M. Éric Dupond-Moretti. À M. Pauget aussi, bien sûr, que je ne peux pas oublier.Hier, Mme la Première ministre a annoncé que nous allions donner à cette terrible infraction le nom qui lui convient et qu’elle deviendrait une infraction autonome. Je veux parler aussi d’autres mesures, qui concernent mon ministère et celui de Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer. Les grands excès de vitesse ne relèveront plus d’une contravention mais d’un délit – rappelons que leur nombre est passé de 41 000 en 2019 à 72 000 en 2022. Nous allons créer un délit pour la désignation frauduleuse du conducteur fictif d’un véhicule en infraction. Les récidives dans les infractions liées aux restrictions du droit de conduire seront assimilées à la conduite sans permis. Possibilité sera donnée au procureur de la République de confisquer un permis pendant douze mois au lieu de six et au tribunal judiciaire de confisquer – je dis bien confisquer – un véhicule. Vous savez ma détermination à lutter contre les comportements routiers les plus dangereux.Sans attendre ces évolutions législatives, je prendrai dans les prochains jours une circulaire de politique pénale en matière routière, dans le prolongement des conclusions du comité interministériel de la sécurité routière. Je souhaite que les victimes soient mieux prises en compte, en particulier s’agissant de l’information qui leur est due et de leur suivi. Elles ont des droits et ces droits méritent d’être respectés et même amplifiés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (LIOT). Je connais votre sensibilité, monsieur le ministre, et je ne doute pas que nous ferons ensemble œuvre utile. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
M. Sébastien Peytavie (ECOLO). Encore aujourd’hui, le Gouvernement fait peser sur les épaules des plus précaires le poids de son incapacité à prévoir les crises futures. L’augmentation sera de 10 % pour les prix de l’énergie ; mais pour le Smic, elle sera de 4 %, pour les pensions, de 0,8 %, pour le point d’indice des fonctionnaires, de 1,5 %. Qui supporte l’inflation, la réforme des retraites, l’effondrement de notre système de soins ? Ce sont les plus précaires, ceux à qui vous demandez de manière injuste de faire encore des efforts. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Sébastien Jumel applaudit également.)Or gouverner, c’est anticiper. Nous vous avions déjà alertés lors de la mise en place du bouclier tarifaire, en soulignant que cette solution d’urgence n’était ni juste ni pérenne car cette crise, qui est loin de se terminer, n’est ni la première ni la dernière. Les Français n’ont pas à payer votre manque d’investissement dans les énergies renouvelables et dans l’efficacité énergétique.
M. Sébastien Peytavie (ECOLO). Le Grenelle de l’environnement fixait l’objectif de 38 % de baisse des consommations dans le bâtiment pour 2020. Nous n’en sommes qu’à 1 %. Le résultat, c’est une augmentation de 150 euros par an qui va obliger les familles les plus modestes à faire des arbitrages entre manger, offrir des vacances à leurs enfants ou payer les factures d’électricité.Vous souhaitez faire 14 milliards d’euros d’économies. Au lieu de pénaliser les plus pauvres, vous auriez pu choisir d’exclure du bouclier tarifaire les 20 % les plus riches, qui sont ceux qui consomment le plus.
M. Sébastien Peytavie (ECOLO). Vous auriez ainsi dégagé 5 milliards à 6 milliards d’euros d’économies tout en encourageant la sobriété énergétique. Vous auriez aussi pu choisir, dans un monde réellement apaisé, de mettre en place un bouclier tarifaire juste, fondé sur la progressivité des tarifs avec des niveaux bas pour les premiers kilowattheures destinés à couvrir les besoins vitaux – se laver, s’alimenter, se chauffer – et plus élevés pour les besoins superflus.Alors, madame la ministre de la transition énergétique, quels sont vos choix pour nous offrir une énergie accessible, durable et résiliente face aux crises présentes et à venir ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Vous vous inquiétez d’une hausse de 10 % des coûts de l’électricité, mais dois-je vous rappeler, monsieur le député, que ni vous ni votre groupe n’avez voté en faveur du bouclier énergétique qui a permis de limiter massivement la hausse des prix de l’électricité pour les Français, pour les collectivités territoriales et pour les entreprises ? Dois-je également vous rappeler que s’agissant des énergies renouvelables, ni vous ni votre groupe n’avez voté en faveur du projet de loi relatif à l’accélération de leur production ?
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Parce que nous savions que cela n’allait rien accélérer !
Mme Agnès Pannier-Runacher. Dois-je encore vous rappeler que ni vous ni votre groupe n’avez voté en faveur du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes ?
Mme Julie Laernoes (ECOLO). Les prix de l’énergie ont explosé avec le nucléaire qui est défaillant. Vous allez droit dans le mur !
Mme Agnès Pannier-Runacher. Vous le savez, il faudra à la fois du nucléaire et des énergies renouvelables pour produire sur notre territoire une énergie abondante, peu chère, bénéficiant aux industries et permettant de créer de l’emploi. C’est très exactement la politique que nous menons et la stratégie que nous suivons.Dois-je enfin vous rappeler, monsieur le député, que nous n’avons pas vu vos bancs manifester beaucoup de soutien à l’égard du plan de sobriété, qui a permis à l’ensemble des grandes entreprises, des grandes administrations et des grandes collectivités locales de réduire leur consommation d’énergie…
Mme Agnès Pannier-Runacher. …et qui a abouti à une diminution de nos émissions de gaz à effet de serre de 7 % l’année dernière et, au premier trimestre de cette année, de 4 % ?Alors, monsieur le député, quand vous mettrez en cohérence vos actes et vos paroles,…
Mme Agnès Pannier-Runacher. …vos amendements et vos votes à l’Assemblée nationale, nous pourrons continuer à discuter.
Mme Julie Laernoes (ECOLO). C’est vous qui êtes au Gouvernement ! C’est vous qui n’agissez pas !
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Ce sont les questions au Gouvernement ou les questions au groupe Écologiste-NUPES ?
Mme Agnès Pannier-Runacher. Vous disposez d’une plateforme avec la loi de programmation sur l’énergie et le climat : je vous y attends. (M. Thomas Rudigoz applaudit.)
M. Thibaut François (RN). Le 14 juillet dernier, la nomination scandaleuse de Fiona Scott Morton comme économiste en chef à la direction générale de la concurrence de la Commission européenne était actée, preuve de plus, s’il en fallait une, que la Commission est étrangère à toute idée de souveraineté, qu’elle soit nationale ou même européenne. Ancienne consultante auprès de géants du numérique comme Microsoft ou Apple, cette Américaine a aussi servi l’administration Obama. Comment imaginer que cette lobbyiste défende réellement l’intérêt des Européens contre l’influence des Gafam, quand nous savons que toute divulgation d’informations confidentielles relatives aux entreprises américaines pour lesquelles elle a travaillé la ferait tomber sous le coup du Cohen Act pour espionnage économique par ou pour le compte d’un gouvernement étranger ? Son allégeance est donc toute trouvée et le destin des Gafam est désormais entre les mains des Gafam eux-mêmes.Les années s’écoulent et les scandales s’enchaînent à la Commission européenne dont la présidente, Ursula von der Leyen, outrepasse allègrement ses prérogatives – ses échanges de SMS avec le PDG de Pfizer lors de la négociation des juteux contrats de vaccins l’ont montré.Nombre de gouvernements ont pourtant dénoncé ces dérives de la Commission – qui fait trop souvent fi de la volonté des peuples européens et de leurs intérêts, comme le démontre cette nomination. Ce mépris envers les États membres était à peine masqué dans les propos de la porte-parole de la Commission, Dana Spinant : « La décision a été prise. Nous ne voyons pas de raison de la reconsidérer. ».Cela doit cesser. Il n’existe pas de supériorité des bureaucrates de la Commission européenne sur la volonté des peuples européens !J’aimerais que Mme la Première ministre nous dise si elle va réellement s’opposer à cette nomination ou si elle continuera à laisser la Commission européenne dicter ses règles envers et contre tous les États membres. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger.
M. Olivier Becht. Je voudrais associer à ma réponse Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications. Le député Philippe Latombe a déjà posé une question à ce sujet et je lui ai donné la position du Gouvernement.
M. Olivier Becht. Je vous l’indique donc à nouveau. Ce profil pose question s’agissant tant des conflits d’intérêts que de la souveraineté européenne. Cette nomination est certes le fruit d’un processus interne à la Commission européenne, mais nous avons expressément invité celle-ci à la réexaminer.
M. Olivier Becht. Je note aussi que le Parlement européen s’est saisi de la question. Il auditionne aujourd’hui même la commissaire Vestager. L’idée de souveraineté européenne portée par le Président de la République et poussée par la France depuis six ans est désormais majoritaire en Europe. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Olivier Becht. La défense des intérêts stratégiques de l’Union européenne, de nos entreprises et de nos emplois est désormais une boussole pour notre action au niveau européen, position partagée à la fois par les États membres et les institutions européennes. Ce succès, c’est aussi au Président de la République et à cette majorité que nous le devons. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Olivier Becht. Nous attendons que la Commission européenne suive cette voie et réexamine la décision qu’elle a prise de nommer Mme Fiona Scott Morton à ce poste. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Thibaut François (RN). Depuis trop longtemps, vous attendez les décisions de la Commission européenne qui, je le rappelle, ne représente personne alors que les pouvoirs devraient être confiés au Conseil européen qui, lui, représente les peuples. Vous venez de souligner que vous aviez une majorité au Parlement européen. Je vous rappelle que vous avez perdu les élections européennes en 2019 et je vous prédis que vous perdrez à nouveau celles qui auront lieu en 2024. C’est Jordan Bardella qui en sortira victorieux.
M. Mohamed Laqhila (DEM). Monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, nous entamons une nouvelle phase dans la gestion de nos finances publiques. Permettez-moi pour commencer de saluer votre initiative, renouvelée cette année, d’engager les dialogues de Bercy qui incluent toutes les sensibilités parlementaires.
M. Mohamed Laqhila (DEM). Après le quoi qu’il en coûte qui a permis de préserver des centaines de milliers d’entreprises et d’emplois, puis les mesures d’urgence, en particulier le bouclier tarifaire, visant à répondre à l’inflation et qui ont permis d’atténuer l’effet de la hausse des prix sur le pouvoir d’achat des Français, nous devons désormais accélérer la rationalisation des dépenses publiques et le désendettement. Une France trop endettée, c’est une France qui abdique sa souveraineté et abandonne son avenir.Vous avez présenté récemment un document relatif aux plafonds des dépenses de l’État pour 2024, avec des économies qui seront réalisées principalement grâce à la fin des mesures d’urgence. Nous le saluons. Toutefois, ces seuls efforts ne suffiront pas à rétablir durablement les finances publiques. Lutter contre la fraude, contre toutes les fraudes, est donc un enjeu essentiel et nécessaire pour garantir la justice sociale. Nous n’avons pas à rougir de nos efforts en la matière !À ce titre, nous travaillons depuis des mois avec vous sur la fraude à la TVA : cette dernière étant la première recette de l’État par son montant, elle est aussi la plus grande source potentielle de fraude. Grâce à des outils simples, nous voulons répondre efficacement à ce danger, avec un fort effet de levier potentiel et donc des perspectives de financement pour les enjeux d’aujourd’hui et de demain que sont l’adaptation au changement climatique, la santé de nos concitoyens et l’accompagnement de chacun vers un logement digne et durable.Pouvez-vous, monsieur le ministre délégué, nous préciser où en est la phase de lancement de la facturation électronique ? Les entreprises, grandes et petites, ainsi que les administrations sont-elles prêtes à faire face à cette nouvelle obligation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. Gabriel Attal. Je vous remercie d’avoir mentionné les dialogues de Bercy, que j’ai effectivement souhaité relancer cette année, parce que je crois profondément au dialogue par-delà les clivages politiques. Je ne sais pas ce qu’il adviendra du vote des uns et des autres sur le projet de loi de finances,…
M. Gabriel Attal. …même si je comprends que les oppositions estiment que le voter reviendrait à marquer son appartenance à la majorité. Néanmoins, ce dialogue ne peut être que positif, en ce qu’il démontre que toutes les forces politiques sont capables de travailler ensemble, en amont, sur le budget.Vous abordez la question de la lutte contre la fraude, qui constituera un chapitre majeur du projet de loi de finances, ainsi que du projet de loi de financement de la sécurité sociale. La fraude fiscale sur laquelle nous disposons de l’évaluation la plus solide, c’est la fraude à la TVA : l’Insee et la direction générale des finances publiques l’estiment à 20 milliards d’euros par an, or nous n’en recouvrons que quelques milliards. C’est pourquoi nous devons être plus efficaces en la matière.Le prochain PLF comportera donc des mesures visant à répondre à cet objectif, dont une disposition sur le dropshipping : ce terme désigne un système de vente sur internet dans lequel le vendeur ne se charge que de la commercialisation et de la vente de produits. Cette pratique s’est largement développée ces dernières années et se prête particulièrement bien à des schémas d’évitement de la TVA. Une mesure permettra donc de réformer les règles de la TVA appliquée à l’importation.Le deuxième sujet concerne les relations entre assujettis : vous avez formulé de nombreuses propositions sur ce point et je souhaite que nous avancions, dans le cadre du PLF, en fonction de ce que la directive TVA nous permet de faire.Enfin, vous l’avez évoqué, la facturation électronique interentreprises constituera le chantier majeur. Elle a été adoptée par le Parlement et doit s’appliquer progressivement, pour une pleine entrée en vigueur à l’horizon de l’année 2026. Mon objectif est qu’elle soit soutenable pour les entreprises, qui sont les premières concernées : nous continuerons donc de travailler avec elles pour adapter le calendrier en conséquence. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
M. Steve Chailloux (GDR-NUPES). Je souhaite appeler l’attention de M. le ministre des armées sur la situation de détresse des blessés de guerre en Polynésie que la France, pour préserver ses intérêts dans le monde, a été contrainte de jeter dans la bataille. De ce fait, comme le disait Clemenceau, « Ils ont des droits sur nous », notamment celui de jouir d’un accompagnement dans toutes les démarches administratives, juridiques ou encore sociales, depuis la constatation de leur blessure jusqu’à leur retour à l’emploi. Ce soutien est nécessaire pour compenser la perte d’autonomie due à leur blessure. Il s’agit là d’une contrepartie évidente au sacrifice qu’ils ont consenti pour la nation.Or, en Polynésie, la contrepartie s’avère défaillante. Ce sont les cellules d’aide des trois armées qui ont pour mission d’assurer leur suivi. Toutefois, lorsque les blessés de guerre quittent l’Hexagone et regagnent physiquement la Polynésie, leur situation semble échapper à la compétence desdites cellules : l’éloignement géographique du Fenua – du pays – en est la principale cause.En effet, les cellules d’aide n’ont aucun équivalent en Polynésie. Lorsque le militaire blessé est radié des contrôles de l’armée, c’est l’agence de reconversion Défense Mobilité qui l’accompagne jusqu’au retour à l’emploi. Cependant, celle-ci souffre d’un manque d’effectifs et d’un fort taux de roulement qui ne permettent pas d’assurer le suivi complet et constant des blessés de guerre. Leur accompagnement y est lacunaire et ce sont les blessés eux-mêmes qui finissent par en souffrir.Alors que la Polynésie offre chaque année à la France près de 600 de ses enfants pour alimenter l’armée, Te mau Aito nô te Fenua – les guerriers de notre terre –, une telle souffrance est inacceptable. Ma question est donc simple : quelles actions l’État français compte-t-il engager pour résoudre cette situation ? Mauruuru, te aroha ’ia rahi. Merci et salutations à tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel.
