« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 17 novembre 2022 (2e séance)
Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge
Suspension et reprise de la séance
M. Gérald Darmanin. Pour la quatrième fois, monsieur Bernalicis, les AFD s’appliquent sous l’autorité du procureur de la République, qui, dans son ressort, prend une circulaire pénale pour chacune d’entre elles. Ce rôle ne revient pas au ministère de l’intérieur. J’ai le sentiment que vous fantasmez quelque peu sur ce poste, si je puis me permettre. (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
(L’amendement no 1068 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 1070.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Il faut insister sur cette question. Un de mes premiers engagements militants, qui m’a beaucoup marquée, fut ma participation au mouvement d’opposition au projet de loi Devaquet, qui s’est déroulé dans les lycées et dans les universités en novembre et décembre 1986. J’étais alors lycéenne, donc mineure, me direz-vous, mais des majeurs étaient également mobilisés. À un certain moment, face à ce qui nous apparaissait comme l’impérieuse nécessité d’alerter l’opinion publique dans son ensemble pour que le Gouvernement renonce à son projet de réforme, nous avons fait preuve de créativité dans la mobilisation et avons multiplié les initiatives militantes. Dans ce contexte, des lycées et des universités ont été occupés.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). À cette époque, d’ailleurs, les lycéens et les étudiants jouissaient d’une liberté beaucoup plus grande qu’aujourd’hui : il était permis d’organiser des assemblées générales dans les halls, par exemple. Depuis, beaucoup d’autres mobilisations ont eu lieu.Actuellement, ce sont les lycées professionnels qui s’élèvent contre la réforme des retraites. Une réflexion est d’ailleurs en cours sur la nécessité d’occuper ces lycées pour que le Gouvernement renonce enfin à son funeste projet de casse de l’enseignement professionnel et pour que Mme Pécresse renonce à la fermeture de bon nombre d’établissements parisiens. (M. Jérôme Legavre applaudit.) Que se passera-t-il pour ces lycéens ? Se verront-ils infliger des AFD ? Non seulement vous ne les écoutez pas lorsqu’ils manifestent entre Bastille et Nation, mais, quand ils optent pour d’autres formes d’action afin d’alerter l’opinion publique, vous leur collez des AFD !
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). À l’heure où je parle, des écoles sont occupées – peut-être seront-elles rejointes par des lycées –, notamment à Lyon, où le collectif Jamais sans toit milite pour qu’il n’y ait plus d’enfants à la rue.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Comptez-vous leur infliger des AFD ?Cet article est bien évidemment proposé en anticipation de la réforme des retraites que vous comptez présenter.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Antoine Léaument, pour une intervention qui, j’en suis sûre, portera exclusivement sur le montant de l’amende forfaitaire.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Tout à fait. Nous proposons de diminuer ce montant.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). À 1 euro, dans le présent amendement – j’en ai déposé d’autres, dans lesquels est proposé un montant de 60 centimes, par exemple.
M. Erwan Balanant (DEM). Oui, pour pouvoir parler toujours un peu plus !
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Je souhaite que nous abordions le fond du débat. Vous expliquez vouloir appliquer des amendes forfaitaires pour sanctionner des délits qui existent déjà. C’est vrai. En l’espèce, l’amende s’élèverait à 500 euros, voire à 1 000 euros en cas de majoration. Mettez-vous à la place d’un lycéen majeur qui voudrait se mobiliser dans son lycée pour défendre ses droits ou pour se battre contre la retraite à 65 ans. À l’heure actuelle, il sait très bien que si de telles actions constituent effectivement un délit, elles ne sont pas punies dans les faits.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Une forme de tolérance s’exerce à l’égard des lycéens qui se mobilisent pour leurs droits, précisément parce que nous vivons encore dans une République sociale, même si vous essayez de la détruire peu à peu.Mais que se passera-t-il lorsque cet article aura été adopté ? Des lycéens ou des étudiants qui voudraient se rendre dans des lycées pour participer à des mobilisations lycéennes seront menacés de subir une amende de 500 euros, ce qui entraînera potentiellement une sous-mobilisation : dans certains cas, les parents interdiront à leur enfant de se mobiliser, parce qu’ils n’auront pas les moyens de payer une amende ; dans d’autres, le lycéen ou l’étudiant décidera lui-même de s’abstenir.Je vous pose donc une question très précise, monsieur le ministre : vous engagez-vous clairement à ce qu’aucune AFD ne touche les lycéens majeurs se mobilisant dans leur lycée ou les étudiants venant soutenir des lycéens dans le cadre de mobilisations sociales ? (Mme Danielle Simonnet applaudit.)
M. Bruno Millienne (DEM). Vous n’avez jamais accepté le résultat des urnes et vous combattez tout ce qui ne va pas dans votre sens en appelant à la désobéissance civile, voire à pire.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Peut-on rester sur le fond des amendements ?
M. Bruno Millienne (DEM). Après avoir déjà fait le coup en 2017, vous le refaites en 2022. Vous êtes certes plus nombreux, ce qui vous permet de faire plus de bruit, mais vous ne supportez toujours pas les défaites (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES) : quand les choses ne vont pas dans votre sens, quand l’Assemblée souveraine vote autrement que vous le souhaiteriez,…
Mme la présidente (DEM). Merci de vous en tenir au commentaire de l’amendement, cher collègue.
M. Bruno Millienne (DEM). …vous bloquez le débat – c’est encore ce qu’il y a de plus simple ! Voilà plus d’une heure que nous débattons de cette question et que vous répétez sans cesse la même chose ! (Mêmes mouvements.) Vous ne supportez clairement pas la démocratie. La VIe République que vous nous promettez s’annonce bien !
(L’amendement no 1070 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Jérôme Legavre, pour soutenir l’amendement no 1071.
M. Jérôme Legavre (LFI-NUPES). Il vise à rendre symbolique le montant de l’AFD. Car de quoi s’agit-il, en réalité ? Vous nous accusez, monsieur Millienne, de ne pas aimer la démocratie.
