Mme la présidente (RE). Puisque le Gouvernement n’est pas représenté (Exclamations et protestations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. Plusieurs députés se lèvent),…
Mme la présidente (RE). L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (no 950).
Application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la Première ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE, dont plusieurs députés se lèvent, rejoints par quelques députés des groupes Dem et HOR. – Huées sur de nombreux bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR, SOC, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et LIOT pendant que Mme la Première ministre monte à la tribune. – Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent, brandissent des pancartes « 64 ans c’est non » et « démocratie » et entonnent La Marseillaise. – Les députés du groupe RN se lèvent et chantent à leur tour, ainsi que de nombreux députés des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. M. Christophe Blanchet chante également. – Après le premier couplet et le refrain, seuls les députés du groupe LFI-NUPES restent debout.)Je demande à chacun des parlementaires qui brandissent une pancarte de l’abaisser immédiatement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE) : le règlement l’interdit. (Pendant l’intervention de la présidente, les députés du groupe LFI-NUPES continuent à chanter. – Protestations sur les bancs du groupe RE.)
Mme Caroline Abadie (RE). Ils sont obligés de lire les paroles, ils ne les connaissent même pas !
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la Première ministre. (Brouhaha sur fond de Marseillaise.) Mes chers collègues, s’il vous plaît !
Mme Émilie Chandler. Suspension ! (M. Sylvain Maillard et Mmes Aurore Bergé, Stéphanie Rist, rapporteure de la commission mixte paritaire, et Constance Le Grip se lèvent et désignent les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(La séance, suspendue à quinze heures onze, est reprise à quinze heures treize.)
Mme la présidente (RE). La séance est reprise.La parole est à Mme la Première ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR. – Huées et claquements de pupitres sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LR. – Les députés du groupe LFI-NUPES, debout, reprennent La Marseillaise.)
Mme Élisabeth Borne. (De nombreux députés du groupe RE se lèvent et applaudissent vivement. Quelques députés des groupes Dem et HOR applaudissent également. – Vacarme persistant, qui couvre la voix de la Première ministre durant toute son intervention.) En engageant la responsabilité de son gouvernement, le 15 novembre 1990, lors du débat sur la création de la contribution sociale généralisée, Michel Rocard a eu ces mots : « Dans un scrutin où chacun voterait selon sa conscience, permettez-moi de dire que je suis sûr que ces dispositions réuniraient une majorité, peut-être même une large majorité. » (Mme Delphine Batho fait un geste de dénégation.) Ces mots, aujourd’hui, je les fais miens.(Les députés du groupe LFI-NUPES continuent à chanter, plusieurs ont le poing levé. – M. Louis Boyard brandit une pancarte « démocratie ». – Mmes Emeline K /Bidi et Sophie Taillé-Polian et M. Sébastien Jumel chantent également.) J’ajoute que si chacun votait selon sa conscience et de manière cohérente avec ses prises de position passées, nous n’en serions pas là. (Les députés du groupe RN scandent « Démission ! » en frappant en cadence sur leur pupitre.)
Mme Élisabeth Borne. (Les députés du groupe LFI-NUPES continuent à chanter La Marseillaise.) Cet après-midi, je n’ai pas envie de revenir sur les échappées personnelles qui peuvent faire oublier à certains les positions qu’ils défendaient quelques mois plus tôt avec leur famille politique. Cet après-midi, je n’ai pas non plus envie de revenir sur le comportement de ceux qui ont tout fait pour bloquer le débat (Huées prolongées sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RE, dont certains membres sont restés debout. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et HOR. – M. Vincent Thiébaut se lève pour applaudir), qui ont refusé d’échanger, idées contre idées, programme contre programme, et se sont contentés de multiplier les insultes, les excès et les attaques.Les cris, au moment même où je m’exprime, n’en sont qu’une preuve supplémentaire ! Ce sont les mêmes qui n’ont cessé de remettre en cause notre procédure parlementaire, nos institutions et donc, notre démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE, dont certains membres sont restés debout. – Protestations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme Élisabeth Borne. Enfin, je n’ai pas envie de revenir sur le mutisme de ceux, à l’extrême droite de cet hémicycle, qui sont restés tapis dans l’ombre tout au long des débats, qui ont préféré se taire, profitant en silence des outrances des uns et des revirements des autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE, dont certains membres sont restés debout. – M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit également. – Huées sur les bancs du groupe RN, dont de nombreux membres, debout, font le geste de chasser l’oratrice.)Ce que je retiens de ces derniers mois, c’est la concertation dense que nous avons menée depuis l’automne dernier avec le ministre du travail Olivier Dussopt, avec les organisations syndicales et patronales, et les groupes parlementaires.
Mme Élisabeth Borne. Ce que je retiens de ces dernières semaines, c’est que nous nous sommes donné les moyens de la discussion et que vous avez passé plus de temps de débat sur cette réforme des retraites que sur chacune des deux précédentes. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RE, dont certains membres sont restés debout. – M. Cyrille Isaac-Sibille se lève également pour applaudir. – Les députés du groupe LFI-NUPES continuent à chanter La Marseillaise.) Ce que je retiens, c’est l’engagement que j’ai pris devant vous lors de ma déclaration de politique générale et lors de la présentation du projet du Gouvernement pour les retraites : toujours rechercher des compromis. (Mme Karine Lebon s’exclame.)
Mme Sandra Regol (ECOLO). C’est un scandale ! Arrêtez de mentir devant la représentation nationale !
Mme Élisabeth Borne. Le temps, passé à dialoguer avec les partenaires sociaux et les parlementaires attachés comme nous à garantir l’avenir de notre système de retraite par répartition, nous a permis de converger autour de propositions nouvelles…
Mme Élisabeth Borne. …et d’une réforme enrichie, améliorée, mais toujours équilibrée. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RE, dont certains membres sont restés debout. – M. Cyrille Isaac-Sibille se lève également pour applaudir. – Brouhaha persistant.)Hier, la commission mixte paritaire, cœur même de la coconstruction parlementaire (Vives protestations sur les bancs du groupe RN. – Mme Karine Lebon s’exclame. – Les députés du groupe LFI-NUPES continuent à chanter La Marseillaise), composée de députés et de sénateurs de toutes les sensibilités, et où les soutiens du Gouvernement ne sont pas majoritaires, a construit un compromis. Ce compromis n’est pas le projet du Gouvernement, mais le texte du Parlement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE, dont certains membres sont restés debout, et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.) Ce compromis, je n’en partage pas tous les points, mais c’est le vôtre, enrichi de propositions de la majorité et des oppositions des deux assemblées, et adopté au Sénat ce matin.
Mme Élisabeth Borne. Le texte du Parlement, que contient-il ? Ce n’est pas un compromis tiède, au contraire. (M. Sébastien Chenu brandit un panneau sur lequel il a écrit : « Il faut partir, madame ».)
