Mme la présidente (DEM). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants (nos 1612, 1698).
Discussion générale (suite)
Mme la présidente (DEM). Ce matin, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.La parole est à M. Benjamin Lucas.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). J’ai lu l’exposé des motifs de la proposition de loi et entendu ce matin la présentation de nos collègues du Rassemblement national : un terme est revenu plusieurs fois dans leur argumentaire, celui « d’autorité ». Ils ont même affirmé de manière douloureuse : « L’autorité n’est plus. » Je vais me pencher sur la question.Au sein de la République, il n’y a qu’une autorité, celle de la devise républicaine Liberté, Égalité, Fraternité. Quelle est l’autorité de cette devise dans votre proposition de loi ? Où est la liberté quand vous rétablissez des sanctions collectives au mépris de l’État de droit, qui pourtant la garantit ? Où est l’égalité lorsque vous faites le choix, par pauvrophobie pure, par haine des quartiers populaires, d’aggraver la précarité des familles les plus modestes ? Où est la fraternité quand vous divisez la société de manière manichéenne entre les bons et les mauvais en rejetant toute idée de cohésion sociale et républicaine ?J’irai plus loin : quelle est l’autorité de la devise républicaine dans le quotidien des habitantes et des habitants des quartiers populaires ? Vous les exécrez, on le comprend, puisqu’ils incarnent l’exact inverse de la France que vous fantasmez (Exclamations sur les bancs du groupe RN),…
M. Benjamin Lucas (ECOLO). …que vous défendez, celle qui vit de sa pluralité, du bouillonnement de son monde associatif et de sa fraternité. Dans le quartier du Val-Fourré, à Mantes-la-Jolie, dans ma circonscription, votre candidat a fait 3,82 % des voix lors des élections législatives de juin 2022. C’est la preuve que les habitantes et les habitants des quartiers populaires vous rendent bien – et à juste titre ! – la haine que vous leur portez.Où est l’autorité de la devise républicaine Liberté, Égalité, Fraternité dans les quartiers populaires dont de trop nombreux habitants et habitantes subissent les violences policières (Exclamations sur les bancs du groupe RN) et les contrôles discriminatoires ?
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Les violences policières qui ont conduit à la mort tragique du jeune Nahel… (M. Sébastien Chenu s’exclame.)Où est l’autorité de la devise républicaine quand les services publics ont déserté les quartiers populaires, quand des classes ferment dans les écoles – c’est le cas au Val-Fourré –, quand certains de nos compatriotes vivent dans des passoires thermiques, entassés dans des logements insalubres,…
M. Benjamin Lucas (ECOLO). …quand ils risquent la mort en empruntant l’ascenseur – je pense au jeune Othman, au Val-Fourré – faute d’un entretien suffisant, faute aussi d’une législation garantissant la sécurité des équipements collectifs ?
M. Sébastien Chenu (RN). Nous n’avons pas besoin de la NUPES pour aller dans les quartiers populaires !
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Où est l’autorité de la devise républicaine quand les salaires sont aussi faibles et quand on traque les allocataires des minima sociaux, comme le prévoit le projet de loi pour le plein emploi ?La devise républicaine est alors un terme creux, dont l’autorité est défaillante. Mais que propose le Rassemblement national pour la rétablir ? Rien, si ce n’est une proposition de loi pauvrophobe ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Emeric Salmon (RN). « Délinquant » n’est pas égal à « pauvre » !
M. Sébastien Chenu (RN). Ne confondez pas les pauvres et les délinquants !
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Oui, pauvrophobe ! Pour vous instruire et pour ceux qui en ont besoin, voilà la définition de ce terme : la pauvrophobie est la haine des pauvres. Cette notion est définie dans la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions. Vous devriez travailler un peu vos dossiers avant de venir dans l’hémicycle !Vous avez la haine des pauvres et la mesure que vous proposez le prouve : elle ne touchera pas les enfants des familles les plus riches, mais ceux des familles qui ont besoin des prestations familiales pour survivre, c’est-à-dire les plus précaires. Vous allez réduire des familles monoparentales à la précarité la plus indigne !
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Dans votre vision de la justice, comme dans votre vision de la République, la loi du talion prévaut : « œil pour œil, dent pour dent » ; ton enfant commet un délit ou un crime, je te reprends les aides sociales. Rappelons que ces aides ne sont pas offertes aux plus précaires : elles assurent la juste redistribution des richesses et incarnent la solidarité nationale à laquelle chacun a droit pour préserver sa dignité. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Vous allez sanctionner des familles entières pour des méfaits commis par quelques-uns. Cela démontre votre indignité et votre méconnaissance de la société, des principes du droit et des principes républicains. Évidemment, le groupe Écologiste s’opposera à cette proposition de loi abjecte et antirépublicaine ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Vous jouissez de la même légitimité que les autres députés de la nation. Je ne fais pas non plus partie de ceux qui vous reprochent vos propositions. Je veux cependant y répondre sur le fond et m’adresser aux Français, en particulier à vos électeurs. (« On vous écoute ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)Les émeutes urbaines ont choqué chacun d’entre nous et nous avons unanimement condamné les violences. Nous avons redit notre soutien absolu aux forces de l’ordre, sans les exonérer de leur responsabilité. Nous avons réclamé la fermeté et l’exemplarité de la justice pour que de tels actes ne puissent plus être commis. Les émeutes appellent une réponse complexe, globale, multiple, mêlant la prévention, l’accompagnement, l’encadrement et, sans doute, la sanction. Vous décidez de ne parler que de sanctions : soit, je ne vous en veux pas !
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Les électeurs que je croise dans ma circonscription réclament eux aussi des sanctions. Le sujet n’est donc pas tabou. Toutefois, avant de parler de sanctions financières, nous pourrions évoquer la remobilisation de la parentalité ou la généralisation de certains dispositifs locaux, sous l’autorité du conseil pour les droits et devoirs des familles par exemple, afin de réinscrire les parents dans la logique éducative et d’apporter ainsi une réponse positive à ces événements. Le Rassemblement national choisit de se focaliser sur les sanctions alors qu’il les refusait la semaine dernière pour les allocataires du RSA – c’est étonnant ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Marine Le Pen (RN). Le RSA n’est pas un délit ! Vous comparez les allocataires du RSA à des criminels, vous ?
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Plongeons-nous quelques instants dans la France de Mme Le Pen ! Dans cette France, on nie le droit en vigueur, ou on fait preuve d’amnésie, comme si l’article 222-17 du code pénal ou l’article 1242-4 du code civil ne prévoyait pas déjà la possibilité de faire appel à la responsabilité des parents, la possibilité de leur infliger des sanctions financières ou même la possibilité de les emprisonner. Le droit les prévoit,…
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). …mais vous faites comme si elles n’existaient pas. Dans la France de Mme Le Pen, un nouveau type de sanction est créé : une sanction dont sont exonérées les catégories les plus riches de la population. Avec cette proposition de loi, seuls les plus pauvres seront frappés au porte-monnaie.Dans la France de Mme Le Pen, le principe de l’individualisation de la peine est remis en cause et tous les membres de la famille sont comptables des actes de l’un d’entre eux.
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). …alors même que M. Tanguy disait ce matin avec bon sens, mais un peu d’emportement, qu’on ne peut pas condamner deux fois la même personne pour un même délit, une condamnation judiciaire peut se doubler d’une condamnation préfectorale en matière d’allocations familiales. Vous changez souvent d’avis au Rassemblement national !
