« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 31 mai 2023 (2e séance)
Présidence de Mme Caroline Fiat
Article 1er
M. Fabien Di Filippo (LR). Il vise à étendre le plafonnement de l’indice des loyers. La loi d’août dernier portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoyait un plafonnement de l’ILC. Pour une meilleure homogénéité et pour ne pas créer une différence par rapport aux TPE-PME, cet amendement propose d’étendre ce plafonnement à l’Ilat – indice des loyers des activités tertiaires autres que commerciales.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 12.
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Vous nous avez manqué, ce matin, en commission des affaires sociales !
M. Jérôme Legavre (LFI-NUPES). Sur la réforme des retraites, vous avez quel avis ?
M. Thibault Bazin (LR). Ces amendements sont inclus dans la discussion commune mais ils ne sont pas du tout dans le même esprit que le gel préconisé par la NUPES. À vous écouter, il n’y aurait que des grandes foncières, or il y a aussi des propriétaires modestes qui, parfois, ont contracté un emprunt pour leur investissement immobilier. À vous écouter, le loyer perçu par le bailleur est un bénéfice, comme s’il n’y avait aucune charge pour les propriétaires ! Mais il y a aussi des emprunts à rembourser, des travaux à réaliser. D’ailleurs, le coût des travaux a augmenté, le coût de la dette a augmenté, la taxe foncière aussi. C’est une réalité. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Non, c’est votre absence ce matin !
M. Thibault Bazin (LR). L’amendement no 12 propose de rehausser le plafond de la variation de l’IRL de 0,5 point par rapport aux 3,5 % proposés dans le texte. C’est une solution de modération et une mesure d’équilibre, puisque l’inflation devrait dépasser les 6 %.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Vous conservez la parole, monsieur Bazin, pour soutenir l’amendement no 13.
M. Thibault Bazin (LR). Il vise à instaurer un autre mécanisme car le principe d’un plafond de la hausse des loyers ne correspond pas à la réalité de l’inflation que subissent à la fois les locataires et les bailleurs. Il serait plus pertinent de réviser le mode de calcul de l’indice de révision des loyers en prévoyant que la revalorisation des loyers s’opère sur la moyenne de l’IRL des quatre derniers trimestres, ce qui permettrait une plus juste prise en compte de l’inflation tout en préservant une mesure équilibrée et une répartition de l’effort entre bailleurs et locataires. C’est un système inspiré de ce qui était pratiqué dans les années 1990.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune.
M. Thomas Cazenave (RE). Je suis défavorable à tous ces amendements, pour des raisons différentes.
M. Thomas Cazenave (RE). Premièrement, il est impossible de geler les loyers, et ce pour une raison simple : quand on est propriétaire, on est aussi affecté par l’inflation,…
M. Thomas Cazenave (RE). …voire par des charges. Je vous donnerai un seul exemple : la taxe foncière progresse de manière dynamique dans de nombreuses villes.
M. William Martinet (LFI-NUPES). Ce n’est pas tous les mois, la charge foncière !
M. Thomas Cazenave (RE). S’y ajoutent les charges de copropriété et celles liées à la rénovation énergétique. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Laissez-moi terminer ! Une variation nulle, c’est donc impossible. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Vous défendez les multipropriétaires, en fait !
M. Thomas Cazenave (RE). Un amendement de M. Bazin vise à plafonner l’évolution du taux à 4 % ; un autre de Mme Battistel propose 2 %. Vous voyez à quel exercice nous devons nous plier : il nous faut trouver un équilibre entre les locataires et les propriétaires. Pour ma part, je propose d’en rester à l’équilibre qui avait été trouvé cet été, c’est-à-dire à un plafonnement à 3,5 %…
M. Thomas Cazenave (RE). …qui protège à la fois les propriétaires et les locataires.Deuxièmement, vous proposez d’étendre le bouclier aux ETI, dont le chiffre d’affaires, donc, peut aller jusqu’à 1,5 milliard d’euros. Ce sont les filiales de grandes enseignes internationales ; elles se verraient ainsi protégées alors qu’elles sont très rentables.
M. Thomas Cazenave (RE). Je trouve donc l’amendement en question parfaitement incohérent.Troisièmement, j’insiste : le Conseil constitutionnel (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC) veille à l’équilibre…
M. Thomas Cazenave (RE). …de ce que nous faisons. Je sais que le Conseil constitutionnel ne vous plaît pas, mais c’est la réalité : il veille à l’équilibre de ce que nous faisons parce que nous touchons à la liberté contractuelle.
M. Thomas Cazenave (RE). Et quand M. Peu, notamment, me dit que Lionel Jospin a fait en 2000 ce que vous proposez aujourd’hui, il se trompe ! C’était le monde HLM qui avait décidé de geler temporairement les loyers, dans un contexte qui n’avait rien à voir avec le nôtre : l’inflation s’élevait à moins de 2 % ! Ce n’était pas une décision législative.
M. Inaki Echaniz (SOC). Ça n’a jamais rien à voir avec rien ! C’est comme ça vous arrange !
M. Thomas Cazenave (RE). Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à cette série d’amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Madame la ministre déléguée, quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire. Je vais aller vite et tâcher de ne pas être superfétatoire par rapport à ce que vient de dire le rapporteur. S’agissant des amendements proposant le gel des loyers, je voudrais juste rappeler qu’à peu près 90 % des bailleurs sont des particuliers ; 10 % sont des bailleurs institutionnels – nous tenons les chiffres à votre disposition. On a beaucoup entendu parler, en commission, d’Unibail-Rodamco-Westfield, mais je ne suis pas certaine que cette entreprise soit représentative de la réalité des propriétaires-bailleurs, notamment pour ce qui est des commerces.Le gel à 0 %, alors que la revalorisation des loyers aurait dû se situer autour de 6 % voire de 6,5 %, n’est pas du tout proportionné. Adopter une telle mesure, ce serait la garantie d’être retoquée par le Conseil constitutionnel.
