« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Première session extraordinaire 2022 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 25 juillet 2022 (2e séance)
Présidence de Mme Caroline Fiat
Article 6 et état B (suite)
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Je voudrais qu’on parle de nos pompiers. J’entends une curieuse musique en ce moment. Je rappelle que nous examinons un texte relatif au pouvoir d’achat. C’est bien ce dont nous parlons en évoquant la question des pompiers.Seuls 20 % d’entre eux sont des sapeurs-pompiers professionnels ; le reste est constitué de sapeurs-pompiers volontaires. Le salaire d’un sapeur-pompier volontaire s’élève à 9 euros de l’heure. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.) C’est un traitement, si vous voulez. Lorsqu’ils sont d’astreinte, ils perçoivent des indemnités calculées dans la limite de 6 à 9 % du montant de l’indemnité horaire de base. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE.)Chers collègues, j’ai bien compris qu’ils ne percevaient pas un salaire ; vous avez bien raison. Néanmoins, vos indignations sont un peu curieuses. Au lieu de vous offusquer du mot que j’utilise, vous devriez vous indigner du fait que l’indemnité ne s’élève qu’à 9 euros ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) C’est cela qui devrait vous faire bondir !Nous avons besoin de recruter des sapeurs-pompiers professionnels. Je rappelle que nombre d’entre eux continuent d’intervenir en qualité de sapeurs-pompiers volontaires, une fois leur durée de travail légale effectuée. Dans la sixième puissance économique mondiale, il n’est pas normal d’accepter cela ! Je ne vous entends pourtant pas rouspéter à ce sujet.Nous disons qu’il faut recruter des pompiers professionnels. Nous les avons admirés lorsqu’ils ont combattu le feu à Notre-Dame ou lors des récents incendies. Ne vous contentez pas de les applaudir, donnez-leur de l’argent et témoignez-leur de la reconnaissance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Cette proposition relève de la compétence des collectivités territoriales et des départements. J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Depuis tout à l’heure, nous rejetons des amendements qui sont tous peu ou prou relatifs à des questions environnementales sous prétexte que leur réponse peut attendre ; c’est ce que j’entends.S’agissant des pompiers, dans mon intervention lors de la présentation du texte, j’ai rappelé les propos tenus par le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers, Grégory Allione, alors que les feux en Gironde atteignaient leur intensité maximale – si tant est qu’on puisse en parler au passé. Il a réclamé un « quoi qu’il en coûte » en matière de protection civile.Chers collègues, quelques jours après les incendies en Gironde et alors que, du fait du réchauffement planétaire, ces feux s’étendront inévitablement à l’avenir à plusieurs endroits du territoire, vous mégotez sur le recrutement de pompiers ; vous ne comprenez pas l’urgence de la situation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Je répète ce que j’ai dit tout à l’heure : si, à l’automne, au lieu de réformer les retraites afin que les gens travaillent plus vieux, vous lanciez un grand plan pour la bifurcation écologique (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également), abordant toutes les conséquences du réchauffement planétaire, nous pourrions vous suivre. Mais ce n’est pas ce que vous ferez. Avec la prochaine loi de finances, on commencera à appliquer des politiques visant à limiter l’augmentation de la dépense publique à 0,8 %, comme si c’était le critère essentiel.Voici ce qui se passera : vous n’augmenterez pas le nombre de pompiers à la fin de l’année 2022, vous ne donnerez pas plus de moyens à la lutte contre les incendies. Un jour, malheureusement, ce n’est pas seulement un feu en Gironde ou en Bretagne qui se déclenchera, mais une dizaine de feux précédant toutes les catastrophes liées au réchauffement climatique. Nous ne sommes pas, vous n’êtes pas à la hauteur de la situation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Le fait de continuer ainsi à l’ignorer nous assure un avenir brûlant – au propre comme au figuré. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Hervé de Lépinau (RN). L’amendement pose un problème d’honnêteté intellectuelle. On nous demande un scrutin public sur une mesure qui ne peut être prévue dans un PLFR puisque l’embauche de pompiers professionnels est de la compétence des services départementaux d’incendie et de secours – SDIS.
M. Hervé de Lépinau (RN). Les SDIS relèvent des départements. Les seuls corps de pompiers professionnels qui relèvent de l’État sont les marins-pompiers de Marseille et les sapeurs-pompiers de Paris. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Hervé de Lépinau (RN). Chers collègues de la NUPES, nous vous voyons venir avec cet amendement sur lequel vous avez demandé un scrutin public. Vous pourrez ainsi pérorer sur les réseaux sociaux et dans vos circonscriptions, en disant que les vilains députés de la majorité et des groupes LR et RN n’ont pas voté cet amendement et qu’ils ne font rien pour les sapeurs-pompiers. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES). C’est le porte-parole du Gouvernement qui parle !
M. Hervé de Lépinau (RN). Les collectivités ne sont pas en mesure d’augmenter le nombre de pompiers professionnels car les budgets sont contraints. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Ensuite, se pose la question des pompiers volontaires. Davantage de mesures peuvent être prises, parmi lesquelles celle visant à réintégrer les pompiers qui ont été suspendus (Applaudissements sur les bancs du groupe RN), car nous avons besoin de l’effort de tous.Enfin, il conviendrait d’équiper les SDIS de moyens roulants…
M. Hervé de Lépinau (RN). …et d’appareils de soutien aérien pour renforcer la sécurité civile. Nous avons déjà eu le débat sur la question des traqueurs et des Canadair ; l’État pourrait contribuer à financer ces équipements, ce que ne prévoit pas la mesure que vous proposez dans cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Nicolas Turquois (DEM). Toute une série d’amendements qui viennent d’être examinés portent sur des sujets importants : l’hôpital, les enseignants, les pompiers…
M. Nicolas Turquois (DEM). Ils prévoient des mesures qui coûtent un ou plusieurs milliards, sans être précisément chiffrées. M. le président de la commission des finances a déclaré que nous ne pouvions pas remettre ces questions à plus tard. Mais si nous voulons vraiment avancer, nous devons les examiner une par une au moment où nous devons en débattre. Pour l’heure, vous ne faites que bloquer les débats ; vous êtes outranciers sur la forme et sur le fond, vous avez décidé de ne rien écouter ; c’est insupportable.Nous n’avançons pas et ne réglons aucun des problèmes des Français. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Essayons de nous concentrer de nouveau sur le sujet du texte pour voter un budget sérieux…
M. Benjamin Lucas (ECOLO). Allez dire aux pompiers que ce n’est pas un sujet sérieux !
M. Nicolas Turquois (DEM). …dans lequel les mesures sont financées et grâce auquel on produit de la richesse et on la redistribue, plutôt que de déclamer à l’infini ! Votre attitude relève de l’incantation puérile et inefficace. Je suis consterné de perdre ainsi mon temps.
M. Nicolas Turquois (DEM). Il en va de même pour l’essentiel de mes collègues et pour les Français, qui perdent également le leur. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs des groupes RE et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Bruno Le Maire. J’ai le sentiment que depuis au moins quelques minutes, peut-être quelques heures, nous ne travaillons plus au service de nos compatriotes. (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Nous faisons de la pure politique politicienne (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR) et nous assistons à un vrai dévoiement du débat démocratique – je le dis très calmement. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)Prenez le temps d’écouter, je vous ai écoutés avec beaucoup de respect. Mettez-vous à la place d’un de nos compatriotes qui aurait eu le courage de suivre nos débats jusqu’à cette heure tardive de la nuit.
