Mme Marie Pochon (ECOLO). …peut-être l’évocation de la mobilisation de 2,3 millions de personnes, d’une condamnation historique de l’État, en 2021, à prendre avant le 31 décembre 2022 toutes mesures utiles en faveur du climat, vous rappellera-t-elle quelque chose. C’était « l’affaire du siècle » : alors que ce siècle, encore à ses débuts, devrait désormais s’achever sur un réchauffement de 4 degrés Celsius, elle n’a jamais si bien porté son nom.Durant le premier semestre de l’année 2022, la France n’a réduit que de 0,3 % ses émissions de gaz à effet de serre. Faute d’une vision claire de notre autonomie énergétique, la voilà devenue – cocorico ! – le plus grand importateur de gaz de schiste américain, cependant qu’il est confirmé que 2022 fut l’année la plus chaude jamais enregistrée. Sécheresses, incendies, pertes agricoles, absence de neige, auront toutefois une conséquence positive : la prise de conscience du Président de la République, qui a semblé, à l’occasion de ses vœux, découvrir la situation. « Qui aurait pu prédire la crise climatique ? », s’est-il exclamé. Qui ? De toute évidence, 99 % des scientifiques de la planète, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) depuis 1988, les participants aux vingt-sept COP organisées depuis 1995, les associations et experts qui ne cessent de sonner l’alerte pour que les représentants politiques, c’est-à-dire vous et nous, puissent agir avec toutes les cartes en main.« Qui aurait pu prédire la crise climatique ? » Ces mots sont la preuve d’un déni de responsabilité, de politiques hors sol, alors même que de cette crise, de l’effondrement de la biodiversité, plus que de tout autre sujet dont nous pouvons discuter dans cette enceinte, dépend tout simplement notre survie dans quelques dizaines d’années. Nous vivons dans le monde de demain avec la société d’hier. Deux condamnations pour inaction climatique, aucun objectif concret dans le texte consacré à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, voilà votre bilan, tandis que ceux qui expriment tout haut l’urgence d’agir se retrouvent surveillés, accusés, condamnés. Vous les dépeignez comme des criminels, des écoterroristes : les criminels ne sont-ils pas plutôt ceux qui regardent le monde s’enflammer et restent les bras croisés ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.) Madame la Première ministre, votre gouvernement bafoue les lois de la République en refusant d’exécuter ses obligations légales.
Mme Marie Pochon (ECOLO). Comment osez-vous menacer ceux qui vous demandent de respecter le droit et les décisions de justice ? (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique.
Mme Agnès Pannier-Runacher. « L’affaire du siècle », madame la députée, portait principalement sur l’inaction climatique de la France entre 2015 et 2018, c’est-à-dire durant le mandat du président Hollande, alors que votre parti politique avait au sein du Gouvernement un rôle instrumental. (Mme Marie Pochon proteste.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. Vous me demandez ce qui, depuis l’arrivée au pouvoir du président Macron, a été fait par le Gouvernement afin de rattraper le temps perdu, de compenser, je le répète, votre inaction. Dès 2018, le rythme de réduction des émissions de gaz à effet de serre a doublé par rapport à votre bilan.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Depuis, nous avons adopté un agenda ambitieux : décarbonation de l’industrie, à raison de 5 millions de tonnes de gaz à effet de serre économisées chaque année (Mme Clémence Guetté et M. Loïc Prud’homme s’exclament) ; interdiction de la location de passoires thermiques ; plan de développement des mobilités vertes, telles que les petites lignes ferroviaires, le vélo, le covoiturage ; effort sans précédent en matière de rénovation thermique de bâtiments publics et de logements ; plan de sobriété, et plus récemment plan d’accélération du recours aux énergies renouvelables, dont vous avez annoncé que vous ne soutiendriez pas le volet législatif. (Mmes Marie Pochon et Sandrine Rousseau s’exclament.) Enfin, je ne reviendrai pas sur le rôle décisif de la France dans l’adoption, au niveau européen, du paquet « climat ».En matière climatique, madame Pochon, il y a ceux qui parlent et ceux qui agissent. (MM. Laurent Croizier et Didier Le Gac applaudissent.) Toutefois, vous pouvez encore rejoindre la seconde catégorie en votant en faveur du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Mme Nathalie Serre (LR). Monsieur le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le mardi 3 janvier, à Écully, commune de la métropole lyonnaise appartenant à ma circonscription, un homme a été tué au pied d’un bâtiment abritant un centre social, une crèche et une école, à l’heure de la sortie des enfants.
Mme Nathalie Serre (LR). Ce drame, lié au trafic de drogue, n’est malheureusement pas le premier du genre et ne sera certainement pas le dernier. Partout dans l’Hexagone – à Marseille, à Nantes, à Lyon, outre-mer comme à Mayotte –, de telles situations se multiplient ; la violence devient quotidienne. La politique de la ville menée depuis 2014 laisse à l’abandon, sans perspectives, des zones gangrenées par toutes sortes de trafics. La transformation, en 2015, des zones urbaines sensibles en simples quartiers prioritaires de la politique de la ville a eu pour seul effet de faire sortir du dispositif plus de 800 quartiers difficiles, autrement dit de cacher la poussière sous le tapis. Aujourd’hui, dans ces zones où les services de secours, les médecins, les forces de l’ordre sont accueillis par des tirs de mortier d’artifice et des jets de parpaings,…
Mme Nathalie Serre (LR). …les habitants ont besoin de vous. En 2021, le nombre d’homicides était en hausse, tout comme celui des coups et blessures volontaires. Monsieur le ministre, quand prendrez-vous la mesure de l’exaspération des Français ? (Mme Farida Amrani s’exclame.) Quand l’État se décidera-t-il à reconquérir ces territoires abandonnés ? Quand donnerez-vous aux forces de l’ordre les moyens légaux et matériels de combattre les trafiquants ? (« Excellent ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
M. Gérald Darmanin. Madame la députée, je partage avec vous un certain nombre de constats, notamment celui que la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine n’était pas une bonne loi : j’avais d’ailleurs, en tant que député, voté contre. En effet, la politique de la ville instaurée à l’époque, consistant à utiliser un quadrillage de 200 mètres par 200 mètres afin d’identifier les zones urbaines concentrant des populations à bas revenus, a exclu du champ des radars – encore une fois, vous avez raison de le dire – des quartiers réputés difficiles, lesquels ne sont en fait que des quartiers populaires, mais n’en demandent pas moins davantage de République.En revanche, vous avez tort d’évoquer uniquement les chiffres de l’année 2021 : vous auriez pu ajouter pour faire bonne mesure que la délinquance avait reculé en 2022, en particulier au second semestre. Au cours des trois derniers mois, les vols avec violence ont diminué de 15 %, les points de deal de 30 % ; on compte dix-huit homicides de moins que l’année dernière à pareille époque, et le nombre des opérations antidrogue a été jusqu’à doubler – il y en a 2 000 par mois sur le territoire national. Dans le Rhône, où se situe votre circonscription, la violence dans les transports a été réduite de moitié, tandis que les vols, violences et atteintes aux personnes baissaient de 30 %. (M. Fabrice Brun s’exclame.)Nous devons continuer ce travail, et c’est en augmentant les effectifs de la police et de la gendarmerie que nous avançons. Il y a aujourd’hui par exemple, madame la députée, trois fois plus de policiers et de gendarmes dans la métropole lyonnaise qu’auparavant. C’est ce qui nous permet d’obtenir des résultats.
M. Gérald Darmanin. Les policiers et les gendarmes font un travail important. Ni Lyon ni Paris ne se sont faites en un jour : nous continuons. Merci de votre soutien. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme Nathalie Serre (LR). Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre, mais dans les transports c’est la région – dirigée par M. Wauquiez – qui pallie les difficultés et le manque de policiers. (Protestations sur divers bancs.)
Mme Nathalie Serre (LR). Les maires ont besoin de l’engagement et du soutien de l’État. C’est en effet ce que l’on attend d’un État de droit, tout simplement, et c’est tout ce que nous demandons. (Applaudissements et « Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme Nadia Hai (RE). Il n’a pas à voir avec grand-chose !