Mme Élisabeth Borne. Ce sont des avancées pour celles et ceux qui ont commencé à travailler tôt (Les députés du groupe LFI-NUPES continuent à chanter La Marseillaise), pour celles et ceux qui ont des métiers difficiles…
Mme Élisabeth Borne. …pour revaloriser les pensions des femmes et mieux prendre en compte leurs carrières, ou encore, pour augmenter les petites pensions.Aujourd’hui, sur le texte du Parlement, l’incertitude plane, à quelques voix près. On ne peut pas prendre le risque de voir 175 heures de débats parlementaires anéanties.
Mme Élisabeth Borne. On ne peut pas prendre le risque de voir le compromis, bâti par les deux assemblées, écarté. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE, dont certains membres sont restés debout. – M. Luc Lamirault applaudit également.)
Mme Élisabeth Borne. On ne peut pas faire de pari sur l’avenir de nos retraites. Cette réforme est nécessaire. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RE, dont certains membres sont restés debout. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)
Mme Élisabeth Borne. Aussi, parce que je suis attachée à notre modèle social (Une grande clameur s’élève au dessus des bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Les députés du groupe RN tapent en cadence sur leur pupitre. – Mme Fadila Khattabi, présidente de la commission mixte paritaire, fait mine, avec les bras, de comparer les deux extrémités de l’hémicycle) et parce que je crois en la démocratie parlementaire (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE, dont certains membres sont restés debout. – M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit également. – M. Maxime Minot s’exclame),…
Mme Élisabeth Borne. …c’est sur votre réforme, sur le texte du Parlement, fruit d’un compromis entre les deux assemblées, que je suis prête à engager ma responsabilité. Sur le fondement de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (Huées prolongées sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Les députés du groupe RN frappent en cadence sur leur pupitre.)……j’engage la responsabilité de mon Gouvernement…
Mme Élisabeth Borne. …sur l’ensemble du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, modifié par l’amendement de coordination communiqué à l’Assemblée nationale. (Les députés des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES se lèvent et descendent dans les travées en continuant à chanter La Marseillaise. – Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES brandissent à nouveau des pancartes « 64 ans c’est non » et « démocratie ».)
Mme Élisabeth Borne. Dans quelques jours, je n’en doute pas, à l’engagement de la responsabilité du Gouvernement répondront une ou plusieurs motions de censure. (Vives protestations sur les bancs du groupe RN et sur quelques les bancs du groupe LR.)
Mme Élisabeth Borne. Un vote aura bien lieu, comme il se doit. C’est donc la démocratie parlementaire qui aura le dernier mot ! (Les députés du groupe RE se lèvent et applaudissent. – Quelques députés des groupes LR, Dem et HOR applaudissent également, certains debout. – Huées. – Les députés du groupe RN crient « Démission ! » et frappent leur pupitre. – Les députés du groupe LFI-NUPES, dont certains avec le poing levé, et quelques députés du groupe Écolo-NUPES, quittent l’hémicycle en criant « Démocratie ! »)
Mme la présidente (RE). L’Assemblée nationale prend acte de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement conformément aux dispositions de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Le texte sur lequel la Première ministre engage la responsabilité du Gouvernement sera inséré en annexe au compte rendu de la présente séance.En application de l’article 155, alinéa 1er, du règlement, le débat sur ce texte est immédiatement suspendu. Ce texte sera considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée avant demain, quinze heures vingt, est votée dans les conditions prévues à l’article 49 de la Constitution.Dans l’hypothèse où une motion de censure serait déposée, la conférence des présidents fixera la date et les modalités de sa discussion.
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (nos 762, 917).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 745 à l’article 9 A.
Article 9 A (suite)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de deux amendements, nos 745 et 744, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement no 745.
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Étant donné que le Gouvernement a retiré son amendement no 722 visant à réécrire l’alinéa 2 de l’article 9 A, nous présentons un amendement proposant lui aussi une nouvelle rédaction dudit alinéa, en cohérence avec le vote du Parlement sur les articles 11 bis et 11 ter.Nous souhaitons la remise d’un rapport, conformément au souhait exprimé par le Parlement, afin de donner de la visibilité sur l’organisation et les moyens de notre système dual de sûreté. Il s’agit non pas de limiter les choix, mais de réaliser une étude sérieuse. Nous intégrons ici les principales modifications que notre groupe a proposées dans des sous-amendements à l’amendement du Gouvernement qui a été retiré.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur l’amendement no 744, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je demande une suspension de séance car nous n’avons pas pu examiner ces amendements. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Elle est de droit, la séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures quinze.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La séance est reprise.Sur les amendements nos 286, 287, 623 et 472, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Maud Bregeon, rapporteure de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement no 745.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Philippe Gosselin (LR). Vous avez bien la liasse, madame la ministre ? Ou faut-il suspendre à nouveau la séance ?
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je salue l’esprit d’ouverture qui caractérise ces amendements mais, sincèrement, je n’en mesure pas toute la portée juridique.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je préfère donc m’en tenir à la rédaction actuelle, même si, je le reconnais bien volontiers, elle n’est pas parfaite. L’amendement no 745, le plus long des deux, soulève toutes les questions qui seront abordées lors des travaux que nous serons conduits à mener pour préparer la réforme. Vous avez compris que nous défendons une vision ; elle n’est pas forcément partagée. En tout cas, les questions me semblent convenablement posées, et nous nous y référerons. Mais, dans l’état actuel des choses, je le répète, je propose que nous nous en tenions à la rédaction actuelle.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 744.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Je regrette, madame la ministre, que nous ne puissions pas trouver un accord sur cet amendement, qui reprend, à 70 %, des propos que vous avez tenus, les 30 % restants correspondant à une synthèse des sous-amendements qui avaient été déposés sur votre amendement.Si vous le permettez, je vais le lire, car chaque mot a son importance et nous pouvons tous, me semble-t-il, nous retrouver autour de son contenu.L’amendement no 744 a pour objet de rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Dans l’objectif de renforcer l’indépendance, les compétences et le niveau de coordination du système de sûreté et de radioprotection français, sur la base de la comparaison des meilleurs standards internationaux, le rapport analyse l’opportunité et, le cas échéant, les modalités d’une réorganisation des compétences de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.« Ce rapport évalue les moyens budgétaires et humains nécessaires à l’exercice de ces missions, en garantissant un niveau de ressources et d’attractivité suffisant, correspondant aux besoins de l’ensemble des projets liés au nucléaire – notamment aux nouveaux projets. Il intègre la nécessité de prévoir les dispositions adaptées à la poursuite d’une politique de recherche ambitieuse en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. Les organisations syndicales représentatives des salariés de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sont consultées sur le projet de rapport. » (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Mme la ministre a donné un avis défavorable à l’amendement.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Je regrette que ne soit pas salué le travail que nous accomplissons dans l’intérêt général sur une question qui nous est chère, celle de la sûreté. Nous avons bien compris votre volonté, madame la ministre, mais nous ne la partageons pas. Néanmoins, nous avons fait un pas. En tout état de cause, il faut, vous en conviendrez, réécrire l’alinéa 2, qui ne correspond plus au texte à la suite du vote d’hier.J’en appelle à votre sagesse, et je retire mon amendement au profit de celui de Mme Battistel, qui me semble mieux expliciter les choses. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC.)