M. Bruno Le Maire. Il souhaite savoir ce que les élus du peuple, auxquels il a confié sa souveraineté, sont en train de décider pour son pouvoir d’achat (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE) et il nous voit mener des débats interminables sur le nombre de pompiers qu’il faut recruter. Mais pourquoi pas le nombre de gendarmes, de policiers, de CRS, de personnels hospitaliers ? C’est sans doute un très bon débat, mais il ne doit pas se tenir dans le cadre de l’examen d’un projet de loi relatif au pouvoir d’achat. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Le projet de loi relatif au pouvoir d’achat a déjà été examiné ; là, nous sommes dans le PLFR !
M. Bruno Le Maire. Évitons ce dévoiement démocratique, revenons à ce qui est le cœur de nos discussions : le pouvoir d’achat de nos compatriotes !
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 831.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 347 Nombre de suffrages exprimés 284 Majorité absolue 143 Pour l’adoption 104 Contre 180
(L’amendement no 831 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 827.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Il y a quelque temps, j’ai reçu ce message (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes RE et RN) : « Bonsoir madame, je suis fonctionnaire territorial, sapeur-pompier professionnel depuis dix-sept ans en Haute-Garonne. Nous avons besoin de vous car les mots "rationalisation", "optimisation" et "efficience" ont pris le pas sur la qualité du service rendu au public. En ce moment, des centres de secours sont construits afin de resserrer le maillage territorial. Ce projet est une nécessité. Cependant, les moyens humains ne suivent pas. On passe de douze pompiers par jour à six. Six pompiers représentent la capacité d’un fourgon incendie, ce qui signifie que lorsque le fourgon est en intervention, il n’est plus possible d’armer une ambulance. L’inverse est également vrai. L’embauche massive de pompiers professionnels est indispensable, si nous voulons être à la hauteur des enjeux auxquels nous faisons face. »Ce message m’a été adressé avant que le pays ne s’embrase littéralement puisque 21 000 hectares ont brûlé depuis le 12 juillet. C’était aussi avant la remise du rapport de M. Braun, qui demande en plus aux pompiers de participer à l’activité des services d’urgence hospitalière, puisque 120 services d’urgence traversent l’été dans la plus grande détresse.Avant le mois de juillet, la situation des pompiers était déjà alarmante ; elle est depuis devenue une question de santé et de sécurité publiques des plus urgentes. C’est pourquoi nous proposons ce nouvel amendement d’appel qui vise à recruter des pompiers professionnels. Parce que nous admirons tous ces pompiers qui se battent en ce moment contre les flammes, au péril de leur vie. Parce que nous savons que l’inaction climatique persistante des gouvernements successifs nous condamne à voir les catastrophes se multiplier (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Parce qu’il est hallucinant, alors qu’il s’agit tout simplement de notre survie, que le Gouvernement persiste à vouloir faire des économies sur nos services publics, sacrifiant ainsi notre avenir sur l’autel de la dette. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Je reprends donc les mots de mon interlocuteur : « soyons à la hauteur des enjeux auxquels nous faisons face », embauchons massivement des pompiers professionnels. (Mêmes mouvements.)
M. Damien Maudet (LFI-NUPES). Lorsqu’il est allé en Gironde, Emmanuel Macron, évoquant les pompiers, a dit qu’ils représentaient une « formidable chaîne de solidarité humaine qui a maîtrisé la bête qui est le feu » et qu’ils étaient « des héros absolus ». Quand on parle des pompiers dans l’hémicycle, ainsi que l’a fait mon collègue David Guiraud, nous sommes sifflés et hués. (Exclamations sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem et HOR.)
M. Damien Maudet (LFI-NUPES). Vous dites que ce n’est ni le bon moment ni le bon débat. Mais si nous ne parlons pas d’eux lors de l’examen du PLFR, qui le fera ? Ce n’est jamais le bon moment. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Notre rôle est de porter la parole des gens jusqu’au Parlement. Lorsque nous examinons le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et que nous proposons d’augmenter les salaires, ce n’est pas le bon moment. Lorsque nous discutons du PLFR et que nous proposons d’investir pour nos pompiers, ce n’est pas le bon moment. Ce n’est jamais le bon moment.Par ailleurs, monsieur le ministre, n’oubliez pas que le rôle du Parlement est de contrôler le Gouvernement, et non l’inverse. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Il ne faut pas vous tromper. Avant de nous faire des reproches, revoyez les règles !
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (LR). Il faut arrêter avec cette forme de manipulation : vous n’avez pas le monopole des pompiers. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN.) Nous savons les aimer et les défendre quand il le faut. Nous, nous ne soutenons pas ceux qui les caillassent, ceux qui jouent un double jeu. Alors cessez de nous donner des leçons ! Nous aimons les pompiers, nous les accompagnons au quotidien…
M. Philippe Gosselin (LR). …dans leurs centres de secours – et pas seulement un soir –, et ils le savent. Cela suffit ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN ainsi que sur de nombreux bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 91.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je reviens sur la question des trains, s’agissant notamment de la ligne entre Clermont-Ferrand et Paris, où les retards ne se comptent plus. La semaine dernière, nous avons – peut-être – battu des records, puisque les passagers de la ligne intercités de dix-huit heures cinquante-sept sont arrivés le lendemain, à Clermont-Ferrand, à quinze heures zéro une, soit avec dix-sept heures de retard. (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe RN. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) La distance entre Clermont-Ferrand et Paris en train, pour ceux qui l’ignorent, est de 420 kilomètres, ce qui signifie que la vitesse a été de 20 kilomètres par heure. La liste des incidents graves sur cette ligne commence à être extrêmement longue.Le présent amendement propose, non pas d’ouvrir des crédits de paiement (CP) supplémentaires, mais d’augmenter les autorisations d’engagement (AE), afin de respecter la convention signée le 17 mars dernier. La nouvelle convention d’exploitation des trains d’équilibre du territoire a en effet été signée pour un montant supérieur aux crédits inscrits au PLFR. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Gabriel Attal. Défavorable. Je précise, madame Pires Beaune, que les crédits manquants que vous évoquez figurent dans la loi de finances initiale pour 2022. Le PLFR ouvre les crédits correspondant au solde, eu égard à ce qui a été signé dans la convention décennale en mars. J’ai vérifié ce point et je vous le confirme, mais nous pouvons bien sûr en reparler.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur les amendements nos 1096, 185 et 483, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Manuel Bompard.
M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). Je souhaite tout de même répondre aux propos de M. le ministre et de M. le rapporteur général.
