M. le président (LAREM). L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
Élections régionales et départementales
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (SOC). Monsieur le Premier ministre, dimanche dernier, deux tiers des Français ne se sont pas rendus aux urnes, une première pour ce type d’élections.
Mme Valérie Rabault (SOC). Pourtant, ce taux élevé de l’abstention était annoncé et l’État aurait donc dû être exemplaire dans l’organisation du scrutin. Or c’est tout le contraire qui s’est produit puisqu’il n’y a quasiment pas eu de communication gouvernementale – réduite à quelques clips vidéo. Surtout, on a noté une série de couacs concernant la distribution de la propagande électorale. Ainsi, en Bourgogne-Franche-Comté, des électeurs ont reçu les professions de foi et les bulletins de vote de la région Grand Est. Notre collègue Christine Pires Beaune a interrogé les 463 communes de son département, le Puy-de-Dôme. Eh bien, devinez, monsieur le Premier ministre : seulement deux n’ont rencontré aucun problème. Dans la région Centre-Val de Loire, faute de distribution des enveloppes au second tour, la préfecture a autorisé l’utilisation des bulletins du premier tour sauf pour François Bonneau. Enfin, que dire des facteurs qui, samedi, à dix-sept heures, ont dû distribuer des enveloppes vides ?
Mme Valérie Rabault (SOC). Un tel fiasco dans l’organisation d’élections est une première en France. Dès lors, vous nous devez des explications car, dans toute démocratie, c’est le gouvernement qui est responsable de la bonne tenue des élections. Votre ministre déléguée chargée de la citoyenneté a déclaré, il y a quelques jours, que, sur ce scandale, « chacun doit prendre ses responsabilités ». Il est donc étonnant qu’elle n’ait pas présenté sa démission. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Face à ce fiasco de l’organisation des élections, je souhaite donc que vous nous répondiez. (Mêmes mouvements.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le Premier ministre.
M. Jean Castex. Les élections régionales et départementales qui se sont tenues les 20 et 27 juin derniers…
M. Jean Castex. Il s’agit d’un phénomène très inquiétant, d’une défaite pour la démocratie qui nous interpelle tous, je l’ai dit mardi dernier déjà. (Bruit et nombreuses interruptions sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). S’il vous plaît, un peu de silence !
M. Jean Castex. Nous avons tenu, ici même, mesdames et messieurs les députés, et je réponds à la présidente Rabault et à elle seule, sur le fondement de l’article 50-1 de la Constitution, un débat pour savoir à quel moment ces élections devaient être organisées et dans quelles conditions. La déclaration du Gouvernement a été adoptée très largement et ce dernier a appliqué les décisions prises. (Mêmes mouvements.)
M. Jean Castex. Pour ce qui est de l’organisation de la communication, j’ai mis en place, à la suite de ce débat, je le rappelle à tous, une commission présidée par Jean-Denis Combrexelle, président de section honoraire au Conseil d’État, qui, après avoir consulté l’ensemble des groupes, a fait des préconisations que nous avons suivies à la lettre. (Mêmes mouvements. – Le bruit se poursuit tout au long de l’intervention du Premier minsitre.)
M. le président (LAREM). C’est la dernière fois ! Monsieur le président Abad, demandez à vos collègues d’arrêter de hurler !
M. Jean Castex. Il y a eu des dysfonctionnements très graves et préoccupants et nous assumons nos responsabilités pour ce qui est de la distribution de la propagande électorale.Vous avez parfaitement raison, madame la présidente Rabault, et le ministre de l’intérieur aura l’occasion de répondre à d’autres questions sur ce sujet et vous dira la nature de ces dysfonctionnements et, surtout, les suites que nous entendons leur donner.
M. Jean Castex. Vous savez très bien qu’ils sont survenus dans le contexte de l’application d’un marché public conclu sur le fondement de la loi. Nous en tirerons tous les enseignements. (Exclamations sur les bancs du groupe LR. – M. Sylvain Maillard manifeste son agacement par des gestes des bras.)Je vous fais observer néanmoins que, pour graves et inadmissibles qu’ils aient été, ces dysfonctionnements ne sauraient expliquer le taux historique de l’abstention.
M. Jean Castex. Nous avons constaté – je vous invite à faire de même – que le taux d’abstention, malheureusement, ne varie pas entre les départements où la propagande électorale a été distribuée normalement et ceux où elle ne l’a pas été. (Exclamations sur les bancs du groupe LR et sur de nombreux bancs du groupe GDR.) Cela n’est évidemment en rien une excuse. Il reste que nous devons agir sur les deux registres : celui des dysfonctionnements dont, j’y insiste, et le ministre de l’intérieur va y revenir, nous tirerons toutes les conséquences ; et celui, beaucoup plus large, de l’abstention.Le président de l’Assemblée a d’ailleurs, vous le savez, pris une initiative, en la matière, qui reçoit l’entier soutien du Gouvernement, afin qu’ensemble nous étudiions de façon apaisée et transpartisane (Exclamations sur les bancs du groupe LR) toutes les causes de ce phénomène démocratique et de société. C’est si facile – et vous en avez l’habitude – de dire que tout est la faute du Gouvernement. (« C’est bien le cas ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.) Or ce n’est pas le cas et vous le savez bien. C’est tout le monde qui est interpellé par cette abstention, y compris les exécutifs locaux (De nombreux députés du groupe LR tournent un pouce vers le sol) qui n’ont pas su drainer les électeurs vers les urnes et expliquer l’importance de ces élections. C’est évidemment une responsabilité collective et nous devrons réagir collectivement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Agir ens. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). Je vous demande d’arrêter de crier ! Il n’est pas admissible que la voix du Premier ministre soit couverte.La parole est à Mme Valérie Rabault – et à elle seule, à elle seule !
Mme Valérie Rabault (SOC). Monsieur le Premier ministre, c’est la première fois que l’organisation d’élections est marquée par un tel fiasco. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur de nombreux bancs du groupe LR. – M. Jean-Paul Dufrègne applaudit également.) Vous nous devez donc des explications. En ce qui concerne l’abstention, je note que depuis 2017 vous installez la verticalité dans l’exercice du pouvoir, comme si les élections locales n’avaient plus aucune importance. C’est très grave, ce qui est en train de se passer, monsieur le Premier ministre, et, puisque vous connaissez bien cette terre, je vous invite à mesurer à quel point la relation de proximité, en Occitanie, est essentielle pour la démocratie. (Mêmes mouvements.)
Attractivité économique de la France
M. le président (LAREM). La parole est à M. Christophe Di Pompeo.
M. Christophe Di Pompeo (LAREM). Madame la ministre déléguée chargée de l’industrie, dès le début du quinquennat, le Président de la République a fixé l’objectif ambitieux de faire de nouveau de la France un pays attractif.
M. Christophe Di Pompeo (LAREM). C’est chose faite depuis maintenant deux années consécutives. En effet, avec 985 projets annoncés, la France est le pays européen le plus attractif en matière d’investissements et nous devançons une nouvelle fois le Royaume-Uni et l’Allemagne. C’est bien notre politique qui a remis le pays sur les rails après deux décennies de régression. La reconquête industrielle voulue par le Président de la République est en bonne voie.
M. Christophe Di Pompeo (LAREM). Dans les Hauts-de-France, le projet de gigafactory de Renault en est la preuve. Hier matin, madame la ministre déléguée, nous étions ensemble à Douai avec le Président de la République pour inaugurer la Renault ElectriCity. Cette nouvelle entité permettra la création de 700 emplois, dont 350 à MCA Maubeuge, avec un objectif de production de 400 000 véhicules électriques par an d’ici à 2025. La nouvelle Mégane eVision sera produite à Maubeuge. C’est un soulagement immense pour les salariés, pour leurs familles, alors que nous craignions hier la fermeture de l’usine. C’est l’histoire industrielle de ce territoire qui continue de se dérouler. Je suis fier qu’en partenariat avec les salariés, avec les organisations syndicales, nous en soyons acteurs.La Renault ElectriCity, qui regroupera les sites de Douai, Ruitz et Maubeuge, dessinera les nouveaux savoir-faire de pointe en matière de véhicules électriques. C’est une fierté pour nous. Et c’est bien l’attractivité des projets concrets que nous défendons et pour laquelle nous agissons. La quatrième édition du forum « Choose France » que le Président de la République a présidée hier en est la preuve.Madame la ministre déléguée, pouvez-vous fournir à la représentation nationale de plus amples détails sur les moyens mobilisés par le Gouvernement pour soutenir l’attractivité de la France à l’international ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM. – « Allô ? Allô ? » sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Merci de mettre en avant les fruits de quatre années de travail acharné sous l’impulsion du Président de la République pour améliorer l’attractivité de la France en matière d’investissements et en faveur de la création d’emplois. Si nous sommes depuis trois ans, et cela n’était jamais arrivé, sur la première marche du podium en matière d’investissements industriels, ce n’est pas le fruit du hasard. Si nous sommes, en 2020, porteurs d’autant de projets industriels que le Royaume-Uni, l’Allemagne et l’Espagne réunis, ce n’est pas le fruit du hasard. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) C’est le fruit d’une politique, d’une stratégie déterminées non seulement pour simplifier la création d’emplois et l’installation de nouveaux sites industriels – on peut citer la réforme de la fiscalité avec la baisse des impôts de production à hauteur de 10 milliards d’euros, les ordonnances modifiant le code du travail, les réformes de simplification administrative –, mais aussi pour créer en France des pôles de compétitivité très puissants comme la vallée européenne de la batterie électrique.Nous avons en effet défini, au niveau de l’Union européenne, avec le commissaire Maros Sefcovic, une stratégie industrielle – avec l’EBA250 Battery Academy – que nous déployons à Douai, Douvrin… Et je me réjouis que les élus locaux nous accompagnent.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Mais ne nous trompons pas de combat : c’est bien le Président de la République qui montre la lumière ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM. – M. Olivier Becht applaudit également. – Rires sur plusieurs bancs des groupes LR, SOC et GDR.)
Élections régionales et départementales
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (LR). Monsieur le Premier ministre, comme certains collègues présents, j’ai été candidate aux élections départementales des 20 et 27 juin derniers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Cécile Untermaier applaudit également.) Le résultat de ces élections me convient parfaitement. Les conditions du vote beaucoup moins.
Mme Véronique Louwagie (LR). Je ne parle pas de l’organisation des bureaux de vote, exemplaire grâce aux exécutifs locaux, ne vous en déplaise. (Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe LR). Je pense en particulier à la distribution de ce qu’on appelle communément la propagande électorale. Certes, les défaillances en la matière ne sont peut-être pas déterminantes pour justifier le record d’abstention. Cependant, combien de fois avons-nous entendu : « C’est scandaleux, je n’irai pas voter » ?Dans votre réponse à la première question, vous minimisez l’importance de cette situation et vous en faites porter la responsabilité aux exécutifs locaux – c’est scandaleux, honteux ! Bref, la distribution a été un fiasco au premier tour ; mais l’État n’a visiblement pas tiré la leçon puisque, rebelote, au second tour, ce serait encore pire. (« C’est honteux ! » sur les bancs du groupe LR.)Le Sénat a annoncé la création d’une commission d’enquête. À l’Assemblée, le groupe Les Républicains, par l’intermédiaire du président Damien Abad, a demandé que nous nous saisissions de cette question essentielle. Espérons que la majorité acceptera de faire la lumière sur ce fiasco – car c’est un fiasco qui est devenu un scandale démocratique en empêchant des milliers d’électeurs d’être correctement informés avant le scrutin.Gouverner, c’est prévoir. Or vous avez été alerté de ces dysfonctionnements lors du premier tour ; aussi, pourquoi n’avez-vous pas pris les mesures nécessaires pour y remédier en vue du second tour ? Comme on dit chez moi, dans l’Orne, un homme prévenu en vaut deux.
Mme Véronique Louwagie (LR). Dès lors, comment expliquer que la défaillance de l’État soit encore plus marquée au second tour ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Gérald Darmanin. J’ai l’honneur d’être ministre de l’intérieur du gouvernement de la République et, comme le disait François Mitterrand, il n’y a pas d’honneur dans la facilité. Oui, il y a eu des dysfonctionnements, oui je les assume et je présente à nouveau mes excuses aux Français qui n’ont pas reçu les documents de propagande électorale. Je suis tout à fait disponible, comme je le serai encore tout à l’heure pour la commission des lois, à la demande de sa présidente, pour répondre à toutes les questions que vous vous posez. Je ne me soustrairai évidemment pas à mon devoir institutionnel et je me rendrai devant la commission d’enquête créée par le Sénat.Une fois ces excuses présentées, examinons la situation avec raison, parce que, comme vous, je crois que les polémiques ne répareront pas le manque de confiance de nos concitoyens dans la politique. Mais j’essaie de comprendre ce qui a pu dysfonctionner et je conviens avec vous que c’est au Gouvernement d’organiser ces élections.Trois types d’erreurs ont été commises ou du moins peut-on trouver trois types d’explications à ce qui s’est passé, sans qu’elles soient entièrement la cause – et vous l’avez souligné vous-même – du taux d’abstention qui a augmenté de vingt-cinq points par rapport aux premières élections régionales de 1986.Premièrement, depuis une directive européenne qui prévoit la privatisation des activités postales, donc de l’envoi de la propagande électorale, la France a conclu des marchés dès 2010 et mis la distribution postale en concurrence dès décembre dernier.
M. Gérald Darmanin. L’entreprise Adrexo s’est vu attribuer l’acheminement la moitié des lots et c’est notamment une partie de cette moitié – pas la totalité – qui n’a pas été distribuée, ce qui est scandaleux, je l’ai rappelé à la société puisque plus de 100 millions d’euros lui ont été donnés pour ce marché.Deuxième erreur : il est évident qu’il s’est passé quelque chose de particulier avec le report de ces élections et, par ailleurs – nous en reparlerons puisque cinq questions sont posées à ce propos, ce qui me permettra de compléter ma réponse –, nous sommes une des démocraties qui a le moins de temps entre deux tours, ce qui n’a pas permis à l’État, malgré la réquisition de mille personnes supplémentaires dans les préfectures et la mobilisation de La Poste, qui a repris 30 % des envois, de redresser totalement la barre au second tour. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (LR). Il est important que des excuses soient présentées et je vous en remercie.Au demeurant, il y a toujours eu deux tours et, dans un grand nombre d’élections, une semaine entre les deux tours, et jusqu’à présent l’État n’a jamais failli. C’est la première fois. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Dominique Potier applaudit également.)