Mme Sarah El Haïry. Permettez-moi de vous présenter les excuses du ministre des armées, qui est à l’étranger et m’a fait part de sa réponse, qui lui tient extrêmement à cœur.Vous avez raison, l’ensemble de nos blessés ont des droits sur nous tous pour le sacrifice consenti, quel que soit leur lieu d’origine. Toutefois, il y a des spécificités propres aux territoires ultramarins. Vous évoquez plusieurs points, tels que l’accompagnement physique ou encore l’éloignement postérieurement au retour de l’Hexagone.Néanmoins, tous les aspects du parcours doivent être garantis, à commencer par l’accès aux droits. Celui-ci sera renforcé grâce au plan Blessés 2023-2027, annoncé par ma collègue Patricia Mirallès le 10 mai et que le Président de la République a lui-même évoqué le 13 juillet à l’hôtel de Brienne. Cet accompagnement est un dû : nous le leur devons, ainsi qu’à leurs familles.Le premier axe de ce plan vise donc à renforcer cet accès. Le Président de la République a également rappelé que la demande de pension militaire d’invalidité doit être facilitée. L’instruction sera automatisée et accessible au format numérique : cette disposition sera effective très prochainement pour les blessures psychiques – nous savons à quel point elles sont importantes. La téléexpertise sera aussi rendue possible, grâce à un décret, afin d’éviter les déplacements non essentiels qui entraînent un coût pour les blessés.En matière d’accompagnement, les cellules d’aide seront densifiées : un meilleur accompagnement tenant compte de la réalité du tissu local est à l’étude. Plus que jamais, l’investissement financier en la matière est essentiel : 16 millions d’euros permettront de renforcer les effectifs de ces cellules, parce que c’est d’abord l’humain qui accompagne, et un effort particulier sera consacré aux outre-mer puisque 6 millions au moins y seront consacrés. Citons également les maisons Athos, qui ont fait leurs preuves grâce à un accompagnement très spécifique : une à deux nouvelles seront créées dans les territoires ultramarins.Vous pouvez donc compter, monsieur le député, sur la mobilisation de l’ensemble de la maison des armées pour accompagner les blessés et, surtout, de l’ensemble du Gouvernement.
M. Adrien Quatennens (LFI-NUPES). « Ceux qui ont pris tout le plat dans leur assiette, laissant les assiettes des autres vides, et qui ayant tout disent avec une bonne figure, une bonne conscience, "Nous, nous qui avons tout, nous sommes pour la paix !" […] : les premiers […] provocateurs, c’est vous ! » Ces mots sont de l’abbé Pierre. À coup sûr, ils auraient suffi à ce que vous l’excluiez de votre arc républicain. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Toutefois, où se cache la République, dans votre arc républicain ? Je vous le demande.
M. Laurent Croizier (DEM). Vous posez une question sur les violences faites aux femmes ?
M. Adrien Quatennens (LFI-NUPES). Où est la République, en effet, quand une petite poignée s’approprie tout et qu’il ne reste rien pour les autres ? (Mêmes mouvements.) La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme que l’impôt est également réparti « entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. » Pourtant, pour la quasi-totalité de la population, le système fiscal est progressif, alors qu’il devient régressif pour les 0,1 % les plus riches. (Mêmes mouvements.) Le taux d’impôt sur le revenu des milliardaires est proche de zéro. Une telle accumulation ne peut se faire que sur le dos des autres. (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Alors, face à votre prétendu arc républicain, je vous pose la question : où est la République quand les 500 plus grandes fortunes accaparent près de la moitié des richesses produites (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES) pendant qu’un Français sur trois ne dispose plus que de 100 euros sur son compte bancaire dès le 10 du mois et qu’un sur deux saute un repas ? Où est la République quand les réformes fiscales de votre gouvernement profitent quatre fois plus aux 10 % les plus riches qu’aux 10 % les plus pauvres ? Où est la République quand le plus fortuné gagne en vingt-quatre heures ce qu’un salarié au Smic ne parviendra pas à gagner en toute une vie ?
M. Adrien Quatennens (LFI-NUPES). Où est la République, sans l’égalité ? Où est la République, sans la justice sociale ? (De nombreux députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. Gabriel Attal. Vous pouvez tordre les chiffres dans tous les sens,…
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Ah non ! Ce sont les vrais chiffres !
M. Gabriel Attal. …vous n’arriverez pas à faire croire que le pays qui se place au deuxième rang en matière de prélèvements obligatoires, sur les trente-huit pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), est un paradis fiscal.
M. Gabriel Attal. Vous n’arriverez pas à faire croire qu’un pays qui est le dernier pays de l’Union européenne à appliquer un impôt national sur la fortune est un paradis fiscal. Vous n’arriverez pas à faire croire qu’un pays dans lequel 10 % des contribuables payent 75 % de l’impôt sur le revenu est un paradis fiscal.
M. René Pilato (LFI-NUPES). Alors, il n’y a pas de pauvres ?
M. Gabriel Attal. Vous n’arriverez pas à faire croire qu’un pays où le taux marginal d’imposition, lorsqu’on y ajoute la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, est de 49 % est un paradis fiscal – il n’existe pas de taux comparable dans l’Union européenne.
M. René Pilato (LFI-NUPES). Alors, il n’y a pas de gens qui sautent des repas ?
M. Gabriel Attal. La réalité, c’est que la France n’est un paradis fiscal pour personne. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.)
Mme Nadia Hai (RE). Écoute la réponse, au moins ! Tu peux bien souffrir en écoutant la réponse : nous, on a bien souffert pendant que ton collègue parlait !
M. Gabriel Attal. Vous évoquez les réformes fiscales, en particulier le prélèvement forfaitaire unique. Néanmoins, si la France est un paradis fiscal, cela veut dire que l’Espagne, où vos amis du parti Podemos sont au pouvoir, est un superparadis fiscal ! L’impôt sur la fortune n’existe plus et les dividendes y sont moins taxés que chez nous ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
M. Gabriel Attal. Cela signifie que l’Allemagne, où les sociaux-démocrates sont au gouvernement, est un superparadis fiscal : les dividendes y sont également moins taxés que chez nous. Malgré la réforme que nous avons engagée, nous continuons de taxer davantage que nos voisins européens. La réalité, c’est que la France n’est un paradis fiscal pour personne, mais que vous voulez en faire un enfer fiscal pour tout le monde !
M. Gabriel Attal. Nous l’avons constaté grâce aux amendements que vous avez déposés au moment de l’examen du projet de loi de finances : vous voulez taxer les ouvriers qui font des heures supplémentaires ; vous voulez taxer les patrons de PME qui recrutent des salariés au Smic ;…
M. Gabriel Attal. …vous avez même proposé de taxer les successions dès le premier euro, alors même que 80 % d’entre elles sont exonérées de droits de succession en France.
M. Gabriel Attal. Voilà la vraie différence entre vous et nous : vous voulez taxer tout ce qui bouge, même si à la fin, cela conduit certains à quitter le pays ; cela ne vous pose pas de problème. Nous, nous souhaitons que la richesse soit créée en France et que tous les Français en bénéficient. C’est ce à quoi nous nous sommes engagés. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Mme Béatrice Roullaud (RN). La fin des travaux parlementaires approche et depuis le 1er juillet, les départs en vacances commencent pour de nombreux Français. Cette période heureuse se heurte pourtant au mur bien triste de la réalité des abandons qui vont de pair avec ces départs.Chaque été, près de 60 000 animaux sont délaissés pour cause de congés. Chaque année, plus de 100 000 animaux domestiques sont abandonnés par ceux qui les ont voulus, soit près de douze par heure !L’année 2023 connaîtra une situation bien pire encore, car les foyers et les refuges pour animaux subissent de plein fouet la hausse vertigineuse de l’inflation et de l’énergie. La France détient le record européen des abandons et les refuges débordent. Il est temps d’agir.Les refuges sont essentiellement privés puisque, dans bien des départements, il n’existe aucun refuge public – c’est le cas dans mon département de la Seine-et-Marne. La Fondation 30 millions d’amis indique que ses structures sont saturées et qu’elles subissent une hausse drastique de leurs dépenses : 13 % pour l’alimentation, 15 % pour l’électricité – qui va encore augmenter – et 20 % pour l’eau ; sans parler du prix des croquettes qui a fait un bond inimaginable. Elle en appelle à la générosité des Français, qui ont déjà bien du mal à boucler leurs fins de mois ; certains ont même dû se séparer de leur compagnon à quatre pattes. Les donateurs ne peuvent plus supporter seuls la charge des refuges.Monsieur le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, malgré les efforts déjà réalisés sous les gouvernements Macron pour prévenir l’acte d’abandon, tels que l’interdiction des ventes en animalerie,…
Mme Béatrice Roullaud (RN). …seriez-vous prêt à créer des refuges publics ou à subventionner davantage les associations ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
M. Marc Fesneau. Vous avez raison de poser cette question en cette période estivale, parce que c’est celle qui, malheureusement, voit le plus grand nombre d’abandons de chiens et de chats et, globalement, d’animaux de compagnie.Comme vous l’avez souligné avec beaucoup d’honnêteté, c’est la volonté du Gouvernement, partagée sur l’immense majorité des bancs, que de lutter contre l’abandon. Un animal n’est ni un objet, ni un jouet, et son acquisition, dans un magasin – lorsque c’était encore possible – ou ailleurs, ne saurait procéder d’un coup de tête.C’est pourquoi nous avons voté la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, qui a permis de renforcer considérablement les sanctions, qu’il s’agisse d’amendes ou de peines d’emprisonnement, et de les alourdir en cas de mort de l’animal.Par ailleurs, nous devons œuvrer sans relâche à l’information et à la sensibilisation des personnes souhaitant adopter un animal. Nous menons à cet effet des campagnes de communication estivales visant à accroître la vigilance générale, à influer sur les attitudes et à rappeler chacun à ses responsabilités. En outre, nous souhaitons sensibiliser le détenteur d’un animal dès son acquisition ; c’est la raison d’être du certificat d’engagement et de connaissance instauré, lui aussi, par la loi du 30 novembre 2021.Comme vous, je tiens également à saluer les associations, qui animent la majorité des refuges. Dans le cadre du plan France relance – dont le déploiement se poursuit, les crédits n’ayant pas encore été pleinement consommés –, le Gouvernement a soutenu à hauteur de 35 millions d’euros la modernisation des refuges, qui consiste notamment à en étendre la surface pour répondre au besoin croissant d’espace. J’ai rencontré plusieurs associations, et les services de mon ministère continuent à étudier la meilleure manière de les accompagner financièrement, tant pour investir que pour assumer leurs charges de fonctionnement.Le Gouvernement mène donc des actions tant législatives que ministérielles pour accompagner les refuges. Il a déjà fait ses preuves en la matière et continue à dialoguer avec les associations pour identifier d’autres besoins d’investissement et de fonctionnement que la puissance publique pourrait couvrir. J’ajoute que s’il importe d’évaluer le phénomène d’abandon et d’y réagir lucidement, il est tout aussi primordial de le prévenir. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Mme Béatrice Roullaud (RN). Je crois entendre en filigrane que l’État augmentera les subventions accordées aux refuges. Sachez que je prépare une proposition de loi à ce sujet et que je me tiens à votre disposition pour y travailler ensemble. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Stella Dupont (RE). En France, le taux de non-recours à certaines prestations sociales dépasse 30 %. Ce phénomène accroît la précarité et l’isolement des personnes concernées ; en outre, il les empêche d’en sortir. La lutte contre le non-recours constitue donc un axe stratégique de la lutte contre la pauvreté.C’est pourquoi la mesure introduite par ma collègue Christine Le Nabour, par voie d’amendement, dans la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi « 3DS », prévoit que certains territoires seront désignés « territoires zéro non-recours » à titre expérimental pendant trois ans. Un appel à projets a été lancé, à la suite duquel trente-neuf territoires ont été récemment sélectionnés pour participer à cette expérimentation. Je me réjouis d’ailleurs que la commune de Chemillé-en-Anjou, dans ma circonscription, ait été retenue, illustrant ainsi l’engagement de notre territoire en faveur d’un meilleur accès aux droits.L’expérimentation permettra de lancer des initiatives de lutte contre le non-recours aux droits sociaux en développant l’information relative aux droits, en étendant la démarche d’« aller vers » et en mobilisant les acteurs concernés, qu’il s’agisse des associations, des bailleurs sociaux, de l’État ou encore des collectivités locales. L’enjeu consistera alors à identifier les personnes concernées, puis à les accompagner afin qu’elles bénéficient de 100 % de leurs droits. Je pense ici au RSA et à la prime d’activité, mais aussi au chèque énergie, aux aides personnelles au logement ainsi qu’à l’accès aux services publics.L’expérimentation s’inscrit dans le cadre du pacte des solidarités et poursuit la démarche consistant à renforcer l’accompagnement social des plus fragiles. Il en sera également question lorsque nous examinerons la réforme de France Travail, qui met l’accent tant sur les devoirs que sur les droits. En outre, nous aurons l’occasion, lors des débats budgétaires, d’évoquer les moyens qu’il convient de dédier à cet accompagnement.Pour l’heure, monsieur le ministre des solidarités, pouvez-vous nous indiquer quel soutien apportera l’État aux territoires sélectionnés dans le cadre de l’expérimentation « territoires zéro non-recours » durant les trois prochaines années ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.
