« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Première session extraordinaire 2022 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 3 août 2022
Présidence de Mme Naïma Moutchou
Discussion générale
M. Patrick Hetzel (LR). Notre dette est supérieure de près de quarante-cinq points à la dette allemande, quand, en comparaison, elle était encore quasiment équivalente à celle de l’Allemagne en 2010. Le surcroît de dépenses entre 2019 et 2021 est plus de trois fois supérieur aux sommes mises en œuvre de 2008 à 2010, lors de la crise financière. Il faut se rendre compte de ce qui s’est passé en l’espace de quelques années.Au travers de cette loi de règlement, nous dénonçons la duplicité du Gouvernement qui nous vante des baisses d’impôts sans préciser les recettes fiscales. Une nouvelle fois, un problème de responsabilité se pose. Dans ces conditions, le groupe Les Républicains ne votera pas ce projet de loi de règlement, un projet de loi que vous auriez d’ailleurs dû nous présenter bien plus tôt, et qui se révèle complètement obsolète. Nous y sommes totalement opposés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Pascal Lecamp (DEM). Permettez-moi tout d’abord de regretter que nous n’ayons su trouver un accord en commission mixte paritaire. Il est toujours très difficile de juger d’une politique avec un regard uniquement focalisé sur le présent, sans la mettre en perspective.Hier, lors du débat sur le projet de programme de stabilité pour 2022-2027, notre collègue Marina Ferrari a établi une comparaison pertinente entre les estimations d’avril 2021 et l’exécution budgétaire de cette même année, qui s’est révélée bien meilleure que les prévisions les plus favorables.La croissance de la France a atteint en 2021 le niveau historique de 6,8 % – c’est le plus haut depuis les Trente Glorieuses, avec un déficit public de 6,4 %, inférieur de 2,6 points à la prévision, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre délégué. La dette, dont on envisageait une augmentation de 2 points de PIB en début d’exercice budgétaire, a finalement baissé dans les mêmes proportions pour s’établir à 112,5 % du PIB en fin d’exercice. Le chômage, enfin, est au plus bas depuis quinze ans, à 7,3 %, grâce à une baisse de plus de 15 % des demandeurs d’emploi en un an, qui bénéficie tout particulièrement aux jeunes.Ces bons résultats sont le fruit des politiques menées au cours des cinq dernières années, qu’elles soient structurelles, notamment concernant le marché de l’emploi et de la formation professionnelle avec, par exemple, le doublement du nombre d’apprentis, ou conjoncturelles ; en témoignent toutes les mesures d’urgence instaurées depuis mars 2020. Plus encore, le plan France relance nous permet d’investir aujourd’hui 100 milliards d’euros pour faire face aux grands défis de la société de demain.J’en resterai là sur l’exécution du budget pour 2021, beaucoup ayant déjà été dit lors des deux premières lectures, afin d’insister sur la place fondamentale que doit prendre la loi de règlement dans notre travail parlementaire.Ce projet de loi de règlement et d’approbation des comptes est le dernier que nous examinons sous ce nom, la loi de règlement étant appelée à devenir dès l’an prochain la « loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année », un nouveau nom qui, je n’en doute pas, parlera bien plus à nos concitoyens – et sans aucun doute à vous aussi, chers collègues –, grâce à sa clarté.Ne nous y trompons pas : l’examen du projet de loi de règlement, s’il peut parfois sembler perdu au milieu de notre activité parlementaire, demeure le moment privilégié de notre mission de contrôle de l’action du Gouvernement. La loi de règlement est d’ailleurs l’une des rares lois qui a cet objectif constitutionnel, et il est important, au cours de cet examen, de bien le garder à l’esprit.
M. Patrick Hetzel (LR). Malheureusement, nous n’avons rien pu contrôler, à cause des délais imposés !
M. Pascal Lecamp (DEM). L’examen de ce texte est aussi devenu, au cours des dernières années, le principal moment dédié à la mission d’évaluation des politiques publiques, à laquelle, vous le savez tous, le groupe Démocrate est tout particulièrement attaché. Je suis d’ailleurs persuadé que l’évaluation, dans notre assemblée polychrome et parfois polyphone, peut être source de consensus. Il est en effet plus aisé de bâtir sur des constats que l’on a établis ensemble.Comme je l’avais mentionné ici même le 13 juillet, je regrette que cette année le calendrier électoral nous ait privés du Printemps de l’évaluation, alors que celui-ci représente l’une des plus grandes avancées parlementaire et démocratique de la XVe législature.
M. Pascal Lecamp (DEM). En la matière, il serait sans doute bon de réaliser un comparatif, afin de nous inspirer des bonnes pratiques des parlements les plus avancés dans le monde,…
M. Pascal Lecamp (DEM). …en dotant notre assemblée de véritables outils d’évaluation ex post et ex ante, à l’image par exemple du Congressional Budget Office aux États-Unis, une agence publique fédérale qui fait partie de la branche législative du gouvernement américain depuis 1974 – on trouvera des exemples similaires dans de nombreux autres parlements.Pour revenir en France, plus pragmatiquement, nous pourrions d’ores et déjà intensifier la collaboration entre notre assemblée et des laboratoires de recherche spécialisés en économie bien sûr, à l’instar de l’Institut des politiques publiques (IPP) ou de l’OFCE – Observatoire français des conjonctures économiques –, mais aussi dans d’autres sciences comme la sociologie ou les sciences de l’environnement. Il est en effet déterminant que nous intégrions, au-delà de l’approche purement politique, une véritable approche scientifique et environnementale de nos engagements, en particulier dans un contexte d’interrogation sur la soutenabilité des finances publiques à moyen terme. Pour nous, membres du groupe Démocrate, cela fait partie de notre ADN.Nous saluons ainsi les excellents résultats pour 2021.
M. Pascal Lecamp (DEM). Ces précisions apportées, le groupe Démocrate votera sans la moindre hésitation ce projet de loi de règlement, en demeurant toujours attentif à l’évolution des finances publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Philippe Brun (SOC). Comme les orateurs précédents l’ont rappelé, nous sommes amenés à nous exprimer pour la troisième fois sur ce projet de loi de règlement pour une raison étrange. En effet, le groupe Les Républicains, qui a décidé de donner au Gouvernement la majorité que les Français lui ont refusée, a choisi de voter contre ce texte (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NUPES), sans qu’on comprenne pourquoi, après avoir adopté les textes budgétaires pour l’année 2022, qui ressemblent pourtant fort à ceux pour 2021. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Philippe Brun (SOC). Il nous faut donc nous répéter, quand le Gouvernement peut, lui, changer d’orateur à chaque lecture – c’est le cas cet après-midi.Outre que, comme l’a indiqué M. Hetzel, ce texte est retardataire – mais je ne reviendrai pas là-dessus –, il frôle l’insincérité et met en œuvre la méthode Coué. Pourtant, la France accuse encore un déficit d’environ 50 milliards d’euros de richesses non créées et, comme nous l’avons dit hier, lors de la discussion sur le projet de programme de stabilité, la situation économique actuelle, difficile, va probablement empirer.Par ailleurs, le texte porte atteinte au principe budgétaire d’annualité, avec des reports d’une ampleur historique, et à celui de spécialité, avec des reports de crédits entre des programmes budgétaires différents. Cela montre bien que le contrôle de la sincérité et de l’exécution du budget doit être profondément réformé, c’est-à-dire autrement qu’en changeant le nom de la loi de règlement. Chers collègues de la majorité, vous auriez d’ailleurs pu appeler celle-ci France règlement, puisque je crois que c’est la mode. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.) Je me devais de partager cette réflexion de Mme Pires Beaune avec l’ensemble de l’hémicycle.Après 2020, année de toutes les urgences, les comptes de l’année 2021 témoignent de l’endormissement du Gouvernement, malgré l’urgence de la relance. M. le ministre délégué évoquait le plan France relance. Or, pour celui-ci, près de 100 milliards d’euros avaient été promis, 72 milliards d’euros ont été votés et seulement 42 milliards d’euros décaissés.Le Gouvernement est également endormi face à l’urgence sociale. Comme nous l’avons déjà indiqué, l’article 4 du présent projet de loi prévoit notamment l’annulation de 916 millions d’euros d’autorisations d’engagement de crédits non consommés destinés principalement aux programmes Accès et retour à l’emploi et Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi.Ces annulations sont justifiées par un chiffre en trompe-l’œil, celui du recul du niveau du chômage. En outre, nous savons que le chômage progressera l’an prochain, comme toutes les études économiques le prouvent, notamment le dernier Policy Brief de l’OFCE, publié le 21 juillet, qui table sur un taux de 8 % l’an prochain.
M. Erwan Balanant (DEM). C’est vrai que les socialistes, eux, ont gagné la bataille contre le chômage !
M. Philippe Brun (SOC). Les réductions d’impôts non financées sont également inacceptables. C’est finalement de cela qu’il est question aujourd’hui, car les comptes pour 2021 pâtissent de votre politique fiscale – pourtant, vous poursuivrez celle-ci l’an prochain ! Vous avez accordé 5 milliards d’euros de baisse d’impôt pour les plus riches avec la suppression de l’ISF, diminué le produit annuel de l’impôt sur les sociétés de 11 milliards d’euros et étendu la suppression de la taxe d’habitation aux 20 % les plus riches, pour un coût total de 17 milliards d’euros.
M. Philippe Brun (SOC). J’entendais les orateurs des groupes de la majorité et le rapporteur général expliquer l’augmentation du rendement des impôts par la baisse des taux, reprenant ce faisant l’argument totalement fallacieux de Ronald Reagan et la courbe de Laffer.
