« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2020-2021 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 10 mai 2021 (2e séance)
Présidence de M. Hugues Renson
Article 1er(suite)
M. Olivier Véran. Ce débat est éminemment compliqué, plus encore, sans doute, qu’il ne l’était l’année dernière. Nous avions alors été amenés à maintenir les discothèques fermées – nous n’étions pas tombés d’accord, monsieur Blanchet, mais le Parlement s’était prononcé.Depuis lors, le contexte a changé : le virus circule activement et nous avons la volonté farouche de freiner toute reprise de l’épidémie. Or souvenons-nous des images de cet été-là : des gens se rassemblaient et dansaient sur des rooftops ou dans des restaurants transformés pour l’occasion en discothèques – vous avez raison de souligner que ces fêtes n’avaient pas lieu dans des discothèques – et cela a fait émerger des clusters et accéléré la diffusion du virus dans certaines métropoles. Il n’est guère utile, selon moi, de rappeler l’impact sanitaire potentiel d’une importante concentration d’individus qui dansent, aussi bien intentionnés soient-ils. Tirons les enseignements des nombreux exemples dont nous avons été témoins, en France comme à l’étranger.Je souscris totalement à vos propos, monsieur Blanchet : pour le monde de la nuit, il s’agit d’une épreuve sans précédent dans l’histoire contemporaine. Ces lieux sont restés fermés des mois durant. L’État fournit certes un accompagnement économique, mais reconnaissons que la reprise économique ne peut se faire dans les mêmes conditions lorsque la fermeture a duré quatorze mois et lorsqu’elle a duré un mois ou deux ; dire l’inverse serait nous mentir à nous-mêmes. Il faudra donc intensifier encore l’accompagnement économique du monde de la fête et de la nuit, pour favoriser le redémarrage ou, le cas échéant, la transformation de certains sites ou leur reprise par d’autres acteurs, au cas où les exploitants actuels auraient jeté l’éponge. Je veux redire toute ma sympathie et toute mon empathie à ces artisans, patrons et salariés dont l’activité a été percutée.Plaçons-nous désormais du côté des consommateurs : de la même manière, notre jeunesse, qui a énormément donné, aura spontanément et naturellement besoin de se retrouver, de se rassembler, de passer des moments festifs – on peut le comprendre. J’entends votre argument selon lequel ils le feront ailleurs, d’une manière ou d’une autre, s’ils ne le font pas dans les discothèques. Je le répète, l’idée n’est pas de nous mentir à nous-mêmes, ni de considérer que nous pouvons tout maîtriser, tout contrôler.À l’heure où nous débattons, je ne peux pas vous répondre en ce qui concerne la possibilité de rouvrir les discothèques dans notre pays, ni sur les conditions de cette réouverture. Je suis franc avec vous : avec 17 000 nouveaux cas de covid par jour, c’est impossible, ce serait trop dangereux. Demain, dans un mois, dans deux mois, si le virus ne circule quasiment plus, comme c’était le cas l’été dernier, la question pourra se poser, d’autant plus si nous pouvons nous appuyer sur des outils de maîtrise ou des systèmes d’alerte, notamment numériques, comme TousAntiCovid.Votre proposition renvoie au débat que nous avons eu tout à l’heure sur le pass sanitaire, notamment sur la question de la jauge. Nous n’allons pas utiliser le pass sanitaire pour les lieux de la vie courante – les restaurants et les bars, entre autres –, mais vous proposez de faire une exception pour les discothèques. Vous dites, en substance : dès lors que l’on ne peut pas rouvrir ces lieux sans pass sanitaire, mettons-le en place pour ces lieux. Je continue à être franc avec vous : une bonne partie de l’opinion publique pense probablement comme vous. Néanmoins, vous connaissez ma conviction personnelle au sujet du pass sanitaire : j’y suis favorable, à titre exceptionnel, pour de grands événements qui donnent lieu à un fort brassage ; en revanche, je ne suis pas du tout favorable à son application dans la vie courante. Pour la plupart des lieux, la question qui se pose est celle de les rouvrir avec ou sans pass sanitaire. Pour les discothèques, la question est plus compliquée : c’est celle de les rouvrir avec pass sanitaire ou de ne pas les rouvrir.Nous venons de débattre de l’opportunité d’inscrire une jauge de 1 000 personnes dans la loi. Cette idée a même été défendue par des députés de votre groupe – c’est leur droit – avec des formules peut-être un peu rudes – c’est encore leur droit. Le Gouvernement, par la voie de Cédric O, a fait valoir l’importance de ne pas fixer de jauge dans la loi, car cela rigidifierait tout le dispositif et nous embarquerait jusqu’à l’adoption d’une autre loi, qui ne pourrait être votée qu’après l’été. Cela bloquerait tous nos leviers d’action si jamais la situation devait évoluer durant l’été et si nous devions réexaminer la