M. Manuel Bompard (LFI-NUPES). Contrairement à ce qui a été dit, nous examinons un projet de loi de finances rectificative et non un texte sur le pouvoir d’achat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Dès lors, il est légitime que les parlementaires, tous bancs confondus, fassent leur travail sur les sujets abordés par le PLFR. Il est de votre droit de considérer que certains d’entre eux ne sont pas importants – c’est le débat démocratique –, mais nous considérons, pour notre part, que les questions de l’accès à l’eau, des sapeurs-pompiers, des collectivités territoriales, des transports en commun et des vélos sont importantes (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), urgentes, décisives et qu’il faut leur apporter des réponses aujourd’hui.Libre à vous de considérer que telle n’est pas la priorité. Si nos amendements sont rejetés, nous respecterons ce vote, mais la démocratie suppose d’accepter le débat. Donc cessez, s’il vous plaît, à chaque fois que nous avons des arguments, de dire que ce sont des invectives ou du blocage ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est le débat démocratique, c’est la vie de notre Parlement. Nous continuons à travailler, dans de bonnes conditions : nous n’avons aucune volonté de blocage (Rires sur quelques bancs du groupe RE), juste celle d’argumenter, ce que nous continuerons de faire. Et cela prendra le temps qu’il faut, même si vous considérez que cela est trop, car cela correspond aux priorités des Françaises et des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (LR). Soyons très clairs, ce ne sont pas les sujets ni leur importance qui nous posent problème, mais l’instrumentalisation que vous en faites, ce qui n’est pas du tout la même chose. Nous discutons du pouvoir d’achat (« Non ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES) – je le dis calmement, même si je l’ai dit de façon un peu plus verte tout à l’heure. Tout est fait, depuis quelques heures désormais, pour instrumentaliser le débat, pour opposer les Français les uns aux autres : tel n’est pas l’objet de ce texte ! Il y aura un temps pour parler des pompiers, des gendarmes ou d’autres sujets,…
M. Louis Boyard (LFI-NUPES). Ce n’est pas à vous d’en décider !
M. Philippe Gosselin (LR). …personne n’en doute, mais, sur ce point, nous n’avons pas de leçon à recevoir. Il serait temps d’avancer, mes chers collègues ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR, RE, et Dem.)
(L’amendement no 91 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 89.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je n’ai, hélas, pas eu le temps de retirer l’amendement no 91, mais je fais confiance au ministre délégué lorsqu’il m’assure que les crédits sont bien inscrits en loi de finances.L’amendement no 89 concerne la revalorisation des seuils du barème d’attribution du chèque énergie. Alors que la situation réelle des bénéficiaires ne change pas d’année en année – ils ont exactement les mêmes revenus –, ils sortent du dispositif ou perçoivent un chèque énergie inférieur à celui de l’année précédente, simplement parce que les seuils ne sont pas revalorisés. Nous vous proposons donc de le faire, ce qui, pour le coup, monsieur le ministre délégué, est vraiment une mesure en faveur du pouvoir d’achat.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). L’indexation est un vrai sujet, comme le rappelle effectivement la Cour des comptes ; elle devra être revue. Cette question, que nous avons déjà évoquée dans la première partie du PLFR, sera abordée au moment de l’examen du projet de loi de finances pour 2023. Le ministre, présent au banc, s’est engagé à accorder des indexations et à revenir sur cette problématique, mais ce n’est pas le moment de le faire.
M. Gabriel Attal. C’est un amendement qui porte directement sur le pouvoir d’achat, et, comme nous l’avons indiqué, nous répondons de manière plus élaborée aux amendements correspondant à l’objet du texte. Rappelons tout ce qui a été fait sous le quinquennat précédent pour élargir de 50 % le nombre de bénéficiaires du chèque énergie : cela a été un effort important et nécessaire en matière de solidarité. Pourquoi renvoyons-nous ce débat au PLF pour 2023 ? Parce que le chèque énergie pour 2022 a déjà été versé, et que le prochain le sera au printemps 2023. Donc, de toute façon, adopter maintenant une révision des barèmes n’aurait pas d’impact sur l’année 2022 et notre calendrier n’y change rien.
(L’amendement no 89 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1096.
M. Michel Castellani (LIOT). Il propose de maintenir le projet d’indemnité carburant pour les 115 000 actifs qui utilisent leur voiture en Corse pour le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail. C’est une prime additionnelle et une demande unanime de l’Assemblée de Corse, reprise par beaucoup d’élus de l’île. Il correspond à un débat récurrent dans cet hémicycle, celui de savoir si les mesures de soutien au pouvoir d’achat doivent être uniformes ou adaptées aux situations territoriales et sociales, qui sont très diverses. Il s’agit de savoir si la justice et l’égalité passent obligatoirement par l’uniformité. Nous pensons le contraire : la justice et l’égalité doivent prendre en compte les difficultés particulières. Notre amendement plaide donc en ce sens, tout comme d’autres, à venir, qui visent à prendre en compte des problématiques spécifiques. Je rappelle qu’en Corse, le prix du carburant est supérieur de dix à douze centimes d’euro à celui du continent. Il est facile d’en évaluer les conséquences sur un plein mensuel.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Comme vous le savez, cher collègue, la Corse bénéficie d’un taux de TVA spécifique et nous avons décidé de remplacer l’indemnité carburant par une remise directe à la pompe pour tous les Français. Je ne vois donc pas l’intérêt d’y ajouter un dispositif spécifique.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT). Je dois vous avouer que les propos du rapporteur général et de M. le ministre délégué nous font tomber les bras. Tout d’abord, une discussion s’est amorcée entre la Corse et le Gouvernement, prenant en compte cette différence de situations. Je rappellerai ensuite les positions qui font l’unanimité en Corse, y compris pour l’ensemble des parlementaires présents – je salue à cet égard Laurent Marcangeli, qui défendra un amendement similaire après moi. Non seulement il y a une différence du prix à la pompe de dix à douze centimes, mais, de surcroît, le salaire moyen est inférieur de 15 % à la moyenne française ; un Corse sur trois est en extrême précarité énergétique ; 86 % des actifs sont obligés de prendre la voiture pour aller travailler, contre 72 % pour la moyenne française ; les prix sont en moyenne plus élevés de 4 % par rapport au continent – de 9 % pour les denrées alimentaires. Si l’on cumule tous ces éléments, la remise de 30 centimes n’y suffira pas : il y aura un écart de prix à la sortie, alors que nous sommes en urgence sociale et que nous sommes censés discuter d’un texte – je l’ai entendu plusieurs fois – d’urgence sur le pouvoir d’achat.Si nous n’arrivons pas à restaurer l’égalité par une mesure transitoire – le maintien de l’indemnité carburant – qui correspond à une demande unanime des élus, malgré le dialogue qui a, paraît-il, été entamé avec le Gouvernement depuis la semaine dernière, alors nous sommes en dehors du bon sens, de la justice sociale et de la restauration de l’égalité territoriale. J’en appelle vraiment à la sagesse de cette assemblée !
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 1096.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 278 Nombre de suffrages exprimés 208 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 57 Contre 151
(L’amendement no 1096 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Laurent Marcangeli, pour soutenir l’amendement no 611.
M. Laurent Marcangeli (HOR). Dans la droite ligne des propos de mes collègues, je vous indique que l’Assemblée de Corse, lors de sa dernière session, a voté à l’unanimité – j’en faisais alors partie – une demande au Gouvernement pour une adaptation législative et réglementaire en matière de pouvoir d’achat et de lutte contre l’inflation. Pourquoi ? Parce que notre territoire connaît une série de difficultés que d’autres ne subissent pas. Tout à l’heure a été évoqué le prix des carburants, à propos duquel nous rencontrons des difficultés qui n’ont pas cours sur le reste du territoire. Il en est de même pour un certain nombre de denrées alimentaires et pour tout un tas de sujets relatifs au pouvoir d’achat et à l’inflation.Nous avons la région française métropolitaine au PIB le plus faible par habitant, donc la région la plus pauvre. C’est la raison pour laquelle nous demandons le maintien de la prime sur les carburants, dans l’attente de l’application d’un dispositif spécifique. Tel est l’objet de cet amendement. Il ne s’agit pas d’une dépense énorme – 5,7 millions d’euros – au vu des sommes que nous entendons depuis le début de ce débat budgétaire. Je défendrai une série d’amendements similaires, conformément aux engagements que j’ai pris, tout comme le font mes collègues insulaires présents dans l’hémicycle.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Cher collègue, en plus des éléments de réponse que j’ai donnés tout à l’heure, je vous rappelle que le ministre Darmanin s’est engagé, en Corse, à avoir une discussion approfondie et périodique pour apporter des réponses spécifiques aux particularités de l’île. Il faut faire confiance à cette instance de dialogue entre les élus corses et Gérald Darmanin. Avis défavorable.
