« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Deuxième session extraordinaire 2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 27 septembre 2023 (1e séance)
Présidence de M. Sébastien Chenu
Article 2
M. Louis Boyard (LFI-NUPES). …34 % d’entre eux ont du mal à payer leur loyer et leurs charges, 45 % peinent à acquitter leurs factures d’énergie et 43 % à s’acheter des produits frais et des légumes. Parmi eux se trouvent des travailleurs ! Ainsi, vous demandez à des personnes d’occuper des emplois qui ne leur permettront pas de vivre convenablement dans un contexte de pénurie d’emplois.Puisque vous évoquez le pacte républicain, j’aimerais vous rappeler que vous êtes ministre du travail et que votre fonction vous oblige…
M. Louis Boyard (LFI-NUPES). …à aider une personne rémunérée au Smic à payer son loyer et les médicaments dont elle a besoin plutôt qu’à priver de toit des centaines de milliers de familles auxquelles vous allez retirer une allocation qui leur permet, non pas de vivre, mais de survivre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
M. Rémy Rebeyrotte (RE). Monsieur Boyard, vous avez raison de vous référer au préambule de la Constitution de 1946. En effet, le peuple français y « proclame, […] comme particulièrement nécessaires à notre temps, les principes politiques, économiques et sociaux ci-après : […] Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. » Et – je le rappelle cette fois à l’intention de l’extrême droite et du Front national – « nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances. » Voilà qui répond aux extrêmes qui siègent de part et d’autre de cet hémicycle.Le contrat d’accompagnement dont nous débattons consiste à aider chacun de ceux qui sont en situation de travailler à accomplir son devoir et à satisfaire son droit à l’emploi. Nous y sommes ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. le président (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 492 et 641.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 30 Contre 77
(Les amendements identiques nos 492 et 641 ne sont pas adoptés.)
(La séance, suspendue à seize heures trente-cinq, est reprise à seize heures quarante.)
M. le président (RN). La séance est reprise.La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 376.
M. Philippe Naillet (SOC). Nous proposons, par cet amendement d’appel, de supprimer toute référence au diagnostic initial dans le contrat d’engagement. Nous estimons en effet qu’à l’instar des pratiques des missions locales, le diagnostic doit être remis en cause très régulièrement et ne doit pas servir de base de référence inamovible, au risque d’assigner le demandeur d’emploi à la situation qui était la sienne quand il s’est inscrit.Nous croyons, plus largement, que l’accompagnement par la collectivité doit conduire la personne accompagnée à penser elle-même l’évolution et la transformation de son diagnostic, donc de ses projets professionnels et privés.
M. Paul Christophe (HOR). Avis défavorable. Il est prévu, en particulier à l’alinéa 5, que le diagnostic puisse être révisé dès lors que la situation de l’intéressé est évidemment susceptible d’évoluer. En tout état de cause, il serait dommage de se priver du diagnostic préalable à la signature du contrat d’engagement, qui permet de s’assurer que seront prises en compte toutes les problématiques liées à l’environnement de l’intéressé.
(L’amendement no 376, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 649.
M. Philippe Naillet (SOC). Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à exclure les personnes ayant demandé le RSA du périmètre des personnes soumises à l’obligation de signer un contrat d’engagement réciproque et ainsi à les exempter des quinze heures d’activité hebdomadaires. Si cet amendement était adopté, n’auraient donc à signer un tel contrat que les personnes en recherche d’emploi, les jeunes en Pacea ou en CEJ et les personnes en situation de handicap accompagnées par Cap emploi.
M. Paul Christophe (HOR). Avis défavorable. Je rappelle que, depuis l’instauration du revenu minimum d’insertion (RMI), les bénéficiaires sont soumis à un certain nombre de devoirs identifiés par une contractualisation.
(L’amendement no 649, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de trois amendements, nos 378, 1143 et 494, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 378 et 1143 sont identiques.La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 378.
M. Philippe Naillet (SOC). Il s’agit de consacrer le consentement de la personne lors de la conclusion de son contrat d’engagement, comme c’est le cas dans le droit en vigueur. Les termes « librement débattu » sont en effet mentionnés, en l’état du droit, à propos du projet personnalisé de l’allocataire du RSA.
M. le président (RN). La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 1143.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Il vise à réintroduire dans le texte la notion essentielle de contrat d’engagement « librement débattu », à savoir fondé sur le consentement du demandeur d’emploi. On ne peut en effet s’engager dans une démarche d’insertion, de recherche d’emploi sans qu’elle soit librement débattue, librement consentie.Si, monsieur le ministre, nos amendements ne vous convainquent pas, nous espérons qu’au moins vous entendrez l’avis de la Défenseure des droits : « […] l’efficacité des mesures fixées dans le contrat d’engagement implique qu’elles aient été conjointement définies par l’usager et son référent. Sur ce point, le projet de loi semble marquer un pas en arrière dans la mesure où sont supprimées les mentions d’un contrat "conjointement élaboré" ou "librement débattu" par l’usager et son référent. Le législateur doit maintenir ces notions dans la loi, afin de conserver le principe d’un projet de réinsertion dans l’élaboration duquel le bénéficiaire du RSA doit avoir toute sa place. »Écoutez en outre les professionnels de l’accompagnement de l’insertion et les professionnels de l’accompagnement dans l’emploi. Je suis moi-même conseillère d’orientation psychologue : nous n’accompagnons pas des jeunes, dans leur orientation scolaire et professionnelle, indépendamment de l’exercice de cette liberté, exercice grâce auquel on se mobilise, on se projette. Entendez-nous, j’y insiste, et respectez ce principe essentiel. (Mme Ersilia Soudais applaudit.)
M. le président (RN). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 494.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Je souhaite à nouveau vous convaincre, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, de la nécessité de réintroduire la notion de contrat « librement débattu », afin que le contrat d’engagement repose moins, comme ici, sur une asymétrie de fait entre les deux parties contractantes, que sur un minimum de réciprocité. Le fait que ce contrat puisse être librement débattu est une des conditions de la réussite de la disposition. Au reste, tout accompagnement ne peut pas résider dans l’existence d’un seul contrat : la présence humaine, l’écoute, la prise en compte de chaque situation sont en effet nécessaires.Or le risque est que des protocoles soient mis en place qui permettraient d’échapper à cette condition nécessaire d’un contrat librement débattu et librement consenti. Pour assurer ce moment d’échange d’idées, il faut du temps, un nombre suffisant de référents – ce qui nous ramène à notre désaccord.La réintroduction de cette notion nous paraît décisive pour empêcher que le contrat d’engagement ne soit imposé et pour faire en sorte que la personne contractante y soit pleinement partie prenante. C’est d’autant plus important que ce contrat déterminera la suite : la vie de l’intéressé pendant la période concernée, mais aussi son éventuel retour à l’emploi puisque l’offre raisonnable d’emploi va également dépendre des stipulations du contrat. Il est donc essentiel que la personne participe à l’élaboration du contrat et qu’elle ne le subisse pas. Le texte doit être, de ce point de vue, beaucoup plus explicite.
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Paul Christophe (HOR). Je rappelle qu’il s’agit d’un contrat d’engagement « réciproque », qui prévoit donc bien les engagements des deux parties, à la fois le référent de l’organisme concerné et l’intéressé. Je préciserai tout de même, puisque c’est apparemment nécessaire, que l’article 2 dispose bien que l’intéressé « élabore » avec l’organisme référent le contrat d’engagement réciproque. Nous avons d’ailleurs insisté, hier, sur le fait qu’on peut être accompagné de la personne de son choix. Si ce que je dis ne vous satisfait pas, je ne sais pas trop qu’ajouter. J’émets donc un avis défavorable, à moins que vous ne retiriez vos amendements.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Il ne suffit pas de le dire, il faut l’inscrire dans le projet de loi !
