« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 30 mai 2023 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Article 5
M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). Il vise à mettre fin à l’appel d’offres sur les contrats d’énergie du ministère des armées. Nous sommes particulièrement attachés, comme vous le savez, au service public de l’énergie et les faits ont démontré, ces derniers mois, que recourir au privé pour la fourniture d’électricité n’était pas une bonne idée, puisque les prix ont explosé. C’est pourquoi nous proposons que le ministère bénéficie des tarifs réglementés de l’énergie, afin de se protéger des effets de conjoncture particulièrement désastreux.
M. Jean-Michel Jacques (RE). Comme nous l’avons rappelé en commission, ce sujet n’entre pas dans le périmètre de la loi de programmation militaire, mais renvoie à la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 1556 et 1562, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 102 Contre 0
Mme la présidente (DEM). Les amendements identiques nos 498 de M. Bastien Lachaud et 798 de M. Aurélien Saintoul, portant article additionnel après l’article 5, sont défendus.
(Les amendements identiques nos 498 et 798, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Article 6
Mme la présidente (DEM). Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 6. La parole est à M. Yannick Chenevard.
M. Yannick Chenevard (RE). Nos armées ne valent que par celles et ceux qui les servent. Rappelons qu’en 2016, les effectifs du ministère de la défense s’élevaient à 266 792 équivalents temps plein (ETP) ; ils seront 271 800 en 2027 et 275 000 en 2030, ce qui représente 8 208 ETP supplémentaires au sein des forces armées, civiles et militaires, par rapport à 2016. L’érosion dangereuse qui a affecté nos armées pendant de nombreuses années a donc été stoppée. Si l’on ajoute à ces effectifs les 105 000 réservistes, nous arriverons à la fin de la loi de programmation à un total de 380 000 hommes et femmes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Frédéric Boccaletti (RN). L’article 6 présente le calendrier de l’évolution des effectifs du ministère des armées sur la période 2024-2030. Si nous pouvons saluer une telle progression, elle semble toutefois peu réaliste et peu précise. Peu réaliste, car les cibles d’augmentation n’ont jamais été véritablement atteintes lors des précédentes LPM ; peu précise, car nous ne connaissons pas la clé de répartition des efforts prévus en matière de ressources humaines. Nous notons également une hausse des effectifs des volontaires de la réserve opérationnelle (RO), hausse à laquelle nous avons toujours été favorables.Nous nous réjouissons également de la prise en considération des difficultés du service industriel de l’aéronautique. À cet égard, nous avions pointé du doigt les dysfonctionnements de l’atelier industriel de l’aéronautique de Cuers-Pierrefeu, dans le Var, où des problèmes d’approvisionnement en matériels et en pièces détachées avaient été relevés, entravant fortement les opérations de maintien en condition opérationnelle des Atlantique 2.Le groupe Rassemblement national a déposé plusieurs amendements à l’article 6, portant sur le renseignement ou encore sur la réserve citoyenne. Depuis le début de l’examen de la LPM, nous démontrons ainsi notre volonté d’améliorer le texte de manière constructive. Nous serons donc particulièrement attentifs à vos réponses, monsieur le ministre, sur ces sujets. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Valérie Rabault (SOC). Soulignons l’effort incroyable consenti par l’armée de terre qui recrute, chaque année, de 15 000 à 16 000 militaires. C’est la force publique qui parvient à recruter le plus sur une année, traduisant une capacité opérationnelle qui mérite d’être saluée.Dans le cadre de l’examen de cet article, nous serons amenés à vous interroger sur la répartition de l’évolution des effectifs en fonction des différentes armes. M. Chenevard vient de citer les 267 000 ETP : précisons que, sur ce total, 60 000 environ sont contractuels et 207 000 ont le statut de militaire. Or, en ce qui concerne ces derniers, nous constatons ces dernières années – je ne parle pas des années 2008 et 2009, qui ont connu une chute importante des effectifs – une tendance soit relativement stable, soit à la baisse. Pourtant, les militaires constituent le cœur de l’armée opérationnelle, puisque ce sont eux qui mènent les opérations – auxquelles les contractuels sont bien sûr associés. Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous éclairer sur ce point ?
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Jean-Charles Larsonneur.
M. Jean-Charles Larsonneur (HOR). Je souhaite rappeler que ce sont des femmes et des hommes qui servent l’armée et dire, à l’instar du philosophe Jean Bodin, qu’« il n’est de richesse que d’hommes ». L’effort proposé dans la présente LPM est important, puisque l’ambition est portée à 275 000 ETP à l’horizon de 2030. J’ajoute, avant d’entamer la discussion de l’article, que l’effort consenti en matière de réserve opérationnelle est également significatif – c’était l’une des priorités du ministre. Ce nouveau modèle permettra sans doute de renforcer les forces armées et de produire des effets de bascule entre la réserve et l’armée d’active, comme cela a pu être le cas à l’époque du service militaire.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). Je ferai deux observations sur l’article 6, qui présente les cibles d’augmentation des effectifs. Premièrement, les objectifs de la LPM en cours n’ont pas tous été atteints et, même si nous partageons ceux de l’article 6, nous gardons à l’esprit le retard accumulé au cours des dernières années. Deuxièmement, comme l’a mentionné notre collègue Rabault, cet article présente des cibles d’effectifs de manière très générale, ce qui traduit un manque de transparence à l’égard du Parlement.C’est pourquoi nous avons déposé un amendement visant à détailler les chiffres plus finement, afin de savoir précisément, au fil des années, si les objectifs sont bien tenus.
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 520 et 800.La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 520.
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Il vise à préciser l’article 6 proposé par le Gouvernement.
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Le ministre et ses conseillers ont dû planifier les embauches, puisque les crédits nécessaires pour les sept prochaines années ont été programmés. Autant les inscrire dans le marbre de la loi, d’autant que le dernier alinéa de l’article prévoit une certaine souplesse dans la réalisation ou la répartition de ces embauches. Inscrivons donc les objectifs dans la loi, comme c’était d’ailleurs le cas dans les LPM précédentes : cela permettra de déterminer des orientations, le ministère étant libre, ensuite, de les ajuster en fonction des besoins.
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 800 de M. Aurélien Saintoul est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Michel Jacques (RE). Dans mon rapport figure un tableau analogue à celui qui fait l’objet de ces amendements. Peut-être avons-nous les mêmes sources ou bien l’avez-vous simplement repris ? Auquel cas, j’en serais flatté.Il est certain qu’il a l’avantage de fournir des informations précises, mais il ne me semble pas pertinent de l’inscrire dans la loi. Comme il n’est pas complet, il ne répondrait pas à l’exigence de sincérité qui est la nôtre et qui doit guider l’exécution de la LPM. En outre, même s’il était suffisamment détaillé, il ne nous permettrait pas de conserver la souplesse nécessaire et nous empêcherait même de faire ce que nous avons prévu, ce qui serait regrettable.
M. Sébastien Lecornu. Le rapport annexé étant foisonnant, beaucoup des sujets qu’il aborde trouvent leur place dans la partie normative de la LPM – c’est le cas pour la question des effectifs. Nous pourrons donc nous appuyer sur les débats que nous avons eus la semaine dernière, notamment à propos de la fidélisation, de la notion de flux, de certaines tendances considérées comme anormales et de l’évolution des métiers. Je n’y reviendrai pas.La transparence, monsieur Lachaud, est assurée chaque année, puisque lors du vote du budget, nous nous faisons fort de communiquer au Parlement les différents tableaux relatifs aux emplois. J’ajoute que le rapporteur, dans les questionnaires qu’il nous a transmis lors de la préparation de l’examen de la LPM, a formulé des demandes relatives aux projections et aux planifications.Si nous n’avons pas fait figurer un tel tableau dans le projet de loi, c’est que nous considérons que cela créerait une rigidité dans un domaine qui me semble relever pleinement de la gestion de l’employeur public. Vous allez me dire que nous avons déjà apporté de nombreuses précisions dans la loi mais, en l’occurrence, la plupart des décisions concernant vingt, trente ou quarante ETP ici ou là ne remontent pas jusqu’à moi. Elles sont prises par le chef d’état-major des armées (CEMA), le secrétaire général pour l’administration (SGA) ou le directeur général de la sécurité extérieure (DGSE).D’ailleurs, si des précisions trop détaillées avaient été apportées dans la précédente LPM, nous n’aurions pas pu procéder à certaines ventilations d’ETP nouveaux en faveur de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), alors que les circonstances appelaient des corrections. Je reste persuadé qu’il revient aux directeurs des grandes administrations centrales, sous le contrôle du ministre qui endosse les responsabilités des décisions, de procéder à ces répartitions d’effectifs et aux ajustements qui s’imposent.Je donnerai donc un avis défavorable à ces amendements qui sont peut-être d’abord un appel à se poser la question de savoir jusqu’où la transparence de la loi doit aller. Selon moi, l’enjeu est autre. Programmer à l’ETP près les effectifs de la direction générale de l’armement (DGA) ou de la DGSE serait une démarche inédite. Aucun ministère ne fait l’objet d’un tel degré de précision et je pense que vous n’iriez pas en ce sens si vous appliquiez votre programme. Prenons l’exemple de la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (Lopsi) : déterminer les axes principaux sur lesquels doivent porter les efforts, notamment en matière d’effectifs – par exemple, le cyber –, voilà qui relève du dialogue naturel entre le Parlement et l’exécutif. En revanche, flécher les effectifs à l’ETP près reviendrait à aller au-delà même de ce qu’est une loi de programmation et ne nous ferait pas gagner en efficacité. L’exécution de la LPM en cours nous montre que la souplesse est la bienvenue.Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente (DEM). Maintenez-vous les amendements, monsieur Lachaud ?
