Article 11
M. Philippe Berta (DEM). Nous entrons là dans un contexte plus global de dispositifs médicaux, qu’ils soient implantables ou non, lesquels ne sont pas soumis à une autorisation de mise sur le marché par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), par exemple. On est bien là dans le cadre d’une norme européenne. Avis défavorable. (Les amendements nos 1286 et 837, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements, nos 1638 et 1504, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 1504 fait l’objet d’un sous-amendement no 1645. La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, pour soutenir l’amendement no 1638. M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). Il vise à protéger les données de santé des Français contre l’extraterritorialité des lois, en renforçant le cadre de l’hébergement des données de santé. Il peut arriver en effet que des données de santé soient accessibles d’une manière ou d’une autre à l’étranger où elles sont soumises à d’autres lois, qui ont alors une portée supérieure. Je veux ici parler du Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act, ou CLOUD Act, sujet que l’on avait abordé en première lecture mais qui n’était pas nécessairement identifié. M. le président (SOC). La parole est à Mme Christine Hennion, pour soutenir l’amendement no 1504. Mme Christine Hennion (LAREM). Le dispositif que je propose, qui avait été voté lors des lectures précédentes et qui va dans le sens de ce que vient de dire M. Raphan, vise à s’assurer que les données de santé sont bien stockées chez des hébergeurs certifiés, comme le prévoit l’article L. 1111-8 du code de la santé publique. M. le président (SOC). Le sous-amendement no 1645 de M. Pierre-Alain Raphan est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements et sur le sous-amendement ? (L’amendement no 1638 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 1645 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1504 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, pour soutenir l’amendement no 1637. M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). En défendant l’amendement n° 1477 de Mme Faucillon, M. Dharréville a évoqué un documentaire qui avait mis la lumière sur les enjeux de la donnée, sujet qui était jusqu’alors ignoré par le plus grand nombre et parfois par la classe politique. Ce documentaire montrait que nos données de santé pouvaient parfois être transmises sans un consentement éclairé lorsque l’on présente notre carte Vitale à la pharmacie et que ces données font l’objet d’un véritable business. Il convient donc de s’assurer qu’aucune donnée de santé des Françaises et des Français ne puisse être partagée et transférée dans des pays étrangers ou au sein de sociétés établies hors de l’Union européenne, donc de protéger les Françaises et les Français contre la fuite de données à l’étranger sans leur consentement. (L’amendement no 1637, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements, nos 1503 et 994, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Christine Hennion, pour soutenir l’amendement no 1503. Mme Christine Hennion (LAREM). Cet amendement d’appel vise à prévoir l’explicabilité des algorithmes par les concepteurs dès le début de leurs études. Il s’agit d’anticiper la législation européenne en cours de discussion sur l’intelligence artificielle de confiance. M. le président (SOC). L’amendement no 994 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Philippe Berta (DEM). L’explicabilité est effectivement l’un des moyens de préserver une garantie humaine dans le recours à la médecine algorithmique, mais il est apparu à la commission que cette exigence pouvait se déduire directement de l’article 11. Cet amendement avait donc été repoussé. Mais, comme il s’agit d’un sujet très important, à titre personnel je donne un avis de sagesse. M. Adrien Taquet. La disposition qui renforce le principe de supervision humaine de l’algorithme utilisé en santé auquel nous sommes évidemment tous attachés est un principe déjà garanti par l’alinéa 2 que vient d’évoquer le rapporteur. Cet alinéa garantit en effet que les résultats issus du traitement algorithmique font l’objet d’une interprétation humaine par son utilisateur professionnel de santé. L’explicabilité de l’algorithme est un impératif fort si nous voulons en sécuriser les usages. Il nous paraît donc logique de confier cette responsabilité à son concepteur.En outre, cette mission fait l’objet de l’article 13 du projet de règlement européen sur l’intelligence artificielle. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est favorable à votre amendement. (L’amendement no 1503 est adopté.)
(L’amendement no 994 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Christine Hennion, pour soutenir l’amendement no 1505. Mme Christine Hennion (LAREM). Il vise à spécifier que l’arrêté, soumis aux avis de la HAS et de la CNIL s’agissant de la nature des dispositifs médicaux, devra aussi mentionner les personnels de santé habilités à accéder aux données. M. Philippe Berta (DEM). Avec cet amendement, vous essayez de définir les catégories de professionnels qui seront habilités à accéder aux données. Je considère que cette question est du domaine réglementaire. Je donne un avis de sagesse et je me tourne vers M. le secrétaire d’État. M. Adrien Taquet. Avis défavorable, pour les mêmes raisons. La liste des professionnels concernés peut évoluer selon les objectifs visés : la figer dans la loi serait plus handicapant qu’autre chose. Mme Christine Hennion (LAREM). Il ne s’agit pas de la figer dans la loi. Cela dit, je retire l’amendement car je pense qu’il sera satisfait par l’avis que donnera la CNIL. (L’amendement no 1505 est retiré.)
(L’article 11, amendé, est adopté.)
Article 12
(L’article 12 est adopté.)
Avant l’article 14
M. le président (SOC). L’amendement no 23 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu. (L’amendement no 23, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 14
M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-François Eliaou, rapporteur de la commission spéciale. M. Jean-François Eliaou (LAREM). Depuis le début de l’examen de ce texte, nous nous efforçons de fixer une limite éthique à ce que la science rend possible. Je partage la préoccupation de mes collègues quant au maintien des garanties éthiques et juridiques nécessaires. Il est important de rappeler dans cet article 14 que les cellules souches embryonnaires ne sont pas des embryons et n’ont strictement aucune capacité ni aucune vocation à le redevenir. Elles ont perdu toute leur totipotence et ne sont plus capables que de pluripotence, c’est-à-dire de se différencier en différents tissus, par exemple musculaire, neuronal ou cartilagineux. Ces cellules souches présentent un potentiel considérable pour faire progresser nos connaissances et, surtout, constituer une approche thérapeutique prometteuse. À titre d’exemple, un essai clinique français sur l’insuffisance cardiaque sévère est mené depuis 2019 et un autre est en cours sur certaines atteintes de la rétine. M. Jean-François Eliaou (LAREM). Ces dispositions législatives nous semblent donc indispensables pour soutenir ces axes de recherche qui non seulement participent au rayonnement scientifique de la France, mais constituent également des perspectives thérapeutiques.