M. Gabriel Attal. Monsieur le président Marcangeli, les préoccupations que vous soulevez sont bien évidemment importantes. J’insiste, comme l’a fait le rapporteur général, sur le fait que Gérald Darmanin mène actuellement des discussions transversales sur tous les sujets relatifs aux spécificités de la Corse, pour essayer d’y apporter des réponses. La question que vous évoquez fera bien sûr partie de ce travail à venir. Pour le reste, la Corse bénéficiera des dispositifs d’allégement du prix du carburant conformément à la ristourne décidée pour l’ensemble du pays.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Paul-André Colombani.
M. Paul-André Colombani (LIOT). J’y insiste : la mesure proposée par notre collègue Marcangeli, qui vise à maintenir la prime sur les carburants jusqu’au mois de décembre, ne coûte que 6 millions d’euros. En effet, malgré un taux de TVA bien inférieur en Corse, le prix constaté du carburant y est de 10 centimes plus élevé que sur le continent. Je veux bien qu’on m’assure que des négociations sont engagées sur le statut de la Corse, mais elles ne vont probablement pas aboutir avant deux ans. Or c’est aujourd’hui que les Corses ont besoin de ces mesures en faveur du pouvoir d’achat.
(L’amendement no 611 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 185.
M. Michel Castellani (LIOT). Le présent amendement vise à renforcer l’indemnité carburant pour les travailleurs corses pour la période d’août à décembre 2022. Là aussi, il s’agit de la reprise d’un vœu de l’assemblée de Corse. Compte tenu, en effet, du différentiel de prix et de la dispersion de la population qui implique l’utilisation quasi systématique de l’automobile pour se rendre au travail, nous proposons une augmentation de la remise à la pompe de 10 centimes.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Laurent Marcangeli.
M. Laurent Marcangeli (HOR). Une négociation est engagée entre le Gouvernement et les élus de la Corse, certes, mais je rappelle que les mesures que nous demandons ici sont réclamées de manière unanime, qu’il s’agisse des autonomistes que sont nos collègues ou de moi-même. En outre, toujours dans le cadre de l’examen du présent texte, plusieurs amendements sont des demandes de rapports en vue d’adapter la loi et le règlement. Je vous demande par conséquent, sinon d’adopter nos propositions, du moins de voter les demandes de rapports faites par les élus corses dans leur diversité. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 185.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 312 Nombre de suffrages exprimés 238 Majorité absolue 120 Pour l’adoption 90 Contre 148
(L’amendement no 185 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 483.
M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT). J’en appelle une fois encore à la sagesse de cette assemblée. Le présent amendement tend à limiter aux 20 % des actifs les plus modestes les bénéficiaires de l’indemnité carburant, qui s’ajoute à la remise de 30 centimes pour pallier la rupture d’égalité consécutive à l’augmentation du prix de l’énergie. Cela revient à environ 2 millions d’euros. Voilà qui montre, dans ce contexte d’urgence, notre volonté d’aboutir à un compromis. Il n’est pas très adroit de nous renvoyer à un dialogue ultérieur concernant des mesures structurelles applicables à moyen terme alors que, tous ici, quels que soient notre territoire ou notre secteur d’activité d’origine, nous réclamons que des mesures soient prises avant la fin de l’année. Je vous remercie d’en tenir compte, car un dialogue se construit et la confiance s’obtient pas à pas. (M. Bertrand Pancher applaudit.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Encore une fois, je comprends votre point de vue, cher collègue, mais il faut, je le répète, s’en remettre aux négociations en cours.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Paul-André Colombani.
M. Paul-André Colombani (LIOT). En juin 2018, si ma mémoire est bonne, Bruno Le Maire s’est rendu en Corse et a pris l’engagement de prêter attention aux mécanismes qui y font grimper le prix de l’essence de manière beaucoup plus importante que sur le continent.
M. Paul-André Colombani (LIOT). Depuis, l’eau a coulé sous les ponts : désormais, le taux d’inflation a augmenté et il y a la guerre en Ukraine. Compte tenu de cette accélération, malgré la situation de monopole concernant l’approvisionnement et la distribution du carburant en Corse, nous demandons l’application de l’article L. 410-2 du code de commerce, qui permettrait d’y réguler le prix de l’essence.
M. Davy Rimane (GDR-NUPES). Voilà un moment que nous débattons et dès que des amendements concernent les territoires français dont les réalités sont autres que celles de l’Hexagone, c’est toujours : « Non », « on verra après », « la mesure que vous proposez concerne un autre dispositif »… À chaque fois c’est la même chose. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LIOT.) Contrairement à d’autres, je ne me permets pas de dire que je perds mon temps ici ; mais depuis le début de la discussion, on ne s’occupe pas de nous ; or vos réalités, j’y insiste, sont loin d’être les nôtres.Quand certains jeunes, ici, se lèvent à sept heures pour aller à l’école à huit heures, les autres doivent se lever à quatre heures pour prendre une pirogue à cinq heures et arriver à l’école à sept heures. Il y a un problème : on ne parle pas de nous, comme si nous n’existions pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) À chaque fois, les membres du Gouvernement nous répondent : « On verra après », « nous prendrons des mesures spécifiques », « il y aura des négociations »… On nous répète la même chose depuis plus de soixante-dix ans et rien n’avance. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)Je demande vraiment aux membres du Gouvernement de nous apporter des réponses concrètes pour les territoires ultramarins et les territoires insulaires. On ne peut plus continuer comme ça ! (« Bravo ! » et vifs applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 483.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 317 Nombre de suffrages exprimés 303 Majorité absolue 152 Pour l’adoption 149 Contre 154
(L’amendement no 483 n’est pas adopté.) (Murmures sur de nombreux bancs.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour un rappel au règlement.
Mme Véronique Louwagie (LR). En vertu de l’article 50, alinéa 5, du règlement, je demande une suspension de séance afin que nous fassions le point sur la suite de la discussion. Il reste en effet quelque 300 amendements ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
(La séance, suspendue à vingt-trois heures trente-cinq, est reprise à vingt-trois heures quarante.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La séance est reprise. Il a été décidé avec les présidents des groupes de poursuivre nos débats jusqu’à une heure du matin et de limiter les interventions à une minute chacune afin d’essayer d’avancer. Je vous remercie de votre compréhension.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 626.
