(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Suite de la discussion d’un projet de loi
Mme la présidente (SOC). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (nos 443, 526).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (SOC). Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 896 à l’article 11.
Article 11 (suite)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 896.
Mme Delphine Batho (ECOLO). Sous un aspect rédactionnel, il a une portée importante. La commission a modifié l’alinéa 4 pour créer une exonération totale de l’obligation d’installer des panneaux solaires sur les parkings en cas de « contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales et environnementales » ou encore économiques, etc. L’amendement propose de rétablir la possibilité d’adapter le projet au lieu de permettre une exonération totale. En effet, les parlementaires expérimentés savent que, chaque fois que la loi énonce, en I, une obligation, il est possible, en II, de la contourner massivement. Cet amendement de bon sens propose de revenir à la rédaction adoptée par le Sénat pour éviter un système de contournement massif de l’obligation d’installer des ombrières sur les parkings.
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission.
Mme Aude Luquet (DEM). Vous proposez des possibilités d’adaptation plutôt qu’une exonération totale et systématique de l’obligation. Il faut donc être en mesure d’apprécier, même avec un décret d’application, les cas qui nécessitent une exonération totale et ceux qui justifient une simple adaptation. Cette complexification conduira potentiellement à des procédures lourdes par lesquelles le dispositif perdra en efficacité ; elle pourrait aussi nécessiter le déploiement de moyens importants, y compris pour l’assujetti, lequel n’aura pas nécessairement une vision claire de l’étendue de ses obligations.Par ailleurs, rien n’interdira au gestionnaire qui bénéficiera d’une exonération totale d’installer des ombrières photovoltaïques dans la mesure de ses possibilités. Eu égard à ces éléments, je donne un avis défavorable.
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Ce n’est pas une mauvaise idée, bien que l’on m’indique que la rédaction de l’amendement soit susceptible de poser des problèmes juridiques – problèmes bien exposés par Mme la rapporteure pour avis. Sagesse.
Mme Delphine Batho (ECOLO). Je remercie Mme la ministre pour son avis de sagesse. J’insiste auprès de mes collègues sur la portée de l’amendement. Le décret précisera dans quels cas il sera possible d’adapter le projet et dans quels cas l’assujetti sera exonéré de cette obligation, mais une exonération généralisée ne me paraît pas raisonnable compte tenu de l’objectif d’accélération du déploiement des énergies renouvelables. (M. Louis Boyard applaudit.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Jean-Marc Zulesi (RE). Madame la présidente, je demande une brève suspension de séance.
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Aude Luquet (DEM). Il est apparu, au cours de nos échanges, que les risques juridiques étaient relativement réduits. De plus, on peut imaginer que la capacité d’adaptation sera jugée par le préfet, qui aura un droit de regard sur les projets. J’émets donc, moi aussi, un avis de sagesse.
(L’amendement no 896 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Patrice Perrot, pour soutenir l’amendement no 343.
M. Patrice Perrot (RE). Il vise à prendre en considération certaines contraintes d’exploitation auxquelles sont confrontés les gestionnaires des parcs de stationnement des sites événementiels. Ces aires peuvent être utilisées pour des expositions ou spectacles temporaires, voire pour l’organisation de concerts. Elles nécessitent donc de l’espace, ne serait-ce que pour abriter la logistique permettant d’organiser les événements dans ces lieux. Il ne faudrait pas que les contraintes de la loi mettent à mal leur modèle économique.
Mme Aude Luquet (DEM). Des exemptions à l’obligation ont déjà été prévues pour prendre en considération les situations locales particulières que vous décrivez. L’amendement est donc satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher. La liste des exemptions est suffisamment large pour couvrir le cas que vous mentionnez. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 343 est retiré.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1192 et 1532.La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux, pour soutenir l’amendement no 1192.
M. Jean-Luc Bourgeaux (LR). Je le retire, comme mon collègue, puisqu’une liste d’exemptions a été donnée.
(L’amendement no 1192 est retiré.)
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 1532 de M. Pierre Meurin est défendu.
(L’amendement no 1532, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). Les amendements nos 2460 de M. Maxime Laisney et 2459 de Mme Aurélie Trouvé sont défendus.
(Les amendements nos 2460 et 2459, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 892 et 900.La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 892.
