« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2020-2021 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 29 juin 2021 (1e séance)
Présidence de M. Richard Ferrand
Présentation
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale.
Mme Coralie Dubost (LAREM). Merci, monsieur le secrétaire d’État, de nous faire l’honneur de représenter l’ensemble des ministères ayant concouru à l’élaboration de ce texte.Ce qui, entre autres particularités, nous distingue de l’animal est notre capacité à penser ce qui est juste et ce qui est injuste. Cela peut prendre du temps.Le projet de loi dont nous débattons est un texte de temps long, qui s’inscrit tout à la fois dans plusieurs décennies d’histoire et entérine une inflexion qui marquera des générations entières. Il est d’abord le fruit d’une bataille culturelle, qui prend ses racines dans les années 1970, lorsque les enfants ont enfin eu droit de cité s’agissant des responsabilités liées à leur procréation. Jusqu’alors, seul le mariage garantissait leurs pleins droits. Les âpres débats qui ont eu lieu dans cet hémicycle ont changé cet état de fait, avant que la loi Veil du 25 juillet 1994, qui a ouvert l’assistance médicale à la procréation, ne reconnaisse que si la filiation biologique était bien la figure première de la filialité, elle ne l’épuisait pas.Si nous adoptons aujourd’hui ce texte, c’est dans ce mouvement que nous nous inscrirons. Ce mouvement n’est pas celui du technicisme, car ce n’est pas une nouvelle technique de procréation, de greffe ou de génétique que nous autorisons, mais celui du modernisme humaniste.De quoi parlons-nous ? Nous parlons d’un texte qui place la volonté des hommes plus haut que tout, plus haut que la pesanteur du destin. Nous parlons d’un texte qui, plus haut que tout, donne la priorité à la vie en cours et à la vie à venir.Voilà pourquoi notre critère n’a jamais été la ressemblance de la procréation avec la nature, mais celui du projet parental, de la volonté et de la responsabilité partagées de constituer un futur foyer. L’accueil de l’enfant, c’est cela qui compte. Le projet plutôt que le donné, l’amour plutôt que le fatum. Et c’est très français, au fond. En effet, il y a dans ce texte quelque chose du combat républicain pour la liberté et pour l’universel qui a soufflé si fort dans cet hémicycle lors de nos longs débats.Ce texte est aussi un texte de solidarité : solidarité en faveur des malades en attente d’une greffe, car il ouvre la possibilité de dons croisés jusqu’à six paires de donneurs et receveurs ; solidarité dans le don de sang, par la suppression – enfin ! – de la prohibition discriminatoire du don homosexuel ; solidarité encore, en matière de don et d’autoconservation ovocytaire.C’est un texte de dignité qui, par l’encadrement du don de corps à la recherche et l’enseignement, le développement d’une génétique respectueuse de nos fondamentaux, le respect de l’intime dans les traitements algorithmiques de données massives de santé, le respect de l’intégrité dans les traitements de neuromodulation, le respect de la dignité dans le recours à l’interruption médicale de grossesse (IMG) et par tant d’autres mesures, fait honneur à la République française et à son histoire.Une attention particulière devra être apportée dans la mise en œuvre de certaines avancées. Il reviendra au Gouvernement de garantir le déploiement rapide des programmes hospitaliers de recherche clinique (PHRC). Il existe une grande incompréhension des sociétés de médecine reproductive et des familles concernant notre prudence à l’égard du diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies (DPI-A). Cette technique, qui permet d’éviter des fausses couches à répétition, nous ne l’avons ni proscrite, ni généralisée. Nous avons opté pour une expérimentation circonscrite aux centres hospitaliers de recherche. Il aura toutefois fallu sept ans au docteur Tal Anahory et à son équipe du centre d’AMP du CHU – centre hospitalier universitaire – de Montpellier, admirables d’engagement envers les femmes et les familles, pour valider le projet. À un tel rythme, aucun autre PHRC ne sera opérationnel avant la prochaine révision des lois de bioéthique. Si le Parlement a accepté ce dispositif de compromis entre ouverture et contrôle de la science, les PHRC ne doivent pas stagner dans les limbes administratifs. Votre volonté politique, monsieur le secrétaire d’État, sera décisive pour que cet engagement soit respecté. Il y va de l’humanisme en médecine reproductive.Mes chers collègues, mesdames et messieurs, « la conscience morale commence par l’accueil d’autrui », écrivait Emmanuel Lévinas, qui peut être considéré comme l’un des lointains inspirateurs de cette loi. Le groupe La République en marche, qui rétablira le texte adopté en nouvelle lecture par cette assemblée, s’est battu pour tenir la promesse du Président de la République faite à toutes les familles et à toutes les femmes. Nous sommes au rendez-vous de cette loi de liberté, d’égalité, de solidarité et de dignité, de cette loi de modernité humaniste. Cette loi, vous le savez, est plus qu’une loi pour réglementer notre vie et faire société : c’est une chance donnée à la vie, à l’amour et à l’humanité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem. – M. Pierre-Yves Bournazel applaudit également.)
Motion de rejet préalable
M. le président (LAREM). J’ai reçu de Mme Emmanuelle Ménard une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard. (L’oratrice retire son masque. – Mme Caroline Dubost, rapporteure, proteste.)Ce matin, la conférence des présidents a accepté que les orateurs puissent retirer leur masque à la tribune. Il incombe à chaque président d’en informer les membres de son groupe. (Sourires sur plusieurs bancs.)
M. Adrien Taquet. Visiblement, elle est plus au courant que d’autres députés !
M. le président (LAREM). Mme Ménard étant non inscrite, elle a reçu l’information directement car elle lit les comptes rendus de la conférence des présidents, elle !
Mme Emmanuelle Ménard (NI). « Un seul mensonge fait plus de bruit que cent vérités » : cette citation de Georges Bernanos prend tout son sens alors que vous vous apprêtez à voter et à imposer à l’ensemble des Français les nombreuses mesures controversées contenues dans ce projet de loi. Et parce que les lois de bioéthique ne sont pas, ne vous en déplaise, des lois comme les autres, j’ai décidé de déposer pour la troisième fois une motion de rejet pour tenter, jusqu’au bout de cette navette parlementaire, de vous faire entendre raison sur ce texte qui nous positionne au seuil d’un véritable équinoxe moral.Je sais que le mot « morale » vous déplaît car cette sagesse transmise par des générations vous semble d’un autre temps, d’une autre époque, d’un passé que vous rejetez. Parler d’héritage anthropologique vous révulse : parfois, je me demande si nous parlons du même monde, des mêmes hommes, des mêmes femmes et, surtout, des mêmes enfants. Oui, le bon sens existe ! Oui, un enfant naît d’un homme et d’une femme. Oui, un enfant a besoin, ne vous en déplaise, d’un père et d’une mère. L’un et l’autre sont essentiels pour l’enfant. En être privé est toujours un manque et un drame.En disant cela, je ne mets évidemment pas en cause l’amour que deux femmes ou deux hommes peuvent porter à l’enfant qu’ils ont choisi d’élever. Pour vous, tout n’est qu’affaire d’égalité, vous n’avez que ce mot à la bouche. L’égalité, oui, mais pas n’importe laquelle : celle entre les enfants ne vous intéresse pas puisque vous créez sciemment une discrimination entre ceux qui auront le droit d’avoir un père et ceux à qui vous allez l’interdire à tout jamais puisque vous les privez même d’une reconnaissance en paternité à leur majorité ; pas d’égalité non plus entre les hommes et les femmes puisque les premiers ne peuvent évidemment pas bénéficier de la PMA.Mais vous avez réponse à tout et cette réponse a un nom, celui, malgré vos dénégations, de GPA : en effet, la gestation pour autrui sera légalisée demain en France au nom de cette fameuse égalité et quoi que vous en disiez. Vous vous apprêtez d’ailleurs à reconnaître celles qui sont pratiquées à l’étranger au nom – c’est un comble ! – de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui vous importe si peu par ailleurs. On l’aura compris, une seule chose compte à vos yeux, le désir réalisé de l’adulte. Du coup, ce désir – légitime, bien sûr, mais doit-on satisfaire tous les désirs ? – se transforme en un droit où l’enfant est chosifié, fantasmé, implanté et, finalement, payé.C’est dans cette logique marchande – oui, marchande – que vous inscrivez ce projet de loi puisque les gamètes seront vendus demain à prix d’or pour engendrer quand l’adulte l’aura décidé. L’adulte encore une fois, l’adulte toujours. L’adulte qui crée, même s’il s’en défend, un droit à l’enfant, à sa marchandisation, à sa programmation et à sa sélection. Pourquoi s’en priverait-il d’ailleurs puisque, dans votre monde, les seules limites sont celles de la science ? Un monde qui aura pour éthique la PMA post-mortem ou la PMA pour les transsexuels. Un monde qui ne sourcille déjà plus à l’idée de créer des chimères entre animaux et humains ou des gamètes et des embryons synthétiques. Un monde qui voit l’embryon humain non comme un enfant à naître mais comme une matière première sur laquelle on peut faire des recherches jusqu’à quatorze jours et que l’on peut modifier génétiquement. Un monde glacial qui supprime le délai de réflexion d’une semaine pour une interruption médicale de grossesse au nom – vous ne reculez devant rien ! – de l’émancipation de la femme. Un monde qui s’interroge : est-il éthique d’avorter un enfant jusqu’à la veille de sa naissance lorsque sa mère se trouve dans une situation psychosociale ?Étrange époque dans laquelle la science sert de caution aux pires égarements. Finalement, vous proposez une société qui a perdu la tête,…
Mme Emmanuelle Ménard (NI). …qui a perdu la raison. Un jour, le père est sacralisé au point que vous allongez le congé paternité à vingt-cinq jours ; le lendemain, vous construisez une femme toute-puissante qui décidera seule, en cas de diagnostic prénatal, si le père a le droit ou non de savoir si son enfant est malade.Adopter ce projet de loi, c’est nous entraîner – je pèse mes mots – vers un abîme éthique sous le masque du progrès. Mais quel progrès ? Mes chers collègues, j’en appelle une dernière fois à votre conscience : faites tomber ce masque et votez contre ce texte. Demain, il sera trop tard.
M. le président (LAREM). Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Marc Delatte.
M. Marc Delatte (LaREM) (LAREM). Une première, une deuxième puis une troisième lecture et, aujourd’hui, la lecture définitive du projet de loi relatif à la bioéthique : rarement un texte a fait l’objet de débats aussi riches et aussi passionnés, aussi divers et aussi partagés en amont dans les régions. Les avis du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) et les auditions de la commission spéciale ont considérablement enrichi le texte.Il s’agit d’une loi de confiance face à la défiance, la confiance passant par la solidarité et par les principes de justice et d’équité. Les femmes seules et les couples de femmes pourront bâtir leur projet parental et leur projet d’amour dans le respect et la protection des droits de l’enfant à naître. Confiance dans les soignants et la communauté des chercheurs pour faire face aux enjeux liés aux progrès rapides des connaissances.À l’heure de la pandémie, on découvre un vaccin à ARN – acide ribonucléique – messager ; on vote une loi d’espoir pour tous ceux qui attendent une greffe avec la possibilité de dons croisés ; une loi d’espoir et d’anticipation pour faire progresser nos connaissances et nos possibilités thérapeutiques pour des maladies génétiques et des cancers réputés jusque-là incurables ; une loi d’équilibre entre le bénéfice individuel et l’intérêt collectif nécessitant un cadre législatif dans le respect des principes éthiques et la protection de la dignité humaine ; une loi responsable et humble qui ne prétend pas répondre à toutes les complexités de la vie mais qui n’enferme pas : elle reste à l’écoute des attentes tout en affirmant que tout ce qui est possible n’est pas toujours souhaitable ; une loi pour l’avenir, empreinte d’humanité, avec pour boussole le respect de la dignité.Aujourd’hui, c’est l’aboutissement d’un cheminement législatif qui se perpétuera demain dans l’accompagnement des progrès de la science et des nouvelles technologies en faveur du bien commun. C’est pourquoi, face aux enjeux et aux défis de ce monde, nous nous opposerons collectivement à cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme Michèle de Vaucouleurs (Dem) (DEM). Nous avons longuement débattu de ce texte après avoir conduit de nombreuses auditions pour aboutir à la version qu’il nous est proposé d’adopter aujourd’hui. Celle-ci est le fruit d’un compromis : certains auraient voulu aller plus loin, d’autres beaucoup moins loin. Il faut reconnaître que ce texte comporte des avancées. Il n’est pas opportun de semer le trouble et la défiance chez nos concitoyens ; il faut au contraire leur faire connaître les actions que nous entreprenons pour faire avancer la société.
M. Gérard Leseul (SOC) (SOC). Le groupe Socialistes et apparentés est opposé à la motion de rejet préalable défendue par Mme Ménard, qui reflète une position et une pensée très conservatrices qui visent à empêcher toute avancée sociale en faveur des familles actuelles. Il faut tenir compte des progrès scientifiques accomplis et les encadrer.Pour ne prendre qu’un exemple, nous soutenons clairement la PMA pour les couples de femmes et les femmes célibataires, à l’instar des modalités de prise en charge prévues pour les couples hétérosexuels.Continuons à avancer sereinement pour faire progresser les droits de celles et ceux qui ont été discriminés pendant des années en fonction de ce qu’ils sont ou de ceux qu’ils aiment. C’est en effet bien de cela qu’il s’agit. Les rapports humains ont évolué au XXIe siècle : il convient de prendre en compte chaque personne comme elle est et de lui apporter toute la considération à laquelle elle a légitimement droit. Cette tolérance est indispensable à notre vivre-ensemble.
