Rappel au règlement
M. le président (SOC). …puisque, comme vous le savez, si nos débats ne sont pas achevés à la clôture prévue ce soir à minuit, ils risquent de se poursuivre toute la nuit de jeudi à vendredi, peut-être sous votre présidence. M. Adrien Taquet. Il en a envie ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. le président (SOC). Je sens votre impatience ; essayez du moins de la camoufler.La parole est à M. le garde des sceaux. M. Éric Dupond-Moretti. Monsieur le doyen Le Fur, si nous répondions longuement, vous exciperiez une iniquité, en protestant que le Gouvernement prendrait tout son temps, quand le vôtre serait compté. Quoi que nous fassions, nous ne trouverons pas grâce à vos yeux. M. le président (SOC). On vient de m’indiquer que nos débats occuperaient en fait la nuit de vendredi à samedi. M. le président (SOC). Je vois que M. le secrétaire d’État Adrien Taquet se réjouit à la perspective de vous accompagner. Article 4 (précédemment réservé - suite)
M. le président (SOC). Je suis saisi de douze amendements, nos 1629, 1273, 219, 423, 872, 1346, 942, 220, 424, 873, 1347 et 1527 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 219, 423, 872 et 1346 sont identiques, ainsi que les amendements nos 220, 424, 873 et 1347.Les amendements nos 1629 de Mme Blandine Brocard et 1273 de M. Thibault Bazin sont défendus.Les amendements identiques nos 219 de M. Patrick Hetzel, 423 de M. Xavier Breton, 872 de Mme Anne-Laure Blin et 1346 de M. Marc Le Fur sont défendus.L’amendement no 942 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.Les amendements identiques nos 220 de M. Patrick Hetzel, 424 de M. Xavier Breton, 873 de Mme Anne-Laure Blin et 1347 de M. Marc Le Fur sont défendus.L’amendement no 1527 rectifié de M. Guillaume Chiche est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? M. Éric Dupond-Moretti. Le sujet est évoqué pour la quatrième fois au moins depuis l’ouverture de la séance ; le texte a été discuté six fois et la question a été débattue en commission. Vous souffrirez, je n’en doute pas, la brièveté de ma réponse. (Les amendements nos 1629 et 1273, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 219, 423, 872 et 1346 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 942 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 220, 424, 873 et 1347 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1527 rectifié n’est pas adopté.)Je suis saisi de quatre amendements, nos 221, 425, 1348 et 946, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements identiques nos 221 de M. Patrick Hetzel, 425 de M. Xavier Breton, et 1348 de M. Marc Le Fur ainsi que l’amendement no 946 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Dupond-Moretti. C’est encore la même chose, ces amendements visent à recourir à l’adoption pour établir la filiation à l’égard de la femme qui n’accouche pas. Bien que je découvre ce sujet tout nouveau, monsieur le président, mon avis est défavorable. (Les amendements identiques nos 221, 425 et 1348 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 946 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Les amendements nos 621 de M. Philippe Gosselin et 903 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus. (Les amendements nos 621 et 903, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements, nos 617 et 1274, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 617 de Mme Annie Genevard est défendu.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 1274. M. Patrick Hetzel (LR). Il a été déposé par M. Bazin et vise à modifier l’alinéa 22 afin de respecter notre droit de la filiation. Le principe selon lequel la femme qui accouche est reconnue comme la mère est maintenu. (Les amendements nos 617 et 1274, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de six amendements, nos 1275, 222, 426, 876, 1109 et 1349, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 222, 426, 876, 1109 et 1349 sont identiques.L’amendement no 1275 de M. Thibault Bazin est défendu, ainsi que les amendements identiques nos 222 de M. Patrick Hetzel, 426 de M. Thierry Breton, 876 de Mme Anne-Laure Blin, 1109 de M. Pascal Brindeau et 1349 de M. Marc Le Fur. (L’amendement no 1275, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 222, 426, 876, 1109 et 1349, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement no 740. M. Raphaël Gérard (LAREM). Il vise à réparer une injustice créée par le projet de loi. Le débat a déjà eu lieu en commission spéciale et en première lecture. J’ai été très heureux d’entendre nos collègues du groupe Les Républicains brandir l’intérêt supérieur de l’enfant tout au long de l’examen de l’article 1er.L’amendement vise à élargir le dispositif de reconnaissance conjointe anticipée à l’ensemble des couples, qu’ils soient homosexuels ou hétérosexuels, lorsqu’ils ont recours à un tiers donneur. En commission spéciale, M. Breton nous a gratifiés d’une grande tirade sur le récit génétique comme pilier fondateur de la famille. Or nous sommes en train de créer une discrimination entre les enfants nés du don. Ceux nés dans un couple de femmes homosexuelles auront en marge de leur acte de naissance une mention du don et de la conception par AMP, tandis que ceux nés dans un couple hétérosexuel risquent de rester dans le mensonge, si le couple décide de leur cacher leurs origines – ce cas de figure n’est certes pas majoritaire, mais cela existe encore.L’intérêt supérieur de l’enfant commande de lui donner l’accès à ses origines et de lui permettre de connaître son histoire. Une vie qui reposerait sur un pilier aussi essentiel que le récit génétique, à en croire M. Breton, ne peut être ainsi fondée sur un mensonge qu’au prix de graves difficultés le jour où l’enfant aura connaissance de son mode de procréation, une fois devenu adulte le plus souvent. L’amendement vise donc à créer les conditions d’une égalité réelle entre deux enfants conçus de la même manière, mais dans des couples dont le statut est différent, puisque l’un est hétérosexuel et l’autre homosexuel. (L’amendement no 740, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de cinq amendements, nos 948, 223, 427, 877 et 1350, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 223, 427, 877 et 1350 sont identiques.L’amendement no 948 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 223. M. Patrick Hetzel (LR). L’alinéa 29 de l’article 4 est révélateur : on veut tellement supprimer la référence à l’homme que l’on se contente d’écrire « celui ». L’amendement vise à rédiger ainsi l’alinéa : « L’homme qui, après avoir consenti à l’assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l’enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers la mère et envers l’enfant. » À moins que là aussi, comme hélas nous le craignons, vous vouliez supprimer toute référence masculine. M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 427 de M. Xavier Breton, 877 de Mme Anne-Laure-Blin et 1350 de M. Marc Le Fur sont défendus. (L’amendement no 948, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 223, 427, 877 et 1350, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). L’amendement no 1277 de M. Thibault Bazin est défendu. (L’amendement no 1277, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 224 de M. Patrick Hetzel, 428 de M. Xavier Breton et 1351 de M. Marc Le Fur sont défendus. (Les amendements identiques nos 224, 428 et 1351, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). L’amendement no 1279 de M. Thibault Bazin est défendu. (L’amendement no 1279, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Sur l’article 4, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements identiques nos 225 de M. Patrick Hetzel, 429 de M. Xavier Breton, 950 de Mme Emmanuelle Ménard et 1352 de M. Marc Le Fur sont défendus. (Les amendements identiques nos 225, 429, 950 et 1352, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 1110 de Mme Valérie Six et 1281 de M. Thibault Bazin sont défendus.Quel est l’avis de la commission ? M. Patrick Hetzel (LR). Ces amendements ont été déposés pour une raison précise, que l’exposé des motifs de l’amendement de notre collègue Bazin indique clairement : supprimer une disposition qui pourrait être un cheval de Troie pour la GPA. (Les amendements identiques nos 1110 et 1281 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de six amendements, nos 226, 430, 880, 1353, 545 et 1630, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements identiques nos 226 de M. Patrick Hetzel, 430 de M. Xavier Breton, 880 de Mme Anne-Laure Blin et 1353 de M. Marc Le Fur sont défendus.Les amendements nos 545 de M. Guillaume Chiche et 1630 de Mme Blandine Brocard sont défendus. (Les amendements identiques nos 226, 430, 880 et 1353, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 545 et 1630, successivement mis aux voix, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 228, 432, 882, 1357, 227, 431, 881 et 1356, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 228, 432, 882, 1357, d’une part, et 227, 431, 881 et 1356, d’autre part sont identiques.Les amendements nos 228 de M. Patrick Hetzel, 432 de M. Xavier Breton, 882 de Mme Anne-Laure Blin et 1357 de M. Marc Le Fur sont défendus.Les amendements nos 227 de M. Patrick Hetzel, 431 de M. Xavier Breton, 881 de Mme Anne-Laure Blin et 1356 de M. Marc Le Fur sont défendus. (Les amendements identiques nos 228, 432, 882 et 1357, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 227, 431, 881 et 1356, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 229, 433, 884, 1358 et 909, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements identiques nos 229 de M. Patrick Hetzel, 433 de M. Xavier Breton, 884 de Mme Anne-Laure Blin et 1358 de M. Marc Le Fur sont défendus. M. le président (SOC). L’amendement no 909 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu. (Les amendements identiques nos 229, 433, 884 et 1358, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 909, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 933 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu. (L’amendement no 933, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 12 et 547.La parole est à Mme Laurence Vanceunebrock, pour soutenir l’amendement no 12. Mme Laurence Vanceunebrock (LAREM). Les enfants nés de PMA doivent pouvoir bénéficier de la même protection de la part de l’État, peu importe leur date de conception. Il faut donner aux familles ayant recouru à la PMA à l’étranger par le passé la possibilité de faire reconnaître la filiation, même tardivement.La deuxième lecture a permis de trouver une solution transitoire pour une grande partie des familles concernées : celles-ci pourront se rendre chez le notaire et faire établir la filiation. En revanche, pour les familles qui sont en conflit et ne s’accordent pas pour recourir à une telle procédure, il a fallu imaginer une autre solution, qui figure dans la proposition de loi de notre collègue Monique Limon visant à réformer l’adoption.Cette dernière a été adoptée par l’Assemblée, mais elle n’est pas encore inscrite à l’ordre du jour du Sénat et je crains qu’elle ne le soit jamais. L’amendement vise à reprendre dans le projet de loi le mécanisme qui y est proposé ; il est simple : la mère n’ayant pas accouché pourrait demander l’adoption de son enfant si la mère désignée dans l’acte de naissance s’oppose, sans motif légitime, à l’établissement du lien de filiation. Elle pourrait ainsi faire reconnaître la filiation et tous les droits et devoirs qui en découlent.L’adoption d’une telle disposition apporterait dès la promulgation du texte, annoncée pour cet été, une sécurité à toutes les familles ayant réalisé une PMA à l’étranger dans le passé, faute de quoi subsisterait une discrimination vis-à-vis de certaines familles, dépourvues de solution et dont les enfants resteraient séparés de leur seconde maman et de leurs frères et sœurs. Il est temps d’agir pour l’intérêt supérieur des enfants, indépendamment du calendrier législatif. M. le président (SOC). L’amendement no 547 de M. Guillaume Chiche est défendu.Quel est l’avis de la commission ? Mme Coralie Dubost (LAREM). Je partage votre volonté, comme l’ensemble des collègues de la majorité présidentielle, qui ont voté en faveur de la proposition de loi visant à réformer l’adoption rédigée par Monique Limon. En revanche, il ne me paraît pas opportun d’adosser le dispositif à l’article 4 du projet de loi.Il faut, en effet, conserver la cohérence du texte de Mme Limon, qui traite l’ensemble des questions liées à l’adoption et à ses différentes modalités. J’ajoute une raison technique : tant que la condition du mariage n’est pas levée ainsi que le prévoit ledit texte, le dispositif perd tout effet. Je préconise donc de maintenir la disposition dans la proposition de loi de Mme Limon et de l’adopter dès que le calendrier le permettra, puisque le garde des sceaux s’est engagé fermement sur ce point. Demande de retrait, à défaut, avis défavorable. M. Éric Dupond-Moretti. J’avais, en effet, pris un engagement sur le calendrier au mois de juillet dernier et je le tiendrai. Si je comprends votre préoccupation, la question, délicate, que vous soulevez, ne relève pas de la bioéthique. M. Éric Dupond-Moretti. Elle sera traitée dans le cadre de la proposition de loi visant à réformer l’adoption, à l’initiative de Mme la députée Limon, que le Gouvernement approuve. Ce dernier tiendra son engagement et la proposition de loi sera débattue à l’automne au Sénat, pour une adoption définitive avant la fin de la législature. Je vous suggère, en conséquence, de retirer votre amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) (Les amendements identiques nos 12 et 547 ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 68 Contre 24 (L’article 4 est adopté.)
Article 4 bis (précédemment réservé)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Monique Limon. Mme Monique Limon (LAREM). Que les choses soient claires : la GPA ne fait partie, ni des projets du Gouvernement, ni de ceux de la majorité. L’objectif de l’article 4 bis n’est pas de revenir sur l’interdiction de la GPA en France, qui demeure. En revanche, se pose la question de la filiation des enfants nés de GPA à l’étranger, qui sont des citoyens français et qui ont le droit à un équilibre et au respect de leur vie familiale.Ces dernières années, les décisions des tribunaux sur les modalités d’établissement de la filiation pour les enfants nés de GPA à l’étranger ont été disparates. La Cour de cassation a, dans un premier temps, autorisé la transcription des actes d’état civil étrangers. Dans un second temps, elle a évoqué la possibilité d’une reconnaissance par possession d’état, avant que d’autres arrêts ne viennent totalement proscrire l’établissement de la filiation.La législation étant floue et incertaine, des décisions inéquitables n’ont cessé d’être rendues par les magistrats sur l’ensemble du territoire. Si certains ont autorisé l’établissement automatique d’une double filiation pour les enfants nés de GPA à l’étranger, d’autres l’ont refusé systématiquement, avec pour conséquence une disparité de situation entre enfants sur le territoire français, qui n’est pas acceptable. C’est pour mettre fin à cette inégalité que le Gouvernement et le groupe La République en marche soutiennent l’article 4 bis.La CEDH – Cour européenne des droits de l’homme – nous impose de respecter et de garantir les droits de l’enfant, ce qui implique de leur donner la possibilité d’obtenir des informations sur le deuxième lien de filiation. Elle laisse toutefois une marge d’appréciation aux États, pour déterminer si la filiation pour le deuxième parent doit être établie par l’engendrement ou par l’adoption.Depuis 2019, la CEDH condamne les États non pas en raison du choix de la filiation pour la deuxième branche, mais si cette filiation n’est pas établie. Le garde des sceaux s’est doublement engagé sur le sujet, d’une part, en garantissant un examen au Sénat, à l’automne, de la proposition de loi visant à réformer l’adoption dont je suis l’auteur, primordiale pour l’avenir de tous les enfants de France, et, d’autre part, en promettant d’adresser une circulaire aux magistrats, afin qu’ils traitent de manière parfaitement équitable les procédures d’adoption, quel que soit le type d’engendrement décidé, à l’origine, par leurs parents.Nous ne parlons pas ici de GPA, mais bien des enfants nés de la GPA. Ces enfants ne sont responsables ni du mode de procréation par lequel ils sont venus au monde, ni de leur situation actuelle. Ne nous trompons pas de combat : si la GPA est interdite en France, l’établissement de la filiation des enfants nés de GPA à l’étranger ne l’est pas. Il est temps que ces enfants cessent de souffrir d’être privés de la reconnaissance immédiate de leur filiation et d’être pris en otage par le droit en vigueur. Nous leur devons un statut et une double filiation afin qu’ils puissent s’épanouir dans la société, au même titre que tout autre enfant. Nous leur devons la même protection juridique au regard de l’établissement de leur filiation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. le président (SOC). Je suis saisi de sept amendements identiques, nos 87, 464, 501, 684, 772, 820 et 1026, tendant à supprimer l’article 4 bis.La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement no 87. M. Raphaël Gérard (LAREM). La réponse de Mme la rapporteure à mon amie Laurence Vanceunebrock, montre la persistance d’un décalage entre la promulgation du présent texte et celle d’une éventuelle loi Limon, que l’on nous promet depuis 2019, puisque Mme Belloubet, la précédente garde des sceaux, s’y était déjà engagée. La proposition de loi a, en effet, fait l’objet d’une première lecture dans notre assemblée, avant de se perdre au cours de la navette parlementaire. Son objet n’est d’ailleurs pas de régulariser la filiation des enfants nés par GPA à l’étranger, puisqu’il s’agit d’une loi plus générale sur l’adoption, qui pose déjà de sérieuses limites à l’adoption internationale.Vous dites que l’amendement de Mme Vanceunebrock soulèverait des difficultés pour les couples séparés, tant que le verrou du mariage demeure, argument auquel je souscris. Mais, dans le même temps, vous affirmez que l’article 4 bis a pour objet de régulariser certaines situations, alors même que la jurisprudence se stabilise et que les cas sont de moins en moins litigieux. Ce faisant, nous introduisons de la complexité dans les parcours, faute d’assumer la responsabilité qui incombe au législateur : poser le cadre permettant de transcrire les actes d’état civil.Pendant longtemps, nous avons renvoyé la question aux juges, sans doute par lâcheté, pour éviter d’avoir à aborder la GPA à l’étranger. Désormais, nous voulons nous substituer à eux alors même que les situations compliquées trouvent des solutions grâce à la jurisprudence et aux observations de la CEDH.Certes, la CEDH ne nous a pas condamnés à raison du moyen employé, mais elle a imposé une obligation de célérité. L’article 4 bis introduit des dispositions relatives à la filiation dans un texte qui n’était pas censé porter sur cette question, ce qui sera fatalement source de complexité pour les enfants qui naîtront entre la promulgation de la loi et celle d’une éventuelle loi Limon, qui n’est toujours pas inscrite à l’ordre du jour, quand bien même nous l’évoquons depuis plus de deux ans et demi.En supprimant l’article 4 bis, nous écartons le sujet de la GPA, une bonne fois pour toutes. Prenons le temps de faire le travail législatif sur la filiation que nous aurions dû faire depuis longtemps, et, en attendant, laissons les juges dire ce qui est le mieux pour l’intérêt supérieur de l’enfant. M. le président (SOC). La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 464. Mme Sylvia Pinel (LT). Cet amendement vise également à supprimer l’article 4 bis, introduit par le Sénat, modifié ensuite par la commission de l’Assemblée nationale en deuxième lecture puis en nouvelle lecture. L’article entend interdire la transcription totale de l’acte de naissance ou du jugement étranger établissant la filiation d’un enfant né d’une GPA, lorsqu’il mentionne comme mère une autre femme que celle qui a accouché, ou bien deux pères.Une telle disposition crée une trop grande insécurité juridique pour les enfants concernés. Elle signerait un retour en arrière inacceptable et serait contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation, qui a en effet ouvert la possibilité de transcrire l’acte de naissance d’un enfant issu d’une GPA régulièrement réalisée à l’étranger.La Cour a rappelé qu’elle cherchait à atteindre un équilibre entre l’interdit d’ordre public et l’intérêt supérieur de l’enfant, lequel est proclamé par la Convention internationale des droits de l’enfant.La rédaction adoptée par notre commission spéciale n’est pas non plus satisfaisante, car elle prévoit que la réalité des faits ayant conduit à établir l’acte de naissance, qui conditionne sa régularité, est appréciée au regard de la loi applicable dans notre pays. Or les actes de naissance ont été établis conformément à la loi étrangère, et non à la loi française.Le fait de revenir sur la validité de ces actes de naissance sous prétexte qu’ils ne correspondent pas à la réalité juridique française serait néanmoins très perturbant pour les enfants concernés et leurs familles. Cela les placerait dans une situation juridique très incertaine et irait à l’encontre de l’intérêt supérieur des enfants.L’objectif de l’amendement est ainsi d’éviter que les enfants ne souffrent de la manière dont ils ont été conçus. M. le président (SOC). L’amendement no 501 de M. Guillaume Chiche est défendu.La parole est à M. Jean-Louis Touraine, rapporteur de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement no 684. M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Imaginons un enfant né de parents français à l’étranger, à qui l’on explique, lorsqu’il rentre en France, que ses parents ne sont plus reconnus comme tels, et qu’il perd donc les droits qui en découlent : c’est ce qui arrive aux enfants nés de GPA à l’étranger. M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Cette privation des droits fondamentaux de l’enfant a fait condamner la France à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l’homme. Or le sort de ces enfants ne doit évidemment pas être affecté par le fait que l’on réprouve la GPA. Le candidat Emmanuel Macron s’était engagé, en 2017, « à reconnaître l’existence et donner un statut juridique aux enfants qui vivent en France et qui sont nés de GPA à l’étranger, car ces enfants ne peuvent pas en être les victimes ».Dans cette attente, les magistrats ont pu établir au cas par cas des transcriptions d’état civil qui ont protégé les enfants, sans disparités territoriales en la matière, puisque les transcriptions sont ordonnées par le tribunal de grande instance de Nantes.Nous espérons tous que, prochainement, la proposition de loi de Monique Limon offrira des possibilités d’adoption rapide à toutes les familles et qu’à terme elle offrira aux enfants nés de GPA une solution, si toutefois l’Assemblée et la Sénat s’accordent sur un texte.Dans l’attente, il serait déraisonnable de sanctionner les enfants et de ne pas tenir compte de leur intérêt supérieur – le garde des sceaux a ainsi rappelé les graves conséquences juridiques pour un enfant du décès d’un parent non reconnu, avant adoption.Nous devons privilégier, je le répète, l’intérêt supérieur de l’enfant et laisser toute liberté aux magistrats de juger en toute conscience de la meilleure façon de protéger les enfants. Afin que la punition que l’on entend infliger aux parents ne transforme pas, de fait, les enfants en victimes, il est indispensable de supprimer cet article dangereux, quitte à développer ultérieurement un texte adapté si la proposition de loi Limon démontre son inaptitude à protéger les enfants concernés. M. le président (SOC). L’amendement no 772 de Mme Anne-France Brunet est défendu.La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 820. Mme Annie Genevard (LR). À l’occasion de cet amendement qui vise à supprimer l’article 4 bis, je souhaite revenir sur la GPA et dénoncer l’hypocrisie de la position défendue par la rapporteure. Vous savez fort bien en effet, madame la rapporteure, que la circulaire Taubira légalise de fait les GPA pratiquées à l’étranger ; vous pouvez donc vous y opposer par principe, mais si, dans les faits, vous ne faites rien pour les empêcher, ce ne sont que des paroles en l’air.Or les témoignages affluent, qui illustrent la réalité de la GPA à l’étranger. En Ukraine, par exemple, ce sont 3 000 à 3 500 contrats qui sont signés chaque année entre des parents en mal d’enfant et les cliniques ukrainiennes spécialisées – près d’une cinquantaine –, la GPA y étant facturée en moyenne entre 40 000 et 60 000 euros. Quant aux mères porteuses, leur sort est régulièrement dénoncé : stigmatisées par les maternités comme par l’opinion publique, elles n’ont aucun droit, aucune protection, alors qu’elles sont soumises à des traitements hormonaux lourds, et parfois dangereux. Telle est la réalité de la GPA.C’est la raison pour laquelle nous proposons, conformément d’ailleurs à l’avis de la CEDH, d’inscrire dans notre droit une disposition en vertu de laquelle tout acte de l’état civil ou jugement étranger, qui établit une filiation d’un enfant né à l’issue d’une convention de gestation pour le compte d’autrui, ne puisse être transcrit sur les registres en ce qu’il mentionne comme mère une femme autre que celle qui a accouché. M. le président (SOC). L’amendement no 1026 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.Quel est l’avis de la commission ? Mme Coralie Dubost (LAREM). La GPA semble s’être invitée dans nos débats, alors qu’elle ne figure pas dans le texte qui, dans sa version initiale présentée par le Gouvernement, ne portait que sur l’ouverture de l’AMP à toutes les femmes et sur les conséquences à en tirer en matière de filiation.Elle s’y est invitée notamment, à l’initiative de certains membres de cette assemblée qui souhaitaient l’établissement d’une double filiation, ce que je peux entendre au titre de l’intérêt de l’enfant – aucune hypocrisie donc, en l’espèce.Elle s’est également invitée dans nos débats à la suite des signaux envoyés par la Cour de cassation, laquelle a, depuis que nous avons commencé l’examen de ce texte, rendu deux arrêts nous poussant à adopter une position claire, chose que nous faisons, afin de mettre un terme aux disparités que nous connaissons : selon les territoires, chaque tribunal pouvait adopter sur les questions de filiation des positions différentes.Pour ce qui me concerne, je suis en profond désaccord avec vous, madame Genevard, lorsque vous considérez qu’il faut priver un enfant de sa double filiation parce que ses parents ont commis un acte qui n’est pas reconnu par notre droit. Nous ne sommes pas dans une tragédie grecque, où les crimes des parents pèsent sur les générations suivantes : je vous laisse imaginer la catastrophe que constituerait en droit pénal une telle conception de la responsabilité, totalement opposée aux principes qui régissent notre droit.Quant à la CEDH, elle nous dit, dans la décision du 18 mai 2021 que vous avez citée, deux choses fort intéressantes, qui sont d’ailleurs un bel exemple de citation horizontale entre cour et assemblée : d’abord, en tant qu’État membre, nous avons l’obligation de donner une filiation à deux branches à l’enfant issu d’une GPA, peu importe que notre droit autorise ou non cette dernière ; l’enfant, lui, a droit à l’établissement plein et entier de sa filiation. Sur ce point, la CEDH est constante, tout comme la Cour de cassation.Ensuite, – et c’est sur ce point que je suis en désaccord avec vous, monsieur Touraine – la CEDH n’impose pas que la filiation pleine et entière qui lie l’enfant au second parent, c’est-à-dire au parent avec lequel il n’a pas de lien biologique, soit une filiation d’intention : elle laisse aux États la possibilité de choisir, en fonction de leur cadre juridique, si la filiation résulte d’une adoption ou si relève du titre VII du code civil.Or la solution que nous souhaitons retenir est celle défendue par Mme Limon dans sa proposition de loi, à savoir une adoption facilitée et accélérée, afin d’éviter à ces enfants de se retrouver dans des situations inacceptables, telles que nous en avons connues par le passé.Je sais, monsieur le garde des sceaux, que vous avez pris des engagements au sujet de cette proposition de loi ainsi, comme l’avait fait votre prédécesseure, qu’au sujet d’une circulaire devant faciliter les procédures auprès des agents consulaires et des tribunaux. Mme Coralie Dubost (LAREM). Cette circulaire devrait être concomitante de la promulgation de la loi, et il serait bon que vous nous le confirmiez, afin que l’Assemblée puisse rejeter en toute sérénité les amendements de suppression. M. Éric Dupond-Moretti. Madame la rapporteure, vous avez rappelé mes promesses (Mme Coralie Dubost sourit), ce qui me permet de vous dire que je les tiendrai, qu’il s’agisse de la proposition de loi de Mme Limon ou de la circulaire. M. Éric Dupond-Moretti. Madame Genevard, j’ai beaucoup de mal à entendre ce que vous dites. Vous dénoncez notre hypocrisie, vous fondant pour cela sur le fait que des Français se rendent en Ukraine pour pratiquer des GPA, alors que les mères porteuses ont toutes les raisons de s’y plaindre du sort qui leur est fait. Soit. Mais faut-il pour autant interdire aux Français de se rendre en Ukraine ? Comment voulez-vous établir des contrôles en amont ? M. Éric Dupond-Moretti. Vous voulez poursuivre en justice des gens parce qu’ils se rendent en Ukraine ? Formidable ! La belle idée ! C’est encore là une de vos propositions répressives, mais soyons sérieux deux minutes… M. Éric Dupond-Moretti. Comment prétendez-vous exercer un contrôle a priori sur ce que les gens qui se rendent en Ukraine comptent y faire ! M. Éric Dupond-Moretti. Je ne me moque pas du monde, monsieur Hetzel, je voudrais vous répondre, puisque vous vous êtes plaint tout à l’heure que je ne vous répondais pas. Souffrez donc que je vous réponde, monsieur le député, ou alors je me rassois après un simple avis défavorable, mais ne venez pas ensuite interrompre les débats avec un rappel au règlement. (M. Jacques Marilossian applaudit.) M. Éric Dupond-Moretti. Je ne suis pas non plus un bestiau, donc vous êtes gentil avec moi, et vous me laissez vous répondre : en effet, des Français se rendent en Ukraine pour procéder à des GPA. Vous avez, tout à l’heure, parlé du cheval de Troie, mais la guerre de Troie n’aura pas lieu : le Gouvernement a clairement affiché une ligne rouge qu’il ne souhaitait pas franchir. Nous sommes contre la GPA… M. Éric Dupond-Moretti. …mais on ne peut interdire à des couples d’y avoir recours, c’est un fait. Ceci posé, qui faut-il pénaliser ? Vous répondez l’enfant ; pas moi. M. Éric Dupond-Moretti. Mais si, puisque vous interdisez l’établissement de la filiation. En d’autres termes, avec vous, les parents boivent et les enfants trinquent. Je suis désolé de vous dire que cela ne fonctionne pas comme ça.Nous pouvons nous accorder sur le fait que les enfants nés à l’étranger qui arrivent en France doivent faire l’objet d’un contrôle, bien que la Cour de cassation estime que cela n’est pas de son ressort.Ce contrôle est nécessaire pour les raisons que vous évoquiez légitimement tout à l’heure : dans quelles conditions la mère porteuse a-t-elle consenti à se séparer de l’enfant ? Celui-ci est-il bien issu d’une convention et non d’un trafic d’enfant ? Ne s’agit-il pas d’un contournement des règles de l’adoption internationale ? La liste n’est pas exhaustive…Parce qu’ils se rapportent à nos valeurs, tous ces points doivent être contrôlés, et l’adoption le permet. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable aux amendements de suppression.Dans un arrêt du 18 décembre 2019, la Cour de cassation a soustrait les GPA réalisées à l’étranger à tout contrôle du juge. Or il est indispensable, à mes yeux, qu’un contrôle s’exerce. Celui-ci est préférable à la pénalisation non pas des parents, mais des enfants. Le but est de donner à ces enfants une filiation : ils n’ont rien demandé, eux ! Ils n’ont pas demandé à être conçus en Ukraine ou ailleurs ; ils sont nés, ils sont là. Il nous appartient de trouver la solution sans faire preuve d’ostracisme ou d’exclusion. M. Gérard Leseul (SOC). Je voudrais simplement partager une information, non pas pour dépassionner le débat, car il est important, mais pour éviter qu’il se fonde sur des données inexactes. Les enfants issus de GPA à l’étranger arrivant sur le territoire français sont majoritairement conçus en Amérique du Nord – 80 % d’entre eux aux États-Unis et 15 % au Canada. Moins de 0,5 % d’entre eux sont conçus en Ukraine. Cessez donc, chers collègues, d’avoir peur de voir arriver des petits blonds aux yeux bleus. Mme Annie Genevard (LR). L’Ukraine était un exemple. Il est évident que la GPA se pratique hélas dans d’autres pays, en Amérique du Nord comme en Inde. Je suis d’accord avec vous sur un point, monsieur le ministre : l’enfant ne doit pas être la victime d’une pratique honteuse.L’amendement que nous avons déposé est aussi un amendement d’appel dont le but est de vous forcer, si je puis dire, à sortir de votre zone de confort. Vous dites : « la GPA, horresco referens ! » mais vous ne proposez rien pour l’empêcher. En effet, la GPA est une pratique ignoble, qu’il faut bannir et combattre, au titre des principes qui régissent l’éthique la plus élémentaire. Je ne partage pas du tout l’avis de M. Touraine sur la bonne et la mauvaise GPA, celle qui serait éthique et celle qui ne le serait pas. Le corps de la femme n’est pas qu’un réceptacle d’embryons. Si vous êtes opposé à la GPA, monsieur le ministre, réfléchissez donc à des propositions visant à l’empêcher sans faire de l’enfant une victime, ce que ni vous ni moi ne voulons.Enfin, les crimes sexuels des Français commis à l’étranger ne sont-ils pas passibles de peines en France ? Pourquoi un acte délictueux commis à l’étranger ne peut-il pas être poursuivi en France ? M. Patrick Hetzel (LR). Le débat est très intéressant. Tout d’abord, monsieur le garde des sceaux, la proposition consistant à poursuivre en justice les parents qui auraient recours à la GPA à l’étranger avait été formulée par notre collègue Jean Leonetti en son temps. Or la question reste posée aujourd’hui. Pensez à ce que nous avons accompli il y a quelques années en ce qui concerne le travail des enfants à l’étranger : nous avons trouvé les moyens pour que soient condamnées en France les entreprises ayant recours à des sous-traitants qui font travailler des enfants à l’étranger. Nous pourrions suivre le même pour la GPA. Encore une fois, celui qui veut, peut. Monsieur le garde des sceaux, votre double langage n’est pas acceptable. M. Patrick Hetzel (LR). Vous ne faites rien pour éviter le contournement de l’interdiction de la GPA, et votre double langage ne remédiera pas au problème. Il faut à ce sujet tenir un discours clair. M. Patrick Hetzel (LR). Je le répète, lisez la proposition du Sénat, elle est intéressante. Elle interdit certes la transcription à l’état civil d’un lien de filiation résultant d’une GPA faite à l’étranger qui mentionnerait un parent d’intention, mais ne fait pas obstacle à la transcription partielle de l’acte ou du jugement, ni à l’établissement d’un second lien de filiation tel que prévu par l’article 4.Nous dénonçons le double langage de la majorité : vous prétendez refuser la GPA – ce qui n’est pas le cas de tous ses membres d’ailleurs, car M. Touraine nous parle d’une GPA éthique. Pour notre part, nous ne savons pas ce que c’est : une GPA ne peut pas être éthique – mais vous n’allez pas jusqu’au bout, et ce faisant, vous créez un appel d’air ! Alors que vous veniez d’être nommé garde des sceaux, nous avions évoqué lors des débats le salon Désir d’enfant qui devait avoir lieu à Paris, à la porte de Champerret, en septembre. M. Patrick Hetzel (LR). Or celui-ci devrait de nouveau se tenir cette année. Pourrait-on imaginer qu’un parquet se saisisse de l’organisation d’un tel événement ? Sans quoi la marchandisation du corps se poursuivra et il ne se passera rien. Vous tenez un double langage que, de surcroît, vous n’assumez pas. Nous le mettons en lumière, et c’est ce qui vous gêne. Mme Anne-Laure Blin (LR). La semaine dernière en commission spéciale, M. le rapporteur nous a expliqué que le texte dont nous débattons aujourd’hui est une étape vers d’autres évolutions, bien sûr ! La majorité est favorable à la GPA mais elle préfère le camoufler et avancer à petits pas pour pouvoir s’en dédouaner. Mme Anne-Laure Blin (LR). Nous vous avons donné des occasions de vous opposer clairement à la GPA, chers collègues, mais vous n’en avez saisi aucune ! Mme Anne-Laure Blin (LR). Pire, vous savez le très bien, après l’ouverture de la PMA pour toutes les femmes, y compris les couples de femmes et les femmes célibataires, les hommes seront fondés à demander la GPA pour eux, au nom de l’égalité entre les femmes et les hommes que nous défendons tous sur ces bancs. Mme Anne-Laure Blin (LR). Qui pourra le leur refuser ? Personne ! Vous les premiers, chers collègues, viendrez nous dire qu’il faut légitimer la GPA au nom de l’égalité et faire en sorte qu’elle puisse se dérouler sur notre territoire !En entendant des partisans de la GPA expliquer, à longueur d’émissions de télévision… Mme Anne-Laure Blin (LR). …qu’ils sont partis à l’étranger et que tout se passe comme si la GPA existait sur notre territoire, on peut s’interroger sur ce que fait le Gouvernement pour s’y opposer sur les plans juridique et judiciaire, monsieur le garde des sceaux. Lorsque vous voulez trouver une solution, vous vous en donnez les moyens. Si vous le vouliez, vous trouveriez les moyens d’interdire clairement la GPA sur notre territoire. M. Raphaël Gérard (LAREM). Les mêmes arguments sont utilisés en boucle depuis le début du débat sur l’article 1er. Nous ne parviendrons manifestement pas à nous entendre même si, d’un côté comme de l’autre, nous avons déposé des amendements de suppression de l’article 4 bis.Madame la rapporteure, vous avez fait valoir que la Cour de cassation nous avait pressés, au moment de la deuxième lecture, de trouver une solution en droit. Cela va dans le sens de mes propos précédents : à aucun moment, la Cour n’a imposé que celle-ci le soit dans le texte que nous examinons. La solution que propose l’article 4 bis repose sur l’adoption. Or une proposition de loi de Mme Limon, visant à réformer l’adoption, est en cours d’examen par le Parlement. Soyons donc cohérents : sortons du projet de loi relatif à la bioéthique l’article 4 bis, qui semble fâcher de nombreux membres de cette assemblée, pour prendre le temps de le travailler correctement dans le cadre de la proposition de loi. Nous aurons ainsi des textes clairs, sur des sujets bien délimités, et le sujet de la GPA sera enfin évacué. M. Raphaël Gérard (LAREM). Il n’est en effet qu’un prétexte, pour les oppositions, à reprendre en boucle trois arguments des lobbies catholiques radicalisés. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LR.) M. Pascal Brindeau (UDI_I). Ce qui devrait interpeller aussi bien Mme la rapporteure que M. le ministre, c’est que des collègues ayant des positions diamétralement opposées sur la GPA déposent les mêmes amendements de suppression de l’article 4 bis.Si je ne souscris absolument pas au dernier commentaire de notre collègue Raphaël Gérard sur les lobbies catholiques, je partage la quasi-totalité des propos qu’il a tenus lors sa première intervention : pas plus que la modification de la filiation, la filiation des enfants nés de GPA à l’étranger ne doit être traitée dans le projet de loi relatif à la bioéthique. En l’y intégrant, vous prenez un risque constitutionnel. Je ne sais pas dire si le juge constitutionnel regardera ou pas l’article 4 bis comme un cavalier législatif ! Or s’il le considérait comme tel et annulait par voie de conséquence les dispositions qu’il contient, vous auriez raté la cible que vous dites vouloir atteindre… M. Pascal Brindeau (UDI_I). …parce que la Cour de cassation, dont ce n’est pas le rôle, aurait enjoint au législateur d’intervenir avec célérité sur la transcription des actes de naissance des enfants nés d’une GPA réalisée à l’étranger.La jurisprudence se construit au fur et à mesure. Si elle n’est pas homogène, c’est qu’il existe bien un problème. Celui-ci tient à la contradiction entre l’interdiction de la GPA dans notre pays, où elle constitue une infraction, et le refus de pénaliser des enfants pour des actes qu’auraient commis leurs parents – principe auquel nous sommes nombreux, si ce n’est tous, à être attachés et qui est l’une des constantes de notre droit pénal.Interrogeons-nous : si comme nous, vous êtes par principe opposés à la GPA – et nous voulons bien vous croire – et que vous entendez que jamais elle ne soit légalisée en France, alors malgré tout, les actes délictueux de celles et ceux qui s’engagent dans cette voie à l’étranger doivent être poursuivis, comme c’est le cas pour d’autres types d’infractions. Notre collègue Annie Genevard a ainsi évoqué les infractions sexuelles. En effet, on ne poursuit pas les gens qui vont en Thaïlande… M. Pascal Brindeau (UDI_I). …mais ceux qui s’y rendent pour s’y adonner au tourisme sexuel. Heureusement, c’est tout à fait possible, et ces personnes sont condamnées en France. De la même façon, on devrait éviter d’encourager la GPA à l’étranger faute de pénaliser celles et ceux qui s’en rendent coupables – je mets de côté, bien sûr, la situation des enfants.Nous soutiendrons donc la suppression de l’article 4 bis, qui n’a rien à faire aujourd’hui dans ce texte et dont la rédaction ne correspond pas à ce que devrait être la transcription des actes. La rédaction du Sénat est bien plus équilibrée. M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Je crains que certains, dans cet hémicycle, n’entretiennent une confusion permanente entre GPA, d’une part, et enfant né de GPA à l’étranger, d’autre part. M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Je me demande d’ailleurs, mes chers collègues, d’où vous vient cette obsession constante pour la GPA. Vous nous en parlez tous les jours… M. Jean-Louis Touraine (LAREM). …à toutes les heures, depuis le début de l’examen du texte, et l’avez fait pendant les six lectures qui ont eu lieu, en commission ou en séance. C’est une obsession chez vous. Vous m’avez pris à partie en m’attribuant des propos déformés. M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Si, des propos très déformés. Lorsque j’ai évoqué précédemment les étapes qui, comme par le passé, succéderont à la présente révision de la loi relative à la bioéthique, j’ai clairement indiqué que celles-ci porteraient sur certains sujets sur lesquels nous sommes restés au milieu du gué – par exemple, la PMA de volonté survivante que nous recommandent le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), le Conseil d’État et nombre d’autres structures, ou encore la ROPA.Je n’ai jamais dit que nous prévoyions une nouvelle étape relative à la GPA ! Cela dit, puisque vous êtes obsédés par la GPA, je vous rappelle qu’avant 1994, elle se pratiquait couramment en France. On a rapporté des cas de GPA altruiste – éthique, comme vous dites – entre deux sœurs, par exemple : une femme a porté l’enfant de sa sœur qui présentait un syndrome de Rokitansky, c’est-à-dire une absence d’utérus. La France entière a salué ce qui était alors décrit comme un geste altruiste, remarquable, encore plus formidable que l’acte consistant à donner un rein à sa sœur ou à son frère.À vous entendre, ce qui était alors considéré comme un don merveilleux serait aujourd’hui une horreur : c’est votre avis mais, quoi qu’on en pense, ce n’est pas le sujet de notre débat ! Aujourd’hui, nous parlons des enfants : nous voulons qu’ils puissent se développer sans entraves et sans être pénalisés.Je suis d’accord avec vous, monsieur le garde des sceaux, le juge doit avoir la liberté de rechercher l’intérêt supérieur de l’enfant dans chaque cas individuel, parce qu’il dispose de tous les éléments lui permettant de se prononcer avec certitude sur les conditions dans lesquelles cet enfant est né. Mais cela implique que nous supprimions l’article 4 bis… M. Jean-Louis Touraine (LAREM). …introduit par le Sénat, selon lequel : « Tout acte de l’état civil ou jugement étranger, à l’exception des jugements d’adoption, établissant ou faisant apparaître la filiation d’un enfant né à l’issue d’une convention de gestation pour le compte d’autrui ne peut être transcrit sur les registres en ce qu’il mentionne comme mère une femme autre que celle qui a accouché ou lorsqu’il mentionne deux pères. »Avec cette nouvelle disposition, le juge n’aurait plus le droit de faire ce qu’il fait aujourd’hui, c’est-à-dire régulariser une situation difficile pour un enfant. Ainsi, un enfant pourrait rester orphelin si ses parents venaient à décéder avant que son adoption ne soit effective. M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Je souhaite que l’adoption soit autorisée et j’espère qu’il ne faudra pas plusieurs années avant que ce ne soit possible. En l’état actuel, un couple parental non marié ne peut adopter : dès lors, que faisons-nous des enfants nés de GPA et pour lesquels il n’y a pas d’adoption raisonnable ? M. Marc Delatte (LAREM). Nous sommes en troisième lecture, et je veux rappeler avec force que la GPA est considérée comme un interdit éthique, et sa pratique comme une transgression. Les femmes ukrainiennes auxquelles certains couples font appel pour une GPA ne disposent d’aucune garantie s’il devait survenir une complication médicale telle qu’une rupture utérine. En tant que membre du CCNE, j’insiste sur le fait que la GPA est un interdit éthique qu’il n’est pas question de transgresser.Cette pratique ne doit évidemment pas être assimilée à l’AMP qui est, elle, un projet d’amour destiné à permettre la naissance d’un enfant et qui, je le répète, ne doit en aucun cas donner lieu à une dérive vers la pratique de la GPA. Mme Sereine Mauborgne (LAREM). Je souhaite que l’on revienne à une certaine forme de dignité dans ces débats, que l’on cesse d’accuser certains députés d’être des lobbyistes catholiques mais aussi de dire que la GPA est quelque chose d’affreux, d’atroce, d’insupportable. En effet, je rappelle que nous parlons d’enfants qui sont déjà là, et à qui nous devons un minimum de respect. Ces enfants ne sont coupables de rien, ils sont juste nés. Je connais dans ma circonscription deux beaux enfants qui grandissent bien et qui sont aimés : leur maman ayant perdu son utérus dans un accident de voiture à l’âge de 27 ans,… Mme Sereine Mauborgne (LAREM). …ils sont issus du matériel génétique de leur père et de leur mère et ont été portés en Amérique du Nord par une mère porteuse qui avait choisi ce couple parental.On ne peut pas dire à ces enfants que le procédé grâce auquel ils sont nés est sale ou irresponsable, madame Genevard : ils sont déjà là, ils n’ont rien à se reprocher et nous leur devons le respect. Je vous invite, vous et tous ceux qui en appellent en permanence à l’intérêt de l’enfant, à aller au-delà des mots pour mettre ce principe en application. Mme Coralie Dubost (LAREM). M’associant à ce que vient de dire Mme Mauborgne à l’intention de Mme Genevard, je veux souligner que nous devons être prudents en évitant de porter des jugements de valeur sur les lois étrangères. Nous qui écrivons la loi française, nous n’avons pas à émettre de jugements de valeur sur les lois étrangères, notamment sur celles qui autorisent la GPA.Chaque État a son propre point de vue, qui ne correspond d’ailleurs pas toujours à l’idée qu’on pourrait s’en faire au regard de ses traditions culturelles et religieuses : ainsi le Portugal, de tradition catholique, autorise-t-il la GPA intrafamiliale depuis plus de vingt ans. Mme Coralie Dubost (LAREM). C’est pourquoi nous devons bien nous garder de porter des jugements de valeur sur la loi étrangère. De même, il serait absurde de vouloir poursuivre, comme vous le réclamez, les personnes ayant recours à la GPA à l’étranger, donc en dehors du ressort territorial d’application de la loi française, dans des États où cette pratique est légale.Pour ce qui est du travail forcé des enfants, dont vous citez l’exemple, il est condamné à l’échelle internationale : cette pratique a fait l’objet d’une conférence internationale, l’Organisation internationale du travail (OIT) a pris des mesures pour le combattre et des accords internationaux ont été signés. Comme je vous l’ai déjà dit en première et en deuxième lecture, ce qui nous manque pour avoir un débat beaucoup plus équilibré, c’est que la communauté internationale se saisisse de ce sujet. Or, les travaux de la conférence de La Haye en la matière sont au point mort. Nous ne pouvons qu’appeler de nos vœux un déblocage de la situation et une évolution sur ce point mais, tant que celle-ci n’aura pas lieu, nous ne pouvons pas ouvrir de débat digne de ce nom dans cet hémicycle. En revanche, nous avons une responsabilité, celle de trouver un mode de filiation pour les enfants issus de la GPA, qui n’ont absolument rien demandé. Mme Coralie Dubost (LAREM). Nous ne pouvons satisfaire à cette obligation par une transcription automatique, car une telle méthode priverait du contrôle du juge, nécessaire pour vérifier que la GPA s’est faite dans des conditions respectueuses du consentement de la mère porteuse, de sa situation personnelle et de sa dignité.C’est la raison pour laquelle je vous demande de rejeter les amendements de suppression afin de permettre au juge d’apprécier les situations au cas par cas. Il ne s’agit pas de proscrire la pleine filiation des enfants issus de GPA. La circulaire dont nous avons discuté, et que M. le garde des sceaux vient à nouveau de s’engager à publier en même temps que le texte sera promulgué, produira des effets aussi rapides, si ce n’est plus, monsieur Touraine, qu’un nouveau dispositif : cela permettra de faciliter les choses jusqu’à l’examen de la proposition de loi visant à réformer l’adoption qui ne manquera pas de revenir devant nous et qui mettra enfin tout le monde sur un pied d’égalité. Je suis convaincue qu’il faut s’en tenir à cette solution, la plus raisonnable eu égard à l’intérêt des enfants. Je suis donc défavorable aux amendements de suppression de l’article 4 bis. M. le président (SOC). La commission spéciale et le Gouvernement avaient déjà émis un avis défavorable. Je me permets de le rappeler car cela explique que je ne puisse faire droit aux demandes de scrutin public formulées après l’expression de cet avis.La parole est à Mme Caroline Fiat. Mme Caroline Fiat (FI). Heureusement qu’à partir d’aujourd’hui les terrasses restent ouvertes jusqu’à vingt-trois heures, ce qui va nous permettre d’aller y prendre des camomilles ! Franchement, il est difficile de garder son calme quand, en troisième lecture, certains ne veulent toujours pas entendre que la GPA est interdite en France. Nous y sommes opposés sur tous les bancs, mais je ne sais pas en quelle langue il faut le dire pour que tout le monde comprenne !Certes, il existe dans notre pays des personnes militant en faveur de cette pratique et il est normal qu’elles puissent s’exprimer – en démocratie, chacun peut faire connaître ses idées et ses envies, et c’est une bonne chose –, mais au sein de cet hémicycle, l’opposition à la GPA est unanime, ce qui est assez rare pour être souligné. Dans ces conditions, je ne m’explique pas que nous passions des heures et des heures à entendre certains nous expliquer que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être mis de côté quand les parents sont allés pratiquer une GPA dans un autre pays. Soyons sérieux, nous parlons ici d’enfants qui sont nés, qui existent ! Parce que papa et maman – ou papa et papa, ou maman et maman – ont fait une chose que vous désapprouvez, vous voulez dire à ces enfants qu’ils n’existent pas ? Mme Agnès Thill (UDI_I). Ils existent et ils ont un état civil à l’étranger ! Mme Caroline Fiat (FI). Si vous ne voulez pas qu’ils existent, madame Thill, c’est votre problème, mais pour nous, ils existent, et nous considérons qu’il faut en faire quelque chose : en l’occurrence, ils doivent être reconnus par l’État.Cela dit, madame la rapporteure, j’ai un problème sur le fond. Je ne comprends pas qu’après avoir émis un avis défavorable à l’amendement n° 12 de Mme Vanceunebrock au motif que sa proposition serait plus à sa place dans la proposition de loi de Mme Limon, vous nous disiez maintenant que les dispositions prévues à l’article 4 bis ne peuvent pas attendre ladite proposition et doivent absolument être intégrées au présent texte. Mme Caroline Fiat (FI). Vous m’excuserez, mais c’est ce que j’ai compris. Vous faites donc deux poids, deux mesures, ce qui n’est pas acceptable. Si on peut tout mettre dans le présent texte, dans ce cas l’amendement de Mme Vanceunebrock y avait sa place : sinon, c’est à n’y rien comprendre !En d’autres termes, je suis favorable à l’article 4 bis, nécessaire pour reconnaître les enfants issus d’une GPA et leur faciliter la vie, mais je ne comprends pas la réponse faite tout à l’heure à notre collègue Vanceunebrock pour repousser son amendement. Rappel au règlement
M. le président (SOC). La parole est à Mme Agnès Thill, pour un rappel au règlement. Mme Agnès Thill (UDI_I). Il est fondé sur l’article 58 de notre règlement. J’invoque un fait personnel, puisque Mme Fiat vient de m’accuser de ne pas vouloir que les enfants issus d’une GPA existent. Je n’ai jamais dit cela, et je souhaite donc qu’on cesse de le prétendre et de dire n’importe quoi. Les enfants issus d’une GPA pratiquée aux États-Unis ont un état civil américain – et je trouve que c’est très bien, un état civil américain… M. le président (SOC). Ce rappel au règlement sera comptabilisé sur le temps de parole de votre groupe, madame Thill. Article 4 bis (précédemment réservé - suite)
M. le président (SOC). La parole est à M. le garde des sceaux. M. Éric Dupond-Moretti. Je voudrais commencer par féliciter Mme Fiat pour sa clairvoyance : oui, madame la députée, une fois n’est pas coutume, mais j’ai trouvé votre intervention absolument lumineuse. Pourquoi, alors que nous sommes tous opposés à la GPA, ce sujet revient-il avec insistance à ce moment du débat ? La question est tellement sensible qu’elle est susceptible d’enflammer les uns et les autres, de faire revenir les vieux débats – j’ai failli dire les vieux démons –, notamment ceux sur le mariage pour tous, qui ont laissé des traces.Je vais vous dire deux choses très apaisantes : premièrement, ce n’est pas le sujet d’aujourd’hui, deuxièmement, nous devons tous respecter les convictions des uns et des autres, qu’il s’agisse de convictions religieuses ou morales profondes. Vous soulignez, comme si c’était un paradoxe, des divergences sur cette question. En réalité, de part et d’autre de cet hémicycle, deux camps souhaitent la suppression de l’article pour des raisons diamétralement opposées.Bien sûr que chacun peut avoir son propre regard sur cette question, sur laquelle il y a d’importantes différences générationnelles, mais ne me suspectez pas car la ligne du Gouvernement est très claire : pas de GPA. Alors vous pouvez toujours me dire que je suis hypocrite, que je devrais faire ci ou ça. Madame la députée Blin, vous avez quand même souligné que quand je voulais quelque chose, je trouvais les moyens pour parvenir à mes fins. Appréciation assez rare pour que je la note – lors des questions au Gouvernement, j’entends peu souvent les gens de votre parti me dire des choses aussi aimables. Mais peut-être est-ce une faiblesse de votre part : il est six heures moins le quart… M. Éric Dupond-Moretti. Redisons les choses très clairement : la GPA est interdite en France. Pour autant, elle ne peut pas faire l’objet de poursuites systématiques lorsqu’elle est pratiquée à l’étranger. Premièrement, le droit français l’empêche : il faudrait que dans les pays en question, elle soit aussi considérée comme une infraction car il doit y avoir réciprocité d’incrimination. Deuxièmement, je ne vois pas trop comment je pourrais interdire à des Français d’aller faire un tour en Ukraine s’ils le désirent. On ne peut pas contrôler tout le monde en amont, je vous l’ai déjà dit.Qu’on le veuille ou non, il existe en France des enfants nés d’une GPA. La seule solution que vous ayez trouvée, c’est de les sanctionner en les empêchant d’avoir une filiation. La Cour de cassation a établi le principe selon lequel la GPA ne devait plus être soumise au contrôle du juge ; le ministre de la justice que je suis souhaite qu’il y en ait un, exercé par la juge de l’adoption, précisément pour les raisons que vous évoquiez avec beaucoup de justesse : il faut vérifier que l’enfant n’a pas été volé, qu’il n’a pas fait l’objet d’un trafic, que la mère était consentante ou bien qu’un contrat de GPA a été dûment établi.Voilà pourquoi je suis défavorable aux amendements de suppression car l’article 4 bis est absolument essentiel. La GPA, nous en reparlerons sans doute un jour car il est bien évident que ce sujet reviendra sur la table. Mais ce n’est ni le lieu ni le jour pour en débattre. Le Gouvernement sur cette question est extrêmement clair.Vous me demandez encore pourquoi je n’ai pas requis des poursuites contre je ne sais quel salon que vous connaissez mieux que moi et je vais vous répondre, monsieur le député : c’est pour une raison simple, le garde des sceaux n’adresse pas d’instructions individuelles au parquet. Vous devriez le savoir, cette règle garantit l’indépendance de notre justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) (Les amendements identiques nos 87, 464, 501, 684, 772, 820 et 1026 ne sont pas adoptés.)
(À dix-huit heures trente-cinq, Mme Annie Genevard remplace M. David Habib au fauteuil de la présidence.)
M. Patrick Hetzel (LR). Je dirai simplement « Défendu », madame la présidente, en raison du temps législatif programmé. Mme la présidente (LR). Les amendements identiques nos 435 de M. Xavier Breton, 893 de Mme Anne-Laure Blin, 1112 de Mme Agnès Thill et 1363 de M. Marc Le Fur sont défendus.Il en va de même pour les amendements identiques nos 232 de M. Patrick Hetzel, 434 de M. Xavier Breton, 1362 de M. Marc Le Fur ainsi que l’amendement no 1591 de M. Robert Therry.Les amendements identiques nos 234 de M. Patrick Hetzel, 436 de M. Xavier Breton, 619 de Mme Annie Genevard et 894 de Mme Anne-Laure Blin sont aussi défendus.La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 1111. M. Pascal Brindeau (UDI_I). Défendu, madame la présidente ! Nous n’avons pas assez de temps dans le cadre du temps législatif programmé. (Rires sur les bancs du groupe LR.) Mme la présidente (LR). Dans cette même série d’identiques, les amendements nos 1282 de M. Thibault Bazin et 1364 de M. Marc Le Fur sont défendus.L’amendement no 1532 de M. Guillaume Chiche l’est également.La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 472. Mme Sylvia Pinel (LT). Il propose une nouvelle rédaction de l’article 4 bis, tout en conservant l’esprit de l’article 47 du code civil. En effet, les deux paragraphes qui nous sont soumis vont à l’encontre de la jurisprudence et placent les enfants dans une insécurité juridique en rendant plus difficile la transcription de leur acte de naissance établi à l’étranger, en dehors de toute fraude documentaire.En reprenant les dispositions d’un amendement de l’un des rapporteurs, adopté en première lecture puis rejeté, nous voulons garantir que la transcription des actes de naissance étrangers d’enfants français s’effectue sans discrimination fondée sur leur mode de conception. Nous entendons consacrer dans la loi, tout en l’étendant, la jurisprudence désormais constante du tribunal de grande instance de Paris, selon laquelle les jugements étrangers par lesquels la filiation d’un enfant né par GPA a été légalement établie doivent être considérés comme une filiation adoptive.Il s’agit de permettre aux enfants nés par GPA et à leurs parents de voir reconnue en droit français une filiation légalement établie. (Les amendements identiques nos 233,435, 893, 1112 et 1363, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 232, 434 et 1362, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1591, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 234, 436, 619, 894, 1111, 1282 et 1364, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1532, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 472, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1533, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 1515 et 1571, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement no 1515. M. Julien Ravier (LR). Il vise à inscrire dans le code civil l’interdiction de transcrire des actes d’état civil d’enfants nés d’une GPA effectuée à l’étranger. Cette pratique, on l’a dit, est totalement prohibée en droit français, et nous entendons bien qu’elle le reste. Il convient de s’assurer qu’aucun contournement de la loi ne soit possible et d’éviter de créer un appel d’air.Tout à l’heure, il a été dit que la filiation devait être établie dans l’intérêt de l’enfant. Or l’enfant né d’une GPA à l’étranger bénéficie d’une filiation établie en droit étranger qui confère à ses parents une autorité parentale qu’ils pourront exercer en France. En revanche, la filiation n’est pas établie en droit français. C’est certes regrettable pour l’enfant mais, malgré tout, il a des parents et une filiation. M. Julien Ravier (LR). Je ne crois pas qu’il soit déconsidéré. Il aura peut-être un problème pour obtenir la nationalité française. De toute façon, il faudra bien que ses parents lui donnent des explications. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement no 1571. M. Jean François Mbaye (LAREM). Lors de la précédente lecture à l’Assemblée, le garde des sceaux nous avait assuré qu’il mettrait tout en œuvre pour accélérer et fluidifier le processus d’adoption des enfants issus d’une GPA pratiquée à l’étranger mais aussi pour améliorer la manière dont leurs parents sont traités au cours de leurs démarches. Lors de la discussion de l’article 4, il a jugé insupportable que des enfants soient privés de filiation. Je suis sensible à ses déclarations mais je considère qu’un problème demeure. Que des enfants soient adoptés par leurs propres parents semble en effet quelque peu incongru. Notre objectif est de permettre aux enfants de bénéficier d’une filiation ferme, le plus rapidement possible.Prenons le cas des époux Mennesson, qui a fait jurisprudence. Leurs jumelles ont dû attendre leur majorité pour que le lien avec leur mère soit reconnu par une filiation pleine et entière au lieu de reposer sur une simple possession d’état. Je pose une question au garde des sceaux : que serait-il advenu si leur mère était décédée avant qu’elles n’atteignent l’âge de 18 ans ?Madame la rapporteure, vos propos rejoignent, me semble-t-il, ceux du garde des sceaux selon lesquels la transcription de l’acte de naissance des enfants issus d’une GPA doit relever du juge de l’adoption. Mais lorsqu’un enfant de parents français naît à l’étranger, quel que soit son mode de conception, l’officier d’état civil qui est chargé de transcrire son acte de naissance dispose des compétences nécessaires, s’il a un doute sur la véracité des déclarations qui lui sont soumises, pour diligenter des enquêtes, notamment du procureur, et pour suspendre le processus d’enregistrement. Si l’objectif est de s’assurer que la dignité de la mère porteuse a bien été respectée, comme vous l’avez souligné, madame la rapporteure, nous n’avons pas besoin d’attendre que le juge de l’adoption se prononce. L’officier d’état civil peut procéder à des vérifications et, le cas échéant, diligenter une enquête pour asseoir la réalité des faits.Même si, je le répète, je suis sensible aux propos du garde de sceaux, je maintiens la position que j’ai défendue lors des lectures précédentes au sujet de la transcription des actes de naissance établis à l’étranger. (Les amendements nos 1515 et 1571, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 4 bis est adopté.)
Suspension et reprise de la séance
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante-cinq, est reprise à dix-huit heures dix, sous la présidence de M. David Habib.)
Article 7 bis (suite)
M. le président (SOC). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 1580, 836 et 1545.La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1580. M. Adrien Taquet. Afin de mettre en cohérence l’ensemble de l’article 7 bis avec les dispositions adoptées par la commission spéciale qui ont pour objet d’interdire le don de sang par les mineurs âgés de plus de 17 ans, l’amendement vise à supprimer l’alinéa 5.L’ouverture du don de sang aux mineurs âgés de plus de 17 ans n’est pas souhaitable au nom de la sécurité. Chez les jeunes donneurs, le risque de survenue d’effets indésirables est quatre fois plus élevé que chez les donneurs plus âgés. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement défendait l’interdiction lors des premières lectures du texte, que vous avez décidé, au cours d’échanges avec M. le rapporteur Gérard Leseul, de rétablir en commission spéciale. M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 836 de Mme Annie Genevard et 1545 de M. le rapporteur Gérard Leseul sont défendus.La parole est à M. Gérard Leseul, rapporteur de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission. M. Gérard Leseul (SOC). Je ne peux être que favorable à ces amendements et, pour une fois, je suis heureux d’être en cohérence avec M. le secrétaire d’État. (Les amendements identiques nos 1580, 836 et 1545 sont adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 488. Mme Sylvia Pinel (LT). Il a pour objet de rétablir la possibilité pour les mineurs de plus de 17 ans de donner leur sang – possibilité qui a été introduite par le Sénat puis partiellement supprimée par la commission spéciale. Alors que les besoins en produits sanguins ne cessent de croître, et malgré la générosité des Français, les stocks sont insuffisants. Pour y répondre, il convient d’ouvrir le don du sang à un plus grand nombre de personnes. M. Gérard Leseul (SOC). Il est défavorable. L’Établissement français du sang ou la Croix-Rouge déclarent en effet que leur stock de sang est de plus en plus bas ; toutefois, je ne suis pas certain que l’ouverture des dons aux jeunes de 17 ans permette d’y remédier. La baisse actuelle est, je l’espère, conjoncturelle, liée notamment à la situation sanitaire, au confinement et au télétravail. Nous devrions pouvoir rehausser les stocks sans recourir à votre proposition – mais peut-être M. le secrétaire d’État pourra-t-il nous donner des précisions à ce sujet. M. Adrien Taquet. Je ne pourrai pas donner de précision sur les stocks, mais je tiens à sensibiliser la représentation nationale et nos concitoyens quant à la faiblesse des stocks de sang constatée ces derniers temps, et à la nécessité de donner son sang pour les reconstituer. Mon avis est défavorable pour les motifs exposés par le M. le rapporteur, et en raison des effets indésirables que peut avoir le don du sang pour les jeunes de 17 ans. Certains pays, comme l’Australie, l’ont ouvert à cette population mais reviennent actuellement sur leur décision. (L’amendement no 488 n’est pas adopté.)
(L’article 7 bis, amendé, est adopté.)
Article 7 ter
M. le président (SOC). L’amendement no 1284 de M. Thibault Bazin est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Adrien Taquet. Cet amendement étant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable. (L’amendement no 1284 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 593. Mme Caroline Fiat (FI). Ce n’est pas l’amendement le plus glamour que j’aurai eu à défendre, j’en suis désolée ! « Don de corps à la science, un charnier au cœur de Paris » : c’est ainsi que titrait un journal à forte audience fin 2019. En effet, la presse a révélé les conditions scandaleuses dans lesquelles étaient utilisés les corps à l’université Paris-Descartes : des corps qu’on a laissé pourrir et être rongés par les souris, à tel point que certains ont dû être incinérés sans avoir pu être disséqués ; des corps empilés les uns sur les autres, sans aucune dignité et contrairement à toute règle éthique ; des corps démembrés à même le couloir, dans un passage près de bureaux administratifs. Information peu connue des donneurs, les corps servent également à des entreprises privées auxquelles ils sont vendus, entiers ou démembrés. Les professeurs de médecine doivent eux aussi payer pour pouvoir disséquer. Cette tarification des corps a eu pour conséquence de voir partir sous le manteau ce qu’on appelle pudiquement des « pièces anatomiques », autrement dit des morceaux de corps.Vous en conviendrez tous : de telles pratiques sont inacceptables. Notre amendement vise à garantir aux personnes qui donnent leur corps à la science ou à la recherche médicale qu’il sera traité avec respect et dignité. Je précise que cet amendement a été déposé avant la mise en examen du président de l’université Paris-Descartes, où a été révélé ce scandale. M. Gérard Leseul (SOC). Je partage votre jugement sur ce scandale, mais nous considérons, pour en avoir discuté en commission spéciale, que l’article 7 ter répond à votre demande. L’article 16-1 du code civil, notamment, dispose que le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort, et que les restes des personnes décédées – y compris les cendres issues des crémations – doivent être traités avec respect, dignité et décence. Des dispositions du code civil condamnent donc déjà les pratiques de l’université Paris-Descartes que vous avez évoquées, et sur lesquelles la justice devra se prononcer. Aussi mon avis est-il défavorable. Mme Caroline Fiat (FI). Sachant que nous sommes en train d’écrire une loi de bioéthique, nous vous demandons simplement de compléter l’article 7 ter par l’alinéa suivant : « Les établissements de santé, de formation ou de recherche s’engagent à apporter respect et dignité aux corps qui leur sont confiés. » Vu l’actualité, je ne vois pas en quoi il serait problématique de préciser que les corps qui ont été donnés à la science doivent être respectés et traités avec dignité ! Je dis souvent que mes propositions sont de bon sens, et cet amendement ne pourrait pas l’être davantage ! S’il vous plaît, votez cet amendement. (L’amendement no 593 n’est pas adopté.)
(L’article 7 ter est adopté.)
Article 11
M. le président (SOC). L’amendement no 1285 de M. Thibault Bazin est défendu. (L’amendement no 1285, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Christine Hennion, pour soutenir l’amendement no 1502. Mme Christine Hennion (LAREM). Il s’agit de modifier la définition de l’intelligence artificielle figurant dans le projet de loi, qui retient la seule catégorie des algorithmes. Nous proposons que le texte mentionne simplement le traitement de données algorithmiques, et que la précision « dont l’apprentissage a été réalisé à partir de données massives » soit supprimée, de sorte que les évolutions technologiques, très rapides dans ce domaine, soient prises en considération dans les années à venir et durant toute la durée d’application du texte. Certains amendements du Gouvernement concernent d’ailleurs des dispositifs qui ne reposent pas sur le traitement de données massives, par exemple en ce qui concerne le pancréas. Nous devrions adopter dès à présent une définition plus large de l’intelligence artificielle. M. le président (SOC). La parole est à M. Philippe Berta, rapporteur de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission. M. Philippe Berta (DEM). Le projet de loi reprend la rédaction proposée par le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE). Mon avis est donc défavorable. (L’amendement no 1502 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Christine Hennion, pour soutenir l’amendement no 1506. Mme Christine Hennion (LAREM). Il vise à aller plus loin que la seule information du patient de l’utilisation d’un dispositif comportant un traitement de données algorithmique : nous demandons que son consentement libre, spécifique et éclairé soit recueilli, comme le demande le règlement général sur la protection des données (RGPD), surtout pour les algorithmes qui impliquent l’analyse et la réutilisation des données intégrées. M. Philippe Berta (DEM). Le principe du recueil préalable du consentement du patient est déjà satisfait par l’article L. 1111-4 du code de la santé publique. Mon avis est donc défavorable. Mme Christine Hennion (LAREM). En l’occurrence, le code de la santé publique ne se réfère vraisemblablement pas au traitement des données, mais au diagnostic. Notre amendement relevait d’un autre cadre. Je le retire néanmoins, car il s’avère peut-être un peu trop étroit au regard de la portée du projet de loi. (L’amendement no 1506 est retiré.)
M. le président (SOC). La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1581. M. Adrien Taquet. Il vise à maintenir l’obligation d’informer le patient lorsqu’un traitement d’intelligence artificielle est utilisé dans le cadre de sa prise en charge médicale, mais n’en mentionne pas la temporalité. En effet, selon les actes réalisés et les dispositions qui leur sont applicables, l’information du patient pourra avoir lieu avant ou après la mise en œuvre du traitement d’intelligence artificielle. À titre d’exemple, elle sera nécessairement préalable s’agissant de l’implantation d’un dispositif médical de type pancréas artificiel, puisque celle-ci implique une opération chirurgicale nécessitant un consentement libre et éclairé – je vous renvoie sur ce point à l’article L. 1111-4 du code de la santé publique.En revanche, l’information selon laquelle un dispositif d’intelligence artificielle a été utilisé dans le cadre d’un diagnostic radiologique sera dispensée par le professionnel de santé lors de la communication au patient des résultats rendus par ce dispositif et de l’interprétation qu’il en fait. Le patient pourra demander l’interprétation de ces résultats par un autre professionnel de santé. La décision finale, prise de façon partagée, s’appuiera sur les résultats produits par ces dispositifs, sur l’interprétation du professionnel de santé et sur les préférences du patient.Une telle rédaction permet à la fois de viser l’ensemble des dispositifs d’intelligence artificielle – qu’ils rendent ou non des résultats – et de préciser le contenu de l’information concernée. Il n’y a donc pas lieu de prévoir que l’information du patient soit nécessairement préalable : ce ne serait pas de nature à améliorer la qualité et la sécurité des soins aux patients, et pourrait au contraire constituer un frein, préjudiciable aux patients, à l’utilisation de dispositifs d’intelligence artificielle. M. Philippe Berta (DEM). Lors de nos travaux en commission spéciale la semaine dernière, j’ai pris position à titre personnel contre une telle évolution. Toutefois, à la lumière des explications fournies par le Gouvernement, la commission s’est prononcée, lundi, en faveur de cet amendement. Je suivrai son avis et donnerai un avis favorable. Mme Christine Hennion (LAREM). Vous aviez raison d’y être défavorable, monsieur le rapporteur. Quoi qu’il en soit, l’article 11 prévoit que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) donne un avis : elle demandera certainement que ces informations soient communiquées préalablement au traitement des données. Quand l’intelligence artificielle est employée pour rendre un diagnostic médical, une information a posteriori se justifie peut-être. En revanche, l’information doit être communiquée au préalable s’agissant du traitement des données. (L’amendement no 1581 est adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 598. Mme Caroline Fiat (FI). Avant de le défendre, je reviendrai sur mon amendement précédent, qui n’a pas été adopté – je suis un peu têtue. Madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, puisque vous avez déclaré, mardi, que « la réglementation sur les centres de don du corps à la science doit être refondue dans le cadre du projet de loi bioéthique », pourquoi mon amendement sur le don du corps a-t-il été repoussé il y a cinq minutes ? Mardi, vous déclariez dans la presse que le sujet serait traité dans le projet de loi bioéthique ; je viens de défendre un amendement sur le sujet, vous n’avez même pas donné un avis favorable, et il n’a pas été adopté ! Je suis vraiment en colère. J’aimerais qu’on m’explique ce qui se passe sur ces bancs ! Mme Caroline Fiat (FI). J’espère avoir une explication. Quand on considère qu’il y a eu une erreur concernant un vote, on peut revoter à la fin de l’examen du texte – généralement, je n’en suis pas contente, mais, si nous ne faisons ici, vous ne m’entendrez pas hurler, pour une fois ! (M. Patrick Hetzel applaudit.)J’en viens à l’amendement no 598 : nous souhaitons nous assurer que les données ne feront pas l’objet d’un traitement non consenti par les personnes concernées, et qu’elles seront conservées et traitées sur des serveurs français situés en France, afin de limiter leur réutilisation commerciale. M. Philippe Berta (DEM). Une circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2014 spécifie déjà que l’hébergement des données sensibles sur le territoire national est obligatoire. Avis défavorable. (L’amendement no 598, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 1477. M. Pierre Dharréville (GDR). L’article 11 vise à créer un cadre juridique pour l’utilisation d’un traitement algorithmique de données massives lors de la réalisation d’un acte médical. Avec cet amendement, nous souhaitons engager une réflexion sur la protection des données de santé.À notre grand désarroi, le Gouvernement n’a pas montré jusqu’à présent une très grande volonté de défendre notre souveraineté nationale en ce qui concerne la gestion et la conservation des données de santé de nos concitoyennes et concitoyens, et le dernier numéro du magazine Cash Investigation atteste que ce problème porte potentiellement atteinte à nos libertés.J’en veux également pour preuve la décision prise au mois de décembre par le ministère de la santé de mettre au point un système d’information pour la vaccination permettant d’enregistrer les données des patients sans que la CNIL n’ait été en mesure de vérifier la conformité de ce système au règlement général sur la protection des données européen. Cela n’est évidemment pas sans poser problème.Compte tenu de ces faits, nous estimons qu’il est important d’imposer par la loi un certain nombre de mesures tout à fait essentielles à nos yeux. De telles dispositions serviront à défendre nos données dont on dit trop peu souvent qu’elles forment un futur gisement de richesse, qui est hélas en train de nous échapper au profit des GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft. Aujourd’hui, la richesse des GAFAM se fonde effectivement sur les données, sur les informations, sur leur collecte puis sur leur valorisation. Nous devons donc faire face et nous attaquer à cette logique de marchandisation. C’est pourquoi nous demandons que les données de santé utilisées dans le cadre d’un traitement algorithmique soient incessibles.J’ajoute que la crise que nous venons de traverser montre, en bien des domaines et pas simplement en matière de santé, la nécessité d’avoir une puissance publique numérique. M. Philippe Berta (DEM). Je partage pleinement votre analyse en ce qui concerne l’importance des données de santé. D’ailleurs, je me suis battu contre le séquençage génomique à l’étranger, parce qu’on sait mesurer toute l’utilité que ces données présentent et pourront présenter dans l’avenir. Il existe déjà beaucoup de structures comme le RGPD, la CNIL et le code de la santé publique ; il n’est donc pas utile de rajouter quoi que ce soit. Le problème est plutôt de les faire fonctionner. Soyons plus pragmatiques dans la façon de les activer. Avis défavorable. M. Adrien Taquet. Avis défavorable. Les données issues d’un traitement algorithmique mis en œuvre par un professionnel de santé au moyen des données médicales de son patient sont déjà couvertes par l’article L. 1111-8 du code de la santé publique, aux termes duquel « tout acte de cession à titre onéreux de données de santé identifiantes directement ou indirectement, y compris avec l’accord de la personne concernée, est interdit sous peine des sanctions prévues à l’article 226-21 du code pénal ». Votre amendement n’apporte donc pas de garanties nouvelles : la question est plutôt l’application du droit existant. M. Pierre Dharréville (GDR). Nous devrions peut-être approfondir ce sujet. Je ne nie pas qu’il existe déjà des dispositions en la matière, comme vous venez de le rappeler, monsieur le secrétaire d’État, mais notre droit doit pouvoir s’adapter aux nouveaux usages, aux nouvelles questions qui nous sont posées.L’article L. 1111-8 vise les cessions à titre onéreux. Là aussi, il conviendrait d’étendre la réflexion. (L’amendement no 1477 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, pour soutenir l’amendement no 1635. M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). Il vise à mieux garantir le caractère éclairé du consentement du patient en lui donnant accès à tout moment aux informations lui permettant de s’assurer que le dispositif médical, lorsqu’il inclut un traitement de données algorithmiques, est bien en conformité avec la loi française. M. Philippe Berta (DEM). Je comprends votre intention et je la partage, mais ce que vous proposez me paraît très complexe et peu applicable. Avis défavorable. (L’amendement no 1635, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements, nos 1286 et 837, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 1286. M. Patrick Hetzel (LR). Comme pour les médicaments mis sur le marché, il semble nécessaire de prévoir une labellisation pour l’utilisation des traitements de données massives existants et à venir. Cela permettra de rassurer les patients comme les professionnels de santé. Tel est l’objet de cet amendement de M. Bazin et M. Door. M. le président (SOC). L’amendement no 837 de Mme Annie Genevard est défendu.Quel est l’avis de la commission ?