M. Jean-Christophe Combe. Je vous remercie pour votre question qui me permet d’évoquer un dispositif précieux instauré par la loi « 3DS », à l’élaboration duquel de nombreux députés ont contribué ; je salue particulièrement Christine Le Nabour, que vous avez mentionnée. L’expérimentation « territoires zéro non-recours » constitue un élément central de la politique en faveur de l’accès aux droits sociaux que mènent depuis plusieurs années le Gouvernement et la majorité. Elle rejoint en cela d’autres dispositifs, comme par exemple les maisons France Services, qui, dans l’ensemble du territoire, proposent au public une offre élargie de services s’adaptant de près aux besoins des personnes, ou encore la solidarité à la source que nous comptons instaurer.Le 6 juillet, j’ai eu le plaisir de présenter une liste de trente-neuf candidatures retenues pour l’expérimentation – et non dix, comme cela était initialement prévu –, sur soixante-sept dossiers soumis. Ces chiffres témoignent de la motivation d’un grand nombre d’acteurs locaux, prêts à se mobiliser aux côtés du Gouvernement pour favoriser l’accès de chacun au juste droit. Je me réjouis qu’une diversité impressionnante de territoires, allant de Rennes à la communauté d’agglomération du pays ajaccien et de Saint-Louis et Sainte-Rose, communes de La Réunion, à Lille, soient représentés. Il importe à présent de déployer rapidement le dispositif, car les conséquences sociales du non-recours sont prégnantes, en particulier pour les 30 % de Français qui n’effectuent pas les démarches nécessaires pour avoir accès aux droits auxquels ils peuvent prétendre.L’État soutiendra les territoires concernés à hauteur de 80 % des montants engagés pendant trois ans. Ils bénéficieront par ailleurs d’une animation nationale qui permettra aux différents acteurs, qu’il s’agisse des collectivités, des associations, des caisses de sécurité sociale ou encore des bailleurs sociaux, de partager leurs bonnes pratiques et de comparer leurs résultats. L’ensemble des parties prenantes au comité de coordination pour l’accès aux droits seront particulièrement attentives aux effets de ces démarches, qui seront évalués par un comité dédié présidé par Nicolas Duvoux, président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RE). Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
Mme la présidente (RE). L’ordre du jour appelle les votes solennels sur le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice pour les années 2023 à 2027 (nos 1346, 1440 deuxième rectification) et sur le projet de loi organique relatif à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (nos 1345, 1441). Je vous rappelle, mes chers collègues, que la conférence des présidents a décidé que ces deux votes seraient précédés d’explications de vote communes.
M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT) (LIOT). Durant l’examen de ces deux textes sur la justice, nous avons tous partagé le même constat : le système judiciaire de ce pays a besoin d’un gros coup de pouce, et c’est peu dire. La hausse du budget de la justice que vous proposez, monsieur le garde des sceaux, de 9,6 milliards à 10,7 milliards d’euros sur la période 2023 à 2027, est clairement indispensable, tout comme l’augmentation des effectifs ; mais elle reste limitée, notamment si on la compare avec celle du ministère de l’intérieur.S’agissant du contenu des textes eux-mêmes, notre groupe réaffirme clairement son opposition à l’article 3 du projet de loi d’orientation et de programmation, qui autorise l’activation à distance des appareils électroniques, à l’insu du propriétaire, aux fins de géolocalisation et de captation d’images et de sons. Cette mesure nous fait franchir un nouveau cap dangereux et nous rejoignons la réserve du Conseil d’État, qui souligne une atteinte importante au droit à la vie privée. Plusieurs garanties ont certes été apportées, en commission puis en séance, notamment pour assurer le respect du secret des échanges entre la personne espionnée et son conseil, mais ces avancées restent limitées. Nous regrettons le choix final du Gouvernement de généraliser cette technique d’enquête de géolocalisation à tous les délits et crimes contre les personnes punis d’au moins cinq ans de prison ; le choix du Sénat de borner cette technique aux crimes punis d’au moins dix ans de prison était plus proportionné. Il en est de même pour l’extension du recours aux perquisitions de nuit, dont l’encadrement demeure insuffisant. Nous restons par ailleurs dubitatifs sur le choix de priver le juge des libertés et de la détention de ses fonctions civiles, qui concernent essentiellement le contentieux des étrangers. Selon nous, le renforcement des équipes des JLD était préférable pour permettre de tenir des délais raisonnables.
M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT). Sur la partie territoriale de ces deux textes, vous avez affiché, monsieur le garde des sceaux, la volonté de dédier des mesures aux territoires exposés à des difficultés d’attractivité. Certaines juridictions des zones rurales, et surtout d’outre-mer et de Corse, souffrent d’un manque de personnels. La création d’un dispositif contractuel de priorité d’affectation, contrepartie pour les magistrats qui auraient accepté une nomination dans ces territoires peu attractifs, va dans le bon sens. Il s’agit d’une logique incitative que notre groupe soutient, d’où notre satisfaction de voir rétablir l’article 5 du projet de loi organique, qui renforce les dispositifs de délégation pour les juridictions d’outre-mer et de Corse. Nous sommes également satisfaits de l’adoption en séance de plusieurs de nos amendements en faveur des juridictions corses et ultramarines, même si, comme toujours avec les textes de programmation, ces engagements sont inscrits dans le rapport annexé, qui n’a pas de valeur contraignante. Ce dispositif, limité à trois mois, et très probablement utilisé essentiellement en visioconférence, ne pourra cependant remplacer des nominations à plein temps de magistrats au sein des juridictions corses, en donnant notamment une place plus importante aux juges originaires des territoires concernés.Pour toutes ces raisons, le groupe LIOT s’abstiendra majoritairement.
Mme Caroline Abadie (RE) (RE). La justice est au cœur de toutes les préoccupations ces dernières semaines, que ce soit au sein de cette assemblée ou au-dehors. Je pense bien sûr aux émeutes qui ont suivi la mort du jeune Nahel. Ces événements troublants, parfois choquants, nous rappellent le rôle fondamental de notre système judiciaire dans la préservation de l’ordre public, de la paix sociale et de la cohésion nationale.La justice, c’est l’épine dorsale de notre démocratie. Elle constitue le pilier central sur lequel repose notre société. Pour qu’elle puisse remplir pleinement sa mission et faire face aux sérieux défis mis en lumière par les états généraux de la justice, nous lui accordons des moyens historiques.En effet, la programmation ambitieuse que nous allons voter portera le budget du ministère de la justice à hauteur de 11 milliards d’euros en 2027, soit une hausse de 60 % en dix ans : c’est considérable, c’est massif, c’est historique !
Mme Caroline Abadie (RE). Cette loi entérinera le recrutement de 10 000 emplois supplémentaires dont 1 500 greffiers, près de 1 700 attachés de justice, des surveillants pénitentiaires et conseillers de probation, et bien sûr 1 500 magistrats, plus que le nombre recruté ces vingt dernières années.De la même manière, cet effort budgétaire participe à la revalorisation des rémunérations des métiers de la justice. Je pense particulièrement aux greffiers, avec lesquels la Chancellerie a trouvé un accord de méthode relatif à la revalorisation de leur profession. De même, le statut des magistrats va évoluer grâce aux nouvelles dispositions prévues par le projet de loi organique, en particulier l’ouverture et la simplification des voies d’accès à la magistrature, en vue d’attirer plus de candidats, mais aussi de moderniser leur carrière, conformément à leurs attentes.À ce titre, je tiens à saluer le travail important de M. le rapporteur Didier Paris. Je pense aussi aux directeurs de services pénitentiaires d’insertion et de probation (Spip) : la Chancellerie mènera en effet une réflexion sur la revalorisation de leur métier grâce à un amendement défendu par le groupe Renaissance visant à corriger un effet de bord créé par la revalorisation des conseillers de probation.Face aux autres défis majeurs auxquels notre société est confrontée, ces projets de loi apportent également des réponses concrètes. Ils renforceront la protection des victimes d’infraction, notamment lorsqu’elles sont mineures, grâce à l’adoption d’un amendement du groupe Renaissance défendu par Mme Sarah Tanzilli. Ils permettront également d’expérimenter les tribunaux des activités économiques pour moderniser la justice économique et de créer des pôles spécialisés en violences intrafamiliales dans nos juridictions, sur la base du rapport rendu par Mmes Émilie Chandler et Dominique Vérien. Grâce à l’élargissement de la compétence universelle de nos tribunaux suggérée par M. Guillaume Gouffier Valente, la poursuite des auteurs de crimes contre l’humanité et crimes de guerre sera facilitée. En renforçant les techniques d’enquête, ces textes contribueront aussi à la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme. Ils nous permettront, enfin, de développer la médiation en matière civile, de rénover nos tribunaux grâce à soixante projets d’agrandissement et de rénovation énergétique dans nos territoires et de poursuivre l’objectif zéro papier à horizon 2027 – sans être exhaustive, déjà rien que cela !Pendant ces deux semaines d’examen du texte, tout comme en commission, nous avons abordé la question de la surpopulation carcérale, qui préoccupe tous les bancs de cet hémicycle.
Mme Caroline Abadie (RE). Quand nous sommes sortis des débats caricaturaux, nous avons tous admis que la surpopulation carcérale ne permet pas une détention digne et prive de chances de réinsertion. Pour moi, c’est la clé de voûte de la lutte contre la récidive. Nous n’avons donc pas fini de parler de régulation carcérale, même si rien, dans ce texte, n’a été ajouté sur le sujet.
Mme Caroline Abadie (RE). Dans cette optique, nous poursuivons la construction du plan 15 000 places lancé en 2018. Certains sur les bancs des Républicains pensent qu’il faut 3 000 places de plus…
M. Philippe Gosselin (LR). Ne faites pas marche arrière : cela ne serait pas très malin.
Mme Caroline Abadie (RE). Encore faudra-t-il achever ce plan 15 000 places sans encombre urbanistique. C’est l’objet du sous-amendement déposé par le groupe Renaissance.Pour l’heure et dans l’urgence, nous préférons, pour lutter contre la surpopulation, rendre la peine de travail d’intérêt général (TIG) plus effective ou encore faciliter le recours à l’assignation à résidence sous surveillance électronique (Arse).Le groupe Renaissance a contribué à ces objectifs en proposant, par ses amendements, un délai de convocation raccourci chez le Spip, ou encore la faculté donnée au juge d’instruction de solliciter l’avis du Spip dans la décision de renouvellement de la détention provisoire.Je tiens, en son nom, à remercier l’ensemble des parties prenantes qui ont donné à ces textes toute leur importance, à commencer par M. le garde des sceaux, dont l’engagement sans faille a permis d’obtenir des budgets historiques, et MM. les rapporteurs Balanant, Terlier, Pradal et Paris, qui ont grandement contribué à l’amélioration de ces projets de loi.Quand on est attaché à l’institution judiciaire, quand on est attaché à lui donner des moyens, on ne peut que voter ce texte. C’est ce que fera le groupe Renaissance, en prenant ses responsabilités et avec fierté ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme Pascale Bordes (RN) (RN). Depuis plus de quarante ans, aucun gouvernement n’a fait quoi que ce soit pour préserver cette justice qui est la nôtre. Nous l’avons laissée se déliter d’année en année, jusqu’à ce qu’elle soit dans un état de délabrement tel que la France se classe parmi les pays européens qui investissent le moins dans leur justice.Vous avez dit, monsieur le garde des sceaux, que le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice pour les années 2023 à 2027 était « le projet de loi le plus ambitieux et celui qui donnait le plus de budget à la justice depuis trente ans ». C’est aller un peu vite. Certes, l’effort est louable, mais nous partons de si loin que comparaison n’est pas raison. Il devra encore être poursuivi ; sinon, nous ne rattraperons jamais notre incommensurable retard sur nos voisins européens.Précisément, s’agissant de la promesse de création de 10 000, puis de 15 000, voire in fine de 18 000 nouvelles places de prison, votre enthousiasme mérite d’être sérieusement tempéré : nombre d’entre elles ne verront manifestement pas le jour dans les délais indiqués. En effet, si certains réclament haut et fort, face à la caméra, des places de prison, d’autres, de la même appartenance politique, multiplient les tentatives d’entrave, notamment en refusant les autorisations d’urbanisme nécessaires. Mettre de côté ce petit jeu politique ne nuirait pas à l’intérêt de la nation.L’article 2 prévoit la réécriture à droit constant du code de procédure pénale. Certains, à gauche, affirment que le travail de réécriture devrait être fait par les parlementaires et qu’il ne faut donc pas donner au Gouvernement l’habilitation qu’il sollicite. C’est oublier qu’il s’agit là d’un travail de bénédictin, qui demande des connaissances très approfondies en droit pénal et en procédure pénale pour donner une meilleure lisibilité à ce code…
M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). À quoi sert l’Assemblée, alors ?
Mme Pascale Bordes (RN). …devenu totalement illisible et indigeste au fil du temps. Ce n’est pas faire injure aux parlementaires que nous sommes que d’estimer peu réaliste de nous atteler à cette tâche – nous n’en avons ni le temps, ni les compétences. Il serait donc irresponsable de ne pas voter cette habilitation, tant la réforme du code de procédure pénale est attendue par l’ensemble des acteurs du monde judiciaire.En revanche, nous serons des parlementaires plus vigilants encore qu’à l’accoutumée, monsieur le ministre, car nous ne vous donnons pas un blanc-seing en vous accordant cette habilitation.L’article 3 comporte un certain nombre de mesures parmi lesquelles, d’une part, la possibilité de perquisitions, de visites domiciliaires et de saisies de pièces à conviction de nuit, et d’autre part, l’activation à distance d’un appareil électronique aux fins de géolocalisation pour les délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Nos amendements ont permis de revenir au texte initial de cinq ans – et non pas dix ans –, et d’autoriser ainsi l’application de ce dispositif pour nombre de faits relevant de la criminalité organisée, notamment en matière de trafic de stupéfiants, qui auraient échappé à ce dispositif bienvenu si le plancher de dix ans avait été maintenu.J’entends certains s’élever contre cette possibilité, attentatoire selon eux à la vie privée. Néanmoins, si l’on veut réellement lutter contre la criminalité organisée, il faut se donner les moyens de le faire, et doter les enquêteurs des mêmes techniques que celles utilisées par ces groupes criminels.À ce sujet, Laure Beccuau, procureure de la République de Paris, affirmait très récemment : « La lutte contre la haute criminalité organisée est un défi actuel, un défi majeur. Aujourd’hui, le niveau de la menace est tel que l’on détecte des risques de déstabilisation de notre État de droit, de notre modèle économique, mais également de nos entreprises, à un niveau stratégique majeur. […] Les organisations que l’on affronte n’ont aucune limite dans leurs moyens financiers, aucune limite dans leurs frontières ni dans leurs champs d’action. »La situation est donc grave. Si l’on ne veut pas que notre pays devienne un « narco-État », il nous faut réagir vite et fort. C’est l’une des raisons pour lesquelles je déplore le fait que ce projet de loi conjugue à l’infini les mesures alternatives à la prison : une mesure alternative pour un délinquant primaire, soit, mais pas pour un délinquant chevronné. Ce n’est pas parce que nous n’avons pas suffisamment de places de prison qu’il faut systématiquement recourir à une mesure alternative.À l’heure où des défis majeurs nous attendent en matière de criminalité organisée, proposer à tout prix une peine alternative me semble relever d’une décorrélation totale avec le monde réel.Enfin, ce texte nous rappelle une fois encore que la victime est la grande oubliée du procès pénal. La place réservée aux victimes dans le projet de loi se limite en tout et pour tout à deux pages et demie sur un total de 121 ; dire que c’est peu est un euphémisme.Pour conclure, nous voterons ces textes, car même si nous ne sommes pas d’accord avec certaines des mesures proposées, le budget qu’ils prévoient permettra de mener en partie la politique pénale que nous voulons. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES) (LFI-NUPES). « Vous êtes contre tout, vous ne voulez pas débattre » : voilà ce que nous ont dit M. le ministre et les rapporteurs – un club d’hommes refusant la parité, soit dit en passant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Murmures sur les bancs du groupe RE.)
