M. Ugo Bernalicis (FI). Non ! Je vous suggère de lire le compte rendu qui paraîtra au Journal officiel et de regarder l’enregistrement vidéo de la séance, monsieur le ministre, avant de dire des bêtises : j’ai rappelé que vous aviez fermé la mosquée de Pantin en sachant que le Conseil d’État vous donnerait potentiellement…
M. Ugo Bernalicis (FI). Mais si ! C’est d’ailleurs ainsi que vous fonctionnez, par vagues successives : si le Conseil constitutionnel vous fait savoir que vous allez trop loin alors que le Conseil d’État, dans son avis, estimait que votre projet pourrait passer – ce fut le cas, par exemple, concernant l’instauration de mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes ayant purgé leur peine –, vous revenez devant nous avec un texte légèrement modifié et mieux écrit. Il semblerait que le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel se livrent une bataille juridique pour savoir lequel cédera le moins vite, même s’ils finiront par le faire, dans l’interprétation des principes que j’évoquais précédemment.Je maintiens par ailleurs que je n’ai pas fait référence à la Constitution de 1958 : j’ai souligné que ceux qui estiment que la Constitution est un problème ne s’en prennent pas à la Constitution elle-même, mais à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ce qui est fondamentalement différent.
M. Ugo Bernalicis (FI). Si certains veulent remettre en cause la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qu’ils le disent ! Mais qu’ils arrêtent de prétendre que la Constitution est un problème : ce qui leur pose problème, en réalité, c’est le bloc de constitutionnalité !
M. Ugo Bernalicis (FI). C’est ce que j’ai expliqué durant quinze minutes à la tribune, mais vous préférez écouter je ne sais qui ou consulter je ne sais quel message sur votre téléphone, plutôt que d’essayer de comprendre les interventions des orateurs. C’est dommage, parce que, pour examiner ce genre de texte, nous devons écouter attentivement les propos des uns et des autres et connaître avec exactitude leurs positions réelles. Mais cela, vous vous en fichez. Encore une fois, vous vous montrez à la mesure des propos que vous tenez habituellement : démagogique et populiste – surtout démagogique, d’ailleurs ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Pas de leçon, ni sur les droits de l’homme, ni sur la Constitution !
M. Éric Bothorel (LAREM). C’est l’hôpital qui se fout de la charité !
M. le président (SOC). Vous avez épuisé votre temps de parole et donc terminé votre intervention, monsieur le député.La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Ugo Bernalicis (FI). C’est insupportable ! (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et LR.)
M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Rappelez le règlement, monsieur le président !
M. le président (SOC). Il ne me revient pas de faire des rappels au règlement, monsieur le député. Je ne crois pas que le fait de vous agiter en levant les bras au ciel, monsieur Bernalicis, constitue un mode d’expression politique approprié. Vous disposez, comme tous les orateurs, d’un temps de parole prévu par le règlement. Je me contente de l’appliquer.
M. Stéphane Peu (GDR) (GDR). Au cours des dix dernières années, nous avons légiféré environ une fois par an sur le terrorisme. Cela peut se comprendre, à condition de rester toujours soucieux d’assurer un équilibre en la matière – et je ne crois pas que le débat oppose les laxistes aux sécuritaires. Une question, me semble-t-il, tenaille chacun d’entre nous, quel que soit le banc sur lequel il siège : celle de l’équilibre entre la sécurité de nos concitoyens et le respect des libertés fondamentales et individuelles. Ce débat et ce questionnement sont légitimes.On constate qu’au fil de la dizaine de lois votées récemment, le curseur a toujours été poussé dans le même sens.
M. Stéphane Peu (GDR). Parmi les motivations des terroristes, notamment islamistes,…
M. Meyer Habib (UDI_I). Pas « notamment » : ils commettent 100 % des attentats !
M. Stéphane Peu (GDR). …qui nous ont frappés durement ces dernières années, il y a la volonté de s’attaquer à ce qu’est la France, dans ses éléments les plus fondamentaux : notre mode de vie, mais aussi notre système démocratique, l’État de droit, la séparation des pouvoirs, la justice, la délibération collective par l’Assemblée nationale, le peuple souverain, etc. Or, chaque fois que nous inscrivons dans le droit commun des régimes d’exception comme celui de l’état d’urgence, nous devons nous demander si nous ne donnons pas le point à l’adversaire.
M. Stéphane Peu (GDR). Parfois – et c’est le sens de notre vote sur les précédents textes –, nous avons considéré que ce risque existait.En effet, s’agissant de l’efficacité des mesures prises, je peux vous dire, en tant que député de Seine-Saint-Denis, ayant vécu de très près l’attentat au Stade de France, que les services de renseignement sur le terrain se trouvaient alors dans un état déplorable, par manque de moyens humains, ce qui a laissé des failles béantes, propices à des actes terroristes.Comme l’a souligné le ministre tout à l’heure, le renforcement des effectifs au sein de nos services de renseignement a été plus efficace que les différentes lois qui ont été votées. C’est la raison pour laquelle nous voterons la motion, que nous envisageons non pas comme une motion de rejet préalable mais comme la motion de renvoi en commission qui existait auparavant. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-François Eliaou.
M. Jean-François Eliaou (LaREM) (LAREM). Le débat doit être calme et serein car nous abordons des sujets très importants. Je reviendrai évidemment plus tard sur l’opportunité et la nécessité d’un encadrement législatif en la matière.En tant que parlementaires, nous devons débattre. La discussion doit se tenir dans l’hémicycle. Or, dès lors qu’une motion de rejet préalable est adoptée, le débat n’est plus possible. C’est pourquoi le groupe La République en marche votera contre la motion. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Éric Ciotti (LR) (LR). Notre groupe votera contre la motion de rejet préalable. Il est évidemment nécessaire de débattre aujourd’hui, mais sur des questions de forme car il convient avant tout de maintenir les mesures de protection qui sont appliquées et surtout d’en créer de nouvelles en tenant compte des jurisprudences du Conseil constitutionnel.Il importe aussi de protéger les Français. De ce point de vue, monsieur Bernalicis, votre intervention me semble quelque peu indécente. Je pense aux 271 victimes du terrorisme islamiste. Oui, je désigne les barbares – ce que vous avez refusé de faire – qui ont attaqué notre nation, qui lui ont déclaré une guerre.Oui, il faut mieux protéger notre nation. Face aux menaces, il faut renforcer les dispositions actuelles. Nous en débattrons sereinement au cours de l’examen des articles et des amendements. Nous devons tenir compte des menaces qui pèsent aujourd’hui sur notre pays, du danger extrême que représentent les islamistes, qu’ils soient terroristes et condamnés pour cette raison ou détenus de droit commun radicalisés. Entre 2018 et 2022, 2 540 d’entre eux seront sortis de prison. La menace est maximale.Nous devons aussi prendre en considération une évidence qui s’impose aujourd’hui à tous : le lien entre immigration et terrorisme, tel qu’il est apparu à l’occasion des six derniers attentats. C’est dans cet esprit que notre groupe travaillera, avec pour unique objectif de renforcer la sécurité des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Bruno Millienne (Dem) (DEM). Nous voterons bien évidemment contre la motion de rejet préalable, tout d’abord parce que tout texte qui arrive dans cette assemblée mérite d’être débattu. Que l’on soit ou non d’accord avec son contenu, le débat est nécessaire, le Parlement doit faire son travail.Deuxièmement, comme l’a rappelé Éric Ciotti, on déplore 271 victimes. Certains des attentats, évoqués par Mme la présidente de la commission des lois, ont été perpétrés dans les Yvelines. Je n’oublie pas Jean-Baptiste Salvaing, Jessica Schneider, Samuel Paty ou Stéphanie Monfermé, toutes ces personnes assassinées par des terroristes islamistes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)J’ai moi aussi été choqué, monsieur Bernalicis, qu’à aucun moment vous n’ayez mentionné le terrorisme islamiste. Je n’irai pas jusqu’à vous accuser de verser dans l’islamo-gauchisme, mais je n’en suis pas loin.Qu’est-ce donc que cette République que vous nous proposez, dans laquelle les droits de ceux qui la mettent en danger vaudraient plus que les droits de nos forces de l’ordre ?
