Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Christine Arrighi.
Mme Christine Arrighi (ECOLO). Je vous pose la question de nouveau : le Gouvernement a-t-il l’intention de demander une nouvelle délibération, ce soir ou demain ? Oui ou non ? (« Oh là là ! » sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Manon Meunier applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Chers collègues, m’accorderez-vous que les cinq minutes réglementaires entre l’annonce du scrutin et le scrutin lui-même sont écoulées ? (Acquiescement.)Je mets donc aux voix l’amendement no 93.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 27 Contre 71
(L’amendement no 93 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement no 485.
Mme Barbara Pompili (RE). Il énonce presque une évidence, mais les lois ont parfois intérêt à rappeler des évidences. L’article L. 591-2 du code de l’environnement dispose que « l’État définit la réglementation en matière de sécurité nucléaire et met en œuvre les contrôles nécessaires à son application », et qu’il doit tenir compte « de l’évolution de la technologie et des résultats de la recherche en matière de sûreté nucléaire, si ceux-ci sont disponibles et pertinents ». Vu l’ampleur des enjeux qui pèsent sur le nucléaire, nous proposons de remplacer les mots : « si ceux-ci sont disponibles et pertinents. », par les mots : « dès que ceux-ci sont disponibles. » Cela contribuerait à répondre à l’attente de M. Saint-Huile et d’autres députés, sans imposer des lourdeurs de rédaction susceptibles d’occasionner des incompréhensions.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Il est également défavorable pour des raisons que je tiens à expliquer car l’enjeu me paraît important. La réglementation applicable aux installations nucléaires impose déjà le principe que vous évoquez, puisque l’article L. 593-7 du code de l’environnement prévoit qu’une nouvelle installation nucléaire ne peut être autorisée que « compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment ». Votre amendement me paraît donc satisfait. De même, l’article L. 593-18 prévoit que le réexamen périodique doit être réalisé « en tenant compte […] de l’expérience acquise au cours de l’exploitation » – c’est-à-dire de l’installation telle qu’elle est vécue, si je puis dire – mais également « de l’évolution des connaissances ». La prise en compte du retour d’expérience et de l’expérimentation figure donc dans la loi. Pour ces raisons, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Maintenez-vous votre amendement, Mme la députée ?
Mme Barbara Pompili (RE). Oui : il est utile de rappeler ces principes dans le projet de loi.
M. Gérard Leseul (SOC). Les députés du groupe Socialistes et apparentés soutiendront cet amendement de bon sens : il répond aux préoccupations exprimées par nos collègues, et sans doute à celles qui le seront à l’avenir.Je vous remercie pour la réponse argumentée que vous venez d’apporter à Mme Pompili, madame la ministre, et j’espère que vous répondrez à une autre question qui vous a été posée à de nombreuses reprises : prévoyez-vous une seconde délibération ? Pour la sincérité de nos échanges et la clarté des débats, il serait souhaitable que nous obtenions une réponse. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
(L’amendement no 485 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 682.
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). L’article 9 prévoit de prolonger la durée de vie des centrales existantes et vieillissantes. Je viens d’examiner une carte des cinquante-six réacteurs que compte l’Hexagone : parmi eux, trente-sept atteignent déjà trente-huit ans d’existence et de fonctionnement. Ils auront donc quarante ans de service ces prochaines années. Or nous voyons les problèmes se multiplier sur ces réacteurs, en particulier les phénomènes de corrosion sous contrainte. C’est ainsi que vingt-sept réacteurs étaient à l’arrêt en février 2022 et que vingt et un l’étaient encore en décembre 2022, ce qui a fait risquer un blackout au pays. Aucun de ces arrêts n’a été provoqué par un militant écologiste qui aurait collé sa main sur la cuve ou ailleurs… Ils tiennent au vieillissement des centrales et à la multiplication des fissures – celles-ci sont de trois ordres, et ne se limitent pas à la corrosion sous contrainte.Nous reconnaissons que les centrales ne peuvent pas être fermées du jour au lendemain, même s’il nous paraît urgent de planifier la sortie du nucléaire. Quitte à faire fonctionner de vieilles centrales, il faut que l’ASN puisse en vérifier l’état beaucoup plus régulièrement. Nous proposons qu’au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement, une visite ait lieu non plus tous les dix ans, mais tous les cinq ans. L’ASN a elle-même publié un communiqué en ce sens. Nous espérons qu’elle restera indépendante, et nous ne critiquons pas son fonctionnement actuel – contrairement à ce que Mme la ministre essaie de nous faire dire. Nous critiquons en revanche votre projet de la fusionner avec l’IRSN et de la mettre sous le boisseau. Je le répète : au-delà de leur trente-cinquième année, les centrales doivent être visitées tous les cinq ans par l’ASN, et non tous les dix ans. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Christine Arrighi.
Mme Danielle Brulebois (RE). La règle est de faire intervenir un avis pour et un avis contre !
Mme Christine Arrighi (ECOLO). Je réitère ma question, madame la ministre : le Gouvernement envisage-t-il, oui ou non, une seconde délibération ?
M. Raphaël Schellenberger (LR). Pour que le comique de répétition soit drôle, il faut qu’il soit un tant soit peu subtil !
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Alexandre Sabatou.
M. Alexandre Sabatou (RN). J’aimerais corriger une contre-vérité : la corrosion sous contrainte concerne essentiellement les nouveaux réacteurs, et non les réacteurs vieillissants – cela a été montré dans le cadre de l’Opecst. En effet, les nouveaux réacteurs sont plus petits et plus concentrés, ce qui induit des contraintes thermiques plus fortes au niveau des coudées.
Mme Barbara Pompili (RE). Mais non, les nouveaux réacteurs sont plus puissants !
M. Alexandre Sabatou (RN). Ils sont plus concentrés ; ils prennent moins de place.
M. Alexandre Sabatou (RN). Ce n’est donc pas parce que les réacteurs vieillissent qu’ils subissent davantage de corrosion sous contrainte ou d’autres phénomènes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 682.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 17 Contre 90
(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt, est reprise à dix-huit heures trente.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La séance est reprise.La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 662.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Il vise à organiser la participation du public dans le cadre des procédures de réexamen décennal des installations nucléaires de base. Dans un souci de transparence et de pratiques démocratiques, nous proposons que la participation du public s’étende au-delà des projets de construction de réacteurs. Il s’agit bien sûr de renforcer le droit à l’information de tout citoyen – droit qui est inscrit dans la Charte de l’environnement intégrée au bloc de constitutionnalité. Je profite de la présentation de cet amendement pour vous interroger, madame la ministre : envisagez-vous une seconde délibération ? Il est important, pour notre bonne information, que nous le sachions. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
Mme Maud Bregeon (RE). Il est défavorable, pour une raison simple : au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement d’un réacteur, une enquête publique est déjà prévue à l’occasion des réexamens. Votre demande de prise en compte du public est donc déjà satisfaite.
(L’amendement no 662, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 679 de M. Maxime Laisney est défendu.
(L’amendement no 679, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 356.
M. Christophe Bentz (RN). Il vise à obliger l’exploitant d’une centrale à avertir les communes proches en cas d’opération organisée dans le cadre du grand carénage. Ces chantiers industriels de grande ampleur mobilisent un grand nombre de personnes. À titre d’exemple, pour la visite décennale de son réacteur 2, la centrale de Dampierre-en-Burly fait intervenir plus de 3 000 personnes. Si ces chantiers sont une chance pour les collectivités environnantes, qui bénéficient ainsi d’un dynamisme démographique et économique, il convient toutefois de leur permettre de s’organiser pour accueillir le mieux possible les arrivants. Le rayon que nous proposons, de 20 kilomètres autour de la centrale nucléaire, correspond à celui actuellement retenu pour le plan particulier d’intervention.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je confirme : cette participation se fait dans le cadre des commissions locales d’information. Avis défavorable.
