Mme Rima Abdul-Malak. La ministre qui se tient devant vous défend le budget le plus élevé que la culture ait obtenu depuis que le ministère existe, en augmentation de 7 % par rapport à l’année dernière. La ministre de la culture qui se tient devant vous défend la liberté de création chaque fois qu’elle est menacée. La ministre qui se tient devant vous est aux côtés des élus et des collectivités de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour trouver des solutions. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme Rima Abdul-Malak. Je vais vous donner un exemple : il y a quelques semaines, plusieurs artistes et professionnels de la culture ont signé une tribune contre la réforme des retraites ; ils ne sont pas d’accord avec le Gouvernement. Si vous regardez cette liste en détail, vous y trouverez de nombreux directeurs d’institutions subventionnées. (Mêmes mouvements.) Avons-nous dit quelque chose ou diminué leurs subventions ? Bien sûr que non ! Nous les avons même augmentées pour faire face à l’inflation. Vous voyez bien que cela n’a jamais été un critère. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Christine Engrand (RN). Madame la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme, les très petites entreprises (TPE) sont aux abois : le nombre de défaillances d’entreprises a augmenté de 43,6 % au premier trimestre 2023 par rapport à celui de 2022 ; 92 % de ces défaillances concernent des sociétés de moins de dix salariés, selon le cabinet Altares. Si ces informations provenaient du cabinet McKinsey, peut-être auraient-elles été entendues.Confrontées à d’importantes difficultés, Céline, cheffe d’entreprise à Coulomby, et Fatima, cheffe d’entreprise à Lumbres – deux communes de ma circonscription du Pas-de-Calais –, sont présentes aujourd’hui dans l’hémicycle. En tout début d’année, elles ont écrit au Président de la République et n’ont eu, à ce jour, pour seule réponse qu’un silence assourdissant.
Mme Christine Engrand (RN). Depuis plusieurs mois, Céline et son mari ne perçoivent plus de salaire. Elle en a exposé les raisons dans son courrier : « Aujourd’hui, bon nombre d’entreprises croulent sous les charges, les dettes, les coûts de l’énergie, les coûts des matériaux et les emprunts que les banques n’accordent plus ». En quelques mois, la feuille de Placoplatre est passée de 90 centimes à 4,20 euros et le taux d’usure, de 2 à plus de 4 %. Les tuiles s’achètent aux enchères.La seconde, Fatima, est à la tête d’une TPE de nettoyage de dix salariés, créée il y a quarante ans. Elle a voté pour vous et vous a « [appelés à secourir] un couple d’entrepreneurs qui perd ses moyens », afin de dénoncer les charges qui les écrasent et la hausse du Smic sans contrepartie qui les étouffe.
Mme Christine Engrand (RN). Cette situation ne serait pas arrivée si notre proposition de loi visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %, qui prévoyait une exonération de l’essentiel des cotisations sociales applicable sur la majoration de 10 % des salaires inférieurs à trois fois le montant du Smic, avait été adoptée.Toutes deux dénoncent une défaillance du Gouvernement, qui « croit que le petit ne peut arriver à rien et donne tout au gros ». Ces propos ne sont pas les nôtres, mais les leurs. Ils reprennent cependant point par point ce que nous dénonçons depuis des mois, voire des années. Incapable de trouver des solutions, le même Gouvernement – soutenu par une majorité qui promettait, durant la campagne présidentielle, de verser une retraite d’un montant de 1 200 euros à tous – préfère faire au Rassemblement national un procès digne de l’Inquisition. C’est oublier que nos idées sont populaires, car elles viennent des Français qui travaillent et qui entreprennent. Une question subsiste : quand vous intéresserez-vous à eux et quelles propositions concrètes appliquerez-vous immédiatement avant qu’il ne soit définitivement trop tard ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.
Mme Olivia Grégoire. D’abord, vous pourrez dire aux deux entrepreneures que vous avez mentionnées…
Mme Olivia Grégoire. …que c’est très bien d’écrire au Président de la République, mais que je suis moi-même à leur disposition. On peut m’écrire au 139 rue de Bercy, 75012 Paris, et je vous garantis que mes services répondent à chacun des courriers reçus. (Exclamations sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LR. – M. Sébastien Chenu mime une tête qui enfle.)
Mme Olivia Grégoire. Si vos collègues pouvaient me laisser finir au lieu de vociférer – n’est-ce pas, monsieur Chenu ? –, je pourrais apporter une réponse précise et efficace aux problèmes que vous avez évoqués.
M. Maxime Minot (LR). Oh là là ! Il lui faut peu de chose pour être perturbée !
Mme Olivia Grégoire. Dans chaque département, des entreprises connaissent des difficultés ; dans la préfecture de chaque département, un conseiller départemental à la sortie de crise a été désigné. Tous les jours, ils accompagnent des entreprises, notamment des PME en difficulté, assurent l’échelonnement des créances et l’application du bouclier tarifaire.
Mme Olivia Grégoire. Vous faites référence à une étude d’Altares. Je ne vous citerai pas l’intégralité des études que le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de la France a entre les mains, car elles sont nombreuses, mais je ferai preuve d’honnêteté intellectuelle en vous disant que les experts consultés font des constats très variés, qui dépendent du secteur d’activité, de la taille des entreprises concernées et des questions que nous avons posées.Selon le rapport annuel de l’Observatoire du financement des entreprises, publié aujourd’hui, et une étude de BPIFrance, au mois de février dernier, les crédits accordés aux PME et aux TPE ont augmenté de 5 %. Certains entrepreneurs, bien qu’ils rencontrent des difficultés, sont confiants sur l’évolution de leur trésorerie – l’indice de confiance est en hausse de 7 points.Nous pouvons tomber d’accord sur ce point : certaines entreprises rencontrent des difficultés, mais l’immense majorité des TPE et des PME parviennent à rembourser leur prêt garanti par l’État – PGE –, à être accompagnées et à vendre et à exporter des produits. Je suis plus que disponible pour accompagner les deux personnes que vous avez mentionnées et me tiens à leur disposition à l’adresse indiquée. (Mme Caroline Abadie applaudit.)
Mme Sophie Mette (DEM). Ma question s’adresse à Mme Rima Abdul-Malak, ministre de la culture. En France, il est un domaine qui pèse 19 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Il repose sur seulement 150 000 professionnels et 60 000 entreprises qui, pour leur grande majorité, sont individuelles. Je fais référence aux 281 métiers d’art qui font la fierté de notre pays dans le monde entier.Vous venez d’annoncer le déploiement d’une stratégie nationale en faveur des métiers d’art, inédite dans ce secteur puissant, que tous les Français connaissent grâce à notre patrimoine si varié. Les savoir-faire français en matière d’artisanat de l’art, à la fois traditionnels et innovants, sont d’une richesse infinie, comme en témoignent les compétences exceptionnelles mobilisées pour restaurer les charpentes et jusqu’aux dorures de la cathédrale Notre-Dame de Paris.Les défis sont grands, à commencer par celui du recrutement, notamment des restaurateurs, des verriers, des tailleurs de pierre, des tourneurs sur bois. Les formations pour ces métiers d’exception ne sont pas légion. Il est crucial de faire connaître nos ateliers, d’encourager la création française, de valoriser ces métiers auprès de nos jeunes et de donner une réponse à cette orientation. Une partie de ces défis doit être relevée par l’outil puissant de démocratisation culturelle qu’est le pass culture. En quoi consistent les nouvelles activités d’initiation que vous proposerez à notre jeunesse ?Enfin, rappelons que les métiers d’art s’inscrivent dans la lutte contre la production de masse et jetable. Le recyclage de plastiques est courant, ainsi que la réutilisation de chutes de tissu ou même de matières organiques. Notre rôle est d’encourager les pratiques durables. Cela passe par le développement de réseaux de proximité, par une logique d’économie circulaire et de production locale. Comment instaurer des mesures efficaces, qui se déclineront dans tous les territoires, notamment ruraux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre de la culture.
Mme Rima Abdul-Malak. Je vous remercie de cet hommage à nos artisans d’art et aux 281 métiers qui font la force des savoir-faire de nos régions et le rayonnement de la France à l’international. Ce matin, ma collègue Olivia Grégoire et moi-même avons effectivement lancé la stratégie nationale en faveur des métiers d’art, sur laquelle nous travaillons depuis plusieurs mois, en fédérant tous les professionnels des différents écosystèmes, publics comme privés. Vous l’avez dit, la priorité est donnée à la relève, qui doit être assurée par la jeunesse, donc à la transmission de ces métiers aux nouvelles générations. Cela passera par des stages et des ateliers découverte à l’école ; par la mobilisation de nos institutions culturelles, tel le Mobilier national qui lance Le Petit Mob’ – des ateliers pour les enfants et les adolescents ; par le pass culture, permettant de réaliser 700 activités relatives aux métiers d’art qui seront proposées aux jeunes entre 15 et 19 ans.Pour ce qui est des territoires, deuxième axe prioritaire de notre stratégie, un appel à projets sera lancé pour créer des pôles territoriaux de métiers d’art, dans le cadre du plan France 2030 ; les manufactures de proximité, déployées dans le cadre du plan France relance, le seront dans d’autres départements ; un travail sera mené sur le label Entreprise du patrimoine vivant pour le renforcer ; les Journées européennes des métiers d’art seront dynamisées.La stratégie comprendra également un volet international, afin de faciliter l’exportation de ces métiers, l’organisation d’expositions, les résidences à l’étranger, la représentation dans les salons, et de continuer à porter haut et fort, à travers l’artisanat d’art, l’ambition pour la culture et l’économie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE et du groupe Dem.)
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Madame la Première ministre, vous êtes à contre-courant de l’histoire. En pleine urgence écologique, vous relancez le charbon et le gaz et vous soutenez les multinationales d’énergies fossiles – après tout, on a le temps. Il y a deux semaines, vous avez même proclamé une « pause » environnementale, reprise en grande pompe par votre président, car pour flatter la sainte concurrence et les marchés, rien n’est trop bon – et après tout, il n’y a pas d’urgence.Pourtant, la semaine dernière, les scientifiques ont annoncé avoir découvert que le ralentissement des courants océaniques profonds, causé par la fonte des glaces, est beaucoup plus rapide que prévu. Alors, en quoi cela nous concerne-t-il ? Eh bien, l’océan est à la fois un formidable puits de carbone et le premier poumon de la planète (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jean-Claude Raux applaudit également), puisqu’il nous apporte plus de 50 % de l’oxygène que nous respirons et ce, grâce à un fragile équilibre entre la biodiversité marine et ces fameux courants océaniques profonds, qui font circuler carbone et oxygène. Dès lors, leur ralentissement est grave, car il met en danger la vie marine, remet en cause le rôle de puits de carbone joué par l’océan (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) et aggrave donc encore plus le changement climatique. Bref, nous pensions qu’il y avait urgence à agir, mais c’est encore pire que cela.Admettons que vous n’ayez pas saisi l’urgence en dépit de milliers de cris d’alertes lancés par les scientifiques, de deux condamnations pour inaction climatique et de six rapports du Giec – Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat. Mais, maintenant, il est plus que temps de sortir de votre déni. Croyez-moi, madame la Première ministre, je vous le dis en toute bienveillance : les décisions que vous prenez ne sont pas sans conséquence.