Mme Olivia Grégoire. La ministre peut continuer à s’exprimer ? Ça ne vous dérange pas ? (« Sans dire des bêtises ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Je donne juste un avis, qui est malheureusement défavorable sur l’amendement no 31. En ce qui concerne les amendements identiques nos 1 et 35, défendus par Mmes Battistel et Chatelain, qui visent aussi à geler les loyers, je répète que le gel, alors que la revalorisation devrait se situer autour de 6 %, n’est pas proportionné. Si nous l’adoptions, ce serait la certitude, là aussi, de voir tomber la mesure sur laquelle nous sommes tous d’accord, je crois, et qui vise au moins à protéger l’ILC et l’IRL – donc notamment les TPE, les PME et les petits commerçants : elle serait retoquée par le Conseil constitutionnel.L’amendement no 2 de Mme Battistel, ensuite, vise à plafonner à 1 % l’évolution de l’ILC. C’est un plafonnement qui est trop bas : à l’aune des 6,26 % – et possiblement 6,5 % – desquels nous nous rapprochons, ce n’est là non plus pas proportionné, et nous serions retoqués.Je crains, et je m’en excuse par avance, que l’amendement de repli no 3, qui propose un plafonnement à 2 % – je vous remercie, tout de même, de proposer autre chose qu’un gel à 0 %, car on se rapproche de la proportionnalité –, ne soit pas non plus satisfaisant : nous prendrions là aussi un risque important. Entendez-moi : je ne veux vraiment pas vous faire perdre de temps. J’ai une seule obsession ce soir : que les TPE-PME soient protégées (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES)…
Mme Olivia Grégoire. …et qu’elles ne subissent pas d’augmentation de leur loyer supérieure à 3,5 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)En prenant le risque de casser la proportionnalité, l’intensité et la durée du plafonnement – ce sont les trois éléments qui doivent être pris en compte –, nous risquons de faire disparaître la mesure que nous défendons tous, celle qui vise à protéger en continuant à plafonner à 3,5 %. Je pense que sur tous les bancs, nous sommes nombreux à souhaiter préserver cette mesure. (« Voilà ! » sur les bancs du groupe RE.)La pire des choses, en un mot, et je vous promets que je ne m’exprimerai plus aussi longuement par la suite, ce serait, sous prétexte d’une bonne idée, de jeter le bébé, l’eau du bain et même la baignoire.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 190 Nombre de suffrages exprimés 189 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 43 Contre 146
(L’amendement no 31 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 et 35.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 195 Nombre de suffrages exprimés 195 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 52 Contre 143
(Les amendements identiques nos 1 et 35 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 199 Nombre de suffrages exprimés 199 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 52 Contre 147
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 197 Nombre de suffrages exprimés 196 Majorité absolue 99 Pour l’adoption 52 Contre 144
(L’amendement no 3 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 41, 12 et 13, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Alma Dufour, pour soutenir l’amendement no 30.
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Je serai brève, mais je suis tout de même très étonnée. Je vous ai décrit une situation sociale qui est absolument catastrophique, et je ne l’invente pas – je m’appuie sur des chiffres rendus publics à plusieurs reprises, chaque année : en solde net, 85 000 emplois ont été détruits en France en dix ans. Sérieusement, c’est l’équivalent d’un énorme plan social, le plus grand que l’on connaisse actuellement ! Pourtant, sur les bancs du Gouvernement, il n’y a aucune réponse. Quelle est la réponse que vous apportez aux salariés des commerces, qu’ils soient gros ou petits ? J’entends que les ETI sont très rentables, mais de quel secteur parlez-vous ? Il est ici question du commerce non alimentaire, et vous observez comme moi les nombreuses faillites ;…
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Ce sont aussi des réseaux ! Je vous ai parlé de Camaïeu, de Go Sport, d’André : toutes ces entreprises, ce sont des emplois dans nos circonscriptions. Et encore une fois, que proposez-vous ? Vous n’avez fait qu’aggraver la distorsion de concurrence en faveur d’Amazon, et vous le savez très bien !Et qu’allez-vous faire aujourd’hui ? La même chose que pendant le covid, lorsque vous avez fermé les commerces de force tout en leur imposant de payer leur loyer aux foncières ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) De la même manière, ces entreprises ont dû conclure des PGE – prêts garantis par l’État – qu’elles auront du mal à rembourser, ce qui fait peser un risque sur les finances publiques de l’État. Et voilà que vous recommencez ! Nous voulons une réponse s’agissant des emplois dans le commerce de détail : que ferez-vous pour empêcher les faillites en cascade ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Thomas Cazenave (RE). Avis défavorable. Je rappelle que 99 % des commerces sont des PME et des TPE. Vous élargissez trop le dispositif ! (Mme Alma Dufour proteste.) Il couvrirait ainsi des entreprises très rentables,…
M. Thomas Cazenave (RE). …des entreprises qui comptent jusqu’à 5 000 salariés et dont le chiffre d’affaires peut aller jusqu’à 1,5 milliard d’euros. Nous devons en rester à une mesure proportionnée, en évitant de créer un effet d’aubaine.
Mme Olivia Grégoire. Je serai très claire, madame Dufour : personne, sur ces bancs – et certainement pas moi –, n’a nié à aucun moment les difficultés que connaissent les acteurs du commerce non alimentaire, notamment ceux de l’habillement.
Mme Olivia Grégoire. En tant que telle, je vois bien la difficulté. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous ne m’écoutez pas ; pourtant, j’ai une grosse voix !
Mme Olivia Grégoire. Je me suis exprimée récemment sur la crise de surcapacité que connaît le secteur de l’habillement, et je ne nie pas ses difficultés. Cependant, ce qui est en cause ici – on l’a dit –, c’est l’intervention de l’État dans une relation contractuelle. Je le dis de nouveau, quitte à me répéter : la seule question qui nous importe, en l’espèce, c’est de savoir si la mesure est proportionnée. C’est de cela que dépendra l’avis du Conseil constitutionnel, car c’est ainsi que la constitutionnalité du texte sera jugée.La réalité est la suivante : même si les ETI du secteur non alimentaire et de l’habillement souffrent, la majorité d’entre elles sont tout de même un peu plus outillées pour pouvoir affronter l’inflation que les TPE-PME. Vous le savez – le rapporteur l’a rappelé –, les ETI sont des entreprises dont le chiffre d’affaires peut aller jusqu’à 1,5 milliard d’euros et qui peuvent compter jusqu’à 4 999 salariés ; cela ne les empêche pas de connaître des difficultés, mais elles ont les reins un peu plus solides que d’autres.Mon inquiétude, c’est donc qu’en élargissant la disposition aux ETI, on fasse tomber la disposition relative aux TPE-PME. Je vous le dis avec beaucoup de sérieux. Ce serait dramatique, pour nos tout petits commerçants, de voir que le plafonnement à 3,5 % n’est pas reconduit : à cause d’amendements dont les intentions sont certes bonnes et s’entendent,…
Mme Olivia Grégoire. …on risque de faire tomber tout l’édifice de la proposition de loi ! Au nom de ce principe de proportionnalité – et uniquement de ce principe –, qui se trouve au cœur de notre Constitution, l’avis est défavorable.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 193 Nombre de suffrages exprimés 192 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 84 Contre 108
(L’amendement no 30 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 40.
