« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Première session extraordinaire 2022 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 25 juillet 2022 (2e séance)
Présidence de Mme Caroline Fiat
Article 6 et état B (suite)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). La prime d’activité a été augmentée de 4 %. Avis défavorable.
(L’amendement no 109, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement no 179.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Cet amendement tend à proposer une hausse de l’aide exceptionnelle de rentrée afin de tenir compte des fractures sociales et des écarts de niveaux de vie entre Mayotte et la France hexagonale, mais nous le retirons, puisqu’il est désormais satisfait. Je salue la volonté exprimée par la quasi-unanimité de l’hémicycle d’aider les outre-mer et j’adresse un grand merci à tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs des groupes RN et LR.)
(L’amendement no 179 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 188.
M. Michel Castellani (LIOT). Les mesures prises par le Gouvernement pour accompagner les foyers les plus démunis face à l’inflation vont dans le bon sens, mais nous souhaitons que le Gouvernement adapte ces mesures pour prendre en compte les difficultés auxquelles font face certains territoires. Nous l’avons dit à plusieurs reprises.J’interviens ici au nom des habitants de la Corse. L’amendement a pour objet d’adapter aux spécificités de notre île la nouvelle indemnité exceptionnelle de rentrée proposée par le Gouvernement à destination des foyers les plus modestes.Il s’agit, dans notre esprit, de rendre plus équitable cette aide uniforme, qui ne prend pas en compte les difficultés sociales considérables de la Corse, où, je le rappelle, 18,5 % de la population vit sous le seuil de pauvreté.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Sans nier la spécificité de ce territoire, je ne vois pas de raison de tripler la prime pour la Corse. Il est cependant probable que les Corses seront proportionnellement plus nombreux à la percevoir.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT). Nous formulons cette demande car les écarts de prix entre la Corse et le continent sont importants. En outre, les salaires sont moins élevés en Corse et le pourcentage de personnes vivant sous le seuil de pauvreté y est plus élevé. Il faut donc augmenter la prime. Cela s’appelle l’équité territoriale et sociale, que vous acceptez pour d’autres territoires. Vos principes seraient-ils à géométrie variable ?J’ajoute qu’il s’agit d’une demande unanime des élus locaux, dont le président du groupe Horizons et apparentés. Monsieur le ministre, au début de la législature, vous avez accusé les oppositions de promettre de raser gratis, mais, dans un dialogue, la confiance se construit par des signes, avec du bon sens, de la justice sociale.Je rappelle que la mesure coûte 3,6 millions d’euros. Ce n’est rien, par rapport à ce que nous avons voté tout à l’heure. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 188.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 315 Nombre de suffrages exprimés 252 Majorité absolue 127 Pour l’adoption 102 Contre 150
(L’amendement no 188 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement no 377.
M. Stéphane Lenormand (LIOT). Je suis prêt à retirer cet amendement, si le Gouvernement me confirme que l’aide exceptionnelle de rentrée de 100 euros par foyer et 50 euros par enfant s’appliquera bien à Saint-Pierre-et-Miquelon.
M. Bruno Le Maire. Ce n’est pas une compétence de l’État ; il revient à la collectivité de décider d’appliquer ou non la mesure. Si elle le décide, la mesure s’appliquera.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Stéphane Lenormand.
M. Stéphane Lenormand (LIOT). Donc, il revient à la collectivité de payer. Ici non plus, les principes d’équité et d’égalité ne sont pas respectés. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Bruno Le Maire. Grâce à vous, monsieur le député, je vais devenir un spécialiste des finances publiques à Saint-Pierre-et-Miquelon, c’est formidable ! Il revient bien à la collectivité de payer la mesure sur le fonds de prévoyance prévu à cet effet.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Stéphane Lenormand.
M. Stéphane Lenormand (LIOT). Je retire l’amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement est repris.Je mets aux voix l’amendement no 377.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 321 Nombre de suffrages exprimés 314 Majorité absolue 158 Pour l’adoption 159 Contre 155
(L’amendement no 377 est adopté.) (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement no 822.
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Je vous propose une autre victoire collective. Aux termes du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, « la nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction […]. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État. » Pourtant, l’État ne remplit pas son devoir. Pour les fournitures scolaires, ce sont encore les familles qui doivent payer une moyenne de 200 euros, d’après les associations. Le fait est que les prix augmentent considérablement : de 18 % pour les cahiers, de 20 % pour les feuilles, de 38 % pour les surligneurs.Heureusement, des associations pallient cette lacune et aident les familles, tout comme certains partis. La France insoumise organise ainsi des collectes, comme le font certaines mairies – celles de Vitry-sur-Seine, de Lille, de Carrières-sous-Poissy, de Courbevoie. Ce sont des mairies communistes, PS, LREM et LR, qui appartiennent donc à tous les bords politiques, preuve que c’est un bon principe.Je vous propose par cet amendement d’appel de généraliser la gratuité des fournitures scolaires. C’est une question urgente de pouvoir d’achat, pour la rentrée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Avis défavorable. Le Gouvernement a augmenté de 100 euros l’allocation de rentrée scolaire en 2020. Par ailleurs, comme vous le savez, pour faire face à l’inflation, une aide exceptionnelle de 100 euros par foyer et de 50 euros par enfant, qui touchera 8 millions de foyers modestes, a été votée. En outre, l’allocation de rentrée scolaire est également revalorisée de 4 % cette année, dans le cadre du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
M. Bruno Le Maire. C’est un amendement à 1 milliard d’euros ; le précédent était à 20 000 euros. Vous ne serez pas surpris que je sois un peu moins compréhensif. Avis défavorable.
M. Jérôme Legavre (LFI-NUPES). Cette réponse pose un grave problème. Revenons à la réalité, avec un article glaçant publié dans Le Monde du 21 juillet. Antoine Combes est enseignant dans un collège de Toulouse. Le 30 juin… (« C’est reparti ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)Vous allez voir, c’est indigne ! Le 30 juin, au premier jour des épreuves du diplôme national du brevet, il est appelé à huit heures moins dix par l’une de ses élèves : « Monsieur, je ne sais pas quoi faire car je n’ai pas d’habit pour venir au collège. » Il enquête et se rend compte que la famille vit dans le dénuement le plus total. Voilà la réalité de milliers et de milliers de personnes dans ce pays.
M. Jérôme Legavre (LFI-NUPES). Franchement, nos débats sont sidérants ! Pour l’hosto, ce n’est pas le moment ; pour le SMIC, ce n’est pas le moment ; pour la revalorisation des retraites, ce n’est pas le moment ; pour les fournitures scolaires, ce n’est pas le moment. Avec vous, ce n’est jamais le moment ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Quant à nous, nous pensons le contraire : c’est urgent !
