M. Christophe Béchu. L’obsession de M. Odoul pour Gérald Darmanin est touchante (Sourires sur plusieurs bancs du groupe RE) ; je lui en ferai part. Avis défavorable.
Mme Caroline Yadan (RE). Le discours populiste consiste à se faire plaisir et à faire plaisir à ceux qui l’écoutent, mais ce n’est pas un discours réaliste. Lorsque vous émettez l’hypothèse que les familles de délinquants puissent être expulsées de leur logement,…
Mettons de côté la morale : imaginez-vous une seconde les conséquences que cela aurait sur les familles concernées ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Bien loin de résoudre les problèmes, vous ne feriez qu’aggraver la situation, en surfant sur les haines, que vous provoquez pour servir votre clientélisme électoral ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Julien Odoul (RN). Madame Yadan, ce que vous appelez discours populiste, c’est la voix du peuple (Applaudissements sur les bancs du groupe RN), de ce peuple qui en a marre de payer et de souffrir, qui en a marre des délinquants. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Excusez-moi, car je vais certainement faire saigner vos oreilles :…
M. Julien Odoul (RN). …la condition de l’ordre et de l’autorité, c’est la dissuasion. Cela consiste à faire comprendre aux familles qui vivent aujourd’hui dans l’impunité la plus totale que la récréation est terminée : on arrête de payer et elles seront sanctionnées. En somme, c’est tout ce que vous ne faites pas ! Nous voulons la responsabilité, la dissuasion, l’ordre, l’autorité et surtout, la justice pour les Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 31 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 101.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 186 Nombre de suffrages exprimés 180 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 50 Contre 130
(L’amendement no 101 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault, pour soutenir l’amendement no 124.
Mme Laurence Robert-Dehault (RN). Les cinq nuits d’émeutes ont entraîné des dommages, dont le coût s’élève au moins à 650 millions d’euros, un montant trois fois plus élevé que celui ayant résulté des dommages causés par les émeutes de 2005, sur une période trois fois plus courte.Le message d’Emmanuel Macron, qui condamna le policier avant même le début de l’enquête, a été interprété par la racaille comme un feu vert pour tout saccager. Comment parler d’irresponsabilité politique sans mentionner la NUPES, qui a pris plaisir à jouer les pompiers pyromanes pendant une semaine ?Il ne revient pas aux Français de payer les conséquences de l’incompétence de la minorité présidentielle et de l’irresponsabilité d’un groupe qui fantasme une lutte des classes des banlieues.
Mme Laurence Robert-Dehault (RN). Il ne revient pas non plus au peuple français de financer malgré lui des territoires où on le répudie et où des groupes religieux ou mafieux exercent une autorité dirigée contre lui. Ce sont les auteurs ou leurs familles défaillantes qui doivent payer, même jusqu’à la fin de leurs jours.Nous sommes pour la reconstruction, mais payée par les casseurs. Le principe des casseurs-payeurs doit devenir la règle. Cela fait quarante ans que les Français connaissent régulièrement des épisodes d’émeutes et de violences urbaines,…
Mme Laurence Robert-Dehault (RN). …que les milliards octroyés aux quartiers ne sont jamais parvenus à empêcher. La paix ne s’obtient pas en faisant preuve de laxisme, ni ne s’achète à coups de milliards.Pendant des décennies, vous avez tout essayé : la complaisance, le marchandage, la politique de l’autruche. Cela ne fonctionne pas. En matière de sécurité, la fermeté doit primer. Nous pouvons vous donner quelques idées : appliquer strictement le principe du casseur-payeur ; suspendre les allocations familiales des parents dont les enfants sont reconnus coupables ; expulser les étrangers délinquants ; requérir la levée de l’excuse de minorité pour les émeutiers récidivistes ou violents ; enfin, prendre le problème à la racine, en mettant fin à toutes les filières détournées d’immigration et aux pompes aspirantes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Jean-Paul Mattei (DEM). La disposition que vous proposez relève du PLF pour 2024. Le présent texte n’est donc pas le bon véhicule législatif, mais vous saisissez cette tribune pour évoquer d’autres sujets. Avis défavorable.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Je souhaite souligner à quel point ces amendements sont profondément sexistes. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Je vais vous en expliquer la raison, si vous me laissez terminer mon propos.Vous l’avez noté, récemment, des révoltes ont eu lieu, des personnes ont été interpellées, et, parmi elles, certaines – majoritairement des hommes – ont été condamnées. Les détenus sont plus que majoritairement des hommes : moins de 15 % sont des femmes.En revanche, pendant la durée de détention des hommes, ce sont les femmes – mères, épouses – qui soutiennent financièrement le foyer, s’occupent des enfants, paient les frais d’avocat et de justice, apportent de l’argent aux détenus, doivent continuer à vivre.Or, selon vous, si un membre d’une fratrie devient délinquant, toute sa famille devra payer – les enfants devraient être expulsés, notamment. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.) Pardonnez-moi, c’est profondément sexiste. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Kévin Mauvieux (RN). Depuis le début des débats, je laisse mes collègues s’exprimer mais la moutarde commençait à me monter au nez. Il fallait que j’intervienne.Pour répondre à mes collègues,…
M. Kévin Mauvieux (RN). …La France insoumise fait particulièrement preuve de misogynie à l’égard des femmes qui élèvent seules des enfants. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) On peut être une femme et très bien élever seule des enfants. En France, de nombreuses femmes y parviennent.
M. Kévin Mauvieux (RN). Ainsi tombe à l’eau l’argument selon lequel nous sommes sexistes car nous proposons de supprimer les allocations versées aux parents d’enfants délinquants. Vous êtes les pires sexistes possibles ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)L’amendement de ma collègue vise à inscrire dans le projet de loi d’habilitation le principe selon lequel le coût des réparations ne sera pas supporté par les Français sous forme d’impôts ou de taxes. Cette disposition complète très bien l’article 3. C’est l’occasion de voir dans quel camp chacun se situe : soit dans celui qui défend le principe des travailleurs-payeurs, soit dans celui qui défend le principe des casseurs-payeurs.
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). Une chose est sûre : avec vous, ce ne sont jamais les ultrariches qui paient !
M. Kévin Mauvieux (RN). Les travailleurs trinquent au quotidien, du fait d’une quantité phénoménale de dépenses inutiles – argent qui devrait être mieux dépensé.La semaine dernière, Gabriel Attal nous a dit que les Français devraient faire des efforts l’année prochaine, car l’État est très endetté. Aujourd’hui, nous verrons bien à qui vous demanderez de faire un effort. Demanderez-vous à l’honnête citoyen, qui se lève tous les matins pour remplir sa gamelle, de trinquer un petit peu plus car il faudra payer les dommages causés par les casseurs, ou assumerez-vous de dire que lorsqu’on casse, on paie ? (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 124.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 196 Nombre de suffrages exprimés 190 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 54 Contre 136
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 193 Nombre de suffrages exprimés 167 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 113 Contre 54
(L’article 3 est adopté.)
Après l’article 3
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : l’une, sur l’amendement no 16, par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale ; l’autre, sur l’amendement no 85, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Plusieurs collègues m’interrogent sur le rythme de nos travaux et sur leur ambiance. Vous avez remarqué que l’ambiance est conviviale, chaleureuse et sereine,… (Sourires.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). …mais que nos travaux avancent lentement. Vous êtes nombreux à me demander si nous aurons achevé l’examen du projet de loi relatif à l’industrie verte demain soir, même très tard. Or, à ce rythme, tel ne sera pas le cas. Le débat est important. Vous faites comme bon vous semble, mais, à ce rythme, nous n’aurons pas terminé l’examen du projet de loi demain.La parole est à M. Alexis Jolly, pour soutenir l’amendement no 4.
