M. le président (LAREM). Monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues députés, nous abordons la dernière séance de questions au Gouvernement de la quinzième législature. À cette occasion, je tiens à remercier toutes celles et tous ceux qui travaillent à l’Assemblée nationale, quel que soit leur statut ou leur fonction, pour la qualité de leur travail et leur dévouement. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent très longuement.)Je tiens aussi à vous remercier pour votre engagement, qui fait la vitalité de notre démocratie.Je veux enfin vous dire que présider l’Assemblée nationale, parmi et avec vous, fut pour moi le plus grand honneur qui m’ait été donné de vivre. (Mêmes mouvements.)
Questions au Gouvernement
M. le président (LAREM). L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. Damien Abad (LR). Monsieur le Premier ministre, depuis la déclaration de Vladimir Poutine, hier soir, les tensions entre la Russie et l’Ukraine ont atteint leur paroxysme et nous font craindre le pire.Face au pire, la nation et l’Europe doivent tenir. Elles ne doivent tomber ni dans la duplicité, ni dans la naïveté.Dans le moment que nous traversons, nous devons tous faire preuve de responsabilité et de dignité. Je tiens à le dire dans cet hémicycle, cette crise ne doit pas être utilisée à des fins politiciennes, ni sur les bancs de l’opposition, ni sur ceux du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LaREM, Dem et Agir ens, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC, FI et GDR.)Le moment viendra de faire le bilan de la diplomatie française en Australie, au Liban, au Sahel et en Ukraine. (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (LAREM). S’il vous plaît ! Seul M. le président Abad a la parole.
M. Damien Abad (LR). Même si elles n’ont pas permis d’amorcer une désescalade, je salue les initiatives diplomatiques de la France pour engager une médiation avec la Russie. Ces tentatives de dialogue ont néanmoins été trop tardives et trop solitaires.
M. Erwan Balanant (DEM). Vous, vous avez Fillon pour faire de la diplomatie avec les Russes !
M. Damien Abad (LR). Ne soyons pas naïfs et n’ayons pas peur des mots : il s’agit, de la part de Vladimir Poutine, d’une violation du droit international et d’un affront fait à l’Europe. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) Contrairement à M. Zemmour ou à Mme Le Pen, nous ne serons jamais dans la complaisance, ni dans la lâcheté, car face à la voix des armes, le rôle de la France est de réaffirmer son entière solidarité à l’égard du peuple ukrainien. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et Dem.)Nous devons à tout prix éviter un conflit armé et défendre une issue diplomatique : c’est la crédibilité de l’Union européenne et de la présidence française du Conseil de l’Union européenne qui se joue.Nous ne pouvons nous résoudre à voir le sort de l’Ukraine se décider entre Washington et Moscou, en restant de simples spectateurs impuissants.Nous ne pouvons accepter de rester marginalisés dans des discussions stratégiques qui nous concernent directement.L’Europe doit être à la hauteur de son histoire et la France la garante de son indépendance.Aussi, face à cette situation dramatique, quelle voix collective la France porte-t-elle et quelles sanctions l’Union européenne prendra-t-elle pour trouver une issue positive et politique à cette crise ? (Applaudissement sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le Premier ministre. (Mmes et MM. les députés des groupes LaREM, Dem et Agir ens se lèvent et applaudissent longuement.)
M. Jean Castex. La situation que traversent le monde et l’Europe est effectivement très préoccupante. À cet égard, je n’imaginais pas un seul instant, cher président Abad, que cette question puisse faire l’objet, sur aucun banc, d’une exploitation politicienne, et je suis certain que les jours qui viennent nous le démontreront.La France, qui préside par ailleurs le Conseil de l’Union européenne depuis le 1er janvier dernier, par la voix du Président de la République, n’a jamais ménagé ses efforts – je vous remercie de l’avoir rappelé – afin de faire prévaloir le dialogue et la voie diplomatique et n’a cessé d’agir dans un cadre multilatéral.Vous constatez que ces efforts n’ont pas été complètement suivis d’effet.
M. Jean Castex. Évidemment, cela ne saurait, en quoi que ce soit, invalider leur absolue nécessité, ni la recherche inlassable de la paix par la France et ses alliés occidentaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)Hier soir, par les actes et les déclarations du président Poutine, la Russie a franchi une étape supplémentaire, que nous avons condamnée avec la plus grande fermeté. Oui, la Russie se met en marge du droit international. Oui, la Russie viole les accords de Minsk, qu’elle avait elle-même signés.Dans le même cadre multilatéral européen et onusien, la France portera maintenant la voix à la fois de la poursuite du dialogue et du soutien indéfectible au peuple ukrainien, ainsi que celle des sanctions qui doivent être apportées à ces faits inqualifiables.
M. Jean Castex. Au moment où je vous parle, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, dont je vous prie, en ces moments solennels, d’excuser l’absence devant votre assemblée, se trouve aux côtés de ses homologues européens pour discuter, notamment sur la base de propositions de la Commission européenne, des sanctions que cette situation appelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
M. le président (LAREM). Je suis heureux de souhaiter en votre nom la bienvenue à une délégation du Conseil général d’Andorre, membre du groupe d’amitié Andorre-France, conduite par son président, M. Pere Lopez Agràs. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)
Bilan de la politique du Gouvernement en matière d’emploi
M. Roland Lescure (LAREM). Madame la ministre de l’emploi, du travail et de l’insertion, « dans la lutte contre le chômage, on a tout essayé ». Cette phrase, prononcée par un président de la République il y a près de trente ans, sonnait alors comme un terrible constat d’impuissance.
M. Roland Lescure (LAREM). Pendant près de vingt-cinq ans, cette phrase a surtout résonné comme une triste prophétie. Chaque crise conduisait le chômage à un nouveau pic et chaque reprise montrait combien la décrue était lente et poussive. De fait, depuis quarante ans, les gouvernements de gauche et de droite se sont succédé et ont tout essayé, sauf ce qui marche ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)L’INSEE l’a indiqué il y a quelques jours, l’année 2021 s’est achevée avec un taux de chômage que la France n’avait pas connu depuis quinze ans. Quant au taux de chômage des jeunes, il n’avait pas atteint un point aussi bas depuis plus de quarante ans.Avec des mesures de fond – la réforme de la fiscalité, les ordonnances travail, la réforme de l’assurance chômage, la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (loi PACTE) –, avec des mesures de soutien pendant la crise – le « quoi qu’il en coûte », le plan « 1 jeune, 1 solution –, avec des mesures qui réconcilient les néokeynésiens et les néolibéraux et avec des mesures qui auraient dû réconcilier la gauche et la droite, mais auxquelles les oppositions se sont systématiquement opposées,…
M. Roland Lescure (LAREM). …nous avons montré qu’il n’y avait pas de fatalité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)Merci à vous, madame la ministre, merci à votre prédécesseure, Muriel Pénicaud, merci au Gouvernement, merci à mes collègues de la majorité, merci aux entreprises et, surtout, merci aux jeunes qui, loin des discours victimaires, ont joué le jeu de la reprise. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)Cela étant, le combat n’est évidemment pas gagné : un Français sur quinze et un jeune sur six sont encore au chômage. Nous devons continuer et, pour cela, j’espère que le Président de la République sera candidat à sa réélection et que les Français lui donneront cinq ans de plus. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens. – Exclamations et claquements de pupitre sur les bancs du groupe LR.)Dans cette attente, pouvez-vous nous expliquer comment poursuivre les efforts et atteindre enfin le plein emploi ?
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.
Mme Élisabeth Borne. Vous avez raison, les résultats sont là et ils sont inédits. Malgré la crise que nous avons traversée, le taux de chômage est au plus bas depuis près de quinze ans, tandis que celui des jeunes est au plus bas depuis plus de quarante ans. Dans le même temps, la part des Français qui disposent d’un travail est au plus haut depuis près de cinquante ans. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)Ces chiffres ne sont pas le fruit du hasard,…
Mme Élisabeth Borne. …pour dynamiser l’économie, pour donner confiance aux entreprises et pour permettre à chacun d’être acteur de son parcours professionnel. Je pense aux ordonnances travail, au compte personnel de formation, à la réforme de l’apprentissage, ou encore à celle de l’assurance chômage. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.) Je pense également à l’effort de formation inédit réalisé en faveur des demandeurs d’emploi, avec les 15 milliards d’euros du plan d’investissement dans les compétences.
Mme Élisabeth Borne. …et permettre à notre économie de repartir, en faisant en sorte que chacun bénéficie du rebond, qu’il s’agisse de l’activité partielle ou encore du plan « 1 jeune, 1 solution », qui a permis à près de 4 millions de jeunes d’accéder à une solution.Nous poursuivons notre engagement en faveur de la jeunesse avec le lancement ce 1er mars du contrat d’engagement jeune, qui assurera un accompagnement d’une intensité sans précédent.Vous le voyez, c’est cette majorité qui défend concrètement la valeur travail. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Depuis cinq ans, nous avons agi pour donner à chacun les clefs de son émancipation. Mesdames et messieurs les députés, le Parlement a toute sa part dans cette réussite sans précédent, alors permettez-moi de remercier toutes celles et tous ceux qui, sur ces bancs, agissent depuis cinq ans en faveur du travail, de l’emploi et d’une société plus inclusive. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
Situation en Ukraine
M. le président (LAREM). La parole est à M. le président Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I). Hier matin, l’Europe et le monde se levaient avec l’espoir, entretenu par l’Élysée, de la tenue d’un sommet entre le président Biden et Vladimir Poutine ; hier soir, le monde découvrait que ce dernier avait décidé d’envahir une partie de l’Ukraine. Si on ne peut pas reprocher au Président de la République d’avoir tenté une médiation, le moins que l’on puisse dire est que Vladimir Poutine l’a berné.Après l’enlisement au Liban, l’humiliation subie avec l’arrêt du programme d’acquisition de sous-marins par l’Australie, le silence assourdissant de notre pays lorsque Amnesty International a accusé Israël d’être un régime d’apartheid…
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I). …et l’échec des stratégies successives déployées au Mali qui nous conduit à quitter ce pays – ce dont nous débattrons tout à l’heure –, il s’agit d’un échec de plus, peut-être celui de trop.En envahissant l’Ukraine, Vladimir Poutine remet en cause les frontières internationalement définies ainsi que l’organisation de la sécurité en Europe élaborée après la guerre froide, et il se permet même de vouloir dicter leurs alliances à certains pays de l’OTAN. C’est évidemment un danger majeur pour la paix en Europe ; ce qu’il fait subir à l’Ukraine pourrait advenir demain à nos alliés de l’OTAN et nous entraîner dans un engrenage.Nous avons trois questions. Tout d’abord, quelles sont la nature et l’ampleur des sanctions que l’Union européenne entend engager contre la Russie pour la dissuader d’aller plus loin ? Ensuite, pourquoi la France est-elle l’un des rares pays à ne pas avoir contribué à armer l’Ukraine, contrairement à la Pologne, aux pays baltes, au Royaume-Uni et aux États-Unis, tant il est vrai qu’il vaut mieux parfois préparer la guerre pour assurer la paix ? Enfin, face à la stratégie de tension permanente de la Russie, ne croyez-vous pas, monsieur le Premier ministre, qu’il est temps que nous accélérions la réalisation de la loi de programmation militaire française afin d’être prêts si M. Poutine allait un jour trop loin ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le Premier ministre.
M. Jean Castex. Nous voyons que la politique intérieure n’est jamais bien loin : on se demande pourquoi ! Je rappelle tout de même à la représentation nationale que l’auteur des faits qui sèment le trouble et portent atteinte à la paix dans le monde et à l’intégrité d’un État s’appelle M. Poutine. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) De grâce, alors que la France fait tout ce qu’elle peut pour empêcher l’escalade, soyons soudés et rassemblés plutôt que portés à tirer des profits politiciens de la situation. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)Quant au Mali, j’ai souhaité qu’un débat soit organisé au Parlement, au titre de l’article 50-1 de la Constitution : à l’Assemblée nationale, il est prévu juste après cette séance de questions au Gouvernement.
M. Jean Castex. Vous m’interrogez sur les suites que la situation exige : je les ai déjà évoquées dans ma réponse au président Abad. Les ministres des affaires étrangères européens sont actuellement réunis de manière extraordinaire pour décider de sanctions. Hier soir, à la demande de la France, le Conseil de sécurité des Nations unies s’est réuni pour tirer toutes les conséquences de cette situation inadmissible.Enfin, vous avez évoqué la loi de programmation militaire : il s’agit d’un vrai sujet car s’il est exact que nous ne parvenons pas à maîtriser complètement la politique russe, nous sommes responsables de la politique de défense nationale de la France. Dans la décennie ayant précédé cette loi de programmation militaire, la France consacrait entre 30 et 31 milliards d’euros par an à sa défense nationale ; en 2021, elle lui a affecté – grâce à votre vote, mesdames et messieurs les députés – 39,3 milliards d’euros (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens) ; en 2022, cette somme atteindra 41 milliards d’euros grâce à vous. Voilà des chiffres et des faits concrets, pas des effets de manche ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
Bilan de la politique environnementale du Gouvernement
M. le président (LAREM). La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud (FI). Emmanuel Macron s’est autoproclamé « champion de la Terre ». On aimerait en rire, mais la catastrophe est là. Le bilan écologique du quinquennat est un désastre.Vous avez convoqué la Convention citoyenne pour le climat, mais vous avez piétiné les propositions des citoyens…
M. Bastien Lachaud (FI). …et vous avez traité les défenseurs du climat comme des criminels ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)Vous avez promis de préserver la biodiversité, mais vous êtes aux ordres des lobbys meurtriers de l’agrobusiness et de la chasse. Vous développez les fermes usines et la souffrance des animaux, et vous déversez des milliards d’euros dans les industries polluantes.
M. Bastien Lachaud (FI). Vous avez promis la fin du glyphosate mais vous ne l’avez pas fait, et vous avez autorisé les néonicotinoïdes qui déciment les abeilles.Vous vous prétendez le garant de l’accord de Paris, mais vous ne tenez même pas les engagements de la France et vous augmentez le volume de CO2 émis chaque année.Vous parlez de relocalisation de la production et d’autonomie alimentaire, mais vous signez tous les traités de libre-échange antisociaux et climaticides ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)Vous avez promis de réduire la part du nucléaire, mais vous voulez mettre partout des EPR – réacteurs pressurisés européens –, sans débat démocratique et alors que vous êtes incapables d’en faire fonctionner un seul !Le dérèglement du climat n’est pas enrayé, et votre politique irresponsable l’aggrave et l’accélère. Et, comme toujours, les pauvres sont les premières victimes de votre politique, les premiers exposés à la pollution, à la malbouffe, aux passoires thermiques, aux canicules, aux inondations et aux pandémies. Au lieu d’organiser la société pour faire face au changement climatique, vous détruisez les mécanismes de solidarité. Heureusement, ce quinquennat s’achève ! La justice vous a condamnés pour inaction climatique, bientôt le peuple vous jugera ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)Il faut planifier la transition écologique, organiser la relocalisation des activités, enclencher la bifurcation énergétique, déployer une politique de grands travaux écologiques et sociaux dans les domaines des transports, de l’eau, du logement et de l’alimentation. L’écologie populaire, voilà ce que nous ferons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.
Mme Barbara Pompili. Monsieur Lachaud, tout ce qui est excessif est insignifiant !
Mme Barbara Pompili. On ne peut pas gouverner avec des slogans. Voilà la différence entre vous et nous ! Vous dites des choses fausses : les émissions de gaz à effet de serre baissent en France, et nous avons, depuis le début du quinquennat, multiplié par deux le rythme de cette diminution. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
Mme Barbara Pompili. Nous devons encore doubler cet effort ! Pour y parvenir, nous déployons des politiques simples : nous aidons les plus précaires (Protestations sur les bancs du groupe FI), car ce sont eux qui souffrent le plus des factures d’électricité et de gaz trop élevées ; nous les aidons avec MaPrimeRénov’, avec le développement des transports en commun et…
Mme Barbara Pompili. …avec le dispositif ciblé sur le changement de véhicule, pour qu’ils continuent à vivre et à se déplacer. Ce sont également eux que nous aidons quand nous élaborons des politiques de maintien de la biodiversité : il n’y aura jamais eu autant d’aires protégées que depuis notre arrivée au pouvoir.Nous avons redonné des moyens au ministère dont j’ai la charge.