M. Fabien Di Filippo (LR). Il vise simplement à adapter le texte au contexte d’inflation, dont on voit bien qu’il évolue d’un mois sur l’autre. Le rythme annuel augmente, puis diminue : ça ne va pas s’arrêter dans les mois qui viennent. Le but, c’est de donner de la visibilité à nos TPE et à nos PME et donc de maintenir le dispositif jusqu’à la fin du premier semestre 2024, au lieu de 2023, pour que les entreprises concernées puissent se projeter dans le temps.
M. Thomas Cazenave (RE). Défavorable, pour les mêmes raisons. Nous devons garantir la sécurité juridique du dispositif et donc ne pas le prolonger trop longtemps, pour éviter un risque constitutionnel.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 200 Nombre de suffrages exprimés 200 Majorité absolue 101 Pour l’adoption 148 Contre 52
(L’article 1er est adopté.)
Article 2
Mme la présidente (LFI-NUPES). Nous en venons à l’article 2.Sur les amendements nos 4, 5 et 6, je suis saisie par les groupes Renaissance et Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) de demandes de scrutin public.Sur l’amendement no 34, je suis saisie par les groupes Renaissance et Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.Sur les amendements nos 21 et 19, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Sur les amendements nos 23, 25, 26, 27, 33 et 28, ainsi que sur l’article 2, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Aurélie Trouvé, première oratrice inscrite sur l’article.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Avec l’inflation, les gens sont pris à la gorge au point d’être 16 % à déclarer qu’ils ont faim. Les loyers étant une dépense non modulable et incompressible, ils sautent des repas et suppriment des vacances aux enfants.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Ils en arrivent parfois à ne plus pouvoir régler leur loyer. Le taux des impayés de longue durée est en forte augmentation et atteint désormais 3 %, ce qui est énorme.Qui en profite ? Avec l’inflation, les grands propriétaires bailleurs sont triplement gagnants, je vais vous expliquer pourquoi.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Premièrement, la valeur de leurs biens immobiliers augmente. Deuxièmement, la dette qu’ils ont contractée pour acquérir ce logement diminue. Troisièmement, grâce à votre décision, ils vont pouvoir augmenter les loyers de 7,1 % en un peu plus d’un an. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)La rente foncière est boostée à fond par l’inflation. Et vous, la minorité présidentielle, vous brillez par votre impuissance en vous réfugiant derrière une prétendue censure du Conseil constitutionnel. Au moins, assumez que vous voulez cette rente foncière, que vous voulez même l’amplifier. (Mêmes mouvements.)Qui a dit que la rente foncière est un véritable fléau pour l’économie réelle ? Ni Karl Marx, ni John Maynard Keynes ou un économiste de gauche, mais l’un des grands fondateurs de l’économie libérale, David Ricardo, et, avec lui, des économistes tels que James Mill. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) Ce ne sont pas des pseudo-libéraux comme vous qui utilisez les subventions publiques…
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). …et des réglementations complaisantes pour servir… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Applaudissements et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mmes Cyrielle Chatelain et Sandra Regol applaudissent également. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (LIOT). Tout d’abord, je voulais exprimer ma satisfaction de voir maintenu le différentiel de plafonnement des loyers entre la Corse et le système général. C’est une bonne chose, compte tenu du coût de la vie en Corse.Cela étant dit, j’aimerais inciter chacun d’entre nous à réfléchir sur le fait que dans beaucoup de régions de France – moi, je peux parler de la Corse – la situation est telle qu’elle appellerait de mesures allant bien au-delà du plafonnement des loyers.
M. Michel Castellani (LIOT). La spéculation ravage tout : les relations sociales, la culture locale, les relations entre les personnes, le vivre-ensemble. Cela appellerait des mesures difficiles à prendre parce que nous nous heurtons à deux notions fondamentales : la liberté de marché et la liberté d’établissement.Constatons pourtant que nous protégeons déjà des paysages d’un excès de fréquentation. Peut-être faudrait-il réfléchir à la manière de protéger certains territoires comme la Corse qui sont vraiment ravagés par les excès de la spéculation, tout en respectant la liberté individuelle ? (M. Inaki Echaniz applaudit.)En Corse, nous souhaiterions notamment voir appliquer un statut de résident. Il ne s’agit pas de nous protéger des gens et de créer des citoyens à deux vitesses, mais d’essayer d’apporter des réponses réelles à un problème fondamental, celui de l’avenir même des sociétés. Je vous invite à mener des réflexions parallèles dans d’autres régions afin d’essayer de trouver des solutions à ce problème difficile à résoudre. (M. Inaki Echaniz applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori.
M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). Faire de la politique, c’est avant tout innover, imaginer les solutions aux problèmes que rencontreront nos enfants et petits-enfants dans dix, trente ou cinquante ans. Faire de la politique, c’est avant tout imaginer, créer un monde meilleur, une France meilleure pour les Français qui nous succéderont.Mais, comme à son habitude, la majorité est à rebours de ce que politique veut dire. Vous n’êtes pas des politiques au sens noble du terme, mais des petits gestionnaires de crise. Vous êtes des médecins qui, par manque de moyens et de vision, préfèrent s’attaquer aux symptômes du mal plutôt qu’à sa racine.