M. Philippe Brun (SOC). Si les rendements ont augmenté au cours des dernières années, que nous disposons d’une cagnotte de 37 milliards d’euros pour 2021 et que les recettes non prévues dépasseront les 50 milliards d’euros en 2022, c’est grâce à l’inflation. (« C’est vrai ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Philippe Brun (SOC). En tout cas, les réductions d’impôts que vous avez consenties en faveur des plus aisés ont une conséquence directe sur l’exercice 2021. Le déficit public progresse pour s’établir à 160,9 milliards d’euros, soit 6,5 % du produit intérieur brut.Vous nous demandez d’approuver ce projet de loi de règlement, alors que nous n’avons pas adopté le budget correspondant, et de faire entrer le cercle vicieux de votre endettement dans le carré parfait de votre discours insincère. Ne comptez pas sur nous pour vous accompagner dans cette acrobatie. En cohérence, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. François Jolivet (HOR). C’est donc la troisième fois que j’ai l’honneur de m’exprimer devant vous au nom du groupe Horizons et apparentés pour vous donner notre sentiment sur le projet de loi de règlement.Forts de nos débats dans cet hémicycle sur d’autres sujets et à l’aune des propos tenus, je serais tenté de faire mien le constat suivant : il n’est pas facile d’avoir une conversation avec soi-même ; ces discussions sont les plus difficiles à tenir. Le personnel politique pourrait bien s’en inspirer.Le vote du projet de loi de règlement n’est qu’un acte formel, au contenu dépourvu de portée. Même si ce texte donne à tous les groupes l’occasion de donner leur sentiment, il a pour véritable objectif de permettre l’inscription des reports de crédits dans la loi de finances suivante et surtout de dédouaner les comptables publics chargés de l’exécution du budget.J’entends aujourd’hui certains critiquer l’insuffisance des dépenses, après avoir déploré hier leur caractère excessif, à propos de la loi de finances rectificative…
Mme Véronique Louwagie (LR). Non, hier, c’était le projet de programme de stabilité budgétaire !
M. François Jolivet (HOR). …et s’être plaints que les comptes n’étaient pas tenus. Je l’entends ; le groupe Horizons et apparentés adore l’ordre dans les comptes.Penchons-nous cependant sur la loi de finances pour l’exercice 2021 et son exécution du point de vue de nos concitoyens, afin de voir ce qu’on y trouve.
M. François Jolivet (HOR). Fallait-il renoncer au financement de l’activité partielle et pousser des dizaines de milliers de Français dans le chômage ? Non. Fallait-il renoncer aux prêts garantis qui ont permis aux entreprises de continuer à exister ? Non – d’ailleurs, une majorité s’était dégagée sur tous les bancs pour voter ce dispositif. Fallait-il renoncer au fonds de solidarité destiné aux artisans et commerçants ? Fallait-il, comme je l’ai entendu hier, augmenter les impôts pour accroître les recettes,…
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). Oui, il faut taxer les multinationales !
M. François Jolivet (HOR). …alors que j’entends par ailleurs que tout le monde et toutes les entreprises paient trop d’impôts ? Fallait-il accroître la pression fiscale sur les classes moyennes, les classes intermédiaires ? Nous avons tous répondu non.Au bout du bout, on s’aperçoit que si les comptes pour 2021 sont quelque peu en désordre, c’est la conséquence de l’exécution de la loi de finances pour 2020, affectée par une crise bien plus grave que celle de 1929, même si tout le monde semble l’oublier.J’entends bien les donneurs de leçon ; j’entends bien le propos des nouveaux députés, dont je respecte le mandat et les idées – même si nous pouvons avoir des désaccords. Pourtant, on ne peut pas faire croire aux Français que rien n’a été fait.Peut-être que les Français ne l’ont pas assez vu, parce que nous ne l’avons pas assez dit. (Rires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Sachez en tout cas que les salariés qui ont touché leur salaire ou bénéficié d’une compensation l’an dernier, malgré quatre ou cinq mois d’activité réduite de leur entreprise, se réjouissent que l’État ait été là, qu’il ait joué son rôle d’amortisseur social. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe RE.) Ne l’oublions pas.Il est facile de donner les leçons. Certains des orateurs à la tribune avaient le doigt pointé comme des professeurs, alors que les députés ne sont les élèves de personne et restent libres de voter comme ils le souhaitent. (Mêmes mouvements.)Tous les députés de la précédente législature, quel que soit le banc sur lequel ils siégeaient, ont eu le sentiment de bien accomplir leur mandat. Or je rappelle que le plan de relance a été adopté au-delà des clivages dans cet hémicycle et que le désordre actuel des comptes, auquel il faudra remédier, s’explique par les mesures de soutien prises en faveur des Français et des entreprises. Le groupe Horizons et apparentés votera bien évidemment ce projet de loi de règlement. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
Mme Christine Arrighi (ECOLO). Je l’ai affirmé la semaine dernière et je le redis : nous n’approuvons pas ce projet de loi ; nous n’approuvons ni la façon dont les deniers publics ont été utilisés en 2021, ni les choix politiques de la majorité précédente.En premier lieu, et comme d’autres avant nous, nous souhaitons exprimer notre mécontentement quant au dépôt tardif du texte. Si le délai de dépôt est traditionnellement allongé les années d’élection, il a été particulièrement étendu cette année – comme il l’a été pour le projet de programme de stabilité 2022-2027. Ce retard a interdit et obéré le débat démocratique pendant la campagne. J’émettrai une hypothèse audacieuse : était-ce fait exprès ? Les explications du ministre délégué chargé des comptes publics, selon lesquelles le dépôt tardif du projet de programme de stabilité visait à coller au plus près à la réalité économique, ne tiennent pas : nous devons en effet rendre des comptes à l’Europe en temps et en heure, sur les mêmes bases et dans la même temporalité que nos partenaires européens.Les arguments du ministre délégué sont encore moins convaincants concernant le projet de loi de règlement du budget de 2021, dans la mesure où il s’agit de constater l’exécution de la loi au cours de l’année dernière – ce sur quoi la situation de 2022 n’a aucune influence. Si nous avions reçu les documents en juin, sans devoir faire des recherches à l’extérieur, nous aurions pu travailler dans l’esprit de la LOLF et nous aurions eu le temps de mener des analyses. Or nous avons disposé d’une seule et unique journée pour constater que les crédits reportés en fin d’année avaient battu tous les records. À situation exceptionnelle, crédits reportés exceptionnels ! Ces importants reports dérogent au principe de l’annualité budgétaire. Il n’aura échappé à personne que le Gouvernement a accumulé des réserves en période de relâche de la discipline européenne, afin de se réserver des marges de manœuvre lors des exercices suivants. Ce faisant, il contourne les règles budgétaires européennes qu’il défend pourtant et qu’il nous oppose sans relâche, au nom de l’orthodoxie. La boucle est bouclée, et l’hypothèse audacieuse que j’ai émise il y a quelques instants trouve certainement sa réponse.À situation exceptionnelle, par ailleurs, comportement habituel : le projet de loi « pouvoir d’achat » et le projet de loi de finances rectificative pour 2022 ont démontré que le Gouvernement s’entêtait dans la même attitude que l’année précédente : refus d’augmenter les salaires – y compris le SMIC – et de taxer les superprofits des grandes entreprises, prémisses d’une attaque en règle des 35 heures, refus systématique de tous les amendements présentés par chacune des composantes de la NUPES, au nom d’une orthodoxie budgétaire dont le Gouvernement s’est pourtant éloigné…Le Gouvernement refuse en outre d’imposer une quelconque conditionnalité sociale ou environnementale aux aides versées aux entreprises, tout en annonçant un énième plan pour le climat. Or la loi « climat et résilience » d’août 2021 attend plus de 130 décrets d’application pour entrer réellement en vigueur ! Pour paraphraser un illustre prédécesseur, trop de plan tue le plan. Le suivi des moyens affectés à l’action écologique n’est pas rigoureux, et les moyens significatifs initialement affectés à la transition sont reportés. En la matière, les carences du projet de loi de règlement révèlent combien l’action du Gouvernement a été inexistante ou grandement insuffisante. Le chemin n’était déjà pas à la hauteur des enjeux, il n’a pas même été parcouru. Pardonnez-moi si je me répète, mais je me dois de marquer l’abîme qui sépare notre ambition de celle du Gouvernement.En 2022, à l’heure où la biodiversité s’effondre, à l’heure où explosent les inégalités de revenus et, plus encore, de patrimoine, à l’heure où se creusent de véritables ruptures éducatives et de santé, il ne suffit plus d’applaudir les professionnels de santé, les enseignants, les policiers et les pompiers. Ces applaudissements deviennent indécents : les Français n’identifient toujours pas l’impact qu’ont eu les 528 milliards d’euros de dépenses publiques en 2021 sur l’espérance de vie en bonne santé, le décrochage scolaire, l’empreinte carbone de la France ou encore les inégalités de revenus.Le projet de loi de règlement du budget de 2021 n’est donc pas un outil de pilotage ni d’aide à la décision pour le Gouvernement. Il constitue tout au plus une nomenclature formelle, dépourvue de toute dynamique vertueuse susceptible de diminuer les mesures fiscales défavorables à l’environnement. Il illustre l’écologie punitive que vous soutenez et que vous approuvez. Il est temps de changer de logique. Il est temps, surtout, de considérer l’écologie sociale et environnementale comme le paradigme absolu de toute action gouvernementale, au vu des enjeux et des réalités climatiques qui nous rattrapent et qui ne tarderont pas à nous déborder. Nous, écologistes, serons toujours force de proposition pour que la France se hisse à la hauteur de ces enjeux, au bénéfice des plus précaires qui subissent une double peine : la fin du mois et la fin du monde. Il n’existe pas de planète de secours. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
