Mme Marina Ferrari (DEM). Je souscris aux propos de M. Guedj : des efforts restent à faire et certains personnels, notamment administratifs, ont été oubliés. Comme le Gouvernement s’y est engagé, nous travaillerons dans le cadre du PLFSS à réduire ses inégalités et je m’en réjouis.
(L’amendement no 947, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
M. Fabien Di Filippo (LR). Madame la présidente, le ministre demande la parole !
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Arthur Delaporte, pour un rappel au règlement.
M. Arthur Delaporte (SOC). Mon rappel se fonde sur l’article 62, alinéa 3. J’aimerais comprendre comment nos débats fonctionnent. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RE, RN, LR, Dem et HOR.) Combien de personnes peuvent-elles prendre la parole sur chaque amendement ? Y a-t-il un orateur pour, un orateur contre ? Plusieurs pour, plusieurs contre ? M. Guedj a demandé plusieurs fois la parole sur un sujet important, celui des oubliés du Ségur, mais il ne l’a pas obtenue. Le déroulement de la séance devrait être plus clair.
M. Ludovic Mendes (RE). Il s’agit d’une remise en cause de la présidence !
Mme la présidente (LFI-NUPES). Vous devez faire erreur car l’article 62, alinéa 3, concerne la délégation de vote. (Mêmes mouvements.) Nous nous sommes mis d’accord avec les présidents de groupe sur le déroulement de nos débats : une prise de parole d’une minute pour présenter l’amendement, puis une réponse de la part d’un député favorable et une d’un député défavorable, sauf si le sujet est important.Sur l’amendement précédent, j’ai donné la parole aux groupes qui le souhaitaient, considérant qu’il s’agissait d’un sujet important. Nous en revenons maintenant à la règle que nous nous sommes fixée : un orateur pour, un contre. (Mêmes mouvements.)
M. Erwan Balanant (DEM). On ne vous respecte pas, madame la présidente !
Article 6 et état B (suite)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Sarah Legrain, pour soutenir l’amendement no 837.
Mme Sarah Legrain (LFI-NUPES). Puisque nous parlons d’argent, j’aimerais vous parler d’un trésor, un « trésor dont on ne pourrait se passer », pour citer la formule utilisée par Emmanuel Macron en 2018 : les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Qu’en est-il aujourd’hui de ce trésor ?Pour ceux d’entre vous qui ne seraient pas au courant, qui n’écouteraient pas ce qui se passe dans leur circonscription…
M. Jocelyn Dessigny (RN). La gauche ne sait que faire des leçons de morale !
Mme Sarah Legrain (LFI-NUPES). …ou dans le quotidien des gens, les ATSEM sont ces hommes et surtout ces femmes – elles représentent 90 % des agents de la profession – qui s’occupent des enfants dans les écoles, les aident à faire leurs lacets, à s’habiller ou les emmènent boire de l’eau. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.) Décidément, vous ne supportez pas qu’on vous rappelle le quotidien des Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Sarah Legrain (LFI-NUPES). Je sais que vous avez l’impression de perdre votre temps, mais de nombreux parents d’enfants et professeurs des écoles nous alertent sur le manque d’ATSEM dans les classes. De ce fait, ces derniers consacrent plus de temps à passer le balai ou à accomplir des tâches d’hygiène plutôt que de s’occuper des enfants. (Mêmes mouvements.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Le sujet relève de la compétence des communes. Avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 840.
M. Damien Maudet (LFI-NUPES). « Pour obtenir un rendez-vous chez un médecin généraliste, il me faut au moins trois semaines. » J’entends cela dans ma circonscription, il doit en être de même dans les vôtres.
M. Fabien Di Filippo (LR). Tu as bien fait de tenir ta permanence sur un parking de supermarché samedi !
M. Damien Maudet (LFI-NUPES). Que ce soit dans les zones rurales ou dans les quartiers populaires, la France est frappée par la désertification médicale : 6 à 8 millions de personnes vivent dans une zone sous-dotée ; dans plus de 10 % des communes, il faut attendre trois semaines avant d’obtenir un rendez-vous chez le médecin ; 11 millions de Français n’ont pas de médecin traitant. Cette situation, qui va s’aggraver encore, crée déjà pour 1,5 million de personnes des renoncements aux soins.Je demande que l’État embauche des médecins dans les zones sous-dotées et si ce sujet relève du PLFSS, j’invite le ministre de l’économie à consulter le ministre de la santé, afin de préparer un beau PLFSS qui réglera enfin le problème des déserts médicaux ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Défavorable. Nous avons renforcé les moyens des départements pour l’embauche de médecins.