M. Guillaume Kasbarian (RE). C’est une intervention sur l’article ou le sermon du soir ?
M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). C’est ce que vous faites aujourd’hui avec cette proposition de loi. Vous l’avez déposée dans l’urgence quand vous vous êtes rendu compte que les pansements que le Gouvernement avait appliqués avec sa loi « pouvoir d’achat », qui était sans ambition, étaient sur le point de se détacher.Oui, nous voterons pour l’article 2 (Exclamations prolongées et rires sur les bancs du groupe LFI-NUPES) qui reconduit le plafonnement des loyers pour les foyers français car ils en ont besoin. Oui, mesdames et messieurs de la NUPES, les loyers représentent une dépense incompressible pour nos compatriotes. Mais cette mesure reste un pansement sur une hémorragie.Attaquez-vous plutôt à la massification du Airbnb. (M. Inaki Echaniz s’exclame.) Empêchez les étrangers d’acheter des résidences secondaires en zone tendue, comme le font nos voisins danois. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Retardez la mise en place du diagnostic de performance énergétique, qui va sortir des dizaines de milliers de logements du parc immobilier français. Combattez l’augmentation de la taxe foncière partout en France. Assumez votre rôle et soyez des innovateurs plutôt que des technocrates froids, incapables de prévoir plus loin que l’actualité de la semaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Mes chers collègues, les séances sont déjà compliquées en temps normal mais c’est peut-être pire dans le cas de séance prolongée. Je vous invite tous à éviter les interpellations et, encore mieux, à éviter de répondre si vous êtes interpellé.Je suis saisie de cinq amendements, nos 4, 34, 5, 6 et 21, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 4.
M. Inaki Echaniz (SOC). Comme dans le cas des locaux commerciaux, nous en appelons à votre sagesse. Nous vous demandons de faire en sorte que nos concitoyens soient le moins touchés possible par la crise du logement qui les affecte de façon très violente, particulièrement dans les territoires sous tension, où l’inflation est liée à la spéculation et à la liberté du marché – sur ce point, je rejoins les propos de M. Castellani – que la majorité se refuse à regarder en face et à combattre.Nous proposons de mettre en œuvre un gel des loyers car, si l’article 2 est adopté en l’état, la hausse des loyers pourra atteindre 7,12 % en deux ans, ce qui est énorme et bien supérieur à l’inflation.
M. William Martinet (LFI-NUPES). C’est historique ! Ça n’est jamais arrivé !
M. Inaki Echaniz (SOC). Vous prétendez qu’une telle mesure serait inconstitutionnelle, mais votre argument ne tient pas, comme l’ont expliqué M. Peu et Mme Battistel. Dans le passé, les loyers ont été gelés par des gouvernements de gauche, comme celui de Lionel Jospin, mais aussi par des gouvernements ayant votre sensibilité – plutôt libérale si ce n’est ultralibérale.Alors, avançons et gelons les loyers pendant un an. Cela ne chamboulera pas la vie des propriétaires, encore moins celle des petits propriétaires. M. Mattei, le président du groupe Démocrate, ne disait-il pas lui-même il y a un instant que beaucoup de propriétaires n’appliquent pas l’IRL ? En revanche, les grandes sociétés foncières, les gros bailleurs, le font. Un gel des loyers sécurisera les locataires et limitera les gros bailleurs dans leur recherche de bénéfices, sans pénaliser les petits propriétaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 34.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Actuellement, 40 % des Français louent leur logement. Si vous adoptez notre amendement de gel des loyers, vous protégerez 40 % des Français. Si la majorité fait adopter sa proposition, avec l’aide du Rassemblement national, les loyers de 40 % des Français augmenteront de 3,5 %.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Voilà ce qui est en jeu. Il faut agir de manière proportionnée, nous a dit la ministre déléguée. Or les rapports entre un locataire et son propriétaire ne sont pas proportionnés. Comme l’a rappelé ma collègue Aurélie Trouvé, un propriétaire se construit un patrimoine lorsqu’il rembourse son prêt. Quant au locataire, il ne se constitue pas de patrimoine : le loyer lui donne seulement le droit d’occuper son logement. Que le propriétaire entretienne et rénove son patrimoine, c’est normal. Le fait d’être propriétaire donne des droits mais comporte aussi des responsabilités.Vous nous parlez de proportionnalité et de petits propriétaires. Si les petits propriétaires existent, il faut rappeler que 3,5 % des ménages possèdent 50 % des logements en location détenus par des propriétaires privés. Voilà la réalité de la concentration du patrimoine et des inégalités. Nous proposons donc de protéger les locataires.Pour les propriétaires, nous avons proposé des solutions, notamment lors de la niche du groupe Écologiste-NUPES. Nous avons ainsi protégé les propriétaires de maisons individuelles fissurées en raison du gonflement d’argile. Avec la NUPES, nous proposons de sécuriser les propriétaires qui font le choix de louer avec la garantie universelle des loyers. Nous voulons protéger les propriétaires, mais jamais au détriment des locataires. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 5.
M. Inaki Echaniz (SOC). Soyons honnêtes : nous nous doutons que vous n’allez pas accepter le gel des loyers, par timidité mais surtout parce que vous prenez toujours la défense de ces 3,5 % de ménages qui détiennent plus de 50 % du parc immobilier – statistique rappelée par Mme Chatelain. Vous faites passer les intérêts de quelques-uns avant celui d’une majorité de Français et des locataires de ce pays.Par cet amendement de repli, nous proposons une revalorisation des loyers limitée à 1 %. Dans mon intervention précédente, j’ai oublié de mentionner la fin du tarif réglementé du gaz, qui va s’ajouter à l’inflation et produire un effet dévastateur sur nombre de locataires, notamment dans les copropriétés où les gens n’ont pas eu la possibilité de mettre de l’argent de côté afin d’anticiper la disparition de ce tarif parce qu’ils ont déjà la corde au cou.
M. Laurent Jacobelli (RN). Ça vaut pour les locations de logements sociaux par les députés de la NUPES ?
M. Inaki Echaniz (SOC). Vous osez dire qu’une hausse de 3,5 % est un moindre mal. Décidons de limiter la hausse à 1 %, une vraie mesure qui permettrait le consensus. Comme vous le savez, j’aime le sujet du logement mais aussi les compromis. Faisons un compromis en fixant à 1 % le taux maximal de revalorisation, cela témoignerait d’une ouverture d’esprit dont vous ne faites pas toujours preuve. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Vous avez de nouveau la parole, monsieur Echaniz, pour soutenir l’amendement no 6.