M. Jean-Marc Tellier (GDR-NUPES). Beaucoup a été dit sur le budget de 2021. J’en évoquerai certains aspects, techniques tout d’abord, même s’ils ne se dissocient jamais complètement des aspects politiques. Le budget de 2021 a été marqué par des reports massifs et inédits des crédits inutilisés en 2020, à 31,6 milliards d’euros, dont 28,75 milliards pour la seule mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire. Ces crédits ont été entièrement reportés et utilisés en 2021, sans aucun contrôle démocratique. Une telle méthode nous interroge quant à la sincérité budgétaire et à la place du Parlement – lequel n’avait voté que 6 milliards d’euros de crédits pour la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire pour 2021.Un autre élément, certes moins marquant, de l’exécution du budget de 2021 réside dans le rebond des recettes par rapport aux anticipations de la loi de finances rectificative. Ce rebond concerne en partie l’impôt sur les sociétés – preuve que les entreprises ne se portent pas si mal –, mais surtout la TVA, impôt payé par l’ensemble de nos concitoyens sans distinction de revenus. Cela renvoie à l’aspect politique du texte, et à l’injustice fiscale qui le caractérise : tandis que les prélèvements qui frappent l’ensemble de nos concitoyens augmentent, vous continuez à supprimer certains impôts, en droite ligne de la politique fiscale que vous menez tambour battant depuis cinq ans. Vous avez poursuivi ce dépeçage fiscal en 2021, en divisant de moitié la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), impôt économique payé majoritairement par les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises. La CVAE était pourtant le principal impôt qui garantissait un lien économique entre le territoire et les entreprises.Dans la lignée de cette vision du monde où un petit groupe d’acteurs – contribuables aisés et grandes entreprises – peut s’exonérer de payer sa juste part d’impôts, vous avez refusé d’introduire toute mesure de solidarité fiscale dans les trois lois de finances pour 2021, alors même que notre pays était confronté à une situation inédite appelant des dépenses exceptionnelles.Depuis le début de la crise du covid, nous savons que le débat de la mise à contribution des plus aisés ne s’éteindrait pas ; la preuve en est qu’il alimente encore les discussions budgétaires. Dès 2020, nous avons proposé une contribution exceptionnelle sur l’impôt des grandes entreprises et une augmentation de la contribution exceptionnelle des hauts revenus. Vous les avez systématiquement refusées. En 2021, la question était toujours d’actualité. Elle est encore plus brûlante aujourd’hui, à l’heure où d’autres pays consentent à de telles mesures et où les profits records s’accumulent.L’excellente santé de TotalEnergie et de la CMA CGM a été amplement évoquée, mais c’est bien l’ensemble du CAC40 qui se porte à merveille, avec 174 milliards d’euros de bénéfices. Face à de tels chiffres, il n’y a pas lieu d’ouvrir un débat sémantique sur le terme « superprofits ». Une mise à contribution des grandes entreprises aurait une valeur symbolique essentielle, dans une période où l’iniquité fiscale a érodé le consentement à l’impôt. Plus encore, votre refus systématique d’envisager de telles mesures a une conséquence économique bien palpable : le déficit public ne cesse de croître, pour atteindre 161 milliards d’euros en 2021. Votre politique de la caisse vide justifiera inévitablement de nouvelles baisses des dépenses et des réformes antisociales – tout cela est désormais bien connu. Pour ces raisons politiques, nous nous opposerons une fois de plus au projet de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
M. Erwan Balanant (DEM). Pour un petit amendement technique ! (Sourires.)
M. Charles de Courson (LIOT). Madame la présidente, monsieur le jeune ministre, mes chers collègues, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique nous disait hier, sans rire, que le nouveau programme de stabilité de la France permettrait « le retour à des comptes publics normalisés ».
M. Charles de Courson (LIOT). Il se trompe, car la trajectoire tracée pour nos finances publiques est trop optimiste, trop incertaine et trop lente.
M. Erwan Balanant (DEM). On a failli adopter un amendement à 500 millions !
M. Charles de Courson (LIOT). La déclaration de M. le ministre constitue une forme de reconnaissance, en creux, que les comptes publics se trouvent dans une situation anormale – je dirais même alarmante. Après avoir mis cinq ans à s’apercevoir du niveau d’alerte des finances publiques, le Gouvernement ne change pas de cap, mais manifeste un début de commencement de prise de conscience.
M. Charles de Courson (LIOT). J’en viens au projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de 2021, au sujet duquel je ferai quatre remarques, toujours les mêmes. Première remarque, déjà formulée par de nombreux collègues : l’article 46 de la LOLF n’a pas été respecté.
M. Charles de Courson (LIOT). Aucune des explications données par le Gouvernement pour se justifier ne tient. En cas de recours, le Conseil constitutionnel annulera-t-il la présente loi, au motif que vous n’avez pas respecté le délai constitutionnel de dépôt du texte ? La question se pose.Deuxième remarque : tels qu’ils sont traduits dans le projet de loi de règlement, les résultats économiques et sociaux de 2021 sont peu glorieux. On nous explique que nous bénéficiions, cette année-là, de l’un des meilleurs taux de croissance d’Europe. C’est parfaitement exact, mais c’est faire preuve d’une mémoire quelque peu sélective : l’année précédente, nous étions les champions du décrochage européen.
M. Charles de Courson (LIOT). Pour nous forger une appréciation plus juste, voyons ce qu’il en est sur deux ans : nous nous situons dans une moyenne modeste par rapport à nos partenaires de la zone euro.
M. Charles de Courson (LIOT). Quant au fameux taux de croissance structurelle, M. Le Maire annonçait en 2017 qu’il doublerait en cinq ans, pour passer de 1,2 % à 2,5 %. Or il stagne toujours à 1,2 % ou 1,3 %, voire 1 % selon la Commission européenne. Et on continue de nous expliquer que tout ira mieux demain ! Vous annoncez même que ce taux pourrait remonter à 1,7 % ou 1,8 % en 2027… Des hypothèses hors d’atteinte succèdent à des hypothèses non atteintes.
M. Charles de Courson (LIOT). À chaque fois, vous répétez votre mantra : la croissance paiera et rétablira les finances publiques. Il n’en est rien, hélas !, comme le prouvent les résultats de l’année 2021. Si je me permettais un mot d’esprit, je dirais que c’est plutôt l’inflation qui contribue au redressement des comptes publics.Troisième remarque, non seulement le déficit public s’élève à 6,4 % du PIB, mais le déficit structurel se dégrade de façon significative : il n’équivaut pas à 4,4 % du PIB, comme l’indique l’article liminaire du projet de loi de règlement, mais bien plutôt à 5,4 %, selon le Haut Conseil des finances publiques (HCFP). Il a doublé en cinq ans, puisqu’il était de l’ordre de 2,3 % à 2,5 % avant 2017. Si l’on retient la nouvelle estimation du PIB potentiel de 2021, le déficit structurel s’élève à 145 milliards d’euros, soit un dérapage d’environ 72 milliards par rapport au moment où vous êtes arrivés au pouvoir. On bat tous les records !Ma collègue Valérie Rabault et moi-même avons tenté, en vain, de modifier l’article liminaire – ce qui n’aurait eu qu’une valeur d’affichage –, et M. le rapporteur général lui-même semble commencer à reconnaître la gravité de la situation. Je l’en félicite,…
M. Charles de Courson (LIOT). …mais il a encore un grand progrès à accomplir : en tirer les conséquences. Non, monsieur le rapporteur général, la dégradation ne peut pas être imputée à la crise du covid ; même en dehors de la crise, la situation se dégrade.
M. Charles de Courson (LIOT). Le déficit structurel se calcule sans l’impact du plan d’urgence et du plan de relance, et nous avons bien un problème structurel. Nous n’avons réalisé quelques économies que lors des deux premières années, à hauteur de 6 à 7 milliards d’euros par an, alors qu’il nous en avait été promis 20 milliards en juillet 2017. En d’autres termes, nous n’avons accompli que le tiers des efforts nécessaires. Puis, plus rien. Ne nous étonnons pas que le déficit structurel explose !En conséquence, notre endettement progresse. Du reste, je le rappelle, notre dette est sous-estimée de 100 milliards d’euros grâce aux primes à l’émission, alors que nous allons être confrontés à une explosion des taux, donc des intérêts de la dette. Cela se voit dès la loi de finances rectificative pour 2022, et ce sera encore plus visible en 2023.Pour conclure, permettez-moi d’évoquer un document que personne ne lit : le bilan de l’État. Il en ressort que la situation nette de celui-ci était, à la fin 2021, négative de 1 657 milliards d’euros.
M. Charles de Courson (LIOT). …on ne s’est pas endetté pour financer les investissements et l’avenir. Pour ces différentes raisons, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera majoritairement contre ce texte.
M. Patrick Hetzel (LR). Ah, la séquence de publicité gouvernementale !
M. Mathieu Lefèvre (RE). Monsieur de Courson, il n’y a pas, dans cet hémicycle, de jeunes ministres, non plus que de jeunes ou de vieux députés : il n’y a que des hommes et des femmes qui œuvrent au service de l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Marc Le Fur (LR). Ne mords pas la main qui t’a nourri !
M. Mathieu Lefèvre (RE). Nous examinons pour la dernière fois le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021, après son rejet par le Sénat en nouvelle lecture. Je regrette d’autant plus qu’il n’ait pas fait l’objet d’une adoption consensuelle au Sénat qu’il s’agit d’un texte administratif qui ne fait qu’arrêter la situation budgétaire de l’État l’an passé.Une chose est la photographie de nos comptes, une autre est leur lecture politique.Monsieur Hetzel, c’est cette majorité qui a sorti la France de la procédure de déficit excessif et qui a ramené notre déficit public sous la barre des 3 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Patrick Hetzel (LR). Vous avez augmenté la dette comme personne !
M. Mathieu Lefèvre (RE). On ne peut donc pas dire qu’elle n’avait rien fait avant la crise. La vérité, c’est que, grâce à son sérieux budgétaire, elle a su préparer notre réponse à la crise que nous avons vécue.
