« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 29 mars 2023 (1e séance)
Présidence de M. Sébastien Chenu
Article 1er A (suite)
M. Éric Dupond-Moretti. Il se trouve que c’est notre majorité qui le défend, avec tous ceux qui font preuve de bonne foi – j’ai notamment relevé quelques interventions de députés du groupe Les Républicains et d’autres qui, parmi vous, voteront ce texte. En revanche, invoquer la fermeté en permanence, nous faire un procès en laxisme, ou encore déposer un amendement visant à doubler une peine en cas de récidive alors que la loi le prévoit déjà, c’est uniquement de l’affichage, pardonnez-moi de le dire !
M. Éric Dupond-Moretti. …ce qui, au fond, n’est pas une si mauvaise chose. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Lisez le code pénal : cela vous fera du bien !
M. Laurent Jacobelli (RN). Quant à vous, lisez le code de bonne conduite : cela vous fera du bien !
Je crains que certains ne méconnaissent totalement le profil des ménages qui se maintiennent dans un logement après une décision de justice. L’impayé de loyer ayant entraîné l’expulsion n’est pas, pour eux, un simple problème de trésorerie : nous ne parlons pas de personnes qui éprouvent des difficultés à payer leur loyer pendant quelques mois et qui parviennent ensuite à s’en sortir.De qui est-il question, ici ? De ménages qui, parce qu’ils habitent dans une grande ville où les loyers sont très élevés, affichent un taux d’effort lié au logement particulièrement élevé, à tel point qu’ils dépensent chaque mois 40 % à 50 % de leurs revenus pour payer leur loyer. Comment une famille dont les deux parents sont payés au Smic, par exemple, pourra-t-elle espérer payer un loyer de 800 euros par mois si l’un des conjoints est licencié et perd son travail ? Elle n’y parviendra tout simplement plus, du jour au lendemain. Encore une fois, il ne s’agit pas d’une simple question de trésorerie : ces personnes entrent alors dans la spirale infernale de l’impayé de loyer, qui peut conduire à un jugement d’expulsion.Que faut-il faire pour ces familles ? Il faut tenter de leur proposer une solution de relogement. Voilà ce que vous diraient les travailleurs sociaux et les associations qui luttent contre le mal-logement si vous preniez la peine de les consulter : quand une famille est engagée dans une procédure d’expulsion parce qu’elle doit s’acquitter d’un loyer incompatible avec son niveau de revenus, chacun, y compris les services de l’État et du département, s’efforcent de la reloger pour éviter qu’elle finisse à la rue et pour lui trouver, par exemple, un logement social au loyer plus abordable.C’est de ces personnes-là que nous parlons, celles qui se maintiennent dans leur logement…
M. Paul Midy (RE). On en connaît, des personnes qui préfèrent se maintenir dans leur logement !
M. William Martinet (LFI-NUPES). …plutôt que d’aller vivre dans la rue avec leur famille et leurs enfants.C’est bien compréhensible. D’ailleurs, la vérité, c’est qu’à leur place nous ferions la même chose.C’est pourquoi la possibilité de condamner ces personnes au bout de deux mois apparaît comme absolument insupportable, scandaleuse. Quand j’entends le Rassemblement national demander que ce délai soit réduit à quinze jours, j’ai l’impression d’être sur une autre planète. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président (RN). La parole est à M. Christophe Blanchet.
M. Christophe Blanchet (DEM). Sur cet amendement, je suis de l’avis du Gouvernement et du rapporteur. J’aimerais cependant revenir sur les propos de notre collègue M. Peu car ils m’ont fait réfléchir. Si je comprends que la loi n’apporte pas toutes les précisions relatives au sujet qu’il a abordé, nos débats doivent pouvoir donner une indication sur l’esprit de cette loi.M. Peu a donné un exemple qui m’a semblé pertinent. Il existe des cas, peu nombreux certes, mais nous en connaissons tous, de chefs d’entreprise qui, le vendredi, ferment leur entreprise en emportant avec eux le matériel si bien que lorsque les salariés arrivent le lundi, il n’y a plus rien. Même si cette situation est rare, elle existe. C’est une réalité que nous ne pouvons pas cautionner.La question de M. Peu mérite donc un éclaircissement de votre part. Même si cette précision ne figure pas dans la loi, au moins le débat que nous avons aujourd’hui, en apportant une précision sur l’esprit du texte, sera peut-être utile, demain si la justice doit se prononcer. J’aimerais donc vraiment obtenir une réponse sur ce point.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 29 Contre 63
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 28 Contre 62
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 30 Contre 65
(L’amendement no 102 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis maintenant saisi de trois amendements, nos 103, 150 et 104, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Julie Lechanteux, pour soutenir l’amendement no 103.
Mme Julie Lechanteux (RN). Si vous le permettez, je défendrai en même temps l’amendement no 104. L’un comme l’autre visent à augmenter la peine infligée à ceux qui violent délibérément une décision de justice en continuant à squatter, coûte que coûte.En première lecture, la proposition de loi visait à sanctionner cette infraction de six mois d’emprisonnement. Je trouve désolant que cette peine ait été vidée de son caractère dissuasif par les sénateurs. Je rappelle qu’à Marseille une décision d’expulsion avait été prononcée par la justice à l’encontre d’une habitante qui résidait depuis plus de deux ans dans un logement appartenant à un couple de retraités et que cette squatteuse a pu librement déposer un recours devant le tribunal administratif pour suspendre la procédure qui prévoyait une intervention de la force publique.Il faut agir. Il est urgent de donner un caractère dissuasif aux mesures d’expulsion pour que les juges expulsent réellement les squatteurs. La peine infligée contre cette infraction doit donc comprendre plusieurs mois de prison ferme.Les Français en ont plus que marre de voir que, dans notre pays, les squatteurs ont davantage de droits que les honnêtes propriétaires.
Mme Julie Lechanteux (RN). Alors agissons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). La parole est à M. Romain Baubry, pour soutenir l’amendement no 150.
M. Romain Baubry (RN). Il vise à instituer une peine d’emprisonnement à l’encontre de ceux qui ne tiennent pas compte des décisions de justice afin d’envoyer un signal à ceux qui se jouent de la loi en sachant pertinemment qu’ils échapperont aux sanctions.Nous comptons sur ce caractère dissuasif pour mettre fin à des situations telles que les propriétaires se retrouvent dans la rue ou plongent dans la précarité. Par cette mesure, nous espérons leur rendre justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). L’amendement no 104 de Mme Julie Lechanteux a été défendu il y a un instant.Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Kasbarian (RE). J’aimerais qu’il n’y ait aucune confusion. Tel que nous l’avons adopté en première lecture, l’article 1er de la proposition de loi – qui porte bien, je le rappelle, sur les squatteurs de domicile – comporte des peines de trois ans de prison…
M. Guillaume Kasbarian (RE). …accompagnés de 45 000 euros d’amende. Il a été adopté sans modification par les sénateurs et il n’est donc plus en discussion : il est désormais inscrit dans le texte dont nous discutons.Si, comme je l’espère, nous votons la proposition de loi, je souhaite que, lorsque nous rencontrerons nos concitoyens en circonscription, nous leur indiquions la peine désormais prévue à l’encontre des squatteurs : trois ans de prison et 45 000 euros d’amende.Vos amendements portent sur une autre sanction, que nous avons également créée – les fameux 7 500 euros d’amende, auxquels nous avions ajouté six mois de prison avant que cette dernière peine soit supprimée par les sénateurs – non pas à l’encontre des squatteurs mais des locataires en situation d’impayé, arrivés tout au bout de la procédure de contentieux locatif et qui, après avoir épuisé tous les recours, se maintiennent dans les lieux, après de nombreuses années, malgré une décision exécutoire de la justice. Le compromis trouvé avec le Sénat sur cette question a consisté à se limiter à une amende et donc à supprimer, je l’ai dit, la peine de prison.J’espère que les choses sont claires. Ne confondons pas tout. Il me semble nécessaire de bien distinguer les situations lorsque nous expliquons à nos concitoyens les différentes sanctions. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
M. Éric Dupond-Moretti. Même avis. La distinction entre locataire et squatteur est absolument fondamentale. Certains prétendent ici que le squatteur serait mieux traité que d’autres. Or cette loi vise justement à punir les squatteurs…
M. Éric Dupond-Moretti. …à la juste hauteur de l’acte qu’ils commettent, c’est-à-dire violer la propriété d’autrui.Je note au passage un paradoxe assez cocasse. Vous demandez, sur les bancs du Rassemblement national, que des peines de prison soient prononcées contre ceux qui ne respectent pas les décisions de justice. Pourtant l’une d’entre vous vient de qualifier certaines de ces décisions de « honteuses ». C’est assez singulier.