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Dans la France de Mme Le Pen, le préfet a la possibilité de prendre seul une décision unique, aux contours flous, visant à suspendre les allocations familiales d’une famille. Ce n’est pas sérieux ! Quant à nous, nous croyons en la force de la loi et de son application. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Nous croyons en la fermeté des réponses apportées après les émeutes urbaines. Le groupe LIOT s’est félicité de la circulaire du garde des sceaux après les événements. Elle aurait sans doute pu être prise plus tôt, mais elle a été utile. La réponse apportée par la justice a été à la hauteur de la fermeté attendue.Nous savons que les sanctions financières sont inopérantes. Vous l’avez vous-mêmes souligné les uns et les autres avec grand plaisir la semaine dernière ! Souvenons-nous de la proposition de loi de M. Ciotti visant à lutter contre l’absentéisme scolaire : aucune sanction financière n’a permis d’enrayer le phénomène…Nous croyons en une réponse globale et complexe aux émeutes urbaines : la sanction peut en faire partie, mais elle ne pourra jamais en être la pierre angulaire. Le groupe LIOT votera donc contre la proposition de loi. En simplifiant le débat public, je ne suis pas certain que vous cherchiez véritablement à résoudre les problèmes. Peut-être parce que vous prospérez en même temps qu’eux… (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Caroline Abadie (RE). Le Rassemblement national présente aujourd’hui une proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants. Cette idée n’est pas neuve : on nous la ressert régulièrement comme une potion magique censée résoudre tous les maux de la société. Pas neuve, parce que d’autres ont aussi eu l’idée de suspendre les allocations familiales pour lutter contre le décrochage scolaire. Quel a été le résultat du dispositif Ciotti de 2010 ? Après trois ans d’application, l’échec a été patent : l’absentéisme a augmenté jusqu’à 2 points dans les lycées. La crainte de perdre les allocations familiales n’a rien arrangé.En plus de copier un dispositif qui n’a pas marché, vous vous asseyez sur le principe de responsabilité personnelle en matière répressive, protégé par les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Pis, vous instituez une présomption de culpabilité digne de l’Ancien Régime.
Mme Caroline Abadie (RE). D’une part, vous voulez sanctionner un foyer au motif qu’un de ses membres a commis une infraction pénale. D’autre part, vous écartez le juge du prononcé de la peine. Enfin, vous demandez aux parents de prouver leur innocence.Je ne suis pas surprise du peu de cas que vous faites de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, non plus que de la démagogie avec laquelle vous justifiez la proposition de loi. Vous voulez faire croire aux Français qu’il serait impossible d’engager la responsabilité des parents de casseurs. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) C’est faux ! En matière civile, les parents sont déjà solidairement responsables des dommages causés par leurs enfants. Ils sont aussi responsables pénalement s’ils se sont soustraits à leurs obligations légales au point de compromettre l’éducation de leurs enfants. En outre, les allocations familiales sont déjà suspendues en cas d’incarcération.Que tout ne soit pas parfait et qu’il y ait encore des progrès à faire, nous en convenons humblement. C’est la raison pour laquelle la majorité, depuis 2017, s’est évertuée à réformer la justice des mineurs en abaissant drastiquement les délais de jugement. Aujourd’hui, la culpabilité est prononcée en moins de trois mois, au lieu de dix-huit, et l’indemnisation des victimes est bien plus rapide. C’est aussi la raison pour laquelle nous avons adopté des budgets historiques en matière de justice et de sécurité, qui nous permettront de recruter 1 500 magistrats au cours des cinq prochaines années, c’est-à-dire autant que nous en avons recruté au cours des vingt dernières années. J’ajoute que nous ouvrons 238 brigades de gendarmerie alors qu’on en fermait régulièrement depuis trente ans !Nous avons le souci constant de la sécurité des Français et nous savons que des progrès sont encore possibles. Vous l’avez dit, monsieur le rapporteur : le Président de la République a reconnu qu’il y avait encore beaucoup à faire pour aider les familles à restaurer l’autorité parentale et qu’il fallait envisager des sanctions quand les parents démontrent une irresponsabilité totale. Contrairement à ce que vous affirmez, la réponse pénale aux émeutes de juillet a été ferme et rapide (Sourires sur les bancs du groupe RN) : 2 107 personnes ont été jugées et 1 889 personnes ont été condamnées, dont 90 % à des peines de prison.
Mme Caroline Abadie (RE). Appeler cela de l’impunité est tout simplement de la manipulation ! Tout comme vous avez manipulé les propos du Président de la République, pour lequel il n’a jamais été question de supprimer les allocations familiales, votre proposition de loi idéologise le débat et aggrave le problème. Elle traduit votre idéologie : pour vous, seuls les milieux populaires produisent de la délinquance. Rappelons, en guise de démonstration, que les allocations familiales des catégories les plus aisées n’excèdent pas 30 euros – une paille pour ces familles.En comparaison, les familles les plus pauvres seraient dix fois plus sanctionnées. Elles sont donc la cible de cette proposition du Rassemblement national, alors que leur équilibre économique repose justement sur les allocations familiales, particulièrement dans le cas des familles monoparentales.Par définition, les familles d’enfants délinquants ont des difficultés à exercer l’autorité parentale. Les liens familiaux y sont déjà distendus, voire rompus ! Sanctionner financièrement des familles en rupture n’avait pas fait baisser l’absentéisme scolaire ; cela n’aura pas davantage d’impact sur les familles d’émeutiers mineurs, dont 60 % d’ailleurs étaient monoparentales.En fait, au-delà de faire un copier-coller techniquement approximatif, de bafouer la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et de vouloir sanctionner les familles les plus modestes dix fois plus que les familles les plus aisées, le Rassemblement national nous dit son mépris des familles monoparentales.Au contraire, mon groupe reconnaît la diversité des modèles familiaux et se soucie de la monoparentalité : plutôt que de l’enfoncer, nous préférons l’accompagner. Le Rassemblement national réaffirme ici sa vision de la famille déjà exposée dans cet hémicycle : celle d’un homme qui fait bouillir la marmite et d’une femme au foyer qui n’a qu’à s’occuper de ses enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Julien Odoul (RN). Mais enfin : nous voulons une femme à la tête de la République ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Caroline Abadie (RE). C’est une raison de plus pour le groupe Renaissance de voter contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Durant la semaine qui a suivi la mort de Nahel, des émeutiers ont embrasé la France : carcasses de voitures en flammes, mairies et écoles brûlées, bus et tramways incendiés, magasins pillés, policiers grièvement blessés, maires – et même leurs familles ! – agressés. Un spectacle inacceptable, intolérable, impardonnable – apocalyptique.À La Devèze à Béziers, une cinquantaine d’adolescents ou de jeunes adultes ont dévasté leur propre quartier où plus de 150 millions ont été investis pour le bien-être de 4 000 habitants – pour les prétendus quartiers abandonnés, on repassera. Ils ont gravement détérioré la mission locale d’insertion, faite pour eux ! La mairie annexe a été saccagée, obligeant leurs propres familles à venir faire renouveler leurs papiers en centre-ville ; des véhicules ont été brûlés ; la maison de quartier – celle qui accueille leurs petits frères ou leurs petites sœurs pour les centres de loisirs – a été incendiée ! Comme dans beaucoup de communes, La Poste et des commerces d’un autre quartier ont subi des dégâts considérables. Les policiers – nationaux et municipaux –, les gendarmes et les pompiers – malgré les très nombreuses attaques et jets de projectiles – ont fait preuve d’un sang-froid qui les honore pour rétablir le calme, n’en déplaise à l’extrême gauche de cet hémicycle. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Les milliards injectés depuis quarante ans dans les cités n’ont visiblement pas suffi à lutter contre le séparatisme, l’impunité, le laxisme et l’irresponsabilité des parents qui sont les grands maux de notre époque.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Durant ces quelques jours de chaos, une vidéo a circulé montrant un père allant récupérer son enfant au milieu des émeutiers et le jeter dans le coffre de sa voiture pour le ramener chez lui. On ne peut s’étonner que d’une chose : qu’il n’y en ait eu qu’un !
