Suspension et reprise de la séance
M. Éric Bothorel (RE). Pardon, madame Trouvé, pour ces petits clins d’œil à ce qui n’a rien à voir avec le texte. M. Éric Bothorel (RE). La position que je vais exprimer vaudra à la fois pour l’amendement de M. Nury dont il est ici question et pour celui, no 2530, de Mme Trouvé, que nous examinerons tout à l’heure. Tout comme le Gouvernement et le monde agricole, je suis bien sûr sensible à la question. En l’espèce, la rédaction de l’article 16 nonies renvoie bel et bien, dans l’esprit, à l’article D. 311-18 du code rural et de la pêche maritime, article réglementaire d’application de l’article L. 311-1 dudit code et qui précise la condition de détention majoritaire. C’est l’intention du législateur que de prévoir cette condition. Je vous confirme donc que le droit en vigueur satisfait votre demande – justifiée par ailleurs. Aussi le renvoi à l’article L. 311-2 n’est-il pas nécessaire. Je demande donc le retrait de l’amendement de M. Nury, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable, avis qui vaut également, je l’ai dit, pour l’amendement de Mme Trouvé. Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Monsieur le rapporteur Bothorel, vous ne supportez peut-être pas la colère des députés ni celle des Français, mais nombre d’entre eux sont en colère contre votre politique et c’est cette colère que nous exprimons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Ensuite, ce serait bien, précisément, de me répondre sur le fond plutôt que sur la forme et je suis sûre que vous disposez des éléments pour cela. Enfin, comme par hasard, à chaque fois ces remarques sur la forme des interventions s’adressent aux femmes. Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). J’en ai marre, nous en avons marre (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Murmures sur plusieurs bancs des groupes RE, RN et LR), et je le dis solennellement. Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Je le dis solennellement parce que je ne suis pas la seule à qui on fait des remarques. Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Il y en a marre de ces remarques qui s’adressent à chaque fois aux femmes. (Exclamations sur les bancs des groupes RE, HOR, RN et LR.) Merci, y compris quand ce sont des femmes députées qui s’expriment, de répondre sur le fond, surtout sur un sujet aussi grave. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). J’en viens à l’amendement. Vous aurez bien compris, après que nous avons exposé nos arguments, que nous avons absolument besoin de garde-fous : c’est pourquoi nous demandons que soit plafonné à 10 000 tonnes par an et à une emprise au sol de 1 000 mètres carrés, le développement des méthaniseurs en plein champ. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) M. Éric Bothorel (RE). Qu’il n’y ait pas de malentendu, madame Trouvé : le règlement ne m’imposait pas de vous répondre dès lors que vous n’aviez pas développé la présentation de votre amendement. La courtoisie est de mise dans nos débats depuis le début de l’examen du texte et reconnaissons ensemble que si nous avons ici ou là pu faire preuve de quelque légèreté, elle ne vous était jamais destinée en particulier. Maintenant, je pourrais me montrer beaucoup plus rigide dans l’application des règles du jeu et ne pas présenter d’argumentaire quand vous vous contenterez de dire : « Défendu » – ce qui nous ferait gagner du temps. (M. Bruno Studer applaudit.) (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 39 Contre 62 (L’amendement no 10 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 2527 de Mme Catherine Couturier est défendu.Quel est l’avis de la commission ? (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 27 Contre 58 (L’amendement no 2527 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de deux amendements, nos 2528 et 2529, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement no 2528. Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Je ne reprends pas les arguments brillamment exposés par nos collègues il y a un instant. Vous avez compris le souci que nous cause la méthanisation. Nous l’approuvons quand elle est de petite taille, bien pensée, planifiée et bien répartie sur le territoire, mais nous disons non à la méthanisation industrielle. Le présent amendement vise ainsi à préciser la distance qui sépare les installations de méthanisation des exploitations agricoles qui les alimentent. Encore une fois, il s’agit de les répartir sur l’ensemble du territoire. C’est pourquoi nous souhaitons fixer une distance de 10 kilomètres.Vous savez qu’on peut trouver de nombreux méthaniseurs au même endroit, ce qui favorise la logique de cultures prétendument intermédiaires à vocation énergétique qui deviennent des cultures permanentes parce que les méthaniseurs, contrairement à ce qui a été dit, ne sont pas entièrement pilotables – en effet, on ne peut pas les arrêter : il faut alimenter ces grosses bêtes en permanence. Nous pensons donc qu’il faut les éloigner des exploitations agricoles. Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Je prendrai l’exemple, évoqué par notre collègue Trouvé, de Corcoué-sur-Logne où l’opposition est très forte à un projet de méthaniseur XXL. Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Je suis allée visiter le site en compagnie de notre collègue Andy Kerbrat et, pour tout vous dire, le département et les mairies sont opposés au projet – un projet privé avec des intérêts financiers étrangers – parce que les infrastructures routières ne sont pas adaptées à la circulation de dizaines et de dizaines de camions, chaque jour, autour de cette exploitation.L’amendement permet donc, je le répète, de répartir sur le territoire les installations de méthanisation et va dans le sens de la planification – notion pour laquelle vous avez montré un attachement nouveau et qui ne nous laisse pas indifférents. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 2529. Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Il s’agit vraiment d’un amendement de repli, de compromis qui vise à en revenir à la version adoptée par le Sénat. Il propose de fixer un taux non pas de 50 %, mais de 80 % de matières agricoles provenant des exploitations concernées pratiquant la méthanisation, avec une distance maximale déterminée par décret – en effet, les matières en question ne proviennent même pas, pour l’instant, d’exploitations voisines, aucune distance n’étant prévue par le texte. Cet amendement nous paraît raisonnable, de bon sens : il propose le minimum pour assurer une méthanisation qui ne soit pas incontrôlable. (Mme Ségolène Amiot applaudit.) M. Dominique Potier (SOC). Le plaidoyer de Mme Guetté est convaincant sur au moins un point : le principe de planification. Nous avons essayé d’instaurer des zones d’accélération pour les secteurs photovoltaïque et éolien, de faire un effort de planification, de protéger les terres agricoles – nous n’avons pas tout à fait réussi pour la forêt et j’espère que nous y reviendrons un jour. Or la méthanisation échappe totalement à cette logique de planification. Dans certaines régions, je pense au Grand Est, la carte des méthaniseurs est celle des capitaux et des réseaux de GRDF. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce n’est donc pas la carte des ressources. Il y a un dévoiement total de ce que devrait être la méthanisation, s’appuyant au minimum sur 80 % d’effluents bovins – j’ai même proposé un amendement visant à porter ce taux à 100 %.Les députés du groupe Socialistes et apparentés ne voteront toutefois pas l’amendement no 2528 présenté par Mme Guetté mais l’amendement no 2529 de Mme Trouvé, qui prévoit de déterminer par décret la distance entre les méthaniers et les exploitations les alimentant. En effet, fixer cette distance à 10 kilomètres me semble arbitraire car il faudrait parfois installer des méthaniers de petite taille, plutôt tous les 5 kilomètres, près des fermes disposant de ressources, tandis qu’une distance de 30 kilomètres se révèle parfois excessive étant donné que dans ce cas les camions, les tracteurs défonceraient des biens communs payés par le contribuable. L’idée du décret est donc pertinente. Elle nous incite à aller plus loin quand nous examinerons le projet de loi d’orientation et d’avenir agricoles, afin de préciser ce que nous n’avons qu’esquissé en matière de planification des matières premières et des biens communs agricoles, alimentaires et naturels.En attendant, en adoptant l’amendement no 2529, nous établirions un principe de précaution qui, loin de freiner le développement de la méthanisation, l’encouragera. Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Je souscris en tout point à l’argumentation de notre collègue Potier, c’est pourquoi nous allons retirer l’amendement no 2528 au profit, donc, de l’amendement no 2529. Je suis d’accord avec le fait que la distance de 10 kilomètres est arbitraire. Il s’agissait en fait d’introduire la notion de planification et de répartition territoriale. En effet, selon la taille du méthaniseur, selon les ressources du territoire concerné, la fixation de la distance à 10 kilomètres n’est pas la meilleure solution. L’amendement no 2529 prévoit, lui, une planification liée, précisément, aux ressources que les agriculteurs et les agricultrices sont capables d’apporter aux méthaniseurs. Puisque nous faisons un pas, je vous invite à faire le second. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) (L’amendement no 2528 est retiré.)