À côté des cellules souches embryonnaires, l’article 14 clarifie et encadre les recherches sur l’embryon. Rappelons qu’il s’agit d’embryons surnuméraires qui ont été cédés volontairement après l’abandon d’un projet parental. Ces recherches sont strictement encadrées et font l’objet d’un régime d’autorisation par l’Agence de la biomédecine. Je ne reviendrai pas sur l’utilité de ces recherches tant fondamentales qu’appliquées : nous en avons notament parlé avec l’article 1er de ce projet de loi.Enfin, rappelons que le texte prévoit de limiter la culture des embryons à quatorze jours et que la loi interdit et interdira le transfert des embryons sur lesquels une recherche a été conduite à des fins de gestation.Je tiens enfin à rappeler haut et fort que notre majorité s’oppose à toute pratique eugénique tendant à l’organisation de la sélection des personnes. Cette pratique est et restera strictement interdite. Mme Sylvia Pinel (LT). L’article 14 vise à clarifier le régime juridique des recherches portant sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires. Il maintient le régime d’autorisation pour les recherches sur l’embryon humain, mais consacre le régime de déclaration pour les recherches portant sur les cellules souches embryonnaires humaines.Un encadrement des recherches était nécessaire, car elles sont porteuses d’espoir et d’avancées scientifiques et médicales indéniables. En effet, la compréhension du développement normal de l’embryon permet notamment l’étude de ses altérations, ce qui peut conduire à mieux comprendre et mieux prendre en charge certaines pathologies néonatales, ainsi que les procédures d’AMP. De la même manière, les recherches sur les cellules souches embryonnaires permettent aux chercheurs de modéliser les maladies, mais aussi de produire des cellules thérapeutiques susceptibles de réparer un tissu lésé. Ces potentialités sont donc encourageantes. Lors des auditions auxquelles nous avons procédé, le Comité consultatif national d’éthique nous rappelait par exemple qu’à l’horizon de dix ans, toute la chirurgie orthopédique serait profondément changée avec la différenciation des cellules souches.Cependant, les avancées permises ne doivent pas faire oublier les risques et le caractère sensible des applications potentiellement permises, d’où la nécessité de ne franchir aucune ligne rouge. Aussi me semble-t-il que cet article ménage un équilibre qui correspond à nos principes éthiques : tout en accompagnant et développant la recherche médicale, il me semble précisément qu’il ne franchit pas de ligne rouge. En effet, les recherches sur les cellules souches ne seront pas soumises à une simple déclaration : c’est une déclaration sous condition qui est demandée. Le projet doit faire valoir sa pertinence scientifique, avoir une finalité médicale avérée et respecter les principes éthiques fondamentaux énoncés dans le code civil.L’article introduit même des garanties supplémentaires, que je salue. Il prévoit ainsi, pour la première fois, une durée maximale de culture des embryons in vitro destinés à la recherche, fixée à quatorze jours, alors que la loi ne prévoit actuellement aucune durée.Notre assemblée a par ailleurs précisé qu’aucune intervention ayant pour objet de modifier le génome des gamètes ou de l’embryon ne pourra être entreprise dans le cas de recherche sur embryons à naître.Enfin, nous avons également intégré une disposition permettant de préciser que les recherches peuvent porter sur les causes de l’infertilité. Là encore ces recherches sont porteuses d’espoir. C’est pourquoi je suis favorable à l’adoption de l’article 14. M. le président (SOC). Je suis saisi de sept amendements, nos 269, 440, 709, 977, 1287, 1448 et 1539, tendant à supprimer l’article 14.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 269. M. Patrick Hetzel (LR). L’article 14 vise à distinguer les recherches portant sur les embryons humains et sur les cellules souches embryonnaires. Il prévoit ainsi de faire passer la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines du régime d’autorisation encadrée à celui de la simple déclaration. Si une cellule souche embryonnaire n’est pas un embryon humain en soi, le législateur ne peut en aucun cas oublier qu’en réalité, pour obtenir des cellules souches embryonnaires humaines, il faut détruire un embryon. Il convient donc d’en rester au statu quo au lieu d’aller vers du moins-disant éthique. M. le président (SOC). Les amendements nos 440 de M. Xavier Breton, 709 de Mme Emmanuelle Ménard, 977 de Mme Anne-Laure Blin, 1287 de M. Thibault Bazin, 1448 de M. Marc Le Fur et 1539 de M. Bernard Perrut sont défendus.Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Berta (DEM). Il est un peu difficile de ne pas paraphraser ou mimer ce qu’ont excellemment dit mes collègues Pinel et Eliaou. Il est clair que ce texte vise bien à mieux préciser la nature des recherches et à mieux encadrer ces dernières. Je redirai, pour la sixième fois me semble-t-il, qu’il ne faut surtout pas confondre les cellules souches embryonnaires – qui sont effectivement dérivées, à l’origine, d’un embryon et sont des lignées cellulaires – avec le retour parfois nécessaire pour aller rechercher l’établissement d’une nouvelle lignée, qui reste exceptionnel. Ces lignées cellulaires, qui ont des noms, qui sont numérotées et qui sont échangées entre laboratoires dans un cadre juridiquement bien défini, sont pluripotentes et non totipotentes, donc dépourvues de toute capacité à redonner un embryon.Bref, il s’agit de deux statuts différents, de deux situations différentes : d’un côté, l’embryon ; de l’autre, ces lignées cellulaires. Il est donc important que le cadre juridique qui entoure ces recherches puisse être, lui aussi, différencié. Avis défavorable. Mme Frédérique Vidal. L’origine de la réflexion qui a conduit à cette proposition d’un régime différent tient précisément à la capacité de distinguer entre la nature de l’embryon et celle des cellules souches embryonnaires, comme cela a été dit et répété de nombreuses fois. Aujourd’hui, la majorité des laboratoires dans le monde travaillent sur des cellules souches embryonnaires, sans qu’il n’y ait jamais eu dans ce laboratoire un embryon humain. Bien sûr, toute nouvelle dérivation reste sujette à toute la législation relative au travail sur l’embryon.Quelques chiffres pourront peut-être vous convaincre que nous pouvons faire confiance à la capacité des chercheurs à savoir s’il existe ou non des moyens de substitution : depuis 2004, on dénombre soixante-quatorze autorisations de programme de travail sur les cellules souches embryonnaires et vingt-sept autorisations de recherche sur l’embryon. Comme vous le voyez, l’éthique des chercheurs fait que, chaque fois qu’une solution de substitution est possible, ils la préfèrent. Avis défavorable. (Les amendements identiques nos 269, 440, 709, 977, 1287, 1448 et 1539 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de quinze amendements, nos 270, 441, 980, 1449, 271, 442, 982, 1288, 1450, 272, 444, 746, 983, 1289 et 1451, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 270, 441, 980 et 1449 sont identiques, de même que les amendements nos 271, 442, 982, 1288 et 1450 et les amendements nos 272, 444, 746, 983, 1289 et 1451.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 270. M. Patrick Hetzel (LR). En fait, le monde scientifique reconnaît que la recherche sur l’embryon n’a pas franchi le stade de la recherche clinique,… M. Patrick Hetzel (LR). …alors que les travaux sont désormais réalisés depuis plusieurs années. Nous proposons, avec cet amendement, une suspension des travaux afin que l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques puisse élaborer un rapport sur cette question.Voilà quelques mois, aux États-Unis, certains travaux dans le domaine de la virologie ont été suspendus afin de pouvoir adopter une meilleure approche du ratio bénéfices-risques. Il serait pertinent d’aller dans un sens similaire en matière de bioéthique, sous peine d’aller inexorablement vers du moins-disant éthique. M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 441 de M. Xavier Breton, 980 de Mme Anne-Laure Blin et 1449 de M. Marc Le Fur sont défendus, de même que les amendements identiques nos 271 de M. Patrick Hetzel, 442 de M. Xavier Breton, 982 de Mme Anne-Laure Blin, 1288 de M. Thibault Bazin et 1450 de M. Marc Le Fur.