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Monsieur le rapporteur, selon vous, le tableau qui figure dans nos amendements ne serait pas complet. Est-ce à dire que les prévisions vont au-delà du chiffre total que nous avons reporté de 6 300 postes supplémentaires ? Si c’est le cas, pourriez-vous nous donner des précisions à ce sujet ?Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Le tableau que nous proposons est, il est vrai, très détaillé – beaucoup plus que celui qui figure à l’article 6. Une voie médiane aurait pu nous rassembler ; malheureusement, aucun amendement gouvernemental ne vient apporter des précisions.J’ai bien entendu vos arguments. De votre côté, entendez que le Parlement souhaite avoir davantage d’informations. Vous avez formulé des engagements et je souhaiterais que, dans les rapports et les bilans remis au Parlement comme dans les lois de finances initiales relatives au budget de la défense, nous disposions d’éléments plus précis que ce tableau très vague figurant à l’article 6. Pour ces raisons, nous maintenons nos amendements.
M. Sébastien Lecornu. Pour éclairer l’Assemblée nationale, je veux préciser que, la dernière fois que le Parlement a disposé de cibles d’ETP précises, c’est lorsqu’il a été mis fin à la conscription, car il était nécessaire de savoir où les diminutions se situaient. Cela reposait sur une autre logique, qui consistait à créer des garanties alors que les effectifs fondaient. Cette LPM se situe dans un cadre différent, il me semble utile de le rappeler.Le puriste que je suis considère que moins la loi est bavarde, mieux c’est, mais je peux comprendre ce besoin de précision. Pour déterminer les axes sur lesquels doivent porter les efforts, il faut raisonner à nouveau par fonction – j’ai déjà répondu à des questions sur le format des armées en tant que tel.Pour ce qui concerne le soutien, nous avons suffisamment évoqué le service du commissariat des armées (SCA) et le SID pour ne pas avoir à y revenir. S’agissant du cyber, il faut bien voir que ce que nous avons évoqué au moment de la discussion sur le rapport annexé à propos du matériel et des logiciels trouve ses limites, car ce qui importe dans ces domaines, c’est la valeur ajoutée que procure le contrôle humain et l’ingénierie que l’on retrouve au sein de la DGSE, de la DGA et des armées. C’est la raison pour laquelle celles et ceux qui refusent de voir dans cette LPM une transformation se trompent. Rappelons que 15 000 militaires de l’armée de terre vont changer de métier ! À force de se focaliser sur les chiffres, on finit par oublier la nature des postes qu’il y a derrière les cibles. Je vous renvoie aux débats de la semaine dernière, notamment sur le pyramidage des grades. Il y a aussi évidemment le renseignement. Vous avez vous-même, monsieur Lachaud, défendu un amendement sur le niveau de militarité de la DGSE qui a été adopté la semaine dernière dans cet hémicycle. L’examen des courbes montre qu’en ce domaine, les fonctions ne peuvent pas se dupliquer.Il importe de ne pas opposer la trajectoire des nouveaux ETP à la transformation des ETP existants, par laquelle des fonctions autrefois occupées par un caporal d’une infanterie classique deviendront celles d’un sergent d’une infanterie plus cyber. Ce changement est aussi important que l’augmentation des effectifs.
(Les amendements identiques nos 520 et 800 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Frédéric Boccaletti, pour soutenir l’amendement no 773.
M. Frédéric Boccaletti (RN). Le tableau des effectifs n’est pas du tout précis. Il ne comporte aucune clé de répartition. Cet amendement propose que 15 des 700 nouvelles recrues prévues chaque année à partir de 2024 soient affectées à la direction du renseignement militaire (DRM).
Mme la présidente (DEM). Sur les amendements nos 95 et identique, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Jacques (RE). La DRM bénéficiera de 335 ETP supplémentaires de 2024 à 2030. Votre amendement est donc pleinement satisfait et je vous demanderai de bien vouloir le retirer.Je profite de cette occasion pour mettre en avant cette direction, moins connue que la DGSE mais tout aussi importante, et pour rappeler que cette LPM allouera 5 milliards d’euros aux services de renseignement, qui remplissent une fonction essentielle en permettant la prise de décisions souveraines en toute connaissance de cause.
M. Sébastien Lecornu. La DRM va en effet bénéficier de 335 ETP supplémentaires de 2024 à 2030, soit davantage que ce que vous proposez. Votre demande est donc satisfaite.Nous touchons avec cet amendement aux limites de l’exercice consistant à entrer dans le détail des augmentations d’effectifs. Pourquoi s’en tenir à la seule DRM ? Peut-être connaissez-vous l’un de ses membres qui vous a glissé cette idée lors d’un dîner ? (Sourires.)Ne faisons pas de confusion entre le législatif et l’exécutif. La répartition des effectifs relève de la gestion des administrations centrales. Vous avez tout à fait le droit, bien sûr, de considérer que je les dirige mal ou que je n’affecte pas les bons moyens aux bons endroits et, pour ces raisons, de vous opposer au Gouvernement.
M. Sébastien Lecornu. Toutefois, je le répète, les décisions concernant la répartition des effectifs, si j’en assume la responsabilité, ne sont pas prises à mon niveau. J’ajoute qu’il y a des services beaucoup moins connus au sein du ministère des armées, qui ne feront jamais l’objet d’un amendement.Concernant les services de renseignement, j’ai déjà donné en commission des précisions relatives à leur budget et à leurs effectifs ; devant la délégation parlementaire au renseignement (DPR), j’ai fourni davantage d’informations relevant de domaines classifiés au sujet de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD), de la DRM et de la DGSE.Pour toutes ces raisons, demande de retrait.
(L’amendement no 773 est retiré.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 95 et 270.La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 95.
M. Dino Cinieri (LR). Notre industrie de défense doit être capable de se transformer en économie de guerre, si besoin est. Il est nécessaire de bénéficier de toutes les forces disponibles, y compris pour les postes industriels. Il faut pouvoir mobiliser rapidement les ressources humaines manquantes dans des secteurs clés de la production industrielle de défense. Nous proposons à cette fin la création d’une réserve industrielle, qui serait aussi opérationnelle, rapide et efficace que la réserve militaire dont on rappelle depuis des années l’importance. Elle serait constituée par de jeunes retraités, des personnes reconverties, dotées d’une expérience reconnue dans l’industrie de la défense, ou encore par des experts de la production industrielle venant d’autres secteurs.Une telle réserve constituerait un élément fort du lien entre armée et nation, auquel Philippe Gosselin, premier signataire de l’amendement, est particulièrement attaché.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Christophe Plassard, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement no 270.
Mme la présidente (DEM). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 95 ?
M. Jean-Michel Jacques (RE). Je comprends l’intention qui guide cet amendement, mais il serait impossible d’imposer à des civils comme à des militaires de rejoindre la réserve après qu’ils ont pris leur retraite. Ils peuvent toutefois le faire sur la base du volontariat, à travers la conclusion de conventions – je vous renvoie à l’article 14. Votre amendement est satisfait : demande de retrait.
M. Sébastien Lecornu. Le cadre juridique actuel permet déjà à un réserviste opérationnel d’être affecté dans une entreprise de la base industrielle et technologique de défense (BITD). Votre collègue Vincent Bru a fait adopter en commission un amendement visant à faire figurer dans le rapport annexé la création d’une réserve opérationnelle industrielle – j’en profite pour lui adresser mes vœux de prompt rétablissement.
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 14 Contre 60
(L’amendement no 95 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement no 10.
M. Laurent Panifous (LIOT). Cet amendement de précision vise à inscrire à l’article 6 l’objectif ambitieux de doublement des effectifs de la réserve opérationnelle. L’alinéa 5 prévoit que les effectifs de volontaires seront portés à 105 000 à l’horizon 2035, une date qui excède le cadre temporel de cette loi de programmation. Nous proposons de préciser que les volontaires seront au nombre de 80 000 dès 2030, terme de la loi de programmation militaire.
M. Jean-Michel Jacques (RE). Merci de mettre en avant la réserve opérationnelle, qui prend une place importante et justifiée dans la loi de programmation militaire. J’estime que votre amendement est satisfait et je suis toujours réticent à figer ainsi les choses, mais je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. Sébastien Lecornu. Ce qui compte, c’est l’objectif final et le ratio d’un militaire de réserve pour deux d’active. En outre, sur ce sujet capacitaire comme d’autres du même type, il est logique de raisonner sur deux fois cinq ans, ce qui a été le cas de toutes les LPM précédentes.Cela dit, je valide le chiffre qui figure dans votre amendement – je l’ai cité publiquement –, et dans la mesure où il s’agit d’une précision qui ne vient pas supprimer la phrase existante, j’émets un avis de sagesse.
(L’amendement no 10 est adopté et l’amendement no 401 tombe.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 213 et 1240.La parole est à M. Jean-Louis Thiériot, pour soutenir l’amendement no 213.
