M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Chers collègues, ce n’est pas parce que nous parlons d’éolien qu’il faut vous mettre à brasser de l’air ainsi. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RE.) M. Sitzenstuhl nous reproche de ne pas avoir voté la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ; c’est qu’il ne s’agissait pas d’une loi d’accélération, mais d’une loi de freinage ! Pour emporter l’adhésion de la droite sénatoriale, la majorité a même accordé aux maires une forme de droit de veto aux projets de production d’énergies renouvelables. Ayez au moins l’honnêteté de reconnaître que le gouvernement français est le seul gouvernement d’Europe incapable d’atteindre ses objectifs en matière d’énergies renouvelables ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Je vous invite donc à commencer par balayer devant votre porte avant d’accuser les autres.Collègues du Rassemblement national,…
…même le scénario de RTE – Réseau de transport d’électricité – prévoyant la part la plus importante de nucléaire dans le mix énergétique français – 50 % – requiert de multiplier par deux la production d’énergie photovoltaïque, de multiplier par 2,5 la production d’énergie éolienne et de produire plusieurs dizaines de gigawatts grâce à l’éolien offshore. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Alexandre Loubet (RN). Prenez un scénario à 80 % de nucléaire, vous verrez !
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). En refusant le développement des énergies renouvelables, vous aggravez la situation de la France, qui se trouve déjà devant un mur énergétique à cause du retard accumulé. Les prochaines coupures d’électricité pourront s’appeler coupures Le Pen, voilà tout ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Si nous voulons garantir l’approvisionnement du pays en énergie, il est indispensable de passer par les énergies renouvelables.Monsieur le rapporteur général, je ne vous comprends plus. Vous affirmez que les énergies renouvelables n’ont pas leur place dans le texte relatif à l’industrie verte, au motif que nous avons déjà examiné un projet de loi les concernant.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Pourtant, nous parlons justement de l’industrie qui crée les machines permettant de produire des énergies renouvelables. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous ne pouvez pas affirmer que cela n’a rien à voir avec l’industrie verte, d’autant que le crédit d’impôt relatif à l’industrie verte que prépare le Gouvernement inclut l’éolien et le photovoltaïque. Soyez donc un tant soit peu cohérent avec les positions de vos propres collègues et avec la politique menée par votre propre gouvernement.Pour relever le défi climatique et pourvoir à nos besoins énergétiques, nous avons besoin de développer une industrie française des énergies renouvelables. C’est pourquoi je vous appelle à adopter ces amendements à une large majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Roland Lescure. Je découvre les affres des débats au sujet des énergies renouvelables ; je n’en avais pas eu l’occasion lors du texte précédent, puisqu’il relevait du ministère de ma collègue Agnès Pannier-Runacher.
M. Roland Lescure. Monsieur Marleix, l’Ines est effectivement une structure extraordinaire. L’ayant visitée il y a quelques semaines en compagnie de la ministre de la transition énergétique, j’ai découvert le travail remarquable de cet institut, qui vise à développer des matériaux d’avenir et à améliorer le rendement des panneaux photovoltaïques. Il est même permis de rêver de véhicules électriques alimentés par des panneaux placés sur le capot. Nous souhaitons donc bien sûr que les travaux du CEA et de l’Ines mènent à la production de panneaux voltaïques made in France. L’entreprise Carbon, qui s’apprête à construire une gigafactory de panneaux solaires dans le sud de la France,…
M. Roland Lescure. …a d’ailleurs été fondée par d’anciens membres de l’Ines.Enfin, je vous informe que la ministre de la transition énergétique et moi-même avons réuni l’ensemble des professionnels de la filière par deux fois cette année, en nous donnant l’objectif stratégique – dont vous avez raison de rappeler le caractère fondamental – de développer une filière française et européenne de production de panneaux photovoltaïques. Grâce aux groupes de travail incluant les professionnels, nous serons en mesure de vous présenter une stratégie dès la rentrée. Je serai d’ailleurs ravi de vous l’exposer en commission.Vous avez raison : nous devons produire des panneaux photovoltaïques made in France. Aussi travaillons-nous sur ce dossier essentiel. En revanche, je ne vois rien de choquant à ce que le CEA et l’Ines exportent leur savoir-faire dans d’autres pays d’Europe. Le rayonnement européen de la recherche française constitue plutôt un motif de fierté.
(Les amendements nos 1590, 1639, 1038, 451, 1037 et 1035, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 507 et 1036 ne sont pas adoptés.)
Après l’article 1er ter
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 1er ter.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1549 rectifié.
M. Gérard Leseul (SOC). Nos amendements déposés après l’article 1er ter visent à introduire de la conditionnalité dans les aides publiques accordées aux entreprises. Au cours des dernières années, dans un contexte de crise sanitaire, puis de crise énergétique liée au conflit russo-ukrainien, nous avons apporté plusieurs fois aux entreprises un soutien financier opportun qui leur a permis de passer des caps difficiles. Il apparaît désormais souhaitable que les entreprises bénéficiant d’aides publiques, surtout celles qui bénéficieront des mécanismes prévus dans le cadre de ce projet de loi, rendent compte de leur utilisation. Aussi proposons-nous de subordonner à certains critères le bénéfice de ces aides, notamment à la réalisation d’actions liées à l’objectif du texte, à savoir le verdissement de l’industrie.Cet amendement ambitieux vise à inciter les entreprises souhaitant bénéficier d’aides publiques à améliorer et standardiser leur bilan carbone en y intégrant les trois scopes représentant respectivement les émissions directes de gaz à effet de serre (scope 1), les émissions indirectes liées à l’utilisation d’énergie (scope 2) et les émissions indirectes hors du contrôle de l’entreprise (scope 3) et en mesurant la réduction d’émissions due à la stratégie de l’entreprise. Le dispositif les poussera également à mettre en œuvre une stratégie articulée autour d’une trajectoire contraignante de baisse des émissions de gaz à effet de serre, ce qui constitue d’ailleurs une composante essentielle du bilan carbone. Enfin, elles devront formuler un plan de transition énergétique incluant un plan d’investissement destiné à diminuer leurs émissions et à décarboner leur activité.Nous sommes conscients que l’amendement est très ambitieux – aussi présenterons-nous des amendements de repli –, mais il représente l’idéal vers lequel nous devons tendre.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Vous proposez de subordonner le bénéfice des aides publiques à des engagements climatiques de la part des entreprises, au moyen d’un mécanisme qui nous semble lourd et complexe.Premièrement, je rappelle que les entreprises sont déjà soumises à des obligations environnementales prenant la forme d’un bilan d’émissions de gaz à effet de serre (Beges) obligatoire et d’un reporting extra-financier. Deuxièmement, le titre II du texte permettra d’utiliser la commande publique pour valoriser les entreprises vertueuses sur le plan environnemental.Vous avez reconnu vous-même que votre amendement est ambitieux ; pour ma part, je l’estime trop complexe et trop contraignant. Je doute qu’il nous permette d’atteindre l’objectif recherché. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Roland Lescure. Le 11 janvier s’est tenu à l’Assemblée nationale, à la demande du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, un débat enrichissant au sujet de l’aide publique aux entreprises, auquel j’ai participé. À cette occasion, il est apparu que, si nous pouvons nous accorder sur certains points, sur d’autres, nos positions respectives sont définitivement inconciliables.Le crédit d’impôt recherche (CIR), ne vous en déplaise, constitue un crédit d’impôt soumis à conditions : pour y avoir accès, il faut produire de la recherche et de l’innovation.