Modèle social
M. le président (LAREM). La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (LT). Monsieur le Premier ministre, le 1er juin je vous interpellais sur l’évolution du climat politique de notre pays : des surenchères, un populisme qui sature tout, l’expression d’un profond malaise. Deux dimanches d’affilée, ce fossé s’est traduit certes par une belle prime aux sortants, mais aussi par une abstention inquiétante et des résultats historiquement bas des listes de votre majorité.Je vois la tentation du Président de la République d’enjamber ce double désaveu, de minimiser la défaite à grand renfort d’éléments de langage. Nous pensons au contraire qu’il faut affronter cette défiance sans attendre, car le feu de la colère populaire couve sous les cendres.Vous ne semblez pas avoir tiré les enseignements des alertes passées, des urnes ou de la rue. Il est urgent de changer de cap, nous ne sortirons pas de ce climat de défiance sans un choc démocratique et social profond. Notre modèle démocratique est à bout de souffle, la révolution démocratique passe par une autonomie réelle des territoires et une association de nos concitoyens aux décisions. Le temps n’est plus aux petits ajustements, à votre loi dite 4D (déconcentration, décentralisation, différenciation, décomplexification), mais à un grand acte de décentralisation. De grandes compétences doivent être réellement transférées aux territoires, avec des élus pour rendre des comptes. C’est un impératif démocratique.L’autre chantier d’urgence est social : notre modèle social est à repenser. Face à la montée des inégalités, de la pauvreté, du déclassement des catégories moyennes, il est urgent de réunir une grande conférence sociale associant tous les acteurs pour créer les outils de partage des richesses, des bonnes pratiques et des entreprises. Il faut repenser notre modèle social dans sa globalité et renoncer aux petits ajustements comptables dans lesquels vous persistez ; je pense notamment à la réforme de l’assurance chômage.Avec moins de 7 %, allez-vous agir comme avant ou associer citoyens, élus locaux et Parlement ? Monsieur le Premier ministre, quelle est votre feuille de route ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – M. Jean-Christophe Lagarde applaudit également.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le Premier ministre.
M. Jean Castex. Monsieur le président Pancher, je me suis déjà exprimé à plusieurs reprises sur les conséquences qu’il y aurait lieu de tirer de la forte abstention qui s’est manifestée lors du scrutin des élections régionales et cantonales. Je redis devant votre assemblée de la façon la plus sereine mais aussi la plus grave que c’est un événement important qui nous interpelle tous sur tous les bancs.
M. Jean Castex. Il serait trop facile de n’en imputer la responsabilité qu’au Gouvernement, qui, je le dis très sereinement, ne fuira aucune de ses responsabilités.C’est un phénomène démocratique ayant des causes anciennes et multiples. J’espère, monsieur le président de l’Assemblée nationale, sans en douter bien sûr, que la mission d’information que vous avez diligentée, avec les objectifs qu’elle s’est assignés, nous permettra, dans le cadre le plus large possible, de tirer toutes les conséquences qui s’imposent de ce phénomène.
M. Jean Castex. Vous m’interrogez sur la politique que conduit le Gouvernement. La politique que conduit le Gouvernement est adaptée à la situation de notre pays. Le Gouvernement continue d’être extrêmement mobilisé d’abord sur la crise sanitaire, qui n’est pas terminée. La situation s’améliore, c’est notre responsabilité collective, mais là aussi admettez que le Gouvernement, s’il est responsable de tout ce qui va mal, peut aussi avoir sa part de responsabilité dans ce qui va bien. Mais cette crise sanitaire n’est pas terminée : nous voyons que la vaccination marque le pas et nous devons nous mobiliser ensemble pour faire comprendre à nos concitoyens qu’elle est la voie de sortie de cette crise sanitaire.L’autre priorité du moment est évidemment la bataille de l’emploi, de la relance et de la reprise économique. Les Français, et c’est tout à fait regrettable, ont boudé les urnes,…
M. Jean Castex. …mais vous observerez qu’en même temps, selon l’INSEE, les ménages ont retrouvé leur optimisme et font état d’une envie de consommer au plus haut depuis 2008. La reprise est là et, vous le savez, mesdames et messieurs les députés, la France est le pays d’Europe où le taux de croissance est actuellement le plus élevé. Nous devons nous en réjouir mais aussi conforter cette croissance, faire en sorte que les problèmes de recrutement qui se présentent aux entreprises soient réglés.Le Gouvernement de la République et la majorité parlementaire qui le soutient…
M. Jean Castex. …sont plus que jamais à la manœuvre pour faire face aux problèmes de fond et de conjoncture que traverse la France. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme Valérie Six (UDI_I). Le tunnel sous la Manche constitue l’unique frontière terrestre entre le continent et le Royaume-Uni. Eurotunnel, concessionnaire de l’infrastructure, emploie 2 600 salariés et est un acteur majeur de la région Hauts-de-France. En effet, plus de quatre millions de véhicules par an empruntent le « lien fixe » permettant le transit de 26 % des échanges commerciaux entre l’Europe continentale et le Royaume-Uni.Eurotunnel fait cependant face à une différenciation de traitement majeure au regard de la loi Littoral. En effet, les ports et aérodromes, notamment le port de Calais, disposent d’une dérogation permanente à la loi pour leur développement, au titre de l’article 121-4 du code de l’urbanisme, tandis qu’Eurotunnel n’en bénéficie pas.Si l’article 24 du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE), concernant les transports, a vocation à régulariser les aménagements réalisés par Eurotunnel pour le compte de l’État dans le cadre du Brexit, il est dommage que ce texte ne rétablisse pas une égalité de traitement entre les deux concurrents.Des amendements ont été défendus au Sénat par Catherine Fournier pour que le tunnel puisse réaliser les aménagements nécessaires à l’exercice de sa mission de service public. Ils ont cependant été rejetés, au nom d’arguments peu développés.Pourquoi faire perdurer une telle distorsion de concurrence alors que, d’une part, au contraire du port de Calais, le site est situé à plus de deux kilomètres du rivage, entre deux centres commerciaux et une autoroute, d’autre part, les aménagements envisagés ont pour objet de se conformer à la réglementation en vigueur dans le cadre du Brexit ou du nouvel Entry/Exit System (EES) destiné à renforcer les contrôles migratoires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
M. Jean-Baptiste Djebbari. Vous l’avez dit, Eurotunnel est une infrastructure ferroviaire stratégique pour la région Hauts-de-France, la France, l’Europe, le Royaume-Uni, et nous avons traité avec la plus grande vigilance la période qui vient de s’achever avec la mise en œuvre effective du Brexit.Vous interrogez plus spécifiquement le Gouvernement à propos des obligations d’Eurotunnel vis-à-vis de la loi Littoral. Vous faites référence à l’article 24 de la loi DDADUE qui a conduit à régulariser un certain nombre d’aménagements liés aux abords du tunnel sous la Manche. Ces aménagements ont été anticipés dès 2019, alors que nous avions devant nous la perspective d’un Brexit dit sec. Très concrètement, nous avons dû construire des bureaux de douane et les installer aux abords du tunnel sous la Manche ; du fait du Brexit, leur pérennisation est nécessaire.Ces bureaux sont essentiels et leur localisation répond à une nécessité technique impérative. Il a ainsi été proposé d’intégrer ce cas d’espèce au code de l’environnement. Cela ne concernera que ces aménagements : j’y insiste, cette régularisation est exceptionnelle.S’agissant du sujet politique de la distorsion de concurrence, tous les autres projets de développement de Calais sont regardés avec la plus grande attention par le Gouvernement et l’État. Nous venons par exemple de prendre des mesures permettant le retour du duty-free dans le port sec de Calais, ce qui était une mesure très attendue des élus et des acteurs locaux et qui renforcera l’attractivité du territoire.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Vous avez tergiversé pendant six mois ! Merci la campagne électorale !
Mme Valérie Six (UDI_I). Eurotunnel n’est pas une simple infrastructure ferroviaire. Ce n’est pas n’importe quel port ni n’importe quel aéroport, et il faut savoir sortir du carcan européen.
M. Aurélien Pradié (LR). Avez-vous compris que le fossé n’a jamais été aussi abyssal entre notre vie politique et la vie de nos concitoyens ? Avez-vous compris que vous-même, le Président de la République, le nouveau monde avez une immense responsabilité dans cette désespérance ?
M. Aurélien Pradié (LR). Avez-vous compris que le sujet n’est pas le vote électronique ou la taille des circonscriptions mais bien la taille des convictions ? Avez-vous compris que vos tentatives de dynamitage de la droite et de la gauche ont abîmé comme jamais notre débat démocratique ? Avez-vous compris que la recomposition du paysage politique n’est en réalité que la destruction de nos repères essentiels ?Avez-vous compris que le « en même temps » est une idée folle, avec laquelle tout se vaut et plus rien n’a de valeur ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Avez-vous compris que les Français détestent cette époque où trahir sa famille politique devient la règle, où les girouettes sont érigées en héros et où l’opportunisme le plus misérable devient une banale habitude ? L’engagement politique est beau et respecté quand il est fait de fidélité, de droiture, d’honneur et de sens.Monsieur le Premier ministre, les Français espèrent le retour du courage politique,…
M. Aurélien Pradié (LR). …le courage de porter ses convictions, le courage de ne pas trahir pour un plat de lentilles, le courage de parler vrai et de nommer les choses, le courage de ne pas mentir aux Français en annonçant des réformes que vous ne mènerez jamais, le courage de ne pas les prendre pour des gosses mais pour des citoyens, le courage de moins communiquer mais d’agir vraiment, le courage de ne pas faire le pitre sur les pelouses de l’Élysée mais de tout faire pour changer la vie de ceux qui souffrent dans notre pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)La politique doit porter un espoir et un idéal, c’est sa première raison d’être,…
M. Aurélien Pradié (LR). …l’espoir d’une vie meilleure, l’idéal de la justice, l’espoir du mérite républicain. Abandonnez la mise en scène. Abandonnez le « en même temps » et le rien du tout, pour notre démocratie et pour les Français. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Gérald Darmanin. Monsieur le député, je n’ai pas tellement compris le sens de votre question,…
M. Gérald Darmanin. …sauf si elle sonne comme une autocritique pour votre beau résultat aux élections régionales. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Exclamations et brouhaha sur les bancs du groupe LR.)
M. Gérald Darmanin. Finalement, monsieur Pradié, avez-vous compris qu’il ne suffit pas de changer de département d’élection pour ne pas être élu ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe Dem. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LR dont plusieurs membres font le signe « zéro ».)
M. Michel Larive (FI). Monsieur le ministre de l’éducation nationale, vous êtes à l’image de ce gouvernement qui, pendant la durée de ce quinquennat, n’aura eu de cesse de bafouer nos principes républicains et ainsi de mettre à mal notre république sociale et universaliste.Vous avez restreint la liberté, au travers notamment de la loi séparatisme, vous avez bafoué la fraternité, au travers de la loi Asile et immigration, et c’est avec une grande abnégation que vous vous évertuez à détruire l’égalité, ou ce qu’il en reste, dans notre pays. Après la casse du droit du travail, vous vous attaquez à un symbole républicain par excellence : le bac.Trois années de chaos marquées par la multiplication des irrégularités et de l’improvisation, des enseignants convoqués pour évaluer des élèves au grand oral dans des lieux qui ne leur sont pas signifiés, des candidats renvoyés chez eux faute de jury, des épreuves reportées sine die, et, aujourd’hui encore, le logiciel permettant de saisir les notes lors des jurys qui ne fonctionne pas.Vous arrivez à l’aboutissement de votre carrière de fossoyeur du service public de l’éducation nationale avec votre projet de bac local. Par l’importance que vous octroyez au contrôle continu, vous abolissez l’égalité et l’universalité du baccalauréat,…
M. Michel Larive (FI). …avec pour conséquence la mise en concurrence des établissements, la différenciation du diplôme et la discrimination sociale qu’elle entraîne. La compétition subjective que vous installez aura raison du droit de chacun d’accéder par le mérite à l’université, aux concours ou tout simplement à la vie professionnelle.Monsieur le ministre, entendrez-vous la colère et l’inquiétude de la communauté éducative, à laquelle nous nous associons ? Abandonnerez-vous votre projet de bac local ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe GDR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. Jean-Michel Blanquer. Je vous en remercie car votre question me donne l’occasion de faire le point sur la réforme du baccalauréat, qui date de 2018 et s’appuie sur des principes dont nous avons déjà débattus. Le nouveau baccalauréat repose désormais sur 60 % d’épreuves terminales et 40 % de contrôle continu. Cet équilibre, qui ne sera pas modifié, nous permet de bénéficier des vertus des deux systèmes, qui sont complémentaires : le contrôle continu valorise le travail continu de l’élève ; le contrôle terminal valorise sa capacité à valider un niveau en fin d’année scolaire.À la suite des préconisations du comité de suivi de la réforme du baccalauréat 2021, dont le rôle est d’ajuster le dispositif en fonction des remontées et des réalités du terrain et qui fonctionne de manière très démocratique – n’est-ce pas précisément ce que vous réclamez ? –, nous proposons aujourd’hui aux organisations syndicales de faire reposer exclusivement le contrôle continu sur le livret scolaire. Rappelons que votre mouvement a critiqué l’organisation des épreuves communes de contrôle continu, qui ont fait l’objet, à plusieurs reprises, de questions virulentes de votre part dans cet hémicycle. J’ai donc décidé de prendre en compte les critiques formulées à l’encontre de ces épreuves communes, partagées d’ailleurs par plusieurs organisations représentatives, et de modifier l’organisation du contrôle continu.Nous aboutissons à un équilibre entre le contrôle terminal et le contrôle continu, mais aussi à une plus grande simplification. Il ne s’agit évidemment pas d’un baccalauréat local. Je suis d’ailleurs surpris de votre remarque puisque vous plaidiez, il y a encore quelques semaines, pour 100 % de contrôle continu.
M. Jean-Michel Blanquer. Un peu de cohérence, d’écoute et de simplicité, et moins de démagogie, vous aideraient sans doute à poser de meilleures questions ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Michel Larive (FI). Vous avez tort, monsieur le ministre : nous étions favorables au contrôle continu pendant la crise sanitaire, mais nous sommes opposés à sa généralisation en temps normal. Ce que nous voulons, c’est un bac national.
Mme Josy Poueyto (DEM). Monsieur le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, les élections locales sont traditionnellement celles de la proximité, celles qui mobilisent. Pourtant, le taux d’abstention aux récentes élections départementales et régionales s’est accentué de manière alarmante. En ce qui concerne les jeunes, près de neuf sur dix ont boudé les urnes lors du premier tour. Le taux d’abstention des 18-24 ans s’est élevé à 87 % au premier tour et ne s’est pas amélioré au second tour.Comment reprocher aux jeunes de ne pas être allés voter ? Qui connaît les contours de sa région ? Qui comprend ce que sont les « quadrinômes départementaux » ou, pour le dire autrement, le « scrutin binominal mixte majoritaire à deux tours » ? Pourquoi un scrutin proportionnel plurinominal combiné à une prime majoritaire de 25 % des sièges pour les élections régionales ?