(L’amendement no 356 n’est pas adopté.)
Article 9 bis
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori.
M. Aurélien Lopez-Liguori (RN). L’article 9 bis a pour but d’insérer une mention relative au changement climatique dans l’examen des dossiers d’installation de centrales nucléaires. Je ne vous cache pas que de prime abord, j’ai trouvé votre intention louable ; il faut bien entendu que les risques climatiques soient pris en considération lors de l’implantation d’une centrale. Mais en vérité, cet article est bavard et purement cosmétique, le changement climatique étant déjà pris en compte dans les procédures : il l’est assurément par l’exploitant des centrales, par l’ASN dans les démonstrations de sûreté et lors des réexamens périodiques des centrales. Vous mentionnez le changement climatique pour vous donner bonne conscience : ce greenwashing parlementaire n’est pas au niveau de notre assemblée.Plus grave : en plus d’être inutile et bavard, cet article met en danger l’ensemble de votre projet de loi. Comment pouvez-vous justifier une telle complexification de la procédure dans un texte qui a pour objectif, au contraire, d’accélérer les installations ? L’inscription de cette mention dans la loi ouvrirait la voie à des milliers de recours. Le dérèglement climatique touche l’ensemble de notre territoire, sans forcément entraîner de risque pour nos infrastructures. Vous êtes en train de créer une véritable mine d’or pour les associations antinucléaires et les élus écologistes qui font leur beurre sur le catastrophisme, sans parler des États qui instrumentalisent les réseaux écologistes pour affaiblir notre indépendance énergétique. Tout ce beau monde va s’en donner à cœur joie pour multiplier les recours. Si l’article 9 bis est adopté, c’est un cheval de Troie que vous introduirez dans ce projet de loi. Nous voterons donc contre cet article au mieux inutile, au pire contre-productif. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Nous venons d’assister à une belle démonstration de climato-négationnisme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) La réalité, c’est que le changement climatique a des incidences sur nos infrastructures, quelles qu’elles soient, et que certaines sont plus sensibles que d’autres. Nous avons cherché à améliorer le texte, mais nous ne l’avons pas fait dans le but de faciliter les recours, l’accès aux procédures votées dans le cadre des précédents articles étant assez limité. Je voudrais à cet égard partager ma petite expérience. En tant qu’élue locale en charge de l’énergie, j’ai été confrontée à des problèmes sur les réseaux en raison du changement climatique, et notamment d’épisodes de canicule : certains équipements n’étant pas résistants, des zones ont parfois été coupées du réseau – provisoirement, car Enedis s’efforce d’y remédier le plus rapidement possible. Nous avons le devoir, tout simplement, de rendre les postes sources résilients aux inondations et canicules pour assurer la continuité du service public.Je rappelle qu’au sein de l’IRSN, un groupe de travail étudie les effets du changement climatique sur le nucléaire et rendra ses conclusions début avril. Il est essentiel, pour notre sûreté à tous, que nous tenions compte de ses préconisations et que l’exploitant en fasse également bon usage. Avec 3 ou 4 degrés Celsius de plus, le monde va radicalement changer. Or les centrales nucléaires sont des équipements particuliers, qui présentent des risques propres. Je ne le dis pas dans le but de faire peur, mais simplement pour faire preuve de réalisme. Ce que nous souhaitons toutes et tous éviter, c’est un événement catastrophique touchant une centrale nucléaire, dont les conséquences seraient très graves. (Mme Lisa Belluco applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 357, qui tend à supprimer l’article 9 bis.
M. Christophe Bentz (RN). Cet amendement fait écho à l’intervention de mon collègue Aurélien Lopez-Liguori. Lorsqu’il a été ajouté lors de l’examen du texte au Sénat, l’article 9 bis imposait aux exploitants des centrales nucléaires de prendre en compte – je cite – le « dérèglement climatique et ses effets ». En commission, les députés ont remplacé le terme « dérèglement » par celui de « changement », avec le soutien du Gouvernement. Cette modification ne change rien au fait que cet article est bavard et pour ainsi dire inutile. Il paraît en effet évident que tous ces paramètres sont pris en compte par les exploitants des centrales pour assurer la sûreté de tous. Dès lors, pourquoi maintenir cet article ? Nous proposons de le supprimer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. Il est également défavorable. C’est le Gouvernement qui a souhaité remplacer le terme « dérèglement climatique » par celui de « changement climatique » : nous restons constants.
(L’amendement no 357 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 303.
M. Fabien Roussel (GDR-NUPES). Vous connaissez l’attachement du groupe GDR-NUPES à l’accélération des investissements dans le but de produire davantage d’électricité d’origine nucléaire. Nous sommes tout autant attachés à ce que les meilleures conditions de sécurité et de sûreté soient garanties. Au travers de cet amendement, nous souhaitons que le dérèglement climatique soit pris en compte lors de la création des nouvelles installations nucléaires. La sûreté est essentielle et nous souhaitons pouvoir tout prévenir et prévoir, y compris les périodes de sécheresse, les inondations et l’érosion des bandes côtières, que l’on constate déjà aujourd’hui. Quarante-deux réacteurs nucléaires sont installés au bord d’un cours d’eau et quatorze en bord de mer. Nous proposons tout simplement que la situation nouvelle induite par le dérèglement climatique soit prise en compte, afin que toutes les garanties de sécurité puissent être apportées aux populations, mais aussi à notre pays.
Mme Maud Bregeon (RE). Je suis en accord avec votre amendement dans son principe, monsieur le député. J’émets néanmoins une demande de retrait, car le texte mentionne déjà le changement climatique qui, en droit, intègre les phénomènes de sécheresse, d’inondation et d’érosion côtière. Votre amendement me semble donc entièrement satisfait.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Cette précision n’est pas du niveau de la loi. Elle pourrait laisser penser que d’autres phénomènes sont moins importants. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 303 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 663.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Il vise à préciser que la démonstration de sûreté nucléaire doit tenir compte de la disponibilité de la ressource en eau, un enjeu que nous savons central au regard de la nécessité de refroidissement des installations nucléaires et du combustible dans un contexte de changement climatique qui affecte cette ressource. Celle-ci étant soumise, de façon croissante, aux conflits d’usage, il nous paraît pertinent de procéder à une évaluation précise de sa disponibilité et de la façon dont elle est partagée.
Mme Maud Bregeon (RE). Il est défavorable, pour les raisons déjà exposées : le terme « changement climatique » intègre cet enjeu.
(L’amendement no 663, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de cinq amendements, nos 678, 397, 677, 76 et 404, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 678.