M. Roland Lescure. L’ensemble des aides du plan France relance – qui représentent 54 milliards d’euros, soit plus de la moitié des 100 milliards composant l’enveloppe budgétaire totale du plan –, ayant permis de redresser l’économie française au sortir d’une crise sanitaire exceptionnelle, sont soumises à conditions.
M. Roland Lescure. Une part significative de ces aides sont d’ailleurs directement subordonnées aux impératifs de transition écologique et de décarbonation, les autres l’étant à des critères d’innovation et de souveraineté. Je vous annonce d’ailleurs que nous nous sommes engagés auprès de l’association Réseau action climat (RAC) à publier les contrats de décarbonation des cinquante sites industriels les plus émetteurs de gaz à effet de serre qui, à eux seuls, décarboneront 60 % de l’industrie française : bien sûr, l’aide publique qui leur est accordée est soumise à conditions. En outre, je vous engage à relire le dossier de presse de ce superbe projet de loi, qui mentionne les subventions d’un montant total de 2,3 milliards accordées aux petites entreprises par BPIFrance et l’Agence de la transition écologique (Ademe) ; elles sont, elles aussi, entièrement soumises à conditions. Enfin, comme l’a rappelé M. le rapporteur général, l’article 12 du texte permettra de soumettre divers financements à la publication d’un Beges. Je ne voudrais pas que les Français retirent de nos débats l’impression que l’argent public est accordé sans condition, comme des chèques en blanc – ou en vert.
M. Roland Lescure. Vous avez le droit de les juger insuffisantes, mais elles existent : je viens de les énumérer et vous les trouverez dans tous les documents du dossier de presse et dans l’article 12 du texte, dont j’espère que vous le voterez. Avis défavorable.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). L’amendement présente un intérêt majeur : il permet d’évoquer la conditionnalité des aides publiques. La Cour des comptes, dans un rapport publié le 7 juillet 2023, appelle votre attention sur les aides publiques octroyées sans aucune condition, pis encore, sans aucun contrôle. Elle recommande l’instauration de contrôles a priori lors de l’octroi de ces aides, soulève la question de l’efficacité et de l’opportunité même de cette dépense et s’interroge quant à la durée du bénéfice des aides, qu’elle juge trop longue. Vous balayez toutes ces questions en affirmant que la conditionnalité des aides est suffisante.Puisque nous débattons d’industrie verte, nous pourrions au moins nous assurer que les bénéficiaires des nouveaux mécanismes prévus dans le texte, auxquels nous distribuerons des milliards d’euros, sont réellement engagés dans une stratégie de décarbonation, d’autant que les dernières années nous ont montré tout l’inverse.Il est indispensable de débattre de la conditionnalité des aides : d’ailleurs, je suis convaincue qu’il s’agit du débat de l’année et que nous y reviendrons à l’automne, lors de l’examen des lois budgétaires. Nous ne cesserons de vous interroger à ce sujet, monsieur le ministre délégué, car le Gouvernement impose aux Français une politique d’austérité lorsqu’il s’agit des services publics,…
Mme Sophia Chikirou (LFI-NUPES). …qui voient la dépense publique dont ils bénéficient diminuer de près de 4 milliards en 2023. Cela pose un vrai problème : pourquoi inflige-t-on des mesures d’austérité à l’hôpital public ou encore à l’éducation, alors que des aides publiques sont accordées à des entreprises privées ne remplissant aucune obligation en matière de création d’emplois, de respect de l’environnement ou encore de stratégie de décarbonation ? Voilà l’injustice que vous soutenez en refusant la conditionnalité des aides publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)
(L’amendement no 1549 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de deux amendements, nos 1309 et 1554 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 1309.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Dans la droite ligne des amendements déposés par nos collègues du groupe Socialistes et apparentés, cet amendement issu des travaux des associations Réseau action climat et France nature environnement, concerne, lui aussi, la conditionnalité des aides publiques aux entreprises. Monsieur le ministre délégué, vous avez listé plusieurs aides, mais vous n’avez pas mentionné les conditions auxquelles elles sont attachées, hormis en ce qui concerne les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME). Cela ne m’étonne pas, car le Gouvernement a tendance à se montrer exigeant envers les petites entreprises et bien plus accommodant envers les grandes. (M. Matthias Tavel applaudit.)
Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO). Il est vrai qu’elle mène des activités louables, qu’elle investit et qu’elle crée des emplois. Il est vrai que nous avons besoin de souveraineté en ce qui concerne les semi-conducteurs. Il n’en reste pas moins que lorsqu’on demande à ses dirigeants à quelles conditions sera soumis l’octroi de l’aide publique de 2,9 milliards prévue pour la construction de sa future usine, ils sont incapables de donner une réponse claire.C’est la réponse que nous espérons obtenir de vous, monsieur le ministre délégué. En séance comme en commission, vous avez affirmé que les aides étaient soumises à conditions – mais selon quels critères ? Nous vous demandons de nous indiquer clairement quels objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre leur seront assignés et quels suront les moyens de les contrôler. D’ailleurs, la réduction des émissions directement liées à la production ne reflète pas nécessairement la trajectoire de l’ensemble des missions liées à l’activité de l’entreprise ; il convient donc d’exiger que cette trajectoire globale s’infléchisse.Dire aujourd’hui que l’argent public ne peut plus être consommé n’importe comment et demander, notamment aux plus puissants, les très grandes entreprises qui ont fait des bénéfices absolument dingues, de justifier de son utilisation me semble absolument normal, et je ne comprends pas que vous refusiez d’engager le débat sur ce point. La réindustrialisation est certes présente dans ce texte, mais je note que le plan d’investissement France 2030 prévoit des aides au bénéfice de Total pour que ce groupe récupère l’énergie de ses raffineries, comme notre collègue Eva Sas l’a évoqué… A-t-on vraiment besoin d’aider Total ? La question centrale est la suivante : où va l’argent public et pour quoi faire ? Ce serait bien d’avoir enfin une réponse précise.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 1554 rectifié.
M. Philippe Brun (SOC). Je vous invite, monsieur le ministre délégué, à prendre connaissance du dernier rapport de la Cour des comptes, publié il y a trois semaines, sur la situation et sur les perspectives des finances publiques. Il décrit l’évolution des finances publiques depuis le début des années 2000, par nature de dépense. À la lecture de ce document, on se rend compte que la dépense publique en matière d’éducation a baissé de 0,4 point de PIB et que la dépense d’administration générale, qui assure par exemple la délivrance des cartes d’identité et des passeports, a baissé de 2 points de PIB quand, dans le même temps, les aides aux entreprises, elles, augmentaient de 2,4 points de PIB. Ces chiffres ne sont pas contestables ; et le maquis des aides aux entreprises, qui représentent environ 170 milliards d’euros par an – le chiffre originel a été fourni par Gérald Darmanin quand il était ministre des comptes publics, et a été actualisé depuis par des chercheurs de l’université de Lille – doit nous obliger à faire le ménage. La France est, selon l’Insee, la championne d’Europe de ce type d’aides,…
M. Philippe Brun (SOC). …et il faut bien en débattre au moment où nous nous interrogeons sur l’avenir de l’industrie verte.Dès lors, par cet amendement, nous proposons de subordonner les aides à l’industrie verte au respect de différents critères de souveraineté et de soutenabilité environnementale. C’est ce qui est attendu aujourd’hui, au nom de la bonne gestion de nos finances publiques. Le vote de notre amendement permettrait de satisfaire aux recommandations de la Cour des comptes.