M. Bruno Millienne (DEM). Depuis le début de la législature, vous n’avez eu de cesse de taper sur les forces de l’ordre et d’ajouter de l’huile sur le feu. Vous défendez davantage les délinquants. Quand j’entends certains d’entre vous parler de la pénibilité du travail des dealers, cela me fait doucement rire. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)
M. Dimitri Houbron (Agir ens) (AGIR-E). Sans suspense ni grande surprise, le groupe Agir ensemble votera contre la motion de rejet préalable, tout d’abord pour des raisons de forme car nous souhaitons débattre du projet de loi.Ensuite, sur le fond, le texte inscrit dans le droit commun des mesures qui ont été évaluées et qui sont notamment issues de la loi SILT de 2017, de la loi relative au renseignement de 2015 ou encore de la proposition de loi de la présidente de la commission des lois instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des détenus auteurs d’infraction terroriste.Il nous paraît donc absolument nécessaire de débattre et d’adopter certaines mesures indispensables pour nos services de renseignement et de sécurité intérieure.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli (SOC) (SOC). Nous avons écouté avec attention les arguments avancés à l’appui de la motion de rejet préalable. Comme d’autres collègues, nous souhaitons travailler sur le fond. Nous approuvons certaines mesures, d’autres méritent vraiment d’être revues. Cependant, vous le savez, les motions de renvoi en commission n’existent plus.C’est pourquoi notre groupe ne soutiendra pas la motion. Nous souhaitons que les deux ministres puissent apporter des éléments nouveaux et faire preuve d’ouverture sur les amendements que nous proposerons. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. Meyer Habib (UDI-I) (UDI_I). Le groupe UDI et indépendants votera évidemment contre la motion de rejet préalable. Si le projet de loi est le quatrième dont nous débattons depuis le début du quinquennat sur le terrorisme, et le neuvième depuis 2012, c’est hélas parce que, chaque fois, il reste des failles, nous obligeant à légiférer de nouveau.Si la loi permet d’éviter un seul attentat, de sauver une seule vie, d’épargner une seule famille du drame qu’est le terrorisme islamiste, alors nous aurons gagné. Cela a été rappelé, notre pays a subi près de quatre-vingts attentats terroristes. Tous ont été perpétrés par des islamistes, monsieur Bernalicis. Vous avez parlé de terroristes de tout poil. Non, tous sont islamistes, tous sont djihadistes.Notre groupe considère évidemment qu’il y a matière à débat. Nous regrettons même que certaines dispositions qui auraient mérité d’être débattues afin de renforcer les moyens de lutter contre le terrorisme, ne puissent pas l’être en raison d’une application très stricte de l’article 45 de la Constitution.Monsieur Bernalicis, la lutte contre le terrorisme et contre l’islamisme nous oblige tous, y compris vous, membres de La France insoumise. Comment pouvez-vous, à travers la motion de rejet préalable, vous opposer à l’examen du projet de loi ? Qui cherchez-vous à câliner dans le sens du poil ? Je ne comprends pas.
M. le président (SOC). Je mets aux voix la motion de rejet préalable
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 165 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 11 Contre 154
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (SOC). La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti. Je suis particulièrement choqué par les propos de M. Bernalicis. Nous parlons de la nécessité d’assurer un suivi des détenus condamnés pour des faits de terrorisme à cinq ans d’emprisonnement, ou à trois ans dans le cas d’une récidive, dont la dangerosité persistante a été évaluée – j’insiste sur ce point –, et ce en garantissant un débat contradictoire dans le cadre judiciaire.Il ne s’agit donc pas d’un débat entre laxistes d’un côté et sécuritaires de l’autre mais d’une discussion entre personnes raisonnables. On nous oppose parfois, comme vous-même l’avez fait, la multiplicité des textes sur le sujet. Mais – le ministre de l’intérieur l’a dit – le terrorisme mute, comme un sale virus. Il est protéiforme. Ce qui était vrai en 1995 pour l’attentat à la station de RER Saint-Michel ne l’est plus aujourd’hui. Il est donc tout à fait normal que nous suivions les évolutions, que nous essayions de les anticiper.Au fond, que souhaitez-vous, les députés de la France insoumise ? Qu’un terroriste, encore dangereux, puisse sortir de prison sans aucun suivi ? Est-ce cela que vous nous proposez ? Mais c’est scandaleux ! Vous vous drapez dans les oripeaux de la liberté pour ne rien nous proposer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)Comme j’ai déjà eu l’honneur de vous le dire, monsieur Bernalicis, si j’accepte bien sûr la critique – c’est l’essence même du débat démocratique –, en revanche, le nihilisme m’est insupportable.Vous êtes le premier à vous lever pour réagir : « Que faites-vous ? », « Vous n’avez pas fait ceci ! », « Vous auriez dû faire cela ! », « Y a qu’à, faut qu’on ! ». Or voilà que vous acceptez l’idée que des individus, considérés comme étant encore dangereux, puissent circuler tranquillement parmi nous. C’est totalement irresponsable et indigne. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Rappel au règlement
M. le président (SOC). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.
M. Ugo Bernalicis (FI). Il se fonde sur l’article 58, à la suite de la mise en cause personnelle du ministre. De manière sans doute subtile, celui-ci fait de nous les alliés des personnes dangereuses, de tous ceux qui pourraient s’en prendre à nos concitoyens. Ça, c’est un procédé politique abject.Monsieur le garde des sceaux, alors que les mesures de sûreté ne sont pas votées et ne sont donc pas en vigueur, existe-t-il aujourd’hui un moyen d’assurer un suivi des personnes dangereuses ? Comment les suivez-vous ?Vous êtes en train de nous dire que l’on ne peut rien faire, qu’ils sont dans la nature. Quel constat d’échec ! À travers ce raisonnement par l’absurde, il apparaît clairement que l’on sait évidemment suivre ces individus dangereux.
M. le président (SOC). M. Bernalicis s’est exprimé dans le cadre d’un rappel au règlement, fondé sur un article qu’il a cité et dans un temps de parole inférieur à deux minutes. Il a donc respecté le règlement.
Discussion générale
M. le président (SOC). Dans la discussion générale, la parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme Frédérique Dumas (LT). Le texte se compose de deux parties distinctes, l’une visant à pérenniser et à renforcer les dispositions de la loi SILT, l’autre à réviser la loi relative au renseignement de 2015. Nous regrettons le choix tactique du Gouvernement de regrouper au sein d’un projet de loi unique deux textes différents car vous le savez bien, la position de notre groupe n’est pas la même sur les deux textes.Actuellement, selon les chiffres du coordonnateur national du renseignement, 500 détenus purgent une peine de prison pour terrorisme en France. Une centaine d’entre eux devraient sortir au cours des deux prochaines années, 70 dès cette année. À ceux-là s’ajoutent 900 prisonniers de droit commun radicalisés. Il est nécessaire et totalement justifié de prendre des mesures permettant de prévenir la récidive et de lutter contre la menace terroriste.En revanche, nous sommes très réservés sur la pérennisation et l’aggravation de certains dispositifs de la loi SILT, et ce pour trois raisons.Tout d’abord, les données objectives pour la justifier, telles que l’analyse des procédures ouvertes ou de l’efficacité des mesures elles-mêmes, sont rares.La pérennisation de la loi SILT a pour effet de normaliser, en les intégrant dans le droit commun, les mesures d’exception de l’état d’urgence. La possibilité de prolonger jusqu’à deux ans les MICAS donne un pouvoir disproportionné à l’autorité administrative, au détriment de l’autorité judiciaire ; c’est une constante du Gouvernement depuis quatre ans, qui n’a pourtant encore résolu aucun des problèmes soulevés – on a pu le constater ces derniers temps. Le Conseil d’État souligne dans son avis les difficultés constitutionnelles que pose une telle prolongation dès lors que le Conseil constitutionnel insiste dans le bilan des MICAS qu’il a dressé sur la limitation de leur durée à douze mois et non portée à vingt-quatre mois comme vous le proposez.
