M. Jean-René Cazeneuve (RE). Je ne suis pas certain qu’il faille ramener absolument tous les débats à la question de l’immigration – on a compris votre message, on sait que vous pensez que lutter contre l’immigration réglerait tous les problèmes ; ce n’est pas notre position.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Je ne reprendrai pas ici tous les dispositifs fiscaux de soutien aux étudiants et aux jeunes. Je ne m’étendrai pas non plus sur le succès de l’apprentissage : le nombre d’apprentis est passé de 350 000 à 700 000 en deux ans, et nous visons 1 million pour l’année prochaine. Nous soutenons donc largement les jeunes et leur intégration sur le marché du travail.
(L’amendement no 371, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 307, 542 et 1042. L’amendement no 307 de Mme Véronique Louwagie est défendu.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 542.
Il s’agit d’un amendement de coordination de différents dispositifs concernant les plus-values. Il vise à encourager l’investissement et l’accompagnement de nos PME, tout en aidant les Français à se constituer une retraite personnelle.La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi Pacte, a regroupé deux anciens dispositifs : le plan d’épargne retraite populaire (PERP) et le dispositif Madelin. Parallèlement, elle a créé le plan d’épargne retraite (PER) bancaire, qui vous permet d’investir en actions, mais sur des durées de vie très longues, puisque le PER bancaire est bloqué jusqu’à la retraite.Nous proposons d’harmoniser ces différents dispositifs en autorisant le déblocage des fonds d’un PER après cinq ans. Dans un contexte fluctuant, il me semble important de pouvoir anticiper une sortie du PER, et donc de réaliser d’éventuelles plus-values exonérées d’impôt plus rapidement.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1042 de M. Charles de Courson est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Le plan d’épargne en actions (PEA), comme vous le savez, offre un avantage fiscal à la sortie ; le PER, c’est le contraire : l’avantage fiscal est à l’entrée. Si vous ajoutez au PER l’avantage à la sortie, vous le favorisez considérablement. Or ces deux dispositifs ont deux finalités différentes.Au-delà du coût supplémentaire, que je ne connais pas mais qui serait certainement très important, je suis donc défavorable à ces amendements.
M. Daniel Labaronne (RE). Cet amendement me donne l’occasion de rappeler que le PER a trois ans, et qu’il a séduit plus de 6 millions de titulaires, deux fois plus que nous ne l’avions envisagé. Les encours s’élèvent aujourd’hui à 70 milliards d’euros. C’est une très bonne nouvelle, puisque le PER a été conçu pour que notre épargne soutienne l’investissement productif.Je veux également faire remarquer que la loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire, dont je fus l’auteur lors de la précédente législature, a été promulguée et qu’elle est appliquée. Ainsi, en plus des deux informations traditionnelles relatives à la retraite de base et à la retraite complémentaire, le site www.info-retraite.fr en propose désormais une troisième, qui concerne donc les contrats de retraite supplémentaire.Cette information est importante, car nous savons qu’il existe une déshérence de ce type de contrats de l’ordre de 10 milliards d’euros. En consultant leur compte retraite, les retraités et futurs retraités peuvent ainsi découvrir qu’ils sont bénéficiaires d’un de ces contrats, alors qu’ils l’ignoraient. J’insiste, ce sont jusqu’à 10 milliards d’euros que nous pouvons remettre dans la poche des retraités.Grâce à ce troisième étage de la fusée, la France est le premier pays européen à offrir aux retraités un système d’information aussi performant s’agissant des contrats d’assurance retraite. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
(Les amendements identiques nos 307, 542 et 1042 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Alma Dufour, pour soutenir l’amendement no 1735, sur lequel je suis saisie, par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Par cet amendement, nous proposons d’aller au-delà de ce qui a été adopté hier soir grâce au groupe Démocrate (MODEM et indépendants) et au président Mattei, en supprimant l’abattement fiscal de 40 % sur la taxe sur les dividendes. En effet, alors que la dette de l’État et la pauvreté sont au plus haut dans notre pays, les dividendes versés n’ont jamais été aussi élevés.Ce n’est pas une coïncidence. Les entreprises du CAC40 ont largement bénéficié du « quoi qu’il en coûte » et ont versé 80 milliards d’euros de dividendes en 2021, alors qu’elles avaient enregistré une chute de moitié de leur résultat net en 2020. Cela signifie qu’elles ont utilisé l’argent de l’État, l’argent de la dette publique, pour rémunérer leurs actionnaires. Avec moitié moins de ces 80 milliards de dividendes, nous aurions pu augmenter les salaires de l’ensemble des Français de 10 %.En 2022, nous demeurons dans ce système moyenâgeux : 44 milliards d’euros de dividendes ont ainsi été versés rien qu’au deuxième trimestre, alors que 60 % des Français se restreignent en matière de chauffage.Chaque fois que nous soulevons cette injustice, vous nous répondez que les dividendes sont déjà taxés. C’est en partie faux : les CumEx Files nous ont appris qu’avec la complicité de la Société générale, de BNP Paribas, de Natixis et du Crédit agricole, les personnes ayant perçu des dividendes ont fraudé sur la taxe dont elles devaient s’acquitter à hauteur 33 milliards d’euros en France depuis vingt ans, soit 1,5 milliard d’euros par an. La France est le pays le plus fortement touché par cette fraude massive à la taxe sur les dividendes en raison, d’après Le Monde, de « l’importance de ses marchés financiers ».Vous avez voulu nier le problème de la répartition des richesses dans la société et il vous revient aujourd’hui en pleine figure avec la pénurie de carburants. Comprenez-le bien, les pannes d’essence proviennent surtout de la panne de décence des actionnaires et des marchés financiers ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). L’adoption de cet amendement ne vous permettrait pas d’atteindre votre cible. En effet, la majorité des dividendes sont actuellement soumis à la flat tax. Les personnes qui recourent à l’abattement sur l’impôt sur le revenu sont les contribuables dont le revenu est le moins important parmi ceux ayant perçu des dividendes, étant donné qu’elles cherchent à avoir une imposition inférieure à la flat tax. Ce sont exclusivement les contribuables les moins fortunés qui peuvent bénéficier de l’abattement, contribuables qui subiraient une double fiscalisation s’il devait être supprimé. Je le répète, votre amendement ne répond pas à votre objectif. Je lui donne un avis défavorable.
Mme Christine Arrighi (ECOLO). C’est pour cela qu’il faut supprimer la flat tax, qui bénéfice aux riches !
M. Gabriel Attal. Je rappelle que l’abattement de 40 % sur les dividendes ne s’applique pas lorsque ceux-ci sont soumis au prélèvement forfaitaire unique, dont le taux est de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu, et qu’il a été maintenu en faveur des contribuables qui optent pour l’imposition de leurs revenus mobiliers suivant le barème progressif, qui n’est qu’une possibilité. L’abattement ne s’applique pas pour la détermination de l’assiette des prélèvements sociaux. Il s’agirait donc d’une mesure injustifiée, et qui ne doit donc pas être adoptée.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Je remercie M. le rapporteur général d’avoir reconnu que la flat tax est un abaissement fiscal qui profite aux riches. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Ce n’est pas faute de dire depuis plus de cinq ans que vous gouvernez pour les riches. Vous venez d’en faire l’aveu : nous attendions davantage de sincérité dans ce débat budgétaire, mais nous vous remercions au moins de cette reconnaissance.Cela étant dit, le présent amendement est une mesure de justice fiscale, non pour opposer les personnes qui soumettent leurs dividendes à la flat tax à celles qui le font au barème général, mais pour demander – purement et simplement – que les dividendes, c’est-à-dire les revenus du capital, soient taxés de la même manière que ceux du travail. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Vous encouragez, soutenez, facilitez, défiscalisez les revenus du capital, mais quand il s’agit d’augmenter les revenus du travail, là vous laissez faire et n’intervenez pas ! Nous défendons le travail ; vous défendez le capital. J’insiste, vous êtes un gouvernement au service du capital et nous vous remercions d’en avoir fait l’aveu. Nous voterons cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Christine Arrighi et M. Nicolas Sansu applaudissent également.)
M. Frédéric Descrozaille (RE). Nous avons ces échanges régulièrement et, selon moi, vous vous trompez non seulement de cible – M. le rapporteur général l’a dit –, mais presque de combat. Pardonnez-moi de le rappeler : c’est le système monétaire qui veut cela. À titre personnel, je ne défendrai jamais la financiarisation de l’économie mondiale, qui a lieu depuis les accords de la Jamaïque de 1976, mais le fait est qu’aucun État membre du FMI – Fonds monétaire international – ne peut depuis se permettre de faire tourner la planche à billets. Le keynésianisme, tel qu’il a été pensé et largement pratiqué durant les Trente Glorieuses, n’est plus possible. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Cela envoie la France dans le mur – rappelez-vous ce qui s’est passé en 1981.Pour financer notre économie, nous avons besoin d’attirer des capitaux privés et il est vrai que nous sommes prisonniers du système monétaire dans lequel nous sommes. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Le combat que vous menez, et qui est à mon avis parfaitement légitime, demanderait pratiquement d’adopter une réforme des statuts du FMI.
M. Frédéric Descrozaille (RE). Pour revenir à Keynes qui, en 1944, proposait la constitution d’un panier de monnaies, cela ressemble à ce que défendent les Chinois aujourd’hui.En attendant, pénaliser la rentabilité des capitaux sur le territoire national nous conduirait dans le mur. Aussi, ne dites pas que nous privilégions les capitaux et les riches (« Si ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES) : nous tenons simplement compte, avec réalisme, du fait que nous dépendons de créditeurs internationaux pour payer nos fonctionnaires, et nous créons de la richesse pour financer notre modèle social. Arrêtez de dire que nous sommes contre les pauvres et pour les riches, car c’est complètement faux, caricatural et simpliste.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 189 Nombre de suffrages exprimés 189 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 47 Contre 142
(L’amendement no 1735 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir les amendements nos 3013, 3017 et 3016, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Paul Midy (RE). Ils portent sur le dispositif des BSPCE – bons de souscription de parts de créateur d’entreprise –, qui encourage les salariés à entrer au capital de leur entreprise et leur permet de bénéficier de sa réussite financière après y avoir contribué. Les BSPCE sont très importants dans la guerre des talents française et mondiale à laquelle participent nos entreprises innovantes, nos entreprises du secteur des nouvelles technologies et, plus particulièrement, nos start-up de la French Tech.L’amendement no 3013 a trait à l’équité devant l’impôt, en ce qu’il vise à étendre le régime fiscal favorable des BSPCE – qui sont soumis au PFU – aux salariés ayant moins de trois ans d’ancienneté dans l’entreprise, afin que les jeunes soient mis au même plan que les moins jeunes, étant entendu que les nouvelles recrues sont souvent moins âgées que les personnels déjà en poste. Je vous propose donc d’enlever cette condition et de rendre l’impôt plus équitable.S’agissant des amendements nos 3017 et 3016, ils visent à corriger des seuils devenus obsolètes depuis la création des BSPCE.Je commencerai par le no 3016, qui tend à autoriser l’attribution de BSPCE au sein d’entreprises existant depuis plus de quinze ans, seuil actuellement en vigueur. Ce seuil était peut-être utile au moment de la création des BSPCE, mais maintenant que notre écosystème de start-up de la French Tech s’est développé et a gagné en maturité, beaucoup d’entre elles approchent de ce niveau d’ancienneté, certaines l’ayant même dépassé. Ces entreprises vont ainsi être exclues du dispositif, ce qui induit un certain nombre de difficultés. En conséquence, je vous propose de porter le seuil à trente ans d’existence.Quant à l’amendement no 3017, il vise à revenir sur l’interdiction d’attribuer des BSPCE pour les start-up détenues à plus de 75 % par des fonds d’investissement. Nous le savons, au fur et à mesure du développement d’une entreprise, un nombre croissant d’investisseurs entrent au capital, au point de nécessairement dépasser ce seuil de 75 % de l’actionnariat. Je propose donc de le porter à 95 %, afin de permettre à nos start-up déjà développées et à nos licornes de continuer à utiliser le dispositif très utile des BSPCE.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Comme vous, nous voulons soutenir notre économie et nos start-up, mais ces amendements, du moins le no 3013, me semblent contraires à l’objectif de fidélisation des salariés dans ce type d’entreprises, qui est sous-jacent à l’attribution de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise. La plus-value de ce type de bons lors de leur cession est actuellement soumise à l’impôt sur le revenu au niveau du PFU, soit à 12,8 %, à la condition de les détenir depuis plus de trois ans. En cas de vente avant cette échéance, un taux de 30 % est appliqué, lequel n’a pas été modifié lorsque nous avons instauré le PFU. Étant défavorable à la réduction de la taxation lors des cessions de BSPCE intervenues avant trois ans de détention, je vous demande de bien vouloir retirer ces amendements.
