Première session extraordinaire 2022 · 16e législature · compte rendu complet

Séance du 2 août 2022 (1e séance)

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet

Taxe sur les superprofits

M. Gabriel Attal. Quand vous baissez les impôts, c’est l’activité qui redémarre et produit aussi des recettes pour l’État. Ce que vous voulez, finalement, c’est détruire l’activité économique et l’emploi dans notre pays, et n’obtenir qu’une seule inflation, celle du chômage. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (RE). Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente (RE). La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures quinze, sous la présidence de M. Sébastien Chenu.)

M. le président (RN). La séance est reprise.

Déclaration du Gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027

M. le président (RN). L’ordre du jour appelle la déclaration du Gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027, suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution.La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Thibault Bazin (LR). Il est tout de même dommage que nous n’ayons pas eu l’occasion d’en débattre au sein de la commission des affaires sociales !

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.

M. Gabriel Attal. En 2018, nous avons fait voter la loi « avenir professionnel » qui a révolutionné l’accès à l’apprentissage et à la formation. Notre pays comptait moins de 300 000 apprentis chaque année, il en compte aujourd’hui plus de 700 000. C’est une formidable réussite pour l’insertion des jeunes dans la vie active et c’est une formidable victoire pour la formation et contre le chômage.Aujourd’hui, ce qui paraissait impossible est à portée de main. Oui, le plein emploi est possible dans notre pays. Il l’est car nous allons poursuivre les réformes et lever tous les freins à l’accès à l’emploi. Les chiffres le démontrent. Je vous annonce que j’ai reçu ce matin les dernières données de l’URSSAF Caisse nationale : les déclarations d’embauche continuent de progresser – de 2,9 % sur le deuxième trimestre 2022. Dans l’industrie, elles progressent de 9,6 % sur un an. C’est une victoire pour l’emploi. C’est aussi une victoire pour le financement de notre protection sociale, puisque la masse salariale soumise à cotisation progresse de 11 % en un an et dépasse désormais de 7,7 % son niveau d’avant crise. Nous allons poursuivre nos efforts pour atteindre le plein emploi en 2027 autour de trois grandes réformes prioritaires.La réforme de France Travail permettra de développer la mise en réseau des services de Pôle emploi avec ceux des collectivités dédiés à l’accompagnement des demandeurs d’emploi, notamment des allocataires du RSA. Depuis un an, le nombre de foyers touchant le RSA recommence à baisser, parce que nous créons des emplois. Il nous faut aller plus loin. Comme le Président de la République s’y est engagé, nous renforcerons leur accompagnement et l’effort de la collectivité pour permettre l’insertion dans l’emploi.La poursuite des efforts en faveur de l’apprentissage a pour objectif d’atteindre 1 million de contrats avant la fin du quinquennat et de réduire ainsi le chômage des jeunes. Nous préférons encourager l’accès à l’apprentissage plutôt que d’ouvrir le RSA aux jeunes, comme certains le proposent dans cet hémicycle.La réforme de l’assurance chômage doit assurer à chaque Français qu’il gagne toujours à travailler. Nous faisons également en sorte que le travail soit mieux rémunéré. Les hausses successives du SMIC, y compris celle intervenue hier à hauteur de 2,01 %, ont porté son augmentation globale à 8 % sur un an. Aujourd’hui, un salarié au SMIC touche 1 329 euros net. Il touchera, avec la revalorisation de 4 % prévue dans le projet de loi sur le pouvoir d’achat, 239 euros de prime d’activité, soit un total de 1 568 euros net.

M. Gabriel Attal. Est-ce à dire que nous avons conjuré toutes les menaces ou relevé tous les défis ? Évidemment non. En cette période où l’inquiétude gagne les ménages comme les entreprises, il me semble toutefois essentiel de rappeler qu’il existe un scénario favorable : celui de la croissance, du plein emploi, de la maîtrise des prix et de la tenue des comptes.Voilà, mesdames et messieurs les députés, la situation dans laquelle nous sommes. La transmission du programme de stabilité intervient donc à un moment charnière, puisqu’il marque l’avènement d’une phase de normalisation pour nos finances publiques. Ce programme de stabilité est un programme de normalisation qui intervient après la parenthèse du « quoi qu’il en coûte », durant laquelle nous avons mis en place les amortisseurs indispensables face à la pandémie la plus grave depuis un siècle. Nous sommes passés du « quoi qu’il en coûte » au « combien ça coûte ». Ce programme en atteste. Il est aussi une preuve de crédibilité pour l’économie française et nos finances publiques.Ne nous y trompons pas ! Ce document et nos propos sont d’ores et déjà scrutés par les analystes et les investisseurs, dans un contexte – j’ai eu l’occasion de le dire en présentant ici le projet de loi de finances rectificative (PLFR) – de tensions sur les rendements de nos obligations souveraines. Je rappelle d’ailleurs que la charge de la dette a bondi de 17 milliards en comptabilité nationale cette année, principalement du fait de l’inflation et de la hausse des taux. Ce montant représente le double de celui du budget du ministère de la justice.Je sais que, sur certains bancs, les mots « analystes », « investisseurs » et « agences de notation » peuvent susciter la circonspection, voire le rejet. Certains d’entre vous admettent difficilement que la sixième puissance du monde doive intégrer la contrainte des taux d’intérêt et la pression qu’elle exerce. À ceux-là, je veux répondre deux choses : la première, c’est que tout État, aussi puissant soit-il, doit composer avec cette réalité dès lors qu’il est confronté à un besoin de financement structurel. La seconde, c’est que la bonne manière d’appréhender le sujet n’est pas d’entretenir le mythe du non-remboursement mais de tenir nos comptes et de rembourser notre dette. Il n’y a ni indépendance ni capacité d’action sans finances maîtrisées. Tous ceux qui défendent la souveraineté devraient défendre la trajectoire responsable que nous présentons aujourd’hui.