(L’amendement no 822 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 278.
M. Louis Boyard (LFI-NUPES). Je vous ai entendu parler de la revalorisation de l’allocation de rentrée, sans mentionner qu’elle sera inférieure à l’inflation. Il faut s’en rendre compte, d’autant que l’inflation continuera d’augmenter. Qu’avez-vous prévu pour la suite ? Quand sera-ce le moment d’en parler ?
M. Louis Boyard (LFI-NUPES). D’autres questions se posent : certaines collectivités organisaient des distributions de fournitures scolaires, parfois issues de collectes. Or vous avez diminué leurs moyens. (« Quel rapport avec l’amendement ? » sur les bancs du groupe RE.) Quand sera-ce le moment ? Pourquoi n’indexez-vous pas l’allocation de rentrée scolaire sur l’inflation ? C’est ce que nous vous proposons avec cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 278, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 88.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Il vise à revaloriser l’allocation de rentrée scolaire au niveau de l’inflation. Dans le contexte actuel d’inflation galopante, la revalorisation du montant de cette allocation est très attendue par les familles. À l’heure où le pouvoir d’achat des ménages régresse sur plusieurs postes de dépenses essentiels, la revalorisation prévue de 4 % de cette prime nous paraît insuffisante. Par ailleurs, dans bon nombre de communes, le prix de la cantine devrait grimper de 5 à 10 % ; c’est un coup dur pour les budgets. Nous proposons que cette allocation soit accordée non plus à 6 ans mais dès 3 ans, soit dès que l’enfant est en âge d’être scolarisé.Nous proposons en outre qu’elle soit revalorisée à hauteur de l’inflation. Quelque 5,6 millions d’enfants sont concernés par cette prime. Le sens du progrès social est de soutenir quoi qu’il en coûte l’accès pour tous à l’éducation. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
(L’amendement no 88, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 93.
M. Stéphane Delautrette (SOC). M. le rapporteur général nous rappelait tout à l’heure l’urgence de faire face au pic inflationniste. Or vous avez refusé les amendements sur le plafonnement des loyers comme ceux sur le gel ou le plafonnement de la progression de l’indice de référence des loyers, à cause de l’impact de telles mesures pour les propriétaires.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Le présent amendement n’aurait, lui, aucun impact négatif pour ceux-ci ; il vise même à garantir que leurs locataires auront les moyens de payer leurs loyers. Nous vous proposons donc de revaloriser de 10 % des aides personnalisées au logement. Il convient en outre d’inscrire le principe de leur indexation sur l’inflation, lorsque celle-ci dépasse l’évolution de l’indice de référence des loyers. Ainsi éviterons-nous le décrochage du montant des APL qui s’est poursuivi tout au long du dernier quinquennat.
(L’amendement no 93, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. William Martinet, pour soutenir les amendements nos 807, 811 et 813, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. William Martinet (LFI-NUPES). Ces trois amendements visent à revaloriser les APL, notamment à travers une augmentation du montant forfaitaire de charges. Comme vous le savez, les charges locatives ont explosé, en particulier à cause de l’augmentation du coût de l’énergie – les locataires qui ont dû payer des montants très élevés de régularisation de charges savent de quoi je parle.Ils permettent en outre de clarifier quelques points sur le montant des APL. Rappelons que la revalorisation de 3,5 % prévue dans le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ne se traduira pas automatiquement par une revalorisation des APL de même niveau. En effet, je rappelle que certains locataires du parc social ne bénéficieront pas d’une revalorisation significative, puisqu’ils se trouvent au-dessus du plafond des APL.Dès qu’il s’agit d’augmenter les APL, le Gouvernement propose un mode de calcul complexe ; en revanche, quand il procède à des coupes budgétaires – notamment celle de 5 euros en 2017 – le mécanisme utilisé est beaucoup plus simple et s’applique à tous sans exceptions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. François Piquemal.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Je suis d’accord avec le président Emmanuel Macron quand il déclare que la réforme des APL a été « une connerie sans nom ». (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Le problème est qu’il semble qu’il y ait des récidivistes. (Sourires sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) L’amendement no 813 a pour but de rétablir un peu de justice dans l’injustice que vous avez créée, en prévoyant la revalorisation des APL de 10 %.Comme mes collègues l’ont indiqué, avec l’augmentation des loyers de 3,5 %, la petite revalorisation des APL sera insuffisante : pour un locataire versant un loyer de 600 euros, son montant se situera entre 7 et 8 euros par mois alors que le loyer augmentera, lui, de 21 euros par mois, soit 168 euros par an.Je vous demande donc d’écouter le Président de la République, de revenir à la raison et de voter l’amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
(Les amendements nos 807, 811 et 813, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 550.
Mme Nathalie Bassire (LIOT). Il vise à interpeller le Gouvernement sur sa décision de ne revaloriser l’ensemble des prestations sociales qu’à partir du 1er juillet 2022, à un niveau inférieur à l’inflation réellement constatée. Cet amendement d’appel vise à aider les citoyens les plus précaires par une revalorisation des prestations sociales d’au moins 4 %, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.
M. Bruno Le Maire. Afin de lever toute ambiguïté, je rappelle que les prestations sociales ont été revalorisées de 1,8 % en avril 2022, à quoi s’ajoute la nouvelle revalorisation de 4 %. Cela fait 5,8 %, ce qui est supérieur à l’inflation constatée. Le coût total de l’opération est déjà de 4 milliards d’euros. Je le répète, nous avons l’une des revalorisations les plus généreuses d’Europe ; aucun pays européen ne fait autant que nous.Une nouvelle revalorisation aura lieu au printemps 2023 en fonction de l’inflation constatée à la fin de l’année 2022. Je propose de nous en tenir là. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 550 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement no 275.
Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). Une femme décède tous les trois jours, tuée par son partenaire ou ex-partenaire. Il y a eu 113 femmes victimes de féminicide en 2021 : ce terrible décompte n’a jamais diminué depuis 2006. Cette année déjà, soixante-six femmes sont décédées. La dernière s’appelait Laetitia, elle avait 51 ans et trois enfants.Chaque année, 213 000 femmes de 18 à 75 ans déclarent être victimes de violences conjugales, physiques et/ou sexuelles. C’était la grande cause de votre quinquennat ; vous avez décidé de refaire la même chose, parce que rien ne s’est passé en cinq ans.Par cet amendement, nous demandons 1 milliard d’euros pour lutter contre les violences faites aux femmes. Les associations compétentes ont proposé ce chiffrage qui permet de faire face aux situations d’urgence, notamment en termes d’hébergement : les associations demandaient 2 000 places, elles n’en ont obtenu que 250. Il y a également urgence au niveau de la justice : une femme sur trois n’ose pas porter plainte, 80 % des plaintes sont classées sans suite et il y a une pénurie de professionnels de justice, de magistrats et de greffiers.Nous vous demandons d’allouer 1 milliard d’euros pour lutter contre les violences faites aux femmes qui, sachez-le, coûtent chaque année entre 3,4 et 3,6 milliards à la société. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur les amendements 276, 563 et 826, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 275 ?