M. Gérald Darmanin. C’est l’État français qui met les policiers dans les métros, dans les bus et sur les lignes de tramway : vous pourriez le remercier ! Vous savez, madame, vous ne combattrez malheureusement pas le Rassemblement national en dressant un tableau noir de la situation. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
M. Gérald Darmanin. Vous permettrez aux policiers et aux gendarmes de faire un travail admirable en remarquant leurs bons résultats. Nier les bons résultats d’aujourd’hui, madame, c’est nier leur travail et cela ne me semble pas être du niveau de la représentation nationale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Luc Lamirault (HOR). Ma question s’adressait au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Vous le savez, avec le groupe Horizons et apparentés nous défendons depuis plusieurs mois le principe d’une résiliation, à tout moment et sans frais, des contrats de fourniture de gaz et d’électricité pour les entreprises et les collectivités territoriales. Nombre d’entre elles ont effectivement été contraintes de souscrire à l’automne des contrats sur la base de prix exceptionnellement élevés, qui les placent aujourd’hui dans une situation intenable.Avec le Président de la République, Bruno Le Maire a annoncé la semaine dernière des mesures fortes, qui vont dans le bon sens et que je tiens à saluer : d’abord, la possibilité donnée aux artisans boulangers de résilier sans frais et à tout moment leurs contrats ; puis l’extension du bouclier tarifaire à 600 000 très petites entreprises, afin que leur facture n’excède pas un tarif de 280 euros le mégawattheure en moyenne sur l’année. S’il est certain que ces mesures d’urgence, que nous appelions de nos vœux, sont bienvenues, envisagez-vous, monsieur le ministre délégué chargé de l’industrie, un mécanisme plus pérenne permettant qu’à l’avenir, les petites entreprises ne soient plus captives dans la durée de prix anormalement excessifs ?Quant aux collectivités territoriales, le filet de sécurité défendu par le groupe Horizons leur offre un premier soutien. Elles restent néanmoins contraintes, dans le contexte actuel, de fermer l’accès à des équipements et services publics essentiels et de réduire leurs investissements. Aussi, envisagez-vous d’étendre aux collectivités la portée des récentes annonces ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
M. Roland Lescure. Je vous remercie pour votre question, monsieur le député, et surtout pour vos alertes. Nous avons eu l’occasion tous les deux, dans le cadre d’un déplacement à Agen il y a une quinzaine de jours, d’évoquer de nouveau ce sujet. Vous faites partie des membres de la majorité qui nous ont signalé très tôt que les dispositifs que nous avions d’ores et déjà annoncés devaient sans doute faire l’objet d’un élargissement et d’un renforcement, notamment pour les très petites entreprises (TPE) – dont font partie les boulangers, entre autres. Certaines d’entre elles, qui devaient renégocier leurs contrats à l’automne dernier, se sont retrouvées avec des tarifs beaucoup plus élevés en raison de la très forte hausse des prix de l’énergie observée au même moment.Vous l’avez dit : alertés par certains d’entre vous, et sous l’impulsion du Président de la République, nous avons annoncé vendredi dernier des mesures très fortes grâce auxquelles aucune TPE de France, quel que soit le contrat qu’elle a signé, bénéficiera d’un bouclier tarifaire plafonnant son tarif moyen de l’électricité à 280 euros par MWh pour l’année 2023. Cela se fera sans renégociation des contrats, ce qui était important : compte tenu du nombre de TPE concernées, une renégociation aurait pu provoquer une embolie des TPE elles-mêmes – renégocier un contrat, cela prend du temps – et des fournisseurs d’énergie dont nous souhaitons qu’ils soient avant tout au service de leurs clients. Cette révision généralisée des contrats va permettre de baisser les factures de manière extrêmement forte et de retrouver des prix beaucoup plus viables.Je le répète, l’économie française résiste très bien au choc énergétique auquel l’ensemble de l’Europe fait face. C’est en grande partie grâce aux mesures annoncées et adoptées par le Gouvernement. C’est aussi en grande partie lié à la résilience de notre tissu industriel et commercial, qui résiste très bien. Remercions nos entreprises et continuons à suivre la situation. Vous avez évoqué, monsieur le député, l’opportunité de mettre en place quelques dispositifs adaptés. Voyons comme la situation évolue mais, pour l’instant, l’économie française résiste bien. Félicitons-nous-en et continuons à suivre le dispositif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Frédéric Mathieu (LFI-NUPES). Ma question s’adresse à Mme la Première ministre. Le 23 décembre dernier, un homme déjà condamné pour des violences racistes a ouvert le feu au centre culturel kurde de Paris, faisant trois morts et plusieurs blessés ; j’assure les familles des victimes de mon entière solidarité. Une thèse fut vite propagée, celle d’un racisme pathologique. S’il convient de souligner que le racisme n’est pas une maladie mais un délit, qui a conduit ici au crime d’assassinat, la similitude avec le triple assassinat du 9 janvier 2013 pose question. Le local de la rue d’Enghien est certes public, mais le jour et l’heure de l’attentat correspondaient initialement à un rendez-vous entre plusieurs dizaines de représentantes kurdes. Tout comme en 2013, l’individu est isolé. En 2013, les jours de l’assassin, atteint d’une tumeur au cerveau, étaient comptés ; en 2022, l’assassin a été maîtrisé avant de tenter de mettre fin à ses jours. Tout comme en 2013, sont visées des personnes impliquées dans la communauté kurde.Comme nous savons désormais que l’attentat de 2013 porte l’empreinte des services secrets turcs, la similitude du mode opératoire doit vous inciter à considérer très sérieusement la piste d’une nouvelle ingérence de la Turquie. Entendez-vous travailler sur cette hypothèse, qui soulève une question de souveraineté tout autant que celle de la sécurité des ressortissants d’un peuple ami, qui paie déjà très cher sa simple existence en Turquie ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Astrid Panosyan-Bouvet applaudit également.) En ce cas, entendez-vous réduire le secret défense au strict minimum pour que les familles des victimes ne soient pas confrontées à la même absence de réponse que celles des victimes de l’attentat de 2013 ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Enfin, avez-vous d’ores et déjà mis en place des mesures pour garantir la sécurité de l’ensemble des Kurdes de France et de leurs lieux de réunion ? (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES. – Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Stéphane Peu applaudissent également.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
M. Gérald Darmanin. Je veux moi aussi, comme je l’ai fait le jour de ces horribles assassinats, apporter aux familles des victimes et aux Kurdes nos plus sincères condoléances et les assurer que nous les accompagnerons. M. le préfet de police et M. le garde des sceaux ont reçu à plusieurs reprises les représentants de la communauté kurde et ceux, parmi ses membres, qui ont été le plus particulièrement touchés rue d’Enghien. Je veux aussi remercier les personnes ayant arrêté l’homme qui était entré dans le salon de coiffure, où il tirait sur des gens, ainsi que les forces de police arrivées très rapidement. Je remercie également les forces de secours, qui ont pu limiter – si tant est que ce mot puisse être utilisé dans ce contexte – le bilan très meurtrier de cette tuerie. Je veux aussi vous dire, monsieur le député, que nous avons évidemment pris des mesures de protection de la communauté kurde et de ses lieux culturels. Après une longue discussion avec l’ensemble des préfets, nous avons également protégé les manifestations qui se sont ensuivies, lors desquelles la communauté a souhaité exprimer sa colère ou ses condoléances.Je suis cependant surpris par vos propos, monsieur le député. Dans un État de droit, ce n’est pas au ministre de l’intérieur ou au Gouvernement d’étudier des pistes : c’est aux magistrats de le faire, indépendamment de toute action politique. Ce sont les magistrats qui se saisissent et qui qualifient eux-mêmes les faits, terroristes ou non, et qui décident de creuser ou pas les différentes pistes.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). C’est l’exécutif qui décide du secret défense !
M. Gérald Darmanin. En posant la question comme vous le faites, soit vous ignorez totalement l’État de droit – ou pensez que le ministère de l’intérieur commande des enquêtes judiciaires (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES) –, soit, malheureusement, vous utilisez ce drame ignoble pour faire croire que l’État français aurait des choses à cacher et ne creuserait pas la piste que vous avez évoquée. Je vous demande, monsieur le député, dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, de respecter les principes de l’État de droit (Mêmes mouvements)…
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). Le secret défense, c’est vous !
M. Gérald Darmanin. …et de laisser les magistrats faire leur travail sans aucune pression politique, d’où qu’elle vienne. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
M. Frédéric Mathieu (LFI-NUPES). Je suis scandalisé par vos propos, monsieur le ministre. Personne n’instrumentalise ce drame. Sachez d’ailleurs que j’organise ici même le 12 janvier prochain, avec le Conseil démocratique kurde en France (CDK-F), un colloque, auquel vous êtes convié, appelant à la levée du secret défense et à la manifestation de la vérité, afin que la justice… (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Pascale Bordes (RN). Ma question s’adresse à M. le ministre de la santé et de la prévention. Je me suis rendue il y a quelques jours dans un hôpital de ma circonscription, à Bagnols-sur-Cèze dans le Gard, aux côtés de soignants qui font un travail extraordinaire avec des moyens matériels et humains indigents. Les urgences de cet hôpital sont saturées. L’hôpital est en pénurie de professionnels dans tous les secteurs, ce qui a conduit à la fermeture de lits. Alors que cet établissement souffre d’un manque cruel de lits, les brancards s’accumulent dans les couloirs, laissant les patients côte à côte, dans une promiscuité peu compatible avec leur état médical. J’ai ainsi pu croiser un patient âgé de 78 ans qui était allongé sur un brancard depuis 36 heures, sans aucune intimité, faute d’un lit en gériatrie. Cette situation qui confine à de la maltraitance, voire à de l’inhumanité, compromet les chances de guérison des patients, a fortiori de ceux qui sont âgés. La situation est d’autant plus critique que la population est vieillissante et que les personnes âgées sont de plus en plus nombreuses à venir aux urgences.« Nous ne pouvons, nous ne devons plus accepter la maltraitance des patients, la surcharge des urgences étant, et ceci est largement prouvé, responsable d’une augmentation de la morbi-mortalité. » Ces mots sont les vôtres, monsieur le ministre, lorsque vous étiez président du syndicat Samu-Urgences de France. Notre système de soins est à bout de souffle, vous en avez fait le constat, et il faut sans attendre prendre des mesures afin de rétablir des conditions de soins décentes et garantissant la sécurité, avant qu’il ne soit trop tard et que ne se multiplient des événements que nous redoutons tous : le décès de patients n’ayant pu être soignés à temps ou dans de bonnes conditions. Il y va de votre responsabilité en tant que ministre, il y va de la responsabilité du Gouvernement, il y va de notre responsabilité de parlementaires, il y va de l’honneur de la France.Je souhaiterais donc savoir, monsieur le ministre, si vous comptez prendre enfin, dans un avenir très proche, des mesures permettant de mettre un terme à la maltraitance des patients et des soignants dès à présent, sans attendre une refondation du système. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
M. François Braun. Je vous remercie de votre diagnostic qui est malheureusement connu, madame la députée, et face auquel nous avons beaucoup d’actions à mener. Vous auriez pu également reconnaître les actions qui sont engagées depuis six mois.
M. François Braun. Alors que tout le monde nous annonçait un été cataclysmique, nous avons réussi à le passer avec, bien sûr, l’appui des professionnels de santé sur le terrain.Je l’ai dit : mon objectif, c’est bien sûr de prendre soin des Françaises et des Français, mais c’est aussi de prendre soin des soignants qui sont auprès de nos concitoyens tous les jours. Notre action s’articule selon trois axes : simplifier, collaborer et valoriser, dans le cadre des missions de santé publique. Plusieurs pistes ont été dessinées par le Président de la République le 6 janvier dernier. La première vise à gagner du temps de soins ; je n’y reviens pas. La deuxième vise à travailler sur l’organisation collective, à échelle humaine et à l’échelle des territoires. C’est ce que nous faisons depuis quelques mois avec le Conseil national de la refondation en santé, qui nous a permis d’identifier des pistes spécifiques pour chaque territoire. Nous devons également travailler sur l’organisation au sein de l’hôpital, à l’échelle des services, pour redonner du sens, et agir au plus près des individus afin d’améliorer le suivi des carrières et la qualité de vie. Je souhaite également passer un pacte avec les élus des territoires pour améliorer la qualité de vie des soignants s’agissant des transports, du logement et des aides qui peuvent leur être apportées. Cela correspond au guichet unique qui figure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.La troisième piste est celle qui doit nous conduire à assurer la permanence et l’universalité des soins en analysant les besoins, en reconnaissant la pénibilité, en faisant tomber les barrières entre ville et hôpital, entre hôpitaux et les cliniques, entre les différents professionnels de santé – c’est, du reste, ce qui nous a permis de traverser la crise du covid.Il faut aussi reconnaître le rôle du médecin traitant généraliste, mettre en place le guichet unique, faire de la permanence des soins une responsabilité territoriale. Enfin, il convient de poursuivre le déploiement du service d’accès aux soins, de travailler sur les rendez-vous non honorés et de réduire le nombre de Français qui n’ont pas de médecin traitant.