Mme Barbara Pompili. Nous allons en finir avec les néonicotinoïdes, mais pas grâce à vous. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)Nous avons adopté une loi sur les mobilités, une loi sur le climat et la résilience, une loi sur l’économie circulaire : j’aimerais, monsieur Lachaud, que vous nous aidiez à les mettre en œuvre ! Il est facile de parler, mais il est plus difficile d’aller sur le terrain pour nous aider à développer les énergies renouvelables. Je ne vous vois pas beaucoup répondre aux oppositions qui se manifestent partout à propos des énergies renouvelables, ni participer au déploiement des zones à faibles émissions (ZFE), qui vont s’attaquer à la pollution de l’air qui tue 40 000 personnes par an. Où êtes-vous pour agir en faveur de l’objectif d’aucune artificialisation nette des sols ? (Mêmes mouvements.) Monsieur le député, il y en a qui parlent et il y en a qui font, voilà toute la différence ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
Parrainage des candidats à l’élection présidentielle
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). Monsieur le Premier ministre, il me revient l’honneur de vous poser cette question puisque le président du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, Patrick Mignola, est en convalescence. Je me permets, en votre nom à tous, mes chers collègues, de lui souhaiter un prompt rétablissement. (Applaudissements sur tous les bancs.)La fin de la législature approche à grands pas, et des échéances majeures pour le pays nous attendent. Les Français jugeront les positions et les propositions de chaque candidat et pourront exprimer leur avis en se rendant aux urnes. Nous connaissons le contexte : abstention de plus en plus massive, perte de confiance dans les responsables politiques, sans parler des violences envers les élus locaux et les parlementaires.Tout au long de ces cinq années, notre groupe a formulé de nombreuses propositions, que nous estimons fondamentales. Je n’en citerai que deux : la banque de la démocratie et le scrutin proportionnel pour les élections législatives.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). Gageons que les campagnes électorales à venir feront progresser le débat sur ces questions.Il en est un qui revêt désormais un caractère d’urgence : celui sur le recueil des parrainages pour concourir à l’élection présidentielle. Imaginons un seul instant qu’un ou plusieurs des candidats qui sont crédités de plus de 10 % d’intentions de vote dans les enquêtes d’opinion ne recueillent pas le nombre de signatures nécessaire : plusieurs millions de Français se sentiraient floués. En fait, c’est inimaginable !Un collectif d’élus autour de François Bayrou a proposé la création d’une banque des signatures : ensemble, ils souhaitent affirmer librement qu’ils peuvent, en cas de besoin, apporter aux candidats une signature. Monsieur le Premier ministre, j’aimerais vous entendre à ce sujet.
M. le président (LAREM). La parole est à M. le Premier ministre.
M. Jean Castex. Le Gouvernement et moi-même nous associons pleinement aux vœux de prompt rétablissement que vous avez formés à l’endroit du président de votre groupe, Patrick Mignola, dont je prends régulièrement des nouvelles.La question que vous soulevez est extrêmement importante, puisqu’elle touche au fonctionnement de notre démocratie ; en outre, elle est tout à fait d’actualité. Je n’ai pas besoin de vous rappeler la règle, qui date de 1976, dont vous connaissez les objectifs et le contenu. Je le dis d’emblée, il n’est évidemment pas question de la modifier si près de l’échéance présidentielle.Néanmoins, nous constatons comme vous que, à dix jours de la date fixée par le Conseil constitutionnel pour recueillir les parrainages, plusieurs candidats crédités d’intentions de vote élevées éprouvent des difficultés à remplir cette condition. Personne ne saurait s’en satisfaire pour la démocratie – je le dis de manière solennelle, quels que soient les candidats concernés. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)De ce point de vue, je salue les initiatives que vous connaissez, notamment celle du président du MODEM, que vous avez citée, visant à créer une banque des parrainages. Je l’appuie. De même, j’ai écouté avec beaucoup d’intérêt les déclarations du président de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, dimanche dernier. Même s’il s’exprimait à titre personnel, ses propos vont dans la même direction. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)Je voudrais à mon tour lancer un appel aux élus habilités à accorder leur parrainage. Parrainer un candidat ne signifie pas automatiquement qu’on le soutient politiquement ; c’est également un acte démocratique.J’en profite pour vous rappeler qu’à ce jour, seuls 10 000 des 42 000 élus susceptibles de parrainer un candidat l’ont fait. Ce chiffre est en diminution par rapport au scrutin précédent. Pour cette raison, j’ai choisi de réunir l’ensemble des représentants d’associations d’élus locaux, en présence du président de l’Assemblée nationale et du président du Sénat. Ceux-ci ont accepté mon invitation ; je les recevrai donc jeudi matin pour évoquer la situation. Si nous respectons évidemment la liberté de chacun, comme vous l’avez dit, il y a là une question profondément démocratique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
Situation en Ukraine
M. le président (LAREM). La parole est à M. Guillaume Garot.
M. Guillaume Garot (SOC). La situation en Ukraine nous inquiète chaque jour un peu plus. Hier, Vladimir Poutine a franchi une nouvelle étape dans la provocation, en reconnaissant l’indépendance des territoires séparatistes du Donbass et en y ordonnant l’envoi de troupes, en violation complète des accords de Minsk de 2015. Ces actions inacceptables font craindre un conflit d’ampleur, avec des conséquences terribles pour les populations locales et la stabilité du monde. Ce dont nous devons faire preuve aujourd’hui, c’est d’unité au sein de l’Europe et entre les démocraties défiées, mais aussi et surtout de fermeté.Bien sûr, les efforts de conciliation devaient et doivent continuer à être déployés. Très bien. Mais il faut se rendre à l’évidence : face aux visées expansionnistes du président Poutine, c’est avec la plus grande clarté et la plus forte solidarité que les Européens doivent s’opposer à la stratégie du Kremlin, car les principes de souveraineté, d’intégrité des États et de liberté des peuples à disposer d’eux-mêmes ne sont pas négociables.Monsieur le Premier ministre, je vous interroge sur le rôle du Parlement français, qui ne peut être tenu à l’écart de ce qui se joue, car ce n’est pas ainsi qu’une grande démocratie fonctionne efficacement.
M. Guillaume Garot (SOC). Nous, députés du groupe Socialistes et apparentés, demandons donc solennellement qu’un débat soit organisé ici, pour faire le point et permettre au Gouvernement de rendre compte de son action, selon les termes de l’article 50-1 de la Constitution. Nous sommes élus jusqu’en juin. Quand organiserez-vous ce débat ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Vous demandez de la fermeté ; elle sera au rendez-vous. Une réunion des ministres des affaires étrangères de l’Union européenne se tient cet après-midi même autour du ministre de l’Europe et des affaires étrangères – c’est la raison de son absence ici – et du haut-représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.En effet, les atteintes portées à l’intégrité territoriale de l’Ukraine, à sa souveraineté, au droit international, tout comme celles portées, tout simplement, aux engagements pris par la Russie elle-même ne sont pas acceptables. La réunion de cet après-midi a pour objet de valider un dispositif de sanctions significatives.Par ailleurs, la France et l’Union européenne seront au rendez-vous de la solidarité avec notre partenaire ukrainien. Ainsi, le soutien apporté par la France sera non seulement maintenu, mais encore amplifié. Le Président de la République a échangé hier avec le président Zelensky, pour l’en assurer. Naturellement, cette solidarité concerne également nos compatriotes, les ressortissants français établis en Ukraine. Pour eux, nous nous mobilisons avec le Centre de crise et de soutien et le chef de poste diplomatique local, aux côtés des élus – aussi bien les élus consulaires que Mme la députée de la onzième circonscription des élus de l’étranger.Le Parlement aura à connaître de tous ces sujets, dans des conditions qui seront précisées très bientôt. La question est importante et nous entendons réagir. Vous disposerez de toutes les informations. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Finances publiques
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (LR). Monsieur le Premier ministre, en 2017, le Gouvernement promettait de rétablir les comptes publics et d’en finir avec le laxisme budgétaire des années Hollande. Cinq ans plus tard, le bilan est sans appel : nous achevons un quinquennat désastreux pour nos finances publiques. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Véronique Louwagie (LR). En 2017, Emmanuel Macron s’était engagé à réduire la dette de cinq points. Finalement, celle-ci aura augmenté de dix-sept points durant le quinquennat. En 2017, Emmanuel Macron s’était engagé à baisser la dépense publique de trois points. Finalement, la dépense courante aura augmenté de 140 milliards d’euros durant le quinquennat, soit bien plus que sous le quinquennat Hollande !
Mme Véronique Louwagie (LR). Et ne vous servez pas de l’excuse trop facile de la crise. (Vives protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Ce serait malhonnête et particulièrement lâche.
Mme Véronique Louwagie (LR). Non seulement les dépenses qui n’ont rien à voir avec la crise ont littéralement explosé, mais lors des années de croissance d’avant covid entre 2017 et 2020, la France a été incapable de se désendetter, contrairement à vingt-quatre des vingt-sept autres pays de l’Union européenne ! (Mêmes mouvements.)Je comprends que cette vérité vous dérange. Après cinq ans de gestion par La République en marche, la situation est plus qu’alarmante. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) La France est reléguée parmi les pays du Sud de l’Europe, les moins bien gérés, et nous sommes plus vulnérables que jamais…
Mme Véronique Louwagie (LR). …au moment où les taux d’intérêt remontent. Ce constat accablant, ce n’est pas moi qui le dresse, c’est la Cour des comptes !
Mme Véronique Louwagie (LR). Voilà des faits concrets, plutôt que des effets de manche. Pourquoi n’avez-vous pas tenu vos promesses de 2017 ? Pourquoi avez-vous alourdi le fardeau des générations futures – nos enfants et petits-enfants –, sans pour autant augmenter le pouvoir d’achat des générations présentes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. Olivier Dussopt. Vous êtes donc la seule à considérer que cette crise a été facile pour les soignants, pour les Français, pour les entreprises. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)Vous connaissez trop bien les finances publiques pour ne pas mesurer les efforts fournis. Je vous répondrai, premièrement, que, dès 2017, nous avons mené le redressement des finances publiques.
M. Olivier Dussopt. Pendant trois ans, nous avons été le seul gouvernement, la seule majorité à avoir tenu les engagements de la France devant l’Union européenne. (Mêmes mouvements.) Nous sommes les seuls à avoir respecté la règle européenne des 3 % ; les seuls à avoir diminué le poids de la dépense publique. En cinq ans, nous sommes les seuls, grâce à une baisse d’impôts de 50 milliards d’euros, à avoir diminué le poids des prélèvements obligatoires.Ainsi, nous avons effacé les augmentations d’impôts que Mme Pécresse avait fait voter quand elle était ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, à la fin de l’année 2011. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)Croyez-vous que les Français ont oublié le gel de l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu ou l’augmentation des droits de succession ? Tout cela, c’est le bilan de votre candidate !
M. Olivier Dussopt. C’est l’action que nous avons menée entre 2017 et 2019 qui a fait que nous avons pu répondre comme nous l’avons fait, avec des dépenses exceptionnelles qui ont permis à l’économie de passer le cap, aux Français de faire face, aux soignants de soigner.
M. Olivier Dussopt. Aujourd’hui, tout le monde envie notre taux de croissance ; notre taux de chômage est en baisse ; l’activité revient. La trajectoire actuelle de redressement de nos finances publiques est également enviable. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)Madame la députée, vous le savez pour avoir participé aux débats budgétaires pendant toutes les dernières années, il ne s’est pas passé une journée sans que votre groupe – plus que vous, d’ailleurs – ne propose de nouvelles dépenses. (Mêmes mouvements.) Si nous avions adopté les propositions du groupe Les Républicains, nous serions ruinés. Vos actes, vos paroles et vos votes se contredisent ! (MM. et Mmes les députés des groupes LaREM, Dem et Agir ens se lèvent et applaudissent.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (LR). Je voudrais rappeler quelques faits. Après cinq ans de gestion par La République en marche, la France connaît le plus haut niveau de dépenses publiques d’Europe ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
Mme Véronique Louwagie (LR). Après cinq ans de gestion par La République en marche, la France détient le record d’Europe des prélèvements obligatoires les plus élevés ! (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Après cinq ans de gestion par La République en marche, la France est plus endettée que vingt et un des vingt-sept pays de l’Union européenne. Le voilà, monsieur le Premier ministre, votre bilan ! (MM. et Mmes les députés du groupe LR se lèvent et applaudissent. – Exclamations sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
M. le président (LAREM). Mes chers collègues, je vous demande un peu de calme. Vous aurez dès jeudi l’occasion de mener campagne. Pour l’heure, il s’agit des questions au Gouvernement ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Ce rappel vaut pour tout le monde !
Activité du groupe Agir ensemble
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. Pierre-Yves Bournazel (AGIR-E). Le groupe Agir ensemble a toujours privilégié le service de la France et rejeté les logiques politiciennes partisanes. (« Collabos ! » sur les bancs du groupe LR.) C’est pourquoi nous avons soutenu depuis cinq ans l’action d’Emmanuel Macron. Nous avons voulu protéger les Français et agir. (Exclamations continues sur les bancs du groupe LR.)Nous avons agi pour l’égalité des chances avec le dédoublement des classes, qui permet de donner plus à ceux dont le capital social et culturel de départ est moindre ; avec le soutien sans précédent au monde de la culture et au monde sportif. Nous avons agi pour le pouvoir d’achat et la protection des plus vulnérables…
M. Pierre-Yves Bournazel (AGIR-E). …avec la baisse de l’impôt sur le revenu, avec l’exonération de la taxe d’habitation, avec la hausse du minimum vieillesse et de l’allocation aux adultes handicapés. Nous avons agi pour le retour de la croissance et la baisse du chômage – le taux de croissance est actuellement de 7 % et les apprentis sont plus de 700 000. Nous avons agi pour la sécurité et la justice avec plus de 10 000 policiers et de 650 magistrats supplémentaires recrutés en cinq ans. Nous avons également agi pour l’écologie et le bien-être animal.Oui, même s’il reste beaucoup à faire, nous avons agi. Le groupe Agir ensemble a participé à ce travail de fond. Je pense notamment aux dispositions relatives aux travaux d’intérêt général, dans la loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, à la loi relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé ; à la loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu ; à la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur.Le Parlement travaille. Les parlementaires de tous les bords doivent être respectés. Or, malheureusement, nous entendons aujourd’hui des discours de la facilité, de la radicalité,…
M. Pierre-Yves Bournazel (AGIR-E). …des discours, en somme, antiparlementaires. Nous devons être fiers de ce que nous faisons, car, dans une démocratie, la représentation nationale doit être respectée. Tel est notre bilan.Ma question au Gouvernement est simple : quelle action entend-il mener à long terme, pour revaloriser le Parlement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne.
M. Marc Fesneau. Je vous remercie pour votre question, qui me permet de dresser le bilan de l’action de cette majorité et du groupe Agir ensemble, comme celui de cette législature, du travail mené par les parlementaires de la majorité comme de l’opposition.Vous l’avez indiqué, de nombreuses avancées ont été obtenues, grâce aux initiatives des membres de votre groupe – grâce aux propositions de loi qu’ils ont déposées, grâce au travail qu’ils ont mené en tant que rapporteurs de textes issus de la majorité, lors de la défense d’amendements ou dans le cadre de missions d’évaluation et de contrôle, tout au long de leur mandat.Au fond, en dressant le bilan, vous saluez l’action de cette majorité et des deux autres groupes qui la composent : La République en marche et Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés. Eux aussi ont contribué au résultat de cette majorité.Au travers de ce bilan, vous saluez également le travail des parlementaires de la majorité comme de l’opposition, qui, eux aussi, par la voie de propositions de lois et d’amendements, ont contribué au débat démocratique. Je le salue, en ce moment particulier, où, comme vous l’indiquez, on a tôt fait de vilipender, de critiquer, de caricaturer et de céder au populisme facile, à l’antiparlementarisme.Je viens défendre devant vous le bilan de cinq années, non seulement de votes, mais également de débats au Parlement. Il faudra poursuivre ces débats dans les années qui viennent, car le Parlement est le lieu, précieux, de la démocratie. Il convient de le protéger, de le préserver.Pour améliorer encore les choses et nous montrer dignes de la démocratie, nous devrons affermir la volonté de débattre entre les diverses opinions, dans un esprit de dialogue et de respect mutuel ; renforcer le travail de contrôle et d’évaluation – j’aurai sans doute l’occasion de répondre à M. Régis Juanico sur ce point tout à l’heure ; mieux articuler le travail du Parlement avec la volonté de nos concitoyens. Voilà quelles postures nous devrons adopter, quels défis il nous faudra relever, dans les années à venir.