M. Jérôme Legavre (LFI-NUPES). Mais de quoi est-il question, ici ? Du droit légitime des jeunes à se mobiliser pour leurs droits. Car enfin, les amendes dont nous parlons s’appliquent par exemple au fait de bloquer un lycée, de s’installer dans la cour et de l’occuper…
M. Jérôme Legavre (LFI-NUPES). …– autant d’actions qui ont très souvent eu lieu par le passé, vous en conviendrez.La politique de votre gouvernement a tout de même conduit – tenez-vous bien – à ce que 125 000 bacheliers se voient refuser une place dans l’enseignement supérieur… (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations prolongées sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Jérôme Legavre (LFI-NUPES). …et à ce que 300 000 d’entre eux n’aient pas accès à la formation qu’ils demandaient.
M. Florent Boudié (RE). Il faut couper le micro, maintenant, madame la présidente !
M. Jérôme Legavre (LFI-NUPES). Voilà le résultat de votre politique ! Le budget de l’école, que nous n’avons pas eu le loisir d’examiner…
Mme la présidente (DEM). Merci, cher collègue. Je rappelle que j’ai demandé à plusieurs reprises que chacun s’en tienne au thème des amendements qui sont présentés.Quel est l’avis de la commission ?
M. Ian Boucard (LR). Notre collègue Legavre m’a parfaitement convaincu : nous, élus du groupe Les Républicains, sommes favorables à l’AFD, car nous défendons le droit inaliénable des jeunes qui veulent se rendre à l’école à pouvoir le faire sans en être empêchés par ceux de vos amis qui voudraient bloquer les lycées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Rires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Élisa Martin. Un peu de calme, je vous prie, chers collègues.
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Pour répondre à M. Millienne, la question n’est pas d’accepter un résultat électoral – ce que nous faisons sans aucune difficulté, sans nous attarder sur les conditions dans lesquelles ce résultat a été obtenu. (Sourires sur les bancs du groupe RE.) Simplement, en tant que députés, nous avons le droit de déposer autant d’amendements que nous le voulons. Je rappelle d’ailleurs que ceux que nous examinons ont été jugés recevables. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Bruno Millienne (DEM). Cela ne nous empêche pas de juger que vous faites de l’obstruction parlementaire !
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Que vous le vouliez ou non, nous défendrons nos amendements. Je ne vois pas pourquoi nous ne le ferions pas.Par ailleurs, si je puis me permettre, vous exagérez quelque peu en nous faisant ce reproche : ce n’est pas nous qui avons eu recours à plusieurs reprises, de façon éhontée, au 49.3 pour faire adopter la loi de finances, c’est-à-dire le budget de l’État, dont le vote fait pourtant partie des fonctions premières du Parlement. (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.) Vous avez assumé ce recours. Très bien. Si vous trouvez que nos débats sont trop longs, allez boire un café à la buvette ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 1071 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir l’amendement no 1044.
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Mon collègue Léaument n’ayant pas reçu de réponse de votre part, je vous pose à mon tour la question, monsieur le ministre : vous engagez-vous à ce que les majeurs lycéens ou les étudiants venant soutenir des mobilisations dans les lycées ne soient pas concernés par les amendes forfaitaires délictuelles ?
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Vous pouvez avancer tous les arguments que vous souhaitez, nous savons que, derrière ce choix, il y a votre volonté de criminaliser la mobilisation sociale qui s’annonce – je signale au passage que des amendements portant sur le blocage des routes et des voies ferrées sont tombés.Vous invoquez l’État de droit. Je note cependant que ce gouvernement a été rappelé à l’ordre à de multiples reprises, notamment par l’Organisation des Nations unies et par des associations internationales, parce qu’il restreint les libertés et parce qu’il piétine l’État de droit depuis des années. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Par conséquent, ne nous donnez pas de leçon à propos de l’État de droit car c’est vous qui le mettez en danger dans ce pays.
M. Gérald Darmanin. Je rappelle pour la énième fois au groupe La France insoumise que c’est le procureur de la République qui est à l’initiative des poursuites pénales et qui applique les AFD. Avis défavorable.
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Vous ne répondez pas à la question !
Mme Caroline Abadie (RE). Votre amendement porte sur le montant de l’amende !
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Voilà, c’est clair. En ne répondant pas à la question, vous l’avez dit : vous voulez avoir la possibilité de punir les lycéens majeurs qui se mobilisent dans leur établissement ainsi que les étudiants qui entreraient dans ces lycées pour soutenir leur action.J’ai eu l’honnêteté de dire que j’avais mal lu le texte concernant le volet universitaire. Je suis ravi d’avoir entendu tout à l’heure que les étudiants pourraient bien se mobiliser dans les universités – ce sera noté au compte rendu, très bien.S’agissant des lycéens, en revanche, l’inquiétude est très forte. Sachez que 15 000 personnes ont signé une pétition visant à vous empêcher d’instaurer ces amendes forfaitaires délictuelles. Nous poursuivrons le débat d’une autre manière lorsque nous aborderons la question de l’occupation des routes.La France est un État qui, précisément, s’est construit à partir de la mobilisation sociale. Cela s’appelle la Révolution française (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.). Elle a éclairé le monde avec la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Dans un État tel que la France, où nous avons assisté à l’éborgnement et à la mutilation des gilets jaunes, il est honteux d’empêcher les citoyens de se mobiliser. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (DEM). Monsieur le député, nous débordons largement du cadre de l’amendement.La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin. En vous écoutant, plutôt que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, j’ai plutôt envie de citer une phrase que l’on attribue parfois à Beaumarchais : « Calomniez, calomniez, il en restera toujours quelque chose… » Surtout pour vos vidéos.
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 18 Contre 67
(L’amendement no 1044 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Mme Regol, l’amendement no 317 est-il retiré ?
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 832.
M. Ian Boucard (LR). Nous allons à présent changer de registre, puisque cet amendement vise à étendre la liste des infractions pouvant faire l’objet d’une AFD en y incluant le délit de vente à la sauvette commise en réunion ou par voie de fait.