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Des propositions, nous en avons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) À une exception près, vous les avez toutes balayées d’un avis défavorable, le plus souvent sans explications ni arguments, les qualifiant de « bêtises » ou « d’inepties » – c’est dire le sens que vous avez du débat contradictoire.Ces 163 avis défavorables montrent que vous êtes contre tout (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) : oui, vous êtes contre le service public de la justice.
M. Erwan Balanant (DEM). Ah oui ! C’est pour cela que nous augmentons son budget de 7,5 milliards !
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Vous êtes contre des emplois pérennes. Vous inscrivez dans la loi la flexibilité chez les magistrats pour combler les manques – affectation provisoire hors de leur juridiction, intégration provisoire à temps partiel, recours aux magistrats honoraires.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Idem pour l’administration pénitentiaire : vous êtes contre de vraies augmentations substantielles pour ces métiers peu attractifs, contre la titularisation des CDI existants. Vous préférez embaucher des contractuels. Vous allez jusqu’à ouvrir la réserve à 67 ans pour les surveillants. Quelle provocation après la réforme des retraites ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Contre, aussi, le principe de gratuité du service public de la justice : vous instaurez une contribution pour l’introduction d’une instance devant les tribunaux des activités économiques. Certes, cela ne touchera que les entreprises de plus de 250 salariés, mais vous faites entrer le ver dans le fruit.Contre, encore, un système pérenne de régulation carcérale. Vous n’avez écouté ni les préconisations de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, ni le rapport du comité des états généraux de la justice rédigé par son président, Jean-Marc Sauvé, en 2022. Le ministre renie l’avocat Dupond-Moretti, qui écrivait en 2020 au président Macron : « Réduire la population carcérale n’est ni dangereux ni déraisonnable. » Vous avez préféré rajouter à vos 15 000 places de prison les 3 000 que réclamait M. Ciotti, et M. Houlié est allé encore plus loin en disant « chiche » au RN, qui en demandait 10 000 de plus ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Sacha Houlié (RE). C’est un mensonge éhonté ! C’est à M. Ciotti que j’ai dit cela ! Vous mentez au mépris du compte rendu ! C’est pitoyable !
M. Emeric Salmon (RN). Je dois reconnaître que M. Houlié a raison !
Mme Blandine Brocard (DEM). Ce sont des mensonges ! Arrêtez de prendre les Français pour des imbéciles !
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). La droite et l’extrême droite sont ainsi rassurées par l’équipe macronienne.Contre toutes les associations de défense des libertés, dont la Ligue des droits de l’homme, déjà attaquée il y a quelques semaines par M. Darmanin. Celles-ci nous alertaient sur l’article 3, florilège de mesures opposées à nos libertés fondamentales :…
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). …surveillance généralisée avec la possibilité d’enregistrer sons et images de tout individu suspecté d’un crime ou d’un délit puni d’une peine de cinq ans d’emprisonnement, et non plus de dix comme l’avait voté le Sénat, ou encore élargissement des perquisitions de nuit. Vous dites que cette dernière mesure est à destination des terroristes ; mais comme c’est votre collègue de l’intérieur qui décerne ce label, les prétendus « écoterroristes » n’ont qu’à bien se tenir ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Contre le Conseil national des barreaux, dont vous avez déformé sans scrupule et à votre avantage la préconisation qui s’opposait au principe de confidentialité des juristes d’entreprise. Votre argument ? Parce que c’est dans l’air du temps !
Mme Blandine Brocard (DEM). Nous n’avons pas dû suivre les mêmes débats, madame !
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Le terme consacré dans le texte est « legal privilege », preuve que vous êtes aussi contre la défense de la langue de Molière !Vous étiez contre une justice au service des plus modestes et prétendiez déjudiciariser les saisies sur rémunération ; mais cette fois, malgré votre avis défavorable, notre amendement a été adopté. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Nous avions relayé la motion votée à l’unanimité par l’Association européenne des magistrats, qui alertait sur les mesures disciplinaires de l’article 8 du texte organique. Vous êtes allés contre cet avis, vous montrant bien peu défenseurs de la séparation des pouvoirs – sans doute est-ce votre intérêt ! Le rapporteur Paris s’est même opposé à une proposition qu’il validait pourtant en 2020, quand il était rapporteur de la commission d’enquête présidée par mon collègue Bernalicis. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Je vous avais mis en garde au début de l’examen des deux textes : sans écoute, sans débat, on ne retiendrait de ce budget soi-disant historique qu’une seule chose, le fait qu’il représente la moitié de celui de la police. C’est donc fait. Les vingt-cinq heures de discussion en séance auront aussi mis en évidence les accointances entre la Macronie et l’extrême droite, puisque la minorité présidentielle a voté comme le groupe RN dans 45 % des cas. Cette réforme s’inscrit dans une logique néolibérale et une vision managériale du service public (Murmures sur les bancs des groupes RE et Dem), dont on mesure les conséquences délétères à l’hôpital et à l’école. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Sacha Houlié (RE). Le temps est écoulé, c’est fini ! Assez d’inepties !
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). …car nous sommes pour le service public de la justice, pour une justice au service du peuple et pour la défense de nos libertés fondamentales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Philippe Gosselin (LR) (LR). Après trois semaines de travaux – une semaine en commission des lois puis deux dans l’hémicycle –, nous arrivons au terme de l’examen de ces deux textes relatifs à la justice, présentés par le Gouvernement et censés trancrire en droit les propositions du rapport Sauvé issu des états généraux de la justice de 2022. Sauveront-ils la justice de la clochardisation ? Nous verrons. En tout cas, nous avons essayé d’apporter des réponses aux problèmes.Le projet de loi organique n’appelle pas d’observations particulières ni de critiques insurmontables. Il prévoit la refonte des voies d’accès à la magistrature, réforme le statut des magistrats et modifie le mode de scrutin du Conseil supérieur de la magistrature. Je le dis d’emblée : nous voterons ce texte sans aucune difficulté.Le projet de loi ordinaire mérite une attention bien plus soutenue. Ce texte de programmation et de financement fixe une trajectoire pour la justice – son budget passerait de 9,5 à près de 11 milliards en 2027 –, mais il ne faudrait pas qu’il s’écarte de la politique pénale que nous attendons. Je le redis : Les Républicains attendent une politique pénale ferme, des peines exemplaires et rapides. (Mme Annie Genevard applaudit.)
M. Philippe Gosselin (LR). À la suite des émeutes et des violences urbaines des dernières semaines, il n’est pas question de flancher. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Nous ne cautionnerons jamais le désarmement pénal qui a été engagé par Christiane Taubira et largement poursuivi par Nicole Belloubet. (Mme Justine Gruet et M. Meyer Habib applaudissent.) Nous vous avons entendu, monsieur le ministre, parler de rapidité, de fermeté, de systématisme ; nous vous prenons au mot. Comme nous l’avons répété dans différents débats parlementaires, chiche : nous serons au rendez-vous pour rappeler la nécessité de mener une politique pénale ferme.Nous ne transigerons pas non plus sur la question carcérale.
M. Fabrice Brun (LR). Combien de peines réellement exécutées ?
M. Philippe Gosselin (LR). On ne saurait laisser passer sous silence la réalité de l’exécution des peines de prison en France ; cela reviendrait à offenser, d’une certaine façon, les victimes. Oui, le risque de surpopulation carcérale est réel : nous n’arrivons pas à loger tous les détenus, dont le nombre augmente, et certains magistrats procèdent donc à des ajustements.Le plan « prisons », lancé en 2018, prévoyait la construction de 15 000 places, mais son exécution a pris du retard ; il faut absolument donner un coup de collier pour y parvenir. Nous nous réjouissons surtout, contrairement à ce que semble penser Mme Abadie, d’avoir fait inscrire à l’article 1er un plan prévoyant de porter le parc pénitentiaire total à près de 80 000 places en ajoutant aux 15 000 nouvelles places déjà prévues 3 000 places supplémentaires.
M. Philippe Gosselin (LR). Cet effort est nécessaire au regard des besoins, et permettra également, parce qu’il n’y a pas que l’aspect répressif qui compte, de remplir le contrat de l’encellulement individuel – vieille baderne qui date de 1875, repoussée d’année en année. Nous nous accrochons à cette victoire, qui ne nous paraît pas secondaire : l’engagement a été pris devant la représentation nationale, et nous serons là, dans les collectivités des territoires, pour accélérer la mise à disposition des terrains – nous ne tiendrons pas un double discours.Nous nous réjouissons d’une série d’autres avancées, telles que le « legal privilege » pour les juristes d’entreprise, qui leur permettra de lutter à armes égales avec leurs collègues anglo-saxons, ou l’exonération des petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés de la contribution pour la justice économique.En conclusion, nous appelons de nos vœux, sans mollir, une politique pénale ferme et une politique carcérale ambitieuse. Nous nous félicitons de l’engagement d’augmenter le nombre de places de prison et des moyens supplémentaires pour la justice, qui permettront de créer 10 000 emplois : 1 500 postes de magistrat, autant de postes de greffier, des emplois de surveillant et de personnel dans les Spip – on en a besoin.La responsabilité nous amène, tout en restant vigilants et attentifs, à vous apporter notre soutien critique mais réel, et à voter majoritairement pour le projet de loi ordinaire, qui semble aller dans le bon sens. Nous serons cependant présents, monsieur le ministre, à chaque rendez-vous budgétaire pour veiller à l’exécution des programmes et des actions afférents. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Emmanuel Mandon (Dem) (DEM). Au début du long parcours législatif de ces deux textes, j’avais tenu, avec ma collègue Blandine Brocard, à rappeler quelques principes et marqueurs essentiels de la conception que notre groupe se fait de la réforme judiciaire. Reprenons-les en conclusion du débat.En premier lieu, il faut une justice plus rapide et plus efficace. Nous partageons sur ce point l’objectif premier des deux textes.En second lieu, il faut donner aux magistrats les moyens de remplir leurs missions. Certes, ils seront plus nombreux, mais il faut veiller à leur niveau de formation et à leur qualité professionnelle. Avec ma collègue Laurence Vichnievsky, nous nous sommes efforcés de conforter ces orientations et nous resterons vigilants sur ce point. La consécration par la loi d’une équipe autour du magistrat et la stabilisation des personnels contractuels représentent des avancées, et nous souhaitons que le rôle essentiel des greffiers dans le fonctionnement de l’institution judiciaire soit confirmé.En troisième lieu, il faut moderniser la procédure pénale pour la rendre plus accessible et plus simple. La recodification proposée, à droit constant, est impérative et les parlementaires doivent être associés à ce travail ; des garanties ont été obtenues et nous en prenons volontiers acte. La procédure pénale doit ensuite s’adapter à l’évolution des comportements délictueux. Nous avons souhaité que ces adaptations assurent le délicat équilibre entre maintien de l’ordre public et respect des libertés fondamentales ; Erwan Balanant, rapporteur sur cette partie du texte, y a veillé. Nous saluons également les efforts de notre collègue Pauget pour la redéfinition de la criminalité routière, qui a trouvé hier sa traduction dans les annonces de la Première ministre.En quatrième lieu, il faut conforter la politique pénitentiaire. Dans ce domaine, notre groupe a obtenu des progrès importants, en particulier la mise en œuvre effective des travaux d’intérêt général, une attention plus importante à la réinsertion sociale des détenus, et la mise en place d’une aide psychologique aux personnels pénitentiaires. Cependant, le débat reste ouvert. Nous attendons d’ailleurs avec intérêt les conclusions, demain, en commission des lois, de la mission d’information sur les alternatives à la détention et l’éventuelle création d’un mécanisme de régulation carcérale, menée par nos collègues Abadie et Faucillon. Néanmoins, rien ne sera possible sans un accroissement significatif du nombre de places de prison et la rénovation des prisons vétustes. Souvenons-nous qu’une prison ne se résume pas aux bâtiments, aux détenus et aux personnels : elle marque de son empreinte au-delà de ses murs. C’est pourquoi notre groupe a soutenu l’inscription dans le rapport annexé de l’objectif de 3 000 places de prison supplémentaires. Au-delà des chiffres, l’exemple désolant de la maison d’arrêt de La Talaudière, dans ma circonscription, montre à quel point l’État devra se surpasser pour réaliser ce programme.En cinquième lieu, il faut délester le contentieux ordinaire par la voie judiciaire en imposant une véritable révolution de l’amiable. L’adoption en commission de notre amendement créant un magistrat référent pour le recours amiable au sein de chaque juridiction va dans ce sens.En sixième lieu, il faut répondre aux agressions qui minent notre société par un traitement attentif des violences, en particulier par une approche spécifique des violences intrafamiliales. L’adoption de notre amendement prévoyant des assistants spécialisés VIF dans les futurs pôles concourt à cet objectif.En septième lieu, il faut expérimenter pour simplifier et adapter la justice commerciale au monde économique d’aujourd’hui. La création des tribunaux des affaires économiques est la bienvenue, comme l’est l’exonération de la contribution pour la justice économique en faveur des petites entreprises, dont j’avais pris l’initiative.En huitième lieu, il faut faire du recours au numérique une réussite en poursuivant résolument la modernisation des juridictions et en rendant celles-ci plus facilement accessibles à tous ceux qui ont affaire à la justice ou qui la font, au premier rang desquels les avocats.Sur tous ces sujets et de nombreux autres, le rapport annexé a été l’occasion d’un vaste et riche débat, donnant lieu à l’adoption de très nombreux amendements. Il nous reste à espérer tous ensemble que ces bonnes intentions se traduisent avec une égale force dans les faits. Dans cette démarche, monsieur le garde des sceaux, vous pouvez compter sur le groupe Démocrate : conscient que la demande sociale de justice n’a jamais été aussi forte, il est prêt à y prendre toute sa part, de manière résolue. Pour toutes ces raisons, notre groupe votera les deux projets de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme Cécile Untermaier (SOC) (SOC). Nous achevons ce jour deux semaines de débat. Le long examen du rapport annexé traduit le besoin de revoir le couperet des articles 40 et 45 de la Constitution, arme de dissuasion du débat parlementaire, et l’intérêt des annexes sans portée normative. Nous avons tous conscience de l’état de délabrement du système judiciaire français et de la souffrance de ses professionnels, dont le métier digne et exigeant perd de son sens du fait des difficultés tant matérielles que judiciaires qui détournent le justiciable de cette institution. Je remercie les rapporteurs, Jean Terlier – rapporteur général –, Erwan Balanant et Philippe Pradal, de leur aide pour trouver, parfois, des compromis avec le Gouvernement. Cela a été particulièrement vrai sur les questions statutaires et déontologiques du projet de loi organique, avec Didier Paris.Ces textes doivent porter l’espérance d’une réforme systémique de l’institution judiciaire, formulée par Jean-Marc Sauvé, président du comité des états généraux de la justice.Cette réforme doit passer par une programmation budgétaire indispensable, avec 2 milliards supplémentaires d’ici 2027 et la création de 10 000 emplois, dont 1 500 magistrats et 1 500 greffiers. Certains d’entre nous n’y croient pas. Pour ma part, je considère que cette programmation sera contrôlée par nos soins chaque année dans le cadre de la loi de finances. D’ailleurs, à cette fin, nous avons obtenu par voie d’amendement qu’au 30 avril de chaque année, un rapport sur les créations d’emplois et la consommation des crédits soit remis au Parlement. Nous y vérifierons aussi l’efficacité de la nouvelle politique numérique, deuxième point sombre du système judiciaire français.Les modalités de travail doivent également être modifiées en profondeur : le magistrat pourra désormais s’appuyer sur une véritable équipe, associant au premier chef les attachés de justice et – nous le demandons avec insistance – les greffiers. Le nombre de magistrats devrait augmenter grâce à l’ouverture de la magistrature à d’autres professionnels ; ces connaisseurs du droit apporteront également à la profession leur propre culture. Le projet de loi organique contient des mesures fortes en ce sens. Par ailleurs, on l’a dit, la réforme doit aussi simplifier le droit.Enfin, l’indépendance de la justice est un socle constitutionnel, et il est essentiel pour notre démocratie d’y veiller. Gardons en mémoire l’exemple de la Pologne et de la Hongrie.L’indépendance ne signifie pas pour autant l’indifférence. La responsabilité renforcée des magistrats devant le Conseil supérieur de la magistrature, la réaffirmation de leur liberté syndicale et l’inscription dans la loi des conseils de juridiction, qui associent l’ensemble des parlementaires du ressort, participent de cette exigence. Le rôle local du député consiste aussi à connaître l’effet, sur le terrain, des lois qu’il a votées.C’est une réforme systémique, certes, mais elle trouve ses limites face au problème de la surpopulation carcérale. Le discours démagogique du tout-enfermement a trouvé plus d’écho au Gouvernement que notre proposition, très partagée à gauche et au centre de l’hémicycle, d’une avancée vers une régulation carcérale efficace, tant pour assurer la dignité des détenus que pour lutter contre la récidive. Je passe sur l’épisode pitoyable et ridicule d’une annonce surprise de 3 000 places de prisons supplémentaires dans le rapport annexé (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC), heureusement dépourvu de valeur contraignante.Ces limites se manifestent aussi par deux mesures incohérentes qui ont pour effet d’évincer le juge du cœur du litige : celle qui est relative aux saisies sur rémunération – fort heureusement, elle a été supprimée par un vote majoritaire en séance publique – et celle qui étend le champ de compétence des tribunaux des activités économiques, sans pour autant prévoir la présence d’un juge assesseur professionnel. Dois-je rappeler que le secteur agricole se trouve déjà très satisfait par le travail des magistrats du tribunal judiciaire ?J’en viens aux nouvelles techniques spéciales d’enquête, qui suscitent notre inquiétude. Je pense que le dispositif en vigueur est suffisant. Ce que veulent les procureurs, c’est d’abord pouvoir mobiliser les services d’enquête judiciaires. Or la réforme engagée par la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) ne le leur permet plus.Enfin, nous regrettons l’absence d’approche globale concernant la médiation et la justice restaurative. Le texte ne parle pas non plus des juridictions sociales et des conseils de prud’hommes ; pourtant, les délais de plus de cinq ans, voire de dix ans en appel, nous imposent d’agir.En conclusion, nous partageons tous le souci de répondre à l’attente des personnels des juridictions, comme à celle des justiciables. Je reconnais l’effort financier auquel nous nous engageons à travers la présente loi de programmation ; cette réforme systémique nous semble aller dans le bon sens.Une petite majorité de députés de notre groupe s’abstiendra sur le projet de loi ordinaire ; d’autres, redoutant les effets liberticides de l’article 3 et exprimant certaines réserves, que j’ai évoquées plus haut, voteront contre. En revanche, l’ensemble du groupe Socialistes et apparentés votera le projet de loi organique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Jérémie Iordanoff applaudit également.)