Mme Delphine Batho (ECOLO). Il vise à supprimer le mot « notamment ». En effet, si l’on écrit : « lorsque ces obligations ne peuvent être satisfaites dans des conditions économiques acceptables, notamment du fait des contraintes mentionnées au 1o » c’est-à-dire techniques, de sécurité ou encore architecturales, c’est la porte ouverte…
Mme Delphine Batho (ECOLO). …à la fin de l’obligation d’installer des ombrières sur les parkings. L’amendement propose de supprimer le « notamment » afin que les contraintes économiques ne soient prises en considération que si elles résultent de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou encore patrimoniales.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 900.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Nous proposons à notre tour de supprimer le mot « notamment », qui ouvre tout le champ des possibles.
Mme Aude Luquet (DEM). Le critère d’exemption pour conditions économiquement non acceptables sera précisé, comme tous les autres critères, par le décret d’application, ce qui permettra de l’assortir des garanties nécessaires et utiles afin d’éviter que tous les motifs ne permettent de s’exonérer de l’obligation si l’impact est seulement économique. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 892 et 900, repoussés par le Gouvernement, sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 2468 de M. Loïc Prud’homme est défendu.
(L’amendement no 2468, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de deux amendements, nos 899 et 3008, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 899.
Mme Delphine Batho (ECOLO). Lorsque nous avons débattu de cet amendement en commission, vous m’avez dit que nous trouverions une solution en séance, madame la rapporteure.Lorsqu’il existe, le patrimoine arboré d’un parking doit être préservé, et ce dans la plupart des cas, voire dans tous, et non en fonction de critères tels que la surface relative de l’ombre des arbres par rapport à la surface du parking. Comme le décret prévu à l’alinéa 8 de l’article 11 permettra de préciser les conditions d’application de la disposition, nous proposons de supprimer les mots « sur au moins la moitié de sa superficie » au nom de l’idée que tout projet d’ombrière dans un parc de stationnement extérieur doit préserver les arbres.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l’amendement no 3008.
M. Grégoire de Fournas (RN). …cet amendement propose d’adapter l’article 11 en fonction de la géographie des lieux. Si la zone ombragée n’est pas unifiée, le rendement de l’ombrière risque d’être insuffisant et ne justifierait pas le coût des travaux. Aussi proposons-nous de ne pas appliquer les obligations de l’article lorsque le parc de stationnement est ombragé par des arbres sur au moins le quart, et non au moins la moitié, de sa superficie.
Mme la présidente (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Aude Luquet (DEM). Nous avons en effet discuté de ce sujet en commission, madame Batho, mais votre amendement risquerait d’annuler l’effet du dispositif puisqu’il suffirait d’un arbre pour déroger aux obligations de l’article 11. Quant au second amendement, il réduit considérablement l’exigence de la mesure. Avis défavorable sur les deux amendements.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Si, comme le propose Mme Batho, on supprimait les mots « sur au moins la moitié de sa superficie » à l’alinéa 7, celui-ci serait ainsi rédigé : « Lorsque le parc est ombragé par des arbres. » Dans ces conditions, n’importe quel arbre conduirait en effet à déroger aux obligations de l’article 11. Avis défavorable.
Mme Delphine Batho (ECOLO). Madame la rapporteure, nous venons d’adopter l’amendement no 896, qui permet de fixer des possibilités d’adaptation de l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques sur les parkings, jusqu’à l’exonération totale. Je reconnais que la formule « lorsque le parc est ombragé par des arbres » n’est pas très heureuse, madame la ministre, et nous pouvons, si vous le souhaitez, sous-amender l’amendement no 899. Reconnaissez toutefois que les mots « sur au moins la moitié de sa superficie » ne sont pas très clairs. Si un seul arbre est situé sur un parking et que c’est un bel arbre, alors il faut le préserver. Les arbres des parkings ne sont pas toujours remarquables, reconnaissons-le.De deux choses l’une, soit nous suspendons la séance quelques instants pour rédiger un sous-amendement, soit nous l’adoptons en l’état et nous laissons à la commission mixte paritaire le soin d’améliorer sa rédaction. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Grégoire de Fournas (RN). Une autre solution serait d’adopter notre amendement, qui propose une voie médiane entre la rédaction du projet de loi et celle de Mme Batho, toutes deux excessives. Pour notre part, nous sommes dans le consensus, la modération et le raisonnable !
(Les amendements nos 899 et 3008, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de deux amendements, nos 442 et 2147, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux, pour soutenir l’amendement no 442.
M. Jean-Luc Bourgeaux (LR). Les parcs de stationnement extérieurs ne sont pas tous bétonnés. Cet amendement propose, si au moins 50 % de la superficie des aires de stationnement est équipée de dispositifs favorables à la préservation de la biodiversité et des sols, de les exonérer des obligations de l’article 11.