M. Roland Lescure. Je vous renvoie à nos débats du 11 janvier dernier. Nous sommes, monsieur Brun, à la fois le pays d’Europe qui a la fiscalité la plus lourde et celui qui fournit le plus d’aides aux entreprises et aux ménages. C’est le modèle français.
M. Roland Lescure. C’est ainsi : les Françaises et les Français souhaitent de la redistribution dans le cadre de notre modèle social, et des entreprises qui sont soutenues dans leurs coûteux efforts de décarbonation.
M. Philippe Brun (SOC). Il faut soumettre ces aides à conditions !
M. Roland Lescure. On peut décider d’un autre modèle, mais pas augmenter les impôts comme vous le proposez à chacune de vos propositions de loi tout en réduisant les aides, parce que ce serait alors la double peine. Et notre pays n’est pas comme l’Angleterre de Margaret Thatcher,…
M. Roland Lescure. …au grand regret du rapporteur général. (Sourires.) Il y a encore de la fiscalité sur les entreprises, vous le savez bien, et son niveau est même supérieur à celui de l’Allemagne, par exemple. Je ne voudrais pas qu’on donne l’impression que la France serait le Far West, avec des chèques en blanc qui tombent du ciel et une fiscalité à zéro. Ce n’est pas cela, le modèle français, et ce n’est d’ailleurs pas le modèle que je souhaite. Je suis pour un modèle dans lequel l’État est présent et peut orienter la recherche par des aides publiques. Je vous invite à être fiers de ce modèle et à rejeter les amendements qui le remettraient en question, sur lesquels j’émets un avis défavorable. (M. Frédéric Descrozaille applaudit.)
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Monsieur le ministre délégué, on aura bien noté que, pour vous, les recommandations de la Cour des comptes sont absurdes, qu’elles n’ont pas d’intérêt et que vous les balayez d’un revers de main. On saura vous le rappeler quand vous y ferez référence pour vous en prendre aux droits des citoyens, aux droits des salariés et aux services publics par les cures d’austérité que vous préparez.Vous ne pouvez pas vous vanter d’avoir baissé la fiscalité sur les entreprises au point que notre pays serait devenu le nirvana pour les investisseurs étrangers – baisse des impôts de production, transformation du CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, en baisse durable de cotisations, maintien du crédit d’impôt recherche, que vous continuez à défendre bec et ongles malgré toutes les critiques dont il fait l’objet, et tous les nouveaux crédits d’impôt que vous préparez – et, dans le même temps, dire que la fiscalité existante justifie encore des aides… Si vous l’avez baissée, il faut alors aussi baisser les aides ! Soyez un peu cohérent et surtout, cessez de nous faire croire que les aides sont soumises à certaines conditions alors qu’il n’y en a aucune.Quand Mme Chatelain vous demande de préciser quelles sont les conditions demandées, quelles sont les contreparties et les moyens de contrôle que vous prévoyez, vous ne répondez rien. Quand il s’agit de donner de l’argent aux actionnaires, c’est open bar, mais quand il s’agit d’apporter des aides pour les salaires ou pour les services publics, c’est toujours ceinture et bretelle ! Vous avez fait le choix de gouverner pour les actionnaires et pour les riches, et vous en faites une nouvelle fois la démonstration ce soir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Frédéric Petit (DEM). J’avais demandé la parole avant la dernière tirade de notre collègue, toujours la même, dans laquelle il balance des phantasmes, des choses absolument pas prouvées, et il faut qu’on entende cela des heures et des heures durant.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). L’État verse 206 milliards par an d’aides publiques ! Ce n’est pas un phantasme ! C’est un chiffre !
M. Frédéric Petit (DEM). Mais non, je connais bien les chiffres. Et je ne suis pas le député des riches, un point c’est tout.
M. Frédéric Petit (DEM). J’en viens au cœur de mon propos : l’attractivité, c’est-à-dire la capacité de faire venir des entreprises étrangères qui ont envie d’investir en France, c’est une réalité – j’en vois dans ma circonscription. Et ce n’est pas uniquement lié à la baisse de la fiscalité – ils pourraient, sinon, choisir des pays où la fiscalité est moindre. Tous les entrepreneurs ne sont pas des sales riches qui ont envie de faire des économies sur le dos du pauvre peuple. Ils viennent en France parce qu’ils savent qu’ils bénéficieront de conditions favorables, à commencer par des services publics qui, quoi que vous en disiez, sont meilleurs qu’en Allemagne. Il y a ainsi des entreprises allemandes qui investissent en France parce qu’elles savent que leurs salariés auront accès à des réseaux téléphoniques et internet de bonne qualité, et à des trains plus rapides et plus confortables.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Et pour tout cela, il faut des impôts !
M. Frédéric Petit (DEM). L’attractivité française, ce n’est pas que de l’épicerie, mais aussi un esprit entrepreneurial, qui donne envie d’être entouré d’entrepreneurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE.)
M. Sébastien Rome (LFI-NUPES). Il faut donc bien poser des conditions !
(Les amendements nos 1309 et 1554 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1550, 1551, 1552 et 1376, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1550.
M. Gérard Leseul (SOC). Je voudrais commencer par une mise au point : nos amendements à l’article 1er ter et après celui-ci ne visent ni à créer des impôts supplémentaires ni à dénoncer toutes les aides comme autant de chèques en blanc. Bien évidemment, nous ne confondons pas commandes publiques et aides publiques. Cela étant, il faut que les entreprises soumises à déclaration de performance extra-financière (DPEF) satisfassent à certaines conditions pour l’octroi d’aides publiques. Ce n’est tout de même pas extraordinaire, cela ne relève pas du phantasme ! Ce ne sont d’ailleurs évidemment pas ces conditionnalités qui attirent les entreprises et les investisseurs étrangers en France ; ce peut être la fiscalité, mais c’est essentiellement un écosystème favorable avec des services publics de qualité et un environnement socio-économique comprenant une main-d’œuvre qualifiée.Mais c’est bien aussi ce qui justifie que l’on demande aux entreprises qui souhaitent entrer dans le cadre du texte sur l’industrie verte de satisfaire à certaines conditions. Nous les rappelons dans nos amendements, et celles que je propose maintenant sont moins exigeantes que les précédentes, puisqu’il n’y a plus d’obligation absolue de respecter l’ensemble des rubriques, mais seulement trois sur cinq parmi lesquelles : élaborer un plan de formation et de sensibilisation à la biodiversité et aux actions à mener pour la préserver ; inclure dans les marchés passés avec les fournisseurs et les sous-traitants des critères de choix permettant d’apprécier les caractéristiques en termes de biodiversité ; appliquer un plan de gestion du foncier des sites de l’entreprise situés sur le territoire national et dont la surface dépasse 1 hectare ; adopter un plan d’action pour diviser par deux d’ici à 2030 la consommation d’espaces naturels ; évaluer et réduire les impacts sur la biodiversité des produits et services proposés par l’entreprise. Voilà des éléments clairs qui permettraient d’évaluer le degré de respectabilité et de responsabilité d’une entreprise. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1551.