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Au-delà de la seule méthanisation, nous devons aborder des questions comme la capacité d’associer les riverains aux projets – ils ne le sont pas toujours –, l’acceptabilité concernant la taille des méthaniseurs, la possibilité pour les agriculteurs d’organiser un débat public – ce qui n’est pas toujours évident pour eux. Il faut savoir qu’un projet de méthaniseur est bien mieux accepté quand, relié à un réseau de chaleur, le projet s’inscrit dans le cadre d’une économie circulaire. (M. Dominique Potier applaudit.) Il me semble que c’est l’objectif de la méthanisation. Chez nous, en Bretagne, la méthanisation est liée à la production de déchets agroalimentaires. Aller au-delà reviendrait à ouvrir une brèche que nous ne pourrions pas forcément colmater.Nous devons aborder le sujet dans la PPE et dans le projet de loi d’orientation et d’avenir agricoles – en particulier dans la partie concernant le foncier. Nous ferions peut-être une bêtise en nous montrant trop contraignants. Attendons donc d’avoir des débats plus sérieux et ciblés sur ce sujet.Je profite de cette intervention pour saluer les jeunes élèves de la circonscription de notre collègue Céline Calvez, qui se trouvent dans les tribunes du public. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Ils ont été les premiers à bénéficier de la classe dédoublée en cours préparatoire à Clichy. Je tiens à leur dire que ce projet de loi leur est destiné, qu’il concerne leur avenir et que c’est pour eux que nous entendons accélérer le rythme des réformes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Laurent Croizier applaudit également.) Mme Delphine Batho (ECOLO). Je m’inscris en faux contre les affirmations des députés du groupe Renaissance. L’article 16 nonies dispose qu’un méthaniseur est considéré comme nécessaire à l’exploitation agricole pour l’application de l’article, lequel modifie le code de l’urbanisme. Étant donné les dérives possibles auxquelles l’entrée en vigueur de cet article peut donner lieu, il me paraît indispensable – et c’est un minimum – d’adopter l’amendement de Mme Trouvé, selon lequel un méthaniseur nécessaire à l’exploitation agricole est alimenté par au moins 80 % de matières agricoles provenant de la même aire de production. Mme Delphine Batho (ECOLO). Si nous n’adoptons pas cet amendement, des industriels vont pouvoir installer des méthaniseurs sur des terres agricoles pour méthaniser autre chose que des effluents d’élevage. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) Mme Delphine Batho (ECOLO). J’invite donc le rapporteur et le Gouvernement à reconsidérer leur position : vu le choix qui est fait d’autoriser la construction de méthaniseurs sur les terres agricoles, voter l’amendement de Mme Trouvé, j’y insiste, est indispensable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) M. Benoit Mournet (RE). Revient-il bien à la loi de fixer ce genre de détails ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est une vraie question de méthode. Nous avons voté l’extension à l’ensemble des énergies renouvelables du modèle du médiateur de l’hydroélectricité. Or il faut choisir ce que nous voulons. Si nous voulons limiter nos importations de gaz et d’hydrocarbures, il faudra, et c’est notre souhait à tous, développer les énergies renouvelables. Nous avons débattu de l’éolien, du photovoltaïque, dans une moindre mesure – et pas assez à mon goût – de l’hydroélectricité, et nous débattons ici de la méthanisation.Faisons confiance au terrain. Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Soyez honnête, vous voulez surtout faire confiance au marché ! M. Benoit Mournet (RE). S’il y a des conflits d’usage, ils pourront être réglés par la médiation ou par le débat public. Il n’incombe pas au législateur, me semble-t-il, de définir la distance entre une exploitation agricole et un site de méthanisation ou de fixer un seuil de digestat. Mme Agnès Pannier-Runacher. Permettez-moi de rappeler à nouveau que ce projet de loi vise à accélérer, non à décélérer, le développement des énergies renouvelables. Le code rural définit la méthanisation comme une activité agricole à condition qu’au moins 50 % des intrants soient issus d’une exploitation agricole : les agriculteurs se satisfont d’ailleurs de cet équilibre. Comme vous l’avez souligné, une exploitation agricole tourne en continu : il est parfaitement normal que les intrants qu’elle fournit soient parfois abondants, parfois plus limités. Refuser de reconnaître cette irrégularité, c’est tuer la méthanisation agricole et privilégier les projets industriels. Ce n’est pas le choix que nous faisons.Par ailleurs, vous semblez penser que des capitalistes s’apprêtent à envahir les terres agricoles comme une horde de sauterelles. Mme Agnès Pannier-Runacher. Le code rural dispose que la majorité du capital doit rester aux mains des agriculteurs. Votre crainte est donc infondée. Je confirme mon avis défavorable. Nous avons eu le même débat au Sénat. Pour être honnête, ma position était alors plus stricte que celle que je défends aujourd’hui. Mme Agnès Pannier-Runacher. Les sénateurs, notamment ceux qui habitent la ruralité et connaissent bien ces installations, m’ont convaincue que nous risquions de tuer la méthanisation agricole. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Nous proposons que la distance maximale entre une installation de méthanisation et une exploitation agricole soit fixée par décret. Monsieur Mournet, nous avons été élus députés pour légiférer : oui, il incombe au législateur d’inscrire dans la loi des garanties, des garde-fous. La question qui se pose est la suivante : quelle rédaction de cet article permettra d’éviter la création par milliers de méthaniseurs industriels comme celui de Corcoué-sur-Logne ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Mme la ministre vient d’affirmer que les sénateurs l’ont convaincue : pourtant, elle donne un avis défavorable à un amendement qui reprend exactement la formulation adoptée par le Sénat. Si les sénateurs vous ont réellement convaincue, il faut approuver notre amendement ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Mme Agnès Pannier-Runacher. Pour être précise, j’avais donné un avis favorable à l’amendement dont vous avez repris le texte, visant à porter à 80 % le seuil d’intrants agricoles, contre l’avis de la commission. La majorité sénatoriale,… Mme Agnès Pannier-Runacher. …sous-représentée ce jour-là, a été battue lors du vote et l’amendement a été adopté. Lors des conversations qui se sont ensuivies, la présidente de la commission et le rapporteur m’ont convaincue que cette mesure était excessive. Nous avons donc, entre l’examen au Sénat et l’examen à l’Assemblée nationale, repris les travaux et consulté à nouveau les agriculteurs à ce sujet. Même si mon avis favorable avait alors contribué à faire adopter cette mesure, je reconnais que ma position a évolué depuis l’examen au Sénat. M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). La position que vous défendez maintenant a perdu au Sénat, puisque le Sénat a voté cet amendement ! Mme Agnès Pannier-Runacher. Soyons clairs : si nous mettons systématiquement un frein aux mesures permettant d’accélérer le développement des énergies renouvelables – celui des éoliennes terrestres, des éoliennes en mer, du biogaz –, nous n’y arriverons jamais ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RE.) M. Grégoire de Fournas (RN). Le groupe RN soutiendra cet amendement. En effet, si la méthanisation présente un intérêt, il convient de lui fixer des limites, et c’est là le rôle du législateur. M. Grégoire de Fournas (RN). S’il suffit de toujours faire confiance au terrain, autant supprimer toutes les lois ! La méthanisation est parfois excessive : certains élevages produisent principalement du méthane, au point que le lait en devient une production secondaire, ce qui déstabilise le marché du lait. La méthanisation peut être un bon outil, à condition de savoir la réguler. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. Dominique Potier (SOC). Pour d’autres énergies renouvelables comme l’éolien, les débats ont opposé ceux d’entre nous qui souhaitent accélérer et ceux qui préfèrent décélérer. Ce n’est pas du tout le cas de la méthanisation. M. Dominique Potier (SOC). En l’occurrence, il s’agit seulement d’accélérer dans la bonne direction, écologiquement et économiquement parlant. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.) À force d’expériences, on a vu débarquer des méthaniseurs hors sol alimentés par des norias de camions. Pourtant, la méthanisation ne doit pas être un marché, mais une étape d’une économie circulaire (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES), fondée sur l’activité agricole, sur l’économie de ressources. Les débats au Sénat ont pu être nourris par des lobbys qui possèdent dans la méthanisation des intérêts économiques extraordinaires !En l’absence de PPE, choisissons la prudence. Ainsi, plutôt que de voir éclore des milliers de méthaniseurs industriels, nous assisterons à la démultiplication des solutions locales : par exemple, l’amendement que j’ai défendu tout à l’heure rendra possible la couverture de 70 000 fosses à lisier. Ces solutions locales sont bien moins émettrices de gaz à effet de serre que le modèle actuel. Cet amendement de prudence, qui pourra être repris dans le projet de loi d’orientation et d’avenir agricoles, permettrait d’éviter que la méthanisation se développe dans la mauvaise direction. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 53 Contre 62 (L’amendement no 2529 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Les amendements nos 2530 de Mme Aurélie Trouvé et 2532 de Mme Catherine Couturier sont défendus. (Les amendements nos 2530 et 2532, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Christine Engrand, pour soutenir l’amendement no 679. Mme Christine Engrand (RN). Le développement de la méthanisation s’explique en partie par l’engouement croissant de certains agriculteurs, qui y voient une solution compensatoire à la diminution des revenus tirés de leur activité. Ainsi, 70 % des méthaniseurs installés sur le sol français sont d’origine agricole. Parfois très rémunératrice, l’installation de méthaniseurs ne doit pas conduire à une subordination de l’activité agricole à la production de biogaz. La méthanisation a été conçue comme une activité complémentaire et doit le rester.Parallèlement, la méthanisation n’engendre pas les bénéfices qu’en espéraient d’abord les agriculteurs. Dès qu’il y a sécheresse, les prix flambent. La fluctuation des coûts des intrants ne permet pas aux agriculteurs d’alimenter des méthaniseurs trop gros pour leurs petites exploitations. Ils sont alors contraints d’ouvrir une partie de leur capital à des actionnaires extérieurs. Les grosses entreprises du secteur de l’énergie s’en donnent à cœur joie : elles grappillent progressivement les parts jusqu’à devenir actionnaire majoritaire. Cette méthanisation financiarisée n’augure rien de bon pour l’avenir des cultivateurs et des éleveurs, ainsi placés sous la coupe de multinationales comme TotalEnergies.Afin d’éviter tout pilotage extérieur de la méthanisation, cet amendement vise tout bonnement à restreindre ces dérives industrielles et financières en limitant l’emprise au sol des méthaniseurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) (L’amendement no 679, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur l’article 16 nonies, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 2533. M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Tel qu’il est rédigé, l’article fait mention d’un avis simple de la CDPENAF, la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Nous proposons de requérir plutôt un avis conforme.Je rappelle que l’Assemblée vient de rejeter les amendements visant à limiter les installations de méthanisation à 10 000 tonnes et à 1 000 mètres carrés, à instaurer un seuil de 80 % d’intrants provenant d’un périmètre restreint défini par décret ou encore à soumettre les projets à l’avis consultatif de l’agence de l’eau. Demander l’avis conforme de la CDPENAF semble donc la moindre des choses.Enfin, je trouve un peu fort de café que vous nous fassiez un chantage à l’importation de gaz, alors que vous avez voté en juillet la construction d’un terminal méthanier au large du Havre. M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Non, il faudrait juste éviter de faire n’importe quoi ! (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 48 Contre 59 (L’amendement no 2533 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 2531. Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Il concerne l’alimentation des méthaniseurs. J’ai eu l’occasion de rappeler qu’à l’heure du changement climatique, face à des sécheresses toujours plus graves, les éleveurs rencontrent des problèmes d’approvisionnement en fourrage. L’amendement vise donc à faire en sorte que la production fourragère ne soit pas consommée par les méthaniseurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit également.) Cet été encore, la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles (FDSEA) d’Ille-et-Vilaine a dû monter au créneau car le maïs, très méthanogène, était largement utilisé pour nourrir les méthaniseurs. Il s’agit donc d’un garde-fou.Madame la ministre, je me permets de vous rappeler que c’est vous qui avez refusé d’imposer à l’État, par ce projet de loi, des objectifs contraignants. C’est également vous qui avez refusé l’accélération du déploiement du photovoltaïque sur les toits. En matière de développement des énergies renouvelables, nous n’avons pas de leçons à recevoir de vous ! (M. Sylvain Maillard proteste.) Mme Agnès Pannier-Runacher. Avis défavorable. En outre, vos deux remarques sont factuellement erronées : les objectifs de la PPE s’imposent déjà à l’État, et nous avons multiplié par deux les obligations en matière d’énergie photovoltaïque. Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). L’été a été très sec, ce qui a posé des problèmes d’approvisionnement en fourrage dans les zones d’élevage. Hier encore, de nombreuses manifestations ont été organisées pour réclamer l’indemnisation des pertes causées par la sécheresse. Or la méthanisation doit fonctionner sans jamais s’interrompre, ce qui, pour des raisons de rentabilité, contraint parfois les agriculteurs – je l’ai constaté dans mon département de la Creuse – à utiliser leur fourrage pour alimenter les méthaniseurs, au lieu de le donner à leurs bêtes qui crèvent dans les champs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Vives protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.) M. Erwan Balanant (DEM). Aucun agriculteur ne laisserait crever ses bêtes ! Vous n’y connaissez rien ! M. Erwan Balanant (DEM). Quand avez-vous visité pour la dernière fois la France périphérique ? Mme Nicole Le Peih (RE). Je prends la parole car, étant agricultrice, je ne peux plus entendre de tels propos sans réagir. (Applaudissements nourris sur les bancs des groupes RE et Dem. – M. Frédéric Cabrolier applaudit également.) Si un agriculteur achète une tonne de maïs malgré son coût actuel, je vous assure que ce n’est pas pour la mettre dans un méthaniseur.