M. Inaki Echaniz (SOC). Je continue dans la même veine, en essayant d’être un peu plus bref. Cet amendement peut nous offrir une véritable solution de compromis. Monsieur le rapporteur, vous avez dit qu’il fallait trouver un équilibre entre les propositions de la NUPES et celles de M. Bazin, entre 4 % et 2 %. Et vous nous proposez 3,5 %. Ce n’est pas cela, l’équilibre. Entre 4 % et le gel des loyers, l’équilibre se situe à 2 %. Voilà un vrai compromis, une mesure qui peut faire consensus : elle limite les effets de la hausse sur les locataires sans pénaliser les petits propriétaires et sans mettre non plus les gros bailleurs en grande difficulté parce qu’un taux de revalorisation de 2 % reste quand même très acceptable.Saisissez notre main tendue et avançons. Vous serez alors assurés que les débats seront terminés dans dix minutes, que nous pourrons regagner nos pénates et dire aux Françaises et aux Français que nous avons agi pour leur pouvoir d’achat.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 21.
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). Dans leur immense majorité, les 40 % de Français locataires appartiennent aux catégories les plus modestes : des jeunes qui démarrent dans la vie active en ayant des rémunérations assez faibles ; des salariés modestes ou de la classe moyenne qui diffèrent leur projet d’achat parce que c’est de plus en plus compliqué ; des retraités qui n’ont pas pu acheter leur logement pendant leur vie active. Dans ma bonne ville de Saint-Denis, comme dans nombre d’autres villes probablement, 25 % des locataires du parc HLM sont des personnes retraitées qui perçoivent de petites pensions.Si votre proposition de loi avait consisté à limiter à 3,5 % l’augmentation de la quittance globale de loyer, nous vous aurions sans doute suivis. Or elle se limite aux loyers eux-mêmes, sans prendre en considération les charges – il n’y a eu aucune étude d’impact – qui, elles, ont pu augmenter de 8 %, 10 %, 12 % voire 15 % selon les sources d’énergie. Ainsi, vous allez aggraver la situation des 40 % de Français qui sont locataires, lesquels sont pour l’essentiel les plus modestes de nos compatriotes.Votre texte n’est pas une proposition d’équilibre.
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). Mais je n’ai qu’un seul amendement.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Oui, mais vous avez la parole depuis deux minutes vingt. Vous aurez l’occasion de la reprendre. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Thomas Cazenave (RE). Les arguments étant les mêmes que pour l’IRL, mon avis sera également défavorable.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. François Piquemal.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). La part de leur budget que les ménages consacraient au logement était de 13 % dans les années 1980. Qu’en est-il aujourd’hui ? Je vous invite à consulter le site de France Stratégie, qu’on ne peut pas soupçonner de ressembler à la plateforme L’insoumission, où vous trouverez une analyse du poste des dépenses consacrées au logement décile par décile. Pour le premier décile, qui regroupe les plus modestes, il représente jusqu’à 42 % des dépenses totales. Si vous y ajoutez les charges collectives et l’électricité, cette part peut monter à 52 % voire 54 %.Les premières conclusions des groupes d’études du Conseil national de la refondation consacrés au logement ont été publiées. L’une d’elles appelle à constituer un bouclier pour les plus modestes afin que le logement n’excède pas 25 % de leur budget. Autrement dit, en permettant une augmentation des loyers, vous allez dans le sens contraire de ces préconisations. Il y a un problème mais, surtout, il y a une injustice pour celles et ceux qui souffrent déjà assez de l’inflation. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). J’aimerais rebondir sur les propos de Mme la ministre déléguée – ceux de M. le ministre délégué semblaient d’ailleurs de la même veine. Le gel ne reviendrait pas à une augmentation nulle des loyers puisque ceux-ci ont pu être augmentés dans une proportion de 3,5 % l’année dernière.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Notre proposition de plafonnement à 2 % n’a rien de déséquilibré. Cela limiterait la progression des loyers à 5,1 %, ce qui correspond au taux de l’inflation, selon les chiffres qui ont été publiés ce matin même. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 208 Nombre de suffrages exprimés 208 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 53 Contre 155
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 205 Nombre de suffrages exprimés 205 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 53 Contre 152
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 205 Nombre de suffrages exprimés 205 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 50 Contre 155
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 205 Nombre de suffrages exprimés 205 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 52 Contre 153
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 203 Nombre de suffrages exprimés 203 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 50 Contre 153
(L’amendement no 21 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de quatre amendements, nos 23, 25, 26 et 19, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sophia Chikirou pour soutenir l’amendement no 23. Accepteriez-vous de présenter également les amendements nos 25 et 26 ?
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Nous préférons les soutenir séparément. Prétendre qu’une augmentation de 3,5 % est un moindre mal, voire un gain pour les locataires, c’est au mieux du charlatanisme, au pire une arnaque. L’indexation est déjà en elle-même une manière de faire peser tout le poids de l’inflation sur les locataires dont les salaires, eux, je vous le rappelle, ne sont pas indexés sur l’inflation.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Quel sens peut avoir le mode de calcul des indices locatifs en période de choc inflationniste ? Je vous rappelle qu’en dix ans, les loyers ont augmenté de 44 % dans le secteur locatif privé. La réalité, c’est que 3,5 % des ménages détiennent au moins cinq logements et 50 % du parc de logements mis en location.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Vous parlez d’un équilibre dans le respect du droit de la propriété, mais la réalité, c’est que vous avez fait un choix politique. Ce choix politique, c’est celui de la rente. Vous avez voulu protéger les rentiers et donner des marges supplémentaires aux profiteurs de crise, aux profiteurs de l’inflation. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) C’est une très grande injustice sociale car ce sont toujours les mêmes qui paient les conséquences, les locataires qui supportent l’essentiel des augmentations de charges liées à leur logement.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Et voilà qu’ils doivent encore subir une augmentation injuste. Ce n’est pas un plafonnement que vous proposez, mais un taux fixe : vous dites à tous les propriétaires qu’ils peuvent prendre encore 3,5 %, ce qui portera la hausse totale à 7,12 %.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Je vous demande une année blanche pour les profiteurs de l’inflation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir l’amendement no 25.
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Venir sourire aux lèvres en pleine nuit nous expliquer que protéger les locataires, c’est augmenter les loyers, il fallait oser ! Vous aviez demandé une procédure simplifiée et accélérée pour commettre une nouvelle forfaiture. Après le braquage démocratique ce matin en commission des affaires sociales, c’est le braquage des locataires que vous organisez avec cette proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Qui peut croire que vous protégez les locataires ? Qui peut croire que vous protégez qui que ce soit dans ce pays, sinon ceux dont vous êtes les obligés, les ultrariches et les multipropriétaires ? (Mêmes mouvements.)
