« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 16 juin 2023 (2e séance)
Présidence de Mme Naïma Moutchou
Après l’article 2
M. Jean-Marc Zulesi (RE). C’est pour moi l’occasion de mettre en avant, avec mon regard d’élu sudiste, de député des Bouches-du-Rhône, le travail fait par le conseil de développement de notre territoire. Ses membres ont envie de participer à la politique des mobilités, eu égard en particulier aux moyens alloués au versement mobilité ; de ce fait, il me semble utile que le conseil de développement soit inclus dans la concertation sur les projets de services express régionaux métropolitains. J’émets donc un avis favorable.
M. Clément Beaune. Nous avons échangé sur de nombreuses modalités de conseil, de consultation, de concertation et d’association, et j’avoue que j’ai une certaine réserve sur la modalité proposée ici ; toutefois, compte tenu des explications données par M. le rapporteur, je suis prêt à donner un avis de sagesse.Je profite d’avoir la parole pour répondre à quelques amendements sur le versement mobilité. La question est de savoir quelles ressources seront affectées, dans la durée, aux services express régionaux métropolitains. Comme nous l’avons tous dit depuis ce matin, il ne s’agit pas principalement d’investissements et d’infrastructures mais de services, et donc, disons-le franchement, de coûts d’exploitation supplémentaires ; c’est exactement la même question qui est posée pour le fonctionnement des nouvelles lignes du Grand Paris.Nous aurons sans doute à nouveau ce débat au moment du projet de loi de finances, et probablement aussi lors des suivants, où nous pourrons débattre sans tabou de la question des ressources. Toutefois, ce n’est pas l’objet de la discussion d’aujourd’hui, laquelle porte sur l’investissement et sur la mise en place de ces schémas.
(L’amendement no 69 est adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement no 125 rectifié.
M. Pierre Vatin (LR). Il porte sur le tarif des péages de SNCF Réseau. Les Serm envisagent de faire circuler davantage de trains, mais le tarif pratiqué actuellement par SNCF Réseau sera particulièrement difficile à respecter si l’on fait passer un train tous les quarts d’heure, plutôt que toutes les heures ou toutes les deux heures. Nous demandons un rapport sur le sujet.
M. Jean-Marc Zulesi (RE). Je vous rassure, cher collègue, votre amendement est pleinement satisfait par le décret du 5 mai 1997. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Clément Beaune. Je partage l’avis exprimé par M. le rapporteur. Par ailleurs, nous examinerons tout à l’heure d’autres amendements sur les péages qui auront ma préférence.La question du niveau de péage et du modèle économique de fonctionnement et de financement du réseau n’est pas nouvelle, mais elle se posera de manière plus aiguë avec la mise en fonctionnement des services express régionaux métropolitains. C’est dans cet esprit que je souhaite lancer une mission d’évaluation et de comparaison des modèles de financement des péages dans notre pays avec ceux d’autres modèles européens, car la réponse n’est pas tout à fait le même d’un pays européen à l’autre. J’ai été interpellé à plusieurs reprises par les autorités organisatrices de la mobilité régionales et je l’ai annoncé à la présidente Carole Delga ainsi qu’à plusieurs présidents de région. C’est un débat que nous poursuivrons ; vous avez raison de l’évoquer, mais je ne crois pas nécessaire de traiter la question dans le rapport que vous demandez.
Mme la présidente (HOR). Monsieur Vatin, maintenez-vous votre amendement ?
M. Pierre Vatin (LR). Je le maintiens, puisque ce que je n’en suis pas le premier signataire.
(L’amendement no 125 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 3.
M. Gérard Leseul (SOC). Il vise à intégrer au rapport stratégique d’orientation du Haut Comité du système de transport ferroviaire le suivi du plan d’investissement de 100 milliards d’euros d’ici à 2040, plan annoncé par la Première Ministre au mois de février.Vous vous en souvenez, lors de l’examen du dernier projet de loi de finances, le groupe Socialistes avait réussi à faire voter, au cours d’une séance un peu surréaliste, un amendement important de 3 milliards d’euros qui avait bien sûr été supprimé lorsque le Gouvernement avait utilisé l’article 49.3. Au-delà de son montant, la répartition budgétaire prévue par l’amendement était intéressante : il introduisait une ventilation entre le fret ferroviaire, la régénération du réseau et des petites lignes, la résorption des nœuds ferroviaires et le développement du train de nuit.Le 4 avril dernier, lors de son audition par la commission du développement durable, le PDG de la SNCF a lui-même confirmé qu’idéalement, il faudrait instaurer un support financier permettant de suivre le déploiement des crédits annoncés par Mme la Première ministre. Cela concerne, bien sûr, l’enveloppe de 100 milliards, et donc aussi, puisqu’ils y sont intégrés, les projets de services express régionaux métropolitains.L’amendement vise donc à introduire de la transparence et un rapportage, comme disent nos collègues canadiens, dans l’utilisation des budgets.
M. Clément Beaune. Je ne reviendrai pas sur cette séance magnifique qui nous avait occupés un 31 octobre, je crois, veille de jour férié et soir d’Halloween (Sourires) – je le précise parce que cette comparaison transatlantique avait été faite à l’époque. Je tiens à le préciser : je n’étais pas opposé à l’amendement en lui-même et au fait d’ajouter des crédits en faveur du réseau ferroviaire en particulier – j’avais plus de doutes s’agissant d’autres amendements.Je vous avais dit à l’époque, et c’est pour cela que je me permets d’y revenir, qu’il fallait attendre le rapport du Conseil d’orientation des infrastructures et les annonces précises concernant un effort d’investissement en la matière. Ce n’est pas vraiment l’objet de notre discussion du jour, mais j’en profite pour le rappeler : la Première ministre a annoncé que l’effort d’investissement dans le réseau progresserait de 50 %, en montant annuel, d’ici à la fin de la législature, et nous avons commencé cet effort d’accroissement cette année. Je préfère que nous procédions ainsi, méthodiquement, plutôt qu’en « gageant » des amendements nocturnes et très coûteux – si vous me permettez de le dire ainsi – par exemple sur le bouclier tarifaire énergétique.Nous avançons, et c’est tant mieux ; la présente proposition de loi en témoigne. Le suivi que vous appelez de vos vœux, sera bien réel : l’information du Parlement sera assurée notamment au moyen de rapports. J’ai indiqué que je lançais une consultation sur la possibilité d’une traduction législative du plan d’investissement. Je souhaite que cela aboutisse, mais nous verrons ce qu’il en sera à l’issue des consultations. Quoi qu’il en soit, nous aurons évidemment l’occasion de détailler le plan.J’ai déjà évoqué certaines de ses mesures, notamment l’augmentation du financement du réseau, l’investissement dans le fret ferroviaire et les contrats de plan État-région ; encore une fois. Elles constituent, pierre après pierre, la déclinaison concrète et réelle du plan.En bref, nous préciserons les choses au moment de la prochaine discussion budgétaire et à l’issue des consultations sur une possible loi de programmation ; tous les éléments de rapport et de suivi seront alors discutés. Je vous demanderai donc de retirer votre amendement ; à défaut, je donnerai un avis défavorable.