M. Philippe Naillet (SOC). Le décret du 1er juillet 2022 a institué une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement en gaz naturel et en électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine. Cette aide, dont les effets positifs dans l’Hexagone sont reconnus par les entreprises grandes consommatrices d’énergie, est pourtant largement moins efficace en outre-mer.Je rappelle que les industries des entreprises des départements et régions d’outre-mer (DROM) tirent pour l’essentiel leur énergie du gazole non routier (GNR) importé dont le prix a augmenté de 62 % en un an. Or il constitue près de 10 % du chiffre d’affaires de certaines entreprises.Le présent amendement d’appel, à l’instar du décret du 1er juillet 2022, vise à instituer une aide à l’approvisionnement en GNR pour ces entreprises situées dans les DROM. Je vous informe enfin que cet amendement a été conçu avec la Fédération des entreprises d’outre-mer (FEDOM).
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Comme vous le savez, la fiscalité sur le GNR est déjà très favorable, celle-ci étant significativement inférieure à celle qui s’applique sur le gazole.De plus, l’approvisionnement en GNR ne présente pas le même risque de tension dans les DROM, c’est pourquoi il ne semble pas opportun d’élargir à ce carburant le dispositif de compensation des surcoûts d’approvisionnement en électricité et en gaz.Troisièmement, les entreprises des DROM font déjà l’objet de mesures visant à faciliter leur approvisionnement en GNR. Comme le démontre l’absence de TVA sur les produits pétroliers en outre-mer, nous tenons compte de la spécificité de ces territoires. Nous appliquons en outre depuis le mois d’avril une remise de 15 centimes d’euro par litre.L’article 2 du projet de loi initial prévoyait déjà une mesure destinée aux entreprises grandes consommatrices de GNR. Nous en discuterons plus tard dans l’examen des articles, le dispositif, qui reporte d’un an l’augmentation de la taxation relative au GNR, ayant été déplacé en seconde partie.L’avis est donc défavorable.
(L’amendement no 626, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 784.
M. Philippe Naillet (SOC). Comme vous le savez, la déstabilisation du transport maritime a eu un fort impact sur les importations et les exportations de nos territoires ultramarins, l’incidence la plus importante concernant l’exportation des déchets dangereux. Il s’agit d’une question éminemment sensible chez nous et, comme moi, vous savez également que ce type d’exportation est régi par la Convention de Bâle, laquelle impose un cadre très strict.Cet amendement d’appel vise à demander au Gouvernement d’accompagner et de soutenir les projets réunionnais proposant des solutions pour l’exportation des déchets dangereux.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur l’amendement no 535, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 784 ?
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Avis défavorable. Je suis évidemment conscient des difficultés que pose le traitement des déchets sur votre île mais, comme vous le savez, cette question est du ressort non de l’État, mais des collectivités territoriales. Elle n’a donc pas sa place dans ce projet de loi.
(L’amendement no 784, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement no 535.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Il vise à ouvrir des crédits supplémentaires pour les travailleurs de Mayotte contraints de se déplacer pour aller travailler. Pour rappel, à Mayotte, il n’y a que quatre routes nationales sur 375 kilomètres carrés de territoire – il me semblait intéressant de partager ce chiffre avec vous.Du fait du manque d’investissement de l’État à Mayotte, les Mahorais passent énormément de temps sur les routes : mes propos font écho à ceux de M. Rimane qui, depuis l’autre côté de l’hémicycle, parlait tout à l’heure des étudiants guyanais. À Mayotte également, on se lève souvent à trois heures du matin pour commencer à travailler à sept heures, et l’on perd des sommes d’argent considérables en carburant, puisque celui-ci est hors de prix.Nous souhaitons donc une prime additionnelle et exceptionnelle pour les travailleurs mahorais, d’un montant de 100 euros. Un tel geste de solidarité nationale représenterait un coût total de 1,4 million d’euros : j’en appelle à la sagesse de cette assemblée et à la générosité du Gouvernement. Marahaba ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Chère collègue, comme vous le savez, nous avons décidé d’augmenter la prime sur le carburant à partir du mois d’octobre et de l’élever à 30 centimes d’euro par litre : cette mesure s’appliquera évidemment à Mayotte. Je rappelle également que l’autre spécificité de Mayotte est que la TVA est nulle sur les produits pétroliers. J’espère que ces deux dispositifs importants pourront vous satisfaire : avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (LIOT). Ayant écouté les réponses données à nos propres amendements, mes collègues corses et moi-même souhaitons apporter notre soutien à Estelle Youssouffa. Il y a des avanies sociales en outre-mer, en Corse, et plus généralement dans certains territoires défavorisés et touchés par le chômage, où le coût de la vie est élevé et les revenus faibles. À cet égard, vos éléments de réponses, comme les réfactions de TVA dont vous venez de parler, ne peuvent servir d’arguments.Les élus vous demandent de tenir compte des situations concrètes. L’égalité devant la loi et dans le traitement public n’est pas l’uniformité – je vous l’ai déjà dit. La véritable égalité, c’est la prise en compte des réalités sociales concrètes, la prise en compte du quotidien des gens. Vous refusez d’entrer dans ce jeu et les arguments que vous nous opposez sont de mauvais arguments. Ce n’est pas de bon augure s’agissant du dialogue que nous souhaitons établir avec le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 535.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 291 Nombre de suffrages exprimés 285 Majorité absolue 143 Pour l’adoption 127 Contre 158
(L’amendement no 535 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement no 286.
M. Stéphane Lenormand (LIOT). Il fait suite, d’une certaine manière, à ceux qui viennent d’être présentés par nos amis corses, et vise à tenir compte d’une spécificité. J’ai eu l’occasion de le dire samedi après-midi : toutes les mesures prises par le Gouvernement concernant l’impact de l’augmentation du fioul et de l’essence ne s’appliqueront pas sur mon territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon. (Murmures.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Mes chers collègues, si vous souhaitez avoir des conversations privées, je vous prie de bien vouloir sortir de l’hémicycle, car nous n’entendons plus M. Lenormand. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et LFI-NUPES.)
M. Stéphane Lenormand (LIOT). J’ajoute que, plus important encore, la collectivité, qui est l’un des animateurs économiques de cet archipel et qui assure un service de desserte inter-îles, est évidemment touchée par les augmentations du prix du carburant. Nous pouvons estimer cette surcharge à 600 000 euros, ce qui contraindra le budget de mon territoire au point de probablement l’amener à revoir ses programmes d’investissement.Par cet amendement, je demande donc d’appliquer une compensation, afin d’obtenir un minimum d’égalité entre les territoires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Nous avons voté, il y a quelques heures, un PSR – prélèvement sur recettes – de 180 millions d’euros, qui a un effet particulièrement important sur les outre-mer : je souhaitais le rappeler à l’ensemble des collègues ayant déposé des amendements relatifs à ces territoires. En effet, alors que 17 % des communes de métropole seront aidées par ce dispositif, ce sont environ 60 % des communes d’outre-mer qui le seront.L’avis est donc défavorable : les enjeux que vous évoquez me semblent couverts par ce dispositif très favorable aux outre-mer.
(L’amendement no 286, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement no 1025.