situation au vu de notre expérience.Sous votre contrôle – vous connaissez le secteur bien mieux que moi –, la plupart des discothèques accueillent moins de 1 000 personnes. Dès lors, si nous avions fixé une jauge à 1 000 personnes, le débat aurait été clos.Nous avons précisé, à titre indicatif, que nous entendions prendre pour référence une jauge de 1 000 personnes. Si la situation devait évoluer au cours de l’été, si nous nous rendions compte, au vu d’expériences étrangères, que la réouverture d’ERP tels que les discothèques est envisageable dans certaines conditions, nous ne serions pas fermés. Tel est précisément l’intérêt de la souplesse que nous donne le décret par rapport à la loi.De la même manière, je demande que l’on n’inscrive pas d’office dans la loi la possibilité de recourir au pass sanitaire pour les discothèques. D’une part, cela contreviendrait au principe général que je viens d’énoncer, à savoir que l’on ne veut pas imposer l’utilisation du pass sanitaire pour les événements de la vie courante. Or, l’été, la discothèque peut rapidement devenir un événement de la vie courante pour les jeunes – et c’est tout le mal qu’on leur souhaite. D’autre part, le fait de ne pas avoir inscrit cette disposition dans la loi ne nous empêchera pas, forts de l’expérience acquise à l’étranger ou d’une volonté populaire d’avancer dans ce sens, de discuter de son éventuelle application, à la marge, dans des situations vraiment exceptionnelles.Je le répète, la volonté du Gouvernement est claire : pas de pass sanitaire pour d’autres situations que celles que vous aurez prévues dans la loi lorsque vous aurez adopté l’article 1er ; pas de jauge inscrite dans la loi, mais une jauge indicative, fixée à 1 000 personnes.À titre personnel, je porterai une attention particulière au secteur de la nuit : si d’aventure nous n’avions pas d’autre possibilité, nous serions disposés à envisager des solutions que nous ne voulons pas envisager aujourd’hui. J’espère que vous m’avez suivi, monsieur Blanchet, car il est tard, le raisonnement est compliqué, et nous marchons sur des œufs.Je vous invite à retirer vos amendements ; gardons-nous d’inscrire une telle disposition dans la loi. Comme vous ne les retirerez probablement pas, je donnerai un avis défavorable. Sur cette question, vous l’avez compris, je pense que l’on peut cheminer au fil des semaines et des mois, et essayer de trouver des solutions intelligentes. Croyez-en mon expérience de ministre chargé, depuis quinze mois, de la gestion de la crise sanitaire : il ne faut rien rigidifier dans la loi lorsqu’on n’est pas obligé de le faire.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Christophe Blanchet.
M. Christophe Blanchet (DEM). Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir répondu à nos questions et posé les termes du débat.Je ne reviens pas, monsieur le rapporteur, sur les termes « par leur nature » que vous avez employés, car cela pourrait nous emmener très loin. Par leur nature, les discothèques sont fermées depuis le 17 mars 2020. Or le virus s’est développé plus que de raison, notamment l’été dernier quand les gens ont dansé, alors même que les discothèques étaient fermées.Dans le cadre d’une étude dont les résultats ont été publiés en décembre dernier, l’Institut Pasteur avait demandé à près de 30 000 patients ayant contracté le virus entre le 15 octobre et le 25 novembre où ils pensaient avoir été contaminés. Or, dans un diagramme figurant à la page 13 du rapport, il est question des discothèques. Comment des gens ont-ils pu être contaminés dans des discothèques entre le 15 octobre et le 25 novembre, alors que celles-ci étaient fermées depuis le 17 mars ? Je ne suis pas scientifique, mais je sais tout de même lire un diagramme !Si l’on a créé dans la loi la catégorie des ERP de type P, c’est précisément pour les garder fermés. Il s’agit d’ailleurs des seuls établissements dont la loi dit qu’ils doivent demeurer fermés. Dès lors, faisons une exception en leur étendant l’usage du pass sanitaire pour leur permettre, possiblement, de rouvrir le 1er juillet prochain.Vous appelez, monsieur le ministre, à l’adoption de mesures qui protègent nos concitoyens. Je vous prends au mot : l’objet de ces amendements est précisément de protéger nos jeunes. Mieux vaut qu’ils s’amusent en France dans des lieux dédiés, encadrés par des professionnels, qui les protégeront, plutôt que dans des soirées sauvages ou des fêtes privées, où l’alcool coule à flots,…
M. Christophe Blanchet (DEM). …où la consommation de drogue augmente de manière exponentielle, où toutes les exactions peuvent être commises – l’année dernière, il y a eu des décès dans des piscines au cours de soirées privées. Protégeons nos jeunes en leur permettant de s’amuser cet été. (ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesDem,UDI-IetLTainsiqueparmilesdéputésnoninscrits.)