Mme Josy Poueyto (DEM). Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué !Plusieurs pistes sont évoquées comme autant de solutions susceptibles d’enrayer cette tendance inquiétante pour notre jeunesse. La première ne devrait-elle pas être de stimuler l’intérêt des jeunes pour la politique en développant une image positive du vote ? Des études démontrent qu’une image positive favorise concrètement le vote des jeunes. C’est une réalité : les premières expériences électorales créent des habitudes qui contribuent au maintien de la participation électorale tout au long de la vie.Les jeunes n’ont pas moins de sens civique qu’autrefois ; ils ont simplement besoin de comprendre à quoi sert de voter et de trouver un sens à leur vote. Ils connaissent de moins en moins l’architecture de notre territoire, des départements et des régions, et moins encore l’architecture institutionnelle locale dans laquelle ils évoluent et dont ils ne savent pas à quoi elle sert.Monsieur le ministre, entendez-vous familiariser davantage, au sein de l’école, les jeunes à la vie politique et favoriser ainsi le vote de la jeunesse ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. Jean-Michel Blanquer. Vous soulevez la question très importante de l’éducation à la démocratie, qui passe d’abord par les savoirs fondamentaux, parmi lesquels l’histoire, la géographie et l’éducation morale et civique – vous le savez, nous avons renforcé cette dernière à l’école primaire et dans l’enseignement secondaire. Les programmes sont donc essentiels pour favoriser l’éducation à la démocratie et il est évident que les institutions doivent être expliquées aux élèves. Toutefois, cela ne suffit pas, nous le savons, et un engagement concret est indispensable pour susciter l’intérêt des jeunes à l’égard de la politique – vous l’avez souligné vous-même. Il est donc important de familiariser les élèves avec les pratiques de démocratie collective et avec le vote, notamment à travers l’élection des délégués de classe.C’est la raison pour laquelle nous avons souhaité renforcer cette dimension en créant les conseils de vie collégienne et de vie lycéenne, que j’ai d’ailleurs beaucoup écoutés pendant la crise sanitaire en 2020 et en 2021 et qui m’ont permis de prendre des décisions, notamment au sujet du baccalauréat. Je veux souligner à quel point les collégiens et les lycéens engagés dans ces instances contribuent à la décision collective de manière rationnelle. Cet engagement les prépare à être des citoyens.
M. Jean-Michel Blanquer. Il y a deux ans, nous avons par ailleurs pris une mesure importante en créant les éco-délégués, qui sont aujourd’hui 250 000 en France. En principe, chaque classe de collège ou de lycée doit désigner des délégués responsables des enjeux environnementaux de l’établissement et de son milieu. Il s’agit évidemment d’une excellente initiation à la citoyenneté et aux enjeux du développement durable. Ainsi, dans le prolongement du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, présenté par Barbara Pompili, nous avons décidé d’inscrire les sujets environnementaux et l’éducation au développement durable parmi ceux qui sont examinés par les structures de concertation de chaque établissement.Nous avons donc réellement la volonté de déployer l’engagement des élèves. Ce n’était pas un point fort du système français et d’autres pays ont su, mieux que nous, stimuler le désir de la jeunesse de s’engager dans le sens de l’intérêt général. Nous réfléchissons à de nouvelles pistes dans ce domaine, dans la continuité du service national universel, afin d’encourager l’engagement des élèves dès le collège. Je veux d’ailleurs saluer l’initiative du Parlement des enfants, qui s’est réuni il y a deux semaines et qui illustre parfaitement le type d’opérations que nous entendons favoriser.
Loi de programmation militaire 2019-2025
M. le président (LAREM). La parole est à M. François Cornut-Gentille.
M. François Cornut-Gentille (LR). Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.Le Gouvernement nous a conviés la semaine dernière à une étrange séance. Dans une curieuse ambiance, qui tenait de la réunion électorale, les députés ont été invités à l’applaudir pour sa loi de programmation militaire (LPM) 2019-2025. Il est vrai que, depuis trois ans, l’effort de dépenses est réel en matière de défense et que le Gouvernement respecte l’enveloppe budgétaire initialement prévue, ce qui était rarement le cas auparavant.
M. François Cornut-Gentille (LR). Il faut évidemment le reconnaître et s’en réjouir.Pourtant, gouverner, c’est prévoir, et il serait dangereux de ressasser un bilan favorable sans regarder le chemin qui nous reste à parcourir. À cet égard, l’autosatisfaction du Gouvernement est déplacée et relève de l’aveuglement. Car si tout va bien jusqu’à présent, du moins en surface, tout indique que la situation va très rapidement se compliquer.Le Sénat évalue d’ores et déjà à 3 milliards d’euros le surcoût correspondant aux trois dernières années de la LPM. Surtout, le respect de la LPM implique, dans les années à venir, des hausses de crédits sans précédent, de moins en moins crédibles dans le contexte économique post-covid-19. En d’autres termes, demain, c’est-à-dire dans un an ou deux, nous serons dans le mur. C’est donc aujourd’hui que nous devons anticiper et gérer les difficultés afin d’éviter à nos armées un choc traumatisant.Aussi, je vous redemande solennellement, monsieur le Premier ministre, d’engager la révision de la LPM conformément à la loi ou, à défaut, d’initier, dans la transparence, un travail de fond avec le Parlement pour ne pas faire subir à nos armées un coup de rabot qui serait, comme toujours, mal ajusté. Êtes-vous prêt à entreprendre ce travail avec le Parlement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre des armées.
Mme Florence Parly. J’ai écouté attentivement votre intervention mais je rappelle que vous vous êtes abstenu lors du vote sur la déclaration du Gouvernement relative à la programmation militaire, qui s’est tenu dans cette enceinte mardi dernier, 22 juin. À quelques mois d’une échéance importante pour notre nation, vous avez fait le choix de vous abstenir (Exclamations sur les bancs du groupe LR)…
Mme Florence Parly. …alors que nous proposions une montée en puissance de nos armées. Nos militaires, tout comme nos concitoyens, ont le droit de le savoir.Cette LPM est historique et je remercie celles et ceux qui, à une très large majorité, lui ont accordé leur soutien et leur confiance, à la suite de la déclaration du Premier ministre.
M. Pierre Cordier (LR). Il n’y a pas besoin d’une fiche pour dire ça !
Mme Florence Parly. Pour ma part, je constate sur le terrain, dans la vie quotidienne de nos militaires, toutes les réalisations concrètes que la LPM a rendues possibles. J’étais hier à Pau, où j’ai assisté à la présentation des nouvelles infrastructures indispensables pour les hélicoptères de l’armée de terre. Il y a un mois, j’étais à Brest, où nous avons inauguré de nouveaux quais pour les frégates multimissions. Il y a quelques semaines encore, j’étais dans le Larzac, où les nouveaux blindés de combat Griffon continuent d’arriver.Pouvez-vous, monsieur Cornut-Gentille, me dire quelle majorité a augmenté le budget des armées pendant quatre ans ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Florence Parly. Quelle majorité a-t-elle exécuté la loi de programmation militaire à l’euro près ? La nôtre ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (LAREM). Je vous assure que si ! C’est Mme la ministre qui n’a pas utilisé entièrement le sien. En ce qui vous concerne, vous avez dépassé le vôtre de quelques secondes. (M. Thibault Bazin trace un rectangle de la main pour indiquer qu’il demande le vidéo-arbitrage.)
Scolarisation des enfants en situation de handicap
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR). Permettez-moi, pour commencer, de saluer l’élection aux élections régionales des listes de rassemblement conduites par Huguette Bello, fondatrice du groupe GDR, à La Réunion et par Gabriel Serville en Guyane. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)
M. Pierre Dharréville (GDR). Les enfants de l’oubli : c’est ainsi que les familles nomment leurs enfants en situation de handicap. Je veux vous parler de ces enfants, monsieur le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, qui, en dépit de la loi, ne bénéficient pas de l’accompagnement auquel leur donne droit la notification départementale. Ces enfants sont privés de classe ULIS (unité localisée pour l’inclusion scolaire) à l’école primaire et plus encore au collège, sans parler du manque de places en IME (institut médico-éducatif). Dans mon territoire, un enfant sur deux n’a pas de solution pour être scolarisé.Je veux vous parler de ces parents qui sacrifient parfois leur vie professionnelle et sociale en raison du manque de solidarité nationale.Je veux vous parler de ces accompagnants, le plus souvent des accompagnantes, qui ne veulent pas donner le change et dont le métier doit être pleinement reconnu au sein de la fonction publique. « Aujourd’hui, même la reconnaissance, même la joie d’avoir bien accompagné un enfant, nous ne l’avons plus », me confiait l’une d’elles samedi, lors d’une grande manifestation. La mutualisation est devenue une forme de contournement des droits.Je veux vous parler de ces enseignants et de ces enseignantes que l’on place dans des situations intenables. Il y a du désarroi dans les familles parce qu’elles voient leurs minots empêchés de grandir comme ils pourraient. Il y a aussi de la colère parce qu’elles refusent l’injustice et parce qu’elles ont le sentiment qu’on fait semblant avec elles.Monsieur le ministre, je voudrais que vous ne répondiez ni par des chiffres, ni par la description de dispositifs qui dysfonctionnent, ni par des superlatifs pour vanter le bilan du Gouvernement. On ne retrouve jamais dans le carton ce qui est décrit sur l’emballage… Ce que nous vous demandons, c’est de reconnaître qu’il y a un problème et de préparer la rentrée autrement afin que la République soit vraiment au rendez-vous, avec des moyens pour chaque enfant. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur de nombreux bancs du groupe SOC. – Mme Caroline Fiat applaudit également.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. Jean-Michel Blanquer. La question que vous posez est très importante et, évidemment, sensible pour toutes les familles concernées. Vous avez raison, il y a, d’un côté, les chiffres nationaux, qu’il faut rappeler, et, de l’autre, la réalité vécue par chaque famille. Or, par définition, chaque réalité est particulière.S’agissant des moyens prévus à l’échelle nationale pour les enfants en situation de handicap, rappelons que ce sujet a mobilisé le budget le plus important au sein du ministère depuis 2017 et que ce budget a connu une hausse de 40 % depuis le début de la législature. Depuis lors, 100 000 élèves supplémentaires en situation de handicap ont été scolarisés.Lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités en 2017, tous les accompagnants étaient employés en contrats aidés. Vous protestiez d’ailleurs à juste titre contre ce statut, monsieur Dharréville. Ils étaient alors environ 70 000. Aujourd’hui, les accompagnants sont 120 000 et bénéficient tous d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat à durée indéterminée, soit un progrès considérable.Bien sûr, on peut toujours faire plus et mieux ; on peut notamment mieux les payer – c’est l’objectif du Grenelle de l’éducation et c’est la direction que nous avons prise. Et bien sûr, on peut faire mieux en matière de formation ; nous l’avons fait et les accompagnants ont désormais soixante heures de formation garanties chaque année.Tout cela doit ensuite faire l’objet d’une organisation au niveau local, afin que l’affectation de chacun soit la plus adéquate possible. Le fait que les familles soient écoutées en amont de la rentrée est notre préoccupation majeure, à Sophie Cluzel et à moi. Alors que nous sommes bien en amont de la rentrée, chaque famille dispose d’un numéro départemental lui permettant de faire part de ses problèmes, afin que nous puissions les résoudre. Nous voulons qu’un AESH – accompagnant d’élève en situation de handicap – soit présent chaque fois que nécessaire ; fort heureusement d’ailleurs, tout enfant handicapé n’en a pas forcément besoin – chaque cas est particulier. Nous essayons de faire en sorte que la rencontre entre l’élève et son accompagnant se fasse toujours en amont de la rentrée, ce qui n’était souvent pas le cas auparavant.
M. Jean-Michel Blanquer. Nous voyons le dispositif s’améliorer d’année en année ; en particulier, de moins en moins de parents ont besoin d’avoir recours à la commission départementale que vous évoquez.Bien entendu, des problèmes peuvent subsister ; je ne le nie pas et nous sommes là pour les traiter. Mais puisque vous parlez de la situation en amont de la rentrée, je veux dire que le dispositif permettant d’écouter les familles et d’améliorer leur situation existe ; personne ne peut contester les améliorations considérables qui ont été apportées entre 2017 et 2021 en la matière.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR). Monsieur le ministre, il faut que les notifications envoyées aux familles soient respectées et qu’une solution soit trouvée pour chaque enfant. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Alexandra Louis applaudit également.)
M. Gérard Leseul (SOC). Sous couvert d’innovation et de simplification – ce sont vos mots, monsieur le ministre –, vous abîmez l’école de la République. Votre projet de réforme du baccalauréat conduit à abandonner le caractère national de l’examen, même si vous promettez un guide d’évaluation et le maintien d’une banque de sujets. Le bac va devenir un diplôme d’établissement, ce qui justifiera d’ailleurs après coup la pratique actuelle de Parcoursup. Il n’y aura plus d’examen national anonyme où chacun a sa chance, en fonction de son mérite. Ce sont le lieu de résidence des parents et l’accès aux établissements de centre-ville, autrement dit l’appartenance sociale, qui détermineront si les portes du supérieur peuvent s’ouvrir ou pas.À cause de cette évaluation continue, même les syndicats des personnels de direction s’inquiètent de la montée des pressions émanant de parents de certains beaux quartiers. Le passage au contrôle continu intégral et le bachotage permanent qu’il ne manquera pas de susciter vont faire augmenter ces pressions, ainsi que les inégalités.Dans les collèges, la situation n’est pas meilleure : depuis plusieurs semaines, de nombreux parents et enseignants s’inquiètent de l’avenir de l’école inclusive. Affectés parfois depuis plusieurs années dans des postes au collège, des professeurs du premier degré prennent en charge des élèves en situation de handicap au sein des dispositifs ULIS dans les collèges et les lycées. Or, dans certaines académies, plusieurs de ces postes n’ont pas été proposés au mouvement cette année, ce qui a même obligé plusieurs professeurs concernés à réintégrer le premier degré.Le risque est ainsi très grand de voir de nombreux postes vacants en septembre ; cela se fera au détriment des enfants et des familles car très peu de professeurs du secondaire sont formés à enseigner en ULIS. Il serait ainsi totalement inacceptable de voir les postes spécialisés confiés à la hâte à des remplaçants titulaires ou contractuels non formés, qui ne les auraient pas demandés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe FI.)Alors, monsieur le ministre, Jules Ferry inspire-t-il encore la rue de Grenelle, ou calquez-vous vos réformes scolaires sur la carte sociale et sur la contractualisation du personnel enseignant ?