M. Maxime Minot (LR). « Nous pourrions envisager la levée du passe [vaccinal] à la mi-mars ». Tels sont les mots que le ministre des solidarités et de la santé a prononcés ce matin au Sénat. Quelle coïncidence, à un mois du premier tour des élections présidentielles ! Je vous félicite : c’est un très beau timing !Vous moquez-vous des Français, qui font preuve depuis plus de deux ans de résilience et de patience ? Vous moquez-vous du personnel soignant, qui fait preuve de courage et d’abnégation ? Qui croyez-vous duper ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La ficelle n’est-elle pas un peu grosse ? (Mêmes mouvements.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. Olivier Véran. Dois-je comprendre – je ne peux pourtant imaginer que ce soit votre intention – que vous auriez souhaité que la circulation du virus ne ralentisse pas, que les places à l’hôpital ne se libèrent pas, et que les patients admis en réanimation ne soient pas de moins en moins nombreux ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Olivier Véran. Pensez-vous que les variants omicron et delta aient attendu la campagne présidentielle pour décider une chute de l’épidémie ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Maxime Minot (LR). Quelle condescendance, monsieur le ministre ! (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Vos invectives et vos haussements de sourcils ne peuvent cacher votre malaise – au mieux –, ni vos mensonges – au pire.Hier, il fallait s’adapter au virus ; dorénavant, c’est l’inverse. Avec votre mépris coutumier, vous avez, ce matin encore, insulté ceux qui refusent le passe vaccinal. Et il deviendrait inutile dans un mois, à l’inverse de ce que préconise le Conseil scientifique, qui, comme chacun de nous, constate que le virus reflue très nettement ! Mais c’est maintenant qu’il faut l’abroger, sans attendre que cela coïncide avec la campagne présidentielle ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)C’est maintenant qu’il faut tirer les leçons de votre incompétence, qui a affaibli durablement l’hôpital ! C’est maintenant qu’il vous faut assumer vos incohérences, qui ont corrompu la parole publique ! C’est maintenant qu’il faut redonner aux Français leur liberté, qui leur a été enlevée pendant trop longtemps ! C’est maintenant qu’il faut emprunter le même chemin que le Royaume-Uni et le Danemark, qui ont levé les restrictions !
M. Maxime Minot (LR). Le bon sens a laissé place aux calculs politiques, et vos annonces récentes ne démontrent qu’une seule chose : vous êtes prêts à tout, y compris à instrumentaliser une crise sanitaire, pour vous accrocher au pouvoir, comme une moule à son rocher ! (Vives protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Cela ne trompe plus personne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Olivier Véran. Une chose est sûre : lorsque nous abrogerons le passe, la question que je me pose depuis que nous l’avons instauré restera en suspens : qu’en pense le groupe Les Républicains ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Maxime Minot (LR). Moi j’ai voté contre, vous l’avez fait trop tard !
M. Olivier Véran. Votre candidate a exprimé son soutien et annoncé qu’une majorité des députés de votre groupe le soutiendraient, mais à plusieurs occasions, une minorité d’entre vous a voté pour au Parlement.
M. Olivier Véran. Vous nous demandez de le supprimer très tôt. Je crois que la mesure vous met mal à l’aise, mais je veux vous tranquilliser : au regard des critères objectifs, nous ne pouvons pas la lever dès maintenant, mais nous le ferons le plus tôt possible, et nous espérons que sera dès la mi-mars. Cela suppose que les hôpitaux ne soient plus obligés d’appeler les malades pour déprogrammer des soins, faute de lits dans les services de réanimation, où 2 900 malades du covid sont encore hospitalisés. Posez la question aux médecins, ils vous répondront qu’ils n’ont pas envie qu’on lève toutes les mesures de protection.
M. Olivier Véran. Les Français nous parlent du masque : c’est son obligation qu’ils veulent voir lever le plus tôt possible, plus que celle relative au passe vaccinal. Comme vous dans cet hémicycle, ils veulent ne plus être obligés de le porter constamment à l’intérieur. Le moment viendra, lorsque cela ne mettra pas en péril la dynamique de lutte contre l’épidémie, c’est-à-dire quand celle-ci faiblira.Cela vous énerve, monsieur Minot ? Rejoignez-vous, soyez satisfait : nous sortons de l’épidémie (M. Éric Coquerel proteste), la dernière vague se termine. C’est une bonne nouvelle pour les Français, célébrons-la ! Il n’est pas grave que cela coïncide avec les élections : l’intérêt général est que l’épidémie finisse le plus tôt possible. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (GDR). Monsieur le Premier ministre, vous l’avez dit, la décision que Vladimir Poutine a prise de reconnaître hier soir les républiques de Donetsk et de Lougansk est inacceptable et dangereuse. Elle intervient après de nombreux pourparlers visant, depuis 2014, à appliquer les accords de Minsk, pour faire respecter un cessez-le-feu entre l’Ukraine et la Russie et créer un statut spécial pour le Donbass.Certes, nous sommes assis sur un baril de poudre. Cependant, les sanctions contre la Russie ne changeront pas le cours des choses, non plus que la dramatisation de la menace par l’administration américaine. Les sanctions sont contre-productives, car elles stimulent l’ultranationalisme que promeut le président Poutine.Le secrétaire général des Nations unies a appelé hier au règlement pacifique du conflit, conformément à la résolution 2202 (2015). Nous partageons pleinement cet objectif de paix. C’est pourquoi nous vous appelons d’urgence à œuvrer, en lien avec le Parlement, pour que se tienne, sous l’égide des Nations unies, une conférence diplomatique large, visant à définir tous les points de tension et à négocier une solution pour chacun.En décembre dernier, Moscou proposait d’arrêter l’expansion de l’OTAN et d’interdire le déploiement de certains missiles à l’est de l’Europe. En effet, l’OTAN constitue le point de crispation central. Or nous considérons qu’il est grand temps d’en finir avec cette alliance anachronique.La proposition russe forme une base de discussion réaliste, à la condition d’intégrer aux négociations la lutte contre l’ingérence russe en Géorgie, en Crimée et au Donbass. Il faut dépasser les intérêts nationaux pour parvenir à la paix.La France sera-t-elle à l’initiative de cette grande conférence que les communistes appellent de leurs vœux ? Donnons une chance à la paix : c’est la voie singulière que doivent suivre la France et l’Union européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le Premier ministre.
M. Jean Castex. Vous me permettrez une divergence concernant un élément important de votre intervention. Vous dites d’emblée que nous ne devons pas prendre de sanctions contre la Russie. Or ce n’est pas une réponse possible à l’agression caractérisée que vous avez vous-même rappelée. Comme je l’ai déjà expliqué lors de mes précédentes réponses, j’estime au contraire que nous devons au minimum faire montre de la plus grande fermeté et ne pas accepter l’inacceptable.Toutefois, la France continuera à œuvrer diplomatiquement pour trouver une issue favorable à la paix, à la condition que la souveraineté de l’Ukraine soit pleinement respectée. Voilà sur quoi portent les débats à l’intérieur de l’OTAN et avec les Russes. Tel n’est pas le cas, or c’est un préalable.Je rejoins la précédente intervention du groupe Socialistes et apparentés : la représentation nationale a droit à certaines informations relatives à ce sujet, qui changent continuellement. La possibilité a été évoquée d’organiser un débat, conformément à l’article 50-1 de la Constitution.Je ne l’exclus pas par principe. Étant donné l’évolution de la situation, je vous propose de réunir un comité de liaison avec les présidents des groupes et les présidents des commissions compétentes, en votre présence, monsieur le président. Cela permettrait de maintenir en permanence un lien et de vous livrer l’information qui vous est due.
M. Jean Castex. Ce comité pourrait se réunir pour la première fois dès vendredi après-midi, sur le modèle de ce que nous avions fait s’agissant de la crise sanitaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Sylvia Pinel (LT). Le pouvoir d’achat constitue une des premières préoccupations des Français. Les inquiétudes, les privations et les renoncements sont devenus le lot quotidien d’une partie de nos concitoyens, en particulier les plus fragiles.Le reste à vivre se contracte en raison d’une inflation galopante. À la hausse des prix de l’électricité et des matières premières s’ajoute désormais celle des produits de première nécessité. Ceux qui dépendent de leur voiture voient les prix à la pompe flamber. Le prix du gazole a atteint un nouveau record en février. Étant donné les tensions en Ukraine, les prix pourraient encore monter.Dans les territoires, il n’existe parfois aucune autre solution que la voiture. Certains renoncent à effectuer des déplacements et des achats. La situation affecte l’économie de proximité, déjà sous le coup d’une hausse de la facture énergétique et du prix des matières premières : cette baisse de fréquentation est une nouvelle épreuve.Vous avez annoncé des mesures pour accompagner les Français face à la hausse des prix des carburants. En octobre dernier, vous avez créé l’indemnité inflation, de 100 euros, mais c’est un dispositif limité et pas forcément bien calibré.
Mme Sylvia Pinel (LT). Plus récemment, vous avez relevé le taux de l’indemnité kilométrique. Mais cela ne concerne que 2,5 millions de ménages salariés.L’envolée des prix est telle que ces mesures sont insuffisantes. Excluez-vous toujours une baisse, même temporaire, de la fiscalité sur les carburants ? Sur le moyen terme, quel est votre plan pour permettre aux Français de se déplacer sans se ruiner ? Êtes-vous prêt à prendre des mesures pour aider les entreprises à supporter ces augmentations, qui fragilisent leur compétitivité et menacent l’emploi dans nos territoires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. Olivier Dussopt. Vous interrogez le Gouvernement sur les conséquences de l’augmentation des prix de l’énergie sur le pouvoir d’achat des ménages français.Nous avons agi très vite. Dès le mois de septembre 2021, le Premier ministre a annoncé la revalorisation exceptionnelle, de 100 euros, du chèque énergie, pour 5,8 millions de ménages. Les chèques ont été adressés au mois de décembre.Nous avons également agi à l’aide d’un dispositif législatif, que le Parlement a bien voulu voter, afin de limiter à 4 % la hausse du prix de l’électricité. Il faut en prendre la mesure : sans ce dispositif, la facture des Français aurait augmenté de 40 à 45 %, au lieu de 4 %. Nous avons agi de même en plafonnant le tarif du gaz à son niveau d’octobre.Le Parlement a bien voulu voter l’indemnité inflation, à hauteur de 100 euros par personne, pour 38 millions de Français ; 24 millions l’ont déjà perçue, et 12 millions de retraités la recevront le 28 février, portant à 36 millions le nombre des bénéficiaires. Les autres la percevront à mesure que nous récupérerons les coordonnées bancaires.Vous m’interrogez sur les mesures que nous pourrions prendre en plus. Pour celles que j’ai citées, l’État s’est déjà engagé à hauteur de 15 milliards d’euros. Nous y avons ajouté la revalorisation de 10 % du barème kilométrique. Sous l’autorité de Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’industrie, nous avons également octroyé une aide aux entreprises les plus énergivores, avec une avance de la compensation des coûts indirects du carbone pour l’année 2023.Nous suivons la situation avec la plus grande attention, en particulier dans le contexte international que nous connaissons. Nous avons mobilisé des moyens inédits. Concernant l’électricité, nous avons déjà actionné le levier fiscal. Je comprends que vous souhaiteriez aller plus loin s’agissant des carburants. Mais vous en conviendrez, les mesures que nous avons adoptées, et qui protègent les Français, ont un coût. Soyez néanmoins assurée que nous ferons preuve de la plus grande vigilance dans les semaines à venir.
Mme Sylvia Pinel (LT). Les ménages les plus fragiles nous disent que ces dispositions sont insuffisantes ; elles ne leur évitent pas de renoncer à certains achats.Vous citez les entreprises électro-intensives ; je parlais des PME, des commerçants, des artisans, qui voient leur facture d’énergie augmenter fortement, mais qui ne bénéficient pas des dispositifs que vous avez adoptés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur quelques bancs du groupe LR.)
Bilan de la politique du Gouvernement en matière d’environnement
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM). Nous savons combien cette XVe législature a été riche en mesures fortes et structurantes pour concrétiser la transition écologique et solidaire engagée en 2017.Depuis cinq ans, les députés de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire ont examiné une quarantaine de textes de loi, dont plusieurs réformes de grande ampleur.Face au défi de l’urgence climatique et aux menaces qui pèsent sur notre environnement, nous avons fait le choix de rehausser constamment nos ambitions et nos objectifs.Qu’il s’agisse de transition vers un modèle agricole et alimentaire plus durable, de lutte contre le gaspillage, d’économie circulaire, de protection de la biodiversité, de lutte contre le dérèglement climatique, qu’il s’agisse de transition vers des mobilités plus vertes, de sortie des énergies fossiles, de décarbonation de l’industrie ou de rénovation énergétique, des leviers essentiels ont été actionnés pour accélérer la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la transition vers un modèle plus sobre, plus vertueux et plus solidaire.Ces réformes, madame la ministre, vous les connaissez bien, pour les avoir défendues et amendées à nos côtés, avec l’ensemble de nos collègues en tant que présidente de cette commission, puis en tant que ministre de la transition écologique. Nous savons qu’il ne peut y avoir de transition juste et soutenable sans concertation et sans adhésion. L’un des enjeux les plus importants est de veiller à ce que ces évolutions n’aggravent pas les inégalités et ne fracturent pas la société, mais à ce qu’elles améliorent au contraire la qualité et le cadre de vie de nos concitoyens.Le Gouvernement a fait le choix de consulter et d’accompagner l’ensemble de nos concitoyens : informer, inciter et donner les moyens d’agir, avant d’interdire et de contraindre. Madame la ministre, quel bilan dressez-vous des mesures engagées pour accompagner concrètement les Français dans la transition sur le chemin de la neutralité carbone ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.
Mme Barbara Pompili. Madame la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, merci beaucoup pour cette question. Comme ce sont les dernières questions au Gouvernement de la législature, je voudrais d’abord vous remercier, ainsi que tous les membres de cette commission qui me tient particulièrement à cœur, vous le savez. Je tiens aussi à remercier Roland Lescure et les membres de la commission des affaires économiques, avec qui j’ai beaucoup travaillé, ainsi que tous les députés des groupes de la majorité et de l’opposition, pour leur travail et pour le très riche ouvrage législatif que nous avons collectivement construit depuis cinq ans. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)Je veux aussi saluer mes trois prédécesseurs à la tête du ministère, ainsi que mes collègues au sein du pôle, Emmanuelle Wargon, Jean-Baptiste Djebbari et Bérangère Abba. Nous avons agi pendant la législature pour accélérer tous les pans de la transition écologique, en particulier dans le cadre de la relance post-crise.Évidemment, il est compliqué de recenser en une minute tout ce que nous avons fait, mais je retiens deux grands acquis. Le premier, c’est que pour la première fois, la transition écologique devient un levier de réussite économique ; c’est très important. (Mme Marie-Christine Dalloz proteste.) Nous sortons enfin de l’opposition entre écologie et économie. Nous avons montré, grâce au plan de relance et à toutes les lois que nous avons adoptées, que si l’économie veut se sauver, elle doit prendre le virage de la transition écologique de manière juste ; c’est le plus important. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Cela s’est manifesté par le fait que, sur les 100 milliards du plan de relance, 30 % ont été consacrés à l’écologie, ainsi que la moitié du plan France 2030.Ensuite, nous avons considéré que la protection de la biodiversité était un impératif de même niveau que le climat. C’est aussi une grande avancée, avec 30 % du territoire placés sous protection forte. Je pourrais citer d’autres mesures : le bien-être animal, la lutte contre l’artificialisation et contre les passoires thermiques, la qualité de l’air, mais ce serait bien trop long. Merci pour tout le travail que nous avons fait ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). La hausse des prix de l’électricité, calée sur celle des prix du gaz, a démontré une nouvelle fois l’échec de l’ouverture des marchés et de la concurrence appliquée au secteur de l’électricité.Pour y faire face, vous avez décidé de relever de 20 térawattheures le volume de l’ARENH (accès régulé à l’électricité nucléaire historique) délivré par EDF, et ce, pour seulement quelques euros de plus le mégawattheure. EDF est donc obligée d’acheter d’importants volumes d’électricité sur le marché, à des sommes pouvant aller jusqu’à plus de 300 euros le mégawattheure, avant de les revendre à prix cassé à ses concurrents pour seulement 46,20 euros le mégawattheure ! L’entreprise vend donc à perte et subventionne ses concurrents, qui ne supportent ni les aléas de marché ni les risques d’exploitation.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). L’énergéticien chiffre sa perte à 8 milliards. EDF ne saurait être utilisée comme une variable d’ajustement des prix au détriment de sa viabilité financière. Les organisations syndicales et les associations de consommateurs envisagent d’ailleurs de déposer un recours contre cette décision.L’État, qui détient 85 % du capital d’EDF, a promis d’être à ses côtés. Après avoir évoqué l’éventualité d’une nationalisation, vous avez annoncé la participation de l’État actionnaire à la recapitalisation d’EDF à hauteur de 2,1 milliards. Nous prenons cela comme une première étape, car c’est largement insuffisant pour que l’énergéticien puisse faire face au mur d’investissements qui est devant lui. Cette augmentation de capital sert principalement à financer le rachat des activités nucléaires de General Electric et en aucun cas ne sécurise ses nécessaires capacités d’investissement.Deux questions très claires : avez-vous un accord formel de la Commission européenne validant l’augmentation du plafond de l’ARENH ? Confirmez-vous que la recapitalisation n’est qu’une première étape dans le soutien de l’État à EDF ? Une nouvelle participation est indispensable pour protéger durablement les Français, et vous le savez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Merci de poser cette question, qui va permettre de clarifier notre position en matière de mix énergétique. Celle-ci est très claire et a été récemment exposée par le Président de la République : la stratégie repose sur des actions de court terme, pour faire en sorte que les Français et les entreprises passent le cap, dans un contexte d’augmentation massive du prix de l’électricité – beaucoup de députés ont abordé ce sujet cet après-midi.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Racontez-nous ce qui va se passer quand nous n’achèterons plus de gaz à la Russie !