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Elles déterminent les conditions futures d’habitabilité de notre planète. Elles déterminent l’avenir des milliards d’êtres humains qui peuplent cette terre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Madame la Première ministre, ferez-vous enfin passer nos vies avant leurs profits ? (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – M. Philippe Brun applaudit également.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie.
Mme Bérangère Couillard. Vous faites référence à une étude, publiée il y a quelques jours dans une revue scientifique de renom, qui montre que les courants océaniques profonds ralentissent plus rapidement que prévu. Le phénomène de ralentissement est notamment lié à la fonte des glaces de l’Antarctique, qui est une conséquence du changement climatique. Ce phénomène est documenté depuis plusieurs années, mais les études récentes montrent qu’il s’accélère.Les effets sont nombreux : moins d’oxygène disponible pour la biodiversité marine, moins de stockage de carbone, dérèglement du climat des régions littorales.
Mme Bérangère Couillard. Le Gouvernement est pleinement engagé dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous tiendrons la trajectoire pour respecter l’accord de Paris.Au niveau national, la Première ministre a présenté, lors du Conseil national de la transition écologique du 22 mai, sa vision de la déclinaison sectorielle et territoriale de nos émissions. Nous travaillons également sur un scénario pessimiste, mais crédible,…
Mme Bérangère Couillard. Au niveau européen, pas plus tard que vendredi, la Première ministre a réaffirmé au commissaire européen à l’environnement la mobilisation de la France pour appliquer le Pacte vert pour l’Europe. Au niveau mondial, nous préparons la troisième Conférence sur l’océan des Nations unies qui se tiendra à Nice en 2025 ; c’est un rendez-vous international important. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Bérangère Couillard. L’océan est à la croisée des enjeux climatiques, environnementaux et de développement durable. Pour agir, nous devons connaître nos écosystèmes marins. C’est pourquoi une place centrale sera donnée à l’Ipos, le panel international pour la durabilité de l’océan, qui est l’équivalent du Giec pour l’océan. Vous voyez, madame la députée, que vos accusations sont infondées et que le Gouvernement est pleinement mobilisé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Vos actions – relance du gaz de schiste et du charbon – sont plus qu’inutiles, elles sont néfastes. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES). Anticipant carrément les conclusions de l’enquête lancée au mois de janvier dernier par la Commission européenne, la semaine dernière, vous avez annoncé la liquidation de Fret SNCF,…
M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES). …assortie de l’abandon de 30 % du trafic de l’opérateur public et de la cession d’actifs à ses concurrents, ainsi que la suppression de 500 emplois de cheminots. Au moment où nous avons impérativement besoin de développer le fret ferroviaire pour relever le défi climatique, cette décision nous prive clairement d’un outil industriel majeur pour le report modal de la route vers le rail.Pour donner le change, vous avez annoncé, en parallèle, vouloir consolider les 170 millions d’euros par an consacrés au fret et allouer 4 milliards au secteur dans le cadre du plan France relance, des chiffres à mettre en rapport avec les 100 milliards de soutien au ferroviaire que vous aviez promis au mois de février.Votre logique de fuite en avant libérale ne permettra pas, à l’évidence, de relever le défi climatique. Les plans de relance qui se sont succédé depuis vingt ans n’ont pas permis à notre pays de sortir de l’impasse du tout-routier. Les députés du groupe communiste vont demander la création d’une commission d’enquête sur ce que nous appelons une véritable capitulation gouvernementale. Vous battrez-vous enfin pour faire évoluer les règles européennes, afin qu’elles autorisent les États membres à reprendre la main sur leur système de transport stratégique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – Mme Eva Sas et M. Jean-François Coulomme applaudissent également.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
M. Clément Beaune. Monsieur le député, je connais votre engagement pour le ferroviaire. Nous avons discuté encore récemment de la question des petites lignes, dans le secteur du fret ferroviaire. Je partage très profondément votre engagement parce que je crois à l’avenir du fret ferroviaire public dans notre pays.Vous avez rappelé la situation : la Commission européenne a engagé une procédure. Nous avons cherché à l’éviter, mais elle est malheureusement en cours. Parce que je crois, comme vous, au fret ferroviaire, je ne mentirai pas aux salariés de Fret SNCF ni à tous ceux qui savent que nous devons absolument développer cette activité en France pour accentuer les efforts en faveur de la transition écologique, et que nous avons besoin pour cela d’un opérateur de fret ferroviaire public.C’est pourquoi nous devons trouver une solution rapide et qui préserve un certain nombre de lignes rouges. Il n’y aura pas d’accord au rabais ; il n’y aura aucune privatisation, aucun licenciement, aucun report modal. L’alternative, disons-le franchement, est d’attendre dix-huit à vingt-quatre mois.
M. Clément Beaune. Ce serait la solution de facilité, celle de la démagogie. De fait, nous ne saurions pas quel est l’avenir de l’entreprise. Or, qui investira dans une entreprise dont l’avenir n’est pas connu ? Qui sera motivé pour relancer le fret ferroviaire si l’on ne sait pas quelles sont les perspectives pour Fret SNCF ni même si sa survie sera assurée dans quelques mois ?Je ne prendrai pas ce risque ; je ne jouerai pas avec l’avenir du fret ferroviaire. C’est la raison pour laquelle, non pas pour donner le change ou pour minimiser les dégâts, mais pour développer le fret ferroviaire, notamment celui de notre opérateur public, nous réinvestissons dans ce secteur. Les montants que vous évoquez ne sont pas minimes, monsieur le député ; ils sont sans précédent.Nous avons en effet décidé d’investir 4 milliards d’euros sur dix ans dans nos gares de triage, nos lignes capillaires de fret, que vous connaissez si bien, et de consacrer 330 millions par an au soutien de l’exploitation du fret ferroviaire, notamment pour l’opérateur public. Ce n’est pas minimiser les dégâts, c’est préparer et bâtir ensemble un avenir pour le fret ferroviaire public.
M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES). La Deutsche Bahn, l’opérateur ferroviaire allemand, est également sous le coup d’une enquête de la Commission. Le couple franco-allemand que l’on nous vante tant, moteur de l’Europe, n’est donc pas en mesure de défendre l’intérêt national de chacun des deux pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
M. Clément Beaune. Le sujet est important : il faut être précis et je me dois, à ce titre, d’apporter un rectificatif à ce que vous avez dit. La Deutsche Bahn est effectivement sous le coup d’une procédure mais, à ma connaissance, nos homologues allemands cherchent aussi à trouver une solution rapide en discutant avec les autorités européennes.
Mme Constance Le Grip (RE). Madame la ministre de la culture, oui, la France aime le cinéma, comme elle le prouve et l’a toujours prouvé. Notre pays, qui a inventé cet art grâce aux frères Lumière, a toujours su garder un cinéma fort, créatif, reconnu, admiré, chatoyant.Ainsi, nous pouvons être heureux d’accueillir sur notre sol le plus grand festival de cinéma du monde, le festival de Cannes, dont la dernière édition vient de s’achever. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Constance Le Grip (RE). Nous pouvons être fiers qu’en l’espace de trois ans, deux palmes d’or aient été décernées à des films français : Titane de Julia Ducournau et Anatomie d’une chute de Justine Triet. C’est au talent de ces réalisatrices, bien sûr, mais aussi à celui des acteurs, des techniciens, des scénaristes, de tous les professionnels du cinéma, que l’on doit ces récompenses – et je n’oublie pas les distinctions accordées tout récemment encore à des films français à Berlin et à Venise.Mais c’est aussi l’exception culturelle française…
M. Emeric Salmon (RN). La préférence nationale appliquée au cinéma !
Mme Constance Le Grip (RE). …qui rend possible l’éclosion des talents, car elle permet de les accompagner, de les soutenir, de les financer.Oui, il y a un modèle français de financement du cinéma. Né avec André Malraux, il a été maintenu avec engagement et volontarisme par tous les gouvernements, tous les ministres de la culture successifs. Ce modèle unique au monde, qui nous est tant envié, combine argent public et argent privé et permet la diversité de la création, en soutenant les jeunes réalisateurs et en encourageant les tournages et les formations.Les Français, très nombreux à se rendre dans les salles de cinéma, dont ils ont retrouvé le chemin après la pandémie, nous le montrent : oui, nous aimons le cinéma, n’en déplaise aux esprits grincheux et injustes !Madame la ministre, pouvez-vous nous rappeler les caractéristiques du modèle français de financement du cinéma et la mobilisation du Gouvernement pendant la crise du covid ?
Mme Constance Le Grip (RE). Pouvez-vous nous dire quels sont vos projets concrets en matière de cinéma ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RE – M. Jean-Louis Bourlanges applaudit également.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre de la culture.
Mme Rima Abdul-Malak. Il faut se réjouir de la bonne santé de notre filière cinématographique et audiovisuelle, due au talent des professionnels et des cinéastes, mais aussi à l’engagement des pouvoirs publics depuis plusieurs années, notamment pendant la crise sanitaire.
Mme Rima Abdul-Malak. J’ai ainsi annoncé, la semaine dernière, à Cannes, un nouveau plan qui vise à financer à hauteur de 350 millions d’euros, dans le cadre de France 2030, le développement de nos infrastructures de tournage ; il s’agit de doubler, d’ici à 2030, nos capacités de tournage et de formation. En effet, l’un des principaux enjeux est bien celui de la relève : il faut former de nouveaux talents,…
Mme Rima Abdul-Malak. …aider les organismes de formation à se déployer plus largement et soutenir davantage la formation de nouveaux talents créatifs et techniques.
Mme Rima Abdul-Malak. Je rappelle également l’importance de la régulation. Nous avons en effet amené les plateformes américaines, qui sont désormais nos partenaires – Netflix, Amazon, Disney –,…
Mme Rima Abdul-Malak. …à investir dans le financement de la création 20 % du chiffre d’affaires qu’elles réalisent sur notre territoire, quand cette contribution est de 3,5 %, en Espagne – qui a un gouvernement de gauche, pourtant.
Mme Rima Abdul-Malak. Vous le voyez, nous faisons le maximum pour défendre l’exception culturelle et notre modèle de soutien, qui permet la diversité des films.