M. Gabriel Attal. Je vous remercie, monsieur Midy, de vous mobiliser sur la question du développement de nos start-up, notamment du secteur des nouvelles technologies, et de nous interroger sur la pertinence de nos dispositifs de partage de la valeur dans ce type d’entreprises. Il s’agit d’un vrai sujet et je vous propose que nous y travaillions ensemble, dans les mois qui viennent, afin de voir si une adaptation de nos dispositifs serait utile. Dans cette attente, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut de quoi mon avis sera défavorable.
M. Paul Midy (RE). Je remercie M. le rapporteur général et M. le ministre délégué pour leur réponse. Je retire l’amendement no 3013 et laisse la parole à ma collègue Chandler qui, je crois, souhaite s’exprimer sur les deux autres.
Mme Émilie Chandler (RE). Ces amendements visent à adresser un signe à nos jeunes. En effet, la richesse d’un pays est sa jeunesse et c’est de la jeunesse que viendra l’innovation.Pour moi comme pour beaucoup, la politique sert à aménager notre pays pour les générations futures. J’estime que ces amendements permettraient à nos jeunes de développer des projets fondamentaux pour l’économie de demain et libéreraient l’innovation des Français, de sorte que la France soit un acteur de son propre avenir.
M. Pierre Cazeneuve (RE). La demande de retrait de ces amendements me semble justifiée. Je pense que nous sommes tous d’accord pour dire que les BSPCE et les différentes modalités de répartition de la valeur sont très importants pour l’attractivité de nos start-up, mais nous savons aussi comment les choses se déroulent dans la réalité.Quand vous montez une start-up, vous attribuez des bons de souscription en vendant à vos premiers employés le fait qu’ils détiendront ainsi une partie du capital et qu’ils seront associés au succès de l’entreprise, plus tard, lors de sa vente – du moins c’est ce qui est espéré. Cependant, dans la réalité, les BSPCE ne sont pas monétisables avant une très longue durée. Une entreprise met en effet du temps à atteindre sa maturité et l’entrée en bourse ou du moins le succès d’une start-up ne sont pas fréquents.Donc, la plupart du temps, vous détenez des BSPCE et, si vous quittez l’entreprise au bout de trois ou quatre ans pour poursuivre votre carrière ailleurs, il vous faut acheter – à un coût très inférieur certes au coût en vigueur – vos actions, actions d’une entreprise qui n’a aucune liquidité et sur l’avenir de laquelle on n’a aucune certitude. Si bien qu’il est courant, dans ces conditions de ne pas exercer ses BSPCE et de sortir de l’actionnariat de l’entreprise.Il me semble donc que nous devons revoir ce type d’outil et envisager peut-être une souscription d’actions gratuites ou un allongement des délais de portage. Quoi qu’il en soit, ces amendements ne me paraissent pas la meilleure option.
M. Paul Midy (RE). Les BSPCE sont d’autant plus essentiels qu’ils sont de plus en plus exercés, compte tenu de la croissance de notre écosystème de start-up…
Mme la présidente (HOR). Monsieur Midy, un orateur pour et un orateur contre se sont déjà exprimés. Je souhaitais juste savoir si vous retiriez vos amendements.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement no 587.
M. Nicolas Meizonnet (RN). Cet amendement porte également sur les BSPCE, qui sont un outil précieux pour le développement de nos PME, notamment les start-up. Ils encouragent les salariés à s’investir dans leur entreprise, ce qui permet à la fois de dynamiser l’entreprise et de lui procurer des financements supplémentaires. Il est bien souvent difficile pour une PME française de faire face aux nombreux obstacles fiscaux, administratifs ou juridiques, et le régime des BSPCE fait partie des bonnes mesures qui contribuent à rendre notre pays plus attractif et à créer de l’emploi.Pour l’instant, ce régime concerne les entreprises dont les bénéfices sont inférieurs à 50 millions d’euros, avec une tolérance de trois ans lorsqu’elles dépassent ce montant. Nous proposons d’étendre cette durée à cinq ans pour les PME technologiques.La question du financement est l’un des plus grands défis auxquels sont confrontées les start-up. En adoptant cette mesure, nous renforcerions un outil qui a montré son efficacité dans cette période difficile où, tandis que les grands groupes prospèrent, les plus petites structures sont à la peine. Cela témoignerait de notre détermination à créer un écosystème favorable à l’émergence de nouvelles entreprises.
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 3127, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 587 ?
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Je comprends l’objectif de cet amendement, mais ce dispositif fiscal très avantageux est réservé aux jeunes entreprises en phase de croissance. En faisant sauter ces deux conditions, vous élargissez considérablement la cible, ce qui aurait un coût considérable pour le Trésor public. Avis défavorable.
M. Gabriel Attal. La tolérance légale actuelle, qui prévoit qu’une entreprise peut continuer à attribuer des BSPCE à ses salariés dans les trois ans qui suivent le franchissement du seuil de capitalisation boursière de 150 millions d’euros, vise, en cohérence avec l’objectif du dispositif, à ne pas priver les jeunes sociétés innovantes dont l’essor est rapide et important de la possibilité d’émettre des BSPCE.La mesure que vous proposez reviendrait, en revanche, à autoriser une société immatriculée depuis plus de quinze ans et ne respectant, depuis plus de deux ans, ni la condition de détention par des personnes physiques ni celle du plafond de capitalisation boursière, à émettre des BSPCE, ce qui constituerait une véritable dénaturation du dispositif.Je rappelle par ailleurs que le régime des BSPCE a, ces dernières années, fait l’objet de plusieurs assouplissements permettant notamment d’étendre son champ aux administrateurs. Il convient d’avoir évalué les effets de cette réforme récente avant de modifier le dispositif. Avis défavorable.
(La séance, suspendue à onze heures cinq, est reprise à onze heures vingt.)
Mme la présidente (HOR). La séance est reprise.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 3127 et 1106.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3127.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Il s’agit d’un amendement adopté par la commission des finances, contre l’avis du rapporteur général. Je laisse donc la parole à l’un des signataires pour le défendre.
M. Nicolas Forissier (LR). Cet amendement déposé par notre collègue Fabrice Brun et adopté par la commission des finances vise à revenir sur la réforme du dispositif de l’exit tax, intervenue dans le cadre de la loi de finances pour 2019.Le dispositif de l’exit tax, instauré sous l’impulsion de Nicolas Sarkozy alors Président de la République, visait à empêcher une forme d’évasion fiscale qui consiste, pour un chef d’entreprise ou un actionnaire détenant un nombre important d’actions, à modifier sa domiciliation fiscale et à quitter le pays afin de ne pas payer la plus-value lors de la cession, ensuite, desdites actions. Sans remettre en cause la propriété de l’entrepreneur ou de l’actionnaire, ce dispositif avait pour objectif, je le répète, d’éviter l’évasion fiscale.Le propriétaire des actions s’engageait à les conserver pendant un délai de quinze ans, au terme duquel – selon le dispositif Sarkozy – il obtenait un remboursement ou, s’il avait bénéficié d’un sursis de paiement sur autorisation du fisc, une non-imposition définitive. Ce délai a été rapporté en 2019 à deux ans, rendant le dispositif inefficace.C’est pourquoi nous proposons, dans un souci de régulation – être libéral, c’est aussi savoir réguler – de revenir au délai de quinze ans, tel que prévu à l’époque de Nicolas Sarkozy.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 1106 de M. Fabrice Brun est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Vous souhaitez rétablir l’exit tax telle qu’elle existait jusqu’en 2018. Le débat parlementaire de l’époque avait pourtant démontré son effet délétère sur l’image de la France et son attractivité en matière d’investissements, ainsi que le rendement très limité de ladite taxe. C’est pourquoi l’exit tax avait été recentrée, afin d’éviter les abus.Le délai a effectivement été ramené à deux ans ou cinq ans selon les cas. Notre objectif est de lutter contre les abus, tout en faisant en sorte que la France reste attractive aux yeux des investisseurs, qui doivent pouvoir investir sans risquer, à leur départ, une fiscalisation trop importante. Avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). C’est avec plaisir et conviction que je défends cet amendement de la commission des finances, en saluant l’initiative – comme souvent opportune – de M. Fabrice Brun et de ses collègues, notamment M. Nicolas Forissier.Je pourrais reprendre quasiment l’exposé des motifs. Rappelons que le précédent quinquennat, notamment à ses débuts, a été marqué, au nom d’une politique du ruissellement, par un allègement considérable de la fiscalité appliquée aux Français les plus riches, notamment les détenteurs de gros capitaux : suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ou encore instauration de la flat tax. De ce fait, les 200 personnes les plus riches ont gagné au cours de l’année 2020 plus de 1,5 million d’euros, comme le mentionne l’exposé des motifs de M. Brun. Il y est également rappelé que 0,01 % des plus riches ont vu leurs contributions totales passer de 52 % en 2016 à 46,6 % en 2018.L’effort national, alors que les moments à venir seront difficiles, nous le savons tous, doit être réparti. Parmi les mesures qui ont avantagé la fiscalité des plus riches, figure l’affaiblissement considérable du dispositif de l’exit tax, créé par Nicolas Sarkozy lors de son quinquennat.Je suis un peu étonné, M. le rapporteur général, de vous entendre dire que cette évolution visait à renforcer l’attractivité de la place financière française. L’exit tax est un dispositif très ciblé. Il vise ceux de nos concitoyens qui partent à l’étranger pour, en réalité, faire de l’évasion fiscale…
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Mais bien évidemment ! Nicolas Sarkozy l’avait d’ailleurs ciblé dans ce but : une partie de nos concitoyens agissent bien ainsi. Je vous vois réagir, monsieur Vojetta. Il est tout de même curieux qu’un député représentant les Français de l’étranger considère comme une attaque le fait de cibler une toute petite partie d’entre eux qui partent effectivement pour des raisons fiscales. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Comme si cela revenait à dire que tous les Français de l’étranger sont concernés ! Je ne le pense pas du tout. Je pense même qu’ils sont favorables à nos propositions, ne serait-ce que pour ne pas dénaturer les raisons de leur départ. Seule une toute petite partie de Français partent en effet pour réaliser des plus-values sur la cession de leur entreprise.Le dispositif initial prévoyait un délai de quinze ans, car il permettait d’éviter ce type de spéculations. Le délai a ensuite été ramené à deux ans ce qui, franchement, ne veut plus rien dire ! C’est pourquoi nous proposons, cela me paraît logique, de revenir sur ce dispositif et de lui restituer sa valeur initiale, voulue par Nicolas Sarkozy. Cette disposition devrait faire l’objet d’un large consensus sur nos bancs. (Mme Lisa Belluco applaudit.)
