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Première session extraordinaire 2022 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 2 août 2022 (1e séance)
Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet
Déclaration du Gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027
M. le président (RN). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (non inscrite) (NI). Ce n’est pas sérieux ; vous n’êtes pas sérieux ! Outre le fait que vous ayez présenté en retard votre projet de programme de stabilité, en violation de vos obligations européennes, on ne peut que s’étonner de votre optimisme béat, qui revient ici à fermer les yeux sur les problèmes. En l’espèce, vous avez établi vos prévisions en chaussant des lunettes rose vif. Or le réel, le voici.S’agissant d’abord de la croissance, tandis que vous prévoyez un taux de 1,4 % en 2023 et de 1,6 % en 2024, la Banque de France, elle, préfère tabler sur un taux de 1,2 % l’an prochain.Le constat est le même en ce qui concerne l’inflation. Le taux de 3,3 % que vous retenez pour 2023 semble peu probable pour beaucoup de conjoncturistes, lesquels prévoient plutôt un taux d’inflation s’élevant à 4 ou 4,5 % l’an prochain. La Banque de France prévoit pour sa part un taux de 3,4 % dans son scénario central, mais va jusqu’à envisager une progression de l’inflation de 7 % dans un scénario défavorable.Quant au solde public, que vous établissez à -2,9 % du PIB en 2027, cette cible sera, selon toute vraisemblance, difficile à atteindre. En effet, selon l’IFRAP – Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques –, alors que vous estimez que la charge de la dette s’élèvera à environ 70 milliards d’euros par an, celle-ci devrait plus probablement atteindre les 100 milliards d’euros.En matière de dépenses publiques, le tableau n’est guère plus réjouissant. Toujours selon les estimations de l’IFRAP, elles devraient bien dériver de 43,6 milliards d’euros en cinq ans en euros constants, mais si – et seulement si – l’objectif de limitation de leur hausse moyenne à 0,6 % par an en volume est tenu.Or aucune dépense exceptionnelle n’est anticipée dans ce calcul. Concrètement, cela signifie que si d’aventure une nouvelle crise sanitaire survenait, ou que nous subissions plus encore les effets de la guerre en Ukraine, ces projections seraient à revoir – sans aucun doute à la hausse. Les dépenses dites exceptionnelles sont donc un gigantesque angle mort dans vos prévisions, et nous devons en prendre conscience au plus vite.Enfin, la dette publique s’élèvera, à vous en croire, à 112,5 % du PIB en 2027, contre 111,7 % en 2023, et après un pic à 113,3 % en 2025. Comme toujours, vous repoussez la baisse de la dette à la toute fin du quinquennat : il faut pourtant nous y attaquer.En dépit de ces indicateurs, vous comptez contenir les dépenses de l’État en ramenant le déficit public sous le seuil des 3 % du PIB en 2027, et ce alors que le contexte économique est plus qu’incertain à court terme. De quelle manière ? En misant le tout pour le tout sur une croissance positive pendant les cinq prochaines années. Plus précisément, vous prévoyez de vous appuyer sur les rentrées fiscales qu’offre la croissance. M. Le Maire l’a d’ailleurs dit lui-même, « il faut que la croissance augmente plus vite que la dépense publique ».Dit comme cela, l’on aurait envie de se laisser convaincre, mais la plupart des analystes ne sont pas aussi optimistes que vous, tant s’en faut, et bien que vous affirmiez que vos projections sont réalistes et qu’elles tiennent compte du contexte économique incertain et difficile que nous connaissons.Vous prenez donc le risque de stopper l’emballement de la dette et de la réduire grâce à des réformes futures : celle du travail, qui devrait être examinée à la rentrée, celle des retraites, qui doit être achevée à l’été 2023, ou encore celle relative à la poursuite de la baisse des impôts de production. Or ce sont des réformes dont ni vous ni moi ne pouvons dire avec certitude à quoi elles ressembleront, étant donné les changements que notre assemblée a connus. En outre, vous partez du principe que les résultats de ces réformes seront importants et quasi immédiats, ce qui est, vous l’admettrez, loin d’être certain.Vous le savez pourtant, contrôler la dette publique est d’autant plus une urgence absolue que personne n’oublie qu’elle a été creusée de façon abyssale – 600 milliards d’euros ! – par la politique du « quoi qu’il en coûte ».Et si – je l’ai dit – votre optimisme est séduisant, il peine à convaincre jusqu’à l’Observatoire français des conjonctures économiques qui, lui aussi, avance des chiffres qui ne correspondent pas aux vôtres, qu’il s’agisse des projections de déficit ou de la prévision de croissance. Et vendredi dernier, ce fut au tour du Haut Conseil des finances publiques de sortir de sa réserve habituelle pour faire part de son scepticisme. Vous reconnaîtrez que cela fait beaucoup !Une croissance surévaluée et, à l’inverse, une inflation, une charge de la dette et un déficit public sous-évalués : rien de cela ne redonne confiance, il faut bien le dire. Quand prendrons-nous collectivement le taureau par les cornes pour discuter ici, au Parlement, du redressement tangible de nos finances publiques ? C’est ici et maintenant qu’il faut faire preuve de volontarisme et de détermination. Notre responsabilité collective est immense et l’urgence est là.
M. Joël Giraud (RE) (RE). Fermeture du marché chinois, guerre en Ukraine, coupure du gaz russe, ralentissement économique américain, turbulences politiques en Europe – notamment chez nos voisins italiens –, le tout sur fond de retour de l’inflation : le moins que l’on puisse dire est que le projet de programme de stabilité, présenté aujourd’hui par le Gouvernement devant la représentation nationale, s’inscrit dans un contexte international particulièrement instable. Alors que nous devrions tous l’avoir à l’esprit, j’ai le sentiment que certains dans cet hémicycle – beaucoup même – l’ont complètement oublié. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Joël Giraud (RE). Ayant toujours été très attaché à cet exercice de transparence démocratique, notamment lorsque j’étais rapporteur général du budget, je suis néanmoins convaincu que ce contexte incertain ne doit en aucun cas nous dispenser de présenter une feuille de route budgétaire solide. Il y va de notre crédibilité vis-à-vis de nos partenaires européens, des investisseurs et de tous les contribuables français, et je crois que c’est ce que le Gouvernement s’est efforcé de faire.Ainsi la France s’engage-t-elle sur une trajectoire de retour sous le seuil des 3 % de PIB en ce qui concerne le déficit public d’ici à la fin du quinquennat, et de réduction du poids de la dette publique à partir de 2026. Pour cela, la progression de la dépense publique en volume, hors mesures d’urgence et hors plan de relance, sera contenue aux alentours de 0,6 % par an, le Gouvernement prévoyant un ajustement structurel de 0,3 point de PIB par an à compter de 2024.Le Gouvernement lancera les réformes structurelles nécessaires, notamment celle des retraites qui, n’en déplaise à certains, est vitale pour garantir la pérennité et la viabilité du système. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Une rationalisation des dépenses des administrations est également prévue.S’agissant des recettes, je note avec satisfaction l’insistance particulière du Gouvernement, dans son programme de stabilité, sur l’importance de procéder à une réduction du nombre de niches fiscales inefficientes – combat que je mène de longue date et sur lequel je ne manquerai pas d’être très vigilant au cours de cette législature.À ceux qui verraient dans cet objectif de réduction du déficit et de désendettement une politique austéritaire, je réponds qu’il s’agit tout simplement d’un principe de sérieux budgétaire.En effet, comment expliquer à nos principaux partenaires européens, qui prévoient tous – aussi bien l’Allemagne, le Portugal et la Belgique que l’Italie et l’Espagne –, dans leurs programmes de stabilité respectifs, un retour sous le seuil des 3 % du PIB de déficit public – notre règle commune –, que nous serions les seuls à nous en affranchir ?