Mme Rima Abdul-Malak. À aucun moment, il n’est décidé en amont de soutenir un film pour des raisons de rentabilité : la décision est prise avant même que l’on sache s’il aura du succès ou non. Les conditions de la diversité sont ainsi réunies. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Patrick Hetzel (LR). Monsieur le ministre chargé des comptes publics, la Cour des comptes estime entre 6 milliards et 8 milliards d’euros par an le montant de la fraude sociale et considère que la France ne lutte pas assez contre ce fléau.Vous venez précisément d’annoncer ce matin un plan de lutte contre les fraudes sociales. Permettez-moi de m’étonner que vos annonces interviennent plus de trente mois après la reddition du rapport de la commission d’enquête que l’Assemblée nationale a consacrée à cette question. Si vous reprenez quelques-unes des propositions formulées dans ce rapport, je constate toutefois des angles morts importants.Ainsi, vous ne parlez nullement de l’ordonnance dématérialisée, une mesure qui a pourtant déjà permis à l’Espagne d’économiser plus de 1 milliard.Concernant les cartes Vitale, vous annoncez 2,3 millions de cartes désactivées depuis cinq ans. C’est donc bien qu’il y avait un problème ! Or, jusqu’alors, ce problème avait toujours été nié par le Gouvernement. En mai 2023, 58 millions de cartes sont actives, selon la Cour des comptes, pour 55,4 millions de porteurs au maximum, selon l’Insee. Il y a donc encore du travail !Par ailleurs, vous voulez fusionner carte Vitale et carte d’identité. Il est dommage que cela revienne à abandonner la carte Vitale biométrique. Ce qui est très embêtant, c’est qu’il s’agit d’un effet d’annonce : le ministère de l’intérieur, compétent en matière de cartes nationales d’identité, indique qu’il n’a jamais été consulté par vos services. (M. Philippe Brun s’exclame.)Ma question est donc simple : comment allez-vous faire pour que ce chantier soit réalisé avant la fin du quinquennat ? Nos comptes sociaux ne peuvent plus continuer pendant encore des années à prendre en charge 75 millions d’assurés sociaux pour 68 millions d’habitants ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. Gabriel Attal. Je vous remercie pour votre question. Vous connaissez très bien le problème de la fraude sociale, pour l’étudier depuis plusieurs années.J’ai en effet présenté ce matin un plan complet, qui s’attaque à la fraude aux cotisations sociales, aux prestations maladie et aux allocations sociales.
M. Pierre Cordier (LR). Pourquoi avoir attendu six ans pour le faire ?
M. Gabriel Attal. Pour lutter contre la fraude aux prestations maladie, j’ai annoncé une mesure importante, qui consiste à réfléchir à la fusion de la carte nationale d’identité et de la carte Vitale. Sur ce point, beaucoup a été dit et écrit. Pour faire la lumière sur tout cela, nous avons donc missionné l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) ainsi que l’Inspection générale des finances (IGF), lesquelles nous ont remis un rapport qui a été publié ce matin et que je tiens évidemment à votre disposition.Ce rapport confirme ce que nous disons : depuis l’élection d’Emmanuel Macron en 2017, nous avons procédé à la désactivation de 2,3 millions de cartes Vitale en surnombre. Ces cartes correspondaient le plus souvent à des doublons, par exemple quand le détenteur, anciennement assuré au régime social des indépendants (RSI), avait rejoint le régime général de l’assurance maladie. Il n’y a donc plus de problème de cartes Vitale surnuméraires : le rapport le confirme, de manière transparente. Pour être très précis, il en reste 942, et nous allons tout faire pour les désactiver.Ensuite, le rapport écarte l’hypothèse de la carte Vitale biométrique pour trois raisons. Premièrement, cela coûterait très cher – 250 millions par an –, même si l’on peut aussi considérer cette dépense comme un investissement. Deuxièmement, la constitutionnalité de la mesure n’est pas certaine, en raison des fuites de données. Troisièmement, sur le plan pratique, les professionnels de santé n’en veulent pas car ils ont, disent-ils, autre chose à faire que recueillir les empreintes digitales des patients. Par ailleurs, si vous êtes malade, cloué au lit et que vous envoyez votre femme ou votre mari chercher des médicaments à la pharmacie, il lui sera difficile de donner vos empreintes digitales à votre place !La piste de la fusion de la carte Vitale et de la carte d’identité est donc celle que retient la mission de l’Igas et de l’IGF. Il n’y a aucun désaccord sur ce point au sein du Gouvernement : nous avons annoncé ce matin, avec Gérald Darmanin et François Braun, que nous lancions une mission de préfiguration pour proposer des scénarios en ce sens.
M. Patrick Hetzel (LR). Je prends note, mais, encore une fois, ce que vous proposez va poser un certain nombre de problèmes ; nous aurons l’occasion d’y revenir. Un autre angle mort nous inquiète : à aucun moment, vous ne mentionnez les fraudes en bande organisée, lesquelles sont devenues un véritable problème auquel vous devriez vous attaquer également.
M. François Jolivet (HOR). Monsieur le ministre des comptes publics, hier, vous avez présenté votre plan de lutte contre la fraude sociale. (« Allô ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Les annonces faites s’inscrivent dans un plan gouvernemental plus large de lutte contre les fraudes fiscales, sociales et douanières, issu d’un travail transpartisan mené sous votre égide, auquel j’ai eu l’honneur de participer.Le combat que vous menez deviendra sans aucun doute une grande cause nationale, en tout cas un fait marquant du quinquennat.Je veux tout d’abord, au nom du groupe Horizons et apparentés, me féliciter de l’inscription à l’agenda gouvernemental de ce plan de lutte contre les fraudes. Celles-ci grèvent le contrat social et nourrissent un sentiment d’injustice et d’impunité chez ceux de nos concitoyens qui respectent scrupuleusement les règles.Il n’y a pas de petites fraudes, qui seraient plus acceptables que d’autres. Il n’y a que des fraudes, et tout fraudeur doit être démasqué, sanctionné et, le cas échéant, condamné.Plusieurs annonces fortes ont été dévoilées hier, comme l’obligation de résider neuf mois en France pour toucher des prestations sociales, une amélioration du contrôle des pensions de retraite versées à l’étranger ou la fusion de la carte Vitale et de la carte d’identité.D’autres annonces doivent intervenir prochainement, car la fraude devient, hélas ! un sport national pour certains. Nous souhaitons, quant à nous, membres du groupe Horizons et apparentés, que la lutte contre ce phénomène devienne une cause nationale.Ces mesures s’ajoutent à celles qui ont été annoncées il y a quelques semaines en matière de lutte contre la fraude fiscale : création d’un service de renseignement spécifique, nouvelles sanctions envisagées, augmentation des personnels dédiés. Notre assemblée examinera du reste dans quelques jours le projet de loi visant à donner aux douanes de nouveaux moyens, que le Sénat vient d’adopter.Toutes ces annonces vont dans le bon sens et envoient un message clair aux fraudeurs : la tolérance zéro et l’assurance que l’État ne les laissera pas tranquilles.Monsieur le ministre, l’ambition, vous l’avez ; la volonté, vous l’avez ; le soutien de la Première ministre, vous l’avez également. Vous voulez passer aux actes : quel est le calendrier de déploiement des mesures annoncées ?
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Un calendrier ? C’est violent comme question !
M. François Jolivet (HOR). Nous avons entendu tellement d’annonces qui ne se sont jamais concrétisées !
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. Gabriel Attal. La question de la lutte contre la fraude est fondamentale : vous le savez, pour avoir participé longuement aux travaux du groupe de travail transpartisan que j’ai installé pour construire le plan. Elle est fondamentale au regard non seulement des finances publiques, mais aussi de la cohésion nationale – singulièrement lorsqu’il s’agit de la fraude sociale.Nous voulons que les Français continuent d’avoir confiance dans notre modèle social. Or, nous devons, pour cela, reprendre le contrôle sur ce qui est donné et à qui cela est donné. Tel est le sens du plan que j’ai présenté. J’étais ce matin, avec plusieurs d’entre vous, à la Caisse nationale des allocations familiales, où nous avons échangé avec les agents du service national de lutte contre les fraudes à enjeux. Ils nous ont présenté une affaire récente regroupant 437 dossiers, dans laquelle un réseau de fraude mafieux, organisé depuis l’étranger – en l’espèce, la Roumanie –, a indûment perçu 8 millions d’euros dans le Val-de-Marne.Voilà ce contre quoi nous devons lutter. Des moyens sont nécessaires. C’est pourquoi le plan que j’ai annoncé comporte des moyens inédits. Nous allons, dès l’année prochaine et durant les cinq années qui viennent, augmenter de 20 % les effectifs qui se consacrent à la lutte contre la fraude sociale dans les caisses de sécurité sociale, ce qui représente 1 000 postes supplémentaires. Nous allons par ailleurs investir 1 milliard dans de nouveaux systèmes d’information, pour améliorer notamment l’efficacité du croisement de données.Quant au calendrier, certaines mesures s’appliqueront très vite. Dès le 1er juillet prochain : fin du versement des allocations sociales sur des comptes bancaires domiciliés hors de l’Union européenne. Le 1er janvier prochain : durcissement des conditions de résidence pour bénéficier des allocations sociales sur notre sol – elles passeront à neuf mois – et frais de gestion supplémentaires, à hauteur de 10 %, pour les fraudeurs.Beaucoup d’autres mesures sont prévues – nous y reviendrons, notamment dans le cadre d’auditions. Elles relèvent d’un travail global du Gouvernement. Je suis chargé de la lutte contre la fraude en tant que ministre des comptes publics, mais je travaille avec mes collègues, notamment Jean-Christophe Combe pour ce qui concerne les allocations sociales et le modèle social, et je sais pouvoir compter sur un grand nombre d’entre vous pour avancer dans cette voie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. François Jolivet applaudit également.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie (RN). Ma question s’adresse à M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie (RN). Deux cent quarante-trois jours de sécheresse par an à l’horizon 2050 : cette prévision vraisemblable et terrifiante condamnerait possiblement à court terme l’ensemble du sud de la France, d’après diverses enquêtes concordantes.À titre d’exemple, si cette échéance s’avérait, la ville d’Arles deviendrait, dans cette perspective, la ville la plus aride de France. À cela s’ajoute une hausse potentielle de 4 degrés de la température moyenne d’ici 2100. Vous comprendrez l’urgence qui convoque l’État à une prise de conscience rapide concernant cet enjeu vital, soulevant la question de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la santé, de l’urbanisme, des transports, des écoles, du nucléaire et, plus largement, du champ social. Si le Président de la République a présenté le 30 mars dernier le plan Eau, qu’en est-il de ses ambitions concrètes, loin d’effets d’annonce qui ne survivront pas à l’épreuve du temps ?Le génie français a toujours été mobilisé pour irriguer notre pays, des Gallo-Romains aux travaux d’envergure de l’après-guerre, en passant par les grandes infrastructures de Pierre-Paul Riquet. Le dérèglement climatique ne peut avoir raison de siècles d’ingénierie et condamner des territoires entiers, dont celui que je représente, à la sécheresse. Pourquoi ne pas faire d’Arles et de son territoire une incarnation de ce plan et un modèle de coopération dans la gestion de l’eau, s’inscrivant dans le même esprit constructif que la mission d’inspection interministérielle menée en Camargue et dont j’ai été partie prenante ?Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à prendre les mesures historiques nécessaires afin de préserver le pays d’Arles et, plus largement, toutes les régions du sud de la France, de l’aridité imminente qui les menace ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Christophe Béchu. Monsieur le député, vous insistez sur la réalité du dérèglement climatique et sur la justesse de la stratégie du Gouvernement qui entend nous préparer à une hausse de la température de 4 degrés. Cela tranche avec certains commentaires que nous avons pu entendre venant de votre côté de l’hémicycle, qui remettaient en cause l’intensité de nos politiques ou le sens de la planification engagée par la Première ministre.D’abord, le plan Eau du 30 mars, ce ne sont pas des effets d’annonce, mais des actions concrètes : ce sont près de 500 chantiers de sécurisation qui ont déjà été lancés depuis l’été dernier ; à Arles, c’est un plan de 9 millions d’euros pour restaurer le canal de la Haute Crau, avec l’appui de l’État, de la région et du département. Je salue également les élus locaux et le maire, Patrick de Carolis, qui ont décidé d’investir 5 millions d’euros par an dans un dispositif de lutte contre les fuites et ont même recruté un agent traqueur pour des vérifications en amont. Je pourrais poursuivre, car Arles est une ville pilote.Au-delà, la pollution de l’étang de Berre, liée au rejet d’eau douce par les circuits hydroélectriques, constitue un enjeu plus large. À cet égard, le rapport des députés Pierre Dharréville et Jean-Marc Zulesi préconise, plutôt que de chercher à évacuer cette eau douce vers la mer, de la canaliser vers la Crau. C’est évidemment très ambitieux, mais cela améliorerait l’approvisionnement en eau douce de ce territoire, tout en empêchant la pollution qui menace l’écosystème de l’étang de Berre.
