« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2022-2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 17 novembre 2022 (1e séance)
Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge
Article 9
M. Ian Boucard (LR). Ils visent à reconnaître la validité de l’habilitation d’officier de police judiciaire sur l’ensemble du territoire national, alors que le projet de loi prévoit que cette habilitation est territoriale.
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Nous sommes d’autant plus défavorables à cet article qu’il paraît entériner la départementalisation des services de police, ce qui, bien entendu, nous préoccupe.
C’est ce qui est écrit dans l’exposé sommaire. Relisez-le ! Il est donc hors de question d’acter quoi que ce soit avant que les discussions aient lieu.
M. Florent Boudié (RE). Ce qui compte, c’est le dispositif prévu dans l’amendement !
(Les amendements nos 97 et 96, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 70 Contre 16
(L’article 9 est adopté.)
Après l’article 9
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 922, portant article additionnel après l’article 9.
Mme Sandra Regol (ECOLO). De manière générale, nous disons ce que nous faisons et nous faisons ce que nous disons. L’un des engagements de campagne de la NUPES était de porter à deux ans la formation initiale des gardiens de la paix. Tel est l’objet de cet ultime amendement de repli. La disposition entrerait en vigueur dans plus d’un an et demi, à compter du 31 août 2024, afin de laisser le temps d’adaptation nécessaire.
M. Florent Boudié (RE). La formation initiale des gardiens de la paix a déjà été rallongée de huit à douze mois : au total, dès à présent, ils suivent une formation de vingt-quatre mois. Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable.
(L’amendement no 922, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. Stéphane Rambaud (RN). L’article 10 revêt une importance particulière : il est juste de le reconnaître de prime abord. Il vise en effet à créer un nouvel acteur de la procédure pénale au sein de la police nationale et de la gendarmerie : l’assistant d’enquête. Il sera chargé de suppléer les officiers et les agents de police judiciaire dans la réalisation de certaines formalités procédurales, afin d’améliorer la qualité des enquêtes et de permettre aux OPJ et APJ de consacrer plus de temps aux actes d’investigation de fond et de se concentrer sur leur cœur de métier.En effet, la simplification de la procédure pénale doit être la finalité de toute notre action, ne l’oublions pas. Ces assistants doivent être, pour la plupart, issus des effectifs des agents de police judiciaire adjoints (APJA), qui doivent pouvoir rédiger des actes en leur nom, et des personnels de catégorie B relevant du corps des personnels administratifs. Ils devraient être opérationnels rapidement, même si, dans un premier temps, les agents candidats bénéficieront d’un programme de formation spécifique et d’une validation de leur capacité à les exercer.Je formulerai cependant une inquiétude. En effet, si le but est de permettre, entre autres, à des personnels administratifs de prendre part à l’enquête en déchargeant les enquêteurs de certaines tâches, la liste des actes de police qui pourront être réalisés par ces assistants d’enquête est longue et ne relève pas d’un travail de secrétariat. Elle comprend notamment la consultation des fichiers de police dans lesquels figurent des données sensibles, des transcriptions ou encore la notification des droits aux personnes placées en garde à vue. J’espère donc que la formation initiale délivrée sera à la hauteur des enjeux afin d’éviter les recours. C’est pourquoi nous demandons une évaluation de ce dispositif dans dix-huit mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 536, tendant à supprimer l’article 10.
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Ce sujet vaut la peine que nous nous y arrêtions. La création de la catégorie d’assistants d’enquête nous préoccupe beaucoup. Nous ne sommes pas les seuls : dans son avis, le Conseil d’État a, lui aussi, exprimé son inquiétude.Cet article s’inscrit dans un mouvement visant à pallier de toutes les façons possibles le manque d’OPJ. En effet, à l’instant, nous avons examiné l’article tendant à raccourcir la durée de formation, sans qu’on se formalise du fait que les agents concernés n’auront pas l’expérience, voire la maturité nécessaire pour exercer ces fonctions. L’article 10 crée, lui, la catégorie d’assistant d’enquête qui n’est pas comparable à celle des greffiers de l’ordre judiciaire. Ils n’ont pas seulement pour mission de garantir la régularité de la procédure, ils doivent également réaliser plusieurs actes qui ne sont pas anodins. Il s’agit, par exemple, des convocations, des sollicitations des interprètes, de la notification des droits aux victimes, des réquisitions d’images – heureusement, sous l’autorité du procureur –, des transcriptions des enregistrements issus des écoutes.Outre une dégradation du travail de la police judiciaire, nous pouvons craindre une altération de la qualité des enquêtes, cette inquiétude étant souvent exprimée par les magistrats. Telles sont les raisons pour lesquelles nous souhaitons supprimer cet article. Il serait souhaitable d’examiner plus précisément certains sujets abordés dans ce projet de Lopmi. Nous le ferons s’agissant des questions de police judiciaire.
M. Florent Boudié (RE). L’objectif est de décharger les enquêteurs de fonctions formelles : il ne s’agit pas de s’attaquer à la complexité de la procédure pénale.J’assistais tout à l’heure à l’audition de M. le procureur général près la Cour de cassation, François Molins, par la mission d’information sur la réforme de la police judiciaire : il reconnaissait la complexité de ces tâches. C’est la question à laquelle nous essayons de répondre, en apportant beaucoup de garanties, en matière de formation mais aussi d’évaluation – une disposition en ce sens a été introduite par le Sénat. Avis défavorable.