M. Gabriel Attal. La soutenabilité des finances publiques ne doit pas se faire en demandant des efforts supplémentaires aux Français. Dans les cinq prochaines années, il n’y aura pas de hausse généralisée de prélèvements obligatoire. Alors, comment ferons-nous pour mettre en œuvre les engagements du Président de la République tout en garantissant la soutenabilité de nos finances publiques ? D’abord, en maîtrisant l’augmentation de la dépense publique dans toutes ses sphères. La dépense augmentera de 0,6 % en volume, hors urgence et relance, en moyenne sur la période 2023-2027. Je veux souligner qu’il s’agit de l’augmentation de la dépense publique la plus faible depuis vingt ans, ce qui atteste de notre détermination à tenir nos comptes.À ceux qui dénoncent un agenda caché fait de coupes brutales et de réduction d’effectifs, j’oppose le démenti le plus catégorique : nous ne faisons pas de coupes massives et brutales, nous maîtrisons le rythme d’augmentation de nos dépenses. En clair, nous faisons en sorte que notre dépense augmente moins vite que la richesse que nous créons. C’est tout simplement une règle de bonne tenue des finances publiques, une règle responsable pour les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Ce que nous avons à la main, ce n’est ni un rabot ni une hache, c’est juste un chronomètre.Pour tenir l’objectif d’augmentation annuelle de la dépense publique de 0,6 % en moyenne, il faut que l’effort soit réparti entre l’État, les collectivités territoriales et la sécurité sociale, ce qui, concrètement, doit se traduire par une baisse en volume de 0,4 % sur la norme de dépenses pilotables de l’État et de 0,5 % sur les dépenses de fonctionnement des collectivités locales, qui sont globalement en bonne santé financière. Nous avons fait un choix pour cette période : les dépenses des administrations de sécurité sociale continueront d’augmenter, à hauteur de 0,6 % par an, preuve de la priorité absolue donnée à la santé. Le Gouvernement aura l’occasion d’exposer de manière détaillée l’ensemble des mesures mises en œuvre pour assurer cette stratégie, lors de la nouvelle loi de programmation des finances publiques, que je présenterai en septembre prochain.Cette maîtrise des dépenses publiques repose également sur des réformes structurelles, notamment la réforme des retraites, comme le Président s’y est engagé au cours de la campagne électorale.

Mme Alma Dufour (LFI-NUPES) (LFI-NUPES). Avant de me joindre à la grand-messe de ce pacte d’instabilité, j’aimerais rappeler que les règles budgétaires que vous vous acharnez à satisfaire ont été élaborées il y a quarante ans et n’ont aucun fondement sérieux, de l’aveu même de l’ancien directeur du Trésor, Jean-Claude Trichet. Ces règles sont d’ailleurs systématiquement violées lors de chaque crise par tous les pays, y compris par l’Allemagne ; elles l’ont été pendant plusieurs années consécutives en 2002, 2003 et 2004. N’oublions pas qu’en 2010, l’application trop rapide de ces règles n’a eu pour seule vertu que de plonger l’Union européenne dans la récession. Le président de la Cour des comptes, M. Pierre Moscovici, a d’ailleurs reconnu lui-même devant la commission des finances qu’il souhaiterait que la règle des 3 % soit revue. Nous réglons donc ici le sort du pays, de ses habitants et de son climat – j’y reviendrai – sur le fondement d’un nombre – 3 % – qui n’a rien du nombre d’or.Un autre nombre n’existe pas plus que la limite de soutenabilité du déficit fixée à 3 % du PIB, celui de la croissance à 1,8 % que vous prévoyez pour 2027. Cette hypothèse est grotesque. (Mme Mathilde Panot applaudit.) La direction générale du Trésor prévoyait en novembre 2021 une croissance de 1,4 % en 2027, avant la guerre en Ukraine. En avril 2022, le Fonds monétaire international prévoyait une croissance de 1,4 % pour la France en 2027. Depuis, le FMI indique que la guerre en Ukraine aura un impact négatif sur la croissance en France. Que s’est-il passé ? On comprend mal pourquoi la direction générale du Trésor prévoit désormais miraculeusement une croissance de 1,8 % en 2027. Admettez que vous lui avez tout simplement demandé de revoir sa copie, pour nous présenter un programme de stabilité conforme aux annonces.En effet, vous l’avez dit, monsieur le ministre délégué, nous sommes entrés dans une ère de turbulence. En deux ans, nous avons connu la covid-19 et la guerre en Ukraine. À qui voulez-vous faire croire que le chemin d’ici à 2027 sera un long fleuve tranquille et nous permettra d’accumuler chaque année plusieurs dixièmes de points de croissance supplémentaires, comme au bon vieux temps ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.) Comment pouvez-vous regarder les Français dans les yeux et leur faire croire qu’aucune nouvelle crise ne viendra dévaster votre château de cartes budgétaire ? Vous rendez-vous compte que le système économique que vous défendez se fracasse sur la réalité climatique et géopolitique, à tel point que vous êtes obligés de mentir pour préserver l’illusion ? Car oui, vous mentez ! (Mêmes mouvements.) Vos projections de croissance sont, nous l’avons dit, fantaisistes. Vous devrez donc soit augmenter les impôts sur les plus riches – or vous refusez de le faire, comme vous venez de le rappeler –, soit diminuer encore les dépenses publiques, le financement des services publics et les minima sociaux.Vous mentez quand vous annoncez qu’il n’y aura pas d’austérité. Les dépenses publiques croissent naturellement avec la démographie. Le Sénat nous indique que cette croissance est d’environ 1,3 % par an : or vous proposez d’augmenter les dépenses de seulement 0,6 % par an. Vous dépenserez donc moins que les besoins de la population n’augmenteront ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI.) Ce ne sont pas des chimères ; c’est très concret. De 2013 à 2019, le nombre de lits en réanimation n’a progressé que de 0,17 % par an.

Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). En 2027, la baisse des dépenses publiques par rapport aux besoins estimés sera d’environ 80 milliards d’euros. Cet écart, cumulé sur le quinquennat, représentera 230 milliards d’euros. Ces économies représentent un effort jamais réalisé, aux effets non documentés. Elles risquent réellement de nous faire entrer en récession.J’aimerais vous placer face à la réalité. Derrière chaque dixième de pour cent de réduction des dépenses se cache la misère de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce week-end, j’étais dans ma circonscription, au centre hospitalier intercommunal d’Elbeuf-Louviers-Val de Reuil. Nous avons rencontré des patients et des soignants. Parmi eux se trouvait un jeune homme traumatisé parce que son père, atteint d’un cancer grave, avait dû attendre plus de quatre heures dans le couloir des urgences, sous assistance respiratoire, car personne ne pouvait le prendre en charge. Au moins six personnes sont mortes cette année car elles n’ont pu être prises en charge aux urgences. Ce printemps, une femme qui devait accoucher au centre hospitalier de Saint-Denis a été renvoyée vers l’hôpital Robert-Debré, à Paris, qui n’a pas pu la prendre en charge. Une troisième maternité, celle de l’hôpital Jean-Verdier, à Bondy, l’a finalement acceptée, mais trop tard. Le bébé est décédé en réanimation dans un quatrième hôpital, l’hôpital Armand-Trousseau, à Paris.Mes chers collègues, je vous le demande droit dans les yeux : combien de morts dans les salles d’attente des urgences faudra-t-il pour atteindre ces 3 % ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES ainsi que sur certains bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Je veux vous voir annoncer aux travailleurs éreintés que 150 milliards d’euros d’argent magique ont été débloqués pour le CAC40 pendant la crise de la covid-19, mais qu’il n’y a rien, toujours rien pour eux, et qu’ils devront travailler jusqu’à 65 ans, s’ils ne meurent pas auparavant d’un cancer. Je vous le demande droit dans les yeux : combien de gens mourront au travail, sans avoir pu partir à la retraite, pour atteindre cet objectif de 3 % ? (Mêmes mouvements.) Combien de gens ?Et ce n’est pas fini. Personne ne semble vouloir parler de l’éléphant dans la pièce : le changement climatique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) La France brûle du sud au nord ; quatre-vingts départements subissent des restrictions d’eau ; les agriculteurs ont essuyé d’énormes pertes ; la moitié de nos réacteurs nucléaires sont à l’arrêt ; le coût de l’énergie a explosé alors que, je suis désolée de vous l’apprendre, nous ne sommes qu’en 2022. Il y a sept ans, le seuil de 1,5 degré de réchauffement devait être franchi en 2100 ; ce sera finalement d’ici à huit ans. Nous somes écrasés par la canicule, mais dites-vous bien que ce mois de juillet 2022 sera le plus froid du reste de notre vie. Les économistes nous disent que le changement climatique causera une chute sans précédent de la productivité et un ralentissement de la croissance, voire une entrée en récession. Pour éviter le pire, il nous faut 50 milliards d’euros par an pour lutter contre le changement climatique en France. Où sont-ils dans le pacte de stabilité ?

Mme Marina Ferrari (Dem) (DEM). Comme vous le savez, le débat sur le programme de stabilité fait office de débat d’orientation des finances publiques ; nous appliquons ainsi, avec un peu d’avance, la loi organique Woerth-Saint-Martin. Ce rendez-vous annuel clairement défini, destiné à faire le point sur la situation et les perspectives des finances publiques, me semble être une bonne manière de fonctionner.Je voudrais commencer par revenir sur le programme de stabilité présenté en avril 2021, pour effectuer une comparaison avec le présent programme. En avril 2021, la récession pour 2020 était estimée à 8,2 %. La croissance pour 2021 ne devait s’élever qu’à 5 % et le solde public, en conséquence, était estimé à – 9 %, avec une très légère amélioration à – 5,3 % en 2022. La dette publique devait, quant à elle, dépasser 115 % du PIB à la fin de l’année 2021 et osciller autour de cette valeur à l’horizon 2027. Pourtant, en 2021, la croissance a atteint un niveau historique de 6,8 % ; le solde public est inférieur de 2,6 points à la prévision et la dette, dont on craignait qu’elle augmente de 2 points de PIB, baisse dans les mêmes proportions. Force est de reconnaître que les hypothèses retenues étaient plutôt pessimistes, faisant mentir les critiques souvent faites aux différents gouvernements.Ces bons résultats sont le fruit des politiques menées au cours des cinq dernières années, qu’elles soient structurelles – notamment s’agissant du marché de l’emploi et de la formation professionnelle – ou conjoncturelles, comme en témoignent les mesures d’urgence prises à partir du mois de mars 2020. Plus encore, le plan France relance investit 100 milliards d’euros pour relever les grands défis de la société française de demain, avec trois enjeux majeurs : l’inclusion sociale, la compétitivité et – parce que nous voyons l’éléphant au milieu de la pièce – la conversion écologique de notre modèle de développement.

Mme Marina Ferrari (DEM). D’autres réformes, comme une réforme plus complète de l’assurance chômage dès cet automne, un meilleur accompagnement des bénéficiaires du RSA vers le retour à l’emploi ainsi que de meilleures modalités de garde d’enfant sont tout aussi nécessaires, et le groupe Démocrate y apportera des contributions exigeantes. Nos travaux devront aussi avoir pour objectif d’accompagner du mieux possible nos concitoyens, notamment sur la question du logement : nos politiques devront soutenir la construction de logements neufs et intensifier la rénovation énergétique de l’habitat existant en s’appuyant sur des dispositifs comme MaPrimeRénov’. Oui, il faut parfois savoir investir massivement pour dépenser moins à l’avenir : c’est aussi l’enjeu de nos débats.Le débat sur le programme de stabilité est l’occasion de rappeler l’attachement de notre groupe à la bonne tenue des comptes publics. Nous saluons la volonté de rétablissement des finances publiques annoncée dans ce programme, même si nous soulignons qu’elle aurait pu être plus volontariste. Nous croyons fermement qu’il faut essayer de revenir, à un horizon de dix ans, à une stabilisation de la dette non pas à 110 %, mais à 100 %, voire à 90 % du PIB. C’est pourquoi la volonté de limiter la croissance des dépenses de l’État nous paraît juste et indispensable.Néanmoins, la volonté de contenir les dépenses ne doit pas se conduire à coups de rabot uniformes sur celles-ci, ce qui serait injuste et inefficace : elle doit relever d’une vraie stratégie d’évaluation et de hiérarchisation des dépenses à laquelle le Parlement, et notamment la commission des finances de notre assemblée, prendra toute sa part. Les députés démocrates attendent dès cet automne des propositions fortes en la matière. La baisse des prélèvements obligatoires doit aussi s’accompagner de la volonté politique d’évaluer et de supprimer certaines niches fiscales.Enfin, l’effort de maîtrise des finances publiques ne saurait être le fait, vous l’avez rappelé, de l’État seul. À ce titre, j’espère que les importants investissements réalisés dans le domaine de la santé permettront de réparer le système hospitalier pour le préparer aux enjeux de demain et de maintenir – nous sommes tous d’accord là-dessus – une évolution maîtrisée des dépenses, en prenant comme unique boussole l’assurance d’un meilleur service pour nos concitoyens et de meilleures conditions de travail pour les soignants.Je veux aussi dire un mot des finances locales. Le cadre organique, le dynamisme des bases fiscales et la gestion des élus locaux démontrent une bonne situation globale des collectivités…