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Les bénéficiaires des minima sociaux, contraints d’accepter des emplois à la petite semaine, se retrouveront soumis à un contrat de travail, donc dans une situation de subordination par rapport à un employeur. Qui plus est, dans le cas où le contrat d’engagement sera négocié avec un organisme privé, vous imaginez bien que ce dernier en imposera les stipulations. Ces opérateurs privés seront donc dotés d’une force de coercition, de chantage vis-à-vis de leurs interlocuteurs puisque ces derniers seront soumis, j’y insiste, à un contrat de travail signé dans une relation de subordination. Ou alors ils se retrouveront dans une situation de faiblesse puisqu’ils pourront être exclus du bénéfice d’un minimum social – c’est la sanction que vous prévoyez pour les demandeurs d’emploi qui repousseraient une offre censée ne pas être refusée.Au passage, ceux que vous appelez des demandeurs d’emploi ne le sont pas pour une très grande majorité. Pour eux, devoir accepter un travail payé en dessous du Smic représentera un coût qu’ils ne pourront supporter : une femme seule devra faire garder ses enfants ; il faudra se déplacer parfois dans un endroit lointain, non desservi par les services publics de transports.Pour toutes ces raisons, les bénéficiaires de minima sociaux ne peuvent pas être contraints de s’adresser à des organismes privés. D’autant que ces derniers devront rémunérer des actionnaires : le profit qu’ils réaliseront à cette fin sera le fruit d’un prélèvement sur la rémunération des personnes concernées dans l’hypothèse où elles gagneraient dignement leur vie.Vous allez envoyer de force sur le marché du travail une masse de personnes qui entreront en concurrence avec celles qui perçoivent déjà un minimum social tel que le Smic.
Mme Anne Bergantz (DEM). Il faut vraiment arrêter de voir le pire dans chaque alinéa de chaque article.Pour en revenir au contrat d’engagement réciproque, à vous entendre, le conseiller d’insertion pourrait y faire figurer ce qu’il souhaite. C’est très mal connaître le métier d’accompagnement des conseillers d’insertion et des travailleurs sociaux.
Mme Anne Bergantz (DEM). Vous ne faites confiance ni à leurs compétences, ni à leur travail d’accompagnement, ni à leurs évaluations, à leurs diagnostics, vous n’avez pas du tout confiance non plus en leur capacité à construire avec les demandeurs d’emploi et les bénéficiaires du RSA un contrat d’engagement réciproque.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Vous allez les enfermer dans un carcan dont ils ne veulent pas !
Mme Anne Bergantz (DEM). Moi aussi j’ai travaillé dans le social et je puis vous assurer que j’ai rencontré plus d’une fois des bénéficiaires du RSA sans aucun suivi depuis plus d’un an – aussi leur sentiment est-il celui d’être abandonnés. Je ne m’y résous pas.
(Les amendements identiques nos 378 et 1143 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 494 n’est pas adopté.)
Rappel au règlement
M. le président (RN). La parole est à M. Benjamin Lucas, pour un rappel au règlement.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Je fonde mon intervention sur l’article 56 du règlement. Le ministre déclarait tout à l’heure qu’il n’avait jamais cru au revenu universel d’existence ; or il a soutenu publiquement un candidat à la présidentielle qui en avait fait le cœur de son projet. Je souhaite donc savoir si on peut vérifier l’identité…
M. le président (RN). Votre intervention n’a rien à voir avec l’article 56 du règlement ; je vous remercie. (M. le président coupe le micro de M. Benjamin Lucas. – M. Paul Vannier applaudit l’orateur.)La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Dussopt. Vous avez bien fait de poser cette question, monsieur le député Lucas. Je suis l’un des deux députés du groupe socialiste de la législature de 2012-2017 à ne pas avoir signé le parrainage de Benoît Hamon pour l’élection présidentielle, précisément à cause de sa proposition d’instaurer un revenu universel. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Voilà une précision de nature à nous rassurer !
Article 2 (suite)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements, nos 381 et 289, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 381.
M. Philippe Naillet (SOC). Dans la continuité des précédents, le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que le consentement de l’allocataire du RSA, au moment de la signature de son contrat d’engagement, sera libre, éclairé et exprès, et que les actions contenues dans ce même contrat seront adaptées et pertinentes. En effet, en l’état du projet de loi tel qu’adopté par le Sénat, le consentement du bénéficiaire du RSA n’est pas recherché. En outre, les actions qui seront inscrites dans le contrat d’engagement ne doivent satisfaire à aucune qualité : elles pourront donc être en total décalage avec la vie et les projets de l’allocataire.
M. le président (RN). La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement no 289.
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Il s’agit, à l’alinéa 5, après le mot : « réciproque », d’ajouter les mots : « librement débattu ». Nous en avons déjà longuement discuté, mais j’insisterai sur le fait qu’il n’est pas question à nos yeux de laisser penser que les professionnels imposeraient, parce qu’ils le voudraient, un parcours que l’allocataire ne souhaiterait pas. Il doit en effet y avoir une discussion d’égal à égal entre un allocataire qui veut retrouver un emploi par le biais d’un engagement, et un professionnel de l’insertion qui crée les conditions d’un parcours qui ne doit pas être uniformisé.L’une des craintes que provoque ce texte est le nombre vertigineux d’allocataires susceptibles de devoir signer un contrat d’engagement réciproque. Aussi, pour que la mesure envisagée soit appliquée selon un calendrier raisonnable et pour que les professionnels ne soient pas amenés à uniformiser le cadre de leur accompagnement, nous souhaitons qu’apparaissent, j’y insiste, les termes « librement débattu » afin de garantir la tenue d’un débat entre l’allocataire et le référent.
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Paul Christophe (HOR). Mes arguments étant les mêmes que pour les amendements précédents, mon avis reste défavorable.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Si vous êtes d’accord, pourquoi ne pas préciser le texte ?
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). D’abord, la réciprocité suppose des relations d’égal à égal. Ensuite, il ne s’agit en rien de remettre en cause la confiance en qui que ce soit. D’ailleurs, un tel champ lexical et un tel mode de raisonnement n’ont pas lieu d’être ici – ce n’est pas le sujet. En effet, nous légiférons et ce qui n’est pas dans la loi n’y est pas, quelle que soit, en l’occurrence, la volonté, bonne ou non, de tel ou tel professionnel. Quand la loi n’est pas précise, quand elle ne dit pas que le consentement éclairé de l’intéressé est requis, le consentement éclairé de l’intéressé n’est pas requis. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Les amendements nos 381 et 289, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 602 et 911.L’amendement no 602 de M. Arthur Delaporte est défendu.La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 911.
M. Sébastien Peytavie (ECOLO). Nous souhaitons, au minimum, que l’élaboration du contrat d’engagement se fasse dans le respect des projets, des besoins et des souhaits de l’allocataire du RSA. Il s’agit ici d’introduire un garde-fou tant il est vrai qu’en l’état actuel du texte, il est possible de passer outre la volonté de l’allocataire, de ne pas tenir compte de ses projets, pour lui faire signer à tout prix son contrat.
M. Paul Christophe (HOR). Je rappelle que l’alinéa 10 dispose que le contrat signé par le demandeur d’emploi « tient compte notamment de sa formation, de ses qualifications, de ses connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles et extraprofessionnelles, » – nous avons évoqué hier le monde associatif – « de sa situation personnelle et familiale ainsi que de la situation locale du marché du travail ». Je demande le retrait de vos amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Didier Le Gac (RE). J’appuie l’intervention de notre collègue Bergantz. En effet, toute cette série d’amendements marque une terrible défiance vis-à-vis des conseillers d’orientation. (M. David Valence applaudit.) Mme Simonnet nous disait tout à l’heure qu’elle était psychologue. Avez-vous une idée de ce qu’est un conseiller d’orientation à Pôle emploi, dans une association intermédiaire, dans un plan local pour l’insertion et l’emploi (PLIE), au sein de la mission locale ? Pensez-vous vraiment que le conseiller va aller à l’encontre des souhaits du demandeur d’emploi ? Pensez-vous qu’il va lui proposer un emploi à 60 kilomètres de chez lui s’il n’a pas de véhicule ? (Mme Danielle Simonnet s’exclame vivement.)
M. le président (RN). Madame Simonnet, vous n’avez pas la parole.
M. Didier Le Gac (RE). Pensez-vous qu’il va lui proposer un travail commençant à six heures du matin s’il doit garder ses enfants ? Les conseillers d’orientation sont formés, qualifiés pour discuter avec le demandeur. Vraiment, vous qui prétendez à longueur de temps défendre les agents de Pôle emploi, vous montrez, à travers vos amendements, la défiance qu’ils vous inspirent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe RN, ainsi que sur les bancs des commissions.)
Rappel au règlement
M. le président (RN). La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour un rappel au règlement. Sur quel article se fonde-t-il, chère collègue ?
M. le président (RN). Veuillez indiquer sur quel article de notre règlement vous vous fondez, madame Simonnet.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Sur l’article 70, alinéa 3, monsieur le président.Je viens d’être attaquée et nommément citée. Laissez-moi vous dire que les professionnels ont conscience de leur métier.