M. Hubert Julien-Laferrière (ECOLO). Il existe un groupe d’experts sur le SMIC, nommé par le Gouvernement et composé d’économistes si éminents qu’ils n’ont jamais proposé de donner un coup de pouce au salaire minimum au-delà de l’indexation automatique sur l’inflation. C’est pourquoi cet amendement élaboré avec la CFDT vise à remplacer ce groupe d’experts par une commission indépendante, la commission des salaires décents. En effet, outre la raison que je viens d’évoquer, nous savons que la question des salaires ne se limite pas au SMIC.Actuellement, quatre-vingt-cinq branches sont concernées par des salaires inférieurs au SMIC et des centaines de milliers de salariés touchent une rémunération très légèrement supérieure, ce qui les exclut de la revalorisation liée à l’indexation. De plus, au-delà des salaires, il y a évidemment tout ce qui a trait au pouvoir de vivre, aux conditions de travail, aux parcours professionnels, ou encore aux droits à la formation.Cette commission serait composée d’économistes et de représentants des organisations syndicales et patronales. Une telle mesure ne coûterait pas très cher – 30 000 euros –, ce qui fait peut-être de cet amendement le moins cher de tous ceux qui ont été déposés sur le projet de loi. Je vous invite donc à le voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Je vous félicite de ce montant modéré, mais sachez qu’il y a des amendements d’appel symboliques à 1 euro. Vous aviez déposé un amendement sur ce sujet lors de l’examen du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. L’amendement avait été jugé irrecevable et je lui donne ici un avis défavorable.
(L’amendement no 1025, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 86.
M. Alain David (SOC). Nous proposons qu’aucune pension de retraite calculée sur une carrière complète ne soit inférieure au SMIC. Nous souhaitons également inscrire dans la loi le principe de l’indexation des pensions sur l’évolution du salaire moyen plutôt que sur l’inflation. Un tel mécanisme serait plus protecteur du pouvoir d’achat des retraités et mettrait fin à la dévalorisation des pensions. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Défavorable. Il s’agirait d’une dépense de 15 milliards d’euros.
(L’amendement no 86, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 87.
M. Alain David (SOC). Par cet amendement, nous proposons la création d’une garantie universelle d’autonomie, pour permettre à chacun de vivre dignement. Le revenu mensuel de chaque foyer serait complété par cette garantie, afin d’atteindre le seuil de pauvreté, ajusté en fonction de la composition du foyer, soit un peu plus de 1 100 euros pour une personne seule, et de 1 650 euros pour un couple sans enfant ou un parent seul.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Ce n’est pas le bon véhicule pour une telle mesure et, comme précédemment, il s’agit d’un amendement à 15 milliards d’euros. Avis défavorable.
(L’amendement no 87, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi, pour soutenir l’amendement no 85.
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Il vise à revaloriser de 10 % le point d’indice de la fonction publique, (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR) et à inscrire le dégel du point d’indice dans la loi, afin de garantir une revalorisation annuelle en fonction de l’inflation et d’assurer la fin de la perte de pouvoir d’achat des fonctionnaires. (Exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Mes chers collègues, seule Mme Keloua Hachi a la parole.
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). La revalorisation du point d’indice de 3,5 % est bienvenue, mais très insuffisante, étant donné qu’elle est loin de rétablir le pouvoir d’achat des fonctionnaires. L’inflation cumulée depuis la dernière revalorisation de février 2017 s’élève entre 11 à 12 %, aussi notre amendement paraît-il raisonnable. Je le répète, nous proposons une revalorisation de 10 %. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). La proposition de revaloriser de 10 % le point d’indice de la fonction publique a fait rire sur les bancs de la majorité relative minoritaire (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem), qui laisse entendre en s’esclaffant ainsi qu’une telle hausse serait d’un niveau farfelu. Quel scandale de penser de la sorte, alors que les fonctionnaires ont vu leur salaire réel baisser car il y avait toujours entre 1 % et 2 % d’inflation les années où le point était gelé.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Les fonctionnaires perdaient donc chaque année entre 1 % et 2 % de pouvoir d’achat, alors qu’ils sont déjà moins bien payés que leurs voisins européens. Une hausse de 10 % ne serait pas grand-chose, alors celle de 3,5 % que vous avez décidée est vraiment une arnaque ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
(L’amendement no 85 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 272.
M. Louis Boyard (LFI-NUPES). Je souhaite aborder le sujet de la cantine scolaire : 40 % des enfants de familles défavorisées ne mangent pas à la cantine, et je vous invite à vous poser cette question : pourquoi ? Dans notre pays, 10 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté et beaucoup d’entre elles ne peuvent se permettre de payer les 400 euros annuels que coûte la cantine scolaire.Lorsque les parents ne peuvent pas payer la cantine scolaire, qui est sanctionné ? L’État ? Non. Les collectivités territoriales ? Non. Les parents ? Non. Ce sont les enfants. Quelle est leur sanction ? Ils ne mangent pas à la cantine, ils ne mangent pas à leur faim. Notre système génère donc une règle injuste (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem) : lorsque les familles ne peuvent pas payer la cantine scolaire, les enfants sont sanctionnés.Nous vous proposons de rendre la cantine scolaire gratuite afin de mettre fin à cette injustice. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Cette question est du ressort des collectivités territoriales. En outre, l’État a apporté son soutien dans ce domaine. Avis défavorable.
Mme Perrine Goulet (DEM). Monsieur Boyard, un peu plus loin dans ce projet de loi figure une mesure, attachée à la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, dite de la cantine à 1 euro, subventionnée par l’État. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.) Il faut demander aux collectivités de s’inscrire davantage dans le dispositif parce qu’elles ne font pas toutes le pas de déployer la cantine à 1 euro. En outre, vous n’avez pas rattaché votre amendement à la bonne mission : je vous invite à mieux prendre connaissance du projet de loi de finances. (Mêmes mouvements.)
M. Jocelyn Dessigny (RN). Hors sujet encore une fois la NUPES ! Ils nous font perdre du temps !
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). S’agissant de ce dispositif, il faut savoir que les quotients ne sont pas les mêmes selon les villes.Le droit à une alimentation suffisante et saine est remis en cause par l’inflation. Actuellement, 8 millions de personnes font appel à l’aide alimentaire, et la cantine scolaire représente le dernier rempart pour permettre aux enfants, quelle que soit leur classe sociale, de manger de façon suffisante et saine.Selon l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), le prix des cantines scolaires augmentera de 5 % à 10 % à la rentrée. Il y a déjà 40 % des familles des classes défavorisées qui n’inscrivent pas leurs enfants à la cantine. Oui, c’est un scandale ! La moindre des choses aurait été que l’État déploie, à l’occasion du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et du PLFR, une politique extrêmement active pour aider les cantines et les enfants, tous les enfants de France, à bénéficier d’une alimentation suffisante et saine. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
(L’amendement no 272 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements nos 658, 660, 661 et 663, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il s’agit de quatre amendements d’appel qui touchent à des sujets aussi importants que la sécurité des Français, l’immigration ou la justice. Comme ce sont des amendements d’appel, je les retire afin d’accélérer les débats et je les redéposerai sur le projet de loi de finances pour 2023. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et RE.)
(Les amendements nos 658, 660, 661 et 663 sont retirés.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur les amendements identiques nos 1065, 1073 et 1077, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1065, 1073 et 1077.La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement no 1065.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Nous sollicitons l’ouverture de 15 millions d’euros de crédits supplémentaires afin d’apporter un soutien décisif aux citoyens d’outre-mer face à la hausse des prix alimentaires. En écho aux propos tenus sur les bancs de la NUPES, je confirme que beaucoup de nos concitoyens vivant dans les territoires d’outre-mer ont faim. Il est nécessaire que la solidarité nationale joue.Ces nouveaux crédits de 15 millions d’euros renforceront les dispositifs d’aide alimentaire, notamment ceux à destination des familles les plus modestes. Nous espérons que cette proposition, dont le montant a été discuté avec le Gouvernement, recevra un avis favorable.