M. Philippe Brun (SOC) (SOC). Parler de stabilité, dans le contexte que nous connaissons, relève au mieux du vœu pieux, au pire de l’incantation ; pourtant, c’est bien l’exercice qui nous est demandé chaque année et qui, chaque année, perd un peu plus de son sens. Le programme de stabilité, comme on l’appelle, est un jeu de dupes entre institutions : personne à Bruxelles ne se fera d’illusions sur les déclarations d’intention et les grands affichages des programmes transmis par chaque capitale européenne.Vestige du Conseil européen d’Amsterdam, le pacte de stabilité et de croissance, dont le seul objet est de contrôler le respect de critères que plus personne ne respecte, doit être profondément réformé. (M. Arthur Delaporte applaudit.) Si loin du quotidien des citoyens européens, ce dialogue des comptables est un processus démodé. Le programme de stabilité, comme le programme national de réforme, relève de la comédie plus que de l’engagement solennel, de la déclaration de bonne volonté plus que de la vision politique.J’en veux pour preuve la révélation, par le journal Le Point, du fait que le premier document travaillé par les services de Bercy a tout simplement été retoqué par l’Élysée : trop pessimiste, probablement trop réaliste ou trop embarrassant – comprenez qu’il prévoyait, comme l’ensemble des économistes, une hausse du chômage. Nous avons donc la joie de nous pencher sur une missive envoyée tout droit de l’Élysée et parfaitement conforme aux souhaits du Président, à défaut d’être conforme aux évolutions de l’économie française. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)C’est avec sincérité que je tenterai de discuter de ce document insincère. Insincère sur la croissance, tout d’abord : le Gouvernement mise sur une croissance de 2,5 % pour 2022, plus haute que toutes les prévisions de la Banque de France, du FMI et de l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques –, puis de 1,4 % en 2023 et de 1,6 en 2024 – ce que la Banque de France contredit déjà en anticipant 1,2 % pour l’année 2023. Insincère sur l’inflation, ensuite : la prévision de 3,3 % pour 2023 est optimiste, voire naïve. Les conjoncturistes que M. le ministre délégué citait en introduction tablent sur une inflation de 4 % ou 4,5 % l’an prochain, et la Banque de France donne jusqu’à 7 % dans un scénario défavorable.Enfin, il est insincère concernant l’emploi. Le Gouvernement prévoit une augmentation continue du taux d’emploi, ce qu’aucune étude économique ne valide. Dans son policy brief du 21 juillet 2022, l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) prévoit que le taux de chômage atteint son étiage en 2022, et qu’il remontera à hauteur de 8 % en 2023 et 2024. L’optimisme du Gouvernement semble à toute épreuve, si résistant qu’il confine à la malhonnêteté. Selon le bon mot du milliardaire Warren Buffet, qui est probablement une référence pour les membres du Gouvernement : « Les prévisions vous en disent beaucoup sur ceux qui les font, elles ne vous disent rien sur l’avenir. »S’agissant des dépenses publiques, le constat est le même : le programme de stabilité prévoit un affaiblissement de leur poids d’ici à 2027 ; un peu moins de la moitié de cette diminution interviendrait entre 2022 et 2023, en grande partie sous l’effet de l’extinction des dépenses de soutien d’urgence. On retrouve ici l’optimiste dévastateur du Gouvernement : l’urgence n’est pas passée, la crise est devant nous. Tous les députés présents pourront témoigner que notre économie est réduite à l’état de zombie dans tout le territoire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme Félicie Gérard (HOR) (HOR). Le programme de stabilité pour les années 2022 à 2027 revêt une importance capitale car il détermine la ligne de conduite que suivront nos finances publiques dans les cinq années à venir. Pourtant, ce sujet est trop souvent relégué au second plan, comme étant trop technique, pas assez parlant, pas assez concret pour nos compatriotes. Or les finances publiques sont au cœur des politiques publiques.C’est parce que le rétablissement des finances publiques a été amorcé entre 2017 et 2020 que nous avons pu mettre en ?uvre le « quoi qu’il en coûte ». C’est parce que notre économie a été préservée que nous pouvons protéger le pouvoir d’achat de nos concitoyens dans une situation d’inflation, grâce au projet de loi que vous avez défendu ces dernières semaines dans cet hémicycle. C’est parce que nous voulons être en mesure de répondre aux autres crises que nous aurons à surmonter que nous souhaitons maîtriser la dépense publique et préserver la soutenabilité de notre endettement.En effet, ce sujet, qui peut paraître austère ou réservé à quelques spécialistes, recouvre en vérité un enjeu majeur pour la souveraineté de notre pays. Un endettement non maîtrisé placerait les administrations publiques en grande difficulté face à leurs créanciers. Le financement des écoles, des services de santé, des pensions de retraite, des prestations sociales, la robustesse de nos armées ou encore notre capacité à soutenir nos entreprises : tous les pans de l’action publique pourraient être affectés. Il nous faut donc agir de manière responsable pour proposer une ligne de conduite claire et courageuse. La condition de notre souveraineté tient en deux mots : le sérieux budgétaire. En ce sens, l’objectif d’un retour du déficit sous les 3 % du PIB à l’horizon 2027 semble pertinent.Eu égard à un contexte international plus mouvant que jamais, les incertitudes sont encore nombreuses. Cependant, nous devons tracer une voie responsable. Les interrogations qui concernent le réalisme des projections macroéconomiques sont légitimes. Se heurter à l’incertitude de l’avenir est le propre des exercices d’anticipation ; c’est sûrement plus vrai encore en ce moment. Le cap fixé nous semble être le bon ; notre défi est de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour l’atteindre.Il ne s’agit pas d’être dogmatique. La dépense publique n’est pas mauvaise en soi – personne ne l’a jamais pensé. C’est d’ailleurs en faisant appel à la dépense publique que nous avons déployé des mécanismes de soutien en réponse à la crise sanitaire. Depuis mars 2020, près de 150 milliards d’euros ont été décaissés pour protéger nos concitoyens, préserver le tissu économique de nos territoires et financer les dépenses de santé nécessaires pour lutter efficacement contre le virus. C’est grâce à la dépense publique que nous avons engagé les plans France relance et France 2030, afin de bâtir une économie prospère, en pointe dans le domaine des technologies d’avenir. C’est enfin par la dépense publique que le Gouvernement et la majorité protègent le pouvoir d’achat des Français, avec le bouclier tarifaire sur l’énergie, la remise sur les carburants, la revalorisation des retraites et des prestations sociales.Il n’y a donc pas d’opposition de principe à la dépense publique. Toutefois, il faut constater que la situation a changé.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES) (ECOLO). Voici donc posé, avec ce programme de stabilité communiqué bien tardivement, le cadre budgétaire dans lequel vous souhaitez inscrire la France pendant le quinquennat. Je vous accordais lors de ma dernière intervention le mérite de la constance. Ce programme atteste que vous poursuivez, avec une certaine obstination, vos objectifs de revenir en deçà du seuil des 3 % de déficit en 2027 et de ne pas augmenter les impôts, donc de comprimer les dépenses publiques. Je ne vous accorderai pas en revanche le mérite de la précision, car si un élément caractérise ce programme de stabilité, c’est le flou !Le flou concerne d’abord les budgets qui seront sacrifiés. Vous réaffirmez votre objectif de réduire de 4 points de PIB la part des dépenses publiques, et donc de réaliser des coupes claires. Mais vous vous gardez bien d’informer la représentation nationale des postes et des politiques publiques qu’elles affecteront. D’ailleurs, le Haut Conseil des finances publiques le souligne, en évoquant des « efforts de maîtrise de la dépense d’une ampleur supérieure à ceux qui ont pu être mis en œuvre par le passé, dont le calendrier et les modalités concrètes restent très imprécis ». Seule indication : les budgets des armées, de la justice et de l’intérieur, comme une hypothétique revalorisation des salaires des enseignants, seraient épargnés.Vous nous permettrez d’appeler votre attention sur deux secteurs qui ont cruellement besoin de financement public et que vous ne citez pas dans les domaines préservés : l’hôpital et la transition écologique.De 2011 à 2020, le budget des hôpitaux publics a été sacrifié, avec une augmentation moyenne de 2,3 % par an, alors que 4 % auraient été nécessaires pour faire face à l’accroissement de l’activité et au vieillissement de la population. Jamais, jusqu’en 2020, vous n’avez écouté les professionnels qui vous criaient pourtant que l’hôpital craquait de toutes parts. La crise sanitaire vous a certes contraints à desserrer l’étau pendant deux ans, mais vous semblez vouloir renouer avec l’austérité, puisque les documents du ministère de la santé et de la prévention prévoient à nouveau que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) atteindrait 2,3 ou 2,4 % dans les années à venir.