Mme Frédérique Dumas (LT). Le Conseil d’État considère également que leur efficacité n’est pas suffisamment établie. Pour ces deux raisons, cette disposition ne nous paraît pas nécessaire, d’autant que le droit pénal a été aménagé ces dernières années afin de pouvoir engager plus précocement une procédure judiciaire contre les personnes susceptibles de passer à l’acte terroriste. Notons, en outre, que les MICAS vont souvent de pair avec les contrôles judiciaires. Ainsi, du fait du transfert de si nombreuses compétences à l’autorité administrative, au détriment de l’autorité judiciaire et de la séparation des pouvoirs, de surcroît sur la base de notes blanches, le risque est élevé de voir le dispositif utilisé dans un autre contexte et de manière beaucoup plus large : je pense, par exemple, aux opposants politiques, écologistes, altermondialistes, animalistes, corses ou basques, et vous savez à quel point le groupe Libertés et territoires est attaché à leur droit d’expression. S’ajoute le fait que l’exercice des voies de recours est rendu bien plus difficile sous le régime SILT. Les visites domiciliaires sont tout autant contestables puisqu’elles peuvent être utilisées à la place de perquisitions judiciaires.Troisième raison de notre opposition : s’il faut bien proposer des sanctions devant certains comportements, il devient indispensable d’agir sur leurs causes et les prévenir lorsque ceux-ci se démultiplient. À cet égard, la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion reprend en partie les dispositions de la loi du 10 août 2020 qui avaient été censurées par le Conseil constitutionnel après leur avoir apporté des corrections. Une majorité des députés de notre groupe estiment que la notion demeure imprécise et le risque d’inconstitutionnalité sérieux. À titre personnel, je suis plutôt favorable à ce type de mesures, mais sont-elles vraiment applicables et efficaces en pratique ?En ce qui concerne les dispositions relatives au renseignement, nous saluons le fait que la France conserve l’objectif de se doter d’un encadrement et d’un contrôle de l’activité des services de renseignement qui, avant la loi de 2015, agissaient en dehors de tout cadre légal. La loi de 2015 a constitué un progrès indéniable, grâce notamment à la création de la CNCTR. Plusieurs dispositions du projet de loi visent à renforcer l’encadrement – vous les avez présentées, madame la présidente de la délégation au renseignement, et nous les soutiendrons. Nous comprenons la nécessité d’adapter le cadre légal aux évolutions technologiques liées au développement des drones ou encore aux communications satellitaires ; le recours aux technologies est utile et nécessaire. Toutefois, certaines mesures ne nous paraissent pas suffisamment encadrées ni contrôlées, et nous proposerons des amendements, notamment pour accroître le rôle de la CNCTR. Il n’est pas nécessaire de prévoir des délais de conservation des données à des fins de recherche tandis que le principe d’un cloisonnement de ces données devrait être inscrit explicitement dans la loi.Quant à la pérennisation du dispositif des algorithmes, le rapport détaillé et complet qui devait être remis à la fin de l’expérimentation n’a toujours pas été transmis au Parlement. Pourtant, le projet de loi prévoit la généralisation du dispositif. Il n’est pas concevable, à nos yeux, d’étendre une mesure sans qu’elle ait donné lieu à une évaluation précise. Ce procédé constitue un dévoiement du principe de l’expérimentation dont le Gouvernement devient coutumier : le récent projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, qui généralise les cours criminelles départementales, avant la fin de l’expérimentation et en l’absence de tout bilan, en est un exemple flagrant. Nous proposerons d’interdire de prolonger ou de pérenniser l’expérimentation tant que l’évaluation n’a pas été remise au Parlement.En définitive, le projet de loi rassemblant malheureusement deux textes très différents, les membres du groupe Libertés et territoires prendront position, une nouvelle fois, en fonction de l’équilibre auquel le projet de loi parviendra entre le nécessaire maintien de la sécurité publique, fondé sur des dispositifs efficaces et évalués, d’une part, et la préservation des libertés fondamentales, d’autre part.
M. Alexis Corbière (FI). Il me faut commencer par évacuer, une fois de plus, un argument qui a été avancé ici : non, le fait de défendre une motion de rejet préalable et de critiquer le texte ne signifie pas que nous approuvons les terroristes. De grâce, arrêtons d’user d’arguments de cette nature qui déshonorent ceux qui les manient et qui cachent parfois une charge antiparlementaire.Nous utilisons les outils parlementaires à notre disposition pour réclamer un nouvel examen par la commission. Mais vous y répondez de la pire manière politicienne : le fait de mettre en doute l’efficacité du texte revient, le garde des sceaux l’a dit à l’instant, à accepter que les assassins puissent se promener librement. Un tel argument montre bien la nature du texte : il s’agit de faire de l’agitation politique, raison pour laquelle vous refusez d’entendre toute critique.Notre critique est fondée sur une analyse de ce qui fonctionne et de ce qui ne fonctionne pas. L’évaluation est nécessaire pour améliorer notre politique de lutte contre le terrorisme. Cessons de nous opposer de manière stérile. Il est d’autant plus piquant de vous entendre que nombre d’entre vous avez exercé des responsabilités en la matière. Nous brûlons de vous interroger sur le bilan que vous dressez de la législation antiterroriste.Un attentat terroriste est un acte politique. Comprenez bien le sens de ce que je suis en train de dire : c’est un acte politique parce qu’il vise à mettre sous tension la société, à en modifier les comportements, notamment sous l’effet de la législation. Nous devons dès lors juger avec délicatesse et mesure les dispositions qui nous sont présentées afin de ne pas tomber dans le piège que nous tendent les terroristes, celui de la surenchère législative sans même souvent nous donner les moyens d’appliquer les lois qui existent déjà en raison des politiques d’austérité frappant les services publics.Comment pérenniser le dispositif issu de la loi SILT, qui n’a pour l’instant fait l’objet d’aucune évaluation sérieuse et indépendante ? Notre seul repère est un rapport du ministère de l’intérieur qui relève plus du rapport comptable que d’une étude détaillée et sérieuse qui nous permettrait de juger de son efficacité. Pourtant, après trois ans d’application, quel bilan pouvons-nous en tirer ? Les attentats sur notre sol ont-ils été empêchés par les mesures qui font l’impasse sur toutes les procédures judiciaires ? Le respect de la légalité en devient presque illégitime tant il faut agir et encore agir, s’agiter sans juger de l’efficacité des lois. Cela a déjà été rappelé, mais j’insiste : depuis 1986, seize lois antiterroristes ont été adoptées, je dis bien seize ! Quel bilan pouvons-nous en faire ? Ont-elles été efficaces alors que des attentats ont continué d’être commis ? Il est légitime de discuter et de juger les stratégies adoptées et leur efficacité contre le terrorisme, monsieur Ciotti, sans pour autant faire preuve de laxisme.