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). La moitié des biens en location est détenue par 3,5 % des ménages. Voilà des gens qui, ce soir, sabrent le champagne quand des millions de locataires se demandent s’ils vont pouvoir se nourrir, s’ils vont pouvoir payer leur loyer, s’ils vont pouvoir partir en vacances. En 2022, il y a eu 10 % d’impayés de loyers supplémentaires, des milliers d’expulsions, et le nombre de SDF a atteint 300 000. Que vous faut-il de plus pour arrêter votre course mortifère ?
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Collègues, cette décision que vous habillez de sourires est d’une violence extrême pour des millions de locataires qui demain ne se relèveront pas de votre politique antisociale. Nous vous demandons de geler l’IRL. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Sarah Legrain, pour soutenir l’amendement no 26.
Mme Sarah Legrain (LFI-NUPES). Pas plus tard que la semaine dernière, une habitante de ma circonscription, Fatma, avec qui je parlais de l’inflation (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE), notamment de l’augmentation de son loyer, a eu une formule très forte – je sais que vous ne supportez pas qu’on vous parle des gens mais c’est pour ça qu’on a été élus. (Exclamations sur les bancs du groupe RE. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.) Elle m’a dit : « Avec mon mari, avec mes enfants, ça fait un an qu’on a l’impression d’être des morts-vivants. » « Pourquoi ? Parce qu’on doit renoncer aux sorties, parce qu’on doit renoncer aux vacances scolaires, parce qu’on doit se poser la question de savoir si on peut vraiment manger ce dont on a envie. ».
Mme Sarah Legrain (LFI-NUPES). Cette femme me l’a dit en me regardant droit dans les yeux et je peux vous dire qu’après cela, il y a quelque chose d’absolument insoutenable à vous entendre ce soir faire mine d’améliorer la vie des locataires, alors que pour Fatma et pour tous les autres, les loyers vont prendre 3,5 % de plus.
Mme Sarah Legrain (LFI-NUPES). Il y a quelque chose d’insoutenable à vous entendre, dans la foulée, non sans contradictions, nous expliquer que vous avez fait des compromis entre les propriétaires et les locataires. Vous êtes passés d’ailleurs assez vite du « on protège les locataires » au « vous comprenez, on a dû faire des compromis ». Mais des compromis entre qui et qui ? Les locataires et les propriétaires sont-ils égaux en pareille situation ? Combien de propriétaires sont en train de se demander comment ils pourront continuer à vivre comme des morts-vivants, selon l’expression de Fatma ? (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)Vous faites comme si, dans ce pays, il n’y avait pas 3,5 % des ménages qui possédaient la moitié de tous les biens mis en location ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) À cause de cette inégalité, à cause de ce rapport de force, à cause de ces 3,5 % dont sans doute une grande partie d’entre vous fait partie, vous vous devez de protéger les locataires et de geler les loyers pour éviter les hausses qui les prennent à la gorge. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.- – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 19.
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). Je vais être bref, puisqu’il s’agit d’un amendement de repli de mon collègue Jumel par lequel nous demandons non plus le gel des loyers mais une augmentation limitée à 1 %. Je ne vais pas expliciter davantage : pour nous, c’est une voie de compromis.Je répète et ne cesserai de répéter que pour des locataires, une hausse de loyer même limitée à 1 %, aboutit avec l’évolution des charges à une quittance en augmentation de 10 % à 12 % sur l’année, ce qui est considérable.Nous avons évoqué hier en commission le fait que les impayés de loyers étaient en augmentation. Comme les aides publiques sont activées pour les couvrir, notamment grâce au FSL abondé par les collectivités mais aussi par l’État, nous pourrions dire avec un tout petit peu d’humour qu’une proposition de loi comme la vôtre devrait être déclarée irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution puisqu’elle va faire exploser les dépenses publiques ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Vous étiez où ce matin pour défendre les retraites ?
M. Thibault Bazin (LR). Je suis choqué par les propos de notre collègue Chikirou qui a insulté les bailleurs en les assimilant à des « rentiers » et des « profiteurs de crise ». (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Les bailleurs concernés par le plafonnement de la revalorisation des loyers, ce sont les bailleurs sociaux mais aussi des bailleurs privés qui ne sont pas tous des multipropriétaires ou des ultrariches. Il y a parmi eux des retraités modestes, pour lesquels le loyer représente un revenu de complément.Prenons garde à ce type de débat. Certes, il faut protéger les locataires, mais il n’est pas possible de tenir de tels propos. La hausse modérée des loyers doit aussi permettre de préserver l’équilibre financier des bailleurs sociaux notamment. J’ai de la considération pour tous les bailleurs, sociaux comme privés, qui investissent dans le logement, parce qu’il s’agit d’un enjeu social, économique et environnemental.Plusieurs d’entre vous l’ont rappelé, le logement est en crise dans notre pays. L’inflation frappe tous les acteurs, locataires comme bailleurs ; la mobilité du parc immobilier est en panne ; l’accès au crédit est très difficile, pour les acquéreurs comme pour les investisseurs. Il y aurait pourtant tant à faire. Les hausses du coût de l’endettement, du prix des travaux, ainsi que des taxes foncières fragilisent les bailleurs qui doivent effectuer les travaux nécessaires avant d’être en mesure, ensuite, de diminuer les charges des locataires : là est bien l’enjeu.Nous devons donc prendre des mesures équilibrées. Et ce n’est pas en tenant des propos caricaturaux que nous y parviendrons.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Ce ne sont pas des propos caricaturaux !
M. Thibault Bazin (LR). L’inflation touche tout le monde. Essayons plutôt de trouver des solutions justes et équilibrées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RE.)
M. William Martinet (LFI-NUPES). Le collègue Bazin évoque un sujet important, celui de la réalité sociale des propriétaires bailleurs. Appuyons-nous sur les chiffres de l’Insee plutôt que sur les argumentaires des lobbys qui viennent frapper à la porte de nos permanences. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Les propriétaires bailleurs, ce sont en effet 3,5 % des ménages qui détiennent la moitié des biens mis en location. Si l’on observe les données dans le détail, le multipropriétaire est en général plus âgé, davantage aisé et il a souvent hérité de son patrimoine. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RE, RN et LR.)