M. Gérald Darmanin. Je ne reviens pas sur les assistants d’enquête, dont j’ai longuement parlé lors de mon audition par la commission des lois : leur création est l’une des révolutions de ce texte. Agissant comme des greffiers de police ou de gendarmerie, ils déchargeront de tâches administratives ou du formalisme de l’enquête, donc de la lourdeur de la procédure, les enquêteurs qui pourront ainsi se concentrer sur le cœur de leur métier. Nous ne simplifions pas du tout ici la procédure pénale : ce sera l’objet du texte présenté par le garde des sceaux.C’est une révolution pour la police nationale, puisque les assistants d’enquête n’existent pas. Bien sûr, il faudra les former ; bien sûr, leurs prérogatives seront importantes, même si elles ne sont pas au cœur de l’enquête. Il ne s’agit pas de leur confier uniquement des tâches de secrétariat : ils feront aussi des retranscriptions d’écoutes, par exemple. Un décret en Conseil d’État viendra préciser certains aspects.J’entends votre argument sur l’évaluation, monsieur Rambaud, mais dix-huit mois, c’est sans doute un peu court, d’autant qu’après la promulgation de la loi, il faudra encore quelques semaines ou quelques mois pour que soit publié le décret en Conseil d’État. Mais il faut, j’en suis bien d’accord, veiller aux pouvoirs et à l’efficacité des assistants d’enquête. Je suis donc défavorable à cet amendement, mais j’entends les objections qui sont faites. J’aimerais donc proposer, madame la présidente, d’amender le texte pour modifier l’alinéa 41 de l’article 10, en substituant à la date du 1er janvier 2026 quelque chose comme « deux ans après la publication du décret ». C’est plus que dix-huit mois, mais moins que trois ans…
Mme la présidente (DEM). Il faudra nous faire parvenir le texte de cet amendement, monsieur le ministre.La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Je ne peux pas vous laisser dire que ces tâches seraient des tâches de secrétariat !
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Ah, d’accord. Cela me rassure. La notification des droits aux victimes, c’est essentiel ; l’information donnée aux avocats sur les faits reprochés, c’est tout aussi essentiel, puisque la défense se construira là-dessus. Ces tâches ne peuvent pas être confiées à l’assistant d’enquête : elles ne peuvent que revenir à l’OPJ.
M. Florent Boudié (RE). M. le ministre a bien dit qu’il ne s’agissait pas de tâches de secrétariat.Une précision : le Conseil d’État appelle notre attention sur la transcription d’enregistrements sonores, en effet, en écrivant que « ces opérations qui exigent que ne soient retranscrits que les éléments utiles à la manifestation de la vérité doivent rester de la compétence des officiers de police judiciaire ». Nous renvoyons à un décret en Conseil d’État : celui-ci sera, j’en suis certain, vigilant sur l’application du principe qu’il rappelle lui-même.
(L’amendement no 536 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir l’amendement no 540.
M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Nous sommes, vous l’avez compris, opposés à la création des assistants d’enquête, que nous vous proposons de remplacer par des « greffiers de police », qui auraient le rôle de seconder la police judiciaire, mais en aucun cas de se substituer aux OPJ. Leur mission serait de sécuriser la procédure et d’authentifier les actes, c’est-à-dire une mission similaire à celle que les greffiers exercent auprès des magistrats. Le greffier de police serait ainsi l’assistant le plus proche des OPJ et le garant du respect et de l’authenticité de la procédure – autre différence avec les assistants d’enquête.
(L’amendement no 540, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 1130 de M. Ugo Bernalicis est défendu.
(L’amendement no 1130, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 1125 de M. Romain Baubry est retiré.
(L’amendement no 1125 est retiré.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Romain Baubry, pour soutenir l’amendement no 1246.
M. Romain Baubry (RN). Je propose de compléter le dispositif des assistants d’enquête en intégrant au vivier de recrutement les APJA, déjà présents dans les commissariats et les brigades de gendarmerie, qui disposent d’une qualification judiciaire – j’écarte pour le moment les APJA de la police municipale, qui ont d’autres prérogatives.Nous disposons d’un vivier de 25 000 agents, présents sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, dans les commissariats et les brigades de gendarmerie. Ils sont déjà en horaires décalés, la nuit, dans les équipages de police secours ou au moment des interpellations. Il serait logique de leur donner la possibilité d’effectuer les actes qui seront attribués aux assistants d’enquête.De plus, il s’agit des APJ et OPJ de demain : cette mission contribuerait à les former, avant leur entrée dans les écoles de gardiens de la paix. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Florent Boudié (RE). Le vivier principal, ce seront les personnels administratifs de catégorie B, pour qui ce sera aussi, M. le ministre l’a dit, une occasion de progresser dans leur carrière. Mais l’extension aux APJA que vous proposez nous paraît bienvenue. Avis favorable.
(L’amendement no 1246, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 1133 de M. Romain Baubry est défendu.
(L’amendement no 1133, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 500 et 803.La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour soutenir l’amendement no 500.
Mme Laurence Vichnievsky (DEM). La création de ce corps d’assistants d’enquête est à mon sens une excellente chose, qui facilitera en effet le travail des OPJ – et ils en ont bien besoin. Comme vous le disiez vous-même pour la plainte en ligne ou en visioconférence, c’est une révolution : dès lors, nous devons être vigilants, l’encadrer et ne pas l’étendre à tous les actes possibles. J’appelle ici votre attention sur la convocation par un officier de police judiciaire. Il s’agit là d’un acte de poursuite essentiel dans le procès pénal, puisque c’est lui qui saisit le tribunal correctionnel des faits reprochés au prévenu. Il en détermine strictement le périmètre et fait connaître au prévenu à la fois ce qui lui est reproché et la qualification pénale retenue. Le tribunal est lié par cet acte, dont le magistrat du ministère public – le procureur, pour aller vite – est l’auteur intellectuel. Le tribunal ne pourra pas juger le prévenu sur d’autres faits que ceux qui sont énumérés par la convocation.Je sais bien que c’est ce que vous me répliquerez, mais c’est un acte qui ne peut pas être considéré comme une diligence procédurale formelle. Le ministère de la justice n’est pas bon en matière informatique, je suis bien placée pour le savoir. Il existe néanmoins des formulaires NATINF – la nomenclature des natures d’infraction. Lorsque le procureur ou son substitut dit par téléphone au policier de convoquer un individu pour telle date, du chef de telle infraction, il y aura un formulaire NATINF.