Mme Eva Sas (ECOLO). Quant à la transition écologique, elle est plus que jamais nécessaire pour accompagner les ménages et les entreprises qui veulent consommer moins d’énergie, et pour limiter le dérèglement climatique qui, peu à peu, bouleverse nos conditions de vie sur terre. L’Institut de l’économie pour le climat (I4CE) a estimé à 17 milliards d’euros supplémentaires par an le montant nécessaire pour financer la transition énergétique, un besoin somme toute raisonnable puisque c’est peu ou prou ce qu’aura coûté la suppression de la taxe d’habitation. Pourtant, aucune marge de manœuvre n’est prévue dans ce programme de stabilité pour financer le plan Marshall pour les économies d’énergie dont la France a besoin, ni pour être à la hauteur du plus grand défi que l’humanité ait eu à affronter : le dérèglement climatique. (M. Benjamin Lucas applaudit.) Au lieu de quoi, vous persistez à vous engluer dans l’inaction climatique et vous conseillez aux Français de couper le wifi. En un mot, l’austérité qui sous-tend ce programme de stabilité n’est pas compatible avec la nécessaire conversion écologique de notre société, ni avec la préservation de notre système de santé.Vous auriez pourtant pu financer ces dépenses essentielles à notre avenir par les mesures fiscales justes que nous vous proposions : la création d’un impôt de solidarité sur la fortune climatique, la suppression de la flat tax, la contribution des multinationales par une taxe sur les superprofits. Mais vous les avez refusées, et vous décidez au contraire de baisser à 44 % du PIB la part des prélèvements obligatoires, tout en entretenant, sur ce sujet également, le plus grand flou. Tout juste saurons-nous que vous comptez sur la suppression de niches fiscales et sociales, sans plus de précisions. Nous aurions pu espérer une résorption progressive des niches fiscales néfastes au climat, qui pèsent pour 16 milliards d’euros dans le budget de l’État. Or ce n’est pas la voie que vous empruntez puisque le PLFR 2022 a été pour vous l’occasion de perpétuer une fois de plus l’une d’entre elles, à savoir le tarif réduit sur le gazole non routier.Enfin, dans vos prévisions, les comptes de la sécurité sociale deviendraient largement excédentaires, dès 2022. Vous confirmez donc que les réformes des retraites et de l’assurance chômage que vous envisagez ont pour objectif non pas d’équilibrer les comptes sociaux, mais bien de produire des excédents : 15 milliards dès 2022, jusqu’à 36 milliards d’euros en 2027. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC.)

M. Jean-Marc Tellier (GDR-NUPES). Diminuer le fameux taux de 59 % des dépenses publiques, qui semble hanter Bruno Le Maire ? Ce ratio général fait pourtant fi des disparités entre les pays européens, qui n’ont pas tous un système public de protection sociale, pourtant moins cher. La vérité est la suivante : la réduction des dépenses publiques n’a pour unique objectif que de réduire la place et les prérogatives de l’État, quitte à vous priver de ressources essentielles. Quand des entreprises françaises comme Total font plus de profits en un semestre qu’en une année habituellement – 18,7 milliards –, la justice fiscale doit passer. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)Quand, dans le monde, les patrimoines des milliardaires ont plus augmenté en dix-neuf mois de pandémie qu’au cours de la dernière décennie, là aussi, la justice fiscale impose d’instaurer une participation à l’effort national. (Mêmes mouvements.) Notre conclusion, partagée par des économistes et des exécutifs européens, est la suivante : il y a une incompatibilité fondamentale entre les besoins en investissements publics, immédiats et de grande ampleur, qu’impose la transition écologique, et les règles budgétaires européennes qui vont entraver nos capacités de dépenses publiques.À ceux qui affirment que l’on peut mener ces deux combats simultanément, nous répondons qu’ils nous condamnent à échouer sur les deux volets. À ceux qui s’inquiètent du niveau d’endettement public en raison du risque de remontée des taux d’intérêt, nous répondons : pensez-vous que les marchés financiers resteront stables lorsque les conséquences du réchauffement climatique se feront de plus en plus pressantes ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)À une politique de soutenabilité budgétaire fondée sur des critères comptables doit succéder un principe de soutenabilité économique et environnementale, prenant appui sur une planification rigoureuse des investissements, qui soit à la fois garante de création d’emplois, d’amélioration du pouvoir d’achat des plus modestes, de réduction drastique des émissions de gaz à effet de serre et d’une protection accrue des biens communs et de la biodiversité. (M. Benjamin Lucas applaudit.)