Mme Sandra Regol (ECOLO). J’ai entendu de nombreux orateurs exprimer leur volonté d’aider les petits propriétaires à lutter pour récupérer leur bien. Mais si la volonté d’aider ces personnes était réelle et partagée dans cet hémicycle, on agirait pour leur permettre de ne se pas retrouver privées de leurs loyers en créant par exemple un fonds visant à compenser les sommes manquantes. Cela laisserait le temps de trouver des solutions pour des personnes qui ne cherchent pas toutes à exploiter une situation mais qui vivent simplement dans une précarité financière et sociale. Il faudrait se donner les moyens d’agir pour les propriétaires et surtout pour les personnes précaires, en veillant à ne pas léser les propriétaires.Or votre volonté de sanctionner, au lieu d’aider les deux parties, témoigne du fait que vous ne vous préoccupez ni du sort des petits propriétaires ni de celui des personnes précaires. Ce qui vous intéresse, c’est uniquement de prendre des mesures d’affichage et d’infliger des sanctions qui n’ont aucun effet sur les personnes qui ont réellement besoin d’être aidées.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 30 Contre 61
(L’amendement no 103 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 150 et 104, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). Sur les amendements nos 8 et 9, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Sur le vote de l’article 1er A, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Tous ces scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 19.
M. Michaël Taverne (RN). Par cet amendement, nous proposons une aggravation de la peine. Il vise en effet à augmenter le montant de l’amende prévue dans le cas où une personne se maintiendrait sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation plus de deux mois après qu’une décision de justice définitive et exécutoire a été prononcée.Le non-respect d’une décision de justice étant inacceptable, il convient d’alourdir la sanction.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Je me permets d’interrompre ce congrès de multipropriétaires qui se tient dans une ambiance feutrée, un peu comme dans un salon de thé, pour vous demander, monsieur le rapporteur, si vous avez auditionné Camille François, chercheur qui a étudié dans un ouvrage récent les expulsions locatives – je vous ai d’ailleurs invité à assister à une audition de cet auteur que j’ai moi-même menée.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Il ne s’est pas livré à une analyse express, dans l’enceinte feutrée et, si j’ose dire, glorieuse, de l’Assemblée nationale mais il est allé rencontrer, dans un bureau, des personnes qui travaillent sur les expulsions locatives. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Guillaume Kasbarian (RE). Si vous n’appréciez pas l’ambiance de cette enceinte, sortez !
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Je vous ai écoutés, chers collègues. Faites de même, c’est le moindre des respects.Voici un extrait de ce livre, dans lequel il cite les chiffres tels qu’ils sont : « […] entre 2010 et 2019, le nombre d’expulsions prononcées par les juges et réalisées par la police a augmenté plus fortement que le nombre de recours judiciaires déposés par les propriétaires – respectivement + 11 % et + 40 % contre + 4 %. Autrement dit, si les expulsions locatives ont augmenté en France […] c’est aussi parce que l’État expulse davantage que par le passé et davantage que ce que laisserait présager la seule augmentation des procès intentés par les bailleurs. » Il ajoute que « la fréquence et la gestion des expulsions locatives sont influencées par les réformes néolibérales auxquelles est soumis le secteur public, comme le rétrécissement de l’État social » et rappelle, à ce titre, « la baisse des prestations sociales », j’en passe et des meilleures.
M. Fabien Di Filippo (LR). Le respect du droit à la propriété, c’est néolibéral !
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Ce que propose le Rassemblement national est finalement assez intéressant. Nous sommes pour le droit au logement tandis que vous êtes pour le droit à la prison. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Lorsqu’une personne n’arrive plus à payer son loyer, selon vous, il faut l’envoyer en prison. Qu’avez-vous donc contre les surveillants pénitentiaires ?
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Alors que les prisons sont déjà pleines, vous voulez y envoyer de nouvelles personnes. Il suffirait pourtant de construire massivement, par exemple, du logement très social pour que les personnes aient accès à un logement.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Ce n’est pas ce que fait le Gouvernement.Vous êtes, au fond, à côté de la plaque, à côté de la réalité. Nos concitoyens n’ont pas besoin d’aller en prison mais d’avoir un logement accessible financièrement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 19 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Lionel Tivoli, pour soutenir les amendements nos 8 et 9, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Lionel Tivoli (RN). Tout d’abord, je tiens à répondre à mon collègue qui vient d’affirmer que nous étions « pour le droit à la prison » qu’en raison des mensonges qu’il profère, certaines personnes pourraient se retrouver injustement derrière les barreaux. En effet, Christiane et Simone – l’exemple que vous brandissez depuis tout à l’heure –, qui vivent dans mon département, n’ont pas été mises dehors par leur propriétaire parce qu’elles ne payaient pas leur loyer, mais parce qu’il souhaitait mettre leur logement aux normes, après qu’elles ont reçu une proposition de relogement. Je ferme la parenthèse. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Par ces amendements, je propose de modifier la législation pour alourdir et étendre considérablement le panel de sanctions prévues à l’encontre des personnes déjà condamnées définitivement pour occupation illicite d’un bâtiment.Trop nombreux sont ceux qui occupent illégalement des logements – parmi eux figurent des récidivistes – en profitant des failles juridiques et des principes des droits humains tels qu’ils sont appliqués dans notre pays. Alors que celui-ci se montre très bienveillant à leur égard, ces individus gâchent la vie des petits propriétaires en détruisant et en détériorant leurs biens alors que ceux-ci ont besoin des rentes de leur loyer pour s’assurer des revenus ou même de leur maison secondaire pour y vivre une partie de l’année. Ce n’est pas parce que l’on est propriétaire que l’on est riche ni que l’on doit accepter de voir sa maison squattée et saccagée.L’amendement no 8 vise à rendre inapplicables les dispositions relatives au droit au logement opposable pendant une durée d’un an pour les récidivistes définitivement condamnés pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droit ni titre d’un immeuble ou d’une propriété à usage d’habitation appartenant à un tiers.L’amendement no 9 prévoit, pour ces mêmes personnes, la suppression de l’APL, de l’ALF, l’allocation de logement familiale, et de l’ALS, l’allocation de logement sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Guillaume Kasbarian (RE). Nous avons déjà eu ce débat en commission. Vous proposez en réalité une forme de double peine puisque votre amendement no 8 prévoit que les personnes condamnées une première fois ne peuvent se prévaloir du droit au logement opposable pendant un an.Cette sanction me semble excessive et ne ferait pas avancer la procédure pour les petits propriétaires victimes de squatteurs ou d’impayés. Or l’objectif de cette proposition de loi a toujours été l’accélération des procédures. Ce n’est pas en introduisant une double peine qu’on peut l’atteindre. Avis défavorable sur les deux amendements.