M. Jean-René Cazeneuve (RE). C’est un sujet extrêmement important qui constitue une priorité pour notre majorité. En cinq ans, nous avons doublé les crédits du programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes et 1,3 milliard d’euros est alloué à cette politique sur l’ensemble des ministères en 2022.
(L’amendement no 275, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement no 276.
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Quatre cent mille : c’est le nombre de personnes qui sont passées sous le seuil de pauvreté durant le précédent mandat Macron, du fait, notamment, de la baisse des APL et de la réforme de l’assurance chômage. Il y a donc maintenant dans notre pays 10 millions de personnes qui vivent sous le seuil de pauvreté. À ce stade, c’est-à-dire avec 300, 400, 500 ou 600 euros par mois, c’est une vie de restrictions et d’inquiétude en permanence, passée à chasser les promotions ; cela veut dire ne pas pouvoir toujours payer son loyer, ne pas pouvoir toujours se chauffer, ne pas pouvoir gâter ses enfants. Ce n’est plus vivre, c’est survivre.Nous proposons donc, par cet amendement, de créer une garantie d’autonomie. Le principe en est très simple : compléter les minima sociaux afin que plus personne ne vive sous le seuil de pauvreté, c’est-à-dire 1 102 euros. Je vous l’accorde, monsieur Le Maire, c’est une dépense relativement élevée, que nous avions chiffrée à 25 milliards d’euros durant la campagne présidentielle. Nous avons donc prévu une compensation par l’instauration d’un impôt universel sur les entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Avis défavorable. Comme vous le savez, le programme de la majorité inclut la lutte contre le non-recours à l’ensemble des prestations sociales. En effet, de nombreux allocataires potentiels du RSA ne touchent pas celui-ci ; c’est donc une mesure extrêmement forte qui va dans votre sens. Mais notre volonté est aussi de faire en sorte que les personnes retrouvent du travail. Nous avons créé 1,3 million d’emplois pendant le quinquennat précédent et le nombre d’allocataires du RSA diminue pour la deuxième année consécutive.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 276.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 345 Nombre de suffrages exprimés 282 Majorité absolue 142 Pour l’adoption 81 Contre 201
(L’amendement no 276 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 277.
M. Louis Boyard (LFI-NUPES). Le 21 mars 2017, Emmanuel Macron déclarait : « J’ai vécu, quand j’étais adolescent, avec 1000 euros par mois. Je sais ce que c’est que de boucler une fin de mois difficile. »
M. Louis Boyard (LFI-NUPES). Alors, puisque vous n’avez pas l’air d’avoir grand-chose à faire de ce tiers d’étudiants qui vit sous le seuil de pauvreté, de ces jeunes que vous avez ubérisés, des jeunes travailleurs précaires et des jeunes chômeurs, peut-être aurez-vous un peu plus de compassion pour le Président de la République. Et encore, avec 1 000 euros, il avait de la chance ! Beaucoup des jeunes étudiants précaires, des jeunes que vous avez ubérisés, des jeunes exploités à mi-temps n’ont pas la chance de vivre avec 1 000 euros.C’est pour cela que nous proposons la garantie jeunes par laquelle l’État s’engagerait à compléter le revenu des jeunes afin qu’ils ne vivent pas sous le seuil de pauvreté. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, LR et Dem.) Puisque – vous l’avez montré – vous n’en avez rien à faire de la jeunesse, ayez au moins quelque chose à faire de l’égalité entre nous et de la chance que le Président de la République a eue de vivre avec 1 000 euros par mois ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Maxime Minot (LR). Et que dites-vous aux apprentis qui se lèvent tous les jours pour travailler ?
(L’amendement no 277, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. David Guiraud, pour soutenir l’amendement no 563.
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Il concerne les aidants et les associations qui œuvrent dans le secteur du handicap ; elles sont à peu près 60 000 et connaissent de graves difficultés, car leurs coûts sont souvent importants. Les aidants qui accompagnent un proche dépendant, quant à eux, représentent environ 11 millions de personnes – leur nombre exact est difficile à estimer. Dans 80 % des cas, ce rôle est assumé par l’entourage de la personne en situation de handicap.Collègues, cet amendement devrait faire réfléchir tout le monde. Vous avez probablement des aidants dans votre entourage. Leur rôle est très sous-estimé en France et il est difficile, car l’on vit avec la fatigue et la culpabilité d’être fatigué. (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.) Arrêtez de souffler, s’il vous plaît ! Si je devais gagner un euro à chaque fois que vous soufflez… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). En 2022, l’enveloppe des crédits visant à soutenir l’action des associations comme têtes de réseau s’élève à 530 millions d’euros. Cette enveloppe finance principalement deux plateformes téléphoniques : le 360 et « Croix-Rouge chez vous ». Je tiens également à rappeler les actions menées au profit des proches aidants, notamment dans le cadre de la stratégie nationale « Agir pour les aidants 2020-2022 » à travers laquelle nous avons déployé et renforcé, partout en France, des plateformes d’accompagnement et de répit (PFR). Avis défavorable.
M. Sébastien Chenu (RN). La situation des aidants est particulièrement douloureuse dans notre pays. Nous pourrions soutenir cet amendement d’appel, mais le financement que vous proposez implique de retenir 1 milliard d’euros sur le budget des personnes handicapées. (« Le Gouvernement n’a qu’à lever le gage ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce n’est pas raisonnable, on ne peut pas fonctionner ainsi. Nous choisissons donc une abstention bienveillante. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 563.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 345 Nombre de suffrages exprimés 268 Majorité absolue 135 Pour l’adoption 84 Contre 184
(L’amendement no 563 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 825.