M. Jean-Louis Thiériot (LR). Il s’agit de préciser que l’objectif d’un militaire de réserve pour deux militaires d’active s’applique aussi aux outre-mer. Je sais bien que les affectations de la réserve ne sont pas nécessairement territorialisées, mais il me paraît important de souligner que les outre-mer prennent toute leur part à la défense de la communauté nationale.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 1240.
M. Dino Cinieri (LR). La réserve opérationnelle est peu développée dans les outre-mer. Nous proposons de favoriser son développement en précisant que le ratio à atteindre est le même que le ratio national fixé à l’alinéa 5.
M. Jean-Michel Jacques (RE). La commission avait demandé le retrait d’un amendement semblable. Cependant, dans la mesure où nous avons adopté un amendement au rapport annexé qui va dans le même sens, j’émets à titre personnel un avis de sagesse.
M. Sébastien Lecornu. C’est l’éternel débat. Quand j’étais ministre des outre-mer, je n’appréciais pas beaucoup ce type d’amendements. Si les termes « y compris » peuvent faire plaisir en se voulant inclusifs, ils laissent entendre que le fait qu’un objectif national s’applique aux outre-mer ne va pas de soi. Tant qu’à inclure ce genre de mention dans un texte normatif, autant reprendre tous les articles et les amender dans le même sens… Je précise aussi que, si le chapitre VI contient des dispositions relatives aux outre-mer, c’est au titre de la spécialité législative.Le député Kamardine, auteur du premier amendement, étant ultramarin, il connaît bien la question, mais mes fonctions passées m’incitent à la prudence. Je m’en remets à la sagesse, au sens strict du terme, de l’Assemblée.
(Les amendements identiques nos 213 et 1240 sont adoptés.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 125.
M. Dino Cinieri (LR). Dans certains départements, à l’instar de la Loire, il est difficile de trouver des officiers de réserve disponibles ou formés pour remplir des postes lors d’exercices d’état-major. En parallèle, les officiers et sous-officiers sont nombreux à retourner à la vie civile à l’issue de leur contrat.Ces cadres d’élite, dont certains sont versés dans l’honorariat, continuent de s’entraîner dans le civil, au tir à longue distance – plus de 1 000 mètres – par exemple, ou participent à des compétitions nationales de la Fédération française de tir. Formés au combat en situation réelle lorsqu’ils ont participé à une Opex, ils constituent un vivier de réservistes potentiels, susceptibles de former des volontaires ou de servir dans des unités de réserve opérationnelle.Leur intégration pourrait être favorisée à l’échelon départemental, sous le commandement des délégations militaires départementales (DMD), après analyse des besoins et recensement des personnels volontaires.
M. Sébastien Lecornu. En toute rigueur, cette précision relève du domaine réglementaire. Par ailleurs, cet amendement est satisfait, car la loi prévoit un relèvement de la limite d’âge pour les réservistes opérationnels ; je prendrai un décret permettant de relever, de fait, la limite d’âge pour l’honorariat. Je demande le retrait de cet amendement que je considère être un amendement d’appel.
M. Jean-Louis Thiériot (LR). J’ai rencontré un certain nombre d’officiers versés dans l’honorariat qui ne pouvaient plus rejoindre la réserve opérationnelle. Pouvez-vous confirmer, monsieur le ministre, qu’une disposition réglementaire leur permettra de sortir de ce régime ?
M. Sébastien Lecornu. Pour atteindre l’objectif de doublement des effectifs de la réserve opérationnelle, il faut commencer par lutter contre l’attrition et faire en sorte que celles et ceux qui sont partis puissent revenir. Avec le relèvement des limites d’âge, ces personnes seront nombreuses à pouvoir rejoindre la RO de premier niveau (RO1), si elles sont retraitées d’active, ou la RO de deuxième niveau (RO2).Ne me demandez pas pourquoi, mais ces limites d’âge relèvent du domaine législatif. Je me prononcerai ultérieurement sur les différents amendements qui y ont trait, notamment ceux du groupe de travail conduit par Christophe Blanchet, mais ma recommandation est que la limite d’âge soit la même pour tous. Je prendrai, en conséquence, les dispositions réglementaires pour l’honorariat.
M. Dino Cinieri (LR). Ces bonnes paroles me mettent dans l’obligation de retirer l’amendement !
(L’amendement no 125 est retiré.)
Mme la présidente (DEM). Sur l’amendement no 1288, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Louis Thiériot, pour soutenir l’amendement no 235.
M. Jean-Louis Thiériot (LR). L’amendement de M. Le Fur vise à préciser que l’augmentation des effectifs permettra également le renouvellement et l’approfondissement des missions de défense opérationnelle du territoire (DOT). Il faut y voir un amendement d’appel, puisque l’objectif que nous partageons tous ici est que militaires d’active et de réserve servent la même armée, sous les mêmes épaulettes.
M. Jean-Michel Jacques (RE). Ce qui est lié aux contrats opérationnels n’a pas lieu d’être mentionné à l’article 6. Celui-ci ne porte que sur les effectifs des réservistes, lesquels seront par ailleurs pleinement intégrés à l’armée d’active. Avis défavorable.
M. Sébastien Lecornu. Un précédent amendement du député Le Fur au rapport annexé et portant sur la DOT n’a pu faire l’objet d’un avis favorable, car il était placé à un mauvais endroit. Le présent amendement, tel qu’il est rédigé, reviendrait à affecter les réservistes à une seule mission – un aviateur de réserve à Istres ne pourrait pas participer à une mission liée à la dissuasion nucléaire, par exemple.Pour durcir le volet DOT, il faudrait amender le fameux tableau des contrats opérationnels figurant dans le rapport annexé. Les sénateurs pourront le faire. Je demande donc le retrait de cet amendement, au bénéfice de la navette.
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 465 de M. Frank Giletti est défendu.
(L’amendement no 465, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 1288.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Le rattrapage du point d’indice est un combat commun à tous les fonctionnaires. La revalorisation de juillet 2022 s’est avérée insuffisante et le contexte inflationniste place les agents de la défense dans une attente forte. Toutes les tranches d’âge sont concernées. Il s’agit d’un enjeu essentiel, d’autant que la fidélisation des personnels est un objectif que certains chefs d’état-major et l’administration du ministère des armées se sont fixé.Au-delà de l’opposition à la réforme des retraites, c’est une revalorisation des salaires que les Français, y compris les militaires, sont nombreux à souhaiter. Ceux-ci attendent même un choc indiciaire, selon le Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM).
M. Jean-Michel Jacques (RE). Les personnels civils qui travaillent pour le ministère des armées sont nombreux et nous pouvons saluer leur engagement. Comme vous le savez, les évolutions de la grille indiciaire relèvent du domaine réglementaire ; mon avis sera donc défavorable.
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 41 Contre 64
(L’amendement no 1288 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Sur l’article 6, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Louis Thiériot, pour soutenir l’amendement no 236.
M. Jean-Louis Thiériot (LR). La mobilité professionnelle des conjoints est un facteur souvent évoqué pour expliquer la difficile fidélisation des militaires. Il convient d’engager les actions nécessaires pour la favoriser.
M. Jean-Michel Jacques (RE). Nous avons souvent parlé de cette question. Un protocole a été conclu en 2018 avec l’éducation nationale. Il nous appartient, lorsque nous sommes sollicités par des conjoints enseignants, de vérifier qu’il est bien appliqué. Pour ma part, j’ai constaté qu’il pouvait passer sous les radars.Par ailleurs, le plan « famille » peut favoriser la mobilité professionnelle des conjoints. J’estime que l’amendement est satisfait et j’en demande le retrait.
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1677 et 1678.La parole est à Mme Murielle Lepvraud, pour soutenir l’amendement no 1677.