(L’amendement no 745 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 744.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 50 Contre 73
(L’amendement no 744 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir les amendements nos 286 et 287, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Maud Bregeon (RE). Il s’agit d’amendements rédactionnels. Je propose, du reste, si le groupe Renaissance en est d’accord, de retirer les demandes de scrutin public sur ces amendements ; ces scrutins publics présenteraient peu d’intérêt.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Les demandes de scrutin public sur les amendements nos 286 et 287 sont retirées.Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements rédactionnels ?
Mme Delphine Batho (ECOLO). Derrière ces deux amendements présentés comme rédactionnels, il y a un fait politique à l’Assemblée nationale.Avant d’utiliser le 49.3 sur la réforme des retraites, le Gouvernement avait déposé un amendement visant à réécrire l’alinéa 2 de l’article 9 A, afin de donner acte au Parlement du vote d’hier, vote par lequel notre assemblée a repoussé la fusion de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Or, le Gouvernement a décidé, en définitive, de maintenir, à l’article 9 A, l’étude de la fusion de ces deux instances, ce qui ne correspond pas du tout à l’esprit du débat d’hier.Madame la ministre, je réitère donc ma question, à laquelle vous n’avez pas répondu ce matin : le Gouvernement peut-il nous annoncer qu’il renonce à toute deuxième délibération sur le vote qui a eu lieu hier ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
Rappels au règlement
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Sur le fondement de l’article 100, madame la présidente.Nous ne pouvons pas faire comme si cet après-midi parlementaire avait été tranquille, comme si rien ne s’était passé. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.) Mon intervention porte bien sur le déroulement de nos débats. L’acte de brutalité du Gouvernement…
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). …a aggravé votre illégitimité à un point que vous sous-estimez encore à l’heure où nous parlons. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). C’est suffisamment grave pour que je le dise sans hausser le ton : vous êtes illégitime pour vous adresser à un parlement que vous avez refusé de consulter (Même mouvement), comme si vous aviez peur du vote.Cela renforce l’interrogation exprimée par Delphine Batho : avez-vous prévu, enfermée dans votre très brillante solitude, d’infliger une double cicatrice à la démocratie (Même mouvement), en revenant, à la faveur d’une seconde délibération, sur le vote par lequel notre assemblée, se prononçant souverainement, vous a fait reculer sur la réforme de l’IRSN ? La question n’est pas mince.Madame la ministre, je fais porter, j’en suis bien conscient, sur vos épaules solides mais solitaires des questions qui impliquent le Gouvernement et, plus encore, celui qui décide tout seul de tout et de rien. Mais je souhaitais profiter de ce début de séance pour faire cette remarque, car je ne pouvais pas vous laisser enfiler des perles comme si rien ne s’était passé cet après-midi. Tel est le sens de ce rappel au règlement. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Maxime Laisney, pour un rappel au règlement.
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Sur le fondement de l’article 100, madame la présidente ; il y va de la sincérité de nos débats.Madame la ministre, notre collègue Jumel tenait à s’exprimer au début de la séance, a-t-il dit. Je souscris entièrement à son propos, mais ce n’est pas tout à fait le début de la séance car, avant son intervention, vous nous avez encore tordu le bras, en refusant d’examiner les amendements en discussion commune (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES), sur le vote desquels vous étiez sur le point de vous faire battre, à la loyale, comme ce fut le cas hier.Pourquoi ces amendements sont-ils arrivés en discussion plus tôt que prévu ? Parce que vous nous avez encore fait une entourloupe. Ce matin, découvrant un amendement no 722 du Gouvernement, nous avons demandé une suspension de séance afin de pouvoir le sous-amender. Mais, tandis que Mme Borne était en train de faire le perroquet de Macron (Protestations sur les bancs du groupe RE)…
M. Antoine Armand (RE). Peut-on avoir un peu de respect pour la Première ministre ?
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). …pour imposer le 49.3 au pays (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES), vous en avez profité pour retirer cet amendement. Nous sommes donc fondés à vous demander s’il y aura, oui ou non, une deuxième délibération sur le vote que nous avons remporté hier, c’est-à-dire un énième tour de force contre la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. Vous avez raison, des événements se sont déroulés dans l’hémicycle. C’est précisément la raison pour laquelle, assez naïvement – cela est manifestement contreproductif –, j’ai retiré l’amendement du Gouvernement, jugeant préférable de ne pas entrer dans une discussion qui crisperait l’Assemblée. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est raté ; ce n’est pas grave.J’observe que les deux amendements que vous avez déposés ont été examinés loyalement ; j’ai même pris le temps de sortir de l’hémicycle et de les lire (Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES) afin de bien comprendre ce qui les différenciait. Je suis désolée – je vous le dis simplement et humblement –, mais ils n’ont pas été adoptés. Encore une fois, ils ont été examinés sérieusement ; j’ai d’ailleurs indiqué que le plus développé des deux soulevait différentes questions auxquelles je vais réfléchir pour pouvoir éclairer la représentation nationale.Car, vous l’avez compris – et, en définitive, c’est ce qui est en train d’émerger –, tout le monde, sur ces bancs, constate que la question de notre sûreté nucléaire n’est pas une mauvaise question et qu’il faut s’y pencher sérieusement. (Murmures sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Maintenant, je propose que nous poursuivions l’examen du texte.Je vous le dis, là encore très tranquillement, nous avons une Constitution et nous l’appliquons ; nous pouvons être d’accord ou pas,…
Mme Agnès Pannier-Runacher. …souhaiter ceci ou cela. De votre côté, vous avez l’opportunité, et c’est parfaitement légitime et démocratique, de déposer une motion de censure. En tout état de cause, chacun des députés qui siègent sur ces bancs et votent, a une voix égale à celle des autres, et exerce son pouvoir démocratique. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Vous auriez dû les laisser voter, qu’on rigole un peu !
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). La majorité a été méprisée, comme nous !
Mme Agnès Pannier-Runacher. Nous allons poursuivre nos travaux selon cette vision démocratique, si vous le permettez.
Article 9 A (suite)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je vais à présent mettre aux voix les amendements nos 286 et 287.