Épargnons les procès aux agriculteurs qui, malheureusement, sont parfois contraints de décapitaliser. En effet, chaque projet de méthanisation – je dis bien chaque projet – se voit opposer un recours. Si les activistes n’obtiennent pas d’emblée l’arrêt de la production, c’est la longueur de la procédure qui fait baisser les bras aux agriculteurs. Cela conduit à la décapitalisation. Or le texte que nous examinons vise à accélérer le développement des énergies renouvelables : c’est en suivant cette voie que nous pourrons préserver la structuration de la production dans les territoires. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Sans mettre en cause votre bonne foi, madame Le Peih, je crois que vous ne comprenez pas le danger que pose cet article. (Vives protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.) M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Allez dans mon département, à Corcoué-sur-Logne ! Allez voir les élus locaux et les agriculteurs ! M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Allez voir les dégâts que causera l’usine de méthanisation ! (Les exclamations continuent.) M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Ne vous énervez pas, collègues, nous tentons de vous convaincre ! La sagesse commande de protéger nos agriculteurs contre le risque d’une industrialisation à marche forcée qui les privera de leurs capacités à produire des denrées agricoles. Vous avez refusé de le faire à propos du photovoltaïque au sol. À présent, vous ouvrez la boîte de Pandore de la méthanisation industrielle, qui détruira l’agriculture paysanne (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) et entravera la transmission des exploitations agricoles, laquelle est pourtant un enjeu majeur.Qu’il s’agisse de l’agrivoltaïsme, du photovoltaïque au sol ou de la méthanisation, la défense de l’agriculture passe par la régulation, par la loi, pour limiter le libre jeu du marché. C’est pourquoi il faut voter cet amendement. C’est nous, je suis au regret de le dire, qui avons porté cette parole tout au long de nos débats ; j’espérais que vous seriez plus nombreux à nous soutenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) M. Erwan Balanant (DEM). Je suis un peu désespéré par ce que j’entends ce matin. Les membres de La France insoumise se veulent – nous le savons depuis cinq ans maintenant que nous les connaissons – les grands défenseurs de la « bifurcation écologique ». M. Erwan Balanant (DEM). …car les propos des socialistes et des écologistes sont un peu plus mesurés. (Sourires sur les sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Hier ou avant-hier, vous étiez contre les éoliennes – je ne sais plus à quel propos. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) M. Erwan Balanant (DEM). Madame la présidente, pourriez-vous leur demander de me laisser m’exprimer ? Mme la présidente (LFI-NUPES). Cher collègue, je me permets de vous indiquer que, si vous interpellez vos collègues, ils vous répondront. En revanche, si vous vous adressez à la présidente, à la ministre ou au rapporteur, cela devrait mieux se passer. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) M. Erwan Balanant (DEM). Merci, madame la présidente. Je poursuis.Hier, disais-je, vous étiez contre un aspect des éoliennes. M. Erwan Balanant (DEM). …ni des éoliennes, ni du solaire, mais il faut tout de même bien produire de l’énergie ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) M. Erwan Balanant (DEM). Je le dis sereinement : nous devons travailler à récupérer partout le moindre watt produit par les énergies renouvelables. Vos propos le montrent : vous êtes contre tout, tout le temps, et cela devient véritablement pénible ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.) Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie – que tout le monde va écouter. Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Je tiens à rappeler, pour apaiser un peu les débats, que le camp anti-éolien ne se situe pas à ma gauche, mais à ma droite. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Nous demeurons convaincus que la question de la méthanisation doit être traitée dans la programmation pluriannuelle de l’énergie et la future loi d’orientation et d’avenir agricoles. Par ailleurs, elle relève de l’économie circulaire. Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Mais ce qui échappe au cadre de l’économie circulaire, et que vous dénoncez, nous sommes en mesure de le réguler. De fait, les méthaniseurs sont soumis à la réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Ils ne vont donc pas se multiplier du jour au lendemain et envahir toutes nos campagnes. Il ne faut pas noircir le tableau. Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Nous savons qu’une régulation est nécessaire : nous sommes conscients des dangers. Quelques excès ont en effet été relevés. Je connais bien les responsables de la FDSEA d’Ille-et-Vilaine : ils ont observé quelques problèmes lors d’un épisode de sécheresse inquiétant. Mais il ne faut pas en faire une généralité. Soyons raisonnables, attendons le débat sur la PPE et la discussion de la loi d’orientation et d’avenir agricoles ; n’allons pas trop loin pour le moment. Le projet de loi vise à accélérer, pas à multiplier : il n’est pas question d’installer des millions de méthaniseurs partout. N’exagérons pas. Nous voterons contre cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) M. Éric Bothorel (RE). Nos débats gagneraient à redevenir un peu plus sereins ; les excès sont inutiles. Si nos collègues ont réagi, c’est parce qu’on a laissé entendre que, cet été, des éleveurs avaient laissé crever leurs bêtes pour pouvoir faire tourner leurs méthaniseurs. M. Éric Bothorel (RE). Lisez le compte rendu, chère collègue : vous reconnaîtrez vous-même que c’est une bêtise, et cela vous grandira. Passons à autre chose. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Merci pour les paroles d’apaisement qui ont été prononcées après des propos très caricaturaux qui appellent une réponse. Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). C’est très clair : nous sommes, sur les bancs de la NUPES, pour les énergies renouvelables. Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Oui, nous sommes pour l’accélération de leur production. Nous avons néanmoins des désaccords avec vous : nous pensons que ce projet de loi aurait pu définir des objectifs ambitieux en la matière et vous avez fait le choix de n’en fixer aucun. C’est d’autant plus dommage que, dans ce domaine, la France est à la traîne des autres pays européens. Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). S’agissant de l’accélération du développement du photovoltaïque, notre choix est très clair. Il faut exploiter tous les espaces déjà bâtis (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES) – les centres commerciaux, les établissements publics – dans la perspective d’une autoconsommation, ainsi que le résidentiel bâti (Mêmes mouvements), mais il faut arrêter de voir les terres naturelles et agricoles comme des espaces à disposition. S’agissant de la méthanisation, nous devons – et c’est l’objet de l’amendement – réguler et encadrer,… Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). …pour rester dans une logique d’économie circulaire. L’intérêt des énergies renouvelables tient au fait qu’elles sont ancrées dans un territoire, qu’elles s’adaptent à ses besoins. Voilà quel est l’esprit de nos propositions. Elles sont donc très loin des caricatures qui en ont été faites. Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Oui aux énergies renouvelables, à des énergies adaptées aux territoires : tel est l’état d’esprit dans lequel nous avons abordé ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.) (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 23 Contre 66 (L’amendement no 2531 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 69 Contre 31 (L’article 16 nonies est adopté.)
