« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2021-2022 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 14 janvier 2022 (1e séance)
Présidence de M. Sylvain Waserman
Article 1er
M. Philippe Gosselin (LR). Même si nous sommes quelques-uns au sein du groupe Les Républicains à voir les choses de la même façon, je reste libre et indépendant,…
M. Philippe Gosselin (LR). …et c’est donc à titre personnel que j’affirme que ce texte arrive à contretemps, quand 91 % de la population est déjà vaccinée – en Normandie, ce chiffre atteint même 93 %. On ne voit pas très bien ce que va apporter ce passe vaccinal, qui ne permettra de convaincre ni les antivax, ni les gens qui ont simplement peur de se faire vacciner. Ces derniers – j’en ai rencontré il y a encore quelques jours – sont pris en charge par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) après avoir éprouvé des difficultés à la suite de leur vaccination contre la grippe A (H1N1) de 2009, et on peut comprendre qu’ils se posent des questions.Pour ma part, j’ai reçu ma troisième dose, mes parents, mes beaux-parents et tous les membres de ma famille sont également vaccinés, cela pour vous dire que je ne suis pas contre le vaccin – à l’heure actuelle, on se sent presque obligé de se justifier sur ce point : mais cela ne m’empêche pas de me demander ce que peut apporter le passe vaccinal à un moment où il ne reste que 7 % à 9 % de la population à vacciner. Cette mesure intervenant à contretemps n’aura pour effet que de fracturer la société à qui elle est imposée, sans même que soit connue une date de fin : on a un produit, un concept, qui n’est pas suffisamment précisé, c’est pourquoi je soutiens la suppression de ce passe vaccinal. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
Le président Becht a rappelé les chiffres : en 2020, il y avait 40 000 contaminations par jour et nous étions confinés ; à l’heure actuelle, on compte 300 000 contaminés par jour et nous sommes soumis à des mesures de protection beaucoup plus légères. La différence entre ces deux époques, comme l’a rappelé M. Gosselin, c’est 91 % de vaccinés, ce qui montre bien que la vaccination fonctionne, notamment en évitant aux personnes contaminées de développer des formes graves de la maladie. Le vrai problème, c’est le risque que les non-vaccinés font courir à eux-mêmes et aux autres de contracter des formes graves et de devoir être admis en réanimation. C’est en direction de ces personnes-là que l’effort de vaccination doit se poursuivre et c’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. Gabriel Attal. Tous les arguments en faveur de l’utilité du passe vaccinal ont été rappelés et, pour ma part, je voudrais souligner les profondes divisions qui traversent le groupe Les Républicains sur la question du passe vaccinal. Alors que cette question n’a rien d’anecdotique, qu’elle relève d’un choix stratégique fondamental, votre groupe n’a défini aucune ligne. Partager vos votes comme vous le faites vous permettra, quand vous irez à la rencontre des Français durant la prochaine campagne électorale, de dire aux personnes contre le vaccin que vous étiez contre, et aux autres que vous étiez pour : c’est cela, votre stratégie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Votre obsession de la campagne électorale vous interdit d’adopter une attitude responsable s’agissant de la campagne vaccinale – on le voit depuis le début de cette crise et vous venez de nous en faire une nouvelle démonstration. (Mêmes mouvements.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR). Je dois dire que je suis parfois affligé par les arguments extrêmement politiciens que j’entends, alors que nous devrions poursuivre le débat de fond qu’appelle ce texte. Vous avez proposé une stratégie, monsieur le secrétaire d’État, et il me semble que nous devrions pouvoir en discuter – moi, en tout cas, j’en discute les principes. Dans une démocratie, il est sain qu’il y ait des désaccords et surtout qu’on puisse les exprimer – c’est pourquoi, pour ma part, je préfère conserver la hauteur de vue nécessaire.Le passe vaccinal que vous nous proposez a une vocation punitive, discriminante, qui transparaissait dans la fameuse formule employée par le Président de la République avant d’être assumée par un certain nombre d’orateurs de la majorité, et nous ne partageons pas cette manière de voir les choses. Nous ne croyons pas qu’en imposant cette mesure, vous allez atteindre les objectifs sanitaires que vous dites poursuivre. Vous campez sur vos positions avec fierté et en adoptant même une posture bravache, mais vous devriez reconnaître que, si vous en êtes arrivés là, c’est par suite d’un échec, celui de la stratégie précédente dans laquelle vous continuez à vous enfermer.Dans le recours à la contrainte, à la qualification d’atteinte à l’ordre public, il n’y a pas de quoi vous réjouir et bomber le torse. Les difficultés que rencontre la campagne de vaccination doivent être prises au sérieux : ce n’est pas ce dont témoigne votre réaction. Combien de temps, dans quelles conditions le passe sera-t-il imposé ? Vous n’en dites rien, et le texte ne prévoit aucune possibilité réelle de contrôle. Nous restons donc opposés à cette stratégie. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. Éric Coquerel (FI). Le fossé se creuse de plus en plus entre nous : au moment de l’instauration du passe sanitaire, beaucoup de collègues de la majorité convenaient des dangers de ce dispositif, notamment pour l’État de droit, et du fait qu’il ne devait pas être généralisé, utilisé au quotidien, que nous ne devions pas nous habituer à ce type de société. Désormais, j’entends un membre du groupe Agir ensemble déclarer qu’il s’agit là d’une manière de conserver nos libertés ! Collègue, nos conceptions respectives de la liberté sont donc bien différentes.
M. Pierre Cordier (LR). Où est Pacôme Rupin ? Libérez-le des geôles de la République !
M. Éric Coquerel (FI). Comment soutenir cela lorsque, demain, 6 millions de Français seront précisément privés de libertés importantes ? Car lorsque les libertés de certains de nos concitoyens sont affectées, nous sommes en réalité tous touchés ! (M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit.) Comment croire un instant que notre liberté est intacte dans une République du QR code ? Nos déplacements, nos activités, nos actions sont assujettis à la présentation d’un code, à la vérification de notre identité par des gens qui ne sont pas même assermentés ! Vous rendez-vous compte que vous agissez comme des apprentis sorciers (Applaudissements sur les bancs du groupe FI – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également) en accoutumant les gens à vivre dans une société du contrôle généralisé qui n’est plus tout à fait la démocratie ? Encore une fois, comment pouvez-vous prétendre que cela n’a aucune incidence sur nos libertés ?
M. Éric Coquerel (FI). En outre, ces mesures ne sont pas proportionnées au risque : cela a déjà été dit, et je le répéterai tout à l’heure. Je vous appelle donc à retirer ce texte à la fois liberticide et inutile ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Martine Wonner applaudit également.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 176.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 188 Nombre de suffrages exprimés 184 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 49 Contre 135
(L’amendement no 176 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 23 de M. Bruno Bilde est défendu.
(L’amendement no 23, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 127, 199, 378 et 424.L’amendement no 127 de Mme Marie-France Lorho est défendu.La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 199.
M. Ian Boucard (LR). Par cet amendement, nous vous proposons de revenir sur la question des jauges dans les stades et les salles de spectacle, et de rétablir le dispositif de bon sens qu’a adopté le Sénat, reposant sur des jauges proportionnelles aux enceintes.Lors du premier examen du texte en commission des lois, entre Noël et le nouvel an, nous avions été nombreux à vous alerter sur ce point : les limites que vous avez fixées, c’est-à-dire 5 000 personnes à l’air libre ou 2 000 à l’intérieur, sont incompréhensibles. J’avais fait observer que 5 000 spectateurs au Stade de France, qui compte plus de 80 000 places, ce n’est pas la même chose qu’au stade Roger-Serzian, à Belfort, chez moi, qu’une telle affluence suffit à remplir. Tout le monde conçoit cela, sauf votre majorité !Je vous avais également averti que votre système déboucherait sur des situations ridicules : on l’a vu lors du premier événement organisé selon ces normes, un derby du Nord – Lens contre Lille – de la Coupe de France de football, où les 5 000 spectateurs autorisés ont été entassés dans la même tribune du stade lensois Bollaert-Delelis, fort de 38 000 places. Si vous aviez adopté le principe d’une jauge proportionnelle à l’enceinte, retenu par les sénateurs, les spectateurs, qui auraient pu occuper une place sur deux, auraient été bien mieux protégés ! Encore une fois, votre dispositif n’a ni queue ni tête : c’est pourquoi nous vous proposons d’opter pour celui de bon sens de nos collègues du Sénat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 378.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). L’objectif de cet amendement est en effet de revenir à la rédaction du Sénat, qui permet d’ajuster la jauge à la capacité de chaque stade ou salle de spectacle. Cette mesure concourrait davantage à la santé publique que celle proposée par le Gouvernement, car elle est pragmatique : les jauges imposées aux établissements recevant du public (ERP) sans rapport avec leur capacité d’accueil, l’obligation du port du masque à l’extérieur, les restrictions selon que l’on se tient debout ou assis pour boire un café, n’ont pour effet que de braquer les Français, qui les trouvent absurdes. Il faut donc faire montre de réalisme : à cet égard, le dispositif adopté par les sénateurs est opportun.
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 424.
M. Jean-Félix Acquaviva (LT). Les jauges doivent être proportionnelles : si le nombre des spectateurs autorisés est fixé dans l’absolu, la configuration du stade ou de la salle de spectacle peut en fait favoriser la diffusion du virus. Soyons pragmatiques : adapter la règle à la réalité relève du bon sens.
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). La capacité d’accueil des ERP ne constitue pas le seul paramètre : il faut aussi tenir compte de la manière dont on y accède – les déplacements, les goulots d’étranglement propices à la contamination. Considérer l’ensemble de ces caractéristiques est plus intéressant que de se concentrer sur une jauge. Avis défavorable.