M. Gabriel Attal. La politique fiscale et les choix que nous avons opérés ces dernières années doivent être appréhendés comme un tout. Ils ont pour objectif de renforcer l’attractivité de la France. C’est pourquoi nous avons engagé la baisse de l’impôt sur les sociétés, la baisse des impôts de production ou encore la réforme de l’exit tax.Si cette politique n’avait pas obtenu de résultats, je comprendrais vos critiques. Or elle en obtient : depuis trois ans, la France est de nouveau le pays le plus attractif en Europe pour les investissements étrangers ; le nombre de concitoyens quittant le pays pour des raisons fiscales a considérablement diminué ; l’attractivité de notre pays s’est renforcée. Il y a donc bien un impact positif aux réformes engagées.Vous avez évoqué les durées de détention des titres après le départ, ramenées à deux ou cinq ans. Cette modification a été décidée précisément afin que le dispositif soit plus efficace vis-à-vis des personnes qui quittent le pays manifestement pour des raisons fiscales.
M. Gabriel Attal. J’insiste sur la cohérence de cette politique qui obtient des résultats : la France a attiré un nombre record d’entreprises dans le cadre du Brexit ainsi qu’un nombre record d’investissements ; des personnes, des talents étrangers, investissent dans notre pays et développent l’activité économique. Cela grâce à la modernisation de notre cadre fiscal.Nous l’avons fait sans jamais rien céder à la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales. Je veux rappeler en la matière les résultats remarquables obtenus ces dernières années : je suis très fier que nos services fiscaux aient infligé encore il y a quelques mois une amende record de 1,3 milliard à une très grande multinationale pour des prix de transfert et de l’optimisation fiscale. L’an dernier, nous avons constaté un nombre record des droits liés à de la fraude fiscale notifiée : plus de 13 milliards d’euros. Les dossiers transmis par mon ministère à la justice sont, cette année, trois fois plus nombreux que les années précédentes, parce que nous sommes particulièrement efficaces.Ne cassons pas une politique qui fonctionne et qui nous permet à la fois d’être attractifs et de ne rien céder à la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales. De grands chantiers sont en cours, avec les développements informatiques, les croisements de fichiers, les travaux sur l’érosion des bases fiscales menés par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la réforme du pilier 2 et l’imposition minimale. Là encore, ces dispositions constituent un tout afin de lutter contre l’optimisation et l’évasion fiscales.
Mme la présidente (HOR). Compte tenu du sujet et des réactions, je propose que chaque groupe qui le souhaite puisse s’exprimer.La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme Clémentine Autain (LFI-NUPES). Vous dites, monsieur le ministre délégué, que votre politique doit être considérée comme un tout. En effet, il y a bien un tout puisque, sous la précédente législature, vous avez allégé les impôts des plus riches, en supprimant l’ISF, en instaurant la flat tax ou, encore, en remettant en cause cette fameuse exit tax instaurée par Nicolas Sarkozy. Lorsqu’on fait le total, on observe que, sur la durée d’un mandat, vous avez enrichi les plus riches. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Votre politique a en effet eu un résultat : la France compte aujourd’hui 42 milliardaires – soit quatre fois plus qu’en 2008 –, qui ont gagné pendant la crise 15 milliards d’euros !C’est l’un des arguments développés dans cet amendement, amendement qui relève tout simplement d’un enjeu de salubrité publique alors que nous traversons des crises multiples et que les Français tirent la langue en raison de l’inflation. Votre politique publique qui s’obstine, de façon obscène, à favoriser les plus riches suscite un sentiment d’indécence au regard des profits réalisés.Cet amendement nous donne l’occasion de faire avancer une cause simple : les politiques publiques ne doivent plus servir les plus riches. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous avez l’occasion de le faire aujourd’hui.Vous continuez à défendre une logique de ruissellement. Pourtant, les résultats sont là : les pauvres sont plus pauvres, et les riches sont plus riches. Pour en finir avec cette logique, il suffit d’actionner des leviers de justice fiscale. Pour commencer, il faut mettre fin à toutes les mesures que vous avez instaurées, ou qui existaient déjà, qui favorisent les revenus des hyper-riches – car c’est d’eux que nous parlons ici. Il est grand temps que nous ayons la décence de prendre des mesures de salubrité publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
M. Philippe Brun (SOC). Comme ils l’ont fait en commission des finances, les députés du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) voteront cet amendement. Nous devons revenir sur la mauvaise réforme de l’exit tax que la majorité UMP de l’époque a votée en 2018, et qui est entrée en vigueur en 2019. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) avait estimé que l’exit tax rapporterait 800 millions d’euros, mais en réalité, elle produit moins de 100 millions d’euros chaque année. La réforme de 2019 a encore réduit son rendement. Pour rappel, il s’agit d’une taxation des plus-values latentes sur les actions détenues par des personnes qui quittent la France. La révision de 2019 avait fait passer de quinze ans à deux ans le délai durant lequel le détenteur des actions est soumis à l’exit tax après son départ. De fait, cette taxe ne frappe quasiment plus personne et produit un rendement très faible. Il faut y remédier. Nous voterons donc cet amendement, qui redonne tout son sens à l’exit tax et qui constitue un avantage, y compris symbolique, pour les finances publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Jean-Victor Castor applaudit également.)
Mme Véronique Louwagie (LR). Vous avez d’abord brossé un panorama des dispositifs fiscaux, monsieur le ministre délégué : impôt sur les sociétés, impôts de production… Nous souscrivons à certains de vos arguments, mais, comme l’a dit Nicolas Forissier, être libéral, c’est savoir réguler.Vous avez ensuite fait dévier votre propos vers la fraude fiscale et l’optimisation fiscale, qui sont pourtant un tout autre problème. Le sujet qui nous occupe ici est la lutte contre l’évasion fiscale. Prenons un exemple simple : une personne qui envisage de céder ses actions et de vendre son entreprise quelques années plus tard – car ces opérations se préparent très en amont – peut décider de quitter le pays le 31 décembre 2022. Elle paiera l’impôt sur les plus-values latentes, vendra son entreprise trois ans après, et sera exonérée sur une grande partie de la plus-value. C’est bel et bien de l’évasion fiscale. Nous devons lutter tous ensemble contre ce phénomène.Il n’est pas commun que je rejoigne les positions de M. Coquerel…
Mme Véronique Louwagie (LR). …mais le sujet est capital, et nous devons effectivement faire preuve de bon sens. Nos concitoyens ne comprennent pas la situation actuelle. Nous sommes certes libéraux, mais les députés de tous les bancs doivent joindre leurs forces pour lutter contre l’évasion fiscale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme Eva Sas (ECOLO). Nous avons besoin de recettes fiscales, et, surtout, d’équité fiscale et d’égalité devant l’impôt. C’est pourquoi nous devons lutter contre l’évasion fiscale – Mme Louwagie l’a bien dit. L’enjeu est celui de la justice fiscale, condition du consentement à l’impôt. Le groupe Écologiste-NUPES soutiendra donc cet amendement de M. Brun et de la commission des finances, qui vise à rétablir l’exit tax dans sa version initiale. On ne peut pas, à la fois, dire que la France est à l’euro près et qu’elle a besoin de ressources pour financer les services publics, et s’abstenir d’imposer les plus-values de ceux qui s’installent à l’étranger, parfois pour échapper à l’impôt et à la solidarité nationale. Rétablissons l’exit tax, luttons contre l’évasion fiscale, faisons contribuer chacun – et peut-être, surtout, les plus riches – à l’effort national, et adoptons cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
M. Stéphane Vojetta (RE). Ce sujet me tient à cœur, comme il tient à cœur à tous les députés des Français de l’étranger, mais aussi des Français de France. Chers collègues, les entrepreneurs ne sont pas des pigeons ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Stéphane Vojetta (RE). La France compterait-elle vingt-cinq licornes si nous continuions à pénaliser les entrepreneurs français pour leurs succès ? Cet amendement, qui sort le spectre de François Hollande de son placard, propose de pénaliser à l’avance ceux qui oseraient réussir dans dix ou quinze ans. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)Savez-vous seulement pourquoi les entrepreneurs français décident de quitter le pays, au-delà de l’épouvantail de Bernard Arnault que vous agitez régulièrement pour exciter les foules ? Il suffit de regarder la liste des destinations qu’ils choisissent : on n’y trouve ni Andorre, ni le Panama, ni Monaco, ni le Liechtenstein.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Raison de plus pour voter l’amendement !
M. Stéphane Vojetta (RE). Les États-Unis arrivent en tête, suivis de l’Espagne – à 8 % – puis de l’Allemagne, du Royaume-Uni et de l’Italie. Parlons de l’Espagne, deuxième destination des entrepreneurs français qui s’expatrient : à la vente de leur entreprise, ils paieront 27 % d’imposition sur les plus-values. À Barcelone, ils seront soumis à un taux d’imposition sur le patrimoine – un ISF – de 3,5 % pour un capital supérieur à 10 millions d’euros, quand feu l’ISF était de 1,5 %. Ce ne sont pas des évadés fiscaux, mais des entrepreneurs qui choisissent de quitter la France pour participer à l’expansion internationale de leur société. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ils s’installent à Barcelone ou à Lisbonne, dans des villes où le marché de l’emploi leur donne accès à des salariés qui s’expriment dans des langues que vous ne parlerez jamais (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES)…
M. Stéphane Vojetta (RE). …et qui offrent une qualité de vie que vous ne pourrez jamais imposer. Ne laissez pas vos fantasmes empêcher ces Français de vivre la vie qu’ils choisissent et de participer au rayonnement de la France à l’étranger ! Ne votez pas pour cet amendement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Un chancelier de l’Échiquier disait qu’entre l’évasion fiscale et l’optimisation, il y a l’épaisseur d’un mur de prison. Quand d’aucuns font passer les entrepreneurs de l’évasion fiscale vers l’optimisation fiscale, nous souhaitons au contraire les faire repasser de l’autre côté du mur. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC.)Il s’agit simplement de procéder à une remise en ordre de l’exit tax, et non de voter quelque mesure incroyable. Stéphane Vojetta a évoqué le spectre de François Hollande, mais c’est plutôt celui de Nicolas Sarkozy que nous ressuscitons ici !
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Alors que de nombreux Français traversent une période de souffrance, alors que l’OFCE (Observatoire français des conjonctures économiques) a annoncé que le pouvoir d’achat diminuerait en 2022 et 2023, ne devrions-nous pas faire montre d’égalité et de justice fiscale, en sorte que chacun contribue à la mesure de ses moyens ? Il faut voter cet amendement remarquable, qui est soutenu par tous les membres de la commission des finances, sauf ceux de la majorité minoritaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et SOC.)
