Article 2
M. Olivier Véran. Nous avons également pris l’avis du Conseil d’État, qui a considéré que la date du 31 juillet était conforme aux attendus. M. Patrick Hetzel (LR). La Défenseure des droits dit autre chose ! Le président du Conseil constitutionnel aussi ! M. Olivier Véran. N’imaginez donc pas une seconde que vous pouvez faire croire à qui que ce soit que le Gouvernement aurait choisi des dates au doigt mouillé et qu’il serait seul à vouloir appliquer des mesures dans la durée.On peut débattre durant des heures de la façon de débattre et de la place de chacun dans le débat, mais on peut aussi s’intéresser à la question qui nous réunit aujourd’hui : celle de savoir comment évolue l’épidémie et comment y faire face dans les semaines et les mois à venir. Factuellement, en effet, il serait tentant de conclure, comme l’ont fait certains parlementaires, qu’avec un taux d’incidence qui se situe, me semble-t-il, aux alentours de 48 pour 100 000 habitants sur l’ensemble du territoire national, et qui est donc inférieur à la cote d’alerte, on pourrait dire : circulez, il n’y a rien à voir ! Il ne serait alors plus nécessaire de prendre la moindre mesure : relâchons le passe sanitaire, relâchons tout, retrouvons la vie, l’épidémie est finie ! M. Olivier Véran. S’il y a caricature, elle ne vient peut-être pas de ce micro, monsieur le député ! M. Olivier Véran. Quelle est la situation sanitaire réelle ? Derrière ce taux d’incidence, il est vrai qu’on a observé des semaines de baisse consécutives, ce qui était une bonne nouvelle pour tout le monde, au point que nous nous sommes même posé la question, saisissant le Conseil scientifique à ce propos, de savoir s’il n’était pas licite d’envisager, à un moment et selon des modalités à déterminer, un allégement de certaines mesures, dont le passe sanitaire. M. Olivier Véran. Pas en vingt-quatre heures, monsieur le député ! Si nous pouvions décider de la temporalité du virus, nous le ferions, mais il ne vous aura pas échappé que le virus est un phénomène naturel, et non pas un phénomène politique, et encore moins franco-français.Toujours est-il que depuis maintenant trois semaines, le virus ne diminue plus sur le territoire et que depuis une grosse semaine, il a recommencé à augmenter. Je précise d’emblée que cela ne ressemble pas à ce stade à une vague épidémique ; mais par le passé, lorsque le virus a augmenté plusieurs jours de suite, cela a pu donner lieu à des vagues ou à des plateaux. En tout cas, ce n’est certainement pas quand le virus repart que nous devons envisager de désarmer. Si nous le faisions, ceux-là mêmes qui nous accusent aujourd’hui dans cet hémicycle d’abus de pouvoir et nous reprochent de prendre trop de mesures seraient les premiers à nous faire le procès d’un relâchement précoce excessif et d’une mise en danger de la vie d’autrui. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)L’avantage qu’il y a à en être au onzième texte sur cette question est que nous en avons tous l’habitude, tout comme les Français, qui vous regardent et qui connaissent la musique.Il est intéressant de ne pas nous limiter à la situation française et d’observer ce qu’il en est à l’étranger. M. Olivier Véran. Ainsi, le taux d’incidence augmente fortement en Belgique et aux Pays-Bas. En Allemagne, il atteint 75 pour 100 000 habitants et se situe sur une vague de croissance. En Europe de l’Est, là où la vaccination est, hélas, plus faible qu’en France, on observe des vagues épidémiques importantes, avec des taux d’incidence supérieurs à 700 dans certains pays, comme en Lettonie, ou à 500, comme en Roumanie. Ces taux sont également très élevés en Russie, où l’on enregistre parfois plus de 1 000 morts en une journée. L’épidémie n’est donc pas terminée.Cette résurgence du virus dans certains pays européens tient au fait qu’il y fait plus froid et que le climat y est plus humide. Il en va en effet du coronavirus comme de tous les virus respiratoires, qui circulent hélas davantage – de l’ordre de 30 % de plus – quand il fait froid et humide, comme c’est le cas notamment pour la grippe, la bronchiolite ou la gastro-entérite, ces maladies en « ite » que les Français connaissent bien. M. Olivier Véran. Le coronavirus obéit aux mêmes règles.Nous savons où nous en sommes aujourd’hui ; la question est de savoir où nous en serons dans une semaine, dans un mois, dans un mois et demi ou dans deux mois. Le froid et l’humidité ont commencé à s’installer. Y aura-t-il une augmentation du virus ? Cette augmentation ira-t-elle crescendo ou, à l’inverse, connaîtrons-nous une petite stabilisation ou une situation contrôlable et mesurable ? En tous les cas… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)Mesdames et messieurs les députés, je m’efforce de vous faire une réponse complète, car je ne reviendrai plus sur les amendements identiques. Je tiens donc à appeler brièvement l’attention de l’Assemblée sur ces points qui me semblent importants.Au stade où nous en sommes, il me semblerait donc bien imprudent de relâcher les mesures de lutte contre le virus et l’épidémie et bien optimiste de prétendre que nous serons en état de le faire d’ici un, deux ou trois mois.Certains amendements que vous avez défendus tendent même à limiter au 31 décembre l’application de la loi prorogeant le passe sanitaire, qui sera promulguée avant le 15 novembre : cela supposerait qu’avant même la promulgation de la loi que vous êtes appelés à voter, nous soyons déjà en train de présenter au Conseil d’État celle appelée à lui succéder afin de la présenter deux semaines plus tard devant le Parlement ! M. Olivier Véran. Vous êtes donc sur le point de proposer d’activer un passe sanitaire pour deux semaines, au terme desquelles il nous faudrait à nouveau nous présenter devant vous. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Ce n’est pas raisonnable ! Les conditions climatiques sont telles que la situation ne changera pas entre la mi-novembre et la mi-décembre et nous savons qu’il faudra, de toute façon, enjamber la période hivernale et que nous aurons besoin,… (Mêmes mouvements. – Mme Constance Le Grip s’exclame.) M. Olivier Véran. Si je ne peux pas vous répondre, j’aurai droit à vos invectives au motif que je ne vous réponds pas : je m’efforce donc de vous répondre sur le fond, dont nous n’avons pas parlé, alors que nous venons de passer cinquante minutes à la présentation d’amendements relatifs à la place du Parlement dans la décision. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Le fond, c’est que nous allons devoir enjamber les périodes automnale et hivernale en gardant la possibilité d’activer rapidement, avec une grande réactivité, des mesures de gestion de la crise sanitaire. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.Enfin, monsieur le président Le Fur, avec tout le respect et l’affection que j’ai pour vous, faire honneur à son mandat, selon l’expression que vous avez employée tout à l’heure, c’est aussi savoir prendre des décisions difficiles, parfois même impopulaires, parce qu’elles vont dans le sens de l’intérêt général, et les assumer ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.) M. Philippe Vigier (DEM). Je fais partie de ceux qui estiment que le contrôle du Parlement est une exigence. C’est la raison pour laquelle dès hier soir – je le dis pour ceux qui n’étaient pas là –, le groupe du Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés a demandé que nous nous fixions un rendez-vous le 15 février pour un débat qui aura lieu ici. Vous y avez répondu favorablement, monsieur le ministre, et je vous en donne acte. C’était indispensable, mais cela ne figurait pas dans le texte, qui l’envisageait seulement « le cas échéant ». Vous conviendrez tous qu’il n’est pas si fréquent que nous obtenions quelques avancées. Au moins cet acte est-il posé.La deuxième question qui se pose dans nos débats est de savoir s’il faut ou non un passe sanitaire, voire une vaccination obligatoire. Autour de cette question se manifestent, au milieu de tous les groupes, des lignes de fracture. Or quoi que vous puissiez en dire, la stratégie a tout de même payé, car la situation est meilleure et le taux d’incidence est plus faible. Nul ne peut dire le contraire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LaREM.)Troisième chose : je suis tenté de dire à mon collègue et ami Sébastien Jumel, selon qui nous allons donner les pleins pouvoirs à un monarque jusqu’au 31 juillet 2022, que si son candidat est élu Président de la République, il pourra nous convoquer, puisque nous sommes élus jusqu’au 17 juin, et prendre des mesures pour changer, défaire, refaire ou durcir tout ce que nous votons. En effet, on peut à tout moment changer la donne. M. Philippe Vigier (DEM). Nous risquons donc que ce soit un autre président ou une autre présidente qui nous convoque, car nous sommes là jusqu’au 17 juin prochain.Si le 15 février, il faut étriller le Gouvernement, certains sauront le faire. S’il faut le conforter, d’autres le feront. L’important est simple : il s’agit d’être efficaces et d’enrayer enfin cette pandémie. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Tout le reste n’a pas de sens. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.) M. Éric Coquerel (FI). Si, tout le reste a quand même du sens : cela s’appelle la démocratie, la séparation des pouvoirs, le pouvoir du Parlement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Paul Molac applaudit aussi.) On ne peut pas accepter, quelle que soit la situation – car je vous rappelle qu’il y a eu des temps difficiles, notamment durant la première guerre mondiale, où les choses étaient tout à fait différentes –, un « quoiqu’il en coûte » qui consisterait à se passer du Parlement pendant des mois et à laisser à l’exécutif un pouvoir discrétionnaire. (M. Bruno Millienne s’exclame.) C’est une question de principe et je ne comprends même pas que vous le refusiez. J’espère donc qu’au moment de voter, vous allez réfléchir à cet amendement utile. En effet, il faut veiller à ne pas relativiser ce que nous coûte le passe sanitaire. Je suis très inquiet, à cet égard, d’avoir entendu M. le rapporteur nous dire que le passe sanitaire n’interdit pas, mais autorise. Ça suffit ! Que l’on admette ou non l’utilité du passe sanitaire, le moins qu’on puisse dire est que lorsqu’il empêche ceux qui ne souhaitent pas se plier à cette contrainte de pratiquer la plupart des activités sociales, cela pose bien une question de libertés individuelles et de contrôle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)Deuxièmement, le ministre nous a redit tout à l’heure que nous n’avions pas à nous inquiéter, qu’il ne s’agissait que d’autoriser et que le Gouvernement déciderait pour nous. Comme vous êtes cependant un peu gêné aux entournures, notamment parce que vous avez défendu précédemment l’idée que le passe sanitaire ne pouvait pas être généralisé, vous nous dites que vous aurez du plaisir à revenir en février si nécessaire. Nous vous proposons donc, avec cet amendement, que ce débat à l’Assemblée soit automatique, pour que vous reveniez décider avec nous – c’est, somme toute, ce que vous supposez vous-même.Troisièmement, enfin, les arguments que vous venez de présenter, monsieur le ministre, prouvent précisément qu’il nous faut nous revoir. Vous nous dites en effet qu’il faut faire attention car, comme la bronchiolite, l’épidémie peut repartir – y compris, si j’ai bien compris, alors que le passe sanitaire est en vigueur. M. Éric Coquerel (FI). Soit tout cela aura fonctionné à merveille d’ici février, de telle sorte que nous n’aurons plus besoin du passe sanitaire, et cet amendement permettra alors de le supprimer, soit cela n’aura pas fonctionné, et il sera alors urgent de réunir l’Assemblée, car il faudra décider autre chose pour faire face à une épidémie prolongée. Nous devons donc nous revoir. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes FI et GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe Dem.) (Les amendements nos 265 et 253, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 79, 124 et 221 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 235 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 80, 126, 145 et 286 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 24 et 303 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 137 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je mets aux voix les amendements identiques nos 6, 81, 146, 287 et 351. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 182 Nombre de suffrages exprimés 179 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 79 Contre 100 (Les amendements identiques nos 6, 81, 146, 287 et 351 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 125 et 187 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je mets aux voix les amendements identiques nos 116 et 230. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 184 Nombre de suffrages exprimés 181 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 79 Contre 102 (Les amendements identiques nos 116 et 230 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 354. M. Marc Le Fur (LR). Il vise à autoriser une territorialisation ou une régionalisation – peu importe le terme retenu – des contraintes, en tout cas leur adaptation aux circonstances de temps et de lieu. Ce principe devrait nous réunir. Le ministre – qui pourrait peut-être me répondre s’il écoutait (M. le ministre proteste) – accepte d’ailleurs une certaine territorialisation des mesures, puisqu’il a par exemple admis que le port du masque ne soit plus obligatoire dans les écoles de certains départements alors qu’il le reste dans d’autres. M. Marc Le Fur (LR). Cette territorialisation se fonde sur un critère objectif, à savoir la prévalence de la maladie.Je considère – et je ne suis pas le seul, puisque le professeur Houssin et d’autres sommités médicales indiquent également leur préférence pour la territorialisation – qu’il faut tenir compte des circonstances de temps, ce dont tout le monde convient, mais aussi des circonstances de lieu, ce dont vous convenez partiellement. L’amendement a pour but d’affirmer ce principe. (L’amendement no 354, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir les amendements nos 29 et 28, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Christophe Naegelen (UDI_I). Il s’agit de propositions de bon sens. L’amendement no 29 vise à exonérer les Français ayant suivi un processus vaccinal complet des nouvelles mesures de restriction qui pourraient être décidées à l’avenir.L’amendement no 28 vise à prévoir que les entreprises dont les gérants ont suivi les recommandations gouvernementales et fait en sorte que tout le personnel soit vacciné, et où il n’y a donc pas de risque, soient elles aussi dispensées des mesures de restriction ou de fermeture qui pourraient toucher les commerces. M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Il est vrai que cette logique a déjà été employée par le passé, mais je crains qu’à trop l’étendre, nous créions une situation difficilement contrôlable. Avis défavorable. M. François Ruffin (FI). Au cours du débat précédent, certains collègues ont indiqué être surpris que le Gouvernement refuse de revenir vers le Parlement et ne pas comprendre cette position, se demandant si elle relève de l’aveuglement, de l’incompétence ou d’un souci électoral. Je crois que c’est en réalité plus profond, et presque plus politique que cela : cette décision révèle une tendance de fond, à savoir l’émergence d’un libéralisme autoritaire dans la durée.Emmanuel Macron se fait ainsi la voix d’une hyperclasse qui souhaite l’avènement d’un régime plus autoritaire. Il est d’ailleurs l’héritier d’une longue tradition, celle incarnée par Samuel Huntington prônant « un modèle de prise de décision gouvernementale plus autoritaire et plus efficace » ; par Hayek déclarant : « je préfère un dictateur libéral plutôt qu’un gouvernement démocratique manquant de libéralisme » ; par George Steiner estimant qu’« il est concevable que la solution dans les grandes crises économiques soit une solution à la chinoise technocratique. Que nous évoluions vers un despotisme libéral. […] Il reviendra peut-être à des despotismes technologiques d’affronter les grandes crises » ; ou encore par James Lovelock, pour qui, face à la crise écologique, « il pourrait être nécessaire de suspendre la démocratie pour un temps ».Voilà ce à quoi nous assistons avec l’instauration du passe sanitaire : à l’émergence de la nécessité, pour les représentants de cette classe, de suspendre la démocratie pour un temps. On a vu cette logique à l’œuvre avec la gestion brutale de la crise des gilets jaunes, comme on la voit actuellement avec la gestion autoritaire de la crise sanitaire. Certaines personnes ont voté pour Emmanuel Macron en 2017 en pensant qu’il était doublement libéral, à la fois sur le plan social et économique et sur celui de la défense des libertés. Ils constatent désormais qu’en vérité, s’il est effectivement libéral sur le terrain social et économique, il est fortement autoritaire en matière de libertés publiques.Ma conviction, c’est que la crise du covid n’est qu’un avant-goût des crises environnementales que nous devrons affronter. Or on voit comment l’oligarchie et la classe dominante prévoient de gérer ces crises : par la brutalité et par l’autorité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.) M. Christophe Naegelen (UDI_I). Pour en revenir aux amendements, je n’ai pas bien compris l’explication du rapporteur. Mon collègue Michel Zumkeller – élu dans le Territoire de Belfort – et moi-même en discutions : les commerçants avec lesquels nous échangeons nous expliquent avoir demandé à tous leurs vendeurs de se faire vacciner et s’être fait vacciner eux-mêmes pour pouvoir accueillir leurs clients en toute sécurité. Comment justifier qu’ils devront peut-être à nouveau fermer leurs commerces, alors qu’ils ont fait tout ce qu’on leur avait demandé ? Vous dites qu’il serait compliqué de maîtriser la situation, mais je ne suis pas du tout d’accord : il suffira, en cas de contrôle, de vérifier le statut vaccinal des personnes et des vendeurs présents dans le magasin.Très sincèrement, la mesure que nous proposons me paraît relever du simple bon sens et permettrait de rassurer quelque peu les commerçants et les artisans. M. le président (SOC). Exceptionnellement, je donne la parole à Mme Anne-Laure Blin, pour une durée d’une minute – j’espère que vous respecterez votre temps de parole comme M. Naegelen vient de le faire. Je rappelle que nous avons échangé sur ce point avec le président Le Fur : l’objectif est que chacun ne demande pas à s’exprimer après la présentation des amendements puis l’avis du rapporteur et du ministre. M. le président (SOC). Vous avez la parole. Nous essaierons d’aller plus rapidement ensuite. Mme Anne-Laure Blin (LR). J’ai entendu le ministre et le rapporteur assurer que le passe sanitaire a permis un retour à la vie normale. Mme Anne-Laure Blin (LR). Mais c’est faux ! On ne peut pas prétendre que nous vivons dans des conditions normales ! Considérez-vous qu’il est normal d’interdire l’accès à des espaces publics et de couper des villages en deux ? Ça ne l’est pas : c’est anormal ! (Mme Martine Wonner et M. François Ruffin applaudissent.)Monsieur le ministre, vous devriez envisager une clause de revoyure non seulement par considération pour le Parlement, mais aussi dans un souci de lisibilité pour les Français : il est purement inadmissible de les laisser dans l’ignorance et l’incertitude, face à leurs doutes, pendant huit mois.Vous envisagez une prolongation du passe sanitaire. Sera-t-il exigé dans les mêmes conditions demain ? Imposerez-vous la vaccination obligatoire des enfants dès 5 ans en demandant à toutes les familles de présenter un passe sanitaire, quel que soit l’âge des enfants ? Demanderez-vous à tous les Français de recevoir une troisième dose de vaccin ? Seront-ce les nouvelles conditions de mise en œuvre du passe sanitaire ? (M. François Ruffin applaudit.)Nous ne recevons aucune réponse à nos questions. Nous ne comprenons pas pourquoi la date du 31 juillet a été retenue, et nous voulons des réponses ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. François Ruffin applaudit également.) (Les amendements nos 29 et 28, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement no 138. M. Pacôme Rupin (LAREM). En mai dernier, le Parlement votait le passe sanitaire pour les seuls grands événements. On répondait à ceux qui craignaient de créer un précédent que jamais on ne l’élargirait aux lieux du quotidien. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – M. François Ruffin applaudit également.) En juillet dernier, le Parlement étendait le passe sanitaire aux lieux du quotidien et aux trains interrégionaux pour lutter contre la quatrième vague épidémique due au variant delta. On répondait à ceux qui, comme moi, redoutaient qu’il soit pérennisé, qu’il serait levé dès que la situation sanitaire s’améliorerait. (Mêmes mouvements.)Ne nous donnez pas raison ! Ce qui devait être un outil pour faire face à l’urgence devient un outil de vigilance qui, dans la durée, mettra de côté ceux qui ont fait le choix de ne pas se faire vacciner, soit près de 7 millions de nos concitoyens, alors même que l’épidémie est sous contrôle. Je ne partage pas leurs convictions, mais de quel droit pouvons-nous limiter la liberté de personnes qui ne sont pas d’accord avec nous sur une question aussi personnelle que leur propre santé ? Il est de notre devoir de législateur de protéger les opinions minoritaires, même quand nous ne les partageons pas. Sinon, nous tombons dans ce que Tocqueville appelait la « tyrannie de la majorité », dans laquelle une majorité impose son opinion à une minorité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)Le Gouvernement réfléchit maintenant à ajouter la troisième dose de vaccin aux critères d’obtention du passe sanitaire, ce qui conduira à en exclure des millions de personnes vaccinées. Où nous arrêterons-nous ? (M. François Ruffin applaudit.) Cet amendement vise à supprimer le passe sanitaire dès le 15 novembre, car il s’agit d’un outil dangereux pour nos libertés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mmes Karine Lebon, Mathilde Panot et Martine Wonner applaudissent également.) M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Vous reprochez au ministre d’avoir tenu certains propos dans des circonstances bien particulières. Mme Anne-Laure Blin (LR). Nous étions là : nous avons tout entendu et nous ne sommes pas stupides ! M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Personnellement, j’ai aussi, dans certaines circonstances, affirmé des choses qui se sont révélées totalement fausses. Par exemple, en décembre 2019, je pensais que le covid n’était qu’une grippe et que nous nous en débarrasserions facilement. M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Vous imaginez bien que j’ai changé d’avis ! Il me semble que c’est quelquefois une preuve d’intelligence. Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) M. Olivier Véran. Madame Blin, je vous ai vue, au cours de ma longue intervention en réponse aux amendements précédent, m’interpeller de derrière votre masque pendant que je parlais. Sans doute ne m’avez-vous pas bien entendu, ce qui vous a conduite à affirmer des contrevérités. M. Olivier Véran. Vous me pardonnerez donc de reprendre certains points. Selon vous, j’aurais affirmé que le passe sanitaire avait permis un retour à la vie normale. Je n’ai jamais dit cela, c’est faux ! Vous m’accusez donc de mentir en professant vous-même des mensonges. M. Olivier Véran. Personne ne considère que la vie actuelle est normale. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) La vie normale – je ne sais pas ce que c’est, d’ailleurs, mais nous n’allons pas philosopher sur ce point –, ce n’est certainement pas une vie dans laquelle 4 000 à 5 000 personnes tombent malades ou vont à l’hôpital chaque jour. (Mme Anne-Laure Blin lève les bras au ciel.) M. François Ruffin (FI). C’est n’importe quoi ! Tous les jours, il y a des gens qui tombent malades ! On ne va pas arrêter d’être malades ! M. Olivier Véran. Votre geste, madame la députée, est insultant pour les personnes qui vivent avec la peur du virus. Vous ne les côtoyez pas, mais je vous assure qu’elles sont plus nombreuses que celles qui ont peur du passe sanitaire. Pensez un peu à ces personnes avant de faire de tels gestes à l’évocation des malades. M. Olivier Véran. Monsieur Rupin, nous avons débattu de la question du passe sanitaire. Vous connaissez mon avis intime sur la question. Seulement, parfois, les convictions personnelles passent après l’intérêt général. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)C’est ce que je vous demande de comprendre : le bilan du passe sanitaire, trois mois après son instauration, ce sont 10 millions de Français vaccinés supplémentaires, des milliers de personnes qui ne sont pas allées en réanimation, et sans doute des centaines, voire des milliers, de décès évités. C’est un pays qui n’a pas dû fermer ses restaurants, ses bars, ses théâtres, ses villages de vacances, ses grandes lignes, ni imposer de couvre-feu ou de confinement. Ce n’est certes pas le retour à la vie normale, mais cela commence à y ressembler un peu. (M. Thierry Michels applaudit. – M. Fabrice Brun proteste.)Supprimer le passe sanitaire au prétexte d’une position dogmatique – même si elle est inspirée par des conceptions philosophiques – ne me semble pas servir l’intérêt général. Avis très défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Mme Jennifer De Temmerman (LT). J’ai entendu beaucoup de choses dans cet hémicycle depuis 2017, mais que le rapporteur avoue avoir affirmé tout et son contraire depuis plus d’un an tout en nous demandant de lui accorder notre confiance, voilà qui est assez savoureux ! Mme Jennifer De Temmerman (LT). Notre collègue Rupin a été complet. Il y a finalement peu à ajouter.Je veux saluer son courage – car il y a un véritable courage à se dresser ainsi seul au milieu de sa majorité (Applaudissements sur les bancs du groupe LR – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM) pour tenir des propos qui relèvent non de convictions philosophiques, mais de la défense de la démocratie et de notre rôle à l’Assemblée. Un tel courage n’est pas fréquent, il faut le saluer.Vous nous aviez dit que le passe sanitaire serait temporaire. Or nous ne temporisons pas : nous pérennisons, nous créons un régime d’état d’urgence. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – M. François Ruffin applaudit aussi.) Je me souviens qu’en 2017 – je siégeais alors sur d’autres bancs de l’Assemblée –, nous avions été élus en disant que nous en avions ras-le bol des états d’urgence et de leurs prolongations. Une de nos premières mesures avait justement été l’abrogation de l’état d’urgence qui était alors en vigueur dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Et voilà que depuis près de deux ans, ce que nous proposons, c’est un état d’urgence sanitaire ! Soyons raisonnables : nous sommes en démocratie, nous avons d’autres moyens pour remplir notre mission.La prolongation dont nous discutons aujourd’hui met en exergue votre incapacité, depuis des mois, à instaurer un système pérenne et agile qui nous permette de réagir sans avoir à passer en permanence par des mesures exceptionnelles. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LT et LR. – Mme Martine Wonner applaudit également.) M. Fabrice Brun (LR). Attention, le remède ne doit pas être pire que le mal. Pour compléter les propos de mes collègues sur le caractère disproportionné de vos propositions et sur la tyrannie de la majorité si bien décrite à l’instant, j’aimerais vous alerter, comme l’a fait Anne-Laure Blin, sur les conséquences sociales du passe sanitaire au moment où l’épidémie recule – ce que personne ne peut contester.Monsieur le ministre, nous n’avons de leçons à recevoir de personne. Depuis le début de la crise, nous sommes au front, comme tous les députés sur ces bancs, aux côtés des professionnels de santé et des élus locaux. Parce que nous sommes sur le terrain, nous constatons un peu plus chaque jour les divisions qui s’immiscent entre les Français,… M. Fabrice Brun (LR). …au sein des couples, des familles, des associations et – ce qui est peut-être le plus grave – entre les générations.Notre pays est traversé par suffisamment de fractures, il n’est pas nécessaire d’en ajouter. Nous ne voulons pas de l’installation durable d’un système de contrôle des Français les uns par les autres. Voilà pourquoi nous nous opposons à ce texte de la discorde. Ce faisant, nous jouons notre rôle de députés, de parlementaires, car à l’Assemblée nationale, nous sommes les garants des libertés individuelles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) (L’amendement no 138 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Suspension et reprise de la séance
M. le président (SOC). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-sept heures trente-cinq, est reprise à dix-sept heures quarante-cinq.)
M. le président (SOC). La séance est reprise.Je suis saisi de trois amendements, nos 238, 87 et 212, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 87 et 212 sont identiques.La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l’amendement no 238. Mme Lamia El Aaraje (SOC). J’aimerais revenir sur certains propos tenus avant la suspension.Nous demandons l’abrogation des dispositions relatives au passe sanitaire au vu de la situation épidémique, mais aussi de ce que nous avons appris depuis dix-huit mois.Pour l’instant, l’épidémie semble maîtrisée. Pour ma part, je ne me permettrais pas, monsieur le ministre, d’affirmer qu’elle n’évoluera pas de nouveau ou que les chiffres ne progresseront pas de façon plus ou moins importante à l’avenir. En revanche, je crois que nous avons beaucoup appris des dix-huit derniers mois, et que nous sommes désormais en mesure de réagir de façon pertinente et adaptée, dans des délais raisonnables.J’avoue que le cadre autoritaire du passe sanitaire me pose un problème. Il est exigé pour participer à un très grand nombre d’activités et pour accéder à de nombreux lieux de vie du quotidien. Une telle discrimination n’est plus acceptable aujourd’hui dans notre État de droit.J’ajoute que nous ne pouvons plus entendre dire, lorsque nous défendons cette position, que nous ne nous soucierions pas de l’intérêt collectif. Je ne crois pas que nous ayons de leçons à recevoir en la matière. Ce n’est pas parce que nous défendons l’abrogation du passe sanitaire que nous ne nous intéressons pas au fait que des gens ont été malades et que d’autres sont décédés. Nous en sommes parfaitement conscients : nous avons vécu tout cela collectivement.Nous vivons avec l’épidémie depuis dix-huit mois, et la question qui se pose aujourd’hui, c’est de savoir comment nous avançons. Je le répète, je crois que nous sommes maintenant capables de mettre en place des dispositifs qui nous permettent de réagir dans des délais raisonnables et dont les effets soient proportionnés en matière de libertés fondamentales. M. le président (SOC). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 87. M. Patrick Hetzel (LR). Je reprendrai les arguments développés il y a quelque temps par Mme Yaël Braun-Pivet, présidente de notre commission des lois, dans un entretien paru dans la presse sous un titre qui reprenait son propos : « Ne sacrifions pas nos principes, nos droits et nos libertés au nom d’une allégresse de sortie de crise ».Ce que vous disiez, madame la présidente, est assez intéressant. M. Patrick Hetzel (LR). Permettez-moi de vous citer : « Je pense que le passe sanitaire ne devrait pas concerner l’accès aux services essentiels, parce qu’il empiéterait trop sur nos libertés. On doit continuer au quotidien à pouvoir aller et venir. Il est par exemple hors de question d’interdire à quiconque de prendre les transports en commun, quelle que soit la distance. C’est une ligne tracée en commission des lois à laquelle je souscris totalement et que je défendrai. Par ailleurs, nous devons laisser l’accès libre à tous les lieux de la vie quotidienne, je dis bien tous. Les jeunes n’ont pour l’instant pas accès à la vaccination, faut-il les laisser à la porte du bar ou les soumettre à plusieurs tests par semaine ? Ce serait profondément discriminatoire. »Vous avez dit cela vous-même, madame la présidente. C’est la raison pour laquelle il faut regarder ces dispositions discriminatoires avec beaucoup d’attention ; c’est la raison pour laquelle, la situation épidémiologique ne le justifiant pas aujourd’hui – sauf dans des situations extrêmement précises ou ciblées –, nous soutenons un amendement de suppression du passe sanitaire pour l’accès à un certain nombre de lieux.Bien sûr, l’objectif poursuivi par le Gouvernement est peut-être très différent. Nous en avons parlé : s’il souhaite créer des contraintes afin d’obliger nos concitoyens à se vacciner, il s’agit d’une autre logique, mais il faudrait au moins le dire explicitement. M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 212. M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Il vise à abroger le passe sanitaire pour l’accès à certains lieux, établissements, services ou événements. Le passe sanitaire est un passe autoritaire qui a transformé notre société en créant un dispositif de contrôle permanent et continu d’une partie de la population par une autre partie. Cela a évidemment suscité des mobilisations et des manifestations qui se poursuivent actuellement sur tous les territoires de France.L’absence de planification gouvernementale de la sortie de crise et la très mauvaise gestion de l’épidémie ont produit des dommages directs sur certains secteurs économiques tels que la culture, la restauration ou l’événementiel. La preuve en est que selon la Fédération nationale des cinémas français, la fréquentation des salles a chuté de 30 % depuis l’instauration du passe sanitaire,… M. Jean-Hugues Ratenon (FI). …soit une perte de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires pour l’ensemble du secteur.Il est temps de mettre définitivement fin à cette aberration et d’abroger le passe sanitaire au nom de la liberté. (Mme Mathilde Panot applaudit.) M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Avis défavorable. Le Gouvernement a pris de bonnes décisions afin de gagner une bataille – même s’il n’a pas encore gagné la guerre. Il faut continuer à être vigilants,… M. Jean-Pierre Pont (LAREM). …comme nous y invite le titre du projet de loi qui fait référence à la « vigilance sanitaire ». Ne déposons pas les armes ; conservons-les ! C’est ainsi que demain, nous gagnerons la guerre. M. Olivier Véran. Monsieur Ratenon, le passe sanitaire n’est pas à l’origine d’une baisse d’activité : il a, au contraire, permis à des activités qui ne pouvaient plus accueillir du public de redémarrer.Grâce au passe sanitaire, on a enregistré cet été un surcroît d’activité dans les restaurants, les villages de vacances et d’autres types d’activités collectives par rapport à la période qui a précédé la pandémie de covid. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) L’activité touristique a été plus importante cet été qu’elle ne l’était avant l’épidémie.Le cinéma est le seul secteur qui a enregistré une baisse d’activité, vous avez raison. Cependant, si l’on s’intéresse de près aux raisons pour lesquelles les gens ne sont pas allés au cinéma – il faut s’intéresser vraiment aux gens et ne pas se contenter d’utiliser des chiffres pour asséner des contre-vérités –, on se rend assez rapidement compte qu’ils ont peur du virus. Plusieurs enquêtes d’opinion le montrent : c’est très majoritairement cette peur qui les éloigne du cinéma, et non le passe sanitaire. J’ai parfois l’impression que certains oublient que les Français sont davantage préoccupés par le virus que par l’usage des outils qui permettent de le combattre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Sébastien Jumel (GDR). Tous ceux qui ont des enfants connaissent cette comptine :« Qu’est-ce qu’elle a donc fait« La p’tite hirondelle« Elle nous a volé« Trois p’tits sacs de blé« Passe, passe, passera, la dernière, la dernière« Passe, passe, passera, la dernière restera« Nous la rattraperons… M. Sébastien Jumel (GDR). « La p’tite hirondelle« Et nous lui donnerons« Trois p’tits coups de bâton« À la une, à la deux, à la trois« Passe, passe, passera, la dernière, la dernière« Passe, passe, passera, la dernière restera. »À chaque fois que vous avez présenté ici des mesures contraignantes qui ont bousculé les enfants – nous savons que le nombre de consultations psy a explosé dans nos territoires, notamment celles des plus jeunes, ce qui démontre à quel point les enfants ont été brisés par l’état d’exception –, à chaque fois, disais-je, que vous avez présenté des mesures de restriction des libertés fondamentales, vous nous les avez décrites comme les dernières. Le projet de loi démontre que ces contraintes demeureront. Je ne pouvais que penser à cette petite fable en regrettant que nous nous dessaisissions d’un contrôle pourtant essentiel pour la vie de nos enfants. M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). Mme El Aaraje et les membres du groupe Socialistes et apparentés laissent entendre que le passe sanitaire serait discriminatoire. Ce n’est pas le cas : obtenir le passe sanitaire est un choix.Le groupe Socialistes et apparentés défend une position beaucoup plus dure que celle qui consiste à soutenir le passe sanitaire, puisqu’il est favorable à l’obligation vaccinale, assortie d’un niveau de sanctions qui n’a rien à voir avec les conséquences actuelles de la détention ou non d’un passe sanitaire.Aujourd’hui, on a le choix entre la vaccination et le test. C’est un choix, je le répète, qui permet d’accéder à toutes les activités. La situation de ceux qui ne peuvent pas avoir accès à tel ou tel service parce qu’ils n’ont pas de passe sanitaire a été évoquée à plusieurs reprises. « Que peut-on leur dire ? », demandiez-vous. J’invite les uns et les autres à leur dire de se faire vacciner. C’est la seule solution pour sortir définitivement de la crise. Aujourd’hui, plus de 73 % de nos concitoyens ont entendu et compris ce message : ils jouent collectif et respectent la règle du jeu commune. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) (L’amendement no 238 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 87 et 212 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 343, 344, 357 et 363. L’amendement no 343 fait l’objet de quinze sous-amendements, nos 406, 388, 407, 408, 401, 411, 403, 404, 400, 405, 402, 409, 410, 396 et 390. J’informe par ailleurs l’Assemblée que, sur cet amendement, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir l’amendement no 343. M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). Je le présente au nom du groupe La République en marche. Il fait suite à d’importantes discussions avec le Gouvernement qui se sont déroulées ces dernières semaines.Dans le contexte actuel, alors que des inquiétudes persistent en matière sanitaire, et que nous devons expliquer, en responsabilité, la situation à nos concitoyennes et concitoyens, il est important que nous conservions les outils qui, jusqu’à présent, nous ont permis de gérer la crise au mieux et de la maîtriser. Il s’agit en effet de permettre le retour à une vie quasi normale de l’ensemble de nos concitoyennes et concitoyens.Cela étant dit, nous devons aujourd’hui avancer, entendre certaines demandes et y répondre en inscrivant dans la loi les critères qui permettent de mettre en vigueur ou de suspendre les obligations relatives au passe sanitaire – ces critères doivent en tout cas permettre de prendre des décisions.Notre amendement vise à introduire dans le texte les quatre critères déjà pris en considération aujourd’hui, c’est-à-dire « le taux de vaccination, le taux de positivité des tests de dépistage, le taux d’incidence ou le taux de saturation des lits de réanimation ». Les choses seront ainsi plus claires s’agissant de la façon dont les décisions sont prises. Cette disposition sera par ailleurs opposable par nos concitoyennes et concitoyens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 344. M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Si je suis d’accord avec l’esprit de l’amendement adopté en commission des lois, qui permet de mieux encadrer l’utilisation du passe sanitaire, j’ai déposé cet amendement pour répondre aux problèmes soulevés par la stricte départementalisation des mesures et leur conditionnement à un seuil fixe de franchissement du taux d’incidence, pour les raisons déjà évoquées.Il est donc proposé un encadrement du passe sanitaire reposant sur la prise en compte de la situation sanitaire appréciée au vu de la circulation virale ou de ses conséquences sur le système de santé. Ces éléments seront appréciés en tenant compte d’indicateurs sanitaires précis tels que le taux de vaccination, le taux de positivité des tests de dépistage, le taux d’incidence ou le taux de saturation des lits de réanimation. Le Gouvernement devra donc rendre des comptes quant à la pertinence du passe compte tenu de ces indicateurs.Je vous indique que nous avons également prévu que le rapport mensuel qui sera transmis à l’Assemblée justifie de l’impact des mesures prises sur ces indicateurs. M. le président (SOC). L’amendement no 357 de M. Philippe Vigier est défendu.La parole est à M. Dimitri Houbron, pour soutenir l’amendement no 363. M. Dimitri Houbron (AGIR-E). Le projet de loi, particulièrement son article 2, vise à proroger la possibilité de recourir au fameux passe sanitaire qui nous a permis, dès cet été, de retrouver une vie sociale et des moments de convivialité. Les uns et les autres ont pu le constater dans leur circonscription.Quel message devons-nous envoyer ? Comme l’a dit M. Gouffier-Cha, nous devons continuer cette campagne de vaccination et convaincre les derniers récalcitrants pour sortir durablement de la crise sanitaire.Le groupe Agir ensemble reste cependant particulièrement attentif au contrôle et à l’encadrement du recours à ces outils. La rédaction adoptée par la commission étant imparfaite, il nous semble important d’ajouter des critères et de prévoir le contrôle du juge – je pense au taux de vaccination, au taux de positivité des tests, au taux d’incidence, et bien sûr au taux de saturation des lits. Il faut donner les outils suffisants au Gouvernement et lui permettre d’agir efficacement dans le cadre que nous lui fournissons aujourd’hui. (M. Pierre-Yves Bournazel applaudit.) M. le président (SOC). J’en viens aux sous-amendements. La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir le sous-amendement no 406. Mme Mathilde Panot (FI). Monsieur le ministre, cette méthode est insupportable ! Ces amendements reviennent tout simplement sur ce que nous avons adopté en commission. C’est votre habitude : vous n’aimez pas que le Parlement vous fixe des limites ! Contrairement à ce que M. Gouffier-Cha a affirmé, ces amendements ne comportent pas d’éléments précis qui permettraient de limiter l’application du passe sanitaire : il comporte des indicateurs, mais ce n’est pas précis, alors que ça l’était dans l’amendement que nous avions voté en commission.Cela dit, nous ne sommes pas surpris puisque vous avez déjà utilisé toutes les armes antiparlementaires dont vous pouviez disposer. C’est sûr : en conseil de défense, c’est plus simple. Au Parlement, vous avez utilisé l’article 49, alinéa 3 de la Constitution, il y a des ordonnances à tout va, et, avec la majorité, vous avez réduit le temps de parole de l’opposition. Vous utilisez aussi le vote bloqué, et les secondes délibérations vous permettent de bien faire comprendre aux collègues de la majorité qu’ils ont mal voté et qu’ils doivent voter différemment – c’est finalement ce que vous essayez de faire en ce moment même.Non, le Parlement ne peut pas être une simple chambre d’enregistrement des choix du Gouvernement. C’est la deuxième fois que vous nous faites ça : il va falloir arrêter avec les leçons de morale permanente. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Vous seriez des gens responsables, vous vous soucieriez des malades ; nous serions des irresponsables illuminés qui n’auraient que faire du nombre de personnes contaminées ! Vous seriez les défenseurs de l’intérêt général et nous serions des dogmatiques !Mais en quoi est-ce dogmatique, monsieur le ministre, de demander la levée des brevets que vous refusez par idéologie ? En quoi est-il dogmatique de demander que l’on arrête de fermer des lits à l’hôpital alors que vous en avez fermé 5 700 en 2020 ? En quoi est-ce dogmatique de demander que l’on recrute des soignants après que vous avez mené une politique d’austérité en matière de santé ?Les dogmatiques, en l’occurrence, c’est vous et cette majorité ! Il va falloir que vous arrêtiez d’agir ainsi parce que, monsieur le ministre, vous êtes en train de pratiquer la négation de la démocratie ! En démocratie, il existe toujours plusieurs chemins possibles ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) M. le président (SOC). La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir le sous-amendement no 388. M. Pacôme Rupin (LAREM). Ces amendements reviennent sur un amendement que j’ai déposé et qui a été adopté en commission pour inscrire dans le texte un critère précis en fonction duquel le passe sanitaire serait ou non utilisable. Si cela constitue une forme d’avancée par rapport au texte initial,… M. Pacôme Rupin (LAREM). …cela ne va pas suffisamment loin et c’est pourquoi j’ai déposé des sous-amendements. Nous devons en effet la transparence à nos concitoyens. Mon premier sous-amendement propose que les critères soient définis par décret : s’il n’est pas habituel d’inscrire des critères dans le marbre de la loi, il est courant de renvoyer à un décret ; on peut ainsi expliquer à nos concitoyens que lorsque la situation sanitaire est bonne, que les critères sont satisfaisants, le passe sanitaire ne peut être utilisé. M. le président (SOC). Monsieur Ruffin, je vous propose de défendre globalement tous vos sous-amendements. M. le président (SOC). Je vais alors être aussi ridicule que vous l’êtes en ce moment ! (Protestations sur les bancs du groupe FI.) Je vous proposais de dépasser les deux minutes pour une défense globale, qui permettrait une meilleure compréhension de l’ensemble de vos sous-amendements. M. François Ruffin (FI). Monsieur le président, je souhaite que mes droits de parlementaire soient respectés et ne pas être qualifié de « ridicule ». M. le président (SOC). C’est votre attitude que j’ai qualifiée ainsi, pas vous-même, car vous avez d’emblée rejeté ma proposition. Vous avez la parole pour soutenir le sous-amendement no 407, et dans le respect des deux minutes imparties. M. François Ruffin (FI). Nous voyons tous les jours des propositions rejetées ici et je ne considère pas les parlementaires comme ridicules pour autant.Je tiens à rendre hommage à notre collègue Rupin. On réclame assez, moi compris, que les députés votent en leur âme et conscience,… M. François Ruffin (FI). …pour ne pas reconnaître quand l’un d’eux le fait en se désolidarisant de son groupe pour la défense des libertés. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LaREM.) Je veux l’en remercier. Il a obtenu de haute lutte en commission que l’obligation du passe sanitaire soit levée dans les départements qui comptent moins de 50 cas de covid pour 100 000 habitants, ce qui nous paraît une mesure juste.Un certain nombre de questions vous ont été posées ici, monsieur le ministre, notamment par notre collègue Anne-Laure Blin. Allez-vous ajouter au dispositif la vaccination à partir de 5 ans ? Une troisième dose sera-t-elle imposée pour l’obtention du passe sanitaire ? Celui-ci sera-t-il obligatoire pour aller voter ? Ces questions sont simples, elles méritent des réponses simples ! M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Je ne vois pas le rapport avec les amendements ni avec les sous-amendements. M. le président (SOC). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir le sous-amendement no 408. Mme Caroline Fiat (FI). Ce sous-amendement entend défendre la proposition qu’avait faite M. Rupin en commission pour préciser le cadre de l’utilisation du passe sanitaire dans la loi. Même si nous aurions préféré que cet article 2 n’existe pas, c’est vraiment une proposition de bon sens. Je rappelle que selon le taux d’incidence, les enfants ne sont plus obligés de porter un masque dans certaines écoles, et que c’est également selon le taux d’incidence qu’on revoit les opérations, l’utilisation des lits – pour les malades du covid ou non – et l’affectation du personnel dans les hôpitaux. C’est exactement la même logique qui vous est proposée, monsieur le ministre : selon le taux d’incidence, on retirerait ou non le passe sanitaire dans les départements où il n’y en a plus besoin. Vous avez déjà pris ce genre de décisions dans nombre de domaines pendant la crise sanitaire : je ne vois pas pourquoi vous n’en prendriez pas concernant le passe sanitaire. Ce serait une bonne nouvelle et l’adoption de cet amendement, même de repli, permettrait de retrouver un peu de liberté dans notre pays. M. le président (SOC). La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir le sous-amendement no 401. M. Adrien Quatennens (FI). D’abord, il n’était surtout pas question du passe sanitaire et vous-même, monsieur le ministre, argumentiez contre cette solution. Ensuite, le passe sanitaire a été réservé à quelques lieux, et vous-même, ici, argumentiez contre son extension à d’autres lieux. Enfin, il était prévu pour être très temporaire, et vous-même, ici, argumentiez contre sa prolongation. Et aujourd’hui, c’est passe sanitaire généralisé, avec la possibilité d’y recourir sans même demander l’avis du Parlement jusqu’au 31 juillet 2022 ! Vous l’aviez justifié par le fait qu’il permettait d’étendre la couverture vaccinale, et vous ne cessez maintenant de nous dire que vous êtes satisfaits de cette extension – tout en sachant bien que ni la vaccination ni le passe sanitaire ne garantissent l’immunité. Vos contradictions sont incommensurables, tout le monde le voit ! Le passe sanitaire se traduit par des restrictions de libertés considérables qui ne se justifient pas en matière de politique de santé.Il s’agit ici d’un amendement qui émanait d’un député de votre propre majorité et que nous soutenons, car il proposait de conditionner le recours au passe sanitaire à la situation épidémique locale. Vous devriez au moins maintenir cette disposition. Nous ne pouvons pas tolérer que ce soit à la discrétion du Président de la République que le Gouvernement puisse, jusqu’au 31 juillet, avoir recours à de telles restrictions de libertés, qui n’ont aucune efficacité sanitaire aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. le président (SOC). La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir le sous-amendement no 411. M. Pacôme Rupin (LAREM). Ce sous-amendement que j’estime important vise à préciser la rédaction de l’amendement de Guillaume Gouffier-Cha, qui m’apparaît trop floue à ce stade. Il ne s’agit pas seulement de tenir compte des indicateurs sanitaires pour apprécier la situation sanitaire et ses conséquences, il faut que cette situation sanitaire et ses conséquences soient véritablement définies selon ces indicateurs sanitaires. Il est donc proposé de substituer, à l’alinéa 2, les mots : « définies selon » aux mots : « appréciées en tenant compte ». Cela permettrait de les invoquer à l’appui d’un recours devant le juge administratif si le passe sanitaire était utilisé alors même que la situation sanitaire ne l’exige pas. M. le président (SOC). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir le sous-amendement no 403. M. François Ruffin (FI). Monsieur le président, maintenant que tous les membres présents de notre groupe se sont exprimés, j’accepte de défendre globalement mes sous-amendements restants. M. François Ruffin (FI). Qui a dit, monsieur le ministre, que le passe devait « rester un outil temporaire et proportionné » ? C’est le Conseil scientifique. Il tient à alerter « sur le risque d’une banalisation du passe sanitaire et des mesures de contrôle associées ». Les scientifiques se soucient aujourd’hui plus des libertés que les politiques, et cela aussi pour des raisons sanitaires : de leur point de vue – je cite l’avis –, la situation est apaisée et « la gestion de l’épidémie doit s’inscrire dans une vision de long terme. » Le Conseil scientifique se montre sinon sceptique, du moins mesuré sur les effets du passe sanitaire, constatant qu’il a été mis en œuvre début août alors que la décroissance de l’épidémie est survenue plus tôt, vers le 20 juillet.Surtout, on voit dans cet avis un échec de cette stratégie, que nous avions annoncé ici même en juillet. En effet – je cite toujours l’avis –, un nombre encore trop important de personnes à risque, en particulier des personnes âgées de plus de 75 ans, restent non vaccinées, plus que dans d’autres pays ; la France était en juillet le dernier pays d’Europe de l’Ouest pour la vaccination des plus de 80 ans, et nous le restons, après tous ces mois de passe sanitaire, loin derrière l’Espagne, le Portugal, la Norvège, l’Irlande, le Danemark, l’Italie, la Suède et la Belgique ; mais nous avons en revanche réussi l’exploit de doubler la proportion de 18-29 ans vaccinés, c’est-à-dire que ceux qui n’en meurent jamais ou presque, ceux qui font le plus souvent des formes légères, sont maintenant mieux couverts que les plus âgés ! C’est un échec du passe sanitaire en termes de ciblage, et ce d’autant plus que comme le soulignent notre collègue Rupin et le Conseil scientifique, on peut désormais en lever l’obligation dans une situation sanitaire apaisée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.) M. le président (SOC). Vous avez donc également défendu les sous-amendements nos 404, 400, 405 et 402, monsieur Ruffin.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les sous-amendements nos 409 et 410, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Mme Emmanuelle Ménard (NI). L’amendement no 409 vise à ajouter aux différents critères qui permettent d’évaluer la situation sanitaire celui des spécificités territoriales, parce qu’on peut utiliser le passe de façon territorialisée. En cas de reprise de l’épidémie, on le remettrait en place dans les territoires concernés, et inversement. Car il faut absolument éviter de s’accoutumer à ce dispositif. Je vous revois, monsieur le ministre, jurer la main sur le cœur qu’il ne s’appliquerait jamais aux activités du quotidien… Je ne comprends donc pas pourquoi vous refusez de territorialiser le passe sanitaire. Je le comprends d’autant moins quand je lis dans la presse que le passe sanitaire n’est plus obligatoire pour les soignants du centre hospitalier universitaire de Martinique (CHUM), puisque dans une note, le directeur général de l’établissement, Benjamin Garel, a annoncé que l’obligation vaccinale, qui concerne en principe tous les soignants français depuis le mois d’octobre, ne toucherait pas les soignants de son établissement. Vous voyez bien que vous faites des distinctions en fonction des territoires. Acceptez dès lors d’en inscrire la possibilité dans la loi.Mon amendement no 410 propose de prendre en compte le taux de mortalité parmi les critères justifiant l’application du passe sanitaire. Retenir aussi un tel indicateur pour juger de la gravité de la situation sanitaire me semble relever du bon sens. M. le président (SOC). Le sous-amendement no 396 de M. François Ruffin a été défendu.La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir le sous-amendement no 390. M. Pacôme Rupin (LAREM). Encore un sous-amendement important, puisqu’il reprend la notion de territorialisation qui figure dans l’amendement adopté en commission, à savoir que dans les départements où la circulation du virus est quasi nulle ou faible, en tout cas en dessous de 50 pour 100 000 habitants, les contraintes du passe sanitaire seraient exclues. Il n’est pas normal qu’elles existent alors même que l’épidémie est sous contrôle. Je reconnais évidemment, monsieur le ministre, que ce dispositif a une certaine efficacité et qu’il a contraint un certain nombre de nos concitoyens à se faire vacciner, mais c’était pour répondre à une vague épidémique, et je crois – même si je suis contre son principe – qu’il doit en tout cas demeurer un outil d’urgence. Par conséquent, à partir du moment où la situation est bonne, il faut lever l’obligation du passe sanitaire. Ma proposition de territorialisation de ce passe permettrait, dans tous les départements où il n’y a quasiment pas de circulation du virus, de suspendre l’utilisation de cet outil que je crois, je le répète, dangereux pour nos libertés. M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur les amendements et sur les sous-amendements ? M. Olivier Véran. Favorable aux amendements et défavorable aux sous-amendements, sans qu’il soit besoin d’entrer dans le détail pour expliquer pourquoi je suis défavorable au fait de remplacer « indicateurs » par « données », « conséquences » par « effets » ou par « répercussions », ou encore le verbe apprécier par le verbe analyser. On a bien compris que c’était un moyen pour le groupe La France insoumise de s’exprimer sur le sujet, ce que je respecte, mais j’aurai toujours un petit peu de mal à recevoir des leçons de démocratie de la part de l’extrême gauche (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM – Exclamations sur les bancs du groupe FI),… M. Olivier Véran. …alors que nous débattons ici depuis des heures et des heures, comme nous l’avons déjà fait sur tous les textes portant sur le même sujet. C’est l’honneur du Parlement que de pouvoir organiser un tel débat. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.) J’étais député en 2012 sur d’autres bancs : je n’ai jamais vécu une telle période où les députés s’invectivent autant lorsqu’ils ne sont pas en accord, non pas sur le fond mais sur la forme. Je le déplore. M. Olivier Véran. Je ne dis pas qu’il faut revenir au temps de Jaurès, mais invectiver des collègues parce qu’ils décident de voter avec le Gouvernement, comme si c’était un comportement honteux, lâche et de soumis, c’est oublier ce qu’est la démocratie ! Vous devriez prendre des leçons de démocratie, et le plus vite possible si vous souhaitez être réélus, parce que les Français n’apprécient pas véritablement le ton dont vous usez depuis quatre ans et demi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur de nombreux bancs du groupe Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.) M. Olivier Véran. Madame Ménard, je suis désolé de vous décevoir, mais le CHU de Martinique n’a pas renoncé au contrôle du passe sanitaire à l’entrée de l’hôpital, y compris pour les soignants : je vous renvoie au communiqué public du directeur général du CHU, qui déplore l’exploitation à revers d’éléments évoquant des modalités de contrôle du passe sanitaire, avec un aménagement à l’entrée de l’hôpital pour tenir compte de la pénurie de personnels. Le contrôle du passe sanitaire se poursuit évidemment au CHU de Martinique comme dans tous les hôpitaux de France. Décidément, les fake news ont la dent dure ! Si les bonnes informations pouvaient circuler aussi vite et fort que les fausses informations, le débat démocratique en sortirait grandi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)Sur les sous-amendements qui proposent de territorialiser le passe, nous avons déjà eu ce débat : référez-vous à l’avis du Conseil scientifique sur la question. Nous l’avons saisi en lui demandant s’il fallait aménager le passe sanitaire territoire par territoire, à l’échelle départementale ou régionale. En deux pages, le Conseil explique pourquoi, sur le plan scientifique, sanitaire, il ne lui semble pas judicieux de fonctionner de façon territoriale pour alléger le moment venu le passe sanitaire. Il préconise plutôt une démarche nationale s’agissant de cet outil, contrairement à d’autres mesures comme les couvre-feux ou les restrictions de circulation, où la territorialisation se défend. M. le président (SOC). Je vais donner la parole à quatre députés pour respecter un équilibre et je demande aux orateurs de réduire leurs propos à l’essentiel.La parole est à Mme Émilie Bonnivard. Mme Émilie Bonnivard (LR). Nous regrettons infiniment que le texte de la commission amendé par Pacôme Rupin soit revu à la baisse par une renationalisation du passe. Nous pensions que la territorialisation, le fait d’adapter les mesures sanitaires dès que l’on dépasse 50 pour 100 000 de taux d’incidence, est intelligent, proportionné et sans doute compréhensible pour nos concitoyens. Nous avons le sentiment que pour ne pas trop vous embêter, vous reniez les libertés fondamentales.J’ai une grande inquiétude avec ce texte. Dans quelques mois, les stations de ski, tout le secteur de la montagne, doivent rouvrir et travailler. Ce texte va permettre, comme l’an dernier, que le Président de la République décide du jour au lendemain que les stations n’ouvriront pas, et cela sans que nous puissions en parler dans cet hémicycle. Ce n’est pas acceptable. Il faut revenir à un État démocratique plus équilibré en évitant ce que nous avons vécu, à savoir des mesures d’une violence inouïe pour tout un secteur économique. (M. Christophe Castaner s’exclame.)Ne vous exclamez pas ! Ceux qui s’exclament n’ont pas vécu ce qu’ont vécu les acteurs de la montagne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Un peu de respect pour eux ! Nous n’avons même pas pu évoquer leur situation dans cet hémicycle. On leur a dit à la télé : « Vous ne serez pas ouverts, et c’est comme ça. » C’est un manque de respect.Nous souhaitons pouvoir, en cas de remontée de l’épidémie, évoquer ces situations au cas par cas et territorialiser les