Mme Murielle Lepvraud (LFI-NUPES). Il vise à renforcer les effectifs de la structure Défense mobilité, en recrutant des personnels civils spécialisés dans l’accompagnement à l’emploi – un service indispensable aux conjoints de militaires.Composée de militaires, et chargée avant tout de la reconversion des militaires, Défense mobilité n’est pas toujours la plus à même d’accompagner les conjoints vers l’emploi. Pourtant, ces derniers souffrent souvent de carrières hachées, dues à de nombreux déménagements, ainsi que de difficultés d’insertion liées à leur situation particulière : les femmes y sont représentées à 80 % et travaillent le plus souvent à temps partiel pour pouvoir s’occuper de leurs enfants et de leur famille. Nous proposons que des personnels civils spécialisés dans l’accompagnement à l’emploi soient recrutés à leur intention. Cette mesure s’inscrirait dans la continuité du plan « famille », qui favorise l’emploi des conjoints – notamment auprès des employeurs du ministère des armées –, et qui contribue ce faisant à fidéliser les effectifs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 1678 de M. Aurélien Saintoul est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-Michel Jacques (RE). L’emploi des conjoints doit être favorisé, ce qui ne peut que contribuer à fidéliser les militaires – en effet, un militaire ne peut être dissocié de sa famille et est affecté par les difficultés qu’elle traverse. Comme vous l’avez souligné, le plan « famille » y répond, en particulier dans son deuxième volet lancé en 2023. C’est également le cas de la structure Défense mobilité, qui est intégrée dans les réseaux professionnels des territoires et qui consacre un effort particulier à l’emploi des conjoints de militaires. Il importe de mieux faire connaître ces dispositifs aux conjoints, en trouvant le moyen de les toucher – sachant que les militaires, eux, sont engagés dans une dynamique de travail qui leur est propre. Un nouveau site internet sera mis en ligne pour améliorer cette communication. Ces amendements me semblent donc satisfaits. J’en demande le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
(Les amendements identiques nos 1677 et 1678 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 1289.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Il vise à supprimer l’alinéa 7, en application des recommandations du Conseil d’État. En effet, la disposition consistant à adapter l’atteinte des cibles d’effectifs et la politique salariale à la situation du marché du travail nous semble peu claire et insuffisamment contraignante. Il serait préférable de ne pas la retenir – le risque étant qu’elle aboutisse à dédouaner le ministère de résultats insuffisants. Nous vous invitons à suivre les préconisations du Conseil d’État en la matière.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). Nous avons débattu de l’alinéa 7 en commission ; des amendements du groupe La France insoumise que nous examinerons sous peu viendront le préciser. Reconnaissez que la rédaction actuelle est curieuse : « Le ministère adaptera la réalisation des cibles d’effectifs fixées au présent article et sa politique salariale en fonction de la situation du marché du travail. »
M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). Nous pouvons nous demander si le ministère se donne des objectifs solides – cela semble être le cas, mais la formulation est malgré tout ambiguë. De même, les conditions d’appréciation de la situation du marché du travail sont assez floues ; les discussions en commission ont laissé penser que cela occasionnera une augmentation des salaires, mais les plus suspicieux d’entre nous – dont je faisais partie – pouvaient craindre un nivellement par le bas. Nous partageons le souci de nos collègues du groupe Socialistes, mais nous avons déposé des amendements qui devraient aider à mieux circonscrire le problème et à trouver un consensus.
M. Sébastien Lecornu. Bien que nous ayons longuement débattu de ce sujet en commission, Mme Thomin présente une nouvelle fois son amendement, comme s’il n’en avait rien été. À mon tour, je renouvellerai donc mes explications devant la représentation nationale. L’alinéa 7 est la traduction concrète d’une préoccupation dont vous m’aviez fait part lors des auditions budgétaires du printemps dernier : quand certains métiers sont en proie à une forte concurrence – comme ceux du cyber à la DGSE –, il convient de revoir la politique salariale à la hausse. Cette adaptation ne met pas en cause la réalisation des effectifs cibles ; au contraire, elle y contribue : pour atteindre les cibles dans certains métiers, il est nécessaire d’adapter la rémunération à celle du marché du travail. Ce faisant, nous tirons les conséquences de la LPM actuelle, en particulier dans le domaine du cyber.Je finis par m’inquiéter, madame la députée : j’arrive à lever les suspicions chez les députés du groupe La France insoumise, mais pas chez ceux du groupe Socialistes. Cela devient compliqué !
(L’amendement no 1289 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1205 et 1206.L’amendement no 1205 de M. Bastien Lachaud est défendu.La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 1206.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). Au cas où les cibles d’effectifs ne seraient pas atteintes dans un premier temps, nous proposons d’adapter leur répartition en fonction de la réalisation effective des objectifs fixés par chaque employeur. De fait, les effectifs seraient fongibles. Il incombera néanmoins au ministère d’atteindre les objectifs en fin de programmation.
Mme la présidente (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-Michel Jacques (RE). Nous avons déjà eu ce débat. Je demande le retrait des amendements : à défaut, mon avis sera défavorable.
M. Sébastien Lecornu. Je serais tenté de partager l’avis de M. le rapporteur, mais la suspicion qui persiste chez certains députés me conduit à m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée. Les explications que j’ai apportées en commission ne semblent pas vous avoir convaincus,…
M. Sébastien Lecornu. …ce que je regrette. Comme je l’ai indiqué à plusieurs reprises, il est pertinent d’assouplir la répartition des ETP, plutôt que leur réalisation – c’est le sens des présents amendements. Je vous ai déjà fait part de mes craintes à l’égard de tableaux trop figés : ils sont inadaptés à des ressources humaines par définition vivantes. Il peut arriver que la tension baisse dans certains services, pour des raisons diverses – tenant notamment à l’emploi de la réserve –, tandis que d’autres services expriment d’importants besoins en effectifs. Pour remplir les objectifs, il faut prévoir une certaine souplesse non pas dans l’atteinte des cibles, mais dans leur répartition. Mes arguments ayant eu un succès assez limité jusqu’à présent, je m’en remets à votre sagesse.
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Merci pour ces précisions, monsieur le ministre. Vous vous êtes récemment qualifié de puriste. La loi ne doit certes pas être bavarde, mais elle doit être précise. Si la souplesse concerne uniquement la répartition des effectifs, écrivons-le noir sur blanc. Les députés Socialistes et de La France insoumise ne sont pas les seuls à être suspicieux vis-à-vis de l’alinéa 7 : le Conseil d’État lui-même estime qu’il est obscur. Faisons œuvre de clarté. Si votre intention était d’écrire que le ministère adaptera la répartition des cibles d’effectifs, adoptons ces amendements : la loi sera claire et précise, votre purisme sera satisfait, et nous aurons obtenu les éclaircissements que nous demandions.
Mme la présidente (DEM). Je vois que M. Alain David demande la parole. Êtes-vous favorable à cet amendement, monsieur le député ?
Mme la présidente (DEM). Je vous demanderai alors d’être bref, car la règle veut que nous donnions la parole à un député pour et un député contre.
M. Alain David (SOC). Je souhaite appeler votre attention sur les personnels des arsenaux et des ateliers aéronautiques des armées, qui comptent de nombreux contractuels : il importe d’augmenter la part des titulaires dans ces effectifs, de prendre en considération leurs conditions de travail et de mieux reconnaître leurs spécialités.
M. Alain David (SOC). Il y a beaucoup à faire dans les arsenaux, en particulier dans l’atelier industriel de l’aéronautique (AIA) de Floirac, en Gironde.
(Les amendements identiques nos 1205 et 1206 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 1433.
Mme Eva Sas (ECOLO). Il vise à appeler votre attention sur une question majeure pour l’équité, la représentativité et l’efficacité des forces armées : l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Malgré les avancées – certes trop lentes – réalisées en matière de parité, un plafond de verre persiste dans les armées : les femmes ne représentent que 10 % des officiers généraux. Nous ne pouvons plus ignorer cette disproportion. Aussi le groupe Écologiste propose-t-il un amendement visant à renforcer l’égalité professionnelle et la féminisation dans la défense. Notre objectif est clair : faciliter l’accès des femmes aux diplômes d’état-major et porter à 20 % la part des femmes parmi les officiers généraux d’ici à 2030. Cela représentera un effectif de cinquante femmes officiers généraux, contre une trentaine actuellement. En augmentant la présence des femmes à tous les niveaux de l’armée, nous renforcerons l’attrait de la carrière militaire pour les jeunes recrues féminines, ce qui contribuera à l’objectif de fidélisation du personnel visé par la loi de programmation. (M. Julien Bayou applaudit.)
M. Jean-Michel Jacques (RE). Cet amendement touche une question d’importance, l’égalité entre les hommes et les femmes. Songez qu’avant 1998, des quotas limitaient à 10 % la part des femmes dans certaines écoles – avec le recul, cela paraît inconcevable. La société a heureusement évolué, et nous devons poursuivre cet effort.Il serait toutefois difficile d’atteindre la part de femmes que vous préconisez au grade de général, car, jusqu’à la levée des quotas en 1998, le nombre de recrues féminines était limité. Nous héritons de cette ancienne restriction. Un autre obstacle tient à la forte proportion de femmes qui existe déjà dans certains corps, comme à la DGA et au service de santé. Bien que je comprenne parfaitement l’intention de votre amendement, mon avis est défavorable. Quoi qu’il en soit, nous devons progresser vers une plus grande féminisation des armées.
M. Sébastien Lecornu. La parité dans la défense constitue un défi majeur – je rends d’ailleurs hommage à Florence Parly, qui fut la première ministre des armées à s’y atteler. La difficulté tient au fait que pour devenir général, il faut avoir été sous-lieutenant, lieutenant, capitaine, commandant, lieutenant-colonel et colonel. Ce n’est pas le cas dans les autres fonctions, où le tour extérieur a permis de féminiser certains corps et de créer plus rapidement des conditions d’égalité entre les hommes et les femmes. Personne ne propose raisonnablement de déroger à ce principe dans l’armée. Nous avons eu ce débat en commission : le métier des armes correspond à un cursus propre aux armées, que personne n’entend remettre en cause.Le cœur du problème réside dans la féminisation du vivier initial, que ce soit à l’École de l’air et de l’espace de Salon-de-Provence, à l’Académie militaire de Saint-Cyr Coëtquidan pour l’armée de terre, ou encore à l’École navale – voire à l’École polytechnique, pour l’entrée à la DGA. Il faut accroître la proportion de femmes parmi les aspirants puis parmi les sous-lieutenants, sans quoi elle restera trop faible parmi les capitaines de vaisseau et les colonels, et par conséquent parmi les généraux.La deuxième difficulté, au sujet de laquelle j’ai demandé une analyse précise, réside dans le fait que de nombreuses femmes promues générale de brigade, contre-amirale ou générale de division ont quitté les armées avant la date de liquidation de leur pension. Ce phénomène s’est imposé à notre attention depuis quatre ans ; nous ne saurions le balayer d’un revers de main. J’ai donc chargé une générale d’entrer en contact avec les concernées, sans faire une publicité particulière à sa mission jusqu’à aujourd’hui, il m’a semblé évident de recueillir auprès d’elles les raisons de leur choix.Ces départs risquent d’ailleurs de mener à une diminution du nombre de femmes occupant les plus hautes fonctions militaires – car pour féminiser ces postes, il faut non seulement que des femmes soient promues, mais également qu’elles restent dans l’armée. Pour poursuivre notre effort de féminisation, il est impératif de se pencher sur ce phénomène récent.L’amendement nous renvoie au débat de la semaine dernière au sujet du vivier initial, qui concerne aussi les candidats aux diplômes d’état-major et à l’École de guerre. Sachez par ailleurs que j’ai eu l’occasion d’expliquer à Mme Chatelain et à M. Bayou notre politique en la matière.Je vous demande de retirer l’amendement pour les raisons que je viens d’exposer, mais il ne fait aucun doute que l’égalité professionnelle au sein des armées reste un axe majeur pour l’avenir.