M. Mohamed Laqhila (DEM). À titre personnel, je ne voterai pas cet amendement. Ce serait envoyer un mauvais signal aux entrepreneurs (« Ah ! » sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC), alors que nous avons su attirer de nouveaux investisseurs ces cinq dernières années. Je suis d’ailleurs surpris que nos amis du groupe Les Républicains reviennent en arrière et contribuent à l’instabilité fiscale.
M. Mohamed Laqhila (DEM). Nous sommes tous d’accord pour lutter contre l’évasion fiscale, mais, de grâce, n’entretenons pas l’idée fausse selon laquelle tous les chefs d’entreprise seraient des fraudeurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). C’est comme les chômeurs, ils ne sont pas tous des fraudeurs !
Mme Marine Le Pen (RN). Le groupe Rassemblement national votera évidemment cet amendement. J’aimerais dresser le bilan du ruissellement, qui fut la philosophie principale de votre politique économique : il n’a pas fonctionné. Ce n’est pas le Rassemblement national qui l’affirme, mais France Stratégie – qui n’est pas, que je sache, une officine dirigée par le Rassemblement national. Dans un rapport de 2021, France Stratégie a analysé les conséquences de votre politique : flat tax, ISF, exit tax… Résultat : cela n’a pas fonctionné, il n’y a pas eu de ruissellement.
Mme Marine Le Pen (RN). Il faut en tirer les conséquences et changer de politique. Cela passe notamment – mais pas seulement – par le vote de cet amendement.Comme l’a fait M. Le Maire mardi, vous expliquez régulièrement, monsieur le ministre délégué, que nous serions les meilleurs pour attirer des investisseurs étrangers ; ils feraient des investissements spectaculaires, censés créer des emplois industriels comme jamais le pays n’en a connu. À vous entendre, nous sommes presque les meilleurs en Europe.
Mme Marine Le Pen (RN). Pardon, mais cela m’ennuie de le laisser courir systématiquement.Un rapport du cabinet Ernst & Young – qui n’est pas l’ami du Rassemblement national, mais plutôt le vôtre – indique que la France a créé 30 000 emplois industriels par le biais des investissements étrangers, alors qu’il s’en est créé 60 000 au Royaume-Uni, 45 000 en Allemagne et 48 000 en Espagne. En réalité, nous sommes les pires !
Mme Nadia Hai (RE). Il faut aussi comparer les fiscalités !
Mme Marine Le Pen (RN). Cessez donc de répéter des contre-vérités : la réalité est dans ces chiffres, et non dans la légende que vous nous vendez jour après jour. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). La politique est faite de mots, c’est bien normal ; mais au-delà des discours, nous serons jugés sur nos actes – telle est la conviction des députés du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Voter cet amendement, c’est nous mettre en cohérence avec ce que vivent les Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES, et sur quelques bancs du groupe RN.) Nous devons leur envoyer des signaux : montrons-leur que nous comprenons la situation, et que les plus aisés, dont le comportement déroge à la solidarité nationale, doivent être encadrés. Nous voterons donc cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). J’espère qu’une partie de la majorité votera l’amendement de la commission des finances, comme certains l’ont fait hier pour l’amendement de M. Mattei. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Cher collègue Mohamed Laqhila, vous semblez croire que quand nous ciblons les individus qui vendent rapidement leurs actions à des fins de spéculation, nous attaquons les entrepreneurs en général. Or les entrepreneurs en général, notamment les responsables de PME, n’agissent pas de la sorte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) Ils essaient au contraire de développer leur outil de production. Je n’assimile donc pas les personnes ciblées par cet amendement aux entrepreneurs que vous défendez en général.Monsieur Vojetta, vous avez souligné avec raison que, dans leur très grande majorité, les Français qui s’installent à l’étranger ne le font pas pour échapper à l’impôt. Paradoxalement, au nom des Français de l’étranger, vous défendez la petite minorité qui s’expatrie pour des raisons fiscales. C’est contradictoire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sophie Taillé-Polian applaudit également.) Cet amendement ne cible ni la très grande majorité des entrepreneurs, qui se battent tous les jours pour que leur entreprise s’en sorte, ni les Français de l’étranger qui, très majoritairement, n’ont pas quitté le pays pour des raisons fiscales. Il cible ceux qui s’expatrient pour pratiquer de l’évasion fiscale. Personne ne peut être solidaire de tels comportements. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Le rendement de l’impôt que vous appelez de vos vœux ne résoudra en aucune manière les problèmes d’injustice sociale. Ce n’est pas ainsi que vous atteindrez votre objectif. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Par ailleurs, cet amendement part du principe qu’un chef d’entreprise qui déménage est un fraudeur. (Vives protestations sur les bancs des groupes RN et LR et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). C’est cela que signifie cet amendement !Pourtant, si un chef d’entreprise déménage à des fins d’optimisation fiscale, il le fera sans tarder et sera donc imposé. Si au contraire il déménage pour des raisons personnelles, il ne sera pas imposé, dites-vous. Mais attention ! S’il part pour un paradis fiscal, pour un pays avec lequel la France n’a pas conclu de convention fiscale, le fisc français le suivra, prendra des garanties ! Il ne faut pas s’imaginer qu’il pourra échapper à l’impôt en rejoignant un paradis fiscal. Si en revanche il déménage dans un pays ami comme l’Espagne ou l’Angleterre, il pourra effectivement, en fonction du temps qu’il y passera, être fiscalement domicilié à l’étranger sous un régime assez proche du nôtre. Un chef d’entreprise a le droit de déménager, comme tout le monde.
M. Gabriel Attal. Madame Le Pen, je suis ravi que vous preniez pour référence le cabinet Ernst & Young, car c’est précisément celui qui, depuis trois ans, considère la France comme le pays européen le plus attractif pour les investissements étrangers, grâce aux réformes menées par cette majorité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Vous devriez donc être d’accord avec nous ! Sinon, vous citez des références qui contredisent les idées que vous défendez.Mais je doute que ce soit réellement ce qui vous préoccupe. Nous avons le taux de chômage le plus bas depuis quinze ans (Protestations sur les bancs du groupe RN), le taux de chômage des jeunes le plus bas depuis quarante ans, et vous semblez considérer cela comme une mauvaise nouvelle ! C’est incroyable : certains orateurs paraissent regretter que la situation s’améliore ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Emeric Salmon (RN). Pour vos amis ça s’améliore, mais pas pour les autres !
M. Gabriel Attal. Bien sûr, la situation n’est pas parfaite pour tout le monde. Mais tout de même, lorsque les choses vont mieux, reconnaissez-le, soutenez ces mesures ! Cela est bon pour le pays, pas uniquement pour la majorité ! Il ne s’agit pas de prétendre que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes, mais les évolutions récentes sont positives et nous donnent des raisons d’espérer. Cela ne s’est pas fait par magie, ce n’est pas le fruit du hasard, mais d’une politique cohérente en faveur de l’attractivité de la France, qui ne concède rien à la fraude ni à l’évasion fiscales. Nous avons pris en 2021 des mesures très fermes contre les trusts, beaucoup plus efficaces qu’une exit tax bien trop lourde qui décourageait les Français de partir, même pour des raisons personnelles. Ce que nous recherchons, ce n’est pas l’incantation ni l’idéologie, mais l’efficacité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 3127 et 1106.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 293 Nombre de suffrages exprimés 288 Majorité absolue 145 Pour l’adoption 155 Contre 133
(Les amendements identiques nos 3127 et 1106 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 2994 tombe.) (Les députés des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES se lèvent et applaudissent. – Les députés du groupe LR applaudissent également.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement no 2460, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 3482.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Il concerne la taxation de la plus-value réalisée sur une cession de titres. La flat tax sur les dividendes, dont nous avons longuement débattu, est prélevée à la source au moment du versement des dividendes ; en revanche, en ce qui concerne la cession de titres, l’impôt est payé avec un décalage d’un an. Afin d’alimenter plus rapidement la trésorerie publique et de prévenir d’éventuels oublis lors de la déclaration de revenus, je crois donc pertinent de taxer la plus-value au moment de la cession des titres, ou avec un décalage d’un mois au plus. Cela serait bien plus sécurisant.Je suis conscient que la mise en œuvre de cette mesure posera quelques problèmes techniques, mais nous avons su les résoudre lors de la mise en place du prélèvement à la source. Il me semble donc possible de la voter, ce qui permettra à l’État de percevoir bien plus rapidement son dû.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Monsieur Mattei, je pense qu’il convient d’approfondir et de préciser cette mesure, comme nous en avons discuté ensemble. Proposer une retenue à la source sans en préciser les tarifs ni les modalités de perception est contraire au principe de légalité de l’impôt défini dans l’article 34 de la Constitution. En outre, il faut relativiser cet enjeu : moins de 1,5 % des foyers fiscaux déclarent des gains de cession de valeurs mobilières, soit environ 400 000 foyers sur 36 millions. Je rappelle enfin que les plus-values mobilières ont été expressément exclues du champ de la retenue à la source en raison de leur caractère irrégulier et des modalités complexes de calcul de la plus-value taxable. Une telle proposition mérite donc qu’on y travaille davantage. Je vous propose de retirer l’amendement, à défaut de quoi mon avis sera défavorable.
M. Gabriel Attal. Je comprends votre intention et vos arguments, monsieur Mattei. Ils visent à simplifier la taxation et à faciliter le recouvrement des taxes, ce que je souhaite également. Cependant, le dispositif du prélèvement à la source est encore récent, et nous ne souhaitons pas en modifier trop l’organisation avant d’en faire une évaluation approfondie. Les gains provenant de la cession de valeurs mobilières et biens assimilés avaient initialement été exclus du prélèvement à la source pour plusieurs motifs : le caractère exceptionnel de la réalisation de ces gains, l’impossibilité d’anticipation et la complexité du calcul de leur montant taxable.Cela ne signifie pas qu’on doive s’interdire d’y revenir : la question est légitime. Néanmoins, la mesure mériterait d’être travaillée plus avant.De plus, l’amendement sous sa forme actuelle aurait pour effet juridique de créer une imposition autonome s’ajoutant aux taxes déjà applicables, sans aucune précision concernant son assiette, son taux ou encore son caractère libératoire ou non de l’impôt sur le revenu. Je doute que cela soit intentionnel. Je vous propose donc de retirer votre amendement et de travailler ensemble à affiner cette proposition ; mes services et moi-même serons à votre disposition pour cela.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Cela dit, la taxation des plus-values immobilières nous a donné l’expérience de la temporalité du paiement. Il me semble donc qu’il convient d’accélérer sur ce sujet, par exemple en retravaillant l’amendement avec vos services, monsieur le ministre délégué, pour éviter la double imposition que vous mentionniez. Cela profiterait également aux contribuables, qui connaîtront ainsi immédiatement le montant de l’impôt et pourront s’en acquitter sans délai. L’expérience du prélèvement à la source nous a permis de constater les gains qu’apporterait une telle mesure, à commencer par de meilleures rentrées fiscales.Je retire mon amendement ; étant donné qu’il est dysfonctionnel dans sa forme actuelle, il ne me paraît pas opportun de le reprendre.
Mme la présidente (HOR). Puisque l’amendement est repris, je le mets aux voix sans engager de discussion supplémentaire.
(L’amendement no 3482 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement no 2460.