Mme Laurence Vichnievsky (DEM). Ces tâches doivent rester sous le contrôle de l’officier de police judiciaire, qui agit déjà par délégation du procureur. Elles ne sauraient donc être elles-mêmes déléguées à l’assistant d’enquête.
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 803.
Mme Cécile Untermaier (SOC). Cet amendement identique vient d’être excellemment défendu par Mme Vichnievsky. L’article 390-1 du code de procédure pénale parle bien de citation notifiée par « un officier ou agent de police judiciaire » ; en revanche, le projet de loi dispose que l’assistant d’enquête peut « procéder aux convocations prévues à l’article 390-1 ». On peut ici s’interroger sur la qualité légistique du texte qui nous est soumis ! Le code dit le contraire du projet de loi, mais on ne le modifie pas parce que ce serait gênant quand on est ministre de l’intérieur et non de la justice.À l’arrivée, les assistants d’enquête, qui ne sont pas des OPJ, vont procéder à des citations à personne, c’est-à-dire des actes qui lient le magistrat, sans que le texte laisse penser que l’OPJ sera bien présent pour superviser cet acte qui, encore une fois, n’a vraiment rien de formel.
M. Florent Boudié (RE). Avis défavorable. Bien sûr que cet acte se fera sous le contrôle de l’OPJ ! Le texte le rappelle, il n’y a là aucune ambiguïté.Vous le dites au fond vous-même, d’ailleurs, madame Vichnievsky : la citation à personne par un OPJ est devenue assez formelle, puisqu’il y a des formulaires NATINF.
M. Florent Boudié (RE). Il est d’ailleurs assez fréquent que les agents qui procèdent à cette convocation ne soient pas ceux qui ont engagé la procédure. Nous estimons que ces tâches renforceront l’attractivité de la future mission d’assistants d’enquête. Avis défavorable.
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). On nous invite souvent à donner des exemples concrets, comme si nous vivions dans un arrière-monde métaphysique : voilà un bon exemple de tâche qui posera des problèmes de procédure.Encore une question à laquelle il faudra répondre : les assistants d’enquête seront puisés dans le vivier des personnels administratifs, qui ne travaillent pas aux mêmes horaires que les enquêteurs. Autre difficulté : qui effectuera les actes administratifs aujourd’hui dévolus à ceux qui seront, demain, assistants d’enquête ? Il faudra nous le dire, car la trajectoire budgétaire que vous avez bien voulu nous remettre, certes dans des délais un peu discutables, manque de précision sur ce point.
(Les amendements identiques nos 500 et 803 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). Sur l’article 10, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 259 et 1034, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement no 259.
M. Roger Vicot (SOC). Ce n’est pas le principe des assistants d’enquête qui pose problème, dès lors qu’ils sont créés pour assister les OPJ dans leur travail et alléger leurs tâches administratives. Cet amendement porte sur un point sensible : celui de la transcription d’enregistrements d’écoutes téléphoniques. En commission, M. le ministre et M. le rapporteur nous ont expliqué que, concrètement, au quotidien, les choses seront nettement plus claires, c’est-à-dire que l’OPJ déterminera la partie de l’enregistrement que l’assistant d’enquête pourra retranscrire.Problème : en quoi cela allégera-t-il la procédure et en quoi l’assistant d’enquête soulagera-t-il l’officier de police judiciaire, comme il est censé le faire selon les termes de l’article ? Dans la mesure où l’OPJ aura à déterminer à l’avance ce que l’assistant d’enquête pourra retranscrire pour s’assurer que cela entre dans ses attributions, ce fonctionnement n’allégera rien du tout.Deuxièmement, le Conseil d’État lui-même a très fortement critiqué cette attribution de compétence, l’institution s’opposant « à donner compétence [aux assistants d’enquête] pour procéder aux transcriptions des enregistrements ». Nous devons tenir compte de cet avis dans notre perception de l’article.Enfin, je souhaite lier la question de la création des assistants d’enquête à ce qui a été dit il y a quelques minutes sur la distinction à opérer entre la formation et l’expérience des OPJ. Avec ce texte, nous aurons des OPJ bien moins expérimentés, à dessein – je ne dis pas qu’ils seront moins formés –, puisqu’ils auront pu accéder à cette fonction après non plus trois ans de carrière, comme c’est le cas actuellement, mais beaucoup moins, et des assistants d’enquête…
Mme la présidente (DEM). Je vous prie de m’excuser, cher collègue, mais votre temps est écoulé.La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 1034.
M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). Dans la même logique que l’amendement précédent, celui-ci vise à restreindre les prérogatives attachées à la qualité d’assistant d’enquête. Si ces derniers seront bienvenus pour accomplir des tâches administratives, ils ne sauraient remplacer les OPJ, notamment pour la transcription d’enregistrements. Cela a été dit, le Conseil d’État a pointé ce problème,…
M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). …et je ne reprendrai pas l’argumentation. Le groupe Écologiste-NUPES ne souhaite pas que les transcriptions soient réalisées par les assistants d’enquête et nous vous invitons à suivre l’avis du Conseil d’État.
(Les amendements nos 259 et 1034, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir l’amendement no 337.
M. Marcellin Nadeau (GDR-NUPES). Il porte sur le décret d’application en Conseil d’État des dispositions prévues à cet article. En effet, s’agissant des transcriptions d’enregistrements, les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution peuvent être confrontées à des problèmes linguistiques. C’est pourquoi nous demandons que ce décret tienne compte des spécificités des dix territoires d’outre-mer.