M. Joël Giraud (RE). En tant que germanophile, italophile et, plus largement, Européen convaincu, je suis particulièrement attaché au respect de nos engagements et à la solidarité au sein de l’Union européenne, car les deux vont de pair. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Je crois que le contexte économique et géopolitique, que j’ai rapidement évoqué et que chacun de nous connaît parfaitement, nous rappelle combien ces principes sont indispensables pour préserver l’unité européenne.Et puis, mes chers collègues, comment pourrions-nous laisser sérieusement dériver nos finances publiques à l’heure où les taux d’intérêt remontent et alors que cette tendance risque de s’accentuer et de s’inscrire dans la durée ? Cette hausse va d’ailleurs avoir pour effet d’alourdir la charge de notre dette de 17 milliards d’euros dès cette année – et ce n’est qu’un début. Il n’y a donc pas d’argent gratuit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)Afin d’éviter tout emballement des taux, qui pèserait très négativement sur notre dette et qui minerait notre croissance potentielle, il nous faut adopter cette politique de maîtrise des dépenses publiques. Notre responsabilité est de ne pas reporter ce fardeau sur les générations futures.Des finances publiques assainies permettront d’ailleurs de faire face aux prochains chocs macroéconomiques qui pourraient survenir. À cet égard, je tiens à rappeler, car j’étais justement rapporteur général du budget à cette époque, que cette même logique de sérieux budgétaire a été particulièrement salvatrice en 2020, au moment d’affronter la crise sanitaire qui a frappé notre pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)En effet, c’est uniquement après être sortis de la procédure de déficit excessif – que nous avions reçue en héritage en 2017 –, après avoir ramené le déficit public à 2,3 % du PIB en 2018 – son taux le plus bas depuis 2006 –, et après avoir stabilisé la dette à 98 % du PIB, et ce tout en abaissant le montant des prélèvements obligatoires qui pèsent sur nos concitoyens, que nous avons pu appliquer le fameux « quoi qu’il en coûte ».Activité partielle, fonds de solidarité, exonérations de cotisations sociales, hausse significative des dépenses de santé – notamment dans le cadre du Ségur de la santé –, prêts garantis par l’État, et bien d’autres dispositifs nécessaires au sauvetage de notre économie : mes chers collègues, je vous le dis, rien de tout cela n’aurait été possible sans le redressement des comptes publics que nous avions engagé au début du précédent quinquennat. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)Et à ceux qui, au contraire, appellent de leurs vœux une réduction plus drastique et prématurée du déficit public, je rappelle qu’un budget sain ne peut exister au détriment de l’activité économique. Je le répète, nous disons oui au sérieux et non à l’austérité.
Mme Valérie Rabault (SOC). Justement, le sérieux n’y est pas ! C’est ça le problème !
M. Joël Giraud (RE). La majorité gouvernementale a pris et continuera de prendre les mesures nécessaires au soutien de la croissance économique et de l’emploi. Elle engagera, entre autres, une baisse des impôts de production, poursuivra le déploiement du grand plan France 2030, et renforcera la qualité des dépenses, en particulier dans le cadre de la transition écologique.Une telle stratégie nous permet aujourd’hui d’avoir pour objectif le plein emploi d’ici à la fin du quinquennat, après avoir déjà réussi à ramener le taux de chômage à 7,3 % – son niveau le plus bas depuis quinze ans.Ainsi, alors que certains voudraient briser la croissance en renouant avec des hausses d’impôt inopinées et que d’autres n’hésiteraient pas à mettre en péril la solidité financière de notre pays en engageant des dépenses incontrôlées, le Gouvernement et la majorité parlementaire assument le choix équilibré de poursuivre la politique de soutien aux entreprises, afin d’atteindre le plein emploi dans cinq ans. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR.)
M. Mathieu Lefèvre (RE) (RE). L’examen du projet de programme de stabilité est un moment important de l’été budgétaire. Par ce document que nous transmettons aux institutions européennes, c’est un message de sérieux que nous envoyons ; un message compatible avec la protection de nos compatriotes vis-à-vis du pic d’inflation que nous connaissons. De ce point de vue, il n’y a pas d’un côté de petits comptables budgétaires et de l’autre des philanthropes. Il me semble qu’il y a plutôt le camp du sérieux face à celui de l’irresponsabilité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)Le temps du « quoi qu’il en coûte » est désormais révolu. Cette stratégie a fait ses preuves, comme en témoignent les résultats que nous avons obtenus l’an passé. Cependant, maintenant que la crise sanitaire est derrière nous, nous devons retrouver le chemin du redressement de nos finances publiques.
M. Mathieu Lefèvre (RE). Nous ne le faisons pas pour répondre à quelque diktat venu de l’étranger, mais pour aller vers le plein emploi et nous préparer aux épreuves de demain. Nous ne le faisons pas pour obéir à un dogme, mais pour préserver notre souveraineté budgétaire à l’heure où la hausse des taux d’intérêt va nous amputer d’un montant équivalent à deux fois le budget annuel du ministère de la justice.
M. Mathieu Lefèvre (RE). Nous ne le faisons pas non plus pour faire plaisir aux marchés, mais pour ne pas créer aujourd’hui les conditions des impôts et de la dette de demain. Nous ne le faisons pas pour casser notre modèle social, mais tout simplement, mes chers collègues, pour continuer de le financer.Nous ramènerons ainsi notre déficit sous les 3 % de PIB en 2027 et commencerons à faire refluer notre endettement dès 2026. Ce chemin empreint de sérieux, nous l’emprunterons en continuant de préserver la singularité de notre modèle social. J’en veux pour preuve l’évolution de la dépense publique qui, quoi qu’en en dise sur ces bancs, continuera de croître.À ceux qui nous font grief d’austérité,…
M. Mathieu Lefèvre (RE). …nous répondons que le Gouvernement a engagé plus de 40 milliards d’euros de dépenses depuis le début de l’année pour limiter le choc de la guerre en Ukraine. Est-ce cela l’austérité ? Je ne le crois pas ! Et cette politique porte ses fruits puisque nous avons l’un des taux d’inflation les plus faibles de l’Union européenne.Non seulement il ne manquera pas 1 euro, mais la dépense publique continuera de croître dans les cinq années à venir, notamment dans les administrations de sécurité sociale – M. le ministre délégué l’a rappelé –, afin de financer, entre autres, le plan d’urgence pour l’hôpital. Ce sera aussi le cas de l’État et des collectivités, qui ne connaîtront aucune baisse de leurs concours financiers, contrairement à ce que nous avons pu entendre. Je le répète, pas 1 euro ne manquera et ceux qui nous accusent de coupes budgétaires n’ont tout simplement pas lu le document dont nous débattons aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)J’en viens maintenant à ceux qui nous accusent d’être trop dispendieux et irréalistes dans nos prévisions. Nous leur répondons que la hausse de dépenses prévue dans ce projet de programme de stabilité est la plus faible depuis vingt ans. Cet élément est tout sauf neutre et il convient de saluer cet effort sans précédent.Nous leur répondons également que notre scénario macroéconomique est partagé par la plupart des prévisionnistes – notamment la Commission européenne, contrairement à ce qui a été dit –, et qu’il n’est pas interdit, de la part du Gouvernement et de la majorité, de faire preuve de volontarisme.
Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Même votre DG Trésor n’est pas d’accord !