M. Alexis Corbière (FI). Agir contre le terrorisme, ce n’est pas s’agiter de manière politicienne ni faire croire que ceux qui vous critiquent seraient du côté des assassins islamistes terroristes qui nous frappent et veulent nous faire peur. Ayez la modestie de vous souvenir que vous avez tous exercé le pouvoir et que la situation sur le front de la lutte antiterroriste ne s’est pas améliorée.S’agissant du renforcement de PHAROS – plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements –, vous nous avez entendus, monsieur le ministre de l’intérieur, et c’est tant mieux puisque nous avons souvent pointé le manque de moyens humains – voyez, monsieur le garde des sceaux, que nous faisons des propositions.Mais les derniers attentats nous l’ont appris, Stéphane Peu l’a souligné, ce sont souvent les défaillances des services de l’État qui fabriquent, hélas, des radicalisés – qu’il s’agisse des insuffisances du suivi psychiatrique ou des conditions de détention, monsieur le garde des sceaux. Travaillons là-dessus ! Dans le cas de la policière poignardée, il est établi que l’auteur de l’attentat s’est radicalisé au sein même de la prison alors qu’il souffrait de troubles psychiatriques. Le fait de le dire ne nous place du côté des assassins mais de celui de la réalité et de l’efficacité, loin du baratin qui vise à faire croire que vous agissez ! Aujourd’hui, la prison et les défaillances dans le suivi psychiatrique fabriquent des terroristes. Et c’est dans ces domaines que nous voulons agir.Qu’en est-il du traitement massif des données dans la surenchère technologique que vous nous proposez ? Je note que sur les cinquante-neuf attentats déjoués depuis 2013, cinquante-huit l’ont été grâce à des interventions humaines et à du renseignement. La société américaine Palantir, liée à la CIA – Central Intelligence Agency –, travaille avec la DGSI depuis 2016 : se verra t-elle confier de nouvelles tâches ? Si tel est le cas, nous pouvons nous inquiéter d’une possible ingérence.Enfin, notre position reste inchangée sur les visites domiciliaires dont vous souhaitez le maintien. Un rapport du Sénat indique que de 2017 à 2019, une seule des 149 visites domiciliaires a permis de déjouer un attentat terroriste.Vous l’aurez compris, messieurs les ministres, chers collègues : l’ensemble de nos critiques et notre attitude ne traduisent pas un soutien aux terroristes. Le style, c’est l’homme, monsieur le garde des sceaux, et le vôtre indiscutablement est assez reconnaissable. Je laisse les arguments simples aux esprits simplistes. À nos yeux, l’agitation gouvernementale cache l’affaiblissement des libertés dont le texte est porteur.
M. Alexis Corbière (FI). Vous êtes un ministre faible, monsieur le garde des sceaux. (Exclamations sur divers bancs.)
M. le président (SOC). Mes chers collègues, inutile de vous invectiver en vous lançant des noms d’oiseaux, ils sont inaudibles.La parole est à Mme Marie-George Buffet, et à elle seule.
Mme Marie-George Buffet (GDR). Le terrorisme continue de semer l’horreur et l’effroi sur notre territoire. Les attentats plongent des familles dans la douleur et blessent notre nation tout entière. Ces crimes odieux commis au nom de l’islamisme politique n’ont qu’un seul objectif : alimenter la peur et attiser la haine de l’autre pour propager les idéologies les plus obscurantistes. À l’obscurité, nous leur opposons la lumière de l’humanisme et nous ne céderons rien. La connaissance de ce qui nous entoure, le respect de l’autre et le développement des facultés de chacun et de chacune, les libertés individuelles sont les garants de l’émancipation de l’être humain et de son épanouissement. Ce sont les valeurs que nous prônons, celles de la République, loin des idéologies mortifères que certains souhaitent ériger en modèle.Dans le combat contre la menace terroriste, le rôle des services de renseignement est crucial. Depuis 2017, trente-trois attentats ont été déjoués en France…
Mme Marie-George Buffet (GDR). Mais, malgré leur grand professionnalisme, la menace demeure élevée, les récents passages à l’acte nous l’ont tristement démontré. Les missions du renseignement restent nombreuses alors que les signaux faibles sont de plus en plus difficiles à détecter. Entre 2013 et 2019, cinquante-huit des cinquante-neuf attentats déjoués l’ont été grâce au renseignement humain. Tous les moyens nécessaires, notamment humains, doivent donc être mobilisés pour soutenir les services dans leur mission.Le développement de techniques de renseignement fondées sur les communications informatiques et cellulaires peut représenter un atout majeur. Vous nous proposez d’autoriser la transcription ou l’extraction de renseignements utiles à une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil ; d’étendre l’utilisation de l’IMSI-catcher, jusqu’à présent exceptionnelle car le dispositif est jugé très intrusif pour la vie privée ; d’expérimenter l’interception des communications empruntant la voie satellitaire ou encore de pérenniser l’expérimentation des boîtes noires. Vous nous demandez de voter toutes ces mesures aussi complexes que sensibles en accordant une confiance aveugle au Gouvernement, faute d’évaluation confirmant ou infirmant l’efficacité des mesures existantes. Le groupe GDR ne peut donc pas voter en faveur de leur extension.En outre, nous regrettons la pérennisation des mesures adoptées dans la loi SILT, et la reprise de la proposition de loi de Mme la présidente Braun-Pivet pourtant jugée inconstitutionnelle. Là encore, nous nous interrogeons sur l’utilité de dispositions déjà appliquées, faute d’un rapport précis, chiffres à l’appui, permettant de nous prononcer en toute connaissance de cause sur leur prolongation.Par ailleurs, nous nous étonnons de la présence d’un énième article sur la fermeture des lieux de culte alors que la question est déjà traitée par l’article 44 du projet de loi confortant le respect des principes de la République.Enfin, nous émettons également des doutes sur les définitions imprécises du projet de loi qui permettront la surveillance d’individus à l’égard desquels « il existe des raisons sérieuses » de penser que leur comportement constitue « une menace » d’une particulière gravité « pour la sécurité et l’ordre publics ». Comment ne pas s’inquiéter du risque de détournement de leur usage à d’autres fins que la détection des risques terroristes ? La rédaction succincte n’incite pas à la confiance. Nous ne sommes pas les seuls à exprimer de telles craintes : la CNIL a fait part de ses inquiétudes sur plusieurs articles du projet de loi et a formulé des recommandations afin qu’il respecte davantage la vie privée ; le Syndicat de la magistrature souligne pour sa part que l’adéquation et la proportionnalité des mesures ne sont pas évidentes à la lecture attentive des dispositions ; enfin, l’association La Quadrature du net s’inquiète d’un texte qui aurait pour conséquence un effondrement des moyens de protéger le secret de nos correspondances. La sécurité du pays ne peut en aucun cas servir de prétexte à une surveillance généralisée des citoyens et des citoyennes.Malheureusement, le projet de loi franchit plusieurs lignes rouges, ce que nous ne pouvons pas accepter.Enfin, je tiens à saluer l’action du collectif Accès aux archives publiques, dont les travaux ont abouti au dépôt de plusieurs amendements par des députés issus de nombreux bancs de l’hémicycle afin de concilier le droit d’accès aux archives et la protection des intérêts fondamentaux de la nation, en préservant un juste équilibre.En l’état actuel du texte, le groupe GDR votera contre le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Sabine Rubin applaudit également.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-François Eliaou.