M. Gabriel Attal. Même avis. Ce point ayant été débattu à plusieurs reprises, je rappellerai seulement que ces jauges ont été annoncées, dans un esprit de responsabilité, dans la perspective de très grands événements, susceptibles d’entraîner une explosion des contaminations. Nous avons indiqué qu’il s’agissait d’une mesure temporaire ; j’espère même qu’elle ne sera en vigueur que très brièvement, puisqu’une clause de revoyure est prévue vers le 24 janvier.
M. le président (DEM). La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (LR). Nos collègues l’ont dit : soyez pragmatiques. Les jauges fixes ont l’avantage de la lisibilité, mais ne tiennent compte ni de la configuration des lieux ni de leur capacité réelle d’accueil : les tribunes du club sportif d’une commune rurale ne sont pas plus celles du Stade de France qu’une petite salle de spectacle n’est un Zénith. Faites preuve de précision, soyez, comme nous le disons si volontiers, in concreto, dans le concret, en ajustant les jauges de façon proportionnelle ! De même, nous demandons depuis des mois que vos mesures soient territorialisées. Vous voulez ne voir qu’une tête : c’est pourquoi vous adoptez des mesures qui doivent être applicables partout avec la même rigueur. Je ne conteste certes pas le principe d’égalité, mais cette logique vous fait commettre des erreurs à la fois d’appréciation et d’exécution : c’est pour cela que nous essayons de vous remettre dans le bon chemin, si je puis me permettre ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Pascal Brindeau (UDI_I). Monsieur le rapporteur, vous nous dites que les risques de contamination au sein d’un ERP tiennent non seulement au nombre de personnes qu’il peut accueillir, mais aussi aux conditions dans lesquelles elles entrent et sortent : or leur cheminement donne précisément lieu à des obligations en fonction de la contenance et de la configuration de l’ERP ! Votre argument conforte donc en fait la position des auteurs de ces amendements identiques, qui reprennent celle, de bon sens, des sénateurs : il convient de procéder autant que possible au cas par cas ! Vous vous vantez d’avoir davantage préservé la vie sociale, culturelle et sportive que d’autres pays, qui ont dû refermer les restaurants, par exemple : vous y parviendriez mieux encore en cessant de rigidifier des dispositifs qui pourraient être souples. Je le répète, écoutez la voix du bon sens ! C’est de cela qu’il s’agit, non d’opposer une option à une autre, et il est dommage que le bon sens vous fasse défaut.
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 127, 199, 378 et 424.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 189 Nombre de suffrages exprimés 186 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 61 Contre 125
(Les amendements identiques nos 127, 199, 378 et 424 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). L’amendement no 266 de M. Jean François Mbaye est défendu.
(L’amendement no 266, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 105.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Là encore, il s’agit de bon sens et de pragmatisme : cet amendement vise à ce que les contraintes imposées aux Français varient selon qu’ils se trouveront à l’air libre ou dans un lieu couvert. La propagation du virus étant bien moins rapide dans le premier cas, je me demande pourquoi il faudrait réglementer de la même façon l’accès à un stade ouvert et à une petite salle close. C’est d’ailleurs en vertu d’un raisonnement similaire que le tribunal administratif de Paris a reconnu hier que l’on ne pouvait obliger nos compatriotes à porter un masque partout et à toute heure du jour ou de la nuit alors que, dans la plupart des cas de figure, cette mesure ne se justifie pas – aussi a-t-il supprimé cette obligation. De même, les jauges en milieu fermé doivent être distinguées de celles adoptées en milieu ouvert, d’autant que le port systématique du masque à l’extérieur constitue à la fois une contrainte physique, respiratoire, et une entrave à la communication et à la vie sociale. Nous devrions examiner le texte dans cette perspective et favoriser la différenciation des situations en fonction de critères tel que celui-ci.
M. Bruno Millienne (DEM). Monsieur le secrétaire d’État, je vous avouerai franchement que je suis troublé par cette histoire de jauges. Autant nous sommes d’accord avec le reste du texte, autant ces limitations me gênent, pour une raison simple : 2 000 personnes dans une salle de 2 000 places la remplissent à craquer ; un stade de 5 000 places qui accueille 5 000 personnes est un stade bourré. J’entends bien que la clause de revoyure s’appliquera le 24 janvier, c’est-à-dire sous peu mais, en attendant, je vous demande solennellement d’étudier la possibilité de remplacer les chiffres par des pourcentages. De surcroît, les gens comprendraient mieux ces derniers : 50 % de la capacité, par exemple, c’est une place sur deux.
M. Bruno Millienne (DEM). Enfin, le virus se propage moins vite à l’air libre qu’à l’intérieur. Vraiment, je vous demande de vous engager sur ce point, qui relève du simple bon sens. (MM. Ugo Bernalicis et Pascal Brindeau applaudissent.)
(L’amendement no 105 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 119 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(L’amendement no 119, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 12.
Mme Brigitte Kuster (LR). Je rebondis sur la proposition que vient de faire M. Millienne, car elle rejoint précisément cet amendement ! Cela a été dit et redit : il y a quelque chose d’incongru dans les jauges que vous avez instaurées, c’est-à-dire des limites chiffrées, totalement indépendantes de la capacité d’accueil de tel ou tel lieu. Je me souviens qu’en commission, M. Véran avait opposé à un amendement la même réponse que vient de nous faire le rapporteur : au-delà de la question de la contenance, il y avait celle du transport. Je suis élue de Paris, mais cela ne m’empêche pas de savoir par mes collègues comment les choses se passent en province : les personnes qui vont au stade s’y rendent plutôt en voiture, où elles ne risquent guère d’être contaminées. Concernant l’agglomération parisienne, l’argument était plus surprenant encore : tout ce monde allait se retrouver dans le métro !M. Véran n’est pas là mais je pense qu’il devrait prendre le métro, même quand il n’y a pas de match, pour voir à quel point il est bondé ! L’excuse incongrue, qui permet de justifier que l’on se déplace dans des bus saturés lorsqu’il y a des grèves dans le métro ou lorsqu’il n’y a pas de trains en raison des arrêts maladie, est donc tout simplement inadmissible et inconcevable !
Mme Brigitte Kuster (LR). On ne risque pas davantage d’être contaminé dans le métro parce qu’on le prend pour se rendre au stade. Les arguments du Gouvernement contre les jauges proportionnelles, monsieur le secrétaire d’État, sont un ensemble de contresens.Mon amendement propose qu’un siège sur deux soit occupé et que les jauges ne puissent être inférieures à 50 % de la capacité du lieu. De grands rendez-vous sportifs se tiennent actuellement et nécessitent la présence d’un public. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
(L’amendement no 12, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 24.
M. Éric Coquerel (FI). Je voudrais répondre, avec un peu de retard, au secrétaire d’État qui estimait tout à l’heure qu’il ne fallait pas s’opposer au passe vaccinal, le passe sanitaire ayant fait ses preuves. On nous dit en effet que le passe sanitaire aurait fonctionné, puisque les gens se sont fait vacciner. Mais il faut arrêter de penser que les Français n’agissent, en matière de santé, qu’à la schlague ! Il faut faire davantage confiance à nos concitoyens. Pour ma part, je pense que le résultat aurait été le même s’agissant du taux de vaccination, passe sanitaire ou pas, si l’on avait recouru à de bons arguments.Deuxièmement, le passe sanitaire a souvent été un leurre et a même parfois pu être dangereux. Je vous rappelle, en effet, que l’on nous disait qu’avec le passe sanitaire, on pouvait enlever les masques et que les gestes barrières devenaient inutiles. C’était l’époque où l’on pensait que le vaccin empêchait la transmission du virus. Le moins que l’on puisse dire, c’est que tel n’a pas été le cas.Le troisième point, le plus important, devrait nous amener à réfléchir : au départ, le passe sanitaire n’a pas été instauré pour punir les non-vaccinés mais pour limiter la transmission. Il a été vendu comme un outil permettant aux personnes vaccinées ou disposant de tests négatifs de continuer à pratiquer des activités tout en garantissant aux autres qu’elles ne leur transmettraient pas la maladie. C’est ainsi que Jean Castex nous a expliqué, en août 2021, qu’une personne vaccinée ne pouvait plus être cas contact. C’était ce que l’on croyait à l’époque au sujet du vaccin. Mais à partir du moment où l’on constate que cette croyance est erronée et que le passe vaccinal n’interdit pas la transmission du virus, on change totalement d’objectif et de paradigme, d’autant plus lorsque l’on a affaire au variant omicron que le Gouvernement lui-même estime moins dangereux, et dont il pense qu’il serait susceptible de modifier notre stratégie.
M. Éric Coquerel (FI). Laissez-moi conclure, monsieur le président, je serai bref. M. Véran commence en effet à expliquer que l’on va laisser filer l’épidémie – ce qui mériterait d’ailleurs un débat ici même, et non pas une décision du seul Gouvernement. Cela démontre bien que nous sommes aujourd’hui dans une logique différente et que nous devrions réfléchir aux outils que l’exécutif a mis en place, puisqu’il reconnaît lui-même que la situation a changé.