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 272. M. Patrick Hetzel (LR). Il s’agit d’un amendement de repli. En effet, l’article 14 maintient les dispositions de la proposition de loi adoptée en 2013 qui, en revenant elle-même sur la loi de bioéthique de 2011, élargissait les conditions d’autorisation de la recherche sur l’embryon humain. Il déplace certaines dispositions de la loi de santé de 2016 relatives également à la recherche sur l’embryon humain, qui franchissaient une étape majeure en autorisant, sans encadrement adéquat, la recherche sur les embryons humains destinés à naître, qui était jusqu’alors interdite.Nous devons nous poser certaines questions très importantes quant à notre traitement du problème des recherches, comme l’ont montré tout à l’heure nos échanges à propos des cellules souches embryonnaires humaines et des recherches sur l’embryon. Il est frappant que les recherches menées sur l’animal vivant soient très fortement encadrées, ce qui est du reste très souhaitable, et qu’on se pose à propos de l’animal des questions qu’on ne semble pas se poser à propos de la recherche sur l’embryon humain. On peut, dès lors, s’interroger sur l’éthique elle-même. Certains organismes disposent de comités d’éthique, mais ce qui est essentiel, c’est que le législateur pose des garde-fous.Les questions que nous devons sans cesse nous poser sont celles de l’équilibre entre la possibilité offerte aux chercheurs de chercher et l’instauration des garde-fous. De plus en plus se développe une approche scientiste et techniciste qui cherche à rendre possible tout ce que la technologie permet. La question que l’on peut se poser est donc de savoir si la loi doit permettre tout ce que la technologie permet et, par voie de conséquence, si la recherche doit le mettre en œuvre. Je n’en suis pas certain, et il me semble que nous devrions, à cet égard, adopter davantage un questionnement qu’une logique de fuite en avant. M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 444 de M. Xavier Breton, 746 de M. Philippe Gosselin, 983 de Mme Anne-Laure Blin, 1289 de M. Thibault Bazin et 1451 de M. Marc Le Fur sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ? M. Philippe Berta (DEM). Je tiens à venir au secours de la collectivité scientifique, car les scientifiques sont des gens pleinement responsables. Vous avez cité les organismes de recherche et, de fait, la recherche que nous évoquons aujourd’hui se fait dans des institutions publiques très armées sur le plan éthique, avec les comités d’éthique de l’INSERM, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, et du CNRS, le Centre national de la recherche scientifique, et, bien sûr, au-delà des organismes particuliers, le CCNE, le Comité consultatif national d’éthique.Vous demandez une suspension et, si nous avions eu ce débat voilà quelques années à propos de la thérapie génique, vous auriez probablement demandé la même chose. Or, nous disposons aujourd’hui sur le marché de seize thérapies accessibles aux enfants atteints de centaines de maladies génétiques, et que 1 200 sont en phase 3 à travers le monde. Notre priorité doit être de penser à ces 3 millions d’enfants qui souffrent de maladies génétiques rares. Trois millions d’enfants, cela veut dire que 20 millions de Français sont concernés.On peut certes suspendre les travaux et, du reste, la communauté scientifique mondiale a su le faire lorsque cela s’est révélé nécessaire. Je me souviens en effet que, dans les années 1970, la conférence d’Asilomar avait prescrit un arrêt pendant un an pour réfléchir aux techniques et aux applications du génie génétique. Cela, on sait donc le faire.Aujourd’hui, la réflexion éthique est menée. Si nous interrompons les travaux, les quelques entreprises du secteur vont évidemment fermer, et les collègues scientifiques, que je connais par cœur, vont prendre leurs cliques et leurs claques et partir continuer leurs recherches à l’étranger, avec les conséquences que l’on peut imaginer pour les 3 millions d’enfants concernés.À mes yeux, la solution que vous proposez n’est pas bonne, et j’émets donc un avis défavorable. Mme Frédérique Vidal. Mon avis sera également défavorable. J’ai noté que l’exposé sommaire de nombre de vos amendements commençait ainsi : « Le monde scientifique reconnaît que la recherche sur l’embryon n’a pas franchi le stade de la recherche clinique, alors que des travaux sont réalisés depuis vingt-cinq à trente ans dans le monde. » Aujourd’hui, je voudrais donc avoir une pensée pour trois immenses chercheurs, Lwoff, Jacob et Monod, qui, en 1961, ont découvert l’ARN messager – fort heureusement, tant il s’est révélé utile à la population mondiale cette année. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)Avis défavorable. M. Patrick Hetzel (LR). Nos débats sur l’article 14, qui ne font que commencer, sont intéressants. Nous ne devons pas perdre de vue que nous sommes ici le législateur, c’est-à-dire que nous nous exprimons au nom de la société. La bioéthique à la française a eu des avantages, et nos lois de bioéthique ont d’ailleurs été citées en exemple à l’étranger pour leur équilibre – même s’il reste fragile –, car elles permettaient aux chercheurs de mener leurs travaux tout en établissant un certain nombre de garde-fous en matière éthique, afin de ne pas franchir certaines lignes rouges.Vous êtes ministre de la recherche, madame Vidal : vous plaidez évidemment, et c’est tout à fait normal, en faveur de la recherche et des chercheurs, qui veulent pouvoir continuer leurs travaux. Mais notre rôle, à nous, est d’être sûrs que des garde-fous seront bel et bien posés et que la société pourra assurer un contrôle sur les travaux menés dans les laboratoires, d’autant que la recherche publique française, de très grande qualité, est menée avec les deniers publics, c’est-à-dire les moyens financiers de l’ensemble de nos concitoyens. Pour toutes ces raisons, nous devons être très attentifs.Les arguments consistant à dire qu’il faut laisser faire les chercheurs ne sont pas suffisants, car nous nous prononçons ici en tant que législateur : nous devons trouver un équilibre permettant de protéger la société. Cela a toujours été important, mais nous avons l’impression qu’aujourd’hui, il y a une sorte de fuite vers le moins-disant en matière d’éthique. On ne vous entend pas sur ces questions, qui me paraissent pourtant absolument fondamentales. (Les amendements identiques nos 270, 441, 980 et 1449 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 271, 442, 982, 1288 et 1450 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 272, 444, 746, 983, 1289 et 1451 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de cinq amendements identiques nos 237 de M. Patrick Hetzel, 445 de M. Xavier Breton, 626 de M. Philippe Gosselin, 899 de Mme Anne-Laure Blin et 1377 de M. Marc Le Fur, qui sont défendus. (Les amendements identiques nos 237, 445, 626, 899 et 1377, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de six amendements identiques, nos 238, 446, 627, 901, 1291 et 1382.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 238. M. Patrick Hetzel (LR). Le I de l’article 14 autorise la recherche sur l’embryon humain, avec pour seul encadrement légal les dispositions entourant les recherches biomédicales, et sans prendre en compte les risques inhérents à cette recherche, notamment les éventuelles conséquences sur la descendance.Or le monde entier s’était ému, et à raison, des expérimentations conduites par le professeur He Jiankui, qui aurait fait naître des jumelles génétiquement modifiées en utilisant la technique de CRISPR-Cas9, qui permet d’intervenir sur le génome. Il s’agit donc d’une question particulièrement importante.Pourtant, le Gouvernement ne nous a pas expliqué pourquoi, à travers l’article 14, il modifiait des dispositions du code de la santé publique et du code de la recherche, permettant ainsi de libéraliser les possibilités de recherche sur le matériau humain – même je n’aime pas beaucoup ce terme. M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 446 de M. Xavier Breton, 627 de M. Philippe Gosselin, 901 de Mme Anne-Laure Blin, 1291 de M. Thibault Bazin et 1382 de M. Marc Le Fur sont défendus.Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Berta (DEM). Le texte qui nous est présenté aujourd’hui a justement pour objet de séparer deux régimes : celui qui concerne les recherches portant sur des embryons à naître – il s’agit alors de recherches équivalentes à celles sur la personne humaine : elles se font au bénéfice de l’embryon et ont pour objectif de protéger sa santé et la santé de la femme –, et celui qui concerne les recherches sur des embryons qui ne seront jamais réimplantés, et ne sont donc pas destinés à naître – c’est le cas qui nous occupe ici. Puisqu’il existe deux situations totalement différentes, il était important d’établir enfin une séparation entre ces deux régimes : c’est bien l’objectif du texte, et en particulier de l’article 14.Nous avons déjà échangé au sujet du comportement du pseudo-collègue chinois que vous avez évoqué. Il s’est permis de faire n’importe quoi avec l’édition génomique, faisant muter le gène CCR5 pour rendre des jumelles résistantes au VIH. On sait ce qu’il est advenu de ce pseudo-collègue : il me semble qu’il coule des jours heureux au fond d’une prison et que sa carrière scientifique s’est arrêtée là. Je partage donc totalement votre avis : il est hors de question d’intervenir sur des cellules germinales et de modifier des embryons à naître.Avis défavorable. Mme Frédérique Vidal. Il est important de