Mme Stéphanie Galzy (RN). En effet, 10 % seulement des officiers généraux sont des femmes. Il convient de s’interroger sur les raisons de cet état de fait. Avec cet amendement, vous souhaitez instaurer arbitrairement un quota de 20 % – pourquoi pas 50 %, d’ailleurs ? Vous manquez d’ambition, chère collègue ! Plutôt que de sortir démagogiquement un pourcentage de votre chapeau, analysons plutôt les raisons pour lesquelles les femmes sont insuffisamment nombreuses à occuper ces fonctions, afin de répondre à la situation et, si nécessaire, d’y remédier.Ce qui fait un bon officier, ce n’est ni le genre ni l’origine, mais les compétences et la motivation à servir la France. Vous justifiez l’amendement par la volonté d’améliorer la fidélisation des troupes et des officiers, mais les départs des militaires vers le privé s’expliquent par la recherche d’une rémunération plus élevée et d’un emploi plus épanouissant. Répondons à ces attentes, comme le propose le groupe Rassemblement national, au lieu de chercher à instaurer des quotas de féminisation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Il est évident que le ministère des armées doit faire preuve d’une ferme volonté en matière d’égalité professionnelle.Permettez-moi de revenir sur l’amendement précédent. Monsieur le ministre, c’est la deuxième fois que votre propre majorité vous désavoue. Le rejet des amendements nos 1205 et 1206 confirme ce que nous disions, c’est-à-dire que la réalisation des cibles peut être remise en cause par le dernier alinéa de l’article 6 et que la création de 6 300 postes n’est donc plus garantie. Le sectarisme de la majorité (Protestations sur quelques bancs du groupe RE) est tel qu’elle vote contre l’avis du ministre et du Conseil d’État. C’est la deuxième fois lors de l’examen de cette LPM ; la première fois, vous avez dû par la suite sous-amender un autre amendement pour réintégrer la proposition que vous aviez rejetée car elle avait été déposée par le groupe La France insoumise !La rédaction de l’article 6 nous pose donc problème. Le rejet de ces amendements désavoue les propos du ministre et confirme que c’est bien la réalisation des cibles, non leur répartition, que vous pouvez – et souhaitez – remettre en question. Cela change du tout au tout le sens de l’article, que nous ne pouvons plus voter en l’état, car il ne garantit plus la création de 6 300 postes supplémentaires dans les armées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Christophe Blanchet (DEM). De toute façon, vous ne votez rien ! Vous êtes contre nous quoi qu’il arrive !
M. Sébastien Lecornu. Vous critiquez suffisamment cette majorité pour ne pas être satisfaits lorsque, respectant la séparation des pouvoirs, elle s’en tient à sa sagesse lorsque le ministre rend un avis de sagesse. Quand bien même j’aurais donné un avis favorable, l’Assemblée nationale et la majorité présidentielle ont parfaitement le droit d’être en désaccord avec l’avis d’un ministre sur un amendement.
M. Sébastien Lecornu. Ne nous faites pas passer collectivement pour ce que nous ne sommes pas.Deuxièmement, je vous sens empressé de commenter la distinction entre la réalisation et la répartition des cibles. En réalité, si la majorité n’a pas voté l’amendement, c’est peut-être parce qu’elle considère que la parole du Gouvernement suffit. D’ailleurs, la gestion du recrutement relève de l’exécutif. (M. Aurélien Saintoul s’exclame.) Le Parlement vote des objectifs. On peut se satisfaire de l’engagement pris par un ministre en commission et réitéré en séance publique où le compte rendu fait foi.Troisièmement, s’il y a une majorité qui n’a pas de leçons à recevoir en matière d’objectifs et de moyens alloués aux forces armées, c’est bien celle-ci ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Les résultats obtenus depuis 2017 valent tous les amendements de la Terre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)
(L’amendement no 1433 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix l’article 6, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 135 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 120 Contre 10
(L’article 6, amendé, est adopté.)
Article 7
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Laurent Jacobelli, inscrit sur l’article 7.
M. Laurent Jacobelli (RN). L’article 7 propose d’actualiser la LPM en 2027. Il s’agit de l’année à partir de laquelle les marches d’augmentation des budgets s’accéléreront, mais également, si je ne m’abuse, d’une année particulière dans notre pays, celle de la prochaine élection présidentielle. Je n’ose pas imaginer – si j’étais taquin, je ne m’en priverais pas, mais je ne le suis pas, monsieur le ministre – que vous faites volontairement concorder ces dates pour léguer à vos successeurs les éventuelles modifications de la LPM et l’augmentation des financements, vous attribuant toute la gloire de la LPM et laissant les efforts à ceux qui vous suivront.
M. Laurent Jacobelli (RN). En tout cas, je suis certain qu’après 2027, le Président de la République – ou, je l’espère, la Présidente de la République – pourra mener à bien le projet.Le groupe Rassemblement national, pour sa part, souhaite anticiper de deux ans la réactualisation de la LPM. En effet, de nombreux questionnements demeurent, à commencer par l’effet de l’inflation, dont nous avons longuement débattu : vous en avez certes tenu compte en élaborant le budget, mais nul ne peut prédire son évolution. Je vous rappelle qu’à l’été 2022, M. Bruno Le Maire affirmait que l’inflation était terminée. Nous vous proposons donc d’en tirer le bilan en 2025 et, le cas échéant, de revoir les budgets.Dans deux ans, nous verrons également si certaines coopérations internationales ont repris du poil de la bête, comme on nous le promet, ou si, comme nous le prédisons, elles vont dans le mur. Il faudra prendre des décisions dès 2025.Enfin, notre demande est motivée par vos promesses inconsidérées et votre alliance incroyable avec le groupe Écologiste. Nous avons entendu parler en séance, y compris par la majorité, de souveraineté européenne, de défense européenne et même d’armée européenne !
M. Laurent Jacobelli (RN). Si telle est votre orientation, il conviendra de rectifier le tir avant 2027, avant l’irréparable.Pour toutes ces raisons, nous vous proposons de réaliser un point d’étape plus tôt, si possible en 2025. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Jean-Pierre Cubertafon (DEM). L’article 7 est simple. Il présente l’importance d’une actualisation de la LPM. Nous devons ici saluer la qualité des échanges et des travaux menés en commission, qui ont permis d’enrichir l’article grâce à des amendements pertinents. Nous nous accorderons tous à dire qu’il était important de renforcer et d’affirmer le rôle du Parlement, à qui il incombe de vérifier l’adéquation entre les objectifs fixés par le texte, les réalisations et les moyens alloués, à la lumière d’une possible évolution du contexte géopolitique et économique mondial.Le groupe Démocrate encourage le vote de cet article et tient de nouveau à souligner la qualité des travaux de la commission, qui rendent à l’Assemblée nationale toute sa pertinence dans la conduite des travaux législatifs.
M. Loïc Kervran (HOR). Le ton de mon intervention sera bien différent de celui de M. Jacobelli. L’article 7 nous donne l’occasion de souligner le caractère formidable de cette loi de programmation militaire, qui constitue un exercice très particulier. Le groupe Horizons et apparentés se félicite d’ailleurs de la grande qualité des débats.L’inclusion de l’article 7 dans la LPM permet de relever deux défis. Le premier d’entre eux consiste à penser le temps long.