Après l’article 16 nonies
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 678 de Mme Christine Engrand, portant article additionnel après l’article 16 nonies, est défendu. (L’amendement no 678, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur l’amendement no 911, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 882. M. Michel Castellani (LIOT). Un décret d’application de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique limite à 15 % la part des cultures alimentaires qui entrent dans la composition des matières approvisionnant les méthaniseurs. Or cette disposition est facilement contournable. Nous proposons donc que le respect de cette limite fasse l’objet d’un contrôle. Nous avons, disais-je tout à l’heure, des arbitrages à rendre, des contradictions à gérer : en voilà un bel exemple. M. Éric Bothorel (RE). Je partage votre constat : le manque de contrôle a été relevé par le sénateur Daniel Salmon dans son rapport d’information. Néanmoins, je ne crois pas qu’une modification législative soit nécessaire pour inciter le Gouvernement et les services du ministère compétent à agir en ce sens. Les services concernés peuvent d’ores et déjà réaliser ce type de contrôle. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable. (L’amendement no 882 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 2396 de Mme Clémence Guetté est défendu. (L’amendement no 2396, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 911. Mme Delphine Batho (ECOLO). Nous sommes favorables au biogaz dès lors que sa production s’inscrit dans une logique d’économie circulaire. Elle permet ainsi d’exploiter les sous-produits – je parlerai plutôt de ressources – issus des collectivités territoriales – des résidus alimentaires, par exemple – ou des exploitations agricoles.S’agissant de la méthanisation agricole, j’ai soutenu certains projets en butte à des oppositions locales – je le dis pour mettre les points sur les i, compte tenu de ce qui a été dit tout à l’heure –, des projets à échelle humaine, qui contribuaient au maintien de l’élevage. Dans le même territoire, j’en ai combattu d’autres, qui étaient conçus dans une logique financière par des chasseurs de subventions et hors d’échelle du point de vue de leur impact carbone ou de l’ampleur des installations.L’amendement no 911 s’inscrit dans une logique de régulation. Il s’agit d’éviter certaines dérives qui nourrissent, d’ailleurs, les oppositions au développement de la méthanisation à l’échelle locale. Dans un contexte d’accélération du réchauffement climatique, où l’eau se fait de plus en plus rare, où la sécurité de l’approvisionnement en eau potable est en jeu, où l’irrigation agricole, compte tenu de l’utilisation parcimonieuse qui doit être faite de cette ressource, doit privilégier la production alimentaire, il n’est pas possible de continuer à autoriser l’irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétique, c’est-à-dire destinées aux méthaniseurs. C’est pourquoi nous proposons de l’interdire dans les zones de répartition des eaux, où il existe des tensions sur la ressource en eau. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Tematai Le Gayic applaudit également.) M. Éric Bothorel (RE). Je comprends votre volonté de faire primer la production agricole destinée à l’alimentation sur les Cive. Néanmoins, la solution que vous proposez ne me semble pas la plus adéquate. En effet, non seulement les Cive ne se substituent pas à la production agricole à vocation alimentaire, mais elles permettent une couverture des sols durant l’hiver. Elles sont, en outre, indispensables à la méthanisation. Par ailleurs, la réglementation actuelle permet aux préfets d’imposer, en cas de tension sur la ressource, des restrictions d’usage de l’eau – ce fut le cas chez moi, dans les Côtes-d’Armor, cet été – par des arrêtés dits sécheresse qui s’appliquent à toutes les cultures, Cive comprises. Avis défavorable. Mme Agnès Pannier-Runacher. Je souhaite apporter un éclairage sur la politique du Gouvernement dans le domaine dont nous discutons. Je rappelle que c’est ce dernier qui, tenant compte des risques de contournement de la réglementation applicable à la méthanisation, a renforcé notamment l’encadrement des cultures intermédiaires par un décret du 4 août 2022, que j’ai signé. Mme Agnès Pannier-Runacher. Nous renforçons également les contrôles – c’est pourquoi, monsieur Castellani, on a mentionné l’existence d’une autorité de contrôle et la possibilité de prononcer des sanctions administratives –, en croisant les données dont nous disposons sur les méthaniseurs et celles de la politique agricole commune (PAC). Nous pouvons ainsi améliorer l’anticipation et la recherche des risques et mieux sanctionner ceux qui ne respectent pas les seuils applicables à la part des cultures alimentaires entrant dans l’approvisionnement des méthaniseurs.Toutefois, la loi doit être écrite pour ceux qui jouent le jeu et non pour ceux qui ne le jouent pas. À défaut, on tombe dans un biais, en empêchant nos concitoyens qui respectent la loi de faire leur travail correctement, sans pour autant mettre un terme aux pratiques de ceux qui ne la respectent pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Si nous n’oublions pas le risque que des cultures alimentaires soient utilisées comme substrats de méthanisation – nous avons ainsi renforcé à plusieurs reprises les contrôles et la réglementation – nous veillons ainsi à permettre à ceux qui respectent la loi de l’appliquer correctement.J’en viens à votre amendement et à la réglementation en matière d’irrigation. Madame Batho, vous savez comme moi que les cultures intermédiaires à vocation énergétique sont, comme leur nom l’indique, intermédiaires et, à ce titre, souvent plantées dans des périodes où la pression sur la ressource en eau est moindre. Mme Agnès Pannier-Runacher. Par ailleurs, lorsque l’eau manque, la réglementation actuelle permet au préfet d’imposer des restrictions d’usage de cette ressource, qui s’appliquent à toutes les cultures, Cive comprises – je dirais même qu’elles sont concernées au premier chef. Encore une fois, ces restrictions, parce qu’elles sont tantôt nécessaires tantôt inutiles, sont appliquées au plus près du terrain. Là encore, il n’est pas illégitime de jouer la carte de la confiance aux agriculteurs. Mme Delphine Batho (ECOLO). Madame la ministre, la situation dans les Deux-Sèvres est l’inverse de ce que vous décrivez. Alors que des cultures intermédiaires à vocation énergétique sont plantées entre la culture de printemps et celle d’hiver, c’est-à-dire en pleine saison sèche, la loi autorise leur irrigation. De mon point de vue, il est donc faux de prétendre que nous disposerions déjà d’un cadre réglementaire, légal, qui, parfois, ne serait pas