M. Fabien Di Filippo (LR). Y compris les enfants qui ont le droit de connaître leur père !
M. Gérard Leseul (SOC). Il s’agit de l’un des objectifs de cette loi, voilà pourquoi nous voterons contre cette motion de rejet.
Mme Aina Kuric (Agir ens) (AGIR-E). Nous arrivons au terme d’un travail parlementaire qui aura duré près de deux ans. Il n’est pas question de revenir sur le travail de grande ampleur mené par des parlementaires de tous bords au sein de la commission spéciale présidée par Agnès Firmin Le Bodo.Rejeter ce texte, c’est abandonner notre engagement d’ouvrir la PMA à toutes les femmes. Rejeter ce texte, c’est rejeter des avancées majeures, comme le droit d’accès aux origines pour les enfants nés de PMA avec tiers donneur. Rejeter ce texte, c’est rejeter la possibilité de conserver ses gamètes, la fin des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle des donneurs de sang ou l’assouplissement des conditions des dons croisés d’organes et de greffes.Ces ouvertures de droits nouveaux se font dans le respect de principes éthiques : vous l’aurez compris, le groupe Agir ensemble votera contre cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens. – M. François de Rugy applaudit également.)
Mme Agnès Thill (UDI-I) (UDI_I). Le président de l’Assemblée nationale lui-même, qui est un proche du Président de la République, n’a pas été réélu conseiller régional, ce week-end. Veuillez m’excuser de le rappeler, mais on se demande parfois quelle légitimité vous avez pour faire passer ce projet de loi relatif à la bioéthique, avec toutes ses conséquences !Avec de tels résultats électoraux, quelle légitimité avez-vous pour prendre la responsabilité de la venue au monde d’enfants qui n’auront jamais de père à cause de vous ? Oui, ce sera à cause de vous et non grâce à vous – méditez bien la différence.Vous blessez tous ceux qui sont quelqu’un grâce à leur père, vous qui n’avez que la souffrance à la bouche, comme si vous en aviez le monopole. Vous blessez tous ceux qui regrettent de ne pas avoir eu de père. Vous blessez tous ceux pour qui la dignité de l’homme signifie encore quelque chose. On ne fabrique pas un être humain ; c’est pourtant ce que permettra ce projet de loi.Désormais, on fabrique un être humain à notre convenance, selon notre désir. Qu’un malade parvienne au pouvoir et le pire sera à nouveau possible, à cause de vous. L’enfant serait un « projet ». Et si le résultat ne vous convient pas, que ferez-vous ? Vous le jetterez ? Prévenez-nous tout de suite. C’est déjà ce qui se passe aux États-Unis, or nous savons parfaitement que nous faisons toujours comme là-bas, mais dix ans après. Oui, on peut craindre le pire, votre seul argument étant que cela se fait ailleurs. Sachez que les territoires ne vous suivent pas. La France n’est pas les États-Unis, la France n’est pas Paris.Avec les dispositions qui concernent l’auto-conservation des ovocytes, les centres privés lucratifs, l’absence de raison médicale, les bébés médicaments, la filiation et ainsi de suite, la question n’est même plus de savoir quelle planète nous laisserons à nos enfants, mais quels enfants nous laisserons à notre planète. Pour ces raisons, le vote étant personnel, je voterai pour cette motion de rejet. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
M. le président (LAREM). Merci encore pour votre délicate attention, madame Thill. (Rires sur plusieurs bancs.)La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud (FI) (FI). Au moins, il faut reconnaître à Mme Ménard de la persévérance dans les idées. Prenons acte d’un désaccord profond : alors qu’elle voit dans la famille un fait biologique, nous, nous y voyons un fait social.Madame Ménard, vous dites défendre les droits de l’enfant, mais vous proposez seulement de renforcer l’insécurité juridique de nombreuses familles, notamment en refusant la reconnaissance des GPA pratiquées à l’étranger. Et je dis cela alors que vous connaissez notre opposition à la GPA.Vous démontrez le caractère caricatural de vos idées. Vous conspuez la PMA pour les femmes seules, mais quelle action menez-vous pour toutes les femmes qui élèvent seules des enfants et le font très bien ? Elles démontrent que, quand le père fait défaut, la mère peut le remplacer. Et que signifient aujourd’hui les mots « mère » et « père » ?Toutes ces réalités, vous les niez et vous vous enfermez dans une vision rétrograde, archaïque, patriarcale de la société. Nous rejetons cette vision et votre motion de rejet.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet (GDR) (GDR). Madame Ménard, vous avez exprimé vos convictions avec beaucoup de force ; permettez-moi de vous répondre.Parlons tout d’abord des droits de l’enfant. C’est d’amour, d’éducation, de tendresse et d’accompagnement que l’enfant a besoin pour se construire, tout au long de son enfance, de son adolescence et de sa jeunesse. Cela peut lui être offert par deux femmes ou par une femme et un homme. C’est aussi simple que cela.Deuxièmement, concernant la GPA, ne faites pas peur à nos concitoyens. Je suis opposée à cette pratique, qui signifie la marchandisation du corps de la femme.
Mme Marie-George Buffet (GDR). En aucun cas ce projet de loi ne va dans le sens de son autorisation ; je voterais contre, si c’était le cas. Ne brandissez donc pas cette question pour justifier votre motion de rejet.
Mme Marie-George Buffet (GDR). Selon vous, nous laissons la science imposer ces évolutions. Non ! La science est la science, la recherche est la recherche ; elles doivent être libres. Toutefois, la science, quand elle s’applique à l’être humain, doit aussi être respectueuse de l’humanité, de la dignité de chaque individu. Elle ne doit nous dicter ni la loi, ni les règles de la vie collective. Elle est un outil. À nous, législateur, de faire en sorte que le respect des individus prévale sur elle. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n’est pas adoptée.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme Aurore Bergé (LAREM). Nous sommes ici à l’issue d’un très long processus parlementaire. Le processus a commencé avec les Français eux-mêmes, lors des états généraux de la bioéthique et de la consultation du pays.Le Président de la République souhaitait que cet important projet de loi de révision des lois de bioéthique, plutôt que de servir de prétexte pour réveiller de mauvaises consciences, soit l’occasion de se réconcilier autour de droits nouveaux et au travers d’enjeux scientifiques. C’est bien ce que nous avons permis, pendant cent soixante heures d’examen en commission spéciale, cent quarante-huit heures d’examen en séance publique et au travers de l’examen des milliers d’amendements défendus tant en commission spéciale qu’en séance.Le débat a été fructueux, même si, je pense pouvoir le dire, il s’est malheureusement dégradé au fur et à mesure de nos séances. J’ai en mémoire la première lecture du texte, qui m’a profondément interpellée en tant que parlementaire. Dans cet hémicycle, nous avons montré, comme jamais auparavant sur aucun texte, notre capacité à écouter, à accueillir la parole de l’autre, en considérant que nous ne savons pas tout, qu’il n’y a pas d’un côté le camp du bien et de l’autre le camp du mal, que nous avons tous le droit, en somme, d’exprimer des opinions et des convictions fortes.Toutefois, il arrive un moment – c’est le cas aujourd’hui – où ces convictions s’affirment au travers d’un vote définitif, qui permettra des avancées selon moi essentielles.Ces avancées concernent d’abord la recherche. Même si nous en avons moins parlé, elles sont là. En cette année particulière, il importe de commencer par elles, par l’affirmation de notre confiance dans les chercheurs, les scientifiques, dans celles et ceux qui permettent de vivre de nouveau normalement, dans notre pays et à travers le monde. Cette confiance, que nous leur devons, doit aussi se traduire dans notre manière d’envisager la recherche scientifique.Non, demain, en aucun cas il ne sera possible, dans notre pays, de créer des embryons à des fins de recherche. Ce n’était pas possible hier, ce ne le sera pas plus demain.Oui, en revanche, nous accordons à nos chercheurs davantage de liberté dans leur travail sur les cellules-souches pluripotentes. Concrètement, nous ne pouvons pas, d’un côté, prévoir davantage de fonds pour la recherche sur les cancers pédiatriques et pour les soins dispensés à nos enfants lors de l’examen des projets de loi de finances et, de l’autre, voter contre des avancées nécessaires de la recherche ! Nous accomplissons un pas essentiel en bornant ce qui doit l’être et en accordant davantage de libertés à ceux qui se conduisent déjà de manière extrêmement responsable.Pensons aussi au don d’organe. Combien de fois avons-nous été sollicités par des personnes en souffrance, qui en attendent pour leur famille ? Nous avions la responsabilité, le devoir, de faciliter ces dons dans notre pays. À la suite de nombreuses lois, nous consacrons une nouvelle fois cette possibilité aujourd’hui ; c’est l’honneur de notre assemblée.Je finirai par la PMA, car c’est le sujet qui a suscité la plus forte polarisation. Quand il est question des droits des femmes, certains considèrent toujours que l’on peut attendre, que les femmes peuvent attendre, qu’elles ne sont pas prioritaires ; ils disent qu’en temps de crise, on pourrait à nouveau prendre le temps. Or, ce temps, nous l’avons pris lors de l’examen parlementaire, et des milliers de femmes ne peuvent pas attendre car elles n’auront plus la possibilité, dans quelques mois, dans quelques années, d’accéder à la PMA. Alors non, elles n’ont pas le temps d’attendre et, pour elles, le débat a été suffisamment éclairé, suffisamment long. Il était important qu’enfin, ce nouveau droit soit consacré. C’est un droit qui n’enlève rien à personne.J’entends, sous les fenêtres de l’Assemblée nationale, ceux qui prétendent défendre les droits des enfants, tout en les instrumentalisant. Ils trouvent pertinent de diffuser les enregistrements de voix d’enfants de 4, 5 ou 6 ans, qui prononcent des paroles qu’ils ne comprennent probablement pas.
Mme Aurore Bergé (LAREM). Je ne crois pas que la place des enfants soit dans des manifestations, notamment quand elles s’opposent à l’attribution de nouveaux droits ; je ne crois pas que ces enfants aient vraiment pu faire un choix éclairé, libre et responsable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.) Au contraire, nous, ici, sommes des adultes libres, éclairés et responsables. C’est en cette qualité que nous consacrerons aujourd’hui un droit nouveau. Mme Buffet a dit de manière très claire qu’elle n’aurait pas voté un texte qui ouvrirait la porte à la GPA. Moi non plus.Ce n’est pas ce que nous faisons ici. Certains veulent le faire croire aux Français pour faire peur, mais ce n’est pas responsable, ce n’est pas raisonnable.Oui, je suis fière de voter ce texte, fière de le faire dans ces conditions et fière que les femmes accèdent enfin à un droit nouveau, avec la PMA pour toutes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens. – Mmes Marie-George Buffet et Jeanine Dubié applaudissent également.)
M. Patrick Hetzel (LR). Au terme de ce débat sur le projet de loi relatif à la bioéthique, je tiens à rappeler une nouvelle fois que, sur le plan éthique, ce texte conduira à franchir de nombreuses lignes rouges, pour aboutir à un moins-disant évident, cela au moins sous trois angles différents et complémentaires.Ce projet de loi ne remplira pas le rôle de régulation et de garantie de la bioéthique qui lui est assigné. En outre, il est d’inspiration scientiste (Mme Coralie Dubost, rapporteure, rit) car il vise à légaliser quasiment tout ce que permettra la technologie. Enfin, il menace l’espèce humaine, puisque l’animal et l’environnement seront mieux protégés que l’homme.L’enjeu de la bioéthique est pourtant la protection de l’être humain face aux avancées médicales et scientifiques qui pourraient lui porter atteinte. La France a été pionnière en la matière, puisqu’elle a été le premier pays au monde à ancrer officiellement les principes de bioéthiques, qui fondent la protection de l’homme, dans un corpus de règles. L’apparition des lois de bioéthiques a ainsi été un moment extrêmement fort, qui a permis à la France de s’illustrer. Encadrer les progrès de la science et de la médecine pour en éviter les dérives : tel est normalement l’objectif des lois de bioéthique. Celles-ci visent aussi à trouver un point d’équilibre entre la protection des droits fondamentaux de la personne et l’absence d’entrave aux progrès de la recherche.Or, avec ce texte, les droits fondamentaux de la personne et la protection de l’être humain régresseront. De révision en révision, le principe de l’ordre public formulé à l’article 16 du code civil, aux termes duquel « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie » perd de sa consistance.La compétitivité internationale, la sécurité juridique des chercheurs, le besoin de développer les connaissances sont les premiers arguments à avoir été avancés et repris, tandis que la question de la protection de l’être humain est, hélas, devenue de plus en plus secondaire – nous l’avons d’ailleurs vu au cours de ce débat.Ce projet de loi contribue à ce renversement inédit des priorités, et c’est une rupture très forte par rapport à d’autres textes de bioéthique. L’absence de régulation modifie la nature même de ce texte. Ce projet de loi n’est plus bioéthique, il est, hélas, d’inspiration scientiste. Sans prendre en compte la réalité anthropologique de l’embryon humain, la loi valide toutes les nouveautés de la science. Parce que l’on sait faire, il faut légaliser – c’était l’argument des rapporteurs. Cette priorité donnée à la nouveauté scientifique est prégnante, dans le maintien de l’embryon humain jusqu’à quatorze jours à des fins de recherche, dans la création d’embryons chimériques d’une part, et d’embryons transgéniques d’autre part.Depuis plusieurs années émergent le souci de la protection animale dans la recherche scientifique et médicale et la prise de conscience de l’urgence de la protection de l’environnement. Tout cela est de plus de plus fort. Ces soucis sont nobles et relèvent de notre responsabilité collective, mais force est de constater que, dans le domaine pharmacologique par exemple, l’animal est désormais mieux protégé que l’embryon humain et les cellules souches embryonnaires humaines. Là encore, cela devrait nous conduire à nous interroger sur ce que doivent être nos lignes rouges en matière d’éthique.Parmi les déceptions à relever, la majorité porte la responsabilité de n’avoir pas voulu explicitement inscrire certains interdits dans le texte. Nous pouvons d’ailleurs nous interroger sur les raisons de ce refus. Il en va ainsi, par exemple, pour l’interdit de la GPA. Pourquoi ne pas l’avoir explicitement inscrit dans le texte de loi ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
M. Patrick Hetzel (LR). Il en va de même pour l’interdit strict de toute forme d’eugénisme. Ce sont des valeurs humaines fondamentales ! Vous avez pourtant refusé que cela soit inscrit dans le texte de loi. Nous pouvons véritablement nous demander pourquoi. (Mêmes mouvements.)Pour toutes ces raisons, parce que vous défendez – contrairement à ce que vous dites – le moins-disant éthique, la majorité de notre groupe votera contre ce texte, avec lequel vous franchissez allègrement des lignes rouges que jamais, ici, nous n’avions franchies. (Mêmes mouvements.)