Mme Naïma Moutchou (HOR) (HOR). La justice n’est pas n’importe quel service public : elle est la richesse, en particulier de ceux qui n’en ont pas, qui permet de rétablir l’ordre, l’équilibre et le lien social ; elle est l’ultime recours quand tous les autres services publics ont échoué avant elle. En cela, « [l]a justice est la première dette de la souveraineté », comme le disait Portalis. Et, puisque nous contribuons dans nos fonctions à l’exercice de cette souveraineté, notre responsabilité est de tout faire pour honorer cette dette.L’actualité a montré combien la justice était essentielle et devait être défendue pour que fonctionne un État impartial, qui inspire le respect. Ceux qui la discréditent et qui la remettent en cause en cautionnant la violation des règles ou en ne les respectant parfois pas eux-mêmes, ont légitimé la violence et l’usage de la force. Ils l’ont encore fait récemment en érigeant les émeutiers en victimes et en désignant comme coupables les policiers, les juges ou les élus. Je les mets en garde : on ne construit pas un projet sur des ruines.Ce n’est pas pour rien que la justice est un pilier de notre démocratie et que nous devons tout faire pour qu’elle tienne debout et reste solide. Les textes que nous nous apprêtons à voter sont une nouvelle occasion de la renforcer. La justice a longtemps été le parent pauvre des lois de finances. Nous tournons définitivement cette page du sous-investissement en votant un budget de 11 milliards d’euros d’ici à 2027. Autrement dit, car il est important de rappeler le cadre de référence duquel nous sommes partis, cela représente 60 % de crédits supplémentaires pour le ministère de la justice depuis 2017. Je salue l’ambition budgétaire sans précédent que défend le garde des sceaux, qui est allé obtenir ces crédits pour réparer la justice, permettre à ses agents d’être revalorisés, réhabiliter tribunaux et prisons et étoffer les équipes de magistrats. (Bruit de conversations.)Mais ce n’est pas tout. À côté de la question des moyens, la justice continue d’être réformée pour mieux fonctionner, qu’il s’agisse de justice pénale, civile ou économique. Le groupe Horizons et apparentés a défendu un certain nombre de positions et a obtenu l’adoption d’amendements importants, notamment en ce qui concerne les techniques de déclenchement à distance des appareils électroniques. Il nous semble indispensable de donner aux enquêteurs les moyens de travailler efficacement. La réalité que ne veulent pas voir certains, c’est celle d’une criminalité astucieuse, qui emploie des moyens de plus en plus sophistiqués pour violer la loi. Mais parce que ces techniques sont particulièrement intrusives, nous avons proposé de les encadrer, de les subordonner à la nature et la gravité des faits, à une durée d’autorisation strictement proportionnée à l’objectif recherché, en prenant soin d’exclure les professions dépositaires d’un secret qui doit être protégé – avocats, magistrats, journalistes, parlementaires et médecins.Le groupe Horizons et apparentés a également défendu avec beaucoup d’application le projet de justice restaurative, convaincu que, parallèlement à la justice contentieuse, on peut faire place, dans un certain nombre de cas, à un dialogue sécurisé permettant à l’auteur de l’infraction de se responsabiliser et à la victime de se reconstruire.Nous avons également fait voter l’exclusion des associations, fondations et fonds de dotation de l’expérimentation du tribunal des activités économiques et la représentation, au sein de celui-ci, des agriculteurs. Nous serons vigilants, lors de la commission mixte paritaire, à conserver ces équilibres.Un mot de la régulation carcérale, comme solution à la surpopulation dans les prisons. Nous y sommes opposés ; ce n’est pas notre choix politique. Selon nous, ce n’est pas justice que de ne pas procéder à une incarcération quand celle-ci s’impose, ou de remettre en liberté les détenus qui n’ont pas purgé l’intégralité de leur peine, au seul prétexte de la surpopulation carcérale. Conscients des difficultés de l’administration pénitentiaire, nous soutenons, bien entendu, la construction de nouvelles places de prisons et appelons à poursuivre nos travaux sur les alternatives à la détention, les aménagements de peine évitant les sorties sèches et les dispositifs de réinsertion et d’accompagnement pour lutter contre la récidive.Enfin, la réforme statutaire de la magistrature est une avancée majeure : la diversification des profils et les garanties nouvelles de protection, de responsabilité et d’indépendance du corps de la magistrature forment une grille de lecture moderne du métier de juge.Mes chers collègues, ces réformes ont l’ambition de redonner à l’institution judiciaire de véritables moyens pour agir et d’assurer une justice efficace, rapide et accessible, qui rétablisse un peu plus le lien et la confiance de nos concitoyens. Tel est le visage de la justice de demain que nous appelons de nos vœux : le groupe Horizons et apparentés votera ces deux projets de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE, et Dem, ainsi que sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente (RE). Je fais annoncer, dans l’enceinte de l’Assemblée nationale, les scrutins publics sur l’ensemble du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et sur l’ensemble du projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire.La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
M. Jérémie Iordanoff (Écolo-NUPES) (ECOLO). La justice est une institution clé de notre République et nous sommes conscients de l’impérieuse nécessité de la fortifier. Mais vos textes ne sont pas satisfaisants. Nous nous abstiendrons sur le projet de loi organique qui, malgré quelques points sur lesquels nous ne sommes pas en désaccord, comme la diversification des voies de recrutement pour faire face à l’urgence, comporte plusieurs dispositions problématiques. L’indépendance de la justice aurait dû être un axe fort de cette réforme.
M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). Nous assistons plutôt à un mouvement inverse ; je pense en particulier à la transmission d’office au garde des sceaux des plaintes, pourtant jugées irrecevables, à l’encontre des magistrats.Pour ce qui est du projet de loi de programmation, nous aurions aimé pouvoir voter l’augmentation du budget proposée. Néanmoins, sans disposer d’éléments précis sur sa répartition – et c’est bien dommage –, nous comprenons et déplorons qu’il servira majoritairement à la construction de places de prison. J’ajoute que, devant une loi si épaisse, la question budgétaire ne saurait être le seul déterminant du vote. (Bruit de conversations.)Revenons sur quelques éléments du texte. Vous permettez l’activation à distance des appareils électroniques à des fins de géolocalisation pour les crimes et les délits passibles de plus de cinq ans d’emprisonnement – même le Sénat avait relevé le seuil à dix ans ! Le nombre d’infractions ainsi visées est tout à fait considérable. Monsieur le ministre, vous nous avez indiqué que l’activation des appareils à des fins d’écoute ou de captation d’images concernerait une dizaine d’affaires par an, sans que l’on sache vraiment d’où vous teniez ce chiffre. Et vous avez refusé tous nos amendements qui visaient à faire la lumière sur le nombre réel de ces activations. (Brouhaha.)
M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). Vous n’avez pas accepté de renforcer le rôle du JLD en le dotant d’une équipe ; vous n’avez pas accepté l’extension du référé pénal environnemental, qui serait pourtant si utile ; vous n’avez pas pris au sérieux nos propositions pour en finir avec les immixtions de l’administration dans la lutte contre la délinquance environnementale ;…
M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). …vous n’avez pas accepté le transfert à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) du pouvoir d’agrément des associations de lutte contre la corruption – encore un rendez-vous manqué ! Vous n’avez pas non plus accepté le renforcement du rôle du juge de l’application des peines dans le prononcé des sanctions, ni le mécanisme de régulation carcérale, qui était tant attendu.En somme, vous n’avez pas cherché à construire une majorité avec les députés du groupe Écologiste. En revanche vous avez donné à M. Ciotti les 3 000 places de prison supplémentaires qu’il réclamait.
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Eh oui, c’est la lune de miel après le slow…
M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). Vous êtes évidemment libres de négocier avec la droite réactionnaire, mais ne venez pas ensuite vous offusquer que nous ne votions pas votre texte. (M. Benjamin Lucas applaudit.) Je tiens par ailleurs à signaler que vous avez, dans les dernières heures de la discussion sur le projet de loi organique, fait adopter un amendement du Rassemblement national, sous-amendé par le rapporteur général.
M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). …que de participer encore à l’entreprise de normalisation accélérée de l’extrême droite. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – Mme Sophia Chikirou applaudit également. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) En tout état de cause, malgré ce texte très fourni, et en dépit de l’effort budgétaire annoncé et de quelques avancées utiles, il ne nous a pas paru difficile de constater que la balance penchait du mauvais côté. Et croyez bien que, pour la justice de notre pays, nous le regrettons. Vous l’avez compris, les députés du groupe Écologiste-NUPES voteront contre le projet de loi de programmation. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Davy Rimane (GDR-NUPES) (GDR-NUPES). Qu’est-ce qu’une bonne décision de justice, et comment y parvenir ? Ce n’est pas mon rôle, en tant que législateur, d’apporter une réponse à cette question. Ce n’est pas non plus celui du ministre de la justice, quelles qu’aient été ses fonctions dans une vie antérieure. C’est bien au juge qu’il revient d’y répondre, lui qui est appelé à dire le droit parmi les hommes et pour les hommes. Notre rôle, donc, est d’écouter ceux qui œuvrent quotidiennement – souvent avec passion et acharnement, parfois avec un certain découragement – pour que la machine judiciaire continue de tourner. Ce sont eux qui ont les réponses : à nous d’en faire bon usage. (Bruit de conversations.)Quel est le rôle de la justice dans notre société ? Quel est son poids face aux actes répréhensibles, son importance dans les esprits où la défiance prend petit à petit le dessus ? Toutes les dispositions de ce texte ne sont pas à vilipender : il est indéniable que des moyens sont mis sur la table, mais nous ne pouvons pas nous contenter d’une loi qui fait couler les milliards à flots sans jamais frontalement aborder aucun sujet de fond. (Le brouhaha persiste et s’intensifie.) Il y a tout de même beaucoup de bruit, madame la présidente…
M. Davy Rimane (GDR-NUPES). Je suis le dernier orateur, chers collègues ; permettez-moi de terminer mon discours, après quoi vous pourrez deviser à votre guise ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et RE, ainsi que sur les bancs des commissions.)Comme je le disais, tout n’est pas à vilipender. Pourtant, l’institution judiciaire s’acharne à tirer la sonnette d’alarme depuis quelque temps déjà. Mais il faut croire que le double vitrage des portes de votre ministère est de qualité, monsieur le ministre ! Sont-elles à ce point imperméables aux doléances du réel, à ce point cadenassées par une vision budgétaire qui se désintéresse du contenu ? Les états généraux de la justice ont accouché non pas d’une souris, mais d’un projet de loi hétéroclite, un peu touche-à-tout, et qui manque de poser l’unique question qui devrait tous nous préoccuper : la justice est-elle juste aujourd’hui ?Ceux qui voient des voleurs, des violeurs, des assassins à chaque coin de rue peuvent se taper dans le dos et se féliciter des 3 000 places de prison supplémentaires que, par surenchère, vous leur avez bien volontiers accordées. À ces collègues, nous adressons le même message qu’à vous, monsieur le ministre : vous faites fausse route. La prison comme seule réponse à la délinquance est un leurre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) Une réponse judiciaire de qualité se mesure non pas à l’encombrement des prisons mais à la réinsertion des condamnés.
