« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 29 mars 2023 (1e séance)
Présidence de M. Sébastien Chenu
Article 1er bis A (suite)
M. le président (RN). Monsieur Piquemal, à chaque fois que je vous donne la parole, vous n’en voulez pas ! (Sourires.) La parole est à M. William Martinet.
M. William Martinet (LFI-NUPES). Je remarque que, quand mon collègue a évoqué la question des morts de la rue, il y a eu un brouhaha dans l’hémicycle. Peut-être faut-il rappeler clairement que, chaque année, dans notre pays, plus de 2 000 personnes meurent de la rue. En France, au XXIe siècle, dans la sixième puissance économique mondiale, il y a plus de 2 000 personnes qui, parce qu’elles sont sans abri, parce qu’elles dorment sur les trottoirs de nos villes, finissent par mourir. Chaque fois que nous votons une loi qui, comme celle-ci, facilite les expulsions, cela fait davantage de personnes à la rue. Je suis désolé si cela vous dérange, mais la conséquence de cette proposition de loi, c’est qu’il y aura très certainement plus de personnes qui mourront de la rue. C’est peut-être désagréable à entendre, mais c’est la réalité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)J’ai entendu nos collègues macronistes parler de la nécessité de respecter l’État de droit. Très bien, mais alors, parlons des articles L. 441 et suivants du code de la construction et de l’habitat, c’est-à-dire des dispositions qui correspondent à la loi Dalo. Dans ce pays, normalement, c’est la responsabilité de l’État, donc du préfet, de proposer un logement à toute personne qui n’a pas la capacité de se loger par ses propres moyens. Chers collègues, est-ce que vous êtes au courant que cette loi ne fonctionne pas ?
M. William Martinet (LFI-NUPES). La loi Dalo n’est pas respectée ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)Chaque jour, il y a des dizaines de condamnations de l’État devant le tribunal administratif parce que les préfets ne relogent pas ; pire, parfois, au lieu de reloger des personnes en situation d’expulsion dont on a reconnu qu’elles relevaient du dispositif Dalo, le préfet envoie la police pour faire appliquer la procédure d’expulsion. Alors, s’il vous plaît, ne nous donnez pas de leçon en matière d’État de droit.
M. William Martinet (LFI-NUPES). J’ajoute qu’en vertu des articles L. 345-2 et suivants du code de l’action sociale et des familles sur l’hébergement inconditionnel, toute personne en situation de détresse, quelle que soit sa situation, notamment administrative, doit avoir le droit à l’hébergement.
M. le président (RN). Monsieur le député, il faut conclure : votre temps de parole est écoulé.
M. William Martinet (LFI-NUPES). Est-ce que ce droit est respecté ? Non, notamment à cause de vous. (M. le président coupe le micro de l’orateur.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 73 Contre 16
(L’article 1er bis A est adopté.)
Article 1er bis
M. le président (RN). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 26 visant à supprimer l’article 1er bis.
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). Faisant face à une loi très idéologique défendue par la majorité, nous tâchons de l’examiner et de l’amender avec notre pragmatisme d’élus de terrain. Je vais vous donner un gage de bonne foi en retirant cet amendement de suppression ; laissez-moi vous expliquer pourquoi.Dans ma vie d’élu, j’ai constaté que certaines personnes se livrent à un trafic de logements, en louant des logements qui appartiennent à des bailleurs sociaux. L’article vise à condamner de tels actes, ce qui est une bonne chose. À ce titre, nous l’approuvons.En revanche, comme souvent dans ce texte, vous étendez le champ de la mesure jusqu’à créer des amalgames. En l’occurrence, un locataire sous-louant temporairement son appartement risque les mêmes sanctions qu’une personne usurpant le titre de propriétaire. Cela n’est pas acceptable. Je ne dis pas qu’il est vertueux de sous-louer son appartement sans l’accord du propriétaire, mais cela peut arriver.Je retire l’amendement de suppression car l’article répond à la nécessité de condamner certains actes, mais attention à ne pas faire d’amalgame entre la location frauduleuse d’un bien par une personne ayant usurpé le titre de propriétaire et la sous-location d’un bien par son locataire. (M. Frédéric Boccaletti s’exclame.)