Mme Agnès Pannier-Runacher. Vous avez mentionné l’augmentation de 20 térawattheures que nous avons décidée : ce volume sera mis à disposition de tous, c’est-à-dire des collectivités locales, des entreprises – notamment PME et artisanales, je veux vous rassurer, madame Pinel – et des ménages.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Nous pourrons ainsi accompagner l’économie et limiter un impact qui aurait pu arrêter l’activité de 150 entreprises hyper électro-intensives, mettant en jeu 45 000 emplois – vous connaissez bien le sujet, madame la députée, notamment avec l’usine Ferropem.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Cette première mesure est accompagnée par la Commission de régulation de l’énergie (CRE), l’autorité de régulation, qui veillera à ce que ce prix compétitif permis par EDF soit mis à disposition et redescende, par le biais des fournisseurs, jusqu’au consommateur final.Quant à l’accompagnement d’EDF, le ministre de l’économie a été particulièrement clair : nous serons aux côtés d’EDF, dont nous sommes le principal actionnaire, à 85 %. D’une part, nous avons l’accord de la Commission européenne, bien évidemment. D’autre part, nous accompagnons EDF à long terme, puisque nous avons annoncé l’achat de six EPR (European Pressurized Reactors). Nous accompagnerons ainsi l’ensemble de la stratégie économique d’EDF avec des fonds propres, en tant qu’actionnaire de contrôle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Déserts médicaux
M. le président (LAREM). La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen (UDI_I). Monsieur le ministre de la santé, depuis plus de quinze ans le nombre de déserts médicaux augmente, créant de fortes inégalités territoriales et contribuant à l’abandon de ces territoires par la population. C’est le cas partout en France, mais c’est particulièrement le cas chez moi, dans les Vosges, notamment dans la vallée de la Moselle, où le départ du médecin généraliste de la maison médicale prive plus de 3 500 patients d’un accès aux soins à Saint-Maurice-sur-Moselle.Les mesures que vous avez prises, si elles ont un effet, ne se feront sentir que dans une dizaine d’années. Nous vous l’avons déjà proposé à de nombreuses reprises : entendez-vous mettre en place un conventionnement sélectif et allez-vous demander aux médecins de s’installer dans des déserts médicaux pendant une période déterminée ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LT, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe GDR.) Aurez-vous le courage de faire face à cette situation, de prendre ce sujet à bras-le-corps et d’engager les moyens nécessaires pour assurer un égal accès aux services publics ? Il y va de la santé de tous ; il y va de la survie et de l’attractivité des territoires. Monsieur le ministre, la question est simple : oui ou non, aurez-vous ce courage ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LT, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR et GDR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. Olivier Véran. On peut ne pas être d’accord sur le fond sans être couard pour autant, vous serez d’accord avec moi ! C’est le propre du débat démocratique. Je vous réponds : je ne suis pas favorable au conventionnement sélectif pour des raisons que nous avons eu l’occasion d’évoquer de nombreuses fois.En revanche, je connais bien la situation dont vous avez eu la gentillesse de nous faire part s’agissant de votre territoire : un médecin d’une quarantaine d’années est parti, laissant sa patientèle sans médecin. Nous avons pris attache immédiatement avec l’agence régionale de santé (ARS) et l’ensemble des médecins du territoire pour que, dans l’immédiat, ces derniers répondent aux besoins des patients et assurent la continuité des soins dans les EHPAD où intervenait également ce médecin. Nous nous appuyons également sur le réseau des pharmaciens, dans le cadre de coopérations. À moyen terme, une analyse complète de la situation de la vallée sera conduite à l’échelle de la caisse primaire d’assurance maladie des travailleurs salariés (CPAMTS).Chaque territoire a ses problèmes. On manque de médecins partout ; on connaît le diagnostic, on a supprimé le numerus clausus, on en forme davantage. Il faut nous appuyer sur des solutions innovantes pour être capables d’avancer. Ce matin, le Premier ministre a écouté l’ensemble des élus de tous bords de la région Centre-Val de Loire – président de région, présidents de départements et maires. Nous avons fait avec eux le diagnostic selon lequel le Centre-Val de Loire est la région la moins dotée en médecins. Ils nous ont demandé un CHU (centre hospitalier universitaire) supplémentaire : le Premier ministre s’y est engagé. Ils nous ont demandé de doubler le nombre d’infirmières de pratique avancée : nous nous y sommes engagés. Ils nous ont demandé plus d’internes : nous nous y sommes engagés. Ils nous ont demandé d’expérimenter l’accès direct aux kinésithérapeutes : nous nous y sommes engagés. Marc Fesneau et Frédérique Vidal étaient présents : ils ne diront pas le contraire.Ce sont ces solutions opérationnelles, qui tiennent compte des réalités de chaque territoire, qui seront efficaces immédiatement et dans la durée. Demain, nous aurons davantage de médecins. Nous en avons formé 15 % de plus au cours de ce mandat ; il était grand temps de supprimer le numerus clausus. Oui aux solutions efficaces ; non aux vieilles lunes qui nous font perdre du temps et de l’énergie. Le courage est aussi là. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen (UDI_I). Monsieur le ministre, je ne peux être qu’en partie en désaccord avec votre réponse. Certes, une attache a peut-être été prise avec l’ARS pour le territoire vosgien, et je vous en remercie, mais si l’on parle de l’ensemble du pays, nous devons aller beaucoup plus loin. Nous devons avoir le courage d’imposer le conventionnement sélectif : 74 % des Français disent que l’accès aux soins est leur principale préoccupation (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I), devant le pouvoir d’achat et devant l’immigration – oui, la santé, monsieur le ministre ! Nous devons avoir le courage, pour avoir une solution immédiate, de prendre des mesures fortes. (Mêmes mouvements.)
M. Guy Teissier (LR). Monsieur le président, vous avez dit tout à l’heure que c’était la dernière séance. Pour moi, le rideau va tomber, après trente années de présence sans discontinuer dans l’hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LaREM, Dem, SOC, Agir ens, UDI-I et LT.)Monsieur le président, de M. Philippe Séguin jusqu’à vous, je voudrais souligner le plaisir et l’honneur que j’ai eu à servir à la fois mon pays, ma ville et l’Assemblée. J’ai particulièrement apprécié les dix années de présidence de la commission de la défense et des forces armées, que j’ai essayé de servir avec honneur et fidélité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LaREM, Dem, SOC, Agir ens, UDI-I et LT.) Je voudrais remercier tous ceux qui m’ont accompagné tout au long de mon chemin, dans les différents postes que j’ai occupés, et saluer tous mes collègues, sur l’ensemble des bancs, en leur souhaitant le meilleur sur les routes qui les attendent. Merci à tous et à toutes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LaREM, Dem, SOC, Agir ens, UDI-I, LT et GDR.)Je vais terminer comme j’ai commencé, en posant une question au ministre de la défense et des forces armées. Madame la ministre, le 10 février dernier, lors de votre déplacement en Indonésie, le ministre de la défense de ce pays a annoncé la commande de six Rafale, sur une commande totale de quarante-deux appareils. C’est une véritable réussite pour Dassault Aviation, ainsi que pour toute la filière aéronautique française.Si nous pouvons nous féliciter du succès grandissant des Rafale à l’export ces deux dernières années, avec une commande globale de 152 appareils…
M. Guy Teissier (LR). …ces ventes sont loin d’être neutres pour l’armée de l’air. Comme l’a évoqué mon collègue Jean-Jacques Ferrara, rapporteur du budget de l’armée de l’air, c’est au sein de cette armée que seront prélevés les appareils acquis d’occasion par la Grèce et la Croatie.S’il faut évidemment saluer ces commandes, qui marquent une européanisation du Rafale, il n’en reste pas moins vrai que vingt-quatre de ces avions d’occasion, livrés à la Grèce et à la Croatie, seront prélevés sur les forces vives de nos escadrons. En outre, ces prélèvements interviennent alors que durant la même période, douze Mirage 2000-C et treize Mirage 2000-D non rénovés seront retirés du service. En pratique, l’armée de l’air perd l’équivalent de plus d’un escadron, ce qui est énorme ! Malgré votre promesse de 129 Rafale pour 2025, vous avez fini par reconnaître avec honnêteté, madame la ministre, que cet objectif ne serait pas atteint.Or l’ancien chef d’état-major de l’armée de l’air et de l’espace avait pourtant affirmé que « le point de passage en 2025 à 129 Rafale était primordial ». L’ère du tout-Rafale est encore loin pour notre armée ; cela est regrettable pour notre souveraineté. Dans une période où la probabilité de conflits de haute intensité n’a jamais été aussi proche, comment peut-on ainsi affaiblir notre armée ? Il est de votre devoir de compenser au plus vite la perte causée par ces exportations pour éviter d’accentuer le décalage entre la cible fixée par votre loi de programmation militaire (LPM) et la réalité. Une vingtaine de Rafale manqueront à l’appel en 2025 ; combien en manquera-t-il en 2030 ? Madame la ministre, face à cette rupture capacitaire critique, surtout lorsqu’un conflit de haute intensité menace, je souhaiterais savoir ce que vous envisagez pour y remédier. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (LAREM). Merci, cher collègue, et merci de ces trente ans au service de la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, Dem, SOC, Agir ens, UDI-I, LT et GDR.) La parole est à Mme la ministre des armées.
Mme Florence Parly. Permettez-moi aussi, monsieur le député, de vous rendre un hommage appuyé en mon nom, et bien sûr au nom de tous les militaires et du ministère des armées que je représente, pour votre engagement au service de nos concitoyens mais aussi de nos armées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)Oui, les années 2021 et 2022 seront des années exceptionnelles pour l’exportation des Rafale. Du reste, le bilan du quinquennat est excellent s’agissant des exportations d’armement et donc, pour nos industries terrestres, navales ou aéronautiques.Sept pays ont fait confiance à la France et font confiance au Rafale, un avion qui a fait ses preuves au combat. En Europe, nous avons gagné deux partenaires : la Grèce et la Croatie seront désormais équipées de Rafale. Celui-ci est le symbole d’une Europe de la défense souveraine et ambitieuse. Nous avons consolidé nos partenariats avec l’Égypte et le Qatar, ainsi qu’avec les Émirats arabes unis qui nous ont commandé quatre-vingts appareils – c’est considérable.Enfin, nous avons développé nos partenariats dans l’Indo-Pacifique, conformément à l’objectif fixé par le Président de la République. L’Inde a passé commande, suivie de l’Indonésie qui a commandé quarante-deux appareils.Ces excellents résultats sont le fruit de l’action de tous : des industriels, bien entendu ; des salariés qui disposent d’un savoir-faire remarquable ; et de vous-mêmes, les parlementaires, car la LPM a joué un rôle considérable. Je prends l’engagement, comme je l’ai fait devant votre commission, que les Rafale prélevés pour répondre à la politique d’exportation seront compensés à l’armée de l’air et de l’espace. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Bruno Studer (LAREM). À l’occasion de cette dernière séance de questions au Gouvernement, je voudrais d’abord saluer et remercier tout particulièrement l’ensemble des membres de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, que j’ai eu l’honneur de présider. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)Ma question s’adresse à Mme la ministre de la culture. Quel contraste, lorsque au plus fort de la crise, de l’autre côté de la Manche, nous entendions un premier ministre et son gouvernement dire aux artistes anglais : « Reconvertissez-vous, changez de métier », alors que le gouvernement français, sous l’autorité de Jean Castex et par votre voix, tenait un discours radicalement différent, en disant aux artistes : « Tenons bon, parce que nous avons et nous aurons plus que jamais besoin de la culture, de cet esprit de la nuance qui doit présider à nos destinées individuelles et à notre destin collectif ».Les résultats de la politique de soutien alors appliquée – année blanche pour les intermittents du spectacle, chômage partiel, fonds de soutien, ou encore maintien des commandes publiques – sont déjà visibles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Ainsi, près de la moitié des films présentés au dernier Festival de Berlin étaient produits ou coproduits par des Françaises et des Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)Madame la ministre, vous êtes bien la ministre des artistes : durant ces mois difficiles, vous leur avez permis de continuer à créer et à préparer la rencontre avec leur public. Vous êtes tout autant la ministre du public, notamment du jeune public, que vous n’avez jamais perdu de vue. À cet égard, je veux saluer une nouvelle fois votre engagement, puisqu’en collaboration avec Jean-Michel Blanquer, vous avez étendu le pass culture à tous les élèves dès la classe de quatrième. Il faut exhorter notre jeunesse à multiplier les sorties culturelles (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM), à vivre la culture comme une expérience sensible.Cette extension intervient au moment où, au-delà de la crise conjoncturelle à laquelle nous avons répondu ensemble sur tous les bancs de l’Assemblée nationale, émergent de façon accélérée de nouvelles pratiques et de nouveaux usages numériques qui charrient le risque d’un enfermement des consciences dans des algorithmes, dans des univers parallèles organisés et gouvernés par des entreprises extra-européennes. Ces risques, qui pourraient menacer les efforts menés depuis cinq ans pour l’émancipation et l’autonomie de chacune et de chacun, peuvent aussi se transformer en opportunité. Quels sont les grands leviers d’ores et déjà actionnés par le ministère de la culture pour répondre à ce défi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre de la culture.
Mme Roselyne Bachelot. Monsieur le président Bruno Studer, je vous remercie d’avoir été le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation que vous fûtes et pour le travail accompli avec vos collègues.Vous m’avez demandé quels étaient les meilleurs leviers dans le monde de la culture pour affronter l’avenir. D’abord, grâce aux plus de 14 milliards d’euros d’aides que nous avons engagés, nous avons sauvé le monde de la culture, ses artistes, ses structures, et l’animation culturelle dans nos territoires. Nous avons aussi continué à mener des réformes structurelles qui ont touché tous les secteurs, que ce soit la presse, le livre, le patrimoine ou l’audiovisuel, qui a connu une restructuration profonde. Nous avons agi pour préserver la propriété intellectuelle, nous avons créé l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique – ARCOM –, et un nouvel accord sur la chronologie des médias a été signé, entre autres.Trois actions me touchent particulièrement. Je pense au pass culture – vous l’avez évoqué –, qui est une immense réussite pour nos jeunes ; à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans l’ensemble de nos établissements artistiques ; aux politiques de restitution, notamment des biens juifs spoliés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Roselyne Bachelot. Avec vous et le rapporteur Yannick Kerlogot, nous étions au Bénin pour assister à la magnifique exposition où étaient présentées les œuvres culturelles restituées. (Mêmes mouvements.) C’était vraiment très émouvant.Nous continuerons ce travail. Le plan d’investissements d’avenir nous permettra d’adapter nos structures et le plan France 2030 nous donnera les moyens d’affronter la révolution numérique qui nous attend. Un milliard d’euros est sur la table ; il revient aux acteurs de la culture de s’en saisir pour préparer l’avenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Pouvoir d’achat
M. le président (LAREM). La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (FI). Voilà près de cinq ans que nous siégeons ici et c’est aujourd’hui la dernière séance de questions au Gouvernement, et la dernière question de notre groupe au Gouvernement. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)C’est l’heure des comptes, et ils sont clairs. En 2017, nous prévenions les Français : Macron sera un Robin des Bois à l’envers, il prendra aux pauvres pour donner aux riches. Tout l’a confirmé : aux retraités, il a ponctionné la contribution sociale généralisée – CSG ; aux précaires, il a supprimé les contrats aidés ; aux locataires, il a réduit les aides au logement ; aux étudiants et aux jeunes, il n’a offert que des colis alimentaires.Malgré les jolis discours, malgré la déclaration selon laquelle « il nous faudra nous rappeler aussi que notre pays, aujourd’hui, tient tout entier sur des femmes et des hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal », Martine, aide à domicile, continue de travailler pour 683 euros par mois et Hayat, accompagnante d’élèves en situation de handicap, pour 934 euros. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)Rien n’a changé pour elles, sinon leur aide personnalisée au logement (APL) un peu rabotée, sinon l’inflation sur le plein d’essence et sur leurs caddies. Où sont passés les milliards économisés sur Martine, sur Hayat, sur les salariés, sur les retraités ? À l’autre bout !Alors qu’il n’était que candidat en 2017, on tendait un chèque à Emmanuel Macron. « Quel sera le montant de vos cadeaux au CAC40 ? », lui demandait-on. Il refusait alors de répondre. Aujourd’hui, on sait. Nous avons calculé combien avaient coûté la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de l’exit tax, la flat tax, les crédits d’impôt, la suppression de la « taxe banquier » lors du Brexit, la baisse des impôts de production et sur les sociétés. Aujourd’hui, le chèque est signé. (M. François Ruffin brandit une pancarte. – Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Bruno Millienne proteste également.)Oui, c’est 163 milliards pour vos amis de Sanofi, pour McKinsey & Company, un pognon de dingue.