(L’amendement no 832, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 943.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Il vise à supprimer la mise en place de l’AFD pour les infractions listées à l’article L. 2242-4 du code des transports, comme le délit d’entrave à la circulation des trains.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Je profite de cet amendement, qui vise à supprimer l’AFD pour certains délits, pour rappeler qu’avec la mise en place de cette amende nous retrouvons une technique qui a déjà été bien rodée pendant la mobilisation des gilets jaunes.On s’en souvient, des amendes de 135 euros – le tarif de base lorsqu’on contrevient à un arrêté en vigueur – ont alors fait leur apparition. Le ministère a constaté que cette méthode était plutôt efficace pour dissuader les personnes qui étaient chez elles de se rendre aux manifestations – et pour dissuader celles qui défilaient de revenir. C’est ainsi qu’a germé une idée merveilleuse : créer des AFD pour d’autres délits figurant dans le code pénal, avec des montants un peu plus dissuasifs – 500 ou 800 euros par exemple.Nous ne redoutons pas que vous ayez recours aux AFD puisque vous avez déjà appliqué cette méthode – certes sous une forme spécifique, la contravention de 135 euros. Nous savons donc que vous allez recommencer, que tel est votre objectif politique. Ce n’est ni une supputation ni un procès d’intention de notre part, monsieur le ministre, mais une mise en cause.
(L’amendement no 943 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 827 de M. Ian Boucard est défendu.
(L’amendement no 827, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement no 1090.
M. Jordan Guitton (RN). Nous avons déjà eu ce débat tout à l’heure. Nous refusons que le dispositif de l’AFD s’applique à celui qui trouble ou dégrade un moyen de transport. Voilà une idée qui peut sembler banale. Cet amendement de repli prévoit plus particulièrement de supprimer une telle amende pour les cas de récidive.Puis-je défendre également l’amendement no 763, qui représente en quelque sorte un repli du repli ? Ayant pris acte que le système judiciaire français n’était pas assez efficace, on a créé l’AFD. En cas d’échec de l’AFD, c’est-à-dire si les faits sont réitérés, nous souhaitons que l’amende prévue soit plus élevée. Sinon on ne s’en sortira pas, l’État français sera toujours perdant. Entre les failles du système de recouvrement et les incapacités de payer – avec notamment les personnes qui font exprès de se retrouver en situation d’insolvabilité –, qu’arrive-t-il au bout du compte ? Les auteurs ne sont jamais jugés, les AFD ne sont jamais recouvrées et les crimes et délits ne sont jamais sanctionnés.
Mme la présidente (DEM). Monsieur le député, je vous ai laissé défendre le no 763 mais je relève que vous n’en êtes pas cosignataire.
(Les amendements nos 1090 et 763, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Il se fonde sur l’article 100 relatif à l’examen successif des amendements. Tout à l’heure, l’adoption de l’amendement no 1288 rectifié a fait tomber plusieurs amendements. Il me semble – mais le service de la séance vous le confirmera ou non – qu’il a également eu pour effet de décaler la numérotation des alinéas. Par conséquent, je me demande si, lorsque les amendements que nous présentons maintenant visent à supprimer certains alinéas – par exemple 21 à 23 –, ils se réfèrent toujours bien à la version du texte issue de l’examen en commission. Ou bien discutons-nous d’alinéas qui n’ont plus rien à voir ?
Mme la présidente (DEM). Rassurez-vous, monsieur Bernalicis, tous les amendements restent valables, les alinéas du projet de loi n’ont pas été modifiés. La numérotation est la bonne, n’ayez aucune inquiétude sur ce point.
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Nous sommes favorables à l’amendement de Mme Regol et nous tenons à l’exprimer. Nous l’avons vu, vous fuyez le débat lorsqu’on évoque le véritable motif des amendes forfaitaires délictuelles, c’est-à-dire votre volonté de criminaliser celles et ceux qui mèneront des actions pour contester des décisions politiques.Cet amendement porte sur le code des transports. Vous voulez pénaliser ceux qui vont bloquer des trains dans le cadre de mobilisations sociales. Parfois, en revanche, vous exigez que la SNCF, qui dépend de votre Gouvernement, arrête les trains, comme c’est le cas depuis plusieurs semaines sur une ligne de la Creuse. Avec les amendes forfaitaires délictuelles, vous ne poursuivez donc qu’un objectif : sanctionner ceux qui se mobilisent.J’en profite pour signaler que les amendements défendus à l’instant par l’extrême droite montre bien de quel côté se situent ces députés : ils sont antimobilisation sociale et antisyndicats, contre celles et ceux qui défendent l’intérêt général et les travailleurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). Sur l’amendement no 816, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Madame Regol, les amendements nos 319, 320 et 321 sont-ils retirés ?
(Les amendements nos 319, 320 et 321 sont retirés.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 816.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Il vise à supprimer l’AFD lorsqu’elle punit la falsification de documents, disques ou tachygraphes des transporteurs routiers. Outre le fait que la flagrance de l’infraction concerne le conducteur et non le commanditaire d’une telle falsification, le contradictoire et l’individualisation de la peine ne sont pas activés dans cette procédure de verbalisation.D’autre part, avec la dérégulation totale du marché de l’emploi des transports routiers, la proportion de chauffeurs non français rend inadéquate l’application d’une amende qui ne sera jamais payée.Voilà pourquoi nous sommes défavorables à l’AFD dans ce cas de figure.
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 14 Contre 46
(L’amendement no 816, repoussé par la commission et du Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Madame Regol, les amendements nos 322 et 936 sont-ils retirés ?
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Lionel Royer-Perreaut, pour soutenir l’amendement no 772.
