Rappels au règlement
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Malgré cela, M. le président a déclaré ces amendements recevables pour la séance. M. Jean-René Cazeneuve (RE). Contre l’avis exprimé par le bureau de la commission des finances ce matin, il a décidé de maintenir l’article 3 bis dans le texte. C’est un précédent extrêmement grave pour nos institutions, et une violation manifeste de l’article 40 de la Constitution. M. Jean-René Cazeneuve (RE). Nous sommes ici pour faire la loi, mais aussi pour la respecter. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Je souhaite que le bureau de la commission des finances se réunisse à nouveau pour statuer sur cet article. Mme la présidente (RN). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Je souhaite répondre à M. le rapporteur général, comme j’ai répondu par écrit aux membres du bureau de la commission avant la séance.En application de l’alinéa 4 de l’article 89 du règlement, j’ai été conduit à examiner la recevabilité de l’article 3 bis de la proposition de loi, qui avait été introduit par un amendement de M. le rapporteur Philippe Brun lors de l’examen en commission des finances. Notez que l’avis de la commission a évolué à plusieurs reprises sur cet article, sans que personne n’évoque la moindre irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)La décision que j’ai rendue est écrite et motivée. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) Je vous prie de m’écouter, chers collègues, vous pourrez ensuite me répondre. (Mme Aurore Bergé s’exclame.) Est-ce là votre façon de traiter ma parole, madame Bergé ?Je reprends. La décision que j’ai rendue, qui est écrite et motivée, a été portée à la connaissance des membres du bureau de la commission – ce dernier s’est réuni ce matin. La majorité des membres du bureau ont en effet demandé expressément que l’article 3 bis soit contrôlé au regard des exigences de l’article 40 de la Constitution. Le raisonnement que j’ai suivi a pris en considération l’ensemble des arguments portés à ma connaissance, tant par les membres du bureau que par l’auteur de l’amendement incriminé – ce matin, j’ai d’ailleurs averti les membres du bureau que j’étudierais de nouveaux éléments apportés par l’auteur de l’amendement. Cela m’a conduit à considérer que l’article 3 bis n’instituait pas une charge publique. M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Il va de soi que j’ai souhaité exercer mon office en toute impartialité. M. Erwan Balanant (DEM). Ce n’est pas grave, vous vous ferez retoquer par le Conseil constitutionnel ! M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Écoutez mes arguments, cela vous permettra d’y répondre.J’ai examiné attentivement l’ensemble des textes applicables, en ayant pour objectif, à partir d’un argument juridique recevable, de faire vivre le débat parlementaire sur le fond – chacun conviendra que cet objectif est opportun, tant l’article est important. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)J’ai considéré que l’article 3 bis créait de façon claire et manifeste de nouveaux tarifs réglementés de vente d’électricité, applicables à de nouvelles catégories de consommateurs. Dès lors, la deuxième question à trancher était de savoir si ces nouveaux tarifs pouvaient créer une charge publique nouvelle. M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Pour cela, j’ai examiné très attentivement les dispositions législatives applicables aux tarifs réglementés de vente d’électricité. Or les dispositions qui prévoient une compensation par l’État des pertes de recettes des fournisseurs d’électricité lorsqu’ils appliquent des tarifs réglementés, figurant à l’article L. 337-7 du code de l’énergie, sont rédigées de telle façon qu’elles ne concernent que les tarifs ayant fait l’objet, en 2023, de propositions motivées de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) conduisant à ce qu’ils n’excèdent pas de plus de 15 % ceux qui sont applicables au 31 décembre 2022. Les nouveaux tarifs réglementés de vente d’électricité prévus à l’article 3 bis n’ont, par définition, pas été applicables au 31 décembre 2022. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe Dem.) Ils n’entrent donc pas dans le champ des tarifs ouvrant droit à une compensation par l’État. M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). En résumé, j’ai considéré que la rédaction de l’article 181 de la loi de finances pour 2023, si elle prévoit bien une compensation par l’État en faveur des fournisseurs d’électricité pour l’application des tarifs régulés, n’est pas applicable aux nouveaux publics éligibles aux tarifs régulés en application de l’article 3 bis de la proposition de loi. Le seul fait d’étendre les tarifs régulés ne suffit pas à caractériser une charge publique : il faut que cette extension se combine avec une prise en charge budgétaire. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) M. Bruno Millienne (DEM). Et vous êtes le président de la commission des finances ! C’est scandaleux ! M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Dès lors que la prise en charge budgétaire n’est pas clairement et expressément prévue par le texte, elle ne se présume pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.) M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Vous me rétorquerez sans doute qu’en pratique, il est irréaliste d’imaginer que l’extension des tarifs régulés à de nouveaux publics soit imposée à tous les fournisseurs d’électricité, sans qu’ils en soient compensés au moins pour partie. Ce serait peut-être un raisonnement économique acceptable, mais le raisonnement que l’on applique pour apprécier la recevabilité financière est de nature juridique. (Mêmes mouvements.) En m’en tenant à une stricte analyse juridique, je n’ai pas contrevenu à la pratique constante du contrôle de la recevabilité financière. M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). C’est ce qui nous permet de débattre de l’article 3 bis cet après-midi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) Mme la présidente (RN). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour un rappel au règlement. M. Jean-René Cazeneuve (RE). Il se fonde sur l’article 89, alinéa 4, du règlement. Avec tout le respect que j’ai pour vous, monsieur le président… (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.) M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Obstruction ! On ne peut pas enchaîner deux rappels au règlement sur le même fondement ! M. Erwan Balanant (DEM). Le rapporteur général peut intervenir sur tous les textes financiers ! M. Jean-René Cazeneuve (RE). Avec tout le respect que j’ai pour vous, monsieur le président de la commission des finances, il va falloir que vous vous expliquiez. Pendant une heure de discussion générale, l’ensemble des orateurs de la NUPES ont affirmé que le dispositif prévu par l’article 3 bis ferait économiser de l’argent à toutes les entreprises. Or vous expliquez à présent qu’il ne coûtera rien : il faut choisir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) M. Jean-René Cazeneuve (RE). Il est évident que cette proposition de loi coûtera de l’argent ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) M. le rapporteur lui-même a établi un lien entre le TRVE et le bouclier tarifaire. C’est une violation de l’article 40 de la Constitution. Je m’adresse ici aux groupes politiques responsables : nous n’avons pas le droit de procéder de cette façon. (Mêmes mouvements.) M. Roland Lescure. Je ne souhaite en aucun cas faire durer les débats, mais je veux rappeler à M. le président de la commission que nous avons estimé la mesure prévue par l’article 3 bis à 18 milliards d’euros. M. Inaki Echaniz (SOC). Tiens, 18 milliards, c’est justement le produit de la CVAE… M. Roland Lescure. Le calcul est très simple, puisque nous disposons des informations relatives aux factures. Si nous plafonnons à 280 euros du mégawattheure les contrats signés au second semestre 2022, nous couvrirons l’ensemble des contrats.J’en profite pour apporter une précision qui me semble opportune : les 18 milliards d’euros, il faudra bien les payer ! (M. Maxime Minot s’exclame.) M. Roland Lescure. Or, si j’en crois mes souvenirs d’ancien président de la commission des affaires économiques, lorsqu’on propose de créer de nouvelles mesures qui induisent des dépenses publiques – 18 millions d’euros, en l’occurrence –, on s’interroge sur leur financement ; à défaut, on déclare ces propositions irrecevables. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Pascal Lecamp applaudit également.) Mme la présidente (RN). La parole est à M. Christophe Blanchet, pour un rappel au règlement. M. Christophe Blanchet (DEM). Il se fonde sur l’article 54, alinéa 5, relatif au nombre d’orateurs pouvant s’exprimer dans l’intérêt du débat, ainsi que sur l’article 89, alinéa 4, relatif à la recevabilité financière des amendements. Aux propos de M. le rapporteur général, auxquels je souscris, j’ajouterai que si l’électricité n’est pas un bien comme un autre – cela a été souligné lors du débat –, la Constitution est notre bien commun. Elle assure la protection de nos institutions. Son article 40 est parfaitement clair : « Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique. » M. le rapporteur général et M. le ministre délégué ont expliqué que l’article 3 bis engendrerait une charge à hauteur de 18 milliards d’euros. Vous avez certes avancé une explication, monsieur le président de la commission, mais vous n’avez pas convaincu le groupe Démocrate. Nous vous demandons d’expliquer comment l’article 3 bis a pu passer à travers le filtre de la commission des finances. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) M. Philippe Brun (LR). Le débat juridique concernant la recevabilité de l’article 3 bis au regard de l’article 40 de la Constitution est légitime. J’ai partagé vos doutes, monsieur le rapporteur général, ce qui m’a conduit à proposer deux versions de l’amendement qui a créé l’article 3 bis : la première prévoyait un gage – c’était quelque peu artificiel, il était écrit que le coût était pris en charge par les entreprises –, tandis que la seconde ne comportait pas de gage. (Mme Aurore Bergé s’exclame.) Il se trouve que mon amendement a été déclaré recevable en commission. La version non gagée a ainsi été adoptée.Il convient d’examiner précisément l’objectif de l’amendement et le dispositif proposé. Vous avez raison de dire, monsieur le rapporteur général, que l’objectif est bien d’étendre le bouclier tarifaire, et qu’en cela, l’objectif constitue une charge. Il n’en reste pas moins que le dispositif, tel qu’il est écrit – et vous pouvez dire que mon amendement est mal écrit –, n’emporte pas application de l’article de la loi de finances initiale pour 2023. En conséquence, l’article 3 bis, dans sa rédaction actuelle, n’emporte pas extension du bouclier tarifaire pour les commerçants et les artisans. (« Il ne sert donc à rien ! » sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) M. Erwan Balanant (DEM). Si nous passions à la proposition de loi suivante, qui concerne les enfants ? Elle me semble plus importante ! M. Philippe Brun (LR). En vérité, l’article 3 bis emporte création d’un tarif réglementé. Vous devez savoir comment sont créés les tarifs réglementés. (Nouvelles exclamations.) M. Philippe Brun (LR). Il est important d’avoir ce débat technique dans le cadre de ce rappel au règlement. Comment est créé un tarif réglementé ? Conformément à l’article L. 337-4 du code de l’énergie, une proposition tarifaire est d’abord soumise par la CRE, par le biais d’une délibération, selon la méthode des empilements de coûts – méthode légale en l’absence d’une refonte plus globale du marché de l’énergie. Le Gouvernement peut ensuite décider, par un arrêté, de baisser le prix proposé par la CRE. Ce n’est qu’une fois que le tarif est fixé que le Gouvernement peut décider – ou non – de le subventionner.J’en viens au fond de l’amendement. Pour rappel, les entreprises ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kilovoltampères bénéficient du bouclier tarifaire créé par le Gouvernement. Le tarif réglementaire est fixé à 343,62 euros hors taxes par mégawattheure. L’accord que vous avez signé avec les fournisseurs, monsieur le ministre délégué, porte le tarif à 280 euros le mégawattheure. Vous voyez donc bien que notre proposition ne coûterait en aucun cas 18 millions d’euros, si vous décidiez de subventionner le dispositif. Votre chiffrage est parfaitement fantaisiste. Il ne repose sur rien, pour la simple et bonne raison que le tarif n’a pas encore été proposé par la CRE. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Dans la mesure où la proposition de loi ne chiffre pas le tarif qui sera appliqué par le dispositif, il est impossible de savoir combien ce dernier coûtera : cela dépendra du tarif que choisira la puissance publique, et de sa prise en charge par le bouclier tarifaire. Je tenais à apporter ces réponses dans un débat qui doit demeurer technique. Nous aurons tout le loisir d’avoir un débat politique lorsque nous examinerons l’article 3 bis. (Mêmes mouvements.) Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Marine Le Pen, pour un rappel au règlement. Mme Marine Le Pen (RN). Les interventions que nous venons d’entendre n’ont rien à voir avec des rappels au règlement. M. Erwan Balanant (DEM). Si, nous avons un règlement qui s’appelle la Constitution ! Vous remettez en cause Mme la présidente ! Mme Marine Le Pen (RN). S’il faut avoir un débat politique, nous le ferons quand nous examinerons l’article 3 bis. Mme Marine Le Pen (RN). La question de la recevabilité de cet article a été tranchée ce matin en commission. (« Ce n’est pas un rappel au règlement ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Le débat juridique ou de fond aura lieu en temps utile. Si l’article 3 bis est voté, comme je le souhaite, libre à vous de saisir le Conseil constitutionnel si vous avez encore des doutes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Mme la présidente (RN). La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour un rappel au règlement. M. Mathieu Lefèvre (RE). Qui se fonde sur l’article 89, alinéa 4, de notre règlement. Au panthéon de la mauvaise foi, chers collègues, vous aurez une place d’honneur. (Vives exclamations sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES. – M. Maxime Minot s’exclame également.) M. Mathieu Lefèvre (RE). Vous affirmez que l’article 3 bis n’entraîne aucune charge pour les finances publiques, parce qu’il ne coûte rien. Mais s’il ne coûte rien, c’est qu’il est inutile ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Les exclamations se prolongent sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.) C’est une hypocrisie de plus dans votre prétendue défense des petits commerçants, des indépendants et des artisans. Je rappelle que vous avez voté contre toutes les mesures qui ont permis de protéger leur pouvoir d’achat. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) C’est une hypocrisie de plus, parce que vous voulez faire croire que vous défendez les boulangers, alors que vous tentez d’introduire dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 une mesure qui augmentera de 700 euros par mois le coût d’embauche d’un salarié. (« Ce n’est pas un rappel au règlement ! » et autres exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Mme la présidente (RN). Le rappel reste dans le cadre de l’article 89, alinéa 4, du règlement. M. Mathieu Lefèvre (RE). L’article 40 de la Constitution a un sens. Les précédents présidents de la commission des finances, de Gilles Carrez à Jérôme Cahuzac en passant par Pierre Méhaignerie, ont garanti son respect en toute impartialité. (Protestations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) M. Mathieu Lefèvre (RE). On peut aussi citer l’article 45 de la Constitution, en application duquel l’article 3 bis de cette proposition de loi… M. Mathieu Lefèvre (RE). …n’aurait jamais dû être déclaré recevable, puisqu’il n’a rien à voir avec l’objet du texte. (Mêmes mouvements.) M. Mathieu Lefèvre (RE). Pour l’ensemble de ces raisons, nous avons déposé un amendement de suppression à l’article 3 bis. M. Mathieu Lefèvre (RE). Chers collègues, il n’est pas trop tard pour faire amende honorable et le voter ; car déposer un amendement non gagé, faisant ainsi preuve de l’hypocrisie la plus crasse, n’est rien de moins que scandaleux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) (La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures cinq.)
Mme la présidente (RN). La séance est reprise.La parole est à M. Boris Vallaud, pour un rappel au règlement. M. Boris Vallaud (SOC). En vertu de l’article 95, alinéa 4, de notre règlement. Je demande que l’article 3 bis fasse l’objet d’un examen prioritaire. Mme Aurore Bergé (RE). Je demande une suspension de séance ! (« Obstruction ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) (La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures quinze.)
Mme la présidente (RN). La séance est reprise.La parole est à Mme Aurore Bergé, pour un rappel au règlement. Mme Aurore Bergé (RE). Sur le fondement de l’article 95 de notre règlement. Un président de groupe n’a pas la prérogative de demander l’examen prioritaire d’un article. Je demande à nouveau que le bureau de la commission des finances soit réuni. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) Mme la présidente (RN). M. le rapporteur m’a fait parvenir une demande d’examen prioritaire de l’article 3 bis. Puisqu’il est d’usage constant que le rapporteur représente la commission, sa demande est valable. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RE.) M. Erwan Balanant (DEM). Oui, c’est le président de groupe qui l’a demandé, pas le rapporteur ! Mme la présidente (RN). Laissez-moi terminer, monsieur Balanant. J’autoriserai deux rappels supplémentaires au règlement. S’ils se fondent à chaque fois sur le même article, je cesserai ensuite d’y faire droit.La parole est à M. Bruno Millienne, pour un rappel au règlement. M. Bruno Millienne (DEM). Il se fonde toujours sur l’article 89, alinéa 4. La ficelle est un peu grosse. Monsieur le rapporteur, vous dites ne pas créer de charges (« Ce n’est pas un rappel au règlement ! » et exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, et GDR-NUPES), or vous étendez le dispositif à l’ensemble des entreprises. Vous créez donc de facto une charge. (Mêmes mouvements.) M. Bruno Millienne (DEM). Par ailleurs, je pense que l’article 3 bis n’est pas recevable en vertu de l’article 45 de la Constitution, car c’est un cavalier législatif ! Mme Nadia Hai (RE). Il se fonde lui aussi sur l’article 89, alinéa 4. Le président de la commission des finances nous a informés du fait qu’il a reçu des éléments lui permettant d’apprécier la recevabilité de l’article 3 bis. Or ils n’ont pas été soumis aux membres du bureau, lequel s’est prononcé ce matin en faveur d’une irrecevabilité. M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Mais l’irrecevabilité relève d’une prérogative personnelle du président de la commission ! Mme Nadia Hai (RE). C’est pourquoi la présidente Bergé demande que le bureau de la commission puisse se réunir. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Mme Nadia Hai (RE). Chers collègues, dans la lignée de tout ce qui a été dit, prenons conscience de la gravité de la situation : il y a une violation manifeste de l’article 40 de la Constitution (Applaudissements sur les bancs du groupe RE) puisque l’article 3 bis crée une charge lourde pour l’État. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.) M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Et avec la motion référendaire, vous n’avez pas violé le règlement ? Mme Nadia Hai (RE). Nous devons nous soumettre aux règles de la Constitution ! M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Encore une fois, ce n’est pas un rappel au règlement ! Mme Nadia Hai (RE). Le fait que le président de la commission, en plus des commissaires aux finances, refuse de s’y conformer par idéologie et en vertu d’une décision arbitraire remet en cause la crédibilité de sa propre présidence. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Mme la présidente (RN). Je rappelle une seconde fois cet usage constant selon lequel le rapporteur représente la commission et que sa demande d’appel en priorité est valable – voilà qui permettra peut-être de clore le débat. Mme la présidente (RN). Avant de donner la parole à M. Coquerel, je vous informe qu’à la demande de la commission, en application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, l’Assemblée examinera par priorité l’article 3 bis. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et GDR-NUPES. – Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.) Mme la présidente (RN). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Le président de la commission des finances n’applique pas l’article 40 sous le contrôle du bureau de la commission : vous dévoyez totalement l’esprit du règlement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). J’ai simplement disposé d’un fait nouveau en rapport avec l’article 3 bis. M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Je tiens à le rappeler, l’avis sur cet article a évolué au cours des débats depuis le début des travaux en commission, y compris au sein de la majorité. M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Si, absolument ! Ce fait nouveau ne m’obligeait nullement à réunir le bureau pour un débat contradictoire ; c’est moi qui détermine, à partir de cet état de fait, quelle décision prendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous pourrez juger ma crédibilité en interpellant le Conseil constitutionnel si cette loi est votée.Par ailleurs, il y a un élément nouveau qui n’a pas été communiqué ce matin quand la majorité des membres du bureau m’ont demandé de procéder à un contrôle de recevabilité sur le fondement de l’article 45 de la Constitution. M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). L’article 45 de la Constitution autorise le dépôt d’amendements qui ont un lien, même indirect, avec le texte en discussion. Certes, la notion de lien indirect est interprétée de façon plus ou moins sévère par les présidents de la commission. Mais la tradition de la commission des finances est d’avoir une interprétation souple de cette notion, qui est donc favorable à l’initiative parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) M. Bruno Millienne (DEM). Vous êtes beaucoup moins souple sur les amendements, monsieur le président ! M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Je vous donne en exemple ce qui a été fait lors de l’examen, sous la précédente législature, d’une proposition de loi assez comparable relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes. Éric Woerth, alors président de la commission des finances, avait considéré que certains des amendements déposés présentaient un lien suffisant avec le texte pour être discutés. Vous comprendrez qu’un amendement tendant à la remise d’un rapport sur les compétences de l’Autorité de régulation des transports relatives à l’exploitation du réseau autoroutier n’a pas grand-chose à voir avec une procédure de nationalisation. Il en va de même d’un amendement prévoyant l’indexation des redevances dans les contrats de concession et les marchés de partenariat conclus dans le domaine des infrastructures de transports. (M. Matthias Tavel applaudit.)Compte tenu de la jurisprudence de la commission des finances et vu qu’il y a là un lien, même indirect, je préfère que le débat parlementaire ait lieu. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) M. Roland Lescure. Comme j’ai entendu parler de l’article 89, alinéa 4, à plusieurs reprises, j’ai tenu à le relire pour m’assurer que je l’avais bien compris. Voici ce qu’il est écrit : « Les dispositions de l’article 40 de la Constitution peuvent être opposées à tout moment aux propositions de loi et aux amendements, ainsi qu’aux modifications apportées par les commissions aux textes dont elles sont saisies, par le Gouvernement ou par tout député. » Je vais le répéter, monsieur le président Coquerel :… M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). C’est incroyable ! Vous êtes membre du Gouvernement, ce n’est pas à vous de nous lire le règlement de l’Assemblée ! Et la séparation des pouvoirs ? M. Roland Lescure. …« Les dispositions de l’article 40 de la Constitution peuvent être opposées à tout moment aux propositions de loi et aux amendements, ainsi qu’aux modifications apportées par les commissions aux textes dont elles sont saisies, par le Gouvernement ou par tout député. »Le Gouvernement vous demande donc une nouvelle fois, madame la présidente, qu’il soit statué sur la recevabilité de cet article… M. Roland Lescure. …qui crée 18 milliards de dépenses supplémentaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Mme la présidente (RN). À toutes fins utiles, je rappelle la suite de l’article 89, alinéa 4 : « L’irrecevabilité est appréciée par le président ou le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire (« Il est là ! » sur les bancs du groupe RE. – Applaudissements sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES) ou un membre de son bureau désigné à cet effet. » (Exclamations sur les bancs du groupe RE.) M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Le président de la commission a statué, mais pas dans votre sens ! Mme la présidente (RN). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Je vais répondre au ministre délégué, qui nous interpelle sur l’article 40 – du point de vue de la séparation des pouvoirs, c’est assez étonnant ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, RN, LR, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Manifestement, monsieur le ministre délégué, vous n’êtes pas habitué au fait que vous n’êtes plus député ; tout de même, c’est un peu fort de café ! Ce matin, j’ai porté ma décision à la connaissance du bureau et de la présidente de l’Assemblée – je m’y tiens et notez que je n’ai pas communiqué d’autres éléments. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Certes, l’appréciation de l’irrecevabilité appartient au président de la commission des finances, au rapporteur général ou à un membre désigné par le bureau. Mais au vu de la pratique et de la jurisprudence, cela ne signifie pas que l’un peut être remplacé par l’autre selon tel ou tel desiderata. Ce n’est qu’en cas d’indisponibilité du président de la commission – parce qu’il est à l’hôpital, par exemple – qu’il appartient au rapporteur général, ou à défaut à un membre du bureau, de prendre une décision. Si vous voulez allez sur ce terrain-là, cela devient véritablement grave : c’est mettre en cause la souveraineté du président de la commission des finances ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – M. le rapporteur applaudit également.) Mme la présidente (RN). Monsieur Millienne, vous demandez la parole pour un rappel au règlement ? Sur quel fondement ? (Brouhaha.) M. Erwan Balanant (DEM). Attendez, il va peut-être demander une suspension de séance ! Mme la présidente (RN). Vous avez la parole, monsieur Millienne. (M. Sébastien Jumel s’exclame de nouveau.) M. Bruno Millienne (DEM). C’est bon, monsieur Jumel, je peux y aller ? (« Oh ! » sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.) Vous arrêtez de vociférer ? Je demande une suspension de séance : elle est de droit ! (« Il n’a pas la délégation, il n’est pas président de groupe ! » et vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.) (La séance, suspendue à dix-sept heures vingt-cinq, est reprise à dix-sept heures vingt-sept.)