M. Gérard Leseul (SOC). Cet amendement de mon collègue Dominique Potier s’inscrit dans la même démarche, dans une version encore un peu plus resserrée. Vous verrez, monsieur le ministre délégué, que nous pratiquons la stratégie de l’entonnoir, afin de vous amener à émettre enfin un avis favorable. Je vois M. Potier arriver, il sera heureux d’apprendre que son amendement a été brillamment défendu. (Sourires.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l’amendement no 1552.
Mme Anna Pic (SOC). Nous nous adaptons aux intentions du Gouvernement, qui se targue de proposer un texte ambitieux… En l’occurrence, il s’agit seulement de soumettre les aides prévues dans le présent projet de loi à la publication, par les entreprises concernées, d’une description de leurs actions pour réduire leur impact environnemental et au regard de l’enjeu climatique.
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 1376.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Je crois, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, que vous ne pouvez pas refuser cet amendement, qui résulte d’une coconstruction – une pratique à laquelle M. Kasbarian est très attaché, je le sais.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). …et le Medef, en tenant compte d’un avis du Conseil national de la transition écologique. Il ne s’agit pas d’une surtransposition, mais bien d’un engagement des entreprises qui bénéficient d’aides publiques au titre de l’industrie verte à valoriser leurs actions en faveur de la biodiversité.
M. Guillaume Kasbarian (RE). J’étais en pleine négociation avec M. Potier d’une opération de coconstruction sur un futur amendement… (Sourires.) Néanmoins, malgré tous vos efforts coconstructifs, je constate qu’on est encore dans un débat sur la conditionnalité. Certes, il ne s’agit pas cette fois-ci des critères environnementaux, mais de la biodiversité. Je comprends l’attention que vous portez à cette question et je rappelle que le texte fixe en la matière des objectifs à atteindre pour les entreprises, mais je ne suis pas favorable à une conditionnalité au plein sens du terme. Mon argumentation est donc la même que précédemment pour tous ces amendements. À défaut d’un retrait, l’avis serait défavorable.
M. Sébastien Peytavie (ECOLO). Dans ma circonscription, en Dordogne, le groupe Lecta possède les papeteries de Condat, dont le papier est utilisé notamment pour éditer les lauréats du Goncourt. Ce groupe réputé, qui a bénéficié il y a quelques années, quand il était en difficulté, d’une aide d’État de 14 millions pour installer une chaudière biomasse afin de réduire ses coûts énergétiques, non seulement ne l’a pas encore installée, mais vient de proposer un plan de licenciement pour sa ligne de production no 4, ce qui va avoir pour conséquence dramatique de faire perdre leur emploi à 187 travailleurs. La chaudière devrait être installée prochainement, une filiale a même été créée à cet effet, mais le groupe l’utilisera pour vendre l’énergie produite, et non pour sauver des emplois. Cet exemple montre combien il est important de prévoir différentes conditions.La question de la transition énergique est importante, mais les emplois comptent aussi. Le papier sera désormais fabriqué en Espagne et fera 2 000 kilomètres pour parvenir à nos maisons d’édition, attachées à la qualité de ce produit. Voilà le drame humain qui se joue ! Le fait que les aides ne soient pas soumises à des conditions – pourquoi pas multiples – rend ce type de drames possible. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, je me permets d’insister, car je ne suis pas sûre que vous ayez saisi la différence entre l’amendement no 1376 et les amendements précédents. Celui-ci est incitatif. Quand les entreprises elles-mêmes souhaitent des mesures leur permettant de valoriser des actions en faveur de la biodiversité, comment les leur refuser ? L’amendement précise que les entreprises « qui bénéficient, pour leurs projets industriels, des dispositifs prévus dans la présente loi ou dans la stratégie de réindustrialisation verte du pays peuvent et sont incitées à rendre publics leurs engagements et actions concourant à la réduction de l’impact de leur entreprise sur la biodiversité ». Ce n’est absolument pas contraignant, mais incitatif, et cela correspond à la demande des entreprises elles-mêmes. Je ne comprendrais pas qu’une telle proposition soit refusée.
M. Hendrik Davi (LFI-NUPES). Je souhaite défendre le principe de conditionnalité sous-jacent aux amendements en discussion commune, en tout cas aux trois premiers d’entre eux. Mais pour commencer, je reviens sur le débat relatif aux facteurs qui font qu’on a plus ou moins d’industries dans un pays. Sur ce point, on a progressé : au début de l’examen du projet de loi, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique expliquait que le véritable problème en France était celui d’une fiscalité trop élevée, et qu’en baissant la fiscalité sur le capital, les macronistes avaient réussi à relancer l’industrie.J’ai vérifié les chiffres : les pays de l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques – ne présentent aucune corrélation entre les dépenses fiscales et la part de l’industrie dans l’économie. Au Danemark, un pays fortement industrialisé, la dépense fiscale est ainsi supérieure à celle de la France. Je suis heureux qu’on se rende enfin compte que la présence de l’industrie dépend de l’existence de services publics, de routes, mais aussi – c’est important – de personnels qualifiés. C’est pourquoi la question de la conditionnalité compte autant.Ce qui a été dit sur le crédit d’impôt recherche est faux : il n’est pas conditionné ; beaucoup d’entreprises en bénéficient car elles savent monter les dossiers, mais elles n’en profitent pas pour faire plus de recherche et d’innovation – souvenez-vous du scandale Sanofi. Elles requalifient notamment les emplois d’ingénieur en emplois scientifiques : on constate ainsi – j’ai beaucoup travaillé sur ces questions – que la part des docteurs en entreprise n’a pas augmenté depuis des dizaines d’années, alors que, sur la même période, le crédit d’impôt recherche a explosé, passant de 400 millions à 7 milliards d’euros.La conditionnalité est fondamentale. Vous l’exigez pour les aides destinées aux pauvres – le RSA, les aides aux écoles, qui doivent s’adosser à un projet –, mais pas pour les entreprises. Ce n’est pas supportable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Roland Lescure. Le rapport de la Cour des comptes relatif aux aides aux entreprises conclut que les mesures déployées ont été efficaces pour soutenir les entreprises et sauvegarder l’emploi pendant la crise sanitaire comme pendant la crise géopolitique liée à l’invasion de l’Ukraine. Le rapport formule trois pistes d’amélioration – que vous négligez pour ne parler que de la conditionnalité des aides. Les dispositifs doivent d’abord être temporaires : c’est le cas. France relance est un exemple de plan de relance historique qu’on a dépensé et éteint en moins de trois ans. Les dispositifs doivent également être ciblés : plus de 80 % des aides de France relance sont fléchées vers les TPE et les PME. Il faut enfin prévenir les fraudes : les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont été mobilisés plus intensément que jamais dans cet objectif.Madame Battistel, votre amendement suggère aux entreprises de mettre en place une série de mesures ; mais il est, de fait, déjà satisfait.