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. Jean-Michel Blanquer. Je vous rassure d’emblée : oui, Jules Ferry inspire toujours la rue de Grenelle et c’est précisément au regard des principes républicains que l’ensemble des décisions sont prises.
M. Jean-Michel Blanquer. Vous avez regroupé en un seul paquet un ensemble de sujets différents, et vous êtes revenu sur la réforme du baccalauréat. Je le répète : chacun doit faire attention aux phrases qu’il prononce. Il ne s’agit en aucun cas d’un baccalauréat local. Accréditer cette idée, c’est tout simplement nuire aux élèves parce que ce n’est pas exact.On retrouve d’ailleurs cette inexactitude dans votre propos. Vous avez par exemple dit que le principal syndicat des chefs d’établissement s’était prononcé contre mes propositions. Ce n’est tout simplement pas exact !
M. Jean-Michel Blanquer. C’est même l’inverse : il fait partie des organisations syndicales qui se sont exprimées en faveur de la nouvelle formule de contrôle continu que j’ai proposée. En plus de mélanger les sujets, vous dites donc quelque chose qui est totalement inexact. Il existe des gens – et des organisations syndicales – qui sont de grands partisans du contrôle continu, parce qu’ils savent que cette formule permet de faire travailler les élèves toute l’année. Certains étaient contre les épreuves communes que nous envisageons de supprimer, précisément parce qu’elles donnaient lieu, selon eux, à un bachotage que vous réprouvez, probablement à juste titre. Enfin, ils savent qu’il faut maintenir 60 % de contrôle terminal, ce qui garantit en effet le caractère national de l’examen.
M. Jean-Michel Blanquer. Vous avez aussi évoqué l’orientation dans l’enseignement supérieur. Mais, avant la réforme du baccalauréat, près de la moitié des élèves étaient déjà admis dans l’enseignement supérieur en vertu de leurs notes de contrôle continu, sans attendre les résultats du baccalauréat ! Ce qui change, dans la nouvelle formule, c’est précisément que les épreuves passées en contrôle terminal, notamment celles du mois de mars, sont prises en compte pour l’admission dans l’enseignement supérieur. Voilà qui valorise le baccalauréat et son caractère national !Le baccalauréat se trouve donc incontestablement revalorisé par la réforme, qui s’inspire d’ailleurs de propositions formulées dès son origine par des organisations de tous bords. La manière dont nous le commentons conditionne aussi la réussite des élèves dans le futur ;…
M. Pierre Cordier (LR). Vous n’aurez pas la moyenne, monsieur le ministre !
M. Jean-Michel Blanquer. …je vous prie donc de ne pas en parler de cette manière. Je ne vous demande pas de louer la réforme, mais ne faites pas de tort à ce pour quoi vous plaidez, c’est-à-dire au caractère national du baccalauréat, qui en sort renforcé ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Gérard Leseul (SOC). Monsieur le ministre, je n’ai pas l’habitude de confondre les choses ni de mélanger les genres. Mais ce que vous affirmez est une contre-vérité :…
M. Gérard Leseul (SOC). …la réforme du bac en fera un examen localisé, comme c’est déjà le cas dans les beaux quartiers. Par ailleurs, vous n’avez pas répondu à ma question sur les ULIS. (M. Boris Vallaud applaudit.)
Forum Génération Égalité
M. le président (LAREM). La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.
M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances, Mme Elisabeth Moreno ; j’y associe l’ensemble des mes collègues du groupe La République en marche.Demain s’ouvrira le Forum Génération Égalité, cinquième conférence mondiale organisée sur l’égalité entre les femmes et les hommes depuis sa création en 1946 ; il aura lieu vingt-six ans après sa dernière édition, qui s’est tenue à Pékin en 1995. Vingt-six ans ! Nous avons attendu vingt-six ans avant de nous réunir à nouveau dans le cadre de ce rendez-vous majeur, cette année à Mexico et à Paris, pour promouvoir l’effectivité de droits des femmes et l’égalité entre les sexes.Cette rencontre internationale intervient au moment même où la crise sanitaire que nous connaissons a provoqué une terrible régression des droits des femmes sur l’ensemble de la planète. C’est pourquoi je me réjouis que, sous l’impulsion du Président de la République, Emmanuel Macron, ce rendez-vous incontournable se tienne à partir de demain en France. Avec plus de 700 intervenants issus de 150 pays, le Forum Génération Égalité apporte une visibilité à cet enjeu majeur qui reste encore trop souvent mal accepté, incompris ou la proie de préjugés.Le Forum doit permettre une discussion publique mondiale sur la nécessité de mener des actions fortes en la matière. Il est l’occasion de prendre des engagements concrets pour faire de l’égalité entre les femmes et les hommes la grande cause mondiale de notre époque. Ce grand rendez-vous marque l’engagement certain de notre pays, la France, dans le combat pour une société plus égalitaire et plus juste. Nous défendons d’ailleurs cette cause au quotidien en France, en agissant pour lutter contre les violences sexuelles et sexistes et contre les stéréotypes et les inégalités de genre, qu’elles soient sociales, économiques ou administratives. Nous la défendons également au niveau international : le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales consacre notre diplomatie féministe.Madame la ministre déléguée, je connais votre engagement – ainsi que celui de notre ambassadrice Delphine O, chargée de l’organisation de l’événement et que je tiens à saluer – pour la réussite du Forum. Aussi, pouvez-vous nous dire quelles sont les grandes orientations que la France défendra à cette occasion et quelles sont vos attentes en matière d’engagements internationaux ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.
Mme Elisabeth Moreno. Vous l’avez dit : demain, Paris sera la capitale de la « génération égalité », et nous devons en être fiers. En effet, face à la montée des conservatismes et au désengagement de certains États, y compris au sein de l’Union européenne, nous devons plus que jamais rester vigilants et redoubler d’efforts, et je veux évidemment remercier M. Jean-Yves Le Drian et Delphine O pour le travail remarquable qu’ils ont réalisé sur ce sujet.Depuis 2017, vous l’avez rappelé, le Président de la République en a fait la grande cause du quinquennat, une cause nationale mais également mondiale, et le Forum Génération Égalité en est le point culminant. Il réunira autour des chefs d’État et des organisations internationales les acteurs du changement, les ONG et les associations, mais il fera également une place très importante à notre jeunesse ; chacune des personnes présentes prendra des engagements concrets, qu’ils soient législatifs, programmatiques ou financiers, concernant les violences fondées sur le genre, l’autonomisation économique des femmes, les droits et la santé sexuelle, le leadership féminin ou encore la place des femmes dans les nouvelles technologies et le changement climatique.Bien sûr, si nous voulons soutenir ce combat au niveau international, nous devons d’abord être exemplaires de notre côté. Le Forum sera ainsi l’occasion de mettre en avant nos actions au niveau national, aussi bien en matière de lutte contre les violences faites aux femmes que s’agissant de l’accélération de l’égalité économique et professionnelle. Je pense notamment au congé paternité, qui sera appliqué dès demain, mais également à la proposition de loi défendue par Marie-Pierre Rixain et Christophe Castaner ; lorsqu’elle sera définitivement votée, elle marquera une avancée historique pour l’égalité économique. Mesdames et messieurs les députés, je vous remercie pour votre engagement sur ces questions éminemment importantes. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM. – Mme Maud Gatel applaudit également.)
Gestion de l’eau en Guadeloupe
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (FI). Monsieur le Premier ministre, imaginez une seule seconde l’Élysée sans eau. Imaginez une seule seconde le personnel du Président de la République se relayer, rue du Faubourg-Saint-Honoré, pour porter des packs d’eau sur ses épaules, pour recueillir de l’eau dans les fontaines et pour apporter le linge à la laverie. Imaginez une seule seconde Emmanuel et Brigitte Macron boire de l’eau infectée de matières fécales ou de chlordécone. Imaginez une seule seconde vos enfants manquer un mois et demi de cours par an parce qu’il n’y aurait plus d’eau à l’école, ou devoir vous lever à trois heures du matin pour espérer recueillir un filet d’eau au robinet. Imaginez une seule seconde la plus grande pandémie du siècle dans un territoire dépourvu d’eau pour se laver les mains.Monsieur le Premier ministre, délocalisez l’Élysée au Gosier, à Saint-François, à Goyave ou aux Abymes, pour voir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Voilà à quoi ressemble le quotidien insupportable de nos compatriotes en Guadeloupe. Des familles reçoivent des factures d’eau de 5 000 euros tout en subissant des coupures d’eau incessantes, qui leur pourrissent la vie. Certaines vivent sans eau depuis six années ; des familles se ruinent, investissent jusqu’à 8 000 euros sans aucune aide et doivent acheter une citerne afin de recueillir de l’eau de pluie pour vivre.Mais vous, vous n’en dites pas un mot ! Pas un mot sur les ravages de la Générale des eaux de Véolia, qui a laissé les canalisations à l’abandon ; pas un mot sur les millions d’euros liés à l’eau, détournés sur le dos des usagers ; pas un mot en faveur d’une gestion publique de l’eau, dont la population a tant besoin : 400 000 Français et Françaises sont en détresse ! Faut-il que le malheur des Guadeloupéens et de tant d’autres de nos compatriotes arrive jusqu’à vous pour que vous vous en souciiez ? Il est de la responsabilité de l’État de garantir le droit humain à l’eau et à l’assainissement. (Mêmes mouvements.) En Guadeloupe, une catastrophe sanitaire et écologique est en cours ; nous n’avons plus le temps, alors sortez l’argent !Monsieur le Premier ministre, la Guadeloupe se meurt. Quand allez-vous rendre aux Guadeloupéens leur dignité ? (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
M. Jean-Baptiste Djebbari. Je tiens d’abord à excuser Sébastien Lecornu qui, ne pouvant être présent, m’a chargé de vous répondre. Vous me faites part de la situation de l’eau en Guadeloupe, que vous avez étudiée de près dans le cadre de la commission d’enquête dont vous assurez la présidence. Je salue l’énergie que vous y mettez mais je tiens à préciser que le Gouvernement n’a pas attendu pour agir et ne souscrit évidemment pas à la manière dont vous présentez les choses.Rappelons les faits : le quart de la population guadeloupéenne, soit environ 100 000 habitants, subit des coupures d’eau régulières ; cette situation est évidemment inadmissible. Mais l’enjeu est bien trop essentiel pour les usagers de l’eau vivant en Guadeloupe pour que nous nous contentions de renvoyer démagogiquement les responsabilités à l’État ou à une entreprise privée.Vous n’êtes pas sans savoir que l’eau potable et l’assainissement sont des compétences décentralisées depuis le XIXe siècle. Vous n’êtes pas sans savoir que l’État – par l’intermédiaire de ses opérateurs et de ses banques – investit 100 millions d’euros par an en soutien aux collectivités ultramarines dans ce domaine, qu’il a apporté 90 millions d’euros de subventions à la seule Guadeloupe entre 2014 et 2020, et qu’investir davantage de moyens ne serait pas forcément plus efficace, dans la mesure où les crédits disponibles sont largement sous-consommés par les collectivités.Cependant, nous n’en sommes pas restés là, madame la députée. Nous avons poursuivi le plan « Eau DOM » de 2016, qui vise à améliorer les capacités d’ingénierie technique et financière des collectivités ; en 2020, en pleine crise sanitaire, l’État a réquisitionné les opérateurs d’eau en Guadeloupe en se substituant aux collectivités, ce qui a permis d’investir 6 millions d’euros pour réparer plus de 4 000 fuites et ainsi économiser près de 20 000 mètres cubes d’eau par jour. Par la voix de mon collègue Sébastien Lecornu, très investi sur le sujet, le Gouvernement a soutenu la proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe, défendue par la députée Justine Benin et le sénateur Dominique Théophile et promulguée le 29 avril 2021 ; cette loi a réglé la difficulté, ancienne et majeure, liée à la gouvernance de l’eau. Je regrette que votre groupe ne l’ait pas votée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (FI). Nous savons maintenant que notre pays ne sait plus organiser une élection et vous venez nous expliquer qu’on ne peut pas distribuer de l’eau à 400 000 personnes. Vous vous moquez de nous ! (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Il faut mettre 2 milliards d’euros sur la table ! La dignité humaine n’a pas de prix ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Aurélien Taché (NI). Sur pause est la démocratie sociale, avec des syndicats marginalisés. Sur pause est la démocratie locale, avec des élus méprisés et du matériel électoral non distribué. Sur pause est la démocratie environnementale, avec une Convention citoyenne pour le climat humiliée juste après avoir été créée.Sur pause est aussi la démocratie parlementaire, emportée par une fièvre d’ordonnances et un état d’urgence qui ne va jamais s’arrêter. Sur pause est la démocratie garante de nos libertés : la liberté de manifester est encadrée par les drones et les tirs de lanceurs de balles de défense (LBD) ; celle de croire ou non est atteinte quand des cultes sont surveillés et des pratiques religieuses stigmatisées ; celle de la recherche est marquée par l’organisation de la traque aux islamogauchistes dans les universités – et ailleurs ; celle d’informer est limitée quand il existe des interdictions de filmer et des journalistes empêchés.Sur pause, la démocratie, quand le Gouvernement laisse les injustices prospérer : l’injustice sociale, avec les discriminations et les inégalités qui continuent de s’enkyster ; l’injustice économique, avec des salaires à l’arrêt et des impôts qui baissent d’abord pour les fortunés ; l’injustice climatique, avec des renoncements en cascade alors que le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) ne sait même plus comment nous alerter.Pour toutes ces raisons et en brouillant les pistes par des stratégies d’alliances opportunistes, voire par le soutien à plusieurs listes à la fois dans certaines régions, la majorité a contribué activement à détourner les Français des urnes et à alimenter un vide de la pensée. Pourtant, comme nous l’a appris Hannah Arendt, « c’est dans le vide de la pensée que s’inscrit le mal », alors que de l’instruction naît la citoyenneté – rappelons-nous Condorcet.Alors que seulement un Français sur trois est allé voter dimanche, allez-vous vous contenter de vous en remettre à Cyril Hanouna, ainsi que le préconise votre collègue Mme Schiappa, et au vote électronique pour que les Français retournent voter, ou allez-vous enfin à mettre en œuvre la révolution démocratique promise en 2016 ? Monsieur le Premier ministre, qu’est-ce qu’une République en marche et, en même temps, une démocratie sur pause ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et parmi les députés non inscrits.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.