Mme Marine Le Pen (RN). On débat énormément du système de retraite, mais jamais de certains éléments pourtant constitutifs de son équilibre. C’est le cas de la productivité, déplorable en France par rapport à la moyenne des autres pays de l’OCDE, de l’emploi ou encore de la natalité, dont il est question dans cet amendement.« La natalité », c’est devenu un gros mot. Depuis des années, les familles font l’objet d’attaques systématiques prenant la forme de réductions des aides familiales. On en voit aujourd’hui le résultat : nous vivons une véritable crise de la natalité, avec le taux de naissance le plus bas depuis 1945. Cette crise porte préjudice non seulement au dynamisme économique du pays, mais également à l’équilibre du système de retraite.Par cet amendement, je propose d’accorder aux foyers une part fiscale pleine dès le deuxième enfant. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Il est évident qu’il faut tenir compte de la nouvelle donne que constitue le taux de natalité très faible en France, en prenant des mesures pour faciliter la vie des familles. On me dit que le deuxième enfant importe peu, que c’est le troisième qui compte ; permettez-moi de vous rappeler qu’avant de faire un troisième enfant, il faut tout de même en avoir fait un deuxième ! Cela pose des difficultés financières, surtout en pleine crise du pouvoir d’achat.Nous avons effectué une simulation : notre proposition permettrait à une famille de classe moyenne avec deux enfants de bénéficier d’un gain de 560 euros par an. Cela est essentiel, fondamental. De manière transpartisane, nous devrions tous avoir à cœur d’améliorer la situation de la natalité en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Je n’ai vu aucune attaque contre la politique familiale depuis cinq ans. Bien au contraire, j’ai vu de très nombreuses mesures de soutien, qu’il s’agisse d’aides à la garde d’enfants ou encore des allocations familiales. (M. David Valence applaudit.) Je ne comprends absolument pas à quoi vous faites référence.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Loin d’attaquer la politique familiale, notre majorité la soutient sans faillir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)Par ailleurs, votre amendement coûterait très cher – 2 milliards d’euros – et ne profiterait qu’aux familles les plus aisées, celles qui paient l’impôt sur le revenu. Il ne toucherait donc pas les classes moyennes, mais uniquement les classes moyennes supérieures. Mon avis est défavorable.
M. Gabriel Attal. Je prolongerai les propos de M. le rapporteur général. Nous sommes très attachés à notre politique familiale, comme l’ont montré nos débats d’hier. Nous défendons des mesures telles que la revalorisation exceptionnelle des allocations familiales, les mesures d’aide aux familles monoparentales prévues dans le PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale) pour 2023, la réforme des services publics de la petite enfance.L’amendement que vous proposez coûterait en réalité 2,9 milliards d’euros à l’État. Bien sûr, nous sommes tous favorables à la baisse des impôts ; mais nombre d’entre nous préfèrent s’abstenir de vendre du rêve aux Français,…
M. Thomas Ménagé (RN). Vous vendez du rêve aux riches, de la sobriété aux autres !
M. Gabriel Attal. …de leur affirmer que nous allons diminuer un impôt sans savoir comment financer cette mesure – car cela se traduirait forcément par d’autres augmentations d’impôts ! Il n’est pas difficile de présenter des amendements promettant aux Français de baisser leurs impôts, mais soyons réalistes : lorsqu’on est incapable d’expliquer comment compenser les 3 ou 4 milliards d’euros de pertes qui en résulteront, cela revient uniquement à exposer les contribuables à des augmentations d’impôts, et à leur donner d’une main ce qu’on leur reprendra de l’autre.
M. Gabriel Attal. Telle est la réalité, madame Le Pen ! Nous travaillons à l’intérieur d’un cadre budgétaire contraignant, qui nous impose de faire des choix. Il nous faut évaluer chaque proposition pour déterminer si elle est utile, efficace, juste et finançable. En l’occurrence, ce n’est pas le cas.
Mme Marine Le Pen (RN). La natalité est en baisse constante depuis cinq ans. J’entends vos arguments, monsieur le ministre délégué : vous demandez comment financer cette mesure, vous criez à la catastrophe lorsque nous proposons de baisser les impôts. Mais quid de la suppression de l’ISF ? Que croyez-vous qu’elle ait entraîné ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Et la flat tax, qu’a-t-elle entraîné ? N’étaient-ce pas là des baisses d’impôts ? Croyez-vous qu’elles étaient véritablement justifiées ?La politique consiste certes à faire des choix. Pour notre part, nous assumons nos choix, et nous faisons celui d’aider les classes moyennes à améliorer leur niveau de vie (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe RE), tout en ayant autant d’enfants qu’il leur conviendra. Quant à vous, vous avez décidé d’aider ceux qui n’en avaient pas besoin. Nos choix sont différents des vôtres, c’est pourquoi nous faisons partie de l’opposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOLO). Nous sommes opposés à cet amendement. Comme l’a rappelé M. le rapporteur général, il profiterait uniquement aux familles assujetties à l’impôt sur le revenu, en oubliant comme d’habitude toutes les autres. J’ai donc une contre-proposition à vous faire : revoyons plutôt les allocations familiales à la hausse. Ces allocations que vous honnissez tant, nous les défendons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Gabriel Attal. Madame Le Pen, si le produit des impôts pesant sur nos entreprises a augmenté depuis que nous avons baissé ces impôts, c’est précisément parce que, ce faisant, nous avons favorisé le développement économique, donc un accroissement des recettes de l’État. C’est prouvé, c’est la réalité. C’est un fondement reconnu de l’économie.Tel est le résultat de la politique menée au cours des cinq dernières années. Nous avons ramené le taux de l’impôt des sociétés de 33 % à 25 %, ce qui a suscité le développement de l’activité économique, si bien que le produit de cet impôt est aujourd’hui supérieur à ce qu’il était avant que le taux en soit diminué.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Et avec la baisse de l’ISF, vous avez récupéré combien ?
M. Gabriel Attal. De même, la baisse de l’ISF sur les valeurs mobilières, qui financent l’activité économique, a rapproché notre pays du cadre en vigueur chez nos voisins et lui permet d’être plus attractif sur le plan économique. Cette mesure a un impact, elle fonctionne : la France attire de nouveau les investissements,…
M. Gabriel Attal. …le taux de chômage n’a jamais été aussi bas depuis quinze ans et notre croissance a joué un rôle de locomotive en Europe l’an dernier. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)Je ne dis pas que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes – ne caricaturez pas mes propos. Je dis simplement que ces réformes ont un impact positif sur l’activité économique de notre pays. Hélas ! ce n’est pas ce qui vous préoccupe. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Je ne peux pas vous laisser dire des contre-vérités, Gabriel Attal. La raison pour laquelle le volume de l’impôt sur les sociétés est plus important, c’est le rebond économique qui a suivi la crise du covid-19. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RE.) Permettez, chers collègues, que je vous oppose un argument sans que vous vous époumoniez.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Non, ils ne font pas la même chose. (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (HOR). S’il vous plaît, monsieur le président Coquerel, adressez-vous à l’Assemblée.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Je poursuis. Si vous aviez maintenu le taux de l’impôt des sociétés, compte tenu de ce regain de l’activité économique, les recettes auraient été encore plus importantes. (Mêmes mouvements.) Par ailleurs, si la croissance de la France est supérieure à celle de ses voisins, c’est parce que, pendant la crise du covid-19, l’activité y a baissé beaucoup plus que dans les autres pays européens. Le rebond est plus important, mais il ne signifie pas, hélas !, que la santé économique de notre pays est meilleure que celle de nos voisins dont la taille et l’économie sont comparables. C’est la vérité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Gabriel Attal. Je ne peux pas laisser dire des choses fausses. Oui, il y a eu un rebond de l’activité après la crise du covid-19, mais les recettes liées à l’activité économique sont bien supérieures à ce qu’elles étaient avant la crise. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Gabriel Attal. Bien sûr que si ! C’est la base : lorsque vous taxez moins, le gâteau grossit et vous collectez donc davantage d’impôts que lorsque le gâteau rétrécit parce que vous le surtaxez. Nous l’avons prouvé ces dernières années ! (Mêmes mouvements.) Je déplore votre incapacité à vous réjouir de ce qui fonctionne, des bonnes nouvelles. Encore une fois, il ne s’agit pas d’être béat et de considérer que tout va bien, mais, lorsque des choses vont dans le bon sens, autant le reconnaître. Ce n’est pas saluer le Gouvernement, c’est saluer les millions d’entrepreneurs qui font le développement de notre économie (Mêmes mouvements) et les millions de Français qui ont fait des efforts et repris un emploi. Ce sont eux que vous critiquez lorsque vous ne voulez pas reconnaître que des choses fonctionnent mieux dans notre pays. (Mêmes mouvements.)
M. Laurent Jacobelli (RN). Et la natalité ? C’est tout de même l’objet de l’amendement !
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 214 Nombre de suffrages exprimés 202 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 62 Contre 140
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de sept amendements, nos 3205, 31, 492, 764, 2358, 2462 et 1333, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 31, 492, 764, 2358 et 2462 sont identiques.La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 3205.
M. Thierry Benoit (HOR). Je vous propose, madame la présidente, de défendre également l’amendement no 1333.
M. Thierry Benoit (HOR). Ces amendements ont pour objet de rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale accordée aux personnes veuves ayant eu un enfant. Cet avantage, dont la suppression a été décidée en 2008 – suppression qui est devenue définitive en 2014 –, est désormais réservé aux veuves d’un ancien combattant. La question a fait l’objet d’un débat en juillet dernier.Une série d’amendements vise à rétablir le bénéfice de cette demi-part fiscale pour l’ensemble des personnes veuves ayant eu un enfant. Quant à moi, je propose, notamment dans l’amendement no 1333, que le Gouvernement puisse limiter par décret la portée de ce rétablissement afin d’en réserver le bénéfice aux personnes veuves ayant de faibles ressources. En effet, depuis 2008, ce sont ces personnes-là qui nous sollicitent régulièrement dans nos circonscriptions.J’ajoute qu’un rétablissement général du bénéfice de la demi-part fiscale aurait un coût compris entre 1 milliard et 1,5 milliard d’euros, selon le Gouvernement.
M. Thierry Benoit (HOR). D’accord, monsieur le ministre. En tout état de cause, la fixation d’un plafond de ressources limiterait ce coût. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente (HOR). Les amendements identiques nos 31, de M. Pierre Cordier, et 492, de Mme Sophie Blanc, sont défendus.La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 764.
M. Fabien Di Filippo (LR). En 2014, la suppression de la demi-part fiscale accordée aux personnes veuves ayant eu un enfant a fait basculer dans l’imposition 2 millions de personnes. Ainsi, beaucoup de veuves – puisqu’il s’agit la plupart du temps de femmes – percevant de petites pensions se trouvent dans une situation de grande précarité, en particulier dans les zones rurales.En outre, les conséquences de l’inflation, de l’augmentation du coût de l’énergie, sont très sensibles sur ce type de budgets et provoquent des situations terribles : on voit des gens qui arbitrent entre les différents repas de la journée ou qui ne parviennent plus à se chauffer… Il est donc très important qu’on leur redonne un minimum d’oxygène et les moyens de s’en sortir.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 2358.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il est vrai que la suppression, en 2014, de la demi-part fiscale accordée aux veuves et aux veufs ayant eu un enfant a pénalisé de trop nombreuses personnes âgées aux revenus parfois très modestes qui, après le décès de leur conjoint, ont vu augmenter leur revenu fiscal de référence. Or, cette augmentation a des conséquences significatives puisqu’elle peut entraîner l’assujettissement des pensions de retraite à la CSG et à la CRDS.Par ailleurs, comme l’a indiqué M. Benoit, dans nos circonscriptions, de nombreuses personnes réclament le rétablissement de la demi-part fiscale. Au reste, je retirerais volontiers mon amendement au profit du sien car, c’est vrai, ces demandes émanent essentiellement de personnes âgées dont le niveau de vie est assez faible.Il s’agit d’une mesure de justice sociale et, puisqu’on affirme lutter pour le pouvoir d’achat des Français, en l’adoptant, nous enverrions un bon signal à ces personnes qui en ont particulièrement besoin.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement no 2462.