M. Hendrik Davi (LFI-NUPES). En préambule, je voudrais dire que ce projet de loi et la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables sont des textes techniques, qui devraient succéder à un grand débat national sur les enjeux environnementaux et énergétiques et à une loi de programmation. En réalité, vous faites l’inverse, ce qui aboutit à des réponses tronquées qui ne sont pas les bonnes. Pour répondre à la crise écologique, dont les différentes facettes – biodiversité, pollution – dépassent les seuls changements climatiques, il faut d’abord engager une politique ambitieuse de sobriété en diminuant drastiquement le gaspillage de l’énergie, mais aussi de toutes les ressources naturelles. Légiférer sur la production avant d’avoir entamé de vrais débats sur la consommation est selon moi une hérésie. Rappelons qu’actuellement, d’après un article scientifique, le nucléaire n’évite que 2 à 3 % des émissions de gaz à effet de serre à l’échelle mondiale, et que nous disposons tout au plus de quatre-vingts ans de ressources en uranium. Indépendamment des risques, le nucléaire constitue donc une impasse pour régler le problème du changement climatique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Dans ce contexte, nous sommes contraints de proposer des amendements de bon sens pour éviter les erreurs les plus grossières – par exemple, celle qui consiste à continuer de développer ou à maintenir des installations nucléaires là où il existe un risque croisé avec le changement climatique. Nous avons vu à Fukushima les dégâts que peut causer la sous-estimation de ce type de risque. En réalité, le nucléaire n’est pas une énergie résiliente aux effets du changement climatique. Par exemple, le Rhône pourrait connaître une baisse de débit dont l’estimation va jusqu’à 40 % dans les trente prochaines années et sa température pourrait augmenter, rendant plus difficile le refroidissement des réacteurs dans le cadre du respect des normes environnementales. Plus grave, la multiplication des événements extrêmes comme les inondations peut aussi mettre en danger les installations. Selon l’IRSN – que vous voulez supprimer –, une vingtaine de réacteurs sont exposés à un risque d’inondation.Nous souhaitons, avec cet amendement, préciser davantage la rédaction de l’article pour qu’une autorisation de création d’installation nucléaire ne puisse être délivrée qu’à la condition que le site identifié ne soit pas affecté par un effet du dérèglement climatique pouvant menacer les installations. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 397 de Mme Marie Pochon est défendu.Monsieur Laisney, vous avez la parole pour soutenir l’amendement no 677.
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Merci, madame la présidente : c’est qu’on commence à manquer d’énergie (Sourires.) – surtout quand des centrales sont à l’arrêt du fait de problèmes de corrosion.L’article 9 bis a été largement vidé de sa substance lors du passage en commission. Là encore, vous avez fait votre marché et choisi parmi les apports du Sénat. Nous proposons de rétablir le b) de l’alinéa 4, qui prévoit que la démonstration de sûreté nucléaire tient compte des effets du dérèglement climatique sur la nature, l’intensité et le cumul des agressions externes à prendre en considération et des risques identifiés à la lumière des connaissances scientifiques, pour la durée de vie potentielle de l’installation nucléaire de base.Certes, la cybermalveillance ne fait pas du tout partie du monde dans lequel nous vivons – même si des hôpitaux en font les frais chaque semaine – et jamais il ne viendrait à l’esprit d’un terroriste de s’attaquer aux centrales nucléaires… Nous proposons quand même de réintroduire ces précautions, dont vous avez choisi de vous passer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Les amendements nos 76 de M. Jean-Pierre Taite et 404 de M. Hubert Wulfranc sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon (RE). Monsieur Laisney, « faire son marché » entre le Sénat et l’Assemblée, c’est jouer le jeu de la navette parlementaire – quelque chose de tout à fait normal. Avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher. L’amendement no 678 prévoit que l’autorisation ne peut être délivrée si le site identifié pour la création d’une installation nucléaire est touché par un seul effet du dérèglement climatique. En français dans le texte, c’est l’interdiction de toute création. Elle pourrait s’appliquer à n’importe quel type de construction – une école, une usine… J’y suis évidemment défavorable.Les autres amendements laissent accroire que les démonstrations de sûreté ne tiennent pas compte des effets du changement climatique ou des risques d’atteinte à la cybersécurité. Sachez que j’ai signé, pas plus tard que fin décembre, des arrêtés qui portaient précisément sur la cybersécurité et la protection des réacteurs de centrales nucléaires. Mais il n’est pas besoin d’inscrire ces précisions dans la loi ; ce serait risquer de mal l’écrire et de rendre les textes réglementaires inapplicables. Je demande le retrait de ces amendements. À défaut, j’y donnerai un avis défavorable.
M. Nicolas Dragon (RN). Je lis encore des contrevérités dans les exposés sommaires de ces amendements. Il y est expliqué que le réchauffement de l’eau pourrait rendre plus difficile le refroidissement des réacteurs. J’ignorais que la Loire pouvait atteindre 200 degrés, ce qui empêcherait de refroidir le réacteur de la centrale de Dampierre !
M. Nicolas Dragon (RN). C’est tout bonnement incroyable de lire de telles choses ! Dans ce débat, tout y passe – sécheresse, canicules à répétition, séismes, raz de marée. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Nicolas Dragon (RN). Une nouvelle fois, vous jouez sur les peurs ! Pour en revenir à des choses sérieuses, la consommation électrique est moindre en été, donc les centrales nucléaires produisent moins. Par ailleurs, un rapport de l’IRSN montre que l’an dernier, la centrale de Dampierre – sur laquelle l’institut a effectué plus de 20 000 prélèvements – a rejeté dans la Loire de l’eau plus froide que celle du fleuve.Quant au vieillissement, il faut savoir que cinquante-cinq des cinquante-huit réacteurs du parc nucléaire français, construits sous la licence Westinghouse, bénéficient d’une technologie sûre et éprouvée – l’autorité de sûreté américaine vient de prolonger la durée de vie des centrales de quarante à soixante ans, allant même jusqu’à quatre-vingts ans pour cinq d’entre elles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Vous êtes pour les technologies étrangères, maintenant ?
M. Hendrik Davi (LFI-NUPES). Si on arrête les centrales nucléaires lors d’épisodes de canicule ou de sécheresse, c’est que des normes environnementales, que vous semblez ignorer, cher collègue (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES), interdisent de rejeter dans les rivières de l’eau trop chaude, qui mettrait en péril les communautés et les espèces qui y vivent – mais il est vrai que la biodiversité n’est pas ce qui intéresse le plus les députés du Rassemblement national.Madame la ministre, vérifier les impacts du changement climatique, notamment les risques d’inondation, avant d’installer une centrale nucléaire devrait procéder de l’évidence. Nous pouvons bien sûr rectifier l’amendement si sa rédaction ne vous convient pas. Je vous fais aussi remarquer que l’inondation d’une centrale nucléaire – on l’a vu à Fukushima – n’a pas exactement les mêmes effets que celle d’une école. Il n’est pas très sérieux de mettre sur le même plan ces établissements ; on n’évacue pas une région entière lorsqu’une école est menacée par une crue ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
(Les amendements nos 678, 397, 677, 76 et 404, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 667 de M. Aurélien Lopez-Liguori est défendu.
(L’amendement no 667, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jorys Bovet, pour soutenir l’amendement no 695.
M. Jorys Bovet (RN). Les menaces et les actes de malveillance sur les centrales sont de plus en plus nombreux. Pour contrer cette hostilité grandissante, il convient de préciser que les aspects de sécurité, notamment ceux relatifs aux intrusions et à la cybersécurité, doivent être pris en compte dans le réexamen périodique de l’installation nucléaire.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Même avis. Une telle précision figure déjà dans le code de la défense. Elle n’a pas sa place dans le code de l’environnement, qui porte plutôt sur l’impact environnemental, et indirectement sur la sûreté.
M. Jorys Bovet (RN). Cette réponse de bonne foi me convainc de retirer l’amendement.
(L’amendement no 695 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 675.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Nous proposons de préciser que le changement climatique et ses effets peuvent impliquer des risques nouveaux pour les installations nucléaires. C’est peut-être un détail pour vous, mais pour nous ça veut dire beaucoup (Sourires) : il s’agit de sortir du déni qui consiste à dire que les risques ne sont pas spécifiques à la filière nucléaire.Cette nouvelle donne devrait susciter un débat de société. Il ne faut pas en parler dans un texte examiné en mode bulldozer, sans passer par la PPE – programmation pluriannuelle de l’énergie. Elle suppose surtout de développer massivement les énergies renouvelables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Nicolas Dragon (RN). Décidément, les idées ont la vie dure dans cet hémicycle ! Vous n’avez peut-être pas lu le rapport du Giec – Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat. Moi, si.