(Les amendements nos 286 et 287 sont successivement adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 623.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Il s’agit de garantir la séparation et l’indépendance des trois branches – recherche, contrôle et réglementation – de l’activité nucléaire. Nous avons travaillé à l’élaboration de cet amendement avec des représentants du personnel de l’IRSN, qui s’inquiètent à juste titre d’une fusion de ces différentes fonctions.Je prendrai un exemple que je connais bien, celui de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). Cette agence a subi une forme de fusion avec une autorité administrative en 2015. Or, comme vous le savez, une grande partie du monde de la recherche concerné déplore actuellement l’éloignement de l’agence du champ de la recherche. De fait, ses avis sont de plus en plus contestés par le monde scientifique.Le même risque pèse sur l’IRSN, celui d’une fuite des chercheurs. Car lorsqu’un institut de recherche est placé sous une tutelle administrative, on sait, en particulier lorsqu’on est soi-même chercheur – ce fut mon cas –, ce qu’il advient de sa légitimité scientifique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Par cet amendement, nous proposons donc que la séparation des trois fonctions soit garantie quelle que soit la réflexion qui sera menée sur l’avenir de l’IRSN. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. Défavorable. Je précise que l’Anses est un établissement public administratif (EPA) qui, sous l’aspect de sa tutelle, est assez proche d’un établissement public industriel et commercial (Epic) tel que l’IRSN. Or, en l’espèce, la proposition qui vous était faite consistait à placer tout cela sous l’ombrelle d’une autorité administrative indépendante, donc séparée du pouvoir politique, ce qui plaide plutôt en faveur du choix que nous avons fait.
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Les propos de la ministre sont très peu clairs. Nous avons vécu, cet après-midi, un moment grave sur le plan démocratique. Nous avons été témoins d’un déni de démocratie absolue (Protestations sur les bancs du groupe RE)…
M. Rémy Rebeyrotte (RE). C’est la Constitution de la République, madame !
Mme Julie Laernoes (ECOLO). …puisqu’une réforme n’a pas été soumise au vote – nous pouvons avoir des avis différents.Pour revenir à l’amendement et à la question de la fusion de l’IRSN et de l’ASN, madame la ministre, vous n’avez pas répondu à nos deux collègues qui vous ont interpellée sur l’éventualité d’un passage en force et d’un recours à une seconde délibération. (Mme Sandra Regol applaudit.) Vous êtes restée très floue dans votre réponse. Tel qu’il est actuellement rédigé, l’alinéa 2 de l’article 9 A ne correspond pas à ce que le Parlement a voté hier. Je vous le demande donc encore une fois : préparez-vous une nouvelle entourloupe et un deuxième déni de démocratie dans la même journée sur des sujets aussi graves que les retraites et la sûreté du nucléaire ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Je souhaite dire deux choses.Pour ce qui concerne d’abord le projet ou l’étude d’une fusion entre l’ASN et l’IRSN, nos avis peuvent diverger. Pour ma part, je soutiens ce projet, que je trouve intéressant.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Veuillez me laisser terminer. Je disais que nous avions chacun un avis sur cette question. En l’occurrence, nous ne discutons pas d’un article apportant une réponse, mais prévoyant la remise d’un rapport au Parlement – rapport dont l’élaboration pourra avoir lieu avec toute la latitude et la liberté nécessaires pour nous éclairer sur ce sujet.Par ailleurs, il revient à Mme la ministre de demander une seconde délibération : je ne répondrai pas à la place du Gouvernement. Je tiens simplement à rappeler, car il faut que nous ayons tous cela à l’esprit…
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Nous avons posé la question de la seconde délibération !
M. Guillaume Kasbarian (RE). Vous avez posé la question, mais la ministre est libre de vous répondre ou de ne pas le faire. Pour ma part, je rappelle qu’une proposition de fusion de ces deux organismes peut très bien nous être à nouveau soumise dans les semaines ou les mois qui viennent dans le cadre d’une proposition de loi, d’un projet de loi,…
M. Guillaume Kasbarian (RE). …ou à la suite d’une initiative des sénateurs – car notre parlement n’est pas composé d’une chambre, mais de deux –, ou encore de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst).Dit autrement, indépendamment d’une éventuelle et incertaine seconde délibération, je pense que nous avons vocation à débattre encore de cette question, y compris, et par définition, après la remise du rapport visé à cet article. Peut-être ce rapport dont nous devons approuver le principe nous permettra-t-il d’ailleurs de confirmer ou d’infirmer que cette fusion est une bonne chose. Quoi qu’il en soit, cessons de vouloir faire du vote d’hier une issue définitive sur un sujet dont on ne parlerait plus, ad vitam æternam. Personne ne peut garantir que nous n’aborderons plus cette question. Personne ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Guillaume Kasbarian (RE). Ou bien convient-il de ne pas voter cet article et le rapport qu’il tend à nous faire remettre ? Mais si nous approuvons le principe d’un rapport, c’est bien pour explorer le sujet et chercher à savoir si, oui ou non, c’est une bonne idée. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Peut-être que ce n’est pas une bonne idée, j’en conviens : c’est bien pour cette raison qu’il nous faut un rapport : pour savoir si nous devons mettre cette fusion sur la table. Car, dans l’incertitude, nous ne pouvons pas demander des réponses définitives et exiger que jamais au grand jamais cette fusion ne sera plus envisagée. (Mêmes mouvements). Le sera-t-elle ? Je n’en sais rien.Par ailleurs, deuxième élément que je souhaitais évoquer – et je terminerai par là –, plusieurs rappels au règlement et interventions viennent de porter sur les faits importants qui se sont déroulés dans cet hémicycle il y a quelques heures. Ce sont évidemment des faits marquants, que nous avons tous encore à l’esprit.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Deux options s’offrent nous, chers collègues. Pour le moment, et j’en profite pour saluer la présidence, nous essayons de terminer l’examen du texte d’ici à ce soir minuit, afin de permettre à chacun de se trouver dans sa circonscription demain. Nous pouvons y arriver, mais si nous continuons à déborder du cadre pour parler d’autre chose, il est probable que nous devions siéger toute la journée de demain, ainsi que le soir. Ce n’est pas mon souhait et je nous enjoins d’accélérer un peu les débats. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Jocelyn Dessigny (RN). Pas sûr que les députés de la majorité veuillent descendre en circonscription ce week-end ! Ça peut être dangereux !
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Il se fonde sur l’article 100, madame la présidente.Je suis prêt à aller très vite pour finir l’examen du texte ce soir, mais vous ne pouvez pas vous moquer de nous une deuxième fois dans la même journée : cela ferait beaucoup !
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Vous ne pouvez pas nous dire, vous le président de la commission des affaires économiques, et en présence de la ministre, que vous ne savez pas s’il y aura ou non une seconde délibération.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Vous vous foutez de notre gueule ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs des groupes RE, RN et LR.)
