Article 7 bis
Mme Véronique Louwagie (LR). Il vise à rétablir l’article 7 bis initialement adopté par le Sénat. Il s’agit de faire en sorte que les besoins de la sécurité civile, en particulier dans le cadre de la défense des forêts contre les incendies, soient intégrés pleinement et très clairement à une politique de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau : nous ne saurions ignorer la raréfaction de cette ressource, qui impose un effort conjugué de sobriété et de planification. Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement identique no 284. M. Stéphane Delautrette (SOC). Il vise à revenir à la rédaction initialement retenue par le Sénat, afin de préciser que la promotion de la politique active de stockage de l’eau pour un usage partagé de la ressource doit « contribuer à la sécurité civile, notamment dans le cadre de la défense des forêts contre les incendies » ; et que la nécessaire défense des forêts contre ce risque doit passer en priorité par une politique de gestion équilibrée et durable – j’insiste à nouveau sur cet aspect – de la ressource en eau. M. Anthony Brosse (RE). Je suis défavorable à l’amendement no 374 de Mme Lechanteux : la nation ne saurait se fixer pour objectif d’installer des appareils destinés essentiellement à un usage domestique ou de bureau, même si certains affichent de fortes capacités. Au demeurant, rien n’empêche les collectivités territoriales d’acquérir de telles machines pour divers usages. M. Anthony Brosse (RE). La disposition proposée est donc inutile.S’agissant de l’amendement no 252 et des suivants, le II de l’article L. 211-1 du code de l’environnement dispose déjà que la politique de gestion de l’eau doit permettre de satisfaire les exigences de la sécurité civile. Il est donc inutile de prévoir des dispositions supplémentaires : la sécurité civile inclut, entre autres objectifs, la défense de l’environnement. Les Sdis disposent donc de la base juridique nécessaire pour utiliser l’eau en tant que de besoin.J’alerte en outre les auteurs des différents amendements sur un point : ce n’est pas en légiférant sur l’eau que nous résoudrons tous les problèmes des Sdis, dont la clef, en réalité, réside dans la disponibilité de la ressource en eau. Alors que les Pyrénées-Orientales font face à une sécheresse sans précédent, que feront les Sdis si un incendie de grande ampleur se déclenche et que l’eau vient à manquer ?J’ajoute qu’il serait dangereux d’introduire une référence spécifique aux incendies de forêt au II de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, car nous établirions ainsi, en quelque sorte, la primauté de la lutte contre les incendies sur les autres actions assurées par la sécurité civile.Demande de retrait de l’ensemble des amendements ; à défaut, avis défavorable. Mme Sandra Regol (ECOLO). La technologie est toujours fascinante quand elle donne le sentiment d’apporter une solution à un problème. Seulement, la difficulté, ici, c’est que nous sommes confrontés à un phénomène global, le réchauffement climatique, contre lequel la quantité d’eau présente dans l’air permet de lutter. Nous avons besoin d’eau, me direz-vous. Mais en retirant l’eau de l’air, nous nous priverions de son effet protecteur et nous nous exposerions finalement à en manquer encore plus : installons des machines capables de prélever les molécules d’eau dans l’air et nous accélérerons le réchauffement climatique, qui nous privera d’eau encore plus rapidement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Mme Sandra Regol (ECOLO). Bref : la technologie est merveilleuse quand les humains l’utilisent de façon réfléchie, en définissant leurs objectifs en concertation avec les scientifiques. Lorsqu’elle est pensée dans une finalité unique, complètement déconnectée de tout le reste de l’écosystème terrestre, elle peut en revanche faire des ravages. Mme Sandra Regol (ECOLO). J’invite donc mes collègues à voter contre ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 25 Contre 76 (L’amendement no 374 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 28 Contre 77 (L’amendement no 252 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 358 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 39 Contre 63 (Les amendements identiques nos 275 et 284 ne sont pas adoptés. En conséquence, l’article 7 bis demeure supprimé.)
Après l’article 7 bis
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 99, portant article additionnel après l’article 7 bis. M. Dino Cinieri (LR). Déposé par ma collègue Christelle Petex-Levet, il vise à inscrire dans le droit la possibilité de recourir aux moyens du service public de Deci – poteaux et bouches d’incendie, cours d’eau, mares, étangs, retenues d’eau, puits, forages ou réserves –, actuellement à la charge des communes, dans le cadre de la défense des forêts contre les incendies. M. Anthony Brosse (RE). La disposition proposée dans l’amendement est déjà appliquée en pratique. Avis de sagesse. Mme Dominique Faure. Les Sdis utilisent les mêmes ressources en eau dans le cadre de la lutte contre les feux de forêt que pour éteindre les autres incendies. Ils répertorient ces ressources et tiennent à jour leur disponibilité, conformément au règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI). Il n’apparaît donc pas nécessaire de prévoir une telle disposition. Toutefois, dans un contexte de réchauffement climatique, un tel ajout permettrait de mettre l’accent sur la nécessité de préserver la ressource en eau d’extinction. Le Gouvernement émet donc un avis de sagesse. (L’amendement no 99 est adopté.)