clarifier les choses. Vos amendements ont pour objet de préciser que les recherches menées sur l’embryon dans le cadre de la prise en charge médicale de personnes engagées dans une procédure d’AMP le sont au bénéfice de l’embryon et ne lui portent pas atteinte. Mais les recherches menées dans ce cadre ne peuvent en aucun cas être confondues avec des recherches in vitro, qui sont menées sur des embryons voués à être détruits puisqu’il n’y a plus de projet parental. On demande alors simplement aux parents s’ils acceptent que leurs embryons soient utilisés pour la recherche scientifique avant d’être détruits. Encore une fois, il n’est absolument pas question de réimplanter un embryon qui a été utilisé pour la recherche !La recherche fondamentale n’utilise que des embryons voués à la destruction, et il ne faut donc pas la confondre avec les recherches menées sur un embryon dans le cadre d’un projet parental pour une procréation médicalement assistée.Avis défavorable. M. Patrick Hetzel (LR). Une chose m’interpelle dans les arguments que vous avez développés. Vous avez dit qu’il était important de libéraliser la recherche car ces embryons présentaient un potentiel thérapeutique. Mais pouvez-vous me citer des thérapies ayant été développées grâce à des recherches sur les cellules souches embryonnaires humaines ? Nous sommes ici face à une vraie difficulté, vous le voyez bien, parce qu’il n’existe pas, aujourd’hui, un large spectre d’application en la matière.Par ailleurs, madame la ministre, vous avez à juste titre rendu hommage aux travaux que Lwoff a menés dans les années 1960, mais quel est le rapport avec le sujet qui nous occupe ? Ces travaux ne concernaient ni les cellules souches embryonnaires humaines, ni la recherche sur l’embryon ! M. Philippe Berta (DEM). Depuis tout à l’heure, je cherche une occasion d’inviter notre collègue Hetzel à venir à Montpellier : c’est chose faite ! Venez à l’institut de recherche en biothérapies de Montpellier découvrir les travaux du professeur Jorgensen, que notre collègue Eliaou connaît bien. Il est en train de réaliser des prouesses avec des cellules souches, pour réparer les articulations et soigner des arthroses déjà installées en regénérant du collagène. Oui, il y a déjà des applications ; oui, il y a déjà des réussites !Ce serait être de mauvaise foi que de dire que ces recherches ne vont pas prendre une importance croissante. Comme je l’avais dit en commission, la communauté scientifique est d’accord pour dire que les thérapies de demain seront géniques, cellulaires, ou les deux à la fois. (Les amendements identiques nos 238, 446, 627, 901, 1291 et 1382 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 1292. M. Patrick Hetzel (LR). Pour des raisons éthiques, il convient de circonscrire les potentielles recherches sur l’embryon humain destiné à être implanté. C’est l’objet de cet amendement de nos collègues Bazin et Door, qui proposent d’insérer, après le mot « recherches », les mots : « non interventionnelles, juste observationnelles ».La rédaction actuelle de l’alinéa 1 est ambiguë et mériterait d’être précisée, sans quoi se poserait, ici encore, le problème du moins-disant en matière d’éthique, qui nous inquiète beaucoup. M. Philippe Berta (DEM). Je voudrais vraiment insister sur le fait que les collègues scientifiques agissent en responsabilité – je l’ai déjà dit, mais je pense que je vais le répéter toute la soirée. Dans la quasi-totalité des PMA, lorsque l’on réalise une fécondation in vitro, on regarde au microscope binoculaire la qualité embryonnaire – je sais que ce terme ne plaît pas trop. C’est donc bien de l’observationnel.Il arrive cependant – et j’espère que vous ne cherchez pas à le remettre en cause – que, parfois, on prélève une cellule pour réaliser ce qu’on appelle un diagnostic préimplantatoire, qui vise à s’assurer que l’embryon destiné à être réimplanté ne possède pas une mutation qui lui soit fatale ou entraîne le développement de la pathologie dont les parents sont porteurs. Mais ce diagnostic n’est établi que dans un nombre particulièrement limité de cas, et dans très peu de centres en France.On ne peut pas rester en permanence dans l’observationnel, sinon on court à la catastrophe : avis défavorable. (L’amendement no 1292, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de huit amendements, nos 623, 25, 239, 449, 902, 1388, 636 et 851, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 25, 239, 449, 902 et 1388 sont identiques.La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 623. Mme Annie Genevard (LR). Si vous le voulez bien, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 636 et 851, puisqu’ils sont liés.L’amendement no 623 vise à interdire la recherche sur l’embryon humain et les cellules souches embryonnaires.Vous avez souligné, monsieur le rapporteur, les avancées médicales qui ont été permises par les recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires. Mais elles souffrent d’une faute originelle : le principe d’interdiction des recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires a été décidé en 1994, puis réaffirmé en 2004 et 2011. Ce n’est qu’à la faveur d’une loi adoptée sans respect des règles applicables aux lois de bioéthique que le gouvernement socialiste a, en 2013, supprimé ce principe.Les questions que nous nous posons aujourd’hui auraient dû être posées en 2013. Toutes les avancées de la science ne peuvent dispenser d’une véritable réflexion éthique : c’est d’ailleurs le principe même des lois de bioéthique de confronter ce qui est techniquement possible à ce qui est moralement acceptable.Les amendements nos 636 et 851 sont de repli : le premier précise que la recherche est autorisée si le couple y consent, le second qu’elle l’est si elle poursuit un intérêt thérapeutique majeur. M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 25 de Mme Emmanuelle Ménard, 239 de M. Patrick Hetzel, 449 de M. Xavier Breton, 902 de Mme Anne-Laure Blin et 1388 de M. Marc Le Fur sont défendus.Les amendements nos 636 et 851 de Mme Annie Genevard ont été défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? M. Philippe Berta (DEM). Si l’on suit cette logique, on arrête les centaines de recherches en cours. Tant pis pour ces 3 millions d’enfants : ils sont là, ils vivront ce qu’ils auront à vivre, ce n’est pas bien grave.Je voudrais tout de même rappeler que ces études ont plusieurs objectifs. Il y a la visée thérapeutique, bien sûr, mais aussi le fait de comprendre pourquoi, si tel gène a muté, l’embryon se développe mal – comprendre ce qui se passe, ce qui ne fonctionne pas, afin d’essayer de le corriger. Par exemple, j’arrive à un âge où je commence à penser à ma future maladie d’Alzheimer. Si vous avez suivi l’actualité médicale de ces dernières quarante-huit heures, vous savez que l’agence américaine des médicaments, la Food and Drug Administration (FDA), vient d’accorder à mon confrère Chris Henderson – bien connu en France, car il a longtemps été directeur de recherche à l’INSERM – l’autorisation de mettre sur le marché un anticorps monoclonal pour dissoudre les agrégats amyloïdes au niveau cérébral. Problème : on interrompra ainsi les progrès de la maladie, mais comment combler les lacunes cérébrales ? Nous serons bien heureux, à ce stade, de disposer de cellules souches afin de recréer des connexions neuronales aux endroits endommagés. C’est pourquoi je ne peux pas vous suivre. J’ai une certaine vision des priorités, du caractère essentiel de ces recherches, dont nous savons que dépend notre santé de demain. Avis défavorable. Mme Frédérique Vidal. Il est très important d’avancer d’une manière éthique, responsable, encadrée par le législateur. Croyez-moi, c’est exactement le rôle que nous vous proposons, car nous sommes loin d’autoriser tout ce que permet la science, et c’est bien normal : l’honneur de la science est d’être encadrée par des lois de bioéthique.Par ailleurs, je souhaitais apporter une précision à Mme Genevard. Madame la députée, vous avez présenté comme un amendement de repli le no 636, qui vise à soumettre la recherche sur l’embryon au consentement du couple. En réalité, jamais une telle recherche n’est conduite sans ce consentement. Les embryons faisaient partie d’un projet parental : au moment de les détruire, on demande l’autorisation de les utiliser auparavant pour la recherche. Le consentement, essentiel, est donc garanti. (L’amendement no 636 est retiré.)