M. Lionel Royer-Perreaut (RE). Il s’agit d’un amendement de ma collègue Claire Pitollat.La mer est l’espace de toutes les libertés mais elle peut aussi être celui de tous les excès. Nombre de nos concitoyens, d’élus locaux et de forces de l’ordre ont constaté une recrudescence de la délinquance en mer pendant la période estivale, notamment depuis 2020, et qui s’est traduite par une hausse manifeste du nombre d’interventions. Ces comportements nuisent à la sécurité et à la tranquillité des baigneurs et usagers de la mer et de l’océan.Si la vigilance et le contrôle des acteurs concernés ont été renforcés, les forces de l’ordre sont dans l’impossibilité d’agir efficacement en raison d’une absence de cadre juridique. Aussi proposons-nous, avec cet amendement, deux avancées.Premièrement, il prévoit de transposer et d’adapter le dispositif de répression des rodéos urbains aux rodéos nautiques. Le nouveau délit envisagé vise à sanctionner des comportements spécifiques qui ne relèvent pas nécessairement d’une mise en danger d’autrui. Les peines principales proposées sont identiques à celles prévues par l’article L. 236-1 du code de la route : un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.Deuxièmement, il prévoit d’étendre la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle à cette nouvelle infraction.En tant qu’élu des calanques de Marseille, je tiens à préciser que nous constatons depuis deux ans une recrudescence d’actes de ce type. Il est important que nous disposions d’un cadre législatif adapté qui permette de contenir ces comportements tout simplement inappropriés en milieu maritime.
M. Florent Boudié (RE). Je tiens à remercier notre collègue Claire Pitollat et le président Houlié pour leur travail sur cet amendement. Avis favorable.
(L’amendement no 772, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (DEM). Madame Regol, les amendements nos 935, 323 et 324 sont-ils retirés ?
(Les amendements nos 935, 323 et 324 sont retirés.)
Mme la présidente (DEM). Sur les amendements no 768 et identique, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 834, qui fait l’objet d’un sous-amendement, no 1301, de M. le rapporteur.
M. Ian Boucard (LR). Voilà un amendement qui intéressera tous ceux qui sont attachés à la cause animale.Le Groupe Les Républicains propose en effet, par cet amendement, d’étendre la procédure simplifiée de l’amende forfaitaire aux délits de dressage de chien au mordant en dehors des activités et structures autorisées ainsi qu’à l’exercice de l’activité de dressage de chien au mordant sans certificat de capacité.De plus en plus de personnes usurpent l’activité de dressage de chien. Voilà pourquoi nous proposons, au moyen de cet AFD, de mettre fin à un tel délit.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. le rapporteur, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement et présenter son sous-amendement no 1301.
M. Florent Boudié (RE). Je suis tout à fait favorable à l’amendement de M. Boucard. Mon sous-amendement apporte simplement une précision rédactionnelle qui le rend plus clair.
Mme la présidente (DEM). Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement et ce sous-amendement ?
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Certes, les comportements de certains propriétaires accentuent la dangerosité des chiens, mais ceux qui éduquent leurs animaux à la violence se rendent coupables de maltraitance. Je crois donc qu’il faut aller plus loin qu’une AFD pour voir vraiment ce qu’il se passe, savoir d’où sortent ces animaux et la façon dont ils sont traités. Il en va du respect de l’animal : on ne peut pas l’élever dans l’agressivité et dans la violence, et pas seulement parce qu’il devient ainsi dangereux, y compris pour lui-même.
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 325 de Mme Sandra Regol est retiré.
(L’amendement no 325 est retiré.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 768 et 773.La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour soutenir l’amendement no 768.
Mme Naïma Moutchou (HOR). Je constate que nous sommes tous à peu près d’accord, dans cet hémicycle, pour reconnaître que les rodéos urbains sont un problème inquiétant et particulièrement préoccupant, ce qui n’était pas le cas il y a encore quelques années. Je me souviens avoir travaillé sur le sujet avec ma collègue Natalia Pouzyreff ici présente, et nous avions alors beaucoup de difficulté à l’installer dans le débat public sans avoir des retours très caricaturaux.C’est très bien que nous ayons collectivement avancé sur ce point, et il faut continuer à le faire pour deux raisons. Tout d’abord, les rodéos urbains sont une infraction qui met en jeu la vie de nos concitoyens – il y a quelques semaines encore, à Pontoise, deux enfants de 10 et 11 ans ont été fauchés et grièvement blessés –, et ces faits divers se multiplient sur tous les territoires, tout le monde est concerné par ce phénomène, ce nouveau marqueur de la jeunesse que les forces de l’ordre ont toutes les difficultés du monde à endiguer, se mettant elles-mêmes en situation de danger, ce que nous ne pouvons accepter. Ensuite, les rodéos urbains ne sont pas encore réprimés comme il le faudrait, et nous avons fait un certain nombre de propositions à ce sujet. Je remercie ma collègue pour l’ensemble du travail qu’elle accomplit depuis plusieurs années déjà. Après son amendement d’hier, c’est une autre proposition que nous présentons ici : une simplification opérationnelle de la répression des auteurs, en appliquant à titre expérimental la procédure de l’AFD aux délits non aggravés de rodéos motorisés et hors cas de récidive, le dispositif devant faire l’objet d’une évaluation après trois ans d’application.
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Natalia Pouzyreff, pour soutenir l’amendement no 773.
Mme Natalia Pouzyreff (RE). Depuis cinq ans, notre majorité agit pour lutter contre les rodéos motorisés et le nombre d’interpellations a d’ailleurs augmenté puisqu’on compte environ 4 000 interventions depuis janvier 2022. J’en profite pour saluer les forces de l’ordre qui agissent efficacement, policiers comme gendarmes (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – M. Antoine Léaument applaudit également), pour réfréner ce phénomène qui est en train de devenir en effet un phénomène social. Dans le but de faciliter leur tâche en accélérant les procédures, mon amendement – cosigné par les autres députés du groupe Renaissance – prévoit une simplification opérationnelle sous la forme d’une AFD. Comme il ne s’agit pas de banaliser ce délit, je préconise que cette mesure soit prise à titre expérimental dans un premier temps et fasse l’objet d’un rapport qui sera remis au Parlement. (M. Emmanuel Lacresse applaudit.)