M. Gérard Leseul (SOC). Merci pour votre réponse, monsieur le ministre délégué. Je retire mon amendement. Nous pourrons donc reprendre cette discussion prochainement.
(L’amendement no 3 est retiré.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 178 rectifié, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Sur l’article 2 bis, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une autre demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 6.
M. Gérard Leseul (SOC). Ma collègue Chantal Jourdan est la première signataire de cet amendement dont je me permets de vous lire l’exposé sommaire. Il « vise à mieux connaître l’état du réseau ferroviaire, ses capacités opérationnelles existantes et ses potentialités futures. La situation du fret ferroviaire témoigne par exemple d’un manque de données préjudiciable au déploiement de la stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire (SNDFF). »« Aujourd’hui, les solutions de fret ferroviaire sont parfois insuffisantes alors même que certaines entreprises souhaiteraient pouvoir établir un schéma ferroviaire pour le transport de leurs matériaux. C’est le cas pour la carrière Chailloué située dans la première circonscription de l’Orne. La société des carrières de Vignats et de Normandie souhaiterait en effet acheminer plus de marchandises via le fret ferroviaire mais la SNCF n’est pas en mesure de transporter plus de 10 % de sa production. À l’échelle de cette société, c’est 3 millions de tonnes de matériaux qui pourraient échapper au transport routier […]. »« Il est donc proposé que le contrat de performance fixé de manière décennale et actualisé de manière triennale entre l’État et SNCF Réseau puisse faire l’objet d’un complément d’information en ce sens. »
(L’amendement no 6, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 37, qui a trait aux aménagements cyclables.
M. Gérard Leseul (SOC). Merci, madame la présidente, de me rappeler l’objet de l’amendement. En effet, après l’article 2, nous proposons d’insérer l’article suivant : « Les services express régionaux métropolitains prennent en compte les aménagements cyclables existants et futurs présentés par les collectivités territoriales concernées, dans une logique de connexion des pôles d’échanges multimodaux et de désenclavement des territoires. »Nous savons bien que le vélo n’est pas la modalité de transport prioritaire, mais il peut être essentiel pour certains, en fonction de la localisation de leur habitation et de leur travail. Il faut donc totalement intégrer la dimension vélo dans les Serm.
M. Jean-Marc Zulesi (RE). Vous avez raison, il faut absolument intégrer les mobilités actives, et c’est la raison pour laquelle l’article 1er mentionne très clairement le fait que les aménagements cyclables, l’accès et le stationnement sécurisé des vélos doivent être pris en considération dans les services express régionaux métropolitains. Votre amendement est donc parfaitement satisfait par le travail que nous avons réalisé, notamment en commission, sur le sujet.
M. Sébastien Peytavie (ECOLO). L’objet des Serm est de proposer une offre multimodale de transports collectifs publics. Le développement de différents réseaux de transport décarbonés apparaît en effet comme l’unique solution pour diminuer les émissions du secteur des transports, premier émetteur en France.Toutefois, une accumulation de ces réseaux sans coordination entre eux mettrait en péril l’atteinte de l’objectif initial. À l’image du réseau fluvial, qui a été intégré en commission, il aurait été pertinent d’ajouter le réseau cyclable, d’autant plus que de nombreuses métropoles concernées par les Serm, notamment les métropoles écologistes, ont déjà lancé le développement de réseaux express vélo (REV).Le groupe Écologiste-NUPES a tenté de le faire à plusieurs reprises, mais nos amendements ont subi le couperet de l’irrecevabilité de l’article 40, au motif que le cyclable, au contraire du fluvial, ne pourrait permettre d’accueillir des transports collectifs publics. Pourtant, le réseau cyclable permet déjà d’accueillir plusieurs modes de transport collectif publics, et l’innovation, en la matière, est en plein essor. Nous citions dans l’un de ces amendements plusieurs initiatives récentes comme S’Cool Bus ou Woodybus, les vélos cargos et aussi les véhicules intermédiaires dont le développement est notamment soutenu par le programme eXtrême Défi (XD) de l’Ademe, l’Agence de la transition écologique.L’amendement en discussion propose une prise en compte des aménagements cyclables existants et futurs par les Serm, dans une logique multimodale. C’est indispensable ; nous le voterons.
M. Jean-Marc Zulesi (RE). Vous l’avez très bien dit, cher collègue, mais je voulais préciser que ni la commission ni le rapporteur ne sont défavorables au fait d’intégrer les pistes cyclables et les vélos au dispositif : c’est l’application de l’article 40 de la Constitution qui a conduit à mettre de côté ces excellentes idées.En revanche, les parkings sécurisés pour vélos, notamment, ont passé le cap de l’irrecevabilité : ils ont bien été intégrés dans les services express régionaux métropolitains. Ces questions relatives à l’usage des vélos sont traitées à l’article 1er et il me semble important qu’elles restent à cet endroit du texte par souci de cohérence et pour ne pas fragiliser la construction de la proposition de loi. Il est inutile de les mentionner de nouveau à l’article 2. Je viens de le dire et je le répète : l’amendement est parfaitement satisfait. Je confirme en conséquence mon avis défavorable.
(L’amendement no 37 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Anne Le Hénanff, pour soutenir l’amendement no 145.
Mme Anne Le Hénanff (HOR). Déposé de manière transpartisane par les six députés du département du Morbihan, il vise à insérer l’article suivant après l’article 2 : « Lorsqu’un territoire présente toutes ou une partie des caractéristiques d’une métropole, et même s’il n’est pas reconnu métropole – je précise que dans le Morbihan, il n’y a pas officiellement de métropole –, il peut faire l’objet d’un projet de service express régional métropolitain sur proposition des collectivités et acteurs concernés et après avis du Gouvernement. »En effet, plusieurs territoires tels que la Bretagne Sud, d’où je viens, ne sont pas des métropoles mais réunissent toutes les caractéristiques de celles-ci, notamment eu égard à leur nombre d’habitants, aux mobilités qui y ont cours, mesurées par le flux des déplacements quotidiens, et aussi à leur attractivité économique.Je vous invite donc à accepter cet amendement.