M. le président (RN). Il n’est pas possible de répondre sur le fond dans le cadre d’un rappel au règlement, madame Simonnet.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Or les injonctions de leur hiérarchie dépendent bien…
M. le président (RN). La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Certains collègues se livrent à des manipulations un peu grossières sous-entendant que nous serions des adversaires des agents de Pôle emploi. Quand on se souvient de l’audition des représentants des organisations syndicales, qui ont unanimement critiqué votre projet de loi et dit tout le mal qu’elles en pensent, cela fait presque sourire, pour ne pas dire doucement rigoler. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Pourquoi cherchons-nous à préciser le cadre ? Parce que vous allez enfermer les personnels de Pôle emploi dans des contraintes. À cet égard, notre collègue Dalloz rappelait tout à l’heure la résistance de nombre d’entre eux lors de la redéfinition des offres raisonnables d’emploi. Pareille résistance se produira à nouveau avec ce texte, car les agents ont envie de faire leur travail, notre volonté étant de garantir qu’ils pourront le faire librement.J’y insiste, vous cherchez à contraindre, à cadrer les choses au maximum, afin que l’institution impose un protocole. Nous essayons de protéger les agents vis-à-vis de cette tendance et de faire en sorte que les allocataires soient effectivement accompagnés par une personne humaine qui prendra en compte leur situation. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
(Les amendements identiques nos 602 et 911 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). L’amendement no 397 de Mme Karine Lebon est défendu.
(L’amendement no 397, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement no 1823.
M. Nicolas Turquois (DEM). Ce qui nous semble important dans la notion d’accompagnement, à laquelle le groupe Démocrate tient beaucoup, ce n’est pas tant le nombre d’heures d’activité accomplies que leur fréquence. En effet, certains allocataires n’ont pas été accompagnés pendant de nombreuses années et l’enjeu, pour les travailleurs sociaux, est d’abord de les revoir régulièrement. Qui en a fait l’expérience, en tant que responsable d’une association agissant dans le domaine de l’emploi ou encore en tant qu’élu local, sait bien que certaines personnes sont très éloignées de l’emploi. Ce qui compte est donc de créer du lien de manière régulière.De plus, outre la fréquence, la montée en charge de l’activité des demandeurs d’emploi est également importante, car s’il faut parfois commencer doucement pour se rapprocher de l’emploi, il convient ensuite d’accroître l’effort et l’accompagnement.
M. Paul Christophe (HOR). Cher collègue, je partage votre volonté d’adapter le dispositif qui est ici proposé, afin de nous placer au plus près de l’individu. Nous pouvons aborder la question de la fréquence ou encore de la progressivité des heures d’activité, mais je vous donne plutôt rendez-vous lors de l’examen de l’alinéa 9 de cet article 2. Dans cette attente, je demande le retrait de l’amendement, à défaut de quoi l’avis sera défavorable.
M. Olivier Dussopt. C’est en effet à l’alinéa 9 qu’il nous paraît le plus pertinent de revoir certaines dispositions, notamment afin de mieux cibler et de mieux accompagner des publics spécifiques comme les personnes élevant seules leurs enfants ou les personnes en situation de handicap. En effet, si j’adhère au sens de cet amendement, celui-ci n’apporte pas de précisions concernant ces publics spécifiques. Je demande donc également son retrait.
M. Nicolas Turquois (DEM). …mais je tiens vraiment à ce que la philosophie générale du texte comprenne les notions de fréquence et de montée en charge de l’activité des demandeurs d’emploi.
(L’amendement no 1823 est retiré.)
M. le président (RN). La parole est à M. Dominique Da Silva, pour soutenir l’amendement no 1291.
M. Dominique Da Silva (RE). Il vise à rappeler qu’un contrat d’engagement valide doit être respecté aussi bien par l’organisme référent que par le demandeur d’emploi, au nom de la logique des droits et devoirs. Je rappelle à cet égard qu’un rapport thématique de la Cour des comptes de 2022 avait mis en évidence que seuls 20 % des allocataires disposent d’un contrat en cours de validité. Peut-être ce point peut-il être réglé par la voie réglementaire : quoi qu’il en soit, je l’aborde par cet amendement.
M. Paul Christophe (HOR). Nous avons déjà eu cette discussion. L’alinéa que vous proposez d’ajouter par cet amendement figure d’ores et déjà dans le nouveau contrat d’engagement qui devra être signé par les deux parties dans un délai défini par décret. En tout état de cause, une convention juridique conclue dans les formes prévues par la loi oblige automatiquement ses signataires sans qu’il soit nécessaire de le préciser dans le texte. Je demande donc le retrait de l’amendement, à défaut de quoi l’avis sera défavorable.
M. Olivier Dussopt. Je demande également le retrait de l’amendement, celui-ci étant effectivement satisfait par la rédaction du nouveau contrat d’engagement.
(L’amendement no 1291 est retiré.)
M. le président (RN). La parole est à M. Paul Vannier, pour soutenir l’amendement no 1358.
M. Paul Vannier (LFI-NUPES). En introduction, permettez-moi de rappeler les raisons de notre opposition catégorique au contrat d’engagement. En premier lieu, nous contestons le mensonge du Gouvernement consistant à faire passer les chômeurs pour les responsables du chômage alors que, je le répète, il existe plus de 5 millions de chômeurs pour à peine 360 000 emplois présentés comme vacants. Ensuite, nous contestons résolument la violence qui accompagne le contrat d’engagement, lequel impose du travail gratuit aux allocataires et les oblige à accepter n’importe quel emploi dans la mesure où il les place sous la menace d’une radiation et, partant, d’une perte de leurs droits. Enfin, nous contestons absolument la logique de ce contrat, qui repose au fond sur une vision profondément méprisante des allocataires, systématiquement perçus comme des assistés qu’il faudrait surveiller, contraindre et diriger.Je tiens à rappeler que s’inscrire à Pôle emploi est un acte volontaire et que, dans leur écrasante majorité – en la circonstance, les exceptions confirment la règle –, les personnes au chômage, qui sont privées d’emploi, veulent retrouver du travail. Oui, les allocataires veulent sortir de la pauvreté, sortir de la précarité, retrouver un travail et une vie sociale. Mais votre contrat d’engagement indique au contraire que vous considérez systématiquement ces personnes comme des fraudeurs en puissance.Pour notre part, nous voulons à l’inverse reconnaître l’élan, le caractère positif des personnes privées d’emploi, qui cherchent un travail. Voilà pourquoi le présent amendement vise à ce que le contrat d’engagement ne puisse être modifié qu’à la demande de l’allocataire concerné, afin de ne pas ajouter de la précarité et ne pas bouleverser davantage des situations déjà si difficiles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Ce qui finit par me préoccuper, c’est l’insistance majeure avec laquelle vous repoussez l’ensemble des amendements visant à faire de la personne concernée, alors qu’il s’agit tout de même du minimum syndical, un acteur de sa propre formation, de son retour à l’emploi et du règlement de freins périphériques, comme disent les technocrates, qui l’empêchent…
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). On m’interpelle sur le terme « réciproque », mais c’est justement ce que je disais précédemment. L’intérêt du travail parlementaire, voyez-vous, est d’essayer de faire progresser des arguments. En l’espèce, j’en emploie un autre et insiste sur le fait qu’on note une insistance majeure de votre part à repousser tout ce qui permettrait au demandeur d’emploi de participer activement – ce devrait être son droit – aux décisions qui vont effectivement le concerner et qui ne sont pas de petites décisions dans la mesure où elles ont trait au travail.
(L’amendement no 1358 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Stéphanie Galzy, pour soutenir l’amendement no 638.
Mme Stéphanie Galzy (RN). Dans la perspective d’atteindre le plein emploi, l’objectif principal du contrat d’engagement doit être l’insertion professionnelle du demandeur d’emploi, mais faute d’être suffisamment précise, la rédaction de l’alinéa 7 de l’article 2 – l’ensemble du texte souffre souvent d’une grande confusion – ne rend pas compte de cet objectif. En tant que force d’opposition, mais aussi de construction, nous proposons chaque fois que cela est possible d’apporter au projet de loi la précision qui lui manque. En l’occurrence, le contrat d’engagement n’existe et ne peut définir des engagements réciproques qu’en vue de la réalisation de l’objectif poursuivi : l’insertion professionnelle du demandeur d’emploi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Paul Christophe (HOR). L’amendement est satisfait, chère collègue : l’alinéa 9 de l’article 2 mentionne bien les « objectifs d’insertion sociale ou professionnelle ». Je vous demande donc de bien vouloir retirer l’amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable.
(L’amendement no 638, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 496.
Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Monsieur le ministre, nous pensons que vous avez omis des mots à l’alinéa 7 de l’article 2, c’est pourquoi nous proposons ici de préciser que les actions entreprises pour accompagner un demandeur d’emploi sont bien effectuées dans le cadre du service public de l’emploi. Cette précision nous semble de la plus haute importance, d’autant plus qu’elle mettrait en cohérence vos intentions déclarées avec les actes prévus par la loi.Dans l’étude d’impact attachée au projet de loi, afin d’asseoir votre réforme, vous avez fait référence à diverses conventions et notamment la convention no 88 de l’Organisation internationale du travail (OIT). Cette dernière engage à « entretenir […] un service public et gratuit de l’emploi », et à veiller à la qualité des emplois proposés, à la liberté de choix du demandeur d’emploi, ainsi qu’à l’acquisition des qualifications nécessaires pour occuper un emploi. Ce sont des choses auxquelles nous sommes particulièrement attachés et nous estimons que pour les garantir, comme le dit l’OIT, il faut un service public de l’emploi.Il n’est selon nous pas superfétatoire de le spécifier dans le texte et en ne le faisant pas, il nous semble que vous vous éloignez grandement de l’existence d’un véritable service public de l’emploi, ou du moins d’un accompagnement des demandeurs d’emploi assuré par un tel service public. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Paul Christophe (HOR). Il est défavorable. Nous n’avons en effet pas la même lecture des choses. La précision que vous demandez me semble inutile pour les demandeurs d’emploi qui seront de fait suivis par le service public de l’emploi et peu pertinente pour ceux qui seront orientés vers les organismes d’insertion sociale.
M. Olivier Dussopt. Même avis défavorable. Nous avons déjà eu ce débat hier soir avec certains de vos collègues, madame Faucillon. Pour rappel, s’il est vrai que certains acteurs pouvant être mobilisés sont des personnes privées, à l’instar des associations ou des entreprises solidaires d’utilité sociale, votre amendement n’en demeure pas moins satisfait. Par cet amendement, vous souhaitez restreindre l’accompagnement des demandeurs d’emploi aux personnes publiques, mais cette question a été tranchée hier.
(L’amendement no 496 n’est pas adopté.)
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Combien d’amendements ont été adoptés en dehors de ceux de M. le rapporteur ?
M. le président (RN). La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 537.
M. Arthur Delaporte (SOC). Le rapporteur a fait adopter en commission un amendement qualifié par lui de rédactionnel et que nous proposons de supprimer pour revenir à la version initiale du texte, ce qui devrait emporter votre accord, chers collègues. En effet, les mots « du demandeur d’emploi » figuraient dans la première version de l’alinéa 7, ce qui avait le mérite de mettre en adéquation ce que nous demandions et ceux à qui nous le demandions. Or si le projet de loi est adopté en l’état, ce ne sont plus les seuls demandeurs d’emploi qui seront concernés par le contrat d’engagement, mais l’ensemble des inscrits, y compris ceux qui ne l’auront pas souhaité : les inscrits de force à France Travail. Voilà ce que la présente version du texte prévoit et c’est pourquoi nous voulons vous aider à rétablir le projet de loi dans sa rédaction initiale, qui était davantage en accord avec les objectifs visés.
M. Paul Christophe (HOR). La présente version de l’alinéa 7 tient compte des modifications que nous avons apportées à l’article 1er. Par souci de cohérence, je suis donc défavorable à votre proposition.
(L’amendement no 537, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 497.
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Ma collègue Elsa Faucillon l’a dit, le projet de loi souffre de nombreux oublis – je suis désolé de vous le dire –, mais il comporte également beaucoup d’ajouts inutiles.
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Le présent amendement vise ainsi à élaguer quelque peu le texte en supprimant les mots « et, le cas échéant » à l’alinéa 7, afin que les actions de formation et la levée des freins périphériques à l’emploi fassent systématiquement partie des engagements pris par les organismes référents.
M. Paul Christophe (HOR). Nous avons également eu ce débat hier soir. À cet égard, je rappelle que tous les bénéficiaires n’ont pas nécessairement des freins périphériques à lever en matière d’emploi – il convient de le préciser. Les mots « et, le cas échéant » permettent d’envisager toutes les solutions, c’est pourquoi mon avis sur cette proposition demeure défavorable.
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Je me permets de faire remarquer aux membres de la majorité relative qu’une des forces de la langue française est sa précision.
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Nous sommes en faveur du maintien de l’expression « le cas échéant », car le texte ainsi rédigé contraindrait les organismes chargés de l’accompagnement – tâche qu’ils réaliseront, nous l’espérons, de la meilleure façon possible, même si cela semble mal parti – à faire un travail qui n’exclue personne et qui prenne en compte toutes les situations.
(L’amendement no 497 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 512, 1145 et 203, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 512 et 1145 sont identiques.La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 512.
M. Arthur Delaporte (SOC). Il vise à conforter une avancée majeure réalisée grâce à l’adoption d’un amendement du groupe Socialistes et apparentés en précisant que les aides à la mobilité figurent parmi les engagements pris par l’organisme en charge de l’accompagnement du demandeur d’emploi. La question de la mobilité est prise en compte par le texte, mais celui-ci ne mentionne pas les aides à la mobilité, c’est-à-dire l’engagement concret de la puissance publique pour accompagner l’allocataire du RSA et le demandeur d’emploi.
M. le président (RN). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 1145.
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Il vise à prendre en compte, ici encore de façon précise, ce qui peut éloigner une personne de l’emploi, outre le déficit de compétences, de diplômes ou d’acquis professionnels. Parmi ces facteurs, celui de la mobilité est important, vu le manque de résultats des politiques d’aménagement du territoire et du transport, se traduisant notamment par l’absence de gratuité des transports en commun, alors que vous auriez pu mobiliser les moyens pour la financer.J’ajoute que l’objectif du plein emploi demande une réflexion sur la mise en œuvre d’une politique de planification écologique – notamment sur les moyens alloués à l’action sociale entendue au sens large – pour sortir de la crise écologique. Du travail, il y en a ! Le plein emploi ne sera pas atteint par les mesures autoritaires d’accompagnement que vous avez imaginées. Il le sera grâce à une réflexion sur l’organisation globale de la société. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président (RN). La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement no 203.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Mes camarades ont excellemment exposé les raisons pour lesquelles nous appelons à voter ces trois amendements.Monsieur le président, j’ai déjà demandé qu’il soit vérifié que c’est le même Olivier Dussopt que celui ayant pris d’autres positions dans le passé qui est présent au banc des ministres.Monsieur le ministre, nous avions tous deux signé en 2008 un texte appelé Un monde d’avance – aujourd’hui, ce serait plutôt « une trahison de retard »…
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Dans ce texte, nous dénoncions tous les deux la vision de Nicolas Sarkozy de la précarité, qui le conduisait à accuser « implicitement les chômeurs d’être responsables de leur situation ». Avec l’article 2 de votre projet de loi, vous faites exactement ce que vous dénonciez alors avec force et, il faut bien le reconnaître, avec un certain talent, y compris sur les bancs de cet hémicycle.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Je renouvelle donc ma demande pour que l’on vérifie que c’est le même Olivier Dussopt que celui qui avait écrit ce texte en 2008 qui est présent aujourd’hui au banc des ministres, afin de garantir qu’il n’y a pas d’usurpation d’identité ou qu’il ne s’agit pas d’un sosie ou d’une intelligence artificielle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Paul Christophe (HOR). Un monde d’avance ? Nous avons vu comment vous avez fait avancer le monde lorsque vous étiez au pouvoir !Je suis d’accord sur le fond de ces amendements, mais sur la forme, la rédaction adoptée par le Sénat doit être maintenue, car l’expression « freins périphériques » est plus englobante. Avis défavorable.
M. Didier Le Gac (RE). Je suis satisfait, car les débats avancent : après les amendements de suppression de l’article 2 déposés par les groupes de la NUPES manifestant leur opposition au contrat d’engagement réciproque, nous discutons maintenant d’amendements déposés par ces mêmes groupes visant à améliorer le contenu du contrat, notamment sur la question de la mobilité (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES), qui est prise en compte pour établir le diagnostic, base du contrat d’engagement, lors du premier entretien entre le conseiller et le demandeur d’emploi.
M. le président (RN). M. Arthur Delaporte a demandé la parole avant M. Catherine Couturier, mais je vois qu’il la lui cède élégamment.La parole est donc à Mme Catherine Couturier.
Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Monsieur le rapporteur, nous sortons d’une réunion de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation au cours de laquelle, lorsque nous avons discuté des articles 4 et 10 de ce projet de loi, vous avez mentionné les freins à l’emploi que constituent la mobilité, la petite enfance…
Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Votre discours dans l’hémicycle est donc en pleine contradiction avec les propos que vous avez tenus lors de cette réunion ! (Exclamations sur les bancs du groupe Renaissance.)
Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Soyez cohérent et votez ces amendements ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Les amendements identiques nos 512 et 1145 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 203 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 166.
M. Sébastien Peytavie (ECOLO). Il vise à apporter des garanties quant aux obligations de l’organisme référent vis-à-vis du demandeur d’emploi dans le cadre du contrat d’engagement réciproque.
M. Sébastien Peytavie (ECOLO). Cette réciprocité est déséquilibrée, car les devoirs pèsent principalement sur le demandeur d’emploi.Parmi les freins périphériques à l’accès au travail, la mobilité est un enjeu essentiel, principalement pour les habitants des territoires ruraux – et j’en prends toute la mesure, puisque je viens d’un département rural. Je ne vais pas tous les énumérer, mais le logement, qui traverse actuellement une crise, est également un frein important, tout comme la santé, notamment les difficultés psychologiques.L’organisme référent doit présenter des garanties précises que ses actions tiennent compte de ces enjeux afin de permettre un retour durable à l’emploi. Nous ne pouvons nous contenter d’éléments flous ou optionnels.
M. Paul Christophe (HOR). Nous sommes d’accord, mais le danger d’énumérer tous les freins à l’emploi est d’en oublier un. L’expression générique de « freins périphériques » permet d’englober tous les problèmes que vous avez évoqués, et je rappelle que l’article 10, que défendra le moment venu la corapporteure Christine Le Nabour, a précisément vocation à répondre à celui que représente l’accueil du jeune enfant.Avis défavorable.
M. Olivier Dussopt. L’alinéa 10 de l’article 2 mentionne la « situation personnelle » et les « besoins » du demandeur d’emploi, ce qui permet de prendre en compte tous les freins dont vous avez dressé la liste, monsieur Peytavie, sans pour autant figer dans le texte de loi des critères dont on ne pourrait pas sortir. Le risque d’une législation a contrario serait d’enfermer les travailleurs sociaux dans une liste de critères empêchant de tenir compte de besoins plus spécifiques.
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES). Je comprends votre volonté de ne pas circonscrire afin d’éviter d’exclure certaines situations. Toutefois, les organismes référents peuvent être publics ou associatifs, ce qui nous rassure, mais ils peuvent être également privés, à but lucratif. Dans ce dernier cas, la logique de rentabilité risque de nuire à la qualité de l’accompagnement. Pour prévenir ce risque, nous proposons de borner précisément les obligations de ces organismes.
(L’amendement no 166 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Monsieur Lucas, souhaitez-vous faire une présentation groupée des amendements nos 204, 205 et 206 ?
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Oui, dans un esprit constructif, qui est d’ailleurs celui de ces amendements. Nous acceptons en effet d’entrer dans une logique – celle de correspondance de droits à des devoirs – que nous contestons pourtant. Je remarque d’ailleurs que vous ne l’appliquez qu’aux plus précaires : notre collègue Arthur Delaporte l’a très bien démontré lors de la discussion générale en prenant l’exemple du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Vous êtes beaucoup plus exigeants pour lier des devoirs à des droits avec les plus pauvres qu’avec les plus riches, comme en témoignent les cadeaux fiscaux que vous leur offrez.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Mais imaginons que nous adoptions cette logique absurde et inepte et que vous débitez comme une évidence alors qu’elle n’est justifiée par aucun principe républicain qui pourrait nous fédérer. Nous visons alors à assurer par ces amendements que la puissance publique remplisse ces devoirs en matière de garde d’enfant, de logement et d’accès aux soins. De cette manière, aux devoirs que vous imposez aux plus précaires correspondront des droits bien réels. Vous devrez donc bien reconnaître que nous sommes très constructifs et nous attendons que vous soyez également en donnant un avis favorable à ces amendements.
M. Paul Christophe (HOR). Nul besoin d’un avis favorable, puisque vos amendements sont satisfaits par la mention des « freins périphériques ». Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Chat échaudé craint l’eau froide… Or nous avons été échaudés par l’expérience de la garantie jeunes : je rappelle que ce dispositif d’accompagnement des jeunes gens vers la formation ou l’emploi a finalement davantage bénéficié à ceux pour lesquels il était plus facile d’accéder à la formation et à l’emploi, tant en raison du sous-financement des missions locales qu’en raison du manque de clarté de leurs obligations vis-à-vis des jeunes.Écrire noir sur blanc les obligations des organismes référents permettrait de garantir qu’ils aient la capacité, notamment financière, de les remplir. Après l’expérience du serrage de kiki des missions locales chargées du dispositif de la garantie jeunes, cela nous semble indispensable. Notre belle langue nous permet d’énumérer les principaux freins – la garde d’enfant, le transport, le logement – et d’ajouter à cette énumération une expression telle qu’« ainsi que d’autres freins périphériques ». Pourquoi refusez-vous de mentionner spécifiquement certains freins ? Il y a forcément une raison !
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Je le sais bien, nous ne sommes pas à l’école ! (Exclamations sur les bancs des groupes RE, RN et LR.)
Mme Christine Le Nabour (RE). Je vous ai écoutée sans vous interrompre.Depuis 2017, le budget des missions locales a augmenté de 52 %. C’est un chiffre de l’Union nationale des missions locales (UNML).
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Les missions locales ne sont qu’un exemple !
Mme Christine Le Nabour (RE). Leur budget n’avait jamais autant augmenté afin de leur permettre de mieux fonctionner. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. le président (RN). Je vais donner la parole à deux orateurs, MM. Arthur Delaporte et Nicolas Turquois, avant le vote des amendements.La parole est à M. Arthur Delaporte.
M. Arthur Delaporte (SOC). Vos avis défavorables à ces amendements, sous prétexte qu’ils seraient satisfaits, sonnent comme une reconnaissance de la non-effectivité des droits qu’ils mentionnent. Comment en effet appliquer ces droits aux situations individuelles si les moyens ne suivent pas ?Parmi les questions que nous vous posons depuis quelques jours figurent les motifs des sanctions, mais aussi les trajectoires à prévoir en matière de ressources humaines : combien d’agents recruter pour combler le déficit d’accompagnement que nous dénonçons ? Comment assurer une prise en charge individualisée s’il n’y a qu’un conseiller pour 300, 400 ou 700 personnes ?Si vous refusez d’inscrire ces droits dans le texte, c’est que vous craignez qu’ils deviennent opposables. Vous préférez rester dans le flou en affirmant que nos amendements sont satisfaits. Le problème, c’est que ceux qui trinqueront, ce sont les allocataires souffrant d’un manque d’accompagnement. On leur reprochera de n’avoir pas tenu leurs engagements sans se demander s’ils avaient vraiment les moyens de le faire.De nombreux témoignages montrent que les personnes confrontées à des problèmes de garde d’enfants ou de mobilité sont sanctionnées et perdent le bénéfice du RSA. C’est cette logique que vous renforcerez en rendant automatique leur inscription sur les listes de demandeurs d’emploi et en ajoutant de nouveaux engagements.Didier Le Gac a prétendu que nous étions contre le contrat d’engagement réciproque. C’est faux, puisque ce sont précisément les députés du groupe Socialistes qui ont introduit, par amendement en commission, la notion de réciprocité dans le texte initial. C’est parce que, pour nous, il y a aussi des devoirs qui incombent à l’accompagnant, c’est-à-dire à l’État. En l’occurrence, vous refusez qu’il les remplisse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
M. Nicolas Turquois (DEM). Aucune des trois missions locales de mon département ne m’a dit craindre pour ses capacités à prendre en charge les jeunes. Ce qu’elles redoutent, c’est que le texte ne tienne pas suffisamment compte du caractère global de l’accompagnement.Il faut aussi bien voir qu’un travail doit être fait auprès des entreprises accueillant des personnes éloignées de l’emploi afin qu’elles leur appliquent une approche différente favorisant confiance, solidarité et efficacité. Je pense ici à un établissement et service d’aide par le travail (Esat) de ma circonscription dont les travailleurs accomplissent leurs activités dans des entreprises hors les murs. C’est une démarche tous azimuts qu’il faut privilégier. Procéder en dressant des listes ne convient pas car suivant les personnes, les critères ne seront pas les mêmes et tous ne pourront pas figurer dans le texte.
(Les amendements nos 204, 205 et 206, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 1730.