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 2147 de M. Hervé de Lépinau est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
Mme Aude Luquet (DEM). Une fois encore, ces amendements réduisent le champ d’application du dispositif. D’ailleurs, si la préexistence d’un équipement hydraulique constitue une contrainte technique insurmontable, il est déjà possible de déroger à l’obligation fixée par l’article. Avis défavorable.
(Les amendements nos 442 et 2147, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de cinq amendements, nos 708, 281, 2346, 1585 et 1902 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1585 et 1902 rectifié sont identiques et font l’objet d’un sous-amendement.Les amendements nos 708 de M. Julien Dive, 281 de M. Vincent Descoeur et 2346 de M. Emmanuel Maquet sont défendus.La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 1585.
Mme Aude Luquet (DEM). Comme les autres amendements de la discussion commune, celui-ci porte sur les parcs de stationnement existants pour lesquels des projets d’aménagement pourraient être envisagés en lien avec l’objectif Zéro artificialisation nette (ZAN). Je propose d’introduire un peu de souplesse dans le dispositif et de suspendre l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques lorsque le parc de stationnement a vocation à être supprimé ou transformé si une première autorisation est délivrée avant le 1er juillet 2026 ou 2028. Lorsque le parc est supprimé ou transformé en partie, les obligations s’appliquent sur la partie restante du parc dès lors que la superficie non réaménagée présente les caractéristiques d’assujettissement à l’obligation. Si les travaux n’ont pas été entrepris à l’échéance de l’autorisation d’urbanisme, l’exonération devient caduque et l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques s’applique de nouveau.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Patrice Perrot, pour soutenir l’amendement no 1902 rectifié.
M. Patrice Perrot (RE). Comme celui de Mme la rapporteure pour avis, il vise à apporter un peu de souplesse au dispositif pour permettre les travaux envisagés dans le cadre de l’évolution du ZAN. Certains porteurs de projet sont encore au stade de la réflexion. Il faut leur laisser le temps de mener à bien leur projet et les soustraire à l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques.
Mme la présidente (SOC). Le sous-amendement no 3094 de M. Antoine Villedieu est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune et sur le sous-amendement ?
Mme Aude Luquet (DEM). Avis défavorable aux amendements nos 708, 281 et 2346, et au sous-amendement no 3094, au profit, évidemment, des amendements identiques nos 1585 et 1902 rectifié.
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). J’ai une interrogation sur l’amendement no 1585 de Mme la rapporteure pour avis. Si j’ai bien compris, il prévoit la réversibilité de l’installation de panneaux photovoltaïques jusqu’en 2026 ou 2028, ce qui reviendrait, selon moi, à affaiblir les dispositions que nous venons d’adopter pour accélérer le développement des énergies renouvelables dans les aires de stationnement. Pouvez-vous me confirmer que j’ai bien compris votre amendement, madame la rapporteure ? Vos explications détermineront notre vote.
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Aude Luquet (DEM). Les délais ne sont pas modifiés par rapport au texte initial. Est ajouté aux critères d’exonération le cas dans lequel un parc de stationnement a vocation à être supprimé ou transformé si une première autorisation est délivrée avant le 1er juillet 2026 ou 2028.
Mme la présidente (SOC). Mme la ministre, voulez-vous ajouter quelques mots ?
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je serai brève. Si une transformation du parc de stationnement est envisagée à moyen terme, l’installation de panneaux photovoltaïques n’est pas obligatoire. Aucun porteur de projet n’installera des ombrières pour trois ans même si la réversibilité est possible ! Le projet de loi devrait être promulgué en 2023, ce qui ne laisserait pas le temps d’installer et de retirer des panneaux photovoltaïques d’ici à 2026 ou 2028. L’amendement prévoit deux cas de figure différents, mais cela a au fond peu d’importance. L’objectif est avant tout de soustraire aux obligations de l’article 11 les projets de transformation de parcs de stationnement déjà solidement établis.
(Les amendements nos 708, 281 et 2346, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 3094 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 1585 et 1902 rectifié sont adoptés.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Patrice Perrot, pour soutenir l’amendement no 1906.
M. Patrice Perrot (RE). Il vise à autoriser les collectivités à ne pas installer d’ombrières sur leurs parkings dès lors qu’elles prévoient un projet d’aménagement sur la zone artificialisée concernée.
Mme la présidente (SOC). Sur l’amendement no 2461, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Sur l’amendement no 1230, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public. Il en est de même de l’amendement no 894.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1002 de M. Vincent Descoeur est défendu.