respecté, car le droit en vigueur autorise l’irrigation des cultures énergétiques. Le décret que vous évoquez ne résout pas ce problème.Pendant les sécheresses, quand les nappes phréatiques se vident, quand les rivières sont à sec, on ne peut renvoyer le règlement de ce problème à la police de l’eau, c’est-à-dire aux mesures prises pour l’ensemble des cultures. Alors que le réchauffement climatique s’accélère, que la ressource en eau se raréfie, que chaque goutte d’eau est précieuse, c’est une question de principe que de ne pas irriguer des cultures qui seront utilisées comme substrat de méthanisation ! C’est du bon sens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) Une évolution est nécessaire. M. Grégoire de Fournas (RN). Même si, effectivement, le développement des méthaniseurs ne peut être arrêté, leur carburant est stockable, ce qui donne à cette énergie l’avantage d’être pilotable. Quant à l’amendement, nous le soutiendrons, car nous ne sommes pas du tout convaincus par les arguments de M. le rapporteur et Mme la ministre. Certes, le préfet peut restreindre l’irrigation, mais il ne peut distinguer les cas où celle-ci sert la production de méthane de ceux où elle concerne des cultures destinées à l’alimentation, alors que c’est important. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) M. Luc Lamirault (HOR). Dans ma circonscription, même si la plupart des agriculteurs ont décidé de ne pas irriguer les Cive, certains le font. J’aurais donc tendance à soutenir cet amendement, pour que ceux qui enfreignent la règle soient punis. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 50 Contre 45 (L’amendement no 911 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l’amendement no 263. M. Damien Adam (RE). Il vise à abaisser à 10 % le taux de TVA sur le bois bocager. En tant que Normand, je ne peux rester insensible au fait qu’actuellement, ce combustible utilisé dans les chaufferies biomasse est défavorisé, car son extraction est parfois plus coûteuse que celle d’autres sources d’énergie. Rendons-le plus compétitif. J’espère que M. le rapporteur, qui est breton, ne sera pas non plus insensible à ce sujet. M. Éric Bothorel (RE). Ce n’est plus une question de sensibilité : l’amendement est déjà satisfait, puisque le bois bocager bénéficie déjà de l’application d’un taux réduit de TVA à 10 %. Je vous demande donc de le retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable. C’est une bonne nouvelle que vous le découvriez avant Noël ! (L’amendement no 263, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Christine Engrand, pour soutenir l’amendement no 682. Mme Christine Engrand (RN). La méthanisation prend progressivement sa place dans les campagnes, non sans donner lieu à quelques premières dérives. Sur le papier, le procédé, qui consiste à créer du biogaz grâce à la digestion de matières organiques fermentescibles par des micro-organismes dans un milieu où l’oxygène est absent, n’a que des avantages, d’autant que les intrants sont censés être des déchets. La promesse est séduisante.Mais le bât blesse. Si les agriculteurs qui tentent l’expérience y trouvent un complément de revenu intéressant, une fois encore, la situation ne profite pas à ceux qui en ont le plus besoin. En effet, les petits éleveurs et les petits cultivateurs n’ont pas les moyens de soutenir l’alimentation de leurs méthaniseurs à cause de la fluctuation des prix, laquelle profite aux gros poissons de l’énergie comme TotalEnergies et Engie, qui eux, peuvent assumer ces variations et s’immiscent progressivement dans les exploitations par le biais de l’actionnariat.Le risque d’une rationalisation du modèle dans un sens défavorable aux agriculteurs est plus que jamais présent. La preuve, depuis 2015, l’article 112 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte offre le moyen de plafonner la quotité des cultures alimentaires utilisables comme intrants – la promesse d’une valorisation exclusive des déchets est déjà très loin. Précurseur de la politique du « en même temps », cet article fait les choses à moitié : son II. exonère du plafond imposé les méthaniseurs installés avant 2016. Alors que les terres se raréfient et que la sécheresse entame chaque année un peu plus le stock de fourrage, la réglementation ne peut souffrir d’exception. L’amendement tend donc à uniformiser la législation, en limitant pour tous les méthaniseurs la quotité de culture alimentaire utilisable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) (L’amendement no 682, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 883. Mme Nathalie Bassire (LIOT). Il vise à instaurer un schéma départemental de déploiement de la méthanisation, afin de permettre une meilleure répartition territoriale de cette production d’énergie. En effet, la géographie actuelle des méthaniseurs est relativement indifférente à celle de leurs intrants, ce qui conduit à une sous-estimation de leur utilisation et entraîne des externalités négatives, telles que le va-et-vient de camions sur certaines routes pour approvisionner les méthaniseurs, comme le souligne M. de Courson. M. Éric Bothorel (RE). Les outils existants sont déjà suffisants, eu égard aux évolutions prévues dans le présent projet de loi. Je rappelle ainsi que le titre I prévoit déjà des mesures de renforcement de la planification des installations de production d’énergies renouvelables dont les méthaniseurs. L’article 3 prévoit en particulier la définition de zones d’accélération pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables en clarifiant le rôle des communes, du comité régional de l’énergie et de l’État. Je vous demande donc de retirer cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. (L’amendement no 883, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
Article 16 undecies A