M. Christophe Béchu. Je me tiens à la disposition de Patrick de Carolis et de l’ensemble des élus du pays d’Arles pour avancer sur cette question car, je le répète, nous ne nous en tenons pas aux effets d’annonce, mais voulons agir concrètement pour la protection de nos concitoyens.
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie (RN). Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir compris que cette question dépassait les clivages politiques. Il n’est pas question de les ranimer, mais de travailler à résoudre les problèmes d’eau de la Crau.
M. Robin Reda (RE). L’état d’urgence de la santé mentale à l’école est déclaré. Dans nos écoles, trop de nos enfants vont mal ; c’est le constat des enseignants et des parents, partagé par les professionnels de la santé scolaire, quand ils peuvent intervenir dans les écoles.Discipline apparue après la seconde guerre mondiale, la santé scolaire avait permis de réparer une jeunesse meurtrie dans son âme. Elle avait fait de l’école un sanctuaire, lieu d’apaisement et d’épanouissement.Plus près de nous, la pandémie a lourdement affecté notre jeunesse, tandis que le climat, la géopolitique et la crise économique alimentent ses angoisses et hypothèquent son avenir. Son présent est celui d’une forme de déshumanisation, qui fait pénétrer la violence jusque dans les familles et à l’école – je pense évidemment au harcèlement scolaire. Dans ce monde violent et angoissant, nous avons le devoir de faire de la santé mentale de nos jeunes une priorité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Robin Reda (RE). Les dépressions et les tentatives de suicide n’ont jamais été aussi nombreuses, et ce dès le plus jeune âge. Repérer les jeunes en souffrance est une mission collective, celle des professionnels de la santé scolaire – médecins scolaires, infirmières, psychologues et assistants sociaux –, dont il faut décloisonner les missions au sein des établissements, mais aussi celle de l’ensemble des adultes intervenant à l’école, notamment les enseignants, les conseillers principaux d’éducation (CPE) et les assistants d’éducation, qui ont tous un rôle de vigie à jouer au quotidien.
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Vous supprimez des postes ! On sait bien qu’il n’y a plus de personnels !
M. Robin Reda (RE). L’école n’est ni un dispensaire ni un hôpital, mais c’est le lieu idéal de la prévention. Pour s’y sentir bien, pour y apprendre les savoirs fondamentaux, il faut y aller avec un esprit sain dans un corps sain.Monsieur le ministre, comment pouvons-nous conjuguer nos efforts pour faire en sorte que la médecine scolaire puisse à nouveau servir le bien-être et la réussite de nos élèves à l’école ?
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. Pap Ndiaye. Monsieur le député, le rapport très fouillé que vous avez remis le 11 mai à la commission des finances montre bien à quel point la santé scolaire est essentielle dans la détection et la prise en charge des souffrances psychique et mentale de nos élèves. Les drames récents qui ont pu toucher nos élèves ne le montrent que trop bien et, en disant cela, j’adresse mes pensées les plus sincères et les plus émues à la famille de Lindsay.C’est pour prévenir ces situations dramatiques qu’avec le ministre de la santé François Braun, nous prenons un premier train de mesures destinées à préserver la santé mentale des élèves.
M. Pap Ndiaye. En premier lieu, dès la rentrée, les personnels de vie scolaire, notamment les CPE, seront formés au secourisme en santé mentale, afin qu’ils puissent disposer des outils nécessaires pour détecter les troubles et les difficultés des élèves ; ils sont souvent, en effet, les mieux placés pour observer les changements dans le comportement des élèves, les retards, les absences, les conflits entre élèves.Ensuite, dans chaque établissement, une équipe « santé mentale » sera chargée d’établir un protocole pour formaliser une procédure d’action, allant de la vigilance renforcée en cas d’inquiétude à la prise en charge des élèves en souffrance. Nous voulons aussi généraliser un dispositif que le ministre de la santé a mis en place, celui de MonParcoursPsy, qui propose aux jeunes – et aux autres – huit séances gratuites chez un psychologue agréé.Enfin, nous allons systématiser, dès la rentrée, l’inscription dans les carnets de correspondance des élèves du numéro national de prévention du suicide, le 31 14, qui donne accès à une plateforme animée par des professionnels du soin spécialement formés.La santé mentale de nos jeunes est évidemment un sujet qui nous préoccupe tous, et je sais que nous pouvons compter sur votre mobilisation, monsieur le député, et sur celle de toutes et tous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Délocalisation de l’hébergement d’urgence francilien
M. Frédéric Mathieu (LFI-NUPES). Comme le maire de Bruz, j’ai appris par la presse la mise en place dans cette commune de ma circonscription d’Ille-et-Vilaine d’un sas dans lequel vous comptez placer, par roulement de trois semaines, des sans-abri d’Île-de-France pour les soustraire aux regards des touristes attendus à l’occasion des Jeux olympiques de 2024. Des logements en Algeco implantés sur une friche industrielle polluée aux hydrocarbures et métaux lourds, rien de fixé sur l’accompagnement social, un discours vaseux qui fait l’impasse sur la prise en charge humaine : le peu d’éléments certains inquiète à juste raison. On nous dit que les premières arrivées devraient intervenir courant juin, à moins que ce ne soit en septembre, on ne sait pas trop. Tout comme le maire de Bruz, je suis absolument consterné par l’amateurisme de l’opération, qui cache mal une totale indifférence à l’égard de la dignité humaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Olivier Faure applaudit également.)En prélude à cette opération, le préfet s’est illustré il y a quelques jours en expulsant une famille d’un hébergement d’urgence d’une autre commune du département, ce qui, dans les faits, a abouti à déscolariser une enfant de 14 ans – tout cela pour laisser la place à une autre famille se trouvant également en situation de détresse.Ma question est donc la suivante : puisque nous ne pouvons obtenir des explications claires de la part du préfet, auriez-vous la bonté de nous expliquer votre méthode, si toutefois il y en a une ? (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.
M. Olivier Klein. Permettez-moi de rétablir quelques vérités. La première, c’est que le maire de Bruz a été prévenu il y a plus de trois semaines de cette organisation par M. le préfet. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Olivier Klein. Vous pouvez le contester, monsieur Mathieu, mais c’est la réalité.Ensuite, il est indigne de penser qu’on puisse mettre en place des sites d’accompagnement pour les personnes sans abri à cause des Jeux olympiques. Bien évidemment, ces opérations d’accompagnement vers des sites d’hébergement temporaires se préparent depuis plusieurs mois, en accord avec les associations de solidarité.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). On n’a pas rencontré les mêmes personnes !
M. Olivier Klein. Si vous connaissiez mieux la situation des sans-abri, si vous travailliez comme moi quotidiennement avec ces associations, vous sauriez que les opérations dites de desserrement correspondent à un de leurs souhaits. Sur les 200 000 personnes hébergées chaque soir, plus de 100 000 le sont en Île-de-France – un chiffre au plus haut depuis 2017. Comment peut-on espérer accueillir correctement autant de personnes en situation de grande précarité dans une seule région ?Donc, oui, il est important de mieux accompagner les plus fragiles, et c’est tout le sens de cette installation en province, sur un site…
M. Olivier Klein. …où ils bénéficieront d’un accompagnement social et administratif. Aucun déplacement ne se fera naturellement sans l’accord de ces sans-abri. Un flyer sera distribué (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES),…
M. Frédéric Mathieu (LFI-NUPES). Merci pour ces précisions qui n’en sont pas ; on reste toujours dans le flou. Quant au maire de Bruz, je l’ai encore eu au téléphone ce midi, et je confirme qu’il n’a pas été prévenu il y a trois semaines.
M. Frédéric Mathieu (LFI-NUPES). En revanche, le secrétaire général adjoint de la préfecture a affirmé qu’il y avait eu de nombreux articles de journaux – des préfets qui préviennent les maires par voie de presse, voilà qui est intéressant en matière de dialogue ! En réalité, il n’y a eu qu’un seul bref article de presse, qui ne citait même pas la commune de Bruz.Quoi qu’il en soit, le souci du maire et des élus de Bruz, et mon souci en tant que député, c’est que ces personnes soient accueillies de manière digne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Or vous ne connaissez pas la situation car, si l’Île-de-France est saturée, la Bretagne l’est aussi. Alors, mettez des moyens pour que les gens soient accueillis dignement. (Mêmes mouvements.)
M. Olivier Klein. Monsieur le député, l’intérêt de toutes les personnes fragiles, c’est d’être accueillies dignement, et c’est possible en Bretagne, puisque l’Ille-et-Vilaine est l’un des départements de France où il y a le moins de sans-abri aujourd’hui.
M. Olivier Klein. Vous avez raison, l’accompagnement doit se faire dans de bonnes conditions (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES), et les élus doivent être associés ; ils le seront…
M. Olivier Klein. …et, s’ils ne l’ont pas été suffisamment jusqu’à présent, ils le seront mieux dans les mois qui viennent. Pour ce qui est des opérations de desserrement, elles se poursuivront parce qu’elles se font dans l’intérêt des plus fragiles.
Mme Valérie Rabault (SOC). Madame la Première ministre, le 19 mai, l’Iran a pendu trois jeunes, Majid Kazemi, Saleh Mirhashemi et Saeed Yaghoubi, coupables d’avoir pris part au mouvement « Femme, vie, liberté ». Le 25 mai, l’Iran a encore exécuté un homme en place publique. Ces exécutions s’ajoutent aux 200 déjà ordonnées depuis le début de l’année.Le 19 mai, l’Union européenne et l’ONU ont réagi ; le 23 mai, l’Allemagne a réagi ; le 23 mai également, 108 anciens chefs d’État et de Gouvernement de quarante-sept pays ont réagi, appelant les autorités iraniennes à « rendre compte de leurs crimes ».Depuis le 19 mai, la France n’a rien dit. Madame la Première ministre, pourquoi votre gouvernement s’est-il tu ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)Le 10 mai dernier, le président du Conseil des droits de l’homme des Nations unies (CDH) a désigné l’Iran pour présider le prochain Forum social 2023 du CDH. Madame la Première ministre, c’est un outrage aux victimes, aux morts et aux prisonniers de la liberté. (Mêmes mouvements.)