M. Florent Boudié (RE). Je partage bien sûr, comme les députés de la majorité cosignataires de vos amendements, votre volonté d’améliorer la réponse pénale. C’est donc un avis très favorable.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Cela fait quatre ans que la loi a fait des rodéos motorisés un délit pour simplifier la qualification de l’infraction, et cela fait quatre ans que la situation s’aggrave constamment. Nous pouvons donc déjà admettre tous ensemble que se faire plaisir dans l’hémicycle en créant un délit passible d’une peine de prison ne règle pas le problème et que votre bilan est mauvais. (M. Antoine Léaument applaudit.)Second point : la seule chose qui fonctionne dans la loi de 2018, c’est la saisie du véhicule – et éventuellement sa confiscation si le juge en décide ainsi – pour éviter la réitération des faits au moins à court terme. C’est d’ailleurs pourquoi ma position de vote au nom de mon groupe en 2018 n’avait pas été celle que M. le ministre m’a attribuée hier, mentant à mon égard et me mettant en cause personnellement. En réalité, je n’avais pas appelé à voter contre, mais à s’abstenir. Car si nous étions d’accord avec la création du délit et la sanction de la saisie, voire de la confiscation, nous ne l’étions pas avec la possibilité de la condamnation à une peine de prison, sachant qu’elle serait inefficace et qu’elle ne produirait pas les effets escomptés par le Gouvernement.J’avais même indiqué ce qui manquait à votre équation… Attention, je vais dire un gros mot : la prévention. Ainsi, dans ma circonscription, un circuit moto avait été mis en place il y a une trentaine d’années quand il y avait déjà des problèmes de rodéos motorisés sur des mobylettes, et les sanctions consistaient pour les contrevenants à se rendre sur un circuit, encadrés par des motards de la police qui les prenaient en charge pour les remettre dans le droit chemin – on pourrait dire en l’occurrence dans le bon virage ou dans le circuit, pour filer la métaphore.
Mme la présidente (DEM). Je vous prie de conclure, mon cher collègue.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Malheureusement, ce dispositif a été supprimé en 2019 par Gérard Collomb et par cette majorité malgré les protestations locales. Créer maintenant une AFD en matière de rodéos motorisés, c’est pousser l’inefficacité au summum.
Mme la présidente (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 768 et 773.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 67 Contre 14
(Les amendements identiques nos 768 et 773 sont adoptés.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). J’attends toujours des excuses de la part du ministre !
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 326 de Mme Sandra Regol est retiré.
(L’amendement no 326 est retiré.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 1274.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Par cet amendement, nous proposons de diminuer le montant des amendes forfaitaires délictuelles qui sanctionneraient le délit consistant à bloquer la circulation. Dans la première partie de ce débat, on a pu faire la démonstration que le dispositif visait les lycéens qui occuperaient leur lycée. Ici, il s’agit en fait d’une amende forfaitaire anti-gilets jaunes, puisque ceux-ci bloquaient la circulation pour se faire entendre. Alors que vous proposez de leur faire payer demain une amende allant de 800 euros à 1 600 euros si elle est majorée, nous préférons opter pour le montant ridicule de 60 centimes afin que le droit à manifester par ce mode d’action puisse continuer à exister. Je rappelle qu’il a fait la démonstration de son efficacité puisque, à la fin du mouvement des gilets jaunes, le Gouvernement et la majorité ont tout de même lâché 10 milliards d’euros. C’est bien la preuve que ce type de mobilisation fonctionne. Nous ne voulons pas que des gens qui sont dans la difficulté, voire dans la précarité, renoncent à se mobiliser s’ils risquent de se prendre une amende de 800 euros ou de 1 600 euros.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, je vous demande donc de me dire clairement si, oui ou non, vous comptez punir par ces amendes celles et ceux qui se mobiliseraient par ce mode d’action afin de les en dissuader. J’ai ma petite idée là-dessus, la même que tout à l’heure : je pense que vous êtes en train de préparer un arsenal répressif à l’encontre des gens qui se mobiliseraient contre la retraite à 65 ans. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Florent Boudié (RE). Pour que ce soit au compte rendu de la séance, je précise que vous êtes en train de revenir sur le délit d’entrave à la circulation routière, lequel a été créé par une ordonnance du 15 décembre 1958 – vous pouvez vérifier à la page 1281 du Journal officiel de la République française du 16 décembre 1958. L’amende était d’ailleurs considérable, puisqu’elle s’élevait à 2 millions d’anciens francs. J’en reviens à ce que je disais tout à l’heure : il s’agit d’une disposition qui existe déjà, en l’espèce depuis 1958.
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). En proposant un montant aussi bas, variant de 15 centimes à 50 centimes, vous avez parfaitement compris que nous voulons vider de leur sens ces AFD qui, je le répète, n’ont pas lieu d’être.
M. Florent Boudié (RE). Mais répondez au moins à ce que je viens de dire !
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Considérant qu’un problème politique va sans doute se produire si le Gouvernement décide d’imposer la retraite à 65 ans, nous voulons aussi, en creux, faire passer le message suivant : la réponse à ce problème ne peut consister en des amendes, car la seule réponse possible, c’est le dialogue, c’est l’écoute du peuple. Or, par l’extension du dispositif des AFD, vous déniez la capacité de tout un chacun et du peuple dans son ensemble à s’exprimer pour défendre ses intérêts. Quand le policier va dresser une amende avec sa tablette, ce sera une manière de dire : « Taisez-vous ! » Et voilà ce qui va évidemment faire augmenter la violence. Je rappelle qu’à l’époque de Nuit debout – ce n’est pas vous qui étiez au pouvoir, donc je peux l’évoquer sans faire d’histoires –, c’est le refus du dialogue qui a entraîné les violences, comme plus tard avec les gilets jaunes – là, on ne peut pas dire que le Gouvernement ne soit pas responsable. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)
(L’amendement no 1274 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir l’amendement no 1271.