M. Éric Coquerel (FI). Il est dommage que je n’aie pas obtenu de réponse car je pose une question de fond. L’objectif a changé, on l’a compris, puisqu’il est maintenant de punir les non-vaccinés en imaginant que le fait de les contraindre à la vaccination réduira le nombre de cas graves.Or, comme vous l’avez dit vous-même, monsieur le secrétaire d’État, si la baisse du nombre de cas graves, s’agissant du variant delta notamment, est liée à l’action du vaccin – heureusement –, en revanche, pour omicron, on sait que la question est différente et vous le reconnaissez vous-même. Le fait que le Gouvernement envisage de changer de stratégie, comme le font d’autres pays – on dit que la quatrième dose de vaccin pourrait être ciblée – démontre que la mise en place du passe vaccinal n’a pas le caractère d’urgence ni d’utilité qu’on prétend. En réalité, le problème est tout autre – d’autant plus après l’annonce que vous venez de faire, monsieur le secrétaire d’État, au sujet de l’autorisation d’un nouveau vaccin ne reposant pas sur une stratégie d’ARN messager. Nous savons tous que certains de nos concitoyens refusent de se faire vacciner parce qu’ils ne veulent pas de cette méthode. Pourquoi ne laissons-nous pas le travail de conviction l’emporter, plutôt que de priver de liberté 6 millions de personnes dans deux jours, en mettant en place une usine à gaz ?Le fait que l’exécutif reconnaisse qu’il va peut-être changer de stratégie – ce qui, encore une fois, devrait faire l’objet d’un débat ici plutôt que d’être décidé au niveau du seul Gouvernement – devrait l’inciter à s’arrêter tant que c’est encore possible, afin que nous travaillions tous ensemble à une nouvelle stratégie face au virus.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme Frédérique Dumas (LT). Je voudrais abonder dans le sens de mon collègue, en posant pour la quatrième fois une question que je pose depuis le 3 janvier. Je ne remets pas en cause la nécessité de la vaccination : j’y ai toujours été favorable même si, comme mes collègues, je souhaite qu’elle se fasse sur la base du volontariat et de la confiance. Je m’interroge, en revanche, sur la cohérence et la logique sanitaire à l’œuvre : or le ministre des solidarités et de la santé ne m’a jamais répondu. Le vaccin actuel n’est pas efficace sur le variant omicron. En tout cas, les deux premières doses ne le sont pas et la troisième dose, comme l’ont dit les Britanniques et les Israéliens, permet de protéger les personnes les plus vulnérables, celles que l’on cible. Vous avez entièrement raison, monsieur le secrétaire d’État : le vaccin permet d’éviter les formes graves de la maladie chez les personnes vulnérables.Ce qui est en question, c’est donc l’efficacité du vaccin sur le variant omicron. Il est vrai que l’efficacité de la troisième dose est plus élevée – 75 % – que celle des deux premières face au variant omicron, mais elle diminue de façon radicale au bout de dix semaines. Pour les personnes les plus vulnérables, celles de plus de 60 ans et celles qui présentent des comorbidités, la troisième injection est possible depuis le 1er septembre. Cela signifie, même en prenant une marge d’un mois et demi, que les personnes qui ont reçu leur troisième dose à cette date ne sont plus protégées depuis mi-décembre – fin décembre si vous préférez. Puisque le Gouvernement estime – je partage son avis – qu’il est très important d’agir pour protéger ces personnes, pourquoi ne pas prévoir, en toute logique, une quatrième dose ? S’il estime que cette nouvelle dose sera utile dans une semaine ou dix jours, c’est-à-dire après le pic lié au variant omicron, alors que les personnes qu’il souhaite protéger ne le sont plus depuis le mois de décembre, c’est que sa logique n’est pas sanitaire mais vise simplement à embêter jusqu’au bout ceux qui ne sont pas vaccinés.
(L’amendement no 24 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement no 21.
Mme Muriel Ressiguier (FI). Nous nous opposons aux alinéas qui instaurent le passe vaccinal ainsi que le contrôle d’identité – qui n’est pas un acte anodin, nous l’avons déjà dit plusieurs fois – par des personnes qui ne font pas partie des forces de l’ordre et qui n’ont rien demandé. Le passe sanitaire n’a eu aucun effet en matière de santé publique. Le passe vaccinal, qui accentue la fracture au sein de la population, ne sera pas plus efficace. Vacciner et convaincre, oui. Respecter les gestes barrières, oui ; les masques et les tests gratuits, oui ; la levée des brevets sur les vaccins, oui aussi. Prévoir toutes ces mesures serait efficace, mais vous ne les instaurez toujours pas. Priver de vie sociale, stigmatiser et « emmerder » une partie de la population est irresponsable et inutile.
Mme Muriel Ressiguier (FI). Vos injonctions contradictoires, on n’en peut plus ! Faut-il boire ou manger debout, assis ou couché, tourné vers la droite ou vers la gauche ? C’est du grand n’importe quoi ! De grâce, arrêtons les dégâts.
M. Ugo Bernalicis (FI). J’entendais tout à l’heure le secrétaire d’État Gabriel Attal réciter, de façon implacable, ses arguments en faveur du passe vaccinal.
M. Ugo Bernalicis (FI). Il disait que le vaccin protège de la transmission, mais pas autant qu’on le voudrait, qu’il protège des formes graves, que c’est heureux et que c’est la raison pour laquelle il faut se faire vacciner. Je me suis alors souvenu que c’était vous, monsieur le secrétaire d’État Attal, qui étiez interviewé sur les réseaux sociaux – sur Twitch je crois – il y a un an, par un influenceur qui vous demandait si vous alliez rendre la vaccination obligatoire, ou passer d’un passe sanitaire à un passe vaccinal – vous ne parliez pas encore de passe vaccinal à l’époque, vous n’étiez pas encore dans ce genre de turpitude ! Vous lui aviez répondu que le Gouvernement ne pourrait mettre en place un tel dispositif que s’il était certain que le vaccin protégerait contre la transmission du virus et que, si cela n’était pas le cas, un tel dispositif serait inutile. Du Attal dans le texte ! Je trouvais que votre réponse avait une forme de cohérence et de logique. Alors, monsieur Attal, j’aimerais comprendre : que s’est-il passé chez vous entre-temps ?
M. Ugo Bernalicis (FI). On me dit un variant, sur ma droite ! Le variant Attal a-t-il muté ? Que s’est-il passé ? La France aimerait comprendre. Peut-être le texte ne sert-il qu’à faire de la politique politicienne. C’est la théorie que je défends, qui est confirmée par vos coups d’éclat par tweets interposés. Tout cela se fait sur le dos des gens qui souffrent de la pandémie : c’est insupportable.
(L’amendement no 21 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 19.
M. Michel Larive (FI). Nous nous opposons aux alinéas qui imposent le passe vaccinal et demandons leur suppression. Nous nous étions déjà fortement opposés au passe sanitaire en raison des problèmes qu’il posait en matière de libertés publiques et à cause de son inefficacité sur le plan sanitaire. En effet, si le vaccin permet notamment de réduire les risques de cas graves, le passe vaccinal aggravera peut-être la situation, en renforçant le sentiment de sécurité des personnes vaccinées qui peuvent transmettre le virus, et en restreignant encore plus les droits des personnes non vaccinées.Nous défendons, à l’instar de l’OMS, d’ailleurs, une politique visant à convaincre et non à contraindre. Les arguments du Gouvernement défendant l’efficacité du passe vaccinal sur un plan sanitaire sont donc fallacieux : le vaccin n’empêche ni le transport ni la transmission du virus. Il ne suffit pas : c’est factuel. Il faut s’organiser, planifier et ne pas exclure : il y va de notre cohésion sociale et de notre pacte républicain. La France est une République sociale : c’est inscrit dans la Constitution de 1946. Il est inacceptable de réduire les libertés publiques des personnes vaccinées comme des personnes non vaccinées. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
M. Ugo Bernalicis (FI). Je veux bien parler deux minutes, le temps que le secrétaire d’État trouve des arguments pour répondre à la question que je lui ai posée, quand même ! Ce serait bien, car c’est une question qui me semble pertinente. Le secrétaire d’État qui est au banc lui-même, pas un autre, pas M. Véran, s’est adressé à sa cible du moment, les jeunes qui nous écoutent et nous regardent sur Twitch et sur d’autres réseaux sociaux – ils ont bien raison de le faire – en leur disant que, si le vaccin ne protégeait pas de la transmission du virus, il serait insensé de le rendre obligatoire. C’est ce qu’il avait dit à l’époque. Ne le sachant pas, je lui demande : pourquoi avez-vous changé d’avis ? Quelles sont les données qui vous permettent d’affirmer qu’aujourd’hui on se moque de savoir si le vaccin protège de la transmission du virus ?Je tiens à signaler que, dès le mois de juillet dernier, lorsque nous débattions du passe sanitaire, nous savions que l’efficacité du vaccin contre la transmission du virus s’élevait au mieux à 50 % pour les personnes qui étaient à jour de leurs deux doses – il n’y avait pas encore de troisième dose. Et encore, il s’agissait du variant delta et pas du variant omicron ! Je me souviens que nous l’avions dit et que, présent dans l’hémicycle, j’avais même demandé pourquoi on pourrait, dans ces conditions, retirer les masques en intérieur en présence d’autres personnes : à la fin, on a des Jean Castex qui finissent par être contaminés parce qu’au congrès des maires, forcément, on serre des mains… C’est traditionnel ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Il y a donc bien un problème. Répondez-nous, monsieur Attal, puisque vous êtes là ! (Mme Patricia Mirallès proteste.)
(L’amendement no 19 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 26 et 212.La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 26.
M. Ugo Bernalicis (FI). Allez, on va laisser quatre minutes au secrétaire d’État pour lui permettre de trouver des arguments.