M. Nicolas Dragon (RN). L’un des paramètres pour éviter le réchauffement climatique, c’est l’accélération de la construction de nouvelles centrales nucléaires.
Mme Lisa Belluco (ECOLO). Un scénario parmi les quatre-vingt-dix-sept qui limitent le réchauffement climatique !
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Au royaume des aveugles, les borgnes sont rois !
M. Nicolas Dragon (RN). Vous ne pouvez pas prendre une partie du rapport du Giec quand ça vous arrange et laisser de côté l’autre partie quand ça vous dérange. Le nucléaire figure bien dans ce rapport ! Je le répète et le répéterai jusqu’à la fin du texte.
(L’amendement no 675 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 640.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). La démonstration de sûreté nucléaire doit tenir compte de la disponibilité de la ressource en eau. Sans jouer sur les peurs ou faire du catastrophisme, tout le monde ici accepte l’idée que les précipitations, comme les réserves en eau, sont irrégulières, que des épisodes de sécheresse ont déjà conduit à ralentir la production d’électricité d’origine nucléaire, mais aussi d’hydroélectricité. La gestion de la ressource en eau est importante, car elle influe aussi bien sur la production que sur la sûreté. Il nous paraît important d’inclure cet élément.
Mme Maud Bregeon (RE). L’amendement est déjà satisfait par la mention des connaissances sur le « changement climatique ». Je vous demande de le retirer.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Même avis. J’ai lu hier la liste complète des éléments pris en compte dans la démonstration de sûreté : la ressource en eau y figure.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Je préfère, entre les deux réponses, celle de la ministre. Pourriez-vous confirmer que la ressource en eau figure bien dans cette liste ?
Mme Agnès Pannier-Runacher. L’article L. 122-1 du code de l’environnement prévoit que sont prises en compte les incidences d’un projet sur les facteurs suivants : la population et la santé humaine ; la biodiversité ; les terres, le sol, l’eau, l’air et le climat ; les biens matériels, le patrimoine culturel et le paysage ; l’interaction entre ces facteurs. L’article R. 122-5 du code de l’environnement dispose que sont décrites les incidences que le projet est susceptible d’avoir, résultant, entre autres, de l’utilisation des ressources naturelles, en particulier les terres, le sol, l’eau et la biodiversité, les incidences sur le climat et la vulnérabilité du projet au changement climatique.
(L’amendement no 640 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 697, 696, 676, 484, 574, 77 et 405, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 77 et 405 sont identiques.Les amendements nos 697 et 696 de Mme Marie Pochon sont défendus.La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 676.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Nous demandons que, dans le cadre du réexamen périodique, la démonstration de la sûreté nucléaire tienne compte des effets du dérèglement climatique et notamment des risques nouveaux qu’il fait courir à la filière.J’en profite pour répondre à M. Dragon que le dérèglement est déjà en cours ; il est lancé et va même beaucoup plus vite que ce qui était attendu.Un rapport conjoint de Météo-France et du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), publié au mois d’octobre dernier, a clairement établi que le réchauffement climatique en France était beaucoup plus rapide que prévu.Il n’est plus question de se contenter de prévenir les risques, il faut agir. La montée du niveau de la mer fait peser, selon l’IRSN, des risques d’inondations sur une vingtaine de réacteurs dans les années qui viennent. La sécheresse hivernale inédite menace, quant à elle, à la fois les possibilités de refroidir les réacteurs, du fait de la baisse de débit des cours d’eau, et la biodiversité, du fait du recours aux dérogations pour rejeter des eaux plus chaudes.Vous persistez à ne pas vouloir l’entendre, mais l’énergie nucléaire n’est pas résiliente face au réchauffement et au dérèglement climatiques qui s’accélèrent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous voudrions voir pris en compte dans le texte les risques induits par votre marche forcée vers le nucléaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement no 484.
Mme Barbara Pompili (RE). Nous proposons de rétablir la rédaction de l’article 9 bis introduit par le Sénat, mais en la modifiant légèrement dans une perspective de compromis, afin de prendre en compte en compte certaines remarques formulées en commission, notamment par Mme la rapporteure.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement no 574.
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Nous souhaitons préciser que, dans le cadre du réexamen mentionné au premier alinéa de l’article, la démonstration de sûreté nucléaire doit tenir compte des effets du changement climatique et des événements climatiques extrêmes qui peuvent en découler, y compris pour les centrales existantes.Le Rassemblement national, qui ne semble croire ni au changement climatique, ni à ses effets (Exclamations sur les bancs du groupe RN), doit bien voir que les installations nucléaires ne pourront pas fonctionner s’il n’est pas tenu compte du milieu dans lequel elles sont implantées.Je vous donnerai l’exemple de la centrale de Chooz, qui est la seule en France à faire l’objet d’un accord sur le partage de l’eau. Quand le débit de la Meuse diminue, la centrale est mise à l’arrêt, car il est considéré que l’eau, en tant que bien commun, n’a pas à être utilisée prioritairement pour la production d’électricité. Compte tenu des sécheresses récurrentes et, de manière générale, du changement climatique, il serait bon que cette approche soit généralisée pour faire progresser notre droit et préserver la ressource en eau. Il faut tenir compte des changements de l’environnement sur quinze à vingt ans pour le réexamen des centrales anciennes, qui obtiennent un nombre croissant de dérogations pour effectuer des rejets d’eaux plus chaudes, ainsi que pour la délivrance des autorisations relatives à la création d’installations nucléaires. (Mme Lisa Belluco applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jean-Pierre Taite, pour soutenir l’amendement no 77.
M. Jean-Pierre Taite (LR). Il s’agit de revenir à la rédaction de l’article 9 bis introduit par le Sénat afin de prendre en compte de manière claire les effets du dérèglement climatique sur les installations nucléaires. (M. Dino Cinieri applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 405 de M. Hubert Wulfranc est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon (RE). La notion de changement climatique recouvre les questions soulevées. Avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher. La mention du changement climatique permet de déployer une ombrelle, sous laquelle ranger plusieurs éléments décrits dans la réglementation en matière d’études d’impact. Les amendements risqueraient d’aller à l’inverse de l’objectif poursuivi par leurs auteurs en passant à côté de certaines choses. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(Les amendements nos 697, 696, 676, 484 et 574, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 77 et 405 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur l’article 9 bis, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Pierre Taite, pour soutenir l’amendement no 78.
M. Jean-Pierre Taite (LR). Il s’agit de rétablir la rédaction du Sénat en spécifiant, pour plus de clarté, les risques liés à la cyberactivité malveillante.
Mme Maud Bregeon (RE). Demande de retrait : des dispositions législatives et réglementaires figurant dans le code de la défense répondent à cette préoccupation.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 56 Contre 16
M. Nicolas Dragon (RN). Le groupe Rassemblement national s’abstiendra sur le vote de cet article, qui vise à supprimer la règle selon laquelle l’arrêt définitif d’une installation nucléaire de base ne fonctionnant plus depuis deux ans peut être prononcé par décret en Conseil d’État. Cette règle ne repose sur aucun fondement réel en termes de sûreté, de science ou de technique et cette suppression va dans le bon sens. L’alinéa 2 nous pose toutefois problème, car il laisse la possibilité à l’ASN de prononcer l’arrêt définitif d’une installation ayant cessé de fonctionner pendant une durée continue supérieure à deux ans. Cette disposition nous semble inutile en termes de sûreté, puisque vos services affirment que l’ASN peut, de toute manière, arrêter une installation à tout moment s’il apparaît qu’elle présente un risque quelconque pour l’environnement.Le droit existant étant suffisant, nous ne souhaitons pas que cet alinéa 2 entraîne un fiasco analogue à celui de la fermeture injustifiée et injustifiable de Fessenheim, que nous payons au prix fort : 48 millions d’euros de contributions fiscales, dont 14 millions pour les collectivités locales. Et, pour citer des chiffres hors sous-traitance, la centrale a employé jusqu’à 780 personnes alors que seules 79 seront nécessaires pour la phase de démantèlement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de trois amendements de suppression de l’article, nos 8, 29 et 674.La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement no 8.