Article 7 ter
Mme la présidente (HOR). Sur l’article 7 ter, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Catherine Couturier, inscrite sur l’article. Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). L’article 7 ter, auquel je faisais référence tout à l’heure en défendant l’amendement no 403, précise que la stratégie nationale des aires protégées doit prendre en considération l’évolution du risque incendie. Les chartes, plans de gestion et documents d’objectifs des différents sites protégés devront prévoir des actions contribuant au déploiement de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies et au respect des objectifs des PPFCI.Cette mesure constitue un progrès, mais repose exclusivement sur des déclarations, sans être assortie de moyens supplémentaires dédiés à la protection des aires protégées. En l’état, à moins que certains amendements, notamment celui déposé par M. Monnet, soient adoptés, le groupe LFI-NUPES s’abstiendra donc sur cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 199. M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Il s’agit d’un amendement de nature rédactionnelle. L’article 7 ter vise à faire en sorte que la stratégie nationale pour les aires protégées tienne compte de l’évolution du risque incendie et que les plans de gestion des aires protégées prévoient en conséquence des actions contre ce risque. L’objectif étant de concilier protection de la biodiversité et prévention des incendies, il est précisé que les gestionnaires d’aires protégées doivent veiller, dans la mise en œuvre des objectifs du plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies, à leur compatibilité « avec les objectifs de protection de ces espaces protégés ». Ce dernier segment de phrase nous semblant maladroit et insuffisamment précis, nous proposons une rédaction alternative mettant l’accent sur la mission prioritaire des aires protégées, à savoir la préservation de la biodiversité. (Mme Sandra Regol applaudit.) M. Anthony Brosse (RE). Votre demande est satisfaite : la précision proposée est inutile, puisque les gestionnaires d’aires protégées devront veiller à la compatibilité des PPFCI et des objectifs des aires protégées, lesquels incluent la préservation de la biodiversité. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. (L’amendement no 199, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Nicolas Dragon, pour soutenir l’amendement no 29. M. Nicolas Dragon (RN). Il vise à exclure les champs de panneaux photovoltaïques des aires protégées dont les bois et forêts sont réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie ciblés par les PPFCI. Les installations électriques des champs de panneaux photovoltaïques peuvent en effet provoquer des incendies ou concourir à un embrasement plus important des zones environnantes. Les sapeurs-pompiers refusent en outre catégoriquement d’intervenir sur les incendies de ces installations, en raison du risque d’arc électrique auquel s’exposeraient les intervenants. Il semble donc naturel d’interdire ces installations dans les aires les plus exposées aux risques d’incendie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) (L’amendement no 29, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Nicolas Dragon, pour soutenir l’amendement no 30. M. Nicolas Dragon (RN). Il vise à exclure les éoliennes des aires protégées (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RE) dont les bois et forêts sont réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie ; nous en avons parlé tout à l’heure. Les incendies d’éoliennes sont récurrents en France et entraînent un risque important d’extension des feux dans les zones environnantes, surtout quand les éoliennes sont implantées en forêt. Un incendie d’éolienne est ainsi survenu en mars dernier en Eure-et-Loir.De plus, les éoliennes sont des obstacles pour les avions bombardiers d’eau qui interviennent dans ces zones. Il apparaît donc naturel de les exclure des territoires les plus exposés aux risques d’incendie. Le parc éolien existant va vieillir, avec pour conséquence un accroissement des risques d’incendie ; il y a déjà des exemples à travers le monde.Dans mon département de l’Aisne, qui compte de nombreuses forêts, un nombre incroyable d’éoliennes ont été installées : à l’avenir, le risque d’incendie n’est pas à exclure. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) En outre, nous nous voyons mal demander aux pilotes de Canadair d’apprendre à voler entre les pales pour éteindre le feu. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. Pierre Cazeneuve (RE). En deux amendements a été résumée toute la politique de transition énergétique du Front national (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN) : un moratoire sur les éoliennes et un moratoire sur les panneaux solaires. C’est à croire que vous préférez le gaz russe pour alimenter nos centrales ! M. Pierre Cazeneuve (RE). En dehors de ces absurdités qu’il serait trop facile de dénoncer, permettez-moi de revenir sur le fond de l’amendement : des installations humaines peuvent-elles provoquer des incendies ? La réponse est oui ! Mais à ce compte-là, interdisons aussi les voitures, les maisons et les gens en forêt :… M. Pierre Cazeneuve (RE). …c’est parfaitement absurde et risible. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Julien Bayou applaudit également.) M. Jocelyn Dessigny (RN). Je suis toujours amusé d’entendre quelqu’un dont le territoire n’est pas concerné par les éoliennes venir donner des leçons sur leur impact sur l’environnement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) M. Jocelyn Dessigny (RN). Mon cher collègue, vous êtes député des Hauts-de-Seine, je crois : pouvez-vous nous dire combien d’éoliennes compte ce département ? M. Jocelyn Dessigny (RN). En l’occurrence, nous parlions de l’Aisne, le quatrième département pour le nombre d’éoliennes. Je voudrais juste vous dire une chose : quand on ne sait pas de quoi on parle, on se tait. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) (L’amendement no 30 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 91 Contre 0 (L’article 7 ter est adopté.)
Après l’article 7 ter
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 389. Mme Danielle Brulebois (RE). Les arrêtés sécheresse prévoient traditionnellement que les vannes et autres ouvrages hydrauliques soient maintenus en position fermée lors des épisodes de sécheresse, afin de préserver la faune piscicole, les frayères, les lieux d’alimentation et de croissance des poissons, ainsi que l’alimentation du bétail. Ces réserves d’eau servent aussi lors des incendies. Cependant, cette règle n’est pas systématique et entraîne des situations absurdes où l’on voit des ouvrages hydrauliques, qui pourraient subvenir aux besoins urgents en eau, être empêchés en période de sécheresse. Le présent amendement vise à rendre obligatoire le maintien en position fermée des vannes et autres ouvrages hydrauliques en cas d’arrêté sécheresse. M. Anthony Brosse (RE). Cet amendement est satisfait en pratique. Néanmoins, il faudrait que les préfets accentuent la surveillance des vannes afin de la rendre systématiquement effective. Je demande donc au Gouvernement de préciser ce point aux préfets et à vous, chère collègue, de retirer cet amendement. Mme Dominique Faure. Cet amendement vise à faire en sorte que les décrets nationaux encadrant les dispositions locales en matière de sécheresse veillent également à la fermeture des ouvrages hydrauliques. C’est effectivement une question de bon sens.Toutefois, il ne me semble pas nécessaire de passer par la loi. Le premier alinéa des dispositions qui définissent ce cadre est suffisamment large et complet. Dans le contexte de la sécheresse qui s’annonce ou qui sévit déjà, un rappel sera fait pour que les arrêtés préfectoraux intègrent bien cette disposition. Demande de retrait de cet amendement, qui est déjà satisfait. Mme Danielle Brulebois (RE). Je prends note de votre engagement, madame la ministre déléguée, et je retire l’amendement. Les préfets doivent veiller à ce que cette disposition soit bien respectée. Ce n’est pas toujours le cas : de nombreux propriétaires ne la respectent pas. (L’amendement no 389 est retiré.)