M. Laurent Panifous (LIOT). Cette année encore, les services des urgences ont connu de grandes difficultés durant la période des fêtes. La situation n’est pas nouvelle puisque début juin, le syndicat Samu-Urgences de France (SUDF) parlait déjà d’une forte dégradation. Environ 120 services, répartis sur une soixantaine de départements, sont confrontés à d’importants dysfonctionnements.Parmi eux figurent le centre hospitalier intercommunal des vallées de l’Ariège, le Chiva, et le centre hospitalier Ariège Couserans, le Chac. Les indicateurs du département figurent parmi les plus mauvais de France. L’agglomération de Saint-Girons, dont le nombre de médecins est passé de vingt et un en 1980 à six en 2023, voit son service des urgences contraint de fermer cinq jours par mois, faute de médecins. En un an, à effectifs constants, voire en baisse, l’activité des services de régulation du département a augmenté de 20 %, les passages dans les services des urgences de 6 % et le taux d’hospitalisation de 18 %. Il faut y voir l’effet à la fois du vieillissement de la population et de la désertification de la médecine de ville.Ainsi les Ariégeois subissent-ils la double peine : après l’accès aux soins de ville, très dégradé, c’est l’accès aux urgences – pourtant le dernier rempart contre la désertification médicale – qui est menacé, au point qu’on peut désormais parler de « misère médicale ». Comme dans bien d’autres territoires, l’égalité d’accès aux soins n’est plus assurée. La population et les soignants, parfois contraints de procéder à une sélection des patients à l’entrée, expriment leurs inquiétudes les plus vives.Face à la situation très tendue des services des urgences et au burn-out qui a atteint le système hospitalier après deux ans de pandémie, l’heure n’est plus à la réflexion et aux revalorisations ponctuelles. Monsieur le ministre de la santé, que le Gouvernement compte-t-il faire pour garantir aux Ariégeois, et aux Français confrontés aux mêmes difficultés, l’accès à des services des urgences dignes d’un pays développé ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
M. François Braun. Je vous remercie d’avoir souligné que la situation des services des urgences est généralement plus difficile durant les fêtes, en raison des congés des médecins et des épidémies. Elles étaient au nombre de trois cette année ; je ne reviendrai pas sur l’utilité des gestes barrières et de la vaccination, vous avez largement entendu le message.Malheureusement, la situation est ancienne. Elle est liée aux difficultés de la médecine de ville et aux dysfonctionnements de l’hôpital. La diminution globale de l’offre et l’augmentation des besoins, due au vieillissement de la population et aux progrès médicaux, en sont les causes principales. Je veux insister sur cette dernière notion : il est nécessaire de reconstruire la réponse aux besoins.Une des solutions réside dans l’amélioration de la régulation médicale, qui permet d’orienter pertinemment les patients dans le parcours de soins et de mobiliser les personnels adéquats. Le Président de la République l’a annoncé, nous comptons y consacrer des moyens, humains comme matériels. Nous poursuivrons aussi une action entreprise cet été, la revalorisation de la rémunération des professionnels qui acceptent de prendre en charge des patients dans le cadre des soins non programmés. Plus généralement, la mobilisation de l’ensemble des professionnels et des établissements dans un territoire permet d’élargir la réponse aux soins non programmés. Vous le voyez, nous sommes dans une logique d’action. Le diagnostic est connu, nous appliquons désormais le traitement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Géraldine Bannier (DEM). Une étude du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse montre que 21 % environ des élèves âgés de 15 ans n’ont pas acquis de compétences suffisantes en compréhension de l’écrit, en culture mathématique et en culture scientifique. Ces résultats, bien que légèrement supérieurs à la moyenne européenne – les taux vont de 22,3 % à 22,9 % –, sont inquiétants. Pour une même dictée de 67 mots, loin de la complexité d’une dictée de Bernard Pivot, et proposée à quatre générations successives, on est passé de 10,7 fautes en 1987 à 19,4 fautes en 2021 – jusqu’à 25 fautes pour 27 % des examinés.En tant que professeure de français, je puis avouer en toute franchise qu’on ne nous demande plus de corriger l’ensemble d’une copie de rédaction au collège – sans doute pour notre survie ! À cela s’ajoutent les lacunes en matière de vocabulaire : en 2015, le linguiste Alain Bentolila a montré que 10 % des Français ne maîtrisaient que 400 à 500 mots – la moyenne étant de 5 000 mots dans la population générale. Pour ce qui est des mathématiques, et même si la France obtient des résultats légèrement supérieurs à la moyenne dans le classement Pisa (Programme international pour le suivi des acquis des élèves), notre pays demeure numéro 1 pour ce qui est des inégalités.Le Royaume-Uni de Tony Blair, avec l’instauration d’une heure de lecture quotidienne, ou l’Allemagne, avec une réforme profonde de son système, ont réagi. Mais en France, il apparaît que la collégienne que j’étais – François Bayrou était alors ministre ! – bénéficiait dans les années 1990 de plus d’heures de français qu’un collégien d’aujourd’hui. En quarante ans, la perte est de 522 heures de français, école primaire et collège confondus.En tant que présidente du groupe d’études « Livre », j’estime que notre rôle de parlementaire est de promouvoir la lecture et de défendre les heures dédiées aux apprentissages fondamentaux contre le grignotage. Monsieur le ministre, pouvez-vous compléter votre réponse précédente et revenir sur les mesures que vous avez annoncées ?
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. Pap Ndiaye. Le constat est sévère, mais il faut savoir regarder la vérité en face. Ces dernières années, un travail important a été mené pour améliorer l’acquisition des savoirs fondamentaux en cycle 2 du primaire. Les résultats sont particulièrement intéressants, notamment en matière d’éducation prioritaire. Nous devons mettre désormais l’accent sur le cycle 3 – CM1, CM2 et sixième.Comme je l’ai indiqué précédemment, un rapport de l’inspection générale a pointé des difficultés dans les apprentissages en français et en mathématiques. Je pense notamment au temps réservé à la rédaction en CM2, dont la part de 7 % est bien sûr insuffisante. Nous devons donc mettre l’accent sur la formalisation des apprentissages, la diversité et la régularité des productions écrites, la résolution des problèmes et le calcul mental en classe de sixième.Il s’agit d’une année charnière, qui voit les trajectoires diverger. Alors que la plupart des élèves sont appelés à poursuivre un cursus normal, un quart d’entre eux commencent à plonger. C’est la raison pour laquelle les enseignants doivent choisir d’insister, tout au long de l’année, soit sur la grammaire, soit sur les quatre opérations, par exemple, en fonction des fragilités détectées lors de l’évaluation nationale. Le collège ne doit plus être, pour certains élèves, le lieu de l’échec ; grâce à d’autres mesures que nous prendrons pour les classes de cinquième, de quatrième et de troisième, nous ferons en sorte qu’ils puissent poursuivre leur cursus en lycée général et technologique ou en lycée professionnel.
Mme la présidente (RE). Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
Mme la présidente (RE). L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (nos 443, 526).
Explications de vote
Mme la présidente (RE). Dans les explications de vote, la parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES) (GDR-NUPES). Comme chaque fois qu’une question importante lui est posée, le groupe GDR-NUPES – sa composante communiste comme sa composante ultramarine – se prononce en fonction du texte et du contexte.Le contexte, vous le connaissez : c’est une crise énergétique sans précédent depuis 1973, qui fait mal aux vies et qui fragilise l’économie réelle – celle des boulangers et des 12 millions de Français qui achètent leur pain chaque matin –, jusqu’aux industries créatrices d’emplois et de richesses, dont la compétitivité est considérablement bousculée. C’est notamment sur les factures d’énergie que cette crise fait mal : 2023 sera l’année de tous les dangers pour les restaurateurs, les commerces et les PME, qui risquent de mettre la clé sous la porte. Prenez garde : le « quoi qu’il en coûte » devient, pour un très grand nombre de Français, le « quoi qu’il en chauffe ».Pourquoi en sommes-nous arrivés là ? Parce que, depuis vingt ans, vous laissez le marché faire son œuvre ; parce que vous refusez d’instaurer le seul bouclier tarifaire qui vaille, à savoir les tarifs réglementés pour les usagers, les acteurs économiques et les communes ; et parce que, malgré vos coups de menton réitérés et inefficaces, vous êtes incapables de taper du poing sur la table des négociations bruxelloises pour obtenir des Allemands que les prix du gaz et de l’électricité soient décorrélés, comme en ont décidé les Espagnols et les Portugais.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Alors que nous faisons face à un immense défi climatique – que le Président de la République a semblé découvrir à la faveur de ses vœux – qui supposerait de rassembler les Français autour d’une politique énergétique publique claire, souveraine, décarbonée, équilibrée et consentie, vous conservez cette idée fixe, cette religion qui, d’une certaine manière, vous habite : votre obstination à vouloir rassurer les marchés plutôt que les Français. Cette phrase, vous vous en doutez, prend une signification toute particulière le jour où vous annoncez vouloir mettre en œuvre votre réforme des retraites, dont les Français savent qu’elle touchera les classes moyennes, les ouvriers, les employés, les moins diplômés – bref, tous ceux qui ne sont pas nés avec une cuillère en argent dans la bouche.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Le texte relatif aux énergies renouvelables qui est soumis à notre approbation ne répond évidemment à aucune de ces questions fondamentales. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – Mme Clémence Guetté applaudit également.) Vous ne tirez aucun enseignement des vingt ans de libéralisation qui ont transformé l’énergie en marchandise. Vous ne dressez aucun bilan des trop nombreuses années pendant lesquelles l’État a refusé d’assumer son rôle de stratège et de planificateur au service d’un mix énergétique équilibré et intelligent. Vous vous contentez, en optant pour un calendrier parlementaire inversé et incohérent – l’accélération des énergies renouvelables et du nucléaire passant avant l’élaboration d’une loi de programmation sur l’énergie –, de prétendre accélérer à tout prix, n’importe comment, avec n’importe qui,…
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). …en laissant le marché faire ses courses.Malgré vos velléités de séduction, voire d’endormissement, de l’opposition, qui se sont traduites par la concession de quelques amendements ici ou là pour corriger le texte, nous considérons que vous n’avez cédé que sur des miettes.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Plus de 300 amendements adoptés, ce ne sont pas des miettes !