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Si EDF n’a pas la capacité d’assurer les travaux de maintenance, de réparation ou d’amélioration des centrales nucléaires sans interrompre leur fonctionnement pendant une durée inférieure à deux ans, cela traduit un problème grave ou une altération des compétences, qui fait craindre pour la sécurité et la sûreté de l’installation. Dans ces circonstances, on pourrait considérer que les conditions posées pour la délivrance de l’autorisation initiale, qui n’est pas limitée dans le temps, ne sont plus satisfaites.En outre, la modification opérée par l’article est contraire au principe de prévention des risques d’atteinte à l’environnement garanti par l’article 3 de la Charte de l’environnement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 29 de Mme Marie Pochon est défendu.La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 674.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Il s’agit encore une fois d’un coup de force du Gouvernement, puisque le ministre seul pourrait prendre la décision, de manière arbitraire, de limiter l’arrêt d’une installation à deux ans, l’ASN n’ayant qu’un avis consultatif.Cela pose en outre des problèmes de sécurité : comment remettre en route une centrale dans de bonnes conditions après un arrêt prolongé de deux ans ?Par ailleurs, cet article, en facilitant la réouverture des centrales, apparaît comme un nouveau moyen d’empêcher l’évolution de notre mix énergétique vers le 100 % renouvelable, que nous appelons de nos vœux car ces énergies sont plus sûres et leurs installations de production plus rapides à construire. Nous avons bien vu que vous ne souhaitiez pas aller dans ce sens, puisque l’objectif d’une limitation de la part du nucléaire à 50 % dans le mix énergétique a été supprimé dès le début du texte, sans aucune discussion préalable avec la population. (Mme Manon Meunier applaudit.)
Mme Maud Bregeon (RE). Avis très défavorable. Actuellement, lorsqu’un réacteur est mis à l’arrêt pendant plus de deux ans, pour des raisons fortuites – ou non – liées à la maintenance, il est automatiquement considéré comme étant mis à l’arrêt définitivement. Ce n’est pas cohérent. Il n’appartient pas à l’État de décider par décret de sa remise en fonctionnement. Il revient à l’exploitant d’abord, à l’Autorité de sûreté nucléaire ensuite, de déterminer, à partir de considérations rationnelles de sûreté, si un réacteur peut continuer à produire de l’électricité ou pas.Je prendrai, comme en commission, l’exemple de Paluel 2 : ce réacteur a été arrêté pendant plus de deux ans à la suite de la chute du générateur de vapeur sur le couvercle du réacteur pendant l’arrêt de tranche. À la suite de cet accident industriel majeur, sans risque pour la sûreté de l’installation, il a fallu effectuer des travaux importants. Le réacteur a-t-il pu redémarrer dans des conditions normales, respectant les impératifs de sûreté ? La réponse est oui, et ce n’est pas moi qui le dis, mais l’ASN, avec l’appui technique de l’IRSN.Ce n’était pas à l’État, comme il l’a fait alors, de décider par décret de la reprise de l’activité. De façon générale, il n’appartient pas à un gouvernement, quel qu’il soit, de donner un avis sur l’état de sûreté d’un outil industriel. Cette tâche revient uniquement à l’exploitant et aux autorités indépendantes.
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Mme la rapporteure oublie de dire une chose, c’est qu’il est possible d’attendre trois ans avant de prononcer un arrêt définitif. C’est d’ailleurs ce qui s’est passé pour Paluel.J’ajoute que si un accident a eu lieu dans cette centrale, c’est précisément parce que l’industrie nucléaire ne cesse de recourir à la sous-traitance – à laquelle vous n’avez pas l’intention de renoncer, si j’ai bien compris. (M. Gabriel Amard applaudit.)
(Les amendements identiques nos 8, 29 et 674 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 673 de Mme Anne Stambach-Terrenoir est défendu.
(L’amendement no 673, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 455 de Mme Mathilde Paris est défendu.
(L’amendement no 455, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 98.
M. Dino Cinieri (LR). Il s’agit d’un amendement de mon collègue Nicolas Ray. La mise à l’arrêt définitif, de manière automatique, d’une centrale nucléaire inactive depuis plus de deux ans a été prévue pour démanteler les installations le plus tôt possible après leur arrêt, afin d’en assurer la sûreté. Cette mesure est néanmoins source d’instructions inutiles, car le droit actuel permet à l’exploitant de demander la prorogation jusqu’à une durée de cinq ans. C’est pourquoi, à travers l’article 10, le Gouvernement propose de supprimer cette automaticité pour la remplacer par une faculté d’ordonner par décret la mise à l’arrêt des installations concernées au-delà du délai de deux ans.Néanmoins, dans la rédaction actuelle du texte, aucun arrêt définitif de plein droit n’est prévu. L’objet du présent amendement est donc, dans un souci d’équilibre, de maintenir la faculté laissée au pouvoir réglementaire de statuer sur le démantèlement jusqu’à cinq ans après l’arrêt de l’installation, mais de rendre automatique son arrêt définitif au-delà de cette durée dès lors que l’absence de volonté et l’incapacité de l’exploitant à remettre son installation en service dans des délais raisonnables sont constatées par la puissance publique.
Mme Maud Bregeon (RE). Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles déjà exprimées. Au bout de cinq ans, un réacteur inactif serait de toute façon mis à l’arrêt définitivement – j’imagine mal des maintenances qui durent aussi longtemps. Néanmoins, je reste sur la même ligne : la mise à l’arrêt définitive d’un réacteur, hors raisons politiques avancées par des exécutifs, doit se faire sur la base de considérations rationnelles liées à la sûreté nucléaire. Il revient donc à l’autorité indépendante ou à l’exploitant d’en décider.Je rappelle que la règle de mise à l’arrêt au bout de deux ans a été introduite sous le quinquennat de M. Hollande et largement utilisée ensuite pour monnayer le redémarrage du réacteur 2 de Paluel contre la fermeture de Fessenheim.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Restons attentifs à ne pas conférer une automaticité à une situation dont on ne connaît pas la genèse. L’idée est que lorsqu’un réacteur est à l’arrêt, il n’y ait pas de caractère automatique et que l’exploitant n’ait pas à refaire la démonstration de la sûreté du site en repartant de zéro, comme si l’installation était nouvelle. Cela ne veut pas dire que l’ASN ne fait pas son travail ni qu’elle ne peut pas décider, le cas échéant, un arrêt durable et définitif. Simplement, il faut la laisser jouer son rôle, c’est-à-dire peser les enjeux de sûreté, arrêter ce qui doit l’être et donner des avis de redémarrage lorsque c’est possible. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je vous informe que sur le vote de l’article 10, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(L’amendement no 98 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jorys Bovet, pour soutenir l’amendement no 694.
M. Jorys Bovet (RN). L’arrêt d’une centrale nucléaire ne provoque pas son démantèlement immédiat. Par cet amendement, nous laissons la porte ouverte à la remise en route d’une centrale fermée. Cette réouverture pourrait intervenir grâce à l’évolution des connaissances scientifiques et techniques dans le domaine ; même si celles-ci sont longues à évoluer, nous ne devons pas nous priver d’une réouverture qui serait techniquement possible selon les conditions du moment.
(L’amendement no 694, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 55 Contre 16
(L’article 10 est adopté.)
Après l’article 10
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 359.