M. Sébastien Peytavie (ECOLO). L’examen en commission nous le confirme, nous ne disposons actuellement d’aucune garantie financière, humaine ou technique de nature à nous assurer que les personnes handicapées inscrites automatiquement sur les listes de France Travail bénéficieront d’un accompagnement adapté. La nature du contrat d’engagement ne fait qu’accroître nos doutes, car il s’applique uniformément à toutes et à tous, comme si tout le monde avait les mêmes possibilités d’accès à l’emploi. Non, nous n’avons pas les mêmes facilités suivant que l’on est une mère célibataire, que l’on est âgé de 62 ans et sans emploi, que l’on est en situation de handicap. Ce contrat d’engagement est marqué par une indifférence aux questions de précarité, dans la logique de la réponse que Mme la Première ministre a faite à une femme handicapée ne touchant pas l’allocation aux adultes handicapés (AAH), en lui suggérant de « peut-être reprendre une activité professionnelle », comme si tout n’était qu’une question de volonté, comme si le handicap n’était pas la première cause de discrimination en France.Rappelons que près de 10 % des demandeurs d’emploi et 21 % des bénéficiaires du RSA sont en situation de handicap. Les personnes handicapées peuvent avoir des besoins particuliers qui, s’ils ne sont pas pris en compte par les conseillers du service public de l’emploi, risquent d’être totalement invisibilisés, ce qui les exposerait à des sanctions.Dans ce contexte, le groupe Écologiste appelle à préciser quels sont les freins périphériques auxquels peuvent être confrontés les demandeurs d’emploi en situation de handicap.
M. Paul Christophe (HOR). Je reste convaincu que la notion de « freins périphériques » est englobante. Nous nous retrouverons quand nous aborderons les questions de formation des accompagnants et des personnes appelées à apprécier la nature de ces freins.Avis défavorable.
(L’amendement no 1730, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 375.
M. Arthur Delaporte (SOC). Il prévoit la désignation d’un référent unique au sein de l’organisme et la fixation d’une durée hebdomadaire pendant laquelle il se rendra disponible pour se consacrer à l’accompagnement personnalisé du demandeur d’emploi tout au long du contrat. Nous ne pouvons que souscrire à l’objectif du Gouvernement de garantir un accompagnement personnalisé, nous l’avons dit, mais pour cela, il faut des professionnels dédiés, or nous attendons toujours les annonces en ce domaine.Prenons le cas de l’expérimentation, dont M. le rapporteur se félicite régulièrement. Les recrutements qui ont été faits pour une période de neuf mois ont coûté près de 600 euros par allocataire, soit 1 000 euros à l’échelle d’une année. Pour les 2 millions de personnes supplémentaires, il faudrait donc dégager 2 milliards d’euros. Or ces milliards sont absents. Plutôt que d’inscrire dans le texte un accompagnement générique sans effectivité, nous vous demandons de garantir que chaque allocataire pourra être aidé par un référent qui lui soit dédié.
M. le président (RN). La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement no 48.
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). La proposition que nous formulons dans cet amendement pourra apparaître d’ordre sémantique, mais elle nous semble intéressante à défendre d’un point de vue pragmatique. Tout le monde cherche à assurer aux allocataires un accompagnement dans la durée. Au lieu du « référent unique » du texte actuel, il nous paraît plus conforme à la réalité du terrain de mentionner un « référent principal », compte tenu de la durée des parcours et de la pluralité des acteurs à mobiliser. Cet interlocuteur assurerait le suivi des étapes vers le retour à l’emploi, qui est l’objectif que nous visons toutes et tous ici, tout en faisant appel à d’autres acteurs qui contribuent aussi à la réussite de ce parcours.
M. Paul Christophe (HOR). Cette modification pourrait être dangereuse. Hier, vous insistiez sur la nécessité de protéger les données personnelles des allocataires ; or, en faisant intervenir une multitude de référents, vous ne feriez qu’augmenter le nombre des personnes qui y ont accès. Par ailleurs, il s’agit d’un contrat d’engagement réciproque qui engage les deux signataires. Je préfère que nous nous en tenions au référent unique. Avis défavorable.
M. Arthur Delaporte (SOC). Le problème, monsieur le rapporteur, c’est que cela n’est pas adapté à la situation actuelle. Un demandeur d’emploi inscrit à Cap emploi et suivi par Pôle emploi peut avoir un référent dans chacun des deux organismes. Et au sein même de Pôle emploi, il arrive qu’une personne ait un référent principal pour l’accompagnement et un autre référent pour le calcul de l’indemnisation. Un référent unique ferait perdre à l’accompagnement sa dimension collégiale.
M. Arthur Delaporte (SOC). La proposition de mon collègue Saint-Huile est donc excellente.
M. le président (RN). La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Affirmer que cela représente un danger, cher Paul Christophe, n’est pas sérieux. Cela ne correspond en rien à ce que j’ai dit. Nous en discutions avec plusieurs de mes collègues, je crois au rôle que peut jouer le référent principal en tant qu’interlocuteur pivot entre la personne accompagnée et une multiplicité d’acteurs.Plus grave, vous avez dit que le contrat engageait les deux signataires. Or l’allocataire du RSA ne signe pas avec Jean-Claude ou Stéphane de France Travail, mais avec l’institution en tant que telle !
M. Fabien Di Filippo (LR). Sinon, il n’y aurait plus de référent si l’accompagnant est en arrêt maladie.
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Il me semble donc plus juste de parler de référent principal plutôt que de référent unique. Je suis en désaccord profond avec votre argumentation, qui est en décalage avec la réalité.
(L’amendement no 48 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Sur les amendements nos 538 et identiques, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1732, 538, 1146 et 1731, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 538, 1146 et 1731 sont identiques.La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 1732.
M. Sébastien Peytavie (ECOLO). Il part d’une inquiétude profonde quant à la capacité des équipes du service public de l’emploi à accompagner décemment et dignement les personnes en situation de handicap qui vont rejoindre, par vagues entières, les listes de demandeurs d’emploi. Il est de la responsabilité de l’État de garantir à toute personne, valide ou pas, un accompagnement de qualité dans sa recherche d’emploi. Cet amendement vise à s’assurer que chaque agent soit formé aux enjeux liés au handicap.M. le rapporteur a lui-même reconnu en commission que la formation de l’intégralité des agents de France Travail était un objectif vers lequel nous devions tendre. Il nous a invités à déposer un amendement en ce sens, ce que nous faisons aujourd’hui. Cependant, contrairement à ce qu’il suggère, nous considérons que les référents uniques ne doivent pas se contenter de disposer d’une connaissance des enjeux liés au handicap, mais recevoir une formation réelle, dispensée par un organisme agréé. En outre, ce ne sont pas seulement les agents accompagnant des personnes en situation de handicap qui doivent être ainsi formés, mais l’intégralité des agents. En effet, il faut souvent attendre des années avant qu’un handicap fasse l’objet d’un diagnostic puis d’une reconnaissance de la part de l’administration. Nous ne pouvons prendre le risque que des personnes dont le handicap n’a pas encore été reconnu soient injustement sanctionnées par des agents non formés.Nous proposons donc dans cet amendement ambitieux qu’une formation au handicap soit dispensée à tous les agents de France Travail tous les trois ans. J’aimerais, chers collègues, vous rendre attentifs au retard enregistré en matière de formation au handicap dans tous les domaines, qu’il s’agisse de la santé, de l’éducation ou du travail.
M. le président (RN). La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 538.
M. Arthur Delaporte (SOC). Nous nous sommes inspirés de l’important amendement que nos collègues du groupe Écologiste ont déposé en commission. Comme l’a souligné Sébastien Peytavie, de trop nombreux agents de la fonction publique ne sont pas formés à l’accompagnement des personnes en situation de handicap. Notre amendement apporte seulement une précision, en faisant mention du handicap psychique. Nous savons que beaucoup de personnes souffrent de troubles psychiques et la formation aiderait les agents à mieux les identifier.Inscrire dans la loi cette obligation de formation, c’est faire en sorte que le Gouvernement prenne le nécessaire engagement d’offrir un meilleur accompagnement aux demandeurs d’emploi.