(L’amendement no 1002, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 2461 de Mme Aurélie Trouvé est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aude Luquet (DEM). Il est en grande partie satisfait puisque l’alinéa 8 de l’article 11 précise bien qu’« il appartient au gestionnaire du parc de démontrer qu’il répond [aux] critères » relatifs aux exonérations. Vous souhaitez que la demande d’exemption s’appuie sur une étude technique, mais les conditions dans lesquelles le gestionnaire devra justifier ladite demande seront définies par le décret d’application pris en Conseil d’État. Avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher. L’amendement est satisfait puisque le gestionnaire doit justifier qu’il répond bien aux critères d’exonération ; le décret en Conseil d’État prévoira de quelle manière et ce sera au préfet d’apprécier si la dérogation peut être obtenue ou non. Il serait étrange de prévoir une étude n’ayant trait qu’aux contraintes de sécurité justifiant l’exemption. Défavorable.
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de deux amendements, nos 1230 et 894, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 1230.
M. Charles Fournier (ECOLO). Nous examinons un projet d’accélération ; par conséquent, nous vous proposons une mesure qui vise à réduire les délais fixés par le texte.
M. Charles Fournier (ECOLO). S’agissant des parkings gérés en concession ou en délégation de service public, l’obligation relative à l’installation d’ombrières est censée entrer en vigueur au 1er juillet 2028 : nous vous proposons d’accélérer en avançant cette date au 1er juillet 2026.
Mme Barbara Pompili (RE). Ce n’est pas ce qui est écrit dans l’amendement ! Il est écrit 2025, et non 2026 !
M. Charles Fournier (ECOLO). En ce qui concerne les parkings qui ne sont pas gérés en concession ou en délégation de service public, nous vous proposons de raccourcir ce même délai d’un an pour ceux dont la superficie est supérieure ou égale à 10 000 mètres carrés – en le faisant passer de trois à deux ans à compter du 1er juillet 2023 –, et de deux ans pour ceux dont la superficie est inférieure à 10 000 mètres carrés.
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 894.
Mme Delphine Batho (ECOLO). J’approuve ce qui vient d’être dit, d’autant que l’amendement présenté par Charles Fournier est plus complet que le mien. On ne peut pas dire que nous sommes dans un contexte d’urgence énergétique absolue et renvoyer l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques sur les parkings gérés en concession et en délégation de service public – c’est-à-dire pas ceux gérés par les opérateurs les plus pauvres de France – à 2028 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Aude Luquet (DEM). Vous souhaitez en fait que l’on applique les mêmes obligations aux parcs dont la superficie est supérieure à 10 000 mètres carrés et à ceux dont la superficie se situe entre 2 500 et 10 000 mètres carrés. Mais les mêmes dispositions ne peuvent pas s’appliquer à des parcs de tailles différentes ! S’agissant des délais, nous avons déjà dit qu’il fallait fixer un délai raisonnable,…
Mme Delphine Batho (ECOLO). Installer des ombrières photovoltaïques sur les parkings est le mode de déploiement des énergies renouvelables le plus simple, le plus rapide et le plus rentable. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – M. Dominique Potier applaudit également.) Je vois bien quel est le raisonnement du Gouvernement, qui s’inquiète de la survie de notre modèle économique, mais cette manière de penser est caduque : nous sommes entrés dans un nouveau régime énergétique ! Il est rentable d’installer des énergies renouvelables partout, notamment là où les surfaces sont déjà artificialisées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit également.) Alors, pourquoi repousser une telle mesure au prochain quinquennat, à la prochaine législature ? Ça n’a aucun sens !
Mme Delphine Batho (ECOLO). Les supermarchés qui disposent d’une surface de parking en concession ou en délégation de service public ont d’ailleurs besoin de ces ressources dégagées par les panneaux solaires, qui leur permettront d’atteindre des formes d’autoconsommation ! Il serait aberrant de reporter la mesure. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 30 Contre 34
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 29 Contre 35
(L’amendement no 894 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de trois amendements, nos 1005, 346 et 1589, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux, pour soutenir l’amendement no 1005.
M. Jean-Luc Bourgeaux (LR). Je sais que je vais me faire mal voir, mais cet amendement de M. Descoeur vise au contraire à allonger le délai prévu pour le faire passer de trois à sept ans.