M. Christophe Bentz (RN). Cet amendement vise à permettre la réouverture d’une installation nucléaire ayant fait l’objet d’un arrêt définitif. Depuis la fermeture de la centrale de Fessenheim en juin 2020, la France a été obligée d’importer de l’électricité produite par des centrales à gaz ou à charbon. Le Gouvernement est ainsi responsable d’une pollution annuelle de 6 à 10 millions de tonnes de CO2 supplémentaires. Par ailleurs, cette électricité étant produite à l’étranger, le Gouvernement a créé un déséquilibre profond de notre balance commerciale en imposant aux Français d’acheter de l’électricité chère et polluante.Cet amendement vise à corriger cette erreur en permettant, dans les dix ans suivant l’entrée en vigueur du décret arrêtant définitivement une centrale, de la rouvrir. Bien entendu, toutes les mesures de sûreté s’appliquant aux centrales devront être respectées. Il y va de la souveraineté de la France, de la survie économique des entreprises et du pouvoir d’achat des Français.
(L’amendement no 359, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Gabriel Amard, pour soutenir l’amendement no 634.
M. Gabriel Amard (LFI-NUPES). Par cet amendement, nous proposons d’inscrire dans la loi que la durée d’exploitation des réacteurs nucléaires ne peut excéder soixante ans. Je rappelle que les centrales ont initialement été conçues pour une durée de vie de quarante ans. Dans la vallée du Rhône, la centrale du Bugey, que je connais bien, a déjà plus de quarante ans – elle serait même la doyenne d’Europe – et présente incontestablement de nombreux signes de défaillance et de dangerosité que j’ai évoqués précédemment, notamment en matière de contamination des nappes alluviales du Rhône indispensables à l’eau du robinet des habitants le long du fleuve. Auditionné par le Sénat en mai dernier, le président de l’ASN a lui-même reconnu que prolonger la durée de vie des réacteurs au-delà de soixante ans n’était pas justifié.Prolonger la mise en service de nos réacteurs, c’est en outre engager des dizaines et des dizaines de milliards d’euros, ce qui représenterait un immense gâchis de deniers publics. Pour réaliser la bifurcation écologique qui, je le rappelle, ne se limite pas à la question de l’émission de CO2, nous n’avons pas seulement besoin de concentrer l’action publique sur des investissements, notamment en matière d’énergies renouvelables. Nous devons aussi privilégier la recherche relative aux déchets des centrales nucléaires plutôt que de les enfouir, comme le prévoit le projet du centre industriel de stockage géologique (Cigéo), où 98 % de la radioactivité française seront concentrés. Cessons de produire des déchets dangereux pour l’eau et de faire vieillir au-delà du raisonnable les centrales nucléaires existantes. Renonçons à aller dans le mur en appuyant sur l’accélérateur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Maud Bregeon (RE). Je me demande en quoi La France insoumise est légitime à considérer qu’un réacteur ne doit pas fonctionner plus de soixante ans.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). C’est parce qu’on est pour la retraite à 60 ans ! (Sourires.)
Mme Maud Bregeon (RE). Cela ne m’avait pas échappé, cher collègue ! Mais il revient à l’exploitant ou à l’ASN d’en juger. L’ASN pourrait d’ailleurs estimer qu’une centrale doit être mise à l’arrêt avant cette durée de vie théorique, ou après, la décision devant être fondée sur des considérations objectives. Ni vous ni moi ne sommes à même, compte tenu de nos connaissances, de dire qu’un réacteur peut être prolongé au-delà de cet âge. Ma conviction, c’est que si un réacteur peut fonctionner au-delà de soixante ans, il doit pouvoir rester actif.
M. Christophe Bex (LFI-NUPES). Il faut arrêter de produire des déchets !
M. Gabriel Amard (LFI-NUPES). Il y a tout de même des évidences : celles de la durée des matériaux. J’ai cité l’exemple de Cigéo s’agissant de l’avenir, mais nous pouvons parler du passé : les bétons n’ont pas une durée de vie illimitée, de même que la fonte par exemple. Tenez-en compte.
Mme Maud Bregeon (RE). Je veux bien entrer dans un débat sur l’ingénierie des matériaux. La fatigue thermique des différents circuits d’une centrale, et le circuit primaire en premier lieu, est contrôlée lors de chaque arrêt de tranche ; cela permet de détecter d’éventuels problèmes et de les réparer.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Les réacteurs n’avaient que 30 ans à Penly !
M. Nicolas Dragon (RN). Collègues de la NUPES, je ne sais pas comment vous annoncerez, les yeux dans les yeux, à des travailleurs, à des ingénieurs, à des techniciens, à des centaines de milliers de salariés, que vous souhaitez les priver de leur emploi.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 627.
M. Gérard Leseul (SOC). Pour toute construction, comme pour tout projet, il y a une phase d’étude, une phase de construction, voire de préconstruction comme nous en discutons aujourd’hui, et une phase d’usage jusqu’à la fin de vie. Se pose ensuite, de manière tendue et importante, la question de la déconstruction.
M. Gérard Leseul (SOC). C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement rédigé par ma collègue Marie-Noëlle Battistel, de créer une commission nationale chargée d’évaluer les charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs, qui serait également chargée de vérifier la bonne adéquation des provisions constatées et des charges estimées.Cette commission serait créée sur le modèle de la CNEF – Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs –, qui avait été instaurée par une loi de 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, puis supprimée en 2020 par la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi Asap. Cette commission serait composée de personnalités qualifiées qui seraient désignées, à parts égales, par le Parlement et le Gouvernement. Je vous remercie de prêter attention à cette question fondamentale du démantèlement des installations. (M. Gabriel Amard applaudit.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. La CNEF n’a pas été supprimée. Nous avions eu ce débat avec Mme Battistel en commission : la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs a fait l’objet d’une saisine des présidents des deux assemblées en 2021 – je pense que c’est Barbara Pompili qui a signé le courrier à l’époque. Je viens de le leur envoyer de nouveau afin qu’ils proposent des noms pour y siéger. Elle existe donc bien d’un point de vue légal ; reste à procéder aux désignations. Je précise que le courrier étant récent, il n’est pas illégitime que nous n’ayons pas encore reçu de réponse.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Je vous remercie de cette précision, madame la ministre. Pourriez-vous nous rappeler le nombre de parlementaires prévus pour siéger au sein de cette commission ? Parmi nos amendements qui n’ont pas prospéré, il y en avait un qui demandait à passer de deux parlementaires à au moins six.En effet, dans les commissions qui ne comportent que deux parlementaires, comme celle, consultative, de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou celle de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), il s’agit de parlementaires de la majorité. Ce n’est pas équitable. Il faudrait préciser qu’elles doivent comporter des parlementaires de la majorité et de l’opposition.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Il y a trop de commissions… Il faut supprimer ces comités Théodule !
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je ne suis pas très savante sur la composition de cette commission, mais mon équipe me précise que les présidents des commissions en charge des affaires économiques en sont membres – Guillaume Kasbarian se réjouit d’être sélectionné ! –, ainsi que deux personnalités qualifiées choisies par le président du Sénat et la présidente de l’Assemblée nationale, et enfin deux membres proposés par le Gouvernement.
M. Gérard Leseul (SOC). Nous retirons l’amendement, tout en gardant en tête que les présidents de commission pourront déléguer leur pouvoir, comme précisé par la ministre.
(L’amendement no 627 est retiré.)
Article 11
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Antoine Villedieu.