M. Philippe Berta (DEM). Je me réjouis à mon tour d’aborder dans notre hémicycle l’ultime étape de l’adoption définitive de la loi de bioéthique, plus de trois années après le lancement des états généraux de la bioéthique par le Conseil consultatif national d’éthique (CCNE), états généraux auxquels ont participé quelque 30 000 Français, à raison de 65 000 contributions, et dont l’action se devra d’être poursuivie voire amplifiée. Au bout du compte, il aura fallu près de dix ans pour mener à bien la révision de nos lois de bioéthique.La nouvelle lecture effectuée à l’Assemblée en début de mois a principalement consisté à rétablir les équilibres trouvés au cours des navettes successives. Le texte sur lequel nous devons nous prononcer est parvenu à un équilibre entre les droits qu’il confère, l’encadrement qu’il fixe et les barrières qu’il impose.Les dispositions relatives à l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, à l’autoconservation des gamètes, au don d’organes, à l’utilisation des informations sur les caractéristiques génétiques ou à l’encadrement des travaux de recherche s’inscrivent dans une évolution juste et proportionnée des pratiques scientifiques de notre temps.Ce texte comporte des avancées sociétales, certes, mais aussi certaines plus scientifiques. Or beaucoup ont eu tendance à l’oublier au cours des débats en se focalisant sur ses aspects sociétaux. C’est d’ailleurs sur les questions relatives à l’articulation entre nos principes éthiques et les progrès scientifiques que j’ai été particulièrement investi en tant que rapporteur des thèmes s’y rattachant.Revenons sur la décennie nécessaire à cette révision – une durée si éloignée de la vitesse incroyable des progrès scientifiques et médicaux, qui croît de façon exponentielle année après année. Est-il raisonnable de poursuivre l’adossement de la réflexion sur l’éthique des sciences à celle sur une éthique plus sociétale, dont la temporalité est différente ? Permettez-moi d’en douter, et permettez-moi aussi de regretter que le cœur de la bioéthique, qui est bien l’éthique des sciences de la vie, se soit, comme attendu, retrouvé relégué à une place secondaire. Ceci est d’autant plus paradoxal que cela advient à un moment où la science a repris la place qu’elle n’aurait jamais dû quitter : sa place historique de porteuse de progrès et de soins.La recherche en santé a en effet retrouvé ses lettres de noblesse, et a été notre sauveur. Il était donc légitime de lui donner des moyens considérables, mais aussi de rénover notre écosystème d’innovation français en santé. Comment ne pas s’interroger, par conséquent, sur la place qui lui a été laissée dans ce débat, mais aussi sur les mises en cause de l’esprit de responsabilité de nos scientifiques – qui laisseront à mon sens des traces au sein de la communauté scientifique ?Permettez-moi de terminer en insistant sur nos regrets que ce projet de loi s’en tienne à des avancées insuffisantes dans le domaine du diagnostic, laissant notre pays loin derrière d’autres pays comparables. Ouvrir la fécondation in vitro (FIV) est une évolution sociétale. Dont acte. Mais refuser d’accompagner cette technique de la détection d’une éventuelle anomalie du nombre de chromosomes, pourtant présente chez plus de 50 % des embryons – et même 80 % pour ceux issus de mères de plus de 40 ans – est désespérant ! Après avoir été pionniers, nous sommes désormais parmi les derniers au regard de nos taux de succès, contraignant les femmes à multiplier les FIV inutiles, au prix de traumatismes physiques et psychiques totalement inacceptables. Il en va de même pour le diagnostic génétique néonatal. Si des avancées ont été obtenues, il faudra aller rapidement plus loin pour que ce diagnostic puisse accompagner les progrès thérapeutiques sans équivalent qui sont en train de s’accomplir. À quoi sert de posséder le médicament attendu sous forme, par exemple, de thérapie cellulaire, de thérapie génique ou d’immunothérapie, si nous refusons le diagnostic nécessaire, dans les temps requis, pour les enfants concernés ?Beaucoup ont voulu savamment tout confondre. Combien de fois avons-nous entendu – tout à l’heure, encore – le terme « eugénisme » alors que jamais il n’a été question de tendre vers l’enfant parfait ou vers un enfant sélectionné, mais de faire naître un enfant tout simplement vivant et en bonne santé !Comme la majorité des groupes qui composent cette assemblée, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés a laissé à chacun de ses membres la possibilité d’exprimer sa position sur ce texte. Chacun des députés démocrates se prononcera donc avec une liberté de vote totale. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Mathilde Panot et M. Loïc Prud’homme applaudissent également)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud (FI). Nous aurions voulu voter une grande loi d’égalité des droits. Nous aurions voulu voter la fin des discriminations inscrites dans la loi à l’encontre des familles homoparentales. Nous aurions voulu nous réjouir que, près de huit ans après la loi autorisant le mariage et l’adoption pour les couples de même sexe, la promesse faite alors soit enfin tenue. Mais le vote d’aujourd’hui est une victoire au goût amer.Une victoire, oui, parce que la PMA pour toutes les femmes sera enfin possible en France. C’est une grande avancée pour les couples de femmes et les femmes célibataires qui l’ont tant attendue. Une victoire sur ceux qui voudraient imposer un modèle de famille unique, nier toutes les autres et condamner ce faisant les parents et les enfants concernés à une grande précarité, leur faire intérioriser le rejet, la discrimination, la honte. Nous le disons : nous sommes fiers de la diversité des familles !Mais cette victoire a un goût amer. Amer, à cause de tout ce temps perdu, de toutes ces familles qui ont attendu en vain, de tous ces espoirs déçus, de tous ces enfants si ardemment désirés qui n’ont pu voir le jour. Amer, parce que l’égalité n’est toujours pas acquise. Amer, parce qu’il faudra légiférer encore une fois pour supprimer ces discriminations que le Gouvernement s’est obstiné à inscrire dans la loi. Il vous a fallu un mois en juillet 2017 pour détruire le code du travail, mais quatre ans pour que l’on vote enfin la PMA pour toutes. Comme en 2013, ces débats interminables ont laissé prospérer l’homophobie.Amer, parce que certaines personnes devront encore et toujours choisir entre un état civil qui respecte leur identité de genre et l’assistance dont bénéficient d’autres couples pour fonder leur famille. Parce que, là encore, le Gouvernement s’est entêté à exclure les personnes transgenres, sur la base du sexe inscrit à l’état civil. En le suivant, le législateur s’est lâchement défaussé sur le juge pour l’établissement de la filiation des personnes transgenres qui ont des enfants. Résultat : la loi est incohérente, et l’établissement de la filiation risque de créer une grande insécurité pour ces familles.Amer encore, parce que tous ces débats ont masqué les autres enjeux de la loi de bioéthique, pourtant nombreux. La question de la PMA pour toutes n’est pas un sujet de bioéthique, mais un sujet d’égalité. En focalisant les discussions là-dessus, le Gouvernement a délibérément occulté des sujets qui auraient mérité un véritable débat national.Amer, parce que la loi de bioéthique ne protège pas les enfants intersexes des mutilations que sont les opérations de conformation sexuée non consenties. Au contraire, elle organise un parcours de soins pour des enfants qui ne sont pas malades. Je crains que cela ne soit contre-productif pour les droits des personnes intersexes. Si l’abstention thérapeutique est mentionnée, elle n’est pas érigée en règle de bioéthique, alors que les principes d’autodétermination de la personne et d’intégrité du corps auraient dû être consacrés et garantis par la loi.Amer enfin, parce que la question du droit à mourir dans la dignité n’a pu être abordée, à la suite du refus catégorique du Gouvernement. Pourtant, un large consensus existe dans la société et dans cette assemblée pour dire que la loi est insuffisante pour permettre une fin de vie digne.Il y a lieu cependant de se réjouir de certaines avancées permises par la loi – par exemple, la fin des discriminations relatives au don du sang, ou la possibilité pour les mineures d’avorter pour raisons médicales, sans le consentement de leurs parents. Il n’en reste pas moins que l’effectivité du droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) est menacée en France, et que rien n’est mis en œuvre pour y remédier.À force de vouloir faire du « en même temps », le Gouvernement réalise l’exploit de ne satisfaire véritablement personne. D’une part, les opposants à la PMA sont toujours contre le texte : les concessions qui leur ont été faites ne sont pas une preuve de bonne volonté, ou d’équilibre de la loi, mais de faiblesse coupable. Or nous devons assumer une position de principe : la famille est un fait social, bien plus qu’un fait biologique. En conséquence, nous voulons l’égalité des familles, dans leur diversité, pour protéger les droits des enfants et des parents.D’autre part, celles et ceux qui sont favorables à la PMA pour toutes les personnes en capacité de porter un enfant continuent de protester contre les discriminations qui vont perdurer dans la loi. Il faudra bien les supprimer un jour, puisque nous avons tristement manqué l’occasion de consacrer avec cette loi l’égalité des droits.Alors que nous achevons aujourd’hui un long travail, permettez-moi de conclure en exprimant la consternation que m’inspire la tentative piteuse du Gouvernement d’instrumentaliser le corps des femmes. Ils veulent pouvoir prétendre, à un an de la fin du mandat d’Emmanuel Macron, que la promesse a été tenue, qu’ils sont bien les progressistes qu’ils prétendaient être. Rien n’est plus faux, et aucune gesticulation ne permettra de faire croire le contraire.Nous voterons pourtant cette loi…
M. Bastien Lachaud (FI). …même si nous savons qu’elle est hypocrite et discriminante. Nous la voterons, parce qu’elle constitue une avancée majeure pour les droits des femmes et pour le droit de chacun à disposer de son corps. Nous la voterons comme une étape, qui en appelle d’autres sur le chemin de l’égalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. Pierre-Yves Bournazel (AGIR-E). Nous arrivons à l’épilogue d’un processus parlementaire entamé il y a près de deux ans et qui a suscité des débats riches et passionnants, parfois vifs, au cours desquels les sensibilités, les doutes et les convictions de chacun ont pu s’exprimer, se renforcer ou évoluer.Je tiens d’abord à saluer le travail effectué par les rapporteurs et par notre collègue Agnès Firmin Le Bodo, qui a présidé avec exigence et responsabilité la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi.La science a longtemps été du côté du progrès humain, force de lutte contre l’obscurantisme, instrument d’émancipation et de vie meilleure. Le XXe siècle est venu bousculer cette évidence. Si les évolutions scientifiques, médicales ou technologiques étaient jusqu’alors source de bienfaits, l’histoire nous a montré qu’elles pouvaient aussi nous conduire au pire.Il nous faut désormais opérer une distinction entre progrès technique et progrès humain, le premier ne pouvant en aucun cas attenter au second. C’est alors qu’intervient l’éthique, c’est-à-dire la traduction normative du corpus de valeurs humaines et philosophiques qui structure notre civilisation. Pour ce qui touche au vivant, nous avons créé la notion de « bioéthique » : face aux innovations de la science, elle fixe les limites que nous nous refusons collectivement à franchir. Elle nous permet d’arbitrer entre ce qui est souhaitable pour notre société et ce qui ne l’est pas. Je reprendrais bien volontiers les mots de Jean-François Mattei, pour qui « l’éthique désigne la morale en application face à de nouvelles situations ».Quand bien même nous traitons de disciplines scientifiques nouvelles et complexes telles que l’intelligence artificielle, les nanotechnologies ou les neurotechnologies, parce que ces révolutions sont capables de changer notre rapport au vivant, il est nécessaire qu’elles n’échappent pas au débat démocratique. C’est le sens des lois de bioéthique.Il nous incombe, à nous législateurs, la lourde responsabilité de trouver le bon équilibre entre, d’une part, l’ouverture de nouveaux droits et, d’autre part, la garantie que ces évolutions s’exercent dans le respect de nos valeurs intrinsèques. Il nous incombe de nous assurer que c’est l’éthique qui définit les orientations de la science et non l’inverse. Notre tâche consiste à faire en sorte que le progrès humain reste bien humain.Si les débats qui ont accompagné les précédentes lois de bioéthique ont toujours été passionnés, notre société en est ressortie grandie, et les droits nouveaux qui en ont découlé nous paraissent désormais naturels. Dix ans après l’adoption de la dernière loi de bioéthique, il nous revient d’actualiser le droit existant, en veillant sans cesse à respecter le socle éthique sur lequel se fonde notre législation depuis maintenant un quart de siècle.Je regrette que la majorité sénatoriale ait adopté une question préalable entraînant le rejet sans débat du projet de loi en nouvelle lecture. Le texte qui revient est donc identique à celui adopté par l’Assemblée il y a quelques semaines. Il reflète les équilibres atteints en deuxième lecture, et j’ai la conviction qu’il constitue un chemin qui fera honneur à la représentation nationale, au-delà des clivages politiques. Je tiens à saluer les avancées sociales majeures que nous nous apprêtons, je l’espère, à voter.La première d’entre elles est, bien sûr, l’ouverture de la PMA à toutes les femmes. Ce nouveau droit vient mettre fin à une inégalité qui existait jusqu’alors entre couples hétérosexuels et homosexuels, mais aussi entre femmes ayant les moyens de réaliser leur projet familial à l’étranger et celles qui ne le pouvaient pas. La loi apportera désormais une réponse à une réalité sociale que nous ne pouvons plus ignorer. Elle sécurisera les mères qui s’engagent dans un projet d’amour et protégera l’enfant du risque d’être privé de l’un de ses parents en cas de séparation. C’était un engagement du Président de la République ; nous sommes sur le point de le concrétiser.Pour ces enfants, le projet de loi crée aussi un droit d’accès à leurs origines. Cette possibilité s’inscrit pleinement dans l’esprit de ce texte d’équilibre : nous respectons, d’une part, le principe de liberté, en nous fondant sur l’expression de la volonté de l’enfant de connaître l’identité de son donneur, et, d’autre part, sur le consentement éclairé de ce dernier.Parmi les autres avancées proposées par ce texte, soulignons aussi la possibilité offerte à chacun de conserver ses gamètes sans raison médicale pour prévenir le risque d’infertilité ; ou encore l’assouplissement des conditions de dons croisés d’organes et de greffes. Je me réjouis enfin de l’adoption par l’Assemblée en nouvelle lecture de l’amendement du Gouvernement mettant fin à toute forme de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle lors du don du sang.Il y a une liberté de vote et une liberté de conscience dans le groupe Agir ensemble, mais la plupart de ses membres voteront en faveur du texte. Je m’en réjouis profondément, car c’est une avancée majeure. Je suis fier de la majorité présidentielle… (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM)
M. Pierre-Yves Bournazel (AGIR-E). …qui permet d’avancer – c’est un véritable progrès. Je me réjouis également que des élus d’opposition, comme Mme Buffet, se soient clairement exprimés, avec beaucoup de courage et lucidité. Je salue enfin mes collègues Maxime Minot et Marine Brenier, qui ont eu le courage de faire entendre leur voix au sein de leur groupe. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (LAREM). Sur le projet de loi, je suis saisi par les groupes La République en marche, Les Républicains et Agir ensemble d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Valérie Six.