M. Ugo Bernalicis (FI). Je vous vois sourire, monsieur le secrétaire d’État : apparemment vous trouvez la situation plaisante. On peut toujours en sourire, mais il s’agit quand même d’un passe qui va s’appliquer à 66 millions de Français – pas encore, parce que pour l’instant vous ne proposez pas la vaccination des bébés, mais je suis sûr qu’on va bientôt y arriver.Vous voyez bien qu’on est en plein dans l’effet cliquet, dont le risque a été pointé notamment par la CNIL – je rappellerai ses arguments quand on en sera à l’article 2. On va de plus en plus loin et on s’accoutume à prendre des décisions liberticides. Rappelez-vous : le passe sanitaire ne devait jamais, au grand jamais, s’appliquer aux actes de la vie quotidienne : il serait réservé aux grands événements rassemblant plus de 5 000 personnes. Ensuite, la jauge a été abaissée à 1 000 et puis finalement il a bien été étendu à la vie quotidienne.Le Président de la République a, pendant un temps, affirmé : jamais, au grand jamais, nous ne rendrons la vaccination obligatoire en raison des difficultés de sa mise en œuvre et parce que nous voulons convaincre plutôt que contraindre. Et voilà que vous proposez le passe vaccinal à la fin du mois de décembre, précisément au moment où l’Assemblée ne siège plus, et le ministre Véran – ce n’était pas vous, monsieur Attal, je vous l’accorde – nous explique sur France Inter que c’est bien une forme d’obligation vaccinale déguisée : ce sont ses propres mots ! Et il a raison, puisque si vous n’êtes pas vacciné, vous ne pourrez plus aller au restaurant, au cinéma ; vous ne pourrez même plus aller au travail si vous travaillez dans un établissement recevant du public. Ceux qui travaillent dans un restaurant ou un hôtel seront obligés d’être vaccinés, au même titre que les soignants, pour pouvoir garder leur boulot !Vous avez beau dire que vous n’êtes pas tombés d’accord avec les syndicats pour appliquer l’obligation dans le monde du travail, mais ce sera de facto le cas pour une bonne partie des Françaises et des Français, ceux qui travaillent dans les établissements recevant du public – et ça fait un paquet de gens !On aimerait comprendre la logique de ce passe vaccinal qui ne protège pas de la transmission, monsieur Attal. La question reste entière.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, pour soutenir l’amendement no 212.
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir (GDR). Par le présent amendement, nous souhaitons nous opposer à la mise en place du passe vaccinal, dont l’application généralisée et absolue entraverait la liberté de toute personne se trouvant sur le territoire français. La contrainte deviendrait ainsi la règle, alors que, selon une jurisprudence plus que centenaire, en matière de libertés publiques, la liberté est la règle, la restriction l’exception. Selon ce principe, une mesure de police doit toujours être proportionnée et être mise en balance avec la protection de l’individu et le respect de ses droits.La restriction disproportionnée des libertés individuelles pas plus que la logique sécuritaire sous-jacente au passe ne peuvent s’avérer efficaces, alors même que 8 % de la population éligible n’est pas encore vaccinée. Nous restons fermes sur notre position qui est de convaincre plutôt que de contraindre. C’est ainsi que nous réussirons à amener les personnes inquiètes ou indécises quant à la vaccination à changer d’avis. Nous sommes contre l’obligation, même si nous sommes conscients de la gravité de la situation sanitaire.
M. Alain David (SOC). On se demande vraiment pourquoi vous n’imposez pas la vaccination. Il y a eu tout à l’heure un début de réponse : en fait, vous ne voulez pas assumer de responsabilité pénale en cas d’accident ou d’incident vaccinal, voire de décès. Il y en a très peu, mais ils existent, et vous seriez systématiquement traînés devant les tribunaux puisque votre responsabilité pénale serait automatiquement engagée. En vous défaussant sur les individus et en les forçant à faire le choix individuel de se vacciner, vous vous exonérez de cette responsabilité pénale et c’est regrettable. Vous n’avez pas le courage d’assumer vos actes.
M. Ugo Bernalicis (FI). Je vous jure, monsieur le président, que je ne reprendrai pas la parole si j’ai une réponse de M. Attal à cette question toute simple : pourquoi a-t-il changé d’avis depuis la vidéo qu’il a faite avec les influenceurs, où il se montre assez péremptoire : pour que la vaccination devienne obligatoire, explique-t-il, il faudrait qu’elle protège de la contamination, sinon ça n’a pas de sens. Qu’est-ce qui a changé depuis ?Il est raisonnable de dire que le vaccin protège des formes graves, mais il ne faut pas aller plus loin. Par ailleurs, il ne faut pas mettre tous ses œufs dans le même panier : il ne sert à rien de rendre le vaccin obligatoire – il faut convaincre plutôt que contraindre –, mais il y a beaucoup d’autres mesures à prendre pour lutter contre la contamination, qu’il faut essayer de limiter autrement que par les confinements et les couvre-feux. Les solutions existent : les capteurs de CO2, les purificateurs d’air, les masques FFP2, des tests réguliers et récurrents. Ceux qui n’ont pas les moyens de s’isoler, parce qu’ils n’ont qu’un petit appartement, devraient se voir proposer une chambre d’hôtel gratuite, financée par l’État, pendant la période où ils sont contagieux. Une grande nation comme la France n’est pas obligée, face à la reprise de l’épidémie, de faire des libertés individuelles la variable d’ajustement.J’imagine que ce ne sera pas votre réponse, monsieur le secrétaire d’État ; mais je vous ai vu lever la main et je vous écouterai avec attention.
M. le président (DEM). La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Gabriel Attal. J’ai déjà répondu à votre question, monsieur Bernalicis, mais si cela permet d’accélérer les débats, je veux bien y répondre à nouveau.
M. Gabriel Attal. Je suis très heureux que vous regardiez mes live Instagram, même si c’est en replay, parce que cette vidéo a été filmée, il me semble, il y a un an. Depuis, on a appris que si, malheureusement, le vaccin n’éteint pas totalement le risque d’être contaminé ou de transmettre le virus, il le réduit assez nettement. Les études divergent mais le vaccin réduit assez nettement le risque d’être infecté ou de transmettre la maladie. Nous avons également appris que grâce au passe sanitaire, on étendait massivement la couverture vaccinale. Cet effet du passe sanitaire, on l’a mesuré l’été dernier. C’est bon pour notre pays : c’est ce qui nous a permis d’avoir une couverture vaccinale très large et de ne pas avoir à prendre à nouveau les mesures terribles pour les Français que sont le confinement ou le couvre-feu. En effet, la vaccination protège les Français et permet de contenir la situation à l’hôpital.Je n’ai absolument pas honte de dire que nos connaissances ont progressé au cours de cette épidémie.
M. Gabriel Attal. J’imagine que si M. Mélenchon, qui disait il y a un an que le vaccin à ARN messager était une horreur qu’il ne se ferait jamais injecter, a finalement décidé de se faire vacciner, c’est parce que les siennes aussi ont progressé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Tout le monde apprend, il faut avoir l’humilité de le reconnaître. Si on reprend les déclarations des uns et des autres – membres de la majorité ou de l’opposition, scientifiques, juristes, tous ceux qu’on entend à la télévision –, on pourra toujours y trouver des contradictions.Puisque je suis debout, j’en profite pour vous répondre, monsieur David. Je vous le dis franchement, j’ai été choqué par votre intervention. Vous relayez des théories complotistes qui circulent sur les réseaux sociaux, diffusées par les pires comptes complotistes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Cette théorie est évidemment fausse. L’obligation vaccinale, nous l’avons faite pour une partie des Français, notamment les soignants. C’est bien la preuve que nous n’avons pas de problème avec la responsabilité. Par ailleurs, en cas d’effet indésirable grave de la vaccination, il y a évidemment indemnisation par les pouvoirs publics. Ce n’est donc absolument pas un argument, mais je relève que vous avez relayé cette théorie, non pas comme un questionnement entendu sur le terrain, comme M. Gosselin l’a fait, mais comme si c’était la vérité ; vous l’avez reprise à votre compte. C’est extrêmement choquant d’entendre des choses pareilles de la part du Parti socialiste, je trouve qu’on est là dans une forme de déchéance absolue. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Alain David (SOC). Le secrétaire d’État ne peut pas tenir de tels propos !
(Les amendements identiques nos 26 et 212 ne sont pas adoptés.)
Fait personnel
M. le président (DEM). La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour un fait personnel.
Mme Lamia El Aaraje (SOC). Je veux revenir sur les propos qui viennent d’être tenus par M. le secrétaire d’État. Monsieur Attal, je les trouve particulièrement graves. Vous savez aussi bien que moi que quand la vaccination est obligatoire, elle engage forcément la responsabilité de l’État.
M. le président (DEM). S’il vous plaît, madame, on n’a pas à entrer dans le détail d’une argumentation dans le cadre d’un fait personnel.
Mme Lamia El Aaraje (SOC). Parler de déchéance d’un parti, alors que mon collègue vous interroge sur un fait précis, est choquant et déplacé de votre part. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
M. Alain David (SOC). Franchement, monsieur le secrétaire d’État, je ne me permettrais pas pour ma part de vous traiter de cette façon-là. De telles accusations sont très graves, et je vous demande des excuses. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – M. Pascal Brindeau et Mme Jennifer de Temmerman applaudissent également.) Un membre du Gouvernement n’a pas à parler de cette façon à un représentant de la nation, qui s’exprime dans le cadre d’un débat législatif. Moi, je lui ai parlé correctement ! Il n’a pas à parler comme ça. (Mêmes mouvements.)
Article 1er (suite)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 261.
Mme Martine Wonner (NI). Supprimer le terme de propagation reviendrait à laisser encore plus les coudées franches au Gouvernement, alors que la propagation du virus sert déjà de prétexte à des mesures totalement liberticides et disproportionnées. Si on supprime ce terme, tout devient possible en matière de gestion de la crise sanitaire. Le Gouvernement n’est pas là pour légiférer en permanence et dicter ses lois aux médecins. Laissons faire la science, laissons travailler les médecins, et surtout arrêtons de prendre de telles mesures au lieu de prendre des mesures bienveillantes qui permettent d’encadrer une médecine humaine. Libérez les Français !
(L’amendement no 261, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 240.