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Où sont les autres parents ? Des parents qui ne s’étonnent pas de voir sortir leurs adolescents tout de noir vêtus et revenir quelques heures plus tard, en pleine nuit, empestant l’essence ?La question n’est naturellement pas de rendre les parents coupables des actes commis par leurs enfants, mais de rappeler qu’il est urgent de les responsabiliser. L’article 1242 du code civil ne prévoit-il pas que « le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux » ?« Il faudrait qu’à la première infraction, on arrive à sanctionner financièrement et facilement les familles », a affirmé le chef de l’État le 3 juillet dernier. Il avait, quelques jours plus tôt, appelé à « la responsabilité des parents ».Eh bien voilà ! vous avez cet après-midi l’occasion de satisfaire le président Macron en votant cette proposition de loi. Et si, comme trop souvent, le chef de l’État a fait machine arrière en expliquant qu’il s’agit d’un « sujet plus large de difficultés de certaines villes, de difficultés socio-économiques, de difficultés d’intégration dans certains cas et de fonctionnement de la démocratie à l’heure des réseaux sociaux », vous ne me ferez pas croire que les voyous qui ont pillé les magasins sur les Champs-Élysées et ailleurs ont agi en pensant au jeune Nahel. Un seul exemple : avant de mettre le feu à la maison de quartier à Béziers, les jeunes pyromanes ont consciencieusement pillé le distributeur automatique de barres chocolatées et de sodas… (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Et finalement, qui va payer pour ces dégâts ? Les Français, bien sûr ! Oui, ils devront payer la note d’une façon ou d’une autre. Avec, à la clef, une double peine : régler la réparation des équipements qu’ils ont déjà financés ! Pour nous rassurer, le chef de l’État a promis une loi d’urgence, celle-là même qui a été votée en juillet dernier. Mais les casseurs, dans tout ça ?Des actes forts doivent être posés. Pour les mineurs, cela passe évidemment par la responsabilisation financière des parents, mais aussi, bien sûr, par des travaux d’intérêt général systématiques pour nettoyer et réparer les dégâts commis, par la restauration de l’autorité à l’école, par le développement des internats et des centres éducatifs fermés, par la remise en cause de l’excuse de minorité ou encore par la construction de nouvelles places de prison.J’ai proposé un amendement afin que les allocations familiales qui seront suspendues ou supprimées pour les parents et les personnes ayant la garde de mineurs délinquants soient fléchées pour la réparation des dommages subis. Cet amendement a été jugé irrecevable ; c’est dommage, car c’est à ce prix que cette mesure aura une vertu pédagogique – l’application du principe du casseur-payeur, tout simplement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (DEM). La discussion générale est close.La parole est à M. Bryan Masson, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Bryan Masson (RN). Avant de commencer mon propos sur la proposition de loi, permettez-moi d’avoir une pensée pour l’ensemble de nos forces de l’ordre mobilisées en juin et juillet derniers lors des terribles émeutes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.)Permettez-moi d’avoir une pensée pour nos forces de secours, qui ont également dû intervenir, en particulier pour le pompier qui est mort dans l’exercice de ses fonctions.
M. Bryan Masson (RN). Permettez-moi d’avoir une pensée pour ces millions de Français qui n’ont pas pu se rendre au travail, parce que leur véhicule a été brûlé, caillassé, totalement incendié !
M. Bryan Masson (RN). Permettez-moi d’avoir une pensée pour ces millions de Français pour qui c’est Halloween tous les jours.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Et supprimer les allocations, ça changera quelque chose, pour eux ?
M. Bryan Masson (RN). J’ai entendu vos arguments. Madame la ministre des solidarités, si nous parlons de laxisme judiciaire, c’est que, malheureusement, le phénomène est bien réel, et qu’il incombe à votre gouvernement. En effet, alors que le garde des sceaux évalue fièrement le taux de réponse pénale à 91 %, le chiffre tombe à 11 % dès lors que l’on ne prend pas en compte les alternatives aux poursuites ! Dans notre pays, il y a une majorité de délinquants qui ne sont pas condamnés par la justice et qui se sentent au-dessus des lois de la République ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Bryan Masson (RN). Loin d’être un fantasme, le laxisme judiciaire est une réalité cruelle, dont il faut aborder aujourd’hui les méfaits. Vous évoquiez tout à l’heure la loi Ciotti, qui vise à suspendre les allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire. Je ne suis pas M. Ciotti et je regrette qu’il ne soit pas là pour défendre son bilan, qui a été attaqué ; cependant, je n’ai pas les mêmes chiffres que vous : en effet, quelque 949 familles avaient été rappelées à la loi dès 2010. Est-ce peu, pas assez, trop peut-être pour certains ? On peut en débattre, mais ces 949 familles ont peut-être été remises dans le droit chemin.Enfin, vous parliez de la mesure que nous proposons, en la jugeant injuste ; elle s’attaquerait aux familles. Pourtant, à Rillieux-la-Pape, à Valence, à Poissy et à Caudry, dans certaines collectivités dirigées par la majorité présidentielle, il existe des sanctions portant sur les prestations sociales et les aides municipales qui visent les familles de délinquants. (« Ah ! », sur plusieurs bancs du groupe RN.)Attaquez-vous vos amis pour autant ? Les pointez-vous du doigt ? Non ! Auprès des Français, vous les défendez sur les plateaux de télévision, mais ici, dans cet hémicycle, votre sectarisme va plus loin que votre logique : parce que ce qui vous gêne, c’est que cette proposition de loi de bon sens émane du groupe Rassemblement national ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Vous parlez de violence dès lors qu’il est question de supprimer ou de suspendre les allocations familiales. Pourtant, cette mesure reste bien en deçà de ce que vous avez proposé à plusieurs reprises, notamment cet été. Ainsi, le ministre de l’intérieur estime qu’il faut expulser des logements sociaux des familles entières : nous, nous ne proposons que de suspendre une part du quotient des prestations sociales ! Puisque vous allez plus loin encore, pourquoi ne pas nous suivre ? Pourquoi avez-vous déposé des amendements de suppression ? Pour ne pas avoir à traiter du fond ?Enfin, j’ai cité le Président de la République,…
M. Bryan Masson (RN). Exactement, mais il est aussi votre chef de file idéologique ; je pensais que vous le soutiendriez, et proposeriez, comme lui, de couper les allocations familiales pour les parents qui seraient irresponsables. Mais que nenni ! Vous êtes en désaccord avec votre propre président de la République – qui est aussi le nôtre, évidemment –, mais je trouve cela bien dommage. C’est la preuve de votre sectarisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Notons aussi que Mme Abadie, qui a défendu la ligne des députés Renaissance, est tout de même à l’origine d’un rapport cosigné avec une députée communiste visant à interdire toute incarcération supplémentaire dès lors que le taux d’occupation d’une prison atteint 100 %. Elle préconise pour cela des peines alternatives…
M. Bryan Masson (RN). …qui, jusqu’à aujourd’hui, ont eu pour seule conséquence l’explosion à de la délinquance. Malheureusement, dans vos propos quotidiens comme dans votre travail législatif, vous ne cherchez qu’à éviter la sanction et à renforcer le sentiment d’impunité ; mais nous, nous en avons ras le bol ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Madame la ministre, vous avez dit tout à l’heure que nous n’allions tout de même pas sanctionner les vols à l’étalage. Je ne crois pas que vous cautionniez une telle pratique, tout de même :…
M. Bryan Masson (RN). …un acte délictuel doit être puni. Cependant, ce n’est évidemment pas l’objet de ma proposition de loi. Si je n’ai pas d’inquiétudes à cet égard, c’est précisément parce que dans une telle situation, la décision revient aux préfets, en lesquels j’ai toute confiance (Applaudissements sur les bancs du groupe RN), car ils sauront se montrer humains, à l’écoute, et prendre la bonne décision pour ne pas punir tout et n’importe quoi.Enfin, les arguments de l’extrême gauche n’ont pas changé depuis la commission. Depuis le début de cette législature, mes chers collègues de gauche – oui, j’ai vu qu’ils n’étaient pas nombreux (Rires sur les bancs du groupe RN) –, vous avez toujours défendu la désobéissance civile et attaqué nos forces de l’ordre et les agents de la République, ainsi que l’autorité de l’État. En un mot, vous avez toujours foulé la République aux pieds. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)Il est donc amusant de vous entendre parler de la défense des valeurs de la République, de la défense des familles. Mais vous n’êtes absolument plus légitimes pour défendre la République lorsque vous soutenez les terroristes du Hamas (Applaudissements sur les bancs du groupe RN) ; vous n’êtes absolument plus légitimes pour défendre la République quand vous soutenez les racailles ; vous n’êtes absolument plus légitimes pour défendre qui que ce soit alors que, lors des émeutes de juillet, vous n’avez pas appelé au calme mais à l’insurrection. Alors honte à vous, chers collègues. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme la ministre des solidarités et des familles.