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements identiques nos 96 et 527, je suis saisie par les groupes Renaissance et Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 96 et 527.L’amendement no 96 de Mme Christelle Petex-Levet est défendu.La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 527. Mme Josiane Corneloup (LR). L’amendement de M. Vermorel-Marques vise notamment à permettre la conciliation, par voie réglementaire, des objectifs de protection de la biodiversité et de développement de la filière bois. L’Office français de la biodiversité (OFB) a en effet tendance à regarder tout chantier forestier comme une destruction volontaire d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées, au vu du code de l’environnement et de la directive européenne sur la protection stricte des espèces protégées, ce qui donne lieu à de nombreux contentieux.La nouvelle rédaction proposée permettrait aux agents de contrôle de l’OFB de disposer d’une marge d’interprétation, afin de ne pas systématiquement devoir sanctionner les chantiers en forêt. M. Anthony Brosse (RE). Si vous me le permettez, madame la présidente, je vais donner un avis commun sur les amendements identiques nos 96 et 527, sur les amendements de la discussion commune, du n° 92 au n° 479, et sur l’amendement à venir n° 337, puisqu’il s’agit politiquement du même problème : le conflit entre la préservation de la biodiversité et les travaux forestiers, qu’ils soient relatifs à la sécurité ou à l’exploitation du bois. Ces deux objectifs ne sont pas toujours facilement conciliables sur le terrain, si l’on en croit les responsables d’entreprises d’exploitation forestière que nous avons rencontrés.Les amendements présentés visent à écarter l’application de la directive « habitats », qui a pour objet de maintenir ou de rétablir la diversité biologique dans l’Union européenne. Or la France ne peut écarter cette directive à l’occasion de l’examen de la présente proposition de loi. J’indique par ailleurs aux auteurs de ces amendements que le deuxième alinéa de l’article 8 quinquies A de la présente proposition de loi va dans leur sens. Demande de retrait, sinon avis défavorable. Mme Dominique Faure. Vous soulignez un enjeu important : la conciliation entre protection de la biodiversité et protection contre les incendies – et, plus généralement, travaux en forêt. Des difficultés dans l’interprétation des textes actuels, de récentes décisions du Conseil d’État et un arrêt de la Cour de justice européenne à l’encontre de la Pologne ont conduit les ministres Béchu et Fesneau à réunir forestiers, services de l’État et associations pour travailler sur cette question. Une feuille de route a été établie à la suite de ces travaux. Toute disposition législative ayant pour objet ou finalité d’exonérer purement et simplement les travaux forestiers des obligations découlant de la protection stricte des espèces est inconventionnelle. La jurisprudence européenne est très claire sur ce point. Seule la dérogation prévue à l’article L. 411-2 du code de l’environnement peut être mobilisée à cette fin.Cependant, pour répondre à la question de la bonne articulation entre politique de protection de la biodiversité et politique de lutte contre les incendies, qu’on ne peut pas opposer, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a adopté un amendement qui constitue désormais l’article 8 quinquies A. Cet article prévoit un arrêté qui définira les bonnes pratiques et, en tant que de besoin, les mesures d’évitement et de réduction à réaliser pour réduire les impacts de ces opérations sur les espèces et les habitats, au point que ces impacts ne soient plus suffisamment caractérisés. Cette disposition, qui repose sur une analyse des impacts, est conforme aux directives européennes. La feuille de route que j’évoquais reprendra ce principe pour les autres travaux forestiers, dans le même souci d’articulation des différentes politiques. Demande de retrait, sinon avis défavorable. Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Cela va peut-être vous paraître bizarre, mais je soutiens la ministre déléguée et le rapporteur au sujet des deux amendements identiques. Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). L’OFB est amené à jouer son rôle de contrôle sur les questions de biodiversité ; il doit pouvoir intervenir sur l’ensemble des chantiers et des travaux forestiers. Par conséquent, nous voterons contre ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Mme Véronique Louwagie (LR). Je voudrais réagir aux propos du rapporteur et de la ministre déléguée. Vous avez expliqué qu’il y avait une situation de conflit en raison d’une difficulté d’interprétation juridique, et qu’il fallait parvenir à une conciliation. Nous sommes précisément là pour remédier à cette insécurité juridique et à ses éventuelles conséquences.Elle peut ainsi avoir des répercussions sur la protection contre les incendies, par exemple s’il y a un défaut d’entretien ou d’élagage des forêts parce que les entreprises de travaux forestiers ne peuvent pas intervenir pendant une période donnée. Dès cet été, de tels impacts pourront être constatés.L’insécurité juridique concerne aussi les activités économiques qui dépendent de l’exploitation forestière. Dans ma circonscription, une entreprise de travaux forestiers emploie quatre-vingt-dix personnes ; dans quelques jours, elle sera devant les portes de la préfecture du département, parce que personne ne sait quelles réponses apporter à cette situation.Nous sommes ici pour apporter une réponse. Madame la ministre déléguée, vous évoquez un arrêté ; j’ai moi-même reçu un e-mail du cabinet du ministre de l’agriculture, que j’avais saisi de cette question. Mais il est urgent d’apporter une réponse : ces amendements visent à exclure l’application du dispositif prévu par l’article L. 411-1 pour l’entretien des forêts, qui est un élément important de protection du patrimoine, mais aussi des hommes et des femmes. Nous aurions pu prendre une disposition pour faire en sorte que tous les travaux qui participent à la protection des forêts, donc à la protection des biens, des hommes et des femmes qui habitent le territoire – donc, des Français – soient exclus. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 28 Contre 75 (Les amendements identiques nos 96 et 527 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 92 à la demande du groupe Les Républicains, sur l’amendement no 169 à la demande du groupe Renaissance, sur l’amendement no 166 à la demande des groupes Renaissance et Les Républicains, et sur les amendements nos 230 et 337 à la demande du groupe Renaissance.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de cinq amendements, nos 92, 169, 166, 230 et 479, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 92. Mme Véronique Louwagie (LR). Il va dans le même sens que les deux amendements identiques précédents, au sujet desquels je me suis exprimée. Madame la ministre déléguée, j’aimerais que vous nous communiquiez un agenda concernant l’arrêté que vous avez évoqué, parce qu’il y a urgence.Il y a quelques jours, les entreprises de travaux forestiers ont reçu l’ordre de suspendre, jusqu’au 31 juillet, les travaux d’entretien – notamment des lignes électriques – programmés par les grands acteurs en matière de travaux forestiers en vue d’assurer la protection contre les incendies. Nous devons apporter une réponse urgente à ces entreprises, qui ne peuvent être maintenues dans une telle incertitude juridique. Pouvez-vous donc nous dire quand l’arrêté sera pris ? Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Alexandra Martin, pour soutenir l’amendement no 169. Mme Alexandra Martin (LR). Il est proposé par mon collègue Pierre Cordier. Depuis le 30 mars 2023, les chantiers forestiers sont suspendus – ou menacés de l’être, à la suite des premières sanctions infligées – dans les Ardennes, notamment par la société forestière de la Caisse des dépôts et consignations.En effet, l’Office français de la biodiversité estimerait que tout chantier en forêt entraînerait une destruction volontaire « d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées », au sens de l’article L. 411-1 du code de l’environnement.Les entreprises de travaux forestiers ardennaises dénoncent une situation administrative ubuesque et sans précédent qui menace le renouvellement forestier, l’approvisionnement en bois et la protection contre les incendies.Par conséquent, cet amendement tend à compléter l’article L. 411-1 du code de l’environnement, afin de préciser que les travaux forestiers visant à assurer la pérennité de l’approvisionnement français en bois, l’entretien des massifs et la protection contre les incendies restent autorisés. Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement no 166. M. Francis Dubois (LR). Il vise à compléter l’article L. 411-1 du code de l’environnement, afin de préciser que les travaux forestiers d’entretien visant à assurer la protection contre les incendies restent autorisés.Madame la ministre déléguée, faites preuve de pragmatisme. Vendredi matin, à la préfecture, j’ai assisté à une réunion départementale relative au plan de protection des forêts contre les incendies, au cours de laquelle nous avons constaté que l’été dernier, en même temps que le feu ravageait les Landes, 500 hectares d’une vallée de la Dordogne, au sein d’un territoire classé Znieff – zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique – étaient partis en fumée, détruisant toute la biodiversité. Cela s’explique notamment par le fait que, les chemins ruraux n’ayant pas été entretenus depuis le XIXe siècle, les véhicules de sapeurs-pompiers ne peuvent plus intervenir dans la vallée de la Dordogne et de ses affluents.L’Association des maires ruraux de France et l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité sont d’accord pour solliciter toutes les communes afin de reprendre en main l’entretien des chemins ruraux, ce qui nécessite la réalisation de travaux forestiers. Or nous nous heurtons au code de l’environnement et à l’Office français de la biodiversité, qui refuse que ces travaux soient réalisés, au motif que la zone serait classée – ce qui est normal.Vous avez évoqué la directive européenne, j’entends votre argument. Néanmoins, si nous voulons protéger la vallée de la Dordogne et éviter qu’un feu n’en ravage 500 hectares et ne détruise sa biodiversité comme en 2022, nous devons faire preuve de pragmatisme et réaliser des travaux d’entretien des chemins ruraux. De grâce, acceptez cet amendement, afin que les véhicules des services d’incendie et de secours puissent circuler sur ces chemins. (Mme Emmanuelle Ménard applaudit.) Mme la présidente (HOR). L’amendement no 230 de Mme Florence Goulet est défendu.La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement no 479. Mme Delphine Lingemann (DEM). La lutte contre les risques d’incendie revêt une importance cruciale en matière de protection de l’environnement et de sécurité des personnes. Toutefois, certains dispositifs législatifs, tels que l’article L. 411-1 du code de l’environnement, entravent l’application de mesures préventives efficaces. Celui-ci impose des contraintes et prévoit des procédures strictes en matière de gestion et d’aménagement des espaces forestiers.Or ces dispositions peuvent entraver l’application de mesures préventives, essentielles à la sécurité contre les incendies. Par conséquent, il est nécessaire de trouver un juste équilibre entre la protection de l’environnement et la nécessité de prévenir et de lutter efficacement contre les incendies.Ainsi, cet amendement vise à lever les contraintes imposées par l’article L. 411-1 du code de l’environnement et à assouplir l’application de ses dispositions afin de permettre, lorsque les circonstances le justifient, la réalisation de travaux et d’aménagements nécessaires pour renforcer la lutte contre les incendies et améliorer la sécurité. Mme la présidente (HOR). L’avis de la commission est défavorable. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble des amendements en discussion commune ? Mme Dominique Faure. J’émets un avis défavorable, malgré les arguments invoqués. En effet, écarter l’application de la directive européenne nous placerait dans une position difficile. M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Vous proposez d’écarter l’application de l’article L. 411-1 du code de l’environnement en cas de réalisation de travaux forestiers. Je souhaite replacer le débat dans son contexte, en vous rappelant le début de cet article : « Lorsqu’un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l’écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdit[e]s […] la destruction […] d’animaux […], la destruction, la coupe […] de végétaux […], la destruction, l’altération […] d’habitats naturels […], la destruction […] des sites d’intérêt géologique […] ».Vous prenez le problème à l’envers, car les écosystèmes de la forêt, composés d’une variété d’organismes, contribuent à réduire le nombre d’incendies ainsi que leur violence. En voulant régler un problème immédiat, c’est-à-dire en cherchant à éliminer tout risque d’incendie, vous allez provoquer des dégâts à long terme en détruisant des écosystèmes, notamment des habitats naturels, qui participent à la lutte contre les incendies. C’est donc une mauvaise décision.Vous le savez, je suis très amateur des textes qui fondent notre Constitution. Je vous lis donc deux courts extraits de la Charte de l’environnement, désormais intégrée au bloc de constitutionnalité (Exclamations sur les bancs des groupes RE, LR et LIOT.) M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Si les textes fondamentaux ne vous intéressent pas, c’est grave ! Il est dit dans les considérants de la Charte que « la préservation de l’environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la nation »… M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). …et que « toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement ». Comme vous le voyez, tels qu’ils sont rédigés, les amendements dont nous débattons vont à l’encontre de ces principes et ne peuvent donc être adoptés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) Mme Véronique