M. Alexis Jolly (RN). Notre pays est confronté à une réalité – des émeutes – que le Rassemblement national a anticipée et annoncée depuis des dizaines d’années. Cette situation, qui a germé dans le terreau de l’immigration massive et du séparatisme, et qui résulte également de l’importation de la sous-culture délinquante des grands centres urbains des États-Unis, ne s’améliorera pas tant que les causes n’auront pas été traitées.Pour ce faire, cet amendement vise à demander au Gouvernement de dresser un bilan chiffré, précis et méthodique des dégâts par territoire, afin que l’action publique et la riposte politique, judiciaire et culturelle soient menées là où elles sont prioritaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Jean-Paul Mattei (DEM). De manière générale, j’émettrai un avis défavorable sur les demandes de rapport au Gouvernement. En effet, le Parlement peut rédiger des rapports, et il est plus intéressant et pertinent d’utiliser les outils à sa disposition.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). D’abord, je souhaite répondre à l’extrême droite (« Le Rassemblement national ! » sur les bancs du groupe RN) et au collègue qui s’est permis, en tant qu’homme, de parler à la place des femmes et des mères isolées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Il a dit qu’elles pouvaient très bien se débrouiller toutes seules, ce qui est inadmissible. Cela dit tout de la misogynie et du sexisme que le Rassemblement national défend en permanence.Ensuite, l’exposé sommaire de cet amendement mentionne les « territoires perdus » de la République. Il ne s’agit pas de territoires perdus, mais de territoires abandonnés par la République.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Et les milliards d’investissements qui ont été versés depuis des décennies ?
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Je pèse mes mots. Dans les quartiers prioritaires de Seine-Saint-Denis, le nombre de médecins et de psychologues est bien moins élevé que la moyenne nationale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Un enfant peut perdre un an de scolarité, faute de remplaçants dans les écoles publiques.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Telle est la réalité à laquelle sont confrontés ces territoires, abandonnés et trahis par la République. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 4 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 37.
M. Thibault Bazin (LR). Il me donne l’occasion de vous demander de prendre des engagements. Vous visez un vote conforme avec le texte voté par le Sénat, afin d’accélérer les reconstructions et d’aider les victimes des violences urbaines. Une fois que vous m’aurez répondu, je retirerai l’amendement.Les députés du groupe Les Républicains vous demandent très officiellement de vous engager à établir la liste précise des communes qui ont subi des actes de dégradation et de destruction lors des violences urbaines, mais également de chiffrer les sanctions et les amendes qui auront été prononcées à l’égard des individus coupables de ces actes, en vue de demander leur participation financière à l’indemnisation des victimes de dégradations. Hier, en commission, vous nous avez dit que vous attendiez ces données, qui vous étaient transmises au fur et à mesure. Il est important de les communiquer au Parlement d’ici à l’automne, afin que nous soyons éclairés avant l’examen du PLF – en effet, ce sujet n’est pas l’objet du présent texte, qui n’est ni un projet de loi de finances, ni une loi pénale.J’ajoute que nous souhaitons revenir sur certaines mesures que nous jugeons trop laxistes, qui ont été prises lorsque Mme Taubira était garde des sceaux, sous un précédent gouvernement. Nous devons aller beaucoup plus loin en matière d’intégration – j’espère que nous en aurons l’occasion cet automne. (M. Mansour Kamardine applaudit.)
M. Christophe Béchu. Je vous invite bien volontiers à retirer votre amendement, en confirmant que nous devons cette transparence au Parlement. Nous ne pourrons débattre des causes de ces événements sans en avoir dressé un état des lieux précis.Pour être tout à fait transparent, et pour ne pas prendre des engagements que je ne pourrai pas tenir, nous rencontrons une difficulté : l’exécutif ne maîtrise pas le moment où les décisions de justice seront rendues, ce qui peut compliquer la consolidation des amendes. Pour le reste, nous ferons preuve de transparence, en vous communiquant tous les éléments relatifs à la répartition géographique et aux montants des amendes payées par les personnes condamnées – nous disposerons d’un chiffrage après le 30 septembre.
M. Thibault Bazin (LR). Fort de votre réponse, notée au compte rendu, par laquelle vous vous engagez à nous transmettre toutes les informations dont vous disposerez à l’automne…
M. Thibault Bazin (LR). …je retire l’amendement. Je conviens que vous ne disposerez pas de tous les éléments, notamment relatifs aux mineurs qui seront jugés plus tardivement. Leurs parents verront également leur responsabilité engagée – nous y tenons fortement.
(L’amendement no 37 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 16 de M. Julien Dive est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Hetzel (LR). Je ne comprends pas pourquoi vous donnez un avis défavorable. L’amendement de notre collègue Julien Dive vise à établir « la liste des communes concernées par la réalisation des travaux nécessaires à la réfection et à la reconstruction des bâtiments » ; il relève du bon sens. Dans le cadre du bon pilotage des financements publics, il serait pertinent d’établir une telle liste. Je m’étonne que l’amendement soit balayé d’un revers de la main.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 174 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 38 Contre 100
(L’amendement no 16 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 85.
M. Timothée Houssin (RN). Par cet amendement, nous réclamons simplement les informations auxquelles les Français ont droit. Nous souhaitons en effet que le Gouvernement présente un rapport détaillant, d’une part, le coût des reconstructions rendues nécessaires par les dégradations et destructions intervenues durant les émeutes, d’autre part, les sommes récupérées par l’État à l’issue du recouvrement des amendes infligées aux personnes condamnées pour avoir participé aux émeutes ainsi que le montant des éventuels dommages et intérêts.Nous voulons placer le Gouvernement face à ses responsabilités en comparant le coût des réparations pour les Français et les sanctions financières prononcées contre les émeutiers. Puisque le Gouvernement refuse d’appliquer le principe du casseur-payeur, préférant faire payer les Français, ce rapport permettra de les informer, ainsi que les parlementaires, des conséquences de ce choix idéologique.Cette demande de rapport nous permet ainsi de rappeler la position du Rassemblement national, soutenue par une majorité de Français : les casseurs doivent payer, à terme, la réparation des dégâts qu’ils causent, même si le recouvrement des sommes nécessaires doit s’étaler sur plusieurs années. La règle du casseur-payeur doit désormais être érigée en principe.En résumé, il s’agit de savoir combien ces émeutes auront coûté et qui aura payé ; nous voulons que les Français et la représentation nationale puissent tirer des conclusions concrètes de ces chiffres. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Tout à l’heure, j’ai entendu un député du Rassemblement national évoquer la contre-culture américaine de la délinquance. J’aimerais revenir sur ce point. (Protestations sur les bancs des groupes RN et sur plusieurs bancs du groupe LR.) Projetons-nous donc dans le système américain, que vous semblez admirer : un système dans lequel les peines de prison sont infiniment plus lourdes qu’en France, où le mot d’ordre est sévérité et où, pourtant, les meurtres par armes à feu sont endémiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Pourquoi ? Parce que pour maintenir l’ordre, il s’agit, non pas de punir, mais de faire régner la justice sociale.
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Le taux de pauvreté aux États-Unis est bien plus élevé qu’en France ; c’est la pauvreté qui génère la criminalité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Et puisque vous voulez punir les familles de ceux qui commettent des erreurs, punissez donc Nadine Morano et Éric Zemmour pour ce qu’ont fait leurs fils respectifs. Et punissez les familles des sénateurs Les Républicains qui ont détourné de l’argent, tant qu’on y est !Vous oubliez un principe essentiel : les gens qui n’ont rien n’ont rien à perdre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 183 Nombre de suffrages exprimés 178 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 47 Contre 131
(L’amendement no 85 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de deux amendements, nos 95 et 99, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Raquel Garrido, pour soutenir l’amendement no 95.