M. Florent Boudié (RE). Je comprends votre demande, mais les assistants d’enquête auront vocation à épauler les OPJ et les APJ de la même façon sur l’ensemble du territoire national. Par conséquent, il n’y a pas de mesure d’application spécifique à prendre pour aucun territoire. Avis défavorable.
(L’amendement no 337, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 1038.
M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). C’est un amendement de repli par rapport au no 1034. Vous n’acceptez aucun de nos amendements, mais il me semble que vous percevez tout de même que les fonctions importantes qui seront données aux assistants d’enquête poseront problème dans certains domaines. Voilà pourquoi cet amendement vise à rendre le dispositif expérimental s’agissant de la transcription d’enregistrements. J’espère que vous ferez cet effort et émettrez un avis favorable.
M. Gérald Darmanin. Je vais vous répondre, monsieur le député, car je ne voudrais pas que vous vous sentiez méprisé par mon silence. Nous avons déjà fait un compromis, qui consiste à évaluer le dispositif au bout de deux ans, et non plus au bout de trois ans, afin de tenir compte du souhait de l’Assemblée nationale de bien contrôler la création des assistants d’enquête.Veuillez me pardonner de le présenter ainsi, mais nous avons ici une différence ontologique : vous êtes contre les assistants d’enquête (M. Jérémie Iordanoff proteste) et souhaitez qu’ils n’accomplissent que des tâches administratives (M. Jérémie Iordanoff approuve) – ce qui est déjà le cas s’agissant du personnel civil du ministère de l’intérieur. Or le principe sous-jacent à la création des assistants d’enquête est justement de les faire participer aux enquêtes, qu’ils assistent l’enquête. Si nous les investissons de compétences qu’ils détiennent déjà, tout en complexifiant encore leur formation, mais sans les faire participer aux enquêtes, nous ne serons plus dans l’esprit du texte.Il s’agit d’un article très important pour la police nationale et la gendarmerie nationale : c’est pourquoi j’estime que nous devons assumer nos différences – qui sont respectables. Nous souhaitons que, sous l’autorité des OPJ, ces assistants soient chargés de l’enquête, et non des personnels affectés aux seules tâches administratives. Commencer par expérimenter ce dispositif ne nous donnerait pas grand-chose, étant donné, je le répète, que nous avons prévu son évaluation au bout de deux ans. Le compromis que nous avons trouvé avec l’Assemblée nationale et le Sénat me paraît bon. Avis défavorable.
(L’amendement no 1038 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Romain Baubry, pour soutenir l’amendement no 1139.
M. Romain Baubry (RN). Il vise à donner aux agents de police judiciaire adjoints une formation administrative équivalente à celle à laquelle seront soumis les assistants d’enquête.
M. Florent Boudié (RE). Je demande le retrait de l’amendement, car le no 1246 que nous avons adopté il y a quelques minutes vise déjà à ce que les APJA bénéficient de la même formation que les assistants d’enquête, fonction qu’ils auront vocation à exercer plus tard dans leur carrière.
Mme la présidente (DEM). Les amendements nos 889 de M. Romain Baubry et 1316 rectifié du Gouvernement, qui peuvent être soumis à une discussion commune, sont défendus.La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Veuillez m’excuser, madame la présidente, mais je n’ai pas trace de l’amendement no 1316 rectifié sur ma tablette.
Mme la présidente (DEM). Vous me dites ne pas avoir l’amendement du Gouvernement sur votre tablette. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.) Je vais donc vous le lire : vous venez d’arriver, je comprends que vous n’ayez pas pu suivre le débat. À l’alinéa 41, il vise à substituer aux mots « le 1er janvier 2026 » les mots « l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa de l’article 21-3 du code de procédure pénale ». Souhaitez-vous vous exprimer sur ces amendements, monsieur Bernalicis ?
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Oui, je vous remercie, madame la présidente. Je suis confus de ne vous rejoindre que maintenant : j’auditionnais le directeur central de la police judiciaire dans le cadre de la mission d’information sur la police judiciaire.
Mme la présidente (DEM). Je vous remercie de nous tenir au courant de votre agenda, monsieur Bernalicis. Je ne doute pas que chacun a une bonne raison de ne pas être présent en séance et ne cherchais en rien à vous mettre dans l’embarras. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Ce n’est pas le cas : je mentionnais cette audition, à laquelle participait aussi la première questeure, Mme Guévenoux, car elle a un lien avec la question qui nous occupe et parce qu’elle pourrait donc intéresser nos collègues.Bref, la création des assistants d’enquête pose une question de fond. Nous en avons longuement discuté, monsieur le ministre, lorsque vous nous avez conviés à échanger sur le projet de loi à Beauvau : avant de décider quand ils commenceront à exercer leurs fonctions, il faut savoir qui fera le travail actuellement accompli par les personnels administratifs appelés à évoluer de cette manière dans leur carrière. Car soit je découvre que nombre de mes collègues au ministère de l’intérieur se tournent les pouces, auquel cas ils pourraient effectivement devenir assistants d’enquête, soit il y a une réponse à apporter.Lundi, vous avez indiqué que des recrutements d’assistants d’enquête pourraient avoir lieu, au nombre de 650 si je ne fais pas erreur, alors que la projection globale est de 3 000 effectifs. C’est pourquoi, avant de nous prononcer sur le délai avant leur entrée en fonction, nous aimerions savoir de quoi il en retourne exactement.
Mme la présidente (DEM). Monsieur le rapporteur, je vous prie de m’excuser, car j’aurais dû vous donner la parole avant M. Bernalicis, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements. Quel est-il ?
M. Florent Boudié (RE). Je demande le retrait de l’amendement no 889 et émets un avis favorable sur le no 1316 rectifié, qui vise le même objet mais porte le délai à deux ans.