M. Michel Larive (FI). Cet amendement de repli du groupe La France insoumise reprend l’amendement d’encadrement du déploiement du passe sanitaire, voté en commission en première lecture en novembre 2021, avant d’être rejeté en séance par la majorité.Notre groupe reste totalement opposé au passe sanitaire et au régime d’exception dans lequel il s’inscrit mais cet amendement vise à circonscrire son utilisation, y compris géographiquement, en conditionnant sa mise en œuvre à l’évolution de l’épidémie dans chaque département, au regard du taux d’incidence constaté. Cela permettrait de sortir, même partiellement, d’un état d’exception permanent que vous entretenez sciemment.
M. le président (DEM). Monsieur David, vous souhaitez faire un autre rappel au règlement ?
M. Alain David (SOC). Je demande une suspension de séance.
Suspension et reprise de la séance
M. le président (DEM). La séance est suspendue pour deux minutes.
(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt-huit, est reprise à dix-huit heures trente et une.)
M. le président (DEM). La séance est reprise.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 240 ?
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Je souhaite interroger de nouveau M. le secrétaire d’État sur la différence entre le passe vaccinal – qui revient à ne pas laisser vivre les Français non vaccinés puisqu’ils ne pourront plus pratiquer d’activités – et l’obligation vaccinale. Certains affirment – et je ne suis pas loin de les croire – que, dans un cas, la personne qui décide de se faire vacciner en assume personnellement la responsabilité alors que, dans l’autre cas, celui de l’obligation vaccinale, c’est l’État qui l’assume.Autrement dit, en cas de pépin, si j’ai décidé de me faire vacciner, j’en assumerai les conséquences avec, certes, puisque nous sommes en France, une prise en charge de la sécurité sociale, voire des laboratoires contre qui je porterai plainte devant la justice ; alors que dans le cas de l’obligation vaccinale, l’État sera à mes côtés et me défendra face aux laboratoires – cela ne revient pas au même pour ma vie future et celle de mes descendants.Pouvez-vous nous apporter des précisions à ce sujet, monsieur le secrétaire d’État ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI.)
M. Bruno Millienne (DEM). Je souhaite intervenir sur l’amendement présenté par Michel Larive et je vais essayer de répondre également à notre collègue Jean-Paul Lecoq.Je comprends l’idée d’instaurer une jauge en fonction du taux effectif de contamination, qui serait fixée à partir d’un taux d’incidence supérieur ou égal à 50 pour 100 000 habitants. Cela aurait un sens si le virus n’avait pas autant de variants dont la contagiosité diffère : si l’on établit aujourd’hui le seuil à 50 pour 100 000 mais que, demain, un variant encore plus contagieux qu’omicron apparaît, cette jauge ne fonctionnera pas.J’entends ce que vous dites, monsieur Lecoq, et votre raisonnement est juste. Néanmoins, comment contrôlerez-vous la vaccination obligatoire ? Mettrez-vous une amende de 200 euros à Mme Michu, qui a 70 ans et ne veut pas se faire vacciner ? Nous étions presque tous favorables à l’obligation vaccinale mais le souci est de savoir comment la contrôler, notamment s’agissant des adultes. Ce n’est pas aussi simple que pour les enfants qui ne peuvent pas entrer en crèche s’ils n’ont pas reçu les onze vaccins obligatoires. (Mme Christelle Dubos applaudit.)
M. le président (DEM). La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Gabriel Attal. Je vais intervenir pour clore la discussion. Je crois par ailleurs que le débat a déjà eu lieu et que le ministre Olivier Véran a répondu lorsque ce sujet a été abordé par M. Philippe Gosselin notamment. Vous avez expliqué tout à l’heure, monsieur Lecoq, qu’il s’agissait de questionnements que vous aviez entendus de la part de Français, ce qui est différent de l’intervention du groupe socialiste qui a repris ces thèses à son compte.
Mme Lamia El Aaraje (SOC). Vous ne présentez toujours pas d’excuses à M. David ?
M. Gabriel Attal. Vous ne sembliez pas formuler une accusation contre le Gouvernement. J’ai moi-même entendu cette question à l’occasion de tables rondes en présence de personnes non vaccinées.La réponse est la suivante : la différence entre le passe sanitaire – et bientôt vaccinal – et l’obligation vaccinale est pour nous une question d’efficacité.
M. Gabriel Attal. Nous visons la couverture vaccinale la plus large possible. Pour atteindre cet objectif, plusieurs chemins sont possibles. Certains pays ont fait le choix de l’obligation vaccinale, qu’ils ont inscrite dans la loi : si des personnes non vaccinées sont contrôlées, elles reçoivent une amende. Cependant, ces mesures ont-elles favorisé une augmentation importante de la vaccination ?
M. Gabriel Attal. La réponse est non. Si vous observez les courbes de vaccination dans ces pays – je pense à l’Autriche, à l’Allemagne ou encore à la Grèce – vous constatez que l’annonce de l’obligation vaccinale n’a pas eu d’incidence sur le nombre de citoyens s’étant fait vacciner.La France a choisi un autre chemin : celui d’une incitation maximale à la vaccination, à travers le passe sanitaire. Avons-nous constaté un impact sur le nombre de personnes vaccinées ?
M. Gabriel Attal. La réponse est oui : 13 millions de Français se sont fait vacciner après l’annonce de l’instauration du passe sanitaire et des centaines de milliers d’autres l’ont fait la semaine dernière après l’annonce de sa transformation en passe vaccinal. Ce qui nous guide, c’est donc l’efficacité : nous souhaitons que le plus grand nombre de Français possible se fasse vacciner. Dans les pays qui ont fait le choix de l’obligation vaccinale, nous n’avons pas observé d’effets sur la couverture vaccinale, alors que nous en constatons avec l’instauration du passe.Ce n’est pas une question de principe ou de responsabilité. J’en veux pour preuve que l’obligation vaccinale s’applique à une partie des Français, notamment les soignants : cela illustre bien que nous n’hésitons pas à faire ce choix lorsque nous considérons qu’il est le plus efficace. Néanmoins, nous pensons que pour le grand public le passe est le moyen le plus efficace : les chiffres le confirment.Pour ce qui est des questions de responsabilité ou d’indemnisation, la solidarité nationale jouera de toute façon, que la vaccination ait été effectuée dans le cadre d’une obligation vaccinale ou du passe.
M. Alain David (SOC). Je le lui demande. Sinon, je sollicite une suspension de séance.
M. le président (DEM). Votre demande pour fait personnel est très claire. C’est bien noté. Nous en venons à l’amendement suivant.
M. Stéphane Peu (GDR). Cela vous gênerait de demander à M. le secrétaire d’État de répondre ?
M. le président (DEM). M. le secrétaire d’État prend la parole quand il le souhaite !
M. Stéphane Peu (GDR). Mais vous avez le droit d’avoir un avis !
M. le président (DEM). Bien sûr que j’ai le droit d’avoir un avis. Si vous saviez le nombre d’avis que j’ai pendant ces débats, vous seriez étonné, monsieur Peu ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Stéphane Peu (GDR). Votre rôle est de défendre la représentation nationale quand elle est mise en cause, pas de faire le béni-oui-oui !
M. le président (DEM). Chacun est libre de ses propos. Continuons nos débats.
M. Stéphane Peu (GDR). Est-ce que vous défendez la représentation nationale ?
M. le président (DEM). Ne me faites pas de procès ! Je défends tous les jours notre belle institution dont je suis fier et qui a toute sa place dans le paysage démocratique.
M. le président (DEM). Je n’ai pas de leçons à recevoir sur ma façon de défendre l’Assemblée nationale ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Article 1er (suite)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 262.
Mme Martine Wonner (NI). Je ne vous cache pas que j’aurais été ravie que mon collègue obtienne satisfaction : étant donné le nombre de fois où j’ai eu droit à ces mêmes qualificatifs dans cette enceinte,…
Mme Martine Wonner (NI). …je comprends la difficulté à admettre que, dans la maison du peuple, les ministres puissent insulter les parlementaires. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)Il s’agit d’un amendement de repli, visant à territorialiser le passe vaccinal. (Brouhaha dans la salle.) J’ai des difficultés à défendre mon propre amendement ! Ce serait bien si M. le secrétaire d’État, qui se gausse depuis tout à l’heure derrière son masque, apportait des réponses. Je lui ai demandé quelles études scientifiques démontrent que le passe vaccinal présente le moindre intérêt face au variant omicron.
Mme Martine Wonner (NI). Éclairez la représentation nationale à ce sujet, monsieur le secrétaire d’État. Qui sont les médecins et les scientifiques sur lesquels vous vous appuyez pour affirmer qu’il convient d’instaurer le passe vaccinal ?J’avais pris la parole la semaine dernière lors de la discussion générale et je m’étais réjouie de l’arrivée du variant omicron, en expliquant que c’était le moment ou jamais de mettre un terme à ce projet de loi parfaitement inutile. Pourquoi ne le faites-vous pas ?
(L’amendement no 262, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Rappel au règlement
M. le président (DEM). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.
M. Ugo Bernalicis (FI). Il se fonde sur l’article 58, alinéa 1 de notre règlement et concerne les propos que M. le secrétaire d’État a tenus envers notre collègue et la représentation nationale.
M. le président (DEM). La répétition de rappels au règlement sur le même thème n’a pas lieu d’être.
M. le président (DEM). Je vais vous laisser le présenter, s’il est rapide et s’il porte bien sur le sujet.
M. Ugo Bernalicis (FI). Il sera rapide et portera bien sur le sujet ; il aboutira à une demande de suspension de séance pour que M. le secrétaire d’État prenne le temps de la réflexion sur les propos qu’il a tenus.Je tiens à signaler que, dans le cadre de la pharmacovigilance en vigueur, des remontées d’information font état de problèmes fréquents chez les jeunes femmes vaccinées ayant reçu une troisième dose : règles plus douloureuses, douleurs… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (DEM). Le rappel au règlement ne peut pas être l’occasion d’un débat sur le fond. Vous avez eu la parole à de nombreuses reprises et je vous la redonnerai. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe FI.) Concluez d’un mot.