(L’amendement no 623 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 25, 239, 449, 902 et 1388 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 851 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Les amendements nos 24 de Mme Emmanuelle Ménard et 1550 de M. Julien Aubert, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus. (Les amendements nos 24 et 1550, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de six amendements, nos 240, 450, 904, 1293, 1392 et 1114, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 240 à 1392 sont identiques.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 240. M. Patrick Hetzel (LR). Nous évoquions tout à l’heure un équilibre à trouver, et j’ai entendu M. le rapporteur nous inviter à faire confiance aux chercheurs. Certes, personne ici n’adopte une posture de défiance à leur égard, mais la confiance n’exclut pas le contrôle. Le législateur a des responsabilités envers la société : c’est là le rôle que, juridiquement, nous devons assumer. C’est pourquoi ces amendements identiques visent à ce que le bien-fondé scientifique et médical de la recherche soit explicité dans le cadre du processus d’autorisation ; c’est aussi pourquoi nous nous sommes montrés hostiles à la suppression du régime d’autorisation des recherches menées sur des cellules souches embryonnaires humaines.D’ailleurs, monsieur Berta, lorsque vous faisiez référence à un chercheur de Montpellier, vous n’avez pas parlé de travaux sur les cellules souches embryonnaires mais sur les cellules souches tout court, dont vous savez qu’elles ne relèvent pas des mêmes dispositions. M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 450 de M. Xavier Breton, 904 de Mme Anne-Laure Blin, 1293 de M. Thibault Bazin et 1392 de M. Marc Le Fur sont défendus, de même que l’amendement no 1114 de M. Pascal Brindeau.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? M. Philippe Berta (DEM). Ils visent à renforcer l’évaluation de la pertinence scientifique de la recherche, qui est bien sûr le premier critère pris en compte en vue de son éventuelle autorisation. Je ne crois pas trahir une réalité que je connais, et que nous avions entrevue lors de l’examen de la future loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR) du 24 décembre 2020, en affirmant que les activités de recherche au sein des laboratoires académiques sont contrôlées en permanence – peut-être même un peu trop. Une fois l’autorisation obtenue, il faut en effet passer par je ne sais combien de structures pour obtenir le financement du projet. Je peux donc vous rassurer : vraiment, ces recherches sont totalement encadrées. En outre, elles ne concernent qu’un très petit nombre d’équipes, fort bien connues, répertoriées et suivies. Avis défavorable. Mme Frédérique Vidal. Ces amendements étant satisfaits, j’en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable. (Les amendements identiques nos 240, 450, 904, 1293 et 1392 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1114 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de six amendements, nos 241, 451, 630, 905, 1398 et 1298, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 241 à 1398 sont identiques.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 241. M. Patrick Hetzel (LR). Il s’agit d’inscrire dans la loi le prérequis d’une expérimentation concluante sur l’animal. M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 451 de M. Xavier Breton, 630 de M. Philippe Gosselin, 905 de Mme Anne-Laure Blin et 1398 de M. Marc Le Fur sont défendus.L’amendement no 1298 de M. Thibault Bazin l’est aussi.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? M. Philippe Berta (DEM). Ils sont satisfaits dans l’intention. La vérification que vous suggérez découle du troisième critère d’évaluation prévu par l’article 14, à son alinéa 8 : « En l’état des connaissances scientifiques, cette recherche ne peut être menée sans recourir à des embryons humains. » Dans de nombreuses situations, le recours à l’animal est impossible ; il faut alors pouvoir démontrer que la seule possibilité d’aborder le problème réside dans l’utilisation de cellules souches embryonnaires humaines ou d’embryons humains. Avis défavorable. (Les amendements identiques nos 241, 451, 630, 905 et 1398, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1298, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de onze amendements, nos 242, 452, 697, 906, 1399, 243, 453, 631, 700, 907 et 1401, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 242 à 1399 sont identiques, de même que les amendements nos 243 à 1401.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 242. M. Patrick Hetzel (LR). Une fois encore, ces amendements identiques visent à préciser les choses. Monsieur Berta, j’ai rapidement consulté les travaux auxquels vous faisiez référence en parlant de Montpellier : si j’ai bien compris, cette plateforme de recherche Cartigen a pour objectif l’utilisation des cellules du patient, en boucle, si je puis dire. Il ne s’agit donc pas de recherche sur les cellules d’un tiers, mais d’un cas très particulier dont les limitations ne sont pas les mêmes, et situé au-delà des pratiques auxquelles nous voulons poser des garde-fous. M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 452 de M. Xavier Breton, 697 de Mme Annie Genevard, 906 de Mme Anne-Laure Blin et 1399 de M. Marc Le Fur sont défendus.Les amendements identiques nos 243 de M. Patrick Hetzel, 453 de M. Xavier Breton, 631 de M. Philippe Gosselin, 700 de Mme Annie Genevard, 907 de Mme Anne-Laure Blin et 1401 de M. Marc Le Fur sont également défendus. (Les amendements identiques nos 242, 452, 697, 906 et 1399, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 243, 453, 631, 700, 907 et 1401, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de neuf amendements, nos 748, 1295, 1517, 245, 477, 632, 910, 1116 et 1403, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 748 à 1517 sont identiques, de même que les amendements nos 245 à 1403.Les amendements identiques nos 748 de Mme Emmanuelle Ménard, 1295 de M. Thibault Bazin et 1517 de M. Julien Ravier sont défendus.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 245. M. Patrick Hetzel (LR). On se demande bien pourquoi, pour la quatrième fois en dix ans, nous nous apprêtons à retoucher les dispositions relatives à la recherche sur l’embryon humain. C’est un excès de modification de la loi. Stabilisons les choses ! M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 477 de M Xavier Breton, 632 de M. Philippe Gosselin et 910 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement no 1116. Mme Valérie Six (UDI_I). Il vise à restreindre aux fins strictement médicales le cadre de la recherche sur les embryons humains. En effet, la formule retenue dans le projet de loi n’établit pas clairement les barrières infranchissables en la matière. En dépit des protocoles qui encadrent la recherche française, l’imprécision de sa rédaction risque à terme d’entraîner l’assouplissement, voire la suppression des garde-fous actuels : au nom de l’amélioration de la connaissance de la biologie humaine, la recherche non médicale sur des embryons humains et la création de chimères pourraient ainsi se faire jour.En outre, cette formule rompt avec les principes fondateurs de la convention d’Oviedo, en vigueur depuis le 1er décembre 1999. Notre connaissance de l’embryon résulte de la recherche sur des embryons animaux : il convient donc de faire preuve de prudence et de conserver les principes stricts qui sont les nôtres. M. le président (SOC). L’amendement no 1403 de M. Marc Le Fur est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? M. Philippe Berta (DEM). Ils visent un ajout réalisé au Sénat à l’initiative de la rapporteure Corinne Imbert, pourtant apparentée au groupe Les Républicains, si je suis bien renseigné. M. Philippe Berta (DEM). En