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). Il est nécessaire que, d’ici à l’automne, nous puissions nous assurer que les collectivités territoriales n’auront à supporter aucun reste à charge. Aux termes de la circulaire du 7 juillet, celles-ci ont jusqu’au 30 septembre pour faire remonter leurs demandes. Entre-temps, les assureurs devraient avoir réalisé une première série d’évaluations qui nous permettront de savoir ce qu’il en est.Tout cela, me direz-vous, est d’ordre technique. Dès lors qu’il s’agit de s’assurer que l’État garantira in fine l’absence de tout reste à charge, on n’aborde pas la question de la responsabilité, celle de savoir qui doit payer. Mais – je l’ai dit à plusieurs reprises au cours de la journée – j’aurais voulu que l’on évoque le fait générateur, car j’estime que respecter notre pays, le regarder en face, c’est aussi traiter ce fait générateur.Collègue Kamardine, pardon, mais il est intellectuellement malhonnête d’affirmer,…
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). …comme vous le faites, qu’en évoquant ce fait – l’homicide volontaire de Nahel –, je justifie la réplique. En effet, reconnaître un lien de causalité entre un fait et sa réplique, ce n’est pas qualifier celle-ci. Du reste, si ce n’est pas la mort de Nahel qui a provoqué ce séisme, qu’est-ce ?
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). L’extrême droite a une réponse, une explication : les gènes, l’ascendance, l’immigration… Parce qu’on est immigré, on serait ontologiquement violent, pense-t-elle.
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). Mais vous, monsieur Kamardine, vous ne pouvez pas penser cela ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement no 99.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement un rapport sur un sujet qui a été peu abordé, alors qu’il touche toutes les personnes ou les acteurs qui ont été victimes des révoltes. Ce rapport évaluerait en effet le montant de l’indemnisation versée par les assureurs aux particuliers propriétaires de voitures sinistrées et, surtout, le reste à charge qu’ils ont à supporter.Nous voulons ainsi appeler votre attention sur la situation de nos concitoyens les plus pauvres, qui, comme nous tous, doivent souscrire une assurance pour leur automobile ou leur logement, mais qui n’ont pas les moyens de payer les primes. L’an dernier, j’avais insisté sur la nécessité de bloquer le prix de ces primes, qui connaît une inflation considérable. Pour vous donner un ordre d’idée, entre 2019 et 2021, la compagnie AXA a réalisé plus de 71 % de profits supplémentaires, c’est-à-dire des surprofits.Bien que les compagnies d’assurances réalisent des surprofits, elles ne couvrent pas pour autant de façon satisfaisante beaucoup de nos concitoyens. (M. Matthias Tavel applaudit.) On estime que 800 000 personnes conduisent sans assurance auto, faute d’avoir les moyens de la payer.Il est nécessaire que l’État prenne la mesure de la situation : ce rapport serait d’une grande utilité à cet égard. Nous aurions aimé proposer que les compagnies d’assurances s’acquittent d’une contribution exceptionnelle pour faire face à cette crise sociale, comme nous l’avions proposé au moment de la crise sanitaire. Les assureurs ont un rôle d’intérêt général à jouer, dans la mesure où, en imposant certaines couvertures, on leur permet de réaliser d’importants bénéfices et où on leur confie quasiment la protection sociale de nos concitoyens. Ce rapport présenterait une véritable utilité.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). C’est pourquoi il est indispensable d’adopter cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Les amendements nos 95 et 99, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Merci. Je vous donnerai la parole à l’amendement suivant.L’amendement no 78 de Mme Raquel Garrido est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. Mansour Kamardine (LR). Puisque vous me donnez la parole, madame la présidente, je la prends avec plaisir et sagesse.Chère collègue Garrido, ce que j’ai dénoncé, c’est le lien que vous établissez entre, d’une part, une bavure policière que personne ne conteste (« Si ! » sur quelques bancs du groupe RN) – en tout cas, le drame qui a été vécu – et, d’autre part, les violences.Il est bon de parler de ce que l’on connaît. Si j’évoque cette question, c’est parce que je la connais : je vis des situations de ce type quotidiennement. Il y a deux jours, un jeune a été abattu dans un quartier de Mamoudzou ; d’autres l’ont été avant lui, il y a une semaine, deux mois, six mois, un an, six ans… Lorsque les élus mahorais dénoncent ces faits, on les accuse, sur vos bancs, madame Garrido, de racisme et de xénophobie.Lorsque M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer essaie de ramener la paix et s’efforce de rechercher les délinquants, vous dénoncez des atteintes aux droits de l’homme. Lorsque cela se produit dans l’Hexagone, on se réunit. C’est cette dichotomie dans le traitement des faits, ce double discours, que je veux dénoncer.Lorsque des bidonvilles sont nettoyés à Mayotte, on vous entend dénoncer des comportements racistes et violents, des atteintes aux droits de l’homme, mais lorsque cela s’est produit à Bordeaux, on ne vous a pas entendus. C’est ce racisme-là, porté par votre groupe (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES), que je veux dénoncer : il faut qu’on arrête ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mme Maud Petit applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 127 et 129.La parole est à Mme Raquel Garrido, pour soutenir l’amendement no 127.
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). Cet amendement a été élaboré en lien avec la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture.À Avignon, la semaine dernière, Mme la ministre de la culture a indiqué, lors d’un conseil des territoires pour la culture, qu’environ 150 bibliothèques avaient été endommagées, voire détruites, lors de la réplique à l’homicide volontaire de Nahel, et que plus de la moitié d’entre elles n’étaient pas assurées. Si vous voulez réparer les dégâts matériels mais aussi les dégâts immatériels, il va falloir mettre le paquet sur les équipements à vocation artistique et culturelle.Une bibliothèque, une médiathèque, un théâtre sont indispensables. Si l’on ne fait pas le nécessaire pour s’assurer que les fonds seront disponibles pour entamer rapidement la reconstruction de ces équipements, alors le risque est grand qu’ils ne soient pas du tout reconstruits.Par cet amendement, nous demandons donc au Gouvernement un rapport qui identifie ceux de ces équipements qui ont été endommagés, afin d’évaluer correctement le reste à charge et de débloquer rapidement les fonds nécessaires à leur reconstruction – car ils aident à réfléchir, ils font grandir et sont au cœur de l’émancipation de chacun et de chacune.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 129.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Parmi les bâtiments qui ont subi des dégradations, le plus souvent dans les quartiers populaires, certains avaient une vocation culturelle et artistique. Or, nous, à la NUPES, en particulier à La France insoumise, nous considérons que ces équipements relèvent d’une forme de service public, car l’accès à la culture et à l’art est, pour les populations concernées, une forme d’affranchissement social. Posez-vous la question, collègues du RN : cherchons les causes, au lieu de réduire les effets !Nous demandons donc que, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport soit publié qui évalue le nombre des équipements culturels dégradés et le montant nécessaire à leur remise en fonction rapide.Dans ma circonscription par exemple, à Chambéry-le-Haut, se trouvait, jusqu’à récemment, un cinéma, le Forum, qui était fréquenté par la population du quartier ; il a malheureusement été incendié. Nous serons solidaires des démarches et efforts gouvernementaux qui seront entrepris pour réhabiliter ces équipements. (Mme Raquel Garrido applaudit.)
(Les amendements identiques nos 127 et 129, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Idir Boumertit, pour soutenir l’amendement no 62.
M. Idir Boumertit (LFI-NUPES). Nous souhaitons que soit évalué l’impact qu’aura le projet de loi sur les petites et moyennes entreprises implantées dans les quartiers populaires. Les dérogations aux règles d’allotissement proposées par ce texte vont de facto avantager les grandes entreprises du bâtiment et travaux publics, alors qu’il existe localement des savoir-faire qui pourraient s’exercer sur les chantiers.Les grandes entreprises ont par ailleurs souvent recours à la sous-traitance, avec les conséquences que l’on connaît sur les conditions de travail et de rémunération des ouvriers, parfois des sans-papiers, exploités toute la journée pour des payes de misère.Puisqu’il nous est malheureusement impossible d’insérer ici des clauses sociales, nous demandons néanmoins un rapport sur les retombées économiques des reconstructions sur le tissu économique local. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 62, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 45.
M. Inaki Echaniz (SOC). Nous en avons déjà discuté en commission ; nous le redéposons pour appeler l’attention du Gouvernement et tenter d’obtenir des réponses sur la situation particulière des communes et établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris en matière de flux financiers. Ceux-ci ne comptent pas de fonds de concours, mais des mécanismes assimilables qui, cependant, sont réalisés en fonctionnement et non en investissement et retracés au sein du fonds de compensation des charges territoriales (FCCT).Alors que certains des territoires les plus touchés, comme la Seine-Saint-Denis, font partie de cette métropole, il serait regrettable que les mécanismes de financement dérogatoires proposés ne prennent pas en compte ces spécificités, dès lors que nous partageons les mêmes intentions. Nous invitons donc le Gouvernement à apporter des adaptations spécifiques dans les ordonnances ou, par cet amendement d’appel, à en prévoir les modalités en vue des débats sur le futur projet de loi de finances. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. Jean-Paul Mattei (DEM). En effet, le FCCT couvre des dépenses de fonctionnement, alors que les ordonnances parlent de dépenses d’investissement. J’en reste à l’esprit des ordonnances, mais peut-être M. le ministre voudra-t-il apporter quelques éclaircissements sur le sujet. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Inaki Echaniz (SOC). Vous n’êtes pas très local, monsieur le rapporteur !
M. Christophe Béchu. Nous allons réfléchir à cet amendement d’appel, sans que je puisse, à ce stade, prendre d’engagement : le sujet est relativement complexe et il nous faut aller vite pour publier les ordonnances. Puisque vous faites une double proposition – soit prévoir un mécanisme dans le texte, soit y réfléchir dans le cadre du prochain projet de loi de finances –, cela nous laisse un peu de temps, et nous aurons l’occasion d’en reparler. Dans l’immédiat, je vous demande de retirer votre amendement, car nous ne souhaitons pas qu’une demande de rapport, sur un sujet dont vous avouez vous-même qu’il demande réflexion, empêche un vote conforme.
(L’amendement no 45 n’est pas adopté.)
Titre
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de deux amendements, nos 36 et 82, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 36 de M. Grégoire de Fournas est défendu.La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 82.
M. Timothée Houssin (RN). Le groupe Rassemblement national avait déposé des amendements visant à faire payer les casseurs mais ils ont été jugés irrecevables et n’ont pu être discutés. Il nous reste donc le titre pour qualifier ce qu’est ce texte, un texte qui vise à reconstruire ce qui a été détruit par les émeutiers en faisant payer le contribuable, la France qui travaille plutôt que les émeutiers eux-mêmes.Ce débat sur les casseurs-payeurs, les Français le réclament mais vous ne voulez pas l’entendre. Pourtant, des émeutiers ont été arrêtés, ils ont été jugés ou le seront. Ils ont commis des centaines de millions d’euros de dégâts, ils ont ciblé les bâtiments représentant la France – mairies, commissariats, écoles –, mais vous refusez de les faire payer.Vous faites une loi d’urgence pour la reconstruction. Très bien ; il faut reconstruire ces bâtiments publics. Mais où est la loi d’urgence pour sanctionner sévèrement les émeutiers ? Où est la loi d’urgence pour faire payer aujourd’hui et demain les casseurs ? Où est la loi d’urgence pour limiter l’immigration ? Où est la loi d’urgence pour responsabiliser les parents ? Où est la loi d’urgence pour lutter contre le sentiment d’impunité des voyous qui ont provoqué les émeutes ? Vous constatez les dégâts, vous les faites payer aux Français, mais vous n’agissez pas sur les causes. Comme le montrent les comparutions immédiates, les émeutiers écopent de sanctions limitées ; ils ne paieront pas les dégâts qu’ils ont provoqués et organisés sciemment. Cela posera à court terme des problèmes de financement, puisque les réparations seront financées par le contribuable – avec le risque que, demain, les mêmes événements se reproduisent.Nous, nous voulons dire clairement aux voyous : vous avez tout cassé, vous allez tous payer. Ce débat que vous avez éludé aujourd’hui, nous devrons l’avoir demain pour que le principe du casseur-payeur s’applique, à l’avenir, pour toutes les dégradations. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Vous voulez lancer un débat politique, ce qui est totalement votre droit. Pour notre part, nous légiférons, et le titre du texte me paraît tout à fait adapté. C’est donc un avis défavorable, comme pour tous les amendements visant à modifier le titre.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Caroline Yadan (RE). « Vous avez tout cassé, vous allez tout payer. » Voilà un beau slogan, qui sonne bien et que votre électorat aura sans doute plaisir à entendre. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Mme Sandra Marsaud applaudit.) Permettez-moi simplement de vous rappeler que nous sommes dans un État de droit où, en cas d’infraction constatée, les tribunaux appliquent le code pénal et le code de procédure pénale. En d’autres termes, cela signifie que les collectivités locales qui ont été victimes de violences et de dégradations ont la possibilité de se constituer partie civile ; elles ont même la possibilité de faire citer directement les auteurs de ces violences à des fins de jugement, en vue d’obtenir une réparation financière. Ce que vous proposez existe donc déjà dans notre droit.Je vous rappelle également que la loi du 8 avril 2021, améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, que nous avons votée, favorise le recours aux travaux d’intérêt général pour les coupables d’incivilités et les casseurs.
Mme Caroline Yadan (RE). Enfin, vous devez avoir en tête que les coupables sont le plus souvent insolvables, ce contre quoi vous ne pouvez rien faire. (M. Mansour Kamardine s’exclame.) Ce que vous proposez est donc non seulement inefficace mais, en plus, parfaitement démagogique. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Grégoire de Fournas.
M. Grégoire de Fournas (RN). C’est à croire, chère collègue, que vous venez d’arriver dans l’hémicycle ! Depuis ce matin, nous réclamons que soit inscrite dans la loi l’obligation pour les mairies de se constituer partie civile – ce que, depuis la NUPES jusqu’à la majorité, vous avez refusé, vous y compris ! Et vous venez maintenant nous faire la leçon sur ce que peuvent faire les mairies qui se constituent partie civile ? Stop ! En réalité, vous avez peur de rétablir l’ordre dans le pays, peur de tenir un discours suffisamment ferme pour mettre un terme aux émeutes. Alors, cessez vos leçons, nous en avons assez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(Les amendements nos 36 et 82, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur l’amendement no 125, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 123 de Mme Angélique Ranc est défendu.
(L’amendement no 123, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Raquel Garrido, pour soutenir l’amendement no 96.
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). Nous proposons d’inscrire dans le titre que les événements qui ont eu lieu du 27 juin au 5 juillet sont une réplique au meurtre d’un mineur, le 27 juin à Nanterre. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LR.)Évidemment, pour le Rassemblement national, ce fait doit être effacé à tout prix, et le brouhaha comme les gesticulations auxquelles se livrent ses membres n’ont d’autre but que de nous éloigner du fond de la question. Pourtant, on vous l’a dit, si vous ne réglez pas la question au fond, les mêmes causes produiront les mêmes effets. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). C’est pour cela qu’il va falloir que chacun prenne son courage à deux mains et affronte les vrais problèmes. Vous ne pouvez pas toujours répondre avec les mêmes arguments, qui consistent à diviser les Français entre eux. Je vais vous apprendre quelque chose – et c’est l’immigrée qui vous parle :…
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). …la France est une nation civique, pas une nation ethnique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Il en est ainsi depuis deux cent trente ans, même si, périodiquement, certains courants politiques le refusent. Mais, pour l’instant, vous êtes minoritaires, et c’est la vision civique et républicaine de notre nation qui est majoritaire dans ce pays. (Mêmes mouvements.)C’est cela qui est en jeu ici. Notre rôle de patriotes à tous, c’est de construire la paix. Pour cela, il faut réformer le code de la sécurité intérieure, en particulier l’article L. 435-1, qui donne l’impression à certains policiers qu’ils ont le droit d’utiliser leur arme sans discernement face à un refus d’obtempérer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Vives exclamations sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme Martine Etienne (LFI-NUPES). Cela fait un moment que j’écoute le Rassemblement national depuis mon banc, et je constate que, alors que la réforme des retraites a semblé ne pas vous intéresser – sans déposer d’amendements, vous vous êtes bornés à compter les points –, ce texte semble pour vous une véritable aubaine, et suscite de votre part une multitude d’amendements, contre le peuple, contre les pauvres… Là, ça y va ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Sans parler des casseurs-payeurs ! Hier, lors de l’audition de M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer, l’un d’entre vous voulait absolument connaître la répartition ethnique des révoltés. Voilà votre arrière-pensée ! (M. Jean-François Coulomme applaudit. – Exclamations redoublées sur les bancs du groupe RN.)
Mme Martine Etienne (LFI-NUPES). Derrière les casseurs-payeurs, pour vous, il y a les pauvres, les Noirs, les Arabes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Chers collègues, vous aurez la joie, demain, de passer la matinée, l’après-midi et la soirée avec moi. Je n’ai pas l’intention de me casser la voix, et je ne crierai donc pas.L’amendement no 6 de M. Alexis Jolly est défendu.
(L’amendement no 6, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 125 de Mme Laurence Robert-Dehault est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 125.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 222 Nombre de suffrages exprimés 219 Majorité absolue 110 Pour l’adoption 57 Contre 162
(L’amendement no 125 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 19 de M. Grégoire de Fournas est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Si le groupe La France insoumise-NUPES prend le temps de la discussion, c’est qu’il y a dans nos rangs beaucoup d’élus à avoir des quartiers populaires dans leur circonscription.
Mme Laure Lavalette (RN). Vous n’avez pas le monopole des quartiers populaires !
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Nous savons à quel point il est important de prendre en compte à la fois les raisons de la colère, que l’on doit analyser avec rationalité, et les dégradations subies par les particuliers, les commerçants et les collectivités locales. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Or le problème – et tout est contenu dans le titre –, ce sont les défaillances abyssales de ce projet de loi, si l’on veut que soient intégralement compensées ces dégradations.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Le titre ne mentionne que la reconstruction accélérée de certains bâtiments car, en réalité – nous n’avons cessé de le répéter –, l’État n’a pas prévu de mettre un seul euro public supplémentaire pour compenser les dégradations. (Mêmes mouvements.)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). C’est honteux et scandaleux pour nos circonscriptions, pour tous les quartiers populaires de France et pour tous ceux qui, même en dehors des quartiers populaires, ont subi ces dégradations.Ma collègue Chikirou l’a dit, vous abandonnez ceux qui ne sont assurés qu’au tiers, qui n’ont pas d’assurance tous risques. Comment ces personnes seront-elles indemnisées ? Que prévoyez-vous pour elles ? Rien !
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). De la même manière, que prévoyez-vous pour les petits commerçants qui ne sont pas assurés, ou dont les pertes d’exploitation ne sont pas couvertes ? Rien !
M. Mansour Kamardine (LR). Appartenir à un quartier populaire n’est pas un permis de casser !
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Que prévoyez-vous pour les collectivités locales, pour tous ces établissements publics qui vont payer de leur poche ? Toucheront-ils 1 euro de plus ? Non ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations prolongées sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
Explications de vote
Mme la présidente (LFI-NUPES). Nous en venons aux explications de vote. Je rappelle que chaque orateur dispose d’un maximum de cinq minutes. La parole est à M. Inaki Echaniz.
M. Inaki Echaniz (SOC) (SOC). Je serai très bref. Si nous avons annoncé notre vote favorable dès la discussion générale, nous avons aussi formulé des remarques et des alertes sur les carences de ce texte, notamment en ce qui concerne les relations entre les collectivités et les assurances. Nous avons également défendu de nombreux amendements d’appel dans l’espoir que des engagements soient pris au banc, mais je dois dire que nous sommes un peu déçus de votre manque de loquacité, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre. Vous avez en effet passé plus de temps à répondre au Rassemblement national qu’à essayer de nous rassurer sur les différents points que nous avons évoqués.
M. Inaki Echaniz (SOC). Nous serons donc vigilants sur les dispositions des ordonnances et nous saurons pointer leurs éventuelles carences. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme Cyrielle Chatelain (Écolo-NUPES) (ECOLO). Le groupe Écologiste-NUPES votera également ce texte, qui est nécessaire, quoique totalement insuffisant. Il est nécessaire pour nous positionner aux côtés des maires, des élus locaux, des commerçants, de tous ceux qui ont eu à subir les dégradations. Mais il est largement insuffisant, car si vous agissez avec ce projet de loi d’urgence et avec un dispositif répressif, nous attendons toujours vos réformes politiques. On l’oublie très vite, mais, depuis la mort de Nahel, aucune déclaration n’a été faite pour annoncer une réforme de la police. Faut-il le redire, un jeune homme de 17 ans est mort, abattu par des policiers.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Qu’a fait le Gouvernement depuis ? Rien. C’est inacceptable.
Mme Anne-Laurence Petel (RE). Le policier est incarcéré : cela ne vous suffit pas ? La justice travaille, madame !
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). J’ajoute qu’aucun geste politique ne vient non plus répondre à un phénomène que subissent aussi bien les personnes qui se sont révoltées que celles qui ont subi les révoltes : la dégradation profonde de nos services publics. Je fais ici référence à ce sentiment d’abandon, que l’on retrouve à la fois dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville…
M. Jocelyn Dessigny (RN). Vous ne pouvez pas dire ça ! Avec les milliards que nous avons alloués à ces quartiers !
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). …et dans les campagnes, comme à Héricourt, petite ville de Haute-Saône où une école a brûlé.Que répondez-vous à ces Français et à ces Françaises qui ont le sentiment d’être des citoyens de second rang, qui se sentent délaissés et pour qui vous n’avez pas un mot ni un geste ?Oui, nous voterons ce texte, mais ce n’est pas un soutien à votre politique. Nous adressons un geste à tous ceux et toutes celles qui n’ont pas compris ce qui s’est passé, qui ont subi les événements, qui ont été obligés de quitter leur logement au milieu de la nuit parce qu’il y avait de la fumée. Nous leur disons : « On vous écoute, on est là, on pense à vous. » (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)
M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES) (GDR-NUPES). Durant ce débat, que je qualifierais de plutôt éprouvant, plusieurs de nos collègues, de manière d’ailleurs raisonnable et responsable – c’est heureux –, vous ont demandé de prendre des engagements au banc afin que ces ordonnances destinées à accélérer la reconstruction des bâtiments publics soient pleinement sécurisées et d’une efficacité maximale. Nous l’avons dit – rarement, certes, mais au moment où il le fallait : nous voterons ce projet de loi. Nous le confirmons avec d’autant plus de sérénité que nous le devons aux élus locaux de nos communes et aux populations.Cela étant, vous le savez – ce n’est pas un secret –, vous n’êtes pas quittes pour autant et les comptes ne sont en aucun cas soldés. Vous n’êtes pas quittes s’agissant des enjeux financiers de l’indemnisation des personnes morales et physiques. Les élus des territoires et nos concitoyens continueront de nous interpeller collectivement sur cette question, tout comme sur bien d’autres difficultés auxquelles ils continueront de faire face dans les semaines et les mois à venir.Vous n’êtes pas quittes non plus en ce qui concerne l’analyse politique des crises protéiformes que nous traversons et dont l’intensité est telle que la trajectoire de l’ensemble de vos politiques publiques – c’est notre sentiment – doit être définitivement repensée. Nous y reviendrons très rapidement.Certains auraient aimé, au cœur de l’été et dans la plus totale confusion, bouleverser des règles de droit majeures. Ils ont beaucoup causé. Dont acte. Pour notre part, jamais, je dis bien jamais notre groupe ne participera aux pires des instrumentalisations : celle des morts, celle des peurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Gérard Leseul applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT) (LIOT). Je tiens d’abord à remercier M. le rapporteur et M. le ministre. Il y a bien sûr beaucoup à dire sur ce texte, mais il convient pour l’instant de retenir l’essentiel, c’est-à-dire la possibilité que va offrir le Parlement, sous l’impulsion du Gouvernement, de reconstruire rapidement les bâtiments publics dégradés. Cela témoigne de la capacité de la République à faire sens, à faire corps, et à envoyer un message simple à ceux qui ont fait vaciller nos fondements : la République est plus forte, elle avance unie, et elle est capable de conforter le service public partout où il est utile. Nous ne laisserons pas faire.Cela étant, et certains l’ont dit avant moi, nous avons choisi aujourd’hui d’occulter le fond, et nous nous sommes limités à traiter de la reconstruction rapide, permise par un certain nombre de mesures administratives. Nous devrons revenir sur le fond. Je ne suis pas certain que, le moment venu, le débat soit serein, mais il sera absolument utile et éclairant pour tout le monde. Il y a ceux qui choisissent de porter des œillères et d’aller tout droit dans leur couloir, considérant que l’explication est facile et rapide, et que la solution l’est tout autant. Pour ma part, je fais partie de ceux qui pensent que l’explication est aussi complexe que la solution et que cette dernière devra prendre des formes multiples.Nous avons beaucoup entendu parler d’ordre et de sanctions ; nous avons peu parlé d’éducation et de présence auprès des populations fragiles. Nous avons parfois évoqué la politique de la ville, mais sans jamais dire les choses clairement. Les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont pourtant les lieux où se concentrent les plus grandes pauvretés et où la réponse doit être la plus adaptée.Qu’il y ait eu des échecs et que nous nous soyons collectivement trompés est tout à fait possible : nous devons en tirer les conséquences. Ceux qui font de ces moments d’effroi des moments de calculs politiciens dans l’espoir d’en récolter des fruits font preuve d’une irresponsabilité qui les rattrapera tôt ou tard. Le groupe LIOT votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs des groupes Dem, HOR et GDR-NUPES.)
M. Robin Reda (RE) (RE). À l’approche du vote définitif de ce projet de loi d’urgence, nos concitoyens, les élus locaux, les maires, les commerçants, les habitants des villes sinistrées lors des émeutes de début juillet nous regardent. Ce texte constitue une étape dans la reconstruction du lien entre la nation et ses habitants que certains sympathisants du chaos ont tenté de briser.Les destructions de commissariats, d’écoles, de maisons France Services, de locaux d’associations, de commerces, de pharmacies, de cabinets médicaux ne sont ni excusables, ni tolérables. À cet égard, nous voulons saluer la réponse policière et judiciaire volontariste qui a fait suite aux émeutes. À ce jour, plus de 1 200 condamnations ont déjà été prononcées. Les sanctions sont là : jamais nous ne laisserons les haineux et ceux qui défient en permanence la République penser que nous sommes faibles. Certains ont rêvé que la République soit faible et pose le genou à terre. Mais nous ne sommes pas faibles et la République est restée debout.Nous sommes d’ailleurs heureux de constater qu’en dépit de certaines discussions, nous nous retrouvons largement sur la nécessité de restaurer les bâtiments et les équipements utiles à la vie quotidienne. C’est heureux, car certains ont parfois émis des appels au calme en proportion inverse du nombre de bâtiments détruits. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem. – M. Vincent Thiébaut applaudit également.)Bien sûr, le coût des dégâts ne sera pas neutre, les réflexes pavloviens n’étant d’ailleurs jamais très loin en la matière. Pour certains, faire payer la minorité de casseurs condamnés suffirait pour faire face aux dégâts. Cette idée est sans doute médiatiquement intéressante, mais elle n’en demeure pas moins mathématiquement irréaliste. Pour d’autres, c’est le contribuable qui devrait être immédiatement sollicité.
M. Robin Reda (RE). Il faudrait allouer toujours plus, partout, sans prendre le temps de s’interroger sur ce qui a fonctionné et moins fonctionné dans notre politique de la ville. Pour notre part, nous assumons d’avoir une vision d’ensemble : la politique d’autorité est à l’œuvre et la politique de cohésion nationale viendra.Il est également légitime de mener dès à présent une politique d’accompagnement des territoires. Règles d’urbanisme, commande publique, financements : la simplification est nécessaire. Notre État peut ainsi dégager des marges de manœuvre pour faire plus vite en faisant bien – c’est aussi de nature à rassurer les élus qui se sentent parfois freinés par les procédures. Simplifier sans tomber dans des procédures simplistes : voilà de quelle manière ce projet de loi participe à la reconstruction physique et morale du pays à la suite des émeutes qui nous ont traumatisés.Mes chers collègues, il ne s’agit pas de tomber dans une quelconque culture de l’excuse, mais de permettre, partout, de reconstruire des lieux de culture favorisant l’émancipation. Il ne s’agit pas d’alimenter les facilités sociologiques, mais de réparer les mairies, qui jouent leur rôle dans la cohésion sociale. Il ne s’agit pas de laisser passer les violences, mais de rouvrir les écoles, où on apprend les règles, le respect et la tolérance. Il ne s’agit pas de faire preuve de laxisme mais, au contraire, de remettre en état des postes de police, des caméras de vidéoprotection et des centres de supervision.Pour toutes ces raisons, le groupe Renaissance votera ce texte et se tient aux côtés du Gouvernement et de nos maires afin de tout faire pour que les bâtiments et les équipements indispensables à la vie de la nation et au quotidien de nos concitoyens soient rebâtis. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE, ainsi que sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Mes chers collègues, je rappelle que la conférence des présidents a décidé qu’il sera procédé à un scrutin public sur l’ensemble du projet de loi.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Grégoire de Fournas.
M. Grégoire de Fournas (RN) (RN). Vous reconstruisez, mais demain ils redétruiront parce que vous n’avez tiré aucune leçon des événements. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Évidemment, personne n’est contre la reconstruction des bâtiments publics ou privés détruits par les émeutiers, mais nous ne voulons pas, aux frais du contribuable, escamoter les stigmates des saccages sans nous assurer que, demain, ces mêmes bâtiments ne seront pas à nouveau détruits par les mêmes sauvages, ennemis de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)Vous dites, monsieur le ministre, que ce texte n’a pas vocation à traiter les causes des émeutes, suggérant d’hypothétiques travaux renvoyés aux calendes grecques, et laissant surtout les Français faire le dramatique constat que votre seule réponse sera donc de financer avec leurs impôts la reconstruction des bâtiments publics saccagés.Si ce texte n’a pas vocation à traiter les causes des émeutes, il aurait pu à tout le moins garantir que les réparations soient financées par les casseurs et non par les Français. Plusieurs amendements de notre groupe vous ont donné l’occasion d’agir en ce sens, par exemple en réservant les différents dispositifs aux seules mairies qui se porteraient partie civile en vue de réclamer aux casseurs l’intégralité des dommages commis. L’immense majorité des Français considèrent en effet que c’est aux casseurs de réparer les dégâts, quitte à ce qu’ils y passent toute leur vie. Vous avez balayé cette demande, pourtant légitime, par des arguments qui ne traduisent chez vous que votre résignation coupable.Les dommages que les Français devront réparer s’ajoutent à quarante ans de politique de la ville au cours desquels les banlieues auront été gavées de près de 100 milliards d’euros d’argent public (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES), et cela en pure perte puisque ces vandales cassent régulièrement les mairies, les écoles, les médiathèques, les piscines ou encore les commissariats payés par les Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Grégoire de Fournas (RN). Nous pensons aussi aux maires, qui ont déjà tant de mal à trouver des subventions pour financer leurs investissements. Dès le 7 juillet, dans l’une de vos circulaires, monsieur le ministre, vous demandiez aux préfets de mobiliser les DETR et autres subventions de l’État pour payer les réparations, c’est-à-dire en ponctionnant des fonds normalement consacrés aux investissements des mairies. Les maires de France sauront, nous n’en doutons pas, se souvenir que votre lâcheté s’exerce à leurs dépens.
M. Grégoire de Fournas (RN). Puisque, de la NUPES aux Républicains en passant par la majorité, vous êtes tous d’accord pour que les Français payent à la place des casseurs, le Rassemblement national sera donc le seul avocat de cette France qui ne casse rien, qui aime et qui respecte son pays (Applaudissements sur les bancs du groupe RN), qui travaille, qui paye ses impôts et qui, déjà écrasée sous le poids des charges, en a marre de payer pour les casseurs. Évidemment, nous voterons contre votre texte qui est une véritable honte, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Vous, c’est la France elle-même que vous cassez !
M. Laurent Jacobelli (RN). À la tribune pour une explication de vote ? Un peu d’humilité ! Les parvenus, c’est quelque chose.
Mme Nathalie Oziol (LFI-NUPES) (LFI-NUPES). Monsieur le ministre, je vais vous poser dix questions (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN) auxquelles vous n’avez pas répondu et qui méritent pourtant d’être considérées si on veut reconstruire tout ce qui a été détruit dans les quartiers populaires par les politiques néolibérales. Pouvez-vous garantir que les habitants des quartiers populaires retrouveront leurs écoles, leurs bureaux de poste, leurs médiathèques ?Pouvez-vous garantir que les dépenses seront inscrites au PLF pour 2024 ? Il faut que la loi apporte l’assurance que les collectivités territoriales et en particulier les communes auront un reste à charge nul, afin qu’elles n’aient pas à assumer le coût de la reconstruction. Eu égard à cette exigence, un projet de loi qui ne crée pas 1 euro de dépense ne saurait être satisfaisant.Qu’allez-vous exiger des assureurs pour que les 50 % de commerces non assurés n’aient pas un centime à dépenser ?Qu’allez-vous exiger des assureurs pour que les particuliers n’aient pas un centime à dépenser ? Le groupe La France insoumise a déposé une proposition de loi pour que l’État reprenne toute sa responsabilité en obtenant des assurances une réparation intégrale pour les particuliers, les petites et moyennes entreprises, les services publics, les associations qui ont subi des dégradations. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Nathalie Oziol (LFI-NUPES). Instaurerez-vous un fonds de solidarité et d’aide à la reprise économique des petites et moyennes entreprises qui ont subi des destructions et ne peuvent pas reprendre leur activité dans l’immédiat ?Créerez-vous une taxe sur les superprofits pour financer ce fonds de solidarité avec les commerces ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Prendrez-vous des dispositions pour que le chômage partiel soit garanti aux sinistrés qui le demandent ?Déclencherez-vous un grand plan d’investissement dans les quartiers populaires, qui souffrent du manque de services publics ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Nathalie Oziol (LFI-NUPES). À Mantes-la-Jolie, dix classes fermeront en septembre. Ce ne sont pas des jeunes de quartier qui en sont responsables, mais toujours les mêmes politiques destructrices et néfastes dont les quartiers populaires paient deux fois le prix. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)Allez-vous supprimer la loi Cazeneuve de 2017 qui autorise à tirer en cas de refus d’obtempérer ? (Mêmes mouvements.)Le 27 juin dernier, à Nanterre, Nahel, âgé de dix-sept ans, a été assassiné (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR) par un policier. Le rapport d’intervention des deux policiers concernés prétend que Nahel avait foncé sur eux. Heureusement qu’une passante a filmé la scène, donnant ainsi à voir une tout autre version. Ce jour-là, la police a tué et la police a menti. Mais ce n’est pas tout : ce jour-là, la police a tué parce que c’est un jeune de quartier qu’ils avaient face à eux. (Vives exclamations prolongées sur les bancs du groupe RN.)
Mme Nathalie Oziol (LFI-NUPES). La mort de Nahel est un traumatisme pour toute une partie de la population régulièrement victime de discrimination, de racisme et de violences. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)La démonstration en a encore été faite aujourd’hui : les députés du RN ont passé leurs prises de parole haineuses à renommer les habitants des banlieues par toutes sortes d’insultes stériles. Leurs grandes trouvailles, comme supprimer les allocations ou expulser les familles, ne font jamais qu’ajouter la misère à la misère ; elles n’ont jamais rien résolu. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)Du reste, leur souci n’est pas de savoir comment les reconstructions vont être faites : ils n’ont rien à proposer à ce sujet. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Jocelyn Dessigny (RN). Ne vous en faites pas : quand nous serons au pouvoir, nous rétablirons l’ordre !
Mme Nathalie Oziol (LFI-NUPES). L’extrême droite est une arnaque sociale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Je demande à chacun ici : êtes-vous certain que vous et vos enfants avez toujours été irréprochables ?Monsieur le ministre, supprimerez-vous vos lois injustes et injustifiées qui font peser sur les habitants des quartiers populaires une double peine ?
M. Laurent Jacobelli (RN). Quel électoralisme dégoûtant ! Vous êtes prêts à tout ! Aucun honneur !
Mme Nathalie Oziol (LFI-NUPES). Selon l’Insee, en 2020, le taux de pauvreté atteint 42,6 % dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Quand le Gouvernement restreint le droit à l’assurance chômage, quand il laisse gonfler l’inflation sur l’énergie et sur les produits alimentaires, quand il aggrave la crise du logement, ce sont les plus pauvres, les chômeurs, les précaires, les quartiers populaires qui trinquent les premiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Nathalie Oziol (LFI-NUPES). À Montpellier, dans ma circonscription, dans le quartier de La Paillade, un commerçant me disait : « Les révoltes qui ont eu lieu sont le résultat de l’accumulation de discours stigmatisants violents qui tuent autant qu’une balle. ». (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Ce ne sont pas seulement des édifices qui doivent être reconstruits dans les quartiers populaires, mais tout le lien entre la République et ces quartiers. (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Thibault Bazin (LR) (LR). Les violences urbaines et émeutes survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 nous ont choqués. Les agressions et dégradations nous ont scandalisés.
M. Thibault Bazin (LR). Il faudra une réponse pénale ferme. Les auteurs doivent être poursuivis et sanctionnés. Une nouvelle fois, je le dis haut et fort devant la représentation nationale : ils devront aussi participer au financement des reconstructions par des amendes pénales et des travaux d’intérêt général. La responsabilité de leurs parents quand ils sont mineurs devra aussi être engagée quand cela sera justifié. C’est une question de justice. Ce n’est pas l’objet de ce projet de loi, mais il faudra y veiller, monsieur le ministre.Il faudra surtout créer les conditions pour que cela ne se reproduise plus. Cela passera par la restauration de l’autorité à tous niveaux, en particulier à l’école.
M. Thibault Bazin (LR). Cela passera par la responsabilisation des parents, pour les mineurs. Cela passera par une intégration républicaine exigeante et posant comme condition l’amour de la France. La République doit protéger les siens ; les citoyens doivent la respecter en tout temps et en tout lieu. C’est là notre contrat social, qui est à même de garantir la cohésion nationale. Ce n’est pas l’objet de ce projet de loi, mais il faudra s’y atteler sérieusement, monsieur le ministre.Cela étant rappelé, nous devons être sérieux : il nous faut rétablir la continuité des services publics sur l’ensemble de notre territoire. Il y a urgence pour que les écoles, les crèches, les centres hospitaliers, les trésoreries, les établissements d’accueil des personnes en situation de handicap, les commissariats, les gendarmeries, les médiathèques puissent rouvrir au plus vite. Il y a urgence pour que les acteurs économiques tels que les cafés, les bureaux de tabac, les maisons de la presse, les pharmacies puissent retrouver leur outil de travail au plus vite.Pour cela, il faut reconstruire rapidement. Tel est bien l’objet de ce projet de loi. Parce qu’il y a urgence, il faut raccourcir les délais, simplifier les démarches, faciliter les reconstructions. Parce que le droit actuel ne permet pas à toutes les victimes de ces dégradations de reconstruire à l’identique, il faut permettre des dérogations. Parce que le droit actuel ne sécurise pas tous les donneurs d’ordre pour lancer des marchés avec des formalités simplifiées et des délais ainsi raccourcis, il faut permettre des dérogations.Les commerçants pourront alors retrouver leur outil de travail et les services publics pourront être rétablis au plus vite. Ce sont les raisons pour lesquelles le groupe Les Républicains votera ce projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction,…
M. Thibault Bazin (LR). …dans l’attente de réformes structurelles pour tout le reste, et en restant vigilants pour que les engagements pris en séance, monsieur le ministre, soient tenus. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Bruno Millienne applaudit également.)
M. Nicolas Turquois (Dem) (DEM). Le groupe Démocrate aurait nettement préféré ne pas avoir à voter ce texte. Toutefois, la France a connu il y a trois semaines des événements gravissimes, qui ont heurté profondément les Français et qui, surtout, ont blessé des villes, des quartiers et nos concitoyens qui y habitent. Rien que dans la Vienne – j’associe à mes propos Sacha Houlié et Pascal Lecamp –, des mairies annexes, des écoles, des commerces, des commissariats ont été détruits. Notre responsabilité de législateur est d’apporter une réponse rapide.Bien sûr, il faudra, dans un second temps, revenir sur les causes plus profondes. Sur le plan pénal, on devra rechercher et traduire en justice les coupables de ces exactions. Nous devrons également évaluer les causes relevant des politiques de la ville et de la jeunesse.Dans un premier temps, il fallait apporter une réponse rapide. À ce titre, nous saluons la méthode gouvernementale. Nous acceptons le principe des ordonnances qui permet de concilier l’efficacité et la rapidité.Je profite de cette intervention pour dénoncer le triste spectacle auquel nous avons été confrontés : nous avons vu les extrêmes se nourrir les uns des autres, en faisant fond sur la détresse de nos concitoyens. D’un côté, nous avons vu la France de l’irresponsabilité totale qui voulait justifier toutes ces violences comme autant de réponses au décès tragique du jeune Nahel et confier à l’État l’intégralité des dépenses afférentes à ces violences. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) De l’autre côté, le Rassemblement national, ou plutôt le rassemblement de tous les fantasmes (Exclamations sur les bancs du groupe RN), applique de façon injustifiée le principe casseur-payeur, sans identifier les fameux casseurs : c’est de la poudre aux yeux pour cacher la vacuité de leur argumentaire.Le groupe Démocrate votera sans réserve ce texte, en saluant l’esprit de responsabilité de tous ceux qui s’associent à ces démarches. Il dénonce ceux qui auraient pu, en adoptant une autre attitude, nous permettre de nous retrouver pour soutenir nos concitoyens victimes de ces tragiques événements. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. Thierry Benoit (HOR) (HOR). Le groupe Horizons et apparentés votera ce texte qui permet, dans l’urgence, une réparation matérielle des dégradations qui ont eu lieu pendant les émeutes.
M. Thierry Benoit (HOR) (HOR). L’objectif est d’effacer les stigmates de ces violences urbaines et de ces dégradations en agissant sur le code de l’urbanisme, sur le code de la commande publique et sur la question du financement.Premièrement, le but est de réparer les écoles, les crèches, les mairies, les bâtiments, les équipements publics, les infrastructures, mais aussi des équipements privés, notamment des commerces.Deuxièmement, les assurances devront évaluer le montant total des préjudices et établir de quelle manière ils peuvent être définitivement remboursés. Par ailleurs, la justice doit achever son travail. Naturellement, les émeutiers, les fauteurs de troubles et les casseurs devront, eux ou leurs parents, participer à la reconstruction sous une forme ou sous une autre.Troisièmement – et ce dernier point est sans doute le plus important et peut être le plus difficile –, les tensions que notre pays traverse nous interrogent sur la question du vivre ensemble (Exclamations sur les bancs du groupe RN), sur la manière de construire la paix au quotidien.Pour faire nation, quelle que soit son histoire de vie, quelle que soit son origine, quelle que soit sa catégorie sociale, chaque citoyen a des droits, mais il a aussi des devoirs. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe RE.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 406 Nombre de suffrages exprimés 347 Majorité absolue 174 Pour l’adoption 260 Contre 87
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, Dem et Hor.)
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Je veux simplement remercier les députés qui ont voté pour ce projet de loi, lequel est conforme à celui adopté par les sénateurs – certes, chez eux, c’était à l’unanimité. Avec ce texte utile et nécessaire, nous faisons confiance aux élus locaux – c’est là ce qui me touche le plus. Cela me semble en effet très important, car ils assument tous d’importantes responsabilités, en exerçant au quotidien cette tâche compliquée. Ce vote est donc un gage de confiance adressé à l’ensemble des maires de France – cela me fait chaud au cœur.Je veux également remercier les administrateurs de la commission pour leur aide et leur efficacité. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Christophe Béchu. Je vous remercie pour le message que vous avez envoyé aux propriétaires publics et privés qui bénéficieront de ces dispositifs.Je terminerai comme j’ai commencé, lors de la présentation du texte. Le projet de loi que vous avez examiné aujourd’hui porte sur les conséquences des émeutes ; à la rentrée, il sera nécessaire de débattre de leurs causes et de voter, car nous disposerons à l’automne de l’évaluation consolidée des dégâts. La discussion sera alors possible.Certains ont voulu préempter ces débats affirmant, dès aujourd’hui, « tout cela, c’est parce qu’on n’a pas fait assez de social » ou, à l’inverse, « c’est parce qu’on en a trop fait ». Les uns trouvent une explication dans l’absence d’autorité, les autres dans l’excès de répression.Prenez des forces pendant les vacances, car à la rentrée, nous débattrons des causes de ces violences, et il ne s’agira pas, alors, de se contenter de répéter : « Je vous l’avais bien dit : tout s’est passé comme nous l’annoncions depuis vingt ans. » Nos concitoyens méritent mieux que des explications toutes faites sur ces violences…
M. Christophe Béchu. …qui n’étaient pas une simple réplique de celles qui ont touché la France il y a quelques années. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Jocelyn Dessigny (RN). Et voilà ! Vous entendez, mais vous n’écoutez jamais.
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’industrie verte (nos 1443 rectifié, 1512).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement no 1475 à l’article 4.Pour votre information, afin de terminer l’examen du texte demain, à minuit…
Mme la présidente (LFI-NUPES). …– même si nous pourrons prolonger un peu au-delà –, il faudrait examiner cinquante-cinq amendements par heure. C’est possible, vous l’avez déjà fait – avec moi, du moins ! (Sourires.)
Article 4 (suite)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 1475.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure de la commission spéciale pour les chapitres III et IV du titre Ier, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1546, 1544, 1545, 55, 174, 358, 374, 1318, et 1626, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 174, 358, 374, 1318, et 1626 sont identiques.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1546.
M. Dominique Potier (SOC). Il vise à préciser que les résidus de production ne peuvent être qualifiés de sous-produits qu’à la condition de n’être pas toxiques et de ne présenter aucun danger lors d’un futur traitement. Soumettre la réutilisation d’un produit, dans une logique d’économie circulaire, à son absence de toxicité, est une simple précaution.