M. Damien Maudet (LFI-NUPES). Il s’agit d’un amendement d’appel. J’ai fait une permanence sur le parking d’un supermarché, dans ma circonscription, à Ambazac (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR et Dem),…
M. Patrick Hetzel (LR). C’est vrai que, jusqu’à présent, il n’était que sur YouTube !
Mme la présidente (LFI-NUPES). Chers collègues, seul M. Maudet a la parole.Je n’allais pas déposer cet amendement, mais je suis ressorti de l’examen du projet de loi sur le pouvoir d’achat avec le sentiment que rien n’avait vraiment été fait. Nous devons tous travailler à revaloriser les salaires, mais il n’y a pas que le boulot : il faut aussi permettre aux Français de souffler, de financer leurs loisirs et de vivre leur vie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Je n’étais pas devant un supermarché, ce matin, mais au lac de la Ganguise (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN, LR et Dem) – je vous fais voyager dans l’Aude, profitez-en un peu – pour visiter une colonie de vacances. J’y ai vu la même chose que mon collègue à l’échelle des enfants. Je rappelle qu’un quart d’entre eux sont privés de vacances.Je vous invite à voter l’amendement car, contrairement à ce que pensent les grands bourgeois, les vacances ne sont pas qu’un moment d’oisiveté où l’on repose son corps, mais un moment fondamental dans la construction de la personne (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES – Exclamations sur les autres bancs), où l’on s’ouvre à des connaissances, où l’on acquiert des qualifications, où l’on apprend à faire des choses ; c’est un moment où, pour la première fois, certains enfants voient la Voie lactée et pensent, peut-être, à devenir astronomes ou à faire des études.
M. Jocelyn Dessigny (RN). La démagogie de la gauche n’a d’égale que son hypocrisie !
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). Bref, les vacances sont un moment de partage systématique où l’on apprend à devenir adulte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Nicolas Turquois (DEM). Une fois de plus, nous allons terminer la soirée par un amendement inutile. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Car 50 % des Français qui ne partent pas en vacances, cela fait 30 millions ; 1 milliard d’euros divisé par 30 millions, cela fait 30 euros par Français : ils ne vont pas aller loin, compte tenu du prix de l’essence. Peut-être 10 kilomètres ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE, RN et HOR.) Il n’y a pas un seul de vos amendements qui soit structuré, pas un qui soit réfléchi ; vous faites perdre leur temps à tous nos concitoyens. (« Vous feriez mieux d’allez vous coucher ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous ne pouvons aborder aucun sujet. (Mêmes mouvements.)
(L’amendement no 825 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l’amendement no 826.
Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Je vais vous soumettre un amendement utile – un amendement d’appel ayant trait aux entreprises qui nous nourrissent. Ce sont en grande majorité de très petites entreprises, dont certaines – je dis bien certaines – mettent en péril notre santé, polluent les sols, les eaux et l’atmosphère. Or les premiers responsables de cet état de fait ne sont pas les agriculteurs, mais bien le système économique dans lequel vous les enfermez, celui de l’agriculture intensive ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Il est urgent de réorienter notre modèle vers une agriculture paysanne, et je voudrais saluer ici ceux qui optent pour cette dernière, ceux qui mesurent qu’ils peuvent agir contre le dérèglement climatique et contribuer à inverser la spirale infernale dans laquelle vous autres, libéraux, les entraînez. Faites un petit geste, chers collègues. Sortez les hérissons de vos poches ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, RN, LR, Dem et HOR.)
M. Jocelyn Dessigny (RN). En fait de hérissons, elle va avaler des couleuvres !
Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Accordez au monde agricole cet amendement, qui vise à ce que soient prises en charge par l’État les franchises d’assurance que paient les agriculteurs en prévision de dommages liés aux intempéries ou à une catastrophe naturelle ! (Mêmes mouvements.) Vous ne cessez de nous parler des TPE et des PME. Sachez que…
Mme la présidente (LFI-NUPES). Merci, madame Couturier. Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 826.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 343 Nombre de suffrages exprimés 335 Majorité absolue 168 Pour l’adoption 80 Contre 255
(L’amendement no 826 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Il est une heure du matin : comme convenu, je propose aux responsables du texte et aux présidents de groupe que nous fassions le point sur l’organisation de nos débats.
(La séance, suspendue le mardi 26 juillet à une heure, est reprise à une heure cinq.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La séance est reprise. Je vous informe, chers collègues, qu’il a été décidé de la poursuivre durant une heure et de faire de nouveau le point à ce moment-là. (Exclamations sur divers bancs.)
M. Sébastien Chenu (RN). Le ministre de l’économie vient de me dire que nous poursuivions jusqu’à deux heures du matin : le Gouvernement s’y engage donc, je pense, et nous en ferons autant. Mais nous n’allons pas refaire le point toutes les heures. Ce ne serait pas raisonnable.
M. Fabien Di Filippo (LR). En effet ! Nous avons modifié le règlement, ce n’était pas pour rien !
M. Sébastien Chenu (RN). Le ministre, je le répète, a parlé de siéger jusqu’à deux heures. Nous sommes d’accord pour débattre une heure de plus, mais il n’est pas de bon aloi de légiférer en pleine nuit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour un rappel au règlement.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Avant tout, il faudrait que tout le monde se calme. À peine un orateur a-t-il ouvert la bouche que le brouhaha couvre sa voix. Que chacun respecte l’autre et nous gagnerons du temps ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Par ailleurs, nous venons de toper pour une heure de séance de plus et non pour faire le point d’heure en heure jusqu’au bout de la nuit.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Allons donc jusqu’à deux heures du matin, en avançant un peu plus vite si possible, et tout le monde sera content !
M. Fabien Di Filippo (LR). En une heure, nous n’aurons pas examiné 150 amendements…
Mme la présidente (LFI-NUPES). C’est noté, madame Pires Beaune ; en attendant qu’il soit deux heures, nous allons reprendre nos débats dans le calme.
Article 6 et état B (suite)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur l’amendement no 933, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Sur l’amendement no 84, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public. Enfin, sur l’amendement no 804, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 933.
M. Damien Maudet (LFI-NUPES). Je regrette que notre collègue Turquois, qui nous accusait tout à l’heure de proposer des mesures inutiles, soit parti, car nous allons traiter d’agriculture : en matière de dispositions inutiles dans ce domaine, il s’y connaît quelque peu.À Châteauneuf-la-Forêt, dans ma circonscription, sont tombés le 4 juin des grêlons qui ressemblaient à des balles de golf : les pompiers ont dû intervenir à trente-huit reprises et beaucoup d’agriculteurs ont perdu la moitié de leur récolte. Ceux-ci ne seront guère indemnisés : 70 % des agriculteurs n’assurent pas leurs récoltes. De tels phénomènes climatiques dangereux, qui n’entrent pas dans la catégorie des catastrophes naturelles, sont voués à se multiplier. Or la loi du 2 mars 2022 destinée à remédier à la situation n’a pas produit d’effet, d’où cet amendement d’appel. Nous devons élargir la notion de catastrophe naturelle à des aléas tels que les grandes grêles et les inondations ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 933.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 250 Nombre de suffrages exprimés 208 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 72 Contre 136
(L’amendement no 933 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je suis saisie d’un amendement no 280 de M. Michel Sala.
(L’amendement no 280 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 84.