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Le texte reste flou quant à la capacité des communes – instances de la démocratie vivante et de la proximité – à peser jusqu’au bout sur les outils de planification. Malgré l’amendement dont nous avons obtenu l’adoption avec notre collègue Delphine Batho, il reste aussi en panne s’agissant de la définition de seuils de saturation qui auraient permis de cesser de développer les énergies renouvelables là où il y en a déjà trop, comme dans les Hauts-de-France ou dans le nord de la Seine-Maritime.En rétablissant la reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) pour certains projets d’énergies renouvelables, une ligne rouge a été franchie contre l’avis du Parlement : le texte permettra de faire tout et n’importe quoi, au détriment du respect des règles environnementales ou des qualités architecturales et patrimoniales qui font la France. À l’heure où les Tréportais déposent un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne, permettez-moi de dire que votre refus de prendre en considération les conflits d’usage et de sacraliser la bande côtière pour faire un geste en faveur de la pêche artisanale, est un mauvais signal.Votre impuissance à incarner un État qui protège est flagrante. Votre incapacité à confier la planification du développement des énergies renouvelables à la puissance publique, pour structurer des filières made in France et pour reconnaître, comme nos collègues ultramarins l’ont proposé, l’extraordinaire potentiel d’innovation des outre-mer en matière de développement des énergies renouvelables (Mme Karine Lebon applaudit), montre bien qu’en réalité, l’enjeu n’était pas là : votre objectif était d’accélérer la dérégulation du marché de l’énergie.Toutes ces raisons – et bien d’autres, que j’aurais pu développer si le temps me l’avait permis – conduiront le groupe GDR-NUPES à refuser de vous donner un blanc-seing, en ce mardi 10 janvier où, après deux crises majeures, vous déclarez la guerre sociale aux Français avec votre réforme des retraites.
Mme Nathalie Bassire (LIOT) (LIOT). Année après année, rapport après rapport, les scientifiques nous alertent sur les causes et les conséquences du dérèglement climatique, et ce depuis les années 1970. La crise climatique était prévisible et a été prévue. Qui peut prétendre le contraire ? Le dérèglement climatique est déjà à l’œuvre – sans surprise, puisque les dirigeants politiques, à l’échelle mondiale, n’ont pas été à la hauteur de l’enjeu.Désormais, si nous sommes inquiets face à un avenir incertain, nous savons surtout combien il est urgent d’agir. Chacun le sait : il n’existe pas de réponse unique au changement climatique ni à l’enjeu de la transition énergétique. Répondre à l’urgence passera nécessairement par un programme de développement du nucléaire, mais aussi et surtout par le déploiement des énergies renouvelables partout sur le territoire. (M. David Taupiac applaudit.) Tel est d’ailleurs l’objectif affiché de ce projet de loi.Mais le texte qui nous est finalement soumis permet-il vraiment d’accélérer ? Les membres du groupe LIOT, dont la fibre écologique est affirmée, estiment que l’examen du projet de loi a donné lieu à plusieurs occasions manquées.S’agissant d’abord du partage de la valeur, nous comprenons que la baisse forfaitaire appliquée aux factures des riverains ait suscité des débats philosophiques. Nous étions, pour notre part, partisans d’une approche pragmatique permettant aux riverains directement concernés de tirer profit de l’éolienne installée à côté de chez eux. C’était à nos yeux un bon moyen de rendre les énergies renouvelables acceptables, voire désirables. La majorité de l’hémicycle a tranché en faveur d’un partage de la valeur à l’impact plus indirect, au profit des communes. Nous en prenons acte.Nous regrettons également que le dispositif de planification reste trop lacunaire. Il devait répondre à deux priorités : instaurer une planification globale du déploiement des énergies renouvelables et favoriser son acceptation, en tenant compte des efforts fournis par certains territoires. Sur ces deux points, le texte reste trop timide. Aucune planification cohérente n’est prévue, puisque les zones d’accélération et d’exclusion ne seront pas définies en même temps. Les porteurs de projet pourront ainsi s’installer dans des zones tierces. Quant à la capacité à définir des zones d’exclusion, elle reste limitée aux communes disposant de documents d’urbanisme : dans les zones rurales et les petites communes, les élus ne pourront pas toujours s’opposer à l’installation de nouveaux projets, même si leurs territoires sont saturés de mâts.Le traitement réservé aux zones non interconnectées (ZNI) est également source de déception : là où il existe un impératif d’autonomie énergétique, nous aurions souhaité un plus grand volontarisme politique pour déployer les énergies renouvelables. Rien n’est prévu pour garantir des appels d’offres réguliers et les engagements en faveur du développement de nos capacités de stockage restent trop faibles : sur ces dossiers, il nous reste à vous donner rendez-vous à la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), pour avancer.Ces quelques critiques faites, nous considérons que, dans ses grandes lignes, la version finale du texte permettra des avancées.Sur le fond, certaines dispositions vont dans le bon sens. Ainsi, la facilitation de l’accès au foncier non agricole pour installer des panneaux solaires sur les abords des routes, des autoroutes et des voies ferrées, ou encore sur les friches et sur les parkings, est un bon exemple de mesure consensuelle. De la même façon, les dispositifs de planification de l’éolien en mer sont essentiels pour rattraper les retards accumulés. Rappelons qu’un seul parc est en service en France, alors que des pays comme la Belgique ou les Pays-Bas comptent déjà des centaines de mâts. S’agissant des ZNI, enfin, des mesures essentielles ont été prises – à l’initiative de notre groupe pour la plupart d’entre elles – pour adapter les dispositions du texte aux spécificités des outre-mer et de la Corse. La limitation de la vente directe d’électricité (PPA) à la France hexagonale, ou encore l’abaissement du seuil et l’adaptation de l’obligation d’installation de panneaux photovoltaïques sur les parkings en outre-mer, en sont des exemples.Quant à la méthode, la ministre et les rapporteurs ont su se montrer davantage à l’écoute. Ce texte, plus que d’autres, a fait l’objet d’un dialogue avec les oppositions.À l’heure du bilan, nous considérons que ce projet de loi, certes incomplet – on peine d’ailleurs à mesurer s’il permettra une réelle accélération du déploiement des énergies renouvelables –, représente un progrès. Une planification, telle qu’elle est prévue par ce texte, est préférable à la loi de la jungle qui prévaut aujourd’hui dans certains territoires.Aussi une partie des députés du groupe LIOT s’abstiendra-t-elle tandis qu’une majorité votera en faveur du projet de loi. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Damien Adam (RE) (RE). Le pourcentage de production d’électricité décarbonée de la France s’élevait, hier, à 95 %. Ce chiffre, parmi les meilleurs d’Europe, témoigne de la pertinence des choix français, opérés notamment avec le plan Messmer de 1974, lequel visait à limiter la dépendance au pétrole à travers la construction d’un parc nucléaire et une série de mesures de sobriété énergétique – eh oui, déjà, à l’époque.Aujourd’hui, la situation est différente mais notre dépendance aux énergies fossiles étant toujours d’actualité, nous devons lancer un plan Messmer du XXIe siècle pour faire de la France la première nation européenne à sortir complètement des énergies fossiles.Ce plan repose sur trois piliers. Le premier est une loi de programmation sur l’énergie et le climat, prévue pour le deuxième semestre 2023, qui fixera le cap, technologie par technologie et secteur par secteur, pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Le deuxième est un projet de loi relatif à la construction de nouvelles installations nucléaires qui sera étudié par le Parlement dans les prochaines semaines. Le troisième, sur lequel nous nous exprimons aujourd’hui par notre vote, est un texte qui illustre notre volonté de développer les énergies renouvelables dans notre pays et de passer ainsi de 95 % de production d’électricité d’origine décarbonée à 100 %.Car il y a un paradoxe : si notre production d’électricité est l’une des plus décarbonées d’Europe, nous sommes malgré tout en retard sur le développement des énergies renouvelables. Ce projet de loi entend résoudre cette contradiction.En votant pour ce projet de loi, vous votez pour utiliser le foncier disponible des parkings de plus de 1 500 mètres carrés afin d’y installer des ombrières photovoltaïques et ainsi doubler la surface dédiée à l’énergie solaire ; pour équiper en panneaux photovoltaïques les surfaces déjà artificialisées que sont les bords de routes et des autoroutes ; pour un développement raisonné et concerté de l’éolien terrestre ; pour faciliter le développement de l’éolien en mer avec une planification à dix ans ; pour plusieurs mesures en faveur de la méthanisation, de l’hydroélectricité, de l’hydrolien fluvial et de la géothermie.Nos débats, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, ont permis de nombreuses avancées et un travail d’enrichissement inédit qui fait honneur à notre démocratie. À l’Assemblée nationale, 351 amendements ont été adoptés en séance – soit près de 10 % de l’ensemble des amendements déposés sur le texte – dont 42 venant du groupe Socialistes et apparentés, 33 du groupe Écologiste-NUPES, 17 du groupe Les Républicains et 16 du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires.Fier de ce texte et du travail accompli par notre assemblée, fier de défendre le développement des énergies renouvelables, le groupe Renaissance votera donc pour ce projet de loi qui permettra à la France de se doter d’un outil supplémentaire pour assurer sa souveraineté énergétique. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Nicolas Meizonnet (RN) (RN). Alors que, de l’autre côté du Rhin, le rêve éolien s’achève par la réouverture de vingt-sept centrales à charbon et par le doublement de la capacité de production des centrales à gaz, l’Assemblée nationale s’apprête à voter un texte qui marquera ce mandat tant son décalage avec la réalité est total.Tout au long des débats, nous, députés du Rassemblement national, n’avons cessé de dénoncer la direction que prenait ce projet de loi, laquelle ne repose sur aucun fondement scientifique, ni économique, ni écologique mais est celle de l’obstination, de l’idéologie et de la compromission politique. Si l’erreur est humaine, persévérer est diabolique.La première absurdité du texte renvoie au fait qu’il se fonde sur une programmation énergétique obsolète qui n’a toujours pas été révisée et ne correspond pas aux besoins en électricité du pays, notamment dans la perspective d’une réindustrialisation. Se soumettant totalement à l’Allemagne et à Bruxelles, Emmanuel Macron persiste et signe : nous devrions perdre l’un de nos derniers avantages comparatifs, changer de modèle énergétique et copier celui de nos voisins. Pourtant, pendant près de quarante ans, la France a vécu sans craindre les coupures de courant, bénéficiant de l’électricité sûre, abondante, peu chère et même décarbonée de ses centrales nucléaires et hydroélectriques. Ce projet de loi confirme que l’heure n’est plus à la rationalité.Que propose-t-il ? De développer les énergies renouvelables ? Non, il s’agit de développer les énergies intermittentes, dites fatales, qui représentent un véritable fardeau pour notre réseau électrique (Applaudissements sur les bancs du groupe RN) parce qu’elles sont coûteuses, multiplient les points de production d’électricité et nous mettent chaque hiver à la merci d’un blackout. Il va bien falloir répondre à cette question que nous vous avons posée mille fois pendant les débats : sans vent ni soleil, comment fait-on ? La solution, choisie par nos voisins, est toute trouvée : ouvrir ou réactiver des centrales à gaz ou à charbon. Inutile d’en dire plus tant la situation est ubuesque.À cela s’ajoute le très faible rendement de ces installations, ce qui suppose d’en construire dans des proportions hallucinantes. Vous ne voulez pas dire aux Français qu’à l’exception de quelques endroits privilégiés, comme Le Touquet,…
M. Nicolas Meizonnet (RN). …et des zones urbaines, la quasi-totalité du territoire sera touchée. (Mêmes mouvements.) Des éoliennes et des panneaux solaires partout et à perte de vue. Activités touristiques, agriculture ou encore pêche : de multiples secteurs en paieront les conséquences. Des milliers de personnes, souvent issues de milieux modestes, verront la valeur foncière de leur bien s’effondrer. Des territoires entiers, déjà marginalisés, perdront le peu d’attractivité qui leur restait.