M. Mathieu Lefèvre (RE). Monsieur Guiraud, il est un peu fort de café de faire accroire que nous augmentons la fiscalité quand, sur ces bancs, vous passez votre temps à parler de redevance, d’impôt et de taxe. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Si les recettes augmentent, c’est parce que la croissance est au rendez-vous grâce à la politique sérieuse que nous menons, une politique favorable à la compétitivité de nos entreprises et à l’emploi.Notre taux de croissance, précisément, atteint 6,8 %, soit 1,4 point de plus que la croissance moyenne de l’Union européenne.
M. Mathieu Lefèvre (RE). Notre taux d’inflation est parmi les plus faibles de la zone euro. Le taux de chômage, ramené à 7,4 %, est au plus bas depuis 2008, et la France occupe la première place en Europe pour les investissements étrangers. Telle est la réalité des résultats que nous avons obtenus, pour partie grâce à la politique budgétaire que consacre ce texte.Ce bilan, considérable en sortie de crise, est le fruit d’une stratégie claire et ambitieuse…
M. Mathieu Lefèvre (RE). …qui n’a eu de cesse de guider l’action du Gouvernement tout au long de l’année : protéger, relancer et maîtriser.Qui, sur ces bancs, peut dire qu’il aurait fait mieux face à l’urgence ? (« Nous ! » sur les bancs du groupe LR et sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Qui peut prétendre qu’il aurait été plus efficace et plus agile que le Gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)Face à l’urgence inflationniste, nous avons su protéger efficacement nos compatriotes,…
M. Mathieu Lefèvre (RE). …en bloquant les prix du gaz et de l’électricité, en accordant un chèque énergie exceptionnel aux près de 6 millions de ménages les plus modestes et en versant une indemnité inflation de 100 euros à 38 millions de Français.
M. Mathieu Lefèvre (RE). Parce qu’ils ont été déployés particulièrement tôt, ces dispositifs ont permis, dès le début de la reprise économique, d’atténuer significativement l’impact de la flambée des prix qui a durement frappé le portefeuille des Français. Face à l’urgence sanitaire, nous avons su relancer sans dogme et rapidement notre économie, notamment grâce au déploiement énergique du plan France relance sur le territoire national, avec le concours de nos partenaires européens grâce à l’action diplomatique menée par le Président de la République.Au-delà de ces bons résultats économiques, le projet de loi de règlement traduit l’amorçage du redressement de nos finances publiques ; il démontre que la politique que j’évoquais a été compatible avec leur maîtrise. Malgré plusieurs pics épidémiques et l’adaptation continue des mesures de crise qu’ils ont nécessitée, nous sommes parvenus, dès 2021, à amorcer la sortie du « quoi qu’il en coûte » pour revenir sur le chemin d’une gestion plus responsable de nos comptes. J’en veux pour preuve la réduction indubitable du déficit public de 2,5 points ainsi que celle de la dette publique.La vérité, monsieur Guiraud, c’est qu’il ne faut pas confondre le surcroît de recettes avec les hausses d’impôt que vous proposez amendement après amendement.Sur cette base solide, nous pourrons poursuivre le redressement de nos finances publiques afin d’atteindre les objectifs fixés par le Président de la République d’un déficit public ramené à 5 % en 2022 et sous la barre des 3 % en 2027. Il s’agit, non pas de se conformer à un dogme ou de se soumettre à un diktat venu de l’extérieur, mais de préserver notre souveraineté budgétaire, compte tenu de la hausse des taux d’intérêt. Cette année, je le rappelle, l’équivalent de près de deux budgets du ministère de la justice part en taux d’intérêt ! Ce n’est pas normal. Le sérieux budgétaire, et c’est l’honneur de notre pays, consiste à faire en sorte que nous n’ayons pas à payer de tels taux d’intérêt. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Mathieu Lefèvre (RE). Je préfère que le budget de la justice augmente plutôt que d’alimenter les marchés financiers.L’ensemble des résultats présentés dans ce projet de loi de règlement témoignent de l’efficacité de la politique menée par le Gouvernement depuis le début de la crise sanitaire.
M. Mathieu Lefèvre (RE). N’en déplaise à ceux qui nous reprochent de dépenser sans compter, je le redis, sans cette stratégie, les Français auraient payé bien plus cher le prix de la crise.Vous l’aurez donc compris, mes chers collègues, c’est sans hésitation et en toute sérénité que le groupe Renaissance votera en faveur du projet de loi de règlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (HOR). La discussion générale est close.La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure (RE). Je souhaite répondre brièvement aux interpellations qui m’ont été adressées. En ce qui concerne le calendrier du dépôt du projet de loi, peu d’entre nous – M. de Courson en était – siégeaient sur ces bancs lorsque la LOLF a été votée. La représentation nationale avait alors demandé, dans sa grande sagesse, que le Gouvernement dépose le projet de loi de règlement avant le 1er juin, négligeant peut-être un détail : tous les cinq ans, lors des élections législatives, nous élisons une majorité après cette date.Le Gouvernement a néanmoins déposé le projet de loi de règlement dès que possible, c’est-à-dire après le premier Conseil des ministres suivant les élections législatives,…
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Ils viennent régler leurs comptes au Parlement !
M. Roland Lescure (RE). …tout comme l’avaient fait les gouvernements précédents en 2007, en 2012 et en 2017. Nous n’avons donc pas dérogé aux habitudes et, à moins que l’on ne modifie la LOLF, le calendrier sera le même dans cinq ans. Au demeurant, n’oubliez pas que le gouvernement précédent avait tenu l’engagement ambitieux qu’il avait pris de déposer le projet de loi de règlement en avance, soit, en 2020, le 14 avril, ce qui n’était jamais arrivé auparavant.À M. Philippe Brun, qui a parlé d’insincérité, je rappelle que le dernier budget jugé insincère par la Cour des comptes est le projet de loi de finances pour 2017, adopté en 2016 par la majorité à laquelle vous apparteniez. Depuis, il n’y en a pas eu un seul ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et LR.)
M. Roland Lescure (RE). Depuis, monsieur Brun, la croissance et la baisse du chômage ont été historiques – le chômage des jeunes a été ramené à un niveau qu’il n’avait pas connu depuis des décennies –, la France est sortie, comme l’a très bien dit M. Lefèvre, de la procédure de déficit public excessif dans laquelle elle était encalminée depuis 2009, du fait de deux majorités successives.Qui plus est, tous les déciles de revenus ont bénéficié d’une hausse du pouvoir d’achat, n’en déplaise à M. Guiraud, et les émissions de gaz à effet de serre ont connu une baisse historique, n’en déplaise à Mme Arrighi.Tel est le bilan de cette majorité, dont la plupart des membres, qu’ils soient jeunes ou moins jeunes, ont été réélus lors des dernières élections législatives. Merci à toutes et à tous, continuons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Comme j’ai été saisie de cette demande un peu tardivement, nous allons patienter quelques minutes avant de procéder au scrutin.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Je peux meubler, madame la présidente ? (Sourires.)
Mme la présidente (HOR). Il n’y a pas de prise de parole possible, puisque les interventions en discussion générale valent explications de vote.