M. Jean-Luc Bourgeaux (LR). Par ailleurs, vous dites que ces aménagements sont rentables, mais il y a beaucoup d’équipements rentables que les entreprises n’ont malheureusement pas les moyens d’installer, parce qu’elles ne trouvent pas les financements nécessaires. De plus, nous sommes en pleine crise énergétique : aura-t-on assez de panneaux pour que toutes les surfaces visées soient équipées en trois ans ? C’est tout de même une question qui se pose !Mes propos sont peut-être un peu déconnectés du problème que vous soulevez, mais je voulais simplement appeler votre attention sur les entreprises qui ne trouveront pas de financements pour installer des panneaux solaires sur leurs parkings.
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 346 de M. Joël Giraud est défendu.La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 1589. Je crois qu’il est rédactionnel.
Mme Aude Luquet (DEM). Oui, c’est bien un amendement rédactionnel.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Entre amendements qui visent à allonger les délais et ceux qui visent à les raccourcir, nous, nous tenons une position équilibrée. J’émets un avis favorable sur l’amendement rédactionnel no 1589 de Mme la rapporteure pour avis et évidemment défavorable sur les autres.
(Les amendements nos 1005 et 346, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1589 est adopté.)
Mme la présidente (SOC). Sur l’amendement no 893, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public. Il en est de même pour l’amendement no 1363.Sur les amendements identiques nos 2463, 2789 et 2897 ainsi que sur les amendements identiques nos 2462 et 2790, sur l’amendement no 2464 et sur l’amendement no 2465, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutin public.Tous ces scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement no 893.
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Le délai à respecter pour le déploiement des ombrières photovoltaïques est déjà très long, puisqu’il est fixé à 2028 ; pourtant, il est très facile d’installer de tels équipements sur les parkings existants.
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Or l’alinéa 12 du présent article prévoit qu’un délai supplémentaire peut être accordé, au-delà de 2028 : je ne sais pas quand vous voulez accomplir la transition énergétique, mais il n’y aura pas de nouvelle centrale nucléaire d’ici là !
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Le délai prévu manque déjà singulièrement d’ambition. Il faut absolument supprimer l’alinéa 12, qui prévoit encore des excuses pour ne pas agir et permet d’obtenir de nouveaux délais. Je vous demande vraiment de nous suivre en acceptant cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Charles Fournier applaudit également.)
Mme Aude Luquet (DEM). …ou plutôt supprimer la possibilité de bénéficier d’un délai supplémentaire pour la mise en conformité…
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Nous voulons empêcher que ces délais ne puissent être allongés au-delà de 2028 !
Mme Aude Luquet (DEM). Pouvez-vous me laisser parler, s’il vous plaît ? Sinon, nous n’allons pas y arriver. Ce serait plus sympathique ! (« Oh ! » sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.) Votre amendement, donc, vise à supprimer la possibilité de bénéficier d’un délai supplémentaire pour se conformer à l’obligation prononcée par le représentant de l’État. Comme nous l’avons déjà souligné, il est nécessaire de conserver l’alinéa 12, qui garantit une certaine souplesse dans l’application locale du dispositif. Avis défavorable.
Mme Agnès Pannier-Runacher. C’est le représentant de l’État – et non l’entreprise – qui décide de la prolongation. Imaginons que cette loi ait été adoptée en décembre 2019 : croyez-vous sincèrement qu’au bout de trois ans, c’est-à-dire en juin 2022, en ayant subi les ruptures d’approvisionnement dues à la crise du covid-19 et autres, les parkings de plus de 10 000 mètres carrés se seraient mis en conformité, même en sachant qu’ils encourent une sanction non négligeable ?Nous cherchons à tenir compte de la réalité : nous procédons à un approvisionnement massif en panneaux photovoltaïques, alors que nous avons dû faire face à des ruptures – je suis bien placée pour le savoir car j’étais précédemment ministre déléguée chargée de l’industrie. L’an dernier, nous avons manqué de panneaux photovoltaïques en Europe parce que la Chine n’en livrait plus. On ne les construit pas comme ça, du jour au lendemain.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Non, dans trois ans : l’échéance est fixée à 2026 pour les parkings de plus de 10 000 mètres carrés.Outre ces ruptures d’approvisionnement, le déploiement de la fibre et des raccordements s’est heurté à un autre obstacle : l’absence de gens pour faire le travail. Il faut aussi trouver les compétences. Nous avons le désir d’avancer, encore faut-il être capable de reconnaître les freins dus à des circonstances concrètes. Je veux bien que vous ameniez des gens dans les centres de formation d’apprentis (CFA), dans les lycées professionnels et dans les métiers en question car, actuellement, les sections ne sont pas remplies.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Vous êtes en train de les casser, les lycées professionnels ! (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. Non, au contraire, nous prenons nos responsabilités : nous faisons en sorte que ces métiers puissent être proposés. (M. Antoine Léaument proteste.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. Nous l’admettons, signe d’humilité de lucidité, ce qui ne veut pas dire que nous n’avons pas d’ambition. Nous avons des ambitions sérieuses. Nous ne racontons pas n’importe quoi et, surtout, nous ne faisons pas ce qu’il y a de pire : faire des promesses que l’on ne tiendra pas. (M. le président de la commission des affaires économiques et M. le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire applaudissent.)