M. Mathieu Lefèvre (RE). J’en veux pour preuve le taux de croissance au deuxième trimestre 2022, que personne n’attendait.Mes chers collègues, entre les écueils du « pas assez » et du « toujours plus », nous menons une politique sérieuse, qui ne répond à aucun dogme, sauf celui d’atteindre le plein emploi. Avec un taux de chômage légèrement supérieur à 7 %, ce qui paraissait inenvisageable aux précédentes majorités est désormais à notre portée, à condition de mener une politique réformatrice qui continue de s’attaquer aux racines du mal français.Cet élan réformateur, qui caractérise la majorité depuis 2017, n’a pas vocation à s’arrêter en dépit du contexte de crise que nous connaissons. Au contraire, j’estime qu’il le justifie. Je pense aux réformes des retraites, du RSA et de l’assurance chômage, à l’accompagnement des demandeurs d’emploi, ou encore à l’élargissement aux lycées professionnels du succès de l’apprentissage. Je pense également à la suppression de la CVAE dès la loi de finances pour 2023, afin que les entreprises puissent poursuivre leur effort d’investissement.Oui, nous assumons de mener une politique de l’offre, une politique qui augmente la quantité et la qualité de travail en le rémunérant mieux que le chômage. Et oui, nous menons une politique qui vise à créer aujourd’hui les emplois de demain dans les secteurs les plus prometteurs, au service de la transition écologique. C’est tout le sens du plan France 2030 : plus de travail, un travail exercé dans de meilleures conditions et avec une rémunération plus élevée, voilà les clés de notre souveraineté économique et environnementale pour les années à venir.Les crises que nous avons vécues – et qui ne sont, hélas, pas terminées – ne sauraient justifier l’abandon de notre politique réformatrice, laquelle représente, comme vient de le rappeler Joël Giraud, le meilleur outil pour les affronter. Nous avons fait face par le passé parce que nous avions commencé à transformer notre pays et parce que nous suivions une politique budgétaire sérieuse. Et nous ferons face aux crises futures en continuant à transformer le pays, au service du plein emploi et de la transition énergétique. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR.)
M. David Amiel (RE) (RE). Dans cette période d’instabilité, le Gouvernement a su préserver un cap clair, la puissance économique et écologique pour notre pays d’une part, la justice sociale pour nos concitoyens de l’autre. La justice sociale, c’est évidemment de protéger les Français face à la crise énergétique comme nous avons su le faire face à la crise sanitaire ; mais la justice sociale, c’est aussi d’assurer un juste équilibre entre les générations, en évitant deux écueils.Le premier écueil serait un ajustement budgétaire brutal et précoce qui casserait la reprise économique. Cette erreur a été commise il y a dix ans et nous avions plongé la tête la première dans la crise de la zone euro alors que nous étions à peine sortis de la crise des subprimes. Le second écueil tiendrait au refus de voir qu’aux crises d’aujourd’hui succéderont les crises de demain ; ainsi, nous devons préserver les marges de manœuvre pour être à l’avenir aussi protecteurs que nous le sommes à présent. Voilà pourquoi nous devons viser le rétablissement des finances publiques, mais de manière équilibrée : pour moitié par la croissance, pour moitié par des efforts structurels de réduction de la dépense.La justice sociale, c’est aussi de continuer à réinvestir durablement dans les services publics. Pendant trop longtemps, faute de courage, notre pays a laissé se dégrader l’école et l’université, l’hôpital et les EHPAD, la police et la justice. Ce que le programme de stabilité nous propose, c’est de continuer à redresser la barre en investissant considérablement dans la formation, la santé, la sécurité et l’écologie. Pour cela, il faut dégager des moyens en ayant le courage de sortir progressivement des mesures d’urgence à mesure que les crises s’atténueront, en ayant le courage de travailler davantage, réduisant ainsi certaines dépenses sociales inefficaces.La justice sociale, en effet, c’est de viser le plein emploi. Ces dernières années, nous avons brisé la malédiction du chômage de masse à la française ; les réformes annoncées rendent le plein emploi à portée de main. Nous devrions tous nous réunir pour viser cet objectif ; en effet, les gaullistes savent que le plein emploi permet de financer durablement l’État-providence ; les sociaux-démocrates et les sociaux-libéraux savent que le plein emploi permet de sortir de la pauvreté et d’accéder à la mobilité sociale ; même les marxistes qui se trouvent parmi nous devraient savoir que le plein emploi est la clef du pouvoir d’achat, puisque Karl Marx nous a appris que « les chômeurs sont l’armée industrielle de réserve du capitalisme ». (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. David Amiel (RE). Si l’on veut augmenter les salaires, il faut commencer par réduire le chômage ; cela devrait être votre unique obsession, car c’est comme cela que l’on réduit les inégalités.Nous avons entendu dans l’hémicycle des promesses qui se prétendent généreuses : blocage des prix, taxations tous azimuts, explosion de la dépense publique. Imaginons que ces mesures aient été adoptées ces deux dernières semaines. La première année, en 2022, le blocage des prix aurait entraîné les pénuries d’approvisionnement et les files d’attente. La deuxième année, en 2023, l’augmentation massive des impôts aurait entraîné l’effondrement des investissements et l’explosion du chômage. La troisième année, en 2024, la dégradation de la situation économique aurait débouché sur l’explosion des taux d’intérêt de la dette publique et aurait contraint notre pays à choisir entre une rigueur aveugle ou une fuite en avant désastreuse.
Mme Valérie Rabault (SOC). Il n’est pas question du programme de stabilité ! Parlez du texte !
M. David Amiel (RE). Vous me dites de parler du texte, mais voilà le programme de stabilité – ou plutôt d’instabilité – que vous auriez présenté si votre politique avait été mise en œuvre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Arthur Delaporte (SOC). Ah, c’est beau, la politique fiction ! C’est tellement facile !
M. David Amiel (RE). Voilà pourquoi, dans tous les pays du monde où ces recettes ont été appliquées, il n’y a eu que la crise, le chômage et la misère. Voilà pourquoi nous ne devons rien céder aux postures qui feraient payer deux semaines de promesses par cinq ans de malheur. Voilà pourquoi il n’y a pas de justice sociale sans une économie forte. Voilà pourquoi, chers collègues, nous soutenons ce programme de stabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Rappel au règlement