M. Roland Lescure. Les entreprises peuvent déjà, dans le cadre de leur démarche de responsabilité sociale et environnementale, faire ce que vous souhaitez qu’elles fassent.
M. Roland Lescure. La directive CSRD, relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, rendra cette démarche obligatoire à partir de 2024 pour les grandes entreprises, et à partir de 2025 pour les moyennes.Monsieur Peytavie, l’entreprise Condat, qui vous est chère et qui nous l’est aussi, fabrique deux types de papier : le papier dit couché, qui sert aux couvertures de livres, aux bandes dessinées et aux livres pour enfants – ce marché est en baisse de 62 % depuis dix ans –, et des étiquettes – un marché en hausse de plus de 50 % sur la même période. L’entreprise possède sept sites : cinq en Espagne, un en Italie et un en France, en Dordogne. Face à un marché en décroissance, elle a décidé de fermer une des lignes de production au Lardin-Saint-Lazare. J’ai convoqué les responsables, dans le courant du mois d’août, pour comprendre pourquoi ils ferment un site en France plutôt qu’en Espagne ou en Italie ; reste que, face à un marché qui baisse de 60 % en dix ans, ils doivent forcément consolider leur production sur un des sites. Je souhaite que les sites français soient compétitifs et qu’on conserve ce type d’entreprises en France, mais les enjeux de transition sont réels. Le papier fait partie des industries qu’il nous faut accompagner.Quant à la subvention de l’Ademe que vous avez mentionnée, l’histoire nous rassure plutôt : si l’entreprise fait appel à ces 14 millions d’euros pour financer un investissement de 82 millions d’euros, cela veut dire que l’autre ligne du site, destinée à la production en expansion, sera maintenue. C’est pour cette ligne en expansion que la chaudière a été installée. Certes, l’entreprise délocalise une partie de sa production, et je le regrette, mais elle investit dans l’autre partie, qui correspond à un marché en expansion. Un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) a été déclenché, et on va contrôler le respect par l’entreprise de ses termes ; mais celle-ci continuera à se développer en France, en Dordogne.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). C’est un bon exemple que celui de l’édition et de l’impression papetière. En l’évoquant, notre collègue Peytavie a mis le doigt sur vos réflexes libéraux, monsieur le ministre délégué. Le projet de loi doit nous permettre de recouvrer la souveraineté industrielle, actant que celle-ci est bonne pour le climat – parce qu’on importe moins – et vertueuse socialement, car elle permet de sauver des emplois, voire d’en créer.Je vous renvoie aux chiffres : depuis que vous êtes aux responsabilités, 13 500 titres français ont été cédés à des éditeurs étrangers, et la Chine est devenue un eldorado de l’impression de nos BD et de nos livres, y compris ceux qu’on lit à nos enfants le soir. Allez-vous laisser faire, considérant qu’il n’est plus possible de recouvrer de la souveraineté industrielle pour la filière papetière ? Hubert Wulfranc et moi pourrions en parler, nous qui avons mené, en Seine-Maritime et dans l’Eure, des combats avec les salariés de la papeterie Chapelle-Darblay – les « Pap Chap » – et ceux de M-Real. Allez-vous laisser passer, comme les libéraux que vous êtes, et nous dire : « Que voulez-vous, face à la compétitivité des Chinois qui impriment des bouquins en étant payés au lance-pierre et sans respecter aucune norme environnementale, on ne peut rien faire » ?
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). J’avais cru comprendre que l’objectif de ce texte était de remédier à ce problème ; force est de constater qu’il n’en est rien.
(Les amendements nos 1550, 1551, 1552 et 1376, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Avant l’article 2
Mme la présidente (SOC). Je suis saisie de trois amendements, nos 1494, 330 et 19, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement no 1494.
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Le chapitre II s’intitule « Moderniser les procédures de consultation du public ». Nous proposons de remplacer le mot « moderniser » par les mots « complexifier et empêcher ».
Mme Julie Laernoes (ECOLO). En effet, ce chapitre tend à rendre le droit de l’environnement plus complexe. Comme la loi relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, ou celle relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, ce texte s’assoit allègrement sur le droit de l’environnement, comme si le respect de celui-ci n’était pas un impératif. Le ministre de l’économie a ainsi opposé écologie et économie, ne comprenant pas que, sur une planète morte, on ne pourra avoir ni emplois ni profits.La consultation des citoyens sera aussi empêchée. Vous ne faites visiblement pas confiance à la démocratie : tout doit être imposé du haut, avec vos amis, alors qu’en l’absence d’une consultation réelle des acteurs et des citoyens, les projets ne feront pas sens. Les dispositions proposées ne feront dès lors qu’exacerber les tensions et ralentir les processus.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 330.
M. Philippe Gosselin (LR). Comme l’amendement précédent, il cherche à replacer les choses dans leur contexte. Nous proposons de substituer au mot « moderniser », qui indique une dynamique, les mots « privilégier les mesures d’exception plutôt que modifier le droit commun […] ». Nous préférerions modifier le droit commun en simplifiant au maximum ce qui peut l’être, sans faire de l’esbroufe – ce qui est, hélas, le cas de ce texte.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 19.
M. Jérôme Nury (LR). Sans faire de la sémantique aiguë ni de la linguistique radicale, parler de modernisation des procédures paraît vaniteux ou, pour le moins, inexact. Ce chapitre doit simplifier, et non moderniser, les procédures de consultation du public. En effet, nous sommes les champions des complications administratives, qui empoisonnent la vie des entreprises et de nos concitoyens. Le présent amendement vise à donner la bonne définition au chapitre II.
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Christine Decodts, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier, pour donner l’avis de la commission.
Mme Christine Decodts (RE). Le chapitre II ne complexifie ni n’empêche la consultation citoyenne : grâce à l’article 2, la participation du public sera au contraire mieux prise en compte, puisque la consultation se déroulera désormais sur trois mois au lieu d’un seul. Le chapitre ne propose pas de mesures d’exception : il s’agit de dispositions pérennes, qui améliorent et modernisent le droit de l’environnement. Il ne consiste pas non plus à simplifier les procédures, qu’on ne cherche pas à alléger : la modernisation ne se fait pas au détriment de l’instruction. Il s’agit de faire plus vite, certes, mais surtout mieux. Avis défavorable sur les trois amendements.
M. Pierre Meurin (RN). Cet article ne contient que des mesurettes, mais comme elles relèvent du bon sens, nous y adhérons. Il est dommage de passer une semaine complète, en plein mois de juillet, sur un texte informe. L’idée lumineuse proposée ici sort-elle d’un tableau Excel ou d’un document PowerPoint de McKinsey ? Au-delà des débats sémantiques sur le titre du chapitre II – l’article 2 est-il vraiment moderne ? –, simplifier les procédures pour accélérer un peu les projets industriels n’est certes pas inutile et ne mange pas de pain.Cet article concernera-t-il également les projets éoliens ? Fermement opposés à cette énergie, nous avions voté contre la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, qui a hélas été adoptée.La réponse à cette question conditionnera en partie notre vote sur l’article 2. Chaque éolienne représente 300 tonnes de béton ; elles sont implantées sur des milliers de kilomètres carrés, soit des surfaces plus étendues que nos centrales nucléaires. Pourtant, l’énergie qu’elles produisent n’est pas pilotable, contrairement au nucléaire, qui est à la fois pilotable et décarboné et constitue l’énergie la moins chère d’Europe.