M. Nicolas Meizonnet (RN). Ce projet de loi, c’est aussi le sacrifice de la biodiversité. Lorsqu’on voit les milliers d’hectares de pins rasés dans les Landes ou les plaines de la Somme éventrées par les câbles électriques et hérissées de mâts d’éoliennes, on ne peut que craindre le pire puisque nous savons que ce texte a pour visée d’accélérer ces pratiques.Cette loi aura-t-elle un effet positif sur le climat ou sur notre souveraineté énergétique ? Non, bien au contraire. Notre électricité étant déjà décarbonée, ces énergies intermittentes nous rendrons davantage dépendants du gaz et du charbon. Je ne vous parle même pas des quantités de matériaux nécessaires à leur construction ni de l’absence d’industrie nationale – ce qui entraînera de nouvelles dépendances.Tout en subventionnant des multinationales qui nous fourniront des éoliennes allemandes et des panneaux solaires chinois, le Gouvernement méprise l’avis des riverains. En refusant une distance minimale pour les parcs offshore, et surtout en instaurant la raison impérative d’intérêt public majeur, véritable rouleau compresseur, vous allez aggraver la fracture entre les métropoles et la France périphérique. (Mêmes mouvements.)En refusant la décroissance prônée par la NUPES et les mensonges climato-hypocrites de la Macronie, le Rassemblement national a démontré qu’il était le seul parti proposant une vraie transition énergétique.
M. Nicolas Meizonnet (RN). Dans ce texte, rien – ou presque – sur la géothermie et la biomasse, qui pourraient pourtant être des solutions intéressantes. Rien – ou presque – non plus sur l’hydraulique, qui fait largement partie de la solution et qui nécessiterait davantage d’investissements. Nous n’avons cessé de vous le répéter.Face aux intérêts particuliers, aux pressions des lobbys, aux ingérences étrangères et aux injonctions bruxelloises, nous sommes de ceux qui disent non.
M. Nicolas Meizonnet (RN). Nous sommes de ceux qui refusent de massacrer nos campagnes et notre patrimoine et de détruire notre modèle électrique performant, de ceux qui n’abandonnent pas les intérêts nationaux, de ceux qui ne sacrifient pas la biodiversité et nos paysages pour des délires idéologiques. (Mêmes mouvements.) Face à des parlementaires qui se comportent comme de véritables VRP, nous appelons tous les députés courageux à voter comme nous contre ce projet de loi. Nous ne sommes qu’au début du scandale et le temps nous donnera raison. Croyez-moi, les Français verront qui a défendu leurs intérêts. (Mêmes mouvements.)
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES) (LFI-NUPES). Nous avons abordé ces débats de manière constructive puisque, comme vous le savez, le groupe LFI-NUPES vise l’objectif d’un scénario 100 % énergies renouvelables à l’horizon 2050, tel que défini par RTE, Réseau de transport d’électricité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous avons donc pleinement joué le jeu en déposant plus de 200 amendements pour tenter d’améliorer un texte pour le moins confus.Malheureusement, en l’état actuel, ce n’est pas une loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables qui est soumise à notre vote mais une loi d’accélération de la marchandisation des énergies renouvelables. (Mêmes mouvements.) Nous passons à côté de l’objectif alors que les enjeux sont considérables.Premièrement, il convient résolument de sortir de l’exploitation des énergies fossiles. Il n’y a d’ailleurs que le président Macron qui n’ait pas su prédire l’accélération du réchauffement climatique et ses conséquences désastreuses. (Mêmes mouvements.)Deuxièmement – je le dis aux députés qui ont dilapidé leur temps de parole en d’interminables tunnels anti-éoliennes comme au Gouvernement qui s’obstine à ressasser la décision présidentielle unilatérale de relance de l’atome –, de nouveaux projets nucléaires ne nous permettront pas de répondre aux urgences énergétiques et climatiques de court terme. (Mêmes mouvements.) Le développement des énergies renouvelables n’est pas une option mais une nécessité.
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Troisièmement, la France reste à la traîne et l’objectif d’un minimum de 33 % d’énergies renouvelables à l’horizon 2030 figurant dans l’actuelle programmation pluriannuelle de l’énergie est encore loin d’être atteint. Pourtant, par leurs capacités de foisonnement, ces énergies variables sont une clé de notre souveraineté.Face à ces défis, le texte issu de notre première lecture présente de nombreux manques. Tout d’abord, il ne définit aucun objectif chiffré,…
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). …renvoyant cette question à la nouvelle PPE qui ne sera discutée – au mieux – qu’à la fin de l’année. Il faut dire que, en même temps, et dans le désordre, des débats sont menés à la fois sur la construction de nouveaux EPR, les réacteurs pressurisés européens, et sur le mix énergétique, dans la plus grande confidentialité.
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Ensuite, aucune disposition ne vient renforcer les moyens des autorités environnementales pour instruire les dossiers. Enfin, ce texte n’engage aucune structuration des filières industrielles et de formation.Quel est le bilan de nos débats ? S’agissant de l’énergie solaire, nous avons contribué au renforcement des obligations – les parkings de plus de 1 500 mètres carrés devront équiper leurs ombrières de panneaux photovoltaïques (Mêmes mouvements) – et des sanctions afférentes. Nous regrettons pourtant la non-réintroduction de l’article 11 ter sur la couverture des bâtiments existants, qui constituait aux yeux des associations une avancée significative.
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). S’agissant de l’agrivoltaïsme, nous prenons acte des timides efforts de définition. Cependant, sur ce sujet comme sur celui de la méthanisation, nous réaffirmons qu’aucune terre cultivable ne doit être détournée de ses fonctions nourricières (Mêmes mouvements.) Nous en sommes d’autant plus convaincus que les surfaces non agricoles permettraient déjà de dépasser les objectifs à atteindre en matière de photovoltaïque.En ce qui concerne les enjeux de biodiversité, l’entourloupe que représente la réintroduction de la RIIPM, dans la pire de ses versions, nous laisse craindre des atteintes irréversibles au vivant. Pourtant le changement de destination des sols reste la principale cause de perte de biodiversité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Pour ce qui est de la participation du public, qui constitue pour nous la clé du déploiement des énergies renouvelables, vous avez refusé que la population soit associée dès la phase de définition des zones d’accélération.Votre planification reste d’ailleurs défaillante, voire contre-productive puisque largement improvisée. D’abord, vous avez rétabli un quasi-droit de veto pour les maires, dans le cadre d’une procédure sans fin, et ce malgré nos propositions qui ont pourtant convaincu sur de nombreux bancs. Ensuite, cette pseudo-planification se résume à la création de zones « à quoi bon ». En effet, rien ne nous dit que ces zones seront réellement créées, ni que des énergies renouvelables s’y déploieront, ni même que les projets correspondants ne pourront pas s’installer ailleurs.
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Dès lors, à quoi bon ?Votre partage de la valeur ne nous convainc pas non plus. Si nous avons gagné la suppression de la ristourne sur la facture pour les riverains, le partage de la valeur devrait passer prioritairement par une répartition plus équilibrée de l’Ifer, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, à destination des communes. (Mêmes mouvements.)Enfin, ce projet de loi s’inscrit dans le cadre d’un marché libéralisé en permettant le développement d’une multitude de contrats de gré à gré. Cette généralisation met en danger la péréquation nationale tarifaire puisque chacun paiera un prix différent en fonction de son contrat, c’est-à-dire de son poids économique. (Mêmes mouvements.)
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). À l’inverse, parce que l’énergie est un bien commun d’intérêt général, trop précieux pour être laissé à la main invisible du marché qui favorise un déploiement anarchique des énergies renouvelables, nous prônons la création d’un véritable pôle public de l’énergie. Cela passe par une généralisation des contrats de long terme, à prix fixe, selon une grille tarifaire fondée sur les coûts de production, et la création d’un opérateur public, unique et national d’achat de la production d’électricité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Cela permettrait en outre le retour à des tarifs réglementés pour tous : ménages, entreprises et collectivités.Pour conclure, ce texte est malheureusement une matérialisation du fameux « en même temps » jupitérien dans ce qu’il peut donner de pire, d’une part parce qu’il manque d’ambition, voire freinera le développement des énergies renouvelables, d’autre part parce qu’il ouvre la possibilité d’un développement chaotique, qui verra de gros acteurs privés accaparer le territoire au détriment des populations tenues à l’écart et des élus pris à la gorge.
M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Nous espérons sincèrement que le projet de loi évoluera dans le bon sens lors de son examen en commission mixte paritaire mais, en l’état, le groupe LFI-NUPES votera contre ce texte. (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent.)