mesures. C’est une question d’équilibre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). Vous êtes plusieurs à avoir évoqué l’amendement de Pacôme Rupin adopté en commission. Je tiens à vous dire que l’amendement que nous proposons avec l’ensemble des collègues de la majorité est le fruit de plusieurs semaines de travail. Nous considérons en effet que celui qui a été adopté en commission est inopérant. M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). Les décisions ne sont pas prises sur un seul indicateur, vous le savez très bien. Ce n’est pas le taux d’incidence qui définit la prise de décision. M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). Par cet amendement, nous précisons donc les quatre critères dans la loi et nous les rendons opposables, comme cela avait été le cas cet été pour la mise en place du passe sanitaire dans les centres commerciaux, où les décrets mal rédigés ont fait sauter la mesure.Nous avons par moments des désaccords ou des débats au sein de notre groupe, il nous arrive de voter différemment, et c’est plutôt une fierté d’appartenir à un groupe où ont lieu de tels débats. Vous devriez essayer, du côté de certains groupes ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Adrien Quatennens (FI). Monsieur le ministre, oui, nous avons des leçons de démocratie à vous donner… M. Adrien Quatennens (FI). …car visiblement, vous ne la supportez pas. Cela vous ennuie sans doute d’être là, mais nous parlons d’un amendement adopté en commission et qui vient des bancs de votre propre majorité.Par ailleurs, vous avez du mal à accepter le fait que la majeure partie de nos arguments contre l’extension ad vitam æternam du passe sanitaire sont précisément les vôtres, ceux que vous avanciez avant le 12 juillet. M. Adrien Quatennens (FI). M. Gouffier-Cha a raison de dire que ce n’est pas sur la base d’un seul indicateur sanitaire que les décisions sont prises. Nous l’avons bien compris, elles sont prises uniquement au gré du chef qui se trouve au sommet, apparaît de temps en temps et fait que vous changez d’avis du jour au lendemain ! Oui, c’est un problème démocratique ! Que répondez-vous quand nous vous disons que c’est vous qui êtes en contradiction avec tout ce que vous avez pu dire il y a quelques mois encore dans cette enceinte contre le passe sanitaire ? M. Adrien Quatennens (FI). Enfin, même si cela vous dérange d’être là, gardez vos « extrêmes » pour vous, car nous pourrions vous qualifier à toutes les sauces d’« extrêmes-libéraux », d’« extrêmes-marché »… M. Adrien Quatennens (FI). Et puisque vous êtes un observateur aguerri de la vie politique, sachez que dans ce pays, il existe des partis d’extrême gauche revendiqués, qui méritent d’être respectés, mais qu’ils ne sont pas représentés sur ces bancs. Mme Michèle de Vaucouleurs (DEM). Je soutiens les amendements de la majorité qui permettent de limiter l’utilisation des mesures sanitaires dans le cadre du schéma de vigilance, mais je soutiens tout autant celui de Pacôme Rupin sur la territorialisation. Je pense que c’est le juste compromis entre la nécessité et la proportionnalité. Nous avons déjà délégué aux préfets l’ouverture des centres commerciaux, réservant l’obligation du passe à certains centres seulement, et je pense que nous sommes capables, par l’intermédiaire des préfets, de faire vivre cette territorialisation. (Mme Émilie Bonnivard applaudit.) M. le président (SOC). J’ai essayé de donner la parole à deux orateurs pour et deux contre ; je ne pouvais imaginer qu’il y avait aussi des pour et contre en même temps. (Sourires.) (Les sous-amendements nos 406, 388, 407, 408, 401, 411, 403, 404, 400, 405, 402, 409, 410, 396 et 390, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je mets aux voix les amendements identiques nos 343, 344, 357 et 363. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 149 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 91 Contre 58 (Les amendements identiques nos 343, 344, 357 et 363 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 188, 290, 139 et 381, ainsi que les amendements nos 42, 85, 289, 41, 84 et 288, tombent.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Joachim Son-Forget, pour soutenir l’amendement no 377. M. Joachim Son-Forget (NI). Cet amendement vise à expliciter les conditions d’exclusion du passe sanitaire du vote pour les élections présidentielle et législatives à venir. On a beaucoup raillé mes précédents amendements précisant qu’il n’avait jamais été question des bureaux de vote. Je souhaite à présent qu’on l’explicite. Il faut supprimer l’application du passe sanitaire le jour précédant le scrutin de l’élection présidentielle, au premier et au second tours, le jour du scrutin et le jour d’après, et faire de même aux élections législatives, car il ne s’agit pas juste du moment du vote : certaines personnes doivent se déplacer à l’endroit où le vote a lieu – il peut y avoir du train, de l’hôtel, de la restauration.Il faut être très clair sur le fait que tout le monde est en campagne aujourd’hui. La majorité vote comme un seul homme, d’autres sont contre eux, c’est la démocratie. Personne n’est dupe, le covid-19 va être complètement politisé. Il faut d’ores et déjà exclure tout ce qui peut empêcher un citoyen français de se rendre dans un bureau de vote pour ces élections. Cela doit être gravé dans le marbre – il ne faut pas, monsieur le ministre, que ce soient seulement des déclarations en l’air. M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Vous soulevez une question légitime et très importante dans le contexte que nous allons connaître au printemps prochain. Si l’article dont nous discutons porte sur l’état d’urgence sanitaire, votre amendement pose la question de l’application du passe sanitaire au contexte électoral. Dans sa décision du 31 mai 2021, le Conseil constitutionnel a précisé noir sur blanc que le passe sanitaire ne saurait s’appliquer aux activités politiques. En commission, le ministre a pris des engagements fermes et je ne doute pas qu’il les renouvellera ici.J’ajoute que les lieux, événements et établissements soumis au passe sont strictement énumérés par la loi du 31 mai 2021 : ceux qui ne sont pas cités en sont donc automatiquement exclus. Sur ce fondement, demande de retrait ou avis défavorable. M. Olivier Véran. Ça doit être la dixième fois que je suis interpellé, notamment par vous, monsieur le député, mais l’art de la répétition est parfois utile. M. Olivier Véran. Je le redis une dixième fois : non seulement la loi ne prévoit pas l’application du passe autrement que pour les activités de loisir, mais elle ne spécifie pas qu’il faudrait le passe sanitaire pour voter. Et s’il vous fallait autre chose que le fait que cela ne figure pas dans la loi et que ce qui ne figure pas dans la loi n’est, par principe, pas applicable, ce que vous ne devriez pas ignorer, le Conseil constitutionnel a rappelé à deux reprises que l’on ne pouvait entraver les activités syndicales ou politiques par le biais du passe, c’est-à-dire que même au niveau constitutionnel, il est exclu d’utiliser le passe sanitaire pour voter.J’ajoute, ce qui n’engage que la parole du Gouvernement mais c’est peut-être le petit supplément d’âme, que nous n’avons aucune intention de demander le passe sanitaire le jour des élections, quand bien même nous pourrions le faire. En l’occurrence, nous ne le pouvons pas et ne le ferons pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). L’amendement de notre collègue est un amendement de précaution qu’il serait utile de voter. Je vous entends, monsieur le ministre, mais je me souviens d’une soirée ici où, la main sur le cœur, vous nous expliquiez que jamais il n’y aurait de passe sanitaire pour les activités du quotidien. Et je me souviens d’un Président de la République, qui a certes l’habitude de mentir (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM), disant que jamais il n’y aurait de passe sanitaire pour les activités du quotidien. Comprenez, monsieur le ministre, qu’à force de mentir, la crise de confiance est bien réelle. M. Olivier Véran. Je ne prendrai pas la peine de répondre à M. Dupont-Aignan, car je pense que tout le monde ici se lasse. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Vous parlez tout seul depuis des années, monsieur Dupont-Aignan ; vous y avez pris goût, c’est votre petit loisir personnel, je vous le laisse bien volontiers. (Mêmes mouvements.)En revanche, je souhaite rappeler une constante. Quand je présente un texte de loi, j’ai cette qualité ou ce défaut, au choix, de dire ce qui se trouve dans le texte et ce qui ne s’y trouve pas. Quand je présente un texte de loi proposant le passe sanitaire pour des activités qui excluent les restaurants et les bars, je le dis, et quand je présente un autre texte de loi, quelques mois plus tard, disant que cette fois, le passe sanitaire s’applique aux restaurants et aux bars, je le dis. M. Olivier Véran. Je suis ici pour représenter le Gouvernement, non sur une position personnelle. Nul n’est censé ignorer la loi, ceux qui la votent encore moins sans doute que les autres : lisez donc les textes de loi ou apprenez le droit, monsieur Dupont-Aignan ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) (L’amendement no 377 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 214 et 239.Sur l’amendement no 214, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement. Mme Mathilde Panot (FI). Monsieur le ministre, par cet amendement important, nous vous demandons de revenir sur la récente décision selon laquelle les personnes vaccinées n’ont plus à présenter de test PCR ou antigénique négatif pour se rendre en outre-mer ou en Corse.Pourquoi cette décision pose-t-elle problème ? Tout d’abord, c’est une question de bon sens : les scientifiques expliquent que, même en étant vacciné, on peut être contaminé par le covid-19 et le transmettre à d’autres personnes – même si, évidemment, c’est dans de moindres proportions que lorsqu’on n’est pas vacciné. De plus, nous parlons de territoires où les systèmes de santé sont particulièrement fragiles : revenant de Guadeloupe où il avait prêté main-forte, le professeur Louis Bernard parlait de « maltraitance sanitaire » concernant ce qui se passait à l’hôpital.Au moment où le président de la délégation aux outre-mer de cette assemblée, qui est membre du groupe La République en marche, le président du conseil régional de la Guadeloupe Ary Chalus – qui n’appartient pas non plus au même bord politique que moi – et le président du conseil départemental vous demandent tous les trois de réintroduire l’exigence de tests PCR ou antigéniques négatifs pour entrer en Guadeloupe, je ne comprends pas pourquoi vous ne prenez pas toutes les précautions nécessaires. Les systèmes sanitaires sont extrêmement fragilisés en outre-mer, c’est une mesure de bon sens. (Mme Caroline Fiat applaudit.) M. le président (SOC). La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement identique no 239. M. Philippe Naillet (SOC). Comme dans l’amendement présenté par ma collègue Mathilde Panot, il s’agit d’imposer la présentation d’un test négatif au covid-19 pour tout déplacement dans les territoires ultramarins. Pourquoi ? Nous le savons, une personne qui est rétablie ou guérie peut être infectée, porter le virus et donc contaminer d’autres personnes.Première conséquence, déjà soulignée : une hausse des contaminations exercerait une très grosse pression sur notre système hospitalier. Au moment du pic épidémique à La Réunion, des déprogrammations de soins ont eu lieu ; elles n’étaient pas acceptables et ne le seraient plus du tout. Il faut protéger nos populations, d’autant que les taux de vaccination sont relativement modérés. M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Le dispositif proposé est intéressant. On le voit bien : avec le passe sanitaire et la loi que nous examinons, vous vous croyez prudents. Vous faites croire aux Français que vous êtes précautionneux, que vous combattez l’épidémie. Mais, en vérité, tous vos actes montrent que vous ne vous souciez pas véritablement de la santé des Français. J’ai déjà évoqué les fermetures de lits, mais laissez-moi aussi vous dire que rendre les tests PCR payants conduit à une réduction du nombre de tests réalisés, ce qui empêche de mesurer toute éventuelle recrudescence de l’épidémie, c’est imprudent. S’agissant de l’outre-mer, il est évident qu’un test négatif est la