Mme Valérie Six (UDI_I). Sur ce type de texte, mes propos ne sauraient refléter l’opinion de l’ensemble des députés du groupe UDI et indépendants. Nous nous retrouvons pour l’ultime lecture du texte, vingt-deux jours seulement après son examen en nouvelle lecture, preuve s’il en fallait que le Gouvernement fait de ce projet de loi sa priorité. La rapidité avec laquelle le texte a transité dans la navette parlementaire résulte de l’adoption d’une question préalable au Sénat. Constatant que le dialogue était impossible et qu’aucune préoccupation majeure des sénateurs n’avait été prise en considération, le Sénat a préféré rejeter purement et simplement le texte. C’est la première fois qu’une loi de bioéthique sera adoptée dans la division, tant entre la majorité et l’opposition qu’entre les deux chambres.La mesure phare du projet de loi, qui n’en résume cependant pas à elle seule toute la substance, est l’assistance médicale à la procréation. Nous continuons de croire que cette disposition ne devrait pas se trouver dans un projet de loi de bioéthique, mais dans un projet de loi sociétale et politique. L’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, telle que vous la concevez, bouleverse considérablement le droit de la filiation, en fondant sur la simple volonté l’établissement de la filiation pour la mère qui n’accouche pas. Personne ne dit qu’un couple de femmes élèvera moins bien un enfant qu’un couple composé d’un homme et d’une femme. Il apparaît évident que la mère qui n’accouche pas doit être reconnue comme la mère de l’enfant. Là où nous sommes en complet désaccord avec vous, c’est sur la manière dont vous établissez la filiation : l’expression d’une simple volonté ne peut être suffisante pour fonder une filiation. Ce débat juridique sera, à n’en pas douter, tranché par le juge constitutionnel.Au-delà du bouleversement de la conception de la filiation, l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules crée, sinon une inégalité, à tout le moins une injustice : que vous le vouliez ou non, avec l’ouverture de la PMA aux femmes, vous ne pourrez empêcher demain un couple de pères de revendiquer – et c’est bien légitime – le droit de recourir à la GPA. Vous créez donc encore une fois, que vous le vouliez ou non, un droit à l’enfant : or, pour nous comme pour les sénateurs, il ne peut exister de droit à l’enfant !Le projet de loi de bioéthique touche également à la vie et à la valeur que nous y attachons collectivement. Nous ne pouvons que nous interroger lorsque vous entendez autoriser l’hybridation de cellules souches humaines avec des cellules souches animales, ou encore la recherche sur des embryons humains surnuméraires. Les embryons surnuméraires, destinés à la destruction puisque n’étant plus rattachés à un projet parental, pourront être l’objet d’expériences. On tente de nous rassurer en nous disant qu’un seul embryon pourrait être utilisé durant plusieurs années grâce à la division cellulaire, mais cela ne fait qu’exacerber nos interrogations et nos inquiétudes. Si, à l’appui de diverses publications scientifiques, vous considérez qu’un embryon peut être réduit à un amas de cellules, à une potentialité, on peut aussi considérer, à l’inverse, au plus intime de soi, qu’il y a déjà de la vie dans un embryon. La destination de l’embryon – un projet parental ou la destruction – n’en altère pas la nature. La valeur qui lui est attachée ne dépend que de notre conscience collective.Enfin, nous souhaitons connaître les dispositions du présent texte que vous comptez étendre aux collectivités du Pacifique. Malgré des interrogations réitérées à ce sujet, nous n’avons pas encore eu de réponse.Comme lors des précédentes lectures, le groupe UDI et indépendants considère que, sur ce texte qui touche à l’intime, une stricte liberté de vote doit être observée. Néanmoins et à la lumière des précédents votes, la majorité des députés du groupe compte voter contre. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDI-I et LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon (GDR). J’ai eu plusieurs fois l’occasion de dire ici la hâte, voire l’impatience du groupe de la Gauche démocrate et républicaine à voir l’assistance médicale à la procréation ouverte à toutes les femmes. Je le réitère, à l’occasion de ce dernier rendez-vous dans l’hémicycle. Nous sommes très majoritairement convaincus que cette mesure constitue une avancée majeure pour la liberté et pour les droits des femmes, en plus d’être une réponse au vœu largement exprimé par la société. Lorsque naîtront les premiers bébés permis par le projet de loi, je sais qu’ils seront bien accueillis.Nous savons toutefois que la route sera longue pour que l’ouverture de l’AMP bénéficie véritablement à celles et ceux qui en auront besoin. Cette préoccupation ne nous a jamais quittés pendant les deux années d’examen du texte. C’est pourquoi nous n’avons eu de cesse de faire des propositions pour que l’AMP soit, avant toute chose, un droit social. Cette volonté n’a pas toujours été entendue par la majorité présidentielle qui, je le crois, manque une partie des objectifs assignés à l’ouverture de l’AMP lorsqu’elle refuse de s’engager à mettre les moyens pour assurer l’effectivité de ce droit auprès de toutes nos concitoyennes et de tous nos concitoyens.Nous l’avons notamment constaté avec l’épineux débat sur la possibilité offerte aux centres privés de recueillir et de conserver des gamètes en l’absence, dans un département, d’un centre public ou privé à but non lucratif. Le marché, c’est un fait, ne doit pas se substituer à la puissance publique, et il revient à cette dernière de corriger les déséquilibres qui existent sur le territoire. C’est l’honneur de notre système social d’accompagner les futurs parents dans leur projet, et ce, quels que soient leurs origines sociales ou leur lieu d’habitation. Quand ces origines sont modestes et quand les déserts médicaux s’agrandissent, nous savons combien cela compte, en premier lieu pour accéder à un gynécologue ou pour faire reconnaître son infertilité.Le marché ne peut se substituer à la puissance publique, parce que, contrairement à cette dernière, dénuée de but lucratif et soucieuse d’assurer la reconnaissance des droits humains, nous savons pertinemment que les centres privés n’iront que dans les zones où le service public fait défaut, avec l’idée de rentrer dans leurs frais, voire de s’enrichir grâce à cette pratique médicale. C’est là le risque le plus important de marchandisation des corps. Doit-on se résoudre à accepter que l’assistance médicale à la procréation demeure disponible dans peu d’endroits, pour des personnes qui ont été correctement informées et qui, à terme, devront avoir les moyens financiers de le faire ? Non. C’est pour cela que l’État doit pleinement jouer son rôle d’opérateur d’égalité entre chaque citoyenne. C’est à l’État qu’il revient d’investir dans les structures publiques pour que la médecine et la science soient accessibles à l’ensemble de la population. C’est au cœur de la philosophie éthique que nous revendiquons.Ce souhait n’est d’ailleurs pas l’apanage des seuls députés communistes, il est celui de milliers de praticiens et praticiennes qui nous alertent depuis des années sur le traitement de l’AMP en France et sur ses inconséquences, qui poussent les couples vers la médecine privée, moyennant des sommes d’argent toujours plus importantes. Ces dysfonctionnements ont accentué le développement d’une médecine de classe : chacun sait que les femmes et les hommes les plus pauvres éprouvent beaucoup de peine à bénéficier des mêmes traitements que les plus riches.Nous restons persuadés qu’à la suite de la terrible crise sanitaire que nous venons de vivre – laquelle nous a rappelé l’importance fondamentale du système hospitalier –, le projet de loi aurait dû être l’occasion de rétablir le service public de la santé dans toutes ses prérogatives, y compris en matière d’assistance médicale à la procréation. Cela n’a pas été, et il faudra se contenter d’une ouverture de droits que nous soutenons évidemment pleinement. Nous souhaitons que les décrets d’application soient signés au plus vite, comme vous vous y êtes engagé, monsieur le secrétaire d’État.Tout en regrettant qu’il ne soit pas mieux tenu compte des inégalités sociales qui subsistent, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera très majoritairement en faveur du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes FI et LaREM. – M. Guillaume Chiche applaudit également.)