M. Pierre Meurin (RN). Ça va, on vous a beaucoup écouté tout à l’heure, lorsque vous avez présenté votre vision un peu magique de l’énergie !Pour terminer, j’aimerais avoir une réponse à la question que je vous ai posée tout à l’heure, monsieur le ministre délégué. Vous nous avez dit que la France était le pays le plus attractif d’Europe. Or j’ai contesté votre affirmation avec des chiffres précis et je vous ai demandé de la justifier. Encore une fois, nous souhaiterions obtenir une réponse !
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Christelle Petex-Levet.
Mme Christelle Petex-Levet (LR). En tant que députée de Haute-Savoie, je représente un territoire fortement industrialisé, qui est le berceau du décolletage. Les industriels de ma région sont passionnés et se donnent corps et âme pour l’industrie française : c’est bien eux qu’il faut écouter, tout comme l’ensemble des industriels de notre pays. Alors, faisons en sorte que ce projet de loi réponde à leurs attentes et ne soit pas seulement une opération de greenwashing ; rendons-le concret et efficace !L’article 2, dont nous entamons l’examen, vise à accélérer les procédures administratives de délivrance des permis et à moderniser l’enquête publique. En effet, les avis de consultation du public devraient être pris en compte plus tôt ; les réunions publiques, afin qu’elles mettent en relation les porteurs de projets et les citoyens, devraient davantage être réglementées ; enfin, la délivrance des autorisations environnementales nécessaires au démarrage des actions industrielles devrait être facilitée et accélérée. Il est utile de revoir les procédures de consultation publique. Sincèrement, il faut les encourager et les simplifier : arrêtons de multiplier les mots et les lois, et soyons efficaces !L’installation de nouveaux projets industriels verts dans notre pays mérite notre attention. Il est d’ailleurs fondamental d’intégrer en amont cette stratégie, que nous avons votée il y a quelques minutes. En tant que membre de la commission spéciale chargée de l’examen du texte, j’ai passé des heures à débattre avec mes collègues. Ce texte, déjà frileux à l’origine, en est ressorti appauvri, et c’est bien dommage !
Mme Christelle Petex-Levet (LR). Les plus grandes interrogations qui m’ont été relayées par les industriels que j’ai rencontrés ont été balayées par la suppression d’amendements pourtant essentiels pour répondre à diverses questions, portant notamment sur les territoires sans friches industrielles à réhabiliter, l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) ou encore la commande publique – et j’en passe. Malgré tout, il nous reste encore du travail, de nombreux amendements à examiner et des heures à débattre. Je reste optimiste et je suis certaine que nous pouvons encore œuvrer à ce que ce projet de loi devienne un succès pour l’industrie française. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (SOC). Sur les amendements no 428 et identiques, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 428, 529 et 1057, tendant à la suppression de l’article 2.La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 428.
M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES). L’article 2, sous couvert de modernisation et de simplification, invite au malentendu permanent. En effet, la procédure hybride que vous souhaiteriez instaurer est de nature à troubler la participation du public dans le temps – la dimension du temps est fondamentale dans tout processus de participation démocratique – en la rendant simultanée avec la procédure d’examen de la demande d’autorisation environnementale. Nous ne saurions nous résoudre à cette fusion, source de malentendu pour la population, qui se trouve placée devant un projet dont la simultanéité des procédures ne va pas faciliter les choses mais, bien au contraire, venir troubler l’instruction démocratique de tout projet industriel, qui nécessite un temps de maturation, sur une base saine, afin que la population puisse s’en emparer. En ce sens, tout comme nous nous étions déjà prononcés contre la simplification de certaines procédures à l’occasion d’autres projets de loi, nous demandons de nouveau la suppression de cette procédure hybride qui semble inadéquate.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Nicolas Thierry, pour soutenir l’amendement no 529.
M. Nicolas Thierry (ECOLO). Tout comme l’amendement de M. Wulfranc, celui-ci vise également à supprimer l’article 2, qui prévoit de rendre simultanées l’instruction administrative des projets et la consultation du public. Notre collègue l’a très bien dit, la consultation du public est essentielle pour une prise de décision éclairée ; les dérogations qui sont proposées à l’article 2, dans le but de réduire les délais administratifs, remettent en question cette participation. En d’autres termes, vous proposez d’entamer la consultation dès le début de la procédure, avant même la fin de l’examen des dossiers, donc sur la base de documents incomplets. Cette approche porte inévitablement atteinte à la bonne information du public et à sa participation. Or nous ne pouvons pas sacrifier la participation des citoyens pour accélérer l’implantation d’un projet qui aura potentiellement un impact sur l’environnement.Autre problème : la rédaction proposée est trop large, si bien que l’article 2 pourrait s’appliquer à des projets autres que des projets industriels verts. C’est pourquoi le groupe Écologiste demande sa suppression.