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Et vous vous foutez aussi de la gueule des salariés de l’IRSN et de l’ASN, ainsi que de toutes les personnes attachées à une démocratie transparente et à une sûreté et une sécurité permanentes en matière nucléaire.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Il me semble que nous avions abouti à une position sage, en considérant que les conditions n’étaient pas réunies pour procéder une fusion brutale, au forceps, à la va-vite, et qu’il fallait donner du temps au temps afin d’approfondir l’évaluation du système actuel, en identifiant ses forces et ses faiblesses, en consultant les organisations syndicales, en nous nourrissant de l’évaluation de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. Je pensais que la raison l’avait emporté sur ce point.Sachez donc que si vous nous préparez un second tour de passe-passe dans le but de mettre un second coup de couteau, dans la même journée, à la démocratie parlementaire, ce sera évidemment sans nous. (Mme Clémence Guetté applaudit.) Nous avons donc besoin non de la réponse du président de la commission,…
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). …mais de celle de Mme la ministre. Allez-vous, oui ou non, (M. Sébastien Jumel marque une pause) nous enfumer – je cherchais un mot poli pour le dire –…
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). …sur la fusion de l’IRSN et de l’ASN ? La question est toute simple et si vous nous répondez que vous respecterez le vote du Parlement, alors nous irons très vite ce soir.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 623.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 184 Nombre de suffrages exprimés 184 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 68 Contre 116
(L’amendement no 623 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Antoine Armand, pour soutenir l’amendement no 472.
M. Antoine Armand (RE). Il me semble que cet amendement est consensuel et nécessaire car après avoir beaucoup parlé des structures – c’était légitime –, nous discutons d’un rapport devant étudier les modalités d’une articulation entre l’IRSN et l’ASN – articulation sur laquelle les uns et les autres se sont exprimés très clairement. Or ce rapport gagnerait à aborder aussi la question des salariés de ces deux organismes.Cet amendement vise ainsi à ce qu’il envisage très précisément la possibilité, pour les salariés de l’IRSN qui intégreraient l’ASN, de passer un concours spécifique, c’est-à-dire de bénéficier d’une voie réservée pour intégrer la fonction publique. En effet, si nous menons à bien cette nouvelle organisation que nous appelons de nos vœux, nous ferons face à des enjeux d’attractivité. Nous sommes tous conscients de ce problème : c’est pourquoi il importerait que le Gouvernement y travaille et tienne la représentation nationale informée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Gérard Leseul (SOC). Vous êtes favorables à un amendement de détail, alors que vous refusez depuis tout à l’heure d’étudier l’opportunité même de ce rapprochement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Vous vous entêtez !Je suis d’accord avec vous, madame la ministre : avant de trouver les réponses, il faut poser les questions.
M. Gérard Leseul (SOC). Le problème, c’est que vous posez la question tout en nous forçant à donner la réponse que vous souhaitez entendre. Ce n’est ni responsable ni raisonnable : vous devez accepter de questionner l’opportunité de ce rapprochement et de donner du temps à la réflexion, de laquelle des arguments positifs ou négatifs pourront émerger.
M. Gérard Leseul (SOC). Nous ne pouvons pas avaler l’ensemble de vos propositions de cette manière, sans rien dire !C’est pourquoi je considère que vous êtes de mauvaise foi, tout comme le président Kasbarian à l’instant. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (LR). En préambule, je tiens à dire que cette demande de rapport me semble intéressante, en ce qu’il contribuerait à éclairer une décision que nous aurons à prendre dans tous les cas s’agissant de l’évolution de notre système d’expertise publique en matière nucléaire. Car c’est bien de cela qu’il s’agit ici, et non de la question du contrôle. Les garanties relatives à l’indépendance du contrôle se trouvent dans l’existence d’une autorité administrative indépendante.Cela étant, un rapprochement entre l’ASN et l’IRSN ne sera pas sans poser certaines difficultés techniques portant sur le fonctionnement quotidien des organismes, sujet sur lequel le temps qui nous est donné doit être employé. À cet égard, la proposition du député Armand est intéressante.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Au sujet des mobilités de ces techniciens de haut niveau, je compléterai votre demande, monsieur le rapporteur, si je puis faire référence à la fonction que vous occupez dans la commission d’enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France, en évoquant les obligations de déontologie qui incombent aux agents d’une autorité indépendante de contrôle, qui dispose d’un vrai pouvoir autonome, et la nécessité d’assurer la mobilité des experts au sein d’une filière nucléaire complète et intégrée sur le territoire français. J’estime que ce sont des éléments importants et qu’ils peuvent s’adjoindre à la proposition du député Armand.
Mme Delphine Batho (ECOLO). Je souhaitais prendre la parole, madame la présidente !
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 472.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 183 Nombre de suffrages exprimés 183 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 114 Contre 69
(L’amendement no 472 est adopté.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Julie Laernoes, pour un rappel au règlement.
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Il se fonde sur l’article 100.Ce qui vient de se passer est très grave pour le bon déroulement des débats. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.) Je ne fais pas référence à ce qui s’est déroulé à quinze heures, mais au double coup de menton que vient de faire le Gouvernement et qui n’est pas acceptable. L’amendement qui vient d’être adopté traite et prend acte des transferts des personnels de l’IRSN vers l’ASN.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Il ne s’agit pas de prendre acte de quoi que ce soit, il s’agit de préciser l’étendue du rapport !
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Vous voulez que le rapport traite des transferts ! Cela signifie que le Gouvernement n’entend pas ce que dit le Parlement.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Madame la députée, ce n’est pas un rappel au règlement.
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Cela a une incidence sur les débats, madame la présidente.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je ne peux vous laisser poursuivre, madame Laernoes. Je rappelle également que nous nous sommes mis d’accord pour que ne s’expriment qu’un député pour et un député contre, au maximum, sur chaque amendement.
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Si nous ne pouvons pas nous exprimer sur ce sujet, nous interviendrons sur tous les amendements pour faire durer les débats ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN.)
Mme Delphine Batho (ECOLO). Non, elle n’a pas de majorité, sinon vous auriez eu le courage de la soumettre au vote. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)Beaucoup d’entre vous souhaitaient se cacher et ne voulaient pas que le Journal officiel, que chaque citoyenne et chaque citoyen aurait pu consulter, relève le vote des députés sur la retraite à 64 ans. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES, certains membres du groupe LFI-NUPES s’étant levés. – M. Pascal Lavergne s’exclame.)Quant à l’article 9 A, le Gouvernement et la majorité viennent de se livrer à une sorte de match retour de la discussion qui a eu lieu hier, en adoptant une demande de rapport conforme à la réforme ayant été repoussée et à laquelle nous ne pouvons consentir. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)Voilà, madame la présidente, ce que je voulais exprimer lors de l’examen de l’amendement précédent. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
M. Nicolas Dragon (RN). Nous ne cessons de le dire depuis le début de l’examen de ce texte : l’état actuel de notre droit est inadapté à la filière nucléaire. La multitude de normes et de procédures inventées au fil des ans méconnaissent les réalités opérationnelles qui incombent à tout secteur industriel. Pire, elles paralysent le fonctionnement et le développement de la filière nucléaire.Le groupe Rassemblement national soutient l’article 9, qui apporte une clarification bienvenue aux modalités de réexamen périodique, passé trente-cinq ans d’exploitation. Les visites décennales donnent actuellement lieu à une enquête publique selon le régime des autorisations. Seuls les éléments de l’exploitant et non l’ensemble des travaux réalisés sont soumis à un avis du public. Quand on sait que la participation aux enquêtes est souvent vampirisée par des militants antinucléaires,…
M. Nicolas Dragon (RN). …et quand on entend les carabistouilles que racontent nos collègues de la NUPES, on comprend que la procédure actuelle tend à décaler et à retarder toute modification soumise à autorisation, et ce au détriment de la sûreté, car des modifications pourraient être apportées au cours de la visite décennale. Le nucléaire est donc l’un des rares secteurs où des opérations de maintenance ne peuvent pas être réalisées dès leur identification.L’article 9 remet l’église au centre du village.