M. le président (RN). La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 1146.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). J’ajouterai à ce qui vient d’être dit que nous sommes toutes et tous attachés à l’accessibilité universelle et que nous devrions avoir conscience du fait que les personnes en situation de handicap sont dépendantes de l’incapacité ou de l’absence de volonté de la puissance publique de réduire ces situations de handicap. La collectivité est donc responsable.S’agissant du retard pris, à tous les niveaux, en matière d’accessibilité universelle à l’emploi, si nous désapprouvons l’inscription automatique des personnes en situation de handicap à Pôle emploi, nous considérons qu’il est essentiel, si celle-ci est effective, que tous les agents de cet opérateur bénéficient d’une formation sur les questions de handicap. Et quand bien même cette inscription ne serait pas automatique, une telle formation serait souhaitable, y compris d’ailleurs sur les situations de handicap psychique, qui sont souvent occultées.Or votre projet de loi n’accorde aucune garantie de moyens supplémentaires pour les équipes chargées de travailler sur ces sujets ni aucun engagement en matière de formation, en vue d’une montée en compétences dans la prise en compte du handicap.Permettez-moi de vous rappeler les conclusions d’un rapport de l’Igas, publié en octobre 2019, qui écrivait au sujet des Esat : « le service public de l’emploi n’est pas spécialisé dans la prise en charge des travailleurs du milieu protégé ». Il voulait ainsi souligner que le service public de l’emploi ne bénéficie pas de formation sur les questions du handicap. Si nous voulons atteindre l’égalité républicaine par l’accessibilité universelle, il est utile de former tous les agents, non seulement pour les personnes en situation de handicap, mais aussi pour toutes et tous.
Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES). Je rappelle que tout citoyen peut, à un moment ou à un autre, devenir une personne en situation de handicap.
M. le président (RN). La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 1731.
M. Sébastien Peytavie (ECOLO). Il a le même objectif que le précédent amendement, à savoir s’assurer que les agents du service public de l’emploi bénéficieront d’une réelle formation à l’accompagnement des personnes en situation de handicap. Car, en l’absence de formation adaptée des équipes de France Travail, les personnes en situation de handicap risquent de faire l’objet de préjugés supplémentaires quant à leurs besoins et à leurs capacités. Ce n’est d’ailleurs pas nous qui dressons ce constat mais bien l’Igas qui reconnaît, dans son rapport de 2019, que « le service public de l’emploi n’est pas spécialisé dans la prise en charge des travailleurs du milieu protégé ».Si le projet de loi envisage de fusionner Cap emploi et Pôle emploi, le nombre d’agents formés issus de Cap emploi sera totalement insuffisant pour faire face à l’arrivée massive des nouvelles personnes en situation de handicap qui devront être prises en charge par France Travail. Avec un tel dispositif, paternaliste et stigmatisant pour les plus précaires, les risques que les personnes handicapées soient injustement sanctionnées, par exemple par manque d’accessibilité des transports, sont réels.Il est certes nécessaire de mettre fin à l’exclusion discriminante des personnes en situation de handicap du marché du travail et d’aller vers le droit commun. Toutefois, cela ne doit pas se faire au détriment d’un accompagnement adapté des demandeurs d’emploi en situation de handicap, au risque, sinon, de tomber dans l’arbitraire et la sanction systématique.Le groupe Écologiste réitère donc son appel à intégrer dans le projet de loi la formation des agents du service public de l’emploi aux enjeux liés au handicap. C’est non seulement une question d’égalité dans l’accès aux droits, mais aussi le devoir de l’État d’offrir à toutes et à tous, quel que soit le degré de validité, un accompagnement adapté pour trouver un emploi.
M. Paul Christophe (HOR). Nous nous rejoignons sur cette discussion que nous avons déjà eue en commission et que nous avons d’ailleurs poursuivie en aparté à plusieurs reprises. Nous voulons même aller encore plus loin : plutôt que de se limiter au référent unique, nous souhaitons renforcer l’obligation de formation en l’inscrivant à l’article 5, afin de l’étendre à tous les opérateurs dans leur globalité et d’obtenir une meilleure efficacité. Je vous donne donc rendez-vous à l’article 5, mais je suis défavorable à une inscription à cet endroit du texte.
M. Olivier Dussopt. Le Gouvernement donnera un avis favorable à l’amendement no 1755 de M. Peytavie, qui sera examiné à l’article 5. Je demanderai le retrait des amendements qui viennent d’être présentés ou, à défaut, j’émettrai un avis défavorable, pour deux raisons. Premièrement, vous avez rappelé à juste titre, monsieur Peytavie, qu’il était nécessaire d’aller au-delà de la sensibilisation. En réalité, dans le fonctionnement actuel, le référent handicap n’a pas toujours bénéficié d’une formation – même si c’est souvent le cas. Toutefois, le rapprochement des équipes de Cap emploi et de Pôle emploi a conduit les professionnels des deux structures à monter en compétences : Cap emploi sur les questions d’insertion par l’emploi et Pôle emploi sur les questions d’accueil de personnes en situation de handicap – comme l’ont démontré plusieurs études, c’est le cas d’environ 85 % d’entre eux.Deuxièmement, vous avez parlé d’une possible fusion de Cap emploi et de Pôle emploi : ce n’est pas le cas ! Bien au contraire, Cap emploi doit rester l’un des organismes de référence, au même titre que les missions locales pour les publics jeunes. Par contre, le projet de loi prévoit un rapprochement de Cap emploi et de Pôle emploi, inspiré du rapport de l’Igas de 2019 que vous avez cité. Ce rapprochement, qui permet de regrouper les équipes dans un même lieu, en l’occurrence les agences de Pôle emploi, est celui qui, à l’heure actuelle, donne le plus de résultats.Vous proposez à l’article 5 un amendement plus large, moins contraignant dans ses modalités d’application que l’amendement no 1732 et les amendements identiques suivants. C’est pourquoi il nous paraît plus opportun. En conséquence, je vous suggère de retirer ces amendements et vous donne rendez-vous, comme M. le rapporteur, à l’article 5.
M. Bruno Millienne (DEM). C’est effectivement un sujet très important, auquel le groupe Démocrate est attaché. Nous accusons un retard considérable, vous l’avez souligné monsieur Peytavie, dans la prise en charge des personnes souffrant de handicap. Sans employer de grands mots ni chercher à opposer de grandes théories, nous devons, par simple humanisme, avancer très fortement sur ce sujet.N’ayant pas le texte sous les yeux, je ne connais pas la portée de l’amendement que vous avez déposé à l’article 5. Je voudrais m’assurer que nous y retrouverons bien l’esprit de votre amendement no 1732. Il est en effet indispensable de mettre le paquet sur la formation des agents de France Travail ; c’est la moindre des choses que nous devons aux personnes handicapées.
M. le président (RN). La parole est à M. Sébastien Peytavie.
M. Sébastien Peytavie (ECOLO). L’amendement no 1732 posait précisément la question de l’ambition. La rédaction retenue dans le texte prévoit que tous les agents disposent d’une connaissance des enjeux liés au handicap ; toutefois, je considère que cette notion de connaissance n’est pas suffisante et qu’une formation sur tous les handicaps et les différents enjeux est essentielle. C’est pourquoi j’appelle votre attention sur cette question. L’objectif est certes ambitieux. L’idée est d’aboutir à une formation régulière, car il faut évoluer sur certains points : par exemple les handicaps invisibles ou encore les handicaps psychiques. Nous accusons un tel retard actuellement qu’il nous faut être courageux et prendre cette décision. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
(L’amendement no 1732 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 538, 1146 et 1731.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 37 Contre 55
(Les amendements identiques nos 538, 1146, 1731 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 207 et 539.La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement no 207.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Le contrat d’engagement tel qu’il est défini à l’article 2 du présent projet de loi comporte de nombreuses obligations pour les personnes suivies par France Travail. Si l’État entend contraindre les bénéficiaires du RSA et les chômeurs à accepter un emploi, où sont les engagements de l’État à résoudre les difficultés sociales de ces personnes, qui sont autant de freins à l’accès à l’emploi ?Les personnes sans emploi renoncent souvent à se faire soigner pour des raisons financières, principalement du fait de l’absence de couverture complémentaire : 30 % des personnes au chômage déclarent avoir déjà renoncé à des soins de santé. Cette situation a des conséquences dramatiques en matière de santé publique, à la fois de dégradation de la santé de la population et de surcoût pour les finances publiques lorsque les personnes sont prises en charge tardivement.Le présent amendement vise donc à renforcer les obligations de France travail pour l’accès aux soins des demandeurs d’emploi.