M. Jean-François Eliaou (LAREM). Dans le cadre d’une sortie maîtrisée de l’état d’urgence instauré en 2015 à la suite des attentats terroristes meurtriers du 13 novembre de la même année, la loi SILT a permis d’appliquer d’importantes dispositions de police administrative pour prévenir les actes terroristes. La loi de 2015 relative au renseignement, adoptée après les attentats de janvier 2015 visant Charlie Hebdo, a permis d’expérimenter la technique de renseignement par traitement automatisé, dite technique de l’algorithme, pour les seuls besoins de la lutte antiterroriste.Le Parlement a souhaité évaluer la pertinence et l’efficacité des différents outils, avec le souci permanent de maintenir un équilibre entre les libertés publiques et individuelles, d’une part, et, d’autre part, la nécessité de protéger nos concitoyens. L’application des dispositions a fait l’objet d’un contrôle parlementaire particulièrement renforcé, qui a donné lieu à plusieurs rapports, ce dont il faut se féliciter.En juin 2020, nos collègues Loïc Kervran, Jean-Michel Mis et Guillaume Larrivé ont évalué la loi de 2015 relative au renseignement et ont conclu à la nécessité de proroger la technique de l’algorithme, compte tenu des résultats très prometteurs obtenus en matière d’identification des individus dangereux et d’évaluation du degré de menace qu’ils représentent. En décembre 2020, les articles 1er à 4 de la loi SILT ont fait l’objet d’une évaluation parlementaire, laquelle a abouti à une appréciation également positive de l’efficacité des mesures, ainsi que de leur utilisation proportionnée et adaptée par l’autorité administrative.Ainsi, les travaux parlementaires de contrôle et d’évaluation nourrissent le texte que nous examinons et dont l’objet est la pérennisation et le renforcement des moyens de lutte contre le terrorisme. Il répond à une actualité malheureusement brûlante. En effet, nous le constatons chaque jour : notre pays reste soumis à une menace terroriste forte qui se diversifie et qui utilise des moyens techniques de plus en plus élaborés.Les attaques islamistes récentes le montrent : nous devons pérenniser et renforcer notre arsenal législatif pour maintenir un niveau de protection, de prévention et de réponse adapté aux technologies utilisées par nos ennemis. Mais nous devons aussi, comme parlementaires, être vigilants et nous assurer que les mesures que nous adopterons soient efficacement contrôlées, afin qu’elles n’entravent pas les libertés publiques et individuelles.Dans le cadre de la lutte antiterroriste, le texte vise à maintenir dans le code de la sécurité intérieure les dispositions issues de la loi SILT, d’une part, et, d’autre part, à les modifier et à les compléter. L’article 2 permet ainsi d’étendre le champ d’application de la fermeture des lieux de culte aux locaux qui en dépendent, tandis que l’article 3 renforce les dispositions relatives aux MICAS, en prolongeant jusqu’à vingt-quatre mois la surveillance des individus sortis de prison et condamnés pour terrorisme. Élément important : les renouvellements n’excéderont pas trois mois et devront être justifiés. Dans le même esprit, l’article 5 instaure, dans le code de procédure pénale, les mesures judiciaires de prévention de la récidive et de réinsertion.Bien entendu, ces mesures pourraient faire l’objet de débats. En réalité, nous savons qu’environ 163 terroristes islamistes condamnés à de lourdes peines pour faits de terrorisme sortiront de prison dans les trois ans qui viennent. Sans les dispositions proposées dans le texte, ce seront des sorties sèches ; au nom de la protection de nos concitoyens, nous ne pouvons pas l’accepter. Le groupe majoritaire soutiendra ces mesures car nous ne pouvons pas relâcher notre surveillance à l’égard d’individus qui peuvent rester dangereux.En matière de renseignement, les mesures proposées par le Gouvernement encadrent très significativement les échanges d’informations entre les services, les possibilités de recherche et de développement, ainsi que l’interception de communications satellitaires. Ces techniques d’interception font l’objet d’une expérimentation jusqu’au 31 juillet 2025, qui donnera lieu à un rapport du Gouvernement au Parlement six mois avant l’échéance.En outre, le contrôle préalable de la CNTCR est renforcé, la délégation parlementaire au renseignement voit ses missions précisées et ses prérogatives étendues, et la communication entre les juridictions et les services de l’État compétents en matière de sécurité et de défense est facilitée tout en étant strictement encadrée. Enfin, et je n’insisterai pas sur ce point, les conditions de déclassification des documents classés secret défense seront également précisées.Voici, mes chers collègues, rapidement abordés, les quelques points importants du texte, qui me paraît donc complet, opérationnel et équilibré. Il apporte des réponses techniques et une sécurité juridique aux services sur le terrain, tout en maintenant un équilibre entre la protection de la France et des Français et le respect de nos libertés. Le groupe La République en marche est favorable au projet de loi, et il lui apportera tout son soutien.
M. Éric Ciotti (LR). Le groupe Les Républicains votera en faveur du texte, parce que la loi SILT ne saurait s’interrompre ; sa prolongation est naturellement nécessaire. Mais nous voterons en ayant conscience que le projet de loi est insuffisant. C’est la raison pour laquelle nous essaierons de l’amender.La menace terroriste est toujours maximale. Je le disais il y a quelques instants : 271 de nos compatriotes ont péri du terrorisme islamiste, lequel a installé sur notre territoire une barbarie de la peur. Vous le disiez, monsieur le ministre : depuis 2017, il a fait 25 morts, à Romans-sur-Isère, Conflans-Sainte-Honorine, Nice, Paris, Rambouillet ou, encore récemment, à La Chapelle-sur-Erdre. Vous l’avez dit, le terrorisme a muté – bien sûr, nous partageons ce constat ; il est désormais beaucoup plus endogène, il vient de notre territoire, de nos quartiers ; il est plus difficile à identifier, malgré l’excellence de nos services d’enquête et de renseignement, et la mobilisation du parquet national antiterroriste auquel je veux rendre hommage.
M. Éric Ciotti (LR). Parmi les caractéristiques de ce terrorisme, nous pouvons identifier le lien désormais avéré entre immigration et terrorisme. Ce lien est quasi systématique dans les six derniers attentats et apparaît aussi en examinant le profil des 42 terroristes qui, depuis 2017, ont frappé notre pays : 16 étaient étrangers ; 5 étaient Français avec une double nationalité. Les deux tiers étaient donc Français, me direz-vous ; certes, mais parmi ces derniers, 90 % étaient issus de l’immigration.
M. Éric Ciotti (LR). C’est une caractéristique qu’il faut prendre en considération. Nous proposerons d’ailleurs des amendements pour que ceux qui représentent une menace pour la France et qui bénéficient d’un titre de séjour soient systématiquement expulsés du territoire national. Nous devons aussi tenir compte de la menace terrifiante et spécifique que représentent les sortants de prison. Ce sont 2 540 détenus qui soit sont déjà sortis de prison depuis 2018, soit en sortiront d’ici à 2022. Ces chiffres, ce sont les vôtres, monsieur le garde des sceaux.
M. Éric Ciotti (LR). Ils additionnent les individus qui ont été condamnés pour terrorisme islamiste et – c’est là où nous divergeons peut-être – les détenus de droit commun qui se sont radicalisés en prison. Ce sont les chiffres de l’administration pénitentiaire, nous pourrons en débattre.Lors de son audition en présence de Mme la présidente de la commission des lois et du rapporteur Raphaël Gauvain, le procureur national antiterroriste, Jean-François Ricard, nous disait que, plus qu’une inquiétude, il nourrissait une vraie peur s’agissant du devenir d’une dizaine de détenus très dangereux qui vont sortir de prison et dont les convictions sont absolues.Depuis 2017, les réponses législatives ont été imparfaites. La loi SILT a dégradé le niveau de protection par rapport à celui qui prévalait sous l’empire de l’état d’urgence décrété le 13 novembre 2015 dans la nuit tragique des attentats qui ont touché le Bataclan. En effet, sous le régime de l’état d’urgence, 750 assignations à résidence à domicile avaient été prononcées et 4 469 perquisitions effectuées ; sous l’empire de la loi SILT, ce sont à peine 425 MICAS et 462 visites domiciliaires, soit dix fois moins pour ces dernières.Le projet de loi doit poursuivre deux objectifs : d’une part, protéger nos concitoyens en prolongeant les dispositions de la loi SILT qui bien qu’imparfaites, ont tout de même le mérite d’exister ; d’autre part, tirer toutes les conséquences de la censure par le Conseil constitutionnel de la loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine dont Mme Braun-Pivet était à l’origine.Nous approuverons les dispositions du projet de loi mais, en conscience, je vous le dis, messieurs les ministres : le texte n’est pas à la hauteur de la menace. Afin d’apporter notre contribution, nous proposons donc d’aller beaucoup plus loin, notamment en instaurant une rétention de sûreté pour ceux qui menacent notre territoire, par le biais d’une réforme constitutionnelle qui pourrait être approuvée par la voie du référendum. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Blandine Brocard.