Mme Delphine Batho (ECOLO). S’il est des promesses non tenues ce sont celles de ce projet de loi d’affichage. Madame la ministre, tout ce que vous venez de dire est exact. En fait, c’est la deuxième fois au cours de la discussion que les vrais sujets affleurent : les délais de raccordement ; les filières industrielles et le patriotisme écologique, c’est-à-dire une fourniture made in France des énergies renouvelables, qui suppose des métiers et des emplois à développer dans ces filières. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Les vrais blocages sont ceux-là et non pas les espèces protégées, puisque vous allez accorder des dérogations pour les détruire avec le retour de l’article 4.
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 20 Contre 42
(L’amendement no 893 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de deux amendements, nos 3092 et 1586, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Patrice Perrot, pour soutenir l’amendement no 3092.
M. Patrice Perrot (RE). Nous souhaitons apporter de la souplesse concernant les projets d’aménagement d’aires auparavant destinées au stationnement, qui pourraient être rapidement soumises à l’obligation d’installation d’ombrières photovoltaïques sur la surface.
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 1586.
Mme Aude Luquet (DEM). Il vise à donner un élément de souplesse pour suspendre l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques. Il propose que le représentant de l’État puisse accorder un report du délai de mise en conformité avec l’obligation, lorsqu’une personne publique prévoit une opération d’aménagement s’inscrivant dans une opération de revitalisation du territoire (ORT), un projet partenarial d’aménagement (PPA), une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) ou une opération d’intérêt national (OIN) sur des parcs de stationnement.Le report vise à ne pas figer ces réserves foncières en raison de l’installation d’ombrières, favorisant ainsi l’évolution urbanistique de ces espaces. Il suspend les sanctions applicables après le 1er juillet 2026 ou 2028. Il est fixé à cinq ans, prorogeable une fois de deux ans, afin d’affirmer le caractère transitoire de cette dérogation. Une fois le report échu, l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques entrera de nouveau en vigueur pour les parcs de stationnement qui n’auront pas été transformés ou supprimés.
Mme la présidente (SOC). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 3092 ?
Mme Aude Luquet (DEM). Je demande son retrait au bénéfice de celui que je viens de défendre.
Mme la présidente (SOC). Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements ?
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux, pour soutenir l’amendement no 577.
M. Jean-Luc Bourgeaux (LR). Dans la droite ligne de mon argumentaire précédent, je demande la suppression des sanctions pécuniaires prévues aux alinéas 13 à 15 de l’article 11. Il faut tenir compte de l’impossibilité à satisfaire aux obligations car les sanctions sont tout de même élevées.
Mme Aude Luquet (DEM). On ne peut se contenter de mesures incitatives : l’absence de sanction rendrait le dispositif inefficient. Avis défavorable.
(L’amendement no 577, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). Sur l’article 11, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 1363.
Mme Lisa Belluco (ECOLO). Nous n’avons pas réduit les délais pour déployer des énergies renouvelables sur les parkings. Nous avons à peine réduit la taille des parkings à partir desquels…
Mme Lisa Belluco (ECOLO). Pour notre part, nous demandions un seuil de 1 000 mètres carrés ! (Sourires.) Disons que nous avons un peu réduit la taille des parkings sur lesquels il faut déployer des énergies renouvelables. Nous n’avons pas affermi les délais – ils sont longs et nous pouvons encore les allonger. Pourrions-nous au moins sanctionner correctement les contrevenants qui ne respectent pas l’obligation dans les délais impartis et sur les tailles imparties ?Les débats récents me font penser que vous pourrez être d’accord avec moi : pour qu’une obligation soit applicable, il faut sanctionner les contrevenants. Lors des débats sur le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), il m’a semblé que vous aimiez beaucoup les sanctions immédiates, les amendes forfaitaires délictuelles (AFD). (MM. Antoine Léaument et Maxime Laisney applaudissent.) Je vous en propose une de plus en rétablissant des sanctions réellement dissuasives pour les personnes qui n’installent pas des panneaux solaires sur leur parking en dépit de l’obligation légale. (M. Antoine Léaument et Mme Elsa Faucillon applaudissent.)