M. Philippe Brun (SOC). En France, 25 % des familles sont monoparentales ; dans 84 % de celles-ci, le parent subsistant est la mère. La précarité a désormais souvent le visage de ces femmes contraintes d’assurer seules l’entretien de leurs enfants : 40 % de ces derniers vivent sous le seuil de pauvreté, contre 20 % pour l’ensemble des mineurs. C’est pourquoi cet important amendement vise à augmenter la prime d’activité de 50 euros par mois pour les parents seuls ; il s’agirait là d’une mesure de justice sociale en faveur des nouveaux pauvres de notre pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jérôme Guedj (SOC). Excellent amendement de Philippe Brun !
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Vous n’ignorez pas, monsieur Brun, que nous avons nettement revalorisé la prime d’activité ces dernières années ; pour les parents isolés, celle-ci est portée à 130 % de son montant. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 266 Nombre de suffrages exprimés 220 Majorité absolue 111 Pour l’adoption 73 Contre 147
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Carlos Martens Bilongo, pour soutenir l’amendement no 556.
M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NUPES). Cet amendement d’appel reprend une proposition faite par Philippe Brun à l’occasion de l’examen du récent projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. En 2020, un quart des parents élevaient seuls leurs enfants. Dans près de 85 % des cas, il s’agit de la mère. Les chiffres sont éloquents : 42 % des mères célibataires travaillent à temps partiel ; seuls 42 % des enfants de familles monoparentales atteignent la classe de seconde sans avoir redoublé, contre 62 % des enfants de familles traditionnelles ; selon un rapport de l’INSEE datant de 2021, 41 % d’entre eux vivent sous le seuil de pauvreté, cette proportion tombant à 21 % pour les mineurs français dans leur ensemble.Afin d’aider ces mères qui, sans aide pour assurer le quotidien, subissent la pression de la société, nous demandons que soit créé au sein de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances un programme Tarifs sociaux dans les services publics pour les familles monoparentales, destiné à ce que les services publics locaux appliquent aux parents isolés des tarifs spécifiques. Les fonds – 100 millions d’euros en AE et en CP – seraient transférés du programme 304 ; toutefois, nous appelons le Gouvernement à lever ce gage. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Sarah Legrain (LFI-NUPES). On se souvient que ces femmes se sont exprimées lors de la crise des gilets jaunes, pour faire part de leur détresse. Il n’y avait pas grand monde alors pour dire qu’il ne fallait pas les écouter.Nous étions nombreux, de tous les bords politiques, à nous demander ce que nous pouvions faire pour celles et ceux qui élèvent seuls leurs enfants – déjà eux-mêmes isolés et exclus –, souvent dans la plus grande précarité.Notre amendement, qui tend à favoriser leur accès aux services publics, fait certainement écho à des situations que vous rencontrez dans vos circonscriptions. Il porte sur l’un des sujets importants que notre assemblée doit traiter. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
(L’amendement no 556 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. William Martinet, pour soutenir l’amendement no 804.
M. William Martinet (LFI-NUPES). En défendant cet amendement, je veux me faire le porte-parole des oubliés du Ségur de la santé. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.) Je veux parler de professionnels qui exercent dans des établissements sociaux et médico-sociaux mais qui ont été exclus de la prime destinée aux personnels de ces établissements. Ils ne bénéficieront pas de la revalorisation de 183 euros au motif qu’ils occupent des emplois techniques ou administratifs, et non sociaux. Cette décision me semble fondée sur une méconnaissance du travail social et du fonctionnement d’un établissement social, qui est un collectif. S’occuper des personnes vulnérables est une charge que tous les professionnels assument ensemble, y compris ceux qui exercent des fonctions administratives ou techniques. Le fait de verser la prime à une catégorie de salariés mais pas aux autres, au sein d’un même établissement, conduit à diviser le collectif de travail, ce qui a des conséquences délétères. Je vais même…
Mme la présidente (LFI-NUPES). Merci, monsieur le député. Quel est l’avis de la commission ?
M. William Martinet (LFI-NUPES). Je voudrais citer l’exemple des écoutants du 115, qui reçoivent toute la journée les appels des personnes à la rue. Témoins de la détresse sociale, ils doivent compiler les appels dans un fichier Excel afin de déterminer qui sont les cinq appelants – parmi cent, faute de place – qui pourront être accueillis dans un hébergement d’urgence. À l’heure actuelle, ces écoutants, exclus du Ségur destiné aux travailleurs sociaux, n’ont pas droit à la prime de 183 euros.C’est un sujet sérieux. Un amendement de la commission des finances visant à élargir à de nouveaux personnels le Ségur du secteur social sera bientôt discuté ; c’est effectivement une mesure nécessaire.
M. William Martinet (LFI-NUPES). Ce fut vraiment une erreur, en particulier, de ne pas intégrer les écoutants du 115. Plus qu’un avis défavorable sans discussion, messieurs les ministres, je vous demande de vous engager à travailler sur l’élargissement de la prime de 183 euros aux personnes qui répondent aux SDF et effectuent véritablement un travail social. S’il vous plaît, répondez-nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 804.
M. William Martinet (LFI-NUPES). C’est une honte de ne pas avoir de réponse sur un sujet comme celui-ci !
M. Louis Boyard (LFI-NUPES). Vous donnez une triste image du Parlement !
M. Erwan Balanant (DEM). C’est l’hôpital qui se moque de la charité !
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 270 Nombre de suffrages exprimés 223 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 82 Contre 141
(L’amendement no 804 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. William Martinet, pour soutenir l’amendement no 782.
M. William Martinet (LFI-NUPES). Je vais continuer à défendre les travailleurs sociaux, en proposant une revalorisation générale de la prime du Ségur. Je sais que vous ne voulez pas me répondre, messieurs les ministres, mais j’espère que vous parviendrez cette fois à m’entendre. Comprenez la détresse des travailleurs sociaux. De toutes parts, ils nous disent leur épuisement. Les associations et les collectivités territoriales, qui les emploient, ne parviennent plus à recruter des personnels qualifiés. Or la fatigue, la sous-qualification et les sous-effectifs dans les services sociaux conduisent à la maltraitance des usagers. Tel est le résultat d’une politique, menée de longue date, de sous-financement du secteur. Concrètement, un éducateur spécialisé, titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur, commence sa carrière avec un salaire de 1 400 euros par mois. Dans ces conditions, il est normal que le système s’effondre.