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 1057.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). Nous proposons la suppression pure et simple de l’article 2 qui, en réalité, présente toutes les caractéristiques de la fausse bonne idée. Comme point de départ, il vise à réduire la durée d’instruction d’une demande d’autorisation environnementale. Selon vous, cette réduction doit être effectuée en juxtaposant deux phases – l’examen préalable et la consultation du public – qui sont normalement séparées. Voilà qui va priver le public d’une consultation saine et complète : si, aujourd’hui, le public est consulté après une phase d’examen technique, c’est bien parce que cette dernière vient nourrir la consultation et permet à la population de se renseigner complètement.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES). Alors, pourquoi faites-vous ce choix ? D’abord, pour donner un coup de poignard dans le dos de la consultation publique : de toute évidence, vous ne voulez pas de l’avis des citoyens – nous l’avons bien compris ! Ensuite, parce que vous n’êtes pas capables de réduire les délais d’instruction lorsque des recours sont formés contre ces demandes d’autorisation devant les juridictions administratives. Comme vous échouez à dégager des moyens pour les juridictions, vous décidez de rogner sur la consultation du public. Nous ne sommes pas d’accord !C’est pourquoi nous vous proposons simplement de supprimer cet article et de maintenir en l’état la procédure d’instruction des demandes d’autorisation environnementale. Engagez les moyens nécessaires pour que les juridictions administratives puissent traiter les recours plus rapidement et, si vous en avez la possibilité, réduisez la phase de décision. Mais ne rognez pas ce pouvoir démocratique : de toute façon, en réduisant la phase de consultation du public, vous vous exposez à des recours supplémentaires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Christine Decodts (RE). …la participation du public ne me semble pas du tout sacrifiée, bien au contraire. L’article 2 permet avant tout une meilleure participation du public ; il ne mérite donc pas d’être supprimé. Je rappelle tout de même que le public sera consulté pendant une période de trois mois, contre un mois à l’heure actuelle. Voilà qui assurera davantage d’interactivité : les observations et les propositions formulées par le public seront prises en compte et le maître d’ouvrage pourra y répondre au fil de l’eau – ce qui me paraît intéressant – et tenir compte des remarques pour améliorer son projet.Il est également prévu de rendre obligatoire la tenue de deux réunions physiques, qui n’existent pas au moment où je vous parle. N’oublions pas que le Sénat a enrichi le texte par ses travaux, et saluons aussi les apports de la commission spéciale : le texte prévoit désormais qu’il est possible de faire parvenir ses observations par voie postale, et non pas seulement par voie électronique.Enfin, l’article 2 permet d’accélérer la procédure d’instruction des demandes d’autorisation environnementale. Je l’ai rappelé hier lors de la discussion générale : la France est toujours à la traîne par rapport à ses voisins européens. Cet article est essentiel et n’entraîne aucune régression :…
M. Roland Lescure. L’article 2 s’inscrit véritablement au cœur de ce projet de loi. Si je comprends qu’on veuille l’améliorer, je m’étonne de ces amendements de suppression, qui avaient déjà été déposés en commission.Monsieur Meurin, cet article n’a pas été conçu par un cabinet de conseil et ce n’est pas une mesurette, mais une mesure emblématique issue d’un rapport produit par un ancien directeur général adjoint de Saint-Gobain, un grand industriel français qui n’est autre que Laurent Guillot. Ce rapport est public, je vous invite à le consulter ; il formule un certain nombre de propositions ambitieuses : cela tombe bien, nous en reprenons l’essentiel ! Le rapport invite notamment à accélérer l’implantation d’installations industrielles en France afin d’accélérer la décarbonation.Monsieur le président Marleix, je n’ai pas encore eu le temps de lire l’intégralité de votre interview dans Les Échos, mais je suis sûr que nous aurons l’occasion de la commenter dans les jours qui viennent. Vous dites que l’industrie verte « de droite » consiste à produire en France. J’ignore si cette idée est de droite ou de gauche, mais je vous rejoins complètement.
M. Roland Lescure. …mais aussi parce que cela permet de décarboner l’industrie – vous le savez bien, mesdames et messieurs les députés. En France, on produit 100 tonnes d’équivalent CO2 pour 1 million d’euros de PIB. (Mme Clémence Guetté s’exclame.) Je voudrais préciser à M. Fournier qu’on parle bien de tonnes d’équivalent CO2 : la décarbonation, ce n’est pas la panacée, sachant qu’il existe d’autres gaz à effet de serre. Tout ce que l’on cherche à faire lorsqu’on parle de décarbonation, c’est donc de réduire les tonnes d’équivalent CO2 – reconnaissez au moins cela ! On compte 100 tonnes de CO2 par million d’euros de PIB en France, disais-je, contre 500 tonnes de CO2 en Chine et 290 tonnes de CO2 aux États-Unis. L’industrie française est l’une des industries les moins carbonées au monde !Bien entendu, monsieur Marleix, plus on installera d’industries en France, mieux ce sera.
M. Roland Lescure. Effectivement, on pourra même exporter et parvenir ainsi à un bilan carbone encore meilleur ! Vous préférez importer depuis la Chine, avec ses 500 tonnes de CO2 par million d’euros de PIB, ou exporter nos marchandises et ainsi réduire notre déficit commercial ? (Mme Clémence Guetté et M. Matthias Tavel s’exclament.) Évidemment, c’est la deuxième option qui s’impose !J’insiste, nous avons déjà tenu ce débat à l’ouverture des discussions sur ce projet de loi ; les articles 1er, 2 et 3 concernent toutes les industries. Vous avez raison, monsieur le président Marleix, l’industrie française est verte. Dès lors, développer de façon accélérée l’industrie française comme nous le faisons depuis six ans, c’est la décarboner. Cet article est essentiel : j’émets donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression. (M. Denis Masséglia applaudit.)
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). C’était un peu hors sujet et incantatoire !
M. Julien Dive (LR). Il y a deux ans et demi, nous adoptions ici la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi Asap, dont l’article 44 permet aux préfets de recourir à des participations du public par voie électronique sur des dossiers importants concernant le territoire de leurs administrés. Nous entendons les arguments de ceux qui souhaitent la suppression de l’article 2, mais nous comprenons aussi ceux de la majorité, qui souhaite maintenir une procédure allant plus loin que l’article 44 de la loi Asap. Madame la rapporteure, monsieur le ministre délégué, j’aimerais que vous nous expliquiez en quoi il est pertinent de maintenir l’article 2 du présent projet de loi eu égard à la loi Asap qui, je le rappelle, a été adoptée il y a peu.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). J’ai eu l’occasion de le dire lors de la discussion générale : les libéraux ont une certaine propension à considérer qu’en se débarrassant de toutes les règles qui prennent soin et qui protègent, on rend les choses plus simples, mais ce n’est pas comme ça que ça fonctionne.Je peux vous en donner de multiples exemples dans ma circonscription, où je me bats tous les jours pour l’industrie – parce que nous y sommes, nous, très attachés. Je l’ai fait pour Saipol, sur le port de Dieppe, pour Nemera, dans la branche pharmaceutique, au Tréport, et pour Alpine, afin de trouver des terrains qui permettent d’étendre l’activité de ce fleuron industriel… Ce ne sont pas les enquêtes publiques qui ont constitué des freins. Ce qui a pris du temps, c’est le process industriel, la mobilisation des capitaux, parfois aussi l’État qui a joué l’empêcheur de tourner en rond – mais la consultation publique et les règles environnementales sont, en fin de compte, la condition pour accroître l’acceptabilité du recouvrement de notre souveraineté industrielle.C’est parce que nous sommes profondément convaincus qu’il faut que les entreprises et les usines retrouvent le chemin de la France que nous estimons que cela doit se faire dans le cadre d’un dialogue serein, transparent, complet avec les habitants, dont nous sommes les représentants. Contrairement à ce que vous pensez, dialoguer, concerter, enquêter, évaluer les impacts environnementaux et sanitaires, c’est du temps de gagné, car cela permet d’améliorer durablement l’acceptabilité du recouvrement de notre souveraineté industrielle. D’où notre amendement de suppression.
Mme la présidente (SOC). Je mets aux voix les amendements identiques nos 428, 529 et 1057.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 30 Contre 116
(Les amendements identiques nos 428, 529 et 1057 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (SOC). L’amendement no 814 de M. Antoine Villedieu est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Roland Lescure. Même avis. Je suis d’accord avec M. Jumel : la participation du public est essentielle. En aucun cas, nous ne la réduisons. Nous ajoutons au contraire deux mois supplémentaires.
(L’amendement no 814 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1414.
M. Gérard Leseul (SOC). Même si nous souhaitons simplement modifier quelques mots de l’alinéa 5, il s’agit non pas d’un amendement rédactionnel, mais d’un amendement de précision et de bon sens.En commission spéciale, nous avions déposé un amendement de suppression de l’alinéa 11, mais vous nous aviez répondu qu’il était satisfait par la nouvelle rédaction de l’alinéa 5. C’est pourquoi nous proposons de modifier ce dernier, afin de lever toute ambiguïté quant à la possibilité de saisir le juge des référés en l’absence d’une participation du public. La rédaction que nous proposons est plus précise et complète.