M. Nicolas Dragon (RN). Nos travaux ont permis de rattacher l’enquête publique non à la procédure d’autorisation, mais aux conclusions du rapport d’examen pour avis de l’ASN. Par conséquent, des modifications pourront être réalisées avant la fin de l’enquête, tandis que l’ensemble des résultats de cette enquête et non plus la seule partie concernant l’exploitant seront soumis au public. C’est donc un système gagnant-gagnant qui est ici prévu et qui permettra d’être plus réactifs et plus agiles, et de faire de l’ingénierie plutôt que de l’idéologie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 138.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Le rythme de construction soutenu du parc électronucléaire dans les années 1970 et 1980 – une performance d’EDF et de la filière électronucléaire française – a produit un effet falaise : le défi est aujourd’hui de faire face à la prolongation de la durée de vie de nombreuses centrales construites à la même époque.Cet amendement a pour objet d’organiser et de contraindre la prévision des visites décennales à la suite desquelles la prolongation de dix années peut être décidée. Il prévoit que cinq ans après une visite décennale, l’exploitant doit remettre un rapport prospectif sur les vingt prochaines années. Il permettrait de projeter la filière dans une logique de maintenance de long terme en prévoyant un travail régulier, à peu près tous les ans, sur le risque pour la disponibilité nucléaire que représente l’effet falaise et de traiter ainsi ce risque de manière institutionnelle.
Mme Maud Bregeon (RE). Cet amendement va dans le sens contraire de l’article 9, qui supprime le rapport intermédiaire prévu cinq ans après le réexamen périodique des installations nucléaires de base au-delà de leur trente-cinquième année d’exploitation. Je rappelle qu’il existe des programmes de base de maintenance préventive. Appliqués chaque année en fonction des périodicités, ils prévoient toutes les actions nécessaires à la préservation de la robustesse de l’installation sur le long terme. Je ne vois pas en quoi un rapport remis à mi-terme des maintenances décennales permettrait d’améliorer les choses. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Il faut distinguer l’analyse de la situation des réacteurs, réalisée au cas par cas, de la vision sur l’ensemble du parc. La rédaction de votre amendement me semble mélanger ces deux types de contrôle. Vous connaissez bien ces sujets. Pour le premier type de contrôle, des rapports réguliers sont prévus. Je crois comprendre que votre intention est de favoriser une vision globale de la capacité à prolonger la durée de vie du parc nucléaire. Si c’est bien le cas, je vous demanderai de retirer votre amendement au profit de l’amendement no 191, que nous examinerons après l’article 13. Il prévoit en effet la remise d’un rapport sur l’opportunité d’allonger la durée de vie de l’ensemble de notre parc nucléaire, en analysant ses fragilités et ses forces.
(L’amendement no 138 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 26.
M. Xavier Breton (LR). Il prévoit de solliciter l’avis de la commission locale d’information (CLI) compétente. Je rappelle que cet organe joue un rôle d’échange, de vigilance et de concertation.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Les CLI sont déjà très largement associées à la sûreté nucléaire. L’article L. 125-17 du code de l’environnement prévoit d’ailleurs qu’elles peuvent formuler un avis. Votre amendement, tel qu’il est écrit, prévoit donc une procédure qui existe déjà, mais qui peut être réalisée de manière plus souple puisque la CLI peut déjà décider, ou non, de rendre un avis alors que votre amendement impose qu’elle soit consultée. Je vous demande donc de retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Retirez-vous votre amendement, monsieur Breton ?
M. Xavier Breton (LR). Je ne prends pas la responsabilité de le retirer puisque notre collègue Cordier en est le premier signataire.
(L’amendement no 26 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur article 9, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 375, 483 et 683.La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 375.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Il ne mange pas de pain et devrait donc faire l’objet d’un consensus. Il vise à rétablir la remise d’un rapport intermédiaire de l’exploitant auprès de l’ASN, cinq ans après la remise du premier rapport de réexamen. Certes, l’ASN peut effectuer des inspections à tout moment et formuler des prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés dans l’article L. 593-1. C’est sa force et nous tenons à préserver l’originalité de ce modèle mais elle doit pouvoir bénéficier d’un rapport intermédiaire, tel que je viens de l’évoquer, afin de s’assurer d’un regard exhaustif de l’exploitant sur les actions engagées.Mon expérience du fonctionnement des centrales et des relations étroites existants entre EDF et les autorités de contrôle me conduit à penser que cet amendement est pragmatique.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement no 483.
Mme Barbara Pompili (RE). Nous parlons des rapports remis après la visite décennale réalisée après la trente-cinquième année d’exploitation. Ils concernent donc des réacteurs vieillissants qui ont besoin d’un contrôle plus régulier. Ces rapports peuvent bien sûr être faits par l’ASN, mais la suppression en commission des affaires économiques du rapport intermédiaire prévu cinq ans après le réexamen me semble de nature à créer de l’instabilité. En effet, la perspective du dépôt d’un tel rapport oblige les opérateurs à le préparer en amont et à rendre les informations nécessaires disponibles. Notre parc est vieillissant, un tel rapport ne me semble donc pas superfétatoire. Je souhaite qu’il soit rétabli.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir l’amendement no 683.
M. Christophe Bex (LFI-NUPES). Nous souhaitons également réintroduire le rapport intermédiaire devant être remis par l’exploitant cinq ans après la visite décennale. Certaines installations nucléaires ont plus de trente-cinq ans alors que leur durée de vie initiale était de trente ans. Il paraît donc prudent de réintroduire ce rapport, supprimé lors de l’examen en commission. Le contexte est celui d’un vieillissement avancé du parc nucléaire français. Des fissures ont d’ailleurs été découvertes récemment sur le réacteur no 1 de Penly. Cet amendement, en permettant le contrôle et le suivi continu de la mise en œuvre des prescriptions des réexamens, nous semble prudent, évident et de bon sens.Nous examinons un projet de loi sur l’énergie. Pas besoin de nucléaire pour avoir de l’énergie aujourd’hui dans l’hémicycle et dans la rue pour lutter contre votre politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. Avis défavorable. Le texte initial prévoyait la suppression du rapport intermédiaire. Il a été réintroduit en commission par le Sénat avant que sa suppression ne soit rétablie en commission à l’Assemblée. L’ASN, que nous avons consultée, a confirmé que son action doit se faire au fil de l’eau et a estimé qu’il était préférable de ne pas établir un point de passage obligatoire tous les cinq ans. Le contrôle doit être adapté et réalisé tout au long de la vie du réacteur, dont les aléas de fonctionnement peuvent demander des réactions de la part de l’ASN.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). J’entends vos arguments, madame la ministre, mais je vous repose la seule question qui compte à ce moment du débat : une seconde délibération est-elle prévue ?