M. William Martinet (LFI-NUPES). On peut demander beaucoup aux travailleurs sociaux mais, si l’on n’agit pas, le système va finir par craquer ! Et quand cela arrivera, ceux qui s’occupent des métiers du lien… (Exclamations sur divers bancs. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Merci, monsieur le député. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). En tant qu’éducatrice spécialisée, je voudrais compléter les propos de mon collègue : dans les services – notamment éducatifs – du secteur médico-social qui prennent en charge ceux que personne ne veut voir, comme les enfants placés, certaines professions bénéficient du Ségur de la santé alors que d’autres n’en bénéficient pas.
Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). Or ces professions sont les plus précaires ; ce sont par exemple les maîtresses de maison ou les veilleurs de nuit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ces personnels éducatifs travaillent auprès des enfants et font vivre les services. Il est profondément injuste d’instaurer à leurs dépens une concurrence et un traitement différencié, en particulier à l’heure où la précarité augmente et où l’on a le plus besoin d’eux. Ils sont en première ligne et il faut au contraire les soutenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Il me semble incompréhensible, vis-à-vis des travailleurs des secteurs social et médico-social, qu’on ne vote pas cet amendement somme toute modéré. Tous ceux qui ont participé à des manifestations organisées par les associations employeuses comme par les salariés eux-mêmes le savent : alors qu’ils sont en première ligne, ceux-ci se trouvent aujourd’hui dans une situation injuste par rapport aux salariés du secteur médical qui ont bénéficié du Ségur. Le problème ne se limite pas à leur pouvoir d’achat, il concerne aussi la reconnaissance de leur métier.S’il s’agit, comme j’ai cru le comprendre, de favoriser le pouvoir d’achat, la mesure proposée par l’amendement est absolument indispensable : c’est en outre une mesure de justice, de reconnaissance…
M. Erwan Balanant (DEM). C’est bien de dire ça quand on n’a pas voté les mesures du Ségur !
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Et alors ? Il s’agit de 144 millions. Excusez-moi chers collègues (MM. Erwan Balanant et Philippe Vigier s’exclament), puis-je terminer mon propos ?
Mme la présidente (LFI-NUPES). Chers collègues, on ne s’interpelle pas !
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Vous m’interpellez, je voudrais répondre. Vous mettez toujours en question nos mesures, mais quand vous optez pour le non-rétablissement de l’ISF ou le maintien de la flat tax (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES), ce sont des milliards qui sont en jeu, et cela ne vous pose pas de problèmes ! Nous vous avons proposé des recettes, donc ne me répondez pas que la somme de 144 millions d’euros serait trop élevée pour certains ou trop faible pour d’autres.
M. Erwan Balanant (DEM). Nous n’avons pas dit que cela ne coûtait pas cher !
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Des efforts ont été faits vis-à-vis de certains secteurs, s’agissant par exemple des prix des carburants. Or non seulement le secteur social et médico-social mérite d’être aidé, mais il en a aussi besoin en termes de pouvoir d’achat. De grâce, ne répondez pas systématiquement que cela coûte trop cher ! Les efforts, vous avez su les faire lorsque vous les estimiez nécessaires pour certaines populations ! (M. Erwan Balanant s’exclame.) Vous devriez prendre le micro de temps en temps, monsieur Balanant, au lieu de hurler comme ça !
M. Erwan Balanant (DEM). Vous laissez passer ça, madame la présidente ?
Mme la présidente (LFI-NUPES). S’il vous plaît, on ne s’interpelle pas dans l’hémicycle, c’est la règle. En outre, nous étions convenus d’avancer dans le calme.La parole est à M. Paul Christophe.
M. Paul Christophe (HOR). C’est la première fois que je prends la parole depuis le début de l’examen du texte.Nous avons déjà travaillé sur la question des oubliés du Ségur et vous savez bien, monsieur le président de la commission des finances, qu’elle relève du projet de loi de financement de la sécurité sociale ! Je vous vois acquiescer, merci !Je renvoie également à leurs responsabilités ceux qui n’ont pas voté les revalorisations du Ségur, que nous avons décidées à plusieurs reprises. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et RE.) Il est vrai qu’il y a encore des oubliés et, à ce sujet, nous vous donnons rendez-vous lors de l’examen du prochain PLFSS !Ne mélangeons pas tout ! Et arrêtez, chers collègues, de nous stigmatiser et de vous arroger le monopole du cœur ! (M. Ugo Bernalicis s’exclame.) Monsieur Bernalicis, je ne vous ai jamais interrompu, n’est-ce pas ? Nous voulons bien travailler sur le sujet mais je voudrais rappeler un point de sémantique : un amendement d’appel vise à appeler l’attention sur un sujet. Par définition, il n’a pas nécessairement vocation à être voté. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et RE.)
(L’amendement no 782 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 175 de la commission.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Si vous en êtes d’accord, madame la présidente, je laisserai Mme Perrine Goulet le soin de le défendre.
Mme Perrine Goulet (DEM). Nous avons déposé entre le dépôt du texte et son examen en commission de finances cet amendement qui a pour but de revaloriser les rémunérations des salariés du réseau ADMR – aide à domicile en milieu rural. Nous avons toutefois constaté, avant l’arrivée du texte séance publique, que le dispositif que nous avions voté en commission était surdimensionné par rapport aux besoins de l’ADMR.Je vous invite donc à ne pas voter l’amendement en discussion mais à voter l’amendement no 947, que nous avons rédigé depuis et que l’une de nos collègues défendra dans quelques instants.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Quel est votre avis, monsieur le rapporteur général ?
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Je suis, à titre personnel, défavorable à l’amendement no 175 de la commission et favorable à l’amendement no 947 qui sera appelé dans un instant.