M. Gérard Leseul (SOC). Après trois lectures, des dizaines d’heures de débat et de longs travaux en commission et en séance, nous voici enfin réunis pour la lecture définitive du projet de loi de bioéthique. Je tiens à remercier toutes celles et ceux qui se sont engagés sur ce texte, rapporteurs et présidents de commission, avec qui nous avons pu mener un travail de qualité dans le respect des différentes sensibilités.Il s’agit d’actualiser notre droit, de l’adapter aux progrès scientifiques, à l’évolution toujours plus rapide des techniques, ainsi qu’aux attentes et aux transformations de la société, tout en respectant nos principes éthiques nationaux.Le long parcours législatif de ce texte, presque deux ans, pour autoriser une évolution de société que beaucoup de nos concitoyennes et concitoyens attendent, apporte la preuve que nous savons prendre le temps du dialogue et de l’échange, lorsque nous nous en donnons la peine. Nous ne pourrons pas dire – vous ne pouvez pas dire – que le débat n’a pas eu lieu.J’aimerais remercier tous les députés de mon groupe, tout particulièrement Marie-Noëlle Battistel et Hervé Saulignac, qui ont étudié le texte et préparé son examen dans la durée, pour la première, la deuxième, la troisième lecture ; ils ont proposé des avancées sociales bien encadrées et la fin de discriminations insensées et injustifiées.J’ai eu l’honneur d’être rapporteur du titre II, relatif au don de sang et d’organes ; j’ai repris le combat engagé par Hervé Saulignac concernant les critères imposés aux personnes homosexuelles pour le don de sang. Il a eu le courage de dire le premier que ces discriminations devaient cesser. Un délai d’abstinence spécifique de quatre mois est encore imposé dans notre pays aux hommes ayant des rapports sexuels avec d’autres hommes ; s’il y a eu des progrès évidents, nous ne saurions accepter que perdure une telle discrimination, à nos yeux injustifiée. Le Gouvernement a fini par adopter la position défendue par le groupe Socialistes et apparentés ; nous nous en félicitons et serons vigilants quant à la publication des décrets et à la cessation effective de cette discrimination.Officiellement engagé avec le lancement des états généraux de la bioéthique, le 18 janvier 2018, ce projet de loi prend en considération plusieurs évolutions de la société. C’est bien parce que des avancées majeures ont été défendues dans le passé par des gouvernements de gauche que nous sommes réunis pour sa lecture définitive. Je pense au pacs (pacte civil de solidarité), adopté en 1999 sous le gouvernement Jospin ; je pense évidemment au mariage pour tous, défendu par une très grande garde des sceaux, notre collègue Christiane Taubira, et adopté en 2013.Ces lois ont donné une reconnaissance juridique et des droits nouveaux à celles et ceux qui n’en avaient pas ; grâce à ces conquêtes successives, nous avons pu, mes chers collègues, débattre de la PMA pour toutes, plus précisément de son extension aux couples de femmes et aux femmes seules. La longueur des débats et l’expression de positions parfois conservatrices, voire réactionnaires, s’agissant d’une évolution de société qu’il faut accompagner et encadrer, révèlent trop souvent qu’il faut mener le combat pour l’égalité et la tolérance dans la durée et que ses victoires ne sont jamais acquises.Les longues heures de discussion et la stratégie de détricotage de la droite sénatoriale ont aussi montré que ceux qui étaient opposés au mariage pour tous ressortent les mêmes vieux arguments en boucle d’amendements. Or notre société évolue, comme les schémas familiaux et parentaux. Michel Serres demandait : « Comment acquérir enfin tolérance et non-violence, sinon en se plaçant du point de vue de l’autre […] ? »Selon les données de l’INSEE, un quart des familles de notre pays sont monoparentales. Écoutons donc toutes les familles et regardons les évolutions des modèles familiaux dans la société. Contrairement aux idées reçues, les familles concernées prennent très au sérieux l’absence de père, comme lors d’un divorce ou d’un veuvage. Des présences masculines peuvent jouer le rôle de tiers et proposer des figures d’identification. L’important est d’offrir un cadre familial paisible, ouvert, guidé par l’amour. L’absence d’altérité dans un couple ne pose pas de problème en soi, à partir du moment où il existe un projet familial solide et propice au développement de l’enfant. En revanche, il nous faut être particulièrement vigilants concernant les discours violents et discriminants tenus à l’endroit des familles qui n’entrent pas dans le schéma classique – un père et une mère –, car ces tensions et propos inutiles peuvent avoir des conséquences néfastes pour les enfants.La normalité chère à certains n’offre malheureusement pas toujours la vie rêvée ; les réalités sociales, les violences intrafamiliales, les féminicides nous le rappellent tristement. Ce n’est pas le statut matrimonial qui fait de nous un bon parent. Toutes ces raisons nous conduisent à soutenir cette réforme. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. Jean-Michel Clément (LT). Les débats consacrés à la bioéthique ont une place à part dans nos vies de parlementaire. Nous arrivons avec nos certitudes, nos convictions, mais aussi nos doutes, puis nous apprenons, nous nourrissons notre réflexion au gré des auditions, des témoignages et des échanges. C’est l’honneur de notre Parlement de nous confronter à ces questionnements éthiques, et c’est l’honneur de notre démocratie de nous autoriser à nous exprimer en toute liberté, de manière responsable.Certains d’entre nous estiment que l’examen de ce texte n’était pas une priorité, à cause de la crise sanitaire. Mais qu’aurions-nous dit à celles et ceux qui attendent depuis tant d’années un traitement, un protocole encourageant, ou tout simplement l’accès à des techniques médicales déjà existantes ? La crise sanitaire ne doit pas servir d’excuse pour retarder les débats, encore moins pour justifier notre inaction. Au contraire, elle doit nous inciter à replacer la santé au cœur de nos préoccupations, à nous donner les moyens d’une recherche performante et ambitieuse et à considérer la fragilité de l’être humain – tout ce à quoi ce projet de loi invite. En ce qui me concerne, comme la majorité des membres du groupe Libertés et territoires, je suis fier de le voir enfin aboutir.Plusieurs fois au cours des débats, certains ont souligné qu’il ne s’agissait pas d’amour car nous ne saurions légiférer sur l’amour. C’est vrai, bien sûr : je crois qu’il est surtout question d’humanité. À chaque article de ce projet de loi, à chaque avancée scientifique que nous espérons, une seule question se pose : respectons-nous les principes éthiques de dignité et d’indisponibilité du corps humain ? À chaque étape, nous avons répondu et construit des positions équilibrées, qui respectent notre modèle bioéthique.Malgré tout, nous nous heurtons à une divergence principale avec nos collègues sénateurs, concernant l’ouverture de la procréation médicalement assistée à toutes les femmes. C’est sur cette question que nous avons échoué à bâtir un texte consensuel, pour la première fois depuis que le Parlement examine des lois de bioéthique. Je le regrette d’autant plus vivement que, sur ce sujet, la société n’est pas aussi divisée que notre Parlement. À mon sens, la question du caractère éthique de la PMA a été tranchée lors de l’adoption de la première loi de bioéthique en 1994 ; nous avons désormais le recul nécessaire pour affirmer que nous ne nous sommes pas trompés. Aujourd’hui, la question se pose en termes d’égalité des droits : non pas de l’égalité face au droit d’avoir un enfant – celui-ci n’existe pas, nous sommes tous d’accord là-dessus – mais de l’égalité d’accès à des techniques médicales déjà en vigueur, que nous avons autorisées et qu’il ne convient plus de réserver de manière discriminante aux couples hétérosexuels.Ce texte nous offre aussi l’occasion de réaffirmer que la pression sociale n’est pas une fatalité. Chacun et chacune a le droit de choisir pour lui-même. Nous pouvons nous départir de conventions sociales dépassées et ambiguës qui, d’un côté, nous intiment de procréer avant qu’il ne soit trop tard, et, d’un autre côté, nous en empêchent, au nom d’une vision réductrice de la famille.Si je suis fier de voter ce texte, je reconnais qu’il laisse un arrière-goût d’inachevé, notamment en ce qui concerne l’accès à l’AMP pour les personnes transgenres ou à l’AMP post mortem, ainsi qu’en ce qui concerne la filiation : alors que le droit doit être inclusif et protecteur, la reconnaissance conjointe anticipée maintient les couples de femmes dans un régime dérogatoire au droit commun, ce qui n’est pas entièrement satisfaisant. Je réitère le souhait exprimé par ma collègue Sylvia Pinel, qui s’est beaucoup engagée sur ces questions et sur ce texte de manière générale : nous aurons besoin d’une vraie refonte du code civil, seul à même de reconnaître de manière égale les diverses familles au sein de la société.Chers collègues, nous nous apprêtons à voter un texte emblématique, qui nous engage intimement en tant que parlementaires. Comme chaque fois, les députés du groupe Libertés et territoires se prononceront librement. En ce qui me concerne, je suis fier de lui apporter mon soutien résolu. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LT, LaREM, DEM et SOC.)
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, tel qu’il résulte du texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 483 Nombre de suffrages exprimés 441 Majorité absolue 221 Pour l’adoption 326 Contre 115
(Le projet de loi est adopté.) (Mmes et MM. les députés des groupes LaREM, Dem, SOC, FI et GDR, plusieurs députés des groupes Agir ens et LT, ainsi que M. Maxime Minot et M. Adrien Taquet, secrétaire d’État, se lèvent et applaudissent longuement.)
M. le président (LAREM). À l’issue du vote définitif du projet de loi relatif à la bioéthique, je tiens à souligner la qualité et l’importance du travail fourni par notre assemblée sur ce texte. En près de deux années et avec quatre lectures, l’examen de ce projet de loi a donné lieu à soixante-deux réunions de la commission spéciale, pour un total de cent-soixante heures, et à quarante-quatre séances, soit plus de cent neuf heures de discussion dans l’hémicycle ; près de 12 700 amendements ont été déposés en commission et en séance publique, dont 714 ont été adoptés. Je suis convaincu que notre assemblée s’est honorée en prenant ainsi le temps du débat et de la réflexion sur des sujets fondamentaux pour l’avenir de notre société, en respectant les convictions de chacun. (Applaudissements sur plusieurs bancs.)
Mme la présidente (LAREM). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (nos 4078, 4239).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (LAREM). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 901 tendant à rétablir l’article 1er bis AA.
Article 1er bis AA
Mme la présidente (LAREM). Sur les amendements identiques nos 265, 406, 448, 569 et 653, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 901, 145, 655, 656, 265, 406, 448, 569 et 653, visant à rétablir l’article 1er bis AA supprimé par la commission.Les amendements nos 265, 406, 448, 569 et 653 sont identiques.La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 901.
M. Éric Ciotti (LR). Il répond à une problématique de plus en plus fréquente, celle des personnes qui utilisent le vêtement comme une arme de prosélytisme religieux et politique.
M. Éric Ciotti (LR). Sur les plages et dans les piscines, le port du burkini s’assimile désormais à un étendard pour ceux qui revendiquent une appartenance religieuse, qu’ils veulent imposer aux autres. Ce vêtement n’est pas neutre mais exprime une volonté d’appartenance, dans des lieux publics,…
M. Éric Ciotti (LR). …ce qui est une forme de violence imposée aux usagers des services publics, notamment dans les piscines ou sur les plages. Nous demandons que le port de tenues qui manifestent de manière ostensible une appartenance religieuse lors de la baignade et sur les plages soit interdit.Ce débat prend de l’ampleur. Des maires courageux se sont opposés au port de telles tenues : le maire de Cannes, David Lisnard, dans mon département des Alpes-Maritimes, et le maire de Villeneuve-Loubet, Lionnel Luca, les premiers à prendre des arrêtés d’interdiction. Nous avons l’exigence, le devoir, la volonté de poser des garde-fous, d’ériger des digues contre ces menaces grandissantes. La position du maire de Grenoble, qui s’apprête à légaliser, à autoriser, à encourager le port de ce vêtement dans des piscines publiques, loin d’être un élément de liberté, exprime, pose et impose, au contraire, une forme de prosélytisme religieux.Mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, je vous demande de poser, en réponse, un acte de courage.
M. Éric Ciotti (LR). Ce texte manque de volonté et de courage. Les sénateurs l’avaient opportunément densifié, enrichi et consolidé, lui donnant une ossature dont il manque cruellement, puisque vous avez souhaité, monsieur le président de la commission spéciale, le déconstruire. Au vu des menaces qui progressent, nous devons refuser le développement du port du burkini et nous opposer à un tel prosélytisme religieux, celui d’un islam politique qui avance ses pions et ses étendards. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 145.
M. Éric Pauget (LR). Comme vient de le rappeler notre collègue Éric Ciotti, le burkini est clairement un vêtement communautariste, avec une connotation religieuse. Le Sénat avait courageusement proposé sur ce point un article, supprimé en commission spéciale. L’actualité met en exergue l’impasse devant laquelle nous nous trouvons, puisque le maire de Grenoble a saisi le Premier ministre pour savoir s’il était autorisé à modifier le règlement des piscines municipales de sa commune.Il nous revient donc de contrecarrer ce type de situation et d’empêcher que de tels vêtements gangrènent notre société. Dans les lieux de baignade – baignades artificielles ou piscines publiques –, on ne saurait afficher son appartenance religieuse : la neutralité doit s’appliquer. Le dispositif adopté par le Sénat était de bon sens, et apportait un soutien aux collectivités locales qui gèrent ces établissements publics. Puisque vous l’avez supprimé, saisissons l’occasion, unique, de le rétablir.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements nos 655 et 656, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). En France, les piscines ou toute baignade artificielle publique sont accessibles aux hommes comme aux femmes, sans distinction. Or, des maires mettent parfois en place des horaires alternés, réservés aux hommes ou aux femmes, pour des raisons communautaristes. Il convient dès lors de rappeler que toute piscine ou baignade artificielle à usage collectif doit respecter le principe d’égalité entre les hommes et les femmes. Il faut également combattre l’une des expressions du communautarisme islamique, en interdisant clairement et formellement le port du burkini dans l’ensemble de l’espace public.Éric Piolle, le maire de Grenoble, a effectivement demandé au Premier ministre de clarifier sa position sur le sujet du burkini : cela ne lui incombe pas, il nous revient de le faire. Éric Ciotti vient de le rappeler, certains maires ou présidents d’agglomération sont extrêmement courageux sur cette question, mais il n’est pas acceptable que le burkini soit autorisé dans certaines communes et interdit dans d’autres. Il revient au législateur de rétablir l’interdiction du burkini en France et d’en faire un principe clair, qui ne soit pas sujet à interprétation : tel est notre devoir. Je regrette à cet égard que la commission spéciale ait supprimé l’article qu’avait proposé le Sénat en ce sens.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 265.
Mme Annie Genevard (LR). Je joins ma voix à celles de mes collègues sur la question tant débattue et si polémique de l’interdiction, ou non, du burkini. Le législateur est appelé à clarifier les choses, afin que cette question ne continue pas à être débattue, et, surtout, à être source de troubles possibles à l’ordre public.Rappelons à cet égard que le Collectif contre l’islamophobie en France – CCIF –, association qui a été dissoute, avait saisi le Défenseur des droits en faveur du port du burkini, considérant son interdiction comme une discrimination. Une telle démarche témoigne de la volonté de l’islam radical et politique de donner de la visibilité aux règles les plus discriminantes pour la liberté des femmes. Il faut donc prendre la mesure de ce que signifie la revendication du port du burkini, lorsqu’elle émane du CCIF, faux-nez de l’islam politique.La question du port du burkini induit également des effets de bord, puisqu’il y a quelques jours, à Besançon, la capitale de mon département, une jeune femme s’est présentée à la piscine avec un maillot de bain tout à fait correct, que beaucoup d’entre nous pourraient porter : or le maître-nageur lui a signifié qu’il ne pouvait admettre une telle tenue, au motif qu’elle était trop échancrée.Je vois une relation très précise entre les deux sujets : c’est bien la nécessité de rendre la femme invisible, de dérober son corps aux yeux d’autrui, qui motive le port du burkini. C’est aussi ce qui a motivé cette réaction du maître-nageur de Besançon. Il y a là une atteinte évidente à la liberté des femmes : dans notre pays, nous ne pouvons pas le tolérer – d’autant que la majorité prétend faire du droit des femmes un de ses totems.Vous devez résoudre cette contradiction. Je regrette infiniment la suppression, en commission, de l’article introduit par le Sénat : cette disposition éviterait le trouble à l’ordre public, mais aussi une application variable en fonction des convictions idéologiques de tel ou tel maire. Je vous invite donc à voter ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 406.