M. Loïc Kervran (HOR). En effet, nous légiférons sur une programmation militaire qui couvre une période de sept ans, c’est-à-dire pour une durée qui excédera celle de notre mandat. Les effets de la LPM se feront d’ailleurs sentir bien au-delà de cette période, et, comme l’a souligné M. le ministre la semaine dernière lors de la présentation du texte, au-delà des générations. Il y a quelque chose de formidable à faire des choix stratégiques qui engageront nos enfants et nos petits-enfants, par exemple en matière de dissuasion nucléaire ou s’agissant du porte-avions.Le second défi, apparu plus récemment, réside dans l’accélération du développement des technologies. Il faut composer avec des boucles technologiques très courtes dans les domaines de l’espace, du cyber ou du développement des drones, et avec des ruptures technologiques en matière de technologie quantique ou d’hypervélocité.Nous affirmons notre certitude inébranlable que le Parlement, en particulier l’Assemblée nationale, par l’exercice particulier de la programmation militaire, est la plus à même de gérer cette double temporalité avec intelligence et de manière démocratique. Telle est d’ailleurs la force de notre démocratie, démocratie que nous avons tous en partage, sur tous les bancs. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Sébastien Lecornu. Je n’ai pas l’habitude de prendre la parole après les orateurs inscrits sur l’article, mais je le ferai exceptionnellement, car exposer dès maintenant la philosophie globale de l’article 7 me permettra sans doute d’être plus concis en répondant aux amendements.Premièrement, ce débat n’est pas nouveau. Il concerne la nature même des lois de programmation : dans quelle mesure une telle loi doit-elle sanctuariser certaines dispositions ? Dans quelle mesure faut-il, au contraire, prévoir suffisamment de souplesse pour la soumettre à nouveau démocratiquement au Parlement, infléchir certaines orientations et, le cas échéant, procéder à des correctifs ?Je pense que nous commettrions une erreur si nous prévoyions des actualisations trop fréquentes. J’affirme cela non sans gravité, car on nous a reproché de ne pas donner suffisamment de visibilité sur l’évolution de certains programmes. Or le raccourcissement des intervalles entre les actualisations accroît le doute et le soupçon quant à la possible remise en cause de programmes majeurs. Dans la conception gaullienne de Michel Debré, premier ministre, et de Pierre Messmer, ministre des armées, auteurs de la première loi de programme militaire en 1960, il est essentiel de permettre une visibilité à long terme des programmes liés à la dissuasion, quels que soient les succès et les difficultés industriels – car cette aventure n’a pas été un long fleuve tranquille. Bien leur en a pris, car si les actualisations du programme avaient été trop fréquentes, l’aventure de la dissuasion n’aurait certainement pas été menée à son terme – je ne reviens pas sur certaines coopérations que nous avons évoquées la semaine dernière.Si le Parlement procédait à des actualisations très régulières, Mme Thomin ou Mme Pic auraient alors raison de dire qu’il ne s’agit plus d’une LPM pour les années 2024 à 2030, mais d’une LPM pour les années 2024 à 2026. Une telle incertitude serait immanquablement génératrice d’insécurité pour les armées et surtout pour les industriels. Il importe donc de garder une vision à long terme sur cette période qui ne durera, après tout, que six ans.Deuxièmement, le vote par le Parlement d’une loi s’appliquant de 2024 à 2030 sans aucune actualisation ne correspondrait pas au temps démocratique moderne. En outre, force est de reconnaître que l’absence d’actualisation des lois de programme nous a fait prendre du retard par le passé – je ne reviens pas sur nos multiples échanges au sujet des drones. Faire actualiser la loi par le Parlement a du bon, car cela oblige l’ensemble du complexe militaire français – la BITD, les armées ou encore la DGA – à se reposer les bonnes questions. Si une LPM précise à laquelle je pense avait fait l’objet d’une révision, l’émergence de certaines technologies, comme les drones, aurait certainement occupé une place bien plus centrale dans le débat politique et militaire.Troisièmement, je ne veux pas qu’on fasse l’impasse trop vite sur la LFI : non pas La France insoumise, mais la loi de finances initiale. (Sourires.) C’est un enjeu important : souvent, les parlementaires, aussi bien dans la rédaction des amendements que dans les justifications qu’ils en donnent, font comme s’il n’y avait pas d’annualité budgétaire.Je le rappelle donc, par souci de méthode et pour les citoyens qui suivent nos débats : quoi que nous programmions, la loi de finances décidera de tout. De fait, nous avons été confrontés à ce problème, qui explique que les LPM aient été, année après année, sous-exécutées. Si elles permettaient de faire des promesses plutôt sympathiques, les LPM faisaient ensuite l’objet de sous-exécution chronique.
M. Sébastien Lecornu. C’est bien pour cela, monsieur Gosselin, que, pour la première fois depuis les années 1960, l’année 2022 a été marquée par une surexécution budgétaire. On pourrait éventuellement s’interroger pour la soutenabilité pour les finances publiques, mais, en tout cas, il faut choisir son combat. En l’espèce, nous sommes plutôt dans une situation de surexécution que de sous-exécution.Monsieur Jacobelli, vous avez évoqué l’inflation, mais l’argument a ses limites, car les budgets votés annuellement lors de la loi de finances initiale en tiennent compte. On fixe les outils de gestion dans la loi de programmation, mais ce sont les lois de finances qui permettent de gérer l’inflation. En fin de compte, l’inflation se traduit dans la réalité physique : si l’inflation augmente sans que les budgets annoncés soient modifiés, dans les contrats opérationnels ou dans le format des armées, on constatera qu’on a renoncé à la livraison de tel ou tel matériel. Toutefois, cela n’a justement eu lieu ni en 2022 ni en 2023, du fait de la bonne politique du Gouvernement. Ensuite, vous auriez la possibilité de refuser le budget que je vous proposerai, ou que mon successeur vous proposera, s’il ne correspond pas aux livraisons programmées. Vous pouvez écrire tout ce que vous voulez dans la loi de programmation, cela ne contraint pas ce que vous écrirez dans la loi de finances.Quatrièmement, il ne faut pas nous interdire des actualisations spécifiques sur les coopérations. Vous l’avez voté la semaine dernière au sujet du système de combat aérien du futur (Scaf), du système principal de combat terrestre (MGCS), etc. En effet, ces programmes nécessitent un niveau de transparence plus important en raison des doutes qui ont été évoqués. En outre, des éléments globaux de la politique de défense doivent faire l’objet d’un nouveau débat.Cinquièmement, comme vous le savez, le Conseil d’État a souhaité que nous retirions du texte initial du Gouvernement les dispositions liées au contrôle du Parlement, car il a légitimement considéré, au nom de la séparation des pouvoirs, que c’est au Parlement d’introduire la formule qui lui plaît pour concevoir le contrôle et la revoyure. C’est donc la commission de la défense nationale, sous le contrôle de son président, Thomas Gassilloud, et du rapporteur, qui a introduit la rédaction qui vous est proposée. Elle est bougrement moderne par rapport à tout ce qu’on a pu connaître depuis 1960.Nous l’assumons : l’actualisation en 2027 a des vertus démocratiques. En commission, nous étions pratiquement tous d’accord pour établir cette actualisation au moment où le peuple français sera amené à élire le Président de la République et les députés. Il est logique d’inscrire dans le projet de loi de programmation une mise à jour au lendemain de ce rendez-vous démocratique important. Cela me semble sain ; il n’y a pas de malice.Le texte adopté en commission établit un bon équilibre : il ne contrevient pas aux vertus de la programmation telle que les gaullistes l’ont conçue et telle qu’elle a prospéré, car il préserve la visibilité, tout en donnant sa chance à un débat démocratique important.Merci, madame la présidente, de m’avoir donné la parole sur l’article 7. Les raisons que j’ai exposées m’amèneront à émettre un avis défavorable sur l’ensemble des amendements (Sourires) afin de conserver la rédaction de la commission.
Mme la présidente (DEM). Sur les amendements nos 112 et 1294, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutins publics.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Ces deux amendements, nos 112 et 1294, peuvent être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 112.
M. Fabien Di Filippo (LR). Monsieur le ministre, vous avez effectué un tir de barrage préventif contre nos amendements sur cet article, mais je ne me décourage pas. (Sourires.)Effectivement, l’article 7 prévoit la clause de revoyure. Autant, sur l’ensemble du projet de loi de programmation, vous bénéficierez d’un fort soutien, car les convergences stratégiques entre nos positions sur les menaces auxquelles notre pays est confronté sont assez importantes, autant l’excellence, comme le diable, se niche dans les détails de l’exécution. C’est pourquoi vous êtes très attendu sur les taux d’entraînement, sur les questions de souveraineté en ce qui concerne l’armement.L’amendement no 112 vise à prévoir trois actualisations, tous les deux ans. Voici le raisonnement qui fonde cette proposition : en deux ans, entre le début de l’année 2020 et celui de l’année 2022, nous avons connu une pandémie mondiale et l’explosion de l’inflation, qui ont toutes deux des répercussions géopolitiques manifestes, puis un conflit aux portes de l’Europe. J’aurais pu mentionner également la situation géopolitique en Afrique dont l’évolution s’accélère. Dans un temps très court, nous connaissons donc des changements très importants, car les plaques tectoniques de l’équilibre géopolitique se déplacent à une vitesse folle.Comprenez bien dans quel esprit nous voulons instaurer cette clause de revoyure. Ces actualisations n’ont pas pour fin de réécrire entièrement la LPM, mais d’examiner si, sur tel ou tel aspect, on est réellement au rendez-vous. Notre volonté n’est pas de remettre en cause des engagements stratégiques de long terme. Des rapports sénatoriaux ont montré que certains aspects de l’exécution de la loi de programmation militaire précédente sont totalement insatisfaisants. Nous devons tenir compte du fait que, autour de nous, les choses bougent à une vitesse inédite. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 1294.