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 487 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(L’amendement no 487, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir l’amendement no 339.
M. Marcellin Nadeau (GDR-NUPES). Je suis assez surpris d’entendre que les outre-mer n’auraient pas de spécificités justifiant des modalités elles aussi spécifiques d’application du décret. Je reviens donc à la charge s’agissant du rapport d’évaluation qui doit être fait sur la création des assistants d’enquête. Il me semble en effet que la situation particulière des dix outre-mer sur les plans sécuritaire et socio-économique implique que ce rapport adopte une approche spécifique les concernant. Ayez conscience de ces particularités car, dans le cas contraire, nous risquerions de commettre de lourdes erreurs préjudiciables au bon fonctionnement et à la bonne administration de la justice.
M. Florent Boudié (RE). Je n’ai pas remis en cause l’existence de spécificités outre-mer. J’ai simplement souligné que le décret d’application ne fera pas de distinction entre les territoires. Quant au rapport d’évaluation du dispositif, dont nous venons de modifier la date de rendu afin de ramener l’échéance de trois ans à vingt-quatre mois, il est évident qu’il tiendra compte des spécificités des différents territoires de la République. Votre amendement est donc satisfait : avis défavorable.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). J’estime également qu’il existe des spécificités dans les outre-mer, y compris s’agissant des assistants d’enquête. En effet, si ces derniers sont actuellement employés comme personnels administratifs dans ces territoires qui en manquent déjà, comment les services vont-ils fonctionner ?J’ai compris que nous voulions accélérer les débats – vous ferez ce que vous voudrez –, mais Élisa Martin vous a posé la question tout à l’heure, monsieur le ministre, et nous aimerions obtenir cet élément de réponse avant de nous prononcer sur l’ensemble de l’article 10. Nous souhaitons savoir qui fera le travail actuellement accompli par les personnels administratifs qui, demain, deviendront assistants d’enquête. Peut-être escomptez-vous un gain de je ne sais quelle réforme de productivité, qui permettrait de redéployer des ETPT – équivalents temps plein travaillé ?Selon les chiffres que vous donniez, sur les 3 000 assistants d’enquête qui seraient attendus, il devrait y avoir 650 créations de poste. Si ma soustraction est bonne, 2 350 postes seront donc à prendre sur la bête, si je puis m’exprimer ainsi. Pouvez-vous donc nous donner des éléments sur ce point avant la mise aux voix de l’article 10 ?
M. Gérald Darmanin. Tout d’abord, monsieur Bernalicis, les 3 000 postes d’assistant d’enquête seront créés sur dix ans. En effet, si la Lopmi porte sur cinq ans, l’objectif de doublement de la présence sur la voie publique est fixé sur dix ans.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Il y aura 1 500 postes sur cinq ans, alors ?
M. Gérald Darmanin. Je ne sais pas si ce sera 1 500, 2 000 ou un peu moins : ce que je peux vous dire, c’est que l’objectif final de 3 000 assistants d’enquête est à atteindre d’ici à dix ans.Deuxièmement, vous avez raison de dire qu’environ 650 postes d’assistant d’enquête seront créés. Troisième élément : nous puiserons dans le personnel civil du ministère de l’intérieur, que ce soit auprès de la police ou de la gendarmerie, et dans le personnel militaire de soutien de la gendarmerie nationale.Comme je vous l’ai expliqué lorsque nous nous sommes vus, de nombreux postes ne sont plus aujourd’hui indispensables à la bonne marche des services, notamment parce que la technologie va nous conduire à modifier notre fonctionnement administratif. De plus, des militaires sont aujourd’hui chauffeurs au ministère de l’intérieur, ce qui n’est pas forcément le meilleur emploi pour un militaire.Ce qui doit donc nous intéresser, c’est la façon de transformer l’organisation du ministère de l’intérieur pour libérer des équivalents temps plein (ETP) dans le personnel de soutien ou le personnel civil, former les agents, leur délivrer des diplômes et leur faire prêter serment pour en faire des assistants d’enquête. En somme, au-delà de l’aide incroyable qu’apporteront ces assistants dans la résolution des enquêtes, c’est une énorme et profonde transformation des ressources humaines que nous engageons. Nous disons aux personnels civils du ministère de l’intérieur : vous appartenez à la communauté de la police et de la gendarmerie, nous comptons sur vous et nous croyons suffisamment en vous pour vous confier de nouvelles responsabilités, grâce à des formations et à un fort engagement de notre part.Nous misons donc, monsieur Bernalicis, à la fois sur des recrutements et des transformations de poste grâce à la modernisation du ministère de l’intérieur. Le déploiement des 3 000 postes est prévu sur dix ans, dont ce projet de Lopmi ne couvre que les cinq premières années. Si, dans cinq ans, je suis toujours ministre de l’intérieur et que vous êtes toujours dans l’opposition, nous reparlerons des créations de poste prévues dans le prochain projet de loi de programmation. Mais cela nous laisse un peu de temps.
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 79 Contre 15
Mme Delphine Lingemann (DEM). L’article 10 bis reprend le dispositif prévu à l’article 21 de la première version du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, déposé en mars dernier sur le bureau de l’Assemblée nationale. Il vise à attribuer aux élèves officiers de la gendarmerie nationale la qualité d’agent de police judiciaire, et ce durant leur scolarité en formation initiale. Cela leur permettra notamment d’être en posture active durant leur stage en unité territoriale.Les élèves de police ainsi que les élèves commissaires possèdent déjà cette qualité d’agent de police judiciaire. Tout comme mon collègue Jean-Pierre Cubertafon, rapporteur du budget pour la gendarmerie nationale, notre groupe estime qu’il est impératif d’octroyer également cette qualité aux élèves officiers gendarmes, sans quoi le risque est purement et simplement de limiter l’expérience acquise par ces entités durant les stages en unité territoriale.Cette disposition ne peut qu’avoir un effet positif sur leur formation et renforcer les compétences ainsi que la qualité d’action de la gendarmerie nationale qui, je le rappelle, compte plus de 100 000 agents, lesquels protègent plus de la moitié de la population française et couvrent 96 % du territoire français, en métropole et en outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 541 tendant à supprimer l’article.