Louwagie (LR). Madame la ministre déléguée, vous avez avancé peu d’arguments à l’encontre de ces amendements. Vous reconnaissez que la préservation de l’environnement et des habitats naturels se heurte à la nécessité de lutter contre les incendies. Vous avez évoqué une difficulté d’interprétation des textes juridiques, avant d’indiquer que vous étiez impuissants, qu’il fallait attendre, qu’un arrêté serait pris. Or vous ne me répondez pas lorsque je vous interroge sur la date de publication de cet arrêté, alors que nous avons besoin d’une réponse.Nous débattons de la protection des forêts et, dans quelques mois, nous serons exposés à des risques d’incendie. Je vous demande donc de nous apporter une réponse. M. Nicolas Turquois (DEM). Premièrement, j’entends ce qu’a dit notre collègue Antoine Léaument sur la protection de la biodiversité. Les incendies ont pour conséquence d’annihiler la biodiversité.Deuxièmement, je ne comprends pas qu’on empêche la réalisation de travaux d’entretien durant la période estivale. En effet, il est dangereux d’intervenir l’hiver sur des sols détrempés qui, par ailleurs, subissent un fort matraquage. L’article cité s’appliquait, à l’origine, aux haies champêtres, dont il n’y a aucun intérêt à assurer l’entretien durant l’été. En revanche, s’agissant des forêts, nous nous privons de l’entretien que de nombreux forestiers (« Non ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES) réalisent correctement, ce qui met en danger l’écosystème forestier. Madame la ministre déléguée, je ne comprends pas votre réserve, qui met en difficulté toute une filière et tout un écosystème. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et LR.) (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 35 Contre 64 (L’amendement no 92 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 34 Contre 64 (L’amendement no 169 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 32 Contre 66 (L’amendement no 166 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 34 Contre 65 (L’amendement no 230 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 479 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 337. M. Julien Dive (LR). Il s’inscrit dans la droite ligne des amendements précédents, qui ont été très bien défendus. Je serai donc bref.Je comprends parfaitement qu’il soit difficile de modifier le code de l’environnement eu égard à la sensibilité des enjeux environnementaux, qui sont bien réels. Néanmoins, à la lecture de l’article L. 411, on pourrait penser que les entreprises de travaux ne sont pas soucieuses de l’environnement. Or c’est tout l’inverse : elles connaissent et maîtrisent les écosystèmes au sein desquels elles interviennent, ainsi que la biodiversité – je voulais le rappeler, et c’est la première raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement d’appel.Lorsque, le 15 avril 2019, la toiture de Notre-Dame de Paris est partie en fumée, les poutres de la charpente ont également été réduites en cendres. M. Julien Dive (LR). Face à l’émoi et à la stupéfaction provoqués par l’incendie, le Président de la République a exprimé la volonté de reconstruire cette charpente à l’identique dans le délai très bref de cinq ans. M. Julien Dive (LR). Personne ne s’est alors soucié de la manière dont des chênes séculaires allaient devoir être abattus pour les besoins du chantier : on portait aux nues les entreprises de travaux forestiers, qui apparaissaient comme des sauveuses.Madame la ministre déléguée, il faut demander à l’OFB de faire preuve, sinon de mansuétude, du moins de discernement lorsqu’il invoque l’article 411-1 du code de l’environnement dans le cas qui nous occupe. Il est en effet étonnant, voire choquant de constater que des chantiers sont mis à l’arrêt par des décisions aussi brutales que celle qui a été prise lorsqu’il s’est agi de reconstruire rapidement Notre-Dame de Paris. Mme Dominique Faure. Je tiens à vous rassurer : l’arrêté que j’ai évoqué n’est pas renvoyé aux calendes grecques : il doit être publié au mois de septembre. À la demande des ministres Béchu et Fesneau, des travaux sont en cours qui réunissent forestiers, services de l’État et associations, afin que puisse être appliqué rapidement l’article 8 quinquies A.Je n’ai pas le sentiment que nous soyons impuissants. Nous nous efforçons, au contraire, de concilier deux politiques publiques et le droit européen. Nous nous sommes assis autour de la table, nous travaillons, et un décret sera publié en septembre. Je comprends que cela ne corresponde pas à votre attente aujourd’hui, mais vous aurez la réponse en septembre. M. Francis Dubois (LR). Le Président de la République s’est plaint vendredi qu’il y avait trop de normes européennes ! Mme Véronique Louwagie (LR). Je vous remercie, madame la ministre déléguée, de nous avoir communiqué la date de publication du décret. Je note cependant que l’élagage et l’entretien ont lieu en ce moment même et qu’à partir du mois de septembre, un certain nombre de travaux ne peuvent pas être réalisés en raison des conditions climatiques. Ainsi, en 2023, ces chantiers traditionnels ne pourront pas être effectués. L’année 2023 sera une année blanche pour l’entretien des forêts, et c’est un véritable problème.La situation est également difficile pour les entreprises concernées auxquelles on a signifié, il y a quelques semaines, qu’elles devaient suspendre leurs travaux. Les conséquences de ces décisions sont très lourdes. M. François Jolivet (HOR). J’abonderai dans le sens de nos collègues Louwagie et Dive. La forêt est une priorité du plan de relance décidé il y a deux ans. Or, pour que les dossiers soient éligibles, les arbres doivent être plantés en 2023 ou en 2024. En tout état de cause, les terrains doivent être préparés cette année.Je crains donc, si nous ne parvenons pas à prendre une décision avant septembre, que le plan de relance n’échoue… M. François Jolivet (HOR). …et que tous les propriétaires qui ont accepté d’investir 75 % de fonds propres dans les opérations de replantation ne renoncent, les travaux nécessaires n’ayant pas été effectués.Cela permettra sans doute de réaliser des économies budgétaires – mais ce n’est pas le souhait du ministre de l’agriculture –, à moins que le plan de relance ne soit prolongé au-delà de 2024. Quoi qu’il en soit, si le calendrier n’est pas modifié, l’objectif visé ne sera pas atteint. Mme Dominique Faure. Vous considérez que rien ne se passe actuellement, qu’il faut impérativement attendre un texte de loi ou un décret pour que les choses avancent. Nous ne sommes pas d’accord sur ce point, et je le respecte, car nous considérons, quant à nous, que les choses se font, même si elles seront encore plus efficaces lorsque le décret sortira.Sur ce plan, il ne se passera rien d’ici au mois de septembre mais, encore une fois, mettons-nous autour de la table. Le travail est en cours : faisons-le bien plutôt que de prendre une décision à la va-vite au motif que rien ne se passera si cette disposition n’est pas adoptée. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 29 Contre 65 (L’amendement no 337 n’est pas adopté.)