M. le président (RN). La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 539.
M. Arthur Delaporte (SOC). Si je peux me permettre de compléter cette brillante intervention du collègue Lucas,…
M. Arthur Delaporte (SOC). …ces amendements identiques visent à compléter l’alinéa 7 par les phrases suivantes : « Ces engagements intègrent également l’obligation pour l’organisme référent de garantir le droit à la formation du demandeur d’emploi. » En conséquence, « aucune sanction ne peut être prononcée à l’encontre du demandeur d’emploi si les obligations de l’organisme référent en matière de droit à la formation ne sont pas tenues. »Il s’agit d’amendements de qualité. Premièrement, nous garantissons qu’une formation sera proposée – nous voulons tous favoriser l’insertion ou la réinsertion et faire en sorte que les demandeurs d’emploi soient formés. Deuxièmement, même si M. le rapporteur évoque souvent la possibilité, reconnue par la jurisprudence du Conseil d’État, d’être indemnisé d’un préjudice subi, nous prévoyons d’inscrire dans le texte qu’aucune sanction ne s’appliquera si l’État n’a pas été en mesure de respecter ses obligations. Nous le faisons non seulement parce que nous nous opposons à la logique de la sanction, dont vous n’avez pu démontrer le caractère opérant, mais également parce que, en l’occurrence, il y aurait faillite de l’État.J’en profite pour poser une question que je n’ai pas encore eu l’occasion d’aborder depuis le début de nos débats, mais qui nous a beaucoup occupés en commission : actuellement, lorsqu’un demandeur d’emploi suit une formation, il perçoit la rémunération des formations de Pôle emploi. Je souhaiterais savoir, monsieur le ministre, si l’engagement dans un parcours de formation, dans le cadre des quinze à vingt heures d’activité, est compatible avec cette rémunération et quelle en sera l’incidence sur le versement du RSA : y aura-t-il cumul ou substitution ? Il s’agit d’un sujet important puisque la rémunération des formations de Pôle emploi peut s’élever, à l’heure actuelle, à 700 euros, soit 100 euros de plus que le RSA – ce qui est logique, puisque lorsqu’on accepte de suivre une formation, on est rémunéré. Nous n’avons pas obtenu de réponse en commission et j’aurais aimé vous entendre, monsieur le ministre, sur ce sujet.
M. Paul Christophe (HOR). L’alinéa 7 prévoit déjà explicitement les engagements de l’organisme référent, notamment les actions mises en œuvre en matière d’accompagnement personnalisé du demandeur d’emploi et, le cas échéant, de formation et de levée des freins périphériques à l’emploi. D’autre part, le cadre du contrat d’engagement signé par les deux parties délimite précisément les obligations de l’un et de l’autre. Votre amendement est donc satisfait. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. Olivier Dussopt. Avis défavorable pour les mêmes raisons. Pour ce qui est de la question de l’entrée en formation, à l’heure actuelle, un demandeur d’emploi ou un allocataire du RSA qui suit une formation qualifiante financée soit par la région, soit par Pôle emploi, perçoit la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, la RSFP. Celle-ci est cumulable avec le RSA comme avec l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), dans des conditions de plafonnement et de dégressivité que je n’ai pas en tête mais que nous pourrons préciser.Par ailleurs, les formations indemnisées au titre de la RSFP comprennent systématiquement, ou à de très rares exceptions près, un tel volume horaire que la question des quinze à vingt heures d’activité ne se pose pas ; elle se pose d’autant moins que suivre une telle formation est considéré comme une solution structurante.
M. le président (RN). La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Pour compléter la question de notre collègue Arthur Delaporte, j’aimerais savoir s’il y a déjà, dans les cartons du ministère ou de la présidence de la République, des projets de fusion du RSA et de l’allocation chômage. Comme nous traitons de manière indifférenciée les allocataires du RSA et les ayants droit de l’assurance chômage,…
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). …nous nous demandons quelle sera l’étape suivante. Je ne sais pas où en sont vos réflexions à ce sujet, mais il serait utile que vous nous éclairiez, d’autant que des discussions sont en cours avec l’Unedic – les partenaires sociaux seraient aussi preneurs de réponses sur ce point.
M. Olivier Dussopt. La réponse est simple : un tel projet n’existe pas. Le RSA est un minimum social, tandis que l’ARE est une allocation contributive ou assurantielle. Il n’est nullement prévu de les assimiler.
(Les amendements identiques nos 207 et 539 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 1362.
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Il vise à s’assurer de l’adhésion active de la personne concernée. Il s’agit non seulement d’une question de respect, mais aussi de se départir de l’idée, sous-jacente dans l’ensemble du texte, selon laquelle les bénéficiaires du RSA en difficulté financière sont responsables de leur situation. Enfin, il nous semble que les contrats d’engagement seront appliqués plus efficacement s’ils sont élaborés lors d’un échange permettant la mobilisation, l’adhésion et le consentement éclairé du bénéficiaire.
M. Paul Christophe (HOR). L’amendement est satisfait par la notion d’engagement réciproque introduite par les députés du groupe Socialistes par voie d’amendement et à laquelle la commission a souscrit à l’unanimité. Avis défavorable.
(L’amendement no 1362, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(La séance, suspendue à dix-huit heures, est reprise à dix-huit heures quinze.)
M. le président (RN). La séance est reprise.Sur les amendements identiques nos 541 et 1361, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 541.
M. Arthur Delaporte (SOC). Il vise à instaurer un droit opposable à l’accompagnement pour les demandeurs d’emploi. D’une part, nous tenons à réaffirmer que la formation et l’accompagnement sont des droits et non des devoirs. D’autre part, nous connaissons la logique qui se dissimule derrière ce projet de loi : dès lors qu’il ne prévoit pas de moyens pour l’accompagnement, il privera certaines personnes de la possibilité de bénéficier du RSA. Nous vous avons demandé de prouver le contraire, mais les premiers chiffres que nous avons obtenus confirment que l’absence d’accompagnement, et une politique qui se traduit uniquement par des sanctions, conduiront des personnes à une sortie sèche des droits au RSA. À l’inverse, nous vous proposons de reconnaître un droit à l’accompagnement opposable : l’État devra prouver qu’il a correctement accompagné l’allocataire avant de le sanctionner.Monsieur le ministre, Benjamin Lucas a cité un discours en 2008 dans lequel vous exposiez votre position, pour le moins intéressante. Je compléterai la citation : « Les politiques dites d’incitation au retour à l’emploi partent du principe que les chômeurs sont, pour partie au moins, responsables de leur situation, en profitant d’un système d’indemnisation ou d’assistance généreux, et doivent donc être incités ou contraints à retrouver un emploi. »Nous vous avons demandé de prouver le contraire, mais les premiers chiffres que nous avons obtenus confirment que l’absence d’accompagnement ainsi qu’une politique se traduisant uniquement par des sanctions conduiront des personnes à une sortie sèche des droits au RSA. À l’inverse, nous vous proposons de reconnaître un droit à l’accompagnement opposable : l’État devra prouver qu’il a correctement accompagné l’allocataire avant de le sanctionner.Je me tiens à côté de la place qu’occupait Michel Rocard dans cet hémicycle. Sa vision, que vous défendiez vous-même en 2008, repose sur l’accompagnement et l’insertion, que nous vous demandons de reconnaître à travers cet amendement.
M. le président (RN). La parole est à Mme Martine Etienne, pour soutenir l’amendement no 1361.
Mme Martine Etienne (LFI-NUPES). Je tiens d’abord à rappeler que la formation est un droit et non une condition pour bénéficier d’un minimum social. L’accompagnement et la formation sont des droits et non des devoirs. Par tous les moyens, le Gouvernement tente de contraindre les privés d’emploi sous prétexte de mieux les accompagner, sans assurer pour autant de financement et sans garantir que des moyens humains suffisants seront mis à disposition.La formation et le droit à un revenu minimal sont des droits constitutionnels inscrits dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Or la formation fait partie des angles morts de ce projet de loi régressif. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons instaurer un droit opposable à l’accompagnement pour les demandeurs d’emploi.À l’inverse de la logique délétère de contrôle et de sanction, il nous importe de garantir l’efficacité des politiques publiques d’insertion et de les faire reposer sur les besoins réels des demandeurs d’emploi. Nous souhaitons donc permettre aux privés d’emploi d’engager la responsabilité du service public de l’emploi lorsque ce dernier n’a pas été en mesure de proposer un accompagnement adapté aux besoins du demandeur.Les exemples abondent. Dans ma circonscription, une allocataire du RSA s’est rendue à une formation organisée par Pôle emploi, malgré toutes les difficultés pour faire garder son enfant, mais a trouvé porte close – aucune excuse ne lui a été présentée. Dans une situation pareille, où est l’engagement de l’État ? Nous voulons faire valoir un droit opposable et souhaitons que les circonstances qui constituent la vie des allocataires soient prises en considération quand on exige d’eux qu’ils fassent quinze heures, ou plus.
M. Paul Christophe (HOR). L’objet de l’article 2 est justement de définir les engagements des uns et des autres dans le parcours d’accompagnement. Je rappelle que les carences de France Travail dans l’exercice de ses missions d’accompagnement personnalisé seront « susceptibles de constituer des fautes de nature à engager sa responsabilité » – je reprends les termes de l’avis du Conseil d’État. L’avis est donc défavorable.