M. Charles de Courson (LIOT) (LIOT). Le Gouvernement nous présente le programme de stabilité pour 2022 plus de trois mois après la date butoir. Alors que notre pays assurait encore la présidence du Conseil de l’Union européenne, vous n’avez pas respecté nos engagements européens. Ce n’est qu’un détail, me direz-vous !Transmettre vendredi dernier ce document, supposé tracer les trajectoires des finances publiques, des impôts, etc., pour les cinq prochaines années, traduit de nouveau une absence de respect du travail parlementaire. J’ai néanmoins eu le plaisir de passer une partie de mon week-end à l’étudier et je vous adresse quatre remarques.La première, c’est que vos prévisions sont aussi peu fiables que lors de la précédente projection, pour la période 2018-2022. S’agissant des perspectives de croissance potentielle, vous aviez déjà fait le coup il y a cinq ans en prévoyant que ce taux allait doubler, de 1,25 % à 2,5 %. Vous pariez aujourd’hui sur un taux de 1,35 %. C’est plus sage, mais cela reste nettement supérieur à la prévision de 1 % de la Commission européenne. Vous visez même une accélération de la croissance du PIB de 1,8 % en 2025 – une croissance progressive du taux de croissance, si je puis dire. C’est toujours trop optimiste ; encore une fois, vous nous expliquez que cette augmentation de 40 % du taux de croissance potentiel est le fruit des réformes – RSA, retraites, Pôle emploi, assurance chômage, etc. –, dont ni le contenu ni l’impact ne sont connus. Aucune transparence ! Et soyons réalistes : ces réformes, si elles voient le jour, seront loin d’avoir des effets immédiats et substantiels.La deuxième remarque concerne la pression fiscalo-sociale. Ah, vous êtes habiles ! Vous annoncez la baisse des prélèvements obligatoires, mais je n’en crois pas mes yeux : le taux de prélèvement obligatoire reste quasiment stable, à 44 % du PIB, d’ici à 2027 ! Vous opérez des baisses d’impôts et de cotisations sociales qui consistent à redonner à nos concitoyens une partie des hausses spontanées des prélèvements obligatoires ; c’est tout ! Vous ne baissez pas la pression fiscalo-sociale.

M. Charles de Courson (LIOT). Certaines associations d’élus évoquent maintenant un effort intenable de près de 15 milliards. Nous restons encore et toujours dans un brouillard financier sans trajectoire fiable. Monsieur le ministre, quels objectifs seront imposés aux collectivités locales ? Allons-nous revenir vers un système similaire aux contrats de Cahors ? Il semble que le Gouvernement lui-même soit divisé. Tous les élus locaux qui nous écoutent attendent des réponses claires.Concernant les administrations de sécurité sociale, nous sommes toujours dans le flou. Vos projets de réforme ne sont pas définis ; et ne croyez pas qu’ils seront adoptés aussi aisément que sous la précédente législature. Et je rappelle que malgré une majorité absolue, vous n’aviez pas pu réformer les retraites…Même lorsqu’on raisonne en prenant en compte toutes les administrations publiques, votre projet reste incertain. Je lis que l’ajustement structurel, c’est-à-dire la réduction du déficit structurel, serait de l’ordre de 0,3 point de PIB par an à compter de 2024. Tout d’abord, il n’y a pas d’économies structurelles en 2023 ; cela s’annonce mal pour la suite. Concrètement, vous prévoyez une réduction des dépenses publiques de l’ordre d’un peu moins de 8 milliards par an, à partir de 2024. Monsieur le ministre délégué, ma question est très simple : à quoi correspond cette baisse ? D’où viendront les économies ?La quatrième et dernière remarque concerne un sujet qui passionne de plus en plus nos concitoyens : la dette publique et son taux croissant. C’est sans doute le seul sujet où vous faites preuve de constance : la dette publique s’élevait à 112,5 % du PIB en 2021 et restera à ce niveau en 2027. Le problème est qu’il s’agit là de l’hypothèse la plus optimiste ; un dérapage d’un point dans vos prévisions de croissance et nous crèverons le plafond de 120 %. Le constat n’est pas plus glorieux pour le déficit : ce qui retient notre attention, c’est que vous présenterez en 2027 un déficit structurel égal au déficit public, soit 2,9 % du PIB.Monsieur le ministre délégué, avec ce programme, vous ne baissez pas les prélèvements obligatoires, vous ne maîtrisez pas assez la dépense publique et vous n’anticipez pas les risques croissants qui entourent la dette.

M. Philippe Lottiaux (RN). Il va jusqu’à évoquer « la grande fragilité de l’hypothèse de PIB potentiel retenue par le Gouvernement ». Vous semblez considérer que les tensions en matière d’inflation et de taux n’auront pas d’impact économique, alors même que nombre d’entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment – secteur essentiel à notre économie –, nourrissent les plus vives inquiétudes sur la période à venir. En effet, tant les coûts de construction que les taux augmentent, risquant de réduire sensiblement les actes d’achat.Pourtant, même optimistes, vos prévisions de croissance demeurent inférieures à la moyenne de l’Union européenne. La croissance s’établirait cette année à 2,5 %, à 1,4 % en 2023, puis à 1,7 % en moyenne pour la période 2024-2027. Or la croissance de l’Union européenne serait de 2,9 % cette année, de 1,6 % en 2023 et se situerait entre 1,9 et 2 % entre 2024 et 2027.Quant au déficit, il se réduit certes par rapport à 2021, mais la dette qui en résulte demeure abyssale, y compris à la fin de la période, où elle serait encore de 112,5 % du PIB contre 97,4 % en 2019. Le Haut Conseil rappelle d’ailleurs que « malgré ces hypothèses de croissance très positives, la trajectoire de finances publiques retenue par le Gouvernement affiche une réduction du déficit peu ambitieuse ».Ce programme s’appuie en outre sur des perspectives de réformes imprécises et incertaines, au premier rang desquelles votre projet de réforme des retraites, qui fait fi des considérations sociales pour s’appuyer sur une seule logique comptable. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet et de démontrer que, par ses effets induits, cette logique est également erronée.Vous mentionnez aussi la création d’un service public de la petite enfance : or il existe déjà, me semble-t-il, géré par les communes, représentant un coût important. Qu’en est-il ? Là encore, le Haut Conseil tire la sonnette d’alarme, indiquant que les chiffres annoncés « comprennent notamment une prévision d’augmentation de l’offre de travail liée à des annonces de réformes […] dont ni les modalités ni les effets ne sont précisés. Le Gouvernement suppose que ces derniers seront importants et quasi immédiats, ce qui est loin d’être certain ». On ne saurait être plus clairs.Oui, vos prévisions s’appuient sur des hypothèses hasardeuses. Il en est ainsi de la baisse du prix du pétrole. Si le prix oscille aujourd’hui entre 100 et 110 dollars le baril, vous prévoyez qu’il s’élèvera à 98 dollars en 2023 et à 85 dollars pour la période 2024-2027. Vous comptez également sur la baisse du taux d’épargne des ménages, alors même que le contexte incertain incite à la thésaurisation.D’ailleurs, plus globalement, vous faites quelque peu fi des aléas potentiels des prochaines années. Les différences entre vos prévisions du mois d’avril 2021 et celles d’aujourd’hui illustrent la célèbre phrase de Pierre Dac : « La prévision est difficile, surtout quand elle concerne l’avenir ».Enfin, on ne peut passer sous silence deux difficultés structurelles, qui auront un impact lourd sur nos finances publiques dans les prochaines années. Tout d’abord, la charge des intérêts de la dette est passée de 25,6 milliards en 2020 à plus de 42 milliards cette année, en raison de l’inflation sur les titres indexés, pour les raisons que l’on connaît désormais. Et l’on apprend incidemment, dans un tableau annexe, que ce poids, qui s’élève à 1,4 % du PIB, s’élèvera à 2,1 % du PIB en 2027. Voilà le résultat de votre politique.Elle a également pour conséquence la situation désastreuse de notre commerce extérieur, qui a connu sa pire année en 2021 avec 85 milliards de déficit. À ce jour, son solde négatif s’élève à 114 milliards en année glissante. La facture énergétique n’est certes pas étrangère à ce désastre, mais elle ne saurait l’expliquer. Notre pays perd des parts de marché quasiment sans interruption depuis 2010. Et pendant ce temps, vous ne faites rien pour protéger nos entreprises, et nos agriculteurs, de la concurrence déloyale liée à votre dogme du libre-échange absolu…

M. Fabien Di Filippo (LR) (LR). Parmi les principaux sujets qui concernent l’avenir de la France, sa souveraineté et le pays que nous laisserons à nos enfants, celui de la gestion de nos finances publiques et de notre endettement a sans doute été le plus négligé depuis dix ans.Il est très inquiétant de constater une dissymétrie absolue entre les annonces autosatisfaites de la période électorale du début de l’année et le constat très sévère du Haut Conseil des finances publiques sur la situation actuelle : une inflation largement sous-estimée, une croissance au contraire surestimée et une dette toujours bien supérieure à vos projections. Alors que l’on assiste aux conséquences hyperinflationnistes, désastreuses et inévitables pour le pouvoir d’achat de nos concitoyens du « quoi qu’il en coûte » macronien – pratiqué en période préélectorale avec zèle, dans tous les domaines et bien au-delà des exigences de la crise, comme l’a démontré la Cour des comptes –, cet enjeu redevient central et incontournable.Ce dont nous parlons, c’est de l’avenir de nos enfants, de leur marge de manœuvre pour investir dans l’avenir et pour faire face aux crises futures qui ne manqueront pas de survenir. L’argent magique et la sortie de la crise sanitaire nous ont ramené au niveau du PIB de 2019, mais avec un déficit deux fois supérieur : 178 milliards d’euros en 2021, contre 93 milliards d’euros avant la crise du covid. La croissance record que vous vantez n’était qu’un retour à la normale après une récession record en 2020, plus forte que chez nos voisins européens. Vous invoquez une croissance fantasmée pour prédire un recul de nos déficits, mais l’inflation et notre situation structurelle vont nettement l’amoindrir dans les années à venir.Le programme de stabilité qui nous est présenté cette semaine pour la période 2022-2027 semble voué à l’échec, car frappé du sceau, funeste en matière de finances publiques, des trois « i » : insincère, intenable et injuste.Insincère tout d’abord, car vous abusez de plus en plus du subterfuge qui consiste à classer des dépenses normales en dépenses exceptionnelles, et car vos projections sont d’ores et déjà battues en brèche par la hausse continue de l’inflation et par l’augmentation des taux directeurs dans toutes les banques centrales du monde. La méthode Coué, monsieur le ministre délégué, ne suffira plus dans quelques mois.Intenable ensuite – et c’est peut-être le plus dangereux et le plus grave pour la France : d’une part, vous n’êtes pas capables de documenter la moindre économie dans les années à venir. Si je ne dois citer qu’un seul exemple, la réforme des retraites a vu ses fondements sapés par Emmanuel Macron lui-même lors de la campagne présidentielle : au gré des nécessités et des rencontres électorales, il en a évoqué plusieurs formes différentes et contradictoires. D’autre part, parce que la charge de la dette va battre, sous votre mandat, un triste record : elle va devenir le premier poste budgétaire d’un État exsangue, devant celui de l’éducation nationale ou celui de nos armées. Faute d’avoir anticipé la hausse des taux d’intérêt, la charge de la dette va augmenter drastiquement, de 17 milliards d’euros, à très court terme.Injuste enfin, car il prévoit de fortes contraintes sur le fonctionnement des communes et plus généralement de toutes les collectivités locales, quand les efforts que nous appelons courageusement de nos vœux sur la fraude sociale et sur certaines dépenses sociales sont oubliés. Votre approche inflationniste et clientéliste du RSA et de certains minima sociaux est en effet inquiétante, alors qu’il faudrait privilégier la récompense du travail et mettre en place une carte Vitale biométrique pour limiter drastiquement les malversations.Le ministre du travail a récemment indiqué que 2 millions de personnes sont actuellement allocataires du RSA, soit deux fois plus qu’il y a dix ans, et que la situation n’est pas satisfaisante, car leur taux de retour vers l’emploi est moins bon que celui des demandeurs d’emploi. Après un réquisitoire aussi implacable, comment nous faire croire que revaloriser cet assistanat, davantage que le travail, est un impératif de justice sociale ?