Mme Valérie Rabault (SOC). Aussi, je vous demande une chose : faire entendre la voix de la France pour réclamer l’annulation de cette nomination. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger.
M. Olivier Becht. Face à la répression brutale du régime iranien, l’action de la France est guidée par deux exigences : d’abord, soutenir les aspirations légitimes des Iraniennes et des Iraniens ; ensuite, garantir qu’il n’y ait pas d’impunité pour les auteurs de la répression.Un moment fort a été la remise du prix franco-allemand des droits de l’homme et de l’État de droit à Mahsa Amini à titre posthume et à toutes les femmes iraniennes engagées dans ce combat, cette pulsion de vie que la mort de Mahsa Amini a fait éclore.Depuis octobre, huit trains de sanctions européennes ont été adoptés, le dernier d’entre eux le lundi 22 mai. Ceux-ci ont spécifiquement visé les responsables de la répression judiciaire des manifestants, ainsi que plusieurs personnalités ayant propagé un discours de haine appelant à la violence contre les manifestants, à la répression des droits des femmes iraniennes, ou dénonçant un prétendu complot occidental qui serait responsable du mouvement de manifestations en Iran.Par ailleurs, nous avons exclu l’Iran de la commission de la condition de la femme des Nations unies, ce qui met fin à une situation grotesque.Nous avons également lancé, dans le cadre du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, une mission d’établissement des faits sur la situation des droits de l’homme afin de documenter la répression : c’est un pas fondamental contre l’impunité.Enfin, l’Union européenne a adopté un nouveau cadre d’action relatif à l’Iran, en se fondant sur les conclusions larges et précises du Conseil. Nous l’utiliserons pleinement.Vous le voyez : la France et le Gouvernement sont à l’action pour sanctionner certains comportements en Iran.
Mme Valérie Rabault (SOC). La France, parce qu’elle est la France, parle d’une voix particulière, en tant que pays à l’origine des droits de l’homme. La voix de la France résonne, mais vous la faites taire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI, certains députés de ces groupes se lèvent pour applaudir.) Vous n’avez pas pris la parole depuis le 19 mai.Nous ne pouvons être des héritiers passifs des Lumières et des révolutionnaires ; c’est ce que vous êtes aujourd’hui. Quand on veut représenter la France, quand on dirige la diplomatie française, on ne peut être un petit ministre (Protestations sur quelques bancs du groupe RE) : on doit être un grand ministre des affaires étrangères. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.) La voix de la France doit s’exprimer pour les droits de l’homme, les droits des femmes, la liberté ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES, certains députés de ces groupes se lèvent pour applaudir. – Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
M. Olivier Becht. La France, pays des droits de l’homme, est à l’action aux côtés de l’Union européenne pour sanctionner les violations des droits de l’homme en Iran. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Mme Caroline Abadie (RE). Madame la Première ministre, 3 541 personnes sont décédées sur les routes de France en 2022. Le bilan pour 2023 comptera les trois policiers dont le véhicule a été percuté à Roubaix la semaine dernière.Il y a quelques jours, vous annonciez une série de nouvelles mesures pour protéger nos concitoyens sur nos routes. Notre majorité sera à vos côtés pour soutenir ce plan de renforcement de la prévention routière, comme elle a toujours soutenu, depuis 2017, les mesures qui sauvent des vies – même lorsque ces mesures sont impopulaires.Avec la vitesse, l’autre grand facteur d’accidents est la drogue. Des études sur simulateur ont ainsi démontré les effets du cannabis sur la conduite, tels que l’augmentation de la prise de risque et du temps de réaction, la mauvaise évaluation des distances, ou encore la difficulté à rouler en ligne droite ou à vitesse constante. En 2019, 23 % des accidents mortels ont impliqué un conducteur positif aux stupéfiants : 80 % d’entre eux avaient consommé du cannabis.Ce phénomène n’est malheureusement pas nouveau, mais certaines affaires médiatisées ont jeté une lumière légitime sur ce type d’accidents que nous devons éviter : nous le devons aux victimes et à leurs familles. J’en profite d’ailleurs pour souhaiter un prompt rétablissement au commandant de police nationale fauché mercredi dernier lors d’un contrôle routier à Vienne, dans ma circonscription. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE, ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem. – M. André Chassaigne applaudit également.)À cet égard, vous avez annoncé votre ambition de passer de 800 000 à 1 million de contrôles par an : c’est considérable. Nous pourrions aussi envisager de renforcer les peines en cas d’homicide, car il nous faut être intraitables avec ceux qui ont tué au volant de leur voiture en étant sous l’emprise de drogues. Enfin, il conviendra de penser à la prévention, en restreignant le droit à conduire des 10 % de consommateurs de cannabis.Sur cette question très interministérielle relative à la fois au permis de conduire, à la répression, à la prévention et au traitement des addictions, comment le Gouvernement entend-il mener une action résolue afin que ce fléau cesse d’abîmer les corps et les familles, fauchés de plein fouet ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RE, ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
M. Olivier Véran. Nous sommes nombreux à avoir déjà entendu, plus ou moins tard dans la soirée, des phrases telles que : « C’est bon, je gère », « Je vais y arriver », « La route n’est pas longue », « Je connais la route », « Ne t’inquiète pas, je n’ai pas bu depuis deux heures »…
Mme Farida Amrani (LFI-NUPES). Un peu comme le Gouvernement ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
M. Olivier Véran. Des gens prennent le volant après avoir prononcé les phrases que j’ai énumérées. Beaucoup de ces personnes considèrent d’ailleurs qu’elles le font en toute légitimité, estimant leur état compatible avec une conduite sûre. Il n’en demeure pas moins que certaines situations aboutissent à un accident, potentiellement mortel pour le conducteur lui-même, pour les passagers de sa voiture, pour des piétons, des cyclistes, d’autres automobilistes ou d’autres passagers.Ainsi, dans une société comme la nôtre, dès lors que l’information est connue et que l’on sait que l’on met les autres et que l’on se met soi-même en danger, se pose la question de revoir les peines encourues dans les cas où le risque s’est concrétisé en drame. Cette réflexion est ouverte, la Première ministre ayant annoncé la tenue d’un comité interministériel en juillet, lequel devra notamment étudier la possibilité de créer un nouveau délit d’homicide routier, qui serait un intermédiaire entre les homicides volontaire et involontaire. Je ne puis en dire plus à ce stade, la question n’a pas été arbitrée.Quoi qu’il en soit, nul doute qu’il faille renforcer les contrôles. Vous l’avez dit, leur nombre passera de 800 000 à plus de 1 million, contre seulement 470 000 il y a quelques années, ce qui montre que nous en faisons davantage.
M. Ian Boucard (LR). Il faut alourdir les peines et les appliquer !
M. Olivier Véran. Et à ces éléments s’ajoutent la prévention et l’information, que vous avez également évoquées.En définitive, il ne faut pas qu’un seul de nos concitoyens considère que conduire en état d’ébriété ou sous l’emprise de stupéfiants est anodin. J’insiste : tous les responsables de drames ont prononcé l’une des phrases que j’ai énoncées avant qu’ils ne surviennent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (RE). Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
Mme la présidente (DEM). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (nos 1033, 1234 rectifié).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (DEM). Vendredi soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 5, sur lequel plusieurs orateurs sont inscrits.
Mme Anne Genetet (RE). L’article 5, qu’un amendement déposé par l’opposition tend à supprimer, vise à sécuriser l’approvisionnement en carburants opérationnels de nos armées. Après avoir remis en cause le nécessaire renforcement de notre dissuasion nucléaire, les coopérations européennes en matière de défense et l’équilibre de nos alliances historiques, certains groupes d’opposition remettent désormais en question le mécanisme de gestion de la hausse des prix des carburants instauré de longue date, alors même qu’il fonctionne bien et qu’il appartient au Parlement de voter les crédits associés. Ce faisant, les députés de l’opposition démontrent une fois de plus leur incapacité à formuler des propositions crédibles et réalistes dans l’exécution des missions confiées à nos militaires.Ne pas garantir l’approvisionnement en carburants de nos armées, c’est comme laisser un voilier sans vent, un footballeur sans ballon ou un député sans feuille verte. (Sourires.)
Mme Anne Genetet (RE). La programmation de cet élément structurant pour nos armées est donc essentielle : elle engage notre pays pour plusieurs années tout en garantissant la souplesse nécessaire pour faire face aux fluctuations. (« Excellent ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Fabien Roussel (GDR-NUPES). Avant d’en venir au texte, permettez-moi de rendre hommage à Odette Nilès (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Plusieurs députés se lèvent pour applaudir), résistante qui a choisi de partir le 27 mai 2023, jour anniversaire du Conseil national de la Résistance (CNR). Elle avait 100 ans.Enfermée avec Guy Môquet à Châteaubriant, elle avait réussi à s’échapper. Elle a ensuite été internée, avant de rejoindre les Francs-tireurs et partisans (FTP). Résistante, elle a passé sa vie à faire vivre la mémoire et à raconter la France de la Résistance, en particulier aux collégiens et lycéens. La loi de programmation militaire (LPM) est l’occasion de saluer la mémoire de ces hommes et femmes qui tous se sont engagés au service de la République pour que nous puissions vivre libres. (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent.)