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Cet amendement propose de faire passer l’amende à 50 centimes et l’amende majorée à 1 euro, parce qu’on ne sait toujours pas si vous allez utiliser ou non ces amendes forfaitaires délictuelles pour sanctionner des gens qui se mobilisent comme ce fut le cas des gilets jaunes, des personnes qui sont déjà, mon collègue Léaument l’a rappelé, dans une situation financière extrêmement fragile à cause des politiques menées par votre gouvernement. Il va les sanctionner deux fois : la première en les jetant dans la précarité, la seconde en leur prenant du fric. Voilà la réalité de sa stratégie, voilà ce qui se cache derrière cet arsenal législatif, monsieur le ministre : vous voulez criminaliser des gens qui vont se mobiliser contre une réforme impopulaire et injuste. Le pays ne vous a pas donné de mandat pour instaurer la retraite à 65 ans. Vous allez utiliser cette loi pour préparer la répression de mobilisations massives. Préparez-vous, monsieur le ministre, à d’énormes manifestations ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Monsieur le ministre, votre prédécesseur a-t-il, oui ou non, utilisé des amendes de 135 euros contre les gilets jaunes qui s’attroupaient sur les ronds-points pour les en dissuader ? Et comptez-vous faire de même avec des amendes d’un montant bien supérieur ? Je pourrais poser la même question sur l’amende forfaitaire délictuelle qui vise ceux qui bloqueraient les voies ferroviaires : comptez-vous dresser en ce cas des AFD à l’encontre des cheminots qui usent de cette forme classique de mobilisation ? Peut-être feriez-vous mieux d’assumer, puisque le but est d’intimider les gens. Au moins les choses seront-elles claires pour tout le monde : vous, vous aurez produit l’effet escompté et nous, on pourra râler ! Nos collègues qui n’ont pas suivi le débat en commission et qui se demandent ce que c’est que ces amendes forfaitaires délictuelles sauront alors à quoi s’en tenir. Quand nous, nous faisons référence aux gilets jaunes ou encore à la récente mobilisation à côté de l’Assemblée nationale à propos de la rénovation thermique des bâtiments – les manifestants ayant choisi de bloquer les routes –, tout le monde comprend le but poursuivi par le Gouvernement.Les pompiers affectionnent aussi ce mode d’action : dès qu’ils se mobilisent, ils investissent le périphérique, dans une manifestation spontanée, et le bloquent ; c’est en tout cas ce qu’ils font dans mon coin. Va-t-on mettre des AFD de 800 euros aux pompiers qui vont se mobiliser pour avoir des moyens supplémentaires ? La question se pose et nous aimerions avoir des réponses. Si vous maintenez l’amende, abaissez-la au moins à 50 centimes.
(L’amendement no 1271 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Sur amendement no 1276, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en arrivons à l’amendement no 1275, qui propose d’abaisser l’amende à 60 centimes, et qui a déjà été défendu.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Je veux bien le défendre à nouveau, c’est important.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Vous nous proposez là, collègues, des amendes de 800 à 1 600 euros pour celles et ceux qui bloqueraient la circulation. Je rappelle que ce mode d’action était particulièrement utilisé par les gilets jaunes.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Je m’adresse à l’ensemble des bancs, mais en particulier à ceux des groupes Les Républicains et Rassemblement national. Tout le monde était d’accord pour soutenir le mouvement des gilets jaunes et donc ses modes d’action. Aujourd’hui, le Gouvernement veut faire adopter des amendes qui puniront ceux-ci. À l’issue du vote sur cette série d’amendements, une chose sera claire s’agissant des élus de cette assemblée : il y a celles et ceux qui sont fidèles dans leur soutien du mouvement des gilets jaunes, et qui ne cèdent pas d’un pouce sur le sujet ; et celles et ceux qui ne voteront pas les amendements que nous avons proposés, visant à baisser ces amendes, et qui sont donc visiblement opposés au mouvement des gilets jaunes et à ses modes d’action. Ce sera noté et chacun pourra le constater.Je suis convaincu qu’il y aura un mouvement social d’ampleur contre la retraite à 65 ans,…
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). …à moins que vous n’essayiez de la faire passer par amendement le 21 novembre. Il y aura un mouvement d’ampleur parce que les Français y sont opposés. Parmi les modes d’action, il est fort possible que les gens recourent au blocage des routes, car c’est très efficace pour faire céder un gouvernement quand il prend des décisions qui ne vont pas dans le sens de l’intérêt du peuple. Monsieur le ministre, je vous accuse d’introduire cette mesure pour préparer l’arsenal répressif contre ces mobilisations à venir, et je n’en démords pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, votre silence est coupable, il témoigne d’un refus de répondre. On touche juste : en vérité, vous préparez un arsenal législatif en vue de la répression. On a beaucoup parlé des gilets jaunes, mais de jeunes manifestants écologistes ont récemment bloqué les routes pour alerter le Gouvernement sur l’inaction climatique et dénoncer votre politique préjudiciable pour le climat – je rappelle que vous avez été condamnés deux fois pour inaction climatique, trois fois pour inaction face à la pollution de l’air. Quel message voulez-vous envoyer aux jeunes qui souffrent d’éco-anxiété, qui prennent en pleine gueule les conséquences des politiques dangereuses que vous menez ?