M. Éric Dupond-Moretti. Les peines, les sanctions automatiques sont anticonstitutionnelles. Je suis donc doublement défavorable puisqu’il y a deux amendements.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Pour répondre à M. Tivoli du Rassemblement national. Est-ce que vous êtes allés voir Simone et Christiane, dans votre département ? Moi oui. J’ai été les voir, et contrairement à ce que vous racontez, le propriétaire les a expulsées non afin de vivre dans ce logement mais pour en profiter via Airbnb (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES), divisant en trois le logement dans le vieux Nice pour faire de la spéculation locative. Voici comment vous traitez les personnes modestes françaises, et de la part du Rassemblement national, c’est assez éclairant : on peut leur mettre la tête sous l’eau sans que vous bougiez, tandis que, lorsque les multipropriétaires spéculent sur le logement et virent nos anciens et nos mamies,…
M. François Piquemal (LFI-NUPES). …cela ne vous pose aucun problème, vous êtes là pour les défendre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 32 Contre 65
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 32 Contre 63
(L’amendement no 9 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 128.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Une expulsion, c’est en moyenne une année de scolarité perdue pour un enfant. Combien d’entre eux vivent en hôtel social ou dans un bidonville, souffrent déjà de la pauvreté, voire de la misère, et tentent malgré tout de s’accrocher ? Certains de ces enfants se sont regroupés dans le collectif École pour tous, et ils ne demandent que le droit à pouvoir suivre une scolarité. Le collectif propose de créer une trêve scolaire, sur le modèle de la trêve hivernale, d’où cet amendement. Monsieur le rapporteur, lors de la première lecture, vous vous êtes dit favorable à ce dispositif, mais, en deuxième lecture, sur les quatre amendements déposés à ce sujet, seul cet amendement de repli a été étudié. Ils sont 100 000 enfants, en France aujourd’hui, à être privés d’accès à l’école – parmi eux Maria, 4 ans, vivant dans un hôtel social, à laquelle le maire de Noisy-le-Grand a refusé l’école. Heureusement, le Conseil d’État a agi.
M. Bruno Millienne (DEM). Les institutions sont tout de même bien faites !
Mme Sandra Regol (ECOLO). Parmi ces enfants, il y a aussi Salvi, Rom de Bulgarie, qui a grandi en bidonville, expulsé sans arrêt, et qui a fini en Segpa – section d’enseignement général et professionnel adapté –, malgré un bon niveau de base ; aujourd’hui, il devient pompier pour que les camps de tous les enfants roms ne flambent pas encore comme il les a vus flamber. Et Jassem, comorien, refusé à l’entrée au lycée, s’est accroché, s’est battu pour avoir une éducation, et prépare aujourd’hui l’agrégation en mathématiques après avoir passé un bac avec 18 sur 20 de moyenne. Ce sont ces enfants, capables de faire la France de demain, qu’il s’agit de protéger aujourd’hui. Leur scolarité est théoriquement protégée par le droit, en l’espèce par le code de l’éducation et par des conventions internationales, dont la Convention internationale des droits de l’enfant, et pourtant, ce droit est malmené, il n’est pas respecté. Et votre proposition de loi, monsieur Kasbarian, aggrave encore la difficulté pour eux de recourir au droit. Cette situation est véritablement inacceptable. Nous devons faire respecter le droit de ces enfants à une scolarisation, faire primer l’intérêt de l’enfant ; pour cela, nous devons instaurer une trêve scolaire. Je suis aujourd’hui le porte-parole de ces enfants qui vous appellent à l’aide. (Mme Andrée Taurinya applaudit.)
M. Guillaume Kasbarian (RE). Je ne sais pas à quel moment j’ai pu être favorable à cet amendement… J’en suis étonné parce que cela ne me ressemble pas.
M. Guillaume Kasbarian (RE). En tout cas, vous proposez la création d’une trêve scolaire qui suspendrait toute expulsion, quel que soit le lieu d’habitation, du début à la fin de l’année scolaire, c’est-à-dire du mois de septembre jusqu’au mois de juin, hors donc les mois de juillet et d’août. Vous proposez en réalité une extension de la trêve hivernale, qui couvrirait ainsi dix mois sur douze. Autant dire qu’on ne pourrait procéder à des expulsions qu’en juillet et en août. J’entends l’intérêt du sujet, mais vous proposez une extension maximaliste de la trêve hivernale… L’étape d’après, ce sera une trêve annuelle qui s’appliquera aux douze mois de l’année, et il n’y aura plus du tout d’expulsions locatives. Je crois que c’est excessif.
M. Guillaume Kasbarian (RE). J’en profite pour passer un message, car je vois dans la presse beaucoup d’articles sur les squats et je lis beaucoup de commentaires : la trêve hivernale ne s’applique pas aux squatters.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Dans notre droit actuel, que ce soit en janvier, en mars ou l’été, si quelqu’un rentre chez vous et squatte votre canapé, il est soumis à une procédure express d’expulsion prévue par l’article 38 de la loi Dalo, disposition renforcée en 2020, et vous êtes protégé ; cela marche hiver comme été. Sinon, quelqu’un qui s’introduirait chez vous au mois de novembre pourrait attendre l’arrivée des beaux jours pour que vous puissiez récupérer votre domicile. Par conséquent, je le répète, en l’état actuel du droit, la trêve hivernale ne s’applique pas aux squats. L’avis est défavorable.
M. Aurélien Taché (ECOLO). On peut regretter que la trêve hivernale ne s’applique pas aux squats – comme vous dites –, puisque quand des gens vivent dans des bidonvilles ou en sont réduits à vivre dans des situations…
M. Aurélien Taché (ECOLO). Faut-il rappeler encore une fois ce qu’est un squat, car peut-être n’avez-vous pas véritablement étudié le sujet ? Parfois, des gens se logent dans des abris de fortune. Je trouve absolument regrettable qu’en plein hiver, on expulse les familles, enfants compris, qui se trouvent sur ce type de terrain. Je suis même favorable à ce qu’il n’y ait aucune expulsion sans proposition de relogement quand il s’agit d’une famille, surtout avec des enfants en bas âge. C’est à l’État, qui a mis en place un droit au logement opposable, de reloger ces personnes avant de les expulser. Et ce texte va bientôt les criminaliser si elles ont le malheur d’aller trouver refuge dans un garage, dans un local ou dans n’importe quel abri qui leur éviterait de mettre leur vie en danger.Je pense donc que l’amendement de ma collègue Sandra Regol est de bon sens : ce serait faire preuve d’un minimum d’humanité que de reconnaître que, quand il y a des enfants dans ce type de situation, on ne peut pas procéder à une expulsion.
Mme Annie Genevard (LR). Un tel sujet mérite un autre débat. Si la situation des enfants à la rue est absolument insupportable, personne ne pouvant la justifier, croyez-vous vraiment qu’on ne puisse régler ces situations inacceptables qu’en commettant un délit ? Croyez-vous vraiment que le squat soit une réponse adaptée quand un enfant est dans la rue ? Croyez-vous qu’investir un local pas chauffé, pas éclairé et souvent insalubre, sans savoir si l’on ne sera pas délogé par la force publique, soit un environnement qu’on puisse espérer pour des enfants ? Ne croyez-vous pas qu’il y a dans nos villes des services sociaux et dans nos départements des services adaptés au traitement de ces situations qui sont en effet très douloureuses ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 82 Contre 18
M. Michel Castellani (LIOT). Je comprends la finalité de cet article car pouvoir disposer de son bien est un droit constitutionnel incontournable et en être exclu de fait une privation de liberté injuste. Pourtant, je ne peux pas me départir d’une certaine retenue, voire d’un certain malaise, parce que derrière l’occupation illégale, il y a aussi très souvent de la détresse humaine. Protéger la propriété, défendre le droit, ne signifie nullement, du moins dans l’esprit des députés du groupe LIOT, être étranger à l’existence des sorts incertains et ignorer la nécessité d’une politique active de logement social. Voilà tout ce que je voulais dire, sans prétention et sans vouloir donner de leçon à personne.