M. Emeric Salmon (RN). L’article 5 tend à prévoir des crédits supplémentaires pour faire face aux éventuelles hausses durables du prix des carburants et, ainsi, couvrir les besoins opérationnels de nos armées – une mesure de bon sens, qui figurait déjà dans la précédente LPM.Nous nous félicitons de la qualité du travail remarquable qu’accomplit le service de l’énergie opérationnelle (SEO) – anciennement service des essences des armées (SEA) –, dont les 2 000 agents assurent le ravitaillement de nos armées en carburant. Ils réalisent un formidable travail de logistique, qui permet de garantir une ressource stratégique pour les armées, surtout en opérations extérieures (Opex), et je tenais donc à leur rendre hommage et à les remercier.En Opex, le ravitaillement en carburant est un enjeu fondamental, bien loin des lubies des Verts en matière d’énergies alternatives, débat totalement hors sujet et très dangereux eu égard aux besoins des militaires en opération. Aux termes du texte, en cas de hausse durable des prix des carburants, il nous appartiendra de voter des crédits supplémentaires dans le cadre du projet de loi de finances (PLF). J’espère sincèrement que nous pourrons débattre de cette aide pour nos armées et, ensemble, adopter ces crédits d’une importance vitale pour la défense.Le groupe Rassemblement national a déposé plusieurs amendements à l’article 5. J’appelle en particulier votre attention sur celui de mon collègue Christophe Bentz tendant à prévoir que les crédits supplémentaires pourront aussi couvrir une éventuelle hausse des prix des munitions, puisque, comme le carburant, elles sont un enjeu majeur pour nos armées : cette mesure de bon sens devrait donc permettre à l’armée de recevoir davantage de moyens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Murielle Lepvraud (LFI-NUPES). Peut-on se passer des carburants opérationnels ? De toute évidence, non, puisqu’en manquer pourrait rendre notre défense inopérante et nous exposer à un risque. Débloquer des crédits supplémentaires est donc une mesure de bon sens. Mais, dès lors que nous choisissons de débloquer des crédits pour garantir que notre défense continue d’être opérationnelle, pourquoi les limiter aux seuls carburants ? L’électricité et le gaz ne sont-ils pas aussi indispensables à la défense de notre pays ? Pourquoi ne pas élargir la possibilité de débloquer ces fonds pour toutes les énergies opérationnelles ?La forte inflation que nous connaissons, conséquence de la crise sanitaire et de la guerre en Ukraine, nous rappelle combien nous sommes vulnérables. À l’avenir, le changement climatique et l’épuisement des ressources ne feront que multiplier les tensions d’approvisionnement, non seulement en énergie, mais aussi dans certaines matières premières indispensables pour nos armées : nous devons nous y préparer.À défaut d’agir et d’anticiper les changements climatiques, il serait nécessaire que nous nous focalisions sur des solutions alternatives pérennes, notamment pour les carburants : le développement des biocarburants est une légère avancée qui ne résout pourtant en rien la problématique environnementale et la perte de souveraineté qui découle de notre dépendance énergétique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Valérie Rabault (SOC). Je tiens à rassurer notre collègue Genetet : nous ne sommes pas opposés au mécanisme proposé, qui constitue effectivement une bonne corde de rappel face au risque d’inflation. Cependant, le diable se cachant toujours dans les détails, nous nous interrogeons sur les chiffres fournis. En effet, à la page 120 de l’excellent rapport du rapporteur, il est écrit que les hypothèses fondant l’article sont conformes à celles du programme de stabilité présenté par le Gouvernement. Or, après avoir comparé les deux tableaux, j’ai constaté des écarts : la LPM fait l’hypothèse d’un baril de Brent à 85 dollars, alors que le pacte de stabilité retenait 83 dollars. Or, eu égard aux quantités de carburant concernées, cette différence de 2 dollars représente au total une dépense supplémentaire de près de 1,6 milliard de dollars : faites la conversion en euros, ça fait beaucoup d’argent.Sans remettre en cause le mécanisme, nous cherchons donc uniquement à bien comprendre les chiffres qui fondent les hypothèses de l’article 5…
Mme Valérie Rabault (SOC). Si ! j’explique dans quel état d’esprit nous abordons l’article 5, et j’ai d’ailleurs encore un peu de temps pour cela.Pour que le mécanisme de compensation en cas de hausse des prix des carburants opérationnels – auquel, je le rappelle, nous sommes favorables – soit une véritable corde de rappel pour les militaires, les données doivent être cohérentes.
Mme la présidente (DEM). Nous en venons aux amendements. La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 157 tendant à supprimer l’article.
M. Fabien Roussel (GDR-NUPES). L’article 5 prévoit que l’État prend en charge la hausse des prix des carburants à laquelle l’armée peut faire face. Comme vient de le dire notre collègue Valérie Rabault, il est tout à fait normal qu’un tel mécanisme existe. Seulement, pourquoi celui-ci ne serait-il pas étendu à l’ensemble de nos services publics, comme l’éducation nationale et la santé, et des collectivités territoriales, notamment les communes – et je parle à celui qui en a un temps été le ministre ? Pourquoi l’État ne viendrait-il pas abonder leur budget pour les aider à faire face en cas de hausse des prix du carburant ? Nous ne comprenons pas pourquoi, s’agissant de l’armée, cette hausse nécessiterait des crédits supplémentaires et ne pourrait pas être couverte par les 413 milliards d’euros déjà alloués à l’armée dans le cadre de la LPM.Par ailleurs, nous aimerions davantage de clarté sur la prise en charge d’une hausse du prix des carburants. Comme l’a expliqué Valérie Rabault, la différence entre vos hypothèses et celles du pacte de stabilité engendre une dépense supplémentaire de 1,6 milliard de dollars : ce n’est pas une paille et, à ce titre, l’article 5 mérite d’être supprimé pour faire l’objet d’une nouvelle rédaction précisant en particulier le coût de la mesure et qui prend en charge son financement.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Jean-Michel Jacques, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour donner l’avis de la commission.
M. Jean-Michel Jacques (RE). Je comprends l’esprit dans lequel vous avez déposé cet amendement, mais je rappelle que le mécanisme détaillé à l’article 5 a fait ses preuves – à notre connaissance, l’activité de nos armées n’a pas été contrainte par l’inflation des prix des carburants. Ce dispositif avait été introduit dans la loi à l’initiative des parlementaires il y a un peu plus de cinq ans, à l’issue d’un débat qui, si je me souviens bien, ressemblait fort à celui que nous avons aujourd’hui. En outre, aucune des personnes entendues dans le cadre des auditions ne s’en est plaint. Le mécanisme prévu à l’article 5 est donc fiable et il répond aux besoins de nos armées. En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. le ministre des armées, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Sébastien Lecornu. La rédaction de l’article 5, monsieur Roussel, est celle qui avait été retenue dans les précédentes LPM : dans le projet de loi initial, j’ai choisi de reprendre à la virgule près le dispositif juridique qui avait été adopté par vos prédécesseurs. À l’issue des débats, pendant lesquels ils s’étaient posé les mêmes questions que vous, ils avaient conclu qu’il serait bizarre d’engager des forces en Opex tout en risquant de voir leurs activités freinées par des difficultés de ravitaillement en carburant en raison d’un manque de crédits – telle est la philosophie qui avait abouti à l’introduction de ce mécanisme dans la loi. Ils avaient alors estimé que cette difficulté ne pouvait être palliée uniquement en gestion, et qu’il était donc nécessaire d’inscrire dans la LPM que la gestion en gestion – pardon pour cette tautologie – fasse obligatoirement l’objet d’un dialogue entre le ministère des armées et Bercy. La rédaction ne semble pas vous satisfaire : comme le mécanisme est d’origine parlementaire et fonctionne bien, j’ai préféré ne pas y toucher.Ensuite, vous ne comprenez pas pourquoi la hausse des prix des carburants ne serait pas prise en charge grâce au budget alloué à la LPM – c’est probablement votre côté sous-directeur du budget qui s’ignore, monsieur le député (Sourires.) La question s’est évidemment posée, en son temps – après tout, toutes les administrations les prennent en charge sur leur budget.Tout s’explique par le caractère opérationnel de l’usage des carburants. C’est d’ailleurs à ce titre que j’émettrai un avis défavorable à certains des amendements qui suivent, et qui tendent à élargir le dispositif à toutes les sources d’énergie. Faire fonctionner une base aérienne ou un régiment est une chose, assurer l’approvisionnement en carburant de la force Barkhane ou de mission Aigle actuellement déployée en Roumanie en est une autre. Il s’agit de bien dissocier ces deux types d’usage, car le mécanisme prévu à l’article 5 ne concerne que le carburant à finalité opérationnelle.Il s’agit d’éviter une mauvaise gestion qui amènerait à calibrer l’activité des forces en se fondant sur une approche budgétaire : en clair, c’est bien la nécessaire dépense en carburant qui doit générer la facture, et non l’inverse. Au ministère des armées, j’ai pu constater qu’on avait ouvert des crédits supplémentaires pour 50 millions d’euros en 2021, et 150 millions en 2022. Le redéploiement de la mission Barkhane et les diverses missions de réassurance du flanc oriental de l’Europe ont créé des besoins en carburants opérationnels : les vols de Rafale qui décollent depuis l’Hexagone pour se rendre en Estonie ou en Roumanie en sont les exemples les plus évidents.De fait, à aucun moment – pour la mémoire de nos débats, comme nous le disions la semaine dernière, il importe de le répéter – nos forces ne doivent être contraintes par le budget consacré aux carburants. Un aviateur, par exemple, disposera du temps nécessaire pour mener à bien sa mission ; tel est notre modèle d’armée, notre modèle d’emploi, avec des gens qui prennent des risques.En revanche, programmer les choses équivaut à les fixer, ce que nous faisons de plus en plus avec le temps. Je l’ai suffisamment rappelé la semaine dernière : les lois de programme des années 1960, ancêtres de nos lois de programmation, ne concernaient que les équipements majeurs liés à la dissuasion, puis y sont entrés les grands équipements de manière générale, et ainsi de suite jusqu’à ce que nous traitions dans ce cadre des effectifs, du titre 2 – les dépenses de personnel – ou de l’innovation ; le rapport annexé est d’ailleurs foisonnant en la matière.Le législateur a fini par se dire que, si programmer vise à protéger, le faire excessivement risque d’abîmer. De là, au sein de la programmation militaire, deux éléments désormais toujours mobiles et dont je vous propose qu’ils continuent de l’être : d’une part les Opex, car – encore heureux, me direz-vous – ce sont les décisions opérationnelles qui déterminent le budget et non l’inverse ; d’autre part les carburants, ce qui en constitue le corollaire.Enfin – vous excuserez la longueur de cette intervention, qui me permet de répondre également aux orateurs inscrits sur l’article –, si l’activité des forces n’est pas linéaire, le prix du baril ne l’est pas non plus. C’est là une particularité de ce sujet. Monsieur Salmon, vous avez ainsi évoqué la question des munitions individuelles : leur prix reste suffisamment prévisible pour qu’elles puissent entrer dans le cadre de la programmation. En outre, en cas d’activité des forces… excusez-moi, en cas de guerre, il n’y a pas d’autre solution que de revenir devant le Parlement pour ouvrir des crédits. Toute situation exceptionnelle l’exige : la crise du covid-19 l’a démontré, durant laquelle vous n’avez cessé de siéger.Il est facile de programmer financièrement les stocks de munitions ; il est quasiment impossible d’en faire autant des carburants, compte tenu, je le répète, de la fluctuation de leur prix sur les marchés. Il faut faire le distinguo. S’agissant des munitions, un problème signifierait que nous n’avons pas acheté assez de munitions et/ou que, si nous décidons de les acquérir en gestion, les industriels ne seront pas en mesure de nous en fournir assez. Nous en revenons aux débats que nous avons eus, que nous aurons de nouveau tout à l’heure, touchant l’économie de guerre. Tel quel, le dispositif relatif aux seuls carburants fonctionne bien et, jusqu’à présent, il a donné satisfaction ; y intégrer trop de choses le fragiliserait. C’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable à l’amendement de suppression.Quant aux budgets des collectivités territoriales, monsieur Roussel, je les ai suivis, j’y ai même contribué. J’ai présidé un service départemental d’incendie et de secours (Sdis) : il n’existe pas de situation on subordonnerait les sorties d’une ambulance ou d’un véhicule de secours à personnes à la ligne budgétaire ayant trait au carburant. Bien que leur champ d’action ne soit pas le même, les élus locaux disposent également de mécanismes budgétaires qui leur assurent la souplesse nécessaire, certes moindre que celle du ministère des armées, mais existe-t-il une situation qui soit comparable à la guerre ?
M. Jean-Louis Thiériot (LR). Cet amendement de suppression nous incite à croire que le bon sens n’est pas toujours la chose du monde la mieux partagée. L’article 5 est sans doute l’un des plus clairs, des mieux rédigés du projet de loi.