deuxième lecture, je l’avais supprimé ; il a été de nouveau rétabli par les sénateurs, et nous avons finalement décidé d’accepter leur proposition. Pour citer Mme Imbert, « toute recherche sur l’embryon participe potentiellement de l’ambition de réaliser des progrès médicaux sans qu’il puisse être démontré avec précision et ab initio l’intérêt d’une recherche fondamentale en termes thérapeutiques. Afin de sécuriser, sur le plan juridique, les décisions d’autorisation des protocoles de recherche sur l’embryon, il convient d’ajouter au prérequis de la finalité médicale l’objectif d’amélioration de la connaissance de la biologie humaine, plus pertinent en matière de recherche fondamentale ».En d’autres termes, nous avons pour objectif dans un premier temps d’atteindre un certain niveau de connaissance globale ; ce n’est qu’à partir de là qu’il est possible d’espérer des applications thérapeutiques. On pourrait souhaiter accéder directement à celles-ci, mais ce n’est pas souvent le cas : il faut comprendre et analyser les mécanismes avant d’en faire dériver de tels progrès. Avis défavorable. Mme Frédérique Vidal. Avant la deuxième lecture au Sénat, la rédaction retenue était : « La recherche, fondamentale ou appliquée, s’inscrit dans une finalité médicale. » Celle-ci n’excluait pas la connaissance de la biologie humaine puisqu’on ne peut formuler des propositions thérapeutiques si l’on ne comprend pas le mécanisme biologique de la pathologie.Initialement, à l’instar de M. le rapporteur, je trouvais donc cet ajout superfétatoire. Mais, compte tenu de ce qui a été dit, il m’apparaît nécessaire de conserver la rédaction de la fin de l’alinéa : « ou vise à améliorer la connaissance de la biologie humaine ». C’est la seule façon, au demeurant conforme à leur demande, de permettre aux chercheurs de poursuivre leurs travaux de manière sécurisée. (Les amendements identiques nos 748, 1295 et 1517 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 245, 477, 632, 910, 1116 et 1403 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 244 de M. Patrick Hetzel, 454 de M. Xavier Breton, 704 de Mme Annie Genevard, 908 de Mme Anne-Laure Blin, 1115 de Mme Agnès Thill et 1402 de M. Marc Le Fur sont défendus. (Les amendements identiques nos 244, 454, 704, 908, 1115 et 1402, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 246, 455, 911, 1296 et 1404.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 246. M. Patrick Hetzel (LR). Je donne lecture de la rédaction de la fin de l’alinéa 8 ici proposée car elle se suffit à elle-même : « il est expressément établi qu’il est impossible de parvenir au résultat escompté par le biais d’une recherche ne recourant pas à des embryons humains, des cellules souches embryonnaires ou des lignées de cellules souches ». Il s’agit de maintenir certaines lignes rouges. M. le président (SOC). Les amendements nos 455 de M. Xavier Breton, 911 de Mme Anne-Laure Blin, 1296 de M. Thibault Bazin et 1404 de M. Marc Le Fur sont défendus.Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Berta (DEM). Ces amendements sont déjà satisfaits. L’autorisation d’utilisation des embryons humains est conditionnée à la démonstration qu’il n’existe pas de méthodes alternatives. J’émets donc un avis défavorable. (Les amendements identiques nos 246, 455, 911, 1296 et 1404, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 603 de Mme Annie Genevard et 1549 de M. Julien Aubert sont défendus. (Les amendements identiques nos 603 et 1549, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 247, 456, 914 et 1407.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 247. M. Patrick Hetzel (LR). Il vise à garantir que les travaux de recherche ne porteront pas atteinte à l’intégrité physique de l’embryon. M. le président (SOC). Les amendements nos 456 de M. Xavier Breton, 914 de Mme Anne-Laure Blin et 1407 de M. Marc Le Fur sont défendus.Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Berta (DEM). Le principe de respect de l’intégrité physique des embryons n’est pas compatible avec les recherches qui seront réalisées sur ceux-ci. De toute façon, il sera mis fin au développement embryonnaire le quatorzième jour qui suit leur constitution, si cette disposition est votée – nous aurons l’occasion d’en discuter plus tard. Lorsque des cellules souches embryonnaires sont prélevées sur un embryon surnuméraire donné à la recherche, son intégrité physique est atteinte puis le reliquat est détruit. J’émets donc un avis défavorable. (Les amendements identiques nos 247, 456, 914 et 1407, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 248 de M. Patrick Hetzel, 457 de M. Xavier Breton, 916 de Mme Anne-Laure Blin et 1408 de M. Marc Le Fur sont défendus. (Les amendements identiques nos 248, 457, 916 et 1408, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements, nos 66 et 1299, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 66 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 1299. M. Patrick Hetzel (LR). Il a été déposé par nos collègues Thibault Bazin et Jean-Pierre Door, qui soulèvent les questions suivantes : un embryon, objet d’un projet parental, a-t-il plus de valeur qu’un autre embryon ? L’absence de projet parental ôterait-elle à l’embryon son caractère humain ? Chaque embryon n’est-il pas un être unique en devenir, donc irremplaçable ? C’est ce que cet amendement vise à rappeler. M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Philippe Berta (DEM). L’intention de votre amendement est déjà satisfaite par la rédaction de l’alinéa 11, qui prévoit les principes éthiques applicables à l’embryon et les finalités interdites. Quant au respect de l’intégrité physique, elle est incompatible avec l’arrêt du développement de l’embryon intervenant au quatorzième jour. J’émets donc un avis défavorable. (Les amendements nos 66 et 1299, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 249, 458, 633, 918, 1300, 1410, 68, 107, 478, 927, 1302 et 1415, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 249, 458, 633, 918, 1300 et 1410 sont identiques, de même que les amendements 68, 107, 478, 927, 1302 et 1415. Les amendements identiques nos 249 de M. Patrick Hetzel, 458 de M. Xavier Breton, 633 de M. Philippe Gosselin, 918 de Mme Anne-Laure Blin, 1300 de M. Thibault Bazin et 1410 de M. Marc Le Fur sont défendus, de même que l’amendement no 68 de Mme Emmanuelle Ménard.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 107. M. Patrick Hetzel (LR). Il vise à revenir à la rédaction actuelle du II de l’article L. 2151-5 du code de la santé publique, qui prévoit la vérification du consentement des parents dont l’embryon est issu. Cette exigence est essentielle pour respecter la volonté des parents et pour assurer un encadrement de la recherche digne de ce nom. À défaut, cela serait du moins-disant éthique ; attention, c’est une ligne rouge ! M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 478 de M. Xavier Breton, 927 de Mme Anne-Laure Blin, 1302 de M. Thibault Bazin et 1415 de M. Marc Le Fur sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ? M. Philippe Berta (DEM). Pour lever toute ambiguïté sur le texte et les pratiques réalisées, je rappelle que lorsqu’on fait don d’un embryon à la recherche, le consentement est requis. Avis défavorable. Mme Frédérique Vidal. Il faut être très clair sur ce point : dans tous les cas, le consentement écrit est exigé. Il doit être confirmé à l’issue d’un délai de réflexion de trois mois. Dans le cadre d’une recherche, il est révocable tant qu’il n’y a pas eu d’intervention sur l’embryon. En l’état du droit, l’Agence de la biomédecine s’assure des dispositions prises en vue de garantir le respect effectif du consentement préalable au moment de la délivrance des autorisations. Les amendements sont donc satisfaits. Je vous invite à les retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. (Les amendements identiques nos 249, 458, 633, 918, 1300 et 1410 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 68, 107, 478, 927, 1302 et 1415 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Les amendements nos 65 et 67 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus. (Les amendements nos 65 et 67, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 250, 459, 634, 919 et 1412.