M. Jean-Marc Zulesi (RE). Il est clair que les services express régionaux métropolitains, tels qu’ils sont définis à l’article 1er, ne sont pas réservés aux métropoles – c’est important. Lisez bien cet article : rien n’impose d’être une métropole pour pouvoir bénéficier des Serm.En outre, le travail que nous avons mené en commission et, ce matin, en séance nous a permis d’insister sur le sujet du désenclavement des territoires et de prendre en compte le périurbain et la ruralité, afin que les Serm puissent concerner un maximum de territoires. Votre amendement est donc parfaitement satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Clément Beaune. Nous avons déjà évoqué la question spécifique du Morbihan avec plusieurs de vos collègues, madame la députée. Vous souhaitez introduire, en utilisant la voie législative, davantage de souplesse dans l’organisation du schéma. Le rapporteur a très bien dit qu’en pratique, ce que vous proposez est satisfait, mais je tenais à répondre à votre préoccupation. Demande de retrait.
Mme Anne Le Hénanff (HOR). Je vous remercie pour votre réponse. La totalité des élus de ce territoire, dont je suis seulement la porte-parole, comptent sur moi ; en outre, je considère les réponses du ministre délégué et du rapporteur comme des gages du fait que notre demande sera prise en compte soit dans les négociations du CPER avec la région Bretagne, soit lorsque David Lappartient, le président du conseil départemental du Morbihan, déposera sa candidature auprès de l’organisation. Nous verrons alors ce qu’il en est ; d’ici là, je maintiens l’amendement.
(L’amendement no 145 n’est pas adopté.)
Article 2 bis
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 138 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 138, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 178 rectifié.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Déposé par mon collègue Sébastien Rome, c’est un amendement presque rédactionnel puisque cette partie du texte est issue de travaux de bon sens qui ont fait consensus en commission. Elle précise que lorsqu’un projet de ligne à grande vitesse (LGV) est à l’étude, il est nécessaire d’intégrer un scénario de tracé alternatif où les trains circuleront à moins de 250 kilomètres à l’heure, contre 320 km/h sur une ligne à grande vitesse. Une telle limitation permet notamment d’introduire des virages au rayon moins long et de faire des économies financières mais aussi écologiques, en adaptant mieux le tracé aux contraintes locales.Par exemple, entre Montpellier et Béziers, une solution à moins de 250 km/h permettrait d’éviter la construction d’un viaduc de 2 kilomètres, situé sur une zone Natura 2000, qui détruirait 10 % du vignoble du Picpoul de Pinet (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) et menacerait la ressource en eau. À 250 km/h, sur ce parcours le gain de temps de trajet serait encore d’une dizaine de minutes.De manière générale, certains projets de LGV sortiront de terre après la mise en service des Serm ; il convient donc de préciser que les lignes à l’étude sont aussi concernées par ces scénarios alternatifs, l’idée étant de soumettre à l’appréciation des citoyens et des décideurs les avantages et les inconvénients de deux tracés pour les projets en cours d’instruction. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’amendement no 178 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 37 Nombre de suffrages exprimés 37 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 9 Contre 28
(L’amendement no 178 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement no 270.
M. Vincent Thiébaut (HOR). Tout d’abord, je tiens à remercier encore le président de la commission d’avoir permis l’adoption de mon amendement sur ces lignes à vitesse intermédiaire : vous le savez, c’est un sujet qui me tient à cœur.Proposé par Sophie Mette, celui-ci tend à préciser que les projets existants – pas forcément ceux qui sont en cours d’instruction, mais ceux qui sont déjà envisagés – sont pris en compte au même titre que les projets futurs. Il s’agit de s’assurer qu’il n’y a pas de trou dans la raquette.
(L’amendement no 270, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 141, 142, 143 et 139 de M. le rapporteur sont rédactionnels.Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente (HOR). Qui est pour ?… Qui est contre ?… Il est adopté.Sur l’amendement no 180, ainsi que sur l’article 3, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.Sur les amendements nos 70 et 263, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marc Zulesi (RE). Sans vouloir remettre en cause votre présidence, madame la présidente, je voulais signaler que l’amendement no 260 de M. Meurin n’était pas affiché au moment du vote, ce qui a produit une certaine confusion et conduit nombre de nos collègues à ne pas s’exprimer comme ils le souhaitaient sur l’amendement en question.
M. Pierre Cazeneuve (RE). Je voulais abonder dans le sens du rapporteur : l’amendement de M. Meurin n’étant pas affiché, nous avons cru que nous votions sur les amendements rédactionnels suivants du rapporteur.
Mme la présidente (HOR). On vient de me confirmer qu’en effet, l’amendement de M. Meurin était retiré à l’écran. Je vais donc le remettre aux voix.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 36 Nombre de suffrages exprimés 34 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 34 Contre 0
(L’article 2 bis, amendé, est adopté.)
Article 3
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir l’amendement no 180, tendant à la suppression de l’article.
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Cohérents depuis le début, nous sommes opposés à cet article qui, en gros, entérine des modalités d’intervention conjointes de SNCF Réseau et de la SGP. Pour notre part, nous entendons que SNCF Réseau soit l’unique gestionnaire de la maîtrise d’ouvrage. Dans l’exposé des motifs, vous avez vous-même écrit : « En particulier, seul SNCF Réseau est habilité à intervenir sur le réseau ferré national en exploitation en raison de la technicité et du savoir-faire que cela requiert. »Nous avons besoin de la compétence des agents et des cheminots de SNCF Réseau. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous avons besoin de continuer à les faire travailler et même d’en embaucher davantage pour faire fonctionner notre réseau. Ce n’est pas en créant des conventions avec la SGP ou en partageant la maîtrise d’ouvrage d’art sur le réseau que nous allons résoudre les problèmes auxquels nous sommes confrontés.Nous prônons donc la suppression de l’article 3 pour que la gestion de ce réseau, notamment les ouvrages d’art, dépende à 100 % de SNCF Réseau. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jean-Marc Zulesi (RE). Dans cet hémicycle, tout le monde tient à SNCF Réseau et tout le monde a rendu hommage aux femmes et aux hommes qui travaillent dans cette grande entreprise. Je ne voudrais donc pas laisser dire que nous allons mettre de côté SNCF Réseau. Nous tenons à l’expertise et à l’ingénierie de SNCF Réseau, nous avons souligné l’excellent travail réalisé. À la faveur de ce texte, nous cherchons seulement à développer une complémentarité d’action. Rappelons que la SGP pourra – je dis bien pourra – éventuellement intervenir sur des infrastructures nouvelles ou sur des lignes oubliées du réseau roulant existant. SNCF Réseau continuera à assurer la maîtrise d’ouvrage. Avis défavorable.