M. Bruno Le Maire. Je propose le retrait de l’amendement no 175. Mon collègue Jean-François Combe mène actuellement des discussions avec le personnel des associations du secteur médico-social. Par souci de cohérence et d’efficacité, je propose que nous attendions la fin de ce dialogue. Si des difficultés surgissent, le sujet pourra ensuite être discuté dans le cadre du PLFSS. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). Je voudrais que nous défendions collectivement le parlementarisme en prenant garde à une chose : si vous considérez que des arguments retenus par la commission et présentés dans l’hémicycle n’ont pas légitimité à être défendus, c’est l’ensemble du Parlement qui est affaibli. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). Trop souvent, depuis quelque temps, des collègues estiment qu’un amendement n’a pas sa place dans le débat, sans même argumenter sur le fond. Nous ne pouvons pas tolérer cela. Chaque amendement retenu peut être débattu, défendu et critiqué en séance publique.Deuxième point : un collègue a souligné tout à l’heure que les Français nous regardent. Vous avez le droit de considérer que les propositions qui ont été faites, notamment par mon groupe, sont de mauvaises réponses. Mais, vu de l’extérieur, la façon dont on nous a répondu n’est pas tolérable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). Je vous le dis à tous ! Ne souriez pas ! Regardez, vous êtes la démonstration vivante de ce que je dis ! (Brouhaha sur divers bancs.) Le simple fait que, sur des sujets aussi sensibles que les oubliés du Ségur, comme les pompiers, vous ayez élevé la voix… (Le brouhaha se poursuit.) Écoutez, collègues ! J’entends un petit bruit qui monte, et que vous êtes en train d’orchestrer : ce parlement n’aurait pas de légitimité et certains de ses membres feraient de l’obstruction parce qu’ils ne sont pas d’accord avec vous ! (Huées sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Je comprends…
Mme la présidente (LFI-NUPES). Merci, monsieur le député. J’ai été saisie de plusieurs demandes de prise de parole. (Exclamations sur divers bancs.) Je donnerai donc successivement la parole à Mme Goulet, M. Guedj puis Mme Louwagie, avant que nous passions au vote.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Ainsi qu’à M. Tanguy, dont je n’avais pas vu qu’il souhaitait s’exprimer. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN. – Sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme Perrine Goulet (DEM). Je n’ai jamais dit que l’amendement de la commission n’avait pas de légitimité. J’ai seulement expliqué le contexte dans lequel il a été présenté : nous avons eu deux jours pour déposer des amendements après que le texte du PLFR nous a été transmis, un jeudi. Force est de constater que celui-ci est mal calibré, qu’il s’agisse de son montant ou du choix de la mission à laquelle il se rattache, la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, dont je suis la rapporteure spéciale et dont le champ ne couvre pas ces organismes et ces métiers.Je suis toutefois d’accord avec vous, il y a une difficulté à résoudre et ma collègue a déposé un amendement, le no 947, mieux calibré, même s’il se réfère toujours à la même mission. Il correspond à ce que nous voulons faire pour les salariés du réseau ADMR.Bien entendu, monsieur le ministre, l’amendement no 175 ne peut être retiré puisqu’il s’agit d’un amendement de la commission. Je vous demande donc, chers collègues, de voter contre au profit de l’amendement no 947, qui a pu être mieux travaillé, entre les réunions en commission et la discussion en séance publique, car nous disposions de davantage de temps. (M. Philippe Vigier applaudit.)
M. Jérôme Guedj (SOC). Je veux bien entendre l’argument selon lequel l’amendement de repli est « mieux calibré » et cela pour une raison simple : son coût est de 3 millions d’euros contre 100 millions pour celui de la commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.) Au-delà du cas des salariés que vous mentionnez – et je dois préciser que beaucoup d’autres acteurs associatifs, en dehors de l’ADMR, interviennent dans le domaine de l’accompagnement des personnes à domicile –, le problème, c’est qu’il y a encore d’énormes trous dans la raquette du Ségur de la santé. Des professionnels de l’accompagnement social, médico-social, de l’insertion, de la protection de l’enfance, du handicap ne sont pas encore pris en compte. Le rapport de la mission Laforcade a bien identifié ces lacunes. Des premières réponses ont été apportées par Jean Castex par décret en avril dernier mais ce n’est pas suffisant.Comme le disait à l’instant notre collègue Alexis Corbière, certains de nos amendements sont des amendements d’appel car une partie des propositions qu’ils contiennent relèvent du PLFSS, mais il n’en demeure pas moins qu’ils ont été déclarés recevables et qu’ils ont été examinés par la commission. Et des amendements d’appel, nous savons tous en voter ici.Alors, chers collègues, parce que partout dans vos circonscriptions vous connaissez les difficultés que rencontrent les professionnels de l’enfance et de l’insertion, faites œuvre utile dès à présent. Pour être certains que de nouveaux décrets seront publiés prochainement, votez cet amendement d’appel à 100 millions d’euros : il nous permettra de balayer largement la problématique des oubliés du Ségur. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (LR). Nous reconnaissons tous ici qu’il y a un problème avec les primes du Ségur. Nous recevons tous des courriers à ce sujet – cela a été le cas pour moi encore ce matin. Nous savons quels sentiments de colère et d’injustice cela provoque.Je m’étonne du calibre respectif des amendements. L’amendement de la commission vise à dégager 100 millions d’euros pour 100 000 personnes, comme le précise son exposé sommaire. Quant à l’amendement no 947, il ne porte que sur 3 millions d’euros, ce qui revient, si l’on fait les comptes, à 30 euros par personne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Beaucoup de trous dans la raquette demeurent.
Mme Marina Ferrari (DEM). Mon amendement ne concerne que 1 500 personnes !
Mme Véronique Louwagie (LR). Seulement 1 500 personnes ? Permettez-moi d’en douter. Quoi qu’il en soit, cette différence de calibre continue de m’étonner.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Comme je rejoins totalement Mme Louwagie, je ne vais pas faire perdre plus de temps à cette assemblée. La commission a voté de manière sage un amendement bien calibré par rapport au nombre de salariés concernés. Notre assemblée peut le voter. Quant à l’amendement no 947 de Mme Ferrari, il n’est pas satisfaisant.Alors que nous sont régulièrement présentés des amendements au coût délirant, allant de 500 millions à 1 milliard, je trouve dommage de risquer de nourrir l’excitation de nos collègues de gauche en ne nous mettant pas d’accord sur un amendement bien calibré et raisonnable qui avait recueilli l’assentiment de tous les groupes d’opposition en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Bruno Le Maire. Je ne nie pas les difficultés mais je conteste la méthode, et redis mon opposition à l’amendement de la commission et ma préférence pour l’amendement de repli, qui n’a rien de définitif. Il nous permettra de compléter une rémunération qui, grâce à l’avenant 43 à la branche de l’aide à domicile, a été revalorisée de 13 % à 15 % au bénéfice de 200 000 professionnels du secteur associatif.Avant d’engager des fonds publics en mettant la main sur le cœur, n’oubliez pas, contrairement à ce qui a été dit tout à l’heure, que le contribuable existe. Il faut donc au préalable s’assurer que ces choix correspondent bien aux attentes des secteurs concernés.
M. Jérôme Guedj (SOC). Ne vous inquiétez pas, il saurait quoi faire de ces 100 millions d’euros.
M. Bruno Le Maire. Les travaux vont se poursuivre avec le ministre de la santé et nous pourrons examiner l’ensemble des revalorisations, qu’il s’agisse de l’augmentation permise par l’avenant ou de celle comprise dans l’amendement no 947 que je vous propose de voter à la place de l’amendement que nous examinons, d’un coût considérable de 100 millions d’euros.Nous verrons dans le cadre du PLFSS ce qu’il faut rajouter. Cela me paraît être une méthode plus juste : elle reconnaît les difficultés présentes tout en apportant une réponse plus responsable et, une fois encore, plus respectueuse de l’équilibre des finances publiques.Je redis mon opposition à l’amendement de la commission et ma préférence pour l’amendement no 947 à 3 millions d’euros, qui n’implique pas un solde de tout compte et respecte la méthode de revalorisation.