meilleure protection qui soit, bien plus que n’importe quel passe sanitaire. Mme Mathilde Panot (FI). Monsieur le ministre, sur un sujet aussi important et sur lequel vous êtes interpellé par des élus de différents bords, on espérait mieux qu’un simple « défavorable ». J’aimerais que vous m’expliquiez pourquoi vous ne voulez pas remettre en place ces tests PCR et antigéniques.Je vous parlais du professeur qui a aidé en Guadeloupe. Voilà ce qu’il a déclaré : « En plus de trente ans de métier, je n’ai jamais connu ça dans un département français. […] J’ai encore des idées noires face aux afflux massifs de patients, aux gens restant pendant vingt-quatre heures sur des brancards dans une hygiène précaire, aux décès nombreux dans les services ». Il parle de tri en réanimation, les soignants étant contraints de donner la priorité à certains patients : « Moi, j’appelle ça trier. […] Un exemple : quelqu’un de 35 ans, que vous ne mettez pas en réanimation parce qu’il aurait une mortalité prévisible plus importante que d’autres patients ». Même en réanimation, les patients arrivaient dans des états tellement graves que près de la moitié décédaient.Voilà la réalité du système de santé en outre-mer – hier encore, ma collègue Caroline Fiat a reçu des appels à la réserve sanitaire pour la Guadeloupe. Et on sait, en plus, que la population y a un taux de vaccination extrêmement faible. Ce que vous êtes en train de faire est dangereux ; c’est tout le contraire d’une politique sanitaire conséquente. M. le président (SOC). Monsieur le ministre, je vais vous donner la parole dans un instant, mais Mme Lebon et M. Gosselin m’avaient indiqué vouloir s’exprimer. Monsieur Ratenon, je regrette, Mme Panot vient de s’exprimer, et il ne peut y avoir deux interventions par groupe. M. le président (SOC). Comme le dirait M. Coquerel, nous en sommes à la cinquième année de la législature, chacun connaît les règles.La parole est à Mme Karine Lebon. Mme Karine Lebon (GDR). Monsieur le rapporteur, on aimerait une réponse. Tout à l’heure, nous n’avons pas eu de réponse digne de ce nom au sujet de l’eau potable en Guadeloupe – certains dans cet hémicycle ont même fait preuve de mépris. J’ai une question : nous, Français d’outre-mer, sommes-nous des Français à part entière ou des Français entièrement à part ? Merci de me répondre. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.) M. Philippe Gosselin (LR). Le problème est réel et je m’étonne de la réponse plus que lapidaire du rapporteur et du ministre. (Mme Mathilde Panot applaudit.) Il y a quinze jours seulement, j’étais en mission dans les Antilles avec la présidente de la commission des lois et notre collègue Stéphane Mazars qui siège actuellement au banc des commissions. Nous avons constaté tout ce qu’ont dit nos collègues : une extrême fragilité de la situation, beaucoup de doutes, une confiance à restaurer et un système de santé qui est à saturation pour des raisons diverses. Je ne mettrai pas d’huile sur le feu en reprenant des propos parfois déplacés, extrémistes, qui émanent de ceux qui cherchent clairement à pourrir la situation ou à profiter d’une situation en pourrissement, quitte à l’accélérer.Aux Antilles et en Guyane, la situation est comparable, tout comme en Polynésie ou en Nouvelle-Calédonie. Certes, les compétences ne sont pas toujours les mêmes : en Nouvelle-Calédonie, la compétence santé relève du territoire doté d’un gouvernement particulier, contrairement à la Guadeloupe et à la Martinique où elle est du ressort du département et de l’agence régionale de santé (ARS). Mais il y a des caractéristiques communes : le côté insulaire pour nombre de territoires d’outre-mer et des taux de vaccination très inférieurs à ceux de l’hexagone – on est à peine au-dessus de 40 % en Guadeloupe et les chiffres sont similaires en Martinique où la vaccination n’avance pas.On ne peut pas ajouter du doute à une forme de confusion et à un défaut de confiance. Saisissez cette main tendue, mettez ceinture et bretelles avec l’exigence d’un test négatif, ce serait une belle occasion de sécuriser la situation.Je terminerai avec un tout petit exemple… M. le président (SOC). Monsieur Gosselin, vous vous êtes largement exprimé.La parole est à M. le ministre. M. Olivier Véran. Je ne désespère pas qu’un jour, on sorte des procès d’intention et des invectives. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) M. Olivier Véran. Que les députés qui font des procès d’intention au Gouvernement travaillent leurs dossiers avant de critiquer ! (Exclamations sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)Manifestement, vous ne connaissez pas les règles en vigueur pour se rendre en outre-mer, je vais avoir l’outrecuidance de vous les rappeler. Vous dites que les tests ne sont pas nécessaires pour aller en territoire ultramarin. D’abord, sachez que cela fait l’objet de discussions à l’occasion de chaque conseil de défense et de sécurité nationale, de chaque réunion de la cellule interministérielle de crise. (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.) Les comptes rendus de ces réunions, s’agissant des pratiques de tests pour les personnes en provenance d’outre-mer ou s’y rendant, sont publics et les décisions sont prises en concertation avec l’ensemble des collectivités locales… M. Olivier Véran. …et révisées à la lumière des taux d’incidence et de la présence ou non de nouveaux variants d’intérêt en circulation en métropole ou dans les territoires ultramarins. Mme Karine Lebon (GDR). Le taux d’incidence à La Réunion, en ce moment, est à 27 ! M. Olivier Véran. Vous voulez figer dans le marbre de la loi le principe selon lequel, quoi qu’il arrive, on exigera un test négatif. Figurez-vous qu’il est arrivé qu’on le demande quand le virus ne circulait pas dans les territoires ultramarins et que l’épidémie était forte en métropole. (Mme Karine Lebon s’exclame.) Il est ensuite arrivé que les mêmes députés qui nous demandent aujourd’hui de l’instaurer nous suggèrent de supprimer l’obligation d’effectuer un test avant d’aller en outre-mer, parce que c’était compliqué. D’ailleurs, nous l’avons fait lorsque la situation sanitaire l’a permis. M. Olivier Véran. Vous avez cité la Polynésie : pour y aller quand on n’est pas vacciné, on doit présenter, avant d’embarquer, un test PCR négatif de moins de soixante-douze heures ou un test antigénique négatif de moins de quarante-huit heures ; quand on est vacciné, c’est la même chose. À leur arrivée en Polynésie française, les personnes non vaccinées doivent effectuer systématiquement un test, ce qui n’est pas le cas pour les personnes vaccinées, etc. (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.) M. Olivier Véran. Nous tenons compte de chaque cas particulier… (Mêmes mouvements.) Plus vous hurlerez, plus je parlerai. M. Olivier Véran. Il y a autant de règles que de territoires ultramarins concernés. Elles sont prises en fonction de la situation épidémique propre à chaque territoire et elles font toutes l’objet d’une concertation avec les collectivités locales. C’est pourquoi nous avons donné un avis défavorable – pardon, j’aurais dû me lever pour vous préciser que ces dispositions existent déjà.Encore une fois, réfléchissez avant de nous dire, la main sur le cœur, qu’on ne s’intéresse pas aux territoires ultramarins. Cet été, j’étais dans les hôpitaux martiniquais et j’aimerais beaucoup que chacun mette autant d’énergie qu’il met à critiquer le Gouvernement pour demander à tous les élus locaux des territoires ultramarins d’appeler à la vaccination massive de la population. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs des groupes FI et GDR.) C’est à cette condition qu’on sauvera des vies dans les territoires ultramarins et qu’on évitera une cinquième ou une sixième vague. Sortez de l’hypocrisie, cessez les postures et arrêtez de donner des leçons ! (Mêmes mouvements.) M. Philippe Gosselin (LR). Calmez-vous, monsieur le ministre ! Arrêtez de vous énerver dès qu’on vous demande des explications ! C’est incroyable ! M. le président (SOC). Je mets aux voix les amendements identiques nos 214 et 239. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 51 Contre 77 (Les amendements identiques nos 214 et 239 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de trois amendements, nos 275, 242 et 298, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur l’amendement no 242, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement no 275. M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Il vise à rendre le passe sanitaire obligatoire uniquement pour les plus de 18 ans. Je m’étonne beaucoup quand je vois que la France, alors qu’elle a du retard en matière de vaccination des personnes fragiles et âgées, se précipite pour vacciner les adolescents de 12-18 ans, notamment dans les collèges.C’est extrêmement inquiétant, compte tenu du fait que des vaccins ont été suspendus, notamment dans les pays nordiques. Je pense au vaccin Moderna, suspendu pour les moins de 30 ans ou les moins de 18 ans dans différents pays, et totalement en Islande. En un mot, on note de plus en plus d’effets indésirables sur les jeunes. Des études sont en cours et beaucoup de scientifiques estiment que, pour les plus jeunes qui n’ont pas de pathologie particulière, la vaccination présente des risques.Je ne vois pas au nom de quoi on se précipite dans la vaccination des jeunes qui, sauf évidemment indication de leur médecin, pourraient très bien développer une immunité naturelle pour se défendre. (Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas s’exclame.) La priorité, c’est la vaccination des plus fragiles.Il serait temps qu’une commission d’enquête se penche sur la vaccination des jeunes et sur ses effets indésirables pour savoir exactement ce qu’il en est. L’amendement propose de reporter l’obligation du passe à 18 ans et d’arrêter de faire pression sur les plus jeunes, souvent bloqués dans leurs activités sportives et confrontés à énormément de contraintes dans leur vie quotidienne. M. le président (SOC). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 242. Mme Mathilde Panot (FI). Nous demandons que le passe sanitaire ne soit plus obligatoire pour les mineurs. Depuis la première vague et le premier confinement, nous savons qu’à cause du covid-19, beaucoup de soins médicaux ont été reportés et que la souffrance mentale a explosé, notamment parmi la jeunesse. Beaucoup de soignants alertent sur le nombre d’enfants et de jeunes adolescents dans les services psychiatriques.Comme l’a indiqué le rapporteur en commission, du fait du passe sanitaire, 25 % des adolescents sont aujourd’hui privés des activités qui font à la fois du bien à la santé physique et à la santé mentale. Je pense au fait de pratiquer un sport, de faire de la musique, d’aller à la chorale ou au cinéma avec des amis. Supprimons le passe sanitaire pour les enfants et les adolescents, c’est très important. M. le président (SOC). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 298. M. Philippe Gosselin (LR). Je crois, pour des raisons qui rejoignent celles avancées par mes collègues, que nous pourrions parfaitement exclure les enfants du passe sanitaire. Plus largement, je m’appuie sur l’avis rendu par le Conseil de défense sanitaire au début du mois de décembre 2020, qui mettait en avant l’« efficacité limitée du passe sanitaire comme mesure de protection ». Si nous ne sommes pas totalement assurés de son efficacité, peut-être ne sommes-nous pas obligés de le généraliser ! Or il se trouve que le bilan coût-avantages du vaccin n’est pas le même pour les mineurs que pour les autres.Je pense donc qu’il faut faire une distinction entre les différentes catégories de population, et cela m’amène à revenir quelques instants sur la nécessité d’une approche territorialisée. Il est regrettable que le Gouvernement tienne un discours ambigu à ce sujet : il faut agir au plus proche des territoires et de leurs réalités, au lieu de s’en tenir à une vision très jacobine comme la vôtre.En refusant de distinguer les catégories d’âge, vous procédez de manière très autoritaire, alors que l’efficacité d’une telle démarche est loin d’être prouvée. Ce que je dis ne remet pas nécessairement en cause la totalité du passe sanitaire, mais nous pourrions adopter une approche plus équilibrée et appuyée sur des éclairages précis, plutôt que de généraliser comme vous le faites. M. Jean-Pierre Pont (LAREM). En votant la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, nous avions repoussé l’application du passe pour les 12-17 ans au 30 septembre, car ils avaient été intégrés beaucoup plus tardivement que les autres au processus de vaccination. Aujourd’hui, 75 % d’entre eux ont reçu au moins une dose. Bien sûr, les 25 % restant peuvent tout de même, moyennant un test qui demeure gratuit pour les mineurs, participer à des activités. Ces mineurs propagent le virus comme des adultes ; il n’y a donc pas de raison sanitaire de les exempter du passe. Je vous rappelle que, par la loi du 5 août, nous avions par ailleurs simplifié la vaccination des mineurs au moyen d’un dispositif à double détente : à partir de 12 ans, l’accord d’un seul des deux parents suffit à se faire vacciner ; entre 16 et 18 ans, on peut se faire vacciner sans l’accord de ses parents. Avis défavorable. M. Erwan Balanant (DEM). Je suis étonné par les grandes théories exposées par certains spécialistes en épidémiologie présents dans notre assemblée. Pour ma part, j’essaie de faire preuve d’humilité par rapport aux questions médicales. Ce que j’ai compris, monsieur Dupont-Aignan, c’est qu’un jeune contaminé ne sera peut-être pas malade mais qu’il fera circuler le virus ; il pourra donc le transmettre à ses parents ou à ses grands-parents. On l’a entendu et observé, et toutes les études l’ont dit : une personne vaccinée transmet moins le virus. Par conséquent, monsieur Dupont-Aignan, quand vous dites que les jeunes disposent d’une immunité naturelle – c’est le terme que vous avez employé –, je réponds qu’il faut éviter de dire n’importe quoi aux Français. Les jeunes sont comme les autres : ils peuvent être contagieux. Or, quand on est jeune, on a une famille et en particulier des grands-parents ; ce sont eux que l’on peut menacer en n’étant pas vacciné. Je ne comprends donc pas ces amendements et le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera contre. M. Ian Boucard (LR). Je vais essayer de ne pas répéter ce qui a déjà été dit, notamment par mon excellent collègue Gosselin, mais je voudrais ajouter un argument. On nous avait présenté le passe sanitaire comme une façon pour le Gouvernement de ne pas imposer la vaccination aux Français, en disant que chacun serait ensuite libre – et comptable – de son choix. J’entends bien un tel argument : en effet, quand on est majeur, on fait le choix de se faire vacciner ou non, et on en assume les conséquences. Mais un mineur de 12 ans, lui, n’assume pas les conséquences de son propre choix ! Il assume celles du choix de ses parents.Cela a été rappelé : il y a toute une génération qui a vécu deux confinements et l’école à la maison, qui a été privée de sport, de culture et de vie associative pendant une année entière. Et, parmi elle, certains se retrouveraient bloqués à nouveau, non du fait de leur choix mais à cause de ce que décideront leurs parents ? On connaît les bénéfices du sport, de la culture et de la sociabilisation par la vie associative pour la jeunesse ; en décidant d’appliquer le passe sanitaire dès 12 ans, nous sommes en train de l’en priver.Il me semble donc que, si le principe du passe sanitaire mérite d’être débattu, y intégrer aussi les mineurs pose vraiment problème. Un tel dispositif créerait une jeunesse totalement désociabilisée ; il risque également d’entraîner des cas d’obésité du fait de l’absence de pratique sportive. En tant que ministre de la santé, vous devriez vous interroger sur ces mineurs qui – je le répète – ne font pas un choix mais se contentent d’assumer celui de leurs parents. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) (L’amendement no 275 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 50 Contre 77 (L’amendement no 242 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 298 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de sept amendements, nos 45, 88, 292, 55, 98, 148 et 295, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 45, 88 et 292 sont identiques, ainsi que les amendements nos 55, 98, 148 et 295.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 45. M. Xavier Breton (LR). Les scientifiques s’accordent pour dire que les rassemblements en extérieur comportent objectivement moins de risques, dans la mesure où le taux de transmission du virus y est très faible. Le présent amendement propose donc d’exclure de l’obligation de passe sanitaire les espaces extérieurs relevant des catégories visées par le dispositif. M. le président (SOC). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 88. M. Patrick Hetzel (LR). En effet, les secteurs concernés par l’obligation de passe sanitaire sont ceux qui ont été les plus affectés par la crise sanitaire. Or on se rend compte – tous les épidémiologistes le disent – que dans les espaces extérieurs, la circulation du virus est bien moindre qu’à l’intérieur. C’est la raison pour laquelle il faudrait les traiter de manière spécifique ; c’est l’objet des présents amendements. M. le président (SOC). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 292. M. Philippe Gosselin (LR). Malgré les promesses gouvernementales et l’adoption d’amendements présentés par la présidente de la commission des lois, le passe sanitaire s’est fortement généralisé depuis quelques mois ; on voit bien que, sans cesse, progressivement, ses limites sont repoussées. Or – nous ne faisons que relayer les propos des scientifiques – une distinction pourrait être faite entre les activités intérieures et extérieures, pour limiter l’obligation de passe sanitaire aux premières en excluant les secondes, où la circulation du virus est beaucoup plus faible. M. le président (SOC). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 55. M. Xavier Breton (LR). Il s’agit là d’un amendement non de repli mais de précision : il vise à préciser que le passe sanitaire « ne s’applique pas lorsque les activités sont dans des zones extérieures permettant un respect des distanciations sociales. » Il pourrait y avoir des aménagements à prévoir, notamment en certaines occasions où le public pourrait se retrouver un peu comprimé, mais le passe ne s’appliquerait pas lorsque le respect des distanciations sociales serait assuré. Je pense qu’il s’agit d’un amendement de bon sens, qui devrait recueillir notre assentiment unanime. M. le président (SOC). L’amendement no 98 de M. Patrick Hetzel est défendu.La parole est à M. Yves Hemedinger, pour soutenir l’amendement no 148. M. Yves Hemedinger (LR). C’est un peu bizarre d’évoquer les activités de plein air alors que nous sommes à l’orée de l’hiver, mais puisque vous nous projetez jusqu’en juillet 2022, nous sommes bien obligés d’en parler. Je voudrais pointer du doigt quelque chose que j’ai du mal à comprendre : le passe sanitaire n’est pas exigé à l’intérieur du métro, alors qu’on s’y trouve collés les uns aux autres – nous en savons quelque chose ; en revanche, il l’est à l’extérieur, pour accéder aux terrasses, on l’a dit, mais également pour participer à certaines activités. C’est totalement incompréhensible ! Faites preuve de bon sens et de cohérence, et acceptez au moins ce type d’amendements. M. le président (SOC). Merci, monsieur Hemedinger, mais M. Bru et Mme Poueyto pourraient vous dire qu’il faisait 32 degrés chez nous aujourd’hui.L’amendement no 295 de M. Philippe Gosselin est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Ces amendements me rappellent plusieurs discussions que nous avons eues à propos de la loi promulguée le 5 août dernier ; mais, entre-temps, 86 % de la population éligible a été vaccinée… M. Philippe Gosselin (LR). Il y a donc d’autant plus de raisons de donner un autre avis, monsieur le rapporteur ! M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Merci, monsieur Gosselin. (Sourires.) Selon vous, la mise en œuvre du passe sanitaire aurait dû affronter des obstacles insurmontables ; je m’en souviens, vous prédisiez qu’il ne pourrait être déployé, que les gens refuseraient de l’appliquer. Bref, vous prévoyiez une véritable catastrophe ; or c’est exactement l’inverse qui s’est produit. La population et les professionnels concernés l’ont bien accepté,… M. Jean-Pierre Pont (LAREM). …parce qu’ils savent très bien qu’il sert à éviter un nouveau confinement. Le dispositif existant est souple, équilibré et adaptable ; je ne pense pas que nous devrions nous en priver, d’autant qu’il a fait ses preuves et démontré son efficacité. Avis défavorable. M. Olivier Véran. Lorsque sera venu le moment d’alléger l’application du passe sanitaire – je l’ai redit tout à l’heure, je souhaite un allègement progressif, plutôt national que territorial, suivant les recommandations du Conseil scientifique, entre autres –, il est tout à fait envisageable et il serait même cohérent que nous raisonnions en fonction des niveaux de risque. Les espaces extérieurs seront nécessairement considérés comme moins à risque que les espaces intérieurs ; il ne serait donc pas illogique qu’au moment de l’allègement, ils soient les premiers concernés par la levée du passe. Néanmoins, cela ne surviendra qu’au moment où nous allégerons l’application du passe, donc pas tout de suite ; pour l’instant, nous le maintenons, d’autant plus que le virus circule un peu plus depuis quelques jours – nous restons très vigilants, d’où le titre du projet de loi.Je ne souhaite surtout pas que nous inscrivions dans la loi la possibilité de lever le passe ; si jamais nous en avions à nouveau besoin à un moment donné, nous ne pourrions plus l’utiliser, quand bien même nous l’aurions précédemment allégé. Avis défavorable, donc. Encore une fois, je ne veux pas botter en touche et je conçois que l’on raisonne en fonction des niveaux de risque, mais il ne faut certainement pas inscrire dans la loi la possibilité de ne plus appliquer le passe sanitaire. Nous en avions discuté au moment de son instauration et le débat avait été tranché par les parlementaires. M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Ce sont des amendements de pur bon sens. Le fait que vous ayez déjà refusé leur principe ne rend pas celui de prolonger le passe sanitaire plus naturel. Le passe n’est pas exigé dans le métro ni dans d’autres endroits fermés, mais il l’est pour accéder à la terrasse d’un café ou pour faire une activité sportive – par exemple lorsqu’un gamin de 15 ans veut participer à un match de football. Ce n’est pas parce que les Français ont subi, à contrecœur, ce dispositif qu’il faut continuer ! Votre raisonnement est absurde, monsieur le rapporteur.Tout à l’heure, un député de la majorité disait que je ne m’appuyais sur rien, mais ce n’est pas vrai ! Pourquoi le comité de vaccinologie britannique a-t-il déconseillé la vaccination des mineurs ? Pourquoi des pays nordiques suspendent-ils les vaccins pour les mineurs ? Parce qu’ils entraînent des effets secondaires qui n’ont pas encore été étudiés, et il suffit d’aller sur le site de l’Union européenne pour l’observer. Peut-être serait-il temps de faire preuve de prudence, s’agissant de nos enfants !Si tant de Français sont inquiets face à cette obligation vaccinale de fait que vous imposez aux enfants, alors que nous ne disposons pas du recul nécessaire pour l’exiger, c’est qu’il y a une raison. Le passe sanitaire est bien une obligation vaccinale de fait, et c’est pour cela que vous le maintenez – et non pour empêcher le virus de circuler ! La preuve en est que, même vacciné, on peut faire circuler le virus, sans parler du fait que le système anglais déconseille la vaccination des mineurs. M. Olivier Véran. Citer le système anglais, monsieur Dupont-Aignan, alors que l’Angleterre affiche en ce moment 45 000 à 50 000 contaminations par jour (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem), et nous dire que nous devrions faire comme les Anglais, alors qu’ils ont dix fois plus de contaminations que nous, signifie soit que vous ne travaillez pas et que vous ne connaissez pas les dossiers, soit que vous racontez n’importe quoi à l’envi. M. Olivier Véran. Depuis deux ans, monsieur le député, vous n’avez cessé d’ériger des pays en modèles : vous avez cité l’Inde, et l’Inde a flambé ; puis Singapour, qui en est à son énième confinement. Dans tous les pays que vous avez cités en exemple en nous demandant de les imiter, les contaminations ont systématiquement flambé ! Apprenez ! Apprenez ! (Mêmes mouvements.) (Les amendements identiques nos 45, 88 et 292 ne sont pas adoptés.)