Mme Aurore Bergé. Monsieur le rapporteur, puisque vous avez cité le Président de la République, citez-le jusqu’au bout. Je vous vois sourire, donc vous avez sûrement conscience que vous ne l’avez pas cité complètement. Voilà ce qu’il a dit : « Aider les familles à éduquer leurs enfants ou les sanctionner quand elles ne font pas le boulot, je ne veux pas choisir ; on doit accompagner ces familles, donner beaucoup plus de moyens, mieux les préparer, en même temps les responsabiliser avec des politiques de sanctions mais sans supprimer les allocations familiales. » (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.) Il me semble que la dernière partie a été légèrement escamotée dans votre démonstration. (Sourires.)Sur le fond, dans la discussion générale, j’ai tâché de montrer à quel point votre proposition de loi était inopérante. Vous cherchez à instaurer ce qui existe déjà : la possibilité de suspendre le versement des allocations familiales en cas d’incarcération. Nous ne devons pas laisser dire que rien ne pourrait être fait, en l’état actuel du droit, pour lutter contre le sentiment d’impunité voire contre l’impunité elle-même. Des dispositions sont en vigueur et, certes, doivent être renforcées. La responsabilisation des parents est une évidence rappelée en particulier par le député Saint-Huile. Il n’y a donc pas de tabou en la matière, il convient seulement de trouver des mesures efficaces, conformes à la Constitution et bien sûr en phase avec nos valeurs. Je crois – et j’espère – que sur ces différents points nous serons en désaccord.Toujours sur le fond, j’entends bien, encore une fois, que vous entendez répondre à un sentiment populaire selon lequel la justice serait par principe laxiste.
Mme Aurore Bergé. Vous dites faire confiance aux préfets, mais pourquoi n’êtes-vous pas également capable de faire confiance à ces grands serviteurs de l’État que sont les magistrats ? À moins que tous les magistrats, pour vous, ne défendent des valeurs contraires aux nôtres, ne refusent d’appliquer la loi, de respecter la Constitution…
M. Pierre Cazeneuve (RE). Eh oui ! Les députés du groupe RN n’aiment pas la justice !
Mme Aurore Bergé. Je ne crois pas que ce soit la réalité : les magistrats respectent l’État de droit, madame la présidente Le Pen, et vous le savez !
Mme Aurore Bergé. L’individualisation de la peine n’a pas à être appliquée par le préfet, c’est le travail de magistrats formés et qualifiés. C’est l’une des raisons pour lesquelles le Gouvernement sera défavorable à votre proposition.
Mme Aurore Bergé. Enfin, je ne peux pas ne pas répondre aux arguments de l’extrême gauche. Excusez-moi de m’étonner de vous voir si peu présents dans cet hémicycle (Sourires sur les bancs du groupe RN) alors que vous nous donnez en permanence des leçons de morale, nous reprochant le fait que nous ne combattrions pas le Rassemblement national. Mais où êtes-vous, où sont vos collègues ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je vois, au contraire des bancs tout de même assez dépeuplés du groupe LFI-NUPES, une majorité mobilisée pour apporter la contradiction au groupe RN et essayer de lui faire front. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Il est encore temps que vos députés arrivent… La députée qui représentait si bien – ou si mal, je ne sais – La France insoumise, Ersilia Soudais, n’est plus là… (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas s’exclame également.)
Mme Aurore Bergé. J’ai le droit de répondre, monsieur le député, ne vous en déplaise. (Nouvelles exclamations sur les mêmes bancs.)
Mme la présidente (DEM). Laissez madame la ministre terminer son intervention, s’il vous plaît !
Mme Aurore Bergé. Quand une députée de la République dit dans l’hémicycle, je reprends ses mots, qu’il existe un racisme systémique au sein de la police, je ne le laisserai pas passer et la majorité non plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Nous avons une police républicaine, digne ; elle est la mieux formée au monde.
Mme Aurore Bergé. Ce que nous faisons aujourd’hui, c’est réaffirmer ces principes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Arnaud Le Gall, pour un rappel au règlement. Sur quel article se fonde votre intervention ?
M. Arnaud Le Gall (LFI-NUPES). Sur l’article 100, à propos de la bonne tenue des débats.
M. Pierre Cazeneuve (RE). L’article 100 n’a rien à voir avec la bonne tenue des débats !
M. Arnaud Le Gall (LFI-NUPES). Nous avons été accusés par le groupe Rassemblement national de soutenir les terroristes islamistes. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Or en matière de soutien au terrorisme islamiste, il y a les fantasmes et il y a les réalités. J’aimerais bien… (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (DEM). Ce n’est pas un rappel au règlement, cher collègue. (La présidente coupe le micro de l’orateur. – M. Pierre Cazeneuve applaudit. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). J’appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.
Article 1er
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Julien Odoul, premier orateur inscrit sur l’article.
M. Julien Odoul (RN). Il est assez cocasse, madame la ministre, de vous voir rappeler l’armée de réserve du macronisme qui ne serait pas assez nombreuse pour soutenir la majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Finalement, on voit bien l’alliance qui a contribué à la réélection de M. Macron.Pour vous, madame la ministre, cette proposition de loi pertinente, de bon sens, concrète, serait populiste. Le seul malheur, c’est que pour sept Français sur dix, elle est populaire. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.) Elle est populaire parce qu’ils en ont assez de payer pour tout ; ils en ont assez du royaume de l’impunité ; ils en ont assez du règne des lâchetés.
M. Julien Odoul (RN). Votre propos était symptomatique : il ne faut rien faire parce que tout est parfait. Pour faire de la communication, vous dites que vous allez résorber la délinquance qui explose partout, dans tous les secteurs, dans tous les territoires…
M. Julien Odoul (RN). …mais, au fond, vous ne réglez jamais le problème qui pourrit la vie de nos compatriotes.Pour la gauche et pour l’extrême gauche, ce sont toujours les mêmes recettes, les mêmes marottes qui ont, depuis quarante ans, mené à l’échec : trop de pédagogie, trop d’accompagnement,…
M. Julien Odoul (RN). …des médiateurs de la République, des « grands frères », en veux-tu, en voilà ! Et toujours plus d’argent public. Seulement, vous oubliez deux principes essentiels en république et en démocratie : l’ordre et l’autorité.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). La première des sécurités, c’est la liberté !
M. Julien Odoul (RN). Nous avons également entendu les mêmes parallèles honteux que ceux qui ont été faits en commission, très justement relevés par le rapporteur Masson. Or s’il y a un lien documenté et évident entre l’explosion de l’immigration et l’explosion de l’insécurité, il n’y a aucun lien entre la pauvreté et l’insécurité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. François Piquemal (LFI-NUPES). On pourrait se demander ce que vous avez contre les alloc’. Ce qui nous conduit à rappeler ce que sont les allocations familiales pour le pays, pour des millions de familles. Elles ont été conçues au début du XXe siècle dans les milieux du catholicisme social : il s’agissait de venir en aide aux familles ouvrières nombreuses. Ce système s’est ensuite étendu au secteur marchand du commerce et de l’industrie en 1932 avec la loi Landry, avant d’être sanctuarisé en 1945 par le Conseil national de la Résistance (CNR) pour prendre la forme de la sécurité sociale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) Ce legs du CNR est notre héritage.Je sais, collègues du groupe Rassemblement national, que ce n’est pas le vôtre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) En effet, votre héritage, c’est celui de vos fondateurs, lesquels ont collaboré avec le régime nazi (Protestations sur les bancs du groupe RN),…
M. François Piquemal (LFI-NUPES). …responsable de la Shoah, de l’extermination de 6 millions de Juifs. (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.) Et je n’ai pas peur de vous dire droit dans les yeux que, non, les chambres à gaz ne sont pas un point de détail de l’histoire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
M. François Piquemal (LFI-NUPES). L’antisémitisme est organiquement lié à votre mouvement et encore récemment vous souteniez des régimes comme le Qatar qui subventionnent des mouvements terroristes islamistes. (Brouhaha. – Exclamations prolongées sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES.)Alors oui, les allocations familiales, ce legs de la République, nous allons le défendre devant vous car ce que vous faites, c’est infliger la double peine à des familles qui, en plus d’avoir un enfant condamné par la justice, devraient perdre le bénéfice de ces allocations, comme si une telle mesure allait arranger leurs affaires, atténuer leurs difficultés. Vous voulez toucher à l’universalité des allocations familiales et, ce faisant, vous remettez en cause l’universalité de la République. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). Chers collègues, de nombreux visiteurs siègent dans les tribunes du public, notamment de très jeunes élèves. Je vous demande par conséquent, s’il vous plaît, pour la bonne tenue des débats (Brouhaha),…
Mme la présidente (DEM). …d’avoir une attitude respectueuse les uns envers les autres. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE. – M. Matthias Tavel continue de s’exclamer dans le brouhaha.) Monsieur Tavel, je vous demande de cesser prendre la parole de cette manière : si vous voulez vous exprimer, demandez-le. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Il en va de même pour tout le monde : que ceux qui le souhaitent s’inscrivent sur l’article, s’il vous plaît.