M. Ugo Bernalicis (FI). Je veux juste dire que le secrétaire d’État ne peut pas tenir ce genre de propos. Je vais lui laisser le temps de la réflexion en sollicitant une suspension de séance. (Mme Muriel Ressiguier applaudit.)
M. le président (DEM). Nous avons bien noté votre rappel au règlement. Passons à l’amendement suivant.
M. le président (DEM). La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Gabriel Attal. Je n’ai pas besoin de délai de réflexion. Je vais redire ce que j’ai déclaré tout à l’heure. Nous n’avons pas encore le compte rendu, mais la vidéo peut être consultée en ligne et j’ai vérifié mes propos auprès des personnes situées derrière moi : j’ai dit que j’étais choqué d’entendre relayer une thèse complotiste – parce que cette thèse circule sur des réseaux complotistes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)Reprenez mes paroles ! Je n’ai pas dit que vous étiez vous-même complotiste, monsieur David, mais que j’étais choqué de vous entendre relayer cette thèse. Je ne crois pas que vous soyez complotiste d’ailleurs. Je viens même à votre secours dans la mesure où vous avez été défendu par Mme Wonner ; je ne vous situe pas sur le même plan pour ce qui est de la réflexion et de l’idéologie – je le dis très clairement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem. – Exclamations sur divers bancs.)
Mme Lamia El Aaraje (SOC). Vous avez parlé de la déchéance du Parti socialiste !
M. le président (DEM). Merci pour cette clarification. Retrouvons notre calme. Il n’y a pas eu d’accusation ad hominem. M. le secrétaire d’État a répondu. On ne peut pas faire une suite de rappels au règlement sur le même sujet.
M. Alain David (SOC). Monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais vous entendre dire… (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (DEM). Je vous arrête : le sujet est clos. Ce que vous voulez entendre est une chose, monsieur David. Vous avez formulé très clairement et très calmement un rappel au règlement ; j’y ai donné droit, et M. le secrétaire d’État a pris la parole. Le point est donc traité.
Fait personnel
M. le président (DEM). La parole est à Mme Martine Wonner, pour un fait personnel.
Mme Martine Wonner (NI). M. le secrétaire d’État vient de m’attaquer personnellement. Il aurait mieux fait d’éviter de me nommer : je trouve ses propos scandaleux. Nous nous étonnons des attaques directes dont les parlementaires sont actuellement la cible ; or les premiers à être violents avec les parlementaires sont les membres du Gouvernement. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (DEM). Je vois d’autres demandes de rappel au règlement, mais ça suffit. S’ils portent sur le même sujet, arrêtons.
M. le président (DEM). Monsieur Falorni, votre demande porte-t-elle sur le même sujet ?
M. Olivier Falorni (LT). Évidemment ! Le groupe Libertés et territoires n’a encore manifesté aucune position sur ce qui vient de se produire.
M. le président (DEM). Nous ne pouvons pas en débattre à l’infini. Je vous laisse la parole brièvement.
Rappel au règlement
M. Olivier Falorni (LT). Je n’ai pas l’habitude de faire des coups d’éclat inutiles dans l’hémicycle, et je souhaite que nous ayons un débat apaisé. Alors que nous parlons d’une crise sanitaire, monsieur le secrétaire d’État,…
M. Olivier Falorni (LT). …je ne vois pas l’intérêt d’essayer de diviser le groupe Les Républicains, entre les pro- et les anti-passe. On se fiche des positions internes des Républicains : ce n’est pas le sujet ! De même, vous n’avez pas à parler de la déchéance du Parti socialiste : ce n’est pas le sujet, on s’en fiche ! Arrêtons de la faire de la « popol » dans l’hémicycle, comme on disait autrefois ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Ugo Bernalicis (FI). Monsieur le président, je réitère ma demande de suspension.
M. le président (DEM). La séance est suspendue pour trente secondes. (Protestations sur les bancs du groupe FI. – Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
Article 1er (suite)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 379.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). En toute cohérence, il traduit ma volonté de rétablir la rédaction du Sénat, qui me semble plus pertinente.
(L’amendement no 379, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 107.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il s’agit, cette fois, d’un amendement de précision : plus la loi sera précise et exacte, plus elle sera lisible, et mieux elle sera acceptée.Je propose que l’indicateur du taux de mortalité soit pris en compte pour juger de la gravité de la situation sanitaire et de l’opportunité de maintenir l’obligation du passe vaccinal. En première lecture, M. le rapporteur a expliqué que le critère du taux d’incidence ne pouvait pas suffire. En ajoutant le taux de mortalité aux indicateurs prévus par la loi, nous pourrons assouplir les mesures contraignantes plus rapidement, si le variant omicron se révèle moins dangereux que les précédents – ce qui semble être le cas. C’est une mesure de bon sens.
(L’amendement no 107, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de six amendements identiques, nos 20, 36, 142, 263, 268 et 354.La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 20.
M. Dino Cinieri (LR). Selon les données de CovidTracker, près de 90 % de la population française en âge d’être vaccinée bénéficie d’un schéma vaccinal complet : ainsi, 90 % des Français disposent d’un passe vaccinal. Alors que le pays est confronté à une nouvelle vague de contaminations, la stratégie consistant à proposer la vaccination comme seul moyen de lutte contre l’épidémie ne repose sur aucune donnée scientifique avérée – les déclarations de nombreux scientifiques vont en ce sens. Comme en témoignent les dernières mesures restrictives, le passe sanitaire n’a pas prouvé son efficacité. Imposer un passe vaccinal encore plus restrictif n’est donc pas la meilleure réponse scientifique pour lutter contre la pandémie. Réduire les possibilités scientifiques de déceler les contaminations, alors qu’il est admis que même une personne vaccinée peut transmettre le virus, est un non-sens auquel il convient de remédier.
M. le président (DEM). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 36.
M. Loïc Prud’homme (FI). Je profite de cet amendement, qui vise à supprimer l’alinéa 6, pour demander quelques précisions à M. le secrétaire d’État. Vous voulez nous faire croire que vous cherchez à réduire la circulation du virus, mais nous l’avons bien compris : c’est surtout pour réduire la circulation des gens que vous voulez imposer le passe sanitaire. Si votre objectif est vraiment sanitaire, j’aimerais savoir quelle place auront les certificats de rémission dans le schéma vaccinal. (Mme Muriel Ressiguier applaudit.) Pour le moment, c’est le grand flou – et nous savons que quand c’est flou, il y a un loup.Pour revenir sur l’obligation vaccinale dont il vient d’être question, je pense avoir compris votre logique : votre passe, c’est une obligation vaccinale – que vous n’assumez pas – et, en plus, une mort sociale. Ce régime est plus dur que l’obligation vaccinale, puisqu’il condamne non seulement à des amendes, mais aussi à la mort sociale – y compris pour les jeunes, qui ne sont pas victimes des formes graves du virus.Pour commencer, j’aimerais avoir des précisions sur le certificat de rémission.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Myriane Houplain, pour soutenir l’amendement no 142.
Mme Myriane Houplain (NI). L’objectif des dernières mesures était d’augmenter le taux de vaccination et d’atteindre la couverture la plus large possible. De fait, 90 % des Français ont été vaccinés : l’objectif est donc atteint. À quoi servirait de transformer le passe sanitaire en passe vaccinal ? Quel en serait l’intérêt, puisqu’une large proportion de Français est vaccinée ? Quel est votre objectif ?Vous me répondrez qu’il s’agit d’inciter à recevoir la troisième dose de rappel. J’aimerais toutefois vous livrer un exemple : dans ma circonscription, un jeune homme de 23 ans a développé une myocardite après avoir reçu les deux premières injections. À sa sortie de l’hôpital, il a demandé conseil à son médecin généraliste et à son cardiologue : devait-il recevoir la troisième injection ? Il a déposé une demande en ce sens à la commission compétente il y a un mois et demi ; il attend toujours la réponse. Risque-t-il de perdre son emploi ?Allez-vous enfin écouter les remontées du terrain ? Je ne dis pas que les vaccins produisent toujours des effets secondaires, mais il faut prendre en considération les cas exceptionnels. Que répondez-vous aux personnes qui, comme ce jeune homme, se trouvent dans un profond désarroi ?
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 263.
M. Jean-Félix Acquaviva (LT). Il vise à supprimer la transformation du passe sanitaire en passe vaccinal.Un test négatif de moins de vingt-quatre heures garantit un moindre risque de propager le virus qu’un schéma vaccinal complet – c’est encore plus évident avec le variant omicron, et ce le sera peut-être avec les variants suivants. Même si l’on est vacciné, on peut transmettre le virus à son corps défendant, et atteindre, en bout de chaîne, des gens faibles ou présentant des comorbidités. Il nous paraît clair que le passe vaccinal a pour seul objectif la mise en œuvre d’une vaccination obligatoire.J’aimerais revenir sur la discussion qui vient d’avoir lieu. En cette période grave, gardons-nous de nourrir des débats malsains relevant de la politique politicienne, et recentrons-nous sur la santé. Dans ce cadre, il y a lieu de se poser toutes les questions, sans tabou, y compris sur l’opportunité d’imposer une obligation vaccinale, en particulier pour des publics ciblés. Puisque l’Italie le fait, pourquoi la France, ce grand pays, ne pourrait-elle pas avoir ce débat ? De même, pourquoi ne pourrait-on pas débattre des préjudices éventuels du vaccin ? Il faudra tenir un discours de vérité, puisque, après une troisième dose, il en sera prévu une quatrième, voire davantage. Il faudra expliquer que le vaccin protège des formes graves, mais il faudra aussi assumer ses préjudices éventuels, même s’ils sont statistiquement faibles.Il est donc sain que l’Assemblée se pose la question de l’obligation vaccinale. Nous devons aller au bout de ce débat, sans être accusés de tenir des propos caricaturaux ou de relayer des thèses complotistes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 268.
Mme Martine Wonner (NI). Je suis étonnée des propos qu’a tenus M. le secrétaire d’État, lorsqu’il a expliqué pourquoi nous n’allions pas vers une vaccination obligatoire. Il a avoué très clairement que le Gouvernement employait des techniques de manipulation, de chantage et d’extorsion vaccinale.Le projet de loi qui nous est soumis n’est ni transparent ni clair. Il permet de désigner des coupables et des boucs émissaires, après presque cinq ans d’une politique absolument catastrophique pour la santé, pour l’hôpital et pour l’offre de soins globale dans les territoires. Pour vous en sortir, vous avez besoin de trouver des coupables. Sachez toutefois que les personnes qui ont choisi de ne pas se vacciner ou de ne pas recevoir la troisième dose s’informent. Elles ne présentent pas des délires, comme l’a dit le ministre de la santé en première lecture devant la commission des lois ! Votre posture est honteuse, et j’aimerais que vous nous apportiez des arguments scientifiques.
M. le président (DEM). L’amendement no 354 de M. Nicolas Meizonnet est défendu.
(Les amendements identiques nos 20, 36, 142, 263, 268 et 354, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 441.
M. Marc Le Fur (LR). Il a pour objet de rétablir la rédaction du Sénat. Ce dernier a bien travaillé, et si chacun y avait mis du sien, nous aurions abouti à une solution plus consensuelle que celle qui nous est proposée ici.
M. Marc Le Fur (LR). La version du Sénat insiste en particulier sur la nécessité de clore les dispositifs très exceptionnels proposés par le Gouvernement avant le terme prévu, si les conditions favorables sont réunies. C’est l’objet de mon amendement.J’en profite pour demander à M. le secrétaire d’État de répondre à plusieurs questions que j’ai posées la semaine dernière, et auxquelles je n’ai toujours pas de réponse. L’une d’entre elles concerne les effets du vaccin : celui-ci protège très vraisemblablement des cas graves – je veux bien l’admettre –, mais, de toute évidence, une personne vaccinée peut contracter la maladie et la diffuser. Quels ont été les effets relatifs des différents vaccins ? Certains ont-ils été plus efficaces que d’autres ? J’ai posé cette question la semaine dernière, dès lundi, sans obtenir de réponse. Je sais que ce n’est pas votre domaine de compétence, monsieur le secrétaire d’État – d’habitude, vous êtes plutôt en position de porte-flingue que de spécialiste d’une question (Protestations sur les bancs du groupe LaREM) ; il n’empêche que le Gouvernement dans son ensemble doit répondre à nos interrogations. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Lamia El Aaraje applaudit également.)
M. Loïc Prud’homme (FI). Monsieur le secrétaire d’État, vous n’avez pas répondu à ma question sur les certificats de rémission. Elle est pourtant importante du point de vue sanitaire. Le certificat de rémission sera-t-il pris en compte dans le schéma vaccinal ou ferez-vous vacciner des personnes qui ont des anticorps parce qu’elles ont contracté le covid ? Il me faut une réponse claire, car le texte renvoie sur ce point à des dispositions réglementaires, de sorte que nous n’avons aucune assurance que ces dispositions seront effectivement mises en œuvre. Étant donné la circulation du variant omicron, d’ici quinze jours, toute la population française aura eu le covid. Il est important que ces personnes bénéficient de la liberté de circuler sur le territoire.
M. le président (DEM). La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). L’amendement no 441 est un amendement de bon sens, tout comme la question de Loïc Prud’homme. Depuis le début, vous faites croire que ce projet de loi « bouc émissaire » heurte les non-vaccinés. Mais ceux qui sont vaccinés se posent beaucoup de questions, notamment ceux qui seront privés de liberté du jour au lendemain parce que leur rappel n’aura pas été fait. Hier, devant une pharmacie de ma circonscription où je me rendais pour faire un test, des personnes vaccinées me disaient : « Alors, on va nous débrancher ? On ne sait pas combien on va nous faire d’injections – trois, puis quatre ? Le Gouvernement ne le sait même pas et va nous priver de liberté pour cela ! »La question du certificat de rémission est fondamentale. Je ne pense pas que les Suisses soient déraisonnables ; or, quand un citoyen suisse a le covid, il reçoit un certificat valable un an. Les divisions sont habituelles entre les professeurs de médecine, mais sur cette question ils sont unanimes : ils disent tous qu’on ne vaccine pas quelqu’un qui a beaucoup d’anticorps, car c’est aberrant.Vous renvoyez cette question à un décret, ce qui fait qu’il y a des millions de Français, dont les non-vaccinés d’abord, mais aussi ceux qui n’auront pas leur énième dose, qui ne veulent peut-être pas en avoir une quatrième, une cinquième ou une sixième, qui seront en difficulté ; ou bien ceux qui ont eu le covid, qui ont des anticorps et qui ne savent même pas ce que nous allons décider ce soir, puisque la prise en compte du certificat de rétablissement est renvoyée à un décret. C’est l’énigme totale ! Ce ne sont pas seulement les non-vaccinés, mais plusieurs dizaines de millions de Français qui ne savent pas où l’on va !
M. le président (DEM). La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Gabriel Attal. Monsieur Prud’homme, je vous confirme que le certificat de rétablissement sera bien pris en compte. Ce n’est pas ce principe qui est renvoyé à des dispositions réglementaires, mais seulement les modalités concrètes de la mise en œuvre du schéma vaccinal. Le texte de loi dispose qu’un schéma vaccinal complet est nécessaire et le ministre de la santé a été très clair sur le fait qu’une infection vaut une injection ; l’infection est donc prise en compte dans le schéma vaccinal et ne devra pas être remplacée par une dose de vaccin supplémentaire. M. Véran l’a dit et je le répète pour que cela soit bien pris en considération dans les débats parlementaires.
(L’amendement no 441 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de sept amendements, nos 14, 276, 290, 356, 397, 72 et 305, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 14, 276, 290, 356 et 397 sont identiques.La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 14.
Mme Brigitte Kuster (LR). Il vise à rétablir les dispositions introduites par le Sénat sur les modalités d’extinction du passe vaccinal et à limiter son application à certains territoires.Lorsque le nombre d’hospitalisations liées à la covid-19 est inférieur à 10 000 personnes au niveau national ou lorsque, dans un département, le taux de vaccination complet atteint 80 % ou que le taux d’incidence y est relativement faible, le passe vaccinal ne se justifie plus.Il convient, monsieur le secrétaire d’État, de s’assurer du caractère temporaire et limité du passe vaccinal, en prévoyant son extinction automatique dès lors que les critères qui justifient son imposition ne sont plus réunis.
M. le président (DEM). L’amendement no 276 de M. Xavier Breton est défendu.La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 290.
M. Pascal Brindeau (UDI_I). Je ne répéterai pas les arguments de Mme Kuster, mais je veux m’adresser au Gouvernement et à la majorité. Nous considérons que c’est un simple tweet qui a fait échouer la commission mixte paritaire, mais qu’un accord était possible sur un texte commun à l’Assemblée et au Sénat. Or cet amendement qui vise à borner l’application du passe vaccinal peut rassurer un certain nombre de nos concitoyens. Surtout, il vise à instituer une territorialisation que les élus siégeant sur les bancs de droite appellent de leurs vœux – mais ils ne sont pas les seuls. Depuis le début de la crise, cette territorialisation fait défaut. Les mesures proposées par ces amendements sont assez consensuelles et pourraient être adoptées. J’invite donc le Gouvernement à soutenir ces amendements et la majorité à les voter.
M. le président (DEM). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 356.
M. Philippe Gosselin (LR). Je ne reviendrai pas sur les éléments techniques et précis qu’a présentés Mme Kuster, mais sur le principe : nous voulons rendre automatique la fin du passe vaccinal. En effet, rien n’a été prévu. Au contraire, il est prévu jusqu’à perpette, ou plus précisément jusqu’au 31 juillet 2022, ce qui n’est pas rien. On enjambe à nouveau le Parlement en n’introduisant pas de clause de revoyure. Tout cela a déjà été dit par le Conseil d’État dans son étude annuelle et dans la mission d’information sans doute plus modeste que nous avions conduite avec Sacha Houlié et qui était approuvée sur différents bancs de cette assemblée.Si je puis m’exprimer ainsi, les meilleures choses ont une fin : vous prétendez que ce passe vaccinal est une excellente chose, mais encore faudrait-il en prévoir l’extinction. Il faut introduire des critères précis, notamment médicaux, pour montrer aux Français qu’on n’exige pas ce passe jusqu’à perpette mais pour un temps extrêmement limité.Il s’agit d’un amendement de repli, mais nous voudrions qu’il soit pris en considération.
M. le président (DEM). La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 397.
M. Alain David (SOC). Il convient de s’assurer du caractère temporaire et limité du passe vaccinal, en prévoyant son extinction automatique dès lors que les critères qui légitiment son imposition ne sont plus réunis.
M. le président (DEM). La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 72.
M. Fabien Di Filippo (LR). Il vise à mettre fin au passe vaccinal quand le taux d’incidence est inférieur à 2 500. Depuis le début de la pandémie, nous avons constaté que le virus circule de manière très différente selon les territoires. L’interdiction des déplacements au-delà d’un kilomètre de son domicile et pour plus d’une heure était une aberration dans les territoires ruraux. De même, il ne serait pas raisonnable d’imposer le passe vaccinal partout de la même façon.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, pour soutenir l’amendement no 305.