M. le président (LAREM). Monsieur Ruffin, déposez votre banderole.
M. François Ruffin (FI). Ce sont 163 milliards qui ne vont pas dans les écoles ni dans les hôpitaux. Alors cette fois, soyez francs, dites-nous le montant de la somme que votre candidat, le candidat Macron, prélèvera aux retraités et aux salariés pour la donner aux firmes et aux actionnaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.
M. Gabriel Attal. Au fond, vous terminez la législature exactement comme vous l’avez commencé : dans l’outrance et la caricature.
M. Gabriel Attal. Voilà ce qui vous aura singularisé pendant la législature. Entre-temps, les Français ont vu que vos outrances n’ont jamais rempli le porte-monnaie d’un seul Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) C’est cette majorité qui a augmenté nos soignants, nos forces de l’ordre, nos professeurs en début de carrière, qui a augmenté la prime d’activité et qui a baissé les charges des Français.Ils ont vu que vos caricatures n’ont jamais sorti un seul Français de Pôle emploi. C’est cette majorité qui a réformé le marché du travail, qui a rendu nos entreprises plus compétitives.Ils auront vu que vos injures n’ont jamais permis aux Français de mieux se soigner. C’est cette majorité qui a instauré le reste à charge zéro. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.) Des millions de Français qui bénéficient de l’accès à des prothèses grâce à l’action de cette majorité.
M. Gabriel Attal. …et au dénigrement permanent de notre pays. Mais en dénigrant le bilan et ce qui a été fait, vous vous en prenez aux Français. La réalité, c’est qu’il reste du chemin à parcourir et que notre pays rencontre encore des difficultés. Mais quand vous expliquez que rien ne va, quel mépris pour les centaines de milliers de Français qui ont retrouvé le chemin de l’emploi (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem. – Protestations sur les bancs du groupe FI). Ils ont fait des efforts, ils sont fiers d’avoir retrouvé un emploi.
M. Gabriel Attal. Quand vous opposez les uns aux autres, quel mépris pour toutes les entreprises qui ont versé 4 millions d’euros de « prime Macron » à des Français qui travaillent pour améliorer leur pouvoir d’achat. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Ce sont eux que vous insultez ; ce n’est pas seulement nous.
M. Gabriel Attal. La réalité, c’est que tout cela, les Français le savent. Si depuis cinq ans vous étiez au pouvoir, la France serait à genoux. Avec nous, elle est debout et elle peut regarder plus que jamais vers l’avenir. (Les députés du groupe LaREM se lèvent. – Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe FI.)
Revalorisation des missions de contrôle et d’évaluation du Parlement
M. Régis Juanico (SOC). C’est ma dernière question au Gouvernement, à laquelle j’associe mon ami Christian Hutin – qui, comme moi, ne se représente pas pour un nouveau mandat –, les membres du groupe Socialistes et apparentés et tous mes collègues. (Applaudissements sur tous les bancs.)Quand je suis arrivé de Saint-Étienne dans cet hémicycle, à l’âge de 35 ans, accueilli avec bienveillance par le très expérimenté et regretté Henri Emmanuelli, jamais je n’aurais imaginé poser quinze ans après ma dernière question au Gouvernement avec un masque chirurgical sur le visage. Au cours de ces trois mandats consécutifs, j’ai été successivement dans l’opposition, dans la majorité, puis à nouveau dans l’opposition ; j’ai même été dans l’opposition au sein de la majorité. (Sourires.) Mais j’ai toujours été un farouche défenseur des droits du Parlement.Je pars de l’Assemblée nationale sans aucune frustration, avec le sentiment du devoir accompli. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) J’ai passionnément aimé ce mandat de député, qui est pour moi le plus complet. Nous sommes des élus de la nation et nous représentons aussi un territoire, nos circonscriptions. En quinze ans, j’ai eu la chance de participer aux travaux de très nombreuses missions d’information parlementaire ou commissions d’enquête et de publier trente-trois rapports parlementaires.
M. Régis Juanico (SOC). Si nombre de ces rapports ont été consacrés au sport, j’ai aussi cosigné des rapports transpartisans au sein des différentes commissions permanentes et du comité d’évaluation et de contrôle, formant parfois des duos de députés surprenants. Je pense au rapport d’information sur la mobilité sociale des jeunes, avec Jean-Frédéric Poisson ; aux rapports d’informations sur la régulation des jeux d’argent et de hasard, avec Jacques Myard puis Olga Givernet ; au rapport d’information sur l’aide sociale aux anciens combattants, avec Marie-Christine Dalloz ; au rapport d’information sur la fabrique de la loi, avec Laure de La Raudière et François Cornut-Gentille ; au rapport d’information sur l’accès à l’enseignement supérieur, avec Nathalie Sarles ; au rapport d’information sur l’évaluation du système éducatif et sur la lutte conte la sédentarité avec Marie Tamarelle-Verhaeghe. Contrairement aux idées reçues, ces rapports qui rassemblaient majorité et opposition n’ont pas servi à caler les armoires : les deux tiers de leurs préconisations ont connu une suite favorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LaREM.)En vertu de notre Constitution, « le Parlement vote la loi » ; eh bien, il en vote trop : 500 par législature. Le Parlement « contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques » ; eh bien, il contrôle et évalue trop peu, puisque le contrôle et l’évaluation représentent seulement 10 à 20 % du travail parlementaire. Monsieur le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, que comptez-vous faire pour revaloriser les fonctions de contrôle et d’évaluation du Parlement ? (De très nombreux députés se lèvent et applaudissent.)
M. le président (LAREM). Merci, mon cher collègue.La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne.
M. Marc Fesneau. Je vous remercie pour votre question, en forme de bilan, non seulement de vos activités parlementaires personnelles, mais aussi du travail que vous avez mené avec un certain nombre de vos collègues, de la majorité comme de l’opposition, ou plutôt des majorités comme des oppositions auxquelles vous avez participé. Vous avez souligné le rôle des parlementaires et dit à quel point vous aimiez avec passion ce mandat. Je profite de cette occasion pour saluer le travail de chacune et de chacun d’entre vous et pour rappeler le soutien sans faille du Gouvernement à toutes celles et ceux qui, élus locaux ou nationaux, sont, chaque jour, menacés en raison de leurs opinions ou de leurs prises de position, à l’Assemblée nationale ou à l’extérieur : à chaque fois qu’un élu est menacé, c’est la démocratie qui est en cause.Vous avez évoqué le travail des parlementaires, en particulier le contrôle et l’évaluation : vous soulignez à juste titre qu’ils ne sont pas suffisamment développés. On réduit souvent le travail du parlementaire à l’élaboration de la loi. Or les activités d’évaluation et de contrôle sont très précieuses. Je ne citerai qu’un seul exemple, celui du travail qui a été fait sur la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite EGALIM. Un travail d’évaluation de la majorité comme de l’opposition a permis une évolution, avec l’adoption d’un deuxième texte : évaluer la loi, c’est vérifier son efficacité et les progrès qu’elle permet ; si cela est nécessaire, il faut la faire évoluer, avec modestie.
M. Pierre Cordier (LR). Il faut répondre aux questions écrites, car des centaines d’entre elles sont restées sans réponse !
M. Marc Fesneau. Monsieur le député Cordier, du début à la fin du mandat, on vous aura toujours entendu, avec la même véhémence (M. Bruno Millienne applaudit) :…
M. Marc Fesneau. Permettez-moi de conclure en saluant toutes celles et ceux qui ont fait le choix de l’engagement, dans la majorité comme dans l’opposition : il n’est pas de mot plus beau que celui-ci ! Il faut saluer tous ceux qui, un jour, dans leur vie, font le choix, à l’Assemblée nationale, dans les assemblées locales ou dans les associations, de s’engager : cela est précieux pour le pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. Philippe Berta (DEM). Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, un Européen sur dix-sept, soit 3 millions de Français – dont 80 % d’enfants –, sont porteurs de l’une des quelque 7 000 maladies rares, incluant les cancers pédiatriques – et ce nombre est sous-estimé : combien ne sont pas ou mal diagnostiqués ? Combien seront diagnostiqués trop tardivement pour accéder à la solution thérapeutique idoine dans les délais ?Toutefois, les thérapies avancent : si 8 d’entre elles ont été autorisées en 2 000, 190 l’ont été en 2020 ; 2 800 essais cliniques sont en cours.Les acteurs de ce domaine des maladies rares sont à mes yeux des pionniers. Les défis qu’ils doivent relever sont désormais les mêmes que pour les pathologies plus communes – cancer, maladies neurodégénératives. Ces défis sont ceux d’un diagnostic rapide et efficace, où la génomique doit prendre toute sa place, mais aussi d’une médecine de précision, voire d’une médecine personnalisée. Il n’est donc pas surprenant que les principales innovations médicales des dernières décennies soient issues du monde des maladies rares. Il est donc hautement prioritaire de soutenir le monde des maladies rares.À l’échelon national, le plan de relance, les priorités assignées au Conseil stratégique des industries de santé (CSIS), le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) démontrent la prise de conscience de la nécessité d’investir dans les biothérapies et de faciliter l’accès au marché. À l’échelon européen, je me réjouis que la France ait retenu les maladies rares dans ses priorités pour la présidence de l’Union. La conférence de haut niveau dédiée au parcours de soins et d’innovation pour les maladies rares, le 28 février, sera à cet égard un moment fort.Beaucoup reste à faire pour que tout citoyen européen puisse accéder avec la même facilité à un diagnostic, et, lorsque cela est possible, à un traitement. La création d’une plateforme européenne permanente pourrait ainsi permettre de maintenir le niveau d’information entre partenaires sur les possibilités offertes pour telle ou telle pathologie.La question des maladies rares doit également permettre de développer un modèle économique pour ces nouvelles biothérapies, modèle qui s’imposera comme référence pour les autres grandes pathologies. Monsieur le ministre, que pouvez-vous nous dire du futur quatrième plan sur les maladies rares, qui devra traiter ces questions pour que notre pays reste attractif ? Pourquoi ne pas lui adjoindre un grand plan européen, où la France jouerait un rôle majeur ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. Olivier Véran. Merci pour votre question, si complète qu’elle donne tous les éléments de réponse que je pourrais vous apporter, ce qui est normal, puisque vous êtes un fin connaisseur de la question. Vous êtes fait partie de ces pionniers – que vous saluez – de la lutte contre les maladies rares : il en a fallu et il en faut encore. (M. Jean-Paul Mattei applaudit.)L’histoire du traitement des maladies rares est assez récente dans notre pays et elle l’est encore plus en Europe. Vous avez, à juste titre, souligné que, seuls, nous sommes beaucoup moins forts que lorsqu’une coordination européenne fonctionne. C’est la raison pour laquelle nous avons fait le choix, dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE), de mettre la question des maladies rares – notamment celle des cancers pédiatriques – au cœur de nos préoccupations en matière de santé publique, tant pour ce qui est de la capacité de diagnostic et de la prise en charge – le soin apporté aux malades – que du développement de traitements innovants et de notre capacité à les produire et à les fournir le plus rapidement possible aux patients.Vous l’avez dit, une conférence de haut niveau se tiendra à l’échelle européenne, à laquelle vous participerez : elle permettra de renforcer cette coordination. Qui peut penser que, pour développer la recherche thérapeutique sur des cancers pédiatriques très rares, des équipes de recherche morcelées à travers toute l’Europe seront plus efficaces qu’un grand programme de recherche coordonné à l’échelle européenne ?La question des moyens est également importante et nous continuerons de les mettre. Le quatrième plan national sur les maladies rares est toujours en cours, puisqu’en raison du retard lié au covid, nous avons décidé de le prolonger d’un an : nous sommes déterminés, évidemment, à renforcer encore la politique menée en la matière.Vous l’avez dit, la recherche a fait des bonds de géant : le nombre de traitements désormais autorisés, en comparaison d’il y a quelques années, suffit à en attester. Les nouvelles pistes thérapeutiques sont nombreuses. Thérapie génique – dont l’ARN messager –, anticorps monoclonaux : autant de noms qui semblent parfois encore un peu barbares aux oreilles des Français, mais qui sont peut-être amenés à entrer dans notre quotidien, qui seront peut-être la clé pour éradiquer des maladies dont beaucoup de nos concitoyens sont victimes et peuvent mourir, à commencer par les enfants. (Applaudissements sur quelques bancs des groups LaREM et Dem.)
M. Jacques Cattin (LR). Madame la ministre de la transition écologique, les décrets d’application de la loi dite climat et résilience sont en cours de rédaction. L’obligation de réduire l’artificialisation des sols de 50 % d’ici 2030 et d’atteindre un objectif de zéro artificialisation nette en 2050 provoque une vive inquiétude, notamment dans les communes rurales déjà affectées par la désertification, la diminution et le vieillissement de la population. Cela est d’autant plus perceptible dans les communes qui ont eu un développement harmonieux et raisonnable, répondant essentiellement à une demande de la population locale, pour l’installation des générations qui se succèdent.Alors que ces zones étaient clairement identifiées – souvent estimées fiscalement en ce sens lors de successions familiales –, imposer aux municipalités l’urbanisation prioritaire des parcelles appelées « dents creuses » n’est certainement pas la réponse la plus pertinente. À l’heure où l’on plaide pour des zones végétalisées dans nos communes, n’est-il pas pertinent de préserver des îlots de verdure et de fraîcheur, jardins ou vergers intra-muros, qui concourent grandement à la qualité de vie des habitants ?La densification urbaine forcée pose également, dans bien des cas, des problèmes de voisinage.Beaucoup de transformations de documents d’urbanisme – de plan d’occupation des sols (POS) en plan local d’urbanisme (PLU) ou en plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) – sont bloquées ou source de contentieux. De nombreux élus nous font part d’une interprétation trop restrictive – et surtout, très anticipée – de ces objectifs futurs par les services de l’État.Madame la ministre, pourquoi ne pas tenir compte des zones d’urbanisation futures, déjà prévues et intégrées avec discernement dans les documents d’urbanismes communaux depuis des décennies ? Qu’en est-il de la concertation avec les élus locaux, encore une fois confrontés à des règles édictées depuis Paris sans tenir compte des spécificités locales ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.