M. Mathieu Lefèvre (RE). Je rappellerai que c’est cette majorité qui a fait le Ségur 1 et le Ségur 2, au mois d’avril. C’est grâce à cette majorité que les soignants, auxquels nous rendons tous collectivement hommage, ont bénéficié d’un gain net de pouvoir d’achat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Mathieu Lefèvre (RE). Mme Goulet a eu le mérite de l’honnêteté en reconnaissant que son amendement était sans doute mal calibré. De ce côté de l’hémicycle, on ne joue pas avec les millions et les milliards, on ne dépose pas des amendements à 1 milliard, 2 milliards ou 10 milliards d’euros. Mme Goulet a travaillé entre les réunions en commission et la séance pour aboutir à un amendement mieux calibré, le no 947, que nous voterons. Nous poursuivrons sur notre lancée pour qu’il n’y ait aucun oublié du Ségur, comme l’a rappelé le ministre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Il n’est pas possible de retirer un amendement de la commission, comme certains semblent le croire. Nous voici donc face à deux amendements portant sur le même sujet. En commission, convaincus par les arguments de ses auteurs, nous avons adopté l’amendement prévoyant 100 millions d’euros pour 100 000 personnes travaillant dans le secteur de l’aide à domicile. Et je ne vois pas comment nous pourrions nous rallier à un amendement selon lequel 3 millions suffiraient. Chacun comprendra qu’il y a un écart trop important entre les deux.Je ne sais pas si les 100 millions étaient bien calculés. Si ce n’est pas le cas, ce serait au pire un amendement d’appel, mais réduire la somme prévue à 3 millions n’est vraiment pas raisonnable. Cette succession d’amendements laisse plutôt l’impression que l’un serait acceptable aux yeux du ministère des finances et pas l’autre. Pour ma part, je pense qu’il faut voter l’amendement no 175 de la commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
(L’amendement no 175 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Carlos Martens Bilongo, pour soutenir l’amendement no 816.
M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NUPES). Par le présent amendement d’appel, nous proposons que le Gouvernement prenne en charge le financement des revalorisations salariales réalisées dans le cadre du Ségur. En effet, les structures associatives du médico-social, qui devront prendre en charge elles-mêmes cette revalorisation salariale, risquent d’être confrontées à des difficultés de financement. Pourtant, la pérennité de leurs actions doit être garantie dans la mesure où les éducateurs spécialisés, psychologues, ou encore conseillers en économie sociale et familles qu’elles emploient remplissent des missions indispensables dans le champ de la protection de l’enfance, l’hébergement ou le droit à l’asile, l’aide aux sans-abri, aux personnes handicapées, aux enfants en danger ou aux femmes victimes de violences.Dans sa déclaration du 18 février 2022 sur les mesures prises en faveur des métiers de l’accompagnement social et médico-social, Jean Castex a reconnu que « la grande famille du travail social est essentielle à la cohésion de notre société ». Le but de notre amendement est simple : les professionnels des structures associatives ne doivent pas devenir les parents pauvres de cette grande famille.
M. Damien Maudet (LFI-NUPES). S’agissant des aides à domicile, j’aimerais apporter quelques éléments de contexte. Vous refusez un amendement à 100 millions d’euros tout en vous gargarisant d’une revalorisation des salaires allant de 13 % à 15 %. Mais il faut bien voir qu’il s’agit d’une moyenne. D’ailleurs, monsieur le ministre, savez-vous combien les aides à domicile en début de carrière toucheront grâce à cet avenant 43 ? La hausse pour elles sera de 2 % de salaire, soit 16 euros brut pour un temps plein. Mais comme elles ne travaillent jamais à temps plein, c’est plutôt la hausse de salaire d’un mi-temps qu’il faut prendre en considération, soit 8 euros brut par mois. Si vous pensez qu’une telle somme est suffisante pour revaloriser le métier de gens qui gagnent 683 euros par mois, eh bien, bravo ! C’est votre avis. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
(L’amendement no 816 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Marina Ferrari, pour soutenir l’amendement no 947.
Mme Marina Ferrari (DEM). Je vais m’employer à expliquer l’écart entre l’amendement no 175 et celui-ci. Ce dernier porte sur la situation des salariés de la branche de l’aide à domicile de l’ADMR relevant d’un financement sous compétence de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) non concernés par les mesures qui constituaient le socle du Ségur. Au premier trimestre 2021, un accord de revalorisation salariale a été adopté et l’avenant 43 en a fixé les conditions. Cinq mois plus tard, le Gouvernement a décidé d’étendre la prime Ségur réservée initialement aux agents de l’État à tous les soignants relevant du secteur privé non lucratif dont les EHPAD de l’ADMR, sous forme d’un complément de traitement indiciaire, le fameux CTI.Plus de 98 % des salariés relevant d’un financement assuré par les départements ont été servis, mais les 2 % restant sous financement CNSA ont été oubliés. Ce sont les personnes que nous voulons prendre en compte dans cet amendement : 1000 salariés travaillant dans une dizaine d’EHPAD et 500 autres employés d’une cinquantaine de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) relevant de l’ADMR seraient actuellement concernés.Cette situation conduit à une différence de traitement pouvant aller jusqu’à plus de 200 euros par mois entre les salariés de ces structures, selon qu’ils dépendent d’un SSIAD ou d’un EHPAD au sein de l’ADMR concernée. C’est ainsi qu’il y a des personnels des SSIAD relevant de l’avenant 43 qui ne bénéficient pas du CTI et des personnels des EHPAD qui bénéficient du CTI mais qui ne relèvent pas de l’avenant 43. Ce différentiel pose de grandes difficultés aujourd’hui. Compte tenu des problèmes de recrutement, les différences de traitement entre salariés d’une même structure créent des concurrences.
M. Patrick Hetzel (LR). La question qui se pose est très simple : est-on certain qu’une fois l’amendement adopté, il n’y aura plus aucun trou dans la raquette ? (« Non ! » sur les bancs des groupes LR et LFI-NUPES.)
M. Fabien Di Filippo (LR). Bien sûr que non, les personnels techniques des établissements médico-sociaux ne seront pas concernés.
M. Patrick Hetzel (LR). On peut penser que tel ne sera pas le cas et c’est bien le problème. Dans nos circonscriptions, nous avons tous pu nous rendre compte qu’il y avait des oubliés du Ségur. Autrement dit, l’adoption de cet amendement ne permettra pas de régler la question. Vous venez de l’indiquer clairement et c’est un vrai problème.