Mme la présidente (RN). La séance est reprise. Chers collègues, poursuivons dans le calme. Discussion des articles
Mme la présidente (RN). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi. Article 3 bis (appelé par priorité)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Cyrielle Chatelain. (M. le rapporteur se lève et applaudit. – Quelques députés du groupe LFI-NUPES applaudissent également.) Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). …malgré les tentatives de ne pas l’appeler en discussion.La vérité, c’est que vous ne voulez pas assumer vos votes car vous refusez cet article sur les tarifs réglementés ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.) M. Bruno Millienne (DEM). Magouilleurs ! Le président de la commission des finances n’est pas légitime ! Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). …et je vais vous dire pourquoi ! Votre bouclier tarifaire ne fonctionne pas. Il ne fonctionne pas parce que les plus modestes vont voir leurs factures augmenter, tandis que les plus riches pourront continuer à surconsommer (Mêmes mouvements), parce que les collectivités territoriales supportent une augmentation des prix de l’énergie telle qu’elles ne parviennent pas toujours à remplir à bien leurs missions – vous le savez très bien. Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Dans ma circonscription, aucun maire n’est aidé ; ils supportent seuls l’augmentation des tarifs de l’énergie. Ce qui est en jeu, c’est le fonctionnement des cantines et des gymnases, c’est la manière de vivre de nos concitoyens.C’est toujours la même chose : ce sont les petits artisans et les commerçants qui sont pris à la gorge par l’augmentation des prix de l’énergie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.) Voilà la réalité ! Vous vous cachez derrière un argument réglementaire alors qu’en fait, la vérité est politique. Allons jusqu’au vote : assumez vos votes, devant les Français, et rétablissez les tarifs réglementés ! (Les députés des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES se lèvent et applaudissent.) Rappels au règlement
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Olivier Marleix, pour un rappel au règlement. M. Olivier Marleix (LR). Il se fonde sur l’article 89 du règlement. Il est étonnant de constater à quel point le Gouvernement et la majorité sont paniqués parce que l’on propose d’évoquer la question du prix de l’électricité payé par nos entreprises. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – MM. Frédéric Boccaletti et Pierre Meurin applaudissent aussi.)La réalité, monsieur le ministre délégué, c’est que vous n’avez apporté depuis neuf mois aucune réponse à la situation dont souffrent des milliers de petits commerçants et d’artisans ainsi que de nombreuses PME, pour qui vos subventions de 20 % ne sont pas du tout à la hauteur. (Mêmes mouvements.) L’Assemblée nationale doit débattre de ce sujet, et vous devez enfin apporter des réponses. C’est l’occasion ou jamais ; ne vous cachez pas derrière la procédure ! (Mêmes mouvements.) Mme la présidente (RN). La parole est à M. Sacha Houlié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour un rappel au règlement. M. Sacha Houlié (RE). Je le formule sur le fondement des articles 89, alinéa 6, et 98 du règlement. Je constate que c’est la troisième fois que nous avons un débat sur la recevabilité d’amendements ou de dispositions depuis le début de la législature. La première fois, cela concernait la question des soignants non vaccinés, et le président de la commission des finances avait changé de position entre l’examen en commission et la séance. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)La deuxième fois, dans le projet de loi de finances, un amendement à la mission Justice n’avait pas été jugé recevable alors qu’il l’était, et il a fallu que la présidente de l’Assemblée nationale intervienne pour rétablir la vérité. Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Cessez de mettre en cause le président de la commission des finances ! M. Sacha Houlié (RE). Pour la troisième fois, une question d’irrecevabilité n’a pas été traitée par le président de la commission des finances. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Sur la question de la motion référendaire, on ne vous a pas entendu ! M. Sacha Houlié (RE). Je constate que la recevabilité des amendements et des dispositions n’est mise en cause pour aucune commission, sauf pour la commission des finances. C’est déjà la troisième fois en huit mois de mandat à peine. C’est un dysfonctionnement très grave. M. Sacha Houlié (RE). Cela mérite ces multiples rappels au règlement et la mise en cause que nous formulons concernant le non-respect du règlement et de la Constitution. (« Il a raison ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) Mme la présidente (RN). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Monsieur Houlié, vous êtes vraiment un spécialiste… M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Pour ma part, je ne vous ai pas interpellé.À plusieurs reprises, en tant que président de la commission des lois, vous vous êtes permis d’essayer – j’ai bien dit « essayer » – de déstabiliser le rôle du seul président de commission issu de l’opposition. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) C’est votre spécialité.Chaque fois, pourtant, vous avez eu tort juridiquement. M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Qui plus est, vous avez eu l’inélégance de penser que vous étiez omniscient en matière juridique.Vous avez d’abord évoqué l’amendement relatif aux soignants. Or un amendement identique a été accepté par le Sénat et déclaré constitutionnel. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) J’ai accepté la décision de la présidence de l’Assemblée, car je ne pouvais pas faire autrement, mais j’estime que j’avais raison juridiquement.Le deuxième cas que vous avez évoqué concernait un amendement du Gouvernement visant à inscrire dans la loi de finances pour 2023 la reconduction du moratoire sur l’encellulement individuel. J’avais demandé au ministre de la justice de fournir un rapport justifiant des effets budgétaires de cette reconduction afin que l’amendement ne soit pas un cavalier législatif. Il a refusé, et la présidente de l’Assemblée lui a donné raison, jugeant l’amendement recevable sans le rapport. Or figurez-vous que j’ai interpellé le Conseil constitutionnel, et j’ai eu la grande surprise de découvrir que cette demande de rapport, qui était indispensable, a finalement été acceptée par le Gouvernement – preuve qu’il n’était pas tranquille à ce sujet – au cours de la navette et figure dans la version du texte adoptée après utilisation du 49.3. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Donc, vous avez tort. Arrêtez de jouer au donneur de leçons, c’est insupportable !Depuis le début de mon mandat, j’ai examiné des dizaines de milliers d’amendements. J’ai essayé, et je l’ai assumé, de faire prévaloir le débat, quelle que soit la position défendue par les auteurs des amendements. M. Sacha Houlié (RE). Vous êtes en train de mentir à la représentation nationale ! M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). À partir du moment où je trouvais des possibilités de ne pas appliquer l’article 40, je les utilisais et le revendiquais. J’ai fait descendre de 20 % environ à 11 % le taux des amendements déclarés irrecevables en vertu de l’article 40 (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES) et le Conseil constitutionnel n’a rien trouvé à y redire. Voilà ce que je vous réponds au sujet de ma crédibilité. (Les députés des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES ainsi qu’une partie des députés du groupe SOC se lèvent et continuent d’applaudir. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.) Mme la présidente (RN). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement. M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). J’interviens sur le fondement de l’article 89, alinéa 4, du règlement relatif à l’application de l’article 40 de la Constitution dans notre assemblée.Pour revenir sur la fin du propos du président Coquerel et clore le débat (Sourires et exclamations sur divers bancs),… M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). …il me semble qu’il existe un organe chargé de vérifier si ce que l’on dit est vrai ou faux : le Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Donc, ne vous inquiétez pas, si vous avez raison, il y aura in fine une censure du Conseil constitutionnel.Au demeurant, il n’y a guère de jurisprudence constitutionnelle relative à l’application de l’article 40,… M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). …le Conseil constitutionnel n’ayant presque jamais censuré des dispositions sur ce fondement. C’est donc une précensure ou une autocensure qui est pratiquée ici, à l’Assemblée nationale. (M. Maxime Laisney applaudit.) Et le président Coquerel a raison de favoriser un débat parlementaire aussi large que possible. Si vous n’êtes pas d’accord, vous saisirez le Conseil constitutionnel – fin de l’histoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Mme Anna Pic (SOC). Voilà ! Votez l’article, et nous verrons ce qu’en pense le Conseil constitutionnel ! Mme la présidente (RN). La parole est à M. Paul Christophe, pour un rappel au règlement. M. Paul Christophe (HOR). Je me fonde également sur l’article 49, alinéa 4. Les débats ne font que commencer, monsieur Bernalicis, votre intervention ne va pas les clore.Il ne faudrait pas susciter de faux espoirs chez nos concitoyens. Si l’article 3 bis était voté, chacun ferait certainement des gorges chaudes, pour le mettre en avant,… M. Paul Christophe (HOR). …mais on tromperait les Françaises et les Français quant à l’appréciation que pourrait porter le Conseil constitutionnel au regard de l’article 40. Il ne s’agirait pas non plus que nous créions une jurisprudence en imposant cette charge de 18 milliards. Mme la présidente (RN). Nous nous éloignons un peu du rappel au règlement.La parole est à M. Erwan Balanant, pour un rappel au règlement. M. Erwan Balanant (DEM). Il se fonde sur l’article 89, alinéa 4. Tout à l’heure, le président Marleix… M. Erwan Balanant (DEM). Non, ce n’est pas un fait personnel, je vais d’ailleurs aller dans votre sens, monsieur Marleix. Vous avez dit que nous paniquions. Oui, je l’avoue, je panique un peu. (Rires et applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous applaudissez, monsieur Boyard, mais tel est bien le cas. M. Erwan Balanant (DEM). Je dispose de deux minutes, madame la présidente. (« Non ! Ce n’est pas un rappel au règlement ! » sur de nombreux bancs.) Mme la présidente (RN). Le rappel au règlement dure deux minutes s’il est fondé. En l’occurrence, il ne semble pas l’être. S’il s’agit d’un rappel au règlement, veuillez achever votre propos. Sinon, nous poursuivons. M. Erwan Balanant (DEM). Je vais effectivement faire un rappel un règlement. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Depuis ce matin, il y a de nombreuses contestations relatives aux procédures appliquées dans notre assemblée. M. Erwan Balanant (DEM). La Constitution, qui est annexée à notre règlement, est le socle de notre démocratie. M. Erwan Balanant (DEM). Au-delà de ce socle, il y a des pratiques, autrement dit les attitudes des uns et des autres. (Exclamations prolongées sur divers bancs.) M. Erwan Balanant (DEM). Or je suis particulièrement choqué, à cet instant, de voir sur les réseaux sociaux certaines choses, dans la continuité de nos débats : un député met au pilori les députés que nous sommes parce que nous n’avons pas voté un article ; un autre député met sous son pied la tête d’un ministre. Est-ce tolérable ? Je ne le crois pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) M. Erwan Balanant (DEM). Oui, madame la présidente, mes chers collègues, je panique quant à l’état de notre démocratie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.) M. Jean-René Cazeneuve (RE). Je précise que, sur un texte financier, j’ai le droit de prendre la parole en tant que rapporteur général, et serai aussi bref que possible. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) M. Jean-René Cazeneuve (RE). Nous avons hâte de discuter de ce texte relatif à la nationalisation d’EDF ; qu’il n’y ait aucune ambiguïté à ce sujet. (Exclamations sur divers bancs.) M. Jean-René Cazeneuve (RE). Nous ne sommes évidemment pas d’accord sur ce texte. En l’espèce, nous disons simplement que le fait d’y avoir introduit l’article 3 bis, dont nous discutons en ce moment, est un péché originel. M. Jean-René Cazeneuve (RE). Monsieur le président Coquerel, vous avez refusé, en vertu de l’article 40, un certain nombre d’amendements portant sur l’extension du TRVE. Pourquoi n’avez-vous pas fait de même pour l’amendement qui est devenu l’article 3 bis ? C’est une question très importante.J’entends qu’il ne serait pas grave de ne pas respecter l’article 40, puisque le Conseil constitutionnel dira ensuite ce qu’il en est. Telle n’est pas ma conception de la loi. Il faut d’abord respecter la Constitution. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) M. Bruno Millienne (DEM). Je demande la parole ! (« Non ! » et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Mme la présidente (RN). Je donne la parole à M. le ministre délégué, puis nous reprendrons l’examen de l’article. M. Roland Lescure. Le Gouvernement demande une suspension de séance de dix minutes. Si mes souvenirs d’ancien député sont exacts, elle est de droit. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) (La séance, suspendue à dix-sept heures quarante, est reprise à dix-sept heures cinquante.)
Mme la présidente (RN). La séance est reprise. En l’absence du Gouvernement, je la suspends de nouveau. (La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq.)