M. Guillaume Kasbarian (RE). Monsieur Peu, je salue vos propos et je me réjouis que vous reconnaissiez la nécessité de cet article. Je tiens à répondre à votre inquiétude. En effet, votre amendement de suppression nous a menés à consulter nos services pour examiner cette question. Nous en avons conclu que nous ne partageons pas votre interprétation de l’article 313-6-1 du code pénal, qui dispose : « Le fait de mettre à disposition d’un tiers, en vue qu’il y établisse son habitation moyennant le versement d’une contribution ou la fourniture de tout avantage en nature, un bien immobilier appartenant à autrui, sans être en mesure de justifier de l’autorisation du propriétaire ou de celle du titulaire du droit d’usage de ce bien, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »La précision relative à l’autorisation « du titulaire du droit d’usage de ce bien » signifie que le titulaire d’un bail n’est pas visé par cette disposition pénale, quand bien même il sous-louerait son bien sans l’accord du propriétaire.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Selon notre analyse juridique, votre crainte n’est pas fondée.
M. Éric Dupond-Moretti. Exactement : le titulaire du droit d’usage, c’est le locataire qui sous-loue !
M. Guillaume Kasbarian (RE). Je tenais à vous répondre pour rassurer ceux qui nous écoutent et pour que cette précision soit inscrite au compte rendu. Nous convenons, comme vous, de la nécessité de sanctionner par cet article les marchands de sommeil, mais nous ne partageons pas votre crainte, car l’amalgame nous semble impossible du fait de la rédaction de l’article 313-6-1 du code pénal.
(L’article 1er bis est adopté.)
Article 2
M. le président (RN). Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 2.La parole est à M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie (RN). J’ai été interpellé par deux retraités habitant la ville d’Arles, dans ma circonscription, dont le logement est squatté depuis 2021. En avril 2022, le juge a demandé par référé au préfet de procéder à l’expulsion des occupants. Pourtant, les propriétaires ne sont toujours pas maîtres de ce bien familial qui représente les économies de toute une vie et qui devrait héberger leur petit-fils venant juste de trouver son premier emploi. J’ai moi-même rappelé cette semaine au préfet, par voie épistolaire, qu’il doit faire procéder à l’expulsion du tiers à l’issue de la trêve hivernale, soit dans quarante-huit heures.Cette situation insoutenable affecte trop de Français. L’article 2 va dans le bon sens : il améliore les procédures d’expulsion des squatteurs en agissant tant sur la définition de l’infraction de violation de domicile prévue par le code pénal que sur la procédure administrative prévue pour évacuer les spoliateurs.Nous saluons la possibilité pour le propriétaire ou le locataire dont le logement est illégalement occupé de saisir le préfet sans recourir à un juge ; à lui d’exiger que l’occupant frauduleux quitte les lieux dans un délai défini. Nous nous félicitons aussi que l’article permette au maire et au commissaire de police de constater l’occupation illicite. Le Rassemblement national a rédigé un amendement visant à étendre ce rôle aux adjoints du maire, puisque ces derniers agissent également en qualité d’officiers de police judiciaire (OPJ). L’extension de la définition du domicile est également la bienvenue, même si nous souhaitons la renforcer par un amendement tendant à étendre le dispositif aux locaux d’habitation qui ne sont pas habités.Nous voterons donc de manière constructive pour l’article 2, en espérant que nos amendements seront adoptés, pour protéger concrètement les propriétaires contre la spoliation manifeste que constitue le squat.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Je commence par rappeler que l’article 2 prévoit d’étendre la procédure d’expulsion dérogatoire sans jugement prévue à l’article 38 de la loi Dalo pour la rendre applicable dans des lieux qui ne sont pas des résidences principales ou secondaires : de grâce, ne relançons donc pas la polémique en imaginant une personne qui verrait un squatteur s’installer dans sa résidence principale. La situation dont il s’agit est tout autre.Vos arguments m’inspirent également quelques autres rappels. Premièrement, le droit au logement fait partie des droits-créances reconnus par la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, qui est inscrite dans le préambule de notre Constitution, ce qui a fait dire au Conseil constitutionnel dans sa décision du 19 janvier 1995 que le droit au logement « est un