Mme la présidente (DEM). J’aimerais que cette assemblée garde son calme : écoutons-nous les uns les autres. (M. Gilles Le Gendre applaudit.)La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme Perrine Goulet (DEM). Que dire de cette proposition de loi ? Nous parlons de mineurs, d’enfants.
Mme Perrine Goulet (DEM). Oui, mais qu’appelez-vous « délinquants », messieurs-dames ? Ce sont des enfants en difficulté et ils restent des mineurs. (Exclamations sur les bancs du groupe RN, lesquelles couvrent la voix de l’oratrice.) Peut-on suspendre l’écoulement du temps qui m’est imparti, madame la présidente, en attendant qu’ils se calment ? (Les exclamations persistent.)
Mme la présidente (DEM). Avez-vous une procuration de votre groupe pour une suspension de séance ?
Mme Perrine Goulet (DEM). Non, je ne demande pas une suspension de séance, je parle d’arrêter le chronomètre, le temps que le silence permette que je me fasse entendre.
Mme la présidente (DEM). Non, je suis désolée, mais ce n’est pas ainsi que nous fonctionnons.
Mme Perrine Goulet (DEM). C’est vraiment dommage : nous ne sommes pas capables de discuter et vous donnez un spectacle terrible à ceux qui se trouvent dans les tribunes du public. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Guillaume Kasbarian applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Puisqu’il faut continuer dans ce brouhaha, sachez que, vous qui entendez pénaliser des enfants, la loi en vigueur, que vous voulez contrarier, dispose, en ce qui les concerne, que la primauté doit être donnée aux mesures éducatives. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Or pour pouvoir éduquer des enfants, des parents doivent être capables de les accompagner.En supprimant la part qui reviendrait aux « mineurs délinquants », vous risquez de déstabiliser le reste de la fratrie, voire la totalité de la famille, parce qu’il n’y aurait plus les moyens d’accompagner les enfants comme il faut. Aussi le remède que vous proposez est-il pire que le mal.J’aurais préféré que vous proposiez que, quand un enfant est placé parce qu’un parent le bat, les allocations soient systématiquement suspendues. Or ça ne vous intéresse pas.
Mme Perrine Goulet (DEM). Tout ce qui vous intéresse, c’est le « mineur délinquant » – à aucun moment, en effet, vous ne vous dites qu’on pourrait suspendre le versement des allocations familiales à un parent violent. Vous êtes complètement incohérents. Vous proposez d’infliger une double peine aux parents qui ont besoin de ces allocations parce que vous allez pénaliser le reste de la fratrie et en aucun cas l’enfant que vous voulez sanctionner. (MM. François Piquemal et Aurélien Saintoul applaudissent.)Et n’oublions pas que la priorité dans notre pays va à l’éducatif ; or, pour éduquer, il faut des parents ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes RE et LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également. – Exclamations sur divers bancs.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Arthur Delaporte – dans le calme, s’il vous plaît.
M. Arthur Delaporte (SOC). …et je regrette que certains collègues de la majorité aient applaudi le groupe Rassemblement national l’autre jour. (M. Benjamin Lucas applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)On l’a dit, vous proposez un remède pire que le mal.
M. Arthur Delaporte (SOC). …et en agitant des vérités alternatives. M. le rapporteur affirmait ainsi que la plupart des peines prononcées à l’encontre des mineurs délinquants étaient des peines alternatives aux poursuites. Monsieur le rapporteur, c’est faux. Je vous renvoie aux chiffres publiés chaque année par le ministère de la justice :…
M. Arthur Delaporte (SOC). …la moitié des 131 710 orientations sont des poursuites ; l’autre moitié est constituée de procédures dites alternatives aux poursuites qui comprennent des non-lieux et une assistance éducative – ces dernières ne sont pas rien. Vous les avez estimées à 92 % ; or, j’y insiste, ces mesures sont de l’ordre de 40 % à 50 %. Il faut donc arrêter de raconter n’importe quoi, ce que vous faites depuis le début. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Arthur Delaporte (SOC). Vous avez prétendu qu’il y avait une explosion de la violence de la jeunesse alors que les chiffres montrent que la délinquance, chez les jeunes, est relativement stable dans le temps, en particulier depuis trente ans.
M. Arthur Delaporte (SOC). Vous parlez d’explosion, d’invasion, vous avez tout à l’heure employé les mots « viol », « pillage »… Vous êtes en train d’animaliser les jeunes au lieu de vous les représenter comme des êtres humains à part entière.
M. Arthur Delaporte (SOC). Cette diabolisation de la jeunesse n’est pas défendable quand on est responsable politique parce qu’elle n’apporte aucune solution. Votre seule solution, c’est de promettre la peur, encore la peur et toujours la peur et d’en faire un commerce.J’ai entendu le rapporteur ou M. Odoul promettre l’ordre et l’autorité. Savez-vous qui a ce type de devise ? Les régimes autoritaires ! Vous nous promettez un régime fasciste et c’est exactement ce que font vos collègues partout en Europe. Voilà la réalité de votre proposition de loi : elle est d’inspiration fasciste, admettez-le ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Vives exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Je me permettrai de vous donner un petit conseil, madame la ministre : après l’avoir longtemps espérée et sollicitée, vous avez enfin obtenu une nomination au Gouvernement, je vous encourage donc à vous comporter comme une ministre de la République dans cet hémicycle. Vous n’êtes plus présidente de groupe. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Prendre à partie les parlementaires avec l’indignité dont vous avez fait preuve n’est pas à la hauteur de la fonction que vous occupez, ni de celle dont nous sommes investis. (Mêmes mouvements.) Par surcroît, cette attitude suscite du tumulte, ce qui ne me semble pas opportun alors que, ensemble, nous voulons rejeter cette proposition de loi du Rassemblement national.Par ailleurs, madame la ministre, pour ce qui est de faire rempart à l’extrême droite, nous n’avons aucune leçon à recevoir de la part de celle qui a orchestré l’élection de deux élus du Rassemblement national à des postes de vice-président de l’Assemblée nationale (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe RN) ; de celle qui échange de petits SMS complices avec M. Chenu au cours de la séance. Non, nous n’avons aucune leçon à recevoir de votre part, alors qu’une partie de votre majorité a applaudi Mme Le Pen, mardi. (Mêmes mouvements.)De la même manière, nous n’avons aucune leçon à recevoir, madame la ministre, au sujet de ce texte.
Mme la présidente (DEM). Je vous prie de revenir à l’article 1er, cher collègue.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). J’y suis, madame la présidente. Le contexte éclaire le texte, et expliquer ne revient pas nécessairement à excuser.En effet, ce sont des paroles du Président de la République, du ministre de l’intérieur et du garde des sceaux qui ont inspiré cette proposition de loi du Rassemblement national. Je note à cet égard que votre argumentation a été bien plus frileuse que celle de certains députés de la majorité, à l’instar de Mme Abadie, qui ont été très clairs au sujet de la dimension antipauvre…
M. Julien Odoul (RN). Nous sommes les seuls à les défendre !
M. Benjamin Lucas (ECOLO). …et anti-quartiers populaires de ce texte. Pour votre part, vous avez tourné autour du pot, évoquant, par exemple, des lourdeurs administratives. Nous constatons d’ailleurs une profonde division dans vos rangs autour de cette question.Il est donc temps de vous joindre à nous pour dénoncer la haine des pauvres qu’exprime le Rassemblement national, sa haine des quartiers populaires, son rejet absolu du droit et des valeurs de la République. Madame la ministre, ayez un peu de dignité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
(La séance, suspendue à quinze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures cinquante.)
Mme la présidente (DEM). La séance est reprise.La parole est à M. Karl Olive, dernier inscrit sur cet article 1er.
Mme Nathalie Oziol (LFI-NUPES). Les macronistes, calmez-vous un peu ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes RE et RN.)