M. le président (RN). La parole est à Mme Marie-France Lorho.
Mme Marie-France Lorho (RN). L’article 1er B restaure opportunément l’équilibre de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution tel que modifié par la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté. Cet article offre actuellement au juge la faculté d’accorder des délais renouvelables aux occupants sans titre dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement. La problématique qui s’impose au juge de l’expulsion est la suivante : la conciliation entre le droit de propriété et le droit au respect du domicile en tant qu’émanation directe du droit au respect de la vie privée. L’office du juge est celui d’un contrôle de proportionnalité entre, d’une part, l’ingérence que représente pour quelqu’un une expulsion de son domicile et, d’autre part, la légitimité du but poursuivi, à savoir la protection de la propriété privée. Or en accordant des délais renouvelables d’expulsion à des occupants sans droit ni titre et qui sont juridiquement expulsables, le législateur a fait un peu trop pencher la balance dans le sens de l’occupant au détriment du propriétaire lésé dans son droit.Il est important de souligner deux points. Le premier, c’est que le droit de propriété et le respect du domicile ne sont pas d’égale valeur car si le droit de propriété est un principe de valeur constitutionnelle, le respect du domicile n’est qu’un objectif à valeur constitutionnelle. Selon la Cour de cassation, le droit au logement est seulement une finalité assignée par le législateur, il ne s’agit pas d’un droit subjectif au logement permettant à chacun de revendiquer le droit d’obtenir concrètement un logement. Parler de droit au logement est donc un abus de langage. Le second, le plus important, c’est qu’il est dangereux d’antagoniser ces deux droits. Ils doivent au contraire être conciliés dans un souci d’apaisement pour que le marché de l’immobilier fonctionne. Les opposer, c’est mettre en péril ce marché et provoquer une crise du logement.Il était donc nécessaire afin de réduire l’antagonisme créé par le législateur, que l’article 1er B rééquilibre le dispositif de l’article 412-3 du code des procédures civiles d’exécution en supprimant la faculté pour le juge d’accorder des délais renouvelables aux occupants sous le coup du prononcé d’une expulsion lorsque ces derniers sont entrés dans des locaux à l’aide de manœuvre, menace, voie de fait ou contrainte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Je profite de l’examen de cet article – qui aggrave encore la situation des personnes occupant un lieu de manière illégale en limitant la faculté pour le juge d’accorder des délais d’expulsion –, pour vous répondre, madame Genevard.Vous savez que je vous respecte, car vous manifestez des préoccupations humanistes dans la plupart de vos interventions, mais votre dernier propos illustre la situation anormale dans laquelle nous nous trouvons. Vous vous êtes demandé s’il était supportable pour des enfants de vivre dans un squat. Mais est-il supportable pour des enfants de dormir dehors sur le trottoir, dans nos grandes villes ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Là est le problème. Vous savez comme moi que 330 000 personnes dans notre pays dorment dehors, y compris des femmes et des enfants, et que ce chiffre est chaque année en augmentation. Voilà la situation qui est anormale. Et l’État a failli. Je vous rappelle qu’en Seine-Saint-Denis, le dispositif Dalo n’existe plus. Ainsi, quand une famille fait valoir son droit au logement, le préfet répond : « Ok, elle y a droit, mais je n’ai aucun logement disponible. »
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). À partir du moment où l’État a failli et où des locataires se retrouvent dans des logements sociaux indignes – j’ai fait une vidéo à l’Île-Saint-Denis que je vous conseille de regarder –, alors même qu’ils payent leur loyer –, bref quand la situation du logement est à ce point catastrophique, je revendique le fait que le droit au logement prime le droit de propriété. (Mêmes mouvements.) Et je ne comprends pas les réactions de certains collègues qui comptent sur le fait que nos concitoyens ne connaîtraient pas la loi. La question du squat d’un logement servant de domicile a été réglée par la loi de 2020.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). On n’est donc pas en train d’évoquer le cas d’une personne qui, rentrant chez elle et trouvant quelqu’un à son domicile, ne pourrait rien faire. Il s’agit ici très clairement de squatteurs installés dans des immeubles vides ou dans des locaux commerciaux vacants, et qui ne devraient pas l’être puisque l’État pourrait les réquisitionner. (Mêmes mouvements.) Je trouve scandaleux que des gens, des enfants, des familles vivent dehors, sur les trottoirs de nos cités ! Et on devrait tous s’entendre sur ce point. (Mêmes mouvements.)
Mme Caroline Yadan (RE). Mes collègues sont favorables à ce que les individus qui sont expulsés et ne peuvent pas se reloger puissent rester dans leur logement. Mais, pardon de le dire, c’est bien ce que le droit permet aujourd’hui ! En effet, la loi Dalo du 5 mars 2007 vise à garantir le droit au logement, qui constitue aussi un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation ; par ailleurs, elle reconnaît un droit au logement décent et indépendant aux personnes qui ne peuvent y accéder ou s’y maintenir par leurs propres moyens. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) En d’autres termes, la mise en œuvre du droit au logement ne passe plus aujourd’hui par une obligation de moyens, mais par une obligation de résultat. Le droit, en l’état actuel, répond donc exactement à ce que vous demandez.Les personnes susceptibles de bénéficier de cette loi sont celles dont vous parlez dans vos interpellations, puisque ce sont des demandeurs de logement social ; il s’agit de personnes mal logées, voire non logées, qui font l’objet d’une procédure d’expulsion et demandent un hébergement. Une fois le droit au logement reconnu, le préfet a l’obligation de proposer un logement dans un certain délai. (M. Éric Coquerel s’exclame.)
Mme Caroline Yadan (RE). Et cela fonctionne, il suffit de regarder les chiffres : entre 2008 et 2020, 333 848 ménages ont été reconnus éligibles au Dalo (M. Aurélien Taché proteste) et 207 399 d’entre eux ont bel et bien accédé à un logement, soit 61 % de l’ensemble de ces ménages.
Mme Annie Genevard (LR). Je veux dire au président Coquerel qu’il existe des procédures légales, telles que la réquisition. En son temps, un certain président de la République, de notre sensibilité politique,…
Mme Annie Genevard (LR). …avait procédé à des réquisitions. Je ne crois pas que l’illégalité soit une réponse à une situation moralement inacceptable. Le groupe Les Républicains est favorable au renforcement de l’efficacité des procédures judiciaires d’expulsion des squatteurs et soutient également la suppression, opérée par l’article 1er B, de la possibilité laissée au juge d’accorder des délais de relogement en cas de squats de locaux.
M. le président (RN). Nous en venons à la discussion des amendements.Je suis d’abord saisi de six amendements identiques, nos 2, 24, 38, 67, 111 et 134, tendant à la suppression de l’article.La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 2.
M. Inaki Echaniz (SOC). Cet article supprime la possibilité qui est laissée au juge civil d’accorder des délais à la personne qui squatte un logement ou des locaux à usage professionnel, lorsque son expulsion a été ordonnée par voie judiciaire. Il est nécessaire de laisser le juge apprécier chaque situation et de permettre aux personnes de bénéficier d’un peu plus de temps pour trouver une solution de logement. D’autant que notre pays traverse une grave crise du logement, qui affecte 14,8 millions d’individus, comme nous l’avons rappelé.Le nombre de logements sociaux et de places d’hébergement est très insuffisant ; il est donc loin de répondre aux besoins. Écoutez bien ceci, madame Yadan : selon la Fondation Abbé Pierre, une personne expulsée met en moyenne onze mois à retrouver un logement, ce qui montre bien que la loi Dalo ne fonctionne pas. Aujourd’hui, 32 % des ménages ne retrouvent pas de logement pendant les trois premières années.