M. Clément Beaune. Je partage l’avis et les arguments de M. le rapporteur, mais je souhaiterais revenir sur un point que j’ai déjà abordé ce matin, lors de la présentation du texte : plusieurs centaines de personnes travaillent depuis plus d’une décennie au sein de la SGP, et il serait dommage de se priver de la compétence complémentaire et subsidiaire de ces agents de droit public qui ont développé une expertise – tout simplement.Il ne s’agit pas d’opposer des opérateurs publics. SNCF Réseau doit rester et restera, d’autant que nous réinvestissons dans le réseau et créons de l’emploi, inversant ainsi la tendance. Les deux opérateurs interviendront de manière complémentaire, comme l’a très bien dit M. le rapporteur, à la discrétion des collectivités. Il s’agit d’organiser un travail conjoint, en rappelant explicitement le monopole normal de SNCF Réseau sur le réseau existant.
M. Vincent Thiébaut (HOR). Pour expliquer pourquoi nous allons voter contre cet amendement de suppression, je vais prendre l’exemple du Réseau express métropolitain européen (Reme) de Strasbourg, qui a fait l’objet d’une convention entre la région, l’eurométropole de Strasbourg et la SNCF. Nous avons eu des difficultés au démarrage et avons constaté des manques dus à l’absence d’une expertise comme celle de la SGP, capable d’éclairer les trois acteurs. On ne parle pas de concurrents, mais bien de la SNCF, pour laquelle nous avons affection et respect. Nous avons donc besoin de la SGP.Entre nous soit dit, je trouve que l’exposé sommaire de cet amendement témoigne d’un réel irrespect à l’égard de nos institutions et de notre travail de législateur. Il me semble inadmissible que l’on puisse écrire de telles choses dans un amendement.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 38 Nombre de suffrages exprimés 33 Majorité absolue 17 Pour l’adoption 7 Contre 26
(L’amendement no 180 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 166 de M. le rapporteur est rédactionnel.La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir le sous-amendement no 335.
M. Pierre Vatin (LR). N’étant pas moi-même convaincu par mon sous-amendement, je le retire. (Exclamations et rires sur divers bancs.) Il y a dû y avoir une erreur quelque part.
(L’amendement no 166, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 42.
M. Gérard Leseul (SOC). À l’alinéa 4, nous proposons d’insérer les mots « avec l’accord de SNCF Réseau » après le mot « confiée ». Il y a bien sûr une grande concertation entre l’ensemble des acteurs, mais cela va mieux en l’écrivant.
(L’amendement no 42, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Mathilde Paris, pour soutenir l’amendement no 70.
Mme Mathilde Paris (RN). Il vise à sécuriser juridiquement le conventionnement entre la SGP et SNCF Réseau, en frappant de nullité la convention en cas de non-respect des dispositions de l’alinéa 4 du présent article. Vous ne pourrez que voter en faveur de cette sécurité juridique.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 25 Nombre de suffrages exprimés 24 Majorité absolue 13 Pour l’adoption 4 Contre 20
(L’amendement no 70 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Mathilde Paris, pour soutenir l’amendement no 72.
Mme Mathilde Paris (RN). Il s’agit de compléter l’alinéa 5 de l’article de manière à ce que chaque convention soit accompagnée d’une évaluation de la faisabilité des projets dans un souci de préservation des deniers publics.
M. Jean-Marc Zulesi (RE). Cette précision me semble inutile, car suivant les types de projets, il faut s’adapter aux volontés des élus locaux. Dans la gestion de projets, il y a plusieurs étapes : l’étude d’opportunité, l’étude de faisabilité, l’étude préliminaire et l’étude d’avant-projet. Il revient aux élus et acteurs locaux de déterminer le moment de l’intervention de la SGP. Je préfère laisser une très grande souplesse plutôt que d’intervenir dans les phases de cette étude de projet. Avis défavorable.
(L’amendement no 72, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 165 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 165, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 263.
M. Pierre Meurin (RN). Il vise à préserver SNCF Réseau du moindre frais lors de la remise d’ouvrages. Vous allez me répondre qu’il est satisfait, mais il nous semble préférable d’inscrire dans la loi que les ouvrages sont remis à SNCF Réseau à titre gratuit. Ce serait un bon garde-fou.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 24 Nombre de suffrages exprimés 24 Majorité absolue 13 Pour l’adoption 5 Contre 19
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 33 Nombre de suffrages exprimés 27 Majorité absolue 14 Pour l’adoption 22 Contre 5
(L’article 3, amendé, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’article 4, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Articles 3 bis et 3 ter
(Les articles 3 bis et 3 ter sont successivement adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements nos 181 et 182, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Article 4
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement de suppression no 181.
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). La SNCF possède les compétences pour gérer le réseau. Avec les suppressions d’emploi en cours dans le secteur du fret et celles que l’ouverture à la concurrence des TER provoque ou provoquera, selon les régions – j’en profite pour exprimer tout mon soutien aux cheminots limousins qui se battent contre la privatisation (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) –, nous perdons des cheminots, qui se retrouvent sans emploi ou dans une situation délicate. Cette proposition de loi participe à cette entreprise de destruction de la SNCF et des compétences de service public du rail qu’elle a accumulées au long cours.Par ailleurs, le texte prévoit que la SGP pourra confier certaines missions à des concurrents privés. Or l’ouverture à la concurrence signifie la mort du service public, alors que celui-ci assure l’équité entre les citoyens, où qu’ils se trouvent sur le territoire.Le présent amendement vise à empêcher ces évolutions, car il est essentiel que la SNCF reste entièrement publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jean-Marc Zulesi (RE). En 2017, notre majorité a trouvé la SNCF chargée d’une dette de 35 milliards, que l’État a reprise. Le gouvernement précédent était plutôt de gauche et certains de vos collègues en faisaient partie. Il faut faire preuve d’un peu d’humilité.Nous avons mené la réforme du quatrième paquet ferroviaire, mais il ne faudrait pas confondre l’ouverture à la concurrence avec une privatisation : en aucun cas nous n’avons privatisé la SNCF !La majorité a accompli un travail essentiel : avec la loi d’orientation des mobilités (LOM), elle a augmenté de 40 % les crédits affectés aux infrastructures ; dans la continuité des travaux du Conseil d’orientation des infrastructures, la Première ministre a annoncé un plan de 100 milliards d’euros ; ce texte tend à faire des mobilités du quotidien une priorité. Avis défavorable.