Mme Blandine Brocard (DEM). Dans les débats à venir, nous parlerons de libertés et de la restriction de certaines d’entre elles, mais aussi d’algorithmes, de méthodes intrusives, de surveillance des réseaux ou de contournement des données cryptées. Sur certains bancs – d’ailleurs désertés –, il n’est question que de cela. (Mme Blandine Brocard désigne les bancs du groupe FI.)Mais il faut toujours garder à l’esprit ce dont nous débattons : la prévention de la pire menace qui pèse sur notre société ; la sécurité de nos concitoyens ; les possibilités données à nos services de renseignement de détecter le risque dès les premières lueurs – dès les premières ténèbres, devrais-je dire –, bien avant qu’un acte irréparable ne soit commis. Il s’agit de s’attaquer aux racines d’un mal qui détruit des vies, qui annihile le cœur même de notre manière de vivre, en autorisant le recours à des moyens tout aussi modernes que ceux utilisés pour disséminer cette gangrène mortifère.Certains nous diront qu’ils craignent les fameux effets de bord ; qu’en pêchant avec un filet aux mailles trop serrées, on peut redouter une trop grande intrusion dans la vie privée de nos concitoyens. Mais les algorithmes dont nous parlons n’ont rien à voir avec ceux utilisés par de grandes sociétés qui sont précisément destinés à analyser les comportements de tous pour ensuite cibler individuellement chacun de nous en nous adressant de la publicité personnalisée. Ce que nous acceptons de Google, ne pourrions-nous pas l’accepter de nos services de renseignement ?À partir de milliards d’octets de données, il s’agit d’extraire certaines chaînes de comportements identifiés et connus afin de cibler quelques dizaines, au mieux quelques centaines, d’individus pour lesquels on pourra envisager ensuite le recours à des méthodes d’investigation plus actives. Les données qui n’entrent pas dans le champ de la recherche seront effacées. Qui plus est, de très nombreux garde-fous sont prévus : le contrôle par la justice, par le Conseil d’État et par la CNTCR, qui est une autorité administrative indépendante.Nos services de renseignement doivent absolument être dotés de moyens nouveaux, parce que les terroristes, eux, disposent de moyens nouveaux et ne s’encombrent pas de la moindre hésitation vis-à-vis du respect et de la protection de nos libertés numériques. Désamorcer en amont le maximum de comportements qui amèneraient un terrible drame, voilà l’ambition du volet relatif au renseignement du texte. Hélas, malgré le travail extraordinaire de nos services de renseignement et de tous ceux qui œuvrent dans l’ombre, certains individus commettent des actes irréparables qui meurtrissent, au plus profond de leur chair, les Français et la France. Il nous faut donc agir contre ces personnes et introduire des mesures de sûreté à l’encontre de celles qui ont été condamnées pour acte de terrorisme, en faisant preuve d’une fermeté draconienne et d’une proportionnalité mesurée au regard du risque que font peser certains comportements pour notre société.À travers ce texte, nous pérennisons les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance qui s’adressent à des personnes susceptibles de passer à l’acte mais qui n’ont pas commis de crime. Ces mesures doivent répondre à une menace réelle, étayée et appréciée par le juge. Elles pourront aussi viser des personnes qui ont été condamnées pour un acte terroriste et qui ont certes purgé leur peine mais dont le comportement fait toujours craindre une récidive. D’autres mesures de sûreté pourront concerner ces dernières. Il faudra veiller à ce que les modalités d’application permettent de cibler tout ce que l’on pourrait qualifier de comportements « gris ». Car personne évidemment, à moins de se voiler dramatiquement la face, ne pourrait comprendre qu’un terroriste condamné et présentant toujours un comportement à risque soit relâché dans nos villes, sans qu’aucun contrôle ne soit possible.Grâce à la pérennisation des mesures instaurées en 2017 qui ont prouvé leur efficacité, ainsi qu’aux leçons tirées de leur application, qui conduisent à les renforcer, nous nous dotons d’outils efficaces pour poursuivre la lutte contre ceux qui menacent notre société de l’ultime violence qu’est le terrorisme islamiste.Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés fera plusieurs propositions visant à simplifier et à renforcer certaines procédures. Nous souhaitons notamment supprimer le délai de quarante-huit heures et la procédure contradictoire lorsqu’est prise la décision de fermeture d’un lieu de culte, parce que ces seules quarante-huit heures peuvent hélas être largement mises à profit pour fomenter un acte. Nous proposerons également que l’interdiction du territoire français puisse être prononcée à l’encontre d’un étranger violant une mesure de fermeture de lieu de culte ou d’un lieu en dépendant. Nous souhaitons par ailleurs marquer clairement la différence entre les MICAS appliquées de manière préventive et celles qui concernent des terroristes avérés et condamnés. Protéger la vie de nos concitoyens et préserver notre État de droit, tel est l’équilibre délicat et fragile mais fondamental que permettent les différentes mesures que nous allons étudier. Notre groupe votera en faveur du texte et lui apporte son plein soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli (SOC). Certes, cela a été dit, le terrorisme a changé de visage. Mais les nouvelles mesures déployées semblent toujours en retard sur celles qui pourraient mieux nous protéger. Disons d’emblée que la prévention des actes de terrorisme est un objectif hautement légitime. Reste à savoir si les mesures en discussion le sont aussi et surtout si elles seront efficaces. Nous avons connu les attaques préparées depuis l’étranger, dont les assaillants s’échappaient au-delà des frontières et qui étaient financées par des flux issus de réseaux de comptes internationaux. Aujourd’hui, nous sommes confrontés à des assaillants isolés ou en petit nombre, agissant de concert ou pas et passant, en raison même de leur isolement, entre les mailles des radars habituels de surveillance et de lutte contre les organisations criminelles. L’évolution de la menace terroriste se traduit en effet par la commission d’actes solitaires par des individus qui se réclament d’une cause, sans organisation qui les aurait préparés et, de ce fait, difficiles à repérer.Le projet de loi comporte plusieurs dispositifs. Il reprend le principe d’une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion visant les anciens condamnés pour terrorisme. Si les conditions de la mesure ont été précisées pour éviter la censure du Conseil constitutionnel, les concepts mêmes de dangerosité et de risque de récidive restent flous. Est-ce par manque de moyens matériels et humains ? De plus, on ne peut que s’interroger sur la condition selon laquelle la personne condamnée a été mise en mesure de bénéficier de mesures de nature à favoriser la réinsertion tant l’état actuel des prisons et la maigreur des moyens ne semblent pas de nature à en assurer l’effectivité.Le texte vise également à pérenniser l’utilisation des algorithmes introduite par la loi de 2015 relative au renseignement. Il prévoit également l’échange de renseignements entre différents services pouvant relever d’une finalité différente de celle qui a justifié leur recueil : on s’affranchit ainsi du principe de l’individualisation de la surveillance qui prévalait et l’on crée une voie de transmission de renseignements à des services qui n’auraient pas pu les obtenir, donc éventuellement à des services de renseignement non habilités à les requérir. Comme l’ont noté plusieurs experts, le risque est grand que lesdits services demandent à des services habilités d’utiliser une technique de renseignement à laquelle ils n’ont pas accès