objectif à valeur constitutionnelle ». Voilà ce qui devrait motiver notre action.Deuxièmement, la loi Dalo, que nous citons depuis tout à l’heure sans en développer le sigle, signifie « droit au logement opposable » et instaure d’ailleurs un dispositif visant à garantir le droit à l’hébergement opposable, dit Daho. M. le garde des sceaux nous accuse d’appeler à désobéir aux lois, mais l’État lui-même désobéit constamment à cette loi, votée par les parlementaires, qui dispose que personne, en France, ne devrait être à la rue (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES) et qu’il revient à la puissance publique de proposer un hébergement à chacun. Or vous savez tous que tel n’est pas le cas.La loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, dite loi Besson, dispose que « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation ». Alors que l’État n’est pas capable de garantir cette solidarité de la nation, vous criminalisez les associations qui, s’acquittant à sa place de cette mission, permettent aux personnes à la rue d’occuper un local commercial inoccupé de longue date et parfaitement inutile. Pour ma part, j’estime qu’elles pallient ainsi les insuffisances de l’État : voilà en quoi nos logiques diffèrent. (Mêmes mouvements.)Je considère que c’est cette question qu’il nous faut traiter, plutôt que de se concentrer sur les termes polémiques et de crier à l’extrémisme. Comment agissez-vous concrètement ?Ma circonscription abrite le plus grand squat de migrants du pays.
M. le président (RN). Merci de conclure, monsieur le président.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Je termine, monsieur le président. Je travaille avec le préfet et le sous-préfet pour faire en sorte que l’évacuation puisse se dérouler dans les meilleures conditions. Heureusement que cet article 2 n’est pas promulgué, car il fera obstacle à de telles initiatives, et produira des évacuations si expéditives qu’elles rendront la vie impossible à tout le monde, y compris aux représentants de l’État ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme Annie Genevard (LR). Le groupe Les Républicains est favorable aux modifications apportées à la procédure d’évacuation forcée prévue à l’article 38 de la loi Dalo. La clarification de la notion de domicile représente une avancée pour sécuriser les biens temporairement vides de meubles.Nous saluons également l’extension du champ d’application de l’évacuation forcée au-delà du domicile, pour inclure le squat d’un local d’habitation. Je regrette néanmoins que les locaux à usage économique en aient été exclus. En effet, un local peut rester vide pendant la période qui sépare la cessation d’une activité et le début d’une autre, en raison de travaux ou encore de procédures administratives ou commerciales. Si ce local est squatté pendant ce temps et que l’évacuation forcée n’est pas possible, cela compromettra l’installation d’une nouvelle activité économique. Tout en ayant bien conscience qu’il n’était pas possible de raccrocher les locaux à usage économique à l’article 38 de la loi Dalo, je déplore l’existence de ce vide juridique qui peut se révéler préjudiciable à un propriétaire.
M. Paul Midy (RE). Je souhaite revenir sur le débat que nous venons d’avoir.
M. William Martinet (LFI-NUPES). Attention à ne pas s’écarter de la question !
M. Paul Midy (RE). Quand on a un problème de transport, on ne légalise pas le vol de voitures : on mène une politique du transport. Quand on a un problème de logement, on ne légalise pas le squat : on mène une politique du logement. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Paul Midy (RE). Si la politique du transport ou du logement n’est pas suffisamment efficace, il convient de l’améliorer. Si elle s’appuie sur des moyens insuffisants, il faut lui en accorder davantage.
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). En matière de construction de logements, votre bilan est le pire depuis quarante ans !
M. Paul Midy (RE). Je trouve honteux que la seule perspective que vous offriez, en tant qu’élus de la nation, aux personnes sans logement, soit le squat. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est une honte ! En tant qu’élus, notre rôle est de définir un projet de société,…
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Eh bien, justement ! Vous avez été incapables de faire des réquisitions.
M. Paul Midy (RE). …une organisation permettant à la société de fonctionner, pas d’organiser le chaos !
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). C’est votre politique qui sème le chaos !