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Plutôt que de leur fixer des amendes, la réponse devrait consister à mener une autre politique écologique et environnementale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Gérald Darmanin. Ne vous méprenez pas : on vous écoute, car c’est la démocratie, mais on voit bien, tous, que vous faites de l’obstruction parlementaire (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES), plus bête que méchante d’ailleurs (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem), qui consiste à ne pas parler du texte, du devenir du ministère de l’intérieur et des raisons qui font qu’on lui alloue 15 milliards d’euros. Voilà pourquoi on ne vous répond pas : tous ici, y compris vos alliés politiques, considèrent que ce n’est pas très correct. Faire de l’obstruction relève de votre droit le plus strict, mais tous ceux qui nous regardent doivent être bien tristes du spectacle.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Plutôt être méchant, en effet. Oui, monsieur le ministre, c’est vrai qu’on vous accuse à tort. En réalité, vous n’avez pas assumé la décision d’introduire les AFD. Au départ, vous vouliez que tous les délits, y compris celui-ci, soient punis d’un an de prison, ce qui vous aurait permis de mettre tranquillement en œuvre votre stratégie de répression. Les aspects du texte dont nous débattons en ce moment ne figuraient pas dans la version du Sénat. Les amendes forfaitaires délictuelles ont été ajoutées en commission des lois de l’Assemblée nationale. Vous êtes complice de la majorité Renaissance, MODEM, Horizons ; vous êtes passé par eux pour introduire la mesure à moindres frais, et ne pas avoir à vous justifier quant à sa pertinence. Cependant, si vous n’êtes que complice de la création des AFD, c’est vous qui serez ensuite à la manœuvre et qui donnerez les instructions aux policiers et aux gendarmes pour les dresser.Quant au parquet, vous nous avez dit que c’était lui qui gérait les AFD. Non, le parquet donne des consignes générales et se contente d’indiquer dans quel cas utiliser ce dispositif et dans quel cas recourir à une procédure classique avec interpellation, audition et procès-verbal – au procureur ensuite de décider, sur la base des éléments transmis, quelle suite donner à l’affaire. En réalité, les procureurs que nous rencontrons se plaignent du fonctionnement des AFD et n’ont que peu de prise sur leur utilisation. Ils n’ont aucun moyen de savoir si les consignes qu’ils donnent sont ou non respectées : tous les dossiers partent à Rennes, fort loin,…
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Je continue d’instruire nos collègues. Trois magistrats doivent donc contrôler plus de 200 000 AFD, à Rennes. Faites la division par le nombre de jours et de magistrats et demandez-vous qui contrôle quoi dans ces conditions ! En fait, le système est automatisé : un algorithme vérifie la concordance des dates et l’éventuelle présence d’impairs, ce qui élimine les AFD mal remplies par l’agent ; les magistrats sont éventuellement saisis de quelques contestations et se prononcent en masse. Tout cela n’est pas sérieux. Vous voulez industrialiser la répression.La surenchère répressive est patente : aujourd’hui, ces délits ne sont que très peu poursuivis, et quand ils arrivent devant les tribunaux, les moyens de défense permettent à la liberté d’expression de l’emporter sur la répression, notamment dans un cadre de mobilisation. Face à un policier qui dresse une AFD pour présence à un rond-point, on ne pourra plus faire valoir ces éléments. Vous mettez la pression, vous faites de l’intimidation. Or l’entrave à la liberté de manifester est un délit figurant au code pénal !
(L’amendement no 1270 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 1272.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Dans un contexte de contestation sociale, lorsque des dizaines de milliers de Françaises et de Français veulent se réunir, ce n’est pas dans la cuisine de l’un ou le salon de l’autre, encore moins dans les salons de l’Assemblée nationale, mais dans l’espace public que ces réunions vont se tenir, permettant aux gens de s’organiser, d’échanger leurs points de vue et de manifester leur colère.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Bien sûr, c’est leur problème, manifestement pas le vôtre. (Protestations sur les bancs du groupe Dem.) Les gilets jaunes, les zadistes, les associations environnementales sont clairement ciblés par cette AFD qui, comme par hasard, est la plus élevée du dispositif.
Mme la présidente (DEM). Merci d’écouter l’orateur, qui évoque le montant de l’amende forfaitaire.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Il n’aura pas suffi à ce gouvernement et au gouvernement précédent d’aller bastonner purement et simplement (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES) tous les opposants à vos lois antisociales, il faut maintenant les racketter pour s’assurer de leur docilité. Voilà la visée exacte de votre dispositif d’AFD pour les personnes qui se réunissent sur la voie publique.Cette somme, 800 euros, c’est ce que Sonia, agent d’entretien au ministère de l’intérieur, gagne par mois. L’AFD correspond à un mois de salaire d’une femme qui faisait partie des gens que nous avons retrouvés autour des ronds-points. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). En fixant un montant d’amende symbolique, nous affirmons que l’adoption du dispositif que vous proposez conduira les policiers à la confrontation. Nous serons responsables de la situation dans laquelle nous les mettrons. On parle bien du marteau…
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). …et de ceux qui le tiennent, en d’autres termes de ceux qui donnent les consignes aux policiers. Si l’on fixe des amendes symboliques, la tension sera moins importante, et on risquera moins l’escalade. Un pauvre policier qui délivre des amendes avec sa tablette peut très vite devenir la cible d’injures et de violences ; en baissant très sensiblement le montant des amendes, au point de le rendre symbolique, nous voulons lutter contre cette possibilité de violence à l’égard des policiers de la part des personnes mises en cause. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 1272 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 1273.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Il est important de prendre le temps de ce débat. Le présent amendement propose que les AFD pour entrave ou gêne à la circulation passent de 800 à 1 euro, de 650 à 0,80 euro et de 1 600 euros à 1,20 euro – c’est-à-dire qu’on revienne à la situation actuelle. Si un véritable délit est commis, il doit faire l’objet d’une réponse judiciaire, qui garantisse les droits de la défense et une individualisation des peines.Monsieur le ministre, j’ai une question précise à vous poser. En 1994, j’ai participé à une action d’entrave qui a gêné la circulation : c’était la mobilisation contre le CIP, le contrat d’insertion professionnelle, et nous avions alors bloqué les voies de circulation devant le Trocadéro, souhaitant multiplier les actions de diverses formes pour empêcher cette politique. (M. Benjamin Lucas applaudit.) Nous avions d’ailleurs gagné, puisque le CIP a été retiré. Si mes filles, qui ont l’âge d’être étudiantes, participaient aujourd’hui à une action similaire, elles pourraient donc être passibles d’une amende forfaitaire délictuelle de 800 euros. Pouvez-vous le confirmer ?Aujourd’hui, c’est le quatrième anniversaire des gilets jaunes. (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.) Nous sommes exactement quatre ans après le premier acte sur les ronds-points. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Les milliers et les milliers de personnes qui se sont mobilisées sur les ronds-points pour alerter le Gouvernement sur l’urgence de la redistribution des richesses, pour exiger de la démocratie grâce à l’instauration d’un RIC – référendum d’initiative citoyenne –, auraient-elles pu faire l’objet de ces AFD ? Les activistes pour le climat, qui se battent contre l’inaction climatique…