Mme Marine Le Pen (RN). Faire et défaire, c’est toujours travailler. Mais, quand j’entends les députés LR plaider, avec beaucoup de conviction d’ailleurs, pour le rétablissement de la demi-part, je ne peux que rappeler qu’on ne les a pas beaucoup entendus lorsque sa suppression a été décidée – non plus que les socialistes, du reste, qui ont appliqué cette suppression.Le fait est que nous avons tous été sollicités par des veufs et des veuves dont l’existence a été bousculée, voire a basculé, à la suite de cette mesure. Il faut donc rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale accordée aux personnes veuves.Et, si vous souhaitez fixer un seuil, n’excluez pas, je vous en supplie, les retraites moyennes. Car, dans notre pays, le nombre des gens qui sont trop pauvres pour être riches et trop riches pour être pauvres devient considérable. Tout est fait pour les personnes aux revenus modestes, et nous nous réjouissons qu’elles en profitent, mais plus rien n’est fait pour les revenus intermédiaires. On appauvrit ainsi massivement les classes moyennes, qu’il s’agisse de travailleurs ou de retraités, qui ne bénéficient jamais de la moindre aide, de la moindre incitation fiscale.J’appelle votre attention sur le fait que cette situation crée un très vif sentiment d’injustice dans les classes moyennes, sur lesquelles pèse tout de même, je le rappelle, l’immense majorité des impôts perçus dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements no 31 et identiques, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1333 de M. Thierry Benoit est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Je comprends que les veuves et les veufs qui ont bénéficié jusqu’en 2009 – une sortie en sifflet ayant été prévue jusqu’en 2014 – de ce dispositif qui leur permettait de diminuer leurs impôts soient un peu nostalgiques et qu’ils préféreraient bénéficier de cette demi-part fiscale. Mais la suppression de celle-ci a été, depuis 2014, confirmée à plusieurs reprises par l’Assemblée nationale, qui rejette chaque année des amendements analogues – c’est un véritable marronnier. Au demeurant, elle existe toujours, cette demi-part des veuves, mais elle est recentrée sur 1,4 million de foyers composés de veuves ayant élevé seules un enfant pendant cinq ans.Par ailleurs, ce que vous proposez, monsieur Benoit, est assez étonnant. Vous souhaitez en effet que la demi-part fiscale ne bénéficie qu’aux revenus les plus faibles. Mais ce n’est pas possible puisque, par définition, elle ne peut concerner que des personnes qui paient l’impôt sur le revenu. Or, je le rappelle, 45 % seulement des foyers sont assujettis à cet impôt. Vous ne pouvez pas réserver le bénéfice d’une demi-part fiscale à des personnes qui ne paient pas l’impôt sur le revenu !Enfin, j’en appelle à la responsabilité de chacun. Cet amendement coûte au bas mot 2 milliards d’euros, sachant, comme je viens de l’expliquer, qu’on ne peut pas le cibler sur les personnes aux revenus modestes. Avons-nous 2 milliards d’euros disponibles ?
M. Gabriel Attal. Il est important de rappeler la manière dont cette réforme a été faite. Monsieur Di Filippo, vous avez indiqué que la décision avait été prise en 2014. Non, elle a été adoptée en 2009, sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy.
M. Gabriel Attal. Certes, un échéancier avait été prévu sur plusieurs années, et François Hollande aurait pu renoncer à appliquer la dernière étape. Mais la réalité, c’est que la réforme a été adoptée en 2009.Nous aimerions tous baisser les impôts en revenant sur un certain nombre de décisions prises par le passé, mais il faut faire des choix,…
M. Gabriel Attal. Encore une fois, si l’on propose des baisses d’impôt pour un montant compris entre 2 milliards et 2,6 milliards d’euros sans indiquer comment on les finance, on s’expose, au bout du compte, à des hausses d’impôt.Quant aux retraités modestes, ils ont évidemment bénéficié de la diminution de 5 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu pour les premières tranches, décidé sous le précédent quinquennat. En tout état de cause, nous ne pouvons pas nous extraire de tout cadre budgétaire – ce n’est peut-être pas très populaire de le dire, mais c’est ma responsabilité de ministre du budget. Sinon, on exposerait les Français à des augmentations d’impôt, et on leur reprendrait d’une main ce qu’on leur a prétendument donné de l’autre. (Mme Caroline Abadie applaudit.)
Mme la présidente (HOR). De nombreux députés ont demandé à prendre la parole. Je vous propose de permettre à chacun des groupes de s’exprimer.La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LIOT). Ayant le triste privilège de siéger dans cet hémicycle depuis trente ans, je voudrais rappeler ce qui s’est passé en 2009 – je m’étonne que personne ne l’ait fait avant moi.Une décision du Conseil constitutionnel a établi alors qu’il y avait une rupture d’égalité entre les célibataires, selon qu’ils étaient veufs ou non. En effet, quand une personne mariée perd son conjoint, elle devient fiscalement un célibataire. Le Conseil constitutionnel a donc affirmé qu’il fallait généraliser l’octroi d’une demi-part fiscale à tous les célibataires ou la supprimer. Voilà l’origine de la disposition dont nous discutons, qui a fait l’objet d’une décision politique : en 2009, le Gouvernement, suite à la décision du Conseil constitutionnel, a décidé de supprimer la demi-part.Le Conseil constitutionnel affirmait qu’à l’octroi de la demi-part ne correspondait aucune contrepartie d’intérêt général. Un parlementaire de l’époque – un certain Charles de Courson, si j’ai bonne mémoire (Sourires) – a déposé un amendement visant à maintenir cette demi-part pour les veufs ou les veuves ayant élevé seuls au moins un enfant pendant cinq ans. Ainsi, quelques centaines de milliers de veufs et de veuves qui ont élevé seuls au moins un enfant pendant cinq ans ont gardé la demi-part fiscale – car dans ce cas, il existe une contrepartie d’intérêt général.J’attire donc votre attention sur le fait que, si on rétablit la demi-part fiscale pour les veufs, il faut la généraliser à tous les célibataires. C’est d’ailleurs ce que demandent certaines associations de célibataires. (Sourires.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je remercie le ministre délégué d’avoir rappelé l’histoire de ce sujet que nous abordons chaque année. C’est dommage que nous n’ayons pas créé un groupe de travail sur ce sujet qui intéresse effectivement de nombreux contribuables.L’exposé des motifs me paraît incomplet, car l’article 195 du code général des impôts ne concerne pas seulement les veuves ; il concerne notamment toutes les femmes seules qui ont élevé un enfant pendant plus de cinq ans. En réalité, ce n’est pas tant la situation au regard du veuvage ou du fait d’avoir élevé ses enfants qu’il faut prendre en compte, que le montant des revenus des retraités pour faire face au coût de la vie. Cela pose donc beaucoup plus largement la question du pouvoir de vivre.À titre personnel, je ne peux pas voter cet amendement, d’autant moins qu’il donne le pouvoir au Gouvernement de fixer par décret des bornes. Nous ne savons donc pas réellement ce que nous allons voter.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je ne voterai donc pas cet amendement. Je demande à M. le ministre délégué de s’engager à créer un groupe de travail sur ce seul sujet qui nous donne l’occasion tous les ans de nous écharper dans cet hémicycle.
M. Thomas Ménagé (RN). Comme s’il n’y avait pas assez de groupes de travail !
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Nous prenons nos responsabilités en votant pour ces amendements.Ce débat est difficile : j’entends les réserves exprimées au sujet de ces amendements. Il faut rappeler que, par définition, le dispositif de la demi-part fiscale ne touchera pas les veuves les plus précaires qui ne sont pas assujetties à l’impôt, que mécaniquement il aide davantage les veuves dont la retraite est plus élevée. Il aidera donc plus les veuves des classes les plus aisées que celles des classes moyennes.Toutefois, nous prenons nos responsabilités afin de corriger une injustice envers les veuves et les veufs des classes moyennes, et en particulier envers celles qui sont un peu paupérisées.Il arrive parfois que l’on vote des amendements alors qu’on n’est pas d’accord sur la nature du dispositif. Pour traiter ce sujet sérieusement, il faudra examiner la situation des veuves qui sont femmes au foyer, qui n’ont pas de ressources, qui ne sont pas assujetties à l’impôt et qui sont extrêmement précaires : les classes populaires aussi sont affectées et doivent être aidées.Monsieur le ministre délégué, ne vous cachez pas derrière des arguments financiers. Il s’agit d’une discussion politique dans laquelle chacun doit prendre ses responsabilités. Nous parlons de veufs et de veuves, c’est-à-dire de personnes qui ont perdu leur conjoint. Sur un tel sujet, on gagnerait à poser une position politique de fond au lieu de se cacher derrière un objectif budgétaire. (M. Bastien Lachaud applaudit.)
M. Éric Woerth (RE). J’étais ministre du budget en 2008, quand cette mesure a été votée. Le Gouvernement, la majorité de l’époque, le Sénat, l’Assemblée nationale, avaient soutenu cette mesure parce que la situation précédente était profondément injuste.On peut raconter la messe, donner des explications, mais il faut dire la vérité. Cette disposition très ancienne avait été prise pour les veuves de guerre avant d’être totalement détournée vers toutes les personnes isolées pour des raisons très diverses : des célibataires, des divorcés, des veufs ont ainsi pu bénéficier d’une demi-part fiscale.Deux personnes qui avaient élevé ensemble leurs enfants âgés de quarante ans et qui divorçaient tardivement bénéficiaient d’une demi-part fiscale et avaient, si on additionne leurs deux foyers fiscaux, trois parts, tandis que, s’ils ne divorçaient pas, ils n’avaient que deux parts fiscales. Cette situation était donc profondément injuste.En ne parlant que des veufs et des veuves, on méconnaît la vraie nature de ce système, qui concernait toutes les personnes isolées qui n’ont plus d’enfant à charge.Si la décision a été prise en 2009, elle a été progressivement mise en place jusqu’en 2014. Cette demi-part existe toujours pour les personnes qui pendant cinq ans ont élevé seules un enfant, ce qui est juste.Si vous cherchez à rétablir cette demi-part pour les veufs, afin d’éviter une niche fiscale qui pousse au divorce pour des raisons fiscales – dispositif assez étonnant, vous en conviendrez –, ne cherchez plus : ce dispositif existe déjà, à travers le maintien de la demi-part pour les personnes qui ont élevé seules un enfant pendant cinq ans. Dans ce dernier cas, on prolonge un droit au-delà de la majorité de l’enfant, jusqu’à ce qu’il ne soit plus à charge. C’est absolument juste.Cibler sur les veufs et les veuves, comme le proposent plusieurs amendements, serait totalement inconstitutionnel et profondément injuste pour toutes les personnes qui sont des parents isolés et qui ne sont pas veuves. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je voudrais revenir sur une petite musique que j’entends depuis hier : à chaque fois qu’on propose une mesure qui pourrait être un avantage pour des foyers français qui payent des impôts, on nous dit : « Ah ! Mais non ! Ça cible les plus riches. » Comme si payer des impôts était une tare !