M. Éric Ciotti (LR). Cet amendement, identique à celui défendu par Mme Genevard, précise que « le règlement d’utilisation d’une piscine ou baignade artificielle publique à usage collectif garantit le respect des principes de neutralité des services publics et de laïcité ». Le maire pourrait ainsi agir.J’évoquais des maires courageux qui sont intervenus : ils sont aujourd’hui contraints d’utiliser des motifs relatifs au respect des règles d’hygiène et de sécurité pour interdire le port de ces vêtements qui expriment un prosélytisme religieux, qui veulent imposer aux autres acteurs et usagers du service public une appartenance religieuse. C’est, je le redis, une forme de violence à l’égard des usagers, qui n’ont pas à supporter qu’on leur impose, dans un espace public, une appartenance religieuse qui n’est en rien conforme à la tradition, aux usages, à l’identité, à la culture en vigueur dans notre pays. Il est important de rappeler l’importance du respect des règles de la vie en société, du respect de l’autre.Cet amendement vise donc à permettre aux maires d’interdire le port du burkini dans une piscine ou dans un espace de baignade naturelle. Ce serait naturellement une réponse très claire à ce que veut faire, pour des raisons politiciennes, en soutenant une démarche communautariste et en exprimant une forme de complicité avec les islamistes, le maire de Grenoble.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 448.
Mme Constance Le Grip (LR). Cet amendement est identique aux deux précédents. Il s’agit de proscrire le port du burkini dans les piscines et les lieux de baignade artificielle à usage collectif.Il faut le dire et le redire : le burkini est un vêtement qui fait du prosélytisme religieux, qui affiche une appartenance communautaire ; c’est un instrument de propagande. Et, pour nous, cela ne fait pas l’ombre d’un doute : c’est aussi un signal de soumission de la femme. Dérober, comme l’a très bien dit Mme Genevard, le corps de la femme aux regards d’autrui, des hommes, c’est s’inscrire dans une logique de discrimination et d’inégalité entre hommes et femmes, dans une logique de soumission de la femme à la loi religieuse.Nous voulons donc rétablir la disposition courageusement adoptée par nos collègues sénateurs. Le burkini, c’est le symbole de l’asservissement des femmes à la loi religieuse : nous ne pouvons pas tolérer cela dans notre république ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement no 569.
M. Julien Ravier (LR). J’irai dans le sens de mes collègues : nous souhaitons rétablir le respect du principe de neutralité religieuse dans les piscines à usage collectif.Dans nos piscines, mais aussi sur nos plages, nous voyons se répandre ce vêtement, le burkini, qui illustre ce qu’est le séparatisme islamiste : c’est aujourd’hui clairement le vêtement de l’ennemi !Quand on va dans une piscine, on y va pour nager, pour faire du sport, pour profiter de l’eau – pas pour démontrer, aux unes comme aux autres, que l’on est adepte d’une religion, ou plutôt du dévoiement d’une religion, et porteur d’un message de défiance à l’égard de la République française.Nous devons prendre nos responsabilités et interdire ce vêtement, en imposant un principe de neutralité. Sinon quelles seront les prochaines étapes ? On l’a vu, l’été en Corse notamment : ceux qui défendent le burkini finissent par jeter des pierres ou par vouloir interdire des tenues différentes, comme le monokini – oui, c’est un exemple que nous avons connu – ou des maillots qui leur paraissent trop échancrés. Je vous rappelle La Journée de la jupe !Soyons courageux et à la hauteur de la lutte contre le séparatisme.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 653 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre Ier du titre Ier, pour donner l’avis de la commission.
Mme Laurence Vichnievsky (DEM). Nous avons déjà longuement échangé sur ces amendements, et vous ne pouvez pas imaginer que je sois en quoi que ce soit une adepte du burkini.
Mme Laurence Vichnievsky (DEM). Mais les cas que vous venez d’évoquer entrent, à mon sens, dans le cadre des pouvoirs conférés aux maires, qui peuvent interdire ce vêtement par arrêté, en cas de risque de trouble à l’ordre public.En l’état actuel du droit, vous le savez, toute interdiction du port du burkini doit faire l’objet d’un examen précis et circonstancié, par les maires, visant à concilier…
Mme Laurence Vichnievsky (DEM). Je rappelle l’état du droit, je vous dirai ensuite pourquoi il me semble qu’aller au-delà irait à l’encontre de nos libertés fondamentales. C’est là ce qui est le plus difficile : concilier ordre public et libertés fondamentales.Aujourd’hui, un maire peut prendre un arrêté s’il estime qu’il y a un risque de trouble à l’ordre public. En ce qui concerne précisément les piscines, je me souviens du problème du bermuda pour les hommes…
Mme Laurence Vichnievsky (DEM). Désormais, dans les piscines, le port du bermuda n’est plus autorisé, pour des raisons d’hygiène. J’imagine que, s’agissant de vêtements qui couvrent, de la même façon, une grande partie du corps, ces mêmes raisons d’hygiène pourraient prévaloir.Aller au-delà, et interdire totalement le burkini, porterait à l’inverse une atteinte grave à nos libertés fondamentales : liberté d’aller et venir, liberté de conscience… (Mme Constance Le Grip proteste avec véhémence.) Bref, aux libertés personnelles de chacun, même si je redis que je ne défends pas ce vêtement.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Marc Fesneau. Le port du burkini peut être interdit par le maire au titre de ses pouvoirs de police, mais pour des motifs objectifs – hygiène, qualité des eaux de baignade, sécurité du baigneur, ou bien trouble à l’ordre public – et non en tant que vêtement religieux.
M. Marc Fesneau. Je rappelle ensuite que le principe de neutralité des services publics est le corollaire du principe d’égalité qui régit le fonctionnement des services publics. Or la rédaction de certains des amendements proposés n’atteint pas l’objectif annoncé dans l’exposé sommaire, qui est d’interdire les tenues destinées à la baignade et manifestant ostensiblement une appartenance religieuse dans les piscines ou les lieux de baignade artificielle publics à usage collectif. En effet, les principes de neutralité des services publics et de laïcité ont vocation à s’appliquer dans une piscine municipale, par exemple, mais pas à entraîner de telles conséquences pour un usager.Enfin, en 2016, le Conseil d’État a jugé deux affaires « du burkini », ce vêtement étant doté d’une connotation religieuse par ses promoteurs et ses usagers, sans constituer stricto sensu un signe d’appartenance religieuse. Le Conseil d’État a rappelé que « les mesures de police que le maire d’une commune du littoral édicte en vue de réglementer l’accès à la plage et la pratique de la baignade doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées » et que « les restrictions qu’il [le maire] apporte aux libertés doivent être justifiées par des risques avérés d’atteinte à l’ordre public ». Seuls ces risques avérés permettent de porter atteinte à ces « libertés fondamentales que sont la liberté d’aller et venir, la liberté de conscience et la liberté personnelle ».Avis défavorable.
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 121 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 51 Contre 70
(Les amendements identiques nos 265, 406, 448, 569 et 653 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements nos 917, deuxième rectification, 271, 663, 266, 449, 570, 659 et 902, tendant à rétablir l’article 1er bis AB, supprimé par la commission.Les amendements nos 266, 449, 570, 659 et 902 sont identiques.La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 917, deuxième rectification.
M. Éric Ciotti (LR). Avant de défendre cet amendement, qui concerne le port des signes religieux à l’université, permettez-moi de dire ma déception après le rejet de nos amendements, à une très courte majorité. Cela veut dire que le groupe La République en marche veut autoriser le burkini, outil de prosélytisme religieux, instrument de soumission de la femme et instrument de violence. Voilà la réalité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Vous avez approuvé la soumission !Cela montre bien le manque de courage de tout ce texte. Ce soir, ni le ministre de l’intérieur, ni la ministre déléguée, ni le ministre de la justice ne sont présents. Ce n’est pas vous faire offense, monsieur le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, de dire que ces absences sont le reflet du désintérêt du Gouvernement pour ce texte. (Mme Caroline Abadie proteste vivement.) Oh, elles sont loin, les grandes déclarations que nous avons entendues après l’assassinat de Samuel Paty ! Qu’est-ce qui sortira de ce texte ? Vous refusez toutes les avancées courageusement votées par le Sénat ! Comme vous, ce texte manque de courage. Je le dis solennellement : ce vote est honteux, calamiteux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que parmi les députés non inscrits.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 271.
Mme Annie Genevard (LR). Après ce vote indigne – je m’adresse en particulier à nos collègues femmes –, tout ce que vous pourrez nous dire sur l’égalité réelle entre les hommes et les femmes ne sera que tartufferie.Cet amendement vise à interdire le port de signes ou de tenues que les parents de mineurs imposent à leurs enfants et par lesquels ils manifestent ostensiblement une appartenance religieuse. Le fait de voiler les fillettes est en effet choquant. Du reste, certains sur les bancs de la majorité – je pense en particulier à Mme Bergé et à M. Moreau – s’en étaient émus puisqu’ils avaient déposé des amendements pour l’interdire. Ils ont été prestement rappelés à l’ordre : ils sont rentrés dans les rangs de la majorité et ont retiré leurs amendements. C’est bien dommage.Néanmoins, au fond d’eux-mêmes, nous le savons, ils sont hostiles à cette pratique qui nous choque et nous heurte encore plus que celles que nous avons abordées jusqu’à présent, parce qu’elle porte atteinte à la protection des enfants et que le fait de voiler les petites filles comporte un enjeu politique et religieux : il s’agit de les formater suffisamment tôt pour qu’elles ne s’écartent pas de l’orthodoxie religieuse dans laquelle on veut les enfermer.En outre, si c’est préjudiciable aux filles, cela l’est également pour les garçons, qui intègrent ainsi dès l’enfance que les femmes n’ont pas les mêmes droits que les hommes et qu’elles sont assujetties à des règles contraignantes. Une fois de plus, cela met en lumière la question de l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’islam politique. C’est la raison pour laquelle nous avons défendu ces amendements lors des précédentes lectures en commission spéciale et en séance, et que nous ne renoncerons pas à défendre les enfants, à plaider pour leur protection et à faire en sorte que le port de signes religieux par les enfants soit interdit dans notre pays.D’aucuns évoqueront évidemment la kippa pour défendre le fait de voiler les fillettes – monsieur Corbière, j’anticipe déjà votre réaction ! (M. Alexis Corbière lève les bras au ciel.) Il faut savoir pondérer les avantages et les inconvénients. Dans ce cas précis, le législateur a le devoir de se prononcer contre le fait de voiler les fillettes. Pour ne pas être discriminant, l’amendement vise par conséquent à interdire le port ostensible de tout signe religieux par les enfants.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 663.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Cet amendement vise à rétablir l’article voté par le Sénat qui interdit le port du voile pour les mineurs et le fait de vouloir entièrement dissimuler la femme pour des raisons culturelles, afin de marquer son infériorité par rapport à l’homme.En France, les femmes sont libres, elles ont le visage découvert et les petites filles n’ont pas à être embrigadées dès leur plus jeune âge. Par le vote honteux qui vient d’intervenir, vous n’avez pas osé interdire le port du burkini. Ayez maintenant le courage de voter pour l’interdiction du port du voile par les mineurs. En France, dans certains quartiers, ce sont des fillettes de cinq ans qui sont voilées ; alors, soyez courageux !
Mme la présidente (LAREM). Sur les amendements identiques nos 266, 449, 570, 659 et 902, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 266 de Mme Annie Genevard est défendu.La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 449.
Mme Constance Le Grip (LR). Il vise à rétablir l’article adopté par le Sénat qui prévoit l’interdiction du « port de signes ou de tenues par lesquels les mineurs manifestent ostensiblement une appartenance religieuse ». Nous souhaitons, comme nos collègues sénateurs l’avaient fait de manière fort claire et courageuse, ajouter une phrase spécifique interdisant « le port par les mineurs de tout habit ou vêtement qui signifierait l’infériorisation de la femme sur l’homme. » Il s’agit d’interdire le port du voile par les fillettes.Nous devons, là encore, faire preuve de courage et de sincérité dans le cadre de la mobilisation pour le droit des femmes et pour leur liberté. Sur les bancs du groupe Les Républicains, nous pensons aux très nombreuses femmes qui, dans certains pays, se lèvent courageusement, sont en prison, battues ou insultées car elles se débarrassent du voile, symbole de soumission et d’asservissement, et revendiquent ainsi leur liberté. C’est en pensant à elles que nous souhaitons interdire le port du voile par les fillettes.
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 570 de M. Julien Ravier et 659 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 902.
M. Éric Ciotti (LR). Nous arrivons à un point essentiel, qui nous donne l’occasion de mesurer si le texte est totalement vide de substance ou si, au contraire, vous acceptez de protéger les personnes les plus vulnérables que sont les enfants. Nous devons les protéger contre ces influences et la forme de soumission qui leur sont imposées du fait de leur âge. Ils sont ainsi contraints par leurs parents à porter un signe d’appartenance religieuse, qui constitue un élément de prosélytisme en vue de conquérir les âmes. En effet, le vêtement est en quelque sorte un instrument de conquête idéologique.Tout à l’heure, vous avez refusé de défendre ce principe fondamental de notre République qu’est l’égalité entre les hommes et les femmes. Vous avez accepté que les femmes subissent l’influence de ceux qui les considèrent comme des êtres inférieurs incarnant une tentation qu’il faut cacher. Telle est la signification du burkini et de ces vêtements qui relèguent la femme à un rang inférieur.Nous vous demandons enfin d’agir avec courage pour protéger les enfants – le Sénat l’a fait. Si vous refusez jusqu’à l’interdiction du port du voile par les fillettes, le texte se résumera à un slogan de communication prononcé par le Président de la République. À l’issue de son examen, après son passage dans la broyeuse du « en même temps » qui caractérise la majorité, il n’en restera qu’un filet d’eau tiède symbolisant l’impuissance et l’immobilisme. Comprenez le message que les concitoyens vous ont adressé : ils ne supportent plus le fossé entre les discours, les slogans de communication,…
M. Éric Ciotti (LR). …une parole publique forte et des actes qui traduisent l’impuissance, l’immobilisme, l’inaction. Faites enfin preuve de courage pour protéger notre société du communautarisme islamiste ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Laurence Vichnievsky (DEM). À l’occasion de l’examen de ces amendements, vous nous livrez vos convictions et votre interprétation. Elle n’est pas toujours partagée, même sur les sujets sensibles que vous avez évoqués.Nous examinons vos amendements, dont certains concernent les établissements d’enseignement supérieur. Monsieur Ciotti, vous n’avez pas développé ce sujet dont nous avons beaucoup parlé hier – je ne sais pas si vous souhaitez y revenir. La situation des établissements d’enseignement supérieur est différente de celle des écoles.Chacun a entendu le sujet de société que vous avez évoqué. Or notre conception de la laïcité, qui résulte de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, se cantonne au service public – je voudrais qu’elle inclue également les collaborateurs du service public, je n’y reviens pas. En l’occurrence, il s’agit du service public stricto sensu, qui ne comprend pas l’espace public. À de nombreuses reprises, certains ont tenté de faire entrer cet espace public dans le champ d’application du principe de laïcité, mais ce n’est pas notre conception.Vos amendements constituent une atteinte non justifiée et disproportionnée à la liberté religieuse. Nous le répétons, le droit de manifester sa religion constitue l’une des expressions de la liberté de conscience…
Mme Laurence Vichnievsky (DEM). Ces amendements sont difficilement conformes à l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen comme à l’article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.Cela ne signifie pas pour autant, mes chers collègues, que nous ne soyons pas sensibles aux situations relatives aux mineurs que vous avez évoquées. Avis défavorable.