M. Gabriel Attal. À vous écouter, monsieur le député, je me disais que s’il y a une chose qui n’est pas sur pause dans notre pays, c’est la démagogie (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM) et, dirai-je, une forme d’indignité : compte tenu du contexte actuel, et notamment de la situation à l’Est de l’Europe, oser présenter la France comme une sorte de dictature où les libertés seraient entravées, où les Français ne seraient pas libres d’aller et venir, de manifester et de voter, c’est proprement scandaleux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.) C’est même insultant envers les femmes et les hommes qui se battent, notamment à l’Est de l’Europe, pour leurs libertés au quotidien et qui rêveraient de pouvoir vivre comme on le fait en France.
M. Gabriel Attal. Pour le reste, il est vrai que notre pays connaît des difficultés et que nous conduisons une action résolue pour y faire face, notamment en matière d’emploi. Loin d’être sur pause, les réformes se sont poursuivies pendant la crise sanitaire dans le but d’atteindre un objectif : reconstruire notre pays et relancer son économie. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)Nous avons encore eu, au cours des derniers jours, des exemples d’investissements directs étrangers qui ont été consentis en France et qui vont y créer des emplois. Que vous le vouliez ou non, le brouillard économique se dissipe, des emplois se recréent dans notre pays, l’activité redémarre. Ce sont autant de Français qui peuvent retrouver une activité et vivre dignement de leur travail. C’est cela qu’attendent nos concitoyens. C’est vers cet objectif que nous sommes tournés, non vers la petite politique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
Politique agricole commune
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Michèle Crouzet.
Mme Michèle Crouzet (DEM). Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, après trois ans de négociations sans relâche et l’accord de principe conclu sur la nouvelle politique agricole commune (PAC) vendredi dernier, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés tient à saluer un compromis qui contient des avancées notables en faveur d’une PAC plus verte, plus protectrice et plus performante.Elle est plus verte grâce à une augmentation des enveloppes d’aides accordées aux exploitations agricoles vertueuses en la matière ainsi qu’au second pilier dédié à l’environnement. Elle est plus protectrice en raison de la reconnaissance légale du droit à l’erreur au niveau européen, mais aussi du paiement redistributif, de la conditionnalité sociale des aides, impulsée par la France, pour un plus grand respect des conditions de travail des salariés.Enfin, cet accord permet des avancées attendues et appelées de nos vœux depuis longtemps : l’extension des mécanismes de régulation de l’offre à tous les produits sans indication géographique ; le renforcement des observatoires des marchés ; la possibilité de prendre en compte les objectifs de durabilité dans les indications géographiques.Au-delà de ces aides indispensables, la priorité de nos agriculteurs est de bénéficier d’une rémunération juste de leur travail, alors que la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM, n’a pas tenu toutes ses promesses.La proposition de loi, que nous avons adoptée la semaine dernière, doit assurer une meilleure répartition des richesses au profit de nos agriculteurs. Certains d’entre eux, notamment ceux qui sont déjà convertis à l’agriculture biologique, ne semblent pas totalement satisfaits car les aides qui leur sont destinées sont supprimées. Que pouvez-vous leur répondre ?Enfin, les agriculteurs s’inquiètent de l’obligation de consacrer au moins 4 % des terres arables aux zones non productives ainsi que de la non-éligibilité du secteur du sucre au régime de l’intervention.Monsieur le ministre, la France devra désormais tout mettre en œuvre dans le cadre du plan stratégique national pour permettre une production agricole compétitive et rémunératrice. Comment pouvez-vous rassurer nos agriculteurs sur ces points qui restent pour eux des sujets d’inquiétude ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. Julien Denormandie. Nous avons obtenu hier un accord européen sur cette nouvelle PAC, après trois années de discussions. Cet accord est bon pour l’Europe et aussi pour la France parce qu’il répond à une triple vision, que nous avons soutenue depuis le premier jour.La première vision est économique : il faut consolider le revenu de nos agriculteurs, car la souveraineté agroalimentaire de notre pays en dépend. La deuxième vision est environnementale : la nouvelle PAC va permettre davantage d’investissements dans les transitions, notamment grâce au nouveau dispositif nommé l’écorégime, mais sous la forme d’un investissement destiné à accompagner nos agriculteurs. La troisième vision – vraiment nouvelle et beaucoup promue par la France – est sociale.Hier, nous avons réussi à obtenir que le versement des aides soit désormais conditionné au respect d’un socle de droit social européen. De fait, nous le savons très bien, un dumping social était associé à un dumping environnemental depuis des années et parfois au sein même du marché européen. Grâce à sa triple dimension, la nouvelle PAC va nous permettre de mettre fin à ces dumpings.Enfin, cet accord européen va nous permettre de décliner des orientations stratégiques françaises pour notre agriculture : un investissement massif dans les protéines végétales ; la prise en compte de nos jeunes et de nos territoires ; 1,7 milliard d’euros consacrés au bio ; la création de valeur dans toutes les filières. Il n’y a pas de pays fort sans agriculture forte. Cette PAC va nous permettre de consolider la force de notre agriculture. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Boris Vallaud (SOC). Depuis plusieurs semaines, le variant Delta de la covid-19 se répand dans le monde. Il est présent dans quatre-vingt-cinq pays, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) le présentant comme le plus contagieux des variants. En Inde, nous en avons été les témoins, il a contribué à une vague de coronavirus parmi les plus violentes que le monde ait connues.Présent en France depuis plusieurs semaines, il s’est notamment propagé dans le département des Landes. Vous avez vous-même indiqué que ce variant représente désormais 20 % des cas en France et 70 % dans les Landes.Des pays bien plus avancés que le nôtre en matière de vaccination, tels que la Grande-Bretagne où 66 % des adultes sont complètement vaccinés, ou encore Israël, sont contraints à prendre de nouvelles mesures de précaution. En Grande-Bretagne, ce variant représente 90 % des contaminations ; il a contribué au quadruplement des cas et au doublement des hospitalisations le mois dernier.Nous nous souvenons des propos rassurants tenus par le Gouvernement lors de l’émergence du variant anglais. Nous savons aussi que des décisions tardives, comme celle de procéder à un troisième confinement, ont eu un coût humain considérable : probablement plus de 14 000 décès.Nous en sommes donc à 20 %. Qu’en sera-t-il dans une semaine ? Dans deux semaines ? Il semble déjà acquis que le rythme des primo-vaccinations ralentit alors que notre couverture vaccinale est très partielle, très insuffisante, au moment où les scientifiques semblent s’entendre sur la nécessité d’une immunité collective de l’ordre de 80 à 90 % pour vaincre le variant Delta.Disons-le avec force : c’est le moment le plus dangereux de la pandémie pour celles et ceux qui ne sont pas encore vaccinés. Quelles dispositions entendez-vous prendre pour relancer très fortement et immédiatement la campagne de vaccination, en particulier les primo-vaccinations ? Quelles mesures de précaution devraient être envisagées, si ce n’est prises, afin de ralentir très fortement la propagation de ce variant qui inquiète chacune et chacun d’entre nous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Cathy Racon-Bouzon et M. Hugues Renson applaudissent également.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Mme Brigitte Bourguignon, (LAREM). Permettez-moi d’abord de rappeler que les Français ont tenu et que leurs efforts ont porté leurs fruits : hier, moins de 1 % des tests PCR étaient positifs et moins de 9 000 personnes étaient hospitalisées pour le covid-19.Néanmoins, selon un schéma habituel, les virus évoluent, mutent, ce qui nous oblige à nous adapter car la situation du jour ne sera pas forcément celle du lendemain. La progression rapide du variant dit Delta, devenu majoritaire dans quelques pays comme la Grande-Bretagne, doit nous rendre vigilants. Ce variant paraît très contagieux. Nous devons donc anticiper, détecter et endiguer son apparition le plus rapidement possible.Nous redoublons de vigilance dans le département des Landes où l’alerte est renforcée en raison de la présence du variant Delta, notamment dans l’EHPAD de Pontonx-sur-l’Adour, un lieu particulièrement sensible. Le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé se sont rendus sur place pour annoncer des moyens de lutte. Il nous faut réagir sans attendre, ce que nous faisons en mobilisant tous les outils à notre disposition.Le taux d’incidence a déjà baissé de 10 %. C’est le fruit d’une stratégie : tester alerter, protéger et vacciner au maximum. À cet égard, nous avons doublé les doses qui arrivent dans votre département ; la Croix-Rouge et la protection civile interviennent désormais dans dix-huit communes au lieu de neuf précédemment.À l’approche de l’été, nous intensifions cette stratégie. Pour sortir durablement de cette crise et faire face au variant Delta, il faut poursuivre et amplifier la campagne de vaccination comme nous le faisons. Répétons-le : tous nos vaccins sont très efficaces contre ce nouveau variant dès lors que la couverture est complète. Nous devons donc maintenir ce rythme durant tout l’été. Je salue tous les professionnels de santé qui sont mobilisés à cet effet. Vous le constatez, monsieur le député, nous sommes très mobilisés face à cette situation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Boris Vallaud (SOC). Merci pour votre réponse, madame la ministre déléguée, mais je tenais à préciser que le nombre de primo-vaccinés chute. C’est là qu’il faut porter notre effort, sachant qu’il ne s’agit pas que de doses de vaccin mais aussi de personnels de santé pour recevoir les gens.
M. David Habib (SOC). Sans les prendre aux autres départements !
M. Stéphane Viry (LR). Monsieur le Premier ministre, je m’adresse à vous et vous interpelle en ma qualité de référent de la commission des affaires sociales auprès de l’Établissement français du sang (EFS), au sujet de la situation des stocks de produits sanguins à ce jour. Les stocks sont inférieurs au niveau qu’ils atteignaient les années précédentes à la même époque, au point que la France avance vers une catastrophe sanitaire au cours de la période estivale. Je souhaite donc appeler l’attention de tout un chacun sur cette question.Le robuste et éthique modèle français, dont sommes tous garants, donne satisfaction : il a toujours assuré une autosuffisance et a répondu à tous les besoins. Cependant, la crise épidémique n’est pas terminée et les donneurs ne sont pas tous de retour. En dépit de la mobilisation des équipes nationales et régionales de l’EFS et du dévouement remarquable et fidèle des bénévoles des amicales de donneurs de sang, les collectes sont en difficulté.Des centres ne peuvent pas prélever, notamment faute de personnels et de médecins disponibles. Surtout, les demandes de produits sanguins sont très élevées depuis plusieurs semaines, ce qui est probablement lié à une reprise des interventions chirurgicales, jusqu’alors déprogrammées, dans les centres hospitaliers. Les besoins en sang augmentent à un moment où les stocks sont au plus bas et les dons en baisse. C’est l’alerte rouge.En cette situation inédite à ce jour, il faut soutenir les professionnels de l’EFS et les bénévoles des amicales, sauver notre modèle. Alors que le très faible niveau des stocks risque d’avoir des répercussions en termes de santé publique, que compte faire le Gouvernement pour inciter au don du sang, pour le favoriser et le faciliter ? Quels moyens supplémentaires allez-vous consacrer à la garantie de notre modèle de collecte et de délivrance de produits sanguins, alors que nous n’avons jamais connu une telle situation à la fin d’un mois de juin ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Mme Brigitte Bourguignon, (LAREM). Je connais, monsieur Viry, votre implication auprès de l’EFS. Ce matin, le stock était de 88 000 concentrés de globules rouges, avec un fort déséquilibre concernant certains rhésus comme les groupes sanguins A et O.Ce niveau est particulièrement alarmant. Nous comptons sur vous tous, en tant que représentants de la société civile dans vos territoires, pour être les relais d’un appel au don lancé dans toute la France.Le contexte sanitaire a eu un impact majeur sur la collecte de sang, vous l’avez rappelé. Lors du premier confinement, les donneurs se sont mobilisés, ce qui a permis de répondre aux besoins des patients. Tout au long de cette crise, l’EFS a pleinement rempli ses missions en matière de collecte des dons et de fourniture des produits sanguins, mais, depuis mai dernier, la collecte de sang rencontre plusieurs difficultés nouvelles. Ce mois est traditionnellement une période sensible en raison des week-ends fériés prolongés, et cette année, vous avez raison, les donneurs se sont moins mobilisés à la fin des mesures de freinage, alors que l’activité hospitalière et les besoins n’ont pas fléchi.Par ailleurs, alors que se propage une idée fausse, je me permets de profiter de votre question pour la battre en brèche et affirmer que la vaccination contre la covid n’est pas une contre-indication au don du sang. Le Haut Conseil de la santé publique l’a rappelé dans son avis du 2 février 2021. Le même ressort altruiste et la même attention à la santé publique motivent le don et le recours à la vaccination.Comme vous l’imaginez, nous suivons le niveau des stocks avec une grande attention. L’EFS réalise pour sa part une campagne média intense : l’opération #Prenez le relais, qui se déroule du 9 juin au 9 juillet. L’établissement a par ailleurs renforcé les actions de relances téléphoniques et de tractage auprès des donneurs connus. Il a organisé la prise de rendez-vous en ligne pour le don de sang afin de faciliter la mobilisation des donneurs et l’organisation du déroulement des collectes. Chacun peut aussi aider en faisant appel à son entourage. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et LR.)
Revenu des agriculteurs
M. le président (LAREM). Avant qu’elle ne pose sa question, je suis heureux de souhaiter la bienvenue à Mme Catherine Daufès-Roux, devenue députée de la cinquième circonscription du Gard, le 27 juin, en remplacement de M. Olivier Gaillard. (Applaudissements sur de nombreux bancs.) Chère collègue, vous avez la parole.
Mme Catherine Daufès-Roux (LAREM). Monsieur le ministre de l’agriculture, jeudi dernier, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, la proposition de loi Besson-Moreau visant à protéger la rémunération des agriculteurs.Concrètement, ce texte entend généraliser la construction des prix en marche avant, en faisant des contrats pluriannuels la règle et non plus l’exception, en excluant la part agricole des négociations commerciales, et en fondant les mécanismes de révision des prix sur les coûts de production.Prenant acte du rapport de force déséquilibré entre distributeurs, industriels et agriculteurs, les députés ont souhaité – et ils ont eu raison – introduire de la contrainte dans la loi afin de réellement protéger les agriculteurs face à la prédation de quelques grandes enseignes.Ainsi, un amendement a réintroduit dans la loi le principe de la non-discrimination tarifaire, et un autre a imposé un engagement de volume dans le cadre des contrats de MDD – marques de distributeurs.Enfin nous avons imposé le principe de l’identification ligne à ligne de chaque service facturé par le distributeur.Ce texte vient compléter les différents dispositifs de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite EGALIM, qui était elle-même le fruit d’un important travail mené par notre collègue Stéphane Travert. Malheureusement, certains acteurs économiques de la filière agroalimentaire ont cherché à contourner les mécanismes instaurés grâce à la loi EGALIM, nous obligeant à revenir à la charge.