M. William Martinet (LFI-NUPES). Bien sûr, il existe aussi des propriétaires modestes, nous ne disons pas le contraire. Néanmoins, ils sont comme les poissons volants : ils ne représentent pas la majorité du genre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous ne pouvez pas orienter votre politique en fonction des poissons volants ! Pour ces petits propriétaires, sujet parfaitement noble, la question n’est pas de savoir si le loyer augmentera ou non de 3,5 %, mais s’il sera bien payé tous les mois.
M. William Martinet (LFI-NUPES). La solution pour les protéger, c’est d’instaurer la garantie universelle des loyers et non d’augmenter deux fois l’IRL de 3,5 %. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Il est donc possible de mener une politique cohérente et équilibrée, qui prenne en considération tant les enjeux sociaux et la fragilité des locataires, que la situation des propriétaires bailleurs. Mais, de grâce, faisons en sorte que cette politique repose non pas sur des mythes mais sur la réalité sociale. Or, pardonnez-moi de le rappeler, la réalité sociale, c’est beaucoup d’inégalités et une forte concentration du patrimoine dans les mains de quelques-uns. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour un rappel au règlement.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, de notre règlement, pour mise en cause personnelle. Le collègue Bazin m’a insultée (M. Thibault Bazin proteste. – « Non ! » sur plusieurs bancs des groupes RE, RN et LR), en prétendant que j’aurais insulté des gens. Ce n’est pas vrai !
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Je n’ai fait que rappeler une vérité : il y a des profiteurs de crise, des profiteurs de l’inflation, qui s’enrichissent sur le dos des autres (Protestations et claquements de pupitres sur plusieurs bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe RE)…
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). …pendant qu’une majorité s’appauvrit. En disant cela, je n’insulte personne. (Brouhaha sur plusieurs bancs.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Madame Bergé, est-ce que vous souhaitez prendre la parole ?
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Il y a des craquages ici ! Il faut se calmer !
Mme la présidente (LFI-NUPES). Si vous voulez prendre la parole, faites une demande et prenez le micro !
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). C’est buvette ou dodo, mais pas les deux. Un verre ça va, deux verres, bonjour les dégâts, messieurs !Ne m’insultez pas, monsieur, en prétendant que j’ai mis en cause qui que ce soit ! Je n’insulte personne, si ce n’est que je pointe le fait que certains, dans notre pays, profitent largement de l’inflation (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE),…
Mme la présidente (LFI-NUPES). Eh oui, si vous l’interrompez, elle reprend !
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). …et que vous les favorisez au détriment des locataires et des travailleurs. C’est un fait et non une insulte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Il n’y a pas de rappel au règlement lorsqu’on ne s’interpelle pas !
Mme la présidente (LFI-NUPES). Madame la présidente Bergé, souhaitez-vous prendre la parole ? (« Sur quel fondement ? » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Il n’y a pas besoin de fondement. J’ai invité Mme Bergé à prendre la parole.
Mme Aurore Bergé (RE). Puisque vous m’y invitez, madame la présidente, je souhaite souligner qu’il ne s’agissait pas d’un rappel au règlement. Il n’y a eu ni fait personnel ni insulte. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Aurore Bergé (RE). Je veux bien que chacun considère que le simple fait de s’exprimer est une insulte, mais rien ne justifiait un rappel au règlement, si ce n’est la volonté de faire durer les débats alors que, nous, nous aimerions enfin passer aux votes. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR et sur plusieurs bancs des groupes RN et LR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Madame la présidente Bergé, Mme Chikirou a été citée (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE) et a fait un rappel au règlement sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, faisant référence à « qui se livre à une mise en cause personnelle ».
Mme la présidente (LFI-NUPES). Vous êtes présidente de groupe ; si vous souhaitez présider une séance, je vous invite à vous faire élire vice-présidente ou présidente de l’Assemblée nationale ! (« Oh ! » et vives protestations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR et sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.) Il devient habituel de remettre en cause les présidences. Je considère qu’il s’agissait bien d’un rappel au règlement ; si vous n’êtes pas de cet avis, je vous invite à saisir la présidente de l’Assemblée nationale et nous réglerons cela en conférence des présidents ou en réunion de bureau. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 200 Nombre de suffrages exprimés 199 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 50 Contre 149
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 210 Nombre de suffrages exprimés 209 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 52 Contre 157
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 206 Nombre de suffrages exprimés 206 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 53 Contre 153
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 208 Nombre de suffrages exprimés 208 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 53 Contre 155
(L’amendement no 19 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 27.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Avant de venir en séance, j’ai rencontré un rassemblement de locataires venus protester devant la mairie du 20e arrondissement, dans ma circonscription, contre la hausse des charges et des loyers. Pour certains d’entre eux, cela représente 50 à 200 euros de plus à payer par mois.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Où en êtes-vous avec votre logement ? Vous l’avez rendu ?
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Autant dire que c’est insupportable. Comment pensez-vous qu’ils ont réagi lorsque je leur ai annoncé que ce soir, dans cet hémicycle, nous examinerions une proposition du Gouvernement visant à augmenter de 3,5 % les loyers ?
M. Jocelyn Dessigny (RN). Il y a quelque chose de malaisant dans cette prise de parole.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Pensez-vous qu’ils se sont réjouis que le Gouvernement prétende les protéger, en faisant en sorte que leurs loyers n’explosent pas au-delà de 3,5 % ? Non ! Une locataire s’est même exclamée : « La honte ! »
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Honte à ce gouvernement ! Et tous les locataires ont crié avec elle : « La honte, la honte ! Honte à ce gouvernement ! »
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Les autres locataires se sont exclamés : « Mais dans quel monde vivent ces gens-là pour ne pas comprendre à ce point ce que nous subissons ? ». (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, RN et LR.)