M. Clément Beaune. Depuis ce matin, cette question revient dans nos discussions ; le rapporteur y a parfaitement répondu. Avec les contrats de plan État-région, les investissements dans le réseau et la création des services express régionaux métropolitains, nous avons plus de transports publics et de transport ferroviaire, l’activité de la SNCF augmente, davantage de trains circulent. Le texte crée un outil de service public ; il faut le soutenir. Avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 34 Nombre de suffrages exprimés 29 Majorité absolue 15 Pour l’adoption 5 Contre 24
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 35 Nombre de suffrages exprimés 30 Majorité absolue 16 Pour l’adoption 25 Contre 5
(L’article 4 est adopté.)
Article 5
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 182 de Mme Anne Stambach-Terrenoir est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 32 Nombre de suffrages exprimés 32 Majorité absolue 17 Pour l’adoption 5 Contre 27
(L’amendement no 182 n’est pas adopté.)
(L’article 5 est adopté.)
Article 5 bis
(L’article 5 bis est adopté.)
Avant l’article 5 ter
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 144 de M. le rapporteur, portant article additionnel avant l’article 5 ter, est rédactionnel.
(L’amendement no 144, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Article 5 ter
Mme la présidente (HOR). Les amendements nos 136 et 137 rectifié de M. le rapporteur sont rédactionnels.
(Les amendements nos 136 et 137 rectifié, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L’article 5 ter, amendé, est adopté.)
Après l’article 5 ter
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 5 ter. La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 132.
M. Sébastien Peytavie (ECOLO). La contribution de l’État au déploiement des Serm viendra compléter les recettes fiscales d’assiette locale, mais son montant mérite d’être précisé.Dans son discours du 24 février 2023, la Première ministre a indiqué que l’État souhaite s’engager, aux côtés de la SNCF, de l’Union européenne et des collectivités locales, pour mener à bien, d’ici à 2040, une nouvelle donne ferroviaire, financée à hauteur de 100 milliards d’euros. Toutefois, elle n’a pas indiqué quel montant serait attribué au développement des Serm.Le présent amendement tend à donner au Gouvernement la possibilité d’apporter les précisions nécessaires.
M. Jean-Marc Zulesi (RE). Cet amendement sera satisfait par l’adoption des excellents amendements identiques nos 44 et 99, respectivement déposés par MM. Vincent Thiébaut et Pierre Vatin. Avis défavorable.
(L’amendement no 132, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 43.
M. Gérard Leseul (SOC). Nonobstant l’excellence des amendements de MM. Thiébaut et Vatin, je défends celui-ci, auquel mon collègue Stéphane Delautrette tient particulièrement.Il vise à obtenir du Gouvernement, avant le 31 décembre, un rapport exposant le modèle de financement des projets de Serm en cours, en précisant la part consentie par l’État, celle des collectivités territoriales parties prenantes et celle de la SGP, en tenant compte des hypothèses de croissance et d’inflation.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. Jean-Marc Zulesi (RE). Je vous propose de le retirer au profit de l’amendement no 159 de M. David Valence, qui demande un rapport plus global, mieux à même d’établir le montant du financement des Serm par l’État. Si vous maintenez le vôtre, j’émettrai un avis défavorable.
M. Gérard Leseul (SOC). L’amendement de M. David Valence est certes très bien rédigé, mais si ma lecture du dispositif est exacte, seule la part de l’État est concernée, et non les parts respectives des financeurs, comme c’est le cas dans le rapport que je demande.
(L’amendement no 43 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 159.
M. Pierre Cazeneuve (RE). Nous nous félicitons de la décision du Gouvernement de consacrer une enveloppe de 8,6 milliards au volet mobilités des CPER 2023-2027. Cela correspond à une hausse de 50 % des crédits par rapport à la période précédente, qui montre que l’État s’engage massivement pour la réussite de ces contrats de mobilité. Quelque 800 millions devraient être alloués aux Serm, avec des différences selon les régions et les années.Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport annuel établissant un suivi précis des financements de l’État sur la période.
M. Gérard Leseul (SOC). Une fois n’est pas coutume, je voterai contre cet amendement. L’explication qui vient d’être donnée conforte ma lecture. Si on peut se féliciter que l’État consacre 800 millions aux Serm, le rapport envisagé ne précisera pas quelles sont les parts respectives des différents financeurs, non plus que le mode global de financement. Quid du recours à l’emprunt ? Quid des sommes versées par les collectivités locales ? Quid de l’endettement éventuel de la SGP ? Aucune réponse ne figurera dans le rapport. L’amendement que j’ai défendu était plus complet.
(L’amendement no 159 est adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 7 de M. Stéphane Delautrette est défendu.
(L’amendement no 7, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 44 et 99.La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement no 44.
M. Vincent Thiébaut (HOR). La création des Serm provoquera un choc d’offre. La circulation sera renforcée, avec de potentiels effets sur les infrastructures. Il serait donc opportun de disposer d’un rapport relatif à l’évolution possible de la tarification des infrastructures, afin de disposer d’un modèle économique qui garantisse la pérennité des missions des Serm.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement identique no 99.
M. Pierre Vatin (LR). C’est l’heure du rapport sur l’évolution de la tarification ferroviaire dans le cadre des Serm !
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Marc Zulesi (RE). Voilà un engagement que votre serviteur a tenu, puisque nous étions convenus lors de l’examen en commission que nous travaillerions sur ce sujet. Avis favorable.
M. Clément Beaune. Je me suis engagé tout à l’heure, en répondant à M. Vatin, à travailler plus largement sur la tarification des péages. Vous proposez que le rapport soit remis dans un délai de douze mois à compter de la promulgation : cela me semble convenable, puisque les travaux seront engagés dans les prochains mois. Avis favorable ; nous reparlerons des péages.
(Les amendements identiques nos 44 et 99 sont adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir l’amendement no 183.