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Cette petite musique vient des bancs de la gauche, mais aussi de chez vous, monsieur le rapporteur général et monsieur le ministre délégué.Pour vous, les foyers qui payent des impôts sont des foyers riches qui n’ont pas besoin d’être aidés. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)En réalité, monsieur le ministre délégué, nombre de foyers fiscaux qui payent des impôts ne sont pas si riches que cela et ils se plaignent d’être pris pour des vaches à lait, toujours bons pour payer les mesures décidées par votre gouvernement.Je vous alerte sur ce point : il faut arrêter de stigmatiser – pour employer un terme que vous affectionnez – les Français qui payent des impôts. Ce ne sont pas des Français riches : nombre d’entre eux perçoivent des revenus moyens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)Ensuite, vous renvoyez toujours à la figure des oppositions que nous ne proposons que des mesures coûteuses, sans nous soucier de rapporter des recettes à l’État. Toutefois, monsieur le ministre délégué et monsieur le rapporteur général, quand je vous ai suggéré hier de remettre à plat les aides directes et indirectes à la presse, ainsi que la niche fiscale des journalistes, vous l’avez refusé. Pourtant, cela représente 1,2 milliard d’euros. Vous avez retoqué cette mesure en disant « Circulez, il n’y a rien à voir. »Arrêtez donc de prétendre que nous ne proposons que des mesures coûteuses, alors que, quand nous vous proposons des mesures pour remettre à flot les finances de l’État, vous les refusez en nous disant que ce ne serait pas responsable. J’aimerais qu’il n’y ait pas deux poids, deux mesures, et qu’on puisse examiner à la fois ce qui peut aider les foyers fiscaux français appartenant aux classes moyennes et ce qui peut remettre à flot les finances de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Sébastien Chenu (RN). Les débats budgétaires sont intéressants parce qu’on y pose des choix de société.Ainsi, nous vous reprochons régulièrement de ne pas prendre de mesure pérenne en matière de pouvoir d’achat.Le rétablissement de la demi-part pour les veufs et les veuves est une mesure pérenne, et par conséquent elle est beaucoup plus intéressante qu’un chèque. Comme elle est durable, c’est une mesure solide.Comme lorsqu’il s’agit de les inciter à faire des économies d’énergie, vous dites aux Français : « Je baisse, j’éteins, je décale » : vous baissez les retraites, vous éteignez la demi-part des veuves et vous décalez les mesures au débat budgétaire suivant. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Désolé, mais ce slogan ne peut pas fonctionner en matière fiscale.D’abord, comme l’a dit Mme Ménard, ceux qui payent l’impôt sur le revenu ne sont pas pour autant aisés, et ceux qui payent l’impôt sur le revenu à la retraite y sont assujettis parce qu’ils ont travaillé toute leur vie. Il faudrait éviter de faire circuler l’idée que les Français qui payent l’impôt sur le revenu sont des salauds, sinon cela va probablement les encourager à tout faire pour ne plus le payer. (Mêmes mouvements.)Ensuite, ce dispositif était évidemment conçu pour les veufs et pour les veuves, afin d’éviter une hausse brutale de l’impôt sur le revenu lors du décès du conjoint. Il s’agit de compenser une situation non seulement difficile sur le plan affectif, mais aussi injuste sur le plan fiscal.
M. Sébastien Chenu (RN). Il n’est donc pas nécessaire d’ouvrir ce dispositif aux célibataires.Enfin, on dit que cette mesure coûterait entre 300 millions et 2 milliards d’euros. Nous contestons ce dernier chiffre, car nous ne pensons pas que son coût dépasse 1 milliard. Cela signifie d’abord qu’actuellement les retraités supportent ce coût-là : c’est de l’argent qui leur est pris. Comme d’habitude, nous vous proposons de rendre aux Français leur argent. (Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs du groupe RN.)
M. Marc Le Fur (LR). À titre personnel, je voterai l’amendement no 31 déposé par Pierre Cordier, comme j’ai voté les amendements similaires chaque fois que nous en avons débattu.La meilleure preuve que la suppression de la demi-part était une erreur réside dans le fait que nous avons le même débat chaque année depuis dix ans. Cela signifie que c’est un sujet de préoccupation et que des erreurs ont été commises par le passé.Il ne vous a pas échappé que ma famille politique a également entrepris son inventaire. En effet, il faut inventorier le passé, distinguer les bonnes mesures des erreurs ; la suppression de la demi-part fut une erreur, y compris de la part de M. Hollande.Ensuite, le fait d’être assujetti à l’impôt sur le revenu a fait basculer la situation des veufs et des veuves à l’égard de bien d’autres systèmes d’aide et de dispositifs fiscaux, les pénalisant d’autant plus.Enfin, les veufs et les veuves sont dans une situation très singulière par rapport aux autres parents isolés. D’abord, ils n’ont pas choisi cette situation. En outre, historiquement, la solidarité est née pour défendre la veuve et l’orphelin, il faut le rappeler. (M. Stéphane Rambaud applaudit.)Je ne nie pas que cette solidarité existe encore pour celles et ceux qui ont été veufs très tôt. Mais la perte d’un conjoint est un traumatisme dont les conséquences financières sont très lourdes pour de nombreuses personnes veuves.Pour toutes ces raisons, je voterai ces amendements.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Le groupe Démocrate ne soutiendra pas ces amendements. Comme l’a dit le rapporteur général, il n’est pas vrai qu’ils promeuvent la justice fiscale, car ils favorisent les veufs ou les veuves qui perçoivent de hauts revenus. Du reste, comme le rappelait M. le rapporteur général, les veuves qui ont élevé seules un enfant bénéficient toujours de cette demi-part.La mesure est donc juste, inutile d’aller au-delà. Ce sujet est effectivement un marronnier, et nous ne soutiendrons pas les amendements.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Bruno Le Maire. Je salue la décision du groupe Démocrate. La mesure dont nous parlons coûterait 2 milliards d’euros. Il me semble important que nous réfléchissions à quoi nous voulons dédier cet argent, pour que cette affectation soit efficace et juste.M. de Courson a rappelé l’historique de la demi-part accordée aux veuves : instauré au lendemain de la seconde guerre mondiale au profit des veuves de guerre, le dispositif était alors juste et nécessaire. Puis il a été progressivement dévoyé, ce que beaucoup de groupes ont d’ailleurs dénoncé dans cette assemblée au cours des années et décennies passées – notamment du côté de la gauche, qui fustigeait à l’époque une prime fiscale à la séparation, puisque le bénéfice de la demi-part supplémentaire était conservé à vie en cas de séparation. Un avantage fiscal indu et injuste, une prime à la séparation : tels étaient vos mots. Drôle de retournement…
M. Jocelyn Dessigny (RN). Une incohérence de la gauche ? Ce ne serait pas la première…
M. Bruno Le Maire. Comme l’a rappelé Éric Woerth, en 2008, nous n’avons pas supprimé la demi-part des veuves, mais nous avons recentré le dispositif sur une situation familiale spécifique : la demi-part supplémentaire est accordée à tous ceux qui ont eu à élever seuls un ou plusieurs enfants. C’est l’équilibre trouvé à l’époque, peut-être est-il contestable. On pourrait même aller plus loin et penser qu’il faudrait y renoncer, pour aider en priorité les personnes isolées – ce serait, il me semble, une mesure vraiment juste. Mais nous avons décidé du maintien de cette mesure qui coûte 600 millions d’euros et concerne 1 million de personnes.Aujourd’hui, certains demandent le rétablissement de la demi-part des veuves. Or, ce n’est ni juste, ni efficace, ni nécessaire.Est-ce juste ? Non. Je crois même que c’est profondément injuste. Vous allez dépenser 2 milliards d’euros pour une mesure qui ne profite qu’à ceux qui paient l’impôt sur le revenu, et dont les plus grands bénéficiaires seront les plus fortunés – je le dis notamment à l’adresse de la gauche, qui a en permanence l’expression « justice fiscale » à la bouche. Il sera intéressant de regarder ce que chacun a voté et de trouver la cohérence entre la justice fiscale que vous prétendez défendre et le rétablissement de la demi-part des veufs. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)Est-ce nécessaire ? Non. J’entends dire que les personnes qui viennent de perdre un conjoint sont dans une situation difficile : évidemment ! Nous savons tous à quel point une telle situation est compliquée, notamment en raison des charges administratives et des tracas financiers. Il faut donc, bien entendu, aider fiscalement la personne qui perd son conjoint, mais il se trouve que nous le faisons déjà ! Personne n’a rappelé qu’il existe, dans notre loi fiscale, un dispositif transitoire qui prévoit qu’une personne ayant perdu son conjoint ou sa conjointe bénéficie de la part intégrale du conjoint pendant un an. Voilà une vraie mesure de justice fiscale ! Voilà ce qu’il faut défendre ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)Je rappelle également qu’au-delà de ce dispositif, tous ceux qui élèvent un enfant vont continuer à bénéficier d’une demi-part supplémentaire, puisque nous vous proposons de maintenir cet avantage.Mais, puisque je m’exprime avec mes convictions, je vais vous dire ce qui, à mon sens, serait juste : supprimer totalement le dispositif pour concentrer tous les moyens financiers – les 600 millions d’euros du dispositif actuel et les 2 milliards d’euros de la mesure que vous proposez – sur les femmes seules qui élèvent des enfants. Voilà la vraie justice fiscale ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES.)
M. Jocelyn Dessigny (RN). Les hommes contre les femmes, les jeunes contre les vieux ! On est encore dans le sexisme : on part du principe que ce sont toujours les femmes qui élèvent les enfants.
M. Bruno Le Maire. Plutôt que d’adopter le rétablissement de la demi-part des veuves, une mesure qui, je le rappelle, n’est ni juste, ni nécessaire…
M. Bruno Le Maire. …et financièrement coûteuse, il serait plus intéressant de réfléchir à des dispositifs ciblant les personnes isolées ou les femmes seules qui élèvent leurs enfants : je suis prêt à en débattre.Enfin, pour éclairer le plus possible le débat – un débat nécessaire –, je voudrais avancer un dernier argument. En Europe, les conditions de financement ont radicalement changé. Il y a encore six mois, la politique monétaire européenne était particulièrement accommodante, et nous pouvions nous permettre de protéger massivement les Français, de dépenser quelques milliards d’euros supplémentaires. Désormais, nous ne pouvons plus viser qu’un seul objectif stratégique : réduire l’inflation, combattre la vie chère.