M. Jean-Louis Thiériot (LR). Tout le monde sait que depuis qu’ils existent dans l’histoire militaire, les hydrocarbures et les pétroles (M. Bastien Lachaud s’exclame) sont le sang et les poumons des armées – je pense aux batailles pour le pétrole de Ploiesti. Il est hors de question que de leurs flux ou de leurs stocks dépende l’activité de nos forces !
M. Jean-Louis Thiériot (LR). Cet excellent article répond par conséquent à nos besoins opérationnels. J’ajouterai que M. Roussel, en soutenant son amendement, n’en a pas repris l’exposé sommaire, lequel invoque l’indispensable évolution de nos armées vers la sobriété énergétique : peut-être est-ce là un sujet dont nous débattrons dans quinze ou vingt-cinq ans,…
M. Fabien Roussel (GDR-NUPES). C’est la raison pour laquelle je n’en ai pas parlé !
M. Jean-Louis Thiériot (LR). …lorsque de nouvelles technologies nous permettront de réduire l’empreinte logistique. En attendant, au cours des cinq années à venir, nos avions ne continueront de voler, nos bateaux de naviguer et nos chars de rouler que s’ils sont alimentés en pétrole (M. Bastien Lachaud s’exclame), dont cet article vise à leur garantir le volume nécessaire.
(L’amendement no 157 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Sur l’amendement no 998, ainsi que sur les amendements identiques nos 488 et 797, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 398.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il s’agit d’un amendement de précision. L’article 5 prévoit des mesures financières « en cas de hausse du prix constaté des carburants opérationnels ». Je souhaiterais préciser cette notion, afin que le budget de nos armées ne risque pas d’être grevé au point de porter atteinte aux capacités opérationnelles que cet article vise au contraire à préserver. Je vous propose donc de remplacer la formule citée par « lorsque l’évolution du prix des carburants opérationnels excède 5 % sur une période de quatre mois consécutifs », ce qui permettrait de pallier une hausse pénalisante.
M. Jean-Michel Jacques (RE). Encore une fois, le mécanisme actuel présente l’avantage de la flexibilité ; c’est d’ailleurs grâce à cette souplesse que nous n’avons rencontré aucun problème durant les cinq dernières années. Nous en avons déjà discuté – vous étiez présente, madame Ménard – lors de l’examen du précédent projet de LPM. Nous avons réussi à introduire au sein du texte un dispositif qui fonctionne bien : sincèrement, je vous demanderai de retirer votre amendement, à défaut de quoi l’avis sera défavorable.
M. Sébastien Lecornu. Je le répète, le dispositif fonctionne bien, d’où ma réserve à l’idée de le rendre plus rigide. Soit dit de la façon la plus objective et sans légèreté aucune, tant que nous disposons des fonds nécessaires, nous payons le carburant consommé par les forces en Opex ; lorsque nous n’avons plus de fonds, nous demandons l’ouverture de crédits à Bercy, qui nous les accorde. Les choses se passent ainsi depuis toujours. Personne ne serait assez fou ou shadokien pour limiter par un tel facteur l’action de nos forces !Intellectuellement, la rédaction que vous proposez n’est pas sans mérite ; mais en cherchant à sécuriser le parcours, vous risquez de créer des trappes, des effets de seuil, si, par exemple, l’activité des forces augmentait sans que le prix du baril évolue, situation dans laquelle on finirait par se voir refuser des financements.Je comprends que nous discutions de reports de charges, de marges frictionnelles, de l’inflation, dont j’ai longuement parlé dans la nuit de vendredi à samedi, mais le temps et, hélas, les événements, par exemple l’opération Barkhane, ont montré que le problème des carburants était résolu. Peut-être s’agissait-il d’un amendement d’appel à la réflexion concernant l’efficacité du dispositif : je demande donc son retrait.
M. Alain David (SOC). Si je me souviens bien, les carburants font l’objet d’appels d’offres annuels ou pluriannuels, le fournisseur garantissant un prix plancher et un prix plafond. C’est le cas s’agissant des pompiers ; je suppose que les armées obéissent au même principe. Par conséquent, pourriez-vous nous donner plus de précisions ?
M. Sébastien Lecornu. Les analogies entre armées et collectivités territoriales ou établissements publics s’arrêtent là : nous fonctionnons avec des comptes de commerce, des techniques d’achat à terme, et la force du dispositif, je le répète, réside dans le fait qu’en guerre, on ne compte pas.Nous sommes en train de nous éloigner de l’article 5 : passer des marchés est une chose ; provisionner un budget, acquitter ses factures pour le compte de l’État, en est une autre. Pour des raisons évidentes, les comptes de l’État diffèrent sur ce point de ceux d’une collectivité.
M. Sébastien Lecornu. Vous n’irez pas, monsieur le député, expliquer à des soldats en opération que leur mission dépendra des fluctuations du cours du pétrole ! Il existe deux variables : le prix du baril et les besoins opérationnels.
(L’amendement no 398 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Murielle Lepvraud, pour soutenir l’amendement no 998.
Mme Murielle Lepvraud (LFI-NUPES). Il s’agit d’un amendement déposé en commission, que nous avons retravaillé. Il tend à élargir l’article 5 afin de permettre d’ouvrir des crédits supplémentaires en cas d’augmentation du coût de toutes les énergies nécessaires au bon fonctionnement des armées.Certes, aujourd’hui, c’est essentiellement le carburant qui coûte cher et dont il faut pouvoir au besoin financer l’augmentation du prix ; cependant, comme nous l’avons déjà dit, il convient que les armées prennent leur part de la nécessaire transition écologique. Nous devons commencer à penser sérieusement à l’armée de l’après-pétrole, à envisager des énergies et des véhicules plus propres. En outre, le remplacement par « énergies opérationnelles » des mots « carburants opérationnels » ferait écho au changement de nom du service des essences des armées, devenu en 2020 le service de l’énergie opérationnelle.
Mme la présidente (DEM). Madame Lepvraud, je m’aperçois à l’instant que vous n’êtes pas cosignataire de l’amendement ; je considérerai pourtant celui-ci comme défendu, si nos collègues sont d’accord.
M. Sébastien Lecornu. Je me permettrai d’aborder, en même temps que le no 998, les amendements identiques nos 448 et 797, qui le suivent et qui renvoient à la même logique, aussi bien sémantiquement que sur le fond.Concernant l’amendement no 998, j’apprécierais que soit résolu le problème du décalage entre l’amendement proprement dit et son exposé sommaire – il est vrai qu’il vaut mieux que l’erreur se trouve dans celui-ci, qui ne produit pas de droit. L’exposé sommaire, donc, évoque l’élargissement de l’article 5 « à toutes les énergies nécessaires au fonctionnement des armées ».
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Ce sont les énergies opérationnelles, bien entendu !
M. Sébastien Lecornu. Nous sommes d’accord : il s’agit des énergies opérationnelles et non d’une chaudière sur une base aérienne. Dans ce sens, que vous voudrez bien préciser explicitement, au micro, pour que cela figure au compte rendu de la séance, avis favorable à cet amendement.Je demanderai en revanche le retrait – à défaut de quoi l’avis du Gouvernement sera défavorable – des amendements identiques, la notion de matières premières étant très vaste ; lorsque vous soutiendrez ces amendements, j’aimerais savoir ce que vous entendez par là. Les matières premières, est-ce la nourriture, les produits manufacturés ? J’insiste sur le fait que l’article 5 doit être connecté à la vie des forces. Son élargissement à toutes les énergies peut se révéler utile si, demain, nous avions besoin d’hydrogène, ou si nous nous mettions à produire en Opex de l’électricité verte, non issue d’hydrocarbures : à cet égard, le changement de nom du service compétent, l’actuel SEO, est en effet significatif.
Mme la présidente (DEM). Je vous remercie, monsieur le ministre. Vous avez donné votre avis sur deux amendements qui n’ont pas encore été défendus, tandis que l’amendement no 998 a été défendu par une députée qui n’en était pas cosignataire. Je vous propose de considérer que c’est parce que nous reprenons l’examen du texte, et d’adopter pour la suite un cheminement plus académique ! (Sourires.)
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Je vous remercie pour vos explications, monsieur le ministre. Le dispositif de l’amendement no 998 est très clair ; il concerne bien sûr les énergies opérationnelles. Nous savons en effet que le secteur énergétique va connaître des évolutions et que nous ne pouvons pas présager de l’avenir. Le projet de loi de programmation militaire nous engageant pour sept ans théoriquement – peut-être moins –, mieux vaut que nos armées soient prêtes à faire face à toute éventualité. Je vous remercie de votre avis favorable, monsieur le ministre.S’agissant de l’amendement à venir no 488, je vais m’efforcer d’être très précis. On sait aujourd’hui que l’inflation excède 100 % pour certaines matières premières – notamment celles utiles aux travaux de construction. La construction, la rénovation ou l’entretien des bâtiments nécessaires aux opérations de nos armées subissent fortement, de ce fait, les conséquences de ces augmentations de prix. Si vous interrogez le service d’infrastructure de la défense (SID), il vous expliquera que le budget nécessaire pour la rénovation d’une piste d’atterrissage n’est plus le même qu’il y a quelques mois. Or qu’y a-t-il de plus opérationnel qu’une piste ?Une base aérienne est un site opérationnel permettant de frapper un ennemi n’importe où dans le monde, depuis le territoire hexagonal ou depuis un territoire ultramarin. Il faut donc pouvoir compenser l’explosion des prix des matières premières afin d’éviter que celle-ci n’empêche la rénovation des pistes. C’est ce que proposera l’amendement no 488. J’ai bien entendu vos remarques, monsieur le ministre, mais sur le sujet précis des pistes d’atterrissage, il me semblerait utile que vous expliquiez de nouveau votre avis à la représentation nationale. S’agissant de l’amendement no 998, je répète que nous sommes tout à fait d’accord. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Sébastien Lecornu. Je propose, pour alimenter la réflexion sur les amendements à venir nos 488 et 797, de sortir du cadre national, dans la mesure où ils concernent la dimension opérationnelle. Il existe plusieurs cas de figure.
M. Sébastien Lecornu. Il serait étonnant que l’entretien des pistes des bases aériennes ne soit pas prévu dans la programmation des infrastructures de la LPM ! La question se pose, en revanche, s’agissant des bases aériennes en forces prépositionnées comme la base H5, celle de Djibouti ou celle de Niamey – chère à votre cœur, monsieur le député –, au sujet desquelles je comprends votre interpellation.Enfin, le dernier cas de figure concerne les bases comme celle de Cincu, en Roumanie, où la question s’est posée récemment : des travaux de génie très important y ont été réalisés, alors que l’inflation touchait déjà les prix des matériaux nécessaires à sa construction. Je précise, pour éclairer le Parlement à ce sujet, que nous avons utilisé à cet effet la provision Opex. Jusqu’à maintenant, c’est ainsi que nous traitons le sujet. Soit, premier cas de figure, les surcoûts sont prévus dans la programmation. C’est important car, sinon, une loi de programmation n’a plus de sens ; vous m’avez suffisamment fait de reproches à ce sujet ! (Sourires.) Le montant suffisant ou non de la programmation et la qualité des décisions relèvent ensuite d’un autre débat ! Soit, deuxième cas de figure, les surcoûts concernent véritablement les opérations, comme pour la base de Cincu, et c’est dans ce cas la provision Opex qui est utilisée.