Mme Jennifer De Temmerman (LT). La ministre de la santé espagnole Carolina Darias a déclaré mercredi dernier que nous étions dans une nouvelle phase de transition de la pandémie. Partout en Europe, des ministres de la santé ont choisi d’adopter une gestion territorialisée des passes vaccinaux ou sanitaires. Je ne pense pas que l’on puisse considérer qu’ils sont complotistes ou incapables de tenir un raisonnement logique – en cette période de présidence française de l’Union européenne, ce serait tout de même gênant de créer un incident diplomatique. Le présent amendement a le même but que ceux qui ont été exposés précédemment : différencier la gestion selon les territoires.
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements en discussion commune ?
M. Marc Le Fur (LR). Le propre des dispositions exceptionnelles est d’être limitées dans le temps et dans l’espace. Elles peuvent être adéquates à une certaine échelle et non à une autre, dès lors que nous constatons, comme c’est effectivement le cas, que les conditions sont très variables selon les régions. C’est un fait statistique. Ces amendements visent à tenir compte de ces circonstances et à éviter des dispositions générales qui sont d’ailleurs aux limites de la constitutionnalité.
M. Ugo Bernalicis (FI). La proportionnalité et la nécessité sont des principes constitutionnels importants. Le Conseil constitutionnel, qui a fait l’objet d’une saisine sur le passe sanitaire, a rappelé qu’il le validait à condition qu’il respecte ces principes, que le Conseil d’État a également rappelés. C’est sur ce fondement que le tribunal administratif de Versailles, puis celui de Paris, ont fait annuler les décisions imposant le port du masque à l’extérieur, car elles ne respectaient pas les principes de proportionnalité et de nécessité. Ces amendements visent à rédiger la loi selon ces principes. En quelque sorte, c’est un cadeau que vous font les députés Les Républicains pour faire en sorte que votre texte s’applique et qu’il ne soit pas censuré par le Conseil constitutionnel – vous savez que nous nous ferons un malin plaisir à argumenter sur ce point.En outre, monsieur le secrétaire d’État, vous n’expliquez pas comment seront concrètement pris en compte les certificats de rétablissement. L’article 1er dispose que le décret « prévoit également les conditions dans lesquelles, par exception, un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 peut se substituer au justificatif de statut vaccinal. » Il est écrit que le certificat de rétablissement « peut se substituer » et non « se substitue » au justificatif. Comme vous renvoyez ce dispositif au domaine réglementaire, vous pouvez aussi « oublier » de rédiger ce décret d’application – vous ne seriez ni les premiers ni les derniers à le faire. En revanche, si ces dispositions étaient inscrites dans la loi, vous seriez tenus de les appliquer et les gens pourraient exercer un droit de recours, y compris juridictionnel. Ce n’est pas le cas avec la rédaction que vous proposez. Vous avez rédigé ce texte de manière à réclamer de toute façon que les gens soient vaccinés. Il ne suffit pas qu’ils aient été contaminés par un variant ou par un autre pour qu’ils puissent bénéficier de votre passe vaccinal.Je dois tout de même rappeler que le passe vaccinal n’est pas une carte de membre de La République en marche ! Vous confondez un peu les choses !
(Les amendements identiques nos 14, 276, 290, 356, 397 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 72 et 305, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 291.
M. Pascal Brindeau (UDI_I). Au-delà des arguments sur la proportionnalité et la constitutionnalité du dispositif, l’amendement vise à borner l’application du passe vaccinal au 15 février 2022. En effet, vous affirmez qu’à la suite de l’annonce du passe sanitaire, des centaines de milliers, voire des millions de nos concitoyens se sont inscrits pour se faire vacciner. Tel serait encore l’objectif du passe vaccinal : contraindre les 6 millions de nos concitoyens qui sont encore réticents à aller se faire vacciner. Si ce dispositif a le même effet que le passe sanitaire, dans un mois, toutes celles et tous ceux qui répondront à cette contrainte se seront inscrits pour recevoir le vaccin. Si certains ne se soumettent pas à la vaccination dans ces conditions, cela veut dire que le passe vaccinal n’a aucun effet sur eux. Pour qu’elle soit acceptable, acceptée et constitutionnelle, il faut que cette mesure soit bornée dans le temps.
M. le président (DEM). Je suis saisi de sept amendements, nos 70, 274, 329, 25, 174, 74, 286, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 70 de Mme Marie-France Lorho est défendu.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 274.
M. Xavier Breton (LR). Je regrette que les amendements précédents, qui revenaient à la rédaction du Sénat, où cette question a fait l’objet d’une discussion étayée à laquelle tous ont participé, n’aient fait l’objet d’aucune réponse, ni de la part de M. le secrétaire d’État ni de celle du rapporteur. Nous soutenons qu’il est nécessaire de fixer des limites ; nous faisons des propositions dans ce sens en définissant des critères objectifs. On peut les discuter, mais nous devrions au moins avoir une réponse. Au lieu de cela, on nous dit en substance : « Circulez, il n’y a rien à voir ! » Ce n’est pas à la hauteur des débats. Vous ne pouvez pas balayer d’un revers de main les propositions qui vous sont faites.
M. le président (DEM). L’amendement no 329 de M. Julien Aubert est défendu.La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement no 25.
M. Sébastien Chenu (NI). Que souhaite-t-on en réalité ? On souhaite empêcher la circulation du covid et faire en sorte que les personnes qui sont infectées ne puissent pas en infecter d’autres. Or seules celles qui ont effectué un test virologique peuvent prouver qu’elles ne sont pas porteuses du covid. En effet, les personnes vaccinées peuvent être porteuses de la maladie et en contaminer d’autres. Par conséquent, il me semble cohérent de substituer au passe vaccinal le seul résultat d’un examen de dépistage virologique. C’est l’objet de l’amendement.
M. le président (DEM). La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 174.
M. Paul-André Colombani (LT). Il va dans le sens de l’exposé qu’a fait M. Chenu. En l’état actuel des connaissances sur le variant omicron, cela me paraît être une mesure de bon sens.
M. le président (DEM). L’amendement no 74 de M. Fabien Di Filippo est défendu.La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 286.
Mme Martine Wonner (NI). Je continue à être un peu gênée car nous sommes passés rapidement sur la question de la sérologie. Malheureusement, Gabriel Attal, porte-parole du Gouvernement, n’a aucune connaissance dans le domaine médical. Cela prouve une nouvelle fois que l’on examine un texte politique, liberticide, et non un texte en rapport avec la santé des Français – c’est bien dommage.
Mme Martine Wonner (NI). J’aimerais donc revenir sur la sérologie. Il me paraît très important que les citoyens puissent connaître leur taux d’anticorps avant d’aller recevoir une injection, quand bien même ils souhaiteraient recevoir une injection supplémentaire. Les Français ont cru qu’en allant se faire vacciner, ils allaient se protéger et protéger les autres. Ils constatent cependant bien souvent à leurs dépens que le vaccin ne protège pas, comme vous l’avez dit à nouveau tout à l’heure. C’est pourquoi il serait intéressant pour eux d’avoir connaissance du taux d’anticorps qui est le leur avant de recevoir une dose de vaccin supplémentaire. J’ai ma petite idée : nous savons qu’il y a malheureusement un phénomène immunitaire selon lequel plus on reçoit de doses de cette thérapie génique et moins on a d’anticorps.Il est donc tout à fait ennuyeux, monsieur le secrétaire d’État, que vous ne puissiez nous apporter des éléments scientifiques. Nos questions sont très importantes et les Français attendent des réponses.
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces sept amendements ?
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Je rappelle simplement qu’un test virologique négatif prouve uniquement qu’on n’est pas porteur du virus à un instant T. Il ne protège en rien contre la contamination. Avis défavorable.
Mme Brigitte Kuster (LR). Je souhaite pointer l’absence de réponse de M. le secrétaire d’État. Cela fait maintenant plusieurs heures que nous siégeons et s’il est vrai que nos questions sont pointues et nos arguments, précis (Rires sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem),…
Mme Brigitte Kuster (LR). …cela ne vous empêche pas de nous apporter des réponses.De mémoire, le ministre des solidarités et de la santé, dont je comprends évidemment l’absence, est secondé par d’autres membres du Gouvernement spécialistes des questions qui nous occupent. Leur absence nous interroge, tandis que votre présence, monsieur le porte-parole du Gouvernement, ne fait que politiser le débat,…
M. Hervé Berville (LAREM). Parce que vous, vous ne le politisez pas, peut-être ?
Mme Brigitte Kuster (LR). …alors qu’il serait plutôt nécessaire de le cantonner à sa dimension sanitaire – nous l’avons rappelé, sur tous les bancs.Que nos questions vous plaisent ou non, nous sommes élus tout comme vous et nous avons le droit de questionner vos décisions – c’est d’ailleurs notre rôle de le faire. Veuillez donc faire un effort, monsieur le secrétaire d’État, et répondre aux questions de fond qui vous sont posées (M. Marc Le Fur et Mme Martine Wonner applaudissent), car nos arguments tiennent la route, je vous prie de le croire.Tant que vous serez systématiquement contre toute proposition visant à renforcer la démocratie et permettant une meilleure acceptation du passe vaccinal, vous ne ferez que tendre les débats et braquer les personnes opposées à la vaccination. Vous le savez, mais je tiens à rappeler que ce n’est pas le cas des députés du groupe Les Républicains, aussi cessez de ne nous opposer des arguments fallacieux en la matière. (M. Marc Le Fur applaudit.)
M. le président (DEM). La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Gabriel Attal. J’essaie de répondre le mieux possible, madame Kuster. En même temps, dès que je prends la parole, des membres de votre groupe m’interpellent et me disent qu’il faut aller vite : je tâche donc de trouver un équilibre. Surtout, chaque fois qu’un député pose une question, je me demande si le débat a déjà eu lieu et si des réponses ont déjà été données par le ministre des solidarités et de la santé lors de la première lecture car, bien souvent, c’est le cas.