M. Paul Midy (RE). C’est là-dessus qu’il faut travailler, pas sur le squat !
M. Inaki Echaniz (SOC). Ne venez donc pas nous dire que la loi Dalo fonctionne et offre des solutions de logement à toutes les personnes en difficulté : ce n’est pas vrai ! Le délai accordé par le juge s’avère donc précieux pour les personnes concernées, justement pour pallier le désengagement de l’État et l’absence de solutions proposées en raison du manque de logements d’urgence.Je reviens aux propos de M. Coquerel. Voyez-vous, j’ai travaillé cinq ans dans un établissement scolaire en Seine-Saint-Denis : à cette époque, il m’est souvent arrivé de devoir prendre en charge des familles qui se trouvaient à la rue ou faisaient l’objet de procédures d’expulsion ; j’ai passé des heures au téléphone, espérant obtenir une réponse du 115, en vain.
M. Paul Midy (RE). Alors c’est ce problème qu’il faut résoudre !
M. Inaki Echaniz (SOC). Voilà la réalité de notre pays !Monsieur le rapporteur, vous parlez des délinquants depuis tout à l’heure. Or vous n’avez aucun chiffre à nous donner pour illustrer ces situations concrètes ! Pour ma part, je vous parle de millions de personnes qui sont mises à la rue et ne bénéficient d’aucune solution du fait du désengagement de l’État ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. le président (RN). Sur les amendements nos 2 et identiques, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 24.
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). Premièrement, nous parlons de cas où l’expulsion a été jugée. Jusqu’à présent, le juge pouvait accorder des délais, non pas systématiquement, mais notamment lorsque les familles expulsées comptaient des enfants en bas âge, afin de leur donner le temps de trouver une solution de logement ou, à défaut, d’hébergement. J’ignore si c’est le cas dans tous les départements mais, en Seine-Saint-Denis, ce n’est même pas la peine d’appeler le 115 : la ligne est saturée !Deuxièmement, le droit au logement opposable ne fonctionne pas. Nous sommes dans une situation où une loi de la République, votée ici, n’est pas appliquée dans un certain nombre de départements (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES), en conséquence de quoi l’État est régulièrement condamné par le tribunal administratif.
M. Paul Midy (RE). Encore une fois, c’est à cela qu’il faut remédier !
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). Oui, il faut des délais lorsque des enfants sont susceptibles de se retrouver à la rue ! De deux choses l’une : soit les lois que nous votons ici s’appliquent toutes – en l’occurrence, les enfants concernés auraient au moins un toit au-dessus de leur tête, assurant ainsi leur protection –, soit nous ne sommes pas capables de les appliquer, ce qui est le cas de la loi Dalo et de la loi relative à l’hébergement d’urgence, et, dans cette hypothèse, il faut au moins que le juge puisse accorder des délais afin d’empêcher que des enfants dorment à la rue – ce n’est pas compliqué à comprendre !Bref, nous devons considérer tous les points de vue possibles pour prendre une décision responsable. Je ne vois pas pourquoi on supprimerait la possibilité donnée au juge d’accorder des délais quand il n’est pas possible d’appliquer les autres lois permettant d’héberger les gens en souffrance. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Martine Etienne, pour soutenir l’amendement no 38.
Mme Martine Etienne (LFI-NUPES). Il vise lui aussi à supprimer l’article 1er B qui, comme l’ensemble de cette proposition de loi, est inhumain et complètement décalé par rapport aux réalités matérielles et sociales de notre pays. L’expulsion, sans possibilité de relogement, vous permet simplement de stigmatiser les plus précaires, alors que la trêve hivernale touche à sa fin, et ce pour éviter d’avoir à traiter la crise du logement. Les associations ne cessent de vous le dire : l’occupation illicite n’est qu’une conséquence de l’état du mal-logement en France. C’est vous qui avez choisi de démanteler le parc locatif français, c’est vous qui avez choisi de précariser les citoyens et les locataires ! En effet, de 2016 à 2021, soit en cinq ans, nous sommes passés de 124 000 logements sociaux financés à seulement 91 000.Le Gouvernement avait promis de construire 250 000 logements sociaux au cours des deux dernières années : évidemment, cette promesse n’a pas été tenue. Emmanuel Macron, qui affirmait que plus personne ne dormirait dans la rue à la fin de son premier mandat, n’a pas tenu parole. Aujourd’hui, le nombre de personnes sans domicile a plus que doublé, soit 330 000 personnes, selon les estimations. Et voilà que vous nous soumettez une proposition de loi pour pouvoir expulser les habitants, sans leur proposer de solutions de relogement. Cet article ne va servir qu’à augmenter le nombre de sans-abri, sans leur venir en aide. Je pense qu’on se souvient tous de ces scènes de policiers qui, en 2021, ont délogé 200 migrants sans abri place de la République, à Paris, les forçant à sortir de leurs tentes à coups de gaz lacrymogène et de matraque.
M. Paul Midy (RE). Quel est le rapport avec la proposition de loi ?
Mme Martine Etienne (LFI-NUPES). C’est cela le traitement des sans-abri en France aujourd’hui ! L’article ne protège en rien les petits propriétaires ; il stigmatise et criminalise les plus précaires en les privant du peu de garanties sociales et de recours judiciaires que la loi leur offre actuellement. Vous êtes dans une logique de surenchère répressive,…
Mme Martine Etienne (LFI-NUPES). …vous préférez voir les gens dormir dans la rue plutôt que de vous attaquer à la crise du logement en réquisitionnant des logements ou en investissant dans les logements sociaux.
Mme Martine Etienne (LFI-NUPES). Retirez cet article, d’autant que nous sommes à la fin de la trêve hivernale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président (RN). La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 67.
M. Aurélien Taché (ECOLO). Tout à l’heure, le garde des sceaux nous a dit que le juge pouvait déjà reconnaître l’état de nécessité. Or il ne l’a jamais fait pour des situations de mal-logement. La proposition de loi est si terrible que la jurisprudence évoluera forcément. J’ai confiance en la justice de mon pays : au-delà des vols de nourriture, les juges finiront peut-être par reconnaître l’état de nécessité pour les mal-logés. Pourquoi ne pas continuer à leur faire confiance ?On vient de vous le dire : la loi qui prévoit la conditionnalité de l’hébergement d’urgence ne peut pas être respectée. Le code de l’action sociale et des familles énonce que toute personne en détresse doit être hébergée. Or nous ne pouvons que déplorer le manque de places d’hébergement aujourd’hui : vous avez beau appeler le 115 dès six heures du matin, on vous répond qu’il n’y a déjà plus de places, même si vous êtes une femme avec des enfants !Mme Yadan nous a expliqué que de plus en plus de gens étaient reconnus éligibles au droit au logement opposable. C’est vrai, sauf que la loi Dalo n’est pas appliquée ! Savez-vous ce qui se passe lorsque le droit au logement opposable n’est pas respecté ? L’État se condamne lui-même à payer des amendes, qui abondent le Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), destiné à accompagner socialement les ménages en difficulté. Lorsque le juge accorde un délai, ce fonds permet justement l’intervention de travailleurs sociaux et la mise en place d’un accompagnement pour apurer les dettes, réinsérer les gens et leur épargner une situation de mal-logement.Contrairement à ce que nous entendons depuis tout à l’heure sur les bancs de cette assemblée – et à ce que vient encore de dire M. Midy –, ce que nous défendons est totalement en lien avec cette proposition de loi. Plus vous aggravez le nombre de personnes expulsées, plus vous augmentez le nombre de sans-abri, si bien qu’il sera encore plus difficile d’appliquer ces belles lois qui ont permis, pendant trente ans, d’avoir un consensus sur la politique sociale du logement en France et d’endiguer l’augmentation du nombre de familles avec enfants à la rue. Vous remettez en cause ces principes fondamentaux. De tous les droits de l’homme proclamés par la Déclaration de 1789, vous n’en connaissez qu’un : le droit de propriété. Mais je vous rappelle le droit à vivre dignement, le droit au logement et le droit à être respecté même si l’on souffre de difficultés financières ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
M. le président (RN). Sur l’article 1er B, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 111.
M. Jean-Claude Raux (ECOLO). Avec l’article 1er B, vous nous proposez d’accélérer les expulsions en supprimant la possibilité laissée au juge d’accorder des délais aux occupants du lieu d’habitation concernés. Or une telle accélération conduira à priver encore un peu plus les locataires de leur chance de payer les loyers qu’ils ont du mal à régler, notamment en cette période où les coûts de l’énergie et de l’alimentation explosent, ou de bénéficier d’un accompagnement social adapté à leurs difficultés. Ce devrait pourtant être une priorité ! L’article aura donc pour conséquence de mettre ces personnes précaires à la rue encore plus rapidement. Peut-être s’agit-il de la volonté de la coalition présidentielle, qui se satisfait de cette solution antisociale. En tout cas, ce n’est pas celle du groupe Écologiste : voilà pourquoi nous demandons la suppression de l’article.