M. le président (RN). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour un rappel au règlement.
Mme Valérie Rabault (SOC). Il se fonde sur l’article 54, alinéa 6, qui dispose que « l’orateur ne doit pas s’écarter de la question ». Or les derniers orateurs ont parlé du plein emploi, de Marx, mais pas du programme de stabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Valérie Rabault (SOC). L’Europe et le programme de stabilité sont des questions importantes ; beaucoup d’orateurs se sont appuyés sur les tableaux et sur les chiffres, il y a beaucoup à dire ! On peut évoquer l’ensemble de la politique économique de la France, mais nous sommes réunis, monsieur le président, pour discuter du programme de stabilité, document que le Gouvernement enverra à Bruxelles et qui engage notre pays. J’aimerais que notre débat revienne sur ce programme. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Marc Ferracci (RE) (RE). Le programme de stabilité présenté par le Gouvernement se donne pour objectif de ramener le déficit public à 3 % du PIB en 2027 sans augmenter les impôts. Cette ambition repose de manière cruciale sur le fait d’atteindre le plein emploi, soit une situation où le taux de chômage serait de l’ordre de 5 % et le taux d’emploi supérieur à 75 %, contre 68 % actuellement. Aller vers la société du plein emploi, c’est se donner les moyens de financer notre modèle social, mais aussi les investissements dans l’école, dans la santé, dans la justice ; plus largement, c’est se donner les moyens de résorber les fractures qui continuent de traverser notre pays.Les résultats obtenus durant le quinquennat écoulé rendent crédible cette ambition du plein emploi. Il ne faut cependant pas s’y tromper, atteindre l’objectif sera difficile – d’autant plus difficile qu’à mesure que le chômage baisse, les personnes qui restent privées d’emploi présentent des difficultés de plus en plus lourdes qui réclament des actions plus fortes pour leur permettre de trouver ou de retrouver un travail. Il faut donc continuer à agir et notamment continuer à transformer le marché du travail pour faire baisser le chômage et reculer la pauvreté, celle-ci étant avant tout la conséquence du sous-emploi.Je voudrais insister sur plusieurs enjeux essentiels qui doivent structurer notre stratégie pour l’emploi.Le premier enjeu, c’est d’améliorer le retour à l’emploi stable des personnes qui en sont privées ou qui subissent le temps partiel. Pour cela, il faut d’abord comprendre l’origine de ce paradoxe qui voit coexister dans notre pays un grand nombre de chômeurs avec un grand nombre d’emplois vacants. Un rapport du Conseil d’analyse économique publié en mars dernier montrait, un peu à rebours des idées reçues, que former les demandeurs d’emploi et soutenir leur mobilité était nécessaire mais ne suffirait pas pour faire baisser significativement le chômage : pour pourvoir les postes vacants, il faut aussi accroître les incitations au retour à l’emploi ; tel est le rôle de la réforme de l’assurance chômage, que nous examinerons à la rentrée. Parallèlement, il est également nécessaire de mieux aider les entreprises dans leur recrutement, en particulier les plus petites d’entre elles qui abandonnent souvent les embauches faute de moyens à consacrer à la recherche de candidats. Cela n’est pas acceptable dans le contexte actuel, et ce sera l’un des sujets importants de la réforme de France travail.Le deuxième enjeu, c’est de réussir la réforme du lycée professionnel. Les taux d’insertion des quelque 650 000 lycéens professionnels sont insuffisants ; il faut les porter au niveau de ceux de l’apprentissage, au terme duquel plus de 70 % des apprentis sont employés dans les douze mois qui suivent la fin de leur contrat. Revaloriser le statut d’élève et d’enseignant en lycée professionnel et, surtout, mieux connecter ces lycées au marché du travail sont une ardente nécessité. Pour ce faire, il faut être innovant, mais aussi s’inspirer de ce qui marche ailleurs : une expérimentation est par exemple en cours dans le rectorat de Versailles, laquelle consiste à accompagner des lycéens professionnels de terminale dans la recherche de leur premier emploi ou d’un contrat d’apprentissage menant au brevet de technicien supérieur (BTS) ou à la licence. Cela requiert une connexion très forte avec le tissu économique local ainsi qu’une aide aux équipes éducatives pour y parvenir, mais ce type de démarche gagnera à être étendu.Le troisième enjeu, c’est de mener une réforme des retraites ambitieuse. Nous le savons, notre taux d’emploi des jeunes et des seniors est plus faible que celui de nos voisins. Pour les seniors, il convient de remonter la durée d’activité professionnelle tout en traitant différemment celles et ceux qui ont eu des carrières longues ou des emplois pénibles. Ici, le compte épargne temps universel, qui figure dans le programme du Président de la République, sera un outil essentiel, aussi bien pour favoriser les reconversions au milieu de la carrière que pour permettre des départs anticipés à ceux qui le souhaiteraient.Le quatrième enjeu, c’est de protéger les entreprises dans leurs premières années d’activité. Contrairement à une idée couramment admise, ce sont les entreprises jeunes, et non les TPE et les PME, qui présentent le taux de création d’emploi le plus élevé. Pour renforcer la dynamique positive du marché du travail, il est donc nécessaire de les accompagner et de favoriser leur survie à cinq ans en limitant au maximum les contraintes fiscales, réglementaires et conventionnelles auxquelles elles font face.Un dernier enjeu, qui englobe tous les autres, est celui de la qualité de l’emploi. J’en suis convaincu, il est possible d’aller vers le plein emploi sans sacrifier la qualité de l’emploi, bien au contraire. Le quinquennat écoulé en témoigne d’ailleurs, puisque la part des embauches en CDI a atteint en juillet 52 %, un sommet historique. Au-delà de la stabilité de l’emploi, il faut améliorer la qualité de vie au travail, mais cela ne se décrète pas. De meilleurs salaires et conditions de travail sont d’abord le fruit du dialogue social, des gains de productivité et d’un pouvoir de négociation accru pour les salariés et leurs représentants. L’État ne changera pas cette donne en augmentant de manière indifférenciée le SMIC. Il peut en revanche, par une politique résolue de lutte contre le chômage, donner aux salariés un pouvoir de négociation plus fort. C’est le sens de la stratégie de la majorité présidentielle.Aller vers la société du plein emploi, ce n’est pas seulement le moyen de faire rentrer le pied dans la chaussure d’une trajectoire budgétaire ; c’est une promesse d’émancipation, de bien-être pour les salariés et d’amélioration de leur pouvoir d’achat. C’est ce que nous devons au peuple français. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. le président (RN). La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Les prévisions et les engagements que le Gouvernement nous présente ici soulèvent des interrogations et des inquiétudes. Ma première inquiétude réside dans le manque de sérieux et de crédibilité des chiffres qui nous sont annoncés,…
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). …alors que nous parlons des prévisions budgétaires pour les cinq prochaines années.Pour commencer, tout le pari du Gouvernement repose sur une prévision de croissance de 1,4 % en 2023, ce taux progressant jusqu’à 1,8 % en 2027 : des chiffres dont on cherche en vain la justification. La direction générale du Trésor n’estimait-elle pas il y a encore quelques mois cette croissance à seulement 1,4 % en 2027 ? Le FMI a publié la même prévision en avril, avant de suggérer que la croissance serait plus faible qu’anticipé en raison de la situation mondiale, au point d’évoquer un risque de récession. Le Haut Conseil des finances publiques, qui dénonce déjà la surestimation de la croissance et la sous-estimation de l’inflation dans ce programme, s’étonne que Bercy s’appuie sur « une hypothèse inhabituelle de baisse des prix du pétrole », alors qu’il est d’usage de se fonder sur le dernier niveau de prix connu. Le HCFP s’étonne en outre de la prévision de baisse du taux d’épargne des ménages, alors que leur confiance ne cesse de chuter, mais également des supposés gains de parts de marché à l’exportation. Quant au plein emploi, espéré en 2027, il ne suffit pas de répéter « plein emploi, plein emploi, plein emploi » ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). En effet, ce mantra se fracasse sur les prévisions de l’OFCE, de l’INSEE ou de la Banque de France, qui estiment que le taux de chômage atteindra 7,5 % en 2027.J’en appelle à votre sérieux à tous : on ne peut pas trancher sur l’avenir du pays et annoncer cinq années d’austérité terrassantes sur le fondement de données chiffrées qui sont factuellement caduques, incohérentes ou improbables, et encore moins après des débats en commission tronqués en raison d’un dépôt hors délai du texte, le vendredi 29 juillet pour un débat en séance publique le mardi 2 août. Or c’est sur la base de ces chiffres de croissance gonflés que vous vous appuyez pour espérer atteindre l’objectif de 3 % de déficit en 2027. Et même en retenant ces chiffres illusoires, votre programme implique la mise en place d’un niveau inédit d’austérité pour se plier à cette contrainte. Même avec une croissance improbablement haute, votre objectif de 3 % de déficit ne peut être et ne sera pas atteint, je vous le dis sans détour, sans une destruction historique des services publics et des conditions de vie des Françaises et des Français. C’est là ma seconde et ma plus grande inquiétude sur ce programme de stabilité.Le Gouvernement est d’ores et déjà très fier d’annoncer un taux historiquement bas de croissance des dépenses publiques, à 0,6 % : du jamais-vu depuis vingt ans ! Ce chiffre de 0,6 % paraîtra très abstrait à la plupart des gens qui nous écoutent, mais la réalité qui se dessine derrière lui est tragique : en le comparant à la croissance tendancielle des dépenses – qui découle de la croissance de la population et de ses besoins –, il implique entre 45 et 70 milliards d’euros d’économies annuelles, selon que l’on retienne le chiffre du Gouvernement ou celui de l’Institut Montaigne. Des centaines de milliards d’euros seront donc ponctionnées pendant cette législature sur les budgets des hôpitaux, des écoles, des retraites ou de la transition écologique. Ce n’est pas sérieux !Et si la croissance n’était pas au rendez-vous, ce qui est le scénario probable à ce jour, qu’allez-vous donc faire ? Aller encore plus loin dans l’affaiblissement de l’État ? Tout cela n’est pas raisonnable alors qu’il est en outre probable que les événements accidentels et coûteux deviennent monnaie courante sous l’effet du dérèglement climatique.Je nous invite à inverser totalement la perspective. Plutôt que de risquer d’être entraînés dans une spirale récessionniste au nom du déficit et de la dette publique, il faut investir dès aujourd’hui massivement pour le pays et son avenir, en partant des besoins de la population.Les problèmes que nous traversons aujourd’hui ont des causes et des solutions. Prenons-les à bras-le-corps au lieu de les subir en les laissant aux seules mains du marché et du libre-échange. L’inflation, par exemple, trouve en grande partie son origine dans des difficultés d’approvisionnement et dans un renchérissement spéculatif du prix de l’énergie, des matières premières ou des composants électroniques.Pour y répondre, nous devons donc avoir l’ambition d’atteindre la souveraineté agricole et industrielle, en procédant à des relocalisations et en favorisant les circuits courts, mais aussi et surtout de mener à bien la bifurcation écologique, ce qui suppose de fixer des objectifs non pas en matière d’économie budgétaire mais d’autonomie et de sobriété énergétiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est à partir de ces priorités que nous devons envisager une politique budgétaire pour les cinq prochaines années.Au moment de fixer des priorités – les vôtres étant, nous le savons, la réduction des déficits et l’augmentation des dépenses fiscales au profit du capital –, ayons à l’esprit le jour du dépassement, cette date à laquelle l’humanité a fini de consommer toutes les ressources que la Terre peut produire en un an. Calculé depuis les années 1970, le jour du dépassement, qui intervient un peu plus tôt chaque année, a été fixé pour 2022 au 28 juillet. À l’inverse, la charge de la dette – ce que nous coûte notre dette financière – n’équivaut qu’à sept jours de notre PIB.Cette comparaison, qui en vaut une autre, a le mérite de nous conduire à poser des hiérarchies.