(L’amendement no 840, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. David Guiraud, pour soutenir l’amendement no 847.
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Nous avons besoin de recruter des infirmiers, afin de soulager les médecins qui exercent dans des déserts médicaux. Dans plus de 10 % des communes, il faut attendre un mois avant de rencontrer un généraliste. Dans un tiers du territoire, notamment dans les zones rurales, quatre mois sont nécessaires pour consulter un dentiste. Les infirmiers et les services d’urgence se trouvent en première ligne.Bien sûr, notre proposition n’est pas la panacée. L’idéal serait qu’il y ait suffisamment de médecins dans toutes les communes.
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Mais, à l’heure actuelle, ce sont les infirmiers et les hôpitaux de proximité qui doivent gérer le flux de demandes, et ils craquent, non seulement parce qu’ils ont trop de travail, mais aussi parce qu’ils sont extrêmement mal payés compte tenu du travail qu’ils abattent, notamment dans les territoires ruraux ! Agissez ! Adoptez notre amendement d’appel. Son coût est modeste et cela vous permettrait de témoigner un peu de considération envers le personnel soignant. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)
(L’amendement no 847, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 845.
Mme Ersilia Soudais (LFI-NUPES). Le département de Seine-et-Marne, dans lequel j’habite, est un gigantesque désert médical, tout comme celui de la Seine-Saint-Denis, de l’Yonne ou encore de la Guyane.Dans ma circonscription, qui compte pourtant un aéroport, de nombreuses voies rapides et l’une des plus grandes zones industrielles de la région, nous ne disposons plus d’hôpital depuis la fermeture de celui de Lagny-sur-Marne, dont le terrain a été livré aux promoteurs immobiliers.
Mme Ersilia Soudais (LFI-NUPES). Avec 44 généralistes pour 10 000 habitants dans les cantons de Mitry-Mory et Dammartin-en-Goële, aucun médecin traitant n’accepte plus de nouveaux patients ; le constat est le même s’agissant des infirmiers et des spécialistes.Ainsi, plusieurs de mes élèves ont dû attendre des mois, au détriment de leurs résultats scolaires, avant de rencontrer un orthophoniste ou un ophtalmologue. Tel est le résultat d’une politique nationale qui, depuis des décennies, sacrifie la santé publique, la sécurité sociale, la médecine générale et spécialisée, l’hôpital public, la médecine du travail, la médecine scolaire ou encore les services de la protection maternelle et infantile (PMI).
Mme Ersilia Soudais (LFI-NUPES). En attendant de pouvoir reconquérir les autres spécialités, permettez que, grâce à cet amendement, les départements bénéficient d’une dotation supplémentaire afin d’aider les kinésithérapeutes à s’installer dans les zones de désert médical. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Arthur Delaporte (SOC). Cet amendement va dans le même sens que les trois précédents : il pointe une réalité que vivent des millions de Français, c’est-à-dire le manque criant de médecins, d’infirmiers et de professionnels de santé au sens large, que ce soit dans les déserts médicaux ou ailleurs.Nous faisons face à une crise majeure du système de santé et de l’hôpital liée notamment à un manque d’infirmiers, due notamment au fait que leurs conditions de rémunération ne sont pas suffisantes. Il devient urgent d’investir dans ces métiers. C’est pourquoi nous espérons que vous voterez cet amendement, comme nous regrettons que les précédents ne l’aient pas été. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Philippe Vigier (DEM). Cher collègue, la semaine dernière, lors de la discussion de ces trois amendements en commission, des députés de tous les groupes parlementaires étaient présents aux côtés de Guillaume Garot. Je vous invite à poursuivre les travaux avec nous. Vous n’êtes pas les seuls à vous occuper de ces sujets ; nous le faisons depuis plusieurs années et j’imagine que vous aboutirez avec nous. (Mme Michèle Peyron applaudit.)
(L’amendement no 845 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur l’amendement no 281, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 160 de M. Mansour Kamardine est défendu.
(L’amendement no 160, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 281.