M. Paul Midy (RE). Je vous rappelle qu’en l’absence de règles, c’est la loi du plus fort qui s’impose. C’est tout l’inverse de la mission du Parlement. Tâchons donc de prendre les choses dans le bon sens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. le président (RN). Nous en venons aux amendements. Je suis d’abord saisi de cinq amendements identiques, nos 27, 40, 69, 113 et 136, tendant à supprimer l’article 2.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 27.
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). Il est extraordinaire de vous entendre parler ainsi, alors que votre politique du logement est un désastre total. Tout le monde s’accorde à le dire.
M. Paul Midy (RE). Alors faisons une autre loi sur le logement !
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). Vous avez tout fait pour que la construction de logements baisse. Le résultat est là : elle n’a jamais été aussi faible. Les files d’attente des demandeurs de logement ne cessent de s’allonger.
M. Paul Midy (RE). C’est cela qu’il faut améliorer ! Si vous n’avez pas de logement, cela ne vous donne pas pour autant le droit de squatter celui des autres.
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). C’est le résultat de votre politique, qui a plongé le secteur du logement dans le chaos absolu : prix en augmentation, revenus en baisse, raréfaction des biens… Avec un tel bilan, la moindre des choses serait de faire preuve d’un peu de modestie, ou de mener une politique du logement plus ambitieuse – nous serions les premiers à nous réjouir d’un tel revirement.J’ai déposé cet amendement de suppression pour une raison simple. L’article 38 de la loi Dalo permettait de condamner la violation de domicile, ce qui était une très bonne chose. En 2020, l’Assemblée nationale l’a modifié pour étendre son application aux résidences secondaires.
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). Soit. À présent, vous voulez appliquer la violation de domicile à des biens vides de meubles. Ce faisant, vous ôtez tout son sens à la notion de domicile, qui était étroitement liée à la notion de vie privée. Vous mélangez tout ; vous portez atteinte à la notion même de violation de domicile en proposant de l’étendre à toute sorte de logement, domicile ou non, meublé ou non.
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). Par vos amalgames, vous affaiblissez un droit protecteur de la vie privée et du domicile.
M. le président (RN). La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 40.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Vous nous accusez de ne pas respecter la loi au motif que nous défendons la désobéissance civile. Nous vous répondons que vous n’appliquez pas la loi qui permet à l’État de réquisitionner des logements, alors que la France compte 3 millions de logements vacants. Dans la seule région Île-de-France, on dénombre plus de 4,4 millions de mètres carrés de bureaux vacants !
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Le pays compte pourtant 4 millions de personnes mal logées. Oui, quand des collectifs citoyens décident de réquisitionner des immeubles laissés vacants depuis des années, ils font œuvre utile.Figurez-vous qu’ayant été conseillère de Paris,…
M. Bruno Millienne (DEM). Vous êtes gonflée de parler de ça ! Vous occupiez un logement social pour ne pas donner d’argent au privé !
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). …j’ai eu connaissance de plusieurs dossiers de réquisitions citoyennes s’étant conclus par des actions d’expropriation qui ont permis à des logements d’échapper à la spéculation et de retrouver des habitants puisqu’ils ont été transformés en logements sociaux. Oui, il y a actes de désobéissance civile servent l’intérêt général.
M. Paul Midy (RE). C’est la loi du plus fort… C’est l’état de nature.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Nous estimons essentiel de supprimer l’article 2, car si la procédure d’expulsion dérogatoire, expéditive, sans jugement, est légitime lorsqu’il s’agit du domicile privé d’une personne, il est inacceptable de l’étendre aux autres locaux à usage d’habitation et aux locaux à usage économique. En effet, vous confondez la question de la propriété privée et de son exploitation avec la question de l’inviolabilité du domicile.Cette confusion, du point de vue du droit, est inacceptable, car ce qui est important, au contraire, c’est de faire primer le droit au logement sur le droit de spéculer sur le logement. Le droit fondamental d’avoir un toit doit être garanti à tous. C’est dans l’intérêt général.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Supprimez l’article 2 ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Bruno Millienne (DEM). Je vous répondrais volontiers, madame Simonnet, mais ce ne serait pas correct de ma part.