Mme Christine Decodts (RE). La question avait en effet été débattue en commission spéciale et nous vous avions invité à examiner de plus près l’alinéa 5. La précision apportée me paraît extrêmement utile. Avis favorable.
M. Roland Lescure. Avis favorable : la précision est extrêmement bienvenue.
(L’amendement no 1414 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 887.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Dans nos campagnes, quand on parle d’éoliennes, on observe souvent un rejet massif par la population et par les élus locaux, qui ne sont pas toujours pris en considération – du moins pas suffisamment, puisque leur avis est consultatif et non décisionnaire. C’est pourquoi cet amendement vise à ce que, pour de tels projets, soit requis l’avis décisionnaire des conseils municipaux des communes concernées, jusque dans un rayon de 5 kilomètres, de manière à garantir la légitimité dudit projet et le bon ordre public.
M. Frédéric Petit (DEM). Chers collègues, je suis fatigué de vos incohérences. Hier, vous déploriez que nous n’ayons pas de vision d’ensemble et vous réclamiez un plan ou une stratégie d’envergure nationale. Aujourd’hui, vous nous dites que le maire doit avoir voix décisionnaire. C’est à n’y rien comprendre !
M. Charles Fournier (ECOLO). Pourquoi nous regardez-vous ? C’est un amendement du RN.
M. Frédéric Petit (DEM). Vous faites la même chose !Nous passons notre temps à examiner des amendements contradictoires, pour que vous ayez le simple plaisir de dire non. Cela devient vraiment fatigant.
Mme Julie Laernoes (ECOLO). On peut avoir une stratégie nationale et une application locale !
M. Jocelyn Dessigny (RN). Quand on parle d’éoliennes, on ne parle pas forcément d’industrie verte, puisqu’elles ne sont pas génératrices d’emplois, ou en très petite quantité. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Jocelyn Dessigny (RN). Pour qu’un projet éolien ait une légitimité, il faut qu’il soit dans la légalité et qu’il ait l’appui de la population, qu’il soit démocratique. Aujourd’hui – je vais aller dans votre sens –, certains projets pourraient être acceptés par la population, mais quand arrivent les développeurs éoliens, c’est un bulldozer impossible à arrêter.Les communes devraient avoir la possibilité de dire si elles souhaitent ou non avoir un parc éolien sur leur territoire ou sur celui des communes voisines. Peut-être suis-je un Don Quichotte, monsieur le ministre délégué, mais j’espère que je ne parle pas à des gens qui tournent à tous les vents. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 887 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 1305.
M. Charles Fournier (ECOLO). Plus ça va, plus la logique de recevabilité des amendements est difficile à suivre. En l’occurrence, l’auteur de cette proposition admet lui-même que l’éolien n’a rien à voir avec l’industrie verte ! Je ne comprends pas comment un tel amendement a réussi à franchir l’étape de la recevabilité…Pour ce qui nous concerne, nous ne proposons pas des procédures démocratiques à géométrie variable en fonction des sujets.
M. Charles Fournier (ECOLO). Nous sommes pour maintenir et renforcer le droit de l’environnement et les procédures de concertation qui vont avec. Vous, vous voudriez les adapter en fonction de ce que vous souhaitez ou non. Pour ce qui est de l’éolien, vous voudriez que la démocratie serve à ceux qui sont contre. Ce n’est pas ça, la démocratie. Elle doit servir le débat et permettre de faire des choix.En l’occurrence, en matière d’industrie, il y a un sujet essentiel, dont nous parlons depuis le début, mais sur lequel nous n’obtenons aucune réponse : l’eau. Ce que nous proposons, c’est d’intégrer cette question dans les procédures de participation et que le public soit éclairé par les commissions locales de l’eau.La Cour des comptes vient d’interpeller le Gouvernement sur le problème de la disponibilité de l’eau. À quel endroit du texte, monsieur le ministre délégué, comptez-vous tenir compte de cet enjeu majeur ?
M. Charles Fournier (ECOLO). Le public a besoin d’être éclairé. Il entend tous les jours qu’il n’y a plus d’eau, mais qu’on va développer une industrie consommatrice d’eau. Notre réindustrialisation ne tiendra pas si l’on n’apporte pas de réponse concrète à cette question essentielle.
Mme Christine Decodts (RE). Sur le fond, je suis complètement d’accord avec vous. Néanmoins, votre préoccupation me paraît déjà prise en considération, puisque l’autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu’elle comporte permettent une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.
M. Charles Fournier (ECOLO). Si tel était le cas, on ne serait pas dans cette situation !
M. Roland Lescure. Monsieur Fournier, je sais votre sensibilité à la question de l’eau. Vous devriez vous féliciter du contenu de cet article et le voter. Aujourd’hui, le rapport de la commission locale de l’eau n’est pas public : il faut le demander. Grâce à l’alinéa 30 de l’article 2, son avis sera rendu public dans les quarante-cinq jours. Le public, qui avait auparavant un mois pour examiner le projet, en aura désormais trois.
M. Roland Lescure. Il aura donc cet avis à sa disposition pendant au moins un mois et demi, soit plus qu’aujourd’hui, et cela de manière automatique.Le projet de loi vise à simplifier la vie des industriels et à protéger l’environnement. Nous sommes capables de faire les deux. Relisez-le ! Votez-le ! Ne supprimez pas cet article ! Nous avons bien bossé ; nous avons interrogé les ONG, les industriels – dont un ancien de Saint-Gobain. C’est un très beau projet de loi. Votez-le, votez cet article et, surtout, ne votez pas cet amendement.
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Je voudrais répondre aux députés du Rassemblement national et à leurs éternelles diatribes sur l’éolien. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Je vous ai expliqué ce que disait l’Autorité de sûreté nucléaire : qu’on soit pour ou contre le nucléaire, les prochains réacteurs pressurisés européens – EPR – ne seront pas disponibles avant 2037 ou 2040, au mieux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous n’arrêtez pas de nous dire qu’il faut relocaliser l’industrie en France, mais c’est quoi, le plan ? Comment arrivera-t-on à produire suffisamment d’énergie pour relocaliser l’industrie et décarboner l’industrie existante si vous êtes contre l’éolien, contre les énergies renouvelables et si vous refusez les économies d’énergie ? C’est quoi le plan ? Rouvrir des centrales à charbon ? Si c’est ça, dites-le ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Aucun scientifique sérieux ne dit qu’on peut se passer d’énergies renouvelables pour atteindre les objectifs de notre pays – et celles dont vous parlez ne sont pas matures.
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Nous vous écoutons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 1305 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (SOC). Prochaine séance, demain, à quinze heures : Discussion du projet de loi autorisant la ratification du protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses ;Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république du Sénégal sur l’octroi de l’autorisation d’exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, signé à Paris le 7 septembre 2021, et de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république démocratique socialiste de Sri Lanka relatif à l’autorisation d’exercice d’une activité professionnelle salariée par les membres de la famille des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, signé à Paris le 23 février 2022 ; Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime ; Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’industrie verte. La séance est levée.