Mme la présidente (DEM). Mes chers collègues, pourrions-nous reprendre nos débats dans de bonnes conditions, s’il vous plaît, de sorte que cette journée se déroule dans la sérénité ? Seul M. Olive a la parole.
M. Karl Olive (RE). Depuis deux ou trois jours, aussi bien sur les réseaux sociaux que dans la presse, je constate que la ville de Poissy est stigmatisée, au motif qu’elle aurait supprimé les allocations familiales à certaines familles. J’aurais souhaité que nos collègues travaillent leurs dossiers et, sur ce sujet, me viennent à l’esprit les expressions « charité bien ordonnée commence par soi-même » et « pour moucher quelqu’un, il faut avoir le nez propre ». Quoi qu’il en soit, je tiens à recontextualiser les choses.À Poissy, nous n’avons absolument jamais supprimé les allocations familiales – jamais ! Au contraire, nous avons donné du pouvoir d’achat – que j’appelle pouvoir d’achat citoyen – à l’ensemble des familles de la ville, et ce sur la base d’aides non obligatoires, monsieur le rapporteur. En effet, nous avons offert une réduction de 30 euros à tous les enfants âgés de 12 à 17 ans qui souhaitaient s’inscrire dans une association sportive, et une réduction de 50 euros pour une inscription dans une association culturelle. J’insiste, dans les deux cas, c’est du pouvoir d’achat à la clé.
M. Karl Olive (RE). En échange, nous réclamions simplement que les bénéficiaires fassent preuve d’un comportement citoyen. Voilà ce que la ville de Poissy a entrepris, et certainement pas…
M. Inaki Echaniz (SOC). Bientôt, il va nous parler de la lucarne !
M. Karl Olive (RE). Je vous parlerai de la lucarne dans quelques instants. Toujours est-il que nous n’avons supprimé aucune allocation familiale, ce qui ne m’a pas empêché d’obtenir 75 % des voix lors des dernières élections municipales, et 65 % des suffrages dans les quartiers.C’est donc une chose de donner des leçons de morale et de s’afficher en premier de la classe, mais c’en est une autre de passer aux travaux pratiques, domaine dans lequel vous devenez les diplômés du dernier rang. Les Yvelines ont eu un maire issu du Rassemblement national, arrivé d’ailleurs par la petite porte.
M. Karl Olive (RE). Sa première décision a été de supprimer l’ensemble des subventions aux associations sportives, au motif qu’elles étaient communautaristes.
M. Karl Olive (RE). S’il vous plaît, madame la présidente. (Applaudissements sur quelques bancs groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (DEM). Tous les orateurs disposent de deux minutes pour s’exprimer, monsieur Olive.
Mme Nadia Hai (RE). Et on a viré le maire, qui est reparti comme il est venu : par la petite porte !
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 1, 3, 16, 20, 22, visant à supprimer l’article 1er.La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 1.
M. Arthur Delaporte (SOC). Nous sommes au bord du gouffre. Je l’ai dit tout à l’heure, dans cette niche parlementaire figurent toutes les horreurs que contient le baluchon du Rassemblement national. Cette horreur nous saisit tous, quel que soit le banc sur lequel nous siégeons (Mme Marine Le Pen s’exclame),…
M. Arthur Delaporte (SOC). …et demande que nous fassions preuve de discipline et de cohérence, en défendant nos principes avec fermeté. Parce que nous rejetons ceux qui attisent les peurs, ces boutiquiers de la haine, nous vous invitons à supprimer l’article 1er et à faire front, tous ensemble, pour défendre la République contre ceux qui la menacent.
M. Arthur Delaporte (SOC). Voilà quel est l’enjeu commun et tout ce qui doit nous rassembler. Laissons derrière nous les histoires de personnes et les attaques ad hominem : ce qui est en jeu aujourd’hui, c’est la République !
M. Laurent Jacobelli (RN). Votre âme, vous l’avez vendue il y a longtemps ! Vous êtes un clown, un bide !
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Jean Terlier, pour soutenir l’amendement no 3.
M. Jean Terlier (RE). Nous avons déposé cet amendement visant à supprimer l’article 1er pour deux raisons de fond. Et après nous avoir reproché, ce matin, de ne pas vouloir traiter du fond, je serais heureux que M. le rapporteur réponde à nos arguments.Premièrement, la proposition de loi s’appuie sur des présupposés mensongers – notre collègue Delaporte l’a rappelé – s’agissant de la délinquance des mineurs. Vous affirmez que la justice est laxiste, mais les chiffres sont têtus : 95 % des mineurs jugés font l’objet d’une réponse pénale et 800 d’entre eux sont actuellement incarcérés, la plupart dans le cadre d’une détention provisoire. Aussi est-il profondément inexact, eu égard à ces deux chiffres, de dire que la justice pénale des mineurs est laxiste.Deuxièmement, non seulement ce texte est mensonger, mais il est inutile. En effet, vous n’avez répondu ni à Mme la ministre ni à M. Saint-Huile au sujet de l’alinéa 4 de l’article 1242 du code civil, qui permet déjà de sanctionner financièrement les parents de mineurs délinquants. Pourquoi donc proposer cette stigmatisation d’une partie des parents de notre pays, qui font tout ce qu’ils peuvent pour éduquer leurs enfants ?Votre proposition de loi est d’ailleurs également stigmatisante à l’égard de l’institution judiciaire car, au fond, vous ne faites pas confiance à la justice de notre pays. Vous préférez mobiliser les préfets pour sanctionner financièrement des parents en raison des agissements de leurs enfants, alors que nous avons une institution judiciaire qui fonctionne. Je rappelle que nous avons instauré un code de la justice pénale des mineurs, qui permet de juger les affaires en moins de trois mois. Vous auriez vous joindre à nous et voter en sa faveur plutôt que de déposer cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (DEM). Sur les amendements identiques nos 1, 3, 16, 20 et 22, je suis saisie par les groupes Renaissance, La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement no 16.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Je ne reviens pas sur les raisons pour lesquelles nous nous opposons à cette proposition de loi et proposons la suppression de son article 1er, je les ai exposées lors de la discussion générale : ce texte transpire la pauvrophobie et la haine des quartiers populaires, il est injuste et ne respecte pas les principes les plus élémentaires du droit et de la République. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Monsieur le rapporteur, vous dites défendre par ce texte les pompiers, les policiers, les enseignants et les commerçants et prendre en compte leurs souffrances et leurs difficultés pendant et après les révoltes urbaines de juillet dernier, mais que va-t-il changer pour eux ? Que va-t-il changer pour les citoyennes et pour les citoyens ? Rien du tout ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.) Il ne propose ni justice ni réparation. Il est inspiré par la haine et par la vengeance (Exclamations sur les bancs du groupe RN), et il stigmatise les familles les plus précaires. Il n’a aucune utilité !Votre vision vengeresse et votre obsession pour la loi du talion (Exclamations sur les bancs du groupe RN)…
M. Benjamin Lucas (ECOLO). …vous conduisent à défendre la peine de mort, comme vos amis dans d’autres pays. Nous préférons donner à la devise républicaine Liberté, Égalité, Fraternité tout son sens dans la vie quotidienne de chacune et de chacun (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES) en luttant contre les discriminations et le racisme et en renforçant les services publics, notamment l’école de la République ; en luttant aussi contre les inégalités et pour la justice, dont l’indépendance doit être soutenue. Ne rajoutons pas aux décisions de justice des décisions sociales profondément inhumaines, irrespectueuses de l’État de droit et injustes pour les familles et pour les individus. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 20 de M. Pierre Dharréville est défendu.La parole est à Mme Nathalie Oziol, pour soutenir l’amendement no 22.