M. Alain David (SOC). Cet amendement vise à inscrire dans la loi la nécessité de programmer non pas une seule mais deux actualisations, en 2026 et 2028, qui répondent à des objectifs distincts mais complémentaires.La première actualisation, avant la fin de l’année 2026, doit permettre d’adapter les armées face au nouveau contexte stratégique et sécuritaire.La seconde actualisation, avant la fin de l’année 2028, vise à adapter la programmation aux priorités des autorités issues des échéances électorales prévues en 2027. Cette seconde actualisation aura l’ambition de préparer la modernisation jusqu’en 2035.
M. Jean-Michel Jacques (RE). Ces deux amendements font suite à de longs débats en commission. J’ai présenté en commission un amendement qui tend à prévoir une actualisation en 2027 : il a été adopté. Les arguments que vous avez exposés témoignent de l’envie d’être sûr d’être au rendez-vous en faisant les bons choix – je la comprends, et elle est tout à fait louable, néanmoins je vous invite à prendre le principe de subsidiarité en considération et à faire confiance. Pour un ou deux ans, nous pouvons laisser nos états-majors et nos directions appréhender la situation et faire des choix, sans qu’une actualisation par le Parlement soit nécessaire.La solution retenue par la commission, avec une actualisation en 2027, me paraît bien équilibrée.Je vous demande donc de retirer les amendements, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. Sébastien Lecornu. Je répondrai tout de même – c’est plus fort que moi, je suis un peu bavard. (Sourires.) Monsieur Di Filippo, il y a une réalité : dans le passé, les revues nationales stratégiques (RNS) étaient fixes, et même immuables, tandis que, compte tenu des accélérations géopolitiques actuelles, la remise à jour en lien avec le Parlement de la RNS sera absolument indispensable. Ensuite, nous en avons débattu la semaine dernière : quel est le rôle des commissions de la défense et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale ? Qu’est-ce qui relève de rapports plus ponctuels ?Avant tout, nous sommes une démocratie. Il est donc clair qu’on devra éclairer le plus souvent possible la nation sur ce qui se passe. C’est la condition sine qua non du succès.Ensuite, les mots ont un sens : les amendements et les exposés sommaires invitent à remettre à jour la programmation, c’est-à-dire à tout rouvrir, sans que certaines dispositions soient verrouillées. Qu’on le veuille ou non, cela diminue la sécurité de la loi de programmation.Par exemple, les débats sur le porte-avions – et le moins qu’on puisse dire, c’est qu’il n’est pas consensuel dans cet hémicycle – ont été suivis par la moitié de la marine nationale française, tout Naval Group et tous les Chantiers de l’Atlantique. Pour un tel programme, qui coûte environ 10 milliards d’euros et dont la réalisation s’étend sur plus de dix ans, si, tous les deux ans, il peut y avoir un changement d’avis, cela pose problème. C’est peut-être satisfaisant sur le plan démocratique et intellectuel – après tout, ce que le Parlement a fait, il peut le défaire, c’est bien le principe de l’annualité budgétaire, que j’ai exposé précédemment –, néanmoins, qu’on le veuille ou non, cela envoie un signal contraire à l’esprit de programmation.Il y a désormais de nombreuses lois de programmation dans la République, et c’est très bien. Je remarque cependant que les premières étaient militaires ; il y a une raison à cela. Les grands anciens avaient conçu ce temps de sécurité, notamment pour les gros programmes industriels. Mais, quand vous rouvrez la loi, vous ouvrez tout, y compris les programmes qui ont un effet majeur.
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 37 Contre 79
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 120 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 14 Contre 79
(L’amendement no 1294 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de deux amendements, nos 410 et 31, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 410.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). J’ai écouté attentivement M. le ministre, aussi n’ai-je pas beaucoup d’espoir de voir cet amendement adopté. Je ferai remarquer que je ne propose pas trois actualisations, mais deux – c’est mieux, quand même. (Sourires.)L’objectif est que la LPM corresponde précisément aux changements géopolitiques que nous vivons – Dieu sait s’ils sont nombreux en ce moment – et à ceux qui surviendront dans les années à venir.Bref, il s’agit de vérifier régulièrement l’adéquation entre les objectifs fixés par le projet de loi de programmation militaire et les moyens qui lui sont alloués. Il me semble qu’une actualisation n’est pas suffisante, c’est pourquoi j’en propose deux, en 2026 et en 2028.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 31.
M. Fabien Di Filippo (LR). L’argumentation d’Alexandra Martin, qui a déposé cet amendement, est un peu différente : elle ne se développe pas sur un plan militaire mais sur un plan démocratique.En effet, la fin de l’année 2027 correspond au début de la prochaine législature. Or on sait que de nombreux projets de loi sont examinés au cours des premiers mois. C’est un temps démocratique très intense, où le Parlement ne dispose pas nécessairement du recul et du temps pour analyser des enjeux de fond qui, comme vous l’avez rappelé, ont une portée à très long terme. Elle a donc proposé deux actualisations, l’une en 2026, avant que le pouvoir actuel ne passe la main, pour tirer les conséquences de ces deux premières années, puis en 2028, quand le nouveau pouvoir sera installé.
Mme la présidente (DEM). Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
M. Jean-Michel Jacques (RE). Nous avons déjà débattu de ces propositions. Avis défavorable.
(Les amendements nos 410 et 31, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 476.
M. Dino Cinieri (LR). Mme Michèle Tabarot en est la première signataire. Il vise à préciser que l’actualisation de la LPM, prévue avant la fin de l’année 2027, fera l’objet d’une loi, alors que l’actualisation de la LPM 2019-2025 n’avait fait l’objet que d’un simple débat suivi d’un vote. Cette modification tend à associer pleinement les parlementaires à ce travail essentiel pour l’adaptation des moyens de nos armées aux évolutions des menaces, tout en garantissant le respect du parallélisme des formes.
M. Jean-Michel Jacques (RE). Nous avons débattu de cette question en commission. Cette dernière a adopté l’amendement que j’avais proposé afin de prévoir une actualisation – bien entendu soumise à un vote – avant la fin de l’année 2027. En cas de vote négatif, le Gouvernement se verra obligé de revoir sa copie.Je demande par conséquent le retrait de l’amendement, qui est déjà satisfait.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). Nous soutenons cet amendement, car il change la donne. En effet, une loi permet un travail plus approfondi et demande la présence d’un rapporteur alors que la procédure du débat avec vote ne prévoit qu’une discussion en séance sans examen préalable en commission.
(L’amendement no 476 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 379, 438, 444, 1252 et 1293, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 438, 444, 1252 et 1293 sont identiques.La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement no 379.
M. Laurent Jacobelli (RN). Il propose de fixer à 2025 la date de la clause de revoyure. Dans le contexte international, économique et politique de notre pays, la date de 2027 semble trop éloignée pour faire un point d’étape afin d’évaluer ce qui marche et ce qui ne marche pas. Il faudrait attendre quatre ans ! Au vu des incertitudes, la date de 2025 semble plus raisonnable.
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Michèle Martinez, pour soutenir l’amendement no 438.
Mme Michèle Martinez (RN). Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement présenté par mon collègue Jacobelli.L’inflation impactera fortement les premières marches du budget de la LPM. Une actualisation en 2027 apparaît donc trop lointaine et nous proposons qu’elle intervienne en 2026 afin de pouvoir recalibrer le budget pour les dernières années.
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 444 de M. Julien Rancoule est défendu.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1252.
M. Christophe Bentz (RN). L’actualisation à venir de la loi de programmation militaire est fixée avant la fin de l’année 2027. Or, mon collègue Laurent Jacobelli l’a rappelé, il s’agit d’une date postérieure à la tenue de la prochaine élection présidentielle. Monsieur le ministre, il n’est pas certain que vous serez encore aux manettes à cette date puisqu’il est plausible qu’une femme – Marine Le Pen – devienne le prochain chef de l’État et donc des armées. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)Cet amendement propose de substituer la date de 2026 à celle de 2027 afin que le sujet puisse être discuté lors de la prochaine campagne présidentielle. C’est une question de transparence et de démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement no 1293.
Mme Isabelle Santiago (SOC). Il propose d’avancer la date de l’actualisation à 2026. J’ai bien entendu les explications de M. le ministre et de M. le rapporteur. Ceux qui connaissent la vie politique savent que l’année 2027 sera celle des élections présidentielles et législatives. Le temps que le pouvoir en place s’installe, le débat sur l’actualisation n’interviendra, au mieux, qu’en 2028. Pour éviter que l’actualisation ne soit décalée dans le temps et pour prendre en compte l’évolution rapide de la situation géopolitique et les ruptures technologiques, la date de fin 2026 semble idéale.L’actualisation de la dernière LPM, qui aurait dû intervenir en 2021, s’est traduite par une déclaration du Gouvernement suivie d’un vote en application de l’article 50-1 de la Constitution. Sous le quinquennat de François Hollande, le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013 avait été revu en 2015 par l’Assemblée à la suite des attentats. Ces deux exemples montrent que des situations d’urgence ou des problématiques géopolitiques peuvent demander des revoyures plus rapides.Dans le contexte géopolitique actuel – je pense notamment au réarmement naval mondial –, la fin de l’année 2026 me paraît être une date plus raisonnable.