M. le président (RN). Monsieur le président, il faut conclure.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Dès le 28 juillet nous accumulons une dette écologique, alors que le 7 janvier nous avons déjà fini de payer notre dette financière. Je ne cesserai de vous le répéter : ce n’est pas la dette financière que nos enfants nous reprocheront, c’est la dette écologique – ils nous la reprochent déjà. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Depuis 2017, la majorité présidentielle a fait de la bonne gestion des finances publiques une de ses lignes directrices pour notre pays. Pendant cinq ans, nous avons su engager des mesures fortes pour rétablir les finances publiques : nous avons réformé en profondeur la fiscalité, allégé massivement les impôts des ménages et simplifié la vie des entreprises.Ces mesures ont porté leurs fruits. En 2019, pour la troisième année consécutive, nous parvenions à limiter notre déficit à moins de 3 % du PIB – une première depuis douze ans.Hélas, la crise sanitaire est venue percuter nos objectifs en matière de déficit. Le présent programme de stabilité vient pourtant confirmer que la politique menée depuis mars 2020 était la bonne. En effet, nous n’avons pas reproduit l’erreur de 2008 dont nos économies européennes ont mis tant de temps à se relever.Nul ne peut aujourd’hui penser que le choix d’une politique budgétaire restrictive face à la crise nous aurait permis de rebondir aussi vite. Jamais l’austérité n’aurait permis de sauvegarder nos emplois et nos entreprises, de renouer si rapidement et durablement avec la croissance, de redessiner sans plus attendre une trajectoire vertueuse pour nos finances publiques.Pas plus que l’austérité, le laisser-aller budgétaire n’aurait été une solution. Il n’est qu’à regarder le coût des intérêts de la dette dans nos comptes pour s’en assurer. Nous avons toujours assumé cet équilibre entre sérieux budgétaire et soutien à l’activité économique et nous continuerons à suivre ce fil rouge.Pour les cinq ans à venir, notre ambition est simple : protéger les Français tout en menant des réformes d’ampleur pour soutenir la croissance, atteindre le plein emploi à l’horizon 2027 et accélérer la transition écologique.Pour y parvenir, nous faisons le pari de la croissance – un pari qui doit être gagnant pour nos finances publiques mais également pour le pouvoir d’achat des Français et la compétitivité de nos entreprises. C’est pourquoi nous poursuivons notre objectif de baisse de la fiscalité avec la suppression de la redevance audiovisuelle et de la CVAE.Cependant, baisser les taux d’imposition ne signifie pas réduire les recettes fiscales de notre pays. Je prendrai l’exemple de l’impôt sur les sociétés. Malgré une baisse inédite de son taux, les recettes qui en sont issues n’ont jamais été aussi élevées que ces dernières années.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). En baissant les taux, on parie sur l’élargissement de l’assiette.Depuis le début de ce débat il y a deux heures, d’aucuns, ici ou là, donnent des leçons. Certes, toutes les leçons sont bonnes à prendre en matière de rétablissement des comptes publics, mais encore faut-il éviter de proposer des dizaines de milliards d’euros de dépenses nouvelles et de baisse de la fiscalité à chaque discussion budgétaire, sans jamais proposer une seule économie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)D’ici à 2027, le Gouvernement s’est fixé pour objectif le retour à des comptes publics normalisés : le déficit public reviendrait sous le seuil de 3 % en 2027 et le ratio de la dette publique connaîtrait une décrue à compter de 2026. Ces objectifs seront atteints notamment grâce à une maîtrise renforcée de la dépense publique. À cet égard, la mise en œuvre de la réforme des retraites apparaît essentielle alors que nous aurons toujours pour ambition de ne pas augmenter les prélèvements obligatoires. (M. Benoit Mournet applaudit.)Notons d’ailleurs que la nouvelle loi organique relative aux lois de finance (LOLF) rend obligatoire la présence d’un objectif d’évolution de la dépense publique en pourcentage et en euros courants – un moyen sans doute particulièrement efficace pour atteindre les objectifs fixés en matière de dette publique.Alors oui, grâce aux réformes mises en avant par le Gouvernement et à la crédibilité acquise au cours des cinq dernières années, les cibles définies dans ce programme de stabilité sont largement atteignables. Oui, notre capacité à revenir à un niveau contrôlé de déficit est crédible. Oui, notre capacité à atteindre le plein emploi d’ici cinq ans est crédible. Oui, je crois en notre capacité à renouer avec une croissance qui soit à la fois soutenue et respectueuse de l’environnement. Oui, je crois à la mobilisation des Français et à l’intelligence collective pour sortir de ces crises. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale de la commission des affaires sociales.