Mme Nathalie Oziol (LFI-NUPES). Lors des débats sur le projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, les députés du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale avaient déjà insisté sur l’importance de remettre des services publics là où ils avaient été supprimés afin de lutter contre la précarité des habitants des quartiers populaires et de renforcer le lien avec la police, qui s’est dégradé, notamment depuis la mort de Nahel. Le Rassemblement national n’ayant rien à dire sur la reconstruction des bâtiments détruits, il préférait déjà à l’époque parler de supprimer les allocations familiales pour taper sur les plus pauvres. Tu parles d’une trouvaille ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) C’est le grand marronnier de l’extrême droite et de la droite extrême. Je rappelle que la loi visant à lutter contre l’absentéisme scolaire, issue d’une proposition de loi d’Éric Ciotti de 2010, a dû être abrogée après quinze mois, le temps de faire la preuve de son échec.N’oublions pas la responsabilité du Gouvernement : en renonçant à investir dans les services publics, il a laissé la situation des quartiers populaires se dégrader. Aujourd’hui, il se trouve pris dans une surenchère avec le Rassemblement national pour savoir qui arrête le plus de jeunes, qui supprime le plus d’allocations et qui tape le plus fort sur les plus pauvres. Cette logique de la triple peine – peine judiciaire, peine financière et peine sociale – est déplorable !
Mme Nathalie Oziol (LFI-NUPES). …ont été déclenchées par le meurtre d’un jeune issu d’un quartier populaire. N’oublions pas Hedi, dont le crâne a été fracassé, Aymen, qui est dans le coma, et Mohamed, qui est décédé.La disposition la plus absurde de cette proposition de loi est celle qui obligerait les parents à prouver qu’ils ont essayé d’empêcher le comportement délictueux… (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). Merci, madame la députée.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Bryan Masson (RN). Je note que vous refusez le débat sur une proposition de loi soutenue par 70 % des Français.Les orateurs, à gauche comme au centre, ont demandé des chiffres. En voici concernant les émeutes des mois de juin et juillet derniers : 730 millions de dégâts, 2 500 bâtiments dégradés, incendiés ou attaqués, dont 90 établissements scolaires, 103 mairies et 180 commissariats, casernes de gendarmerie et bâtiments de police municipale, 23 800 feux de rue, 12 000 véhicules incendiés, etc. Ce lourd bilan est celui de l’inaction pour la sécurité des Français ! Voilà ce qui arrive quand on met la poussière sous le tapis. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Les chiffres sont têtus : en 1977 – je n’étais pas né –, le nombre de mineurs impliqués dans des affaires judiciaires était de 80 000 ; ce chiffre était de 200 000 en 2018, soit une augmentation de 150 % !
M. Sylvain Maillard (RE). Et votre réponse, c’est la suppression des allocations ?
M. Bryan Masson (RN). Les chiffres que je viens de citer sont éloquents.Je lis les documents publiés par le Gouvernement. Une étude du ministère de la justice explique qu’« une des évolutions les plus marquantes dans le traitement judiciaire de la délinquance des mineurs de ces vingt dernières années est l’accroissement du recours aux alternatives aux poursuites. » C’est écrit noir sur blanc ! Vos services nous donnent raison.Peut-être s’agit-il simplement de postures, mais j’ai été étonné de voir des similitudes entre le discours de la majorité présidentielle et celui des écologistes, notamment de Mme Sandrine Rousseau.
Mme Nadia Hai (RE). C’est parce que ce sont de bons arguments !
M. Bryan Masson (RN). Nous dénonçons la culture de l’excuse quand, par exemple, Mme Rousseau nous explique en commission que les mineurs délinquants et criminels traversent une crise d’adolescence. Non, ce sont des délinquants et des criminels, qui doivent être jugés !
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOLO). C’est symptomatique de la façon dont la jeunesse est traitée dans ce pays !
M. Bryan Masson (RN). Les mineurs doivent être accompagnés, mais ils doivent aussi être sanctionnés, c’est une question de bon sens, même s’ils sont des enfants, et leurs parents en sont responsables. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) Le dispositif que nous proposons est nouveau, mais le principe de la sanction existe depuis la nuit des temps ; il est la marque d’un pays civilisé, dans lequel les droits s’accompagnent de devoirs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Bryan Masson (RN). Oui, monsieur le président Maillard, mais nous devons aller plus loin car les Français nous le demandent. Ils nous attendent sur ce sujet. Pourquoi alors avoir déposé des amendements de suppression ? Je remarque, pour le regretter, que le centre utilise le même champ lexical que l’extrême gauche. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mesdames et messieurs les députés de la majorité, j’ose espérer qu’il ne s’agit que d’une posture. Qu’allez-vous dire aux Français lorsque vous vous rendrez dans vos circonscriptions ? Que le sujet n’est pas important ? Ces amendements visent à empêcher un débat nécessaire et urgent.J’ai entendu des attaques sur le projet de Marine Le Pen pour la France, alors que c’est celui d’un pays en ordre, d’un pays sûr, d’un pays où le Gouvernement répond aux attentes du peuple qu’il laisse s’exprimer par référendum.
M. Bryan Masson (RN). C’est celui, en somme, d’un pays où il fait bon vivre ! Arrêtez donc vos postures et allons au bout de l’examen de ce texte ! (Les députés du groupe RN se lèvent pour acclamer l’orateur. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
(À seize heures dix, Mme Naïma Moutchou remplace Mme Élodie Jacquier-Laforge au fauteuil de la présidence.)
Mme la présidente (HOR). Chers collègues, c’est un plaisir de vous retrouver, mais je vous demande un peu de calme.Quel est l’avis du Gouvernement sur ces cinq amendements de suppression ?
Mme Aurore Bergé. Dans votre plaidoirie pour la France de Marine Le Pen, celle de l’extrême droite, vous parlez de la France comme s’il n’existait aucune sanction pénale et aucun ordre dans notre pays. Surtout, vous faites fi de l’ordre républicain, qui est celui que nous devons respecter. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)La vérité est que, pendant les émeutes, 45 000 policiers et gendarmes ont été mobilisés. Ils ont procédé à plus de 4 000 interpellations. Au 1er août, 2 519 personnes étaient poursuivies ; 1 249 ont été condamnées, dont 60 % à des peines de prison ferme. C’est ce que vous appelez une justice laxiste ? Cette justice efficace, qui est au service de l’ordre républicain, répond à des problèmes que vous ne voulez pas résoudre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)Monsieur le rapporteur, vous savez que votre proposition de loi est anticonstitutionnelle. (M. le rapporteur secoue la tête en signe de dénégation.) Vous savez tout autant qu’elle est déjà en grande partie satisfaite puisque les allocations familiales ne sont versées qu’aux parents dont les enfants sont à leur charge et qu’un mineur incarcéré n’est plus à la charge de ses parents. La suspension des allocations familiales est donc déjà possible et elle sera renforcée. Les Français doivent l’entendre.Personne ne refuse la responsabilisation des parents, mais nous ne tenons pas de double discours à leur égard. Ils doivent être accompagnés et soutenus. Nous avons vu des mères et des pères de famille aller récupérer leurs enfants au cœur même des émeutes pour les ramener auprès d’eux, dans la quiétude et la sécurité du foyer. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Vous n’en parlez jamais ! Nous voulons responsabiliser les parents, mais également les soutenir en renforçant leurs droits, leurs devoirs et leurs libertés. Nous ne voulons pas punir toute la fratrie pour l’erreur grave commise par un de ses membres, qui doit être punie pénalement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)Avis favorable aux amendements de suppression.
M. Lionel Royer-Perreaut (RE). M. Odoul a prôné l’ordre et l’autorité dans son discours. Nous prônons un ordre et une autorité crédibles, (Protestations continues sur les bancs du groupe RN) qui ont un sens et qui assurent la responsabilité de celles et ceux en charge de l’autorité parentale.Notre discours ne joue pas avec les peurs des Français.
M. Lionel Royer-Perreaut (RE). Notre rôle est de faire la loi et pour le remplir, nous avons besoin d’un débat apaisé sur ce sujet, qui est prégnant. Y parvenir suppose d’abord de connaître le droit positif. Je vais donc le rappeler. L’article 371-1 du code civil, dont le maire donne lecture lorsqu’il prononce un mariage – vous ne devez pas le connaître, car il n’y a pas beaucoup de maires au Rassemblement national –, et le code de la justice pénale des mineurs permettent d’apporter des réponses nécessaires.Monsieur le rapporteur, je vais maintenant démontrer en quoi le dispositif que vous proposez est inopérant. Je vais prendre pour ce faire l’exemple de Brian, un jeune délinquant de 15 ans qui a déjà été condamné trois fois. Le préfet prend la décision de suspendre les allocations familiales que sa mère, qui l’élève seule, reçoit. Elle conteste cette décision qui, comme toute décision administrative, peut être l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif, qui statue sur ce recours deux ans après, alors que Brian a déjà 17 ans. Le délai est encore prolongé d’un an à la suite de l’appel contre la décision du tribunal administratif… (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). Merci, monsieur Royer-Perreaut. (Le micro de l’orateur, qui poursuit son discours, est coupé.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (HOR). Reprenons notre calme, chers collègues.La parole est à M. Adrien Quatennens, pour un rappel au règlement. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Sur quel fondement ?