Article 3 bis (appelé par priorité) (suite)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Nicolas Sansu. M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Je vais essayer de revenir sur le fond de l’article 3 bis.Lundi prochain, je recevrai à nouveau des commerçants et des artisans qui n’en peuvent plus de la hausse vertigineuse de leur facture d’électricité. M. Paul Vannier (LFI-NUPES). Silence ! (Exclamations sur les bancs du groupe RE.) Mme la présidente (RN). Ne reprenons pas la séance dans les mêmes termes. La parole est à M. Sansu ; vous pourrez la prendre ensuite. M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). J’ai cru comprendre que c’était M. le rapporteur général qui m’interpellait. C’est très embêtant, mais c’est ainsi.Je ne ferai pas la liste de ces commerçants et artisans qui voient leur facture exploser. Même à 280 euros hors taxes le mégawattheure, le prix est multiplié par deux ou par trois. Toutes les rodomontades n’y changeront rien : le bouclier ne marche pas, tout simplement. La seule solution – nous disons d’habitude que c’est la révolution, mais pas cette fois –, c’est l’application d’un tarif réglementé pour tous dans le cadre d’un service public sous la forme d’un Epic, c’est-à-dire un service public de l’électricité intégré et rénové.On peut se cacher derrière des arguties pour échapper au débat politique,… M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). …mais il ne faut pas échapper au débat politique. Je ne rappellerai pas les dix 49.3, le 47-1, l’article 122 du règlement tordu… (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.) Je ne rappellerai pas tout cela. M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Je veux simplement rappeler que nous ne devons pas éluder le débat sur ce sujet majeur qu’est le sauvetage de nos commerçants, de nos artisans, de nos petites et de nos très petites entreprises. Lundi, je serai fier d’annoncer aux commerçants et artisans de ma circonscription qu’une solution est possible et qu’elle a été votée aujourd’hui par l’Assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Rappel au règlement
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Aurore Bergé, pour un rappel au règlement. Mme Aurore Bergé (RE). Rassurez-vous, madame la présidente, ce sera le dernier.Il se fonde, premièrement, sur l’article 70. Des faits graves ont eu lieu : la tête du ministre Olivier Dussopt a été symboliquement écrasée par un député portant l’écharpe tricolore dans une vidéo publiée sur les réseaux sociaux. Ce n’est pas comme cela que l’on doit traiter la démocratie. (« Pas du tout ! » et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Mme Aurore Bergé (RE). Il se fonde, ensuite, sur l’article 89, alinéa 4, concernant la recevabilité financière des amendements, laquelle est ici évidemment mise à mal. Nous refusons de participer à ce qui représente un déshonneur pour l’Assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.) Nous devons respecter notre Constitution. Dans ces conditions, la majorité présidentielle refuse de continuer à participer à des débats qui ne sont qu’une mascarade. (Les députés du groupe RE ainsi que de nombreux députés des groupes Dem et HOR se lèvent et quittent l’hémicycle. – Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent avec enthousiasme. – Les députés des groupes RN, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES et quelques députés du groupe LR applaudissent également.) Article 3 bis (appelé par priorité) (suite)
Mme la présidente (RN). Nous reprenons la liste des orateurs inscrits sur l’article.La parole est à M. Alexandre Loubet. M. Alexandre Loubet (RN). La situation est surréaliste, monsieur le ministre délégué ! Alors que nous cherchons une solution pour sauver des dizaines de milliers d’entreprises en détresse, non seulement les députés macronistes se livrent à une obstruction politicienne indécente, mais ils viennent de quitter l’hémicycle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Ce faisant, ils démontrent une fois de plus, au mieux qu’ils sont déconnectés des réalités, au pire qu’ils sont indifférents aux difficultés des nombreuses entreprises qui font vivre notre pays. M. Alexandre Loubet (RN). En raison d’un absurde plafond de puissance de compteur électrique, près de 80 % des boulangers ne peuvent pas bénéficier des tarifs réglementés de vente de l’électricité. M. Alexandre Loubet (RN). Ces tarifs permettraient pourtant de limiter considérablement la hausse de leurs coûts énergétiques. Les industries, les artisans et les commerçants sont nombreux à subir cette situation injuste. C’est la raison pour laquelle le groupe Rassemblement national soutient l’article 3 bis qui propose d’étendre les tarifs réglementés à l’ensemble des TPE, PME et entreprises de taille intermédiaire qui le souhaitent. Si cette mesure est nécessaire face à l’urgence, elle ne constitue toutefois pas une solution durable et structurelle face à la hausse des prix de l’énergie dans notre pays. Du fait du marché européen de l’énergie, nous payons un prix de l’électricité trois fois, parfois même dix fois, plus élevé que son coût de production en France.Face à une inflation aussi intenable qu’injustifiée, plutôt que de dilapider plus de 100 milliards dans un bouclier tarifaire qui ne corrige même pas la moitié de la hausse des factures énergétiques, ayez le courage, monsieur le ministre délégué, de revoir les règles absurdes du marché européen de l’énergie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Vous le savez, la proposition de loi pourrait être adoptée – ce qui explique le cirque des députés de la majorité auquel nous venons d’assister. Alors agissez avec dignité et sauvez nos entreprises, plutôt que de vous rabaisser à une obstruction théâtrale et honteuse, qui condamne les entreprises que vous prétendez défendre. (Mêmes mouvements.) Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Que de rebondissements ! Après avoir tenté de nous empêcher de voter sur un article absolument majeur de la proposition de loi, qui vise à sauver des dizaines de milliers d’entreprises – certaines ont des représentants dans les tribunes, qui ont assisté à ce triste spectacle (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES) –, la majorité vient de quitter l’hémicycle !Je ne serai pas longue, chers collègues, car je ne veux pas retarder le moment du vote : les représentants des entreprises ici présents attendent des réponses, eux qui travaillent 80 heures par semaine sans pouvoir se payer depuis des mois ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.) Ils nous parlent de suicide et vous répondez par le silence, monsieur le ministre délégué. C’est une honte !Le groupe La France insoumise votera pour le retour de la justice car rien ne justifie cette crise et nous devons les aider dès aujourd’hui ! (Les membres du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Mme la présidente (RN). Sur l’article 3 bis, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Annie Genevard. Mme Annie Genevard (LR). La situation est inédite et ubuesque, mais la majorité est seule responsable de la difficulté dans laquelle elle se trouve. Monsieur le ministre délégué, vous invoquez deux raisons pour dire que l’article 3 bis n’est pas acceptable. M. Erwan Balanant (DEM). Monsieur Faure, les photographies ne sont pas autorisées ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Mme Annie Genevard (LR). Puis-je m’exprimer, monsieur Balanant ?Il ne le serait pas, tout d’abord, au titre de la recevabilité financière. Mais pourquoi alors cet argument n’a-t-il pas été soulevé lorsque l’amendement no 39 du groupe La France insoumise a été examiné pour la première fois par la commission ? Si on nous avait dit clairement qu’il représentait 18 milliards de dépenses supplémentaires, les choses auraient sans doute été différentes ; mais vous ne l’avez pas dit. Ce matin, lorsque Mme Louwagie vous a interrogé sur le calcul de ce montant en vous demandant s’il résultait du coût de production ou du prix de vente, vous n’avez pas su répondre. Votre incapacité à expliquer ce chiffrage constitue un premier problème. Mme Annie Genevard (LR). Vous avez ensuite justifié votre rejet de l’article par l’absence de ciblage des entreprises, mais qu’est-ce qui vous empêchait justement de préciser quelles entreprises méritaient de bénéficier de la mesure ? Mme Annie Genevard (LR). Sur le fond, le vrai problème est qu’aucune réponse n’est apportée aux TPE, aux PME et, en particulier, à nos boulangers. L’adoption de l’article 3 bis par la commission – l’article figure désormais dans la proposition de loi – a suscité un espoir considérable auprès des commerçants qui connaissent de graves difficultés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) En réalité, le problème auquel vous êtes à présent confronté est politique. Si vous ne voulez pas de cette mesure, vous pouvez en proposer une autre. (M. Maxime Minot applaudit.) Si vous êtes dans cette situation aujourd’hui, c’est parce que la réponse que vous avez apportée à nos entreprises n’est pas suffisante. Mme Annie Genevard (LR). Elles affrontent actuellement des difficultés immenses et vous ne pouvez pas décevoir leurs espoirs ! Vous devez leur apporter des solutions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. Hubert Wulfranc applaudit également.) Mme Annie Genevard (LR). Pendant la discussion générale, ce chiffre a été rappelé : 95 % des boulangers de France ne bénéficient pas des aides du Gouvernement. Vous devez leur répondre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe SOC.) M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Les Français qui nous regardent, notamment les boulangers et les artisans au bord du dépôt de bilan, sont effarés. Quand, sur un vote, les parlementaires de la majorité relative – ou faudrait-il dire minorité relative – sont menacés d’être battus, ils font d’abord obstruction, puis ils désertent. Les boulangers, les artisans et les patrons de PME qui travaillent dur et qui subissent votre politique ne comprennent pas pourquoi nous ne votons toujours pas sur l’article 3 bis. Il s’agit pourtant d’un article intelligent, qui propose une mesure certes palliative, mais indispensable pour la survie de milliers d’emplois, la survie de villages et de territoires, dans lesquels la boulangerie est souvent le dernier commerce.Au-delà du bouclier tarifaire lui-même, le problème est celui du prix de l’électricité. Votre refus de revenir à un tarif national est insupportable. Vous prétendez que ce ne serait pas possible, mais deux pays européens l’ont fait : l’Espagne et le Portugal. Comment pouvons-nous accepter que notre pays qui produit une électricité bon marché à partir du nucléaire et de l’hydroélectricité soit obligé de la vendre à un prix indexé sur le gaz ? M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Comment pouvons-nous accepter que vous obligiez EDF à se ruiner en vendant l’électricité 46 euros le mégawattheure à des opérateurs privés qui assassinent nos PME, nos commerces, nos artisans et nos boulangers et qui font de la spéculation ? C’est d’ailleurs la preuve que le prix de production est faible en France.Vous êtes responsables d’un sabotage économique inacceptable. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Tout ça pour quoi ? Pour plaire à l’Union européenne et s’aligner sur son idéologie. Ou plutôt, tout simplement, pour satisfaire votre maître, l’Allemagne ! M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Voilà la raison objective de votre politique. Alors adoptons sans délai l’article 3 bis ! Mme la présidente (RN). Nous en venons à l’examen des amendements à l’article.L’amendement no 39 de M. Sébastien Rome, qui fait l’objet de deux sous-amendements identiques, est défendu.La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement no 59. (« Défendu ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) M. Marc Le Fur (LR). Nous avions l’occasion cet après-midi de prendre, à l’unanimité, une belle décision au bénéfice de nos boulangers,… M. Marc Le Fur (LR). …mais certains ne l’ont pas voulu. Cette corporation travaille dur et se lève tôt, plus tôt que quiconque. Nous allons adopter une disposition pour la soutenir, à l’unanimité moins les absents de la majorité. Celle-ci, pour des arguties juridiques, a refusé de se joindre à nous pour adopter cette mesure, ce que je regrette. Les boulangers de ma circonscription m’ont alerté sur le fait qu’ils ne bénéficiaient pas de l’aide publique en raison de la fameuse règle selon laquelle elle ne s’applique pas lorsque le compteur électrique est d’une puissance supérieure à 36 kilovoltampères.Chers collègues, adoptons l’article 3 bis. La disposition qu’il contient est indispensable pour cette corporation. Il n’y a pas d’autre solution ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et SOC.) Mme la présidente (RN). La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir le sous-amendement no 60. M. Olivier Marleix (LR). Si le sujet n’était pas si grave, monsieur le ministre délégué, je dirais que le Gouvernement joue au jeu des sept erreurs depuis un an sur la question de l’énergie. Du fait de votre incurie dans la gestion du parc nucléaire, vous avez exposé la France aux prix de production de l’électricité de nos voisins étrangers. Si nous avions gardé nos capacités de production nucléaire intactes, nos entreprises n’auraient jamais subi une telle hausse du prix de l’électricité. Nous produisons de l’électricité nucléaire à 50 euros le mégawattheure : jamais nous n’aurions dû être exposés à des prix du marché européen supérieurs.Deuxièmement, votre gouvernement a été aveugle. Les Espagnols et les Portugais ont demandé des dérogations aux règles européennes dès le mois d’avril, mais vous n’avez examiné l’opportunité d’un scénario ibérique qu’au mois d’octobre. Qu’avez-vous fait pendant tout ce temps ? M. Olivier Marleix (LR). Troisième erreur, vous avez tout fait pour que le débat n’ait pas lieu, pour que les Français n’y comprennent rien et pour faire croire que vous n’étiez pas responsables de la situation, au motif que la guerre en Ukraine était à l’origine de la hausse des prix. L’attitude de la majorité cet après-midi le prouve : vous fuyez systématiquement le débat et vos responsabilités.Quatrièmement, vous avez envoyé nos entreprises dans le mur quand, en novembre et en décembre derniers, la présidente de la CRE les a invitées à renégocier leurs contrats de fourniture d’électricité pour 2023 pour avoir la certitude de bénéficier de l’Arenh. À cette période, les prix du marché étaient quasiment les plus élevés puisqu’ils se situaient entre 450 et 600 euros le mégawattheure. C’est vous qui avez envoyé les entreprises dans le mur, monsieur le ministre délégué !Enfin, vous avez instauré un dispositif d’aide très insuffisant puisqu’il prend en charge seulement 25 % de la consommation d’électricité des PME, lesquelles continuent de voir leurs factures multipliées par quatre ou cinq. M. Olivier Marleix (LR). Vous accusez l’article 3 bis d’instaurer une mesure très coûteuse, mais, au total, vous aurez dépensé 45 milliards pour subventionner des prix de marché artificiels. C’est une aberration ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Mme la présidente (RN). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur les deux sous-amendements identiques ? M. Philippe Brun (LR). La commission a formulé un avis défavorable sur les sous-amendements. J’y suis favorable à titre personnel, tout comme je suis favorable à l’amendement. M. Roland Lescure. Monsieur le président Coquerel, l’Assemblée a bien changé depuis que j’y siégeais comme député. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)