Mme Stéphanie Rist (RE). Pour ma première intervention comme rapporteure générale de la commission des affaires sociales, je suis heureuse de m’exprimer au cours d’un débat qui fixe le cap de nos finances publiques pour les années à venir. Notre majorité, notamment dans le cadre des réformes organiques de la précédente législature, s’est engagée dans le sens d’une meilleure prise en considération des enjeux pluriannuels – je veux saluer ici Thomas Mesnier, qui fut à l’initiative de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Cette perspective pluriannuelle est un gage de stabilité et de visibilité à long terme pour le législateur et pour nos concitoyens.Le programme de stabilité présenté par le Gouvernement s’inscrit pleinement dans cette logique. Mon propos sera naturellement tourné vers la sphère sociale, pour laquelle la résilience de notre économie, dans un contexte international troublé, constitue une très bonne nouvelle. L’estimation de croissance de 2,5 % en 2022 s’établit à un niveau supérieur à celui qui avait été anticipé. Alors que certains, sur ces bancs, décriaient nos choix, je tiens à l’affirmer clairement : ce résultat ne doit rien au hasard ; il est le fruit de l’ensemble des mesures protectrices prises pendant la pandémie pour accompagner les Français mais aussi des mesures structurelles que nous avons engagées depuis 2017.Cette croissance plus forte que prévu se répercute mécaniquement sur les recettes sociales, lesquelles, vous le savez, s’appuient, pour les trois quarts d’entre elles, sur l’activité économique du pays. L’action que le Gouvernement et la majorité ont menée pour préserver et améliorer l’accès à l’emploi contribue donc très directement à la bonne tenue des comptes sociaux.À la lumière de nos récents débats sur le pouvoir d’achat, la présentation de ce programme de stabilité vient à temps pour rappeler que la masse salariale a globalement augmenté, en 2022, de 8,5 %. Cette hausse a permis de faire croître les recettes sociales plus rapidement encore que la croissance du PIB puisqu’on anticipe, en 2022, une augmentation de 6,3 % de ces recettes et même de 6,8 % pour les seules cotisations sociales.C’est notre politique volontariste qui a permis ces augmentations de salaire – je tenais à le rappeler. Avec un niveau de dépenses publiques équivalant à 57,3 % du PIB, personne ne peut sérieusement dire que la puissance publique n’a pas été à la hauteur des préoccupations de nos concitoyens, tant pour parer aux urgences que pour préparer l’avenir, que ce soit avec le plan de relance ou le Ségur de la santé.Cependant, nous le savons, il n’est pas de protection sociale solide sans que les comptes sociaux – et plus généralement les comptes publics – soient rétablis. Nous soutiendrons donc l’effort du Gouvernement pour rétablir une trajectoire des finances publiques soutenable tant l’instabilité macroéconomique actuelle et notre souveraineté financière l’exigent.La trajectoire que nous choisissons d’emprunter est celle du plein emploi. L’objectif que nous visons est que chacun de nos concitoyens puisse être accompagné vers l’emploi si nécessaire. À cet égard, je m’engage à défendre pleinement toutes les mesures qui pourront faciliter le maintien d’une activité professionnelle. J’ai la conviction profonde que les progrès en faveur du service public de la petite enfance contribueront à rapprocher des publics souvent éloignés de l’emploi. (Mme Michèle Peyron applaudit.)Toutefois, notre ambition de maîtrise des comptes publics n’obère en rien la capacité de notre système de santé à répondre aux problèmes urgents ou à bâtir une vision de long terme indispensable.S’agissant des problèmes urgents, outre la mise en œuvre immédiate des conclusions de la mission flash, conduite par le ministre de la santé et de la prévention, l’ONDAM – objectif national de dépenses d’assurance maladie – pour 2022, qui était déjà d’une ampleur importante, sera dépassé, à hauteur de 7,6 milliards, pour faire face notamment aux dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire.La législature qui s’ouvre est d’abord celle de la montée en puissance des investissements pour les établissements de santé et médico-sociaux. Ainsi, 19 milliards seront investis pour lutter contre la vétusté et l’endettement de nos hôpitaux mais aussi pour améliorer l’accueil du patient et son parcours de soins. Elle sera aussi l’occasion de mettre l’accent sur la prévention. Voilà, je le crois, une nouvelle perspective qui nous permet d’envisager, dans le même mouvement, une amélioration de notre système de santé et la maîtrise de nos comptes sociaux.Cette législature – nous l’avons souvent dit – est celle du dialogue et du compromis. Je forme le vœu qu’elle soit aussi celle de l’esprit de responsabilité collective. Dans le respect de trajectoires budgétaires responsables, il nous revient, sur tous ces bancs, de trouver ensemble les moyens de conforter notre protection sociale, dans le contexte de vieillissement démographique que nous connaissons.La stratégie des finances publiques que traduit ce programme de stabilité suit une ligne de crête respectant deux impératifs : la crédibilité budgétaire et l’adaptation aux défis de notre protection sociale et sanitaire pour les cinq ans à venir. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem et sur quelques bancs du groupe HOR.)
M. le président (RN). La parole est à M. Pieyre-Alexandre Anglade, président de la commission des affaires européennes.
M. Pieyre-Alexandre Anglade (RE). Au terme de ce débat, je veux à mon tour souligner les circonstances exceptionnelles dans lesquelles intervient la présentation de ce programme de stabilité ainsi que les incertitudes majeures qui pèsent sur l’Europe et sur le monde. Après le choc de la crise sanitaire, le contexte économique et financier est marqué par les graves conséquences de l’invasion russe en Ukraine : la crise énergétique qui se profile, les tensions inflationnistes très fortes que nous connaissons et le risque de récession aux États-Unis.Ce programme de stabilité est donc une réponse forte à ces incertitudes mais aussi aux inquiétudes de nos concitoyens. Il parvient à trouver l’équilibre nécessaire entre la résilience de notre économie dans un environnement dégradé, le redressement des finances publiques qui s’impose et la poursuite des transformations indispensables à une croissance juste et durable.Il constitue par ailleurs un engagement fort du point de vue de notre trajectoire politique et une preuve de la crédibilité et de la responsabilité de la France en Europe. À court terme, ce document budgétaire démontre clairement que les mesures prises par le Gouvernement et la majorité permettent de soutenir l’activité et de protéger les Français.Soyons clairs sur ce point, parce que nous avons entendu de nombreuses approximations ou contre-vérités au cours de ce débat : le plan d’aide français, supérieur à 40 milliards cette année, est quasiment inédit en Europe. Il n’a pas – ou peu – d’équivalent. Le plan contre l’inflation de nos voisins allemands a ainsi été estimé, à la fin du mois de juillet 2022, à 30 milliards.De la même manière, si nous sommes mis au défi collectivement par l’inflation, la France est moins affectée que les autres grands pays européens par l’augmentation des prix. Le taux d’inflation annuel bat encore des records inquiétants ce mois-ci : 8,9 % dans la zone euro et 8,5 % en Allemagne. Le chiffre de la France est certes élevé mais demeure inférieur à celui que l’on observe chez nos partenaires européens, ce qui valide nos choix politiques et économiques et nous incite à poursuivre les efforts engagés.À moyen terme, le programme de stabilité qui nous est présenté prouve le sérieux budgétaire dont le Président de la République a rappelé l’importance lors de son entretien du 14 juillet. Cette stratégie doit nous permettre de renforcer l’efficacité de notre dépense publique –– dont le niveau est, vous le savez, un des plus élevés parmi les pays de l’Union européenne – et de garantir la soutenabilité de la dette publique. C’est une exigence très forte du point de vue de la crédibilité et du sérieux de la France vis-à-vis de nos partenaires européens. Nous devons poursuivre cet engagement avec encore plus de détermination.À long terme enfin, la poursuite des dépenses des plans France relance et France 2030 nous permet de mettre en œuvre sur notre sol les ambitions prônées par la présidence française du Conseil de l’Union européenne, et nos actions en matière de transition écologique ou de souveraineté industrielle et numérique bénéficieront au total de 40 milliards d’euros. On voit bien tout l’apport de la souveraineté nationale mais aussi de la coopération européenne en ces temps difficiles.Les critiques formulées à l’occasion de ce débat me paraissent donc excessives.À ceux qui dénoncent une forme d’austérité, je réponds que cela ne correspond pas à la réalité. Le programme de stabilité, les différents intervenants de la majorité l’ont rappelé, prévoit une normalisation progressive et nécessaire de nos finances publiques, sachant que l’augmentation significative de l’écart entre les taux d’intérêt de l’Allemagne et de l’Italie, qui a bondi à plus de 240 points de base la semaine dernière, doit nous alerter sur le risque de fragmentation de la zone euro. Ce serait mentir à nos concitoyens que d’ignorer le durcissement des conditions de financement des États membres, durcissement qui exige beaucoup plus de sérieux dans l’analyse.À ceux qui remettent en cause la crédibilité de notre trajectoire et des réformes structurelles annoncées, je rappelle qu’au cours du quinquennat passé, nous avons montré que nous savions tenir nos engagements – les mesures de baisse des prélèvements obligatoires à hauteur de 15 milliards d’euros en 2021 l’attestent clairement.Quant à ceux qui tirent à boulets rouges sur nos résultats économiques, je les invite à regarder ce qui se passe ailleurs en Europe et dans le monde : la croissance allemande est en berne, l’inflation s’envole partout en Europe, y compris au Royaume-Uni, et les États-Unis sont menacés d’une récession. Pendant ce temps, l’économie française résiste et progresse grâce aux bons choix économiques faits durant le quinquennat passé en France mais aussi grâce aux engagements pris avec nos partenaires européens, en particulier dans le cadre du plan de relance européen que nous avons su négocier (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE),…
M. Pieyre-Alexandre Anglade (RE). …plan qui a permis à l’économie européenne de résister et de repartir.Enfin, aux orateurs de la NUPES, en particulier de La France insoumise, et du Rassemblement national qui remettent en cause l’Europe – elle qui nous a protégés pendant la crise – et qui continuent à le faire dans la période actuelle, je réponds qu’ils déforment la réalité. Que proposent en effet les extrêmes ? Pour les premiers, il faut désobéir aux traités, pour les seconds, il faut arrêter de verser la contribution française au budget de l’Union européenne : dans les deux cas, c’est une sortie de l’Europe ! Il faut alors l’assumer. Pour ma part, je ne connais pas de club dans lequel on puisse participer en désobéissant aux règles de fonctionnement ou en ne payant pas sa cotisation.