M. Emmanuel Maquet (LR) (LR). Au terme d’une discussion passionnante mais sans surprise, le groupe Les Républicains estime que l’examen de ce texte restera une occasion manquée. Au moment où la France redevient importatrice d’électricité, au moment où plane la menace de la rupture d’alimentation énergétique, au moment où le choix allemand du gaz et du charbon s’impose à nous, ce texte aurait pu en effet nous apporter les clés d’une souveraineté retrouvée. Or, madame la ministre, et nous l’avons dénoncé, ce texte prépare une véritable OPA sur nos territoires ruraux et littoraux…
M. Emmanuel Maquet (LR). …et ce pour quel résultat ? Une énergie ni efficace, ni pilotable, ni abondante, ni prévisible. Vous le savez, mes chers collègues, les énergies renouvelables induisent des coûts très élevés à la fois sur le réseau et sur l’environnement et qui, au bout du compte, pèsent surtout sur le pouvoir d’achat des Français !C’est un gâchis environnemental à plus d’un titre. Tout d’abord, parce que les énergies renouvelables tous azimuts ne sont pas la panacée pour lutter contre le réchauffement climatique.
M. Emmanuel Maquet (LR). Comment convaincre les usagers d’énergie thermique de franchir le pas de la transition électrique si les jours sans vent et sans soleil, c’est le gaz russe, le charbon allemand ou le gaz de schiste américain qui prennent le relais en libérant massivement du carbone et des microparticules ?
M. Emmanuel Maquet (LR). Quand on veut, madame la ministre de la transition énergétique, sauver la planète du réchauffement climatique, le pragmatisme, ce n’est pas d’opter pour l’énergie renouvelable, mais pour l’énergie bas-carbone ! L’autre aspect de ce gâchis environnemental, c’est la bétonisation des millions de kilomètres carrés de nos campagnes et de notre littoral : la qualité des paysages est un bien commun immatériel, mais vous leur imposez la plus importante mutation depuis l’invention de l’agriculture avec l’installation de 15 000 éoliennes supplémentaires qui vont industrialiser des zones remarquables jusqu’à présent préservées. On peut d’autant moins le justifier quand on en connaît les impacts sur les écosystèmes. Et au moment même où un accord historique a été signé à la COP15 biodiversité, c’est une contradiction d’autant plus grave que vous imposez par ailleurs aux Français le Zéro artificialisation nette (ZAN) dans nos territoires ruraux.
M. Emmanuel Maquet (LR). Les éoliennes qui pourront être installées après ce texte représentent l’équivalent de la surface totale d’un département français,…
M. Emmanuel Maquet (LR). …soit cinquante fois la surface de Paris. Ce n’est pas rassurant ; bien au contraire, c’est effrayant ! Notre objectif commun d’atteindre 100 millions de touristes par année, représentant 7 % de notre PIB, pourra-t-il être tenu si les paysages magnifiques qui font la France sont saccagés ?Enfin, ce texte est aussi un gâchis politique car malgré votre ouverture sur la forme, madame la ministre, vos actes montrent clairement que tout était décidé à l’avance ! Ainsi, vous avez été résolument intransigeante même sur les points qui auraient pu nous faire envisager une coconstruction à vos côtés. Nous voulions mieux protéger les riverains en augmentant la distance minimale entre les éoliennes et les habitations, distance qui n’a pas évolué depuis 2011, soit toujours au moins 500 mètres alors que la hauteur moyenne des éoliennes a augmenté, elle, de 60 mètres et que 92 % des Français sont favorables à cette proposition : fin de non-recevoir.
M. Emmanuel Maquet (LR). Nous voulions protéger les littoraux, qui font notre richesse patrimoniale et touristique, de mâts d’éoliennes aussi hauts que la tour Eiffel, en éloignant ces parcs de nos côtes et de la bande des 12 000 nautiques, la plus riche en biodiversité et qui est aussi le périmètre de travail de nos marins pêcheurs qu’il faut entendre et surtout protéger : à nouveau, une fin de non-recevoir.
M. Emmanuel Maquet (LR). Nous voulions que la reconnaissance d’une raison impérative d’intérêt public majeur soit un principe général appliqué à tous les projets industriels de France.
M. Emmanuel Maquet (LR). En effet, à nos yeux, quand on veut réindustrialiser la France, il n’y a aucune raison de réserver ce privilège aux seules énergies renouvelables.
M. Emmanuel Maquet (LR). Ce fut, là encore, une fin de non-recevoir.Nous voulions rendre aux maires le contrôle total sur l’aménagement de leur commune en imposant l’avis conforme des conseils municipaux sur tous les projets, comme le souhaitent 70 % des Français : une fin de non-recevoir, comme d’habitude.En n’accordant aucune considération à ces revendications, vous préparez les conditions de la colère des Français qui vivent sur nos territoires ruraux. Face à votre dogmatisme, le groupe Les Républicains exprime avec cohérence des choix clairs : l’électricité bas-carbone plutôt que le gaz russe, le charbon et le pétrole, les ingénieurs nucléaires français plutôt que les conglomérats industriels danois et chinois, la souveraineté plutôt que la dépendance, la sobriété budgétaire plutôt que le quoi qu’il en coûte sur le dos des Français.
M. Emmanuel Maquet (LR). Quoi qu’en dise le Président de la République, tous ceux qui écoutent la science pouvaient, depuis vingt ans, non seulement prévoir la crise climatique, mais surtout défendre la pérennisation de ce qui avait permis que la France représente l’avant-garde de la lutte climatique : l’énergie nucléaire.
M. Emmanuel Maquet (LR). Et puisque nous sommes pour la protection du climat avant tout, et favorables à la production des énergies bas-carbone, notre groupe Les Républicains s’opposera à l’adoption de ce mauvais texte. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Bruno Millienne (RE) (DEM). Après deux semaines de débats riches et intenses, je suis fier de me retrouver à nouveau devant vous pour défendre l’adoption d’un texte crucial pour l’avenir énergétique et écologique de la France.Ce texte est crucial tout d’abord pour préserver notre planète des effets du dérèglement climatique à l’œuvre, chaque année plus menaçant. À ce titre, nous avons veillé tout au long de ce texte à articuler les enjeux climatiques avec ceux de la préservation de la biodiversité, car nos politiques publiques doivent se coordonner et ainsi n’ignorer en rien les liens étroits entre climat et biodiversité.Ce texte est crucial aussi au regard de notre souveraineté, car nous ne pouvons pas accepter que notre consommation d’énergie finale dépende toujours plus – déjà actuellement aux deux tiers – des énergies fossiles produites par des puissances étrangères. L’actualité récente rappelle l’urgence de garantir notre indépendance et donc notre autonomie énergétique.Ces deux semaines de débats ont démontré la richesse de notre assemblée et l’existence d’un chemin, celui d’un travail transpartisan au service des Français. Ainsi, près de la moitié des amendements adoptés proviennent des groupes d’opposition. Je tiens à féliciter avec force Mme la ministre pour sa capacité d’écoute, sa détermination à trouver des compromis…
M. Bruno Millienne (DEM). …et son sens de l’intérêt collectif. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)Nous avons donc construit un texte équilibré qui permettra de déployer au plus vite le potentiel de nos territoires en matière d’énergies renouvelables, aussi nombreuses soient-elles. En effet, il est impératif de diversifier nos modes de production d’énergies renouvelables en développant davantage la méthanisation, la géothermie, l’hydrogène et les réseaux de chaleur et de froid ; il faut accélérer partout où cela est possible.Le projet de loi permet à cet effet de réduire efficacement les délais pour la mise en œuvre des projets d’énergies renouvelables grâce à une simplification des procédures, sans toutefois escamoter l’indispensable participation du public, participation à laquelle notre groupe est attaché : cinq ans pour la construction d’un parc solaire, sept ans pour la construction d’un parc éolien terrestre, dix ans pour celle d’un parc éolien en mer… Ces chiffres seront bientôt fortement réduits et rendus obsolètes grâce à ce texte. L’accélération des projets à l’échelon le plus local est la clé de la réussite : le national doit fixer le cap, les objectifs, et informer des potentiels énergétiques de chacun, et c’est ensuite aux élus locaux d’être au cœur du dispositif de la planification énergétique. Il leur reviendra ainsi d’identifier les zones les plus propices pour accueillir des projets d’énergies renouvelables, car qui de mieux placé pour le savoir ? Si la proposition sénatoriale du droit de veto des maires n’était pas une bonne solution…
M. Bruno Millienne (DEM). …– les maires eux-mêmes n’en voulaient d’ailleurs pas –, je dis clairement qu’aucune zone d’accélération ne pourra être identifiée sans l’avis conforme de la commune concernée. En outre, l’éolien en mer bénéficiera enfin d’une planification permettant de rattraper son retard. Celle-ci sera prévue sur dix ans pour les quatre façades maritimes, notamment grâce à une cartographie qui identifiera les zones d’accélération à horizon 2050. Le groupe Démocrate est bien sûr conscient de la nécessité de favoriser l’acceptabilité des éoliennes en mer, c’est la raison pour laquelle nous avons renforcé la possibilité de saisir la Commission nationale du débat public (CNDP). Nous pouvons également nous réjouir d’avoir introduit des mesures pour la préservation de la biodiversité marine.S’agissant du déploiement de l’énergie solaire, notre groupe se satisfait de l’ambition apportée à la libération du foncier, se traduisant notamment par l’extension de l’obligation d’installer des panneaux solaires pour les parkings extérieurs déjà existants ou encore en bordure d’autoroutes et de voies ferrées. Je tiens, à ce titre, à saluer le travail de notre rapporteure Aude Luquet. Nous sommes également satisfaits des mesures votées en faveur de l’agrivoltaïsme, car il était essentiel d’encadrer ces pratiques en les conditionnant à une activité agricole : c’est chose faite. En outre, nous avons obtenu que l’État puisse fixer un volume de surface pouvant être mobilisé pour le solaire au sol, sachant qu’une installation photovoltaïque ne pourra pas être possible au sol sans avoir été préalablement mise en place sur une surface de 40 % minimum en toiture et ne sera autorisée que sur une terre inculte ou non exploitée depuis au moins dix ans, et ce dans le but de permettre le déploiement des énergies renouvelables sans pour autant menacer la production agricole. Des garanties financières sont prévues pour s’assurer de la réversibilité des installations agrivoltaïque.Par ailleurs, notre groupe salue un meilleur partage de la valeur créée par l’exploitation des énergies renouvelables, ce qui permettra aux communes développant des projets de bénéficier d’une baisse de leur facture et d’en tirer des ressources pour financer des projets de rénovation énergétique.Ce texte, largement coconstruit avec les groupes d’opposition, apporte ainsi une réponse pragmatique et ambitieuse aux défis imposés par le dérèglement climatique. Et c’est avec beaucoup de fierté que le groupe Démocrate le votera, madame la ministre.