M. Jean-Michel Jacques (RE). Pour faire face à l’inflation, je rappelle que ce projet de loi de programmation militaire prévoit déjà une enveloppe de 30 milliards d’euros supplémentaires.Concernant la question de la fréquence de l’actualisation – un ou deux ans selon les amendements – n’oublions pas le besoin de visibilité de notre BITD qui exige que nous restions dans le temps long. Je rappelle que vous affirmez vous-mêmes la nécessité de donner de la visibilité.La question de l’actualisation est bien sûr légitime, mais je rappelle d’une part que la LPM fait l’objet d’un bilan annuel d’exécution et d’un rapport d’ajustement, tous deux suivis d’un débat, et, d’autre part, que les crédits qu’elle prévoit sont examinés chaque année lors de la discussion du projet de loi de finances.Je comprends vos amendements, mais ils risquent de porter atteinte à la visibilité et de complexifier les choses. De plus, nous avons déjà par ailleurs tous les outils nécessaires pour évaluer tous les ans l’évolution de l’exécution de la LPM.Avis défavorable.
M. Sébastien Lecornu. Avis défavorable, pour toutes les raisons indiquées par M. le rapporteur.La véritable question, au-delà de celle de la revoyure, est celle de savoir comment intéresser l’ensemble de la nation française à cette affaire.
M. Sébastien Lecornu. Je pense que l’exercice du Livre blanc est vicié, puisqu’il a servi à maquiller des diminutions budgétaires. Malgré la grande qualité des débats que nous menons depuis dix jours, la salle des séances est rarement comble. Nous ne ferons pas l’économie d’une réflexion sur la question de savoir comment ouvrir plus largement les sujets relatifs à la défense.
(L’amendement no 379 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 438, 444, 1252 et 1293 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 1290.
M. Alain David (SOC). Il vise à inscrire dans la loi la nécessité d’élaborer un nouveau Livre blanc sur la défense, avant toute actualisation de la loi de programmation militaire 2024-2030 en 2027. Dans la perspective de l’adaptation à un contexte stratégique en rapide mutation, il est en effet indispensable de prévoir cet exercice incontournable si l’on souhaite adapter nos capacités militaires aux nouveaux enjeux et défis de sécurité.Nous proposons donc au Gouvernement de mener, grâce à l’élaboration d’un livre blanc un travail collectif et inclusif de réflexion de longue durée afin d’adapter les capacités de nos armées au nouveau contexte stratégique.
M. Jean-Michel Jacques (RE). M. le ministre vient de s’exprimer sur le Livre blanc. Je pense, moi aussi, qu’un tel document n’est pas forcément nécessaire. J’ai eu l’occasion d’en suivre quelques-uns dans le passé alors que je n’étais pas encore parlementaire. Ce sont souvent des usines à gaz à grande lenteur en décalage avec l’actualité du moment. La revue nationale stratégique, en revanche, apporte énormément d’informations et a l’avantage d’être très réactive.Avis défavorable.
(L’amendement no 1290, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 255, 421, 1044, 511, 803, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 255, 421 et 1044 sont identiques. C’est également le cas des amendements nos 511 et 803.La parole est à Mme Christelle D’Intorni, pour soutenir l’amendement no 255.
Mme Christelle D’Intorni (LR). Il vise à intégrer l’inflation dans l’actualisation de la loi de programmation militaire prévue avant la fin de l’année 2027. L’inflation demeurant la principale source d’incertitude liée à l’effectivité du budget de la loi de programmation militaire, cette prise en compte apparaît nécessaire pour éviter tout renoncement aux objectifs établis.
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 421 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.Je vous informe que, sur les amendements nos 255 et identiques, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Frank Giletti, pour soutenir l’amendement no 1044.
M. Frank Giletti (RN). Mon collègue Jacobelli l’a dit : l’inflation est la grande inconnue des prochaines années. Le contexte sécuritaire et les avancées technologiques doivent absolument être pris en compte lors des débats qui auront lieu lors de la prochaine actualisation de la LPM. L’inflation, qui devrait poursuivre son chemin au cours des prochaines années, doit susciter autant d’intérêt. Vous avez d’ailleurs estimé son impact à 30 milliards d’euros – soit plus de 7 % des 413 milliards de cette LPM.C’est une évidence : le contexte économique n’est pas sans effets sur nos armées, et l’inflation, au-delà du cadencement des marches budgétaires, aura des conséquences certaines pour notre défense alors même que nous évoquons la nécessité de mettre en place une économie de guerre pour faire face au besoin imminent de réarmement de la France.
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 511 de M. Bastien Lachaud est défendu.La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 803.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). Madame la présidente, si vous me le permettez, je profiterai de cet amendement pour m’exprimer aussi sur les amendements qui suivent, présentés par le groupe La France insoumise, nos 1207 et 1208, 508 et 801 ainsi que 510 et 802.
Mme la présidente (DEM). Ils ne font pas partie de la discussion commune en cours, mais allons-y !
M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). Cela nous permet d’avancer.Ils visent à préciser les paramètres de l’évaluation et de la revoyure : l’amendement no 803 prend en compte celui de l’inflation. Par ailleurs, l’article prévoit celui du contexte « sécuritaire », qualification que nous proposons – ainsi que M. le rapporteur qui a déposé un amendement identique – d’élargir avec le concept plus exact de contexte « stratégique ». Enfin, nous proposons de prendre en compte le contexte de la crise écologique globale et celui, plus particulier, du changement climatique.Nous ne voyons pas de problème dans le calendrier de l’actualisation. Ainsi que M. le ministre l’a souligné, l’élection présidentielle est un grand moment démocratique et il est logique que le président – ou la présidente – élu puisse faire campagne avant de mettre sa politique en œuvre.
Mme la présidente (DEM). Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
M. Sébastien Lecornu. Avis défavorable sur ces amendements. Mon avis sera différent sur les autres amendements présentés par M. Saintoul.
Mme la présidente (DEM). Chers collègues, êtes-vous tous d’accord pour que nous procédions au scrutin public sur les amendements nos 255 et identiques bien que cinq minutes ne se soient pas encore écoulées depuis son annonce ? (Assentiment.)Je mets aux voix les amendements nos 255 et identiques.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 33 Contre 74
(Les amendements nos 255, 421 et 1044 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 511 et 803 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1207, 1208 et 1542.L’amendement no 1207 de M. Bastien Lachaud est défendu.L’amendement no 1208 vient d’être présenté par M. Aurélien Saintoul.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1542.
M. Jean-Michel Jacques (RE). Il vise à remplacer le mot « sécuritaire » par le mot « stratégique ». Le contexte stratégique, qui absorbe par exemple les questions sanitaires et environnementales, est en effet plus large que le contexte sécuritaire.
Mme la présidente (DEM). Je vous indique que, sur les amendements nos 1207 et identiques, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
Mme la présidente (DEM). Le scrutin public sur ces amendements ayant été demandé très tardivement, il ne s’est pas écoulé cinq minutes depuis que je l’ai annoncé. Toutefois, si vous en êtes d’accord, nous pouvons procéder au vote dès maintenant. (Assentiment sur de nombreux bancs.) Quelle concorde, mes chers collègues, cela fait chaud au cœur !Je mets aux voix les amendements nos 1207 et identiques.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 120 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 117 Contre 3
(Les amendements identiques nos 1207, 1208 et 1542 sont adoptés.)
Mme la présidente (DEM). Sur l’article 7, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement no 1292.
Mme Isabelle Santiago (SOC). Dans le même esprit que les précédents – qui ont d’ailleurs été adoptés –, cet amendement vise à préciser que les besoins seront mis à jour au regard du contexte non seulement sécuritaire, mais également « économique, financier et environnemental ».
(L’amendement no 1292, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Les amendements identiques nos 508 de M. Bastien Lachaud et 801 de M. Aurélien Saintoul, déjà présentés, sont défendus.
(Les amendements identiques nos 508 et 801, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). Les amendements identiques nos 510 de M. Bastien Lachaud et 802 de M. Aurélien Saintoul ont également été présentés. Ils sont défendus.
(Les amendements identiques nos 510 et 802, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 1291.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Il s’agit d’un amendement de repli, car nous avions bien prévu, monsieur le ministre, que vous seriez défavorable à nos propositions d’une double actualisation et d’un Livre blanc.Pourtant, la question de l’actualisation de la LPM nous paraît centrale. Ce n’est pas que nous souhaitions échauder les industriels, mais, surtout en l’absence d’un Livre blanc, il est essentiel pour notre réflexion stratégique de prendre en considération le contexte incertain, tout en apportant des garanties à notre BITD, grâce à un bon choix de pilotage.Nous proposons que la LPM soit actualisée dès lors que la situation l’exige. Parce que, dans le contexte actuel, mouvant, l’industrie de défense a besoin d’être rassurée, l’amendement indique que la mise à jour des besoins se fera au regard du contexte sécuritaire, comme l’article le prévoit, mais aussi « d’une revue du contexte géopolitique et stratégique » et électoral de la France et « des conséquences anticipées du changement climatique », ainsi que « de l’état des stocks de munitions stratégiques ».
M. Jean-Michel Jacques (RE). La question a déjà été largement débattue. Avis défavorable.
(L’amendement no 1291, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix l’article 7 tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 121 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 121 Contre 0
(L’article 7, amendé, est adopté.)
Article 8
Mme la présidente (DEM). Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article. La parole est à M. Lionel Royer-Perreaut.