M. Pieyre-Alexandre Anglade (RE). Poursuivons cet engagement européen résolu ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. le président (RN). La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.
M. Jean-Louis Bourlanges (DEM). Le programme de stabilité est un document de programmation annuelle des finances publiques que le Gouvernement doit habituellement transmettre à la Commission européenne avant le 30 avril en application des règles du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance… L’exercice 2022 apparaît pour le moins en décalage avec ces exigences communautaires.
M. Jean-Louis Bourlanges (DEM). Le tunnel électoral du printemps, il faut en convenir, ne favorisait pas l’exercice et l’exécutif avait de sérieuses raisons d’ajuster la date de publication de ses données et prévisions. Il était de toute façon préférable d’avoir un pouvoir installé avant d’adresser ce message aux institutions communautaires et à nos partenaires de l’Union européenne.Je crois qu’il n’est pas inutile de rappeler que le pacte de stabilité et de croissance n’est plus depuis longtemps un lit de Procuste imposant aveuglément un impératif de limitation des déficits immobile et définitif. Grâce au Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance – grand mal-aimé mais bon traité –, le cycle et les modulations de l’action conjoncturelle qui en sont le corollaire sont entrés dans les instances de décision de l’Union européenne. Le document qui nous est ici présenté, et qui n’est que la modalité nationale d’un travail européen, est l’instrument cognitif nous permettant de naviguer avec nos partenaires au milieu de ces cycles, de « naviguer de conserve », diraient les marins.D’autres que moi, les gens de finances en particulier, sont plus compétents pour détailler le contenu même du programme de stabilité arrêté par le Gouvernement pour la période 2022-2027. Ils l’ont fait tout au long de ce long débat de façon convaincante.
M. Jean-Louis Bourlanges (DEM). Aussi me garderai-je bien de rivaliser avec eux et de vous abreuver de chiffres. Je me bornerai à prendre acte du caractère crédible des hypothèses de croissance à 1,4 % en 2023 et à 1,6 % en 2024, même si la Banque de France anticipe plutôt 1,2 % pour 2023…
M. Jean-Louis Bourlanges (DEM). …et de celle, fort modeste il est vrai, prévoyant une limitation de la hausse moyenne des dépenses publiques à 0,6 % par an en volume. J’ai cependant, je dois le dire, davantage de doutes au sujet de l’inflation, car les inflations durables naissent souvent de causes conjoncturelles.Quoi qu’il en soit, dans son paquet « semestre européen » du 23 mai dernier, la Commission européenne a déjà publié pour la France – comme pour les autres États membres –, bien qu’elle ne disposât pas alors du pacte de stabilité dont nous débattons aujourd’hui, son analyse de nos orientations budgétaires et économiques. Elle table pour 2022 et pour 2023 sur des déficits publics atteignant respectivement 4,6 % et 3,2 % du PIB, ainsi que sur des ratios de dette publique très élevés, soit 111,2 % en 2022 et 109,1 % en 2023.L’analyse de la Commission fait surtout apparaître des risques élevés pour la soutenabilité de notre dette à moyen terme, la croissance de la production potentielle à moyen terme étant estimée à 1 %. Si elle recommande à la France de s’attacher à mener une politique budgétaire prudente en 2023 – ce à quoi je ne peux que souscrire –, elle se montre cependant raisonnablement optimiste quant à l’impact du plan pour la reprise et la résilience.Des observations formulées par des autorités indiscutables mettent néanmoins en doute, cela a été rappelé tout au long de ce débat, le réalisme de vos analyses et de vos prévisions, monsieur le ministre délégué. Ainsi le Haut Conseil des finances publiques s’est-il inquiété de voir vos engagements en matière de croissance de dépenses publiques, de déficit et d’endettement gagés sur un train de réformes encore bien virtuelles et d’effet plutôt incertain dans l’immédiat. Cet organisme, et le premier président de la Cour des comptes qui s’en est fait le porte-parole, vous reproche de nous demander de vous croire sur parole… Sommes-nous prêts à les suivre sur la voie de la circonspection ?
M. Jean-Louis Bourlanges (DEM). C’est une affaire de confiance entre nous. Et je suis prêt à vous l’accorder car je sais, monsieur le ministre délégué, votre détermination, comme celle de Bruno Le Maire, à mener à bien les réformes propres à tenir vos engagements et à faire retrouver sa sérénité à M. Moscovici. Mais cette confiance, il vous reste à la mériter ; votre volontarisme vous oblige, vos actes doivent être à la hauteur de vos paroles. Nous comptons sur vous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
M. le président (RN). La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal. Je serai rapide, car il est tard, mais je tiens tout de même à répondre sur plusieurs des points qui ont été évoqués, à commencer par la question du calendrier. Il est vrai que ce programme de stabilité est présenté après l’échéance prévue pour l’ensemble des pays de l’Union européenne, autour du mois d’avril. Mais si le Gouvernement le présente plus tard, c’est précisément parce qu’il accorde une importance toute particulière à l’exercice que nous venons de mener. Que se serait-il passé si nous avions présenté ce programme de stabilité avant l’élection présidentielle et donc avant les élections législatives ? Les mêmes oppositions qui nous reprochent aujourd’hui un retard auraient reproché au Gouvernement de le présenter avant ces échéances démocratiques majeures. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.) Vous nous auriez reproché d’embarquer la France sur une trajectoire pluriannuelle alors qu’il y aurait peut-être une nouvelle majorité, même un nouveau président ou une nouvelle présidente.