M. Bruno Le Maire. Tous nos moyens doivent soutenir cet objectif. Si nous commençons à dépenser de l’argent à tort et à travers… (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Bruno Le Maire. …cela se retournera contre nous, et je vais vous en donner deux exemples.Le premier est connu de tous, puisqu’il a fait la une des journaux : la Grande-Bretagne. Nouvelle Première ministre, nouveau ministre des finances : on ouvre grand les vannes du budget. Immédiatement, les taux remontent de 3,4 % à 4,7 %, obligeant la Grande-Bretagne à faire marche arrière. Or, je ne veux pas que la France, à aucun moment, soit obligée de faire marche arrière : nous voulons aller de l’avant. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)Le deuxième, plus révélateur encore, n’a, lui, pas fait la une. Il y a quelques jours, l’Allemagne a émis pour 4 milliards d’euros d’obligations du Trésor à maturité longue. Or, pour la première fois depuis de très nombreuses années, elles n’ont pas intégralement trouvé preneur.C’est la preuve que les marchés financiers ne sont plus aussi accommodants et que nous devons faire attention à nos dépenses.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Mais comment en arrive-t-on à parler des marchés financiers en partant des veufs ?
M. Bruno Le Maire. Il faut que le budget que nous adopterons et les dépenses que nous engagerons soient utiles, nécessaires et efficaces. Ce n’est pas le cas du rétablissement de la demi-part des veuves. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
(L’amendement no 3205 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 31, 492, 764, 2358 et 2462.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 260 Nombre de suffrages exprimés 245 Majorité absolue 123 Pour l’adoption 105 Contre 140
(Les amendements identiques nos 31, 492, 764, 2358 et 2462 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1333 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 679 et 835.L’amendement no 679 de Mme Isabelle Valentin est défendu.La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 835.
Mme Josiane Corneloup (LR). Depuis la loi de finances pour 2016, une demi-part fiscale supplémentaire est octroyée aux anciens combattants. Dans la loi de finances pour 2017, l’âge minimum ouvrant droit à cette demi-part a été ramené de 75 ans à 74 ans. En outre, les veuves d’anciens combattants peuvent également bénéficier de cette demi-part, à condition d’être âgées de plus de 74 ans et que leur conjoint soit décédé après son 74e anniversaire. Or, seules 40 % des veuves d’anciens combattants sont dans ce cas de figure. L’amendement vise donc à abaisser la limite d’âge à 70 ans afin que davantage de veuves d’anciens combattants puissent bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire.
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements identiques nos 3128, 476, 522, 986, 1266 et 2764, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 679 et 835 ?
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Il s’agit d’une proposition proche de celle que nous venons de rejeter. Pour pallier ce qui était vécu comme une injustice, nous avons modifié la loi en 2019 pour que la demi-part supplémentaire soit accordée à toutes les veuves dont le mari avait touché la retraite du combattant – un fait générateur était nécessaire pour permettre l’abattement –, ce qui correspond à un abaissement de l’âge plancher requis. Nous avons trouvé un équilibre : par conséquent, avis défavorable.
M. Gabriel Attal. Outre le fait que la loi de finances pour 2020 prévoyait déjà un assouplissement des conditions d’âge, nous venons de débattre plus largement de l’octroi de demi-parts supplémentaires. Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable.
Mme Émilie Bonnivard (LR). Après avoir attentivement écouté les débats et l’intervention de M. le ministre, j’ai été convaincue par les arguments avancés…
Mme Émilie Bonnivard (LR). …et n’ai donc pas soutenu les amendements tendant à rétablir la demi-part des veuves.Mais nous sommes là dans une situation totalement différente, puisque nous parlons de veuves d’anciens combattants, ces hommes et ces femmes qui se sont engagés pour la défense de notre pays et y ont parfois laissé la vie. S’engager, c’est consentir à des sacrifices très importants, en termes de sécurité, mais également de vie personnelle.Il me semble donc tout à fait normal que davantage de veuves d’anciens combattants puissent bénéficier d’une demi-part supplémentaire.
(Les amendements identiques nos 679 et 835 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de six amendements identiques, nos 3128, 476, 522, 986, 1266, et 2764.Les amendements identiques nos 3128 de la commission et 476 de Mme Sophie Blanc sont défendus.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 522.
M. Charles de Courson (LIOT). Je pense que vous assistez tous, chers collègues, à des assemblées générales d’associations d’anciens combattants. Vous savez donc que les veuves d’anciens combattants bénéficient d’une demi-part supplémentaire si leur conjoint a bien voulu mourir après 74 ans – car, s’il meurt avant, elles n’y ont pas droit, au prétexte qu’ils n’avaient pas encore touché la retraite du combattant. C’est totalement absurde : comme si on ne pouvait pas toucher une pension de réversion au prétexte que son mari est mort avant de partir à la retraite ! Bien sûr, l’éligibilité à la pension de réversion est soumise à certaines conditions – par exemple, il faut que l’époux survivant ait au moins 55 ans.J’appelle d’ailleurs votre attention, chers collègues, sur l’âge plancher de 74 ans : je pense qu’il s’agit d’un critère anticonstitutionnel, car il engendre une rupture d’égalité manifeste entre les veuves ayant perdu leur conjoint ancien combattant avant 74 ans, et les autres. Bien que se trouvant toutes dans la même situation, elles sont pourtant soumises à des traitements différents. J’avais d’ailleurs conseillé à certaines grandes associations d’anciens combattants de déposer une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et il y avait à mon sens de bonnes chances pour que le caractère inconstitutionnel soit établi.Élargissons le bénéfice de la demi-part supplémentaire à toutes les veuves d’anciens combattants, cela nous évitera de passer quinze à vingt minutes sur ce sujet à chaque assemblée générale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Eva Sas applaudit également.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 986 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier est défendu.La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir l’amendement no 1266.
M. Jean-Marc Tellier (GDR-NUPES). Dans la droite ligne du travail élaboré par l’ancien rapporteur du budget de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation, cet amendement vise à étendre le bénéfice de la demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d’anciens combattants, quel que soit l’âge auquel leur époux est décédé. Alors qu’est prévue en 2023 une baisse de 9,5 % du budget alloué aux anciens combattants, l’application d’une telle mesure se trouve à la fois possible et juste. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES. – Mme Eva Sas applaudit également.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement no 2764.
M. Sébastien Chenu (RN). Prendre cette mesure ne serait que justice, le ministre des finances l’a lui-même dit tout à l’heure ; je ne vois donc pas ce qui pourrait s’y opposer. Les perspectives qui se dessinent nous invitent d’ailleurs à voter en ce sens : si j’en crois certains, loin d’appartenir au passé, la qualité d’ancien combattant pourrait malheureusement devenir une réalité de plus en plus actuelle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-René Cazeneuve (RE). C’est là ce que l’on appelle vulgairement un marronnier – un sujet qui, d’année en année, reparaît systématiquement.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). En 2019, l’Assemblée, dans sa grande sagesse, a essayé de trouver un équilibre sur ce point et adopté à l’unanimité la solution en vigueur, c’est-à-dire que la veuve bénéficie d’une demi-part fiscale si son époux avait commencé à percevoir sa pension d’ancien combattant ; en d’autres termes, le versement de cette pension constitue le fait générateur que nécessite tout avantage fiscal. Il n’y a pas de raison de revenir en arrière. Avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Certains marronniers ont de bonnes raisons d’être des marronniers. Si cet amendement a été adopté à une large majorité par la commission des finances, les raisons en sont très claires : comme l’a fort bien exposé Charles de Courson, c’est une question d’égalité. Vu de près, le compromis trouvé en 2019 se révèle bizarroïde. Par conséquent, j’assume cet amendement et j’espère qu’il sera tout aussi largement adopté en séance. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Gabriel Attal. Défavorable. Comme l’a rappelé le rapporteur général, les veuves d’anciens combattants bénéficient d’une demi-part fiscale supplémentaire à condition que leur conjoint en ait lui-même bénéficié avant son décès : c’est la règle de base. Afin de tenir compte de certaines fragilités financières, la loi de finances pour 2021 a étendu cet avantage aux veuves dont l’époux percevait une pension de retraite d’ancien combattant. Ces amendements identiques sont donc partiellement satisfaits, car dans certaines conditions, une telle pension peut être versée dès les 60 ans de l’intéressé. En revanche, un nouvel élargissement du dispositif serait peu compréhensible, puisqu’il reviendrait à accorder la demi-part à des veuves dont le conjoint n’était pas concerné. Par ailleurs, ces veuves ne sont pas seules : je souhaite – cela n’a pas encore été fait dans le cadre de nos débats – saluer pour son action exceptionnelle l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), qui leur consacre la moitié des 25 millions d’euros dont il dispose.
M. Sébastien Chenu (RN). J’ai bien entendu l’avis de M. le ministre délégué. Reste que je connais nombre de parlementaires qui, lors des célébrations patriotiques, versent une larme en racontant aux anciens combattants à quel point ils tiennent à eux, à quel point il importe de les aider. Vous avez l’occasion de faire un geste en ce sens – pas même un geste fiscal extraordinaire, mais une mesure d’équité. Si vous voulez réellement témoigner votre soutien au monde combattant, faites-le donc ! Ou bien il vous faudra expliquer aux intéressés pourquoi vous vous y serez refusé. Votez pour ces amendements, si vous n’êtes pas des hypocrites ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Avoir porté les armes pour la France, c’est les porter toute sa vie ; c’est rester marqué au fer rouge, que l’on ait ou non été blessé au combat. Considérer que, parce qu’un ancien combattant est décédé avant d’avoir touché sa pension, sa veuve ne peut bénéficier de la demi-part fiscale, revient à leur infliger une double peine ! Certes, en 2019, nous avons voté en faveur du compromis, mais pour la bonne raison que vous n’auriez jamais accepté davantage. Aujourd’hui, la composition de l’Assemblée a changé : en faveur de cette mesure d’égalité, nous pouvons nous trouver majoritaires !Vous avez tous rencontré des veuves de guerre ; vous savez que la famille constitue pour les militaires quelque chose de tout à fait particulier et que, réciproquement, elle partage leur condition. La distinction que vous établissez n’a aucun sens ! D’année en année, le budget consacré aux anciens combattants diminue ; il s’élèvera cette fois à 150 millions. D’année en année, vous justifiez cette baisse par celle du nombre de personnes relevant de l’ONACVG. Si elles sont moins nombreuses, profitons-en pour améliorer la condition de celles qui subsistent ! C’est pourquoi nous soutiendrons ces amendements identiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Monsieur le ministre délégué, votre réponse est effectivement surprenante. Si un ancien combattant n’a pas eu le temps de faire valoir ses droits à la retraite, sa veuve n’en reste pas moins une veuve d’ancien combattant ! J’ai beau ne pas être encline à la démagogie, l’injustice que suppose votre logique me dérange profondément. L’élargissement du dispositif est légitime, son coût modique : adoptons ensemble cette mesure de justice et de réparation ! Ces veuves n’ont pas choisi de survivre à leur mari ; je vous en prie, considérez que nous ne pouvons leur faire subir plus longtemps une double peine. Encore une fois, c’est profondément injuste ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN. – M. Bastien Lachaud applaudit également.)
M. André Chassaigne (GDR-NUPES). Non seulement le coût de cette mesure serait minime, mais il s’agit de garantir un revenu et donc en quelque sorte la vie. Faire appel à l’aide sociale, c’est devoir constituer des dossiers, remplir des papiers, alors même qu’a été supprimée il y a quelques années l’aide différentielle qui assurait à ces veuves, entre autres, un certain revenu ! Ce sont d’ailleurs généralement les associations d’anciens combattants qui se chargent des démarches et font remonter les dossiers à l’ONACVG. L’élargissement proposé est au contraire simple, juste, et permettrait de prendre en compte à la fois la souffrance de ceux qui ont combattu et celle des épouses qui leur survivent. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)