M. Davy Rimane (GDR-NUPES). …les magistrats, les greffiers, les agents administratifs doivent gérer une pénurie qui les use, un empilement de réformes qu’ils n’absorbent plus, une justice sans vision globale. (Brouhaha.)
M. Davy Rimane (GDR-NUPES). L’affaire Nahel nous pousse à nous interroger sur la faculté laissée à l’institution judiciaire de véritablement se constituer en pouvoir indépendant (Le brouhaha persiste)…
M. Davy Rimane (GDR-NUPES). …et sur la politique de l’autruche qui est menée de longue date en France dès lors qu’il s’agit d’instaurer un rapport serein et confiant entre les citoyens, leur police et leur justice.
M. Davy Rimane (GDR-NUPES). La défiance gronde et se matérialise sous nos yeux, dans nos rues, sous nos fenêtres. Il est temps d’interroger la domination sociale qui sous-tend les rapports entre nos institutions et ceux qui n’ont pas le bon capital social, qui n’ont pas la bonne couleur de peau, qui ne correspondent pas au modèle type.Les présents projets de lois n’envoient en rien un signal d’apaisement, ni par les moyens humains supplémentaires, dont on ne sait rien du fléchage, ni par la dématérialisation rampante, qui grignote encore un peu plus le peu d’humain et d’empathie qu’il nous reste dans les démarches administratives et judiciaires, ni par la lente « big-brothérisation » de notre société, qui substitue au principe du présumé innocent celui de la suspicion légale, qui permettra de filmer, d’écouter, de géolocaliser des individus avant toute condamnation.À titre plus personnel, monsieur le ministre, je tiens à déplorer les lacunes immenses de votre projet de loi de programmation à l’égard des territoires d’outre-mer, sur lesquels vous appliquez un cache-misère. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) La Première ministre a déclaré aujourd’hui que les territoires d’outre-mer étaient une chance pour la France. L’inverse est-il vrai ? Vous auriez pu vous rattraper au moyen du comité interministériel des outre-mer qui s’est tenu aujourd’hui : pas une seule fois le mot « justice » n’apparaît dans les propositions du Gouvernement. Dans nos territoires, la défiance envers l’État grandit : attention !
M. Davy Rimane (GDR-NUPES). Pour toutes ces raisons, notre groupe aura deux positions sur ces textes : la majorité de ses membres votera contre, la minorité s’abstiendra – mais personne ne penchera en faveur de leur adoption. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.– M. Philippe Naillet applaudit aussi.)
Vote sur l’ensemble du projet de loi
Mme la présidente (RE). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 544 Nombre de suffrages exprimés 499 Majorité absolue 250 Pour l’adoption 388 Contre 111
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Vote sur l’ensemble du projet de loi organique
Mme la présidente (RE). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (RE). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 545 Nombre de suffrages exprimés 504 Majorité absolue 253 Pour l’adoption 439 Contre 65
(Le projet de loi organique est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Éric Dupond-Moretti. Après le Sénat, c’est l’Assemblée nationale qui vient de tourner la page de la clochardisation de notre justice, abandonnée depuis plus de trente ans. (Mme Mireille Clapot applaudit.) Ce moment solennel est observé de près dans tous nos tribunaux et dans toutes nos prisons, soyez-en convaincus. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)Je remercie les rapporteurs, le président Houlié et les responsables du texte pour l’excellence de leur travail. Je tiens aussi à saluer l’engagement des femmes et des hommes, magistrats, greffiers, agents administratifs, avocats, qui font fonctionner la justice au quotidien. Ils attendaient ce texte ; ils attendaient que les états généraux de la justice se concrétisent. Grâce à vous, mesdames et messieurs les députés, c’est aujourd’hui chose faite. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (RN). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’industrie verte (nos 1443 rectifié, 1512).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (RN). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles. Elle a commencé à examiner une série d’amendements en discussion commune à l’article 1er bis A, s’arrêtant à l’amendement no 463.
Article 1er bis A (suite)
Mme la présidente (RN). Je rappelle qu’un scrutin public a été annoncé sur les amendements nos 1025 et 1024.Sur l’amendement no 463, je suis saisie par les groupes Renaissance et Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Sur les sous-amendements nos 1687, 1686, 1684 et 1688, ainsi que sur l’amendement no 1294, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Stéphane Viry pour soutenir l’amendement no 463, qui fait l’objet d’une série de sous-amendements, dont certains sont identiques.
M. Stéphane Viry (LR). Cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Bonnivard et cosigné par de nombreux députés du groupe Les Républicains, vise, comme ceux en discussion commune qui ont déjà été examinés hier soir, à rétablir l’article. Le nombre élevé d’amendements provenant de presque tous les groupes de l’Assemblée montre manifestement notre volonté partagée d’élaborer une stratégie nationale éclairée en matière d’industrie. La France doit savoir où elle veut aller.Nous sommes même d’avis d’organiser chaque année un débat devant le Parlement pour que nous puissions délibérer des choix industriels de notre pays : quelles filières privilégier, quelles politiques mener, quel cap fixer en matière de relocalisations industrielles ?Nous sommes hostiles à toute dépendance systématique envers des pays tiers, avec tout ce que cela comporte. Nous souhaitons que la France soit une puissance industrielle établie, comme peuvent l’être les États-Unis ou la Chine. Nous considérons qu’il convient de l’affirmer clairement à travers le présent projet de loi. C’est pourquoi nous souhaitons récrire cet article.Je ne prends qu’un exemple : la filière automobile, qui emploie 100 000 personnes de l’amont à l’aval, ne sait plus précisément où elle va. Manifestement, elle va passer au moteur électrique, mais quel est le cap ? Quelles seront les conséquences ? On a un sentiment de flottement.Nous considérons que le Parlement doit tenir son rang et assumer ses responsabilités. C’est pourquoi, à l’instar de nombreux collègues d’autres groupes, nous souhaitons rétablir l’article 1er bis A, supprimé malencontreusement en commission.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir le sous-amendement no 1673.
M. Pierre Meurin (RN). Si nous avions adopté l’article 1er bis A en commission, si vous vous étiez abstenu de la petite manœuvre qui a conduit à son rejet, nous aurions économisé plusieurs heures de débat sur cette série d’amendements et de sous-amendements.
M. Pierre Meurin (RN). En réalité, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, vous n’étiez pas d’accord avec l’idée d’élaborer une stratégie nationale pour l’industrie verte. (M. Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’industrie, fait un signe de dénégation.) C’est la raison pour laquelle vous avez voulu supprimer l’article 1er bis A en commission. Toutefois, dans la mesure où vous avez vous-même déposé un sous-amendement, monsieur le rapporteur général, il semble que vous vous résigniez finalement à l’élaboration d’une telle stratégie.
M. Pierre Meurin (RN). Le nombre considérable de sous-amendements, parmi lesquels figure le vôtre, révèle un certain flou artistique, pour ne pas dire une absence totale de vision en ce qui concerne la réindustrialisation de notre pays ainsi que le verdissement et la décarbonation de notre économie. Si nous étions parvenus à un accord en commission, ce que vous n’avez malheureusement pas su favoriser, nous aurions pu nous épargner plusieurs heures de débat.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Je ne le pense pas ! Vous auriez présenté des amendements quand même !
M. Pierre Meurin (RN). L’exposé sommaire de l’amendement no 463 de Mme Bonnivard explique qu’il est nécessaire pour l’État d’établir une stratégie industrielle claire. Vous allez donner un avis favorable à cet amendement. Autrement dit, vous reconnaissez vous-même que l’absence de stratégie claire était le péché originel de ce texte.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Il n’y a pas de péché, monsieur Meurin ! Il y a simplement un débat !
M. Pierre Meurin (RN). Pour notre part, nous sommes évidemment très favorables au rétablissement de l’article 1er bis A. Nous le voterons en fonction du sort réservé aux sous-amendements.En commission, vous aviez adopté un amendement reportant de 2023 à 2024 le début de la période pour laquelle sera élaborée la stratégie nationale pour l’industrie verte, afin de laisser le temps nécessaire à la concertation avec les acteurs concernés. Compte tenu de cette position, vous devriez en principe donner un avis favorable à ce sous-amendement no 1673, qui a le même objet.En tout cas, je suis très heureux que nous ayons un débat sur une stratégie que vous n’avez pas.
Mme la présidente (RN). Sur les amendements nos 690, 366 et 841, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir le sous-amendement no 1667.
M. Gérard Leseul (SOC). Puisque le Gouvernement n’a pas accepté l’article 1er bis A, nous sommes engagés dans une réécriture complète de cet article. Par nos sous-amendements, nous souhaitons reprendre des précisions qui nous paraissent indispensables. Celui-ci vise à indiquer que l’État élabore une stratégie nationale pour l’industrie verte non seulement pour la période 2023-2030, mais aussi pour chaque période décennale suivante. Engagement doit être pris à la fois d’adopter une telle stratégie pour chaque période décennale et d’organiser un débat annuel sur cette stratégie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (RN). Vous gardez la parole, monsieur Leseul, pour soutenir le sous-amendement no 1666.
M. Gérard Leseul (SOC). Il est plus important encore que le précédent. Il vise à préciser le périmètre de la stratégie nationale pour l’industrie verte, dont le principe a été introduit, rappelons-le, par nos collègues sénateurs. Il s’agit d’insérer la phrase suivante : « Cette stratégie porte sur l’ensemble de la production et du développement industriels qui ne se font pas au détriment de la santé des écosystèmes naturels ou des êtres humains. » C’est tout l’enjeu : pour être verte, l’industrie doit non seulement tenir compte des limites planétaires – nous l’avons dit hier –, mais aussi montrer le plus grand respect pour la santé de l’ensemble de nos écosystèmes.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir le sous-amendement no 1693.
M. Hubert Wulfranc (GDR-NUPES). Nous proposons de préciser que ladite stratégie nationale « identifie les besoins impliqués par l’industrie en matière de développement et de localisation des constructions logistiques, des infrastructures de transports et de l’aménagement portuaire. » Un produit, non seulement cela se crée et se fabrique, mais cela entre et sort. S’agissant d’industrie verte, la question du transport des marchandises ne peut pas être traitée séparément car le transport contribue de manière décisive à l’empreinte carbone – nous en reparlerons à propos d’autres stratégies ou politiques publiques. La logistique et le transport ont toute leur place dans les préoccupations à prendre en compte et dans les orientations à donner en matière de filières industrielles verdies ou vertes.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir le sous-amendement no 1692.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Je tiens d’abord à saluer la volonté du groupe Les Républicains d’introduire des éléments de planification et de coordination de la politique industrielle. C’est la raison pour laquelle nous apporterons nos voix à leur amendement no 463. Nous souhaitons néanmoins l’enrichir par le présent sous-amendement, qui reprend un de nos amendements précédents : il vise à ce qu’on prenne en compte les spécificités des territoires d’outre-mer, préoccupation inscrite dans l’ADN du groupe Gauche démocrate et républicaine. Ces spécificités, au regard du changement climatique et de la nécessaire résilience face à ses effets, ne sont plus à démontrer.Il convient d’envisager une politique nationale et des mesures adaptées à leurs réalités, qui sont bien différentes de celles de l’Hexagone. Il faut que vous ayez conscience – j’imagine que c’est le cas – du retard de la transition dans ces territoires. Cela commence par l’absence de biocarburant disponible et distribué à la pompe aux consommateurs ultramarins. L’absence de parcs et de bornes électriques en nombre suffisant est une autre de ces réalités, qui se traduit par une dépendance aux énergies fossiles, y compris à l’horizon 2025-2030. Il nous faut aussi prendre en compte l’absence de la filière nucléaire dans les territoires d’outre-mer.Telles sont certains des problèmes particuliers auxquels sont confrontés nos amis et camarades ultramarins. Selon nous, il serait justifié que la stratégie nationale pour l’industrie verte tienne compte des contraintes et spécificités des collectivités qui relèvent de l’article 73 ou de l’article 74 de la Constitution.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir le sous-amendement no 1680.
M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NUPES). Par son amendement no 463, Mme Bonnivard met en avant la nécessité pour l’État de définir une stratégie claire en matière de relocalisation industrielle et de développement des filières stratégiques de souveraineté nationale, telles que l’alimentation, l’énergie, la santé ou le numérique.Par ce sous-amendement, le groupe La France insoumise propose de renforcer la prise en compte des enjeux des territoires d’outre-mer dans la stratégie nationale pour l’industrie verte pour la période 2023-2030, laquelle devra notamment déterminer les filières stratégiques qui doivent être implantées ou développées prioritairement sur le territoire national. Comme vient de l’expliquer notre collègue, il faudra alors prêter une attention particulière aux territoires dits ultramarins. Ceux-ci disposent d’atouts qui devraient leur permettre d’être aux avant-postes de la bifurcation écologique et du progrès humain.Ce matin même, lors de la conférence de presse tenue à l’issue de la réunion du comité interministériel des outre-mer (Ciom), la Première ministre, Mme Borne, a insisté sur le fait que les territoires dits d’outre-mer sont « une chance exceptionnelle pour la France ». Je vous invite donc à voter ce sous-amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RN). Sur les sous-amendements nos 1666 et 1670, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) de demandes de scrutin public.Sur le sous-amendement no 1680, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir le sous-amendement no 1668.
M. Philippe Brun (SOC). Nous proposons que la stratégie nationale pour l’industrie verte précise la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur industriel, en vue d’atteindre l’objectif de neutralité carbone en 2050.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir le sous-amendement no 1687.
M. Charles Fournier (ECOLO). Nous sommes évidemment favorables au rétablissement de l’article 1er bis A. Une telle stratégie industrielle est indispensable à nos yeux ; elle fait partie de l’exercice de planification.Néanmoins, il nous semble que l’amendement no 463 de Mme Bonnivard n’est pas assez précis. C’est pourquoi nous proposons plusieurs sous-amendements pour le compléter. Celui-ci vise à préciser que la stratégie nationale pour l’industrie verte fixe des objectifs pour chaque secteur industriel afin d’en assurer la nécessaire compatibilité non seulement avec la trajectoire à 1,5 degré définie par la COP21 de Paris, mais aussi avec les limites relatives aux ressources naturelles et aux matières premières. De notre point de vue, c’est à ces conditions que l’industrie peut être verte ; la stratégie en question sera verte si elle apporte ces précisions.
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, nos 1686 et 1698.La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir le sous-amendement no 1686.