M. Laurent Jacobelli (RN). Arrêtez de parler, c’est une honte ! Vous vous regardez dans un miroir parfois ?
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Nous pensons qu’il faut non seulement geler les loyers mais également les diminuer de 10 % dans les zones tendues. Tel est l’objet du présent amendement. La moitié des logements appartiennent à 3,5 % des ménages ! D’ailleurs, à Paris et dans la région parisienne, ils appartiennent plutôt à de grands groupes, comme Gecina. Il serait intéressant de savoir s’il y a parmi vous certains de ses actionnaires. Nous comprendrions mieux pourquoi vous soutenez ce genre de proposition de loi, qui permettra à des grosses sociétés immobilières, comme Gecina, de continuer à se gaver pendant que les autres galèrent. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RE et RN.) Le droit au logement doit l’emporter sur le droit de spéculer sur le logement ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Le logement doit enfin être considéré comme un bien commun et non comme une marchandise. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, RN et LR.)
M. François Piquemal (LFI-NUPES). …et nous le faisons sous la forme de la procédure accélérée ! J’entends dire ici ou là qu’il faudrait voter rapidement, sans débattre sérieusement des conséquences de ce texte, alors que nous sommes en pleine crise du logement : 100 000 demandeurs HLM supplémentaires, crise inflationniste, etc.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Ce serait bien que les députés rendent les logements sociaux, alors !
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Vous semblez prendre ce sujet par-dessus la jambe, collègues de la minorité présidentielle. C’est inquiétant. Vous feriez mieux d’écouter les témoignages et d’y répondre sur le fond, pour que nous ayons un débat de qualité et que nous cherchions à nous convaincre les uns les autres plutôt que de nous invectiver ou de nous moquer des intervenants qui parlent de la réalité concrète des habitants de leur circonscription ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 202 Nombre de suffrages exprimés 202 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 40 Contre 162
(L’amendement no 27 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jérôme Legavre, pour soutenir l’amendement no 33.
M. Jérôme Legavre (LFI-NUPES). Il s’agit d’un amendement de repli, qui invite à geler les loyers dans les zones tendues. J’ai du mal à comprendre votre indignation lorsqu’on vous expose certains faits. Permettez-moi de revenir sur plusieurs d’entre eux.Les chiffres de la pauvreté et de la précarité explosent. Plus de 10 millions de personnes sont en dessous du seuil de pauvreté en France. Je souhaiterais parler en particulier d’une ville que M. le ministre délégué connaît bien : Clichy-sous-Bois, dans ma circonscription, ville la plus pauvre de Seine-Saint-Denis, dont 42 % de la population vit en dessous du seuil de pauvreté.La déléguée du préfet me disait récemment que dans les villes de Clichy-sous-Bois et Montfermeil, il n’est pas exagéré de parler de détresse alimentaire pour des centaines, voire des milliers de ménages. Quand on sait que 10 % des plus modestes consacrent 42 % de leurs revenus au logement, l’augmentation de 3,5 % prévue par votre proposition de loi est non seulement forte – c’en est historique –, mais surtout intolérable pour ces ménages – d’autant qu’elle s’ajoute à des hausses précédentes. Elle est inacceptable dans un contexte où nous manquons de logements. Dans le département de la Seine-Saint-Denis, plus de 120 000 demandes de logement restent insatisfaites.Vous ajoutez donc des difficultés supplémentaires à toutes les causes de la crise que nous connaissons déjà. Je vous invite à être raisonnables, et à prendre la mesure des difficultés qui s’amoncellent pour nos concitoyens. Il est vrai que nous avons constaté, ce matin en commission des affaires sociales, que vous n’étiez guère attentifs à la colère immense qui s’accumule dans le pays. Vous devriez pourtant y prêter attention. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Inaki Echaniz (SOC). Je me dois de réagir quand j’entends parler de zones tendues et d’une prétendue recherche de compromis. Nous devions débattre aujourd’hui même, en commission des affaires économiques, d’une proposition de loi transpartisane, défendue par Annaïg Le Meur et moi-même, visant à réguler le marché de la location dans les zones tendues. Elle devait être examinée en séance durant la semaine transpartisane du 12 juin. Malheureusement, certaines pressions et certaines prises de position ont conduit à reporter son examen au mois d’octobre.En attendant, je soutiens l’amendement défendu par M. Legavre, visant à geler les loyers dans les zones tendues : il constituera un premier pas pour ces territoires qui sont les plus frappés par la spéculation immobilière. M. Castellani en a parlé : il n’est pas une semaine sans que la presse locale évoque l’envolée des loyers et certaines pratiques frauduleuses,…
M. Inaki Echaniz (SOC). …comme les baux mobilité, les congés pour vente abusifs ou les augmentations de loyer bien supérieures à 3,5 %. La semaine dernière, dans ma permanence, j’ai été sollicité par des locataires dont les propriétaires peu scrupuleux avaient augmenté le loyer, en ne leur laissant d’autre choix que de partir s’ils n’étaient pas contents – et je ne parle même pas des conséquences de la proposition de loi de M. Kasbarian, visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.Nous devons au moins voter cet amendement, afin de geler les loyers dans les zones tendues : cela introduira un début de régulation dans des territoires qui sont au bord de l’explosion. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Thomas Ménagé (RN). Chers collègues de la NUPES, vous êtes franchement drôles ce soir : vous donnez des leçons à l’hémicycle sur les logements sociaux, vous pleurnichez en évoquant les demandes de logements insatisfaites et les Français qui sont à la rue, mais vous comptez dans vos rangs des députés qui occupent des logements sociaux alors qu’ils sont par ailleurs propriétaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Arrêtez de donner des leçons !
M. Thomas Ménagé (RN). Quand on est propriétaire, on quitte son logement social, si on se préoccupe réellement des pauvres et des Français modestes. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Rendez les logements sociaux : quand on monte au cocotier, il faut avoir les fesses propres, et ce n’est pas votre cas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Nous aurions aimé examiner votre proposition de loi, monsieur Echaniz. Elle a été reconnue transpartisane par le bureau de la commission des affaires économiques, et il ne fait aucun doute que nous la soutenons ; nous l’avons d’ailleurs cosignée. J’en profite pour inviter les nombreux collègues qui ne l’ont pas encore cosignée à le faire ; nous serons ainsi nombreux à demander, en conférence des présidents, qu’elle soit examinée lors d’une prochaine semaine de l’Assemblée nationale. Je serais ravi qu’à cette occasion, Annaïg Le Meur et vous-même la défendiez devant la commission des affaires économiques en tant que corapporteurs. Soyez assurés de notre mobilisation totale : comme vous, nous souhaitons faire adopter cette proposition de loi d’ici à la fin de l’année, lors d’une semaine de l’Assemblée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)