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 407 de M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis, est rédactionnel. (L’amendement no 407, accepté par le Gouvernement, est adopté. En conséquence, les amendements identiques nos 1361 rectifié et 2801 rectifié tombent.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 2127. Mme Nathalie Bassire (LIOT). Il vise à exclure l’île de La Réunion du champ d’application des mesures de valorisation énergétique des CSR – combustibles solides de récupération.Tous les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) visent à favoriser le tissu économique local et à privilégier l’économie circulaire – et, par là même, les emplois associés à la ressource que constituent les déchets. Je rappelle en outre que l’Union européenne consacre un principe de hiérarchie des modes de traitement des déchets, qui privilégie la réduction de leur volume à leur réutilisation et leur réutilisation à leur recyclage. La valorisation énergétique des déchets ne doit intervenir qu’en dernier ressort avant l’enfouissement.Le rejet de cet amendement aurait pour conséquence, quoi qu’on en dise, d’amener à l’incinération de tous les déchets produits sur l’île de La Réunion. Or, vous le savez, la combustion des ordures ménagères produit en bout de chaîne d’autres déchets, tels que les Refiom – résidus d’épuration des fumées d’incinération des ordures ménagères – et le mâchefer, qui ne sont pas traités dans notre île et devront donc être exportés. Environ 9 700 tonnes de Refiom et 20 400 tonnes de mâchefer seront produites chaque année.Dois-je également, pour vous convaincre, signaler qu’après une semaine sans exportation depuis l’île de La Réunion, le stockage de Refiom dépassera un seuil critique, alors que ces déchets toxiques causent des maladies, tout en empoisonnant l’environnement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.) M. Pierre Cazeneuve (RE). Madame Belluco, j’ai défendu rapidement mon amendement rédactionnel, sans avoir conscience qu’il ferait tomber le vôtre, je vous prie de m’en excuser. M. Pierre Cazeneuve (RE). Madame Bassire, je rappelle la philosophie de la majorité et du Gouvernement, qui consiste à défendre une ambition très forte en matière de recyclage. Ainsi, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Agec), adoptée durant le dernier quinquennat, vise à favoriser au maximum le recyclage ; nous poursuivrons et accélérerons cet effort. Toutefois, certains déchets, tels que les CSR, ne sont pas recyclables. Deux philosophies s’opposent pour leur traitement : les enfouir ou les incinérer en récupérant la chaleur fatale pour la transformer en énergie. Pour des raisons environnementales, nous privilégions cette seconde option.Madame Bassire, je n’aurai pas la prétention de vous répondre sur le cas spécifique de l’île de La Réunion et vous invite, sur ce point, à vous rapprocher de la ministre de la transition énergétique ou du ministre délégué chargé des outre-mer. Je me contente de rappeler notre philosophie, comme je l’aurais fait pour Mme Belluco si elle avait pu défendre son précédent amendement : comme le montre ce texte, nous préférons valoriser les déchets qui nous restent sur les bras, tels que les CSR, plutôt que de les enfouir. Mme Agnès Pannier-Runacher. Madame Bassire, je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. Comme l’a bien rappelé M. le rapporteur pour avis, l’objectif est de valoriser les déchets. Ceux qui ne peuvent l’être par le recyclage doivent l’être énergétiquement – des objectifs sont fixés en la matière.La hiérarchie du traitement des déchets prévue par la loi me semble donc pertinente, quelle que soit la zone géographique concernée. En revanche, son application peut varier d’un territoire à l’autre, ce qui plaide pour donner l’avantage aux objectifs de la PPE. L’approche à La Réunion sera donc particulière, et il faudra y travailler.Parallèlement, Bérangère Couillard, secrétaire d’État chargée de l’écologie, et Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, travaillent actuellement à améliorer la qualité des filières de valorisation des déchets – du recyclage, en particulier –, et pas seulement en métropole. L’appareil législatif va donc bien dans le sens que vous attendez. Il s’agit ensuite d’assurer qu’il se traduit, sur le terrain, par des filières correctement organisées, afin que ce qui peut être recyclé le soit, et seulement ensuite que les déchets qui ne peuvent être recyclés soient valorisés énergétiquement plutôt qu’enfouis. C’est le sens du dispositif que nous avons prévu. Mme Nathalie Bassire (LIOT). Je souhaite vivement, madame la ministre, que nous puissions discuter à ce propos. Vous avez affirmé que votre politique n’avait évidemment pas pour objectif de mettre en danger le recyclage. Ce sera pourtant le cas à La Réunion : en effet, l’installation qui y a été autorisée – et qui aurait d’ailleurs été interdite en Europe en l’absence de couplage à une cimenterie – ne tournera pas uniquement avec les derniers déchets résiduels : je peux vous assurer que nous allons devoir arrêter de trier pour pouvoir donner à manger à la bête ! Je maintiens donc mon amendement. (L’amendement no 2127 n’est pas adopté.)
(L’article 16 undecies A, amendé, est adopté.)
Après l’article 16 undecies A
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 1325 portant article additionnel après l’article 16 undecies A. M. Timothée Houssin (RN). Il vise à faire figurer dans le code de l’environnement que le plan national de prévention des déchets intègre la valorisation des déchets issus du bois, ainsi que les conditions permettant d’exploiter ces déchets sous forme de matière première énergétique. L’objectif est d’optimiser le recyclage ou la valorisation énergétique des déchets du bois, en particulier dans le secteur du BTP – bâtiment et travaux publics –, où ils représentent 10 millions de tonnes par an. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. Pierre Cazeneuve (RE). L’amendement a pour objet d’introduire dans le code de l’environnement un nouvel article qui prévoit que les plans de prévention et de gestion des déchets intègrent des objectifs en matière de recyclage ou de réutilisation. Cette préoccupation est déjà parfaitement satisfaite, notamment à l’échelle régionale, par les articles R543-1 et suivants du code de l’environnement, que je vous invite à consulter. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. (L’amendement no 1325 n’est pas adopté.)
Après l’article 16 undecies
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 943 portant article additionnel après l’article 16 undecies. M. Dominique Potier (SOC). Il s’agit d’un amendement d’appel, qui nous a été inspiré par Zero Waste France. En considérant les gaz de décharge comme énergie renouvelable, n’encourage-t-on pas la poursuite de l’enfouissement ? C’est une question importante, que je pose pour ouvrir le débat et afin d’obtenir l’avis du rapporteur et de Mme la ministre. Qualifier les gaz de décharge d’énergie renouvelable revient-il à encourager la production de déchets et leur enfouissement, ou, au contraire, à seulement valoriser de manière pertinente un stock existant ? M. Éric Bothorel (RE). Nous avons déjà eu le débat sur ce sujet. Il ne faut pas fragiliser les filières des CSR. Par conséquent, avis défavorable. Mme Agnès Pannier-Runacher. Il s’agit non pas de maintenir l’envoi en décharge de déchets fermentescibles, mais bien uniquement de soutenir la récupération et la valorisation du méthane produit par les déchets, démarches engagées depuis plusieurs années. Je pense que cela répond très directement à votre question. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. (L’amendement no 943 est retiré.)