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 342 Nombre de suffrages exprimés 340 Majorité absolue 171 Pour l’adoption 167 Contre 173
(Le projet de loi n’est pas adopté.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. (no 174).La parole est à M. Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Guillaume Vuilletet (RE). J’ai le sentiment que ce débat sera différent du précédent à de multiples égards – j’espère qu’il le sera par l’accord unanime qu’il pourrait susciter.L’ordonnance du 8 décembre 2021, que nous nous apprêtons à ratifier, était très attendue par les agents publics comme par les collectivités. Elle vise, d’une part, à répondre aux attentes manifestées en mai 2017, lors d’un important mouvement social qui a touché l’ensemble des communes de la Polynésie française ; d’autre part, à étendre au droit de la fonction publique des communes de Polynésie française, en les adaptant, certaines des évolutions intervenues dans la fonction publique territoriale au cours des dernières années.Les travaux de notre assemblée sur ce texte ont été guidés par le souci de rechercher les solutions les plus appropriées et les plus adaptées à la situation locale, sans dogmatisme. Cela a conduit, par moments, à aligner les règles applicables à la Polynésie sur le droit commun de la fonction publique ; en d’autres occasions, à maintenir des adaptations et des règles dérogatoires. Tel est le sens du principe de spécialité et d’adaptation en ce qui concerne les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, et qui s’applique particulièrement – je ne me lasserai pas de le rappeler – à un territoire qui accueille 300 000 habitants sur 118 îles, dont 76 habitées, réparties sur une surface comparable à celle de l’Union européenne.Je souhaite remercier l’ensemble des acteurs polynésiens avec qui j’ai pu m’entretenir au cours de mes travaux, ainsi que les trois députés de Polynésie française, au premier titre desquels le président de la délégation aux outre-mer, Moetai Brotherson, pour leur disponibilité et pour les avis précieux qu’ils nous ont donnés sur ce texte.Je tiens également à remercier mon homologue du Sénat, M. Mathieu Darnaud. Nous avons eu des échanges constructifs avant et pendant la commission mixte paritaire (CMP), avec le souci de préserver les apports votés par chacune de nos assemblées, dans un esprit de consensus. Je souhaite témoigner ma reconnaissance aux deux sénateurs polynésiens, Lana Tetuanui et Teva Rohfritsch, pour leur travail inlassable sur cet ouvrage.Ce que nous avons accompli est, à mon sens, une belle illustration d’un processus parlementaire dont chaque moment est utile. Je suis heureux de constater que nous avons trouvé des solutions – et pas simplement des compromis – jusqu’à la réunion de la commission mixte paritaire.Nous avons même laissé quelques sujets en suspens, comme les dispositifs de départ volontaire. Nous avons en effet conscience que l’ordonnance de 2005, avant sa présente refonte, avait connu presque une dizaine de modifications.Le projet de loi de ratification comportait, comme c’est souvent le cas, à son dépôt au Sénat, un article unique ratifiant l’ordonnance. Le Sénat a introduit vingt articles additionnels et l’Assemblée nationale en a introduit trois.Sur l’essentiel des articles du texte, nos deux assemblées étaient sur la même ligne, de sorte que la discussion en commission mixte paritaire n’a porté que sur quelques articles.Six articles introduits par le Sénat ont été votés conformes. Ils visent notamment à restaurer le rôle de contrôle de la commission de déontologie, en cas de cumul d’activités ou de départ vers le privé.Pour sept autres articles, nous avons conservé l’intention du Sénat, tout en apportant au texte des modifications rédactionnelles ou des compléments consensuels, comme au sujet des compétences des comités techniques paritaires ou de l’encadrement du télétravail.La commission mixte paritaire a maintenu la suppression de trois articles introduits par le Sénat, relatifs aux examens professionnels, au placement d’office d’un fonctionnaire en disponibilité et à la mise à la retraite d’office. Notre assemblée avait par ailleurs ajouté trois articles qui ont été validés par la CMP. Je pense notamment à l’article 5 bis, qui précise que le maire est associé au contrôle du respect des principes déontologiques par les agents publics.Enfin, notre commission mixte paritaire est parvenue à un compromis sur plusieurs dispositions importantes.S’agissant de l’article 5, relatif au champ de l’aide sociale que peuvent apporter les communes à leurs agents, le compromis trouvé préserve les possibilités d’action des communes, tout en répondant aux préoccupations exprimées par certains acteurs locaux, qui craignaient d’être sollicités au-delà de leurs capacités financières.À l’article 10, nous avons prévu que le rétablissement des compétences des commissions administratives paritaires voulu par le Sénat s’applique jusqu’au 1er septembre 2026 et qu’un rapport d’étape soit remis un an plus tôt par le Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française (CSFPC), afin de prendre ensemble une décision sur ce sujet. Cette solution permet de prendre en considération les spécificités locales et de moderniser le dialogue social dans la fonction publique communale.À l’article 16, nous avons maintenu le congé avec traitement pour les fonctionnaires qui accomplissent une période d’activité dans l’armée ou dans la réserve, ce qui nous paraît essentiel. Nous avons toutefois entendu les craintes des collectivités et nous avons prévu que le Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française remette également un rapport sur ce sujet, au plus tard dans deux ans.Enfin, les dispositions prévues à l’article 23 visent à compléter le rapport sur les finances des communes de Polynésie pour prendre en compte les indemnités de départ volontaire dans la fonction publique communale.La qualité du travail que nous avons accompli ensemble a permis que le vote de l’Assemblée soit unanime, comme l’avait été celui du Sénat. J’en suis fier et je nourris l’espoir qu’il en soit de même aujourd’hui.L’ensemble que nous avons édifié est équilibré, de nature à bâtir une fonction publique communale modernisée et stable, dans l’intérêt de l’ensemble de la Polynésie. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – MM. Steve Chailloux, Tematai Le Gayic et Jérémie Iordanoff applaudissent également.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le ministre délégué chargé des outre-mer.
M. Jean-François Carenco. Nous débattons pour la dernière fois du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 8 décembre 2021 étendant et, surtout, adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.À l’issue de débats approfondis et de grande qualité, ainsi que d’un véritable travail de coconstruction législative, nous sommes parvenus à un texte qui permettra de renforcer l’attractivité de la fonction publique communale en Polynésie française et de stabiliser le statut des agents communaux dans leurs rapports avec les mairies et les intercommunalités.Nous avions d’abord pour but de faire bénéficier les fonctionnaires des communes de Polynésie française des avancées introduites par différentes lois relatives à la fonction publique depuis 2011 – il était temps ! L’accès à la fonction publique des communes est ainsi facilité ; les droits des fonctionnaires sont renforcés ; les instances du dialogue social sont modernisées. Ce texte répond ainsi à de fortes attentes locales.Ces enjeux majeurs n’auraient pas pu prendre sens sans l’implication de votre assemblée et du Sénat. Un travail important a d’abord été accompli au Sénat pour apporter des améliorations concrètes au statut des fonctionnaires des communes, puis il a été complété dans cette assemblée.Je tiens à saluer chaleureusement votre rapporteur, en le remerciant pour son implication et pour sa fine compréhension des enjeux et des équilibres polynésiens. Le travail parlementaire s’est poursuivi jusqu’au bout, de sorte que des avancées ont été trouvées jusqu’en CMP. C’est notamment en CMP que nous avons trouvé des accords intéressants sur la laïcité. Réaffirmer la laïcité dans la fonction publique en Polynésie est important.Je me réjouis que l’on tende globalement vers un rapprochement entre le droit commun et les règles polynésiennes, tout en maintenant, ce qui est fondamental, des règles dérogatoires lorsque les spécificités locales le justifient. Des formules originales ont été trouvées en CMP en ce qui concerne les commissions administratives paritaires (CAP) ; ces dispositions permettront de prendre le temps nécessaire pour opérer le rapprochement vers le droit commun.Je salue les élus de Polynésie française ayant suivi nos travaux, y compris ceux qui ne sont pas membres de cette assemblée, comme le président de la Polynésie française Édouard Fritch.Je veux également saluer les groupes politiques de cette assemblée. Monsieur Moetai Brotherson, président de la délégation aux outre-mer, nous nous verrons très bientôt pour travailler ensemble. Une telle unanimité est assez rare pour être soulignée ! Merci à la Polynésie française de la rendre possible !Vous avez la preuve, mesdames et messieurs les députés, que le Gouvernement sait être à l’écoute du Parlement et qu’il est animé d’un esprit constructif ; il l’a montré au cours des travaux menés sur ce texte.Lors de son déplacement à Tahiti en juillet 2021, le Président de la République a rappelé « qu’il y a un pacte unique, intime, sensible, entre la République et la Polynésie française ». Je suis heureux que nous ayons essayé de le faire vivre à l’occasion de ce projet de loi. Tel est l’enjeu du texte soumis à votre approbation. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – MM. Steve Chailloux et Tematai Le Gayic applaudissent également.)
Discussion générale
Mme la présidente (HOR). Dans la discussion générale, la parole est à M. Philippe Brun.
M. Philippe Brun (SOC). Je m’adresse à vous aujourd’hui en remplacement de mon collègue Roger Vicot, qui m’a demandé de vous faire part de la position du groupe Socialistes et apparentés sur ce projet de loi.Alors que nous nous apprêtons à adopter définitivement le texte, je pense utile d’inscrire notre examen dans le temps long et les vastes espaces de la Polynésie, en rappelant certains éléments de contexte.Tout d’abord, parce que la géographie décide bien avant les hommes, soulignons les spécificités du territoire polynésien : les quarante-huit communes polynésiennes couvrent un espace grand comme l’Europe comprenant 121 îles, dont seules 76 sont habitées par quelque 300 000 Polynésiens et Polynésiennes. « L’histoire passe par les mêmes chemins que la géographie » disait François Mitterrand : c’est une histoire tout aussi ample qu’il conviendrait de dérouler pour comprendre ce territoire, mais je me contenterai de rappeler l’évolution récente, spécifique à la Polynésie, du statut des communes et de leurs agents.La loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française a conféré à ses communes le statut de collectivité territoriale. Mais ce n’est qu’avec l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 4 janvier 2005 que le personnel communal en Polynésie française a pu bénéficier d’un statut de droit public. En effet, jusqu’à cette date, les quelque 4 700 agents communaux employés par les quarante-huit communes relevaient d’un statut de droit privé, et étaient donc soumis à des situations très hétérogènes. Cette première ordonnance, qui définissait un statut uniforme permettant à tous les fonctionnaires des communes de Polynésie de disposer des mêmes droits et obligations que les fonctionnaires territoriaux de l’Hexagone, tout en tenant compte des contraintes financières des communes et de leurs groupements, avait déjà fait l’objet d’une première mise à jour en 2011.Il convient aujourd’hui d’actualiser à nouveau le statut des fonctionnaires polynésiens et de transposer les apports des dernières lois concernant la fonction publique, notamment ceux de la loi de 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Lebranchu : c’est l’objet du projet de loi. L’ordonnance entend également répondre en partie aux revendications exprimées par les agents communaux lors du grand mouvement de grève de mai 2017. Elle constitue ainsi l’aboutissement d’une longue période de concertation, que le mouvement social a permis d’ouvrir, entre le Gouvernement et les instances politiques et syndicales de Polynésie française.L’ordonnance renforce les garanties accordées aux fonctionnaires, en les alignant sur le droit commun de la fonction publique, et nous devons nous en réjouir. À titre d’exemple, la liste des motifs ne pouvant donner lieu à discrimination est complétée par l’identité de genre, la situation de famille et l’état de grossesse ; l’interdiction des agissements sexistes et du harcèlement sexuel est formalisée ; le temps partiel thérapeutique ainsi que le congé paternité et d’accueil de l’enfant sont institués. Ce sont autant d’avancées dont on ne peut que se réjouir, tout en déplorant qu’elles soient si tardives.Par ailleurs, l’ordonnance étend à la fonction publique communale de Polynésie française les obligations déontologiques énumérées par le statut général de la fonction publique en application de la loi Lebranchu, à savoir, d’une part, le respect des principes de dignité, d’impartialité, d’intégrité, de probité, de neutralité et de laïcité ; d’autre part, la prévention des conflits d’intérêts.Nous nous retrouvons donc cet après-midi pour ratifier cette nouvelle ordonnance, dont les dispositions ont été utilement complétées par le Parlement à travers l’introduction de plusieurs articles additionnels. Certains de ces articles ont provoqué des débats animés, mais toujours enrichissants, notamment grâce à nos collègues polynésiens, qui ont su transmettre leur connaissance autant que leur passion de ce territoire.L’examen du texte aura été une nouvelle occasion de constater qu’à gauche et à droite de l’hémicycle, nous ne partageons pas la même vision de la fonction publique. Pourtant, nous ne pouvons que saluer la démarche qui a conduit à une adoption unanime du texte au Sénat et à l’Assemblée nationale, puis à celle d’un texte de compromis dans le cadre de la commission mixte paritaire. Nous sommes parvenus à nous retrouver autour du projet de loi et avons, je crois, répondu à une attente ancienne et légitime des communes polynésiennes et de leurs agents.Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur de ce texte de progrès et d’égalité. (Applaudissements sur les bancs des commissions et des groupes SOC et Écolo-NUPES. – MM. Steve Chailloux, Tematai Le Gayic et Vincent Bru applaudissent également.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR). Je me permets de saluer tout d’abord les élus locaux et les agents des collectivités de Polynésie française, qui nous écoutent malgré un grand décalage horaire. Rappelons, s’il le fallait, que ce texte s’inscrit dans le cadre de l’application de l’article 74 de la Constitution, qui consacre le principe de spécialité législative des collectivités d’outre-mer et s’applique à la Polynésie française comme aux autres collectivités d’outre-mer.Comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre délégué, le texte est l’aboutissement d’une navette constructive, caractérisée par des échanges fournis et transpartisans entre le Gouvernement, la majorité et les différents groupes politiques. Le projet de loi a abouti à une CMP conclusive : le groupe Horizons et apparentés s’en réjouit.Nous sommes déjà longuement revenus sur ce texte, qui traduit les évolutions législatives intervenues dans le droit de la fonction publique territoriale depuis 2011, et offre une réponse aux revendications exprimées en mai 2017, lors d’un mouvement de grève de grande ampleur.Le texte comportait initialement un article unique : le Sénat a introduit vingt nouveaux articles, dont six ont été adoptés conformes par l’Assemblée nationale, qui a elle-même introduit trois nouveaux articles. En outre, l’Assemblée nationale a adopté sept autres articles introduits par le Sénat dont elle partageait l’esprit général, n’y apportant que quelques modifications à la marge – je pense notamment à l’encadrement du télétravail ou à la définition des motifs permettant le recrutement d’agents contractuels.Les apports de l’Assemblée nationale permettent, grâce à l’article 5 bis, de préciser que le maire est associé au contrôle du respect des principes déontologiques par les agents publics. À notre avis, il s’agit d’un ajout pertinent : en effet, dans un territoire où la loi de 1905 ne s’applique pas, les chefs de service chargés de veiller seuls au respect de ces principes auraient pu se trouver quelque peu désarçonnés.Sur un autre sujet, le nouvel article 23, introduit suite à l’adoption d’un amendement portant article additionnel, prévoit la remise d’un rapport sur les finances des communes de Polynésie française : celui-ci pourra être une base de travail importante.Le groupe Horizons et apparentés prend bonne note de l’engagement pris par le ministre concernant le délai minimal de trois ans d’activité dans une collectivité après y avoir été formé. L’agent communal qui quitterait la commune qui l’a formé avant l’expiration de ces trois ans devra ainsi rembourser la formation reçue, comme c’est le cas dans le droit commun. Cette disposition a d’ailleurs été élargie aux agents des polices municipales par la loi pour une sécurité globale préservant les libertés. En effet, nous le savons tous, une formation est longue et coûteuse : afin d’éviter la concurrence entre les communes, elle exige donc une certaine forme d’engagement en retour.Enfin nous pouvons nous féliciter des compromis de bon sens trouvés en CMP pour l’intérêt de la Polynésie – et donc de ses habitants – sur les articles qui restaient encore bloquants. Ces trois points durs concernaient l’article 10, relatif aux compétences des commissions administratives paritaires, l’article 16, relatif au congé avec traitement pour les fonctionnaires qui accomplissent une période d’activité dans l’armée ou dans la réserve, et l’ajout de la mise à la retraite d’office dans la liste des sanctions du quatrième groupe.Le souci de l’adaptation du droit commun aux spécificités de la Polynésie a été le fil d’Ariane de tous les débats sur le texte. Mes chers collègues, ces spécificités, nous les avons prises en considération avec humilité, conscients que nous nous trouvions à 20 000 kilomètres du territoire.Vous l’aurez compris, le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des commissions et des groupes HOR, RE et Dem. – MM. Steve Chailloux et Tematai Le Gayic applaudissent également.)
M. Jérémie Iordanoff (ECOLO). Nous discutons aujourd’hui du projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.Je tiens d’abord à dire qu’il est heureux que ce sujet soit enfin réglé. En effet, la mise à l’écart du droit commun français que constituait la situation particulière de la Polynésie française dans notre République n’était pas satisfaisante.Les écologistes tiennent à souligner que le travail du Sénat en première lecture a sensiblement enrichi le texte initial du Gouvernement, le précisant et affinant son adaptation à la situation particulière de la Polynésie française. Le passage du texte à l’Assemblée nationale a aussi été constructif, en témoigne l’adoption d’amendements déposés par l’opposition. Pour n’avoir concerné que des points mineurs, la commission mixte paritaire n’en a pas été de moins bonne tenue : nos collègues ont su trouver des solutions de compromis raisonnables, comme sur la question des sanctions à l’encontre des fonctionnaires. Il résulte des différentes lectures un texte équilibré et adapté aux enjeux locaux, ce qui est, je crois, suffisamment rare pour être souligné.Je veux saluer la qualité d’écoute et de travail du rapporteur, Guillaume Vuilletet, ainsi que l’ensemble des parlementaires qui ont participé aux travaux de manière positive. Vous me permettrez de souligner qu’un tel résultat démontre, s’il en était besoin, les bienfaits de la discussion parlementaire.Vous l’aurez compris, les écologistes voteront donc en faveur d’un texte utile et attendu par les fonctionnaires de Polynésie française depuis plusieurs années. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – MM. Steve Chailloux et Tematai Le Gayic applaudissent également.)
M. Steve Chailloux (GDR-NUPES). Monsieur le rapporteur, Fa’aterehau – monsieur le ministre –, au nom de mon beau fenua, mon beau pays, Ia ora na e manava hu’a tini i tô tatou fârereira’a i teie nei pô – bonsoir à toutes et à tous. S’il règne au sein de la grande diversité des peuples de Mâ’ohi Nui, la Polynésie française, une indéniable volonté de vivre ensemble, résultat de siècles de coexistence, une telle volonté saurait difficilement fondre ces peuples en une seule et même entité consubstantielle. Au-delà de l’unanime satisfaction qu’il emporte dans les chambres parlementaires – et qu’il me convient de saluer –, le projet de loi de ratification de l’ordonnance soulève d’ailleurs cette difficulté, familière à la Polynésie française, de la laborieuse adaptation du droit à l’insularité de son territoire. La mise à jour du statut de la fonction publique communale est un exemple probant de ce dur labeur législatif.Aussi, je souhaite saluer et remercier MM. les rapporteurs de l’Assemblée nationale et du Sénat, et plus particulièrement les sénateurs polynésiens M. Teva Rohfritsch et Mme Lana Tetuanui, ainsi que les élus locaux – je pense à M. Antony Géros, t?vana de Paea et président du Conseil supérieur de la fonction publique des communes, mais également à l’ensemble des acteurs qui ont contribué à l’édification du texte, tant attendu par nos élus et nos agents communaux.Suite au projet de loi adopté par notre assemblée le 27 juillet dernier, la commission mixte paritaire a statué sur les diverses dispositions qui restaient en discussion, et sur lesquelles les deux chambres sont parvenues à un consensus.Les arbitrages réalisés sur les dispositions de ce projet de ratification permettront, une fois que ces dernières seront entrées en vigueur, d’améliorer le fonctionnement de nos communes. Plus important encore, la réforme doit également permettre, à terme, de renforcer leur attractivité. En effet, la fonction publique communale polynésienne souffre de son manque criant d’attractivité, et l’application de cette ordonnance permettra de préserver les communes très éloignées d’un départ massif de leurs fonctionnaires communaux vers la fonction publique territoriale, donc d’une migration desdits agents vers la capitale, Tahiti.Je félicite les chambres parlementaires, qui ont su faire converger leurs intérêts vers l’adoption de dispositions communes, émanation du consensus général au sein de la commission mixte paritaire.Je pense d’abord à l’ambiguïté planant sur le champ de l’action sociale, unanimement constatée par les deux chambres. En effet, les communes se retrouvent en concurrence avec le territoire en matière de logement social, compétence qu’elles considèrent d’ailleurs ne pouvoir assurer que difficilement. Le texte issu de la CMP délimite ainsi le champ social des communes, l’introduction du terme « notamment » ayant permis de réaménager la disposition, en donnant aux communes plus de souplesse – elles ne disposent désormais plus que d’une capacité à agir –, tout en leur permettant de rester opérationnelles au niveau local, et non territorial, pour faire face à la demande sociale croissante des populations.Ensuite, la commission prévoit de maintenir l’exercice des compétences des commissions administratives paritaires telles qu’elles avaient été définies avant la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. En effet, il nous paraissait indispensable de rétablir le rôle de ces commissions, qui statuent sur l’avancement et les mutations des agents. Leur maintien a pour objectif la prise en considération des particularités locales de notre territoire : il reviendra au Conseil supérieur de la fonction publique des communes de rendre un rapport d’évaluation qui permettra, à terme, une convergence progressive vers le droit commun.S’agissant de l’abrogation du congé avec traitement des agents vers l’armée ou la réserve militaire, la commission mixte paritaire a très justement souligné le recours très marginal à ce dispositif par les agents communaux. La réalité du terrain montre en effet qu’au sein de nos quarante-huit communes, très peu d’agents ont intégré l’armée ou la réserve militaire. Cela dit, la commission propose qu’un rapport du Conseil supérieur de la fonction publique des communes évalue l’impact financier de ces périodes de réserve sur les finances communales.Enfin, la commission a décidé de supprimer l’article 21, qui visait à rayer la mise à la retraite d’office de la liste des sanctions du quatrième groupe : un agent proche de la retraite, ou s’apprêtant à faire valoir ses droits à la retraite, n’aurait alors pu faire l’objet que d’une révocation, mesure aux conséquences symboliques et pratiques non négligeables pour les intéressés. Le maintien de la possibilité d’une mise à la retraite d’office évite en outre le risque de révocations pouvant être considérées comme arbitraires dans le cadre d’un contentieux administratif.En conclusion, nous pouvons tous nous féliciter que le projet de ratification de l’ordonnance ait abouti à un consensus entre les deux chambres. Ce projet de modernisation de la fonction publique communale de la Polynésie française constitue en effet le fruit d’un travail collectif, nourri d’échanges et de débats fructueux qui ont su dépasser la stérilité des clivages politiques et postures politiciennes, dans le seul but de servir l’intérêt commun des élus locaux et de nos agents communaux. Mauruuru, Ia ora na, te aroha ia rahi – Merci, salutations à tous ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – M. le rapporteur et M. Vincent Bru applaudissent également.)