M. le président (RN). La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 69.
M. Aurélien Taché (ECOLO). Comme l’a dit Mme Simonnet, la loi sur la réquisition n’est pas appliquée.Mme Genevard signalait à l’instant qu’un logement pouvait être vide temporairement en s’inquiétant de la possibilité que l’installation d’une autre activité soit empêchée s’il n’existe pas de procédure dérogatoire pour expulser rapidement.Pourquoi la loi de réquisition n’est-elle pas appliquée ? Il faudrait tenir le même raisonnement. En général, quand on constate qu’un logement est vide et que – ça arrive de temps en temps – les autorités de l’État envisagent de le réquisitionner, tout d’un coup, le propriétaire qui avait laissé des bureaux ou des logements vides depuis des années remet un meuble ou quelque chose qui fait que le logement n’est plus vide et que la procédure de réquisition ne peut pas s’appliquer.Le raisonnement que vous tenez sur les locaux vacants temporairement devrait vous amener à des conclusions quant à l’application de la loi sur la réquisition aux locaux vacants de manière prolongée.Parlons précisément de ce que prévoit cet article. Encore une fois, on étend au-delà du domicile une procédure dérogatoire au cours de laquelle le magistrat n’a plus à se prononcer. On n’est pas très surpris : on a bien vu que, depuis le début de l’examen de ce texte, personne, ni le rapporteur ni le garde des sceaux, n’a vraiment envie de défendre la possibilité pour le magistrat d’intervenir ; on réduit cette possibilité sans que ça ne choque personne.Monsieur le garde des sceaux, vous vous êtes permis de faire référence à mes expériences politiques passées. Vous étiez vous-même avocat, avant d’être ministre, je crois. Alors, vous aviez au moins le souci du droit au recours, le souci que le justiciable puisse faire appel à la justice. En réduisant encore une fois le délai de cette procédure d’exception, en l’étendant au-delà du domicile, vous faites reculer les droits de ces justiciables. Plutôt que de vous soucier de ce que je fais de mes week-ends, peut-être devriez-vous vous soucier un peu plus des droits des justiciables. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 113.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Comme cela a été rappelé, il y a dix fois plus de logements vacants que de personnes à la rue. Il y a des millions de personnes mal logées, des millions de précaires qui doivent choisir entre se nourrir et avoir un toit. Comment répondez-vous à cette crise historique ? D’abord par le bilan catastrophique en matière de construction de logements accessibles qu’a rappelé Stéphane Peu, mais également par des sanctions qui s’abattent plus particulièrement sur les plus précaires. Si encore les mesures que vous voulez prendre répondaient aux besoins des petits propriétaires et contribuaient à remettre sur le marché des appartements accessibles, on pourrait imaginer qu’elles obéissent à une logique, mais, ce que vous proposez ne répond même pas à leurs besoins. En revanche, cela répond certainement aux attentes des gros propriétaires, des multipropriétaires, comme le rappelait François Piquemal.Nous devons nous soucier de tous les Français qui ont acheté des appartements pour leurs enfants, lesquels n’y habitent plus ; ils ont besoin qu’on prenne soin d’eux. Pour répondre à ce souci, vous étendez à tous les locaux d’habitation les possibilités d’expulsion administrative rapide, sans recours au juge et donc sans que les personnes expulsées puissent exercer leur droit à un procès équitable ou à bénéficier d’un délai raisonnable. Pourtant ces droits-là devraient être respectés, comme il est prévu à l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH).Cela pose un sérieux problème, dans un État de droit, de s’asseoir à ce point sur ce qui constitue les droits des plus faibles, qu’il s’agisse de celles et ceux qui ont besoin d’un logement ou de celles et ceux qui aimeraient qu’on les aide à conserver le leur. Nous vous proposons donc de supprimer l’article 2 qui ne répond en rien aux besoins des Français.