Article 8
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Yoann Gillet, inscrit sur l’article. M. Yoann Gillet (RN). L’article 8 tend à intégrer le périmètre des obligations légales de débroussaillement (OLD) dans les annexes des PLU notamment, pour rendre ledit périmètre plus visible et plus explicite et pour mieux informer les particuliers.Pourquoi faut-il encore une fois enquiquiner les maires en les obligeant à modifier leurs documents d’urbanisme ou leurs annexes alors que l’on pourrait améliorer l’information du public par d’autres voies ? On pourrait, par exemple, contraindre les notaires à insérer cette mention dans les actes de vente, de manière à informer très tôt les acquéreurs d’une parcelle.L’État a tendance à se défausser sur les maires. Prenons l’exemple d’un agriculteur dont l’exploitation se trouve dans une zone couverte par un PPRIF, à qui l’on refuse l’autorisation d’agrandir son hangar. La direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) lui indiquera qu’elle n’y peut rien, que c’est le maire qui est à l’origine de l’interdiction puisque celle-ci découle du PLU. Or, dans ce cadre, les maires ne font qu’appliquer la réglementation nationale !Aussi, j’ai bien peur qu’en inscrivant le périmètre des OLD dans les PLU, on ne fasse encore porter la responsabilité de cette mesure aux maires… M. Yoann Gillet (RN). …alors qu’ils ne sont pas chargés de définir ce périmètre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 48. Mme Isabelle Valentin (LR). Il s’agit de supprimer celles des dispositions de l’article 8 qui visent à intégrer le périmètre des obligations légales de débroussaillage en annexe des documents d’urbanisme.L’objectif de cette mesure est de rendre plus visibles et plus explicites les périmètres concernés pour mieux informer les particuliers de l’existence de cette obligation au moment de la délivrance du permis de construire. Or un document d’urbanisme n’est pas un outil d’information : il sert avant tout à réglementer l’occupation de l’espace.Des dispositifs d’information concernant les risques existent et seraient beaucoup plus efficaces pour atteindre les objectifs visés par cet article, sans passer par la loi ou le règlement. Je pense à l’information des acquéreurs et des locataires (IAL), qui porte à la connaissance des futurs propriétaires ou locataires toutes les servitudes pesant sur le bien concerné, au site Géorisques, qui permet aux collectivités et aux particuliers de connaître leur exposition aux risques, et, enfin, aux PPRIF mentionnés à l’article 12 et amenés à s’étendre.Ces trois outils sont d’ailleurs entre les mains des services de l’État, ce qui est très logique, car ce dernier doit « dire le risque ». L’intégration des périmètres d’OLD, même en annexe du document d’urbanisme, tendrait à complexifier un peu plus la compréhension de cet outil et serait redondante, car les PPRIF constituent une servitude d’utilité publique déjà annexée au PLU. Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques pour le titre II, pour donner l’avis de la commission. Mme Sophie Panonacle (RE). Cette disposition, adoptée par nos collègues sénateurs, permet de clarifier le droit applicable aux différentes parcelles, et pour les autorités locales et pour les citoyens. Il s’agit d’annexer les OLD au PLU, tout comme les PPRIF le sont lorsqu’ils existent. Du reste, une telle obligation existe déjà dans les zones particulièrement exposées aux risques d’incendie. L’article 8 ne fait que l’étendre à l’ensemble des communes situées à proximité des bois et des forêts. Mme Dominique Faure. D’un côté, nous devons renforcer les liens entre les OLD et les PLU pour améliorer l’efficacité de nos mesures de prévention contre les incendies de forêt. De l’autre, il convient de rappeler que les règles d’urbanisme ne permettent pas le contrôle des mesures de gestion, telles que les OLD, puisqu’elles ne s’appliquent qu’au moment de l’instruction de l’autorisation et du contrôle de conformité à la fin des travaux.C’est pourquoi annexer les OLD au PLU aura un effet très limité, tout en alourdissant les PLU, et est certainement plus pédagogique pour les élus et les habitants.Avis défavorable. M. Jocelyn Dessigny (RN). Pourquoi ne voulez-vous pas assumer vos actes ? Vous prenez des décisions, vous faites adopter des lois, dont vous faites porter la responsabilité aux élus locaux, en l’espèce les maires, pour les PLU, et les présidents d’intercommunalité, pour les PLUI – plans locaux d’urbanisme intercommunaux.Or qui se fera taper sur les doigts par nos concitoyens dont la propriété se trouvera incluse dans le périmètre où s’applique l’obligation de débroussailler ? Le maire. Pourtant, la décision, c’est vous qui la prenez, ici, aujourd’hui. Alors, assumez : demandez à vos préfets de procéder à cette inscription. Ainsi, ils assumeront la responsabilité de votre politique. Après tout, ils sont nommés pour cela ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) (L’amendement no 48 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’article 8, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 229. Mme Sandra Regol (ECOLO). Nous proposons que nos concitoyens soient informés de manière claire et compréhensible des obligations auxquelles ils sont soumis. Ce n’est pas beaucoup demander ; c’est même le minimum syndical.À cette fin, nous souhaitons que les documents graphiques permettant une compréhension simple de ces obligations fassent l’objet d’une communication obligatoire à la population afin que lesdites obligations soient mieux exécutées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Mme Sophie Panonacle (RE). Je suis défavorable à cet amendement, qui alourdirait les obligations des collectivités en leur imposant de transmettre les documents graphiques de manière individuelle. Actuellement, les PLU et documents annexés font l’objet d’une publication numérisée par le biais du Géoportail de l’urbanisme. (L’amendement no 229, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 104. M. Dino Cinieri (LR). Le débroussaillement des parcelles a prouvé son efficacité pour limiter les risques de propagation d’un incendie dans les zones exposées. Afin de sensibiliser les propriétaires des terrains à l’obligation de débroussaillement qui leur incombe, il convient que ceux-ci en soient mieux informés. En effet, certains propriétaires négligents ne prennent pas la peine d’effectuer ce débroussaillement parce qu’ils ignorent son importance et surtout son caractère obligatoire dans certains cas.Aussi proposons-nous, par cet amendement, que les propriétaires des terrains concernés soient informés directement par les pouvoirs publics, par courrier électronique ou postal, de leur obligation de débroussaillement. Ainsi, nous pouvons espérer qu’en étant mieux informés, davantage de propriétaires effectueront par eux-mêmes ou feront effectuer ces travaux de débroussaillement sans attendre le débroussaillement d’office décidé par le représentant de l’État ou le maire.En matière de lutte contre le risque incendie, nous n’avons pas de temps à perdre. C’est pourquoi il est primordial d’améliorer la communication en amont. Mme Sophie Panonacle (RE). Mon argumentation sera la même que pour l’amendement précédent. La charge est tout à fait disproportionnée pour les collectivités, qui ne sont pas demandeuses – c’est ce qui ressort d’une audition des représentants de la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR). En outre, votre amendement est satisfait