M. David Habib (SOC). Nous avions prévenu ! Vous n’avez pas écouté !
Mme Catherine Daufès-Roux (LAREM). La proposition de loi Besson-Moreau, adoptée à l’unanimité, a fait l’objet d’un débat constructif. J’en profite pour saluer le travail de ma collègue Sophie Beaudouin-Hubiere qui a œuvré pour maintenir un esprit de concorde pourtant rare sur les bancs de cet hémicycle.Monsieur le ministre, alors que cette proposition de loi très attendue sur le terrain commence à peine sa navette parlementaire, nous aimerions avoir quelques précisions en matière de calendrier. Quand cette proposition de loi sera-t-elle inscrite à l’ordre du jour du Sénat ? Au-delà de la navette parlementaire, de quel suivi fera-t-elle l’objet de la part du Gouvernement et des services de l’État afin que les dispositifs qu’elle comporte soient respectés par tous les acteurs de la filière, et qu’au bout du compte nos agriculteurs voient réellement leurs revenus augmenter ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. Julien Denormandie. Permettez-moi, madame Daufès-Roux, de vous souhaiter à mon tour, au nom du Gouvernement, la bienvenue dans l’hémicycle.La proposition de loi Besson-Moreau, dite EGALIM 2, est un très bon texte. C’est d’abord un texte ambitieux qui vise à mettre fin au jeu de dupes du ménage à trois que forment l’agriculteur, l’industriel et la grande distribution, car, dans ce ménage, à la fin des fins, c’est toujours sur le dos de l’agriculteur que se fait la répartition des marges.C’est ensuite, j’y insiste, un texte audacieux. Pour la première fois, nous revenons sur la loi 4 août 2008 de modernisation de l’économie, dite LME, qui avait instauré une profonde dérégulation des règles commerciales tout au long de la chaîne de négociation.
M. Julien Denormandie. C’est enfin un texte extrêmement concret : on y parle non-discrimination des tarifs, non-négociabilité du prix agricole, indexation automatique, contractualisation, pluriannualité, transparence, origine.Ambitieux, audacieux, concret : tel est le texte défendu par Grégory Besson-Moreau. Je suis sûr qu’il fera date, tout d’abord parce qu’il finalise le travail commencé par mon prédécesseur, Stéphane Travert, avec Jean-Baptiste Moreau. Je pense à la loi EGALIM : ce texte va au bout de cette loi. Il fera date ensuite grâce à la méthode retenue : le texte a été adopté à l’unanimité à la suite de l’excellent travail du rapporteur Grégory Besson-Moreau, du président de la commission de suivi, Thierry Benoit, et de nombreux parlementaires – je veux moi aussi souligner la qualité du travail de Sophie Beaudouin-Hubiere. Je pense également aux députés des autres groupes que ceux de La République en marche puisque la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité.Il ne s’agit pas d’un texte agricole mais d’un texte de souveraineté. Il n’y aura pas d’agriculture sans agriculteurs ; il n’y a pas d’agriculteurs sans bonnes rémunérations : c’est précisément ce que permettra ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Distribution de la propagande électorale
M. le président (LAREM). La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (LT). Monsieur le ministre de l’intérieur, les élections départementales et régionales ont été caractérisées par de grands dysfonctionnements dans la distribution des enveloppes contenant les professions de foi et bulletins de vote des candidates et des candidats.
M. François-Michel Lambert (LT). Le second tour qui s’est tenu dimanche dernier n’a fait que confirmer ces manquements qui posent un réel problème d’équité.De nombreuses remontées de ces dysfonctionnements vous ont été transmises par l’intermédiaire du comité de suivi des élections, dont mon groupe, Libertés et territoires, avait obtenu la création. C’est ainsi que la propagande destinée à un canton de la Marne où notre collègue Charles de Courson a été brillamment réélu s’est retrouvée dans la boîte aux lettres du président Bertrand Pancher, qui réside dans la Meuse. Vous reconnaîtrez que c’est assez cocasse ! Que dire des bulletins retrouvés dans les poubelles ou dans les bois, par exemple dans le département de la Côte-d’Or ?
M. François-Michel Lambert (LT). Dans certaines zones rurales, près de 60 % de ces documents n’ont pas été distribués.Disons-le également : cela ne doit en rien masquer la lourde défaite que votre majorité a subie dans les urnes – votre score de 7 % constitue un record. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)Les syndicats d’Adrexo dénoncent des pratiques managériales déplorables, fondées sur la précarité des salariés, en particulier sur le recours à des sans-papiers qui mériteraient d’être soutenus et régularisés. Nul ne peut croire que cette société a accepté une activité surdimensionnée par rapport à sa capacité dans une sorte de cavalerie dont elle est coutumière. Monsieur le ministre, comment a-t-on pu attribuer un marché public à Adrexo alors que, de longue date, l’insuffisance caractérisée de son service est connue de tous ?
M. François-Michel Lambert (LT). Monsieur le ministre, quelles sanctions comptez-vous prendre contre cette société aux pratiques opaques ayant échappé de peu au redressement judiciaire avec le suivi bienveillant de Bercy ? Monsieur le ministre, ne faut-il pas se poser des questions sur le dysfonctionnement d’une administration dont vous avez la responsabilité ?
M. François-Michel Lambert (LT). Monsieur le ministre, quand ferez-vous confiance non pas à l’ultralibéralisme, mais bien au service public et, en premier lieu, à La Poste, pour redonner espoir aux Français et à la démocratie ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et FI ainsi que sur quelques bancs des groupes LR et GDR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Gérald Darmanin. Vous me demandez comment on en est arrivé à confier à la société Adrexo la distribution de la propagande électorale pour la moitié de la France.
M. Gérald Darmanin. Je répète tout d’abord que nous avons connu des dysfonctionnements graves et inacceptables ; il n’y a pas de doute sur ce point. Cependant, tout en reprochant ces dysfonctionnements graves à la société Adrexo – je l’ai convoquée moi-même à plusieurs reprises à mon ministère pour demander qu’il y soit mis fin, vous avez eu raison de le répéter –, je veux rappeler qu’il y a, derrière cette entreprise, des centaines de salariés qui se posent des questions sur leur avenir. Les difficultés financières qu’elle rencontre sont connues, mais je ne voudrais pas jeter le bébé avec l’eau du bain : je souhaite entendre aussi les arguments de ses responsables, même si, bien sûr, le ministère de l’intérieur s’intéressera avec acuité et responsabilité à la poursuite de ce marché.Pourquoi ce marché, demandez-vous ? En 1997 puis en 2002, deux directives européennes ont libéralisé l’envoi postal, dont celui de la propagande électorale.
M. Gérald Darmanin. En 2005, une loi votée par le Parlement a inscrit la propagande électorale dans la « privatisation » – je mets des guillemets à ce mot. En 2010, un premier appel d’offres a été lancé, et seule La Poste était validée par l’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Depuis plusieurs années, alors que l’appel d’offres a été relancé, l’ARCEP a validé uniquement deux sociétés : La Poste et Adrexo.
M. Gérald Darmanin. Ce n’est pas un choix du ministère de l’intérieur, mais une décision d’une autorité administrative indépendante – nous aurons sans doute l’occasion d’en reparler dans le cadre de la commission d’enquête parlementaire.Le ministre de l’intérieur est obligé de rendre des lots concurrentiels, c’est-à-dire qu’il ne doit pas y avoir de monopole pour une société. Je vous propose donc un problème de mathématiques : comment le ministre de l’intérieur et ses services peuvent-ils permettre que la concurrence s’exerce quand ils ne peuvent faire appel qu’à deux sociétés ? Je vous laisse répondre.J’ai suggéré au Premier ministre de proposer au Parlement de réinternaliser, en dépit de la directive européenne, l’intégralité des opérations électorales,…
M. Gérald Darmanin. Je crois que nous aurions tous intérêt, à la suite des conclusions du Parlement, que cela s’applique assez rapidement, et même dès la prochaine élection présidentielle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Label Fabriqué en France
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Anne-Laurence Petel.
Mme Anne-Laurence Petel (LAREM). Monsieur le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, nous sommes devenus il y a deux ans le pays le plus attractif d’Europe pour les investissements étrangers grâce à nos politiques économiques et fiscales. Depuis hier, la France accueille le sommet Choose France. Cela fait maintenant quatre ans que le Président de la République a voulu cet événement international d’envergure pour promouvoir la France comme première terre d’accueil européenne des entreprises du monde entier.Choose France sera suivi vendredi de l’inauguration par le Président de la République de la Grande Exposition du Fabriqué en France, vitrine de nos produits et de l’excellence française.
Mme Anne-Laurence Petel (LAREM). J’ai eu l’honneur, à vos côtés et aux côtés d’Agnès Pannier-Runacher, la ministre déléguée chargée de l’industrie, d’être l’un des membres du jury chargé de faire un choix cornélien et de sélectionner 126 produits parmi ceux de 2 325 entreprises candidates. Gastronomie, artisanat d’art, industrie, haute technologie, innovation ou tradition : notre pays foisonne de savoir-faire dont nous pouvons être fiers.Cette diversité est l’expression d’une richesse à la fois technique et humaine puisque le travail de 33 000 salariés français sera mis à l’honneur tout au long du week-end dans les jardins de l’Élysée. C’est la reconnaissance de leur talent et aussi la démonstration que l’on peut créer des emplois en France dans tous les secteurs que ce soit à Aix-en-Provence, comme Aramine ou Rose et Marius, à Rouen ou à Lavaur. Les Français partagent cette fierté : 59 % d’entre eux se déclarent aujourd’hui prêts à payer plus cher un produit français.Le Fabriqué en France est un gage de qualité, d’emploi local et de faible bilan carbone ; c’est un choix de consommation éthique. Pour le valoriser, il faut le protéger. Or ce label de qualité fait l’objet d’usages frauduleux et d’usurpation. La DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – est en première ligne pour protéger nos savoir-faire.Monsieur le ministre délégué, afin de promouvoir et de protéger les productions françaises, pouvez-vous nous présenter les mesures que le Gouvernement entend prendre…
Mme Anne-Laurence Petel (LAREM). …pour améliorer la valorisation de nos productions et lutter contre l’utilisation frauduleuse du label Fabriqué en France ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.
M. Alain Griset. Soutenir le fabriqué en France, c’est assurer la pérennité de nos savoir-faire d’excellence, notamment ceux des artisans, des meilleurs ouvriers de France (MOF) ou des entreprises du patrimoine vivant. C’est également assurer la vitalité de nos territoires et renforcer notre souveraineté économique. Fabriquer en France, c’est assurer le rayonnement de la France à l’international, rayonnement dont il était question hier au sommet Choose France. Aujourd’hui, le fabriqué en France répond à une demande des consommateurs. C’est une tendance durable qui répond à plusieurs attentes : le souhait d’une consommation responsable, avec plus de transparence sur les conditions de fabrication, et le souhait d’une consommation plus protectrice de l’environnement privilégiant une production locale et de qualité.La Grande Exposition du Fabriqué en France, qui se tiendra au palais de l’Élysée le week-end prochain à l’initiative du Président de la République, mettra à l’honneur 126 produits de nos territoires. Le jury que nous avons présidé avec Agnès Pannier-Runacher, auquel vous avez bien voulu participer, madame la députée, a été impressionné par la diversité et le savoir-faire de plus de 2 300 entrepreneurs qui ont présenté leur candidature, qu’il s’agisse d’entreprises de haute technologie, de l’agroalimentaire, des cosmétiques, de l’ameublement, de l’habillement, des entreprises industrielles, artisanales, des start-up et des ETI – entreprises de taille intermédiaire. Cette diversité montre que le fabriqué en France n’est pas assigné à certains secteurs et qu’il est l’affaire de tous.Ainsi, pour relocaliser et recréer des forces de production sur notre territoire, le plan de relance constitue un outil majeur. Sur les 126 entreprises sélectionnées pour la Grande Exposition, 35 ont bénéficié du plan de relance, pour plus de 134 millions d’euros d’investissement.Enfin, pour donner confiance aux Français dans le label Fabriqué en France, j’ai demandé à la DGCCRF de lutter contre les tromperies aux faux labels, y compris, le cas échéant, par des poursuites pénales.
M. le président (LAREM). Veuillez conclure, monsieur le ministre délégué.
M. Alain Griset. Les agents ont par exemple mis à jour un cas dans lequel plusieurs millions de masques importés étaient faussement estampillés de ce label.
Projet de loi 3DS
M. le président (LAREM). La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Monsieur le Premier ministre, la déroute électorale de votre majorité, dans des proportions inédites pour un pouvoir en place, est le témoignage de votre profonde déconnexion des territoires et de leurs aspirations, que vous ne comprenez tout simplement pas.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Depuis quatre ans maintenant, vous multipliez les grands discours. Vous promettiez aux élus une loi ambitieuse pour tout changer, tout remettre à plat, tout régler ! Tout dysfonctionnement local devait trouver sa solution dans ce texte. Mais, en réalité, à part le nom de votre projet de loi, successivement intitulé 3D – décentralisation, différenciation et déconcentration –, 4D – déconcentration, décentralisation, différenciation et décomplexification –, puis maintenant 3DS – déconcentration, décentralisation, différenciation et simplification –,…
M. Raphaël Schellenberger (LR). …rien ne change ! Vous restez emprisonnés dans votre conception étriquée de la décentralisation – une vision qui s’inscrit dans la droite ligne de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE), que vous promettiez pourtant de réformer.Tout cela était prévisible : chaque exercice budgétaire mené ici, à l’Assemblée, a été l’illustration de votre méfiance à l’égard des collectivités territoriales. Depuis quatre ans, vous n’avez cessé de réduire leur autonomie financière et fiscale.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Vous avez renforcé leur dépendance à l’État, à contre-courant du mouvement de décentralisation espéré dans tous les territoires. Refusant tout principe de subsidiarité, votre exercice du pouvoir écrase les corps intermédiaires, fragilisant le bon fonctionnement de notre démocratie. Là aussi se trouve une réponse à la question posée par l’abstention.Vous avez peur des identités, alors même qu’elles définissent ce que nous sommes, en Alsace, en Bretagne et partout ailleurs. Après quatre longues années, votre pouvoir est recroquevillé sur lui-même et totalement isolé, déconnecté des territoires et des Français. Vous êtes toujours persuadés d’avoir raison seuls, dans vos ministères. Vous dites d’ailleurs ne souhaiter tirer aucun enseignement du scrutin de dimanche dernier. C’est irresponsable !
M. Raphaël Schellenberger (LR). Allez-vous enfin entendre le cri des territoires, qui réclament davantage de liberté, d’autonomie et d’efficacité dans leur action ?
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ville.