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Vous savez à quel point ma contribution sur ce texte a été constructive, vigilante et exigeante – je pense à la nécessaire haute qualification des personnels concernés. Je ne vais pas renoncer à ce que je suis. J’ai démontré que nous étions capables d’envisager un mix énergétique équilibré – pas n’importe comment et pas avec n’importe qui.La question de la fusion de l’IRSN et de l’ASN, qui a fait l’objet d’un vote clair de notre part, m’amène à vous demander, très tranquillement : oui ou non, envisagez-vous une seconde délibération ? Si c’est non, très bien, nous nous laisserons le temps d’étudier le sujet, d’évaluer les points forts et les points faibles du système actuel, de consulter et de nous nourrir des rapports. Si c’est oui, la tonalité de nos débats changera. L’ensemble de l’hémicycle, et pas seulement l’opposition, est dans l’attente de votre réponse. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Lisa Belluco applaudit également.)
(Les amendements identiques nos 375, 483 et 683 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 27.
M. Xavier Breton (LR). Cet amendement, déposé par notre collègue Pierre Cordier, vise à renforcer l’information des CLI, et, à cet effet, prévoit la transmission du rapport prévu dans l’article 9 au président de la CLI.
Mme Maud Bregeon (RE). Je demande le retrait de l’amendement, sinon, je donnerai un avis défavorable. D’un point de vue plus général, si vous permettez, le contexte de cette journée est particulier pour nous tous ; il n’est pas facile. Chacun peut penser ce qu’il veut et exprimer ses désaccords. Pour en revenir au texte, nous avons eu des échanges sur la question de l’ASN et de l’IRSN. Je reste intimement convaincue – je sais que ce n’est pas le cas de plusieurs députés dans cet hémicycle – que le projet de rapprochement est nécessaire. Mais l’Assemblée s’est exprimée – dont acte. Je respecte profondément son vote. En tant que rapporteure et à titre personnel, je suis très défavorable à une seconde délibération. Je souhaite que nous puissions poursuivre l’examen du texte et avancer dans la sérénité, dans les différences de nos convictions respectives. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, GDR-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Julien Dive applaudit également.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. Sur le fond, cet amendement nous convient parfaitement, mais puisqu’ils prévoient la publication de l’analyse du rapport de réexamen décennal et les éventuelles prescriptions de l’ASN, les amendements suivants, nos 116 et 394, sont plus complets. Je vous propose donc de retirer votre amendement à leur profit.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Christine Arrighi.
Mme Christine Arrighi (ECOLO). Nous avons entendu avec une grande satisfaction les propos de Mme la rapporteure, (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC) mais nous aimerions vous entendre Mme la ministre : demanderez-vous une seconde délibération, oui ou non ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
M. Julien Dive (LR). Les questions au Gouvernement, c’est le mardi !
(L’amendement no 27 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de trois amendements, nos 116, 394 et 661, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 116 et 394 sont identiques.La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement no 116.
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Le groupe LIOT a déposé plusieurs amendements sur ce texte pour renforcer la confiance dans le nucléaire et la transparence de ce secteur. L’objectif de cet amendement est de favoriser une information fiable et concrète des réexamens décennaux afin que chaque acteur puisse s’assurer que tout va bien.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 394.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Il est important car il vise à concilier la transparence nécessaire au contrôle citoyen – et donc à favoriser l’acceptabilité – et la protection des intérêts légitimes de la sécurité et de la défense nationales. J’espère que cet amendement pourra faire l’objet d’un consensus.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 661.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Dans la continuité du propos des deux orateurs précédents, je veux m’assurer que nos concitoyens bénéficient de la transparence et de la bonne information qui leur sont dues. Il n’est pas normal qu’ils découvrent à l’occasion d’un reportage de télévision ou dans la presse les défaillances des installations nucléaires.Nous souhaitons donc que les rapports décennaux – ou en tout cas les prescriptions émises par l’ASN – soient portés à la connaissance du public. Cela améliorerait également la prévention du risque et permettrait de mieux préparer la population – nous avons évoqué la question ce matin mais, malheureusement, nos amendements n’ont pas été retenus.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Maud Bregeon (RE). Chers collègues, je partage entièrement votre intention et émets donc un avis favorable sur les amendements identiques nos 116 et 394 ; logiquement, je demande le retrait de l’amendement no 661 à leur profit.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Comme je l’ai indiqué, mon avis est favorable sur les amendements identiques nos 116 et 394 ; je demande donc le retrait du no 661 à leur profit.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Monsieur Delautrette, retirez-vous votre amendement ?
M. Stéphane Delautrette (SOC). Je veux bien l’envisager mais, pour cela, il me faudrait connaître le motif de votre demande de retrait. La demande ne suffit pas, il faut également en expliquer le bien-fondé.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Christine Arrighi.
Mme Christine Arrighi (ECOLO). N’ayant pas obtenu de réponse de votre part, madame la ministre, je vous pose de nouveau la question : le Gouvernement a-t-il oui ou non l’intention de proposer une seconde délibération ? (« Oh ! » et murmures sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Monsieur Delautrette, pour votre information, sans trop présumer du résultat du vote, les deux amendements identiques ayant reçu un avis favorable, on peut penser qu’ils seront adoptés, ce qui ferait tomber le vôtre, mais vous pouvez le maintenir si vous le souhaitez…
M. Stéphane Delautrette (SOC). En l’absence de réponse sur le fond, je maintiens mon amendement. J’ai bien compris que l’adoption des deux amendements identiques le ferait tomber. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Les amendements identiques nos 116 et 394 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 661 tombe.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 670.