Mme Barbara Pompili. Je suis très heureuse que vous me donniez l’occasion, sur la question de l’artificialisation, de réexpliquer les dispositions adoptées dans la loi « climat et résilience », manifestement mal comprises par un certain nombre d’élus : cela nécessite que nous fassions collectivement un effort de pédagogie. Cette loi comporte un objectif de zéro artificialisation nette en 2050 : les mots « zéro » et « nette » sont importants, car, même en 2050,…
Mme Barbara Pompili. …il sera possible d’artificialiser, s’il existe un besoin, sous réserve bien sûr de le compenser. D’ici à 2030, l’objectif est de diviser par deux la vitesse d’artificialisation des sols : on pourra toujours continuer à le faire, mais deux fois moins vite.Le but est de lutter contre l’artificialisation galopante, cette maladie qui touche notre pays et qui a des conséquences très néfastes pour le climat, pour les inondations, pour nos conditions de vie, pour les terres de nos agriculteurs. Il nous faut donc limiter ce phénomène, ce qui n’a rien à voir avec l’augmentation de la population. Les chiffres – que je tiens à votre disposition – montrent que, dans des départements où l’on perd des habitants, on artificialise beaucoup. Il n’y a donc pas de lien.Les élus ont évidemment besoin de continuer à pouvoir urbaniser, travailler et élaborer leurs schémas d’urbanisme. Telle est la raison pour laquelle nous avons établi un objectif de baisse, pour que chacun réfléchisse, au sein de son PLUI ou de son schéma de cohérence territoriale (SCOT), dans le cadre des régions, au meilleur endroit pour agir – par exemple, là où se trouvent des friches, qui disposent désormais d’un fonds dédié, ou des logements vacants. Ce qui est demandé, c’est de penser et de réfléchir différemment, de manière plus précise, à ces questions, mais il ne s’agit certainement pas d’empêcher toute artificialisation. Merci de nous aider à rassurer les élus qui ont besoin de l’être. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Jacques Cattin (LR). Avec tout le respect que je vous dois, madame la ministre, ce qui nous différencie, c’est que j’ai de la terre après la semelle. Je suis dans un rôle de porte-parole…
M. le président (LAREM). La parole est à M. Paul-André Colombani.
M. Paul-André Colombani (LT). La Corse est au bord d’un nouveau black-out : tel est le cri d’alarme poussé par les représentants syndicaux d’EDF en Corse. Avec une population de 350 000 habitants et une fréquentation touristique d’environ 2,5 millions de personnes durant l’été, la Corse est au point de rupture énergétique, à tel point qu’EDF a demandé, l’été dernier, à ses clients de réduire leur consommation afin d’éviter des délestages, car notre capacité de production actuelle a atteint ses limites et le coût de l’interconnexion avec l’Italie devient exorbitant.Notre politique énergétique est à bout de souffle. Nos installations sont vétustes. C’est le cas de la centrale du Vazzio, âgée de plus de quarante ans et toujours alimentée au fioul lourd, bien que située en pleine ville d’Ajaccio. Elle est obsolète. Je suis particulièrement inquiet pour la population qui habite à côté de cette centrale, qui emploie une technologie dépassée, particulièrement polluante, dont les émissions de soufre sont nocives. Tout cela crée une situation dramatique, qui conduit EDF à déployer des stratagèmes pour éviter la coupure généralisée – à savoir l’installation de groupes électrogènes, cachés dans le maquis, pour fournir de l’électricité à toute la Corse.Voilà où nous en sommes arrivés. Cela est tout bonnement indigne d’un pays développé. M. Édouard Philippe, qui était à Ajaccio la semaine dernière, a constaté que, trois ans après les engagements qu’il avait pris, absolument rien n’a changé. La construction de la centrale du Ricanto n’a toujours pas débuté. L’échéance, fixée à 2023, est désormais impossible à tenir. Madame la ministre, quelles solutions comptez-vous mettre en place pour remédier à cette situation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.
Mme Barbara Pompili. Il faut appréhender correctement la situation de la Corse, où l’approvisionnement en électricité repose sur un trépied : un tiers issu d’énergies renouvelables, un tiers issu d’importations, un tiers issu de centrales thermiques, celles d’Ajaccio et de Bastia. En matière d’importation, il y a eu un problème – une panne technique sur l’interconnexion entre la Corse et la Sardaigne – qui est à l’origine de l’usage des groupes électrogènes, destinés à régler temporairement la situation. Fort heureusement, nous n’en sommes pas au black-out.En revanche, l’un des enjeux est effectivement celui de la décarbonation et de la modernisation des centrales thermiques, en particulier celle du Vazzio à Ajaccio, au fioul lourd, qui est, vous avez raison, extrêmement polluante, en fin de vie, et qu’il faut changer.Comme vous le savez, des procédures d’appels d’offres ont été lancées, pour alimenter au gaz la centrale de Bastia et une future centrale d’Ajaccio. Les offres reçues ne correspondaient pas au cahier des charges, qui se fondait sur des options retenues dans la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) spécifique à la Corse, qui a été révisée conjointement par l’État et la collectivité de Corse en décembre 2019. Il faut donc reprendre le processus : plusieurs options sont sur la table, qu’il faut examiner, s’agissant du gaz à Bastia et du remplacement du Vazzio pour la centrale du Ricanto. Il faut regarder par exemple la question des bioliquides, car nous devons désormais aller vite et trouver une solution.Nous mettrons rapidement la dernière main aux nouvelles orientations, pour les partager avec la collectivité territoriale et l’ensemble des acteurs, présents au sein du Conseil de l’énergie, de l’air et du climat de Corse, auquel l’État participe. Dès lors, la PPE pourra faire l’objet d’une révision simplifiée, le plus rapidement possible.Par ailleurs, pour le plus long terme, nous devons réviser totalement la PPE, pour poursuivre les efforts d’économie d’énergie et de verdissement du mix énergétique. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Paul-André Colombani.
M. Paul-André Colombani (LT). Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, mais le compte n’y est pas. Le dossier corse traîne depuis plus de quinze ans dans les ministères : vous ne portez pas l’entière responsabilité de cette situation, évidemment, mais au moment où s’achève le présent mandat, le compte n’y est pas concernant la spéculation immobilière (M. Ugo Bernalicis applaudit), concernant la régulation du prix de l’essence, concernant l’évolution institutionnelle attendue. Et que dire d’une décision tombée pas plus tard qu’hier, prise par une commission administrative qui bafoue l’État de droit ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LT. – M. Ugo Bernalicis applaudit également.)
Bilan de la politique du Gouvernement en matière de santé
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Fadila Khattabi.
Mme Fadila Khattabi (LAREM). Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, à l’approche de la fin de la session parlementaire, il me tient à cœur de revenir sur les temps forts qui ont marqué la politique sanitaire – et j’en profite pour saluer le travail de la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)Avant toute chose, je tiens à rappeler ce qui a été notre mot d’ordre : protéger, protéger les Français car la santé est notre bien commun ; la rendre accessible à tous représente un enjeu essentiel pour lequel ce gouvernement, soutenu par la majorité parlementaire, a su déployer des moyens inédits.Oui, cette majorité est celle qui aura renforcé l’accès aux soins pour tous nos concitoyens, notamment grâce au reste à charge zéro, progrès social majeur qui aura grandement contribué à renforcer le pouvoir d’achat des Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Cette majorité est aussi celle qui aura permis de décloisonner le système de santé…
Mme Fadila Khattabi (LAREM). …en réorganisant les soins de proximité, en luttant notamment contre les déserts médicaux et en entérinant une réforme des études de santé ô combien nécessaire mais qu’aucun n’avait osé entreprendre avant nous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)Protéger la santé des Français, c’est aussi notre quotidien depuis plus de deux ans face au défi de la crise sanitaire. De ce défi, nous avons fait une force et un catalyseur pour nos réformes : grâce au Ségur de la santé, nous avons décidé de réinvestir dans la santé publique avec un plan d’investissement massif de 19 milliards d’euros pour les hôpitaux, les EHPAD et le virage numérique, sans oublier les 11 milliards d’euros destinés à la revalorisation des rémunérations des professionnels de santé, du médico-social et, désormais, de la filière socio-éducative. D’ailleurs, je leur dédie à tous la présente intervention et je salue leur dévouement sans faille : ils sont l’un des piliers de la solidarité nationale.Pourriez-vous nous indiquer le calendrier de mise en œuvre du Ségur pour ce qui concerne les revalorisations salariales et la relance de l’investissement dans la santé ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. Olivier Véran. Bravo, vraiment, aux députés de la commission des affaires sociales, laquelle – de même que les autres, certes – travaille d’arrache-pied, et il y en a besoin. Notre système de santé est un joyau pour le pays : c’est la protection nationale, c’est la protection sociale ; ce système fait face à des défis extraordinaires et notre rôle, nous en tant qu’exécutif mais aussi vous en tant que législateur, c’est d’accompagner ses transformations dans la bonne direction.Qu’est-ce qui aura changé au cours du présent mandat ? Je salue l’action d’Agnès Buzyn qui m’a précédé : elle aura procédé pendant trois ans à des transformations profondes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Merci pour elle.Si vous êtes malade, vous devez avoir accès à un médecin. Nous avons donc supprimé le numerus clausus et formé 15 % de médecins en plus ; ainsi, demain, il y aura bien plus de médecins.
M. Olivier Véran. Vous en trouvez donc déjà plus facilement.On compte deux fois plus de maisons de santé, cent fois plus d’actes de télémédecine qu’au début de la législature, qui permettent de pallier les difficultés de déplacement. Vous pouvez désormais vous référer à votre infirmier, votre kinésithérapeute, votre pharmacien, dotés de missions supplémentaires de sorte que vous ne soyez pas sans cesse obligé d’aller chercher un médecin.En tant que patient, vous ne payez plus pour bien voir, pour bien lire, pour bien sourire, pour bien parler et pour bien entendre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) C’est le reste à charge zéro dont ont déjà bénéficié plus de 10 millions de nos concitoyens en l’espace d’à peine un an et demi, autant de patients qui ont de ce fait cessé de renoncer à ces soins. Il s’agit bien de progrès phénoménaux.Et quand vous êtes soignant et portez la blouse, 200 ou 300 euros nets de plus par mois, ça compte. L’évolution des métiers et des compétences, des perspectives d’évolution de carrière, le fait de pouvoir consacrer davantage de temps aux soins, la diminution des charges administratives, l’allégement des protocoles, l’institution de gouvernances moins pyramidales… beaucoup reste à transformer, madame la députée, et nous aurons pour cela, je l’espère, encore cinq ans. En tout cas, grâce à votre action, nous avons mis le système de santé sur les bons rails. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Philippe Berta, applaudit également.)
Mon espace santé
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (LR). Monsieur le Premier ministre, je quitte moi aussi cette assemblée après vingt ans de mandat, en particulier au sein de la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LaREM, Dem, SOC, Agir ens, UDI-I et LT.) J’adresse tous mes vœux aux futurs candidats pour le mois de juin prochain.Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, vous réactivez le dossier médical partagé (DMP) numérique désormais appelé « Mon espace santé », après l’échec cinglant d’un DMP au coût gigantesque et qui, en deux décennies, n’a pas atteint son objectif, celui défini par la loi de 2004 relative à l’assurance maladie et que j’évaluais dans le rapport d’information n° 659 de 2007, remis au ministre de l’époque et à M. Jean Castex qui alors dirigeait son cabinet.
M. Jean-Pierre Door (LR). Pourquoi réactiver le DMP, en renouvelant les mêmes erreurs, la dépense étant évaluée à 2 milliards d’euros, avec les mêmes acteurs du numérique ?Ce qu’il faut, c’est un DMP numérique simple, agile, sécurisé – donc non piratable –, utilisant les technologies de 2022 et respectant le secret médical. Ce qu’il faut, c’est utiliser l’intelligence artificielle et les supports individuels mobiles. Ce qu’il faut, c’est aussi une nouvelle carte Vitale, également non piratable, pourvue d’une carte mémoire de grande capacité, véritable trait d’union entre l’usager, les services de santé et l’assurance maladie, bref une carte capable d’absorber tous les documents médicaux. Or nous en sommes loin.Ma question est donc la suivante : pourquoi faire l’impasse sur ce qui peut être opérationnel alors que nous avons cru à son démarrage en 2004, il y a dix-huit ans ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. Olivier Véran. Permettez-moi cette familiarité, monsieur le député : mon cher Jean-Pierre, nous avons cheminé ensemble sur des bancs différents pendant près de dix ans ; nous nous sommes parfois opposés, parfois retrouvés. En tout cas je vous reconnais une qualité précieuse en votre qualité de parlementaire : vous ne lâchez jamais rien. Et, je vous le dis du fond du cœur, vous me manquerez. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, Dem, Agir ens, UDI-I et LT.) Vous avez été une sentinelle vigilante et vous avez été capable, dans vos rapports parlementaires, de mettre l’accent sur des problèmes encore émergents – l’histoire récente nous l’a montré.Comme il arrive, je ne partage pas vos réticences et vos craintes, ici concernant Mon espace santé – totalement différent du DMP. Je comprends qu’on puisse se dire qu’on nous l’a déjà fait deux fois et qu’on nous le fait une troisième fois. Avez-vous donc ouvert Mon espace santé sur votre téléphone ?
M. Olivier Véran. Vous avez reçu un courrier de l’assurance maladie vous informant que votre espace santé allait être ouvert. L’avez-vous ouvert ? Si ce n’est pas le cas, je vous propose de rester avec vous après les questions au Gouvernement (Exclamations sur les bancs du groupe LR),…
M. Olivier Véran. …et vous verrez que cela prend vingt secondes et que cela n’a rien à voir avec ce que vous craignez mais tout à voir avec ce que vous appelez de vos vœux.Je prends, avec mon téléphone, une photo d’une ordonnance, d’une facture, d’un courrier de médecin – et hop, ils sont intégrés dans mon espace santé. Je souhaite envoyer un message à mon médecin afin de m’assurer qu’il a bien lu les résultats de mes analyses et je ne veux pas l’embêter au téléphone : une messagerie sécurisée est prévue à cet effet dans l’application. Demain, je pourrai prendre mes rendez-vous avec mon médecin qui pourra se coordonner avec les infirmiers et les pharmaciens.
M. Olivier Véran. C’est un moyen, en cas de maladie chronique, de bénéficier d’un meilleur suivi et donc d’éviter des pertes de données. Imaginez que votre bon vieux carnet de santé, celui que nous avons tous dans un tiroir, soit mis à jour à chaque fois que cela est nécessaire. Vous ne vous poserez plus la question de savoir si vous êtes vacciné, si vous avez pris vos médicaments… C’est un gain de sécurité sanitaire pour les patients, et il est très attendu par les professionnels de santé.Je vous souhaite bon vent, monsieur Door. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (LR). Les mêmes causes produisant les mêmes effets, ne prenez surtout pas le risque de reproduire les mêmes erreurs qu’en 2004. La folie, c’est de faire toujours la même chose et de s’attendre à un résultat différent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Stéphane Peu (GDR). J’espère néanmoins obtenir une réponse.Un matin on se lève, on va travailler et on ne rentre pas : c’est le destin tragique de plus de 500 de nos compatriotes chaque année – déjà cinquante-trois depuis le 1er janvier –, souvent des travailleurs du bâtiment. Dans l’indifférence des médias et souvent dans l’anonymat – car c’est tout juste si ces victimes ont un prénom –, les accidents du travail sont un phénomène massif. Cette situation est d’autant plus inacceptable lorsqu’elle se produit dans le contexte d’une commande publique.C’est pourquoi j’appelle votre attention sur les chantiers des Jeux olympiques et des infrastructures de transport qui leur sont liées. Certes, la France n’est pas le Qatar, mais on note, en l’espace de quelques mois : un ouvrier broyé dans un malaxeur à béton à La Courneuve, un autre écrasé par une plaque de métal à Saint-Denis, un jeune apprenti victime d’une chute mortelle à Pantin… Les accidents très graves se multiplient.Alors que le donneur d’ordre est public, cette situation est le résultat de la pression qui s’exerce sur les salariés : les cadences infernales, le travail de nuit et le dimanche – parfois en dehors de tout cadre légal pourvu que cela permette de tenir les délais. C’est aussi le résultat de la sous-traitance en cascade, parfois jusqu’à huit niveaux, qui dilue les responsabilités et mobilise des travailleurs toujours plus précaires, des détachés, mais aussi des sans-papiers.Dans cette situation, quelles mesures entendez-vous prendre pour que ces chantiers répondent à des clauses de mieux-disant social et pour que la responsabilité pénale du donneur d’ordre soit enfin engagée ? Plus généralement, allez-vous revenir sur la suppression des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et rétablir les moyens du service public de l’Inspection du travail qui ne compte plus que 1 800 agents contre 2 300 il y a encore dix ans ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail.