par l’article 9 bis A introduit par le Sénat et qui prévoit que les obligations légales de débroussaillement sont ajoutées au dispositif d’information des acquéreurs et des locataires. J’émets donc un avis défavorable. M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Les députés du groupe LFI vont voter en faveur du présent amendement qui se situe dans la lignée de celui de Mme Regol. Votre argumentation a quelque chose de lunaire : vous nous dites que les OLD doivent figurer dans le PLU et, en même temps, nous devrions nous moquer du fait de savoir si les gens censés débroussailler chez eux en sont informés ou non. Soit l’objectif est de faire en sorte qu’il n’y ait pas d’incendie et, donc, que les obligations de débroussailler soient remplies et que, pour cela, on en informe les propriétaires ; soit on se fiche complètement des incendies et on se fiche dès lors complètement d’informer les gens de leur obligation ou non de débroussailler. M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Ce que vous nous dites relève d’une logique technocratique, comme si, chaque matin, tous les citoyens se connectaient au Géoportail pour examiner le PLU et se dire : « Ah, tiens ! je vais être obligé de débroussailler mon petit mètre carré au bord de la forêt ! » Or ça ne se passe pas ainsi et vous le savez bien. Donc, oui, peut-être que la disposition proposée ajoute des dépenses, mais si ces dernières sont nécessaires à la préservation de l’environnement, à la prévention d’incendies, bref, si elles servent l’intérêt général, mieux vaut les faire dès à présent plutôt que de faire de grosses dépenses plus tard. M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Si vous trouvez néanmoins qu’une telle dépense est trop lourde pour les communes, vous n’avez qu’à augmenter leurs dotations et ainsi faire d’une pierre deux coups. (Applaudissements et sourires sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.) Mme Sophie Panonacle (RE). Mais vous avez raison, cher collègue : l’information est très importante. L’article 9 bis A prévoit justement que les OLD sont ajoutées au dispositif d’IAL. Ainsi, à la première visite ou lors d’une mutation, l’information concernant les OLD sera expressément définie puis donnée à chacun. Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). J’entends bien, madame la rapporteure, que la proposition de notre collègue sera satisfaite par un article que nous allons examiner plus tard ; mais les personnes qui sont propriétaires depuis longtemps – parfois plusieurs générations – n’ont pas cette information. Nous avons donc tout intérêt à la donner à tout le monde. C’est du bon sens. Quand on achète un bien, certains diagnostics sont obligatoires, certaines données sur les risques liés à la proximité d’un site Seveso, sur ceux liés à la sensibilité des sols à l’effondrement, etc. Eh bien, il serait intéressant d’avoir une information générale. M. Pierre Cazeneuve (RE). Oui, mais ce devrait être un pour et un contre, or vous venez de donner la parole à deux pour. (L’amendement no 104 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 71 Contre 2 (L’article 8 est adopté.)
Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Les OLD applicables aux infrastructures peuvent s’ajouter aux autres obligations légales de débroussaillement. Le code forestier prévoit qu’en cas de superposition des OLD, leur application incombe aux responsables des infrastructures pour ce qui les concerne. L’article 8 bis vise à supprimer cette règle pour les voies ouvertes à la circulation publique et pour les voies ferrées, tout en la maintenant pour les infrastructures de transport et de distribution d’énergie, compte tenu des spécificités techniques propres aux OLD comme le débroussaillement en hauteur. Pour les auteurs de l’article, introduit en séance au Sénat, les règles en vigueur en cas de superposition des OLD déresponsabiliseraient les propriétaires de constructions sur leur propre terrain.Pour ces raisons, nous voterons contre l’article. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) (L’amendement no 237, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 8 bis, amendé, est adopté.)
Après l’article 8 bis
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 301. Mme Lisa Belluco (ECOLO). Le présent amendement fait suite à la discussion que nous avons eue au moment de l’examen des amendements portant articles additionnels après l’article 7 ter. Les obligations de débroussaillement sont fondamentales pour prévenir et limiter le risque d’incendie et personne ne les remet en cause. Les moyens pour en contrôler l’application doivent être renforcés. Il est cependant nécessaire de trouver le bon équilibre entre débroussaillement et préservation de la biodiversité. On ne préviendra pas le risque d’incendie en aggravant les facteurs d’érosion de la biodiversité, érosion qui présente elle-même de nombreux risques pour les sociétés humaines.Nous souhaitons par conséquent que la biodiversité soit prise en considération parmi les modalités d’application des OLD arrêtées par les préfets. Un débroussaillement efficace est compatible avec la préservation de la biodiversité. Il suffit, par exemple, d’ajuster les périodes où sont réalisés ces débroussaillements en privilégiant l’automne et l’hiver pour limiter l’incidence sur la biodiversité.L’amendement répond à une préoccupation de la FNCOFOR qui a relevé des incohérences entre le code forestier et le code de l’environnement. Et plutôt que de dégrader ce dernier, nous vous proposons d’intégrer la notion de prise en compte de la biodiversité dans le code forestier afin que les deux codes soient un peu plus en cohérence en la matière. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.) Mme Sophie Panonacle (RE). Cette articulation est prise en compte par les préfets lorsqu’ils adoptent les arrêtés relatifs à l’application territoriale des OLD. En outre, l’article 8 quater A, adopté par la commission, prévoit qu’un arrêté fixera les modalités d’articulation entre la mise en œuvre des OLD et les principes de protection de la faune et de la flore. L’adoption de votre amendement aurait simplement pour effet de faire systématiquement primer la protection de la biodiversité sur la bonne application des OLD qui constitue, et c’est le texte même, un impératif de sécurité publique. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable. Mme Lisa Belluco (ECOLO). Les mots par lesquels nous souhaitons compléter la première phrase du second alinéa de l’article L. 131-10 du code forestier commencent par la conjonction « et », laquelle ne fait pas prévaloir un impératif sur l’autre, mais permet bien de mettre en place un bon équilibre entre la préservation de la biodiversité et les impératifs de sécurité civile. Encore une fois, il ne s’agit pas d’empêcher les travaux de débroussaillement, mais bien de les adapter aux meilleures conditions et au meilleur moment pour préserver au mieux la biodiversité, sachant que les deux enjeux sont tout aussi importants l’un que l’autre pour la survie du vivant en général. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Dominique Potier applaudit également.) (L’amendement no 301 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de quatre amendements, nos 550, 547, 549 et 551, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 547 et 549 sont identiques.La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 550. M. Yoann Gillet (RN). On ne peut faire mine d’ignorer que de nombreux incendies partent des abords des voies ferrées parce que la SNCF – ou ses filiales – ne les entretient pas. J’ai déposé en commission un amendement jugé recevable, puis irrecevable pour la séance au titre de l’article 40 de la Constitution. M. Yoann Gillet (RN). Mais le Gouvernement m’a donné l’occasion de rebondir, puisqu’il a déposé à la dernière minute un amendement qui m’a permis de déposer à nouveau, il y a quelques heures, un amendement reprenant l’objet de celui du Gouvernement tout en y ajoutant les mesures de l’amendement précédemment considéré comme irrecevable. M. Yoann Gillet (RN). Ce dernier visait à adopter une législation spécifique applicable aux propriétaires des infrastructures ferroviaires afin de contraindre la SNCF à enfin entretenir les abords des voies ferrées. M. Yoann Gillet (RN). Dans mon département du Gard, en juillet dernier, on a compté quarante-neuf départs de feu en quarante-huit heures, dont certains aux abords de voies ferrées non entretenues. Il faut faire en sorte que la SNCF fasse son travail et qu’elle ne soit plus responsable de départs de feu. M. Yoann Gillet (RN). C’est ce que je vous propose avec l’amendement no 500, mais aussi avec l’amendement no 551, qui va un peu plus loin puisqu’il permet au maire de sanctionner directement la SNCF en lui infligeant des amendes.Je vous invite à voter cet amendement de bon sens, chers collègues, et je vous invite pour votre part, madame la ministre déléguée, à lui donner un avis favorable, puisqu’il reprend les dispositions de celui que le Gouvernement a présenté. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. Jocelyn Dessigny (RN). Nous ne doutons pas que vous allez le faire, madame la ministre déléguée. Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 547. Mme Dominique Faure. Il prévoit d’étendre les obligations légales de débroussaillement le long des voies ferrées, par décision du préfet. Débroussailler le long des voies ferrées ouvertes à la circulation ferroviaire est essentiel pour limiter les risques de départ de feu que peuvent induire certains événements liés au fait qu’un train circule sur une voie – train, par exemple, dont une roue bloquée provoque des étincelles en frottant contre le rail.Le présent amendement vise en premier lieu à préciser que ce sont les gestionnaires de l’infrastructure ferroviaire qui doivent réaliser les obligations légales de débroussaillement. Certes, ils le font déjà, mais autant que la loi soit claire en la matière. L’amendement entend par ailleurs donner au préfet la possibilité d’étendre l’obligation légale de débroussaillement dans les cas où, d’une part, un bois ou une forêt sont situés à moins de 200 mètres d’une voie ferrée et où, d’autre part, un risque fort d’incendie est caractérisé et mérite une telle extension.Il s’agit d’une solution équilibrée et pragmatique en ce qu’elle tient compte du contexte local et du risque spécifique d’incendie dû à la présence d’une voie ferroviaire, et cela sans susciter de contraintes excessives pour les gestionnaires de voies ferrées. Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 549. Mme Sophie Panonacle (RE). Il est identique au précédent. Je remercie à cet égard Mme la ministre déléguée d’avoir déposé le sien, car celui que j’avais initialement déposé avait également été jugé irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, monsieur Gillet : vous n’étiez donc pas tout seul. Mme Sophie Panonacle (RE). Plutôt que d’adopter des régimes très contraignants et uniformes, nous devons calibrer les exigences pour qu’elles soient mieux appliquées. Nous devons étayer notre approche par une analyse des risques en matière d’incendie de forêt et des risques liés à la présence de l’infrastructure ferroviaire, qu’il s’agisse du niveau de trafic, du type de circulation ferroviaire – par exemple le fret – de la configuration de l’infrastructure, ou de la nature de l’occupation du sol aux abords de l’infrastructure.Je demande donc le retrait des amendements nos 550 et 551 au profit des amendements identiques nos 547 et 549. Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 551, lequel, sauf erreur de ma part, a été présenté en même temps que le no 550. M. Yoann Gillet (RN). C’est exact, mais je profiterai d’avoir la parole pour répondre à Mme la ministre déléguée et à Mme la rapporteure. En effet, je ne puis retirer mes amendements nos 550 et 551, car ils n’ont pas exactement le même objet que les nos 547 et 549, lesquels souffrent d’une lacune très importante en ce qu’ils ne visent que les voies ferrées situées à proximité des bois et forêts. M. Yoann Gillet (RN). Mes amendements, eux, concernent l’ensemble des abords des voies ferrées, ce qui a une importance capitale, car si tel ne devait pas être le cas, la législation ne s’appliquerait qu’à quelques kilomètres de rails, alors que des départs de feux ont lieu sur l’ensemble des voies et non uniquement à proximité des bois et forêts. M. Yoann Gillet (RN). Je vous invite à venir dans mon département, madame la ministre déléguée : vous verriez que les départs de feux aux abords de voies ferrées qui ne figurent pas dans le périmètre de votre amendement sont très nombreux. Si vous voulez aller jusqu’au bout, il faut approuver au moins mon amendement no 550, et pourquoi pas le no 551. Mme la présidente (HOR). Madame la ministre déléguée, demandez-vous, comme Mme la rapporteure, le retrait des amendements nos 550 et 551 au profit des amendements identiques nos 547 et 549 ? M. Grégoire de Fournas (RN). Il eût été intéressant d’obtenir une réponse de la part du Gouvernement à l’excellente remarque de notre collègue Gillet. M. Grégoire de Fournas (RN). Un départ de feu peut avoir lieu aux abords d’une voie ferrée située à proximité d’un champ de céréales, monsieur le président de la commission des affaires économiques,… M. Grégoire de Fournas (RN). …ou à côté d’un champ de blé à quelques jours de la récolte, lorsqu’il est très sec,… M. Grégoire de Fournas (RN). …ce feu pouvant ensuite progresser jusqu’à la forêt voisine. Nous estimons donc que les amendements de M. Gillet sont bien plus pertinents que ceux du Gouvernement et de la rapporteure. Mme Dominique Faure. Je veux bien vous répondre, mais je pensais que vous aviez compris que les OLD ont été instaurées pour lutter contre les feux de forêt, qui sont d’ailleurs l’objet de nos discussions. Mme Dominique Faure. Ainsi, quand vous évoquez le cas d’une voie ferrée longeant un champ, nous sommes hors du sujet qui nous occupe. Mme Dominique Faure. Les amendements identiques nos 547 et 549 que nous vous soumettons visent à ce que le préfet puisse étendre l’obligation légale de débroussaillement le long des voies ferrées situées à proximité d’une forêt concernée par un risque d’incendie. C’est tout simple. M. Jocelyn Dessigny (RN). Il faut obliger la SNCF à débroussailler, sinon elle ne le fera pas ! (L’amendement no 550 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 547 et 549 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 551 tombe.)
Mme la présidente (HOR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (HOR). Prochaine séance, demain, à quinze heures :Questions au Gouvernement ; Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites existants et au fonctionnement des installations existantes ; Suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.La séance est levée. (La séance est levée, le mardi 16 mai, à zéro heure cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra