« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Première session extraordinaire 2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 20 juillet 2023 (2e séance)
Présidence de Mme Caroline Fiat
Suspension et reprise de la séance
M. Pierre Meurin (RN). Nous sommes, nous aussi, opposés à de telles dispositions, très complexes pour les entreprises. Cela revient à leur demander de faire en permanence leur inventaire, quand elle n’en réalise actuellement qu’un en décembre. Elles ont autre chose à faire – créer de la richesse par exemple. Nos sous-amendements visaient à atténuer les effets, trop radicaux, de l’amendement no 663 rectifié.Je me réjouis donc par avance du rejet de ces amendements. Ils sont caractéristiques de comportements politiques hors-sol et d’une méconnaissance du monde des entreprises, déjà sursollicitées par les 400 000 normes imposées par la Macronie. (M. Jocelyn Dessigny applaudit.)
M. Gérard Leseul (SOC). Je soutiens l’adoption de ces deux amendements de bon sens. Contrairement à ce que vient de nous dire M. le ministre délégué, il ne s’agit pas que l’État interdise quoi que ce soit, mais seulement de quantifier le poids des métaux stratégiques contenus dans les déchets exportés afin que le Gouvernement puisse, ensuite, décider, ou non, d’autoriser ou d’interdire leur exportation.
(Les sous-amendements nos 1724 et 1723, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 663 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 25 Contre 75
(L’amendement no 663 rectifié n’est pas adopté.)
(L’amendement no 988 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 465 et 1516.La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement no 465.
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 34 qui prévoit que les sanctions peuvent être infligées dans les trois ans suivant le constat du transfert illicite de déchets. Nous considérons que ce délai est trop court, voire arbitraire. Il faut que l’administration dispose d’un délai suffisant pour engager les éventuelles poursuites.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1516.
M. Gérard Leseul (SOC). Le délai de trois ans est trop court, voire inutile. Nous souhaitons également la suppression de l’alinéa.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR). Je ne suis pas favorable à une telle suppression, qui reviendrait à rendre le prononcé d’une sanction administrative imprescriptible, pour reprendre un terme de droit pénal.
(Les amendements identiques nos 465 et 1516, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de quatre amendements, nos 466, 1078, 1517 et 1611, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 466, 1078 et 1517 sont identiques.La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement no 466.
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Afin de prendre en compte la réponse de Mme la rapporteure, et d’éviter un caractère imprescriptible, l’amendement vise à allonger de trois à cinq ans le délai que nous évoquions précédemment. Madame la rapporteure, je ne doute pas qu’avec la sagesse qui vous caractérise, vous serez d’accord.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Sylvain Carrière, pour soutenir l’amendement no 1078.
M. Sylvain Carrière (LFI-NUPES). Nous abordons enfin l’économie circulaire, même si la réduire aux simples déchets et sous-produits visés par cet article est un manquement, tant l’économie circulaire est un vaste sujet. Elle est l’exemple même d’une économie territoriale : les déchets des uns sont les matières premières des autres, l’activité de l’un permettant le développement de l’autre ; certains coûts d’infrastructures sont mutualisés, tout comme le transport des biens ou déchets produits.Je ne vais pas m’attarder sur la faiblesse de l’article 4, qui se concentre uniquement sur la qualification des déchets, nécessaire mais insuffisante. Mais je tiens à vous alerter sur l’alinéa 34, relatif aux sanctions financières que peut infliger le ministre de l’environnement en cas de transfert illicite de déchets. Pourquoi se limiter à trois ans ? Plus le délai de prescription est court, plus cela favorise les puissants, ceux qui arrivent à dissimuler leurs manquements le temps des enquêtes judiciaires, journalistiques ou citoyennes.Tout le monde garde à l’esprit le scandale des 60 000 tonnes de plastique français exportées en Malaisie en 2019, vendus comme plastique recyclable alors qu’il n’en était rien. Les coûts de recyclage étaient trop élevés en France ; ils ont donc été exportés. Mais leur piètre qualité a conduit à leur mise en décharge, empoisonnant les populations mais aussi les eaux, et donc l’océan.Et je ne parlerai pas de tous les moyens de contourner le traitement des déchets. Comme nos collègues socialistes qui l’avaient proposé en commission, nous pensons qu’il est essentiel que le délai soit porté à cinq ans. J’invite toutes les personnes sensibles aux ravages de la fraude au traitement des déchets à voter notre amendement. (M. Laurent Alexandre applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 1517.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Il est identique aux précédents et avait déjà été présenté en commission par notre collègue Gérard Leseul. Nous sommes ravis qu’il soit repris par d’autres groupes – cela veut peut-être dire qu’il faut l’adopter. Le délai de trois ans apparaît inutilement court. C’est pourquoi nous plaidons pour le porter cinq ans, eu égard à la nature des faits et aux dommages potentiels pour l’environnement et la santé humaine.
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 1611 de Mme Cécile Rilhac est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR). Monsieur Saint-Huile, je ne sais pas si je vais être sage ! Je suis, comme vous, sensible aux ravages de la fraude. Cependant, le délai de trois ans me semble adapté car les documents de notification d’un transfert doivent être conservés pendant cette durée. Au-delà, il peut être difficile de retrouver les informations nécessaires, tant sur le notifiant de fait et de droit que sur le transfert. Avis défavorable.
M. Roland Lescure. Mon collègue Thomas Cazenave, que je félicite pour sa nomination et qui a désormais la tutelle des douanes, me confirme qu’elles gardent tous les documents pendant trois ans.
M. Roland Lescure. Il a été nommé et il s’est visiblement renseigné ! Plus sérieusement, trois ans, c’est le délai durant lequel, je le répète, les douanes conservent tous les documents. En passant à cinq ans, vous alourdissez démesurément la charge administrative. Il faut effectuer les contrôles dans la durée, et avec diligence, mais je suggère de rester sur trois ans, et plaide donc pour le retrait de ces amendements.
(Les amendements identiques nos 466, 1078 et 1517 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1611 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur l’article 4, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à l’amendement no 595 de Mme Géraldine Grangier.
(L’amendement no 595 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1077 et 1518.La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement no 1077.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). Il existe un non-dit en lien avec l’exportation des déchets. J’aimerais donc appeler l’attention de cette assemblée, et peut-être des gens qui nous regardent, sur son ampleur et son importance. Si la lutte contre le transfert de déchets à l’étranger est un enjeu environnemental, lié à l’économie circulaire, elle permet également de combattre la mafia et les trafiquants. En Europe, le trafic de déchets est la deuxième source de revenus du banditisme, après le trafic de drogue.Notre amendement vise donc à alourdir les sanctions. Ne faisons pas les innocents et ne nous voilons pas la face : la mafia est organisée, en Europe comme en France. Ainsi, de fausses sociétés de recyclage génèrent des millions d’euros, voire des milliards de dollars au niveau mondial, selon les estimations des Nations unies. Pourtant, l’Union européenne se contente de règles minimales – telles que des notifications et des sanctions administratives –, et la France n’ose pas affronter le sujet alors que l’Italie, par exemple, a créé un délit spécifique.Je profite de la défense de cet amendement pour appeler l’attention du Gouvernement sur les moyens du pôle national des transferts transfrontaliers de déchets, composé de seulement dix-huit agents, alors que le sujet, essentiel je le répète, prend de l’ampleur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1518.
M. Gérard Leseul (SOC). Je remercie Mme Chikirou d’avoir défendu un amendement identique à celui que nous avions proposé, et défendu avec vigueur, en commission. Je rejoins son analyse, et son plaidoyer en faveur de l’adoption de telles dispositions : le trafic illicite de déchets s’accroît et il nous semble important de doubler le montant des sanctions pour être davantage dissuasifs, en portant le plafond de l’amende de cinq à dix fois le coût de traitement des déchets concernés.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR). On ne peut pas dire que nous faisons semblant dans ce projet de loi – en tout cas, ce n’est pas mon cas. Je rappelle que, dans la rédaction initiale du texte, le plafond était fixé à trois fois le montant du traitement des déchets en question. Les sénateurs ont augmenté ce ratio de trois à cinq, ce dernier me semble raisonnable. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 1077 et 1518, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1076 et 1519.La parole est à M. Idir Boumertit, pour soutenir l’amendement no 1076.
M. Idir Boumertit (LFI-NUPES). L’étude d’impact de ce projet de loi dispose que « l’origine des trafics illicites reste l’appât du gain, soit par des économies sur le coût du traitement qu’il peut générer, soit par les bénéfices qui peuvent être issus du déchet lui-même. » Comme le soutenait le groupe Socialistes et apparentés en commission, il nous semble opportun d’alourdir les sanctions afin de dissuader réellement les entreprises de s’engager dans le trafic illicite de déchets. En cas de récidive, nous proposons donc que la sanction atteigne 5 % du montant du chiffre d’affaires hors taxes des entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 1519.
M. Philippe Naillet (SOC). Cet amendement des membres du groupe Socialistes et apparentés, dont la première signataire est Mme Anna Pic, vise également à prévoir une lourde sanction pécuniaire en cas de récidive lorsque le contrevenant est une entreprise. Ainsi, en cas de nouveau constat d’infraction, le montant de l’amende pourrait être porté à 5 % du chiffre d’affaires mondial de la société concernée.Comme le précise l’étude d’impact, « [l]’origine des trafics illicites reste l’appât du gain, soit par les économies sur le coût du traitement qu’il peut générer, soit par les bénéfices qui peuvent être issus du déchet lui-même ». En effet, le secteur des déchets est particulièrement lucratif.En outre, les opérateurs économiques qui adoptent semblables pratiques disposent parfois de moyens financiers significatifs. En conséquence, la loi doit être très dissuasive, en particulier en cas de récidive.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR). Selon nous, il est préférable de prévoir, dès la première infraction, une amende d’un montant vraiment dissuasif, calculé en fonction du coût de traitement que les déchets auraient engendré, s’ils n’avaient pas été transférés. Avis défavorable.
M. Roland Lescure. Il serait tout à fait contre-productif d’adopter cette mesure. De nombreux exports de déchets sont effectués par des courtiers, dont le chiffre d’affaires est nul – ils ne prélèvent que de faibles marges au passage. Il faut se fonder sur le coût de traitement du déchet. Pour un coût de 1 million, le texte initial du Gouvernement prévoyait une amende de 3 millions, que les sénateurs ont portée à 5 millions. Je vous demande donc de retirer ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. Gérard Leseul (SOC). Vous ne proposez rien en cas de récidive !
(Les amendements identiques nos 1076 et 1519 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Mes chers collègues, sans vous dire précisément à quel rythme l’examen du texte a progressé – j’aurais trop peur que vous ralentissiez ce soir –, sachez que si vous poursuivez ainsi, nous atteindrons sans difficulté l’objectif fixé. Je vous en félicite ! (« Ah ! » sur divers bancs. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)Je mets aux voix l’article 4 tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 82 Contre 1
(L’article 4, amendé, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NUPES). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’industrie verte.La séance est levée.