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Nicolas Metzdorf, pour soutenir l’amendement no 1073.
M. Nicolas Metzdorf (RE). Le groupe Renaissance soutient également ces amendements identiques. Nous sommes conscients de la difficulté que connaissent nos compatriotes ultramarins et nous soutenons la volonté de Mme Youssouffa et de M. Kamardine d’aider les plus démunis dans les territoires d’outre-mer.Nous souhaitons également accompagner la démarche de M. Jean-François Carenco, ministre délégué chargé des outre-mer, de tendre la main à l’ensemble des députés ultramarins. Les outre-mer méritent mieux que des amendements, ils méritent de vraies lois soutenant le pouvoir d’achat. Nous sommes tout à fait prêts à défendre cette cause avec le ministre délégué et le Gouvernement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1077.
Mme Véronique Louwagie (LR). Déposé par notre collègue Mansour Kamardine, cet amendement vise à renforcer les aides alimentaires outre-mer à concurrence de 15 millions d’euros. Nous souhaitons tenir compte de la vulnérabilité particulière des territoires d’outre-mer, où le taux de pauvreté monétaire est en moyenne de deux à quatre fois supérieur à celui de la métropole.
M. Bruno Le Maire. Ces trois amendements répondent à un besoin particulier des outre-mer. Comme vous le savez, une aide spécifique sera déployée à la rentrée. Compte tenu de la cherté de la vie dans ces territoires, notamment pour les produits alimentaires, l’avis est favorable.
M. Marcellin Nadeau (GDR-NUPES). Nous voterons bien entendu en faveur de ces amendements, mais 15 millions d’euros sont insuffisants à nos yeux. Compte tenu de la pauvreté qui y règne et du niveau des prix outre-mer, il faut avoir le courage de s’attaquer aux bénéfices exorbitants réalisés, dans le transport maritime, par une société comme CMA CGM, mais également aux monopoles et aux oligopoles. Nous comptons sur vous pour avoir le courage politique – il en faut ! – d’agir au profit des défavorisés et des pauvres. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1065, 1073 et 1077.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 341 Nombre de suffrages exprimés 339 Majorité absolue 170 Pour l’adoption 338 Contre 1
(Les amendements identiques nos 1065, 1073 et 1077 sont adoptés.) (Applaudissements sur tous les bancs.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 96 de M. Christian Baptiste est défendu.
(L’amendement no 96, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 273.
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Il propose d’aligner les conditions d’octroi des droits sociaux outre-mer sur les conditions en vigueur dans l’Hexagone. En effet, 18 % des Français vivant dans la grande pauvreté résident outre-mer alors que ces territoires ne représentent que 3 % de la population française. Parmi les retraités et les familles monoparentales, il y a entre cinq et quinze fois plus de pauvres outre-mer que dans l’Hexagone.La grande pauvreté y est plus fréquente mais également plus intense. À la Guadeloupe, à la Martinique, à La Réunion, la moitié des personnes en grande pauvreté vivent avec moins de 690 euros par mois, soit 100 euros de moins que dans l’Hexagone. En outre, la vie y est plus chère : les prix sont plus élevés – de 37 % à La Réunion et de 12,5 % à la Guadeloupe – que dans l’Hexagone. Aligner les conditions d’octroi des droits sociaux serait la moindre des choses. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Avis défavorable. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 273, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur l’amendement no 533, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 702 de M. Philippe Naillet est défendu.
(L’amendement no 702, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 901.
Mme Eva Sas (ECOLO). Il vise à ouvrir une ligne budgétaire de 250 millions d’euros destinée à accélérer le renouvellement du parc des chaudières au fioul. Actuellement, 3,2 millions de ménages dépendent d’un chauffage au fioul, qui est extrêmement coûteux et qui aggrave le dérèglement climatique.Le remplacement d’une chaudière au fioul représente un coût compris entre 4 000 et 8 000 euros. L’adoption de l’amendement aiderait au moins 50 000 ménages à remplacer leur chaudière. Nous avons voté tout à l’heure une aide aux ménages ayant une chaudière au fioul, et vous avez affirmé que vous souhaitiez aider ceux-ci à changer de chaudière. C’est ce que nous vous proposons avec cet amendement. Nous ne pouvons pas continuer à poser des rustines. Il faut aider les ménages à sortir du piège des chaudières au fioul qui expose les foyers aux fluctuations du prix de l’énergie. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Nous avons évoqué ce sujet à plusieurs reprises, notamment à l’occasion de l’amendement de 400 millions d’euros de soutien au dispositif MaPrimeRénov’. L’avis est défavorable.
M. Hervé de Lépinau (RN). Une fois de plus, ces mesures d’accompagnement sont soumises à une condition de ressources, puisque le critère retenu est le revenu fiscal de référence. Pourtant, le revenu fiscal de référence peut cacher des situations difficiles car lorsque les charges de famille sont élevées, le revenu réellement disponible peut être faible.Un premier ministre socialiste, Lionel Jospin, avait eu une bonne idée en abaissant à 7 % le taux de la TVA sur les travaux de rénovation. La mesure avait permis à tout un chacun d’engager des travaux de rénovation de son logement et elle avait fortement stimulé l’activité des entreprises du bâtiment, d’électricité, de plomberie et de chauffage. Nous aussi, au Rassemblement national, nous pensons qu’il vaut mieux jouer sur le taux de TVA que de monter des usines à gaz conditionnées au revenu. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 901 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 896.
Mme Eva Sas (ECOLO). La mise en place d’un fonds dédié au financement de la réparation dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur a été prévue par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC). Il s’agit d’une bonne décision, mais sa mise en œuvre est discutable et elle a d’ailleurs été discutée.Le Gouvernement n’a garanti la participation à la réparation qu’à un niveau relativement faible en limitant les contributions et les fonds alloués à l’organisme chargé de la collecte et du soutien aux activités de réparation.Or nous devons envoyer des signaux plus puissants aux consommateurs pour qu’ils voient un intérêt plus important à acheter des biens réparés.Faute de pouvoir modifier le code de l’environnement, nous demandons par cet amendement d’allouer une contribution publique de 50 millions au fonds de réparation, relayant ainsi la participation encore trop faible des acteurs de la filière.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Vous avez raison, les fonds de réparation sont encore insuffisamment utilisés, mais il ne s’agit pas d’une question de crédits, mais plutôt d’un problème de délai d’agrément de l’éco-organisme Ecosystem.Avis défavorable.
(L’amendement no 896, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 903.
Mme Christine Arrighi (ECOLO). Hors Île-de-France, 66 % des déplacements sont effectués en voiture ou en deux roues, notamment dans les communes périurbaines et en dehors des aires urbaines.Notre objectif est de réduire l’usage de la voiture individuelle et nous attendons un grand plan de transport collectif. Le contrat entre l’État et la SNCF ne prévoit qu’un investissement de 2,8 milliards pour 28 000 kilomètres de voies, alors que l’Autriche investira 3 milliards pour 6 100 kilomètres et l’Allemagne investira 86 milliards sur dix ans. Je ne parle pas de la Suisse et de son plan Rail 2050, avec une vision horaire à 2035 et des investissements pluriannuels fermement établis.Dans l’attente d’un plan digne de ce nom, les transports collectifs restent un mode de déplacement très minoritaire à l’échelle nationale, puisqu’ils ne représentent que 7 % à 9 % des déplacements.Cet amendement vise à étendre le dispositif de prêt à taux zéro garanti par l’État à toutes les zones mal pourvues en transports collectifs. Ce dispositif, proposé par le Sénat, a été créé par la loi « climat et résilience ». (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
(L’amendement no 903, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 533.