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). Il est tard, mais l’amendement est fort. Nous reprenons l’idée du blocage des prix des produits de première nécessité. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.) Cela s’est déjà produit et cela a fonctionné. Vous-mêmes y avez recouru, durant la crise du covid-19, lorsqu’il a fallu bloquer le prix des masques. Il faut le faire car certains produits deviennent quasi inaccessibles aux Français. L’adoption de cette mesure efficace permettrait au Parlement de recouvrer ses lettres de noblesse. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Fabien Di Filippo (LR). Vous l’avez déjà dit tout à l’heure et vous avez menti !
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Mais vous n’êtes pas à l’abri d’un mensonge.Il s’agit d’une mesure de pouvoir d’achat. Si vous bloquez les prix, ce sera autant de chèques que vous n’aurez pas à distribuer dans quelques mois ou l’année prochaine. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous évoquez sans cesse la maîtrise des dépenses publiques – c’est même l’un de vos arguments forts, monsieur le ministre, pour dire les choses gentiment. Si vous bloquez les prix, vous n’aurez pas, dans quelques mois, à faire des chèques lorsque les Français n’en pourront plus et qu’ils rencontreront de vrais problèmes de pouvoir d’achat, voire, pour beaucoup d’entre eux, de pouvoir de vivre. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 281.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 294 Nombre de suffrages exprimés 241 Majorité absolue 121 Pour l’adoption 72 Contre 169
(L’amendement no 281 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur l’amendement no 282, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je vous propose de finir l’examen de l’article 6. Il reste cinq amendements à examiner avant d’en arriver au vote de l’article. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC. – Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 952.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Il s’agit d’un amendement d’appel, dans le même esprit que les précédents. Je vous ai bien écouté, monsieur Le Maire, confondre ce PLFR avec le projet de loi relatif au pouvoir d’achat.
M. Laurent Croizier (DEM). Mme Regol n’est pas signataire de l’amendement, madame la présidente !
Mme Sandra Regol (ECOLO). Puisque le sujet vous préoccupe, vous pourriez soutenir cet amendement de rattrapage en autorisant le blocage des prix.
M. Laurent Croizier (DEM). À ce titre, elle ne peut pas défendre l’amendement !
Mme Sandra Regol (ECOLO). La loi le permet, les dispositifs existent, il manque juste une volonté politique pour qu’effectivement ce PLFR soit ce que votre lapsus révélait tout à l’heure, à savoir un projet qui permet d’aider les Français en matière de pouvoir d’achat. La balle est dans votre camp. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Fabien Di Filippo (LR). Il s’agit d’un amendement de Mme Sas ! Mme Regol ne peut pas le défendre !
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je vous présente mes excuses. L’heure étant tardive, je n’avais pas vu que vous ne pouviez pas défendre cet amendement. Nous considérerons que vous l’avez fait au nom de Mme Sas, qui est ici présente.
(L’amendement no 952, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement no 848.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Peut-être certains d’entre vous ont-ils assisté à une expulsion locative.
M. Fabien Di Filippo (LR). Expliquez-nous donc comment se passent les expulsions à Barcelone !
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Si tel est le cas, vous savez certainement quelle violence physique et psychique exerce une expulsion sur les personnes qui la subissent, d’abord sur le père, la mère de famille qui ont essayé de payer le loyer jusqu’au bout mais n’y sont pas parvenus, souvent à cause d’un accident de la vie.
M. Thomas Ménagé (RN). Et les squatteurs non expulsés, on en parle ?
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Violence physique et psychique également pour les enfants qui doivent partir de chez eux. Avoir un logement, cela signifie, pour certains, percevoir un loyer ou pouvoir spéculer sur la plus-value d’une revente et, pour d’autres, avoir un lieu où grandir et se construire, comme le montre Mona Chollet dans Chez soi : Une odyssée de l’espace domestique. C’est pourquoi nous vous demandons un moratoire sur les expulsions locatives…
M. Thomas Ménagé (RN). Pas question, il y a des propriétaires derrière !
M. François Piquemal (LFI-NUPES). …à l’heure où, selon la Fondation Abbé-Pierre, 30 000 personnes sont menacées d’expulsion. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. François Piquemal.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Je me doutais que le coût humain serait difficile à évaluer, parlons donc du coût économique des expulsions locatives. Avec le concours de la force publique – avec huissiers, déménageurs, policiers –, le coût des 140 000 expulsions de la dernière décennie s’élève, depuis dix ans, à 280 millions d’euros. Rappelons que vous peiniez à trouver 140 millions d’euros pour les oubliés du Ségur. L’État emploie donc l’argent du contribuable pour remettre les gens à la rue, alors qu’avec cette somme, il aurait pu payer trois mois de loyer à chaque foyer expulsé lors de la dernière décennie, trois mois pour trouver une solution ! Je vous invite donc à revoir votre copie sur le sujet, pour que plus personne ne se retrouve à la rue dans les mois à venir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 848 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir l’amendement no 282.