M. le président (RN). La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 134.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). J’espère encore pouvoir vous en convaincre : nous devons tous faire confiance au droit, ainsi qu’aux juges qui l’appliquent. Vous nous demandez de supprimer la possibilité pour le juge de décider, compte tenu des éléments en sa possession, d’accorder à des personnes un délai supplémentaire avant d’être expulsées. Vous allez me dire que seules les squatteurs sont visés, c’est-à-dire à des personnes qui seraient entrées dans un lieu qui ne leur appartient pas. Or, je vous le dis, personne ne fait le choix de vivre dans un squat…
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). …ou dans un bidonville ; personne ne fait le choix de vivre dans des squats trop exigus, qui ne sont pas aux normes et sont potentiellement insalubres ; personne ne fait le choix de laisser vivre ses enfants dans ce type de logements. Aujourd’hui, la seule chose que vous faites, c’est de criminaliser ces individus, en plus de vouloir les faire disparaître. J’ai parlé avec des assistantes sociales œuvrant auprès de personnes en situation administrative complexe – sans papiers ni revenus, elles vivent sur notre territoire et se trouvent contraintes de loger dans des squats ou des bidonvilles –, qui m’ont dit : « Nous nous occupons de ceux que personne ne veut voir ; nous sommes nous-mêmes invisibles. » Avec ce texte, c’est toute une profession que vous mettez en souffrance, en plus de ceux qui sont obligés de vivre dans des lieux pareils !Vous ne voulez pas voir la pauvreté que vous créez. Voilà dix ans que des familles en situation administrative complexe vivent dans ma circonscription, en Isère, et y créent des liens. Or on refuse toujours de leur reconnaître le droit au logement.Aujourd’hui, nous souhaitons faire confiance à la justice. Ne supprimons pas la possibilité laissée au juge de décider, en son âme et conscience, au vu des éléments dont il dispose, d’accorder du temps aux milliers de personnes qui ont été expulsées l’année dernière et qui vivaient dans des squats. Vraiment, je ne vois pas l’intérêt de légiférer dans le but d’ôter du pouvoir aux juges.
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Monsieur le rapporteur, peut-être-connaissez vous la série Game of Thrones ? L’un des personnages, Ned Stark, y affirme, donnant une leçon à son fils : « Celui qui prononce la sentence doit tenir l’épée. »
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Le chercheur Camille François, pour sa part, a interrogé ces agents, qui relèvent soit d’une unité de police administrative (UPA), soit d’une brigade d’information de voie publique (BIVP). Il leur a demandé quelle vision ils avaient de la tâche qui leur est confiée. Voici ce qu’a répondu une brigadière cheffe : « C’est une mission que si on nous la retirait, on serait content. Parce que virer les gens, […] c’est pas notre tasse de thé ! Ce n’est pas une mission agréable. » Un autre policier a déclaré : « Les expulsions, pour moi, c’est la partie la plus pénible du boulot. C’est pour ça que je me le garde pour moi, et que je laisse ma collègue tranquille avec ça – pour pas qu’elle se barre ! »En augmentant le nombre d’expulsions, vous imposerez à davantage d’agents de mettre des gens dehors, avec tout ce que cela signifie en matière de violence. Oui, votre proposition de loi est violente. Oui, être jeté hors de son domicile lorsque l’on est un locataire qui n’arrive plus à payer son loyer, c’est subir une violence, à la fois physique et symbolique.Avez-vous pris la peine, monsieur le rapporteur, d’interroger les agents que vous allez envoyer à votre place, sur le terrain, exécuter la basse besogne que vous êtes en train de préparer ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. le président (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 2, 24, 38, 67, 111 et 134.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 16 Contre 82
(Les amendements identiques nos 2, 24, 38, 67, 111 et 134 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 83 Contre 17
(L’article 1er B est adopté.)
Article 1er bis A
M. le président (RN). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 68, 112 et 135, tendant à supprimer l’article 1er bis A.La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 68.
M. Aurélien Taché (ECOLO). L’article 1er bis A vise à créer un nouveau délit – encore un ! –, celui d’incitation à occuper un logement de manière illicite.Que font aujourd’hui les services de l’État ? Rien, sinon que disperser les mal-logés et les repousser toujours un peu plus loin, du nord de Paris jusqu’en Seine-Saint-Denis. Peut-être les repousseront-ils demain jusque dans ma circonscription du Val-d’Oise.Dès lors, il arrive que des associations qui viennent en aide aux mal-logés essaient de sensibiliser la population et les pouvoirs publics en installant ces personnes dans des lieux où elles sont plus visibles.L’association qui s’inquiète le plus de l’adoption de cet article, c’est le Secours catholique. On ne peut pas dire qu’elle réunisse de dangereux gauchistes ou la méchante racaille écologiste d’extrême gauche ! Nous pouvons faire confiance au Secours catholique pour accompagner dignement ceux qui en ont le plus besoin.On ne cesse de criminaliser les associations. La loi « séparatisme » a déjà permis de réprimer certaines d’entre elles, limitant ainsi la liberté associative. On ira désormais plus loin encore, en réprimant celles qui viennent en aide aux plus démunis dans notre pays. Voilà une illustration supplémentaire du caractère infâme de la proposition de loi de M. Kasbarian.
M. le président (RN). L’amendement no 112 de Mme Sandra Regol est défendu.La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 135.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Je dois reconnaître qu’il y a une vraie cohérence dans la politique du Gouvernement. Quand le Parlement s’exprime, vous n’aimez pas cela et vous l’empêchez de voter. (« Et l’obstruction ? » sur les bancs du groupe RE.) Le dialogue social et les syndicats, vous n’aimez pas cela non plus ; vous ne les écoutez pas. Il est donc cohérent que vous souhaitiez bâillonner les associations.Le début de l’alinéa 3 de l’article 1er bis A est ainsi rédigé : « Lorsque le délit est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ». Autrement dit, une association qui donnerait son avis sur la question du mal-logement en affirmant que des personnes sont contraintes de squatter ou que le droit au logement est supérieur au droit de propriété serait concernée par ce délit. Du point de vue de la liberté d’expression, c’est honteux.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Vous êtes cohérents : vous n’aimez pas les contre-pouvoirs ; vous n’aimez pas que l’on puisse contester vos décisions, qui sont complètement idéologiques. Et je comprends pourquoi : cela vous met face à vos responsabilités.Les associations ne sont pas seules à contester votre proposition de loi répressive. La CNCDH relève qu’elle « aura […] pour conséquence immédiate et injuste de stigmatiser et fragiliser encore plus les personnes vulnérables » et « [exposera] la France à une condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme ». Voilà ce que vous êtes en train de faire, et vous voudriez en sus faire taire les associations qui se démerdent avec les gens que vous avez plongés dans la pauvreté ?