M. Charles Fournier (ECOLO). Une vraie stratégie nationale pour l’industrie verte doit également déterminer les besoins en compétences et en formation professionnelle. Tel est l’objet de ce sous-amendement. La question de la formation est absente du texte ou n’y est présente que de manière marginale.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Alexandre Loubet, pour soutenir le sous-amendement no 1698.
M. Alexandre Loubet (RN). En commission, la majorité a fait sauter le principe d’une stratégie nationale pour l’industrie verte.
M. Alexandre Loubet (RN). Nous nous réjouissons donc de la voir revenir ici. Néanmoins, il nous faut compléter son contenu. Le groupe Rassemblement national considère que nous devons nous donner les moyens d’atteindre nos objectifs de réindustrialisation. Or qui peut imaginer que l’on puisse réindustrialiser le pays sans identifier les besoins en compétences et en formation professionnelle ?Il y a deux mois, Emmanuel Macron et le Gouvernement, notamment vous, monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, avez communiqué à propos de ce projet de loi. Vous avez alors parlé abondamment de formation. Lors de notre rendez-vous à Bercy, vous nous avez informés que le Gouvernement travaillerait sur la question. Il est donc navrant de constater que la formation est la grande absente de ce texte. Par ce sous-amendement, nous entendons préciser que la stratégie nationale pour l’industrie verte détermine les besoins en compétences et en formation professionnelle. Nous comptons sur cet ajout.
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de trois sous-amendements identiques, nos 1669, 1690 et 1699.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir le sous-amendement no 1669.
M. Gérard Leseul (SOC). Au printemps, le Gouvernement a effectivement orchestré une grande campagne de communication. De nombreuses concertations ont été menées ; des groupes de pilotage ont été créés ; des missions ont même été confiées à des parlementaires, dont certains sont présents ici ce soir. Or on ne retrouve pas dans ce texte la question de la formation, qui était pourtant présentée comme l’un des piliers. Nous avons bien noté, monsieur le ministre délégué chargé de l’industrie, qu’un texte relatif à la formation serait bientôt rédigé, et c’est une bonne chose. Néanmoins, nous souhaitons préciser que la stratégie nationale pour l’industrie verte détermine les besoins en matière de formation professionnelle ; cela nous semble fondamental. (Mme Clémence Guetté applaudit.)C’était, j’y insiste, un des piliers de votre projet de loi ; vous devez l’intégrer au moins à cet endroit du texte.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir le sous-amendement no 1690.
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Je suis fils de chaudronnier soudeur, et j’en suis plutôt fier. À ce chaudronnier soudeur on a dit, dans les années 1970, que son métier était dépassé. C’est la période où l’on a laminé toute la sidérurgie française ; c’est ainsi que l’on a sacrifié des territoires, des usines et les familles qui allaient avec.Or, trente ans plus tard, on réfléchit à l’implantation d’un EPR, un réacteur pressurisé européen, à Penly, et on constate qu’il n’y a plus de soudeurs ni de chaudronniers, que l’on peine à trouver des robinetiers. D’après les besoins identifiés par la filière nucléaire, il est nécessaire de former et de recruter 100 000 ouvriers qualifiés.Si l’on ajoute à cela les besoins de l’ensemble des filières industrielles, lesquelles sont confrontées à deux défis endogènes majeurs : développer l’offre de formation et l’adapter aux besoins futurs, mais aussi rendre ces filières attractives en proposant des métiers reconnus et valorisés, y compris par le salaire – « Ça passe par la tiquette », comme disait mon père –, on mesure à quel point l’enjeu de la formation est consubstantiel à ce renouveau industriel souhaitable, au made in France nécessaire et à la volonté réaffirmée de recouvrer tout un pan de notre industrie que l’on avait laissé délocaliser ailleurs.C’est le sens de cet amendement. Il n’y aura pas de planification efficace si l’on n’intègre pas les besoins de formation, filière par filière, avec une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences globale, intégrée et territorialisée.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir le sous-amendement no 1699.
M. Pierre Meurin (RN). En commission, tous les amendements sur la formation ont été déclarés irrecevables. Je suis ravi que, par voie de sous-amendement, nous puissions enfin débattre de cet enjeu majeur pour le développement de notre industrie, dans le cadre du débat sur la stratégie nationale pour l’industrie verte. On a largement sous-estimé nos besoins, notamment en ouvriers qualifiés, pour l’industrie d’excellence à laquelle nous aspirons tous.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir le sous-amendement no 1670.
M. Gérard Leseul (SOC). Nous nous perdons dans tous ces sous-amendements. Il aurait été préférable de récrire l’article 1er bis A, comme nous l’avions suggéré à de nombreuses reprises. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Nous en venons à un sujet des plus importants qui a été assez peu abordé jusqu’à présent : c’est la question des contreparties, chère à M. le rapporteur général. Ce sous-amendement vise donc à « précise[r] les éventuelles contreparties aux aides publiques attribuées aux entreprises industrielles, notamment au regard de l’ensemble des objectifs fixés. »Le projet de loi, comme le reste de la politique gouvernementale, accorde de nombreuses aides aux entreprises dont certaines sont les bienvenues ; encore faut-il que ces aides soient assorties de contreparties claires en matière de verdissement de l’industrie, et plus précisément de responsabilité sociale et environnementale. Nous ne pouvons pas continuer à distribuer des subventions sans conditionnalité. C’est l’objet de cet amendement, et il y en aura d’autres.Je vous demande instamment d’instaurer cette indispensable conditionnalité des aides. À partir du moment où l’on demande des efforts à tout le monde, aux salariés – des efforts de formation et de mobilité – comme aux élus locaux, nous devons demander des efforts aux entreprises qui bénéficient de ces aides. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Sébastien Jumel applaudit également.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir les sous-amendements nos 1684, 1689 et 1688, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Charles Fournier (ECOLO). Le sous-amendement no 1684 apporte une précision qui nous semble importante. Nous défendons l’idée d’une planification nationale et territoriale. Nous proposons donc que la stratégie nationale pour l’industrie verte soit articulée avec les stratégies régionales qui seront établies dans le cadre des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet). C’est une mise en cohérence avec l’article 1er, que nous avons adopté, en vertu duquel les régions seront saisies des objectifs de développement industriel du fait du rôle confié aux Sraddet.Le sous-amendement no 1689 vise à préciser que la stratégie nationale s’inscrit dans une perspective d’économie circulaire et qu’elle prend en considération la question de la consommation de matières premières, mais aussi celle de la disponibilité en eau. Une stratégie qui ignorerait ces sujets serait une stratégie perdante. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.)Le sous-amendement no 1688, pour finir, nous semble tout aussi important. Tel qu’est rédigé l’amendement de Mme Bonnivard, la stratégie nationale pour l’industrie verte ne vise que le développement des filières, sans anticiper que certaines d’entre elles seront amenées à se réduire, à se transformer ou à s’engager dans une conversion écologique importante. L’anticipation est indispensable si nous ne voulons pas voir s’effondrer des pans entiers de notre industrie, faute d’avoir anticipé certaines difficultés ou incompatibilités avec les limites planétaires. Le présent sous-amendement vise donc à identifier les filières qui seront amenées à décroître, à se réorganiser et à se réorienter.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir les sous-amendements nos 1674, 1696 et 1697 pouvant eux aussi faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Pierre Meurin (RN). Une France désindustrialisée, dans laquelle le poids de l’industrie est passé de 20 % du PIB à 10 %, avec une division par deux du nombre d’emplois industriels, c’est aussi des territoires traumatisés. Je pense au Nord et à l’Est de la France, mais aussi à ma circonscription, qui était une circonscription minière.Le premier sous-amendement, que j’avais déjà déposé en commission, vise à préciser que la stratégie nationale pour l’industrie verte comprend une planification de la revitalisation industrielle des territoires désindustrialisés. Ces territoires encore traumatisés, très enclavés, qui ont souffert de la politique de désertification, n’ont absolument pas été accompagnés lors de la désindustrialisation. Ils méritent une vraie planification et le retour de leur activité. En effet, ils connaissent de très grandes difficultés, tant en matière d’emplois que de transport, puisque, sauf rares exceptions, ils ne sont pas reliés aux grandes métropoles. Ils ont besoin d’une réparation morale du traumatisme qu’ils ont subi. M. le rapporteur général m’a dit, en commission, que l’amendement était trop restrictif, mais il ne semblait pas être contre sur le principe ; je me suis donc efforcé d’en améliorer la rédaction. (M. Jocelyn Dessigny applaudit.)Le sous-amendement no 1696 propose que la stratégie nationale incorpore le désenclavement numérique des territoires. En 2018, Emmanuel Macron disait qu’en deux ans, la totalité du territoire national serait couverte en haut, voire en très haut débit. Nous parlions hier d’incantations : en voilà une ! Elle n’a pas tellement marché. Dans ma circonscription, trois communes n’ont même plus internet – Rivières-de-Theyrargues, Sainte-Anastasie et Dions. Or l’attractivité des territoires, c’est-à-dire leur capacité à attirer des investissements, dépend de leur couverture numérique. La stratégie nationale doit donc fixer un objectif en ce sens pour que les entreprises fonctionnent et que la réindustrialisation se fasse dans tous les territoires, y compris les plus enclavés.Pour terminer cette petite série de sous-amendements, parce que l’amendement m’a donné plein d’idées,…
M. Pierre Meurin (RN). …le sous-amendement no 1697 propose un objectif de désenclavement des territoires. En effet, nous avons eu de très nombreuses fermetures de ligne de train, nous avons des ouvrages d’art en très mauvais état, et la France est passée du premier au dix-huitième rang mondial en ce qui concerne la qualité des routes, notamment des routes secondaires. L’objectif est d’envisager la réindustrialisation d’un point de vue global en incluant les enjeux connexes, c’est-à-dire les voies de communication. Un territoire enclavé, qui n’est pas connecté aux métropoles ni aux grands axes routiers, ferroviaires, fluviaux et maritimes, est un territoire qui attirera très peu d’investisseurs. L’objectif est d’intégrer les voies de communication à la stratégie nationale. Tout cela est de bon sens.
Mme la présidente (RN). Sur les sous-amendements identiques nos 1691 et 1708 ainsi que sur les sous-amendements nos 1693 et 1692, je suis saisie par le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES de demandes de scrutin public.Sur les sous-amendements identiques nos 1669, 1690 et 1699, je suis saisie par le groupe Rassemblement national et par le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES de demandes de scrutin public.Sur les sous-amendements identiques nos 1677 et 1701, je suis saisie par le groupe Rassemblement national et par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutin public.Sur le sous-amendement no 1695, les sous-amendements identiques nos 1678, 1683 et 1702, les sous-amendements identiques nos 1679 et 1700 et les sous-amendements nos 1682, 1671 et 1676, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutin public.Sur les sous-amendements nos 1674, 1704 et 1705, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Sur le sous-amendement no 1689, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Laurent Alexandre, pour soutenir le sous-amendement no 1682.
M. Laurent Alexandre (LFI-NUPES). Il vise à préciser le contenu de la stratégie nationale pour l’industrie verte en prêtant une attention particulière à l’équilibre des territoires. Il permet également de cibler les sites pertinents de relocalisation de filières stratégiques en tenant compte des savoir-faire présents dans notre pays.En effet, de trop nombreux sites sont laissés à l’abandon ; je pense aux anciens bassins industriels dans le Nord et l’Est du pays, ou encore au bassin de Decazeville, dans ma circonscription. De nombreuses personnes travaillaient – et travaillent toujours – dans ces industries. Ces territoires sont riches de gens qualifiés, compétents, qui connaissent le monde de l’industrie. Beaucoup de jeunes veulent se former et rester vivre au pays, mais ils partent, faute de débouchés. Des salariés d’usines qui ont fermé, comme la SAM, et qui sont actuellement laissés sur le carreau, ne demandent qu’à retrouver un emploi qui correspond à ce qu’ils savent faire le mieux : construire les biens manufacturés de notre pays.Mon département de l’Aveyron est traversé par la Mecanic Vallée, avec de nombreuses entreprises qui ont une véritable expertise dans la mécanique de précision, la construction d’engins de chantier, l’aéronautique et bien d’autres secteurs. Des filières économiques cohérentes peuvent se reconstruire et se reformer dans nos territoires. Saisissons l’occasion de réindustrialiser notre pays en nous appuyant sur la richesse des gens qui le composent, en ne négligeant aucun site et en ne laissant personne de côté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Alexandre Loubet, pour soutenir le sous-amendement no 1704.
M. Alexandre Loubet (RN). Nous allons voter en faveur de l’élaboration d’une stratégie nationale de plusieurs années en matière d’industrie verte. Le problème est que nous n’avons aucune définition de l’industrie verte. Ce sous-amendement déposé par le groupe Rassemblement national vise à définir ces termes, sans quoi la stratégie nationale sera un coup d’épée dans l’eau.La définition de l’industrie verte que nous proposons ne vous surprendra pas : elle inclut le développement de technologies décarbonées, la décarbonation et l’amélioration de l’efficacité énergétique de l’industrie nationale existante et, enfin, la relocalisation, c’est-à-dire la nécessité de rapatrier un maximum d’activités industrielles sur le sol français, lorsque cela est économiquement viable.
M. Alexandre Loubet (RN). Nous ne cesserons de le répéter : la moitié de l’empreinte carbone de la France est liée à ses importations. Produire localement, nationalement, est meilleur pour l’environnement que d’importer des marchandises depuis l’autre bout de l’Europe ou du monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Alma Dufour, pour soutenir le sous-amendement no 1671.
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Nous avons rappelé, hier, que l’État avait été incapable de respecter la stratégie nationale bas-carbone (SNBC), au point que le Gouvernement avait dû baisser ses propres objectifs afin de les atteindre en 2019. La seule fois où vous avez été dans les clous, c’était pendant le covid-19. On voit mal comment vous allez faire pour respecter la nouvelle stratégie nationale bas-carbone, beaucoup plus ambitieuse.Parlons de l’industrie. J’ai entendu beaucoup de discours selon lesquels l’industrie aurait fait beaucoup d’efforts pour se décarboner. Il n’y aurait donc pas besoin de fixer d’objectifs ni de prévoir un contrôle légal. Tout le monde s’en sort très bien. Or, durant les trente dernières années, mis à part le secteur de la chimie, qui a effectivement réalisé des gains importants, les baisses d’émissions de gaz à effet de serre constatées dans les autres secteurs comme les cimenteries, les aciéries ou encore les raffineries sont dues à des délocalisations ou à des crises économiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) La seule fois où l’industrie dans son ensemble a respecté la part d’émissions qui lui était allouée dans le cadre de la SNBC, c’était en 2020, pendant le covid-19. Si elle le fait au titre de l’année 2022, ce sera à cause de la crise de l’énergie, de nombreuses industries ayant dû baisser leur production parce qu’elles ne pouvaient plus payer leurs factures de gaz et d’électricité. (Mêmes mouvements.)Les objectifs pour l’industrie sont clairs : celle-ci doit réduire ses émissions de 5 % par an d’ici à 2030. Or un énorme acteur, Holcim Lafarge, annonce une réduction de seulement 1 % par an d’ici à 2030.
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Au vu des faits que je viens de citer, je ne vois pas comment on peut se priver d’inscrire dans la loi que la stratégie nationale pour l’industrie verte doit définir les engagements des acteurs industriels pour respecter l’accord de Paris. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Hubert Wulfranc applaudit également.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir le sous-amendement no 1685.
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). Ce sous-amendement que nous avons déposé à l’initiative de Charles de Courson fait écho à la discussion commencée hier, dans laquelle nous contestions le mirage sémantique que représente l’expression « industrie verte ». Nous considérons que le vrai sujet réside dans la capacité à verdir l’ensemble du champ industriel. Par conséquent, nous souhaitons appuyer une définition minimale de cette stratégie en fixant un cadre qui reprenne tous les éléments de production qu’il convient de verdir, y compris la partie déchets.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. René Pilato, pour soutenir le sous-amendement no 1676.
M. René Pilato (LFI-NUPES). Monsieur le ministre, vous décorrélez l’aménagement du territoire national des choix industriels opérationnels qui sont faits à l’échelle locale. Si l’on considère, comme vous, que le périmètre de décision est forcément administratif – au niveau des régions, des départements ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) –, il me semble que l’information dont on dispose est incomplète.Quant à vous, messieurs les rapporteurs de la majorité relative, votre position est moins pardonnable. Nous vous avons présenté, le 28 juin dernier, un rapport de 200 pages sur la gestion de l’eau pour les activités économiques. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce rapport nous conduit à nous interroger sur la pertinence des frontières administratives, qui sont inadaptées dans le cas de la gestion de l’eau.
M. Guillaume Kasbarian (RE). Vous n’étiez pas d’accord entre vous sur les conclusions du rapport ! C’est culotté !
M. René Pilato (LFI-NUPES). Prenons l’exemple de Suez, qui veut nous vendre des systèmes permettant la réutilisation des eaux usées. Le cas du fleuve Charente, qui passe par cinq départements, est édifiant : si, en amont, un département ou une collectivité décide d’installer une industrie de réutilisation des eaux usées pour irriguer sans prélever, au nom de la préservation de la ressource, c’est en fait une fausse bonne idée. En effet, cela compromettra l’étiage en aval et l’accès à l’eau potable en Charente-Maritime, car les eaux usées servent à la régulation du débit de ce fleuve. La gestion de l’eau doit être au cœur de l’aménagement du territoire ; elle doit conditionner les choix industriels, et sa priorité doit être la souveraineté alimentaire. Définissez votre « industrie verte » ou assumez de faire du greenwashing.Ce qui est vrai pour les usages de l’eau l’est aussi pour ce qui est de sa qualité entre l’amont et l’aval car polluer en amont signifie qu’il faut équiper pour dépolluer en aval. L’État doit définir le cadre de ce qui est tolérable. Pour nous, ce doit être le principe zéro pollution : c’est mieux pour l’écosystème et cela coûte moins cher aux usagers.Pour être cohérent et efficace, votre projet de loi doit planifier la bifurcation écologique de l’industrie et donc de nos entreprises. Vous ne pouvez pas faire l’économie d’une véritable vision de la France dans les cinq, dix et quinze ans qui viennent ; il est temps de donner un cap en la matière, en faisant des choix opérationnels compatibles et cohérents. Planifier, c’est redonner sa grandeur à la France. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RN). La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir le sous-amendement no 1705.
Mme Angélique Ranc (RN). Il vise à inscrire, parmi les objectifs de la stratégie verte de l’État, les besoins en énergie. Cet aspect est fondamental car le développement d’infrastructures industrielles ne peut se faire sans une énergie sûre, disponible et à des prix soutenables, d’autant plus que la consommation d’électricité devrait augmenter d’au moins 25 à 40 % dans les douze ans qui viennent, ce qui représente un défi important pour l’économie française et conditionne le développement de l’industrie verte.En outre, l’électricité étant l’énergie potentiellement décarbonée la plus répandue, l’établissement d’une telle stratégie doit permettre de mieux cerner les perspectives d’évolution du mix électrique français. Si elle n’incluait pas d’objectifs énergétiques, elle manquerait de pertinence ; il importe donc que ce sujet figure parmi les grands axes de la stratégie nationale pour l’industrie verte, pour la période 2023-2030. (MM. Roger Chudeau et Laurent Jacobelli applaudissent.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, nos 1691 et 1708.La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir le sous-amendement no 1691.
M. Jean-Marc Tellier (GDR-NUPES). Il vise à intégrer la question des besoins en électricité dans la stratégie nationale pour l’industrie verte. RTE – Réseau de transport d’électricité – prévoit une forte hausse de ces besoins en cas de réindustrialisation de l’économie du pays, estimant que la consommation d’électricité pourrait dépasser d’environ 100 térawattheures la trajectoire de référence, et atteindre 750 térawattheures.
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir le sous-amendement no 1708.
M. Pierre Meurin (RN). Il répond à la même logique. La réindustrialisation va entraîner des besoins accrus en énergie, en particulier en électricité ; ce n’est pas avec vos éoliennes (Mme Alma Dufour s’exclame), ni d’ailleurs avec l’électricité produite à base de charbon allemand, que nous allons réindustrialiser la France – surtout, ce n’est pas de cette manière que nous rééquilibrerons la balance commerciale !Cela étant dit, nous aimerions savoir où vous comptez trouver l’énergie disponible – en particulier l’électricité – pour réindustrialiser le pays. Vous n’avez toujours pas proposé de loi de programmation « énergie-climat »…
M. Pierre Meurin (RN). …qui pourrait nous donner ne serait-ce qu’une idée globale de votre vision en la matière. Vous avez saucissonné tous les textes importants sur le sujet depuis le début de la législature, notamment celui sur les énergies renouvelables, qui s’est d’ailleurs démarqué par son caractère informe et technocratique. Puis, au gré d’une prise de conscience miraculeuse, vous vous êtes reconvertis au nucléaire, après avoir fermé la centrale de Fessenheim – fermeture grâce à laquelle nous importons de l’électricité carbonée allemande !
M. Pierre Meurin (RN). Alors que l’objectif est de sortir des énergies fossiles, vous naviguez à vue tant sur le plan énergétique qu’en matière d’industrialisation. Nous sommes dans le flou total et je pense que nous allons passer la semaine à vous poser ce type de questions, auxquelles vous n’avez manifestement pas beaucoup de réponses à donner.Il nous faut donc intégrer à cette stratégie une vision des besoins en énergie – et particulièrement en électricité – nécessaires à la réindustrialisation de notre pays. En effet, la sobriété promue par la gauche consiste plutôt à poursuivre le mouvement de désindustrialisation et de décroissance. (Mme Clémence Guetté s’exclame.) Monsieur le ministre Le Maire, vous dites avoir choisi la voie de la croissance, mais la croissance sans énergie, sans électricité, ce n’est pas possible ! Donnez-nous des perspectives en la matière.
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, nos 1677 et 1701.La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir le sous-amendement no 1677.
M. Damien Maudet (LFI-NUPES). Il vise à inclure, dans la stratégie nationale pour l’industrie verte, les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur. Emmanuel Macron nous l’a dit en juin 2023 : déléguer à d’autres la production de nos produits pharmaceutiques essentiels est une impasse pour le pays. Nous voulons donc que cette volonté du Président de la République soit inscrite dans la loi. En effet, quand il est question de relocaliser les médicaments, nous avons souvent l’impression que nous devrions nous contenter de vous faire confiance ; mais justement, nous ne vous faisons pas confiance !Nous ne vous faisons pas confiance parce que cet hiver et au printemps, nous avons manqué de tous les médicaments ; parce que depuis 2017 le nombre de pénuries a été multiplié par sept ; parce que lors de sa visite en Ardèche, la seule proposition d’Emmanuel Macron a été de balancer de l’argent public – nos impôts – à toutes les entreprises en espérant que ça pousse. Nous ne vous faisons pas confiance parce que le seul groupe de travail qui a été missionné sur l’industrie pharmaceutique – la task force, monsieur Lescure – est composé à 70 % de personnes issues de cette même industrie, c’est-à-dire que vous demandez aux responsables de ce problème de le régler eux-mêmes.Le Sénat a également publié un rapport, œuvre de nos collègues sénatrices Sonia de La Provôté et Laurence Cohen, dans lequel il propose d’« établir une stratégie claire et transparente de relocalisation, en France et en Europe, de la production de médicaments critiques ». À elles, nous faisons confiance, car nous faisons davantage confiance à des gens qui ont travaillé à fond pendant six mois qu’à ceux qui, pendant six ans, n’ont rien fait. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Alexandre Loubet, pour soutenir le sous-amendement no 1701.
M. Alexandre Loubet (RN). Messieurs les membres du Gouvernement, près de 37 % des Français ont malheureusement été confrontés, en 2022, à des pénuries de médicaments ; c’est une réalité. Vous n’êtes pas sans savoir qu’en 2017, près de 500 molécules étaient concernées par une pénurie ou un risque de pénurie ; en 2022, il y en avait plus de 3 500 dans ce cas. La pénurie est donc en train de s’aggraver radicalement.Je tiens à préciser que 60 à 80 % des principes actifs pharmaceutiques sont produits en Inde ou en Chine ; c’est donc un impératif – votre gouvernement, d’ailleurs, le reconnaît – que de relocaliser un maximum d’industries pharmaceutiques de production de médicaments et de molécules sur le territoire national. Le groupe Rassemblement national souhaite profiter de l’élaboration de cette stratégie nationale pour l’industrie verte, pour opérer cette relocalisation, afin d’éviter que nous nous retrouvions à nouveau particulièrement dépendants de l’extérieur, voire en situation de pénurie, comme ce fut le cas notamment lors de la crise du covid, mais aussi, malheureusement, en dehors des périodes de crise – comme je vous l’ai dit, plus d’un tiers des Français ont été confrontés à des pénuries l’année dernière.
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de trois sous-amendements identiques, nos 1678, 1683 et 1702.La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir le sous-amendement no 1678.
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Manifestement, collègues macronistes, vous pensiez qu’en supprimant l’article 1er bis A en commission, nous gagnerions du temps. Nous aurions mieux fait de garder l’article pour l’amender ici,…
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). …en évitant de déposer de si nombreux sous-amendements (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) ; nous aurions eu seulement des amendements à défendre. Le besoin d’une stratégie nationale industrielle, et singulièrement en ce qui concerne sa bifurcation écologique, est évident. Si nous n’agissons pas en ce sens, nous ne ferons que légiférer un peu comme on jouerait à colin-maillard,…
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). …à l’aveugle, en espérant que le marché allouera au bon endroit les besoins. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Le présent sous-amendement vise donc à éviter que cette stratégie nationale, dont nous espérons qu’elle sera réintroduite par le vote de l’amendement no 463, sous-amendé par nos soins, soit aveugle sur le plan budgétaire. En effet, si nous élaborons une stratégie nationale pour la réindustrialisation et la bifurcation verte de l’industrie, il faut lui donner des moyens publics ; il faut que ces moyens soient clairement évalués et qu’ils correspondent à des objectifs précis, pour que nous puissions ensuite vérifier que l’argent public investi a bien rempli son rôle et qu’il n’a pas été distribué sans contrôle ni contrepartie, comme vous le faites si souvent – c’est déjà le cas pour 200 milliards d’euros qui sont donnés chaque année sous forme d’aides publiques, et ce sans conditions ni contreparties sociales ou écologiques. (Mêmes mouvements.)Le rapport Pisani-Ferry sur les impacts macroéconomiques de la transition écologique nous dit que 67 milliards d’euros d’investissements publics et privés seront nécessaires chaque année, et que la moitié devront être publics. Vous proposez à peine 7 pauvres milliards de plus dans le budget de l’année à venir, soit nettement moins que ce qui est nécessaire. Puissent ce sous-amendement et cette stratégie nationale prévoir enfin des moyens budgétaires à la hauteur de l’enjeu climatique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Gérard Leseul applaudit également.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir le sous-amendement no 1683.
M. Benjamin Saint-Huile (LIOT). À l’origine, vous aviez présenté ce projet de loi comme une réponse à l’IRA – l’Inflation Reduction Act, la loi américaine sur la réduction de l’inflation – des États-Unis qui, je le rappelle, a prévu de mettre 370 milliards de dollars sur la table pour permettre la transition verte des entreprises américaines. Si nous voulons mettre en œuvre cette stratégie commune, nous devons être capables de déterminer une trajectoire budgétaire partagée ; c’est l’une des conditions de réussite des objectifs que nous nous fixons collectivement. Nous devons nous mettre d’accord pour savoir quelles filières nous soutiendrons, dans quelle mesure et à quel moment : voilà les questions essentielles que nous devons nous poser. Certes, vous avez proposé quelques mesures concernant l’épargne privée ou un crédit d’impôt – ce dernier, renvoyé au projet de loi de finances, profitera aux technologies dites du big five –, mais, de manière générale, reconnaissons qu’à ce stade, nous sommes – pardonnez-moi pour l’expression – un peu secs quand il s’agit de donner de la visibilité en la matière.Le présent sous-amendement peut donc permettre de commencer à écrire – et seulement cela – un début de stratégie financière pour encourager ce que vous souhaitez, c’est-à-dire le verdissement de l’industrie. (M. Laurent Panifous et applaudit.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Roger Chudeau, pour soutenir le sous-amendement no 1702.
M. Roger Chudeau (RN). Le projet de loi relatif à l’industrie verte révèle une absence de vision globale de l’État en matière de politique industrielle. Notre amendement vise donc à ajouter que la stratégie nationale pluriannuelle s’accompagne d’une nécessaire détermination des voies et moyens permettant de réindustrialiser le pays. En d’autres termes, plutôt que de mener la politique de ses moyens, il faut se donner les moyens de sa politique.Nous souhaitons donc insérer, après l’alinéa 3 du présent article, l’alinéa suivant : la stratégie nationale « évalue les moyens financiers nécessaires au développement de l’industrie verte. Elle fixe des objectifs de financement public pour les filières stratégiques. » (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, nos 1679 et 1700.La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir le sous-amendement no 1679.
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Comme ceux d’autres collègues de la NUPES avant lui, il vise à compléter l’amendement de Mme Bonnivard – dont l’objectif est de réintégrer la stratégie nationale pour l’industrie verte dans le texte –, en y ajoutant la question de la formation. Il nous faut absolument déterminer les besoins en la matière et flécher les investissements publics vers certains types de métier et de technologie. Je rappelle que 71 % des métiers dits verts ont des difficultés de recrutement, et ce n’est pas un hasard : en réalité, vous avez abandonné l’industrie du pays depuis une trentaine d’années, mais vous avez aussi démantelé le cadre national de la formation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)