M. Philippe Dunoyer (RE). Venant à la suite de nos collègues, je me bornerai à un propos en deux points. Tout d’abord, je souhaiterais revenir sur l’histoire à la fois brève et dense du texte qui nous réunit : nous sommes chargés de corriger une ordonnance de 2005, car cela fait maintenant dix-sept ans que les fonctionnaires communaux de la Polynésie française disposent d’un statut. Depuis 2011, les détenteurs du pouvoir n’avaient pas pu, ou su, adapter à celui-ci les évolutions du statut correspondant en métropole, ce qui – pour les agents comme pour leurs employeurs – aurait rendu plus attractive cette fonction publique particulière, où 4 500 personnes réparties entre quarante-huit communes doivent suffire aux besoins d’un territoire grand comme l’Europe, avec toutes les difficultés que cela suppose.L’ordonnance de 2021 visait donc à actualiser le statut de ces agents, en l’alignant sur le régime général de la fonction publique territoriale, en même temps qu’à tenir compte des suites du conflit de 2017. Fait assez rare pour être souligné, mais possible dans le Pacifique, ce dernier a en effet débouché sur un consensus entre les organisations syndicales, les employeurs et l’État : c’est cet équilibre dont nos collègues du Sénat et nous-mêmes avons dû concilier la préservation avec l’actualisation déjà mentionnée.Cela m’amène à mon second point : je voudrais remercier avant tout nos collègues Moetai Brotherson, Tematai Le Gayic et Steve Chailloux, ainsi que les sénateurs Lana Tetuanui et Teva Rohfritsch. Gardiens de ce consensus au Sénat ou parmi nous, ils ont su se plier aux exigences d’un travail législatif rigoureux, répondre aux demandes locales comme à la nécessité, je le répète, d’une actualisation elle-même très attendue. Bien entendu, j’adresse également mes sincères remerciements à notre rapporteur, Guillaume Vuilletet, et à son homologue du Sénat, Mathieu Darnaud : fins connaisseurs des sensibilités locales, comme l’a rappelé le ministre délégué, ils ont contribué à améliorer considérablement le texte, qui dote désormais les fonctionnaires de nouveaux droits – mi-temps thérapeutique, congé paternité ou protection fonctionnelle.Je voudrais nous remercier collectivement, chers collègues, car ce texte fait désormais l’unanimité – ce qui est, là encore, assez rare pour qu’on y insiste. Nos débats auront parfois été difficiles : ainsi la laïcité, principe cardinal de la République dont doivent découler droits et obligations pour le fonctionnaire de Polynésie, aura-t-elle suscité au Sénat des discussions plus nourries encore qu’à l’Assemblée.Enfin, je remercie le Gouvernement, dont M. le rapporteur peut témoigner que, à l’étape de la CMP, il a su ménager les derniers ajustements nécessaires pour que nous soyons réunis ce soir en toute sérénité, en toute responsabilité, unanimes, encore une fois, au sujet d’un texte que – vous l’aurez compris – le groupe Renaissance soutiendra. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. le rapporteur applaudit également, ainsi que MM. Steve Chailloux, Tematai Le Gayic et Frédéric Maillot.)
M. Stéphane Lenormand (LIOT). Le texte qui nous est soumis vise à adapter aux communes de la Polynésie française des dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. D’autres orateurs ont déjà rappelé les singularités de ce territoire, à commencer par son étendue comparable à celle du continent européen : du reste, j’ai eu la chance de mesurer cette immensité, puisque Saint-Pierre-et-Miquelon, que je représente ici, est, aux yeux de l’Union européenne, sur le même pied que nos amis polynésiens.La loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française a permis de donner aux communes polynésiennes un statut, actualisé en 2011 ; le texte que nous examinons constitue pour sa part l’aboutissement de la vaste concertation consécutive au mouvement de grève de 2017, où les 4 000 agents publics communaux des îles de Polynésie avaient émis des revendications sociales.Notre groupe n’a pu que se réjouir de voir les instances locales associées à ce travail, si bien que l’ordonnance qui en résulte fait l’objet d’un consensus ; je le répète, monsieur le ministre délégué, nous saluons cette méthode, et nous regrettons qu’elle ne soit pas la norme. S’agissant de l’outre-mer, il vous faut faire confiance à l’intelligence territoriale.Sur le fond, cette ordonnance vise essentiellement à étendre à la Polynésie le droit de la fonction publique métropolitaine, avec des adaptations bienvenues. Elle crée aux fonctionnaires polynésiens de nouveaux droits en matière de mobilité, de formation, de congés, d’action sociale, de dialogue social ou encore de lutte contre les discriminations : c’est là, véritablement, un texte de progrès social. Alors que l’on oppose trop souvent autonomie et égalité des droits, il démontre que les habitants d’un territoire fortement autonome peuvent et doivent avoir les mêmes droits que leurs concitoyens. Fidèle à son identité, notre groupe a tout particulièrement veillé à ce que ces dispositifs respectent les Polynésiens et soient parfaitement adaptés aux spécificités locales.En deux mots, ce texte élaboré avec l’ensemble des instances locales recueille l’assentiment des représentants polynésiens et améliore le droit des fonctionnaires communaux ; la CMP a trouvé sans mal un compromis qui satisfasse toutes les parties. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera donc sans hésitation en sa faveur et se félicite de son adoption. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. le rapporteur applaudit également, ainsi que MM. Steve Chailloux et Tematai Le Gayic.)
M. Yoann Gillet (RN). La CMP chargée de proposer un texte sur les dispositions de l’ordonnance étendant et adaptant à la fonction publique communale de Polynésie certaines règles appliquées en métropole a trouvé un accord : nous ne pouvons que nous en féliciter, car il répond à d’importantes demandes des Polynésiens, élus locaux ou personnels concernés. Toutefois, n’oublions pas que ce texte ne règle pas tout : beaucoup de travail reste à faire, beaucoup d’avancées sont encore possibles, que ce soit au sujet de la fonction publique – nous pourrions par exemple nous interroger sur la nécessité de conserver en Polynésie la catégorie D, supprimée en métropole – ou à de nombreux autres.Je réaffirme ici que l’outre-mer mérite toute la considération de l’Assemblée et du Gouvernement ; qu’il serait nécessaire de créer, ainsi que le propose Marine Le Pen, un grand ministère d’État de la France d’outre-mer et de la politique maritime ; que nos compatriotes ultramarins ont perçu comme une provocation, à juste titre, le rattachement par tutelle du ministère des outre-mer à celui de l’intérieur.Mesdames et messieurs du Gouvernement, mesdames et messieurs de la majorité présidentielle – minoritaire dans cet hémicycle –, je vous appelle à intervenir auprès de la Première ministre et du Président de la République pour faire réparer cette grossière erreur. Le peu d’intérêt, voire le mépris, que témoignent à ces territoires les gouvernements successifs n’ont que trop duré. Je vous rappelle en outre que le Président de la République a fait des promesses, non tenues à ce jour.