M. Antoine Villedieu (RN). Madame le rapporteur, madame le ministre, vous nous proposez un article fourre-tout, dont la plupart des mesures n’ont, encore une fois, rien à voir avec l’accélération de la construction d’installations nucléaires. Ce n’est pas la première fois que nous vous le faisons remarquer à propos de ce projet de loi. Vous utilisez ce texte comme un moyen de rattraper des retards législatifs dont vous êtes vous-même à l’origine. L’ordonnance que vous nous demandez de ratifier à l’alinéa 1 date quand même de 2016 !Le problème ne se pose pas que pour l’article 11. Votre tentative de fusionner l’ASN et l’IRSN, sans explications et alors que c’est sans rapport avec le projet de loi, démontre une impréparation déconcertante pour un texte de cette importance, contre-productive pour l’accélération de la construction d’installations nucléaires. C’est au mieux un manque de sérieux et au pire un véritable amateurisme.Mais qu’attendre d’un gouvernement et d’une majorité qui se moquent de la représentation nationale, comme vous nous l’avez si bien rappelé cet après-midi avec l’utilisation du 49.3 pour vous soustraire à la volonté populaire ?Nous voterons tout de même cet article. Bien qu’il ne soit pas à la hauteur de nos attentes, c’est toujours mieux que rien. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Monsieur le député, surtout quand je suis au perchoir, je préfère que vous disiez « madame la présidente », « madame la rapporteure » et « madame la ministre », si vous en êtes tous d’accord. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de deux amendements, nos 179 et 628, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement no 179.
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Une fois n’est pas coutume, je citerai un ancien président de la République, auditionné cet après-midi dans le cadre de la commission d’enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France. On peut se dire que le nucléaire nous rend totalement indépendants, nous a-t-il dit, sauf que l’uranium ne vient pas de nulle part. Il a complété son propos en ajoutant reconnaître que l’approvisionnement de la France en uranium faisait que nous n’étions jamais complètement libres et souverains – ce sont les mots de M. François Hollande.
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Ce n’est pas de l’humour corrézien, monsieur Travert, c’est simplement la réalité. Aussi, pour rappeler que notre pays n’est ni libre, ni indépendant, ni souverain en matière de nucléaire, nous proposons de préciser dans le code de la défense que l’importation et l’exportation de matières nucléaires définies à l’article L. 1333-1 du même code sont interdites, afin d’interdire celles d’uranium.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 628.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Dans le même esprit, cet amendement vise à interdire l’importation et l’exportation de matières nucléaires en provenance ou à destination de la fédération de Russie. La France ne saurait conserver de dépendance économique et stratégique vis-à-vis de la Russie, en particulier sur le plan énergétique, alors que ce pays a envahi l’Ukraine et commis des crimes de guerre et de génocide aux portes de l’Europe, par le biais de son armée et du groupe Wagner.En outre, une telle interdiction permettrait d’amener la France à prendre ses responsabilités en matière de stratégie de gestion de ses approvisionnements et de traitement et retraitement de combustible nucléaire, dans une logique de souveraineté.L’amendement prévoit que les opérateurs français ont jusqu’au 1er janvier 2024 pour mettre fin à ces relations commerciales.
M. Nicolas Dragon (RN). L’amendement no 179 vise à interdire l’importation de matières nucléaires radioactives. Pour prendre un exemple, vous êtes donc contre l’importation de produits destinés à des traitements ou des bilans médicaux ? (M. Jocelyn Dessigny applaudit.)
(Les amendements nos 179 et 628, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur l’article 11, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement no 178.
Mme Julie Laernoes (ECOLO). L’ordonnance du 10 février 2016 autorise l’importation et l’exportation de combustibles usés et de déchets radioactifs. Le projet de loi prévoit donc que des combustibles usés produits en France peuvent être traités à l’étranger, avant que les déchets radioactifs ne soient renvoyés vers la France. De manière symétrique, des combustibles usés produits à l’étranger peuvent être traités en France, du moment que les déchets radioactifs sont renvoyés dans le pays d’utilisation du combustible.Le transport de matériaux radioactifs représente un risque intolérable pour les populations. En outre, la France devrait être capable de traiter elle-même ses combustibles usés, sans faire appel à des puissances étrangères.Même si j’ai interpellé la ministre à plusieurs reprises lors des questions au Gouvernement ou des réunions de commission, ce n’est pas grâce à elle que j’ai eu des réponses sur la teneur et le montant des contrats avec le mastodonte Rosatom, tenu par Vladimir Poutine. C’est plutôt grâce à l’excellent travail d’investigation de Greenpeace,…
Mme Julie Laernoes (ECOLO). … qui travaille dans l’intérêt général et qui démontre notre perte de souveraineté. L’approvisionnement de nos centrales nucléaires pose la question de la sécurité de notre pays, puisque nous sommes pieds et poings liés à Vladimir Poutine. Où est la transparence si nous ne connaissons pas précisément la teneur des contrats, les modalités de transport, la liste des matières importées et reconditionnées ? Heureusement que des associations environnementales sont là pour faire le travail et révéler ce que le Gouvernement traite en toute opacité !
M. Nicolas Dragon (RN). Je lis votre exposé sommaire : « le transport de matériaux radioactifs représente un risque intolérable pour les populations. » Je répète donc ma question : si vous êtes contre le transport de matériaux radioactifs, plus de chimiothérapies, plus de scintigraphies, plus de radiographies ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Nicolas Dragon (RN). C’est pourtant le sens de l’amendement ! Si le transport de matériaux radioactifs représente un risque et devrait être interdit, vous supprimez les traitements médicaux de millions de Français qui souffrent de diverses pathologies. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 178 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement no 177.
Mme Julie Laernoes (ECOLO). L’article 11 concerne différents dispositifs relatifs aux déchets nucléaires, éléments radioactifs dont la dangerosité est plus ou moins forte et plus ou moins longue. Les déchets à vie longue – plus de trente et un ans – sont stockés dans la couche géologique profonde, qu’ils soient d’activité moyenne ou forte. Les produits de la fission nucléaire à vie longue restent actifs pendant des centaines, des milliers, voire des millions d’années pour un nombre non négligeable d’entre eux. Pendant toute cette période, ils produisent des rayonnements ionisants et sont hautement néfastes pour la vie humaine et animale et celle des plantes.Il n’existe aucune garantie que les couches géologiques profondes où sont entreposés les déchets nucléaires restent stables pendant toute la durée de leur radioactivité. Cette technique fait donc peser un lourd risque de pollution environnementale sur les générations futures, qui devront sans doute faire face à des situations difficilement prévisibles. Comment, notamment, prédire les conséquences du changement climatique après 2100 ?Le stockage des déchets nucléaires à longue vie pose la question du temps long, et même très long, et de la façon dont les générations futures lointaines seront capables de gérer le risque lié à la radioactivité. Il faut 2,3 millions d’années pour que la moitié des noyaux de césium 135 issus de la fission nucléaire se désintègrent naturellement. Mais il y a 2,3 millions d’années, l’être humain moderne n’existait même pas ! Quels êtres serons-nous dans 2,3 millions d’années ? Quelle langue parlerons-nous ? Comment pourrons-nous transmettre les informations ?Il est de notre responsabilité de préserver la mémoire par des dispositifs signalant chaque site conservant des matières radioactives à vie longue. Ces dispositifs doivent être compréhensibles, autant que faire se peut, par les générations lointaines.Notre amendement prévoit que l’autorisation d’un site de stockage de déchets nucléaires à vie longue ne soit accordée que si des dispositifs mémoriels sont prévus et installés par l’exploitant.