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Le Sénat a voulu jouer sur le parallélisme des formes entre les élèves gendarmes et les élèves policiers. Nous défendons, nous, la logique inverse, en retirant cette qualité à l’ensemble des policiers et des gendarmes en formation, ce qui nous paraît cohérent avec tout ce que nous avons dit ce matin des fonctions d’OPJ. Nous pensons en effet que l’article 10 bis contribuera plutôt à fragiliser une formation qui mérite au contraire d’être renforcée. Les fonctions d’APJ réclamant de l’expérience et de la maturité, nous proposons de supprimer l’article.
(L’amendement no 541, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement no 261.
M. Roger Vicot (SOC). Nous avons déjà évoqué le distinguo entre formation et expérience, aussi serai-je bref par souci d’accélérer les débats. Nous souhaitons simplement supprimer la possibilité pour les élèves officiers de la gendarmerie d’obtenir la qualité d’agent de police judiciaire, et, parallèlement, pour les élèves officiers de la police nationale.
(L’amendement no 261, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme Ersilia Soudais (LFI-NUPES). Ce lundi, dans ma circonscription, j’ai rendu visite aux policiers municipaux de Villeparisis, qui m’ont présenté leur système de vidéosurveillance. Face à mes inquiétudes, ils m’ont expliqué que le système offrait des garanties de protection des données personnelles des habitants, notamment l’obligation pour un enquêteur, quel que soit son statut, de solliciter un agent de la police technique et scientifique pour effectuer des investigations ou une copie des données informatiques sur un support placé sous scellés.Or voici qu’on nous propose de supprimer cette obligation. La minorité présidentielle a décidément le goût de la simplification, en particulier pour faire des économies, mais à quel prix ? Je vous l’ai déjà dit, la simplification cache parfois des maux terribles.La vidéosurveillance n’est pas une technologie anodine. Les caméras coûtent cher, sont intrusives et inefficaces ; elles ne contribuent à élucider que 1,13 % des enquêtes, selon une étude commandée par la gendarmerie, et non pas d’effet significatif sur le nombre d’infractions constatées. Leur usage est donc tout à fait contestable ; si, en plus, vous facilitez l’accès aux données, à nos données, où va-t-on ?Par ailleurs, les modifications introduites par le Sénat sont inquiétantes : il s’agit de rendre légitime la technologie de reconnaissance faciale, alors que cette technologie devrait être interdite compte tenu des dangers intrinsèques qu’elle comporte – c’est d’ailleurs la position du Parlement européen, qui préconise l’interdiction des technologies de reconnaissance faciale dans les espaces publics.La minorité présidentielle a largement contribué à la montée du fascisme dans le pays, maintenant elle fait tout pour simplifier la vie des fascistes, au cas où ils prendraient un jour le pouvoir. (Exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et RN.) Prenez garde : selon une célèbre maxime attribuée à Benjamin Franklin, un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l’une ni l’autre et finit par perdre les deux. Face aux partisans de la technopolice qui vont toujours plus loin, entre caméras piétons, caméras embarquées, drones et utilisation d’algorithmes intelligents, nous souhaitons mettre un terme à cette fuite en avant et revenir à des méthodes de police et d’investigation qui mettent le savoir-faire humain au cœur du système, dans le respect de la vie privée des citoyennes et citoyens. Ainsi, il va de soi que nous voterons contre cet article.
Mme la présidente (DEM). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement de suppression no 670.
Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). La simplification n’est envisageable que si, par ailleurs, la fiabilité de l’enquête est garantie. C’est un point très important à nos yeux. Or l’article 11 comporte à nos yeux le risque que la simplification ne réduise en réalité la protection, puisqu’il s’agit de supprimer la procédure d’autorisation accordée par le procureur de la République ou le juge d’instruction aux OPJ, quand ils doivent procéder à des examens techniques et scientifiques.Je l’ai déjà dit mais je le répète, il nous semble qu’au fil du texte, derrière cette idée de simplification, de lutte contre ce que le rapporteur a qualifié, hier, de « république de la paperasse » – c’est évidemment un slogan qui sonne bien – se cache un affaiblissement de la protection des données. Certes, c’est bien pour les réseaux sociaux et pour vos vidéos,…
Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). …mais c’est moins bien pour la protection des données et la fiabilité de l’enquête, voire pour empêcher une action en nullité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
M. Florent Boudié (RE). Je crains qu’au jeu des capsules vidéo, je sois moins actif qu’un certain nombre de collègues de votre groupe ou, plus généralement, de la NUPES. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) D’ailleurs vérifiez mes réseaux sociaux : même ma fille me dit : « Papa, tu ne tweetes pas assez ! »Madame Soudais, il n’est pas du tout question de légitimer la reconnaissance faciale ! Le Sénat ajoute simplement les empreintes digitales et les prélèvements papillaires. Permettez-moi certaines précisions pour que les choses soient claires. Aujourd’hui, lorsqu’il faut faire appel à des compétences internes de la police technique et scientifique, il faut à la fois une réquisition judiciaire – alors que, je le répète, il s’agit de faire appel à des compétences internes – et une prestation de serment pour chaque demande d’intervention. Cela génère chaque année des centaines de milliers de réquisitions, totalement formelles. Nous proposons la suppression de ce formalisme et donc la suppression de la prestation de serment pour chaque demande. En revanche, s’il s’agit de solliciter un laboratoire privé pour examiner non pas des éléments de reconnaissance faciale mais, par exemple, des empreintes digitales ou des prélèvements papillaires, alors une réquisition judiciaire sera nécessaire, ainsi qu’une prestation de serment. C’est ce que dit cet article. Avis défavorable.