M. Laurent Pietraszewski. Vous interrogez le Gouvernement sur les accidents du travail graves et mortels. Vous citez à l’appui de votre question des situations dramatiques vécues sur plusieurs chantiers parisiens. Si vous le permettez, ayons avant tout une pensée pour les victimes, leurs familles et leurs collègues de travail.Votre question porte sur les ouvrages liés au Grand Paris et aux Jeux olympiques. Vous le savez, la Société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO) dispose d’importants moyens pour faire respecter la sécurité et la santé au travail, et bien au-delà, d’ailleurs, des dispositions prévues par le code du travail. Une charte a en effet été signée avec l’ensemble des maîtres d’œuvre et un observatoire des accidents du travail a été créé, ce qui permet d’examiner les accidents qui surviennent, quelle qu’en soit l’importance, et d’en partager l’analyse avec les entreprises intervenant sur ces chantiers.Je me suis entretenu très récemment avec le directeur général de la SOLIDEO, Nicolas Ferrand, et franchement, les moyens engagés pour assurer la sécurité et protéger la santé de tous ceux qui œuvrent sur les chantiers des Jeux olympiques répondent aux exigences qu’on peut attendre d’eux en France.Pour ce qui est des accidents graves et mortels, j’ai demandé que dans le quatrième plan Santé au travail, plan quadriennal qui fixe la stratégie en la matière, ce sujet soit défini comme un axe prioritaire. Oui, nous avons encore, collectivement, des progrès à faire. Les chiffres mettent en évidence un plancher autour de 550 accidents du travail mortels. Cette réalité n’est pas acceptable. C’est pourquoi il faut actionner plusieurs leviers, au premier rang desquels celui de la prévention – prévention à laquelle nous associons l’ensemble des acteurs de la santé au travail. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Difficultés des artisans
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Mme Josiane Corneloup (LR). Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises. J’ai récemment reçu des artisans de ma circonscription. Tous sont excédés, découragés. Ils aimeraient que le Gouvernement prenne enfin en considération leurs légitimes demandes. Quel que soit leur corps de métier, ils font face à de multiples difficultés qu’ils affrontent quotidiennement. L’explosion des prix des matières premières, et leur pénurie, compliquent considérablement la gestion des chantiers et amputent leurs marges. Ils m’alertent aussi sur l’annulation de nombreux chantiers initialement programmés au cours du second semestre 2022 et au premier semestre 2023, par des particuliers financièrement pénalisés par l’envolée des prix des carburants, du gaz, de l’électricité et les banques refusant de suivre les surcoûts.D’autre part, beaucoup d’artisans ne parviennent plus à recruter et déplorent l’inadaptation de notre formation professionnelle. L’accumulation des réglementations aboutit par exemple à ce que les stagiaires et les apprentis passent plus de temps à observer qu’à apprendre en faisant par eux-mêmes. Et que dire de la complexité engendrée par la dématérialisation des démarches administratives, des marchés, qui exclut quantité d’artisans indépendants, pourtant très compétents dans leur métier mais qui ne disposent pas du temps nécessaire ?Enfin comment ne pas se joindre à la colère de ces milliers d’artisans ayant acquis au fil des années une réputation de sérieux et de compétence, qui observent la prolifération d’entreprises éphémères sur internet ? Ces dernières gâchent le métier par leur incompétence mais profitent de la manne des primes à la transition énergétique. Jamais ces entreprises ne sont contrôlées, alors que les vrais artisans, eux, font sans cesse l’objet de vérifications de toutes natures effectuées par des contrôleurs qui ne sont pas toujours à la hauteur.Quand le Gouvernement va-t-il mettre un terme à cette situation inacceptable qui protège les affairistes et déstabilise des hommes et des femmes qui font bien leur métier ? Il n’est plus temps de répondre au malaise de la première entreprise de France et de ses 3 millions d’actifs par un saupoudrage de mesures qui ne résout aucun des problèmes évoqués. Quelles réponses pouvez-vous apporter aux artisans qui sont en attente d’une simplification …
M. le président (LAREM). Merci, madame la députée.La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Il y a quelques jours, madame la députée, à l’occasion de la réunion des chambres de métiers et de l’artisanat, je suis allé à la rencontre des artisans – que je vois également sur le terrain – dans mon département de l’Yonne – nous avons la Bourgogne en commun. Je constate que les artisans connaissent tous les dispositifs mis en place pour leur permettre de faire face notamment à la flambée des coûts énergétiques et toutes les dispositions prises pour limiter les effets de l’augmentation du prix du gaz et de l’électricité qui ont été rappelées par Agnès Pannier-Runacher. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Erwan Balanant applaudit également.)Je rappelle également, s’agissant des ressources humaines et de la main-d’œuvre, le succès considérable de l’apprentissage. Que n’a-t-on entendu de la part des présidents de région lorsque, ici même, dans cet hémicycle, l’apprentissage a été réformé ! Aujourd’hui, 718 000 apprentis sont formés, dont un grand nombre dans le monde de l’artisanat, ce qui apporte de réelles réponses structurelles de long terme.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Ces artisans se réjouissent également du soutien qui a été apporté pendant la crise au monde de la construction, de l’hôtellerie et de la restauration, ainsi que du commerce, au travers du fonds de solidarité et de tous les autres dispositifs : en tout il y en a pour 67 milliards d’euros, rendez-vous compte ! Guidé par le même souci de prendre en considération les difficultés des artisans, le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, adopté à l’unanimité de cette assemblée, offre aux artisans de véritables solutions en protégeant mieux leur patrimoine et en simplifiant leurs démarches. Il existe désormais un site en ligne, entreprendre.service-public.fr, qui leur apporte toutes les réponses. C’était attendu depuis longtemps.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Notre majorité a donc un bilan auprès des artisans et nous ne demandons qu’une chose, c’est de continuer tous ensemble. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). Avant de laisser la parole pour la dernière question, je voudrais assurer de mes sentiments reconnaissants et cordiaux notre collègue Teissier, notre collègue Door et notre collègue Juanico, ainsi que tous ceux qui renoncent à briguer un nouveau mandat. (Applaudissements sur plusieurs bancs.)
Politique du Gouvernement en faveur de l’égalité
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet.
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Monsieur le président, mes chers collègues, j’ai l’honneur de poser la dernière question au Gouvernement de ce mandat (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Dem), et je suis heureuse que celle-ci porte sur une cause qui nous a tous réunis et qui a transcendé les clivages, de sorte que, sur les textes relatifs à ce combat, nous avons bien souvent trouvé l’unanimité. Cette question, vous l’aurez compris, porte sur la cause que le Président de la République a élevée, le 25 novembre 2017, au rang de grande cause du quinquennat : le combat, qui devait être le combat de la nation toute entière, pour l’égalité entre les femmes et les hommes. (Mêmes mouvements.)Le bilan que nous allons décrire est notre bilan à tous. Il est incontestable et je crois qu’il est exemplaire. Madame la ministre déléguée Elisabeth Moreno, c’est vous que je souhaite bien sûr interroger sur ce sujet et sur la lutte contre les discriminations dont vous avez la charge.Comment ne pas parler d’égalité en politique, lorsqu’on voit les visages de cette assemblée ? Nous avons souhaité qu’il en soit ainsi également dans toutes les communes en adoptant la proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal défendue par notre collègue Élodie Jacquier-Laforge. (Mêmes mouvements.) Sans attendre, nous avons facilité l’engagement de tous, notamment grâce à la prise en charge des frais de garde dans la loi « engagement et proximité ». (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)Nous avons également souhaité protéger toutes les femmes contre les violences qui les visent. Quatre textes ont été adoptés pour mieux réprimer les violences sexuelles, les outrages sexistes, le cyberharcèlement. Nous avons allongé les délais de prescription, généralisé les bracelets antirapprochement, accéléré le prononcé d’ordonnances de protection. Nous avons travaillé sur la lutte contre les mariages forcés et la polygamie, des mesures soutenues avec force par la ministre déléguée Marlène Schiappa. Nous avons donné au Gouvernement les moyens d’agir en la matière, et fait tant d’autres choses, madame la ministre déléguée, que vous allez pouvoir nous rappeler, afin de lutter pour l’égalité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM, ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.
Mme Elisabeth Moreno. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, madame la députée Yaël Braun-Pivet, j’éprouve autant d’émotion à répondre à cette dernière question que le jour où je suis entrée pour la première fois dans cet hémicycle. Je vous remercie de m’offrir l’occasion de rendre hommage au travail parfois complexe de la représentation nationale.La lutte contre les discriminations, les inégalités, le refus d’une citoyenneté de seconde zone et de l’assignation à résidence qui gâchent tant de vies, ont été au cœur de nos actions, et les nombreuses lois que vous avez votées pour mieux protéger et accompagner les victimes de violences conjugales et leurs enfants démontrent que vous avez été à la hauteur de cette grande cause du quinquennat. Parce que sans égalité économique, l’égalité réelle ne saurait advenir, nous avons redoublé d’efforts pour briser les plafonds de verre qui empêchent encore trop de femmes de s’accomplir professionnellement.Ce quinquennat est aussi celui de nombreuses actions qui ont permis de lutter contre le racisme, l’antisémitisme, l’homophobie, la transphobie, la xénophobie, qui sévissent encore dans notre pays. La plateforme de lutte contre les discriminations : nous l’avons faite. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Erwan Balanant applaudit également.) L’index de l’égalité professionnelle : nous l’avons fait. Imposer les femmes dans les instances de direction : nous l’avons fait. La PMA – procréation médicalement assistée – pour toutes les femmes, certains l’ont ardemment combattu, d’autres l’ont fait miroiter ; nous l’avons faite. Doubler le congé paternité, rendre la contraception gratuite pour les jeunes femmes de 18 à 25 ans, mais aussi lutter contre la précarité menstruelle, impulser des mesures sans précédent pour lutter contre l’endométriose, nous l’avons fait, vous l’avez fait, mesdames et messieurs les députés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Permettre aux femmes et aux hommes d’être recrutés pour leurs compétences et leurs talents, indépendamment de leur origine sociale ou culturelle : nous l’avons engagé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)Agir pour l’égalité des droits humains est une tâche immense qui nous honore et nous oblige, indépendamment de nos familles politiques. J’ai rencontré dans cet hémicycle des députés et des parlementaires pleinement engagés. Je vous en remercie et je ne l’oublierai jamais. (De nombreux députés du groupe LaREM et quelques députés du groupe Dem se lèvent et applaudissent.)
M. le président (LAREM). Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
Suspension et reprise de la séance
M. le président (LAREM). La séance est suspendue pour dix minutes.
(La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures vingt, sous la présidence de M. David Habib.)
Déclaration du Gouvernement relative à l’engagement de la France au Sahel
M. le président (SOC). L’ordre du jour appelle la déclaration du Gouvernement relative à l’engagement de la France au Sahel, suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution.La parole est à M. le Premier ministre.
M. Jean Castex. La semaine dernière, le Président de la République a annoncé, en lien avec nos partenaires européens et africains, les principes d’un engagement renouvelé au Sahel. Cette décision s’inscrit en cohérence avec l’annonce de la réorganisation de notre dispositif faite par le chef de l’État au mois de juin dernier, tout en prenant acte d’une dégradation des conditions politiques au Mali.Cette décision a été prise collégialement, dans un cadre partenarial totalement préservé, avec nos alliés aussi bien africains qu’européens. Elle traduit notre volonté et notre détermination à poursuivre notre engagement, selon l’esprit de Takuba, dans la lutte contre les groupes terroristes islamistes au Sahel. Cette nouvelle donne nous conduit à renouveler et à adapter notre dispositif en accélérant les évolutions décidées ces deux dernières années, en particulier lors des sommets de Pau et de N’Djamena. Ces considérations, mesdames et messieurs les députés, me conduisent à soumettre à la représentation nationale, en ma qualité de chef du Gouvernement et au titre de l’article 50-1 de la Constitution, une déclaration portant sur la réarticulation de notre engagement au Sahel, qui sera suivie d’un débat.Depuis maintenant plus de neuf années, l’action des gouvernements qui se sont succédé a été marquée par la plus grande transparence en matière d’information de cette assemblée. J’en veux pour preuve la constance avec laquelle la commission des affaires étrangères et celle de la défense nationale et des forces armées, sous l’impulsion de leurs présidents, que je salue, ont travaillé sur le sujet, auditionnant régulièrement les ministres et les chefs militaires concernés et produisant des travaux d’une très grande qualité.Au-delà, le débat que nous allons avoir doit nous permettre de répondre aux interrogations des Français. Il est également l’occasion de nous incliner à nouveau devant le sacrifice de nos cinquante-neuf soldats morts au Sahel, au service de notre pays, depuis le mois de janvier 2013. J’ai en cet instant une pensée toute particulière pour eux, pour leurs familles, pour leurs camarades blessés. Je veux également dire à nos militaires, qui mettent leur engagement et leur courage au service de la sécurité des peuples sahéliens, combien notre fierté est grande et notre soutien total. Plus largement, l’action de la France au Sahel est l’œuvre de beaucoup : diplomates, gendarmes et policiers, agents de l’État, personnels du secteur privé portent et incarnent le rôle de notre pays. Nous ne l’oublions pas ; nous n’oublions pas non plus nos journalistes enlevés et assassinés à Kidal en novembre 2013, ni nos jeunes humanitaires qui ont perdu la vie au Niger, en août 2020, lâchement abattus par des terroristes fanatisés. J’ai également une pensée pour nos ressortissants, dont la sécurité fait l’objet de toute notre attention. Enfin, je veux réaffirmer notre soutien et notre amitié aux populations sahéliennes, en première ligne face aux groupes armés et qui subissent de plein fouet l’insécurité, alors qu’elles vivent souvent dans une pauvreté extrême.Mesdames et messieurs les députés, notre débat doit être empreint de dignité, de responsabilité, alors que par ailleurs les fausses informations et les manipulations en tout genre nourrissent soupçons et fantasmes sur notre engagement. Notre présence au Sahel est fondée depuis le premier jour sur un objectif clair : lutter, à la demande des pays de la région, contre les groupes terroristes et contribuer à en protéger les populations.Je veux d’abord rappeler que nous avons, de ce point de vue, obtenu des résultats incontestables. En 2013, le Mali était au bord de l’effondrement et son armée n’était que l’ombre d’elle-même. Le nord du pays était passé sous le contrôle de groupes armés liés à Al-Qaïda, et la décision courageuse du président Hollande de répondre positivement à l’appel pressant des autorités maliennes et de celles de la région a permis d’enrayer une offensive djihadiste qui avait atteint le centre du pays et menaçait Bamako. En quelques semaines, par une action audacieuse et déterminée, la progression des groupes terroristes a été stoppée et les repaires djihadistes du nord du pays ont été démantelés. Si nous avons empêché le Mali de s’effondrer, nous avons également neutralisé les projets d’installation d’un proto-État inspiré par l’idéologie islamiste la plus radicale. La création par des groupes terroristes d’une zone sanctuaire, qui aurait constitué un péril mortel pour la région et pour notre sécurité, a été entravée.Depuis lors, nos armées ont obtenu d’autres succès très significatifs. En première ligne, elles n’ont laissé aucun répit aux groupes terroristes, qu’ils soient affiliés à Al-Qaïda ou à Daech. Les objectifs qui leur avaient été fixés ont été atteints. Je veux en particulier rappeler l’élimination de plusieurs chefs internationaux de ces mouvements : ceux de la filiale sahélienne d’Al-Qaïda, que nous avons combattue dès 2013 et dont nous avons neutralisé les principaux responsables – dont le numéro un en juin 2020, l’émir d’Al-Qaïda au Maghreb islamique, membre du haut commandement d’Al-Qaïda, mais aussi ceux de Daech : au sommet de Pau, début 2020, les chefs d’État se sont accordés pour concentrer leurs efforts contre la filiale de Daech au Sahel, l’État islamique au Grand Sahara, qui s’installait dans la zone dites des trois frontières, aux confins du Mali, du Niger et du Burkina Faso. Ces efforts ont été couronnés de succès puisque nous avons neutralisé les quatre plus hauts cadres de cette organisation, dont le fondateur, entre mai et septembre 2021. En plus d’affaiblir durablement les organisations terroristes, cela a modifié l’envergure de leurs ambitions, les amenant à renoncer à l’instauration d’un califat territorial.Je veux solennellement rappeler ici que, par notre action résolue contre le terrorisme, nous participons activement à la protection de nos compatriotes dans la région et empêchons les groupes djihadistes de créer une base territoriale et d’acquérir une liberté d’action leur permettant de se projeter dans des attaques qui pourraient toucher le sol national.Ces victoires, vous le savez mesdames et messieurs les députés, nous ne les avons pas obtenues seuls. Elles sont d’abord le fruit d’une volonté des États sahéliens de traiter ensemble les défis qui se posaient à eux à travers le G5 Sahel, que nous soutenons. L’implication croissante des Européens a également été au cœur de notre démarche, avec une véritable prise de conscience, chez nos partenaires, que la sécurité de l’Europe se jouait aussi dans cette région du monde. Aujourd’hui, grâce à l’action patiente de la France et de l’Union européenne, au travers d’EUTM Mali – European Union Training Mission in Mali –, l’armée malienne a été reconstituée. C’était une priorité stratégique et nous avons eu un rôle déterminant dans cette reconstruction, en formant plus de 15 000 cadres et soldats. La force Takuba, au sein de laquelle dix pays européens se sont engagés ensemble aux côtés de l’armée malienne, incarne également cette évolution du rôle de l’Europe.