M. Bruno Millienne (DEM). Si Les Républicains et le Rassemblement national voteront contre par dogmatisme anti-éolien (Exclamations sur les bancs du groupe LR), j’espère de tout cœur que nos collègues de gauche soutiendront ou à tout le moins n’empêcheront pas l’adoption de ce texte auquel ils ont largement contribué. J’espère que vous aussi, collègues écologistes, malgré votre annonce de la semaine dernière qui m’a surpris, vous le voterez, car vous avez contribué à l’écrire à travers l’adoption de plus d’une trentaine d’amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
M. Pierre Cordier (LR). Un jour il gratte la droite dans le sens du poil, un jour c’est la gauche !
Mme la présidente (RE). Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Stéphane Delautrette.
M. Stéphane Delautrette (SOC) (SOC). Ce 10 janvier n’est pas seulement le jour du vote solennel de votre projet de loi, c’est aussi le jour de la présentation du projet de réforme des retraites voulu par le Président de la République, un projet inutile et injuste que nous combattrons avec vigueur, unis avec l’ensemble de la gauche et des syndicats. Cependant, madame la ministre, nous faisons bien la part des choses et seul l’intérêt général dicte le vote du groupe Socialistes et apparentés.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Sur la forme, vous aviez annoncé vouloir coconstruire ce texte avec les groupes de bonne volonté, malgré les divergences. À la lumière de l’expérience de ces derniers mois, nous étions légitimement sceptiques. Mais nos échanges ont été nombreux, réguliers, exigeants – parfois difficiles –, et nous avons su avancer et trouver des compromis.Sur le fond, madame la ministre, je rappelle que, quand nous vous avions rencontrée en août dernier, nous avions souligné les manques de votre texte et nos lignes rouges, pointant du doigt un texte très insuffisant en matière d’ambition, muet sur la planification et mal orienté sur le partage de la valeur. Au cours des débats en commission et en séance, soixante-dix amendements de notre groupe ont été adoptés. Ainsi, sur la base de nos propositions et de celles du rapporteur Pierre Cazeneuve, nous avons structuré un processus de planification territoriale associant le bloc communal et le Scot – le schéma de cohérence territoriale –, les communautés de communes, en dialogue avec le préfet à l’échelle départementale, étant la clé du dispositif. Ces zonages seront conformes à la PPE régionalisée. Nous avons aussi renforcé les compétences des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en matière de production et de portage de projets d’énergies renouvelables. Trois points doivent cependant être réglés en commission mixte paritaire : la rationalisation de la composition de la commission départementale, le niveau de contrainte à imposer aux communes qui refusent de s’inscrire dans ce schéma et le caractère obligatoire, à terme, des zones d’accélération.Notre groupe a également obtenu un renforcement des obligations de solarisation des toitures des bâtiments tertiaires et des parkings, même si nous restons sur notre faim s’agissant du bâti existant.En outre, nous avons, en bonne intelligence avec le rapporteur Éric Bothorel et son groupe, construit un cadre de régulation exigeant pour l’agrivoltaïsme et le solaire au sol.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Enfin, nous avons remis le partage de la valeur au bon niveau, celui du territoire, et destiné au financement de projets inscrits dans la transition énergétique, la préservation de l’environnement ou la lutte contre la précarité énergétique.Nous avons également obtenu l’adoption de nombreuses dispositions nouvelles corrigeant des angles morts du texte initial. Ainsi, toutes les entreprises publiques devront présenter un plan de valorisation énergétique de leur foncier. Dans le même esprit, nous allons mobiliser le potentiel multi-énergies du réseau Voies navigables de France (VNF), comme l’est aujourd’hui celui qui est concédé à la Compagnie nationale du Rhône (CNR). De plus, nous allons concentrer l’effort de production et de consommation d’énergies renouvelables des entreprises sur les zones d’activités économiques en levant les contraintes environnementales sur ces espaces artificialisés, pour en faire des parcs à énergie positive.Afin de structurer une filière française et européenne susceptible de répondre aux enjeux de massification et de souveraineté énergétique, nous faisons de la commande publique un levier essentiel.Enfin, nous avons obtenu la reconnaissance d’une méthanisation à 100 % d’effluents agricoles, dont le régime tarifaire et fiscal sera fixé par une loi de finances.Notre groupe votera donc pour ce projet de loi,…
M. Stéphane Delautrette (SOC). …car nous avons non seulement pu lever nos lignes rouges, mais aussi ajouter au texte des dispositions importantes. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et RE.)Nous avons cependant deux déceptions majeures. Premièrement, nous regrettons que, sur l’article 4, les avancées envisagées aient été balayées par un retour de dernière minute à la rédaction initiale qui, en l’état, ne saurait figurer dans le texte final. Deuxièmement, nous regrettons la faiblesse des dispositions pour les territoires ultramarins, dont le potentiel est pourtant gigantesque. Notre groupe avait pour ambition d’en faire des territoires dotés à 100 % d’énergies renouvelables.Enfin, nous vous mettons en garde, madame la ministre, en vue de la commission mixte paritaire, car nos lignes rouges subsistent. Si un accord en CMP devait être conclu, il faudrait qu’il le soit sur un texte non pas dilué, mais précisé et enrichi autrement. Nous le disons d’emblée : si nécessaire, nous n’aurons aucun état d’âme à rejeter ses conclusions.Notre vote favorable ne vaut que pour le produit équilibré et loyal de nos débats de décembre, mais ce n’est pas un acquis ; il est aussi un engagement à poursuivre le débat fondamental sur la programmation pluriannuelle de l’énergie. Travaillons ensemble, d’ici la commission mixte paritaire, pour finaliser une rédaction qui nous permette d’aboutir à un texte de consensus, équilibré et ambitieux. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et RE, ainsi que sur quelques bancs du groupe HOR.)
M. Vincent Thiébaut (HOR) (HOR). Il y a presque un an, lors de son discours de Belfort, le Président de la République avait annoncé une ambition forte : « Faire en trente ans de la France le premier grand pays du monde à sortir de la dépendance aux énergies fossiles et renforcer notre indépendance énergétique. » Le présent projet de loi, que nous voterons dans quelques minutes, constitue ainsi la première marche vers une France plus verte, plus souveraine ; une France qui respecte ses engagements nationaux, européens et internationaux.Ce texte, chers collègues, est celui qui nous permettra d’aller plus vite en matière énergétique, pour lutter contre le réchauffement climatique, pour diversifier nos apports énergétiques, tout en respectant nos territoires et nos concitoyens. Il est également le premier grand chantier entrepris en matière énergétique : vous le savez, notre stratégie doit être plurielle et nous devrons nous saisir du savoir-faire nucléaire que la France a su développer depuis des décennies. Dans le cadre de cette stratégie, et avant d’examiner d’ici peu le projet de loi relatif à l’énergie nucléaire, il nous faut mettre en œuvre ce premier grand chantier.Au terme de neuf jours d’examen en séance publique et de plus de soixante heures de débat, 351 amendements, provenant de l’ensemble des bancs de cet hémicycle, ont été adoptés. Les débats furent riches, parfois mouvementés. Quoi qu’il en soit, ils nous ont permis d’enrichir ce texte fondamental et de proposer aux Françaises et aux Français une loi qui réponde aux défis de notre temps ! (Brouhaha.) À ce titre, je tiens à remercier la ministre pour son écoute, ainsi que l’ensemble des rapporteurs et des présidents de commission pour leur travail, leurs qualités et leur engagement.Le groupe Horizons et apparentés s’est particulièrement investi vis-à-vis de ce projet de loi en déposant 130 amendements – 58 d’entre eux ont été adoptés. Notre objectif était d’aller plus loin en termes de planification et de territorialisation, deux éléments qui doivent être au cœur du déploiement des énergies renouvelables. L’article 3, travaillé par notre rapporteur Henri Alfandari, constitue l’ossature de cette stratégie de planification. De nombreuses dispositions ont été adoptées afin de faciliter la concertation avec les populations et d’améliorer la stabilité des projets. (Le brouhaha s’intensifie.)
Mme la présidente (RE). Chers collègues, un peu de silence ! Veuillez écouter l’orateur !
M. Vincent Thiébaut (HOR). Nous avons souhaité que les élus locaux soient au premier rang de la transition énergétique. Désormais, ces derniers pourront instaurer des zones d’accélération et d’exclusion de projets d’énergies renouvelables. Ils pourront également s’appuyer sur un référent préfectoral chargé d’accompagner au plus près les acteurs de terrain. En outre, parce que cet accompagnement est essentiel, le groupe Horizons a obtenu la mise en place d’un dispositif de soutien économique à l’implantation de projets dans les zones d’accélération. Par ailleurs, nous avons souhaité apporter des améliorations concernant le développement des projets d’autoconsommation collective, d’utilisation d’hydrogène bas-carbone ou encore expérimenter la production d’azote à la ferme. Tout cela permettra de soutenir le monde agricole français.Accélération, simplification et partage de la valeur ont ainsi été les maîtres mots de la majorité présidentielle lors de l’examen de ce texte. Toutefois, accélérer ne saurait être synonyme de précipitation. C’est pourquoi nous avons par exemple souhaité que le texte prévoie la création d’un observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité. C’est aussi la raison pour laquelle nous avons tenu à renforcer le rôle de nos territoires et assurer un partage de la valeur aux collectivités et à leurs administrés.Voici un élément majeur que nous devons souligner : déployer les énergies renouvelables, c’est aussi contribuer économiquement à la vie de notre pays. Cette contribution fera l’objet d’un partage de la valeur et favorisera l’acceptabilité des énergies renouvelables. Ainsi, en contribuant à l’émergence d’une, voire plusieurs filières d’excellence, nous permettrons à notre pays de disposer d’une énergie souveraine, accessible à un prix acceptable pour l’ensemble de nos concitoyens.Nous en sommes convaincus : c’est ensemble, avec les élus locaux et en écoutant nos territoires, que nous y arriverons. En votant ce texte, nous actons une première phase ; nous allons dans le bon sens pour assurer à nos concitoyens de l’énergie pour l’ensemble de leurs usages du quotidien, et surtout une énergie acceptable.Je rappellerai qu’en 2022, les énergies renouvelables ont pesé près de 9 milliards d’euros dans le budget de l’État – ce chiffre sera évidemment encore plus élevé en 2023. Les énergies renouvelables sont une chance pour nos territoires,…
M. Vincent Thiébaut (HOR). …pour la compétitivité de nos entreprises, mais aussi et surtout pour les générations d’aujourd’hui et de demain. Nous devons prévoir l’avenir dès maintenant ! Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Horizons et apparentés votera largement en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem, ainsi que sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente (RE). Il y a un dernier orateur inscrit, chers collègues. Je vous remercie de faire le silence et de l’écouter – le brouhaha est bien trop important ! La parole est à M. Charles Fournier.