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Des réquisitions en interne, entre services, participent également de la traçabilité de l’enquête. Elles permettent de savoir qui a réalisé quel acte, à quel moment, si, à un moment donné, la bonne marche de l’enquête exige de connaître la nature des preuves et la façon dont elles ont été obtenues.Aujourd’hui, cette traçabilité repose sur des documents papiers, qui constituent des masses énormes à compiler pour les policiers et à analyser pour les magistrats. Si, votre seul problème, ce sont ces bouts de papier, vous n’avez qu’à faire en sorte que les logiciels de la police permettent que les réquisitions entre services soient validées par des signatures électroniques, mais conservons des éléments de traçabilité sur qui fait quoi et quand ! (M. le rapporteur s’exclame.)Vous protestez, monsieur le rapporteur, mais cette traçabilité disparaît de la procédure, et rien ne nous garantit que, dans son organisation interne, le ministère de l’intérieur en conservera trace : je ne vois pas pourquoi, en effet, on conserverait des éléments de traçabilité inutiles pour la procédure, ou alors, je ne vois pas, si tout est conservé, où serait la simplification.Ce que propose cet article peut sans doute être séduisant, et je connais des agents de la police technique et scientifique ou des agents de police judiciaire qui, eux-mêmes, disent que toute cette paperasserie les agace. Je les comprends, mais la solution est-elle de tout supprimer ? Je n’en suis pas si sûr car, au bout du compte, ce sont les garanties démocratiques qui s’éroderont et, avec elles, la capacité de l’autorité judiciaire à contrôler l’activité de la police technique et scientifique ou de la police judiciaire – puisque c’est bien sa mission, au-delà de la conduite des enquêtes.Le groupe LFI-NUPES soutient donc l’amendement d’Elsa Faucillon, qui a mille fois raison. D’autant que je ne suis pas sûr que cette mesure change la face du monde et qu’elle fasse gagner du temps. Elle risque juste d’empêcher toute traçabilité.
(L’amendement no 670 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Sur l’article 11, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 799.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Il a été préparé en collaboration avec l’association La Quadrature du net qui voit dans les dispositions de simplification un risque très élevé de développer le fichage, notamment par le TAJ – traitement des antécédents judiciaires. Il est en effet prévu la possibilité d’inclure dans ce fichier des éléments nouveaux, sans besoin de réquisition ou d’habilitation, et qui pourront servir et, du reste, servent d’ores et déjà de supports à un traitement algorithmique des données à des fins notamment de reconnaissance faciale.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Si, ces dispositions le favorisent ! Bien sûr, la reconnaissance faciale en temps réel par des caméras ou des drones est interdite, mais vous ne ferez pas croire que les services de police ne l’utilisent pas en temps différé. Vous êtes mal renseigné, monsieur le rapporteur. Je vous invite à vous rendre sur place pour juger sur pièce !
(L’amendement no 799, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 74 Contre 9
(L’article 11 est adopté.)
Article 12
Mme la présidente (DEM). Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 262, 544 et 671, qui visent à supprimer l’article.La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement no 262.
M. Roger Vicot (SOC). La question est celle de l’encadrement et des garanties de la procédure pénale. En proposant la suppression de cet article, nous souhaitons rendre obligatoire la production par les agents, dans la procédure d’enquête ou d’information, d’une fiche relative à leur habilitation. Une telle obligation, imposée jusqu’à présent par la jurisprudence sous peine de nullité de la procédure, fournit toutes les garanties pour chaque consultation d’un traitement. L’article 12, s’il était voté, allégerait les garanties.
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 544.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Je reprends la même argumentation que mon collègue. Alors que les simplifications proposées par cet article et les précédents peuvent intéresser le ministère de la justice, je remarque qu’elles ne sont proposées que du point de vue policier, ce que je ne conteste que partiellement. Simplifieront-elles également la vie des magistrats, de la phase de l’enquête à celle du procès ? En ne rendant plus obligatoire, sous peine de nullité, la fiche d’habilitation sur les actes de procédure, cet article risque d’éroder les garanties, car ce qui n’est plus obligatoire devient accessoire avant de disparaître dans les limbes. Compte tenu des flux énormes que les enquêteurs de la sûreté urbaine et de la sûreté départementale et le parquet, dans le cadre des comparutions immédiates, doivent gérer, personne ne perdra son temps pour vérifier les habilitations. Si ce n’est plus une cause de nullité des actes d’enquête, ce sera : « Circulez, il n’y a rien à voir, on continue. »Posons la question à l’envers : pourquoi ces garanties sont-elles aujourd’hui dans la loi ? Le législateur n’a pas voté ces dispositions pour embêter le monde. Il l’a fait pour tenir compte d’enjeux démocratiques, car déterminer qui a fait quoi à quel moment permet de garantir une enquête bien ficelée, l’égalité des armes et le droit à la défense. Ces dispositions font partie des éléments constitutifs de l’État de droit et du système judiciaire français.
Mme la présidente (DEM). L’amendement no 671 de Mme Elsa Faucillon est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Florent Boudié (RE). Je vais profiter des dix minutes qui nous séparent de la levée de la séance pour expliquer l’article 12. Je plaisante, je serai beaucoup plus bref. (Sourires.)