Mme Aude Luquet (DEM). Votre amendement vise à rendre la sanction obligatoire et à la mensualiser. Il contraint l’autorité administrative à prononcer une sanction en cas de manquement, la privant de toute possibilité d’appréciation, ce qui est manifestement contraire au principe constitutionnel d’individualisation des peines (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. –Mmes Lisa Belluco et Elsa Faucillon s’exclament également.) Celui-ci implique qu’une sanction ne puisse être prononcée sans tenir compte des circonstances propres à chaque espèce. Avis défavorable.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). C’est la meilleure ! Lors des débats sur la Lopmi – j’y étais –, vous avez supprimé l’individualisation des peines pour défendre le principe des AFD, arguant qu’elles étaient moins sévères que les peines prévues dans le code pénal, et que c’était gentil. Avec ces AFD, vous punissez les gens qui vont bloquer des routes contre votre réforme des retraites, en leur infligeant de 800 à 1 600 euros d’amende.Dans le cas présent, nous vous proposons seulement de mettre en place des sanctions financières qui ne relèvent pas du pénal, à la différence des AFD pour lesquelles il y a une inscription au casier judiciaire. Ici, il ne s’agit pas de pénal mais d’une sanction pour les gens qui ne respectent pas la loi. Ne sommes-nous pas ici pour faire la loi et la faire respecter ? Les sanctions sont bonnes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Jérémie Iordanoff applaudit également.)
Mme Lisa Belluco (ECOLO). Notre proposition n’est pas complètement délirante puisqu’elle vise simplement à revenir au texte issu du Sénat. Je ne pense pas que nos collègues sénateurs aient exagéré dans ce domaine.
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 22 Contre 40
(L’amendement no 1363 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 2463, 2789 et 2897.La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 2463.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Il n’y a rien de plus rentable et écologique que l’installation d’ombrières photovoltaïques sur les parkings. Cela pourrait notamment nous éviter de grignoter des terres agricoles – sujet sur lequel nous reviendrons lundi. C’est maintenant qu’il faut accélérer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Au début des discussions sur l’article, nous étions passablement satisfaits parce que nous avions réussi au moins à abaisser le seuil à 1 500 mètres carrés. Ensuite, nous avons vu que de nombreuses exemptions allaient subsister et que les dates butoirs étaient très tardives. À ce stade, nous demandons au moins un renforcement des sanctions. Cet amendement vise à supprimer le caractère optionnel de la sanction, en remplaçant « peut prononcer » par « prononce » à l’alinéa 14. Il faut que l’autorité administrative compétente prononce une sanction au cas de non-respect des obligations prévues par ledit article.Nous ferons d’autres propositions pour rendre le montant des sanctions un peu plus dissuasif : elles n’iraient plus de 10 000 à 20 000 euros mais de 20 000 à 40 000 euros, voire de 40 000 à 100 000 euros.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Nous proposerons aussi que les sanctions soient appliquées tous les mois plutôt que tous les ans. Il s’agit de faire en sorte que ces sanctions soient vraiment dissuasives.
M. Bruno Millienne (DEM). Pour les délinquants, vous ne faites pas la même chose !
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). L’examen de cet article avait bien commencé, essayons de le terminer à peu près convenablement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement no 2789.
Mme Barbara Pompili (RE). J’approuve complètement ce qui vient d’être dit. J’ai toujours l’impression que le droit de l’environnement est considéré comme un sous-droit (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES), que si les règles ne sont pas respectées, ce n’est pas si grave – je l’ai encore constaté récemment avec les agents de l’Office français de la biodiversité (OFB). On considère, semble-t-il, que certaines lois sont plus légitimes que d’autres. Les lois de protection de l’environnement sont toujours celles qui passent en dernier.
Mme Barbara Pompili (RE). En l’occurrence, il s’agit de mettre en place des règles concernant l’obligation d’installer des panneaux photovoltaïques sur des ombrières. Il me semble normal que des sanctions soient appliquées si les règles ne sont pas respectées. Dans la rédaction actuelle du texte, il est écrit qu’il peut y avoir une sanction si l’obligation n’est pas respectée. Non ! Si l’obligation n’est pas respectée, il y a une sanction. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)En revanche, il y a bien une individualisation de la peine puisque le texte prévoit une modulation de la sanction et des limites. À un moment, il faut que les personnes qui ne respectent pas la règle sachent qu’elles encourent des sanctions. Je présenterai plus tard un autre amendement visant à rendre les sanctions réellement dissuasives. Si elles sont très faciles à payer, elles ne seront pas très dissuasives. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Julien Bayou applaudit également.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement no 2897.