M. Christophe Bex (LFI-NUPES). Peut-être est-ce l’effet de la canicule : enfin le point d’indice est dégelé ! (Sourires.) Nous sortons d’une situation inédite et unique sous la Ve République, avec le gel de la valeur du point d’indice pendant les cinq années du quinquennat d’Emmanuel Macron.
M. Christophe Bex (LFI-NUPES). De qui parlons-nous lorsque nous évoquons les fonctionnaires, ces hommes et ces femmes que l’État considère et rémunère si mal ? Les enseignants, les infirmières, les policiers sont souvent mis en avant – à juste titre. Mais les fonctionnaires, ce sont également les personnels administratifs comme ceux de l’Assemblée nationale, les personnels techniques, les personnels de la logistique, les personnels des bibliothèques, les personnels ouvriers, les personnels médico-sociaux, sans qui rien, absolument rien, ne fonctionnerait dans ce pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Ces personnels sont délibérément invisibilisés, car ils occupent des missions de plus en plus contractualisées, externalisées, sous-traitées à des sociétés privées.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Christophe Bex. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem, LR et RN.) Chers collègues, nous avons adopté la règle du « un pour, un contre » – une intervention favorable, une défavorable – après la présentation de chaque amendement. Cela n’a pas changé, et M. Bex peut répondre. Merci de faire silence.
M. Christophe Bex (LFI-NUPES). Il faut mettre l’augmentation proposée de 3,5 % de la valeur du point d’indice en regard des 25 % de pouvoir de vivre qu’ont perdu les fonctionnaires au cours des vingt dernières années par rapport à l’indice des prix.
M. Christophe Bex (LFI-NUPES). Perdre 25 % de pouvoir d’achat, c’est perdre trois mois de rémunération. Nous proposons simplement une amorce de rattrapage au moyen d’une revalorisation de 10 % du point d’indice, afin de poser les bases d’une redistribution, d’une reconstruction et d’un regain d’attractivité de nos services publics, pour l’intérêt général dans l’ensemble des territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 282.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 287 Nombre de suffrages exprimés 244 Majorité absolue 123 Pour l’adoption 71 Contre 173
(L’amendement no 282 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 303.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Messieurs les ministres, laissez-moi vous proposer non un petit amendement, mais une grande économie : 2 milliards d’euros. Vous avez créé à compter du 1er janvier 2019 une autorité nationale nommée France compétences.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Déjà l’an dernier, dans le cadre du PLFR pour 2021, le financement de cette autorité nationale a dû être abondé de 2 milliards d’euros. Vous nous avez affirmé que c’était une mesure exceptionnelle, justifiée par la situation. Et maintenant, vous inscrivez dans le PLFR pour 2022 un nouvel abondement de 2 milliards d’euros. Visiblement, il y a un problème : soit la somme était mal calibrée dès le départ, soit cet organisme n’est pas capable de gérer correctement les fonds qui lui sont alloués. Par cet amendement, je vous propose donc de faire l’économie de ces 2 milliards d’euros. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). La nécessité d’abonder s’explique par la masse salariale ; le redémarrage après les difficultés de 2020 et 2021 a laissé dans la caisse un trou de 2 milliards d’euros, que l’État a comblé. Avis défavorable.
M. Bruno Le Maire. Il y a de l’idée dans cette volonté d’économie, mais elle est quelque peu excessive. Avis défavorable.
(L’amendement no 303 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 283.