M. Thierry Benoit (UDI_I). Au nom du groupe UDI-I, j’appuie les amendements de notre collègue et ami Christophe Blanchet, ainsi que les amendements similaires.Depuis quatorze mois, ce dossier revient de manière récurrente sur la piste, si je puis dire. Je ne conteste pas que vous appréhendiez la question avec volonté et sérieux, monsieur le ministre – vous venez de le montrer à l’instant –, mais entendre de votre bouche qu’il y aura un accompagnement économique des exploitants de discothèque et qu’il pourrait y avoir des dossiers de reprise me fait mal au cœur.Chacun de nous connaît les discothèques de sa circonscription et les personnes qui les exploitent. Ce sont des gens sérieux, compétents, qui travaillent beaucoup – Christophe Blanchet l’a relevé – sur les problèmes d’addiction des jeunes à l’alcool, à la drogue ou au tabac.Depuis quatorze mois, bon nombre de députés ont insisté, aux côtés des exploitants de discothèque, sur la nécessité d’expérimenter. L’été dernier, monsieur le ministre, plusieurs d’entre nous, notamment Christophe Blanchet, ont fait valoir qu’il était possible de le faire dans certaines régions, sur certains sites. Or je suis stupéfait – cela me fend le cœur, comme on dit à Marseille – de vous entendre dire que nous allons attendre les résultats d’expérimentations tentées à l’étranger. Nos amis espagnols ou allemands seraient-ils plus dégourdis que nous ? Serions-nous neuneus au point de devoir attendre ces résultats ? Nous devrions accorder notre confiance aux exploitants.Et n’oublions pas toute la dimension humaine et sociale, que Christophe Blanchet et vous-même avez évoquée. D’ailleurs, ce ne sont pas seulement les jeunes, mais toutes les générations, qui veulent s’amuser.Dans certaines discothèques – par exemple dans celles du pays de Fougères, dans ma circonscription, où je pourrais vous emmener –, on ne sait pas bien faire la différence entre la zone bar et les zones qui seraient dévolues à la danse, à l’intérieur ou à l’extérieur. De nombreuses discothèques disposent d’une partie extérieure, fréquemment utilisée l’été.Il n’y a pas de raison que l’on ne puisse pas expérimenter et faire confiance aux exploitants des discothèques afin d’envisager leur réouverture cet été. (M. ChristopheBlanchetapplaudit.)
M. Paul Molac (LT). Je pense qu’il faut écouter notre collègue Christophe Blanchet.Vous nous dites, monsieur le rapporteur, que l’on consomme de l’alcool en discothèque. Ce n’est pas en discothèque que les jeunes s’alcoolisent, car c’est trop cher ! Il leur suffit d’acheter de la bière, de la vodka ou tout autre alcool, d’ailleurs souvent frelaté, dans un supermarché et d’aller le boire dans un chemin creux ou au bord d’une rivière.Les exploitants de discothèque sont tenus par la loi, laquelle dispose que l’on ne sert pas une personne en état d’ivresse, ni un mineur. Sachant que leur établissement n’a pas été ouvert pendant quatorze mois, les tenanciers vont faire attention à ce qu’ils font, croyez-moi !
M. Paul Molac (LT). Par ailleurs, j’appelle l’attention du Gouvernement : en cas de recours devant le Conseil constitutionnel, quelles explications fournirez-vous ? Comme l’a relevé Christophe Blanchet, dans les bars, dans les salles des fêtes et lors des mariages, on pourra danser jusqu’à quatre heures du matin – je suis d’ailleurs très content que l’on reprenne bientôt les fest-noz, car on est un peu en manque !
M. Paul Molac (LT). Il y a là une rupture d’égalité évidente et un cas d’incompétence négative du législateur. Comment ferez-vous devant le Conseil constitutionnel ?
M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (LR). Je relève vos propos, monsieur le rapporteur : les discothèques n’ont été ni ignorées ni oubliées.Je crois que le micro fonctionne mal, monsieur le président…
M. Thierry Benoit (UDI_I). Il faut monter la sono, comme en discothèque !
M. le président (LAREM). L’opposition est bâillonnée, monsieur Gosselin. (Sourires.)
M. Philippe Gosselin (LR). Merci, monsieur le président, c’est mieux avec le son. Quand il n’y a plus de son en discothèque, c’est un problème. « Je coupe le son ! Et je remets le son ! » (Souriresetapplaudissementssurdiversbancs.)Je savais bien que la grande Katerine, ça vous ferait plaisir !