pour obtenir des informations. Certes, la demande serait transmise à la CNCTR mais, compte tenu du caractère profondément attentatoire aux libertés et à la vie privée de la mesure, il serait légitime que les décisions soient confiées à une autorité indépendante.Parallèlement, pourra désormais être transmise par les autorités administratives toute information, même couverte par un secret protégé par la loi, strictement nécessaire à l’accomplissement des missions des services de renseignement et susceptible de concourir à la défense et à la promotion des intérêts fondamentaux de la nation. Ni la nature des informations – qui peuvent être liées par exemple à l’état de santé d’un patient dans un établissement public – ni leur durée de conservation ne sont précisées, ce qui est inquiétant.De plus, l’article 8 du projet de loi instaure un régime autonome de conservation des renseignements pour les seuls besoins de la recherche et du développement en matière de capacité technique de recueil et d’exploitation des renseignements. La durée de cinq ans retenue paraît excessive au vu des risques encourus. Le principe même de la validation de la conservation massive de données à des fins de recherche et de développement pose des difficultés sur le fond, alors même que la CNCTR doit se contenter d’adresser une recommandation au Premier ministre tendant à la suspension d’un programme de recherche lorsqu’elle estime que ce dernier ne respecte plus les conditions posées dans le texte.Enfin, le projet de loi autorise une nouvelle technique de renseignement, l’interception de correspondances émises ou reçues par la voie satellitaire. L’expérimentation prévue permettrait la collecte systématique et automatique des données relatives à des personnes pouvant n’avoir aucun lien autre qu’une simple proximité géographique avec l’individu effectivement surveillé. Le champ est donc large.Notons aussi que l’État a été rappelé à l’ordre en octobre 2020 par la Cour de justice de l’Union européenne, qui lui a reproché d’obliger des fournisseurs d’accès à internet à conserver pendant un an les données de connexion de leurs utilisateurs dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Cette décision ne me semble pas hasardeuse. Le terrorisme constitue un fléau international, qui impose de prendre des mesures à la même échelle. Les États de l’Union européenne soumis à la même jurisprudence n’y ont pas vu une quelconque atteinte à leur souveraineté juridique.En conclusion, nous souhaitons que le débat ait lieu en séance afin que l’ensemble des groupes puissent prendre clairement position. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Dimitri Houbron (AGIR-E). Depuis plus d’un an, la crise de la covid-19 a envahi l’espace médiatique mais aussi la vie quotidienne de tous les Français. Pourtant, plusieurs événements dramatiques se sont chargés de nous rappeler que la menace terroriste est toujours bien présente. Le terrorisme n’est pas l’expression d’une fureur incontournable ; il est devenu aujourd’hui une arme politique, notamment grâce aux nouvelles technologies. Le but du terrorisme est tout simplement de provoquer peur et terreur. La peur mine toute confiance de nos concitoyens dans notre propre système démocratique, elle affaiblit l’ennemi de l’intérieur et démoralise le public. C’est la raison pour laquelle le projet de loi est indispensable.Le texte n’est pas circonstanciel. Les mesures qu’il est ici proposé d’inscrire dans le droit commun ont été éprouvées et évaluées depuis plusieurs années. Ceux qui accusent le Gouvernement de réagir à chaque événement par une loi ont tort en ce qui concerne celle que nous examinons aujourd’hui, je le dis avec fermeté. Ils ont tort et, par là même, font du tort à nos institutions. Le projet de loi devait être discuté l’année dernière. Hélas, nous avons dû reporter la discussion à cause justement de la crise de la covid-19. Je tiens à souligner le travail exceptionnel de nos deux rapporteurs. Le groupe Agir ensemble est particulièrement fier que la partie concernant le renseignement ait été confiée à Loïc Kervran, dont la finesse d’expertise n’a d’égal que l’humilité.« Protéger l’individu sans désarmer l’État est l’impératif qui s’impose au législateur » : c’est ainsi que le rapporteur de la loi relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques, le député François Massot, s’exprimait. Ce qui était l’enjeu de la loi de 1991 le reste aujourd’hui.Le projet de loi regroupe, d’une part, les mesures de la loi SILT de 2017, d’autre part, les mesures de la loi relative au renseignement de 2015, avec quelques améliorations, et enfin une mesure visant à pallier la déclaration d’inconstitutionnalité de la proposition de loi de Yaël Braun-Pivet instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine.Le projet de loi prévoit notamment de pérenniser la technique dite de l’algorithme, expérimentée depuis 2015, et d’étendre la surveillance algorithmique aux URL, c’est-à-dire aux adresses de connexion internet. La conservation des données de connexion est également réformée. Le projet de loi tire les conséquences de la décision French Data Network du Conseil d’État en date du 21 avril 2021. Les modalités de conservation spécifiques sont introduites pour les données relatives à l’identité civile, aux adresses IP – internet protocol – et aux informations autres que l’identité fournie lors de la souscription d’un contrat. En cas de menace grave sur la sécurité nationale, le Premier ministre pourra enjoindre aux opérateurs de conserver les données de connexion des utilisateurs pendant un an au maximum. Pour les besoins des autorités disposant d’un accès à ces données, un mécanisme de conservation rapide est insaturé. Par ailleurs, en cas d’avis défavorable de la CNCTR préalablement à la mise en œuvre d’une technique de recueil de renseignements, le Conseil d’État devra se prononcer, sauf urgence.Le texte fluidifie, tout en les encadrant, les échanges de renseignements et d’informations entre services de renseignement et autorités administratives. Il permet également la transmission d’informations par l’autorité judiciaire aux services de renseignement ainsi qu’à l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI) dans les affaires complexes de criminalité organisée et d’attaques informatiques. Il autorise le brouillage des drones pour prévenir les menaces lors de grands événements, à l’occasion de certains convois ou en cas de survol d’une zone interdite.En commission des lois, le travail a été fructueux. Plus de quatre-vingts amendements ont été adoptés, dont sept présentés par le groupe Agir ensemble, permettant notamment de limiter à un seul renouvellement l’institution d’un périmètre de protection ou encore de simplifier la procédure de renouvellement des MICAS.Le travail des trois groupes de la majorité a également permis l’adoption d’un amendement visant à aggraver les peines encourues en cas de violation des obligations imposées par les mesures de sûreté créées par l’article 5 du projet de loi. La peine encourue sera la même que celle prévue en cas de violation d’une MICAS, c’est-à-dire non plus un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende mais trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Le groupe Agir ensemble se réjouit également de l’introduction par voie d’amendement de l’article 17 bis, qui permet d’élargir les missions et les prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement. Le travail accompli par cette instance créée en 2007 est fondamental pour notre démocratie ; il doit être encouragé.Le texte qui nous est présenté est le fruit de plusieurs années de travail et d’observations de terrain. Il est indispensable à ceux qui ont pour mission de nous protéger et le groupe Agir ensemble votera en sa faveur bien évidemment.