M. Marc Fesneau. Monsieur Ciotti, le courage, c’est de dire ce que sont le droit et les libertés fondamentales et, en même temps, de lutter contre le séparatisme.
M. Éric Ciotti (LR). Vous auriez dû fusionner avec LFI !
M. Marc Fesneau. Le courage – pardonnez-moi –, ce n’est pas de se livrer à toutes les formes de démagogie possibles et de dire l’inverse de ce que le droit et les libertés publiques prévoient. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)Il est très facile de faire en tribune ce que vous avez fait. Je regrette que nous ne puissions avoir un débat apaisé sur ces sujets car le texte a vocation à la fois à lutter contre les séparatismes et à respecter le droit en vigueur, tel qu’il est inscrit dans la Constitution et dans la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
M. Marc Fesneau. Par ailleurs, s’agissant des amendements, l’article 1er de la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public prévoit que « nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ». Cette disposition inclut donc les mineurs. En outre, l’article 4 qui sanctionne la dissimulation forcée du visage prévoit que les peines sont doublées et portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende lorsque le fait est commis au préjudice d’un mineur. Notre droit comporte donc déjà de telles dispositions. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Alexis Corbière (FI). Nous abordons un débat très important et très intéressant. Il soulève la question suivante : dans notre pays, existe-t-il des enfants victimes de leur famille et en danger, car leurs parents pratiqueraient leur religion de manière sectaire ? Oui, cela existe indiscutablement. Nous devons renforcer les services de l’aide sociale à l’enfance pour veiller à ce que ces enfants, qui sont maltraités – à tout le moins, d’un point de vue psychologique –, soient protégés.Je peux témoigner que, notamment dans mon département, en Seine-Saint-Denis, s’il y avait plus de services de l’aide sociale à l’enfance, on pourrait davantage contrôler que tel ou tel enfant ne soit pas maltraité physiquement ou que sa famille ne l’enferme pas dans des comportements fondamentalistes ou intégristes.Je souhaiterais, cela étant, revenir sur les amendements que vous avez déposés et qui visent à interdire le port de signes religieux par les mineurs. Premièrement, Mme Genevard a évoqué la kippa. Si vos amendements étaient adoptés, imaginons le spectacle des forces de police se rendant dans des quartiers de Paris ou d’autres villes pour interdire, à l’occasion des fêtes religieuses juives, que les enfants se promènent avec une kippa ! Voulez-vous que demain cela se passe ainsi en République française ?Mais je vais vous parler de moi. Je vais vous faire un aveu : mes parents sont catholiques et j’ai été, pendant quatre ans au moins, un enfant de chœur irréprochable. (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs.)
M. Alexis Corbière (FI). J’ai porté l’aube et je crois encore être en photo dans le salon de ma mère dans une aube magnifique avec une croix autour du cou. Ai-je changé ? Je ne sais pas. Peut-être qu’à travers mon engagement je cherche à appliquer la compassion et le don à autrui qu’on m’a alors enseignés. Quoi qu’il en soit, y a-t-il un délit à m’avoir fait porter des signes religieux ? Dois-je même, devenu adulte, porter plainte contre mes parents pour m’avoir imposé une éducation religieuse ?
M. Alexis Corbière (FI). Avec ces amendements, vous mettez le doigt dans un engrenage terrifiant. Vous remettez même en cause, madame Genevard, avec tout le respect que je vous dois, tout ce qui fait de vous la femme engagée que vous êtes, ainsi que les convictions spirituelles qui parfois vous animent et que je ne saurais remettre en cause. Votre volonté est en réalité tournée vers une seule religion, c’est ce qui transpire de vos propos – parfois, M. Ciotti le dit même clairement, je ne l’ai pas relevé tout à l’heure quand il était question du burkini. En gros, pour vous, et c’est le fond du débat, certaines religions sont conformes à notre culture et à notre identité, mais il y en a une qui ne l’est pas. À partir de là, tout est possible.Vous parlez des religions qui placent la femme en situation d’infériorité ; mais toutes les religions monothéistes et même toutes les religions placent la femme en situation d’infériorité !
M. Alexis Corbière (FI). Toutes sans exception. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Même la religion catholique, celle dans laquelle j’ai été éduqué, considère que la femme doit être fidèle à son mari et féconde (M. Gérard Leseul applaudit), à tel point que, sauf dans certains endroits et sauf exception, le Vatican refuse le remariage des divorcés. C’est tout à fait respectable mais, de grâce, n’allez pas, dans la passion de la discussion, nous expliquer que certaines religions monothéistes postuleraient l’égalité entre les hommes et les femmes et qu’une seule ne l’impliquerait pas.D’un point de vue laïque et républicain, cette discussion n’est pas sérieuse !
Mme Émilie Bonnivard (LR). Nous parlons du burkini et des gens qui font porter le voile à des fillettes !
M. Alexis Corbière (FI). Elle est blessante et passe à côté du sujet. Il est en effet inconcevable de demander aux forces de l’ordre d’empêcher un petit garçon comme celui que j’ai été d’aller en aube servir la messe ou chanter des chants religieux sur le parvis de l’église. Nous ne voulons pas vivre dans un tel pays.Je vous invite une fois de plus à en revenir à l’essentiel. Si, comme moi, parce qu’il y a des dérives sectaires, parce que l’intégrisme religieux gagne certaines familles, vous pensez qu’il faut agir et protéger les enfants, mille fois oui. Mais, dès lors, donnez les moyens aux services publics chargés de cela, et ne profitez pas d’un texte pour porter le fer contre une seule religion, pour – quand bien même cela ne semble pas vous affecter – blesser et humilier plusieurs millions de nos concitoyens qui, franchement, ont l’impression d’être convoqués à une discussion qui ne les concerne pas et qui en ont sans doute par-dessus la tête d’être l’obsession de vos passions les plus sombres.
M. Guillaume Vuilletet (LAREM). Nous allons voter contre ces amendements comme nous avons voté contre les précédents. Vous allez donc nous accuser d’être favorables à la soumission de la femme… Mais vous, vous allez bientôt voter contre l’article 21 : vous êtes donc favorables à l’enfermement d’enfants par des salafistes dans des endroits insalubres et dangereux ; vous soutenez donc, évidemment, les salafistes qui veulent extraire les enfants de l’école de la République… Vous rendez-vous compte de l’absurdité odieuse de votre argumentation ?
M. Guillaume Vuilletet (LAREM). La réalité, c’est que, quand nous avons défendu le délit de harcèlement de rue, vous vous êtes moqués de nous, alors que c’est là qu’il faut agir. En effet, toute femme, toute jeune fille doit pouvoir se balader dans la tenue qui lui plaît. Il faut donc s’en prendre à ceux qui les attaquent.Je n’ai pas eu la chance, ou la malchance, de M. Corbière d’avoir été élevé dans la tradition catholique, mais je sais que les valeurs au nom desquelles les femmes portent un voile ne me plaisent pas, pas plus que ne me plaisent certaines valeurs de la religion catholique ou d’autres religions. En revanche, je crois à la laïcité, à l’articulation entre la neutralité du service public et la liberté absolue de conscience.Vous ne faites pas preuve de courage mais réclamez un droit à la stigmatisation. Ce n’est pas de courage que vous pouvez vous prévaloir en définissant, ainsi que vous le faites, une religion comme étrangère à notre pays. Oui, je vais voter comme M. Corbière et je l’assume ; mais vous, vous allez voter comme Mme Le Pen ! Vous êtes à la traîne des amis de Mme Le Pen et de leur discours, puisque vous voulez créer les conditions d’un affrontement entre une religion et les autres.
M. Guillaume Vuilletet (LAREM). Non, ce n’est pas laborieux, mais votre façon d’agir, loin de manifester du courage, consiste à monter les Français les uns contre les autres. Or c’est exactement ce que nous cherchons à éviter avec ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Gérard Leseul applaudit également.)
Mme Annie Genevard (LR). Vous savez l’estime que je vous porte, madame la rapporteure, mais j’ai trouvé votre explication des plus laborieuses. Le rapporteur général nous a épargné l’argument du voile de la mariée, du voile de la communiante, mais M. Corbière, lui, ne nous aura pas fait grâce de l’aube de l’enfant de chœur – je regrette qu’il ne vous en soit pas resté davantage d’ailleurs, cher collègue. L’aube que vous portiez pendant les offices, on ne vous contraignait pas à la revêtir en permanence, exposé au regard d’autrui. Au contraire, la fillette qui porte le voile, on le lui impose – sauf à l’école où il n’est pas autorisé.Le voilement des fillettes n’est du reste pas consubstantiel à la religion musulmane. Vous commettez en effet un contresens : dans les pays du Maghreb, le voilement des fillettes n’est nullement pratiqué. Savez-vous d’où cela vient, chers collègues ? D’Afghanistan. Si pour vous l’Afghanistan est le pays de référence en matière de tolérance religieuse, alors, monsieur Vuilletet, vraiment, décidément et radicalement, nous n’avons pas du tout les mêmes valeurs. Et si vous voyez, dans la défense du voilement des fillettes, une marque du progressisme que vous affichez en permanence, j’y vois au contraire la soumission, la régression, la lâcheté, le renoncement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
M. Alexis Corbière (FI). Madame Genevard, le débat n’est pas de savoir si j’approuve ou non le port du voile. Vous savez sans doute qu’en vertu de mes convictions je préférerais le citoyen « homme sans étiquette », pour reprendre l’expression du philosophe Régis Debray, et que personne ne porte de signe religieux. C’est toutefois une liberté. Je ne fais pas de prosélytisme, j’affirme qu’une bonne compréhension de la laïcité nous conduit à bien distinguer ce qui relève de la sphère privée et ce qui relève de la sphère publique, à bien distinguer ce qui relève du citoyen et ce qui relève du représentant de l’État.Ensuite, pourquoi ai-je évoqué mes souvenirs d’enfance ? Dans la paroisse en question, à Béziers – Mme Ménard entendra –, il y avait un portrait de sainte Thérèse, laquelle portait un foulard, si bien qu’on ne voyait pas ses cheveux. Était-ce un signe d’oppression ? (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Alexis Corbière (FI). Le portrait est encore à sa place. Cette paroisse arbore-t-elle sur ses murs un signe d’oppression de la femme ? On peut en discuter, mais vous voyez que c’est plus compliqué que vous ne pensez. Le fait qu’autour de la Méditerranée les femmes se couvrent les cheveux pour des raisons religieuses est une vieille histoire et a touché toutes les grandes religions monothéistes.C’est le fond du débat : vous ne pourrez pas établir une hiérarchie entre les religions. Vos amendements, tels qu’ils sont rédigés, conduisent à considérer que le port de signes religieux est interdit pour tous les mineurs. La mesure que vous préconisez est donc totalement liberticide ! Qu’ensuite, dans certaines familles, des petites filles se voient imposer dès le plus jeune âge et en permanence un foulard, personnellement cela me choque et je n’y suis pas favorable. Mais je vous ai déjà invité à traiter la question en renforçant les services de protection de l’enfance, qui seraient notamment chargés de vérifier, dans les familles, que les enfants ne sont pas maltraités, qu’un prosélytisme religieux intense ne porte pas préjudice à leur éducation. Reste que cela nécessite un peu de subtilité, de doigté ; il faut examiner les situations au cas par cas.
M. Alexis Corbière (FI). J’en reviens à la kippa pour que vous compreniez bien, puisque, étant donné notre histoire, nous sommes tous sensibles à la question de l’antisémitisme. Qui veut que, demain, la République française, sous la responsabilité de Mme Genevard et de M. Ciotti, interdise le port de la kippa aux gamins qui vont à la synagogue le vendredi ? C’est ça, la République ? Faire cela reviendrait à lutter contre quel fanatisme ? C’est disproportionné, vos amendements sont totalement inapplicables !Madame Ménard, vous affirmez lutter contre la présence de signes religieux, mais vous-même, avec de l’argent public – je vous l’ai déjà reproché mais je ne peux m’empêcher de me répéter –, à Béziers, vous placardez sur les panneaux municipaux, à l’attention de toute la population, une invitation à se rendre à une cérémonie religieuse ! (Mme Emmanuelle Ménard s’exclame.) Et M. Ménard, maire de la ville, a sa photo dans le journal municipal au premier rang d’une cérémonie religieuse. Et cette totale incompréhension de la laïcité ne vous choque pas ?Vos jugements sont à géométrie variable : toujours durs, blessants pour les uns, toujours complaisants pour les autres. Voilà qui fait de vous de faux républicains, de faux laïques et, franchement, la discussion devient lassante.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur général de la commission spéciale et rapporteur pour le chapitre Ier du titre II.