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 250. M. Patrick Hetzel (LR). Il vise à protéger la liberté de choix des individus au sein du couple, en évitant qu’un membre du couple puisse s’exprimer à la place de l’autre si, par exemple, il est absent ou indécis. À cette fin, l’amendement tend à compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Aucune autorisation ne peut être donnée si l’un des deux membres du couple ne donne pas son consentement exprès. » M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 459 de M. Xavier Breton, 634 de M. Philippe Gosselin, 919 de Mme Anne-Laure Blin et 1412 de M. Marc Le Fur sont défendus.Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Berta (DEM). Le dispositif de vos amendements est prévu à l’article 16 adopté conforme par le Sénat. J’émets un avis défavorable. (Les amendements identiques nos 250, 459, 634, 919 et 1412, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 251, 460, 834, 921 et 1413.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 251. M. Patrick Hetzel (LR). Il vise à ce que les membres du couple soient informés de la nature des recherches projetées sur l’embryon qu’ils donneraient à la recherche. M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 460 de M. Xavier Breton, 834 de Mme Annie Genevard, 921 de Mme Anne-Laure Blin et 1413 de M. Marc Le Fur sont défendus.Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Berta (DEM). La très large majorité des embryons donnés par les couples à la recherche ne seront jamais utilisés. Une très faible proportion l’est notamment, mais de façon très rare, pour régénérer les souches embryonnaires. La fin du projet parental modifie la destination de l’embryon, dont le destin ne concerne plus le couple, le membre survivant ou la femme seule ; une fois que l’embryon a été donné à la recherche, il concerne le chercheur.Entre le moment du don et celui de son éventuelle utilisation par la recherche, il peut s’écouler des mois ou des années. Avis défavorable. M. Patrick Hetzel (LR). Votre propos est clair : vous affirmez que le destin de l’embryon concerne le chercheur. Votre logique ne permet pas à ceux qui, à un moment donné, avaient un projet parental de prendre la mesure de ce qui est susceptible d’être fait sur l’embryon. C’est dommage.Nous avons déposé de nombreux amendements afin de sécuriser le dispositif et d’éviter d’aller vers du moins-disant éthique. Or nous nous rendons compte qu’aucun de nos amendements n’est retenu et que, lentement mais sûrement, nous allons vers du moins-disant éthique sans que des arguments sur le fond ne nous soient donnés. Madame la ministre, la façon dont le Gouvernement agit en la matière ne me rassure pas. Mme Frédérique Vidal. Je vous rappelle, mais vous ne l’ignorez pas, que c’est la cinquième lecture de ce texte. Mme Frédérique Vidal. Nous l’avons déjà beaucoup enrichi et nous avons beaucoup travaillé sur ces questions. Vous devez entendre que le consentement du couple est systématiquement demandé et qu’il peut revenir sur ce consentement. Expliquez-moi comment obtenir le consentement sur un projet, sachant que même si le couple a autorisé le don de l’embryon, celui-ci peut très bien ne jamais être utilisé. Je vous le rappelle : depuis 2004, vingt-sept autorisations ont été données. Vous imaginez bien que l’immense majorité des embryons dont les parents ont accepté le don à la recherche n’ont pas été utilisés, in fine.Vos propositions, en fin de compte, visent à empêcher toute recherche. La loi de 2013 a permis certaines avancées ; il importe que la loi de 2021 ne revienne pas sur ce qu’elle a autorisé. Je le répète : la recherche sur les embryons est pratiquée depuis 2004 ; pendant neuf ans, elle n’a été encadrée par aucune loi de bioéthique. Au contraire de ce que vous affirmez, nous progressons. Je vous rassure : il n’y a pas de moins-disant éthique dans ce texte. M. Patrick Hetzel (LR). …il faut l’argumenter. Madame la ministre, vous dites que les autorisations sont peu nombreuses mais elles se font sous l’égide de votre ministère et sont publiées au Journal officiel : vous devriez donc savoir que leur nombre n’est pas si faible que cela. Certaines d’entre elles concernent – ce fut le cas encore récemment – plus de 200 embryons. Le phénomène prend de l’ampleur : comment est-ce possible alors que vous mettez en avant la confiance et le controle strict ? Vous souhaitez autoriser des recherches, mais nous vous alertons sur certains dangers. Vous n’y prêtez guère attention alors que nos interrogations restent toujours sans réponse à la troisième lecture du texte dans cet hémicycle. (Les amendements identiques nos 251, 460, 834, 921 et 1413 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements, nos 1636 et 69, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement no 1636. Mme Blandine Brocard (DEM). Il vise à ce que la décision de l’Agence de la biomédecine soit motivée. L’article L. 2151-5 du code de la santé publique pose quatre conditions – je vous fais grâce de leur détail – pour que l’ABM autorise une recherche sur l’embryon.En raison du caractère très technique des autorisations demandées, une certaine opacité entoure les décisions de l’ABM en la matière, source de contentieux devant les tribunaux. Il convient que les autorisations délivrées par l’ABM soient motivées afin que le respect effectif des conditions posées par la loi soit plus explicite. Au vu de l’importance des principes en cause, la motivation des autorisations de recherche sur l’embryon me semble plus qu’appropriée. M. le président (SOC). L’amendement no 69 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Philippe Berta (DEM). Je voudrais rappeler l’extrême sérieux de l’Agence de la biomédecine,… M. Philippe Berta (DEM). …que j’aurais d’ailleurs souhaité rattacher davantage au ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (MESRI) qu’au ministère des solidarités et de la santé (MSS) car elle contrôle des activités de recherche, mais je n’y parviendrai pas dans le cadre de ce texte.L’ABM fonde ses décisions sur les critères suivants : faisabilité des protocoles ; pérennité de l’organisme et de l’équipe de recherche – facile à établir grâce aux publications et aux contrats ; les titres, les diplômes, l’expérience et les travaux scientifiques du responsable de la recherche et des membres de l’équipe ; les locaux, les matériels, les équipes ainsi que les procédés et techniques mis en œuvre par l’équipe de recherche demandant l’autorisation ; les moyens et dispositifs garantissant la sécurité, la qualité et la traçabilité des embryons et des cellules souches embryonnaires ; enfin, il y a les quatre critères fixés à l’article L. 2151-5 du code de la santé publique.La demande d’autorisation n’est donc pas étudiée à la légère et l’obtenir s’apparente à une vraie gageure. J’ai cité Christian Jorgensen, mais j’aurais également pu citer John De Vos et bien d’autres de mes collègues dont Samir Hamamah : ils doivent mener un vrai combat pour obtenir une autorisation de l’ABM, qui est une belle institution et une très belle structure. Avis défavorable aux amendements. M. Patrick Hetzel (LR). Ce débat est intéressant : l’ABM réalise en effet un travail essentiel, mais ce projet de loi supprime l’obligation pour l’Agence de vérifier que les parents ont bien donné leur consentement à la recherche. (Les amendements nos 1636 et 69, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis sais de six amendements, nos 252, 461, 934, 1303, 1417 