Mme Nadia Hai. Méfiance à l’égard des collectivités territoriales, dites-vous ? Ce n’est pas ce que nous font savoir les élus, avec lesquels Jacqueline Gourault et moi-même échangeons directement au quotidien ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Devons-nous à nouveau vous rappeler quelle majorité a décidé de mettre fin à la trajectoire baissière de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ? Je le fais bien volontiers !
Mme Nadia Hai. Avec la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite loi engagement et proximité, la déclinaison de nos programmes de revitalisation des territoires, l’agenda rural,…
M. Fabien Di Filippo (LR). C’est la marque de votre déconnexion technocratique !
Mme Nadia Hai. …la loi organique du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations locales, la loi du 2 août 2019 créant la collectivité européenne d’Alsace dont vous êtes élu, monsieur Schellenberger,…
Mme Nadia Hai. …l’ambition du Gouvernement pour les territoires a été amplement démontrée tout au long de cette législature.
M. Pierre Cordier (LR). Vous en avez été remerciés dimanche dernier, d’ailleurs !
Mme Nadia Hai. Le projet de loi 3DS, dont l’examen débute cette semaine au Sénat, nous permettra d’aller encore plus loin. Les demandes exprimées par les élus locaux à l’occasion des concertations menées à cette occasion par la ministre Jacqueline Gourault étaient claires : pas de révolution institutionnelle, mais davantage de souplesse et d’adaptation des règles aux réalités des territoires.
Mme Nadia Hai. Tel est l’objet de la différenciation que nous défendons.Le texte prévoit plusieurs mesures très concrètes en faveur des élus : l’extension du pouvoir réglementaire local, qui permet d’adapter l’application de la loi au contexte local ; l’organisation des délégations de compétences pour la réalisation de projets précis portés localement par plusieurs collectivités ;…
Mme Nadia Hai. …la décentralisation de routes nationales, à la carte pour les départements et les métropoles volontaires et dans un cadre expérimental pour les régions ; la meilleure prise en considération des situations locales dans l’application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). Par ailleurs, plusieurs mesures concrètes sont rendues encore plus nécessaires par le contexte actuel. Je pense notamment à la revivification de la vie politique locale grâce à l’abaissement du seuil de référendum local ou à la possibilité d’expérimenter des dispositifs démocratiques.
Mme Nadia Hai. Vous le voyez : le Gouvernement n’a pas attendu votre injonction à agir pour faire de la décentralisation et de la différenciation ses priorités. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (AGIR-E). Demain aura lieu la dernière étape du déconfinement. Celle-ci est rendue possible par la baisse continue du taux d’incidence, elle-même permise par la grande capacité de résilience de nos concitoyens. Il faut le saluer. Néanmoins, l’arrivée du variant Delta doit nous alerter sur la nécessité de continuer à respecter les gestes barrières et à accroître notre capacité à tester, tracer et isoler. Ce variant est bien plus contagieux que la souche originelle du virus, puisqu’une personne infectée en contamine six autres en moyenne. La capacité à isoler, mais aussi à accompagner l’isolement et à le faire respecter est donc absolument essentielle.Par ailleurs, nous le savons tous, le vaccin représente la seule voie vers la sortie de crise. Il faut donc continuer à mettre le paquet sur la vaccination. À ce titre, nous devons bien sûr nous féliciter du fait que 50 % des Français aient déjà reçu une première dose, mais aussi nous inquiéter de la baisse, observée ces derniers jours, du nombre de primo-vaccinations. Nous devons aussi anticiper les départs en vacances, qui pourraient conduire certaines personnes à oublier de recevoir leur deuxième injection, en rappelant que celle-ci est absolument nécessaire.Enfin, la question de l’obligation vaccinale pour les personnels soignants se pose. Ce qui s’est passé dans un EHPAD des Landes doit nous rappeler que seuls 50 % des personnels en EHPAD et 70 % des personnels hospitaliers sont vaccinés. « Il est indispensable et éthique de se faire vacciner lorsqu’on est soignant en EHPAD », disait pourtant Olivier Véran.Il est urgent d’agir. Sur les six soignants ayant contaminé les résidents d’un EHPAD dans les Landes, cinq n’étaient pas vaccinés. Comment accélérer le processus de vaccination obligatoire des personnels soignants ? Quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Mme Brigitte Bourguignon, (LAREM). Permettez-moi d’abord, madame la députée, de vous féliciter pour votre élection au scrutin départemental. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs du groupe LaREM.)Je remercie par ailleurs les milliers de personnes qui se mobilisent actuellement dans le cadre de la campagne vaccinale. Nous maintenons un rythme très soutenu : plus de 550 000 vaccinations ont été réalisées hier, près de 33 millions de Français – soit un Français sur deux – ont reçu au moins une dose de vaccin et près de 21 millions d’entre eux ont suivi un schéma vaccinal complet.Comment comprendre, dans ce contexte, que certains soignants soient réticents à se faire vacciner, alors même qu’ils sont en lien avec des personnes particulièrement sensibles au virus ? Comment comprendre cette résistance, alors qu’en ne se faisant pas vacciner, ils prennent un risque pour eux-mêmes mais aussi, potentiellement, pour leurs proches et parfois pour leurs patients ? Comment comprendre que la couverture vaccinale chez certains soignants, notamment en EHPAD, soit plus faible que dans la population générale ?
Mme Caroline Fiat (FI). Comment comprendre qu’on ne leur donne pas les moyens de travailler ?
Mme Brigitte Bourguignon, (LAREM). Attention : nous ne stigmatisons personne, car il existe de très grandes différences entre établissements. Certains affichent un fort taux de vaccination, et je les en félicite. Pour les autres, la situation actuelle ne peut que nous interpeller.C’est pourquoi le ministre des solidarités et de la santé et moi-même appelons solennellement les soignants et ceux qui travaillent quotidiennement auprès de personnes vulnérables à se faire vacciner. (Mme Caroline Fiat s’exclame.) Nous avons transmis ce jour un courrier à tous les directeurs d’EHPAD, en leur délivrant un message fort : si la couverture vaccinale des soignants ne s’améliore pas significativement d’ici à septembre, nous serons amenés à rendre la vaccination obligatoire.
Mme Brigitte Bourguignon, (LAREM). La vaccination obligatoire n’est pas un tabou. Elle existe déjà pour l’hépatite B.Pour faire augmenter le taux de vaccination, il ne suffit pas d’utiliser l’injonction. C’est pourquoi nous outillons concrètement les établissements et simplifions les démarches. À l’heure actuelle, la menace majeure, c’est la covid-19. Se faire vacciner est donc, pour les soignants, un impératif moral, qui pourrait prochainement devenir un impératif tout court. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme Brigitte Kuster (LR). Alors que la France reprend goût à la vie, le variant Delta s’invite à la table du déconfinement et inquiète aussi bien les professionnels de santé que nos concitoyens. La situation du Royaume-Uni, fortement touché par cette souche mutante, est d’ailleurs particulièrement grave et illustre ce qui pourrait se passer en France d’ici à quelques semaines. Israël n’est pas non plus épargné, comme en témoigne la reprise épidémique observée sur place.Pourtant, ces deux pays ont massivement vacciné leur population : c’est dire la dangerosité de ce virus. En France, où la proportion de personnes vaccinées est moindre, le variant Delta représente déjà 20 % des nouvelles contaminations. C’est pourquoi les voyageurs en provenance de pays à risque doivent présenter un test négatif et s’isoler pendant dix jours. Si, au Royaume-Uni, le respect de l’isolement peut faire l’objet de contrôle jusqu’à deux fois par jour – le matin et l’après-midi –, c’est loin d’être le cas en France. J’y vois là un premier motif d’inquiétude.Par ailleurs, l’accroissement du flux de touristes venant en France pour l’été compliquera encore les contrôles. C’est une deuxième source d’inquiétude.La période d’isolement, vous le savez, est vitale pour stopper la propagation du virus. Aussi, alors que les représentants des forces de l’ordre reconnaissent que le contrôle du respect de l’isolement ne fait pas partie de leurs missions prioritaires, allez-vous enfin renforcer cette action ? Quelles mesures supplémentaires comptez-vous prendre pour éviter un rebond des contagions, au vu des failles apparentes du dispositif actuel de suivi des personnes mises à l’isolement ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Mme Brigitte Bourguignon, (LAREM). La situation sanitaire actuelle, vous l’avez rappelé, demeure contenue : moins de 1 % des tests effectués sont positifs et le taux d’incidence est inférieur à 20 cas pour 100 000 habitants. Toutefois, l’émergence de variants nous appelle collectivement à la vigilance – vous en êtes convaincue. Face à cela, la couverture vaccinale complète demeure le meilleur outil.Néanmoins, pour prévenir et isoler au besoin, il faut tester, alerter et protéger. Force est de constater que notre système de tests, qui permet d’effectuer chaque semaine plus de 1,8 million de tests gratuits, partout sur le territoire, est un des plus performants d’Europe, avec celui du Danemark. Nous employons en outre la technique du criblage, pour savoir en moins de vingt-quatre heures si une personne est contaminée par un variant, ce qui nous permet d’adapter et de prioriser le tracing.Les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) et les agences régionales de santé (ARS) ont bien résisté aux assauts répétés du virus et à ses mutations. Je les remercie pour leur mobilisation. Je salue également les 10 000 agents mobilisés pour le contact tracing et les 2 000 médiateurs de lutte anti-covid déployés au quotidien sur le terrain. Des référents covid-19 seront par ailleurs mobilisés dans les lieux clefs cet été, notamment pour diffuser des messages de prévention. Face aux variants, nous renforcerons ce dispositif de contact tracing en le déployant dans tous les départements à compter du 1er juillet. Par ailleurs, les cellules territoriales d’appui à l’isolement resteront actives cet été pour proposer solutions d’hébergement, aide matérielle, livraison de repas ou de courses, par exemple et entre autres, à ceux qui doivent s’isoler.Comme vous le savez – puisque nous avions évoqué cette question en décembre –, il n’est pas possible, dans le cadre juridique existant, d’avoir recours à un isolement contraint, sauf lorsque les personnes entrent sur le territoire français après avoir franchi une frontière.
M. le président (LAREM). Merci de conclure, madame la ministre déléguée.
Mme Brigitte Bourguignon, (LAREM). Dans ces derniers cas, le dispositif existant d’isolement contraint, assorti de contrôles aléatoires, est maintenu pour les personnes en provenance de pays classés en zone rouge.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme Brigitte Kuster (LR). Merci pour vos explications. Néanmoins, vous n’avez évoqué qu’en fin réponse les personnes en provenance de pays à risque. Vous avez bien parlé de contrôles aléatoires. C’est précisément là mon inquiétude : le caractère aléatoire du contrôle constitue un danger supplémentaire. À l’heure qu’il est, il ne faudrait pas que la France accuse, une fois de plus, un temps de retard, comme cela a été le cas avec les masques et la vaccination.
Mme Brigitte Kuster (LR). La politique d’isolement est une priorité. Nous demandons donc qu’elle fasse partie des missions prioritaires des forces de l’ordre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Lutte contre les violences conjugales
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet (GDR). Le 4 mai dernier, Chahinez Daoud était assassinée par son mari devant le domicile où elle vivait avec ses enfants. Cet assassinat d’une barbarie inqualifiable nous a toutes et tous bouleversés. Depuis le début de l’année, nous déplorons déjà cinquante-sept féminicides. De nombreuses victimes avaient pourtant porté plainte contre leur agresseur et plusieurs d’entre elles avaient été suivies à la suite des blessures infligées par leur bourreau. Dans de nombreux cas, le calvaire vécu par ces femmes était connu des forces de l’ordre et des services de justice, sans que des mesures suffisantes aient été prises pour les protéger.Après ces drames, monsieur le garde des sceaux et monsieur le ministre de l’intérieur ont sollicité leurs services d’inspection afin de mettre en lumière les dysfonctionnements du système de protection des femmes victimes de violences conjugales. Ce rapport pointe le manque de communication entre les différents intervenants concernés et avance douze recommandations, dont six ont été retenues. Parmi elles, plusieurs relèvent du pouvoir législatif, comme le renforcement du contrôle de la détention et de l’acquisition des armes pour les conjoints violents, ou encore la création d’un fichier des auteurs de violences conjugales. Je souhaite donc savoir quand le Parlement sera saisi pour légiférer sur ces mesures.D’autres mesures peuvent être appliquées immédiatement : la mise en circulation de plus de 3 000 téléphones grave danger, le plan de renforcement du recours aux bracelets antirapprochement, la création d’une instance nationale pour connecter les associations de victimes ou encore le renforcement des instances locales de pilotage et de coordination dans la lutte contre les violences conjugales. C’est maintenant, dans l’urgence, que nous devons agir pour que, plus jamais, de tels drames ne se reproduisent dans notre pays.Pourriez-vous donc nous indiquer le calendrier des mesures et le contenu précis de ces recommandations ? La protection des femmes victimes de violences doit être assurée dans notre République, sinon son principe d’égalité perd tout sens. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que parmi les députés non inscrits. – M. Gérard Leseul applaudit également.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.