M. Florent Boudié (LAREM). Je tiens tout d’abord à dire à notre collègue Ciotti qu’il n’est pas très correct de souligner l’absence, cet après-midi, du ministre de l’intérieur et de la ministre déléguée chargée de la citoyenneté car, sur cent cinquante-huit heures de débats, en première et en seconde lecture, ils ont à eux deux participé à cent cinquante-quatre.
M. Florent Boudié (LAREM). Je trouve assez mesquin que vous profitiez de la seule absence des ministres de la place Beauvau, si je puis dire, pour évoquer leur supposé désintérêt, alors que l’un d’eux est en ce moment même en commission des lois.Depuis quarante-huit heures, vous démontrez ce que nous dénonçons depuis plusieurs mois. Vous inventez en effet, au fur et à mesure qu’avancent les débats, des notions telles qu’« espace des services publics ». Hier, vous prôniez l’interdiction du voile dans le métro mais pas dans les quartiers prioritaires. À travers l’ensemble des amendements que vous déposez, vous démontrez que votre intention, votre obsession n’est pas de lutter contre le séparatisme, contre les séparatismes, mais de rendre invisible une religion en particulier et une seule, dont vous parlez systématiquement.
M. Florent Boudié (LAREM). Vous nous répondez que vous n’êtes pas obsédés, que vous ne pensez pas du tout à l’islam, à personne en particulier mais à tout le monde. En réalité, vous ne parlez que du voile, du voile et encore du voile. C’est ce qui fait, sur ce sujet précisément, votre proximité avec l’extrême droite et, d’ailleurs, vous vous apprêtez à voter ensemble. Je trouve qu’à ce stade, malgré l’intitulé de votre groupe, vous êtes bien peu républicains. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Gérard Leseul applaudit également.)Vous êtes dans une impasse. Hier, madame Genevard, pardon de vous le rappeler, lorsque vous évoquiez ce que vous appelez vous-même la discrétion religieuse, vous preniez l’exemple de ceux qui devraient porter la kippa sous la casquette, si j’ai bien compris. J’en déduis que le bon comportement pour une bonne musulmane serait, selon vous, de porter le voile sous la casquette également. Vous voyez à quelles incohérences votre raisonnement aboutit.Vous me reprochez, monsieur Ciotti, d’avoir rappelé, au cours de la première lecture, un point qui me semble pouvoir faire l’objet d’un consensus : quelle est la capacité d’adhésion à une religion d’un enfant de CM1 ou de CM2 ? Quelle est sa capacité personnelle de se faire une idée, une opinion religieuse personnelle ? Quelles pourraient être ses convictions philosophiques, ses positions politiques ? Or vous considérez que les uns, catholiques, auraient une capacité de discernement, alors que les autres, musulmans en particulier, en seraient dépourvus. De ce point de vue, je rejoins M. Corbière.La fermeté, monsieur Ciotti, c’est de n’entamer aucune de nos libertés fondamentales face à ceux dont l’objectif est précisément que nous abandonnions nos principes et nos valeurs. La fermeté, c’est de considérer qu’un signe religieux, quel qu’il soit, n’est pas en soi le symbole de l’appartenance à un fondamentalisme, à un intégrisme ou, en particulier, à l’islamisme politique.D’ailleurs, hier, ici même, M. Ravier est allé beaucoup plus loin : il a fait le parallèle entre le port du voile et les soldats de Daech. (M. Julien Ravier proteste avec véhémence.)
M. Florent Boudié (LAREM). Nous pourrons le retrouver dans le compte rendu. C’était avant votre sortie sur les quartiers prioritaires.La fermeté, c’est de ne faire aucun amalgame, de ne pas tomber dans cette chaîne ou ce continuum que vous créez entre le port d’un signe religieux, d’une religion en particulier, et le fait que ce serait forcément un signe d’appartenance à une dérive intégriste, voire djihadiste.Je vais vous le dire très simplement, avec mes mots : nous sommes fiers d’avoir sur ce point une divergence fondamentale avec vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Brahim Hammouche applaudit également.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Julien Ravier, pour un rappel au règlement.
M. Julien Ravier (LR). Oui, madame la présidente : pour fait personnel.Vous pensiez peut-être que j’étais sorti, monsieur le rapporteur général, pour dire que j’avais comparé le voilement des fillettes au vêtement des djihadistes. Non. Je viens de parler à l’instant du burkini, qui est pour moi, effectivement, le vêtement de l’ennemi, mais à aucun moment je n’ai tenu les propos que vous me prêtez.Vous êtes en train de vous mettre clairement du côté de l’islam politique ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Alors que c’est le but de ce projet de loi, à aucun moment – Mme Genevard et M. Ciotti vous l’ont dit – vous ne prenez de mesure pour lutter contre l’islam politique. Vous l’avez gommé du titre et de toutes les parties de ce texte. À aucun moment vous n’admettez que le fait que l’on voile des fillettes, alors qu’il n’y a aucune prescription religieuse en ce sens mais que cela vient d’Afghanistan et arrive sur notre territoire, exige que nous légiférions. Vous le refusez sous prétexte de la liberté de conscience de ces jeunes filles. Mais où sommes-nous !
Mme Émilie Bonnivard (LR). Que dit-on à nos concitoyens ? On leur dit que nous sommes dans l’impossibilité d’interdire le burkini dans les piscines. On leur dit que nous ne pouvons pas interdire le voilement des fillettes. Voilà le message que nous envoyons, en décalage, me semble-t-il par rapport au discours du Président de la République aux Mureaux.Ce texte, nous le savons et ce serait une hypocrisie de ne pas l’admettre, existe parce que nous avons un problème d’islamisme radical et de séparatisme islamiste dans notre pays. Les deux éléments que nous avons indiqués, le burkini et le voilement des fillettes, sont des effets de cet islamisme radical et les mesures que nous proposons veulent y mettre un terme. L’objectif est bien de protéger nos concitoyens, y compris nos concitoyens musulmans, des pratiques radicales. Il y a vingt ans, y avait-il dans nos quartiers des fillettes voilées ?
Mme Émilie Bonnivard (LR). Pas en Savoie. Aujourd’hui c’est le cas. Y avait-il moins de liberté il y a vingt ans ? C’est la question que je vous pose. Nous devons prendre des mesures pour répondre à cette difficulté.Autre chose : protégeons-nous nos concitoyens musulmans en n’empêchant pas l’augmentation de ces effets de l’islamisme radical ? Je crois que nous ne les protégeons pas. Alors, merci d’arrêter de dire que nous stigmatisons nos concitoyens musulmans, car ce n’est absolument pas le cas. C’est en ne traitant pas ces sujets, c’est en montrant notre impuissance à les traiter que nous continuerons à nourrir des divisions entre les Français. (M. Robin Reda applaudit.)
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je ne répondrai pas pour la énième fois à M. Corbière, je l’invite juste à venir à la prochaine messe de la feria de Béziers, avec son aube d’enfant de chœur s’il veut, il n’y a pas de problème.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Monsieur le rapporteur général, vous nous dites : « Vous visez l’islam. » Non, nous visons l’islamisme ; ce n’est pas du tout la même chose. Vous nous accusez de viser toutes les religions mais ce n’est pas du tout le cas. C’est le péché originel de votre texte, car il n’aurait pas dû être consacré au respect des principes de la République mais à la lutte contre l’islamisme. Comme vous n’avez pas eu le courage de le faire, nous sommes contraints d’essayer d’améliorer tant bien que mal un texte bancal et mal ficelé, qui manquera évidemment son but.
M. Florent Boudié (LAREM). Vous voulez rétablir l’État français vichyste !
M. Bruno Millienne (DEM). Mes chers collègues j’entends depuis tout à l’heure deux conceptions de la société qui s’opposent. Si, pour vous, la lutte contre l’islamisme politique, c’est simplement d’enlever le voile des fillettes, je peux vous dire que vous n’êtes pas arrivés !
M. Bruno Millienne (DEM). Vous me faites penser au journaliste d’un grand quotidien, que je ne nommerai pas, qui m’interrogeait sur la fin du salafisme dans mon département des Yvelines, parce qu’une mosquée salafiste avait été fermée. Il disait : « C’est fantastique, il n’y a plus de salafistes chez vous. » Parce qu’on a fermé la mosquée, les salafistes ont disparu ? À mon avis, ils se réunissent ailleurs.La lutte contre l’islamisme politique, c’est pied à pied, jour après jour, sur le terrain, avec les renseignements généraux, pour fermer ce qui doit être fermé, mettre en prison ceux qui doivent être mis en prison, mais ce n’est pas la stigmatisation des enfants. Vous profitez de cet hémicycle pour mener un débat qui n’est pas le bon. Battons-nous pied à pied, rue après rue, pour faire reculer l’islamisme politique, mais ce n’est pas en enlevant le voile des fillettes, même si je le réprouve personnellement, que l’on y parviendra.L’amendement que vous avez présenté pour interdire le port ostensible de tout signe religieux est, dans la réalité, inapplicable. C’est juste un coup politique.De la même façon, je ne peux pas vous donner raison, monsieur Corbière, lorsque vous dites qu’il suffit que l’État donne aux services de la protection de l’enfance les moyens d’intervenir contre le voilement des enfants. Je ne vois en effet pas comment ils pourraient faire : le fait de porter un voile n’indique pas forcément que l’enfant est atteint psychologiquement ; il y en a qui le vivent très bien.Ni d’un côté ni de l’autre, je ne sais donc comment vous faites. Ce que je sais en revanche, c’est ce que la laïcité prescrit en France en ce qui concerne la liberté de conscience et le reste. Interdisons tout dans l’espace public, nous en avons le droit ; pour le reste, il faut que nous soyons vigilants, que nous luttions pied à pied, et vous me trouverez toujours avec vous pour des mesures plus fortes contre l’islamisme politique. Mais vous proposez là des solutions qui ne peuvent malheureusement pas être mises en place.
Mme Constance Le Grip (LR). Ce sont les mêmes arguments que lorsque nous avons voté la loi contre la burka !
Mme Annie Genevard (LR). Un dernier mot, parce que, de toute façon, nous ne serons pas d’accord. Je passe, monsieur Boudié, sur vos provocations, vos accusations de racisme. C’est insupportable, ce n’est pas à la hauteur du débat.
Mme Annie Genevard (LR). Je rappelle que le Conseil d’État lui-même vous a reproché de ne pas contextualiser cette loi, et vous avez dû réintroduire dans l’exposé des motifs la référence à l’islam radical. Ce n’est pas nous qui le disons, c’est le Conseil d’État. Vous avez été obligés de vous exécuter.
Mme Annie Genevard (LR). Vous aviez tellement peur de votre ombre que vous n’avez même pas eu le courage de nommer dans l’exposé des motifs ce dont il était question.Ce dont il est question, ce n’est pas d’une remise en cause de l’enseignement religieux. Une société s’honore de la tolérance religieuse, nous le savons bien depuis le dix-huitième siècle, siècle des Lumières. La tolérance religieuse fait partie de l’ADN de la France.
M. Alexis Corbière (FI). La laïcité, ce n’est pas la tolérance religieuse !
Mme Annie Genevard (LR). Ce n’est pas ce qui est en cause, et je ne laisserai personne nous accuser ici de remettre en cause la tolérance religieuse à l’égard de l’islam. Ce dont nous parlons, c’est de l’islam radical, de l’islam politique, de l’islam qui voile les fillettes, impose le burkini et défend aux femmes d’exercer leur liberté, de fréquenter l’espace public, de fréquenter des cafés, d’exprimer des opinions, d’être libres comme le sont les Françaises que nous sommes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.) C’est ça qui est en jeu et c’est ça dont nous discutons.Je ne vous laisserai pas dire, monsieur Boudié, que c’est par stigmatisation de l’islam que nous intervenons. C’est insupportable et malhonnête.
M. Florent Boudié (LAREM). Ce sont les seuls exemples que vous donnez !
(Les amendements nos 917, deuxième rectification, 271 et 663, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 266, 449, 570, 659 et 902.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 32 Contre 79
(Les amendements identiques nos 266, 449, 570, 659 et 902. ne sont pas adoptés.)
Article 1erbis A
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 665 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(L’amendement no 665, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 766 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.
(L’amendement no 766, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement no 827.
M. Éric Diard (LR). Cet amendement concernant la prestation de serment pour les agents pénitentiaires, la gendarmerie, la police et la police municipale, avait été validé en première lecture. J’avais déposé une proposition de loi sur ce sujet, et vous-même, monsieur le rapporteur général, dans vos conclusions au rapport de la commission d’enquête sur la préfecture de police, aviez préconisé cela, à la lumière des différentes auditions – celles, notamment, de l’ancien préfet de police M. Delpuech, ou de Mme Bilancini, directrice du renseignement de la préfecture de police.Cet amendement avait donc été validé en première lecture. Toutefois, les services du ministère de l’intérieur m’ont demandé, pour mieux préciser l’objet de l’adhésion, de rédiger plus correctement l’amendement.
M. Marc Fesneau. Le Gouvernement a en effet invité M. Diard à faire évoluer la rédaction. Il est favorable à la modification proposée par le présent amendement, qui permet une meilleure compréhension de l’article.
(L’amendement no 827 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 1061 de la commission est rédactionnel.
(L’amendement no 1061, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 1er bis A, amendé, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la nouvelle lecture du projet de loi confortant le respect des principes de la République.La séance est levée.