Mme Agnès Pannier-Runacher. La question n’ayant pas encore été abordée au cours du débat, je vais répondre très rapidement. Comme vous le savez, un site – Cigéo – est en projet. Au cours des travaux à caractère exploratoire, qui ont débuté il y a plus de vingt ans, la mémoire et sa préservation ont constitué des sujets très importants.Désormais, les dispositions techniques retenues, ainsi que les conditions géologiques qui doivent assurer la gestion des déchets ainsi stockés, ne nécessitent pas d’intervention pour les générations futures. Ce site a été sélectionné parce qu’il est particulièrement stable – on en a fait la démonstration en remontant plusieurs centaines de milliers d’années en arrière.En outre, des modalités d’information des générations à venir sont prévues en vue d’éviter le risque d’intrusion, de faciliter la compréhension des phénomènes susceptibles de se produire autour des stockages et de permettre à ces générations futures de prendre des décisions en toute connaissance de cause.La préservation de la mémoire occupe donc une place essentielle dans les règles de sûreté qui s’appliqueront au stockage géologique, notamment dans le cas de Cigéo, qui en sera le premier exemple. En conséquence, votre amendement est satisfait. Je vous propose de le retirer. À défaut, mon avis sera défavorable.
M. Christophe Bex (LFI-NUPES). La mémoire, c’est un sujet intéressant : comment enfouir des déchets hautement radioactifs pour des centaines de milliers d’années, voire 2,3 millions d’années ? C’est inimaginable à l’échelle humaine ! Dans le nord du département de la Meuse – je m’adresse plus particulièrement à sa députée, que je vois en face de moi –, en 1919, près de Verdun, on enfouissait des munitions qui n’avaient pas explosé sur les champs de bataille parce qu’on ne savait pas trop quoi en faire suite au premier conflit mondial. Il fallait les désamorcer ; on les a donc enfouies.Cent dix ans plus tard, nous ne savons plus où elles se trouvent. Et maintenant, à Bure, à une centaine de kilomètres au sud de Verdun, nous envisageons d’enfouir ce que nous avons produit de plus dangereux dans les cinquante dernières années.
M. Christophe Bex (LFI-NUPES). C’est pour cela que je recommande d’arrêter le nucléaire au bout de quarante ans : cela nous évitera de produire des quantités abominables de déchets qu’il faut ensuite gérer.
Mme Natalia Pouzyreff (RE). Il vaut mieux les gérer ainsi que de ne pas les gérer du tout !
M. Christophe Bex (LFI-NUPES). Quant à la mémoire, nous sommes incapables de déchiffrer un message transmis il y a cent ans ; qu’est-ce que cela va être pour conserver la mémoire des déchets nucléaires pendant cent mille ou deux cent mille ans ! Je vous invite tous à aller à Bure : je vous rappelle que le projet consiste à creuser, 500 mètres sous terre, des galeries d’une surface équivalente à celle du métro parisien. Ce chantier durera plus de cent cinquante ans. C’est comme si nous voyions aboutir aujourd’hui, en 2023 et après deux guerres mondiales, un chantier commencé en 1871.Comment gère-t-on tous ces déchets ? On les fait venir par wagon, on les refroidit, on creuse et on les enfouit ! C’est du délire ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Sylvain Maillard (RE). Ce n’est pas vrai ! Mme la rapporteure est allée sur place pour vérifier !
M. Nicolas Dragon (RN). C’est la gauche qui a voulu enfouir les déchets !
M. Christophe Bex (LFI-NUPES). Il faut surveiller les déchets, les entreposer en subsurface, et arrêter la folie du projet Cigéo à Bure ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Dominique Potier (SOC). J’aime à aborder cette question à partir de l’exemple de Notre-Dame de Paris : faute de mode d’emploi, nous ne sommes pas capables de reconstruire cet édifice bâti il y a moins de mille ans par notre propre civilisation. Comment pourrions-nous, après cent mille ou deux cent mille ans, transmettre un message à une civilisation inconnue ? En y pensant, je suis pris d’un vertige absolu.Pour ma part, je vis à proximité de Bure. Je connais le sujet et tâche d’y réfléchir en toute objectivité, en tenant compte de tous les votes qui – sous la gauche comme sous la droite, comme vous l’avez rappelé, madame la ministre – ont conduit à consolider Cigéo. Je me heurte à une question vertigineuse à laquelle personne ne sait répondre : comment avertirons-nous les générations à venir, après mille, deux mille ou a fortiori cent mille ans, du danger que représente cette force radioactive ? Nous en sommes objectivement incapables. Cela suggère qu’il serait utile de renforcer la discipline qu’on nomme la sémiotique nucléaire (M. Jean-Michel Jacques s’exclame), qui étudie les manières de conserver un tel message dans le temps long. Cette science n’étant pas suffisamment soutenue, il serait pertinent de lui accorder davantage de moyens. Nous pourrions y veiller dans le cadre de la PPE.En tout cas, refusant que notre assemblée porte la responsabilité d’avoir fermé les yeux sur l’héritage qu’elle léguera aux générations futures, j’insisterai jusqu’au bout sur la solution que constitue l’enfouissement subsurfacique, car, étant réversible, cette méthode nous permet d’espérer que la science pourra un jour, par la transmutation et la fusion, résoudre le problème de la radioactivité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Il s’agit en effet d’un problème atypique, spécifique au nucléaire. Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse, mais quand bien même l’amendement est satisfait en pratique, cela ne signifie pas qu’il l’est dans la loi. Puisque nous examinons un projet de loi lié au nucléaire, il me semble important d’inscrire dans le droit le traitement de cette question atypique : nous signifierons ainsi l’attention que nous portons au problème particulier que posent les déchets nucléaires. Je maintiens donc l’amendement.
M. Paul Christophe (HOR). Je me permets d’intervenir pour répondre à M. Bex, qui nous invite à nous rendre à Bure. Sachez que nous avons fait ce déplacement sous la précédente législature, dans le cadre de la commission d’enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires. Nous sommes d’ailleurs descendus sous terre – n’est-ce pas, cher Philippe Bolo –, ce qui nous a donné l’occasion d’admirer le génie humain et de mesurer toute l’attention portée à la gestion des déchets sur le long terme.Vous nous demandez qui se souviendra de Cigéo. Personne, ni vous, ni moi, ne peut répondre. Notre responsabilité est justement de faire en sorte que les générations futures s’en souviennent.
Mme Christine Arrighi (ECOLO). C’est pour cela que nous voulons l’inscrire dans la loi !
M. Paul Christophe (HOR). C’est pourquoi nous mettons la plus grande application à imaginer des dispositifs adaptés pour conserver dans le temps les informations relatives à Cigéo. Vous pointez du doigt les événements de Verdun, il y a cent ans de cela, mais vous m’accorderez que nous avons depuis fait quelques progrès en matière de technologie de l’information et de transmission du savoir.
M. Paul Christophe (HOR). Il ne faut pas injurier l’avenir : je me permets de penser que nous progressons. Par ce texte – et nous vous invitons à nous rejoindre sur ce point –, nous avons d’ailleurs l’intention d’encourager une meilleure gestion du nucléaire, menant à une moindre production de déchets, voire peut-être à réutiliser demain les matériaux que nous appelons aujourd’hui des déchets et qui constitueront alors une source prioritaire d’énergie.
M. Paul Christophe (HOR). Gardons-nous donc de tout esprit de contradiction. Puisque Mme la ministre nous rappelle que l’amendement est satisfait, nous nous rangeons à son avis.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je souhaite répondre à M. Potier au sujet du stockage subsurfacique. Les analyses effectuées lors de la préparation du plan national de gestion des déchets et lors du débat public qui l’a précédée ont mené à la conclusion que cette méthode est moins sûre que le stockage en profondeur, car les déchets sont alors plus proches de la surface – M. de La Palice n’aurait pas dit mieux. Cette solution s’appuie sur une documentation assez fournie, ce qui explique notre choix de privilégier l’approche de Cigéo.Je tenais à éclairer cet aspect de la question, mais cela n’enlève rien à la position de Mme Laernoes, qui reste bien sûr libre de retirer ou non l’amendement.