M. Yoann Gillet (RN). Je pense à nos compatriotes polynésiens, qui attendent toujours que la France tienne ses engagements envers les victimes des essais nucléaires ; je pense plus largement aux habitants d’outre-mer, qui d’année en année, d’élection en élection, entendent force promesses, mais ne voient jamais rien venir – sinon un mépris croissant. Il faut une mobilisation nationale ! La France est faite de territoires dont chacun a ses particularités, ses spécificités : des zones rurales à l’outre-mer, nous ne devons en oublier aucun. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Nous voici réunis afin de ratifier l’ordonnance du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Je ne ferai pas durer davantage le suspense : nous voterons en faveur du texte, qui va globalement dans le bon sens et répond, quoiqu’en partie seulement, aux revendications des manifestants de 2017. Nous suivrons en cela l’avis de nos collègues polynésiens, en vertu de la règle que nous nous sommes fixée à ce sujet.Nous avions émis des propositions qui n’ont pas été acceptées : renforcer les centres de gestion – trois agents, ce n’est pas assez pour assurer l’organisation et le suivi des concours de 4 000 fonctionnaires dans une contrée extrêmement vaste, éclatée en multiples îles –, dont la carence concerne d’ailleurs l’ensemble du territoire national, et limiter à 10 % le recours aux contractuels. Je regrette d’autant plus le rejet de cette dernière mesure que M. le ministre délégué s’est dit à deux doigts de nous donner raison, reconnaissant que la multiplication des contractuels n’était une bonne chose ni dans la fonction publique territoriale, ni dans la fonction publique d’État. C’est là une excellente nouvelle, qui me réjouit autant qu’elle m’étonne : si vous parvenez, monsieur le ministre délégué, à convaincre vos collègues au sein du Conseil des ministres, ce sera de bon augure pour la suite – à moins que les choses ne se décident en Conseil de défense et de sécurité nationale (CSDN).L’une de nos propositions, néanmoins, a été adoptée : un rapport consacré aux contraintes budgétaires qui pèsent sur les communes polynésiennes. C’est la première fois que vous aurez conclu avec nous l’un de ces compromis dont vous nous parlez tant, et cela tient au travail de concertation mené par M. le rapporteur, que je voudrais remercier. Vous auriez gagné à appliquer plus tôt cette méthode – je pense aux projets de loi consacrés au pouvoir d’achat –, au lieu de recourir à la brutalité de secondes délibérations qui vous permettent de revenir à deux heures du matin sur ce qu’avait décidé l’Assemblée nationale.Encore une fois, nous allons donc voter pour ce texte en dépit de ses limites. La première d’entre elles réside dans le fait que nous n’avons pas inscrit dans la loi les moyens de nous assurer que la fonction publique ne serait pas, petit à petit, abîmée. Nous ne pouvons donc que vous faire confiance sur ce point : or, comme vous ne nous avez jamais demandé de vote de confiance, je suis au regret de vous apprendre que nous ne nous fions guère à vous et que nous aurions préféré des dispositions législatives explicites.La deuxième limite, c’est que le texte ne répond pas pleinement à la question du pouvoir d’achat qui a été portée par le mouvement social de 2017 et qui reste centrale en Polynésie comme dans l’Hexagone, en Guadeloupe comme en Martinique, à La Réunion comme en Guyane – bref, sur tout le territoire national. Le présent projet de loi ne répond pas plus à l’urgence sociale en Polynésie que le projet de loi prétendument en faveur du pouvoir d’achat n’y répond, où que ce soit en France. Il faudra donc, sur ce sujet, compter de nouveau sur la mobilisation sociale pour obtenir des choses de ce Gouvernement. C’est ce qu’avaient démontré les gilets jaunes en 2018.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Il nous faudra sans doute reprendre le pavé pour marcher contre la vie chère : nous invitons nos concitoyennes et nos concitoyens à le faire dès le premier ou le deuxième week-end d’octobre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (LR). Que de bons auspices en ce moment et que de belles CMP conclusives la semaine dernière, cette semaine – et peut-être même ce soir ! Au-delà de la vie chère et des questions de pouvoir d’achat, nous nous retrouvons en cette fin d’après-midi autour d’un texte qui était attendu en Polynésie française et qui a pris son temps. Après les grèves importantes survenues en 2017, des échanges ont eu lieu, des accords sont intervenus et nous aboutissons aujourd’hui à la révision d’une ordonnance et à la remise à plat de la fonction publique communale en Polynésie française.C’est l’occasion de saluer nos amis polynésiens qui ont été aux premières loges des incidents climatiques graves survenus, hélas, il y a une quinzaine de jours, et de rendre de nouveau hommage à l’engagement des élus et des agents communaux, toujours en première ligne. Nous avons besoin de spécificités et de cohérence dans nos outre-mer, et le présent texte est l’occasion de rappeler que les différents statuts au sein de notre République permettent l’unité dans la diversité. Je sais que le président Brotherson y est très sensible, tout comme nos collègues parlementaires de Polynésie et l’ensemble de la population.Il existait quelques bizarreries avant 2005, les agents communaux polynésiens étant régis par un statut de droit privé – ce qui n’était évidemment pas le cas dans le reste du territoire de la République. Une première ordonnance, en date du 4 janvier 2005, avait tenté de mettre un peu d’ordre dans ce statut – en tout cas, de le mettre en cohérence avec le statut des autres agents territoriaux et fonctionnaires et de l’en rapprocher. Les dispositions avaient été reprises en 2011 puis, après les grèves importantes de 2017, une volonté de remise à plat s’était exprimée, et des accords avaient été signés sous les auspices du haussariat. C’est tout cela que nous allons revoir ensemble avec le texte que nous nous apprêtons à voter.Celui-ci comprend trois axes. Le premier consiste à renforcer les droits et les garanties dont bénéficient les agents, mais aussi leurs obligations, notamment déontologiques : je le résumerai sans doute maladroitement en « droits et devoirs ». Le texte vise aussi – c’est son deuxième axe – à moderniser les instances de dialogue social, notamment en renforçant le rôle du conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie. Il vise enfin à faciliter l’accès à la fonction publique des communes, les agents contractuels qui ne bénéficiaient pas jusqu’alors du statut ayant désormais un droit d’option – nous avons déjà insisté sur ce point.Le Sénat a longuement travaillé sur le sujet, apportant des modifications – que nous avons déjà évoquées la semaine dernière – qui visent à mieux prendre en compte les particularités, voire les singularités, de l’archipel. N’oublions pas en effet que la Polynésie française est un archipel grand comme l’Europe et que ses îlots, qui ne sont pas tous habités, ont besoin d’une organisation qui soit elle aussi singulière. Comme nous, le Sénat a souhaité tenir compte des aspects sociaux, géographiques, culturels et – nous l’avions déjà évoqué – religieux. En effet, la laïcité peut parfaitement se concilier avec l’organisation du territoire.La CMP, dont vous savez qu’elle a été conclusive, a peu modifié les équilibres forgés au Sénat et à l’Assemblée. Je salue à cet égard le travail de la commission des lois et en particulier celui du rapporteur, dont M. le ministre avait déjà salué l’engagement tout à l’heure. Nous ne sommes pas assez nombreux à nous intéresser aux outre-mer et à les connaître un peu pour ne pas faire preuve de reconnaissance de temps à autre !En conclusion, le groupe Les Républicains votera ce texte sans aucune difficulté – non sans émettre le souhait que le travail puisse se poursuivre évidemment après la promulgation de la loi, dans le cadre d’un nécessaire dialogue permanent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – MM. Steve Chailloux, Tematai Le Gayic et Frédéric Maillot applaudissent également.)
Mme Blandine Brocard (DEM). Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui est une nouvelle occasion de mettre au cœur de nos préoccupations la Polynésie française, ses habitants ainsi que ceux qui participent à la vitalité communale : les élus et les fonctionnaires communaux de cet archipel du Pacifique qui fait la fierté de notre pays.Ce texte est aussi une occasion de manifester une nouvelle fois notre attachement à l’ensemble de nos territoires. Parce que nous sommes riches de nos diversités et de nos objectifs communs, soucieux d’un intérêt général qui nous soude et nous rend plus forts, ce fut un honneur de répondre aux attentes de nos compatriotes polynésiens, avec lesquels les liens sont si étroits.Ce texte ratifie donc l’ordonnance du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il est nécessaire pour que les fonctionnaires des communes de Polynésie française puissent bénéficier des avancées introduites par les différentes lois relatives à la fonction publique depuis 2011, dans le respect des spécificités de l’archipel.Cette ordonnance, vous le savez, est issue de longues et fructueuses négociations entamées suite à l’émergence d’un mouvement de grève en mai 2017 – un conflit social très dur et généralisé à tous les agents communaux. Nous savons tous que ce texte est sensible, au regard des attentes qui l’entourent. Aussi, il nous incombait de réussir à avancer ensemble – à cet égard, je remercie sincèrement nos collègues polynésiens, qui nous ont éclairés –, en gardant pour objectif un rapprochement vers le droit commun et en prenant en compte les spécificités locales lorsqu’elles sont justifiées.C’est ce qu’a fait le Parlement, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale. Nous avons tous travaillé avec responsabilité et dans un esprit de consensus ; la commission mixte paritaire en est la parfaite illustration.Avec ce texte, chers collègues, nous œuvrons à la revalorisation du statut général des fonctionnaires communaux, en leur permettant de disposer d’un cadre législatif et réglementaire clair, adapté et sécurisant. Cela ne pouvait se faire sans un rapprochement du statut des fonctionnaires polynésiens avec celui de la fonction publique territoriale. Le groupe Démocrate se réjouit que nous soyons parvenus à un compromis équilibré qui répondra aux attentes des fonctionnaires polynésiens – et garde évidemment toujours une oreille plus qu’attentive à leurs préoccupations.Comme je le disais il y a quelques instants, la CMP a travaillé dans un esprit de responsabilité. Il restait dix-huit articles à l’issue de la navette. Sans difficulté, nous avons choisi pour la majorité de ces articles l’une ou l’autre des rédactions, sans y apporter de modification. Sur trois articles en particulier cependant, nous avons dû, sénateurs et députés, travailler ensemble à une rédaction commune. Il s’agit de l’article 10, relatif aux commissions administratives paritaires, de l’article 16, qui propose la remise d’un rapport sur l’évaluation de la mise en œuvre du congé avec traitement pour une activité dans l’armée ou dans la réserve, et de l’article 23 relatif à un rapport sur les contraintes budgétaires des communes de Polynésie française. Le groupe Démocrate se réjouit du travail de fond et de l’accord trouvé en CMP sur ces articles ; je salue particulièrement le travail de nos rapporteurs.La concertation préalable au dépôt de ce texte, la construction progressive qui a présidé à son élaboration et l’accord trouvé en commission mixte paritaire ont abouti au projet de loi que nous nous apprêtons tous à adopter définitivement. Cette méthode, qui fait confiance à l’intelligence territoriale, est porteuse de résultats positifs tant pour l’archipel polynésien, lequel fait partie de notre identité, que pour l’ensemble de nos territoires. Le groupe Démocrate votera donc en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR. – MM. Steve Chailloux et Tematai Le Gayic applaudissent également.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 244 Nombre de suffrages exprimés 244 Majorité absolue 123 Pour l’adoption 243 Contre 1
(L’ensemble du projet de loi est adopté.) (Applaudissements et brouhaha sur divers bancs.)
Mme la présidente (HOR). Prochaine séance, demain, à onze heures :Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du monde de football de 2022.La séance est levée.