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Il vise à demander un rapport sur un problème que vous connaissez bien et que la presse a largement documenté : le manque de conducteurs de trains. Vous pouvez créer toutes les infrastructures ferroviaires possibles, proposer un haut niveau de service et prévoir une tarification accessible, ce sera inutile si vous ne disposez pas de conducteurs. Tout à l’heure, M. Thiébaut a cité le réseau express métropolitain européen de Strasbourg : il a été mis en difficulté par un défaut de 200 conducteurs, conduisant à supprimer 509 trains. Il y a quelques mois, la SNCF a rappelé des conducteurs retraités pour pallier le manque d’attractivité du métier. Nous demandons donc un rapport afin de prévoir le nombre de conducteurs nécessaires pour assurer un haut niveau de service dans le cadre des Serm. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Clément Beaune. Le problème des recrutements est très important, mais il recouvre en réalité deux questions : d’une part, l’insuffisance des effectifs de conducteurs et de conductrices pour les trains en cas de développement de l’offre ; d’autre part, la faiblesse des investissements. Ni les collectivités locales ni la SNCF ou les opérateurs retenus n’adopteront une approche consistant à faire circuler des trains sans se préoccuper de la disponibilité de conducteurs formés. Par ailleurs, nous avons un peu de temps avant le déploiement des Serm. Ne redoutons pas un refus de créer des emplois alors qu’existe un besoin d’exploitation.En revanche, si l’on veut des trains et des conducteurs, il faut investir ; nous en venons là à la question du financement. La raison pour laquelle l’emploi a parfois été en baisse ces dernières années réside tout simplement dans le manque d’investissements.Il y a également des problèmes plus ponctuels, comme les pénuries de recrutement que nous avons vécues cet automne et au début de l’hiver, et qui perdurent dans une moindre mesure. À certains égards, le métier de conducteur de train est devenu un métier en tension ; il faut le rendre plus attractif, du point de vue de la rémunération comme des conditions de travail.Depuis ce matin, nous avons beaucoup parlé de la SNCF, mais je vais cette fois évoquer la RATP, qui se trouve dans la même situation. En 2023, elle a lancé un plan de recrutement massif, tout à fait inédit, avec des conditions plus attractives, afin d’attirer des conducteurs pour assurer le service existant.Ces deux problèmes sont donc différents. Personne ne refuse de créer des emplois là où existe un besoin d’exploitation et de trains supplémentaires. Avis défavorable.
(L’amendement no 183 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 185.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Cet amendement de mon collègue Sylvain Carrière vise à instaurer, sous la forme d’un rapport, un suivi annuel de l’impact des nouveaux projets du GPE sur l’évolution voire la croissance des prix, notamment immobiliers.Dans un rapport de 2021, le GPE a indiqué que les prix aux abords des gares n’avaient que peu ou pas augmenté par rapport aux prix dans les zones non desservies. Toujours selon ce rapport, cette stagnation aurait été causée par une non-effectivité annuelle du nouveau réseau ferroviaire. Pourtant, l’immobilier se développe selon des logiques d’offre et de demande, elles-mêmes liées à une augmentation de l’offre de transport. Tôt ou tard, celle-ci aura nécessairement un impact sur les prix de l’immobilier. Il devient donc essentiel d’avoir une connaissance fine de cette probable corrélation. Dès lors que les prix augmenteront, une spéculation sur le foncier émergera sans doute et les enjeux de préservation des sols non artificialisés seront primordiaux.Par conséquent, nous demandons un suivi annuel, afin d’observer les conséquences du développement des modes de transports dans le périurbain, qui pourraient s’avérer néfastes d’un point de vue écologique, mais aussi social, en raison du phénomène de gentrification qui en découle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 185, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement no 199.
Mme Béatrice Piron (RE). Il vise à demander un rapport sur le coût des trains techniques et les solutions alternatives à leur circulation. Par train technique, j’entends les trains roulant à vide, sans passagers ni marchandises. Le plus souvent, ce sont des trains qui retournent sur leur lieu de remisage, mais il peut aussi s’agir, le matin, de trains se rendant en bout de ligne, ou en cours de journée, de trains empruntant des lignes inutilisées pendant un certain temps.Ce sujet peut sembler anecdotique, mais sur la ligne qui a récemment ouvert près de chez moi, près de 10 % des trains sont des trains techniques qui roulent à vide. Leur circulation a nécessairement un impact du point de vue environnemental et en matière de coût énergétique.
M. Jean-Marc Zulesi (RE). Il est important d’éclairer la représentation nationale sur ce sujet. Avis favorable.
(L’amendement no 199, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement no 201.
Mme Béatrice Piron (RE). Il a pour objet la remise au Parlement d’un rapport d’évaluation de l’impact sonore du développement des Serm pour chacun des nouveaux projets, afin de savoir précisément ce qu’il en est.
M. Jean-Marc Zulesi (RE). Compte tenu de l’adoption de l’amendement no 198, qui avait pour objet la publication d’un décret en Conseil d’État fixant les niveaux sonores maximaux admissibles pour la rénovation ou la création d’une nouvelle infrastructure de transports terrestres, je demande le retrait de cet amendement. Sinon, avis défavorable.
M. Clément Beaune. En matière de rapports, l’économie est bonne conseillère ; nous en avons déjà de fort utiles. Avis défavorable, à défaut d’un retrait.
(L’amendement no 201 est retiré.)
Article 6
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 200.
M. Clément Beaune. Il vise à lever le gage – un moment toujours très attendu. (Sourires.)
M. Sébastien Peytavie (ECOLO). En commission, ma collègue Lisa Belluco avait déjà entendu que le Gouvernement projetait de lever le gage. Malgré tout, il faudra bien financer les RER métropolitains d’une manière ou d’une autre. Elle a donc eu l’idée de remplacer le gage sur les tabacs par une proposition de financement cohérente, reposant sur une taxation du secteur aérien.Cela va de soi, mais cela mérite d’être rappelé : le transport aérien est le mode de transport le plus émetteur de gaz à effet de serre par personne et par kilomètre parcouru. Il émet au moins deux fois plus de CO2 que la voiture et quatorze à quarante fois plus que le train. Vous l’avez admis il y a quelques semaines, monsieur le ministre délégué : les 100 milliards annoncés par la Première ministre pour le secteur ferroviaire devront être financés par une plus forte taxation du secteur aérien. Vous envisagez une taxe supplémentaire sur les billets d’avion en première classe ou en classe business. Vous annoncez cependant qu’elle rapporterait 100 millions sur la période 2023-2027, ce qui représente 0,1 % des 100 milliards annoncés.Si vous ne placez pas la fiscalité à la hauteur des enjeux, vous ne pourrez pas faire du ferroviaire un outil sérieux de report modal. Tant que le train restera aussi coûteux que l’avion, voire plus, on ne s’en sortira pas. Pour toutes ces raisons, nous vous proposons de financer les RER métropolitains par une taxation du secteur aérien à la hauteur des enjeux.
(L’amendement no 200 est adopté. En conséquence, l’article 6 est supprimé et l’amendement no 158 tombe.)
Titre
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 268 de M. Pierre Meurin est défendu.
(L’amendement no 268, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. Pierre Cazeneuve (RE) (RE). Nous avons eu le temps de débattre longuement de cette belle proposition de loi, que le groupe Renaissance votera. Lors de la précédente législature, nous avons affiché, avec la loi LOM, des objectifs très ambitieux concernant la part modale du rail, ainsi que la volonté d’accélérer le déploiement des transports en commun et des mobilités durables sur l’ensemble du territoire. Le Président de la République a réaffirmé ces objectifs en novembre, en annonçant vouloir développer dix Serm. Avec cette proposition de loi, M. le rapporteur et président Zulesi a concrétisé un peu plus cette détermination.Nous avons eu des débats de grande qualité, tant en commission qu’en séance, même si nous aurions apprécié d’être un peu plus nombreux. Je tiens à remercier l’ensemble des groupes avec lesquels nous avons pu discuter et à saluer le travail de M. David Valence, qui s’est beaucoup impliqué dans ce texte, bien qu’il ait dû s’absenter en fin d’après-midi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Pierre Vatin (LR) (LR). Je tiens à remercier le président Zulesi pour la coconstruction de ce texte. Comme je l’ai dit dans la discussion générale, je suis attaché aux trains en général et aux trains de passagers en particulier. S’agissant des métropoles régionales, un vaste travail reste à accomplir et des millions d’euros restent à trouver. C’est pourquoi, une fois n’est pas coutume, le groupe LR donne crédit au Gouvernement du suivi de ce dossier. Nous serons très vigilants quant à sa progression et n’hésiterons pas à devenir critiques s’il le faut. Le groupe LR votera ce texte.
Mme Aude Luquet (Dem) (DEM). Comme M. Vatin, je salue la méthode que vous avez employée, monsieur le rapporteur et président de la commission, pour nous permettre d’aboutir à l’examen de ce texte aujourd’hui. Cette méthode a aussi contribué à apaiser les inquiétudes des uns et des autres, exprimées en commission et en séance, quant au rôle de la SGP ; celle-ci ne gérera pas la réalisation des infrastructures, mais s’y intéressera, notamment par le biais d’apports en ingénierie et en savoir-faire. Son rôle consistera également à accompagner les élus dans la réalisation de projets de mobilité durable, en plaçant le ferroviaire au centre de l’intermodalité et de la multimodalité.N’ayant pu être présente ce matin, je me réjouis a posteriori de l’adoption de l’amendement défendu par le groupe Démocrate, qui avait pour objet l’accessibilité des personnes en situation de handicap dans les transports. Pour toutes ces raisons, le groupe Démocrate votera ce texte.
M. Vincent Thiébaut (HOR) (HOR). Le groupe Horizons et apparentés salue à son tour le travail accompli, en commission et en séance, pour enrichir ce texte, en lien direct avec les travaux que nous menons depuis la loi LOM avec le rapporteur – que je salue. Nous avions en effet, lors de son examen, défendu un amendement visant à dupliquer le modèle des RER sur l’ensemble du territoire.Cette proposition de loi est essentielle. Nous aurions certainement eu besoin d’un accompagnement pour développer le réseau métropolitain express de Strasbourg ; nous y sommes cependant parvenus. Malgré les débats qui se sont tenus, l’ensemble du territoire n’y manifeste pas d’opposition. Les projets de Serm n’auront pas d’impact sur les engagements déjà pris par les régions dans le cadre des CPER en matière de développement du transport ferroviaire, en particulier concernant les dessertes fines.Je tiens à saluer l’engagement de plus en plus marqué de M. le ministre délégué et de l’État dans le ferroviaire, qui est absolument essentiel pour assurer la transition énergétique, pour répondre aux besoins de la lutte contre le changement climatique, et surtout pour apporter à nos concitoyens une solution leur permettant d’éviter l’autosolisme. Le groupe Horizons et apparentés votera avec grand plaisir la proposition de loi de M. Zulesi.
M. Guy Bricout (LIOT) (LIOT). Malgré un dérapage budgétaire, la SGP est parvenue à considérablement améliorer les transports en Île-de-France. Il n’y a pas de raison qu’on ne fasse pas aussi bien, voire mieux, dans le reste du territoire !Certains points du texte, comme le périmètre et la gouvernance, méritaient d’être précisés ; ils l’ont été en grande partie. Le groupe LIOT votera donc la proposition de loi.
M. Sébastien Peytavie (Écolo-NUPES) (ECOLO). Ce texte pose des jalons utiles : il permet d’acter le projet des Serm et d’avancer là où nous avons pris beaucoup trop de retard ces dernières années. Il est cependant imparfait, notamment parce qu’il n’intègre pas suffisamment le lien avec les mobilités actives, dont le vélo ; parce qu’il maintient la possibilité de construire des autoroutes climaticides, qui sont en contradiction avec la transition des mobilités, alors même qu’il promeut les Serm ; parce qu’il ne donne pas de précisions suffisantes sur les financements apportés par l’État.Toutefois, nous saluons la volonté du rapporteur et du ministre délégué d’avancer sur le projet de Serm, ainsi que sur une loi de programmation des infrastructures de transport, afin de concrétiser les annonces de la Première ministre. Pour accompagner cet effort et poursuivre le travail collectif sur ce sujet, le groupe Écolo-NUPES votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Gérard Leseul (SOC) (SOC). La proposition de loi qui, je n’en doute pas, sera adoptée d’ici quelques instants, va dans le bon sens. Elle renforce l’ensemble des transports en commun et réduit le recours aux véhicules individuels lorsque c’est possible. Toutes ces mesures sont bien entendu positives. Nous aurions cependant dû aller plus loin en matière de transparence des financements et de leur répartition, de présentation dans les documents contractuels des Serm et de suivi des trajectoires budgétaires – nous l’avons dit à plusieurs reprises.En outre, des objectifs précis de décarbonation auraient dû être inscrits dans le calendrier national de réalisation ou de déploiement des infrastructures et ouvrages, ainsi que nous l’avions proposé. Nous regrettons également que la question des fiscalités potentielles et des financements soit repoussée. Je ne doute pas que nous en rediscuterons, monsieur le ministre délégué, dans le cadre des débats budgétaires et du débat sur le projet de loi de planification.L’ambition rappelée par notre collègue Cazeneuve aurait pu, à ce titre, être précisée, en indiquant dans le texte des objectifs clairs. Je salue néanmoins le travail de la commission et de son président. Bien entendu, nous ne nous opposerons pas à l’adoption de ce texte.