M. Sébastien Lecornu. Cincu a bénéficié de crédits de gestion ouverts l’an dernier, qui ne figuraient pas dans la loi de programmation que vous avez votée en 2018 – et pour cause. Nous nous efforçons d’être cohérents avec la mission ou l’opération.
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 53 Contre 11
(L’amendement no 998 est adopté.) (M. Antoine Léaument applaudit.)
Mme la présidente (DEM). Nous en venons aux amendements identiques nos 488 et 797.
(Les amendements identiques nos 488 et 797 sont retirés.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1249.
M. Christophe Bentz (RN). Je tiens tout d’abord à remercier mon collègue Salmon d’avoir évoqué cet amendement lors de son intervention sur l’article 5. J’ai entendu, monsieur le ministre, votre réponse au sujet des munitions. Je pense néanmoins qu’avec une inflation atteignant voire dépassant 6 %, 7 % ou 8 % selon les mois, le sujet mérite d’être évoqué plus précisément.Le présent amendement propose d’accorder à la mission Défense des mesures financières de gestion, voire des crédits supplémentaires en cas d’inflation et d’augmentation des prix non seulement des carburants opérationnels, mais aussi des munitions. Ces deux catégories de produits sont en effet nécessaires à la préparation et à l’activité opérationnelle des forces. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Jean-Michel Jacques (RE). L’évolution des prix est déjà prise en compte dans les 30 milliards d’euros estimés au titre de l’inflation. Je vous rappelle en outre l’existence d’un patch de 16 milliards pour les munitions. Je demande donc le retrait de l’amendement.
M. Sébastien Lecornu. D’abord, on ne peut pas mettre les munitions dans le même baril que le pétrole ! En tout cas, je ne vous le conseille pas ! (Sourires.) Même en cas d’inflation, la structure de coût des munitions permet une meilleure prévisibilité que pour les carburants. Je veille à ce que l’on n’affaiblisse pas le dispositif dédié aux carburants, car nous pourrions le payer plus tard – nous ne serons pas toujours là…Ensuite, les munitions sont directement liées aux contrats opérationnels et au volume d’entraînement, dont nous avons déjà débattu. L’ensemble des mesures d’atténuation de l’inflation que je vous ai décrites l’autre soir fonctionnent pleinement.Enfin, comme je l’ai dit au député Lachaud au sujet des constructions de type « génie », la provision Opex servirait par définition à couvrir le besoin en munitions si nous devions être engagés dans une Opex – c’est ce qui s’est passé, malheureusement, pour l’opération Barkhane.Votre amendement étant satisfait à bien des égards, monsieur le député, j’en demande le retrait.
(L’amendement no 1249 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon, pour soutenir l’amendement no 1624.
M. Jean-Pierre Cubertafon (DEM). Comme chacun de nous, nos forces armées ont besoin de carburant pour pouvoir maintenir leurs capacités opérationnelles. Il est important que les armées puissent bénéficier de mesures financières appréciées selon l’évolution du prix constaté des carburants opérationnels. Il est donc déterminant de préciser l’ensemble des vecteurs législatifs auquel il est possible de recourir pour traiter en gestion les écarts avec les hypothèses budgétaires relatives au prix des carburants opérationnels. Je vous demande donc, chers collègues, de bien vouloir voter cet amendement.
M. Sébastien Lecornu. Ce que vous proposez correspond à ce qui se passe déjà, monsieur le député. Vous souhaitez sécuriser et mettre des mots sur les choses – pourquoi pas ? Des mesures financières de gestion sont prises dans un premier temps, puis le Parlement procède ou non à la rectification lors du collectif budgétaire. Je suis favorable à cet amendement qui éclaircit le dispositif.
(L’amendement no 1624 est adopté.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de trois amendements, nos 1243, 1546 et 397, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 1243.
Mme Valérie Rabault (SOC). Cet amendement de précision vise à définir un seuil – en l’espèce, une hausse des coûts de 50 millions d’euros sur une année – à partir duquel l’ouverture de crédits supplémentaires sera automatique. J’ai bien noté ce qu’a rappelé M. le ministre : 50 millions ont été débloqués en 2021, puis 150 millions en 2022, dans le cadre des lois de finances. Ces chiffres montrent que le dispositif a fonctionné. L’amendement évitera de devoir piocher dans d’autres enveloppes budgétaires.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Frank Giletti, pour soutenir l’amendement no 1546.
M. Frank Giletti (RN). Le prix élevé du carburant, certainement corrélé à une forte inflation ces prochaines années, risque d’obérer notre préparation opérationnelle, celle-là même qui inquiète tant nos militaires. Nous avons bien noté que, comme dans la précédente LPM, il y a bien une compensation mais pas de mécanisme. Le présent amendement propose d’en instaurer un. J’ai bien entendu M. le ministre nous expliquer que le dispositif fonctionne pour l’instant, mais je l’ai aussi entendu dire, au sujet de l’amendement précédent, qu’il était bon de mettre des mots sur les choses pour les clarifier. Je me rallie ainsi à sa sagesse !
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 397.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Cet amendement de précision s’inscrit dans la droite ligne de celui que j’ai défendu tout à l’heure. Il n’est pas aisé de quantifier ou de qualifier la « hausse durable » évoquée à l’article 5 : est-ce une hausse qui dure moins de trois mois, plus de trois mois, plus de six mois ? Compte tenu de la réponse apportée à mon précédent amendement, j’ai peu d’espoir de voir celui-ci accepté. Je propose tout de même de préciser qu’une hausse durable est une hausse qui persiste pendant plus de trois mois.
Mme la présidente (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Jean-Michel Jacques (RE). Comme nous l’ont rappelé nos collègues Yannick Chenevard et Laurent Jacobelli dans leur rapport d’information sur la LPM en cours, 50 millions d’euros supplémentaires ont été ouverts en 2021 en application de l’article 5, puis 150 millions d’euros en 2022. Le présent amendement, qui rigidifierait le processus, ne me semble donc pas nécessaire. En outre, les montants nécessaires dépendront aussi de l’activité opérationnelle, que l’on ne peut pas prévoir. Avis défavorable.
M. Sébastien Lecornu. L’enfer est pavé de bonnes intentions ; en l’occurrence, cette expression se justifie pleinement ! En croyant participer à la sécurisation du dispositif – ce qui est séduisant –, on crée en réalité des trappes : si les dépenses supplémentaires liées à la hausse des prix des carburants ne dépassent pas 50 millions d’euros, le ministère des armées doit-il s’asseoir sur la facture et ne pas bénéficier de mesures financières de gestion ?J’entends la crainte exprimée, celle de voir le ministère des armées contraint, mais il ne l’a jamais été dans les faits. Vous pourrez me rétorquer qu’un jour, un gouvernement n’appliquera pas le dispositif de la même façon. Je répondrai d’abord que nous venons d’adopter un amendement de précision qui exclut toute échappatoire sans loi de finances rectificative ou sans mesures de gestion. Et de toute façon, vous connaissez bien ces sujets : si le Gouvernement ne veut pas allouer les crédits supplémentaires, on en revient à une discussion parlementaire plus classique.Je suis honnête avec vous, et vous livre mon sentiment personnel : plus on introduit de critères dans la loi, plus on risque de créer d’effets d’éviction. Si, au cours d’une des années précédentes, Bercy n’avait pas donné suite à une telle demande de modification, j’aurais davantage de mal à argumenter ; je le confesse bien volontiers devant vous ! Mais cela n’a pas été le cas. Le mécanisme a toujours fonctionné jusqu’à présent. Au contraire, la création d’un seuil ou la modification d’un critère pourrait, je crois, affaiblir le dispositif. À défaut de leur retrait, j’émettrai donc un avis défavorable sur ces trois amendements.
Mme Valérie Rabault (SOC). Je retire mon amendement, à l’aune des explications de M. le ministre – que je remercie – et de l’adoption de l’amendement précédent.
(L’amendement no 1243 est retiré.)
(Les amendements nos 1546 et 397, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). Sur l’amendement no 1443 et sur l’article 5, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Michèle Martinez, pour soutenir l’amendement no 431.
Mme Michèle Martinez (RN). Il vise à étendre à la période d’exécution de la loi de finances la possibilité d’ouvrir des crédits supplémentaires. En effet, l’évolution des prix des carburants opérationnels est une variable incontrôlable que, malgré les projections, nous ne connaissons pas lors du vote de la loi de finances initiale. C’est pourquoi nous devons être en mesure d’ajuster les crédits alloués aux carburants au cours de l’exécution du budget.
M. Jean-Michel Jacques (RE). Il est satisfait par l’amendement no 1624 de M. Jean-Pierre Cubertafon, que nous venons d’adopter. Je vous invite donc à le retirer.
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 1139 de M. Frank Giletti est défendu.
(L’amendement no 1139, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 1443, qui fait l’objet du sous-amendement no 1785 de M. le rapporteur.
Mme Eva Sas (ECOLO). Les armées sont confrontées, comme nous tous, à la finitude des ressources. Les dernières gouttes d’essence de la planète, cela a déjà été évoqué, seront probablement consommées par des chars ou des blindés. Les énergies fossiles – pétrole, gaz, charbon – se tarissent et, avec elles, la capacité de la France à mener des opérations militaires comme elle a pu le faire jusqu’à présent. Les ressources en hydrocarbures ne sont pas infinies : ainsi, les ressources mondiales de pétrole sont estimées à environ 1,7 trillion de barils ; au rythme actuel de notre consommation, elles seront épuisées d’ici à 2052. Les forces armées, comme le reste de l’économie, doivent donc se préparer à un avenir sans pétrole. Il est impératif d’assurer leur autonomie stratégique à cet horizon et d’envisager un avenir au cours duquel elles seront alimentées, comme le reste de la société, par des sources d’énergies renouvelables, propres et durables.Par cet amendement, nous proposons donc d’engager un effort pour réduire la dépendance des armées aux énergies fossiles. Cela permettrait de marquer un pas important vers la transition énergétique et vers l’autonomie stratégique de la France et de l’Union européenne.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 1785.
M. Jean-Michel Jacques (RE). Il vise à apporter une modification à votre amendement, en substituant au mot « engagé » le mot « poursuivi ». En effet, le ministère s’est engagé depuis longtemps à réduire la dépendance des forces armées aux énergies fossiles. Il ne s’agit donc pas d’engager un effort, mais de le poursuivre. Vous avez raison, en revanche, sur l’importance de cet enjeu.
M. Sébastien Lecornu. De fait, l’effort de réduction est en cours. Je suis donc favorable au sous-amendement et j’émettrai un avis de sagesse sur l’amendement no 1443 ainsi sous-amendé.
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 71 Contre 23
(L’amendement no 1443, sous-amendé, est adopté.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1556 et 1562.L’amendement no 1556 de M. Bastien Lachaud est défendu.La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 1562.