À travers quatre piliers complémentaires, de nombreux acteurs se sont mobilisés dans le souci de produire une réponse globale aux immenses défis de la région. Le terrorisme, mais aussi l’insécurité, ont des sous-jacents bien connus qui s’incarnent dans la pauvreté et la faiblesse, parfois l’absence, de l’État et de ses services aux populations. La réponse de fond au phénomène insurrectionnel et au terrorisme, ce sont des autorités démocratiquement légitimes, c’est la présence de l’État de droit, c’est le développement économique et social. Au fond et plus largement, c’est sans doute l’Alliance Sahel, née en 2017 et consolidée au sommet de Pau en janvier 2020, qui incarne le mieux cet engagement de la communauté internationale, avec plus d’un millier de projets de développement financés.Oui, mesdames et messieurs les députés, notre action s’est fondée sur le principe, rappelé avec force par le Président de la République jeudi dernier, que l’intervention d’une armée étrangère ne peut se substituer à l’action d’un État souverain ni s’émanciper d’un cadre multilatéral. Or, en sortant du cadre de la transition, les autorités maliennes ont clairement choisi de rompre avec la communauté internationale. La France et ses partenaires africains comme européens, se devaient de tirer toutes les conséquences de ce choix grave du pouvoir malien.La communauté internationale a aujourd’hui comme interlocuteurs au Mali des autorités de fait, issues d’un double coup d’État et ayant renié un par un leurs engagements. Dans quelques jours, vous le savez, il aurait dû y avoir des élections au Mali, consacrant la fin d’une période de transition qui dure déjà depuis plus de dix-huit mois. Il n’en sera rien, car la logique qui prévaut est celle du maintien au pouvoir de la junte le plus longtemps possible. La Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et l’Union économique et monétaire ouest-africaine ont placé le Mali sous un régime de sanctions très strict. L’Union européenne et la communauté internationale sont pleinement solidaires de cette décision.Ce régime a par ailleurs fait le choix de s’appuyer sur une organisation privée bien connue de mercenaires russes, Wagner, dont le modèle économique repose sur la prédation des richesses des pays dans lesquels elle opère. Nous l’avons déjà constaté en particulier en Centrafrique : cette milice nourrit la guerre car la guerre la nourrit. Ses exactions contre les populations, ses entraves à la mission des Nations unies, sont multiples et documentées, sacrifiant les conditions d’une paix durable. L’appui européen et international, dans lequel la France s’inscrivait à la demande des autorités maliennes, s’exerçait quant à lui sans aucune contrepartie financière, ni intérêts cachés.Il n’est aujourd’hui plus possible de nous investir dans un pays dont les autorités ne souhaitent plus coopérer avec les Européens ni avec leurs voisins africains, et entravent leur capacité d’action – à l’image du mauvais procès fait récemment à nos alliés danois, qui souhaitaient s’engager dans la force Takuba. Peut-on imaginer poursuivre nos efforts diplomatiques et financiers, ainsi que notre coopération, alors que nous sommes accusés de mettre en œuvre un agenda caché qui irait à l’encontre des intérêts du peuple malien ?La prise en compte de cette réalité impose de repenser notre dispositif en le repositionnant en dehors du territoire malien, toujours dans l’objectif de lutter contre les terroristes. Sur le plan militaire, nous serons amenés à fermer les bases de Gossi, Menaka et enfin Gao. La manœuvre s’effectuera en bon ordre et en sécurité, comme l’a précisé le Président de la République, et durera entre quatre et six mois. Nous allons d’ailleurs renforcer notre dispositif logistique à partir de la métropole. Les opérations seront conduites de manière intégrée avec nos partenaires de Takuba car la France assume son rôle de nation cadre et agit en responsabilité. Elles devront aussi être exécutées en bonne intelligence et en coordination avec les forces armées maliennes et la MINUSMA – mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali. Nous nous y employons d’ores et déjà. Nous ne tolérerons aucun ultimatum et ne serons sensibles à aucune pression, quelle que soit leur provenance. La sécurité de nos soldats et celle de nos ressortissants seront nos priorités.Le Niger a fait part de sa disponibilité pour faciliter cette évolution du dispositif, nous permettant de faire transiter nos flux logistiques jusqu’aux ports du Golfe de Guinée mais aussi d’envisager notre redéploiement dans les autres pays de la région – j’y reviendrai.Notre appui au peuple malien, que nous respectons profondément, sera préservé au travers des programmes de l’Alliance Sahel, sous réserve bien entendu que ceux-ci ne puissent faire l’objet de détournements visant à financer des mercenaires ou le terrorisme. Nous continuerons d’œuvrer pour que la MINUSMA puisse pleinement remplir son mandat au profit de la protection des populations et en soutien à la mise en œuvre de l’accord de paix d’Alger.Dans ce contexte, nous allons poursuivre sur des bases renouvelées notre engagement contre les groupes terroristes au Sahel. Car il n’y a pas que l’attitude de la junte au pouvoir au Mali qui conduit la France et ses alliés à adapter leur approche et à réarticuler leur dispositif. Il nous faut tout autant prendre en compte l’état de la menace qui a évolué, précisément sous l’effet de l’action conduite par la communauté internationale. Ne pouvant constituer un sanctuaire, les groupes liés à Al-Qaïda ont fait le choix d’une stratégie de dissémination dans l’ensemble de l’Afrique de l’Ouest. L’attaque du 9 février dernier, au nord du Bénin, dans laquelle l’un de nos compatriotes a été tué et à laquelle nous avons vigoureusement réagi en neutralisant, dans le sud du Burkina Faso où ils avaient trouvé refuge, une quarantaine de terroristes, en témoigne avec une douloureuse acuité.Cette reconfiguration de la menace terroriste, au-delà des seules évolutions au Mali, nous conduit donc aussi à adapter notre stratégie et notre organisation. Car en poursuivant notre lutte contre le terrorisme au Sahel et au nord menacé des pays du golfe de Guinée, nous aidons les États de la région à surmonter ces défis.La première évolution de notre engagement est précisément en lien avec la dissémination de cette menace. Même s’il est mis au défi par la dérive de la junte malienne, le G5 Sahel demeure un cadre pertinent de coordination des actions. Cependant, il y a aujourd’hui la nécessité d’adapter la réponse en l’élargissant aux zones périphériques du Sahel, et la France est prête à continuer à jouer un rôle fédérateur. Nous parlons ici de zones vulnérables, situées aux frontières nord de pays comme le Bénin, la Côte d’Ivoire, le Togo ou le Ghana. Nous nous appuierons sur le cadre existant de l’initiative d’Accra toujours en lien, évidemment, avec la CEDEAO. Nous sommes déjà en pourparlers avec les pays de la région mais je veux ici être clair : la lutte contre le terrorisme ne sera gagnée localement que par les Africains eux-mêmes. Dès lors, nous devons leur apporter un appui adapté en coconstruisant l’avenir avec eux, avec méthode et sans précipitation.Nous avons donc la volonté, partagée avec nos partenaires, de soutenir encore davantage les États et leurs populations, en partant de leurs besoins pour pouvoir mieux y répondre. En complément de ce qui se fait déjà en matière de coopération et d’aide au développement, nous nous appuierons sur l’Alliance Sahel qui, depuis 2017, permet de nourrir ce soutien aux acteurs locaux déployant des politiques publiques et des programmes en matière de développement. Ainsi, un effort doit être clairement porté sur le volet civil de prévention, partout où il est encore temps, à travers des actions concrètes en soutien de secteurs clés ; je pense notamment à l’éducation, à la justice et au domaine social, qui permettent d’affirmer la présence de l’État et de renforcer les sociétés civiles.La deuxième évolution, réaffirmée par le Président de la République jeudi dernier à l’issue des concertations nourries conduites avec l’ensemble de nos partenaires, concerne la physionomie de notre présence militaire dans un contexte de très grande sensibilité des opinions publiques et, je l’ai dit, d’évolution de la menace terroriste. Notre approche doit être encore plus intégrée qu’elle ne l’est déjà. Il s’agit de mettre en œuvre un dispositif plus souple, plus agile, plus modulable, reposant sur des implantations dont la taille et la localisation doivent être revues.Ce redéploiement s’effectuera d’abord au Niger, puis dans les pays voisins, selon les décisions prises ensemble. La France, je vous le rappelle, dispose dans la région de forces prépositionnées en République de Côte d’Ivoire et au Sénégal qui pourront venir en appui des États et de leurs forces de défense et de sécurité – seulement lorsque ce sera nécessaire et à leur demande. Elle conduit également des actions de coopération civile et militaire au profit des États du golfe de Guinée, qui pourront être développées ou réorientées. À l’image de ce que nous avons construit précédemment, nous voulons poursuivre notre engagement avec nos alliés européens, selon le même esprit Takuba qui a fait la réussite de cette force.Mesdames et messieurs les députés, au moment de conclure mon intervention, je mesure avec vous l’ensemble des sacrifices consentis non seulement pour permettre aux peuples du Sahel de vivre dignement et en sécurité, mais aussi pour assurer notre propre protection. Ces sacrifices n’auront pas été vains, comme en témoignent les résultats tangibles de notre action collective depuis 2013. Je mesure la force de l’engagement de nos armées et de tous ceux qui restent mobilisés dans la région. Je veux réaffirmer devant vous la détermination de la France, partagée avec ses partenaires européens, à poursuivre la lutte contre les groupes terroristes. Cette détermination nécessite constance et ténacité. Elle suppose aussi pragmatisme et capacité d’adaptation.Le débat d’aujourd’hui s’inscrit dans un contexte international particulièrement tendu. Cette situation est le fruit d’une compétition internationale marquée par les stratégies de confrontation, directe ou indirecte, dans tous les champs physiques comme immatériels – je pense en particulier au domaine crucial de l’information. La parole de la France est forte, parce qu’elle s’ancre dans la liberté, la transparence et la confiance. C’est évidemment pour cela que le débat d’aujourd’hui est essentiel : il répond à une exigence démocratique vis-à-vis des citoyens que vous représentez.Sur le fond, les orientations présentées visent à ne pas laisser le champ libre à nos adversaires terroristes, à assurer la sécurité de notre pays et, finalement, à renouveler, pour mieux les affirmer, les principes et les valeurs qui guident notre action dans cette région du monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs des groupes LR, Dem, Agir ens, UDI-I et LT.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Christophe Castaner.
M. Christophe Castaner (LAREM). À l’issue de près d’une décennie d’engagement des troupes françaises au Sahel aux côtés des forces de nos partenaires africains et européens, nous sommes désormais à un tournant. Le combat contre l’extrémisme islamiste que nous menons depuis 2013 et dans lequel la France, par la voix du Président de la République, a réaffirmé son plein et entier engagement demeure toujours aussi prégnant. Al-Qaïda et Daech ont manipulé des aspirations locales pour s’implanter et ensanglanter encore plus de pays de la zone, comme ce fut de nouveau le cas ces derniers mois au Mali, au Burkina Faso, au Niger ou au Bénin.Alors que la menace islamiste reste prégnante, de nouveaux régimes, à peine installés, ont fait le choix de servir leurs propres intérêts, préférant appuyer sur les rancunes du passé plutôt que ménager un avenir à leur peuple en faisant de la lutte contre le terrorisme leur priorité. Or il convient de le redire : aucune victoire durable ne peut être atteinte sans une coopération étroite avec les États de la région. Le nouveau régime présent au Mali a, de toute évidence, choisi de se détourner de cette voie. Même si nous ne pouvons que le regretter, nous devons en prendre acte. Il ne s’agit pas que d’une question bilatérale touchant la France, mais bien d’enjeux impliquant l’ensemble des parties prenantes aux échelles européenne et africaine. Face à ceux qui préfèrent agiter les passions tristes, il nous appartient d’opposer la constance de notre engagement dans cette lutte que nous savons non seulement nécessaire mais juste.Dans cette perspective, les orientations présentées par le Président de la République la semaine dernière et qu’il vous appartenait de détailler devant nous, monsieur le Premier ministre, permettent d’envisager un nouveau cadre pour notre présence, ainsi que celle de nos alliés, en Afrique de l’Ouest, un cadre qui témoigne d’un partenariat renouvelé – nous le saluons – avec les peuples et les États de la région. Ces orientations restent fondées sur l’objectif que la France s’est fixé depuis le premier jour de son intervention : soutenir ses partenaires africains dans leur lutte contre l’islamisme radical. C’est pourquoi nous saluons la coopération renouvelée en matière sécuritaire avec le Niger ou la Mauritanie, mais aussi avec les pays du golfe de Guinée tels que le Bénin ou le Togo, également sous la menace de la violence terroriste. C’est ce lien étroit avec les pays de la bande sahélienne et de ses contours qu’il convient d’approfondir et de diversifier encore et toujours.Enfin, le besoin de réorganisation de la force française Barkhane et de la force européenne Takuba, alors que les autorités maliennes ont choisi de ne plus coopérer avec les forces alliées dans la région, ne doit pas nous faire perdre l’esprit de cohésion et de coopération étroite que nous avions réussi à nouer entre les forces occidentales présentes sur place : ce que l’on a pu appeler l’esprit Takuba. Il est regrettable que la junte malienne ait choisi de se détourner de cet esprit de cohésion, en confiant sa protection à des mercenaires de la société russe Wagner dont les malversations sont déjà tristement célèbres en Afrique : pillages, exactions contre les civils, règles d’engagement bafouées… La liste est longue, trop longue. Choisir Wagner, c’est faire le choix pour les dignitaires des juntes de favoriser leur propre sécurité au détriment de celle de leurs citoyens.
M. Christophe Castaner (LAREM). Les évolutions de notre engagement obéissent à une double nécessité : se renouveler face à un ennemi multiforme et mouvant ; chercher à coopérer toujours plus étroitement avec nos alliés.À ceux qui, ici même, par opportunité politique et partisane, qualifieraient d’emblée ce changement d’approche d’échec, je dirais qu’ils font preuve de bien peu de mémoire : empêcher la partition d’un État tout entier, voire son effondrement total – tel était le risque en 2013 –, ne peut pas être qualifié d’échec ; éviter qu’une population amie soit asservie par l’extrémisme et l’obscurantisme ne peut pas et ne pourra jamais être vu comme un échec. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) L’échec aurait été de renoncer face à la difficulté, de ne pas rester fidèles à la parole donnée à nos alliés, de faire le choix de ne pas les soutenir face à cette menace que nous ne connaissons nous-mêmes que trop bien.Au renoncement, il nous faut encore et toujours opposer la fidélité à nos idées, à nos promesses, à nos alliés : cette fidélité qui nous a fait répondre présents lorsque les autorités maliennes et les pays de la région ont demandé notre assistance pour repousser la menace qui risquait de les asservir. Cette même fidélité qui nous a fait demeurer là-bas depuis tant d’années et qui, nous en sommes conscients, nous a coûté : nous ne pouvons que rendre hommage aux cinquante-neuf militaires tombés pour la France au Sahel, ainsi qu’aux nombreux blessés et à leurs familles qui ont tous eu à payer le prix du sang et des larmes dans ce combat contre l’islamisme radical. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs des groupes LR et Dem. – M. Jean-Paul Lecoq applaudit également.) Ils l’ont fait au nom des valeurs de liberté et de fraternité qui fondent notre République. Leur courage et leur sacrifice nous honorent et nous obligent.
M. Christophe Castaner (LAREM). Au nom de ces mêmes valeurs, monsieur le Premier ministre, le groupe La République en marche ne peut que saluer le renouvellement de notre engagement plein et entier aux côtés de nos partenaires africains et européens dans la lutte essentielle contre le terrorisme islamiste. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-Louis Thiériot.
M. Jean-Louis Thiériot (LR). Évoquer notre retrait du Mali est une rude tâche, qui exige une infinie mesure : nul ne peut oublier en effet qu’à l’heure où nous parlons, nos hommes sont sur le terrain, au péril d’une embuscade. Cette tâche exige gravité, responsabilité et lucidité.
M. Jean-Louis Thiériot (LR). Gravité, car nous avons à l’esprit les cinquante-neuf soldats français tombés au Sahel, au champ d’honneur : du lieutenant Damien Boiteux, qui fut le premier, au brigadier Alexandre Martin en janvier dernier, sans oublier le fils de notre collègue ancien sénateur le lieutenant Pierre-Emmanuel Bockel ; nous voudrions tous les citer, évoquer tous ces visages qui ont scandé notre engagement en zone sahélo-saharienne, au sein des missions Barkhane ou Serval. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et quelques bancs du groupe LaREM.)Je tiens à dire à leurs familles, à leurs frères d’armes, aux blessés meurtris dans leur chair et dans leur âme que la représentation nationale tout entière est fière d’eux. Leur sacrifice n’a pas été vain. Ils ont multiplié les succès militaires et les faits d’armes – j’en veux pour preuve l’héroïque sauvetage réalisé par Maxime Blasco. Non, Gao n’est pas Saïgon, Bamako n’est pas Kaboul. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et LT.) C’est dans l’ordre et dans l’honneur que nous quittons le pays.
M. Jean-Louis Thiériot (LR). Ordre et honneur, disais-je, car nous ne renonçons pas à la mission. Rester en bande sahélo-saharienne (BSS), c’est déjà gagner, c’est refuser de subir la voix de la désinformation et de la propagande antifrançaise, c’est refuser de s’incliner devant la pression médiatique qui parle sans cesse d’enlisement, alors que nous savons, hélas, que nous sommes là-bas pour une nouvelle guerre de trente ans.Quelle que puisse être notre colère à l’égard des autorités de fait du Mali, c’est avec responsabilité que nous devons tirer les conséquences de ces succès militaires,…