et 70, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements identiques nos 252, 461, 934, 1303 et 1417 sont défendus, de même que l’amendement no 70 de Mme Emmanuelle Ménard. (Les amendements identiques nos 252, 461, 934, 1303 et 1417, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 70, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 71 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu. (L’amendement no 71, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 1304. M. Patrick Hetzel (LR). La consultation du Journal officiel est frappante car on s’aperçoit que les réponses aux demandes d’autorisation sont stéréotypées. Est-ce que cela ne vous interpelle pas ? Se pencher sur la bioéthique, c’est se poser des questions : à ce titre, apporter des réponses stéréotypées à des demandes d’autorisation de recherche sur des embryons m’interpelle. Je souhaite qu’un travail de fond soit mené et que nous soyons plus attentifs à ce sujet. M. Philippe Berta (DEM). L’amendement no 1304 vise à supprimer l’alinéa 15 de l’article 14, ce qui reviendrait à supprimer tout encadrement de ces recherches. Ce serait fort dommageable. L’avis est donc défavorable. (L’amendement no 1304, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de huit amendements identiques nos 55, 72, 253, 462, 936, 1305, 1419 et 1516.Les amendements nos 55 de Mme Annie Genevard et 72 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 253. M. Patrick Hetzel (LR). L’article 14 modifie le délai de développement in vitro des embryons objets d’une recherche, pour le porter de sept à quatorze jours. Pourriez-vous nous donner des éléments précis justifiant le rallongement de cette limite ? Cette question recèle plusieurs enjeux. M. le président (SOC). Les amendements nos 462 de M. Xavier Breton, 936 de Mme Anne-Laure Blin, 1305 de M. Thibault Bazin, 1419 de M. Marc Le Fur et 1516 de M. Julien Ravier sont défendus.Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Berta (DEM). C’est la sixième fois que nous avons cette discussion. L’intérêt premier de ce texte est d’établir une limite dont l’absence posait problème. Reste ensuite à la fixer : nous avons entendu une multitude de propositions, allant de sept à quatorze jours. Le Sénat avait proposé, lors de sa première lecture du texte, de retenir une limite de vingt et un jours.Nous avons trouvé une position d’équilibre à quatorze jours, stade de développement où apparaît la différenciation des trois feuillets embryonnaires – mésoderme, ectoderme et endoderme. Cette limite, qui semble tout à fait acceptable, est généralement respectée dans les autres pays même si certains d’entre eux vont plus loin, ce que le texte actuel se refuse à faire. L’avis est défavorable. (Les amendements identiques nos 55, 72, 253, 462, 936, 1305, 1419 et 1516, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 615 de Mme Annie Genevard et 1552 de M. Julien Aubert sont défendus. (Les amendements identiques nos 615 et 1552, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 254 de M. Patrick Hetzel, 463 de M. Xavier Breton et 1421 de M. Marc Le Fur sont défendus. (Les amendements identiques nos 254, 463 et 1421, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de cinq amendements identiques nos 255, 465, 635, 937 et 1423.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 255. M. Patrick Hetzel (LR). Il vise à ce que la recherche se penche sur l’infertilité, qui devient un vrai sujet de société. Si l’on parvenait à obtenir des résultats dans ce domaine, certaines problématiques liées aux AMP se poseraient différemment.Il devient urgent de mettre l’accent sur les recherches en matière d’infertilité. M. le président (SOC). Les amendements nos 465 de M. Xavier Breton, 635 de M. Philippe Gosselin, 937 de Mme Anne-Laure Blin et 1423 de M. Marc Le Fur sont défendus.Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Berta (DEM). Je suis tout à fait d’accord avec vous pour souligner l’importance des recherches sur la fertilité et la stérilité, puisque, comme vous l’avez souligné, cette dernière augmente. Nous n’allons pas évoquer ici l’incidence de l’environnement sur la santé, mais il y a bien sûr beaucoup de choses à comprendre dans ce domaine.Un couple sur six rencontre des problèmes de fertilité : plus nous réussirons à les résoudre, moins la procréation médicalement assistée sera utilisée et moins d’embryons seront engendrés. Nous en serions collectivement heureux.Le texte vise à donner à la recherche les moyens de mener des investigations destinées à comprendre l’origine, notamment moléculaire et génétique, de l’infertilité – nous aurons l’occasion d’en reparler lorsque nous évoquerons les gamètes. L’avis est donc défavorable. Mme Frédérique Vidal. Les amendements sont satisfaits par la rédaction de l’article 14 : j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable. (Les amendements identiques nos 255, 465, 635, 937 et 1423 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 256 de M. Patrick Hetzel, 448 de M. Xavier Breton, 628 de M. Philippe Gosselin, 938 de Mme Anne-Laure Blin et 1425 de M. Marc Le Fur sont défendus. (Les amendements identiques nos 256, 448, 628, 938 et 1425, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 618 de Mme Annie Genevard et 1307 de M. Thibault Bazin sont défendus. (Les amendements identiques nos 618 et 1307, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Les amendements nos 73 de Mme Emmanuelle Ménard, 1308 de M. Thibault Bazin et 74 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus. (Les amendements nos 73, 1308 et 74, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 257 de M. Patrick Hetzel, 466 de M. Xavier Breton, 742 de M. Philippe Gosselin, 940 de Mme Anne-Laure Blin, 1310 de M. Thibault Bazin et 1427 de M. Marc Le Fur sont défendus. (Les amendements identiques nos 257, 466, 742, 940, 1310 et 1427, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 75 et 1312.L’amendement no 75 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 1312. M. Patrick Hetzel (LR). Puisque les cellules souches embryonnaires humaines constituent l’être même de l’embryon humain au premier stade de son développement, ces cellules ne peuvent être utilisées à des fins industrielles et commerciales en application de l’article L. 2141-8 du code de la santé publique. En d’autres termes, utiliser les cellules souches embryonnaires humaines à des fins industrielles et commerciales revient à utiliser l’embryon humain lui-même, ce qui contreviendrait à l’article.Par souci de cohérence, il convient donc de rappeler cet interdit dans le cadre du régime juridique relatif aux cellules souches embryonnaires humaines. Sinon, nous allons vers la marchandisation du corps humain, ce qui constituerait non seulement un moins-disant éthique, mais le franchissement d’une ligne rouge extrêmement forte. M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? M. Philippe Berta (DEM). Je partage bien entendu votre avis, mais l’article L. 2141-8 du code de la santé publique concerne les embryons destinés à naître. Ce n’est pas du tout le même sujet : il ne faut pas créer une confusion qui serait totalement regrettable. Nous parlons ici de recherche sur des cellules souches embryonnaires qui n’ont aucunement vocation à devenir des embryons. Les problématiques éthiques sont donc d’un tout autre ordre. Avis défavorable. (Les amendements identiques nos 75 et 1312, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). L’amendement no 1313 de M. Thibault Bazin est défendu. (L’amendement no 1313, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Pour votre information, mes chers collègues, il nous reste 380 amendements à examiner.La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (SOC). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la bioéthique.La séance est levée. (La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra