Mme la présidente (HOR). L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (nos 176, 177).
Présentation
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Maud Bregeon, rapporteure de la commission mixte paritaire.
Mme Maud Bregeon (RE). C’est avec une grande satisfaction que je présente aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Je me félicite que l’Assemblée nationale et le Sénat aient travaillé ensemble dans un esprit constructif et de compromis ; le texte pourra ainsi être promulgué dans les meilleurs délais et bénéficier rapidement à tous nos concitoyens. Je salue le travail de mes collègues rapporteures à l’Assemblée nationale, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq et Mme Sandra Marsaud, ainsi que celui de nos collègues rapporteurs au Sénat, Mme Frédérique Puissat, M. Daniel Gremillet et M. Bruno Belin. Je me contenterai ici d’évoquer les points saillants du texte adopté en commission mixte paritaire.Dans un contexte inédit de reprise de l’inflation, le titre I vise à protéger le niveau de vie des Français. Il fallait d’abord répondre à une situation d’urgence, en particulier pour nos aînés et pour les personnes les plus fragiles. Les retraites, les prestations familiales et les minima sociaux seront donc revalorisés de 4 % dès cet été, ce qui représente un effort budgétaire massif de 8 milliards d’euros à la hauteur des attentes de nos concitoyens. Adoptée à la quasi-unanimité des groupes politiques, la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) constitue une avancée majeure en faveur de l’autonomie de nos concitoyens en situation de handicap.Le texte se donne également l’ambition d’améliorer durablement le partage de la valeur dans les entreprises. L’article 1er pérennise la prime de pouvoir d’achat, renommée prime de partage de la valeur, et triple son plafond conformément à l’engagement du Président de la République ; l’article 3 assouplit le cadre juridique de l’intéressement afin de favoriser sa diffusion dans les petites et moyennes entreprises, et l’article 3 bis permet aux salariés, pour un temps limité, de débloquer par anticipation les sommes distribuées au titre de la participation et de l’intéressement pour l’achat de biens et de services.En outre, nous prenons des mesures concrètes pour que le travail soit reconnu à sa juste valeur : les PME bénéficieront d’une déduction forfaitaire de cotisations sociales au titre des heures supplémentaires effectuées par leurs salariés, et l’allégement de cotisations pour les travailleurs indépendants dont les revenus sont proches du SMIC permettra d’augmenter leur pouvoir d’achat de 550 euros par an.Les dispositions relatives au logement ont été conservées dans la rédaction du Sénat, qui a rétabli la plupart des évolutions décidées à l’Assemblée nationale.Au titre II, relatif à la protection du consommateur, nous nous sommes efforcés de concevoir des dispositifs opérationnels pour les consommateurs, ainsi que des obligations proportionnées pour les entreprises. Nous avons amélioré le dispositif du « bouton de résiliation » utilisable pour les contrats de consommation et des contrats d’assurance afin de faciliter l’exercice du droit de résiliation à les contrats de services qui importent au quotidien, comme les abonnements de téléphonie et d’internet.Au titre III relatif à la souveraineté énergétique, dont j’avais la charge en première lecture, nous avons précisé l’encadrement des dispositions visant à sécuriser notre approvisionnement en gaz, dans un contexte de haute tension pour l’hiver prochain. Un compromis a ainsi été trouvé concernant la durée d’application de l’article 12, qui permet à l’État de réquisitionner au besoin les centrales à gaz : elle sera limitée à quatre ans maximum.
Mme Maud Bregeon (RE). L’Assemblée nationale a, par ailleurs, limité à cinq ans la durée d’exploitation du terminal méthanier flottant du Havre, infrastructure gazière non pérenne ; cette disposition a été votée conforme au Sénat, et nous avons conservé les apports de celui-ci en vue de renforcer la maîtrise des conséquences environnementales de l’installation.À l’article 16, nous avons conservé les compléments du Sénat concernant les sanctions associées à la nouvelle obligation de compensation incombant aux exploitants des centrales à charbon en contrepartie de leur reprise temporaire d’activité, ainsi que l’exigence que les projets de compensation soient bien situés sur le territoire national.Des compromis ont également été trouvés sur plusieurs articles additionnels introduits par le Sénat. Pour protéger nos concitoyens fragilisés par la flambée des prix de l’énergie, l’article 15 quater interdira de couper l’électricité des résidences principales en cas d’impayés, sans passer par une phase de réduction de puissance préalable minimale d’un mois. Quant à l’article 19 ter, il demande au Gouvernement un rapport évaluant l’exposition des collectivités territoriales à l’emballement des prix de l’énergie et proposant des leviers pour mieux les accompagner. Enfin, les articles 20, 20 bis et 21 introduisent des dispositifs visant à soutenir la décarbonation du transport routier en réponse à la hausse du coût des carburants.Au terme d’un travail de collaboration rapprochée entre l’Assemblée nationale et le Sénat, je vous invite à adopter ce texte, qui propose des solutions ambitieuses et concrètes face à la hausse des prix qui pèse sur nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
M. Olivier Dussopt. Nous sommes particulièrement heureux, Mme la ministre de la transition énergétique et moi-même, de vous retrouver pour la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire. Elles nous permettront, si vous le décidez, de promulguer diverses mesures d’urgence pour protéger le pouvoir d’achat des Français. Il était urgent d’agir, et le texte que nous vous proposons cet après-midi apporte des réponses concrètes à nos concitoyens.Il le fait, tout d’abord, en avançant la revalorisation des prestations sociales prévue, à l’origine, au 1er janvier ou au 1er avril prochain. L’ensemble des prestations augmentera de 4 %. Cette revalorisation vient s’ajouter à celle de 1,1 % actée le 1er janvier dernier et à celle de 1,8 % du 1er avril dernier ; elle concerne, entre autres, les minima sociaux, mais aussi la prime d’activité. Ainsi, nous démontrons sans aucune ambiguïté notre volonté de ne pas opposer la valeur travail et le soutien à nos concitoyens les plus fragiles.Il le fait aussi en proposant, à l’article 3, de favoriser le recours à l’intéressement, en particulier pour les petites et les moyennes entreprises. Le texte prévoit ainsi des modalités simplifiées de mise en œuvre et une simplification de la validation des accords d’intéressement.Il le fait, enfin, en prévoyant une diminution des cotisations des travailleurs indépendants. Cette baisse pérenne se traduira par un gain de pouvoir d’achat pouvant aller jusqu’à 550 euros pour les artisans, commerçants et les professions libérales rémunérés au niveau du SMIC. Les microentrepreneurs bénéficieront, eux, d’un dispositif adapté à leurs spécificités. Je précise à nouveau que cette exonération sera compensée à la sécurité sociale par l’État.Ces trois mesures sont particulièrement importantes, mais elles sont loin d’être les seules du texte. Lorsque l’on considère l’ensemble, pas un pays en Europe n’a fait autant pour le pouvoir d’achat de ses concitoyens depuis le début de la crise pandémique, puis lors de la crise inflationniste : ce texte, ainsi que le projet de loi de finances rectificatif en cours d’examen, mobilise au total plus de 20 milliards d’euros pour protéger le pouvoir d’achat de nos concitoyens.Ces trois mesures ne sont pas l’unique apport d’un texte qui montre aussi que nous avons presque tous, sur ces bancs comme au Sénat, accepté de nous engager dans la voie de la coconstruction, pour parvenir à des compromis. Je sais pertinemment, comme l’ensemble du Gouvernement, que rien n’est jamais duplicable, mais il pourrait avoir valeur d’exemple pour ceux qui seront soumis prochainement à votre examen. Le compromis a été au rendez-vous pour la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés, fruit d’un amendement commun à bon nombre d’entre vous lors de l’examen du texte en première lecture ; cette disposition entrera en vigueur au plus tard le 1er octobre 2023. L’examen parlementaire – et les travaux du Sénat en particulier – a aussi permis d’introduire la possibilité d’un déblocage anticipé de l’épargne salariale à hauteur de 10 000 euros pour l’acquisition de biens ou la fourniture de services, jusqu’au 31 décembre de cette année.Je me réjouis de l’accord trouvé en commission mixte paritaire sur les cinq premiers articles du titre I ; je souhaite simplement revenir sur trois points.Tout d’abord, la pérennité de la prime de partage de la valeur pour les entreprises de plus de cinquante salariés a été conservée. C’est un signal important et un gage de lisibilité de long terme pour les entreprises et pour les salariés qui en bénéficieront. Cette prime rencontre un franc succès, et nous concrétisons ainsi l’un des engagements du Président de la République.Je sais que le sujet des intérimaires a suscité des inquiétudes sur les bancs de l’Assemblée comme sur ceux du Sénat. Je tiens donc à rassurer la représentation nationale. En application du principe « à travail de valeur égale, salaire égal », la rémunération du travailleur temporaire ne peut être inférieure à celle que perçoit chez l’utilisateur, après période d’essai, un salarié de même qualification occupant le même poste de travail. En conséquence, si l’entreprise utilisatrice de travailleurs intérimaires décide de verser la prime de partage de la valeur à ses propres salariés, les travailleurs temporaires en mission dans l’entreprise utilisatrice percevront bien la même prime, dans les mêmes conditions. Celle-ci sera versée par l’entreprise de travail temporaire qui assure le versement de la rémunération du travailleur temporaire, laquelle la facturera ensuite à l’entreprise utilisatrice. Par ailleurs, une entreprise de travail temporaire pourra aussi verser la prime, tant à ses salariés permanents qu’à ses salariés mis à disposition ou en intermission. Une instruction ministérielle confirmera très prochainement ces modalités d’application afin de garantir la plus grande clarté sur le sujet.Deuxièmement, l’article 4, qui permet d’engager la restructuration des branches professionnelles disposant de minima conventionnels durablement inférieurs au SMIC, a été rétabli par la commission mixte paritaire. Sans préjuger du dialogue social en entreprise, qui reste le pilier des négociations salariales, je signale qu’il s’agit d’un levier d’action supplémentaire pour empêcher les blocages durables qui persistent ici ou là ; il devrait inciter les branches à rester mobilisées en cette période où le SMIC augmente régulièrement du fait de la seule inflation.Enfin, les heures supplémentaires bénéficieront d’une nouvelle exonération forfaitaire de cotisations sociales et patronales pour les entreprises de 20 à 250 salariés.Ce sont autant d’éléments du compromis qui a permis l’aboutissement de la commission mixte paritaire, aboutissement dont nous nous félicitons. Avant de céder la parole à ma collègue Agnès Pannier-Runacher, je précise que trois amendements ont été déposés par le Gouvernement, en accord avec les rapporteurs de l’Assemblée nationale et du Sénat, afin de lever le gage sur un certain nombre de dispositions adoptées par le Parlement pour garantir la bonne application du texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Nous arrivons au terme de l’examen de ce texte en faveur du pouvoir d’achat des Français. Après plus de trois semaines de débats nourris, nous pouvons collectivement saluer l’adoption de ce texte qui apporte un soutien direct au pouvoir d’achat des Français, et en particulier aux plus fragiles de nos concitoyens. Il aura été adopté par le Parlement en un temps record, alors que nous vivons une crise énergétique des plus graves qui représente 60 % de l’inflation actuelle et dont nos concitoyens ressentent les effets quotidiennement.Je salue le Parlement qui a pris ses responsabilités en la matière, et je remercie l’ensemble des députés mobilisés, les présidents de commission, les rapporteurs – en particulier Maud Bregeon –, l’ensemble des administrateurs et des collaborateurs de groupe mobilisés sur le texte ainsi que les administrations de nos ministères, qui ont permis de trouver cet accord.Je l’ai dit ici même : nous sommes dans une course contre la montre pour sécuriser nos approvisionnements en énergie pour l’hiver prochain. Avec l’adoption des mesures du titre III, nous donnons à l’État les leviers indispensables pour agir dès cet hiver. J’insisterai sur quelques mesures du projet de loi et saluer les évolutions apportées par le Parlement.Premièrement, le Parlement a limité à quatre années la disposition permettant au Gouvernement de réquisitionner les centrales à gaz produisant de l’électricité en cas de forte tension sur notre réseau pour nous permettre de mieux le réguler. Il a également précisé que cette réquisition devait être limitée pour les installations de cogénération. Ces évolutions sont le fruit des discussions menées avec plusieurs groupes politiques de l’Assemblée nationale et du Sénat.Le projet de terminal méthanier flottant, nécessaire pour sécuriser nos approvisionnements en gaz pour l’hiver 2023-2024 puisqu’il permettra d’assurer l’équivalent de 60 % des approvisionnements actuels en gaz russe, a été conçu pour avoir le moins d’impact possible sur le plan social et environnemental ; c’est un projet temporaire dont le Parlement a encadré l’exploitation à cinq ans.S’agissant des coupures d’énergie pour cause d’impayés, le Parlement a apporté une protection supplémentaire aux Français en dehors de la période de trêve hivernale en instaurant une période incompressible additionnelle d’au moins un mois avant que la coupure de courant ne soit effective. Au cours de cette période, la puissance mise à disposition sera réduite aux usages électriques de base. Cette période vise à accompagner plus efficacement la recherche de solutions entre fournisseurs et consommateurs. Comme je l’ai indiqué hier lors des questions au Gouvernement, je demande aux services de l’État d’être extrêmement vigilants dans la mise en œuvre de ces coupures afin que tous les acteurs – notamment les acteurs sociaux – soient préalablement informés, pour mieux intervenir auprès des publics en difficulté.Enfin, je salue l’adoption des mesures visant à sécuriser le rehaussement, de vingt terawatts par heure, du plafond de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH). Nous sommes parvenus à un compromis qui renforcera la protection des entreprises électro-intensives et des collectivités territoriales face aux hausses des prix de l’énergie en 2022. Dans le même temps, l’État affirme plus que jamais le caractère stratégique d’EDF : il l’a fait en participant à l’augmentation du capital de l’entreprise en avril dernier, et recommencera prochainement en portant ses parts à 100 % du capital.Le texte comporte également des avancées notoires en matière de protection des consommateurs. Elles figurent dans le titre II et ont été défendues par les ministres délégués Olivia Grégoire et Olivier Klein, que je vous prie d’excuser pour leur absence. Il vise en effet à instaurer des boucliers tarifaires pour les premiers postes de dépenses des Français. Ainsi, il tend à plafonner à 3,5 % l’augmentation des loyers, alors qu’elle aurait pu atteindre près de 6 %, et à revaloriser de 3,5 % les aides personnelles au logement (APL), pour protéger nos concitoyens qui en ont le plus besoin.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Le Gouvernement se félicite de l’adoption par le Sénat de la mesure relative au plafonnement de l’indice des loyers commerciaux, à la suite de l’alerte et de la mobilisation des députés. Grâce au travail des parlementaires, en lien avec les représentants des bailleurs et des commerçants, nous plafonnerons à 3,5 % la hausse des loyers commerciaux des PME, durant un an. (Mme Anne-Laurence Petel applaudit.)De plus, nous rendons le consommateur maître de ses choix et de ses dépenses : c’est tout l’objet du bouton résiliation, créé pour les abonnements du quotidien et pour la souscription de contrats d’assurance et de mutuelle. Là encore, grâce au travail des parlementaires, nous élargissons le périmètre des dispositifs. Les consommateurs pourront facilement résilier en ligne leur contrat, dès lors que l’entreprise dispose d’un mode de souscription sur internet. La demande venait de vos bancs ; nous l’avons prise en considération, tout en protégeant les plus petites entreprises. Les modalités de commercialisation des assurances affinitaires, comme les garanties s’appliquant aux téléphones portables et à l’électroménager, seront fermement encadrées, afin de mieux protéger le consommateur.
M. Pierre Cordier (LR). Assurément, il faudra faire respecter cette mesure !
Mme Agnès Pannier-Runacher. Certains frais d’incidents bancaires seront également mieux encadrés, afin de renforcer la protection des plus vulnérables. Ces dispositifs, qui ont enrichi le texte, ont été adoptés par voie d’amendements, issus des deux assemblées.Enfin, ce projet de loi renforce l’arsenal des sanctions et des moyens de contrôle et de communication sur ce que nous appelons communément les arnaques. Étant donné le rythme auquel celles-ci se développent, par le biais d’internet notamment, notre responsabilité est de mieux protéger les Français de ces pratiques déloyales. Dans le cadre des plaintes relatives à la fraude au compte personnel de formation, par exemple, le préjudice estimé environne les 27 millions d’euros pour la période allant de mars 2020 à mars 2022 : la nécessité d’agir directement n’est plus à démontrer. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour un rappel au règlement. (Protestations sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Il est fondé sur l’article 70 du chapitre XIV, « Discipline, immunité et déontologie ».Hier après-midi, j’ai posé une question au Gouvernement sur la variole simiesque, dite variole du singe.
M. Marc Le Fur (LR). Ce n’est pas un rappel au règlement, madame la présidente !
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Tandis que j’évoquais la honte que subissaient les patients atteints de cette maladie, M. Aurélien Pradié s’est exclamé : « C’est surtout une honte pour les singes ! » Cela figure au compte rendu. En conséquence, je demande des excuses publiques (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC et sur quelques bancs du groupe RE) et que le bureau étudie le fait, afin de prendre une sanction, en raison de l’homophobie manifeste de cette remarque. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (HOR). Je prends acte de votre intervention ; votre demande sera transmise au bureau de l’Assemblée nationale.
M. Pierre Cordier (LR). Si nous vous reprenions à chaque fois que vous dites quelque chose, il y aurait beaucoup de reprises ! Nous passerions notre temps à regarder le compte rendu !
Motion de rejet préalable
Mme la présidente (HOR). J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Pourquoi proposons-nous de rejeter ce projet de loi ? D’abord, il nous projette dans un monde insoutenable, sur le plan social comme sur le plan environnemental. Il incarne le monde d’Emmanuel Macron, que nous refusons. Dans ce monde, la loi du marché s’impose, les grands groupes privés et les plus riches ont tous les privilèges, et s’en voient accorder encore davantage, au détriment de l’immense majorité de la population et des générations futures.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Le monde d’Emmanuel Macron et de ce projet de loi, c’est celui qui consume le pouvoir d’achat de l’immense majorité des Français ; ce monde, c’est celui des primes Macron et autres dispositifs d’intéressement, versés au bon vouloir des entreprises et promus à la place de hausses de revenus pérennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.) SMIC, retraites, RSA : rien n’est augmenté à hauteur de l’inflation. La dernière enquête en date, réalisée auprès de 400 entreprises en France, indique que l’augmentation moyenne des salaires atteindrait 3,1 % en 2022, quand on est à 6 % d’inflation. Ce projet ne conduit pas à une hausse du pouvoir d’achat, il entérine sa régression. (Mêmes mouvements.)La commission des affaires économiques a d’ailleurs procédé à une première évaluation de l’inflation : tous les experts considèrent qu’elle augmentera fortement ces prochains mois.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Nos concitoyens connaîtront donc les augmentations de prix les plus dures à partir de l’automne, alors qu’il faudra financer la rentrée scolaire et remettre le chauffage en service. Or ce sont les plus fragiles d’entre nous qui subiront cette inflation (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Oui, les plus fragiles subiront davantage, puisque vous refusez de geler les loyers, et puisque les aides au logement seront revalorisées de façon dérisoire – ça ne couvrira même pas les augmentations imposées par les propriétaires ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
M. Erwan Balanant (DEM). Ce n’est pas la peine de crier, surtout depuis la tribune !
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Le texte ne prévoit même pas de fixer un plafond décent au prix des carburants, du gaz et de l’électricité, parce que, tout simplement, le marché continue d’imposer sa règle.Le monde d’Emmanuel Macron et de ce projet de loi est aussi celui qui consume peu à peu notre protection sociale, en baissant toujours plus le montant des contributions sociales et donc en asséchant nos caisses d’assurance chômage et d’assurance maladie.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Le monde entier nous envie notre système social et vous êtes en train de le réduire en cendres. Demain, nous le savons déjà, vous nous demanderez de diminuer encore les droits des chômeurs et des plus fragiles. Ce monde, c’est le vôtre, pas le nôtre !Le monde d’Emmanuel Macron et de ce projet de loi est aussi celui qui nous verra travailler plus pour tenter de gagner autant ; c’est celui qui réduit le coût des heures supplémentaires pour les patrons, et leur donne le loisir de racheter les RTT de leurs salariés. En somme, et c’est assumé, il s’agit de détruire la dernière grande conquête sociale de ce pays, à savoir la semaine de 35 heures. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)Ce monde encouragera les patrons à augmenter toujours plus le temps de travail plutôt que d’embaucher. Ce texte constitue donc non seulement une loi de régression du pouvoir d’achat, mais aussi d’augmentation du chômage. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Enfin, le monde d’Emmanuel Macron et de ce projet de loi est celui qui brûle, littéralement, celui qui embrase nos forêts (Protestations sur les bancs du groupe RE), celui qui voit la sécheresse enflammer nos terres,…
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). …épuiser nos cours d’eau et nos nappes souterraines. C’est un monde où le climat s’emballe, parce que nous refusons de prendre nos responsabilités et d’engager la transition énergétique. (Mme Anne-Laurence Petel proteste.) Élisabeth Borne ne disait-elle pas il y a quelques semaines qu’il faut accélérer la sortie des énergies fossiles ? Et voilà que vous relancez le charbon dans le pays, le pire combustible qui soit en matière d’émissions de gaz à effet de serre.
M. Erwan Balanant (DEM). Qui a voté 230 millions d’euros pour le fioul ?
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Vous construisez un méthanier gazier flottant, qui remplacera nos imports de gaz russe par des imports de gaz de schiste et de gaz qatarien ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Ce projet de loi nous entraîne dans un modèle destructeur du climat, à l’opposé de la voie sur laquelle il faudrait urgemment nous engager, vers l’indépendance nationale, l’efficacité, la sobriété énergétique, le développement massif des énergies renouvelables. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)Pour réaliser toutes ces opérations, votre texte dévoie les obligations qui figurent dans la charte de l’environnement ; il crée de multiples dérogations au processus d’évaluation et de prévention des risques industriels, sanitaires et environnementaux, alors que les autorités publiques ont l’obligation d’identifier semblables risques et d’y parer. Vous nous demandez donc de voter un texte qui ne respecte même pas le fondement des obligations environnementales définies depuis trente ans, (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES) alors que nous savons désormais que la crise écologique atteint une ampleur qui impose des politiques et des choix infiniment plus exigeants.Je vous annonce donc que nous saisirons le Conseil constitutionnel sur toutes ces mesures antiécologiques. Nous encourageons les autres groupes à s’associer à cette démarche.
M. Erwan Balanant (DEM). Vous allez le saisir sur votre mesure en faveur du fioul ?
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Enfin le monde d’Emmanuel Macron et de ce projet de loi est celui des multinationales qui profitent à leurs grands actionnaires et ravagent les petites entreprises,…
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). …comme TotalEnergies, qui a engrangé des profits records ces derniers mois, versés essentiellement aux actionnaires. TotalEnergies ne se verra pas taxer ses superprofits en France, alors même qu’elle n’a payé aucun impôt sur les sociétés depuis deux ans ; elle exploitera et bénéficiera du nouveau terminal méthanier flottant prévu dans ce projet de loi. Décidément, votre texte est très cohérent !Vous avez rejeté toutes nos propositions, qui visaient à augmenter réellement le pouvoir d’achat (Mme Michèle Peyron proteste) : le SMIC à 1 500 euros, le gel des loyers, le blocage des prix des produits de première nécessité. Même la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés, que nous demandions depuis un an et demi, ne sera appliquée qu’en octobre 2023. En somme, il n’y a pas de compromis : vous parlez de compromis, mais il n’y en a aucun de votre part. (Mêmes mouvements.)Nous ne pouvons donc que rejeter un texte indigne, qui prépare les Français aux privations et au renoncement à des droits fondamentaux – la santé pour tous, un logement digne et décent, la possibilité de vivre de son travail et de bénéficier d’une alimentation saine.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Ce monde, c’est celui d’Emmanuel Macron, ce n’est pas le nôtre ; ce n’est pas celui de cette jeunesse qui nous dit : « Changeons le système, pas le climat ! » ; ce n’est pas celui des gilets jaunes ;…
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). …ce n’est pas celui de tous ceux qui, d’une façon ou d’une autre, se battent pour partager les richesses et pour protéger notre planète.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Alors ce monde, vous le comprendrez bien, nous ne pouvons que le rejeter. (Les députés du groupe LFI-NUPES, ainsi que M. Benjamin Lucas et Mme Sandrine Rousseau, se lèvent et applaudissent. – Applaudissements également sur les bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous passons aux explications de vote. La parole est à M. Olivier Serva.
M. Olivier Serva (LIOT) (LIOT). Au moment d’aborder les débats tant attendus sur le pouvoir d’achat, notre groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires avait deux préoccupations majeures : permettre à nos concitoyens de vivre dignement et lutter contre les inégalités sociales et territoriales que l’inflation est venue raviver.Sur ces deux aspects, le projet de loi du Gouvernement était loin d’être satisfaisant. À l’issue de nos débats, quelques avancées sont à noter, souvent issues des propositions des différents groupes, ce qui montre que vous devrez écouter davantage à l’avenir, et composer avec les oppositions. Notre groupe s’est battu et a réussi à inscrire dans ce texte des mesures d’adaptation aux spécificités territoriales, qui manquaient cruellement.Nous nous félicitons en particulier de l’adoption pour les territoires d’outre-mer et la Corse du bouclier renforcé contre les hausses de loyer. Grâce à nos amendements, l’augmentation sera contenue dans ces territoires très exposés à la cherté de la vie. D’autres motifs de satisfaction méritent d’être cités : la déconjugalisation du calcul de l’allocation aux adultes handicapés – victoire collective et mesure de justice sociale – ; la revalorisation des prestations sociales et des pensions de retraite – c’était une nécessité et le minimum.Pour ces raisons, notre groupe ne peut pas voter cette motion de rejet. Nous ne pouvons en effet pas renoncer à quelques avancées concrètes. Cependant, nous le répétons, ce projet de loi ne résout pas tout ; la situation de nombre de nos concitoyens et de nos territoires est fragile et le restera, faute d’efforts supplémentaires et de propositions nouvelles, et surtout pérennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
M. Thomas Mesnier (HOR) (HOR). Le discours de Mme Trouvé était marqué par les dogmes de La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, que nous connaissons bien. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) C’était un élément de clarification, s’il en était besoin : La France insoumise rejette donc la pérennisation et le triplement du plafond de la prime Macron ; La France insoumise refuse de favoriser l’intéressement ; La France insoumise rejette le déblocage de l’épargne salariale (Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES) ; La France insoumise rejette le rehaussement du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires ; La France insoumise rejette la conversion des RTT en salaire (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Brouhaha sur les bancs du groupe LFI-NUPES) ; La France insoumise rejette la revalorisation des allocations familiales, des retraites et des minima sociaux ;…
M. Thomas Mesnier (HOR). …La France insoumise rejette la revalorisation des APL ; La France insoumise rejette la prolongation jusqu’à la fin de l’année du bouclier tarifaire sur le gaz et l’électricité :…
M. Thomas Mesnier (HOR). La majorité, qui soutient ces mesures, rejettera donc cette motion, et votera très largement le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Bruno Millienne (Dem) (DEM). Le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) rejettera évidemment cette motion. Que vous l’ayez seulement déposée, les bras m’en tombent ! Vous nous refaites le coup de Mélenchon au début de la précédente législature : « La République, c’est moi ! » ; cette fois, vous dites : « La démocratie, c’est nous ! »
M. Bruno Millienne (DEM). Il va falloir que vous appreniez à perdre. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Vous êtes bien placés pour nous l’apprendre !
M. Bruno Millienne (DEM). Depuis que vous êtes entrés dans l’hémicycle, vous l’avez transformé en un théâtre permanent pour youtubeurs ; c’est inacceptable ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)En déposant cette motion de rejet, vous déshonorez les travaux du Parlement. Nous avons coconstruit ce projet de loi avec différents groupes (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES), quand bien même vous n’étiez pas d’accord avec nous. Vous déshonorez tous ceux qui nous ont précédés ici, dans la chambre de la démocratie. Vous n’êtes pas la démocratie, tant s’en faut ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Votre vision du monde ne sera jamais la nôtre, parce que nous partageons la démocratie avec tout le monde et nous ne restons pas dans l’entre-soi.Les nouveaux députés ont été nombreux à venir me voir et à me demander : « Dans quel monde de fous sommes-nous entrés ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous étions tous des élus locaux au service des citoyens et travaillant pour l’intérêt général ; nous nous retrouvons au petit théâtre de Bouvard, avec des gens qui ne soignent qu’une chose, leur chaîne YouTube ! » (M. Ugo Bernalicis proteste.) Ces députés se demandent ce qu’ils font ici. Par respect pour eux,…
M. Bruno Millienne (DEM). …pour les travaux menés dans cet hémicycle et au Sénat, pour la conclusion positive de la commission mixte paritaire, vous devriez avoir honte de déposer cette motion, que nous rejetterons avec force. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Fabien Di Filippo (LR). Les députés de la NUPES ne sont pas des idiots utiles.
M. Thibault Bazin (LR) (LR). Le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale propose, par cette motion, de rejeter en bloc…
M. Thibault Bazin (LR). …le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Si une telle motion venait à être adoptée, cela compromettrait les mesures que les Français attendent depuis des mois pour faire face à l’inflation. Ce n’est pas acceptable ! Ce qui est insoutenable, c’est votre motion ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Soyons responsables et à la hauteur des attentes des Français. L’inflation est à un niveau inédit depuis quarante ans : il faut leur apporter des réponses. Il y a urgence à adopter des mesures…
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). …pérennes, comme rétablir l’ISF et taxer les superprofits !
M. Thibault Bazin (LR). …pour améliorer le quotidien de nos concitoyens même si, j’en conviens, elles sont insuffisantes et incomplètes. Soyons sérieux et responsables.Députés de la France insoumise, comment pouvez-vous rejeter une revalorisation des pensions de retraite, alors que les retraités subissent de plein fouet l’inflation ? une revalorisation des allocations familiales ? une amélioration du pouvoir d’achat des travailleurs indépendants aux revenus modestes ? une meilleure protection des consommateurs ? ! ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Thibault Bazin (LR). Il y a urgence à adopter ces mesures pour redonner du pouvoir d’achat, face à l’inflation galopante. C’est la raison pour laquelle le groupe Les Républicains prendra ses responsabilités et votera contre la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, RE, Dem et HOR.)
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Ce texte est le fruit d’un mois de travail et d’un bon compromis entre plusieurs groupes de l’Assemblée ; il est surtout le fruit d’un excellent compromis avec le Sénat.
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Il illustre ce que les Français attendent de nous, conformément au message qu’ils ont envoyé lors des élections législatives. Ils veulent que nous travaillions ensemble, que nous construisions des compromis raisonnables et que nous ne fassions pas ce que l’extrême gauche fait encore aujourd’hui : de l’obstruction systématique (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE)…
M. Charles Sitzenstuhl (RE). …pour entraver les travaux et empêcher d’améliorer le quotidien des Français. Face à l’inflation, il y a urgence à agir pour pérenniser la prime de partage de la valeur (Protestations continues sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES), pour baisser les cotisations des travailleurs indépendants, pour simplifier les accords d’intéressement, pour revaloriser les retraites, la prime d’activité, les APL, les minima sociaux, les prestations familiales et les bourses étudiantes. (Mêmes mouvements.)
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Il y a urgence à agir pour déconjugaliser l’AAH, fruit d’un excellent compromis trouvé ici ; pour sécuriser les stocks de gaz et créer un terminal méthanier flottant, afin d’assurer l’indépendance énergétique ; pour diversifier les sources de biocarburants ; pour pérenniser le bouclier tarifaire sur l’énergie.Voilà le résultat d’un mois de travail et de compromis. Nous travaillons pour les Français ; vous, collègues de La France insoumise, vous êtes là pour faire de l’obstruction. Opposons-nous à la motion de rejet et votons pour cet excellent texte de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme Sandrine Rousseau (Écolo-NUPES) (ECOLO). Il y a urgence à voter la motion de rejet du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Pourquoi cette urgence ? Parce que les mesures, que vous définissez comme protégeant le pouvoir d’achat, appauvrissent en réalité les plus pauvres ! (Mêmes mouvements.)
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Parce que ce texte diminue le pouvoir d’achat des bénéficiaires des minima sociaux, fait attendre plus d’un an aux bénéficiaires de l’AAH sa déconjugalisation, et affaiblit de manière drastique et structurelle le financement du système social.Parce que ce texte vise à importer du gaz de schiste (Mêmes mouvements), à garantir les profits de Total et des autres entreprises écocidaires, en réquisitionnant les stocks et en garantissant les coûts ! (Protestations sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.)
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Parce que ce texte permet de retourner au charbon, il faut absolument voter pour la motion de rejet ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Kévin Mauvieux (RN) (RN). Je ne ferai pas durer longtemps le suspense, le groupe Rassemblement national votera contre la motion de rejet, bien évidemment. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe FLI-NUPES.)
M. Kévin Mauvieux (RN). Nous ne sommes pas surpris par cette motion : nous savons que La France insoumise est contre le pouvoir d’achat des Français. (Nombreuses exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Calmez-vous, ça va bien se passer ; on n’est pas obligés de s’énerver pour s’entendre.La démonstration est très simple : depuis trois semaines, à chaque proposition, quelle que soit son origine dans l’hémicycle, vous voulez ajouter des taxes, des cotisations et des impôts, partout et tout le temps ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Kévin Mauvieux (RN). Certes, le projet de loi du Gouvernement est nullissime. Les Français attendent de payer moins cher leur carburant ; nous proposions pour ce faire de baisser la TVA, de 20 % à 5,5 %, une vraie mesure, rapide et efficace. Le Gouvernement propose de laisser Total faire de la publicité gratuite sur son dos.Outre cette première fausse mesure, la deuxième est le triplement de la prime Macron. Je vous rejoins sur un point (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES) : seul un Français sur quatre – voire sur cinq – touche cette prime ; pour autant, je n’ai pas envie que 20 % des électeurs viennent me dire : « On n’aura pas la prime à cause de vous, parce que vous vouliez autre chose. » (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Kévin Mauvieux (RN). Au lieu de faire de l’obstruction à tout, tout le temps, vous feriez mieux de râler à bon escient et de voter quand il le faut. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. François Ruffin (LFI) (LFI-NUPES). Ça ne nous dérange pas de passer l’été ici, avec vous, même le samedi et même la nuit ; ça ne nous dérange pas, si c’est pour le bien des Français ! (Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.) Mais aujourd’hui, de quoi parlons-nous ? D’une loi d’affichage, d’une loi publicitaire. Nous nous attendions à des miettes ; il n’y en aura même pas pour les Français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Protestations sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.)Nous sommes aujourd’hui le mercredi 3 août ; demain, nous serons le 4 août. Il y a 233 ans, que faisaient nos aînés parlementaires ? Ils abolissaient les privilèges des seigneurs ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Que faites-vous aujourd’hui ? Que font leurs fils et leurs filles, ici ? Ils protègent les privilèges et couvrent les nouveaux seigneurs ! (Mêmes mouvements.) En direct du G7, le Président Macron a déclaré qu’il s’en prendrait aux profiteurs de guerre. Mais qu’avez-vous fait, ici, contre eux ? Rien ! (« Rien ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Que faites-vous face à Total, qui affiche 10 milliards de profits en six mois et qui ne paie pas d’impôts sur les sociétés en France ? Rien ! (« Rien ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous les couvrez ! Vous couvrez les nouveaux privilégiés !
M. François Ruffin (LFI-NUPES). Le 14 juillet, le Président de la République a déclaré qu’il fallait que les Français vivent de leur travail et de leur salaire. Pour une fois, nous étions d’accord. Mais pour les manants, pour la France qui se lève tôt, qu’avez-vous prévu dans le projet de loi ? (« Rien ! » sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.) Qu’avez-vous prévu pour les salaires ? (« Rien ! » sur tous les bancs du groupe LFI-NUPES.) Qu’avez-vous prévu pour le SMIC ? (« Rien ! » sur les mêmes bancs.) Qu’avez-vous prévu pour indexer les salaires sur l’inflation ? (« Rien ! » sur les mêmes bancs.) Cela signifie qu’avec une inflation de 6 % maintenant et de 8 % à l’automne, les Français qui font tourner le pays vont se faire gratter jusqu’à 6 % de pouvoir d’achat ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) La réalité de votre projet, c’est l’organisation de la baisse du pouvoir d’achat. Vous défendez la valeur travail dans vos discours, mais vous l’écrasez dans les faits ! (Mmes et MM. les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent pour applaudir. – Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix la motion de rejet préalable
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 381 Nombre de suffrages exprimés 366 Majorité absolue 184 Pour l’adoption 76 Contre 290
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.) (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Certains députés se sont levés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le ministre, auquel je ne pouvais pas donner la parole pendant les explications de vote.
M. Olivier Dussopt. Il me semblait que le Gouvernement pouvait donner un avis sur les motions de rejet, mais je me trompe peut-être. Si tel est le cas, j’en suis désolé.
Mme la présidente (HOR). C’est le cas en effet, mais avant les explications de vote.
M. Olivier Dussopt. J’en prends acte et je vous remercie de cette précision. Si j’avais eu cette information, je me serais exprimé : non seulement j’aurais appelé l’Assemblée à rejeter la motion – c’est désormais chose faite –, mais j’aurais aussi rappelé que jamais le volume sonore n’a fait la pertinence d’un propos. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)C’est la première fois que j’entends dans l’hémicycle que donner 20 milliards d’euros aux Français, c’est diminuer leur pouvoir d’achat. Lorsque nous débloquons une telle somme pour revaloriser les minima et les pensions, pour aider les ménages fragiles, nous améliorons le pouvoir d’achat. J’aurais surtout dit aux députés qui ont participé à l’élaboration du texte et qui viennent de voter contre la motion, qu’ils ont tout lieu d’être fiers d’agir.
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). C’est quoi ce discours ? On a le droit d’être fier d’être un opposant !
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Devenir le fossoyeur des 35 heures, bravo !
M. Olivier Dussopt. J’aurais dit à tous ceux de la majorité et des oppositions qui ont apporté leur pierre à l’édifice, qu’ils ont tout lieu d’être fiers de leurs choix et de l’aide apportée. Cela n’efface rien des divergences et des différences que nous pouvons avoir.
M. Olivier Dussopt. J’aurais enfin dit que l’urgence est d’aider les Français et que toutes vos manœuvres dilatoires n’ont qu’un but : retarder le soutien qu’on leur apporte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Sandra Regol, pour un rappel au règlement, pourvu qu’il concerne la tenue de nos débats ou le déroulement de la séance. Sur quel article vous fondez-vous, madame la députée ?
Mme Sandra Regol (ECOLO). Sur l’article 70, alinéa 2, comme d’habitude ! Nos débats sont houleux, cela fait partie de la vie de l’hémicycle. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.) Vous voyez bien !Nous avons des désaccords, c’est bien normal. En revanche, il n’est pas normal que quatre intervenants successifs appartenant à quatre groupes politiques différents attaquent, en le désignant nommément et avec les mêmes arguments, un autre groupe politique. (Vives exclamations sur les bancs des groupes RE, RN, LR et Dem.)Madame la présidente, si vous le permettez, je conclurai par des citations. (Exclamations renouvelées sur les mêmes bancs.) Puis-je finir mon propos ? (Tumulte.)
Mme la présidente (HOR). Madame Regol, ce n’est pas un rappel au règlement. (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, laquelle est applaudie par plusieurs députés des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). Et pendant ce temps, vous fichez une paix royale à l’extrême droite !
M. Adrien Quatennens (LFI-NUPES). En France et en Europe, la hausse des prix atteint des niveaux que l’on n’avait pas connus depuis quarante ans. Une hausse des prix de 6, 7 ou 8 %, cela veut dire une baisse des revenus, des salaires, des allocations et des minima sociaux de même ampleur.
M. Adrien Quatennens (LFI-NUPES). La vie quotidienne de millions de familles est rendue impossible. Bien manger ou se déplacer ? Partir en vacances ou payer les factures ? Disons les choses : face à la hausse des prix, vous avez capitulé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Cyrielle Chatelain et M. Benjamin Lucas applaudissent aussi.) En effet, vous n’avez pas pris la moindre mesure pour vous attaquer à la racine du mal. En refusant le blocage des prix du carburant et des produits de première nécessité, vous avez choisi de protéger la rente privée et de faire payer les Français.Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique soutient que bloquer les prix coûterait trop cher à l’État. Mais quelle est donc cette idée selon laquelle l’État garantirait la rente privée de grands groupes qui réalisent des profits records et ne payent pas d’impôts en France ?
M. Adrien Quatennens (LFI-NUPES). TotalEnergies vient de réaliser 17 milliards de bénéfices au premier semestre 2022 et les deux dernières années, l’entreprise n’a pas payé un seul euro d’impôt. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Dans nombre de pays européens, comme l’Italie ou le Royaume-Uni, les profiteurs de crise sont taxés, mais dans la France de Macron, les Français payent pour les actionnaires qui se gavent et les profiteurs de crise sont bien cajolés. (Mme Clémence Guetté applaudit.)
M. Adrien Quatennens (LFI-NUPES). Vous prétendez prendre des mesures pour la protection du pouvoir d’achat dans un projet de loi qui, tout compte fait, entérine la baisse de pouvoir d’achat des Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous débordez d’imagination : primes aléatoires, défiscalisées et exonérées de cotisations sociales, distribuées au bon vouloir des patrons ; chèques ; rachat de jours de RTT ; intéressement ; participation. Une véritable loterie, qui n’a d’autre but que d’éviter d’aborder la question centrale, celle des bas salaires et de la hausse du SMIC. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Adrien Quatennens (LFI-NUPES). …la même que celle qui s’est opposée au gel des loyers. Les Français doivent le savoir. Ils doivent savoir que de Macron à Le Pen (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RN), on piétine les revendications des milieux populaires pour protéger les riches et la rente. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Ils doivent également savoir que, tard dans la nuit, vous nous avez fait revoter, après avoir été battus la première fois, sur un amendement qui tendait à revaloriser les retraites au niveau de l’inflation. (Mme Caroline Fiat applaudit.)
M. Adrien Quatennens (LFI-NUPES). Que les retraités de ce pays s’en souviennent lors de leur prochain passage dans un bureau de vote : Macron et la droite leur ont fait les poches au cœur de la nuit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)Vous ne donnez absolument rien, puisque toutes les revalorisations prévues dans le projet de loi sont inférieures à l’inflation et, de toute façon, se seraient appliquées automatiquement un peu plus tard. Le salaire des Français qui ne parviennent même pas à vivre correctement de leur travail n’augmentera donc pas.Mais que dans le même temps les salaires des dirigeants du CAC40 aient progressé de 90 % en deux ans pour atteindre la moyenne de 8,7 millions d’euros, cela ne vous dérange pas.
M. Jocelyn Dessigny (RN). La France insoumise appelle à voter Macron puis devient l’idiot utile du Gouvernement. Vous êtes aussi pathétiques que ridicules !
M. Adrien Quatennens (LFI-NUPES). Que, grâce à l’action de votre gouvernement, les 500 familles les plus riches de France aient multiplié leur fortune par deux en cinq ans pour atteindre 1 000 milliards d’euros, soit deux fois et demie le budget de l’État, cela ne vous dérange pas. Que les plus fortes progressions de la fortune des très riches soient comprises entre + 108 % et + 900 % sur un an, cela ne vous dérange pas. Non seulement cela ne vous dérange pas, mais pire, vous y contribuez par votre politique.
M. Adrien Quatennens (LFI-NUPES). …du phénomène de sécession des riches qui se gavent et se coupent du reste de la population qui trime et galère. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)Vous êtes définitivement et radicalement l’incarnation politique de la France d’en haut, celle pour qui tout va bien, celle qui sabre le champagne, celle qui passe ses vacances sur les yachts (Exclamations sur les bancs du groupe RE),…
M. Jocelyn Dessigny (RN). On se demande où M. Quatennens passera ses vacances cet été !
M. Adrien Quatennens (LFI-NUPES). …celle qui fait la fête dans les destinations de luxe et les hôtels aux chambres bien climatisées (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES), celle qui vit ses rêves les plus fous sur les cauchemars quotidiens de la France populaire.Dans le même temps, dehors, ça chauffe, ça brûle, ça crame, même. Alors que nous connaissons un troisième épisode de canicule, vous prévoyez des dispositions visant à rouvrir les centrales à charbon et à accueillir le gaz de schiste américain. Ce n’est pas la cote d’alerte du changement climatique mais celle des finances publiques qui vous préoccupe. « Des comptes en bon ordre sur une planète irrespirable », voilà votre nouveau slogan. Les 10 % les plus riches, vos amis, qui consomment vingt fois plus d’énergie que les 10 % les plus pauvres, sont responsables.
M. Adrien Quatennens (LFI-NUPES). J’achève, madame la présidente. Aux Françaises et aux Français…
Mme la présidente (HOR). Votre temps est écoulé, je suis navrée, monsieur Quatennens. (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – De nombreux députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent vivement. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Thibault Bazin (LR). Nous voici parvenus, grâce à l’accord trouvé lundi soir en commission mixte paritaire, à la fin du parcours sur le projet de loi portant mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat. Cet accord va globalement dans le bon sens, et le texte qui en est issu n’est plus celui du Gouvernement, mais bien celui du Parlement. En effet, les parlementaires ont nettement amélioré les dispositifs proposés, les complétant au point de faire doubler le nombre d’articles du projet de loi.
M. Maxime Minot (LR). Très bien, monsieur Bazin, excellent !
M. Thibault Bazin (LR). Mais ces corrections partielles laissent forcément un sentiment d’inachevé, voire un goût amer pour ceux qui en attendaient plus et ne voient dans toutes ces mesures que des rustines, des solutions de court terme. (« Vous allez pourtant les voter ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Elles demeurent insuffisantes. Demain, il faudra aller plus loin pour redonner davantage de pouvoir d’achat à ceux qui travaillent, de même qu’à nos retraités qui ont subi la hausse de la contribution sociale généralisée – CSG.Comment se satisfaire de revalorisations de 3,5 ou 4 % quand on sait que l’inflation est supérieure au taux annoncé ? Ce texte se fonde sur l’hypothèse d’une inflation s’élevant à 5,1 % alors qu’elle atteint 6,1 % en juillet.De plus, l’amélioration du pouvoir d’achat est inéquitablement répartie, au point de susciter une fracture chez nos concitoyens comme dans l’hémicycle. La question s’est même posée au Sénat : est-il légitime d’augmenter le RSA de 4 % alors que l’on augmente l’indice des fonctionnaires de seulement 3,5 % ? Quel message envoyons-nous à nos concitoyens ?Durant les campagnes électorales, j’ai entendu de nombreuses personnes se plaindre du fait qu’en travaillant, elles vivaient à peine mieux, et parfois moins bien, que celles qui ne vivent que d’allocations.
M. Thibault Bazin (LR). Elles en ont marre de voir le Gouvernement signer des chèques qu’elles ne toucheront pas en raison des effets de seuil.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Les Français demandent une augmentation des salaires ! Vous les avez mal écoutés !
M. Thibault Bazin (LR). C’est pourquoi nous avons exigé et obtenu dans le projet de loi de finances rectificative – PLFR – une baisse du prix des carburants pour tous, plutôt que l’usine à gaz imaginée par le Gouvernement.Nous, les députés du groupe Les Républicains, voulons vraiment revaloriser la valeur travail. Nous ne pouvons donc que nous réjouir des amendements adoptés lors de la navette sur les deux textes en cours de discussion, qui tendent à améliorer le pouvoir d’achat de ceux qui travaillent. Je pense à la baisse des cotisations pour les travailleurs indépendants, au développement de la prime de partage de la valeur et de l’intéressement, à la meilleure prise en compte des heures supplémentaires, au rachat des jours de RTT, à l’assouplissement des conditions d’utilisation des titres restaurant, au déblocage anticipé de l’épargne salariale exonéré de cotisations. Voilà de bonnes mesures adoptées grâce aux Républicains.Notre groupe et le groupe LR du Sénat ont travaillé de concert à chaque étape du parcours en vue d’améliorer les mesures d’urgence. (M. Benjamin Lucas s’exclame.) Très concrètement, en exonérant les heures supplémentaires de charges patronales…
M. Thibault Bazin (LR). …dans les entreprises de 20 à 250 salariés, nous avons diminué le coût du travail et incité les entreprises à user de ce moyen pour mieux rémunérer les salariés. C’est le corollaire de l’augmentation du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires que nous avons obtenue lors de l’examen du PLFR afin que le travail paie plus.
M. Thibault Bazin (LR). Très concrètement, en abaissant le plafond des frais de résiliation, nous avons protégé davantage les consommateurs. Très concrètement, en plafonnant l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique à 120 térawattheure jusqu’en 2025…
M. Thibault Bazin (LR). …et en relevant son prix de 46,2 à 49,5 euros par mégawattheure, nous avons renforcé la capacité d’EDF à investir dans l’entretien et la rénovation du parc nucléaire.Nous saluons d’autres mesures adoptées,…
M. Thibault Bazin (LR). …la plus grande protection des consommateurs, la revalorisation tant attendue des pensions de retraite, les dispositions relatives aux retraités agricoles qui sont élus locaux et celles qui concernent les jeunes agriculteurs, pour lesquels nous nous sommes battus à de nombreuses reprises.S’agissant de la sécurisation de nos approvisionnements, nous payons les mauvais choix politiques de ces dernières armées. Il reste beaucoup à faire pour mieux assurer notre souveraineté énergétique, en confortant notre fleuron industriel, EDF et en produisant davantage d’énergie en France.Comment ne pas parler de la situation économique et budgétaire de notre pays ? Nous sommes pris en étau entre la nécessité de prendre certaines mesures et un endettement insoutenable. Là encore, nous payons l’absence de réformes structurelles au cours des dix dernières années.Nous avons fait des propositions pour faire des économies tout en favorisant la justice sociale, par exemple en luttant contre la fraude. L’instauration de la carte Vitale biométrique permettrait d’économiser 5 milliards par an.
M. Thibault Bazin (LR). Avec responsabilité, les députés du groupe Les Républicains voteront ce texte (M. Charles Sitzenstuhl applaudit), bien conscients qu’ils sont de la nécessité d’aider les Français face à cette inflation soudaine, mais en regrettant la situation dans laquelle se trouve la France après dix années de gouvernement erratique.Vous l’aurez compris, ce vote n’équivaut pas à un chèque en blanc, bien au contraire. En effet, il demeure des désaccords politiques profonds avec votre gouvernement et sa majorité relative : vous ne prenez pas assez en compte la réalité de nos petites entreprises et de nos territoires ; nous n’avons pas le même rapport à la propriété ;…
M. Thibault Bazin (LR). …nous déplorons la stratégie énergétique funeste que vous avez adoptée ces dernières années et nous dénonçons surtout votre laxisme et votre manque de volonté pour vraiment lutter contre les fraudes et le gaspillage d’argent public.La France mérite mieux que ce que vous nous proposez depuis cinq ans, les Français attendent plus. Nous continuerons à faire des propositions. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Pierre Cordier (LR). C’était vraiment la meilleure intervention ! (Sourires.)
M. Nicolas Turquois (DEM). Depuis 2017, le Président de la République a dessiné des objectifs de transformation majeurs pour la France, notamment en matière d’économie et d’emploi, de finances publiques ou d’écologie et de protection de l’environnement. Comme lui, les députés du groupe Démocrate pensent que c’est dans la durée que nous pourrons, sur de tels sujets, agir de façon substantielle. Il nous faut planifier, construire des stratégies de moyen et long terme pour relever les défis auxquels la France et les Français sont confrontés.Mais regarder le chemin au loin ne sert à rien si l’on trébuche sur le caillou qui est à nos pieds. D’autant que ce n’est pas un caillou, mais un énorme bloc de granit qui a surgi avec la reprise post-pandémie et le déclenchement de la guerre en Ukraine.Donner du pouvoir d’achat supplémentaire aux Français grâce au plein emploi, à la montée en compétence et à la réindustrialisation, c’est notre objectif, et c’est du moyen terme. À court terme, cependant, nos concitoyens doivent faire face à une inflation forte qui ronge leur pouvoir d’achat et complique drastiquement le quotidien.Nous devions répondre à leurs attentes. Nous l’avons fait en agissant pour tous : pour ceux qui travaillent, avec l’augmentation du SMIC, les modalités de restructuration dans les branches professionnelles, le doublement ou le triplement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, ou encore l’évolution du point d’indice des fonctionnaires, décidée dans le dans le PLFR ; pour ceux qui ont travaillé, avec la revalorisation de 4 % du montant des retraites, applicable rétroactivement au 1er juillet ; pour les plus fragiles et les plus modestes, avec la réévaluation de l’APL, du RSA, de l’allocation aux adultes handicapés – par ailleurs déconjugalisée – et des prestations familiales ; pour les consommateurs, en facilitant les résiliations de contrats ou en contenant l’augmentation des loyers.Nous voulons décarboner massivement et rapidement le fonctionnement de la société française grâce à l’isolation des logements, l’arrêt des motorisations thermiques et le développement d’un mix énergétique à base de nucléaire et d’énergies renouvelables. C’est du moyen terme. À court terme, nous prenons des mesures d’urgence pour que, tout simplement, les Français puissent se chauffer l’hiver prochain, et que notre économie, en partenariat avec celles de nos voisins européens, puisse fonctionner.À celles et ceux qui poussent des cris d’orfraie parce que nous autorisons la réouverture de la centrale de Saint-Avold…
M. Nicolas Turquois (DEM). …ou parce que nous prévoyons la construction d’un méthanier flottant, je réponds que nous agissons avec responsabilité, aucune transformation écologique profonde n’étant possible si le pays est bloqué.Nous voulons rétablir l’équilibre des finances publiques et désendetter la France. C’est du moyen terme. À court terme, le présent texte prévoit de dépenser 20 milliards d’euros pour limiter les effets de la crise – notamment ceux de l’inflation –, car nous ne réformerons pas la France si nos compatriotes sont submergés par les difficultés du quotidien.Je conclurai en paraphrasant un chanteur populaire – notamment auprès des plus jeunes : vouloir réformer, c’est simple ; le faire avec les Français devrait être basique. Déclamer des bonnes idées, c’est simple ; construire des majorités de projet pour les faire adopter devrait être basique. Cela a été le cas avec les différents groupes d’oppositions républicains comme avec la majorité sénatoriale : nous le saluons et nous nous en réjouissons. Le groupe Démocrate est satisfait par ce texte, tant en raison de son contenu que de la forme qu’a pris le débat à son sujet. Nous sommes convaincus qu’il pourrait nous inspirer une méthode consistant à garder le cap des réformes tout en tenant compte des difficultés du moment et à travailler au-delà de la majorité, en confiance et en partenariat avec le Sénat. Simple et basique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Gérard Leseul (SOC). Le compte n’y est pas. Nous aurions pu élaborer un texte permettant d’améliorer le pouvoir d’achat, ou au moins de le préserver. Hélas, il permettra simplement à certains de limiter pendant quelques jours ou quelques semaines la baisse de leur pouvoir d’achat. Il ne permettra pas de répondre aux urgences sociales de l’automne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Arthur Delaporte applaudit également.) Le Gouvernement nous a présenté deux textes distincts – un PLFR et un projet de loi sur le pouvoir d’achat –, mais tous deux relèvent de la même philosophie libérale, qui abîme notre modèle social, ne valorise pas le travail et stigmatise les personnes sans emploi.Le texte qui nous est soumis aujourd’hui est le fruit d’une commission mixte paritaire expéditive. En dépit des quelques amortisseurs sociaux qu’elle contient, cette version valide la dérive libérale impulsée par votre majorité de droite. (M. Arthur Delaporte applaudit.)
M. Gérard Leseul (SOC). Dans un contexte national marqué par la très faible disponibilité de notre parc électronucléaire et un développement bien trop insuffisant des énergies renouvelables, les difficultés d’approvisionnement en gaz et en électricité méritaient un vrai débat sur la politique et sur l’autonomie énergétique de la France. Ce ne fut pas le cas.Que ce soit en commission, en séance publique à l’Assemblée nationale ou au Sénat ou en commission mixte paritaire, les travaux législatifs n’ont permis d’apporter aucune modification de fond au texte présenté par le Gouvernement. Vous privilégiez une vision court-termiste et vous vous contentez de trois types de solutions, largement insuffisantes : la sous-indexation des prestations sociales sur l’inflation ; la défiscalisation des primes, versées au bon vouloir de l’employeur, et l’exonération partielle de cotisations sociales ; une croyance aveugle dans le fonctionnement du marché et dans le caractère éclairé de la décision des employeurs.En fait, vous ne vous attaquez pas au cœur du problème. Vous évitez soigneusement les aspects principaux de l’érosion du pouvoir d’achat des Français : logement, mobilités, chauffage, alimentation. (Mme Raquel Garrido applaudit.) Vous refusez le blocage – au moins temporaire – des prix des carburants et des biens de première nécessité qui subissent les effets spéculatifs de l’économie de marché. Vous devriez davantage réguler pour protéger les Françaises et les Français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)Or vous vous contentez d’augmenter les minima sociaux dans une proportion qui ne couvre même pas le niveau attendu de l’inflation ; vous préférez les primes défiscalisées et désocialisées à une augmentation des salaires et à un vrai coup de pouce au SMIC ; vous instituez des heures supplémentaires à cotisation réduite et vous prévoyez la monétarisation des RTT et des congés payés. Vous n’envisagez aucun partage réel et équitable de la valeur créée.
M. Gérard Leseul (SOC). Comment pouvez-vous expliquer aux salariés que l’augmentation des bas salaires serait impossible et irréaliste alors que certaines entreprises dégagent de forts profits et que l’« épargne covid » a plus que doublé le montant habituellement épargné par les Français aisés ?
M. Gérard Leseul (SOC). En faisant du versement de primes défiscalisées la méthode première pour améliorer le pouvoir d’achat, vous affaiblissez notre modèle social alors qu’il aurait au contraire besoin d’être consolidé.Enfin, vous avez délibérément évacué la question des salaires et de la rémunération du travail. Ce sont pourtant bien les salaires qui permettent de valoriser le travail et les efforts consentis par les salariés. C’est la raison pour laquelle le groupe Socialistes et apparentés défend depuis plusieurs mois le SMIC à 1 500 euros net et l’ouverture d’une conférence nationale dans laquelle toutes les entreprises et tous les partenaires sociaux seraient invités à discuter de la juste répartition des rémunérations au sein de l’entreprise. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)En évitant soigneusement de faire contribuer aux organismes sociaux, les principaux articles du projet de loi tendent à fragiliser encore plus ces derniers, ce qui vous servira à justifier la baisse des droits sociaux, notamment la réforme des retraites.
M. Gérard Leseul (SOC). S’agit-il d’un texte de protection ? Non ! Le Gouvernement se contente d’inciter les entreprises à partager leurs profits, mais ce ne sont pas de telles incantations que les Français attendent. L’État doit réguler, arbitrer, décider et protéger. Lorsque des particuliers ou des entreprises profitent et gagnent beaucoup d’argent, il est normal de les mettre à contribution, fiscalement, de manière claire et sincère. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Carlos Martens Bilongo applaudit également.)Ce texte est révélateur : alors que nous proposons de mener une politique en direction des Français qui en ont le plus besoin, vous encouragez un système inégalitaire qui donne aux grandes entreprises les clés de la politique de redistribution. Finalement, ce début de législature permet une clarification du positionnement politique du Gouvernement. Le « ni droite, ni gauche » est bien loin et ne trompe plus personne : ce texte est de droite et de droite. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et GDR-NUPES.) Le groupe Socialistes et apparentés ne pourra pas le soutenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et GDR-NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Thomas Mesnier (HOR). Alors que l’inflation devrait dépasser les 6 % sur l’ensemble de l’année et que la flambée des prix percute le quotidien de l’ensemble de nos concitoyens, notre responsabilité était d’agir, résolument, fort et vite, pour le pouvoir d’achat mais surtout pour la liberté des Français. Car faire le plein ou de remplir son frigo en fin de mois n’est pas un luxe superflu. Chacun doit avoir droit à un tel niveau de vie ; je ne doute pas que tout le monde, ici, quel que soit son groupe politique, en soit conscient et y soit sensible. Le Président de la République, le Gouvernement et le Parlement dans son ensemble ont pris cette préoccupation à bras-le-corps. Mais ce n’est pas tant par la simple volonté que par l’approche juste que l’on réussit. En l’espèce, soutenir le pouvoir d’achat des Français supposait plusieurs choses : prendre des mesures applicables rapidement ; adopter une méthode nouvelle, caractérisée par une large concertation, y compris avec les oppositions ; faire preuve de la générosité nécessaire ; recourir aux dépenses publiques de manière responsable.En travaillant étroitement avec le Gouvernement et le Sénat, cette assemblée est parvenue à un texte assurant l’équilibre entre efficacité, solidarité et responsabilité. Le groupe Horizons et apparentés se réjouit de l’accord trouvé en commission mixte paritaire. Il prouve que la coconstruction parlementaire et la recherche du compromis sont possibles. La nécessité de faire preuve de réactivité face à l’urgence de l’inflation n’a pas échappé aux sénateurs, et nous les en remercions. Nous regrettons toutefois que d’autres n’aient pas eu la même conscience de cette priorité et aient jugé plus favorable à l’intérêt des Français de pratiquer une nouvelle fois l’obstruction prolongée. La motion de rejet qui vient d’être déposée par le groupe La France insoumise-NUPES en est l’illustration.De façon objective, nous pouvons affirmer que le texte adopté par la CMP est complet. Il est le reflet de l’engagement des parlementaires des deux chambres en faveur de la protection du pouvoir d’achat.Le texte contient également plusieurs mesures en faveur de la sécurité énergétique, qu’il s’agisse de production ou d’utilisation. Ainsi, l’interdiction de couper l’électricité pour impayés dans une résidence principale permettra à chacun de bénéficier, quelle que soit la période de l’année, d’un service minimum en la matière.Par ailleurs, plusieurs mesures visent à mieux encadrer le droit de la consommation pour rendre du pouvoir d’achat – baisse des frais de résiliation téléphonique, possibilité de résilier des contrats de services de télévision et de vidéo à la demande en cas de changement de domicile ou d’évolution du foyer fiscal, résiliation en trois clics des contrats d’assurance.Nous protégeons également les plus modestes ainsi que nos aînés en revalorisant de 4 % les pensions et les minima sociaux ; la retraite de base, le RSA, l’AAH ou encore le minimum vieillesse bénéficieront de cette augmentation.Enfin, nous avons fait en sorte que ce projet de loi permette aux travailleurs d’être mieux rémunérés, notamment grâce à la hausse du plafond de la « prime Macron ».Pour enrichir les mesures destinées à soutenir le pouvoir d’achat, dans le PLFR et dans le présent texte, le groupe Horizons et apparentés a pris toute sa part. Sur sa proposition ont notamment été adoptés le rehaussement à 7 500 euros du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires, pour permettre aux salariés de mieux vivre de leur travail et aux chefs d’entreprise de faire face à la pénurie de main d’œuvre ; la possibilité donnée aux salariés souhaitant accroître leur activité de convertir en rémunération, avec l’accord de leur employeur, leurs demi-journées ou journées de RTT ; l’anticipation de la revalorisation de 4 % relative aux tickets restaurant et aux indemnités supplémentaires de repas, applicable dès le 1er septembre 2022 plutôt que le 1er janvier 2023.Eu égard à l’équilibre qui a été trouvé et aux mesures concrètes qu’il contient pour l’ensemble de nos concitoyens, le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Il n’y eut guère de surprise à propos de ce texte, guère de surprise non plus sur ce que vous défendez. Le modèle qui est ici proposé est celui qui nous envoie dans le mur, comme une machine idéologique devenue folle (Très vives exclamations sur les bancs du groupe LR), et adopter ce texte revient à appuyer volontairement sur la pédale d’accélération. (Exclamations prolongées sur les mêmes bancs.)
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). La crise sociale gangrène notre pays. La peur de la relégation, de ne pas pouvoir manger, de ne plus pouvoir habiter son logement, d’en être tiré au petit matin par les huissiers, noue quotidiennement le ventre de bien des personnes. Leur cri de détresse est le plus souvent silencieux. Ces personnes sont en situation de survie. Chaque journée est une journée gagnée sur la pauvreté, l’isolement, la peur du lendemain. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Marie-Charlotte Garin applaudit également.) Que leur proposez-vous ? Rien. Quand je dis rien, c’est rien. Les minimas sociaux ne progresseront pas au rythme de l’inflation. Certains, sur ces bancs ou ailleurs, se sont mêmes compromis à vouloir en diminuer le montant.Nous connaissons votre discours et il nous écœure. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) « Que les pauvres travaillent et ils deviendront moins pauvres ! » C’est oublier un peu vite qu’en France, les emplois qui se sont le plus développés au cours des années passées sont des emplois précaires, à temps partiel, et des emplois pénibles.
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). D’entreprises donneuses d’ordre en sous-traitants, puis en sous-traitants de sous-traitants, les chaînes s’allongent, les marges se restreignent et la pression sur les salariés s’aggrave. Ces salariés du bout du bout, occupant des emplois le plus souvent invisibles, payés à coups de lance-pierres, ne bénéficieront d’aucune prime. Ils continueront à travailler dur : souvent exposés à des produits chimiques dangereux, à des postures qui abîment leurs corps, ils verront sans aucun doute la prime leur passer sous le nez, alors qu’ils attendaient une augmentation de salaire. (M. Antoine Léaument applaudit.) Exit de l’augmentation du pouvoir d’achat les personnes bénéficiant des minima sociaux, exit aussi les travailleurs les plus précaires et les plus pauvres. Que reste-t-il alors ? Pas grand-chose, et, pour une minorité de salariés, une prime qui met en péril la protection sociale. Bref, des miettes.
Mme Sandrine Rousseau (ECOLO). Ah oui, il y a l’allocation aux adultes handicapés, dont vous allez sans doute faire des gorges chaudes ! Peut-être oublierez-vous de préciser que la déconjugalisation ne sera effective qu’en octobre 2023. Cette prétendue mesure d’urgence attendra plus d’un an son application !Nous avions pourtant proposé des choses. La hausse du SMIC à 1 500 euros ? Refusée. L’indexation des bas salaires sur l’inflation, alors ? Refusée. De même, l’indexation des prestations sociales sur l’inflation : refusée. Face à votre inflexibilité, nous avons proposé le gel des loyers pour limiter les effets de l’inflation… Refusé, refusé, refusé.Par contre, vous avez regardé à droite, beaucoup et souvent, au point de risquer le torticolis. Vous avez accepté les amendements qui favorisaient encore une fois le « travailler plus pour gagner de moins en moins » de salaires différés sous forme de retraites et d’allocations. Vous avez accéléré notre perte sous des tonnes de carbone. Aujourd’hui nous pouvons le dire : la majorité a été trouvée à droite toute. Nous voici donc dans l’opposition. Au moins, c’est clair. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)La réalité, c’est que vous n’avez accepté aucun compromis, aucune évolution concernant le cœur de votre projet pour le pouvoir de vivre des Français : du vent, oui, une belle supercherie. Voilà pour la partie sociale : un mur d’idéologie, d’indifférence, de mépris. Mais là ne s’arrête pas le danger.Ce projet de loi permet en effet de rouvrir les centrales au charbon, d’importer en masse du gaz de schiste américain, tout cela pour pallier les déficiences d’un nucléaire à bout de souffle, juste avant de le relancer. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Ce même nucléaire qui a besoin d’eau alors que nos rivières sont à sec. Qui rejettera de l’eau trop chaude, anéantira la biodiversité des rivières, ce qui aggravera en retour le réchauffement climatique et la perte de biodiversité. Elle est pas belle la vie en Androcène ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Et, vous le savez, chaque augmentation des émissions de carbone et de gaz à effet de serre, à partir de maintenant, demandera des sacrifices encore plus grands pour tenir notre trajectoire de baisse des émissions – qui doivent diminuer de 50 % d’ici à 2030. Quel cynisme, alors que le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) appelle explicitement à prendre des mesures radicales et immédiates pour espérer limiter à 1,5 degré Celsius le réchauffement climatique.Certains disaient : « Don’t look up » ; moi je vous dis : « Wake up ! » – réveillez-vous ! (Protestations et sourires sur les bancs des groupes LR et Dem et sur plusieurs bancs du groupe RE.) Ce texte restera dans l’histoire comme le texte emblématique d’un double déni : social et écologique. De ceux que l’on étudiera plus tard pour essayer de comprendre pourquoi cette assemblée, alors qu’elle savait, n’a rien fait.Vous l’aurez compris nous voterons contre ce texte mais, de surcroît, nous appelons à une forme de résistance contre ces dénis écologiques et sociaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – Des députés du groupe Écolo-NUPES et du groupe LFI-NUPES se lèvent pour applaudir.)
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES). Ce devait être une loi pour le pouvoir d’achat, c’est une nouvelle loi de régression sociale. La Macronie et Les Républicains sont pareils à deux minots qui passent devant une boulangerie : ils ne peuvent pas résister. Balayant l’essentiel de nos propositions, l’accord passé entre la majorité sénatoriale et la majorité présidentielle, cette alliance des droites, ce compromis entre des forces qui sont déjà souvent d’accord et qui partagent, comme cela a été dit, une même philosophie, n’est pas une surprise. Elle n’en est pas moins grave.Une nouvelle fois, vous faites semblant de prendre de bonnes mesures, mais au-delà de celles qui relèvent du service « sous-minimum » – comme la déconjugalisation de l’AAH, tardive mais inéluctable –, vous en prenez beaucoup de mauvaises. Et vos intentions se précisant au fil du parcours législatif du texte, il est temps d’y mettre fin : on ne sait pas jusqu’où vous pourriez aller. Il nous revient ainsi du Sénat encore plus régressif. J’en veux pour preuve la gourmandise des parlementaires Les Républicains à laquelle vous avez cédé, qu’il s’agisse de la pérennisation des dispositifs d’encouragement à la pratique des heures supplémentaires ou de la monétisation des RTT.C’est là encore une nouvelle façon de ne pas répondre à la nécessité d’augmenter la rémunération du travail et de revaloriser le SMIC et les salaires, en suggérant à ceux qui le peuvent de travailler plus pour tenter de garder la tête hors de l’eau – vieux proverbe sarkozyste, vieille recette libérale. Vieille lune, au passage, que de remettre en cause les 35 heures. Tout l’objet du texte est là : éviter le sujet central du salaire et continuer à défendre la modération salariale et la dégradation de la cotisation sociale.Les exonérations grimpent d’un étage à chaque étape. C’est un cercle vicieux à cause duquel la dégradation des conditions de travail et des conditions de vie nourrit l’affaiblissement de la sécurité sociale qui servira lui-même à justifier de nouvelles régressions demain. J’en veux pour preuve également cet épisode désolant, quand le Gouvernement a demandé à l’Assemblée de revenir sur son vote d’une revalorisation des pensions et des minima sociaux alignée sur l’augmentation des prix. Vous avez donc résolument fait le choix de sous-revaloriser les retraites et de dégrader une nouvelle fois le pouvoir d’achat des retraités. J’en veux pour preuve encore la façon dont vous vous accrochez à cette prime virtuelle qu’un nombre restreint de salariés touchera, comme si elle était une solution – avec des aides publiques non ciblées, versées sans conditions (M. Arthur Delaporte applaudit), dans le cadre d’un déplafonnement aux apparences spectaculaires. C’est la République des apparences.Le Sénat a néanmoins eu la sagesse de vous alerter sur quelques hypocrisies trop visibles comme cette dénomination impropre de « prime de partage de la valeur », quand vous souhaitez si peu une autre répartition des richesses. Il a également pointé l’incongruité de menacer de fusionner les branches pour les inciter à négocier. Au 1er août, la majorité des branches conserve des minima au-dessous du SMIC. Vous êtes en train de fabriquer un pays de bas salaires, un pays où le travail est mal reconnu, mal rémunéré pour une trop large part de femmes et d’hommes. Nombre de travailleurs et de travailleuses vivent mal de leur labeur.On nous explique en permanence qu’il faut s’attaquer au coût du travail – vous n’osez d’ailleurs plus le dire si fort mais vous agissez toujours dans ce sens – et qu’il faut gagner la course effrénée à la compétitivité qui crée pourtant tant de souffrance au travail. Quand donc allez-vous vous attaquer au coût du capital, au coût de la finance, au coût de l’usure, au coût de la spéculation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – M. Arthur Delaporte applaudit également.) Quand allez-vous vous attaquer au coût social et environnemental de cette folle course au profit et de ce creusement permanent des inégalités ?On nous explique que la modération salariale permettrait de juguler l’inflation. Nous ne le vérifions pas par les temps qui courent. La modération salariale pèse en revanche sur le quotidien et sur la nature de notre développement et elle permet à la finance de prospérer sans limite. Vous aviez là l’occasion d’agir contre l’inflation, qui n’est pas née hier. Or votre projet de loi, au lieu de conforter le pouvoir d’achat, protège le pouvoir pacha – celui de la finance. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)Enfin, les mesures que vous prenez concernant l’énergie continuent à affaiblir EDF alors que nous aurions tant besoin d’un service public de l’énergie. Elles trahissent votre absence d’anticipation et de planification. Une inaction qui vous conduit aujourd’hui à prendre des mesures qui, au Havre, s’affranchissent de garanties environnementales et de sécurité. Vous admettez par ailleurs l’importation de gaz de schiste ; nous nous y opposons. Au bout du compte, qu’aurez-vous fait vraiment pour le pouvoir d’achat ? Ce que vous aurez fait est au mieux insuffisant, au pire nuisible. Pendant ce temps, nombre de femmes et d’hommes, nombre de familles vivent mal dans notre pays. Il y a des minots qui passent devant des boulangeries et qui n’ont pas d’autre choix que de résister. Alors, il faudrait une loi pour le pouvoir d’achat, ce serait une loi de progrès social. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
M. Paul-André Colombani (LIOT). Avec ce texte, allons-nous suffisamment améliorer le quotidien de celles et ceux qui souffrent, de celles et ceux dont les factures grimpent et les salaires stagnent ? C’est la seule question qui prévaut à l’heure où le coût de la vie est tel qu’il empêche les personnes de vivre dignement des fruits de leur travail. Or du travail – et plus particulièrement de sa valorisation par le biais de celle des salaires –, il n’est finalement que peu question. Vous faites le choix de dispositifs facultatifs qui ne profiteront pas à tous.D’abord, la pérennisation de la prime de pouvoir d’achat : le doublement de son plafond relève presque de la communication. Jusqu’ici, cette prime n’a été, en moyenne, que de 540 euros, loin des 6 000 euros affichés. Et quatre salariés sur cinq n’en ont pour le moment pas bénéficié.Je pourrais faire les mêmes remarques sur les mesures introduites par le Sénat dans ce texte et dans le budget rectificatif : réduction des cotisations associées aux heures supplémentaires ou encore rachat des RTT. Ces dispositions peuvent, dans l’urgence, soutenir le pouvoir d’achat mais elles ne constituent pas une politique salariale. Il nous faudra donc rapidement avoir ce débat essentiel : celui de la juste rémunération du travail. Si nous nous dérobons à ce débat, il se rappellera à nous.De la même manière, il ne nous faudra pas nous dérober au débat sur la pérennité de notre modèle social. Je rappelle que si notre pays a, comparativement à ses voisins, mieux encaissé le choc inflationniste, c’est grâce à ses amortisseurs sociaux. Pérenniser et conforter notre modèle social, c’est proposer de nouvelles sources de financement. La taxation exceptionnelle des super profits de certains grands groupes était une réponse juste et nous regrettons qu’elle ait été rejetée.Encore une fois, je pose la question : le projet de loi améliore-t-il la vie concrète des gens ? Disons qu’il limitera les débats – pardon : les dégâts.
M. Erwan Balanant (DEM). Car les débats, eux, n’ont pas été limités !
M. Paul-André Colombani (LIOT). Les revalorisations des prestations sociales à hauteur de 4 % demeurent en deçà du taux d’inflation. Le Gouvernement s’est engagé, au banc, à revaloriser les retraites en fonction de l’inflation dès janvier prochain. Nous suivrons la concrétisation de cette promesse.De la même manière, il faudra faire mieux pour adapter les mesures aux spécificités territoriales, sources d’inégalités. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires a permis quelques petites avancées en matière de logement, pour contenir la hausse des loyers à 2,5 % dans les territoires d’outre-mer et à 1,5 % en Corse. Dans ces territoires, en effet, les tensions sur le marché locatif sont particulièrement fortes. Mais soyons lucides : beaucoup de locataires continueront à consacrer une part excessive de leurs revenus à se loger. C’est aussi un débat auquel nous ne pourrons échapper. Il n’est pas normal que nos concitoyens ne puissent tout simplement pas accéder à un logement à un prix raisonnable à proximité de leur travail. Et malgré nos propositions, l’adaptation des mesures de soutien aux spécificités territoriales reste insuffisante. On ne vit pourtant pas la vague inflationniste de la même manière à Paris, en Corse, en zone rurale ou dans les territoires d’outre-mer, où la situation est très difficile.Un satisfecit tout de même : la déconjugalisation du calcul de l’AAH. C’est l’aboutissement d’un combat que nous menons de longue date – j’ai une pensée à cet égard pour notre ancienne collègue Jeanine Dubié.
M. Paul-André Colombani (LIOT). Au Gouvernement désormais d’assurer une mise en œuvre rapide de cette mesure de justice.Une grande partie de l’inflation résulte de l’évolution des prix de l’énergie. Les mesures prises en la matière sont donc stratégiques. Le choix qui est fait est encore celui de l’urgence, au détriment du climat : réouverture des centrales à charbon, terminal méthanier flottant, importation de gaz de schiste. Ces décisions doivent rester dérogatoires et ponctuelles.Je tiens à lancer une alerte également sur la situation d’EDF. Vous proposez un rachat du capital non détenu par l’État. Pourquoi pas, mais cela ne résoudra en rien le déficit abyssal d’EDF, creusé entre autres par l’ARENH. La décision d’augmenter le prix de l’électricité vendu par EDF à ses concurrents et de limiter la quantité cédée va dans le bon sens. Cela reste toutefois insuffisant pour libérer des marges financières, entretenir le parc nucléaire et investir dans la transition écologique – grande absente du texte.Madame la ministre, monsieur le ministre, chers collègues. Améliorons-nous la vie des gens ? Voilà la question qui prévaut au moment du vote. Malgré les critiques, nous reconnaissons au texte quelques avancées et nous ne nous y opposerons pas. Une partie des députés de mon groupe le soutiendra, une autre s’abstiendra. (M. Charles de Courson applaudit.)
Mme Christine Le Nabour (RE). Je tiens avant tout à saluer l’accord obtenu en commission mixte paritaire. Le Parlement a bien été au rendez-vous pour apporter rapidement des solutions concernant le pouvoir d’achat des Françaises et des Français. Chers collègues, nous pouvons être fiers : forts de nos discussions, qui ont parfois duré jusqu’à l’aube, nous avons réussi à trouver ensemble des compromis qui répondent à l’urgence et s’inscrivent dans une logique commune : celle d’une politique ambitieuse visant à continuer d’améliorer le quotidien des Français.Dans le contexte de la crise sanitaire et de la guerre en Ukraine, confrontés à une inflation inédite depuis 1985, nous avons dû agir rapidement et avec efficacité. En amont de ce projet de loi, nous avons su préserver notre économie, protéger nos entreprises et les salariés. Les résultats sont bien au rendez-vous : notre économie résiste, le taux de l’emploi est au plus haut depuis vingt-cinq ans. C’est forts de ces résultats que nous devons continuer à construire ensemble. Nous avons agi de façon responsable en défendant le présent texte sur le pouvoir d’achat.Chers collègues, quelles sont aujourd’hui les préoccupations de nos concitoyens ? Avoir un emploi ? Avoir plus de pouvoir d’achat ? Payer moins d’impôts ? Que le travail paie plus ? Que le montant des retraites soit plus important ? Oui !Ce texte répond bien à l’urgence de la situation et à l’ensemble des préoccupations de nos compatriotes. En le votant, nous ferons en sorte que le travail paie toujours mieux.Nous transformons la prime Macron en prime de partage de la valeur et nous la pérennisons.
Mme Christine Le Nabour (RE). Nous baissons le montant des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants et revalorisons la prime d’activité de 4 %. Nous réduisons les cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises de moins de 250 salariés.L’article 3 traduit la volonté du Gouvernement de prolonger l’effort réalisé depuis 2017 en faveur de la généralisation de l’intéressement dans les petites et moyennes entreprises. Celui-ci est peu répandu dans nos PME et nous continuons donc de l’encourager par la simplification et l’assouplissement des règles qui l’encadrent.De plus, deux articles introduits par le Sénat visent, d’une part, à autoriser le déblocage anticipé des sommes accumulées au titre de la participation et de l’intéressement jusqu’au 31 décembre 2022, et, d’autre part, à autoriser exceptionnellement et jusqu’au 31 décembre 2023 l’utilisation des titres-restaurant pour l’achat de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable.Par ce texte, nous protégeons le pouvoir d’achat des plus vulnérables, des retraités et des étudiants, afin que personne ne soit laissé de côté. Nous ne sommes pas tous égaux face à l’inflation ! C’est pourquoi nous revalorisons de 4 % les retraites de base, le SMIC, mais aussi toutes les prestations sociales – les bourses étudiantes étant également concernées.Par ailleurs, nous inciterons les branches professionnelles à garantir des minima conventionnels au niveau du SMIC, sachant que la faiblesse du nombre d’accords pourra entraîner des restructurations.Nous avons également décidé de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés. Au plus tard au 1er octobre 2023, le revenu du conjoint ne sera ainsi plus pris en compte dans son calcul, ce qui bénéficiera à plus de 160 000 ménages. Toutefois, dans la mesure où la déconjugalisation de l’AAH serait de nature à pénaliser les personnes handicapées qui travaillent, mais dont le conjoint ou la conjointe ne travaille pas, nous nous sommes prononcés pour un dispositif qui orientera automatiquement les bénéficiaires vers le mode de calcul le plus favorable, en fonction de leur situation personnelle et professionnelle.Grâce à ce projet de loi, nous intervenons aussi directement sur les prix de l’énergie et des loyers. Le bouclier tarifaire qui, selon l’INSEE, a permis de réduire significativement l’inflation, sera en outre complété par la limitation à 3,5 % de l’augmentation des loyers.Enfin, nous protégeons les consommateurs face aux abus contractuels. Nous simplifions la résiliation des contrats d’assurance et de certains abonnements : pour tout le monde, quelques clics suffiront. J’ajoute que protéger le pouvoir d’achat des Français, c’est aussi les protéger des arnaques, tout en simplifiant les modalités d’abonnement.Chers collègues, par ce texte, nous privilégions de manière responsable des mesures temporaires et ciblées car, pour le bien des générations futures, nous ne pouvons nous affranchir d’une bonne gestion budgétaire. Le retour de l’inflation et la progression des taux d’intérêt ont en effet replacé au premier plan la question de la dette et du déficit publics. Notre stratégie est donc claire : protéger les Français sans augmenter les impôts ni alourdir considérablement la dette.La crise que nous traversons est différente des précédentes. La hausse du taux d’emploi et la baisse du chômage nous confortent dans l’idée de poursuivre notre action en faveur du travail et d’une croissance durable, afin d’améliorer la vie quotidienne des Français et d’atteindre le plein emploi.J’ose espérer que les Françaises et les Français sauront faire la différence entre ceux qui, dans cet hémicycle, se prononceront contre ce texte, qui ont choisi de nier le travail parlementaire, qui ont décidé de ne rien faire pour le pouvoir d’achat de nos concitoyens, qui ont tout simplement refusé de les aider, et ceux qui, en toute responsabilité, voteront ce texte, dans le seul objectif de faire face à l’urgence de la situation et de protéger leurs concitoyens contre les conséquences de l’inflation. Le groupe Renaissance fera partie de cette deuxième catégorie et votera le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)
Mme la présidente (HOR). Avant de donner la parole au dernier orateur inscrit, je rappelle que la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur le projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Victor Catteau.
M. Victor Catteau (RN). Nous sommes réunis pour discuter des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Cette commission mixte paritaire a été à l’image de ce qui se fait de mieux au théâtre, avec la mise en scène d’un accord implicite entre députés et sénateurs de la majorité présidentielle et des Républicains.
M. Fabien Di Filippo (LR). C’est pour cela que vous avez voté le texte en première lecture ?
M. Victor Catteau (RN). Que retiendrons-nous de cette commission ? Tout d’abord un fait notoire : les acteurs n’ont pas écrit la pièce. Certes, ils ont su correctement réciter leur texte, mais ils n’auront même pas fait l’effort de cacher le fait que tout était joué d’avance. Joué d’ailleurs à un rythme effréné, ce simulacre de débat parlementaire ne se sera tenu que par nécessité institutionnelle.
M. Victor Catteau (RN). Ainsi, mes chers collègues, je regrette qu’à aucun moment chacun n’ait eu la possibilité de faire valoir sa position. Élus de la République, nous, députés et sénateurs, n’avons pas été élus pour jouer un rôle dans une mauvaise pièce de théâtre,…
M. Erwan Balanant (DEM). En tout cas, vous êtes de mauvais acteurs !
M. Victor Catteau (RN). …mais bel et bien pour représenter les Françaises, les Français et leurs aspirations légitimes, à plus forte raison s’agissant d’un texte aussi essentiel pour répondre à leur préoccupation première qu’est le pouvoir d’achat. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Je me risque donc à affirmer qu’il y a quelque chose de profondément dérangeant dans ce procédé, étant donné que la voix des vraies oppositions – je ne parle pas des oppositions de façade – n’a pas été entendue lors de cette commission mixte paritaire.
M. Victor Catteau (RN). De cette manière, la minorité présidentielle, avec l’aide providentielle des Républicains, aura eu tout loisir d’écarter de la négociation finale le premier groupe d’opposition à l’Assemblée nationale : le groupe Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Vous êtes complices ! Vous obéissez à la même règle : on ne touche pas au capital !
M. Victor Catteau (RN). Il s’agit bel et bien d’un étrange procédé, lorsqu’on sait que l’esprit même d’une commission mixte paritaire est de surmonter les divergences politiques afin d’aboutir à un texte commun.
M. Victor Catteau (RN). Il conviendra donc de rappeler que, historiquement, c’est notre parti qui a été précurseur sur la question de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES) ; que c’est notre parti qui a été précurseur s’agissant de la disponibilité des sommes acquises au titre d’un plan d’épargne salariale ; que c’est notre parti qui a été précurseur concernant l’élargissement de l’utilisation des titres-restaurant. Mais surtout, il convient de rappeler que c’est notre candidate, Marine Le Pen, qui a été la première à mettre sur la table le sujet du pouvoir d’achat. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN, dont plusieurs membres se lèvent. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Victor Catteau (RN). Voilà la preuve formelle que c’est sur nos bancs que devraient siéger les députés et les sénateurs qui œuvrent pour notre pays avec bon sens. À cet égard, il est intéressant de noter que, sur bon nombre de dispositions, ce sont nos propositions que vous avez reprises et votées ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Fabien Di Filippo (LR). C’est d’ailleurs grâce aux propositions de Marine Le Pen sur l’atome que nous avons le nucléaire !
M. Victor Catteau (RN). Il faut également souligner la complicité de la minorité présidentielle avec l’opposition de façade des Républicains et avec les groupes d’extrême gauche qui composent la NUPES, afin de parfois déclarer nos amendements irrecevables et souvent les rejeter. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Permettez-moi de vous dire que, ce faisant, vous marchez tout droit vers l’abîme de l’irresponsabilité politique.Ainsi, par calcul sans doute, il aura suffi que nos propositions soient reprises par un autre groupe parlementaire pour que la magie opère et que vous vous rendiez compte de leur bon sens.
M. Victor Catteau (RN). Cela étant, pour nous, l’essentiel est que nos propositions se concrétisent. Et pour être tout à fait sincère, ce jeu mesquin ne fera que vous affaiblir.Quoi qu’il en soit – je dois aussi le souligner –, nous nous félicitons du travail accompli en ce début de XVIe législature. Même si beaucoup reste à faire, des avancées ont néanmoins été réalisées. Si la gauche, ayant perdu sa boussole, a préféré rejeter en bloc ce texte, nous assumons quant à nous de soutenir ces petits pas.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Vous soutenez activement le macronisme !
M. Victor Catteau (RN). Nous serons toujours là, tant dans nos circonscriptions qu’à l’Assemblée nationale, pour, jour après jour, améliorer le quotidien des Françaises et des Français.Enfin, et j’en terminerai ainsi, je répète que le groupe Rassemblement national n’a eu de cesse de proposer des amendements de bon sens, visant à améliorer le pouvoir d’achat des Françaises et des Français.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Des amendements qui détruisent l’État et la République !
M. Victor Catteau (RN). Il semblerait pourtant que cette attitude constructive, signe de responsabilité et d’ouverture et qui sera notre leitmotiv tout au long de cette législature, ne soit partagée ni par la minorité présidentielle, ni par le Gouvernement, ni par les groupes d’extrême gauche de la NUPES. Sans doute préférez-vous faire primer vos calculs politiciens sur l’intérêt des Français : cela ne sera jamais notre cas et vous pouvez compter sur eux pour en être juges. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN, dont plusieurs membres se lèvent.)
Mme la présidente (HOR). J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie.La parole est à M. le ministre, pour soutenir les amendements nos 1, 2 et 3, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Olivier Dussopt. Ils visent à lever les gages sur lesquels s’appuient trois dispositions adoptées par la commission mixte paritaire, de sorte que le financement de ces mesures ne soit pas assuré aux dépens d’autres lignes budgétaires.
(Les amendements nos 1, 2 et 3, acceptés par la commission, sont successivement adoptés.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements qui viennent d’être adoptés.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 543 Nombre de suffrages exprimés 507 Majorité absolue 254 Pour l’adoption 395 Contre 112
(Le projet de loi est adopté.)
(Mmes et MM. les députés des groupes RE, Dem et HOR se lèvent et applaudissent.)
Mme la présidente (HOR). L’ordre du jour appelle la discussion en lecture définitive du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021 (no 179).
Présentation
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
M. Roland Lescure (RE). À treize heures cinquante aujourd’hui, un incendie s’est déclenché sur le site d’Eurenco à Bergerac : avec Gérald Darmanin, nous sommes en contact étroit avec le préfet, le maire, le directeur de l’entreprise, et nous suivons évidemment la situation de près. Pour l’instant, huit blessés, dont un en état très grave, sont à déplorer. En attendant d’en savoir plus, j’exprime, au nom du Gouvernement, notre solidarité avec les victimes et leurs proches, ainsi qu’avec l’ensemble des équipes de secours déployées sur place. (Applaudissements sur tous les bancs.)Mesdames et messieurs les députés – j’ai failli dire « chers collègues » car, comme certains d’entre vous l’ont dit, c’est la première fois que je me retrouve à la tribune dans mes nouvelles fonctions, même si je suis encore député jusqu’à demain –…
M. Roland Lescure (RE). Entre l’examen du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat – que vous venez d’adopter –, du projet de loi de finances rectificative pour 2022, du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021 – que j’ai l’honneur de vous présenter en lecture définitive – et du programme de stabilité, c’est la quinzaine de Bercy au Parlement ! C’est l’une des raisons pour lesquelles je vous demande d’excuser mon collègue Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics, qui était là pour les deux premières lectures du texte, mais qui est aujourd’hui retenu au Sénat. Cette brochette de projets de loi montre à quel point le pilotage de l’économie française au service des Françaises et des Français est le souci quotidien du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, qu’il s’agisse de la gestion d’hier, d’aujourd’hui, de demain et même, pour ce qui est du programme de stabilité, d’après-demain. Il m’appartient d’ouvrir l’examen en lecture définitive du projet de loi de règlement de l’année 2021. Vous avez déjà adopté deux fois ce texte, et je ne serai donc pas long pour vous le présenter une troisième fois.Derrière une succession de chiffres et de tableaux se cache un texte politique qui se situe au cœur du rôle du Parlement, à savoir contrôler l’action du Gouvernement. L’année 2021 a été marquée par une reprise exceptionnelle – à laquelle la France était peu habituée –, favorisée par une politique macroéconomique qui permet de tenir nos comptes tout en relançant l’activité et en continuant de protéger les Françaises et les Français. Même si les défis de demain restent grands – le paquet pouvoir d’achat le montre –, nous pouvons nous réjouir que ce projet de loi de règlement dresse le portrait d’un pays sur la bonne voie. Lors des reprises passées, « la rigueur était de rigueur », si j’ose dire. En déployant un plan de relance ambitieux, qui a protégé les Françaises et les Français et a soutenu les entreprises, nous avons montré, une fois n’est pas coutume en France, que l’on pouvait à la fois avoir de la croissance, diminuer le chômage de manière historique et commencer à restaurer les comptes publics.
M. Roland Lescure (RE). L’année 2021 a été celle du début du redressement des comptes publics. Sous la conduite de Bruno Le Maire et d’Olivier Dussopt, le déficit public a diminué de 2,5 points de PIB. Vous le savez, nous allons poursuivre cette trajectoire responsable avec un objectif de déficit public fixé à 5 % cette année et à moins de 3 % en 2027, orientation inscrite dans le programme de stabilité qui vous a été présenté hier.Ce redressement des comptes publics n’a pas été conduit au détriment des Françaises et des Français, bien qu’il s’inscrive dans un contexte marqué par de fortes turbulences sur les plans sanitaire et économique. Ainsi, ce projet de loi témoigne de la constante adaptation des dispositifs de soutien de l’activité, à laquelle vous avez procédé en 2021 par le vote de deux budgets rectificatifs.S’agissant de la protection des ménages, nous avons mobilisé près de 4 milliards d’euros pour verser une indemnité inflation de 100 euros à près de 38 millions de foyers ; nous avons engagé 600 millions d’euros pour verser un chèque énergie exceptionnel à 5,6 millions de foyers modestes juste avant les fêtes de fin d’année ; nous avons également protégé les entreprises et l’emploi, notamment avec l’activité partielle dont ont bénéficié 3,5 millions de salariés. Au total, nous avons mobilisé plus de 34 milliards d’euros dans le cadre de la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire. Ce ne sont pas des cadeaux, contrairement à ce que j’ai pu entendre ici ou là, mais bien un appui ambitieux qui a permis aux entreprises de tenir le choc, de ne pas manquer de trésorerie, de continuer d’investir et, surtout, d’embaucher.Je veux aussi rappeler l’effort de relance exceptionnel consenti : avec 72 milliards d’euros engagés sur les 100 milliards prévus au 31 décembre dernier – ce qui représente un taux exceptionnel de versement d’argent frais dans l’économie française –, nous avons agi pour accélérer la transition énergétique, pour renforcer la compétitivité des industries, mais aussi pour favoriser l’insertion professionnelle. Le plan de relance est un succès, et je ne doute pas que l’amendement renforçant l’information du Parlement, adopté à l’initiative de votre collègue Philippe Brun, permettra de vous en convaincre.Le texte confirme que la politique menée par le Gouvernement était la bonne. En faisant le choix de la protection et de la relance, nous avons fait le choix de la croissance et de l’emploi. Avec un taux de croissance de 6,8 % l’année dernière – un chiffre inédit depuis des décennies –, notre pays a fait 1,4 point de mieux que la moyenne de la zone euro. La situation de l’emploi n’a jamais été si favorable depuis 2008, puisque le taux de chômage a été ramené à 7,3 % de la population active et que le chômage des jeunes se situe à un niveau historiquement bas. Là aussi, réjouissons-nous ensemble que notre pays aille mieux, après des décennies durant lesquelles le chômage de masse avait fini par apparaître comme une fatalité.Enfin, ce projet de loi de règlement contient de bonnes nouvelles du point de vue des recettes fiscales. Grâce à notre politique pour les entreprises et à la vigueur de la reprise, nous avons pu compter sur un surplus de rentrées fiscales en 2021. Par rapport à la loi de finances initiale, ce sont 37,9 milliards d’euros de recettes fiscales que nous avons encaissés, grâce au dynamisme de l’impôt sur les sociétés (IS), de la TVA et de l’impôt sur le revenu (IR).Au total, l’année 2021 aura été celle de la validation de notre stratégie : soutenir l’activité économique, protéger les plus fragiles et diminuer le chômage, pour plus de croissance et plus de recettes. Cela ne relève pas de la magie, mais d’une stratégie macroéconomique bien pilotée et bien soutenue par cette majorité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Nous nous retrouvons aujourd’hui pour examiner – pour la dernière fois, j’espère ! – le projet de loi de règlement pour 2021 en lecture définitive, après le rejet du texte par le Sénat. Il est reproché à l’exercice budgétaire de 2021 de n’avoir pas assuré le rétablissement des finances publiques, mais il n’a échappé à personne que les perturbations, tant d’ordre sanitaire qu’économique, ont été nombreuses. Cette année hors norme ne pouvait évidemment pas être celle du rétablissement des finances publiques, auquel je suis pourtant fortement attaché.Fallait-il pour autant renoncer à protéger notre économie et nos emplois à travers le « quoi qu’il en coûte » et à préparer l’avenir à travers le plan de relance ? Certainement pas ! Personne ne conteste véritablement la légitimité de cette politique, qui a soutenu et a fortement et durablement relancé l’activité économique en 2021, et qui nous autorise aujourd’hui à envisager le rétablissement des finances publiques. Nous ne le répéterons jamais assez : la crise sanitaire, avec son lot de mesures de protection et de restrictions d’activité, aurait été plus dévastatrice encore pour l’économie et les finances si nous ne l’avions pas contrée par de puissants mécanismes de soutien tels que le fonds de solidarité et l’activité partielle, à hauteur de 34,4 milliards d’euros au titre de la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire.Mais revenons au contenu du projet de loi de règlement. Pour rappeler les grands chiffres de l’année 2021, le déficit public s’est établi à 6,4 % du PIB après 8,9 % du PIB en 2020 – l’objectif étant de 5 % pour 2022. La dette publique, moins élevée que prévu dans la loi de finances initiale, représentait 112,5 % du PIB à la fin de l’année dernière en France, en diminution par rapport à 2020, principalement grâce au rebond de la croissance. En outre, les finances des collectivités territoriales ont connu une année faste – je vous renvoie au document de la Cour des comptes sur le sujet –, et le pouvoir d’achat des Français a augmenté.La réduction du déficit et de la dette publics résulte de la vigueur de la reprise économique, puisque la croissance a atteint 6,8 % – un chiffre sans précédent depuis des dizaines d’années. Cette croissance, soutenue par une forte reprise de l’investissement et de la consommation, a également bénéficié au marché du travail, qui a été particulièrement dynamique en 2021 : ainsi, plus de 850 000 emplois salariés ont été créés, et le taux de chômage a baissé à 7,4 % au quatrième trimestre 2021 – ce mouvement se poursuivant en 2022 –, soit son plus bas niveau depuis 2008.Cette bonne dynamique ne doit rien au hasard. Fruit d’une politique économique et sociale ambitieuse menée depuis 2017, elle nous a permis de terminer l’année 2021 avec des résultats bien meilleurs qu’anticipé : les recettes fiscales ont atteint 295,7 milliards d’euros en 2021, en hausse de 37,9 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale. La baisse des prélèvements obligatoires à laquelle nous avons procédé – sur l’IS, sur l’IR et sur les revenus du capital avec l’instauration d’une flat tax – a augmenté, nous ne le répéterons jamais assez, le rendement de l’impôt.La fin de l’année 2021 a été marquée par l’accélération de l’inflation, bien avant le début de la guerre en Ukraine. Il nous a donc fallu agir rapidement pour en limiter les effets : gel des tarifs du gaz à leur niveau d’octobre 2021 – une mesure toujours en vigueur –, prévision d’un dispositif similaire pour l’électricité, versement d’une indemnité inflation de 100 euros à 38 millions de personnes en décembre, chèque énergie exceptionnel versé à 5,8 millions de ménages ce même mois de décembre.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Ces mesures nous ont permis de contenir les hausses de prix qui grèvent le portefeuille des Français. Conséquence directe de ces dispositions, la France connaît actuellement un taux d’inflation inférieur de deux points – ce qui est considérable – à celui de la moyenne européenne. Nous ne pouvons que nous en féliciter.Voilà donc un aperçu global de l’environnement dans lequel nous avons évolué en 2021 et des différents ajustements que nous avons opérés en cours d’année pour faire face aux menaces qui pesaient sur notre économie.La bonne gestion des finances publiques est plus que jamais au cœur de nos préoccupations. À la suite d’une année 2021 marquée par le retour de la croissance, nous nous inscrivons pleinement dans notre objectif de ramener le déficit public à 3 % du PIB d’ici à 2027, objectif confirmé dans le programme de stabilité 2022-2027 du Gouvernement dont nous avons débattu hier. J’invite l’Assemblée nationale à confirmer son vote et à adopter le texte qui vous a été présenté. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Discussion générale
Mme la présidente (HOR). Dans la discussion générale, la parole est à M. Bryan Masson.
M. Bryan Masson (RN). Non, décidément, quand cela ne veut pas, cela ne veut pas ! Votre projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021 n’est pas le bon. Il est rejeté par tous ceux qui se soucient de la sincérité et de l’équilibre des comptes publics.Le projet de loi a d’ailleurs été rejeté par le Sénat au motif qu’il avait été présenté hors du délai fixé par la loi au 31 mai, puisqu’il a été présenté en Conseil des ministres le 4 juillet. Pourquoi s’en étonner ? Pendant les cinq dernières années, le Sénat et surtout l’Assemblée nationale n’ont jamais été pour le Gouvernement que des chambres d’enregistrement.
M. Erwan Balanant (DEM). Vous ne savez pas de quoi vous parlez, vous n’étiez pas là !
M. Bryan Masson (RN). Ce n’est heureusement plus le cas pour les cinq prochaines années, grâce au vote des Français au mois de juin. Ils ont rappelé au Président de la République un postulat essentiel de notre démocratie : le rôle de notre assemblée est de débattre, de proposer, d’amender, de voter les lois, et, surtout, de contrôler l’action du Gouvernement.Alors, oui, n’en déplaise à l’Élysée, à Matignon et à Bercy, nous contrôlons, et nous avons contrôlé votre projet de loi de règlement dans son ensemble. Il est synonyme de vos échecs depuis 2017, voire depuis 2012 si on regarde l’action d’Emmanuel Macron sur les comptes publics depuis cette date.La Macronie, et particulièrement son chef, en premier de cordée, s’est toujours targuée d’être un repaire des plus grands experts capables de trouver les meilleures solutions économiques pour la France : des Mozart de la finance ! La réalité, pourtant, est que le Gouvernement n’a pas d’autre solution que de mettre des rustines sur les problèmes. La réalité est que, dès 2021, l’inflation flambait. Marine Le Pen l’avait vu, vous l’avez sous-estimé.À défaut de Mozart ou de Beethoven, Bruno Le Maire et Gabriel Attal ne sont que les avatars du commissaire Juve et de l’inspecteur Bertrand, qui pourchassaient sans efficacité l’insaisissable Fantômas ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe RN.) L’inflation est à 6 %, mais les salaires ne suivent pas, le point d’indice des fonctionnaires ne suit pas, les retraites ne suivent pas.Hélas ! Les députés du Rassemblement national avaient voté un amendement permettant une revalorisation supplémentaire de 500 millions d’euros pour les pensions de retraite afin de combler leur écart avec l’inflation, mais Bruno Le Maire l’a glorieusement fait annuler, les députés de la majorité et leurs supplétifs du groupe LR (Exclamations sur les bancs du groupe LR) applaudissant leur forfaiture des deux mains.Le Gouvernement sait en revanche toujours trouver des coupables. Les dérapages budgétaires ? C’est le covid et la crise sanitaire ! C’est surtout une très mauvaise gestion de l’argent du contribuable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Selon Bruno Le Maire, la France est championne du monde de la dépense publique,…
M. Bryan Masson (RN). …mais cette dépense publique est inutile : elle ne va ni dans nos infrastructures, ni dans nos services publics, ni dans nos secteurs d’avenir, ni, enfin et surtout, dans les missions régaliennes de l’État. Il faut en effet stopper une immigration incontrôlée dont les coûts économiques et sociaux sont devenus abyssaux et il faut arrêter de financer une Union européenne tout juste bonne à annihiler notre souveraineté.Les classes moyennes et populaires, nos commerçants, nos artisans et nos entrepreneurs doivent faire face à toujours plus d’impôts. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) La suppression de la redevance audiovisuelle n’est en effet qu’un arbuste cachant la forêt de séquoias. Vos impôts pèsent essentiellement sur les classes moyennes et populaires à défaut de peser sur les plus riches, qui ont principalement bénéficié de la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Vos priorités politiques et budgétaires ne consistent qu’à protéger les superprofits des plus grosses entreprises du CAC40, que vous refusez de taxer.Alors que les députés LR ont décidé de jouer les supplétifs de votre majorité (Exclamations sur les bancs du groupe LR), que la NUPES n’a d’autre projet que de raser gratis en ouvrant en grand les vannes de l’immigration, le groupe Rassemblement national, avec Marine Le Pen à sa tête, représente le seul projet d’alternance crédible pour l’avenir de notre pays.
M. Bryan Masson (RN). Monsieur le ministre, nous vous disons une nouvelle fois non : non, nous ne voterons pas ce projet de loi, symbole de vos errances économiques et définitivement aux antipodes de ce que nous voulons pour la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Ce n’est que la troisième fois que nous discutons de ce projet de loi. La fatigue est en train d’emporter certains esprits.
Un député RN (LIOT). Personne n’est fatigué sur nos bancs ! Ils ont piscine, les députés NUPES ?
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Je rappelle à certains de nos collègues que nous n’examinons aujourd’hui ni le projet de loi de finances rectificative ni le projet de loi sur le pouvoir d’achat, mais le projet de loi de règlement du budget. Nous travaillons donc sur l’exécution budgétaire et nous ne sommes pas ici pour faire les pinailleurs. Il faut reconnaître que l’épisode du covid nous force à faire preuve d’une certaine indulgence vis-à-vis de la mauvaise exécution de certains crédits, tout en restant vigilants.Lors des deux précédentes lectures du projet de loi, nous avons fait une démonstration politique. Cette démonstration est simple.Nous savons deux choses : les classes moyennes et les classes populaires contribuent de plus en plus au budget de l’État, tandis que les plus riches y contribuent de moins en moins. Nous avons dit qu’il n’y avait pas de rebond dans les recettes de l’État. M. le ministre nous a répondu qu’il y avait eu un changement de périmètre.Je suis novice en la matière, c’est pourquoi, en prévision de cette troisième lecture, je me suis penché sur les questions qui s’y rapportent. J’ai pu, effectivement, constater quelques changements de périmètre.Une partie de la recette de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), la taxe sur le carburant, est affectée à un compte d’affectation spéciale (CAS) qui n’est pas compris dans le budget de l’État. Cette taxe a fait l’objet d’un petit changement de périmètre en 2021, lorsque le Gouvernement a transféré 7 milliards de recettes de cette taxe du compte d’affectation spécial vers le budget de l’État. Cette hausse des recettes peut-elle s’expliquer autrement que par un transfert comptable ? Je ne le crois pas.Une autre question de périmètre concerne la TVA. Je cite le projet de loi de règlement pour l’année 2019 : « Entre 2018 et 2019, les recettes fiscales nettes ont connu une exécution en nette baisse, passant de 295,4 milliards en 2018 à 281,3 milliards en 2019. Malgré le dynamisme de l’activité et la croissance spontanée des recettes, le montant des recettes fiscales nettes a structurellement diminué sous l’effet de la hausse des transferts de fiscalité en dehors du champ de l’État. En 2019, la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en allègement de cotisations sociales a conduit à augmenter à due concurrence la part de la TVA affectée à la sécurité sociale. » Vous avez donc transféré une partie des recettes de la TVA vers la sécurité sociale pour combler les exonérations et les pertes de recettes pour la sécurité sociale dues à la transformation du CICE en exonérations de charges.Je ne suis qu’un novice, mais j’observe que vous êtes en train de faire payer le CICE aux classes populaires et aux classes moyennes de ce pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. David Guiraud (LFI-NUPES). C’est un fait ! Ce constat ne nécessite donc aucune discussion et il peut être fait pour l’impôt sur les sociétés comme pour tous les impôts.D’un côté, vous cassez nos services publics et, comme vous l’avez fait récemment, les recettes de notre sécurité sociale, et, de l’autre, vous compensez cette casse en puisant dans les recettes de la TVA ou de la TICPE – que les Français paient à la pompe.Merci de nous avoir dit qu’il y avait eu des changements de périmètre, car j’ai découvert que la contribution que vous demandez aux classes sociales les plus en galère pour compenser votre casse des services publics et de la sécurité sociale était beaucoup plus importante que ce que je pensais. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce n’est pas respectueux des efforts que font les Français, ce n’est pas respectueux de la galère dans laquelle vous les mettez, ce n’est pas respectueux de nos finances publiques.Nos finances publiques sont devenues une pompe pour les plus pauvres et une manne pour les plus riches. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Patrick Hetzel (LR). Même en lecture définitive du projet de loi de règlement des comptes de 2021, je me dois de vous rappeler que, pour la première fois depuis vingt-deux ans, le Gouvernement a déposé le projet de loi de règlement après le 1er juillet, soit avec plus d’un mois de retard sur la date limite prévue par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), nous empêchant de prendre connaissance des éléments d’exécution budgétaire et d’informer les Français sur le bon usage de leurs impôts et sur l’efficacité de l’action publique. Cela dit, les élections législatives ont sans doute joué un rôle dans ce retard.
M. Marc Le Fur (LR). Oui, ils voulaient éviter l’examen du projet de loi de règlement par le Parlement avant les élections !
M. Patrick Hetzel (LR). Depuis la campagne présidentielle, vous n’avez eu de cesse de rappeler que le Parlement serait plus étroitement impliqué, mais vous n’êtes pas passés de la parole aux actes avec le texte que nous étudions aujourd’hui.Ce projet de loi a été rejeté à l’Assemblée nationale, puis au Sénat. Nous déplorons la situation très dégradée de nos finances. C’est aussi le constat sévère de la Cour des comptes.La France a connu en 2021 un fort rebond de son activité économique, mais le niveau global de l’activité n’était toujours pas revenu à son niveau de 2019, notamment à cause de la dégradation de notre commerce extérieur et d’une consommation encore déprimée.Le solde public est déficitaire d’environ 160 milliards, soit 6,5 % du PIB. Ce niveau est très important en comparaison de celui de nos principaux partenaires européens. Je note en effet que vingt-quatre des vingt-sept pays de l’Union européenne ont réduit leur dette entre 2017 et 2019, y compris un pays comme le Portugal, alors dans une situation bien plus défavorable que la nôtre. La France en a été incapable, faute de courage de la part du Gouvernement et du Président de la République et faute d’une véritable ambition réformatrice. La majorité n’a à aucun moment profité des trois années de croissance et des taux extrêmement bas entre 2017 et 2020 pour désendetter le pays, bien au contraire. Je cite la Cour des comptes, selon laquelle « l’effort structurel de redressement des finances n’a été que marginal » et « cette période constitue une occasion manquée dont les conséquences sont encore visibles aujourd’hui. »Le rattrapage économique a eu un coût, celui de la dégradation des comptes publics.Rétrospectivement, on peut observer que, du point de vue économique, l’année 2021 a préfiguré quatre chocs que nous subissons en 2022 : un choc d’approvisionnement en matières premières, un choc sur l’évolution des prix, un choc sur les marges des entreprises et, ce n’est pas le moindre, un choc sur le coût de financement de la dette.La hausse des prix à la production a fortement accéléré au cours de l’année 2021, dans le contexte d’une reprise économique mondiale pourtant marquée. Les consommateurs n’ont pas immédiatement subi cette augmentation, les entreprises ayant d’abord réduit leurs marges, mais, à compter de l’été 2021, l’inflation des prix à la consommation a fortement progressé. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous sommes obligés d’évoquer la question du pouvoir d’achat.Cette situation très dégradée n’est pas sans conséquence. Les Français risquent en effet de la payer au prix fort en raison de l’augmentation brutale de la charge de la dette, sous le double effet de l’inflation et de la remontée des taux. Tout au long de l’année 2021, nous avons assisté à une remontée des taux d’intérêt nominaux des obligations souveraines à dix ans, qui sont passés par deux fois en terrain positif. Les conditions de financement de la dette française changent. Il va falloir, monsieur le ministre, en tenir compte pour l’avenir.Alors même que l’ère de l’endettement à bon marché prend fin, le Gouvernement ne présente aucune mesure susceptible de revenir dans les prochaines années à une meilleure maîtrise des dépenses.
M. Patrick Hetzel (LR). Monsieur le ministre, la cote d’alerte sur les finances publiques n’est pas seulement atteinte, elle est dépassée depuis bien longtemps, et c’est votre majorité qui en est la première responsable. Ce n’est pourtant pas faute de vous avoir mis en garde, depuis cinq ans, notamment avec mes collègues du groupe Les Républicains.