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). C’est inadmissible ! Nous nous battons pour la liberté de la presse, pour les associations et contre vos lois répressives ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
M. Paul Midy (RE). Respectez les institutions ! On en reparlera après !
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Guillaume Kasbarian (RE). Il est tout de même extraordinaire que l’excitation soit telle, alors que l’article 1er bis A vise à sanctionner la propagande en faveur du squat et la promotion de celui-ci.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Vos propos sont totalement excessifs. Vous montez un sujet en épingle, alors que nous disons simplement qu’il n’est pas normal que circulent des guides expliquant comment gruger, comment occuper des lieux, comment contourner les règles, etc.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Valeurs actuelles indique bien comment faire de l’évasion fiscale !
M. Guillaume Kasbarian (RE). Nous avons découvert tout à l’heure que vous refusiez de condamner le délit de squat et qu’en réalité, vous souteniez les squatteurs. Nous découvrons à présent que vous ne condamnez pas non plus ceux qui encouragent à commettre ce délit. Vous avancez masqués, derrière des arguments fallacieux.Nous aurions pu éventuellement comprendre votre combat en faveur des locataires qui ne parviennent plus à payer leur loyer. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) En l’occurrence, vous venez de dévoiler votre jeu : vous êtes des promoteurs du squat.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). On parle de SDF et de gens qui n’ont pas de logement !
M. Guillaume Kasbarian (RE). Vous êtes précisément en train d’essayer de promouvoir le squat. Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Éric Dupond-Moretti. …vous avez la foi des nouveaux convertis ! À vous entendre, j’ai parfois l’impression que nous ne vivons pas en France. Interrogez ceux qui vivent dans un pays du tiers-monde.
M. Éric Dupond-Moretti. J’ai un peu voyagé dans ma vie (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES) et beaucoup de gens dans le monde nous envient la gratuité des soins et de la justice, l’école, les services sociaux.
M. Éric Dupond-Moretti. Vous foulez absolument tout aux pieds. Tout ce que vous touchez, vous le salissez ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) À vous entendre, nous avons basculé dans un état totalitaire et la police tue. Quant à vos promenades bucoliques dans les champs, vous les faites avec des jerrycans remplis d’essence. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Éric Dupond-Moretti. Nous sommes en train de nous battre contre des gens qui incitent à squatter, autrement dit à occuper des propriétés en toute illégalité. Voilà ce dont il est question. Mme Genevard en a parlé tout à l’heure, très légitimement, car cela existe ; nous avons vu ces documents. Et vous, naturellement, vous pensez que nous voulons nous en prendre à la presse de notre pays.
M. Éric Dupond-Moretti. Bien sûr, certaines choses méritent d’être mieux faites. C’est la raison pour laquelle vous êtes là et pour laquelle, peut-être, je suis là moi aussi. En tout cas, je vous le dis franchement, je n’ai pas du tout, mais alors pas du tout, envie de vivre dans la société que vous nous proposez. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Il y a de moins en moins de gens qui ont envie de vivre dans la vôtre !
Rappel au règlement
M. le président (RN). La parole est à Mme Sandra Regol, pour un rappel au règlement. Sur quel fondement le formulez-vous, madame Regol ?
Mme Sandra Regol (ECOLO). Sur celui de l’article 70, alinéa 2.Nous sommes dans un parlement, à l’Assemblée nationale. Il n’est pas acceptable que le ministre de la justice dise qu’il en a ras le bol de l’opposition.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Cela ne relève ni d’un débat démocratique ni d’un cadre parlementaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)
M. le président (RN). On s’éloigne. L’alinéa 2 concerne une éventuelle « scène tumultueuse », madame Regol, il ne faut pas exagérer.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Non, l’alinéa 2 porte sur la « mise en cause » d’un député ou d’un groupe de députés.
M. le président (RN). Veuillez achever votre propos et nous verrons bien.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Je souscris à l’appel au calme, mais je demande que soient créées les conditions d’un appel au calme.
M. le président (RN). Vous venez de dire n’importe quoi et de me contredire. L’article 70, alinéa 2, concerne tout membre de l’Assemblée « qui se livre à des manifestations troublant l’ordre ou qui provoque une scène tumultueuse ». Apprenez à lire le règlement, madame Regol. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme Sandra Regol (ECOLO). Apprenez à faire la différence entre l’alinéa 2 et le 2o !
M. le président (RN). Vous mettez en cause la présidence, monsieur Coulomme ?
M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Non, j’évoquais la collusion entre la droite extrême et l’extrême droite.
Article 1er bis A (suite)
M. le président (RN). La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Il n’est pas étonnant qu’un ministre qui fait des bras d’honneur à ses alliés insulte aussi ses opposants. On ne pouvait guère s’attendre à autre chose. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)Je regrette profondément, monsieur le ministre, que vous n’ayez pas exercé la même verve pour défendre les juges lorsque nous avons examiné l’article 1er B de ce texte, qui restreindra leur pouvoir de décision ; nous ne vous avons pas entendu à ce moment-là. En réalité, vous recourez à des artifices politiques ; vous parlez de choses qui n’ont absolument rien à voir avec cette proposition de loi.Monsieur le rapporteur, ceux qui montent un sujet en épingle et dévoilent leur jeu, c’est vous ! Le squat de domicile touche 170 propriétaires par an.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Vous vous servez de ces 170 cas annuels pour élaborer une loi extrêmement régressive. Je le répète, ceux qui la condamnent, ce ne sont pas tant vos opposants que la CNCDH. Vous pouvez faire comme si nous versions dans l’affabulation politique. Ceux qui refusent de regarder la réalité et préfèrent criminaliser la pauvreté plutôt que de donner aux personnes concernées les moyens de vivre dignement, c’est vous ! Vous pouvez condamner et gesticuler autant que vous voulez, mais il est normal qu’une personne qui vit dehors avec ses enfants et souffre du froid cherche à se protéger.
M. Paul Midy (RE). C’est ça, votre projet de société ?
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Oui, j’assume de le dire, lorsqu’un logement à vocation d’habitation est vide depuis des années, voire des dizaines d’années, son propriétaire a le devoir de faire en sorte qu’il puisse être habité. Ce n’est pas moi qui le dis ; c’est la loi. C’est un devoir de solidarité avec l’ensemble de la nation.J’aurais aimé qu’ensemble, dans cette assemblée, nous fassions respecter ce devoir de solidarité nationale, plutôt que de monter en épingle quelques cas individuels. D’ailleurs, la loi protège déjà ces propriétaires : une personne qui squatte un domicile est susceptible d’être expulsée en trois jours. Vous vous servez de ces cas, j’ose le dire, de manière dégueulasse, pour faire voter une loi des plus régressives. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)En matière d’élégance, monsieur le ministre, vous n’avez aucune consigne à nous donner. (Mêmes mouvements.)
Mme Caroline Yadan (RE). La Bible du squat, Guide du squatteur mondain, Le Squat résiste, Le Squat de A à Z, Comment ouvrir un squat en cinq étapes… J’en aurais pour des heures à énumérer les ouvrages qui distillent les meilleurs conseils, pratiques et juridiques, pour ouvrir un squat sans en être expulsé. Il me paraît néanmoins intéressant de vous lire quelques lignes que l’on trouve dans l’un de ces fameux guides : « Squatter, c’est prendre une part de l’interdit, briser la soumission à la légalité. C’est une recherche d’autonomie. C’est aussi un moyen de ne pas payer le loyer. Chaque squat est différent dans la mesure où il bouleverse parfois, même involontairement, l’ordre social et la propriété privée. »En encourageant la propagande de ces ouvrages qui appellent à commettre un délit, le délit de squat, et donc à passer outre notre État de droit, vous êtes, mes chers collègues, dans votre ligne habituelle, c’est-à-dire dans la volonté de changer les règles de notre droit, de ne jamais vous soumettre à l’autorité, de porter atteinte aux forces de l’ordre, à nos institutions, à nos règles, et même au règlement de l’Assemblée nationale.