M. le président (RN). La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 136.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Nous avons un point d’accord avec Paul Midy : nous reconnaissons que c’est la loi qui protège les plus fragiles d’entre nous. Chacun doit garder cela à l’esprit en légiférant.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Qui sont les plus fragiles ? Ce sont les 122 enfants qui dormaient dans la rue à Paris la nuit du 5 décembre ; les 5 000 personnes qui cette nuit-là, sur l’ensemble du territoire national, dormaient à même le sol. C’est à eux qu’il faut penser.Quand vous élaborez une proposition de loi qui remet en cause l’équilibre entre le droit à l’habitation et le droit à la propriété, ce sont justement eux que vous mettez en danger.Jamais votre politique du logement ne témoigne de ce souci. Le résultat de cette politique est une chute brutale de la construction, qui est passée de 437 000 mises en chantier en 2017 à 378 000 en 2022. Vous prenez 1,3 milliard d’euros dans la poche des bailleurs sociaux tous les ans.Si on veut légiférer dans l’intérêt des plus précaires, des plus fragiles, de ceux qui sont à la rue, on doit retirer cette proposition de loi, se mettre tous autour de la table et concevoir une loi forte sur le logement, qui aborde le droit au logement, la construction, l’intermédiation locative, le plan Logement d’abord, en somme. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.) Voilà ce qui devrait nous réunir.Le fait que la première loi sur le logement du quinquennat vise à précariser et à mettre en danger les plus faibles en dit beaucoup de votre vision de la politique du logement. (Mêmes mouvements.)
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur les amendements de suppression ?
M. Guillaume Kasbarian (RE). Je vais revenir à ce que contient réellement l’article 2, qui modifie l’article 38 de la loi Dalo. Introduit en 2007, ce dernier article prévoyait une procédure d’expulsion des squatteurs. En étudiant cette question, on s’est rendu compte que cette disposition n’était jamais utilisée, que le dispositif ne fonctionnait pas, que les préfets ne l’utilisaient jamais, que l’article n’était pas bien écrit et qu’il fallait modifier la loi.En 2020, grâce à la loi Asap, la majorité, le Parlement et moi avons proposé de revoir cette procédure pour la renforcer. Nous l’avons renforcée en clarifiant ce qu’était un domicile, pour y inclure certaines résidences secondaires et des pied-à-terre qui jusque-là n’étaient pas éligibles.
M. Guillaume Kasbarian (RE). On a amélioré les délais de réponse des préfectures, car on avait remarqué que certaines ne répondaient pas en renvoyant les propriétaires à la justice au lieu d’utiliser l’article 38 de la loi Dalo. Depuis la loi Asap, la réponse est très claire : les victimes de squatteurs doivent porter plainte, faire constater le squat, prouver qu’elles sont propriétaires et saisir le préfet. Le préfet n’a plus le choix : il a l’obligation de répondre sous quarante-huit heures. Il ne peut refuser d’agir que s’il ne s’agit pas réellement d’un cas de squat. Vingt-quatre heures plus tard, il met en demeure l’occupant de partir. Soixante-douze heures après la demande adressée au préfet, l’occupant du squat est sommé de partir et, si besoin, la force peut être employée. Cette procédure fonctionne même pendant la trêve hivernale.Depuis 2020, l’article 38 de la loi Dalo protège effectivement les victimes des squatteurs grâce à une mesure administrative qui permet aux préfets d’agir et aux propriétaires de récupérer leur domicile. Cette procédure fonctionne plutôt bien : d’après la première année d’application, il semble qu’elle soit utilisée 170 à 200 fois par an. De nombreuses préfectures l’utilisent, certaines plus que d’autres – reconnaissons qu’il y a encore un petit effort à faire dans quelques départements.Après ces ajustements effectués en 2020, on a constaté qu’il était possible d’améliorer encore ce dispositif et cette procédure d’expulsion, en permettant aux maires ou aux commissaires de justice de constater l’occupation illicite, tandis que, jusqu’à présent, cela relevait d’un OPJ. L’article 2 vise donc à permettre à d’autres personnes de venir constater le squat. C’était une demande forte des élus locaux qu’a relayée le groupe Horizons et que nous avons intégrée.Ensuite, on a demandé à l’administration fiscale si elle pouvait prouver la propriété, car apporter cette preuve peut être un peu compliqué pour une personne dont quelqu’un occupe le salon ou la maison en l’empêchant d’y entrer. On n’a pas toujours son titre de propriété ou son bail sur soi.