M. Florent Boudié (RE). Monsieur Bernalicis, vous dites que cet article supprime la nécessité de l’habilitation pour certains actes. Pas du tout ! L’accès aux fichiers n’est pas libéralisé. Nous modifions l’obligation de mentionner l’habilitation sous peine de nullité. L’habilitation pourra toujours être vérifiée à tout moment par le juge et la partie adverse pourra la demander. Vous dites que nous supprimons la nécessité d’une habilitation exprès pour accéder à un fichier. C’est faux ! Vous cherchez à faire peur en faisant croire que nos intentions sont liberticides. Avis défavorable.
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Le système français de consultation des fichiers a pour caractéristique d’être très rigoureux, au risque de provoquer des situations ubuesques. On a ainsi vu des policiers municipaux voir leur accès à des fichiers refusé au motif qu’ils n’étaient pas accompagnés d’un OPJ alors que des garagistes pouvaient consulter ces mêmes fichiers. Toutefois, l’obligation pour un agent de mentionner son habilitation est un enjeu démocratique, car cette méthode empêche la consultation tous azimuts. Vous allez me répondre que l’article 12 ne prévoit pas que l’habilitation n’est plus nécessaire.
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). M. Bernalicis a raison : si l’absence de mention de l’habilitation n’est plus une cause de nullité de la procédure, alors la question de l’habilitation devient accessoire et la garantie que c’est bien la personne habilitée qui a effectivement consulté le fichier risque de disparaître.
(Les amendements identiques nos 262, 544 et 671 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). Sur l’article 12, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir les amendements nos 924 et 925, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Ils visent à supprimer la possibilité, offerte par la rédaction proposée pour le nouvel article 15-5 du code de procédure pénale, que l’absence de mention de l’habilitation d’accès d’un agent ou d’un officier de police sur un document de procédure n’emporte pas la nullité de celle-ci. Cette disposition, qui vise à simplifier les règles procédurales suivies par les agents, revient à vider de sa substance la notion même d’habilitation et donc à affaiblir les droits de la défense, pourtant essentiels à notre État de droit. Nous proposons donc de préciser que l’absence de la mention de l’habilitation emporte la nullité de la procédure.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Votre dispositif est bien fichu, puisqu’il maintient, en apparence, l’obligation de l’habilitation pour accéder à un fichier. Prenons le cas de figure d’un agent qui a accédé à un fichier sans en avoir l’habilitation. Il aura donc contrevenu à la loi, mais il se fera simplement taper sur les doigts et se verra infliger une sanction disciplinaire, interne à son service. Son absence d’habilitation n’annulera donc pas la procédure, ce qui signifie que l’habilitation n’aura plus d’importance. Certes, le texte prévoit que la personne intéressée et les avocats peuvent demander l’habilitation, mais cela leur fera une belle jambe de savoir que l’agent ne détenait pas cette habilitation ! Cet article revient à dire : l’habilitation, on s’en fiche, en tout cas, elle devient accessoire.Pour les collègues qui suivent nos débats…
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). …mais qui n’ont pas tout suivi en commission, je me permets de leur dire qu’il faut bien comprendre que cette disposition, sous prétexte de simplification, change la nature du contrôle et de la qualité des procédures internes concernant les habilitations dans le cadre des enquêtes. Ces amendements sont utiles, car ils remettent les choses à l’endroit en précisant que l’absence d’habilitation entraîne la nullité de la procédure.
(Les amendements nos 924 et 925, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 63 Contre 18
M. Jordan Guitton (RN). Cet article vise à insérer dans l’article 17- 1 de la loi du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité les décisions administratives d’autorisation de voyage ainsi que les contrôles de sécurité renforcés préalables à la délivrance de visa par les autorités consulaires et diplomatiques. Il permet également aux agents des douanes d’accéder au traitement automatisé de données à caractère personnel et, en particulier, au traitement d’antécédents judiciaires.Avec l’organisation de la Coupe du monde de rugby en 2023 et des Jeux olympiques en 2024, le service national des enquêtes d’autorisation de voyage (SNEAV) sera confronté à un nombre très élevé d’enquêtes administratives préalables pour la délivrance d’une autorisation de voyage ou de visa pour les ressortissants de pays tiers. Les événements survenus au Stade de France, qui vous ont directement concerné, monsieur le ministre, rendaient déjà nécessaire une amélioration du service, mais je n’y reviendrai pas.Pour ces raisons, le groupe Rassemblement national votera cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (DEM). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 800 qui tend à supprimer l’article.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Il vise en effet à supprimer cet article ajouté en commission. Nous saisirons le Conseil constitutionnel, qui le qualifiera sans doute de cavalier, mais je souhaite rester sur le fond.Le TAJ est monstrueux et tentaculaire puisqu’il suffit d’avoir déposé plainte pour voir ses données enregistrées dans cette base. J’ai lu un rapport informant qu’elle contient 18 millions de fiches ! Il n’est pas récent, ce nombre a donc sans doute augmenté. Elle contient en outre de nombreuses erreurs et de mauvaises informations. Donner un accès plus élargi à une telle base à des fins de répression me semble être une très mauvaise idée. Cet accès doit être encadré et restreint. La France a été épinglée à plusieurs reprises sur sa gestion du TAJ, notamment en raison de la non-suppression des données. Toute personne victime ou ayant déposé plainte a, en effet, le droit de demander la suppression de ses données.Le texte fait pourtant le choix d’ajouter de nouvelles habilitations d’accès à ce fichier. Nous ne voulons pas de cette société de contrôle et de surveillance généralisés. Nous sommes en faveur du cloisonnement des données, qui est la règle d’or en matière de renseignement à laquelle ne s’astreignent ni le Gouvernement ni sa majorité, qui a voté l’amendement créant cet article.
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Je propose de simplifier les choses : utilisons le fichier du recensement de la population française. Tout le monde y est enregistré et il n’y aura plus d’histoire !
(L’amendement no 800 n’est pas adopté.)
(L’article 12 bis est adopté.)
Mme la présidente (DEM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (DEM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur.La séance est levée.