M. Meyer Habib (UDI_I). Je vous le dis d’emblée, le groupe UDI et indépendants accueille favorablement le projet de loi. Ses dispositions, inscrites dans la loi en 2017 mais aussi dans le règlement au moment de la sortie de l’état d’urgence, visaient à nous doter des moyens de mieux lutter contre le terrorisme. Depuis, la crise sanitaire a frappé et a un peu détourné notre attention. Mais ne l’oublions jamais : alors qu’en avril 2020, la France était totalement à l’arrêt, confinée et tétanisée, un père de famille, qui faisait ses courses dans une boucherie, était poignardé à mort sous les yeux de son fils à Romans-sur-Isère.Vous avez rappelé, monsieur le ministre, la triste liste des attentats, de celui de la basilique Notre-Dame à Nice à celui contre Stéphanie Monfermé, fonctionnaire de police à Rambouillet. La menace reste intacte. Depuis l’attentat contre des militaires à Montauban et contre l’école juive Ozar Hatorah à Toulouse, en 2012, notre pays a subi des dizaines d’attentats terroristes, tous islamistes : 271 morts, des milliers de blessés et des milliers de familles brisées. Avec le projet de loi, nous adopterons pour la quatrième fois une loi antiterroriste depuis le début du quinquennat, et pour la neuvième fois depuis 2012 !Il faut nommer le mal – vous l’avez fait, monsieur le ministre. Notre pays est confronté à un phénomène massif : la radicalisation islamiste qui soutient, exalte, annonce le terrorisme et qui en est le terreau. C’est une idéologie du chaos qui glorifie la mort et corrompt les esprits au sein même de notre société.Aucun enfant ne naît raciste, djihadiste ou terroriste mais l’islamisme transforme les individus qui ont grandi ici, qui ont fréquenté les écoles de la République, en ennemis mortels prêts à frapper et à retourner les armes contre leurs propres compatriotes. Depuis mon entrée à l’Assemblée, j’ai siégé dans la plupart des commissions d’enquête, participé à des dizaines d’heures d’auditions, effectué des dizaines de déplacements et fait des dizaines de visites dans les prisons et il me faut constater que nous sommes le plus souvent en présence d’hommes structurés idéologiquement, déterminés à mener une guerre totale contre la France. Il ne s’agit ni de fous sous l’emprise de bouffées délirantes, ni de déséquilibrés mais de soldats de l’islam radical.Une règle doit être appliquée : s’il y a un doute, car parfois, il y en a, il doit bénéficier à nos concitoyens, seulement à eux, et non aux djihadistes, même s’ils sont repentis. Un État de droit, c’est un État qui protège avant tout ses citoyens, lorsqu’ils vont au théâtre, lorsqu’ils font leurs courses ; c’est un État qui protège ses enfants lorsqu’ils regardent, émerveillés, un feu d’artifice le jour de la fête nationale.Les services de l’État ont utilisé les dispositifs en faisant preuve de discernement ; ils ont su les adapter face aux menaces. Pour le groupe UDI-I, tout l’enjeu porte sur leur proportionnalité aux atteintes aux libertés fondamentales qu’ils impliquent. En outre, leur pérennisation ne doit pas être synonyme de banalisation.À titre personnel, je ne vous cache pas que j’aurais aimé que le texte aille plus loin. Plusieurs de mes amendements ont été déclarés irrecevables, ce que je regrette. Je proposais la déchéance de nationalité – au moins pour les binationaux –, l’interdiction du retour sur le territoire des individus ayant séjourné sur un terrain d’opérations terroristes, la suppression des allocations familiales, sur décision d’un juge après examen du dossier, en cas de déficience des parents d’un enfant condamné pour terrorisme. Je souhaitais aussi la création de centres de rétention administrative destinés aux terroristes les plus dangereux ayant purgé leur peine.Cette dernière mesure est très efficace et parfaitement compatible avec l’État de droit comme l’atteste le cas d’Israël, État démocratique que je connais bien, exposé depuis sa création au terrorisme. En vingt ans, la rétention administrative a permis – écoutez bien, messieurs les ministres –, de diviser par quinze le nombre des victimes et d’éviter des milliers d’attentats. Lorsqu’un djihadiste passe à l’acte, il est déjà trop tard ; avant, le risque n’est pas toujours avéré. Je vous invite à venir visiter ma circonscription pour constater par vous-mêmes l’efficacité d’Israël dans la lutte contre le terrorisme.Chers collègues, face à ce défi existentiel, une République de combat s’impose. Concernant le volet terroriste, notre groupe a formulé plusieurs propositions de bon sens pour compléter le projet de loi : possibilité de procéder à la fouille d’un véhicule sans le consentement du conducteur, fermeture automatique des annexes des lieux de culte fermés, interdiction pour une personne condamnée d’administrer et de diriger une association cultuelle, etc.Pour le groupe UDI-I, le volet consacré au renseignement couvre un champ extrêmement technique dont la portée tend à s’accroître à mesure que l’on avance dans le projet de loi. Cette partie du texte requiert donc, et je vais vite, une vigilance accrue afin de s’assurer que les dispositifs instaurés font l’objet d’un encadrement strict empêchant tout dévoiement de leur utilisation. Les techniques algorithmiques posent question, de même que la durée de la conservation des données ; le contrôle exercé par la CNCTR n’est pas assez poussé ; certaines techniques ou échanges d’informations nécessiteraient, à notre sens, un avis conforme.Nous serons donc très attentifs aux débats sur tous ces sujets, ainsi qu’à l’accueil qui sera réservé à nos amendements. (Mme Agnès Thill applaudit.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). 28 mai 2021, 23 avril 2021, 29 octobre 2020, 16 octobre 2020, 25 septembre 2020 : ces dates, dont la litanie n’est malheureusement pas exhaustive, correspondent aux jours où notre pays a été ensanglanté par des fous d’Allah, ces islamistes qui frappent, poignardent, égorgent, décapitent sous nos fenêtres, dans nos rues, ou à côté de chez nous. La France, pays le plus touché par les attentats islamistes commis en Europe et en Amérique du Nord, concentre à elle seule près de 44 % des attentats islamistes et 42 % des victimes en Europe.Je vais vous le dire franchement, j’en ai assez : assez des mauvaises réponses apportées à de vrais problèmes, assez de cette fausse pudeur des gouvernements successifs trop lâches pour nommer le mal, assez de voir la France se scléroser et les Français ne plus se sentir en sécurité chez eux, assez d’entendre, lorsque certaines mesures fortes sont proposées : « Impossible, c’est anticonstitutionnel. »Quel est donc ce pays qui se cache derrière des normes qui ne sont manifestement plus adaptées ? Si la Constitution n’est plus capable d’offrir le cadre nécessaire pour assurer la sécurité des Français, alors je le dis : changeons-la, et de toute urgence. Stop, donc, aux Beauvau de la sécurité, aux marches blanches et aux bougies ; stop aux énièmes lois antiterroristes en demi-teinte qui ne nous donnent pas les moyens de gagner cette guerre contre les terroristes, contre les islamistes, afin de protéger notre art de vivre, notre identité, notre héritage, notre civilisation.Si nous devons encore une fois légiférer, alors que ce soit la bonne.Je suis donc d’accord avec vous pour élargir la fermeture des lieux de culte aux locaux qui y sont rattachés mais pourquoi la limiter à six mois ? Qu’elle soit appliquée autant que de besoin, selon une durée laissée à l’appréciation des juges.D’accord avec vous pour que de véritables mesures de surveillance des islamistes sortant de prison soient instaurées, mais, s’il vous plaît, pas de fausse naïveté : notre système ne fonctionne pas. Il y a pourtant urgence : en mars 2020, dans les prisons françaises, 534 personnes étaient détenues pour des actes de terrorisme en lien avec la mouvance islamiste et 154 d’entre elles devaient être libérées dans les trois ans qui viennent ; selon le renseignement pénitentiaire, 853 détenus de droit commun sont considérés comme radicalisés, dont 327 doivent être libérés avant fin 2022.D’accord avec vous pour fluidifier la coopération entre les services de renseignement car dans un contexte de guerre asymétrique, plus nos services de renseignement travailleront de concert, plus notre action sera efficace. Je le dis avec d’autant plus de conviction que seul un renseignement affûté permettra de renforcer la prévention des actes terroristes. Je tiens d’ailleurs à saluer et à rendre hommage à tous nos services de renseignement qui ont aidé à déjouer pas moins de 36 attentats en France depuis 2017, comme ce fut le cas à Béziers, en avril dernier, contribuant ainsi à sauver de nombreuses vies.Alors faites donc mais, par pitié, ne nous dites plus, comme j’ai pu l’entendre en commission, que le bracelet électronique serait trop intrusif ; ne demandez plus aux personnes qui doivent être fouillées si elles sont d’accord. Arrêtez de vous voiler la face et de retoquer toutes les mesures de protection des Français sous prétexte que, peut-être, le Conseil constitutionnel les censurera. Au contraire, renforçons les sanctions pénales à l’encontre de toute personne encourageant la commission d’actes terroristes ; rendons possible aux maires l’accès au fichier national automatisé des auteurs d’infractions terroristes ; expulsons hors de France toute personne de nationalité étrangère figurant dans ce FIJAIT dès lors qu’elle a fait l’objet d’une condamnation ; enfin, contrôlons davantage ce qui se passe dans nos prisons en réglementant strictement l’accès au téléphone et à internet des personnes radicalisées.Il n’est plus temps d’opposer sécurité et liberté car la sécurité est le socle préalable à l’exercice de nos libertés ; il est temps, en revanche, de regarder en face les liens entre immigration et terrorisme. C’est une évidence, l’idéologie islamiste s’est développée en France et en Europe à la suite des politiques migratoires des quarante dernières années. Faut-il vous le rappeler, parmi les 42 auteurs d’attentats terroristes recensés depuis l’attentat contre Charlie Hebdo, seuls quatre ne sont pas d’origine immigrée. C’est un fait, pas une affaire d’idéologie, simplement un fait. Tant que nous refuserons de regarder cette réalité en face, notre lutte antiterroriste sera vaine. Au fond, tout cela n’est qu’une affaire de lucidité et de courage.
M. le président (SOC). La discussion générale est close.La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (SOC). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures :Suite de la discussion du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement.La séance est levée.