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
Mme la présidente (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Aude Luquet (DEM). J’émets un avis favorable. Et j’annonce par avance que l’avis sera également favorable à l’amendement no 2465 qui propose de doubler les sanctions sur une base annuelle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. le président de la commission du développement durable applaudit également.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. Il n’y a en effet pas de raison de changer le terme « prononce » choisi au Sénat, d’autant que, légistiquement, cela me paraît tenir la route. Deuxièmement, je pense qu’il faut renforcer les sanctions et nous en reparlerons à l’amendement qui prévoit leur doublement. Troisièmement, je ne vois pas l’intérêt de la mensualisation des sanctions, à part donner plus de travail aux fonctionnaires (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES), a fortiori s’agissant de gestionnaires de parking qui ont une comptabilité annuelle et publient leurs résultats dans ce cadre. Voilà la ligne que je tiendrai sur les amendements suivants.
M. Bruno Millienne (DEM). Bien évidemment, le groupe Dem votera ces amendements identiques parce que les mots « peut prononcer » ne conviennent pas et le mot « prononce » me paraît absolument nécessaire. J’aurais seulement aimé qu’il y ait autant d’allant sur les sanctions de la part de mes petits camarades lors de l’examen de la Lopmi. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (SOC). Je mets aux voix les amendements identiques nos 2463, 2789 et 2897.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 58 Contre 4
(Les amendements identiques nos 2463, 2789 et 2897 sont adoptés.) (Applaudissements sur divers bancs.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2462 et 2790.L’amendement no 2462 de M. Laisney est défendu.La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement no 2790.
Mme Barbara Pompili (RE). J’ai bien compris que cet amendement qui propose la mensualisation de la sanction pécuniaire était moins défendable que mon amendement précédent. Je le retirerai si on me fournit des éléments m’amenant à penser que le montant de la sanction va augmenter.
M. Éric Bothorel (RE). L’amendement Tavel propose de les doubler !
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 22 Contre 39
(L’amendement no 2462 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de deux amendements, nos 2464 et 2465, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement no 2464.
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Il propose l’augmentation du montant des sanctions, dont le minimum passerait de 10 000 euros à 40 000 euros et le maximum de 20 000 euros à 100 000 euros. Ce serait un peu plus dissuasif. J’aurais aimé que l’amendement précédent soit adopté car il aurait en plus permis de les mensualiser, ce qui eût été vraiment dissuasif.
Mme Aude Luquet (DEM). Les sanctions prévues dans l’amendement no 2464 sont beaucoup trop lourdes et je suis favorable au doublement que propose l’amendement no 2465 de M. Tavel.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Il faut tout de même avoir en tête que le chiffre d’affaires de l’année de beaucoup de parkings ne dépasse pas quelques centaines de milliers d’euros. Dès lors, le niveau de sanctions proposé dans le premier amendement serait jugé inconstitutionnel. En revanche, doubler les sanctions fixées initialement à 10 000 euros et 20 000 euros comme le propose M. Tavel me paraît plus réaliste et plus de nature à passer sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel.
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 21 Contre 42
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 57 Contre 8
(L’amendement no 2465 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 1485, 1709, 2824 et 2933.La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 1485.
Mme Nathalie Bassire (LIOT). Nous allons retourner dans les zones non interconnectées (ZNI) avec mon amendement qui propose de leur adapter le seuil à partir duquel s’applique l’obligation d’installer des panneaux photovoltaïques. Si on veut permettre à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon d’atteindre l’autonomie énergétique en 2030, et à Wallis-et-Futuna en 2050, il faut absolument revoir le seuil de 1 500 mètres carrés, qui est trop élevé pour nos petits territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 1709.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). C’est un amendement de notre collègue Naillet, de La Réunion, qui propose une réduction de la superficie des parkings concernés pour les outre-mer. Cela nous paraît tout à fait raisonnable.
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, pour soutenir l’amendement no 2824.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE). Il faut évidemment prendre en considération les spécificités et les attentes des territoires ultramarins, sachant que la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 leur fixe un objectif d’autonomie énergétique. Mais il y a des modifications à apporter à certaines des mesures que nous votons dans le cadre de projet de loi pour les adapter à ces territoires.
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 2933.
Mme Aude Luquet (DEM). Il faut en effet prendre en considération les spécificités des outre-mer, en l’occurrence ces zones non interconnectées, de manière à développer judicieusement les énergies renouvelables dans ces territoires.
(Les amendements identiques nos 1485, 1709, 2824 et 2933, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)