M. Charles Fournier (Écolo-NUPES) (ECOLO). En proposant un texte d’accélération de la production d’énergies renouvelables, le Gouvernement nous donnait enfin l’occasion de traduire l’impérieuse nécessité d’avancer en ce domaine au moyen d’une planification, laquelle implique de définir des objectifs, des moyens, des actions et une méthode claire. Malgré le choix du temps législatif contraint, qui finalement a déroulé un tapis rouge à la guérilla anti-éoliennes menée par les amis opportunistes de la biodiversité – celles et ceux qui, d’ordinaire, ne s’en préoccupent guère –, nous avons formulé de nombreuses propositions pour améliorer ce texte.Le réchauffement climatique et ses conséquences sont prévisibles. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) Nous aurions pu éviter les tensions actuelles sur les prix de l’énergie et sur l’approvisionnement en prévoyant une planification ambitieuse et efficace des énergies renouvelables, qui sont disponibles et peu coûteuses.Mauvaise élève, la France doit revoir sa copie. L’urgence d’aujourd’hui demande beaucoup de courage politique pour opérer un changement de modèle énergétique. Nous, les écologistes, avions un a priori positif, malgré un texte dont nous ne partagions ni le diagnostic – qui tenait le code de l’environnement pour seul responsable de la lenteur des projets et du retard pris, alors que les vraies raisons sont ailleurs – ni le calendrier.D’abord, le mécanisme de planification est discutable. Il ne garantit pas l’implication positive des territoires, clé de réussite d’un déploiement partagé des énergies renouvelables. Nous étions favorables à ce que le bloc communal puisse définir des zones de développement. Toutefois, nous considérions aussi que, en l’absence de règles claires et si les communes ne jouaient pas le jeu, la décision devait être prise à un autre niveau. Vous l’avez refusé. Ce sujet a fait l’objet de débats ; votre majorité était partagée. En l’état actuel des choses, le dispositif risque de freiner les choses plutôt que de les accélérer.Vous avez dit préférer l’incitation à la contrainte, madame la ministre. Mais en définitive, l’incitation est faible et la règle bien peu contraignante. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)Nous demandions également que le texte pose la question des moyens, notamment en ce qui concerne la structuration des filières et la formation. Mais cela a été renvoyé à plus tard. Comment se fait-il que notre entreprise publique, EDF, ne se soit pas saisie des énergies renouvelables comme d’un projet industriel ? Comment se fait-il que nous ne sachions pas fabriquer des cellules photovoltaïques dans notre pays, construire des mâts et organiser les maintenances ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.) Nous n’en avons pas donné les moyens à EDF ; on dit même ici ou là que les énergies renouvelables pourraient sortir du champ de ses opérations. Le développement de ces filières, c’est aussi de la valeur ajoutée pour nos territoires !Par ailleurs, nous demandions une implication plus forte de la puissance publique et un modèle davantage coopératif du développement des énergies renouvelables. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous proposions un contrat de service public ou un agrément de service public : aucun des deux n’a été adopté. Nous voulions renforcer les communautés locales d’énergie : cette proposition n’a été que très partiellement reprise. Nous avions pour ambition de développer essentiellement les énergies renouvelables sur les terres déjà artificialisées ; nous réclamions des mesures plus fortes pour la solarisation des toitures.Le texte final est moins-disant par rapport à la version issue des travaux du Sénat, puisque l’article 11 ter a été supprimé ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
M. Charles Fournier (ECOLO). Le verre est à moitié vide : bien que nous constations quelques progrès, le résultat n’est pas satisfaisant. À l’inverse, nous refusions le développement d’énergies renouvelables là où la biodiversité doit être pleinement protégée et là où la souveraineté alimentaire doit être garantie. (Mme Delphine Batho applaudit.) Qu’il s’agisse de l’application de la pire version de la RIIPM – voyez l’article 4 –, ou de l’encadrement des installations photovoltaïques au sol, le compte n’y est pas. Vous nous avez rappelé qu’il existe un règlement européen auquel nous n’échapperions pas.
M. Charles Fournier (ECOLO). Figurez-vous que nous l’avons lu et relu, et qu’à nos yeux un compromis paraissait possible. Or le cafouillage – ou la manœuvre – pendant les débats en séance publique n’ont pas permis de l’étudier.Madame la ministre, nous l’avons dit et répété : pour les écologistes, le climat, la biodiversité et la souveraineté alimentaire sont des combats de même importance. Certaines avancées doivent être soulignées, notamment la création d’un observatoire – bien qu’il soit plus faible dans la version finale du texte que celui que nous proposions d’instituer – ou la mise en place d’un médiateur des énergies renouvelables. Nous saluons aussi de timides avancées sur l’autoconsommation et une exigence qualitative en matière de méthanisation. Toutefois, nous regrettons l’introduction d’un amendement visant à verdir du gaz de schiste américain en prévoyant des garanties d’origine pour le biogaz non injecté. Nous pourrions également citer la modulation tarifaire pour mieux répartir les énergies renouvelables.Vous avez rappelé que trente-trois amendements, c’était beaucoup. Mais la quantité ne fait pas la qualité finale du texte ! Il est normal, dans le cadre du parlementarisme, qui a pu quelquefois s’exercer, que des amendements soient adoptés – ce qui s’est parfois produit contre votre avis. L’adoption de ces amendements n’est pas un cadeau fait aux oppositions ; c’est le rôle normal du Parlement que de participer à l’élaboration d’un texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) Nos points de blocage étaient connus dès le début de l’examen du projet de loi.
M. Charles Fournier (ECOLO). Notre vote s’est construit de façon responsable. Les travaux de la commission mixte paritaire seront déterminants pour notre vote final. La CMP…
M. Erwan Balanant (DEM). Oh ! On ne vote pas encore sur le texte de la commission mixte paritaire !
M. Charles Fournier (ECOLO). …peut revenir à un meilleur équilibre sur la planification et le déploiement des énergies renouvelables.
Mme la présidente (RE). Merci de conclure, cher collègue ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Charles Fournier (ECOLO). Notre votre sera une abstention : nous l’avons choisie de façon responsable et elle a une signification politique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – Huées sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (RE). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi. (Il est procédé au scrutin. – Plusieurs députés s’exclament que leur vote n’est pas pris en compte.) Le résultat affiché ne correspondant pas au nombre de votants que je vois devant moi, nous allons procéder à un nouveau scrutin. (Il est procédé au scrutin. – Nouvelles exclamations indiquant que le vote de nombreux députés n’a pas été pris en compte. – Claquements de pupitres sur les bancs du groupe LR.) Mes chers collègues, il est inutile de s’énerver. J’ai à mes côtés un administrateur qui essaie de résoudre ce problème technique. Le premier scrutin indiquait 315 votants ; vous pouvez constater, comme moi, qu’il y a bien plus de 315 députés présents dans l’hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, HOR et Écolo-NUPES.)
Rappels au règlement
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour un rappel au règlement.
M. Philippe Gosselin (LR). Je ne sais pas sur quel article il se fonde ; en tout cas, il concerne l’organisation des votes. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe Dem.) Je crois que ce cas de figure est unique, du moins dans la période récente. Nul ne conteste la présidence, ni le fait que nous soyons effectivement plus de 315 députés présents dans l’hémicycle ; toutefois, ce problème technique…
M. Philippe Gosselin (LR). Monsieur Balanant, Mme la présidente m’a autorisé à parler ; vous n’êtes pas encore président, laissez-la siéger. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, GDR-NUPES, LFI-NUPES et RN.) Lorsque les résultats sont à ce point serrés, que la majorité peut basculer, quid des éléments techniques qui viennent perturber un scrutin ? (Protestations sur les bancs du groupe RE.)
M. Philippe Gosselin (LR). Cette fois-ci, l’incident est flagrant, mais qu’en serait-il dans le cas où il ne concernerait que quelques votes ? Le doute est permis et il faut l’apaiser. Il n’y a là ni scandale, ni manipulation, mais il faut absolument éviter toute interprétation des résultats. (Brouhaha.)
Mme la présidente (RE). Je serai transparente avec vous (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR), comme toujours. Le premier vote indiquait l’adoption du texte avec 315 votants, et les résultats du second scrutin figurent sous mes yeux : 379 votants, 352 suffrages exprimés, majorité absolue 177, 198 pour, 154 contre.Vous êtes plusieurs à m’avoir signalé que vous n’aviez pas pu voter. Je propose que nous recommencions l’opération, si vous en êtes d’accord, en toute clarté et en toute simplicité. (Applaudissements sur tous les bancs. – Il est procédé au scrutin. – Nouvelles exclamations indiquant que le vote de certains députés n’a pas été pris en compte.) Il semble que le vote électronique ne fonctionne toujours pas pour certains d’entre vous.
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
Mme la présidente (RE). Les techniciens m’indiquent que vous ne devez appuyer sur aucun bouton tant que je n’aurai pas déclenché le vote. Vous devez attendre que les trois boutons s’allument. Cette fois, cela devrait marcher, croisons les doigts… L’année commence bien ! (Il est procédé au scrutin. – Mêmes exclamations.) Je vois qu’il y a encore des problèmes au centre et à gauche… Voici le résultat qui s’affiche devant moi : 507 votants, 473 suffrages exprimés, majorité absolue 237, 260 pour, 213 contre. L’Assemblée nationale a adopté. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Plusieurs députés du groupe RN se lèvent et protestent vivement.)La parole est à M. Emeric Salmon, pour un rappel au règlement.
M. Emeric Salmon (RN). Il semble que de nombreux députés n’aient pas pu exprimer leur vote.
M. Emeric Salmon (RN). L’article 66, alinéa 3, du règlement prévoit que « dans le cas où l’appareillage électronique ne fonctionne pas, le vote a lieu par bulletins. » Il faut donc un vote par bulletins. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Brouhaha prolongé dans l’hémicycle.)
Mme la présidente (RE). Pour le groupe Rassemblement national, j’ai compté soixante-dix votants.
Mme la présidente (RE). En effet, avec les délégations de vote, vous devriez être au complet. Une fois que les bulletins de vote auront été édités, nous voterons donc selon les modalités prévues par le règlement, dans les salles voisines de l’hémicycle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RE). Le résultat du vote sera annoncé au début de la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (RE). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Vote solennel sur le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ; Questions sur la mise en œuvre des mesures de soutien face à l’augmentation des coûts de l’énergie ; Débat sur l’état de l’école de la République.La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures vingt-cinq.)