M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES) (GDR-NUPES). J’ai eu l’occasion de le souligner lors de la discussion générale, les députés du groupe GDR-NUPES, en particulier les députés communistes, partagent les objectifs politiques de votre proposition de loi. En effet, elle propose, à moyen terme, des modalités alternatives satisfaisantes pour nos concitoyens, en particulier les salariés, qui, chaque jour, dans nos métropoles – et bien au-delà –, cherchent des solutions pour se déplacer. En outre, elles viennent compenser plusieurs projets d’autoroutes à péages ou les zones à faibles émissions – je ne reviendrai pas sur ce débat.Nous ferraillons sur les moyens à engager, qui seront nécessairement importants, pour atteindre ces objectifs. À cet égard, monsieur le ministre délégué, vous avez proposé de lancer un travail transpartisan. Chaque groupe réservera sa réponse.Cela étant dit, vous savez que depuis bien longtemps, une ligne rouge nous sépare : la voie de la privatisation du service public de la SNCF qui est empruntée depuis plusieurs années. Cette ligne rouge point inévitablement lorsque nous débattons des questions de mobilité, notamment ferroviaire. C’est la raison pour laquelle nous ne nous opposerons pas à cette proposition de loi : nous nous abstiendrons. En effet, nous attendons des résultats au bénéfice des territoires et des populations concernées. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
M. Pierre Meurin (RN) (RN). Je vous remercie pour tous ces débats riches. Je regrette cependant, comme d’habitude, que vous n’ayez pas fait preuve d’un esprit de coconstruction, notamment avec le groupe Rassemblement national, même lorsqu’il proposait de simples amendements de bon sens. Toutefois, c’est l’intérêt général qui nous occupe.Le texte suscite certaines inquiétudes dans notre groupe, malgré l’adoption d’un amendement qui, en guise de caution, a inscrit le mot « ruraux » à l’article 1er. Nous n’avons pas d’idées claires sur la réalité du désenclavement des territoires ruraux. Il reste que cet article 1er stigmatise en quelque sorte les automobilistes, ce que je ne peux accepter. Vous avez parlé de défendre la France qui roule au diesel, ce qui me rappelle les propos de Benjamin Griveaux qui condamnait « les gars qui fument des clopes et roulent au diesel », et donc les classes populaires.
M. Pierre Meurin (RN). En réalité, vous ne souhaitez pas désenclaver les territoires ruraux. Ils pâtissent de vos politiques à tous les niveaux, que ce soit en matière de santé, de gestion de l’eau, d’énergie – avec, par exemple, l’implantation d’éoliennes qui pourrissent les paysages. Ils subissent également les conséquences de celles qui ont été conduites par le passé par les gouvernements successifs.Le mouvement de stigmatisation des Français les plus modestes se poursuit. Pour prendre un exemple d’actualité, vous ne souhaitez pas supprimer les ZFE, même si vous avez bien compris qu’à part vous, tout le monde s’y oppose. C’est une bombe sociale. Vous voudriez déclencher une nouvelle crise des gilets jaunes que ne vous y prendriez pas autrement. C’est à croire que vous le faites exprès !Sur l’organisation des Serm, nous émettons des réserves en ce qui concerne le financement de la Société du Grand Paris, ainsi que sur l’approche globale des mobilités. J’aurais souhaité un grand texte sur les mobilités,…
M. Pierre Meurin (RN). …qui prévoie la rénovation des routes secondaires en France et des ouvrages d’art. En effet, ils tombent en ruine car les collectivités territoriales ne peuvent financer leur restauration.Pour toutes ces raisons, auxquelles j’ajoute l’absence de coconstruction avec le groupe Rassemblement national, nous nous abstiendrons sur ce texte. En effet, nous concédons que ces projets puissent être bénéfiques au niveau local. Nous n’en resterons pas moins vigilants lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2024. Nous espérons très rapidement une loi de programmation, présentée par le ministère des transports – qui pourrait être beaucoup plus enrichissante sur le plan intellectuel –, afin de proposer une vision globale et à long terme de toutes les mobilités.
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 35 Nombre de suffrages exprimés 25 Majorité absolue 13 Pour l’adoption 25 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Jean-Marc Zulesi (RE). Je serai bref, car je vous sais pressés de rentrer en circonscription. Je vous remercie pour le travail que nous avons réalisé, non seulement en commission et dans l’hémicycle, mais également en amont. Ce travail de coconstruction a permis de rendre le texte beaucoup plus ambitieux. Je remercie M. le ministre délégué et ses services, avec lesquels nous avons très bien travaillé. Bien entendu, je remercie les administratrices qui ont, une nouvelle fois, réalisé un travail exceptionnel.Chers collègues, à nous désormais de faire vivre ce texte au Sénat et, par la suite, d’assurer ce que j’appelle le « service après vote », afin que le texte se déploie dans nos territoires. Enfin, madame la présidente, je vous remercie pour cette présidence efficace.
M. Clément Beaune. Je remercie toutes celles et tous ceux qui ont contribué à ce vote qui, je crois, témoigne d’un large engagement et nous oblige à faire progresser le texte au cours de la navette parlementaire. J’espère que la proposition de loi sera rapidement adoptée.Je veux avoir un mot particulier pour vous, monsieur le président et rapporteur, cher Jean-Marc Zulesi. Avec vos équipes et celles du ministère, que je veux remercier, vous avez fait partie de ceux qui ont œuvré d’arrache-pied pour que le texte avance vite et traduise cette ambition. J’espère que la proposition de loi, qui fera date, sera adoptée. Aujourd’hui, une étape importante a été franchie à l’Assemblée.Je veux remercier le président Valence – il n’a pu rester cet après-midi –, qui a remis le rapport du Conseil d’orientation des infrastructures auquel beaucoup de groupes politiques ont participé. Il témoigne également de cet esprit constructif qui a régné lors de nos débats.Cette proposition de loi propose une réelle ambition nationale : à nous de la faire vivre. Nous aurons d’autres débats et de nombreux désaccords ; c’est la vie parlementaire. Le meilleur de celle-ci s’est exprimé aujourd’hui : nous avons fait preuve d’un esprit constructif et d’écoute, et vous avez voté un texte qui constitue une avancée au service de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (HOR). Prochaine séance, lundi 19 juin, à seize heures :Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces.La séance est levée.