Mme Elisabeth Moreno. Je vous remercie pour votre question, qui mentionne des événements absolument tragiques que nous combattons évidemment au quotidien.Comme vous le savez, le Gouvernement et la majorité, il faut le reconnaître, se sont mobilisés comme jamais sur cette question. En quatre ans, nous avons voté quatre lois…
Mme Elisabeth Moreno. …visant à protéger les victimes. Nous avons étendu la plage horaire de la plateforme téléphonique 3919 pour que toutes les femmes de notre pays, où qu’elles se trouvent, puissent accéder à une ligne d’écoute et d’accompagnement.Nous avons créé des centres de prise en charge des auteurs de violences alors que jamais personne auparavant ne s’était intéressé à eux. Or c’est une manière de prévenir la récidive que de traiter également cette question. Nous avons ouvert dix-huit établissements de ce type en 2020 et douze autres seront ouverts cette année, comme je l’ai déjà précisé il y a quelques jours.En outre, à la suite de la remise du rapport de l’Inspection générale de la justice sur le féminicide survenu à Mérignac, nous avons pris de nouvelles mesures – vous l’avez précisé.Le nombre de téléphones grave danger passera à 3 000 d’ici au début de l’année 2022. Nous avons également augmenté le nombre de places d’hébergement pour que toutes les femmes souhaitant quitter le foyer où elles sont victimes de violences puissent partir en étant certaines d’avoir un toit au-dessus de leur tête et de celle de leurs enfants. Nous avons créé une instance nationale permettant de travailler plus régulièrement avec les associations sur le terrain et de nous assurer que les mesures prises au niveau national sont bien appliquées dans l’ensemble du pays. Nous avons également renforcé les instances locales de pilotage et de coordination.Nous voudrions bien sûr aller beaucoup plus vite sur ces questions car chaque féminicide est un féminicide de trop. Soyez cependant assurée que l’ensemble du Gouvernement travaille au quotidien avec la majorité sur la question grave afin d’enrayer ce fléau. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
Aménagement numérique à La Réunion
Mme Nathalie Bassire (LR). Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la relance, je veux appeler votre attention sur un phénomène auquel sont confrontées depuis des années les entreprises françaises, en vous donnant un exemple actuel : les enchères de fréquences à La Réunion.Zeop mobile, entreprise régionale de télécommunications présente sur l’île, a travaillé avec différents acteurs du territoire pour développer les réseaux et lutter contre les déserts numériques. Appréciée de ses clients, l’entreprise permet de rééquilibrer le marché local et de créer des emplois mais ne dispose pas de gros moyens d’investissement au regard de la taille de son marché.Or elle est actuellement mise en concurrence avec les géants de la téléphonie française et européenne dans le cadre des enchères de fréquences à La Réunion. Incapable de rivaliser du point de vue de la capacité financière, la société Zeop sera privée d’une importante partie de son seul marché, ce qui risque, à terme, de rompre son équilibre économique et de l’affaiblir alors même qu’elle subit déjà un traitement inégalitaire.En effet, en tant que dernier entrant, l’opérateur n’a pas bénéficié de mesures compensatoires de la part de l’autorité de régulation, et se trouve privée du droit à l’itinérance.Si le jeu des enchères peut paraître bénéfique – ce qui n’est pas le cas sur ce territoire –, il favorise d’autres entreprises qui, par leur mode de fonctionnement centralisé et optimisé, n’hésitent pas, par exemple, à supprimer, en quatre ans, 186 postes à La Réunion pour les délocaliser à Maurice.Le rôle de l’État dans notre économie libérale est de protéger le citoyen et les plus petites entreprises contre la dérive que représente ce type de boulimie en jouant son rôle d’arbitre, notamment dans les marchés publics.Dès lors, pourquoi compromettre l’avenir d’entreprises prometteuses et créatrices d’emplois en les exposant à une concurrence déloyale ? Pourquoi appliquer sur le terrain une mesure qui nuit à l’économie et risque de favoriser l’hégémonie des gros opérateurs ? Zeop et son groupe Océinde représentent plus de 2 000 emplois directs et indirects sur le territoire. Peut-on risquer de voir ces derniers supprimés en mettant en concurrence des entreprises à partir de leur seule capacité financière et non de la qualité de leurs services ? Des solutions légales existent et ont été proposées. Pourquoi ne pas les considérer ? Comptez-vous protéger nos filières et ne pas nous laisser spectateurs de ce libéralisme débridé ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques.
M. Cédric O. Je profite de votre question pour rappeler l’importance que le Gouvernement accorde au déploiement des infrastructures numériques sur l’ensemble du territoire national, aussi bien évidemment l’Hexagone que les outre-mer, qu’il s’agisse de la fibre, de la téléphonie mobile ou de la téléphonie plus traditionnelle – le Premier ministre s’est d’ailleurs mobilisé sur cette dernière question récemment.
M. Cédric O. Il en résulte que la France est le pays d’Europe dans lequel le déploiement de la fibre est le plus important et le plus rapide. Notre pays est en effet à la fois celui qui compte le plus de kilomètres de fibre par habitant et celui qui concentre la moitié de la fibre installée en Europe.Ce que je viens de dire vaut pour l’Hexagone mais aussi pour La Réunion, qui est aujourd’hui, grâce à la concurrence par les infrastructures, le département le plus fibré de France. (Mme Maud Petit applaudit.)D’ailleurs, l’entreprise Zeop, que vous évoquez et dont j’ai reçu un représentant il y a quelques mois, a su prendre sa place dans le cadre de la politique de concurrence. Cet ancien opérateur de téléphonie fixe est en effet devenu un acteur très important dans le secteur des télécommunications.D’autre part, le déploiement le plus rapide possible de la 5G dans l’Hexagone constitue un impératif. Vous l’avez dit, nous lancerons dans les prochains jours les enchères de fréquences pour la 5G à La Réunion. Je peux vous assurer que, comme l’ARCEP, nous veillerons soigneusement à ce que la concurrence puisse prévaloir. Celle-ci doit être assurée sur l’ensemble du territoire national et les Réunionnais, comme les habitants de la métropole, doivent pouvoir profiter le plus rapidement possible des infrastructures numériques, indispensables du point de vue de l’égalité territoriale mais aussi du développement économique.
Année de la gastronomie
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot.
Mme Barbara Bessot Ballot (LAREM). Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, le 26 novembre dernier, le Premier ministre a annoncé que 2021 serait l’année de la gastronomie.Entendons-nous bien : la gastronomie est l’art de bien se nourrir. Elle appartient à toutes et à tous. C’est bien elle qui a été distinguée par l’UNESCO – Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture –, laquelle a en effet inscrit au patrimoine culturel immatériel de l’humanité le repas gastronomique des Français.Car la gastronomie forme un tout, c’est un écosystème. Elle rassemble les artisans, les métiers de bouche et les arts de la table à travers nos PME, nos commerces et nos restaurateurs. Une mission d’information sur l’organisation et les enjeux de la gastronomie et de ses filières est d’ailleurs en cours. Tous les acteurs nous disent que le moment est venu de se structurer afin de promouvoir une vision audacieuse et engagée.Partout dans le monde notre gastronomie est reconnue. Nous devons pourtant aussi faire en sorte que chacun se l’approprie au quotidien. C’est une question de convivialité, certes, mais aussi de culture, de santé ou encore d’économie, et elle traverse tous nos territoires, jusqu’à Paris.
Mme Barbara Bessot Ballot (LAREM). En ce moment même et depuis des mois, la team France, qui joue en première ligue, est réunie autour de notre candidat Davy Tissot, pour se préparer au plus grand concours de cuisine international.La victoire de nos équipes sportives nationales a, nous le savons, de fortes répercussions sur l’intérêt du public, donc sur l’attractivité des clubs de nos territoires.Monsieur le ministre, nous connaissons bien votre attachement à une alimentation saine, sûre et durable, composée de produits frais et locaux. Nous en parlons dans l’hémicycle depuis 2017. Serez-vous présent avec ceux qui, comme moi, se mobilisent pour cette cause – Guillaume Gomez ou le ministre délégué Alain Griset – pour soutenir notre équipe de France lors de la finale du Bocuse d’or, le 27 septembre prochain, au SIRHA, le Salon international de la restauration, de l’hôtellerie et de l’alimentation, notre Stade de France de la gastronomie ?D’autre part, quels seront les contours et les temps forts de cette année de la gastronomie ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Et de la gastronomie ! (Sourires.)
M. Julien Denormandie. Je vous répondrai d’abord par une question : que serait la France sans la gastronomie ?Notre ambition est de mettre en place avec tous les acteurs concernés cette année de la gastronomie. C’est aussi ce qui explique la constitution d’une mission sur le sujet, que vous pilotez avec Annaïg Le Meur, ainsi que la nomination par le Président de la République du chef Guillaume Gomez, chargé de préparer l’année de la gastronomie et d’œuvrer à la structuration de la filière, sans oublier l’éducation et la formation, sujet dont nous parlons beaucoup avec Jean-Michel Blanquer.
M. Fabrice Brun (LR). Mais que fait-on concrètement pour favoriser la gastronomie dans le secteur de l’hôtellerie et du tourisme ?
M. Julien Denormandie. L’année de la gastronomie sera en effet marquée par des événements importants au cours des prochains mois. Je vous remercie de votre invitation aux Bocuse d’or, où une équipe de France sera en lice. Soyez sûre que le Gouvernement sera à ses côtés afin que cette équipe-là ramène la coupe à la maison, comme on dit. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président (LAREM). L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi relatif à la bioéthique (no 4281).
Présentation
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
M. Adrien Taquet. Nous ne reconnaissons pas tant un moment d’histoire à la clameur qu’il suscite qu’au regard calme et ému de ceux qui l’observent. La vie politique est faite de moments tantôt difficiles, tantôt heureux ; de moments parfois inattendus et parfois animés. Et après quelque quatre cent soixante-huit heures de débats, nous pouvons dire que l’examen du projet de loi relatif à la bioéthique nous les aura tous fait vivre.Je ne puis cacher mon émotion, en tant que secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, de me tenir devant vous pour prononcer ces quelques mots et pour saluer le travail accompli. Il s’agit d’un travail collectif, réalisé par l’ensemble des membres de cette assemblée : à la fois par les rapporteurs et les membres de la majorité et de l’opposition. Il est le fruit de l’engagement du Président de la République et constitue notre réponse à l’ensemble des femmes qui souhaitent conjuguer le mot « famille » d’une nouvelle manière.Avec Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé, dont je vous prie d’excuser l’absence, avec le Président de la République, le garde des sceaux et la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, nous avons recherché, avec force et détermination, l’équilibre entre ce qui est possible et ce qui est souhaitable. Cette très belle réforme, qui s’est engagée en janvier 2018 avec la tenue des états généraux de la bioéthique, arrive enfin à son vote définitif. Nous pouvons nous en réjouir et être fiers du résultat.Vous avez amélioré le texte et l’avez enrichi. Vous vous êtes investis et avez été présents durant de longues nuits pour ouvrir de nouveaux droits et construire une réforme en accord avec nos principes fondamentaux. Nous avons tous en mémoire les échanges de grande qualité, les interrogations sincères et les doutes qui ont traversé la représentation nationale, tout comme les convictions qui se sont progressivement forgées. Chacun a pu exprimer ses positions au-delà des clivages traditionnels, et nous avons pu partager de très grands, de très beaux moments de démocratie.Dorénavant, les couples de femmes et les femmes non mariées pourront, sans discrimination quant à leur orientation sexuelle ou à leur statut matrimonial, engager un parcours d’assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur, afin de construire un projet parental. La filiation des enfants ainsi conçus sera sécurisée par un dispositif original, inscrit dans le code civil et fruit du travail conjoint de votre assemblée et du Gouvernement.Ces mesures emblématiques sont l’aboutissement d’un projet de reconnaissance de toutes les familles, dont les premiers jalons ont été posés en 2013 avec l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe. La loi vient répondre aux attentes trop longtemps ignorées des enfants nés d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, en leur permettant désormais d’accéder, à leur majorité et s’ils le souhaitent, aux données non identifiantes et à l’identité de leur tiers donneur.Un registre national des donneurs garantira l’effectivité de ce nouveau droit, et les personnes dont le don est antérieur à ces dispositions pourront y figurer, sur simple manifestation de leur part. Cela permettra ainsi aux enfants nés de leur don de bénéficier de ce droit. De plus, les donneurs qui ne se seraient pas manifestés pourront, si la personne née de leur don en fait la demande, être contactés par la commission d’accès aux données afin de recueillir leur consentement à la communication de leur identité.Cette loi constitue également une avancée majeure en ce qu’elle facilite l’accès des personnes en situation d’impasse thérapeutique aux greffons, qu’il s’agisse de reins, en amplifiant et en assouplissant le recours au don croisé, ou de cellules souches hématopoïétiques, en étendant le champ des bénéficiaires, et tout en maintenant un cadre très strict de protection des donneurs.Par ailleurs, le développement de l’intelligence artificielle s’est accéléré au cours des dernières années. Elle est présente dans notre vie quotidienne et participe chaque jour davantage à une prise en charge de qualité de la santé individuelle et collective. Elle peut améliorer l’efficacité et la précocité des diagnostics, mais doit demeurer sous contrôle humain. Nous faisons aujourd’hui le choix d’encadrer le recours à cette technologie, en précisant que la responsabilité revient d’abord au fabricant et au professionnel.En cours de débat, la loi s’est également enrichie de plusieurs articles qui étaient attendus de nos concitoyens. Le principe de non-discrimination dans la sélection des donneurs de sang – je pense aux hommes ayant eu des relations sexuelles avec d’autres hommes – est notamment réaffirmé, tout en garantissant la protection et la sécurité aussi bien du donneur que du receveur.Un article portant sur le sujet sensible de la prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital a aussi été ajouté. Celui-ci garantit une prise en charge désormais harmonisée de ces enfants sur notre territoire, dans le respect des principes de proportionnalité et de nécessité médicales.Cette nouvelle loi de bioéthique constitue un texte équilibré, ambitieux et responsable. Tout au long de son examen, vous avez veillé à préserver l’équilibre entre le respect de la dignité de la personne humaine, l’autonomie de chacun et la solidarité de tous.Ce texte accorde de nouveaux droits et apporte les ajustements rendus nécessaires par les évolutions techniques et sociétales. En effet, accorder de nouveaux droits et de nouvelles protections, c’est la marque d’un progressisme qui a gardé le sens des conquêtes. Nous assurons la sécurité de tous les projets familiaux et la sérénité pour les mener à bien, loin des jugements de valeur et en reconnaissant la famille dans ce qu’elle a de divers, de pluriel et de riche. Nous pouvons en être fiers. (Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale, applaudit.)Le projet de loi garantit un équilibre entre l’ouverture des techniques permises par les avancées scientifiques et l’attachement au respect de l’être humain dans leur utilisation. Je pense ici à la rénovation de la définition de la médecine fœtale ou encore au dépistage néonatal.C’est donc un texte généreux que vous vous apprêtez à voter. Je salue le travail titanesque mené par les rapporteurs et remercie les parlementaires de la majorité pour leur engagement et ceux de l’opposition qui, par-delà leurs sensibilités, ont été pleinement à l’écoute de la société et de ses aspirations. Je vous remercie parce que je sais combien vous avez pris ce projet de loi à cœur, avec exigence et honnêteté, bien loin des dogmatismes et des réflexes partisans.C’est aussi la beauté de ce texte que de ramener chacun à ses convictions les plus profondes, à ses questionnements irrésolus et, au fond, à sa conception de la vie. Nous avons pris le temps du débat : voici maintenant venu le temps de l’application. Ce vote n’est en réalité qu’une première étape vers plus d’égalité, et le ministre des solidarités et de la santé et moi-même prenons l’engagement solennel que les textes d’application, qui ont été travaillés parallèlement aux avancées des travaux législatifs, soient publiés rapidement après la promulgation de la loi. Notre objectif est que des couples de femmes et des femmes seules puissent s’inscrire dans des parcours de PMA – procréation médicalement assistée – dès la fin de l’été et que de premiers enfants puissent ainsi être conçus à la fin de l’année 2021.Je suis fier d’avoir participé à ces débats, qui aboutissent à plus d’égalité et qui, ce faisant, font écho à une promesse républicaine fondamentale. Nous avons écouté attentivement les inquiétudes et les protestations et, par cette loi, nous nous sommes efforcés d’y répondre lucidement, franchement, clairement et en responsabilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)