Article 16 duodecies B
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Mickaël Cosson, pour soutenir l’amendement no 2907 rectifié tendant à rétablir l’article. M. Mickaël Cosson (DEM). Mes deux amendements nos 2907 rectifié et 2908 rectifié, qui prévoient un dispositif renforçant la souveraineté énergétique du pays en y associant le monde rural et agricole, devraient être de nature à rassurer ceux qui ont exprimé leurs inquiétudes au sujet de la méthanisation, et à rendre les projets de méthanisation plus acceptables pour le monde agricole, en soulignant notamment leur intérêt pour les écosystèmes. En effet, accélérer la transition énergétique et écologique de l’agriculture permettrait d’en diminuer considérablement les conséquences sur l’environnement, tout en augmentant le pouvoir d’achat de la profession agricole, qui maîtriserait mieux ses dépenses énergétiques.Le concept que je propose est simple : créer une boucle locale de valorisation des déchets à l’échelle d’une exploitation agricole. Des chercheurs français, formés à l’École des mines, y sont parvenus : ils ont fondé une start-up baptisée Sublime Énergie, qui crée des filières locales de récupération des déchets agricoles issus de l’élevage. Ceux-ci sont transformés en gaz liquéfié, qui permet non seulement de chauffer ou de refroidir les bâtiments, mais également d’alimenter les véhicules agricoles en biogaz. L’excédent pourrait également alimenter des stations de biogaz installées en milieu rural, où l’on pourra rouler avec une énergie plus propre : à l’instar des camions qui font la tournée des exploitations pour récupérer le lait, on pourrait imaginer une tournée pour récupérer le biogaz.En outre, le digestat issu de la méthanisation pourra être utilisé pour amender les terres : l’apport en unités d’azote étant divisé par quatre avec cette méthode, l’utilisation du digestat améliorera la qualité des cours d’eau, notamment en diminuant l’apport en nitrates, et donc la prolifération d’algues vertes – sujet important en baie de Saint-Brieuc et, plus généralement, en Bretagne.Des chercheurs ont inventé ce procédé ; à nous, désormais, d’accélérer le développement des énergies renouvelables et la transition énergétique, mais aussi d’unir le monde rural et le monde urbain dans la recherche d’une souveraineté énergétique pour la France. Pour cela, il faut adopter mes amendements.Le no 2907 rectifié vise à étendre les garanties d’origine aux biogaz non injectés. En effet, de nouveaux acteurs économiques souhaitent valoriser un gisement aujourd’hui délaissé, composé des déchets de 15 000 exploitations trop petites, ou trop loin des réseaux de biogaz injecté pour y être raccordées. Ce gisement pourrait générer 45 térawattheures de biométhane, et le valoriser permettrait de capter 5,5 millions de tonnes de CO2 biogénique. Adopter cet amendement permettrait d’accélérer concrètement la souveraineté énergétique du pays, et de soutenir les chercheurs qui ont inventé cette solution, pour qu’ils ne partent pas à l’étranger et que nous dépendions à nouveau d’une technologie extérieure.Le no 2908 rectifié tend pour sa part à étendre les certificats de production aux biogaz non injectés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.) Mme la présidente (LFI-NUPES). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Éric Bothorel (RE). Cher collègue costarmoricain, cher voisin de la Bretagne, nous avons supprimé ce dispositif en commission car il est relativement récent, et le réviser en permanence créerait de l’instabilité. Je ne suis donc pas favorable au rétablissement de cet article, et je vous demande de retirer les amendements. À défaut, avis défavorable. M. Mickaël Cosson (DEM). Tout à fait ! Les retirer reviendrait à valider une décélération du développement des énergies renouvelables, alors que, pour ma part, je souhaite l’accélérer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.) Mme Lisa Belluco (ECOLO). Les garanties d’origine comme les certificats de production visent à certifier la quantité de biogaz dans un réseau. Mme Lisa Belluco (ECOLO). Par conséquent, cela n’a du sens que pour les gaz injectés. En effet, il est impossible de distinguer, dans un même tuyau, une molécule de gaz d’une molécule de biogaz : les garanties d’origine et les certificats de production servent alors à garantir aux consommateurs qu’ils utilisent du gaz dont un certain pourcentage est du biogaz. Il s’agit d’une construction théorique. Par définition, on sait parfaitement où et comment est produit le gaz non injecté : les garanties d’origine et les certificats de productions n’ont alors plus d’objet. Mme Lisa Belluco (ECOLO). En outre, les deux amendements ouvrent la porte à la certification de gaz importé : c’est très risqué, et va à l’encontre de ce que nous souhaitons. Même si l’intention initiale est louable, nous voterons donc évidemment contre ces deux amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) M. Mickaël Cosson (DEM). Je sais, pour en avoir subi, que de grands groupes – comme ceux dont le nom commence par un G ou par un F –, exercent des pressions sur les agriculteurs afin de les empêcher de tenter de subvenir à leurs propres besoins en énergie,… M. Mickaël Cosson (DEM). …ce qui permettrait pourtant de réduire les conséquences de l’agriculture sur l’environnement. Je ne peux que le regretter – et ce n’est pas ce que nous avons pu voir ces dernières semaines qui nous fera penser le contraire ! Je souhaiterais que l’on trouve une solution. Mme Delphine Batho (ECOLO). Je souhaite lever toute équivoque : à mes yeux, les projets de boucle locale de production de biogaz non injecté doivent être développés. Seulement, recourir au mécanisme de la garantie d’origine ne résoudra pas le problème que vous soulevez, qui découle plutôt du modèle économique et des aides disponibles pour ces projets. Assurer la garantie d’origine ne fera pas avancer le schmilblick. Mme Agnès Pannier-Runacher. Tout a été parfaitement expliqué. La garantie d’origine tend précisément à pallier l’absence de traçabilité physique du gaz :… Mme Agnès Pannier-Runacher. …or, par définition, on sait parfaitement où est injecté le gaz dans un projet de boucle locale. Il n’y a donc aucun obstacle, a priori, au développement des projets de la start-up que vous mentionnez – si des problèmes persistent, comme vous le sous-entendez, reparlons-en ensemble. Le dispositif que vous proposez risque d’entraîner des doubles comptes – certains chercheront donc à le contourner – sans pour autant atteindre l’objectif que vous visez, à savoir développer des projets locaux d’injection dans une zone géographique définie. Vous déplorez que de grands groupes ne soutiennent pas une telle démarche… Mme Agnès Pannier-Runacher. …et j’entends votre remarque, mais votre amendement ne mettra pas fin à ce manque de coopération. Le modèle actuel est en train d’opérer une transition : d’un modèle descendant, très centralisé, qui part d’acteurs qui produisent une grande quantité d’énergie et pilotent le réseau de distribution, nous nous acheminons vers un système plus décentralisé, où le consommateur est également producteur, ce qui implique une évolution du pilotage et de la gouvernance. Une partie des acteurs historiques fait certainement preuve d’un certain conservatisme, mais la transition entre ces deux modèles doit être accompagnée. Le modèle émergent fait d’ailleurs du réseau un élément stratégique, alors qu’il n’était jusqu’à présent qu’une simple commodité.