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Je rappelle que les locataires peuvent aussi être victimes de squat ; c’est le cas à Paris, par exemple. L’article 2 vise à demander à l’administration fiscale de prouver qui est le titulaire du logement grâce à un bail ou un titre de propriété.La rédaction proposée élargit aussi un peu l’usage du dispositif en l’étendant aux locaux à usage d’habitation et non seulement aux domiciles et aux résidences secondaires. Cet élargissement est assorti de délais de procédure un peu différents, ce qui devrait assurer sa recevabilité constitutionnelle, car ces délais permettent notamment de faire appel.Je précise que l’article 38 de la loi Dalo a fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), qui a donné lieu à une décision du Conseil constitutionnel du 24 mars 2023, lequel a validé la conformité de l’article 38 dans sa rédaction de 2020. Il est donc déclaré conforme à la Constitution modulo une réserve sur laquelle je vous proposerai un petit ajustement pour prendre en compte la décision du Conseil constitutionnel. La procédure définie par l’article 38 de la loi Dalo, tel que nous l’avions rédigé en 2020, a donc été validée par le Conseil constitutionnel.L’article 2 de la proposition de loi vise à sécuriser encore l’application de l’article 38 et à résoudre les problèmes très concrets que les parlementaires ont relayés depuis 2020.Je vous propose bien sûr de voter contre les amendements de suppression, puisque je suis convaincu que ce que nous proposons permettra d’appliquer davantage cette procédure d’expulsion et de protéger encore mieux des petits propriétaires ou des locataires victimes de squatteurs qui entrent dans leur salon et occupent leur domicile.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Ce n’est pas ça, votre article ! Il n’a rien à voir avec les locataires !
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Monsieur le rapporteur, vous n’êtes pas la police de l’Assemblée. Vous n’êtes pas la police, puisque vous l’envoyez à votre place faire le sale boulot (« Oh ! » sur les bancs des groupes RE et RN) que vous définissez actuellement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. François Piquemal (LFI-NUPES). C’est bien ce que j’ai dit. Vous étendez la possibilité d’expulsion prévue initialement pour le domicile à quelque chose d’assez flou. Qui est pour l’augmentation des loyers et pour celle des prix de l’immobilier ? Pourriez-vous lever la main ? (Exclamations sur divers bancs.) Connaissez-vous Leilani Fahra, monsieur le rapporteur ?
M. le président (RN). Monsieur le député, c’est moi qui organise les votes, ici. Terminez votre propos, mais rappelez-vous que vous n’organisez pas de scrutin.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). C’est simplement pour mettre un peu d’interaction.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Leilani Farha a été rapporteure spéciale au logement à l’ONU. Monsieur le garde des sceaux, je vous vois taper sur votre pupitre, mais elle existe bien et elle a remis un rapport sur le logement à l’échelle mondiale. Elle y montre comment laisser vacants des logements et des immeubles constitue une stratégie claire et déterminée de gros groupes financiers qui y placent leur argent et font de la spéculation locative ou immobilière.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Je prendrai un exemple à Toulouse. Il y a dix ans, un promoteur a acheté un bâtiment à la métropole de Toulouse pour 4 millions d’euros. Il l’a laissé vide pendant dix ans, puis l’a revendu 11 millions d’euros. Qu’auriez-vous fait de personnes qui se seraient introduites dans ce logement parce qu’ils n’avaient pas d’abri ? Vous les auriez considérées comme des squatteurs et des voleurs. Pourtant, le malpropre, ici, c’est le promoteur qui a spéculé sur un logement vide pendant dix ans (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES),…
M. François Piquemal (LFI-NUPES). …ce qui a fait monter les prix aux alentours parce que la rareté du logement crée l’augmentation des prix de l’immobilier et des loyers. Pourtant, là-dessus, vous n’avez rien à dire.
M. le président (RN). Oui, au bout d’un moment, vous devez finir !
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Je rappelle que c’est Charles de Gaulle qui, le premier, a appliqué la loi de réquisition pour accueillir les pieds-noirs. Visiblement, à cette époque-là, il existait une droite républicaine qui avait encore un peu de bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Les amendements identiques nos 27, 40, 69, 113 et 136 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (RN). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite ;Discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.La séance est levée.