M. Adrien Quatennens (LFI-NUPES). Je profite, madame la présidente, de votre arrivée au perchoir, pour procéder aux rappels au règlement qui ont été refusés à nos collègues. Ceux-ci se fondaient pourtant sur l’article 77, alinéa 3, relatif aux mises en cause personnelles, et sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats.
M. Adrien Quatennens (LFI-NUPES). Je suis sûr que votre sagacité me permettra d’aller au bout de mon raisonnement.Nous avons demandé deux fois un rappel au règlement, parce que les députés du groupe Rassemblement national, dont c’est la journée d’initiative parlementaire, ont insulté à plusieurs reprises mes collègues en nous accusant d’être des complices du Hamas ou des racailles de gauche. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Adrien Quatennens (LFI-NUPES). Le rappel au règlement est donc pleinement justifié. Les députés Insoumis, pas plus que leurs électeurs, ne peuvent supporter de se faire insulter de la sorte (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), surtout par les membres d’un parti qui a été fondé par d’anciens SS (Les exclamations vont crescendo sur les bancs du groupe RN, jusqu’à couvrir la voix de l’orateur ; elles se poursuivent jusqu’à la fin de son intervention, de même que les applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) ;…
M. Adrien Quatennens (LFI-NUPES). …un parti dont le service d’ordre a été assuré par celui qui a fourni leurs armes aux terroristes islamistes antisémites de l’attentat de l’Hyper Cacher ;…
Mme la présidente (HOR). S’il vous plaît, chers collègues ! Je n’entends même plus l’orateur.
M. Thomas Ménagé (RN). M. Quatennens a été condamné pour violences conjugales, il ne fallait pas le laisser revenir !
M. Adrien Quatennens (LFI-NUPES). …un parti dont un ancien candidat aux élections municipales a négocié avec les terroristes de Daesh en Syrie pour assurer le maintien de l’activité du cimentier Lafarge.
Mme la présidente (HOR). Merci, monsieur Quatennens, nous avons compris. Si j’ai bien compris, ces incidents se sont produits plus tôt dans la journée. Je vous demande d’en revenir au débat, intéressant par ailleurs.Je parle d’expérience : il faut parfois apprendre à souffrir en silence et vous n’êtes pas obligés d’exprimer votre désaccord de manière si bruyante !
Mme Marine Le Pen (RN). Messieurs les commissaires politiques, l’entreprise concernée n’était pas Lafarge, mais le Groupe Bruxelles Lambert. Mais enfin, j’imagine que ce n’est pas grave, parce que vous vous arrangez volontiers avec la vérité.Chers collègues de la majorité, n’en avez-vous pas marre des leçons de commissaires politiques qui surveillent l’identité des expéditeurs des SMS que vous recevez, l’identité de ceux que vous applaudissez ? Pourquoi vous écraser face à eux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Nadia Hai (RE). Ne vous inquiétez pas pour nous !
Mme Marine Le Pen (RN). Ils ont défendu une idéologie qui a fait 100 millions de morts, et prennent aujourd’hui des positions abjectes, que vous avez d’ailleurs condamnées, à juste titre, sur les différents plateaux de télévision et de radio. (Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme Marine Le Pen (RN). Stop ! Vous n’avez aucune légitimité pour donner des leçons de morale à qui que ce soit. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Arthur Delaporte proteste vivement.)
Mme Nadia Hai (RE). Ce serait drôle si ce n’était pas si triste !
Mme Marine Le Pen (RN). En revanche, il serait bon que vous lisiez le texte soumis à votre examen.
Mme Marine Le Pen (RN). Vous vous apercevriez que nous ne proposons pas de créer une nouvelle peine pénale, mais une mesure administrative. Cela n’a donc rien à voir avec la double peine – je sais combien elle vous est désagréable.Bien sûr, le code pénal permet déjà de condamner les parents pour défaillance éducative. J’aimerais toutefois, madame la ministre, que vous nous indiquiez combien ont été condamnés sur ce fondement. Je pense que les chiffres sont dérisoires : cet article n’est jamais appliqué.
Mme Marine Le Pen (RN). Certains membres de la majorité hurlent à la mort devant notre proposition, parce qu’ils viennent directement des bancs d’extrême gauche. J’espère les entendre hurler de la même manière contre la proposition de M. Darmanin, qui permettrait d’expulser les familles de délinquants des logements sociaux. Ce serait une sanction beaucoup plus importante, avec des conséquences beaucoup plus graves. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). Chers collègues des travées de gauche, plus vos interruptions sont nombreuses et bruyantes, plus nous perdons du temps. Mme Le Pen s’exprime depuis deux minutes quarante. Je lui ai accordé un temps supplémentaire parce que nous ne l’entendons pas bien. C’est vous qui rallongez les débats.Merci de conclure, madame Le Pen ; nous procéderons ensuite au scrutin public.
Mme Marine Le Pen (RN). Je termine ma phrase. Je reprendrai la parole ensuite.Notre proposition ne vise que la part des allocations familiales perçue pour l’enfant condamné.
M. Sylvain Maillard (RE). De fait, celle-ci est déjà supprimée après la condamnation de l’enfant !
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1, 3, 16, 20, 22.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 242 Nombre de suffrages exprimés 240 Majorité absolue 121 Pour l’adoption 151 Contre 89
(Les amendements identiques nos 1, 3, 16, 20, 22 sont adoptés ; en conséquence, l’article 1er est supprimé et les amendements nos 10, 11, 12, 13 et 5 tombent.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures trente.)
Mme la présidente (HOR). La séance est reprise.La parole est à M. Bryan Masson, rapporteur.
M. Bryan Masson (RN). En supprimant l’article 1er, vous avez fait disparaître le cœur de notre proposition de loi qui vise à suspendre ou supprimer les allocations familiales pour les parents d’enfants délinquants ou criminels.
M. Bryan Masson (RN). Soit, c’est la démocratie parlementaire. Elle ne vous honore pas aux yeux des Français. En effet, seuls 30 % d’entre eux pensent comme vous, quand 70 % pensent comme nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Marie Lebec (RE). On a encore le droit d’être en désaccord, rassurez-moi ? C’est encore permis ?
M. Bryan Masson (RN). Je le répète : 70 % des Français pensent qu’il s’agit d’une mesure de bon sens, 70 % des Français plaident pour un véritable changement dans la manière dont sont versées les aides sociales, les aides publiques, et dans la façon dont sont gérés les deniers publics !Certains de vos propos m’ont choqué, et je ne suis pas le seul : comment pouvez-vous ainsi assimiler pauvres et délinquance ? Ce n’est pas parce qu’on est pauvre qu’on est délinquant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Dans certains territoires de France, pourtant très pauvres, il n’y a pas autant de délinquance que dans les quartiers qui reçoivent des milliards et des milliards d’euros depuis quarante ans !
M. Bryan Masson (RN). Certains quartiers de France ont toute l’aide nécessaire, des milliards d’euros par an, mais il y a d’autres territoires comme les départements ruraux où on se lève tôt pour travailler et des départements où la pauvreté est profonde qui ne connaissent pas autant de délinquance ! (Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES s’exclament.)
M. Thomas Ménagé (RN). Toujours la même culture de l’excuse à gauche !
M. Bryan Masson (RN). Avec mon groupe, avec Marine Le Pen, je ne supporterai pas que l’on continue à insulter les pauvres en faisant un amalgame avec l’insécurité ! C’est honteux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Nadia Hai (RE). Ne criez pas ! Il y a des enfants dans les tribunes du public !
M. Bryan Masson (RN). C’est même insupportable ! Nous sommes nombreux à avoir été élevés par nos mères seules, et à être issus de familles monoparentales, aux revenus modestes. Pourtant, nous ne sommes jamais tombés dans la délinquance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Thomas Portes et M. Jean-François Coulomme s’exclament.)