M. Gabriel Attal. Cela permet d’ailleurs d’actualiser le cadre macroéconomique : les données dont nous disposions en avril n’ont rien à voir avec celles dont nous disposons aujourd’hui du fait de l’évolution du conflit en Ukraine, de l’évolution de la conjoncture mondiale et de la remontée des taux. Nous présentons donc une copie bien plus à jour que nos partenaires européens, qui ont présenté leur programme de stabilité en avril dans un tout autre contexte.Un autre point sur lequel je veux revenir a été abondamment commenté : il s’agit des prévisions. Il est toujours difficile d’en faire, et plus encore quand on est soumis à des aléas tels que ceux que nous connaissons aujourd’hui. En tout cas, je peux affirmer que les prévisions ici présentées ont été faites avec la plus grande rigueur par la direction générale du Trésor et qu’elles sont très proches du consensus des économistes.J’ai noté comme plusieurs d’entre vous que le Haut Conseil aux finances publiques avait émis un doute sur nos prévisions de croissance, y compris pour 2022, les 2,5 % de croissance prévus pour cette année lui semblant excessifs. Mais le lendemain même de la publication de l’avis du Haut Conseil aux finances publiques, l’INSEE a confirmé que notre pays avait déjà acquis 2,5 % de croissance pour 2022. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) J’ai le plus grand respect pour le Haut Conseil aux finances publiques, qui doit en permanence nous pousser à être les plus rigoureux possible : chacun est dans son rôle. Mais la réalité est tout de même celle que je viens de relever.S’agissant des prévisions de croissance pour les années suivantes, je souligne que nous sommes là aussi très proches du consensus des économistes. Notre prévision pour 2023 est identique à celle de la Commission européenne – une hypothèse de 1,4 % établie à la mi-juillet. Pour 2027, j’ai bien noté que Mme Dufour et M. le président de la commission des finances remettaient en cause notre prévision de 1,8 %. Mais l’OFCE, que l’on classe d’habitude plutôt à gauche et auquel les partis de gauche se réfèrent en tout cas souvent, prévoit une croissance de 1,9 %, supérieure même aux 1,8 % que nous anticipons. Et ces économistes ne sont pas des soutiens du Gouvernement ! Vous le voyez, même en prenant des références à gauche, on arrive à valider nos prévisions.Il y a des incertitudes, c’est vrai, du fait de décisions qui pourraient être prises par la Russie en raison de l’évolution du conflit ukrainien ou du fait de l’évolution de la situation sanitaire en cas d’apparition d’un nouveau variant… Il nous faut intégrer cette part d’inconnu quand on fait des prévisions, mais l’important dans un océan d’incertitudes, c’est d’avoir ses propres certitudes.La première des certitudes de cette majorité, derrière le Président de la République et la Première ministre, c’est qu’il faut tenir nos comptes. Nous le voulons et nous l’assumons puisqu’une nation qui ne tient pas ses comptes n’est pas une nation libre, puisque tant que nous traînerons cette dette massive, nous ne serons pas libres de faire les choix budgétaires nécessaires pour protéger les Français et pour investir pour l’avenir.Notre seconde certitude, c’est qu’il faut, pour y parvenir, placer au cœur de notre politique l’objectif du plein emploi et le soutien au travail. C’est pourquoi je n’ai pas compris, madame Rabault, quand vous avez dit que ce sujet n’était pas en lien avec la question. Il me semble au contraire que le plein emploi est au cœur du débat !En tout cas, nous assumons, nous, de dire que le cœur de notre stratégie, c’est de tout faire pour atteindre le plein emploi. Cela faisait tout de même des décennies que presque plus personne n’osait envisager le plein emploi par souci de ne pas passer pour totalement utopique. Monsieur le président de la commission des finances, vous dites que je dois arrêter de dire « plein emploi, plein emploi, plein emploi », comme un cabri… Mais voici ce que je dis : « 7,3 %, 7,3 %, 7,3 % », soit le taux de chômage le plus bas depuis quinze ans, celui que nous avons atteint aujourd’hui ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem). Nous avons atteint de chiffre à force de réformes, à force d’engagement et à force d’investissements, grâce aux efforts de tous les Français, grâce aux efforts des entrepreneurs de ce pays. Voilà qui nous permet de bénéficier de ressources supplémentaires pour protéger les Français et pour investir, alors même que nous baissons les impôts.Je reviens ainsi sur un débat qui a eu lieu tout à l’heure : certains ont dit que l’on privait l’État de recettes essentielles en baissant les impôts sur les entreprises, mais nous collectons davantage…
M. Gabriel Attal. …au taux de 25 % de l’impôt sur les sociétés que quand celui-ci était fixé à 33 %.De même, on collecte davantage sur les dividendes qu’avant le prélèvement forfaitaire unique, la flat tax. Car la réalité, c’est que la baisse des impôts libère l’activité économique et donc produit davantage de recettes, ce qui permet ensuite de protéger les Français, puis d’investir pour l’avenir. Nous continuerons à mettre l’atteinte du plein emploi, devenu un objectif atteignable, au cœur de notre stratégie.La maîtrise des dépenses est également au cœur de notre stratégie. Madame Louwagie, vous nous invitez à aller encore plus loin, encore plus fort.Plusieurs orateurs l’ont rappelé : le rythme de progression du volume de dépenses, fixé à 0,6 % sur les cinq prochaines années, est tout de même le plus ambitieux depuis vingt ans ! Il faut le dire et le répéter. Oui, cela passera par des réformes – en matière de travail, je pense à la réforme de l’assurance chômage, à l’accompagnement des demandeurs d’emploi grâce à France travail, à la réforme du RSA. Nous les mènerons. Quant à la réforme des retraites, le Président de la République et la Première ministre ont rappelé combien il était nécessaire de la lancer enfin ; mon collègue Olivier Dussopt en précisera les contours dès la rentrée. Le Gouvernement continuera à œuvrer à la débureaucratisation au moyen de réformes structurelles.Notre politique impliquera des choix. Madame Sas, contrairement à ce que vous prétendez, j’ai bien parlé de l’hôpital et de la santé : les dépenses sociales et de santé seront les seules à continuer d’augmenter en volume, pour la simple raison que nous choisissons d’investir dans le système de santé.Quant à vous, madame Dufour, vous dites que le Gouvernement a sacrifié les hôpitaux. Je m’inscris en faux contre ces propos. Ce n’est pas vrai !
M. Gabriel Attal. En 2017, le budget des hôpitaux était de 79 milliards d’euros. Aujourd’hui, il atteint 95 milliards d’euros ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) Le Gouvernement a augmenté le budget des hôpitaux de façon significative – c’est un choix politique assumé.Conformément à l’engagement du Président de la République, nous allons massivement investir dans l’éducation et dans la transition énergétique, que vous appelez de vos vœux, madame Sas. Nous souhaitons également travailler sur un autre sujet qui vous tient à cœur : la rénovation énergétique des logements.Je précise qu’il nous faut être rigoureux à chaque fois que nous engageons des dépenses. J’ai reçu plusieurs alertes concernant des fraudes, parfois massives, à MaPrimeRénov’. J’ai donc aussitôt diligenté une enquête. J’insiste, la rigueur est de mise lorsque nous lançons de nouveaux dispositifs impliquant des investissements considérables ; il est impératif de combattre les dérives et les fraudes. Car c’est l’argent des Français qui est en cause.Madame Dufour, vous appelez à poursuivre la lutte contre la fraude à la TVA. Dois-je rappeler que vous avez voté contre l’article 10 bis du projet de loi de finances rectificative qui vise précisément à réformer la facturation électronique des entreprises et à lutter contre cette fraude ?
M. Gabriel Attal. Restez cohérente et accompagnez-nous dans cette réforme en votant les mesures que nous proposons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)Si le Gouvernement veut accomplir tout cela, ce n’est ni pour respecter un dogme ou une injonction de qui que ce soit, ni parce qu’il est pris dans un carcan. « Il faut choisir entre les 3 % et les 3 degrés », affirmait encore Mme Dufour. Je ne suis pas d’accord. La règle des 3 % nous permet tout simplement de rembourser notre dette, qui nous coûte de plus en plus cher. Sinon, nous n’aurons plus les moyens d’investir dans la transition énergétique et donc de réduire le réchauffement climatique.En réalité, les 3 % vont avec les 3 degrés. Ce n’est qu’en mettant de l’ordre dans nos comptes que nous pourrons continuer à assurer les investissements nécessaires. Si nous sommes là et que nous devons faire ces choix, c’est pour préparer l’avenir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. le président (RN). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Discussion du projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la république de Finlande et la ratification du protocole au traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du royaume de Suède.La séance est levée.