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). …auront-ils également droit à ces amendes ? Pour la démocratie, il faut que ce débat dure, jusqu’à ce qu’on arrive… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, qui est applaudie par quelques députés des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). C’est un amendement de bon sens. Nous sommes contre le principe de l’amende forfaitaire délictuelle, d’autant qu’elle acquiert clairement un rôle de répression sociale. Comment le Gouvernement et le régime peuvent-ils tenir face à des mouvements de contestation de grande ampleur, qui, ces dernières années, les ont largement ébranlés ? Votre réponse est évidemment répressive ; mais, au moins, n’y ajoutez pas, pour les personnes sanctionnées, une pénalité financière impossible à assumer.Les montants d’amende que vous fixez, lorsqu’ils s’additionnent, peuvent mettre la victime dans une situation de surendettement, l’obligeant ainsi à traîner ses dettes pendant des années. Quelquefois, la justice rattrape les personnes sanctionnées lorsqu’elles n’ont pas payé leur amende à temps.Bref, baissez au moins le montant de l’AFD – j’ai parfois du mal à prononcer ce sigle tant il est insupportable. Cela montrerait que vous saisissez un petit peu le problème… Très souvent, les personnes qui se voient infliger ces amendes sont socialement et financièrement peu à même de les régler. Nous insistons : baissez au moins le montant de l’AFD dans les cas dont il est ici question. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Naïma Moutchou (HOR). Il est très curieux que les prises de parole sur cet amendement, comme sur les précédents, portent en elles quelque chose de particulièrement contradictoire, à moins que quelque chose ne m’échappe… Vous vous exprimez comme si nous voulions sanctionner des rassemblements joyeux. Nous sommes bien en train de parler d’infractions, de délits. (Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Si l’entrave à la circulation est aujourd’hui sanctionnée pénalement,…
Mme Naïma Moutchou (HOR). …c’est parce que, de toute évidence, elle ne correspond pas à un comportement légal. Ceux qui n’ont rien fait n’ont rien à craindre – il n’y a aucune difficulté sur ce point, nous sommes tous d’accord –, mais ceux qui ont franchi la limite doivent évidemment être sanctionnés, un point c’est tout !L’entrave à la circulation est punie de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende, c’est un fait. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je trouve vos propos vraiment curieux : vous plaidez pour l’État de droit, tout l’État de droit, rien que l’État de droit et, en même temps, vous appelez au comportement totalement inverse. Je ne sais pas bien comment interpréter votre proposition : soit vous demandez une légalisation des dispenses de peine, ce qui implique que certaines infractions ne soient pas sanctionnées – c’est un concept –, soit vous défendez la légalisation des délits et, dans ce cas, nous ne serons pas d’accord !Vous rappelez l’histoire et invoquez la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Mais n’oubliez pas que celle-ci consacre un grand principe, à savoir que la liberté ne permet pas tout et qu’elle s’arrête dès lors que son exercice nuit à la société. Et cela, vous devez le prendre en considération ! (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 1273 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 1276.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). C’est la fin de votre calvaire, chers collègues (« Ah ! » sur les bancs du groupe RE),…
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). …puisqu’il s’agit du dernier amendement que nous voulons défendre sur ce sujet. Je résume : vous voulez punir d’une amende de 800 à 1 600 euros celles et ceux qui bloquent les routes, ce que faisaient les gilets jaunes. Or vous proposez cela le jour même de l’anniversaire du lancement du mouvement des gilets jaunes : c’est une honte ! (« Oh ! Encore ? » sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Par ces amendes, vous punirez aussi les militants écologistes et celles et ceux qui, en outre-mer, se sont battus en utilisant ce mode d’action. Bref, vous voulez punir tous ceux qui se mobiliseront contre la politique que vous êtes en train de mener ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous voulez faire adopter votre mesure maintenant, car vous savez que dans deux mois…
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). …vous aurez à affronter un mouvement social d’ampleur face à la réforme de la retraite à 65 ans que vous voulez mettre en place. (Exclamations sur quelques bancs des groupes RE et Dem.) Vous préparez maintenant cet arsenal législatif répressif parce que vous savez que des centaines de milliers de personnes iront s’opposer dans la rue à votre politique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Soyez-en sûrs, nous serons à leurs côtés et nous n’aurons pas peur de vos amendes, monsieur Darmanin ! (Mêmes mouvements.)
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOLO). Mes chers collègues, même si tel ou tel acte est clairement défini par la loi comme une infraction, on peut parfois faire preuve d’une forme de tolérance. Je me souviens de moments où, dans le sillage de Mai 68 (« Ah ! » sur quelques bancs des groupes RE et RN), une certaine tolérance était de mise à l’égard des mouvements de la jeunesse.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOLO). Oui, on laissait des lycées être occupés ; oui, on laissait se faire des sit-in sur la chaussée. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.) Dans l’histoire de notre République, il y a eu des moments où les mouvements sociaux ont été durement réprimés. Il est arrivé que l’armée tire sur des manifestants : c’était alors la République de l’ordre contre la République sociale. Aujourd’hui, nous assistons, petit à petit, à une recriminalisation du mouvement social. Le fait de donner aux forces de l’ordre le pouvoir d’imposer, sans grande difficulté, des amendes aussi élevées s’inscrit dans cette logique-là. C’est précisément cela que nous combattons, ce que nous dénonçons. Oui, je le dis : parfois, un peu de désobéissance civile doit être tolérée. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.) Les jeunes qui aujourd’hui s’assoient sur le périphérique ont raison de nous alerter. (Mêmes mouvements.)
Mme Caroline Yadan (RE). Ce que j’entends m’inquiète profondément, mes chers collègues, d’autant que nous avons du public qui assiste présentement à nos débats depuis les gradins de notre hémicycle. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (DEM). S’il vous plaît, mes chers collègues, écoutez l’oratrice.
Mme Caroline Yadan (RE). Ce que j’entends, c’est une petite musique, celle par laquelle vous exprimez votre jouissance du chaos. (Mêmes mouvements.)Ce que j’entends, c’est que les infractions, c’est-à-dire les crimes, les délits et les contraventions, ne devraient plus être sanctionnées ou devraient l’être en fonction des auteurs qui les commettent. (Mêmes mouvements.)