M. Christophe Plassard (HOR). De la même façon, l’État a apporté un soutien déterminant aux collectivités locales durant la crise sanitaire.Au total, pour les années 2020 et 2021, plus de 10 milliards d’euros au titre des autorisations d’engagement ont été octroyés, dont près de 5 milliards avaient déjà été décaissés à la fin de l’année 2021. Dispositifs de compensation des pertes de recettes, dotations exceptionnelles de soutien à l’investissement local, aides exceptionnelles pour faire face aux dépenses liées à la crise, mesures sectorielles dans le cadre du plan de relance : l’État a su être au rendez-vous pour aider les collectivités territoriales à passer la crise. Il en ressort que leur situation financière, bien que particulièrement hétérogène, est plutôt favorable.C’est d’ailleurs en ce sens qu’un compromis de grande qualité a su être trouvé dans cette assemblée lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, afin de permettre la mise en place d’un dispositif de soutien aux collectivités les plus en difficulté face à la revalorisation du point d’indice ou bien à l’augmentation des coûts de l’énergie.Cette situation financière globalement favorable des collectivités territoriales au sortir de la crise a conduit la Cour des comptes, dans son rapport sur les finances publiques locales 2022, à considérer que « le principe d’une contribution du secteur public local au redressement des finances publiques appara[issait] légitime au regard de sa situation financière ». Les trois sous-secteurs des administrations publiques devront contribuer au rétablissement des finances publiques, cela semble acquis et ne heurte pas la logique. Il est tout à fait normal que l’État seul n’ait pas à supporter l’intégralité des efforts.Toutefois, il nous semble que quelques principes simples doivent être définis pour que la contribution de chacun se fasse en bonne intelligence. Le premier est la concertation : tout ce qui se fait avec les collectivités territoriales doit faire l’objet de discussions préalables et approfondies avec elles. Le deuxième est la juste contribution : les collectivités territoriales représentent 20 % de la dépense publique et environ 9 % de la dette publique française ; leur contribution à la maîtrise de la dépense et de la dette est nécessaire, mais elle ne saurait excéder leur poids réel ; il ne serait en effet pas raisonnable que l’État demande aux collectivités des efforts supplémentaires qui iraient au-delà de leur juste part, au seul prétexte qu’il ne voudrait pas assumer les efforts dont il a la responsabilité. Le troisième et dernier principe est celui de la réciprocité : les efforts qui seront demandés aux collectivités territoriales devront être appliqués avec la même intensité à l’État.Ces principes posés, vous pourrez compter, monsieur le ministre délégué, sur le plein soutien du groupe Horizons et apparentés pour vous aider à mettre en pratique cette feuille de route courageuse et nécessaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et RE.)

M. Michel Castellani (LIOT) (LIOT). Je m’associe aux critiques sur les conditions d’examen de ce texte pourtant majeur en ce qu’il fixe notre cap pour les cinq prochaines années. On sait que la prévision budgétaire est toujours un exercice malaisé et périlleux ; lorsqu’on regarde le chemin budgétaire que vous dessinez, trois adjectifs viennent à l’esprit : c’est un chemin difficile, risqué, et incertain.Il incombe pourtant au Gouvernement d’anticiper, de préparer l’avenir. Sur ce plan, notre groupe rejoint le constat du Haut Conseil des finances publiques : ce programme manque d’ambition. Les objectifs que vous vous fixez paraissent peu adaptés à la situation de nos finances publiques et aux priorités qui devraient être les nôtres.Déjà, si l’on suit la trajectoire prévue, bien optimiste, la dette publique resterait en 2027 à 112,5 points de PIB, soit 15 points de plus qu’en 2019 – une situation par conséquent fragile et instable. Je ne veux pas apparaître comme un donneur de leçon : je connais et reconnais la difficulté des choses. Mais ne prévoir aucun objectif de réduction de cette dette paraît problématique, surtout si l’on intègre au tableau la remontée des taux d’intérêts. Il est impossible de ne pas s’inquiéter de ce passif budgétaire qui pèse durablement sur nos comptes publics et sur les générations à venir, et, accessoirement, du signal qu’envoie la France à ses partenaires en prenant cette direction.Ce problème se retrouve naturellement dans la trajectoire du déficit public. En suivant ce chemin budgétaire, la France ne retrouverait un solde inférieur à 3 % du PIB que vers 2027 – et cela « en principe » ! Ça vaut ce que ça vaut, mais les trajectoires de nos partenaires européens sont bien meilleures : l’Espagne reviendrait sous le seuil de 3 % dès 2025, de même que l’Italie qui serait déjà à 2,7 % à mi-parcours.J’en viens à une autre remarque concernant l’incertitude du chemin budgétaire. L’essentiel des estimations repose sur certaines grandes réformes : poursuite de la réforme de l’assurance chômage, réforme des retraites, réforme du RSA, transformation de Pôle emploi… Je partage ici aussi les constats du Haut Conseil des finances publiques : ces réformes sont annoncées, certes, mais sans précisions particulières concernant leurs modalités ou leurs effets. Or il est difficile de débattre sans aucune transparence ! La composition actuelle de notre chambre devrait pourtant vous alerter. Ces réformes, tous très clivantes, parce qu’elles touchent au cœur même de la solidarité nationale, ne pourront pas être imposées ; vous ne pourrez pas passer en force.Un autre volet de cette trajectoire reste incertain alors qu’il s’impose objectivement à tous : les efforts en matière de transition écologique. En dehors de la mention allusive au plan France 2030, à aucun moment vous n’envisagez les investissements d’importance nécessaires à la transition écologique. Dans son discours de Marseille, Emmanuel Macron déclarait : « La politique que je mènerai dans les cinq ans à venir sera écologique ou ne sera pas. » Pourquoi ne retrouve-t-on pas ici cette ambition légitime, alors que nous oublions trop souvent les effets du réchauffement climatique, alors que, en Corse comme ailleurs, nous constatons tous les jours son impact ? Les problèmes liés à la gestion de l’eau, à la lutte contre les incendies et la sécheresse sont devenus notre quotidien. Concrètement, quelles sont nos marges de manœuvre budgétaires pour établir un budget vert ? Le coût de l’inaction ne sera pas moins élevé !Dernière remarque, ce chemin budgétaire reste risqué. Les scenarii de croissance sont particulièrement fragiles d’ici à 2027 et les marges de sécurité pour le moins réduites. Si la croissance venait à être moins élevée que prévu, l’ensemble des objectifs seraient remis en cause et la dette publique s’envolerait bien au-delà des 120 % du PIB, sans compter le poids correspondant des intérêts. La charge de la dette était en effet de 38 milliards d’euros l’an dernier et elle augmente déjà de 17 milliards d’euros en 2022.D’un point de vue général, le problème est complexe : déficits accumulés, dette publique importante, commerce extérieur dans le rouge, remontée des taux, besoins sociaux considérables… Il reste à espérer que l’avenir nous épargnera une nouvelle crise qui nécessiterait à nouveau des mesures d’urgence ou des aides au pouvoir d’achat. Nous espérons pour notre part que le sursaut de croissance attendu viendra éclaircir ce panorama morose. C’est en tout cas la condition sine qua non pour éviter une aggravation de la situation.