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Nous souhaitons supprimer l’alinéa 5 de l’article, qui prévoit la possibilité de soumettre des dispositions prises dans le cadre d’un réexamen périodique des centrales au régime de la simple déclaration.Il est question ici de la prolongation de la durée de vie des centrales existantes, alors que celles-ci sont déjà vieillissantes – c’est simplement un fait, je ne le dis pas pour être désobligeant. Ainsi, sur un parc de cinquante-six centrales, au moins une vingtaine ont quarante ans ou s’en approchent et ont donc à peu près atteint la durée de vie initialement prévue pour elles – ce n’est pas n’importe quoi.Ce matin l’intersyndicale de l’IRSN nous a transmis ses critiques d’une interview de M. Pierre Gadonneix, qui fut PDG d’EDF entre 2004 et 2009. Celui-ci déclare que « pour relancer le nucléaire, il faut tout d’abord revisiter toutes les réglementations, toutes les législations, les possibilités de recours, le débat public, rationaliser la gouvernance de l’Autorité de sûreté nucléaire ». Cela ne nous rassure pas sur votre projet pour la gouvernance de cette autorité, que vous voulez à toute force fusionner avec l’IRSN.Selon cet ancien PDG d’EDF, pour remédier à notre retard, il faut absolument que l’IRSN « prenne davantage en compte la dimension industrielle », c’est-à-dire la dimension budgétaire. Cet ancien PDG d’EDF est ennuyé – comme l’est sans doute l’actuel, et comme le seront les prochains – par le fait que l’IRSN formule des avis en toute indépendance, en se fondant uniquement sur ses recherches et en se préoccupant seulement de la sûreté nucléaire, sans prendre en compte le coût des mesures proposées, puisque ce n’est pas son objet. L’IRSN s’inquiète que ses futurs avis soient orientés en fonction des contraintes définies par EDF et qu’ils ne soient plus publiés avant que l’ASN ne se soit prononcée, voire ne le soient plus du tout.Les membres de l’intersyndicale de l’IRSN considèrent que ce mode d’exploitation d’EDF et des centrales serait impossible à contrôler…
Mme Agnès Pannier-Runacher. Mon avis est d’autant plus défavorable que le dispositif de l’amendement ne correspond pas à l’exposé des motifs.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Je suis surpris par la définition que donne M. Laisney de l’expression « dimension industrielle ». Dans le nucléaire, les dernières années ont démontré que le problème n’était pas celui du coût des aménagements de sûreté car même les plus chers sont rentables, y compris à court terme. J’en veux pour exemple Fessenheim où 700 millions d’euros ont été investis dans les cinq années qui ont précédé la fermeture de la centrale ; malgré ce contexte, l’investissement a été rentable !En revanche, la « dimension industrielle » des décisions de sûreté, c’est-à-dire leur caractère applicable sur le plan technique, doit être mieux prise en compte, comme tous le reconnaissent, à commencer par l’IRSN et l’ASN. Ainsi, les solutions de sûreté de l’EPR de Flamanville ont été élaborées sans jamais penser à leur application. Elles sont devenues tellement techniques, la complexité et l’accumulation des normes sont devenues telles que cela a fini par dégrader la compréhension de la sûreté. Cela nous oblige à davantage de bon sens et comme l’indiquent l’IRSN et l’ASN, la première des règles, des assurances, en matière de sûreté est que le dispositif soit simple et compréhensible – voilà ce que désigne la référence à l’industrie, primordiale pour la sûreté. (M. Julien Dive applaudit.)
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Je ne suis pas d’accord avec la deuxième partie de votre argumentation. Quant à la première, je vous remercie car elle conforte mon propos et celui des agents de l’IRSN. Précisément, ce qui vous ennuie, ce qui ennuie le Gouvernement, la minorité présidentielle et l’ensemble des nucléocrates présents dans cette salle, c’est que l’IRSN a mené ses expertises indépendamment du décisionnaire, l’ASN, au cours des vingt dernières années. Puisque parfois, effectivement, l’application des solutions de sûreté et de sécurité nucléaire coûte un peu cher, vous voulez à toute force le démantèlement de l’IRSN et sa fusion avec l’ASN, pour que ses agents et son expertise soient placés sous le boisseau d’un décisionnaire qui se préoccupera de questions « industrielles », c’est-à-dire d’ordre technique, mais aussi et surtout d’ordre budgétaire. Pour résumer, même si ce n’est pas son objet, l’IRSN vous met des bâtons dans les roues. Cet institut cherche à faire son travail et cela vous ennuie ; vous demandez donc son démantèlement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. Au-delà du fait que votre propos n’a rien à voir avec l’amendement que vous défendez, je précise que l’autorité administrative indépendante qu’est l’ASN a pour unique objectif la sûreté nucléaire. Ce que vous en dites est faux, insultant et inapproprié. Je rappelle que le président d’une telle autorité administrative indépendante est nommé pour un mandat de six ans non renouvelable et est inamovible. Au contraire, les dirigeants d’un Epic tel que l’IRSN sont révocables à tout moment ; ils peuvent être placés sous une tutelle budgétaire très contraignante ; les orientations qu’ils choisissent peuvent être modifiées en conseil d’administration. Surtout, les Epic sont placés sous la tutelle d’une administration – en l’occurrence, une administration centrale et un ministre.Puisque vous vous inquiétez d’une certaine proximité entre l’ASN et les industriels, sachez que l’ASN et l’IRSN sont dotés de la même charte de déontologie – point que M. Schellenberger a touché du doigt à l’instant. En outre, les organisations syndicales nous ont indiqué que le rapprochement entre ces deux organismes freinerait le départ de salariés de l’IRSN vers l’industrie et ferait obstacle à l’attractivité des métiers du secteur privé. Permettez-moi donc de douter que des deux organismes, l’ASN soit le moins indépendant, à partir de cette simple mise en perspective factuelle. L’Autorité de sûreté nucléaire ne prend ses décisions qu’au regard de la sûreté nucléaire. Cela lui a été suffisamment reproché ces dernières années pour qu’on ne l’accuse pas du contraire – or si c’est ce que font les représentants de l’IRSN, c’est inquiétant pour leur vision de l’autorité de sûreté nucléaire de notre pays.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 152 Nombre de suffrages exprimés 140 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 118 Contre 22
(L’article 9, amendé, est adopté.)
Après l’article 9
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 93, par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ; sur l’amendement no 682, par le groupe Renaissance.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement no 93.
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Si l’accélération proposée est souhaitable et nécessaire, elle doit être accompagnée de certains signaux. Pour rendre le texte tout à fait acceptable, il fallait revenir sur le projet de fusion entre l’IRSN et l’ASN et permettre la publication de certains avis.Le présent amendement vise en outre à étendre à la sûreté nucléaire le principe de non-régression, consacré dans le code de l’environnement. La loi nous prémunirait ainsi clairement contre tout risque de régression dans ce domaine, compte tenu des connaissances scientifiques. Cela rassurerait encore davantage la population, qui fait preuve d’une inquiétude légitime face au nucléaire.
Mme Maud Bregeon (RE). Monsieur Saint-Huile, nous avons déjà eu l’occasion d’en discuter, vous savez que je partage la philosophie de votre amendement. Toutefois, puisque la logique d’amélioration continue de la sûreté nucléaire que vous demandez est déjà appliquée, il est satisfait. En outre, sa rédaction pose un problème juridique – nous ne maîtrisons pas très bien ses effets sur ce plan. Je vous en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.