Mme Caroline Yadan (RE). …de ne jamais vous soumettre à l’autorité, de porter atteinte aux forces de l’ordre, à nos institutions, et même au règlement de l’Assemblée nationale.C’est votre logique, une logique révolutionnaire ; ce n’est pas la nôtre. La nôtre, c’est de respecter l’État de droit. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
(Les amendements identiques nos 68, 112 et 135 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). Sur l’article 1er bis A, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 98 de M. Yoann Gillet est défendu.
(L’amendement no 98, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 18.
M. Michaël Taverne (RN). Il vise à faire passer de 3 750 à 7 500 euros la peine d’amende punissant l’incitation à la commission du délit d’introduction, comme à l’article 1er A.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Pour revenir sur cette histoire de propagande, Mme Yadan est visiblement bien renseignée… (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)
M. le président (RN). Monsieur Piquemal, voulez-vous en rester à l’amendement ?
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Je pensais qu’il y avait une conversation intéressante à avoir… (Exclamations sur les bancs des groupes RE et RN.)
M. le président (RN). Non, il n’y a pas de conversation : nous ne sommes pas dans un salon, mais à l’Assemblée nationale. Je vous laisserai poursuivre si c’est en rapport avec l’amendement.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Dans ce cas, je laisse se dérouler le salon des multipropriétaires et j’interviendrai à un moment plus opportun. (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme Annie Genevard (LR). Le groupe LR est favorable à la création de cette sanction afin de combattre le foisonnement des guides et modes d’emploi en tout genre. Moi aussi, je me suis livrée à la lecture de l’un d’entre eux, et j’ai constaté que cette opération ne correspond en rien aux situations humaines que vous avez décrites. C’est presque une action de principe contre le fait d’acquitter un loyer.Il y a, par exemple, le témoignage d’un squatteur professionnel : « On a quadrillé tout Paris pour faire des repérages. » Il s’improvise enquêteur : « Une fois qu’un bâtiment est en ligne de mire, on s’intéresse aux propriétaires, à l’historique des lieux, au cadastre, aux appels d’offres, aux articles, aux voisins, aux comptes rendus des conseils d’arrondissement. »Parmi les cibles, il y en a une que j’ai trouvée particulièrement cynique quand les squatteurs s’intéressent aux instances d’héritage. Il y a là quelque chose d’un cynisme absolu.
M. le président (RN). Puisque M. Piquemal a renoncé à s’exprimer, la parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Tout sous-groupe humain trouve des moyens de s’organiser, et j’aurais aimé voir chez vous la même indignation à l’égard de ceux qui pratiquent le détournement fiscal, au bénéfice desquels une large part de la presse française consacre ses colonnes à expliquer par le détail comment soustraire l’impôt à l’intérêt général. (Exclamations sur les bancs des groupes RE et RN.) Car, finalement, la défiscalisation correspond à la même volonté d’optimiser un comportement. Vous voulez condamner l’un ; pour l’autre, vous n’avez à aucun instant envisagé la moindre pénalisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Éric Dupond-Moretti. …vous restez dans votre droite ligne, si j’ose dire. On a le droit, maintenant, de squatter, de créer ces organisations, d’aller guigner des héritages. Tout cela, ça vous va très bien !
M. le président (RN). La parole est à M. William Martinet, pour un rappel au règlement.
M. William Martinet (LFI-NUPES). Il se fonde sur l’article 54.Monsieur le président, tout à l’heure, vous avez coupé la parole à mon collègue François Piquemal. Je rappelle que l’article 54 du règlement de l’Assemblée nationale indique que « l’orateur ne doit pas s’écarter de la question ». La question, c’est bien évidemment celle des expulsions, du logement, etc. M. Piquemal traitait donc absolument de la question. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)
M. le président (RN). Monsieur le député, vous faites fausse route.
M. William Martinet (LFI-NUPES). L’article 54 ne dit pas que l’orateur ne doit pas s’écarter de l’amendement, mais qu’il ne doit pas s’écarter de la question. Il y a une différence entre les deux. Si vous voulez modifier le règlement de l’Assemblée nationale, vous pouvez le faire.
M. le président (RN). J’ai rappelé à M. Piquemal qu’il ne devait pas s’écarter de l’amendement et je lui ai proposé de poursuivre son intervention s’il ne s’écartait pas de l’amendement ; il y a renoncé. C’est pour cela que M. Coulomme a eu la parole ensuite.
M. le président (RN). La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). L’amendement vise à exclure les associations ou les syndicats du champ des sanctions prévues à l’article. En donnant un avis défavorable, vous confirmez que vous ne souhaitez pas qu’ils puissent s’exprimer librement sur la question qui nous occupe puisqu’ils seront soumis à la règle générale.Par ailleurs, oui, nous avons une tradition de désobéissance civile.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Je comprends que vous ne la compreniez pas, puisque vous confondez légalité et légitimité. Le 49.3 pour imposer les retraites contre le vote de cette assemblée, c’est légal, mais c’est complètement illégitime. La légitimité, vous la tenez du peuple et de l’adhésion populaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Paul Midy (RE). En démocratie, c’est honteux ! Nous ne sommes pas en tyrannie.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Une démocratie repose sur deux choses, le droit et l’adhésion populaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous avez perdu l’adhésion populaire et vous voulez tordre le droit, contre les valeurs de l’Europe et de la France. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe RE.) C’est ce que vous dit la CNCDH.Je le répète : oui, l’article vise les associations et les syndicats.
M. Damien Adam (RE). Vous n’avez jamais vu de désobéissance civile, vous ne savez pas ce que c’est !
M. Damien Adam (RE). Vous êtes en minorité, nous sommes la majorité : acceptez-le.
(L’amendement no 25 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement no 39. (Brouhaha continu sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Par cet amendement, nous proposons que les cas de réquisition citoyenne ou d’aide humanitaire soient exclus du champ répressif de l’article. La réquisition citoyenne – je pense que vous ne savez pas ce que c’est – consiste à occuper un bâtiment jusque-là inoccupé à des fins militantes.
M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). La réquisition citoyenne diffère du squat dans la mesure où elle ne sert pas de logement stable ou durable à ses occupants.Si l’objectif du texte est de réprimer les squats, les réquisitions citoyennes et l’action humanitaire ne devraient pas être incluses dans le champ de cet article.Les articles L. 641-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation donnent au préfet, après consultation du maire, le pouvoir de réquisitionner les logements vides pour protéger les sans-abri. La défaillance des préfets dans l’identification et la publication des listes et des logements vacants est totale. En conséquence, les réquisitions citoyennes viennent combler la carence de l’État et des collectivités pour protéger les sans-abri.Avec cet article, la publicité que peuvent faire les associations pourrait devenir criminelle. Jamais notre République n’a connu autant de familles et d’enfants à la rue. Si vous condamnez toutes les réquisitions et la possibilité même d’indiquer où se trouvent des refuges, même éphémères, vous condamnez les gens à mourir, là où ils souffrent sous nos yeux. (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe RE.) Eh oui, c’est la réalité, mes pauvres amis.Souvenez-vous de l’hiver 1954 : il y a eu de très nombreuses réquisitions citoyennes pour répondre à l’appel de l’abbé Pierre. Aujourd’hui, l’association Droit au logement nomme ses réquisitions en référence à cet épisode. Et vous voulez punir ces actions d’une amende de 3 700 euros ! Avec votre logique, si demain l’abbé Pierre lançait un nouvel appel, plutôt que de l’aide, vous lui enverriez une prune. Vous êtes vraiment très pitoyables. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)