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). Nos débats dans le cadre de l’examen du PLFR concernent le pouvoir d’achat, comme M. le ministre l’a rappelé plusieurs fois. Or le problème du pouvoir d’achat, c’est que le travail ne paie pas suffisamment. Vous qui êtes des élus proches du terrain, vous le savez bien : les salaires sont trop bas. Le salaire considéré comme « minimum », qui concerne plus de 2 millions de personnes qui travaillent dur, dépasse de 200 euros à peine le seuil de pauvreté.Nous n’avons pas tous les pouvoirs. D’ailleurs, nous ne sommes pas pour une économie administrée. Nous avons toutefois, en tant que députés, un pouvoir politique. Je vous propose d’agir en vrais députés en utilisant un des principaux pouvoirs dont nous disposons sur l’économie : augmenter le salaire minimum. Je vous propose de le faire dans des proportions très raisonnables, conformes aux précédents historiques, en optant pour une augmentation de 11 %, comme cela s’est pratiqué dans les grands moments de l’histoire sociale du pays, sans jamais produire de chômage. (Protestations sur les bancs des groupes RE et LR.)L’Allemagne a augmenté le SMIC de 25 % ; je vous propose d’être beaucoup plus raisonnables que l’Allemagne.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Prenons l’exemple d’une boucherie que je fréquente, à Auch. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RE.) En quelques minutes, M. Corbière, vous avez défendu deux amendements. Le premier aurait eu pour effet de bloquer les prix de cette boucherie, et le second d’augmenter ses coûts de fonctionnement. Si nous avions voté vos deux amendements, la boucherie aurait fermé. Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). Le boucher, qu’il soit d’Auch ou de Bagnolet, a besoin d’une chose : qu’il y ait de la consommation populaire. De plus, avec des salaires si bas, la plupart des gens ne vont pas chez le boucher, mais au supermarché. Si vous voulez défendre les bouchers, votez notre amendement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Rappels au règlement
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement. (Exclamations sur plusieurs bancs. – Huées et claquements de pupitres sur les bancs du groupe RN.)
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Ce rappel se fonde sur l’article 49 de notre règlement, concernant la bonne tenue des débats. Il est insupportable d’entendre un tel brouhaha à chaque fois qu’on parle, en particulier des claquements de pupitres comme vous en produisez actuellement. (Vives protestations sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem et HOR. – Les claquements de pupitres redoublent d’intensité sur les bancs du groupe RN.)
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Eh oui ! Je vous assure que nous irions beaucoup plus vite si vous vous taisiez un peu. (Protestations et claquements de pupitres prolongés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). S’il vous plaît, un peu de tenue ! Nous sommes en bonne voie pour terminer cette séance.La parole est à M. Erwan Balanant, pour un rappel au règlement.
M. Erwan Balanant (DEM). Je peux comprendre votre exaspération, Mme Panot, car ce brouhaha ressemble à celui qui vient souvent de votre camp. Mais j’ai remarqué que, pendant que vous vous livriez à cette petite provocation, certains députés de votre groupe filmaient la scène. C’est interdit ! On ne filme pas nos débats pour les mettre sur les réseaux sociaux. Il y a des caméras pour cela, il existe un règlement qui doit s’appliquer : on ne filme pas ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem, HOR et LIOT. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Il nous reste à examiner deux amendements avant de voter sur l’article 6. Tous les présidents de groupe, lorsque je me suis entretenue avec eux tout à l’heure, m’ont garanti le calme sur leurs bancs.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je vous demande donc, pour les deux amendements restants, de tenir cette promesse. Nous avancerons ainsi rapidement, et serons heureux d’avoir pu terminer ce soir l’examen de l’article 6.
Article 6 et état B (suite)
(L’amendement no 283 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 257.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Cet amendement vise à prendre au sérieux les propos qu’on entend sur les bancs de la minorité présidentielle : « on ne peut rien faire, sur aucun sujet ». Nous vous proposons de vous aider à vous défausser des responsabilités politiques que vous ne souhaitez pas endosser ce soir, ni d’ailleurs les autres soirs, grâce à l’ouverture de négociations de branche. Vous pourrez ainsi laisser les organisations syndicales et le monde patronal organiser les rapports de force sur le marché du travail ; vous pourrez leur déléguer la tâche d’organiser l’augmentation des salaires, l’indexation des salaires sur l’inflation, la hiérarchie des salaires dans la limite d’un rapport de 1 à 20, et de réaliser l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.Bref, au lieu de repousser toutes nos propositions, laissez faire un monde du travail capable de discuter et de négocier, et d’éviter de lancer des invectives en hurlant toutes les deux minutes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
(L’amendement no 257, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 6 et l’état B, amendés, sont adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Modification de l’ordre du jour
Mme la présidente (LFI-NUPES). J’ai reçu de M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement une lettre m’informant que la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022 se poursuivrait demain mardi 26 juillet après les questions au Gouvernement.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LFI-NUPES). Prochaine séance à quinze heures :Questions au Gouvernement ;Élection de six juges titulaires et six juges suppléants à la Cour de justice de la République ; Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022.La séance est levée.
(La séance est levée, le mardi 26 juillet 2022, à deux heures quinze.)