M. Inaki Echaniz (SOC). Cet amendement de bon sens et, je l’espère, de compromis, vise à augmenter les crédits consacrés aux universités afin, notamment, de couvrir l’augmentation du coût de l’énergie pour 2022.Lors de son discours de politique générale, la Première ministre, Élisabeth Borne, a affirmé que l’université était au cœur de l’action gouvernementale. Pourtant, les crédits de la mission interministérielle Recherche et enseignement supérieur (MIRES) consacrés à la réserve de précaution du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche pour les universités, n’augmentent que de 30 millions.Or, rien que sur le coût de l’énergie, France Universités a estimé que l’augmentation des coûts sera au minimum de 70 millions en 2022. Un ajustement budgétaire est donc nécessaire afin de permettre aux universités de couvrir ces coûts. Nous présenterons par ailleurs d’autres amendements visant à prendre en compte l’impact de l’augmentation de 3,5 % du point d’indice des fonctionnaires sur les budgets des universités.Cet amendement tend à abonder de 40 millions le programme Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires afin que les universités n’aient pas à prélever sur leur fonds de roulement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Le budget du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche a augmenté de 2,4 milliards depuis 2017, en plus d’une enveloppe de 1,2 milliard allouée dans le cadre du programme de rénovation thermique des bâtiments.Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NUPES). Je mets aux voix l’amendement no 533.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 336 Nombre de suffrages exprimés 273 Majorité absolue 137 Pour l’adoption 96 Contre 177
(L’amendement no 533 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 187.
M. Michel Castellani (LIOT). L’objet de cet amendement est de revaloriser au niveau réel de l’inflation les bourses à destination des étudiants les plus démunis. La revalorisation de 4 % proposée par le Gouvernement va dans le bon sens, mais elle est insuffisante au regard de la précarité actuellement vécue par les étudiants. Elle demeure en outre inférieure au niveau de l’inflation, alors que les dépenses des étudiants sont, elles, strictement indexées sur le niveau de l’inflation.
(L’amendement no 187, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement no 274.
Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). L’amendement vise à relever le montant de la pension minimale pour une carrière complète au niveau du SMIC. Parlons du pouvoir d’achat des retraités : pour votre information, la pension moyenne a diminué de 0,7 % en euros constants depuis 2015, sous l’effet de revalorisations ponctuelles toujours inférieures à l’inflation. En conséquence, 18 % des retraités ayant une carrière complète touchent moins de 1 000 euros brut mensuels et vivent donc en dessous du seuil de pauvreté.Nous vous demandons de réparer cette injustice et de relever le pouvoir d’achat des retraités. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Notre majorité s’est engagée à proposer une loi sur la retraite prévoyant une pension minimale de 1 100 euros. Nous en débattrons très prochainement.Avis défavorable.
M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES). L’amendement pose aussi une question plus vaste, qui, à mon sens, intéresse beaucoup de monde dans cet hémicycle : qu’est-ce que la retraite ? Est-ce un moment de repos après une carrière professionnelle ou un moment pendant lequel on travaille d’une autre façon ? On peut faire un travail domestique, s’occuper de ses petits-enfants, s’engager de manière bénévole dans le monde associatif, transmettre des qualifications, des connaissances et des savoirs. Si l’on estime que la pension vient aussi rémunérer ces formes de travail, alors il faut instaurer une rémunération minimum indexée sur le SMIC. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 274 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 873.
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES). Votre bilan sur l’hôpital public, ce sont 17 900 lits fermés et 4 milliards d’économie. Aujourd’hui, l’hôpital public est à terre, les soignants ne savent plus comment crier leur souffrance et 120 services d’urgence sont en détresse, obligeant certains à fermer partiellement.Les vagues de chaleur que nous connaissons conduisent à une augmentation de la fréquentation des urgences. L’hôpital Avicenne a ainsi connu une augmentation de 15 % de sa fréquentation en une semaine et le CHU de Rennes a connu une augmentation de 20 %.Les incendies, autre conséquence du réchauffement climatique, ont également des effets sur la fréquentation des hôpitaux. Ainsi, la semaine dernière, 49 patients sous oxygène d’un EHPAD situé dans la zone de la dune du Pilat, menacée par les flammes, ont dû être accueillis en urgence pour une nuit par le CHU de Bordeaux.Monsieur le ministre, nous ne nous satisferons jamais d’un tri des patients à l’entrée des urgences. Nous demandons des moyens pour reconstruire l’hôpital public afin de permettre l’accès universel aux soins, particulièrement lors des vagues de chaleur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Cela a été dit : l’hôpital public est en train de s’effondrer sous nos yeux. Dans ma circonscription à Roubaix, l’hôpital a dû mettre en œuvre en juillet, et c’est la deuxième fois dans l’année, un plan blanc. Les plans blancs sont normalement appliqués pour faire face à des événements catastrophiques comme le covid, qui sont d’une telle ampleur qu’ils créent une tension insupportable pour un hôpital. Dans ma circonscription, on en est au deuxième plan blanc. C’est sûrement aussi le cas dans les vôtres.Certes, il s’agit d’un amendement d’appel, mais il faut faire un geste maintenant, sans attendre la fin de l’année, car la France est au pied du mur. C’est le même scénario qui se reproduit toujours. En décembre, nous allons encore demander d’augmenter les budgets, vous allez refuser. L’année suivante, nous allons faire la même demande et vous allez refuser à nouveau. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)
(L’amendement no 873 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). L’amendement no 1117 du Gouvernement est défendu.
(L’amendement no 1117, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 707.
M. Philippe Naillet (SOC). Cet amendement est d’appel, la discussion se fera au moment du débat sur le PLFSS. Il s’agit d’appeler l’attention du Gouvernement sur la nécessité de revaloriser le coefficient géographique des établissements hospitaliers de La Réunion. Je voudrais, très rapidement, partager trois éléments.Une étude récente du cabinet Ernst and Young a démontré que les coûts structurels du système hospitalier ont augmenté de 4 points.Le CHU de La Réunion soigne non seulement les Réunionnais, mais aussi nos frères et nos sœurs de l’océan Indien.Je me suis rendu au CHU la semaine dernière, avec le ministre Darmanin. Nous y avons rencontré le personnel du service de réanimation. Tous ont dit au ministre qu’ils avaient affronté le covid au plus fort de l’épidémie, mais qu’ils ne pourraient plus faire face à une nouvelle vague. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Nous sommes très sensibles à la question de l’inégalité d’accès aux soins entre certains territoires d’outre-mer et la métropole, mais, comme vous l’avez suggéré, je propose que nous en discutions lors du débat sur le PLFSS.
(L’amendement no 707 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NUPES). Sur l’amendement no 188, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Sur l’amendement no 377, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement no 109.
Mme Valérie Bazin-Malgras (LR). L’amendement, dont Mme Bonnivard est la première signataire, vise à ouvrir l’aide exceptionnelle de rentrée aux travailleurs pouvant bénéficier de la prime d’activité, pour les aider à faire face à l’inflation.