M. le président (LAREM). Vous avez vous-même un petit côté Philippe Katerine, monsieur Gosselin.
M. Philippe Gosselin (LR). Je suis certes un peu déjanté, mais je n’ai pas tout à fait sa coiffure. Cessez de fantasmer, monsieur le président ! (Rires.)Reprenons notre sérieux. Le sujet peut paraître badin, mais il est évidemment très important.Le rapporteur a dit que les discothèques n’étaient ni ignorées ni oubliées. Le ministre a fait part de toute sa sympathie et de toute son empathie. Tout cela est tellement vrai que, cet après-midi, quelques dizaines de patrons de discothèque ont été interpellés à proximité des Invalides et ont écopé chacun d’une amende de 135 euros. On les aime, on les comprend, on les cajole !Au-delà de ce rappel de l’accueil privilégié réservé cet après-midi à des chefs d’entreprise qui défendent leur outil de travail, ainsi qu’une certaine approche de la société, se pose, encore et toujours, une question de cohérence.On en revient au pass sanitaire évoqué tout à l’heure. Vous ne parlez pas de jauges ni de densités – vous récusez d’ailleurs celles-ci – et l’on en arrive à des absurdités : vous refusez d’intégrer, le cas échéant, la possibilité de l’ouverture. Mais Christophe Blanchet ne demande pas la réouverture des discothèques dès ce soir ; il est question de la permettre au 1er juillet, au cas où cela serait possible. Eh bien non, ce n’est pas possible, parce que ceci et cela.Savez-vous – je sais que cela fera sourire – que les clubs libertins, eux, vont pouvoir rouvrir ? (Exclamationssurdiversbancs.)Il est bien connu qu’on y pratique tous les gestes barrières. C’est d’ailleurs pour ça qu’on y va ! (SouriresetapplaudissementssurlesbancsdesgroupesLR,Dem,UDI-IetLT.) Quand on a envie de se faire plaisir, on se dit « tiens, ce soir je vais me faire un petit geste barrière ! »Vous voyez bien l’incohérence : on empêchera des jeunes d’aller danser, tout en permettant à d’autres types d’établissements de rouvrir. Ce n’est pas un jugement ; j’essaie simplement de vous démontrer l’incohérence de vos classements. Voilà, en Absurdie, où nous en sommes. (ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesLR,Dem,UDI-IetLT.)
M. Éric Coquerel (FI). Monsieur le ministre, je vous ai entendu : vous avez souhaité que les possibilités d’ouverture de tel ou tel établissement ne soient pas rigidifiées par la loi. Je comprends qu’en réalité, le Gouvernement ne veut pas que les réouvertures soient décidées et contrôlées par la loi, de façon à conserver toute latitude à ce sujet. Ce n’est pas raisonnable, d’autant qu’il s’agit en théorie d’un projet de loi relatif à la gestion de la sortie de la crise sanitaire. Dans ce contexte, il est inimaginable d’autoriser les foires, ou tout autre événement entraînant de la promiscuité, sans autoriser la réouverture des discothèques ; c’est à cela que revient le refus de ces amendements. C’est très contradictoire et il faut envoyer un autre message.Par ailleurs, monsieur le ministre, je vous ai entendu parler à plusieurs reprises de votre « position personnelle ». Ce qui m’intéresse, c’est la position du Gouvernement,…
M. Éric Coquerel (FI). …j’aimerais une clarification à ce sujet. Vous l’avez dit en commission, c’est votre position personnelle de considérer qu’on ne doit en aucun cas utiliser le pass sanitaire pour les activités quotidiennes ; vous avez même ajouté qu’on vous le reprocherait peut-être plus tard. Votre position personnelle, dont je n’ai pas grand-chose à faire, est-elle celle du Gouvernement, qui m’intéresse davantage ?
M. le président (LAREM). La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Premièrement, j’ai été très surpris d’entendre M. le rapporteur dire qu’il ne voulait pas ouvrir les discothèques parce que le pass sanitaire n’était pas une garantie et que le vaccin n’empêchait pas la transmission du virus dans certaines circonstances. Je m’interroge : depuis le début de la soirée, nous parlons d’un pass sanitaire dont la vaccination est la garantie, si j’ai bien compris. Or si M. le rapporteur dit que le pass sanitaire n’est pas une garantie, c’est bien qu’il le pense, ou qu’on le lui a écrit. Il y a pourtant une contradiction majeure ! Je ne comprends plus du tout l’intérêt du pass sanitaire.Deuxièmement, M. le rapporteur a parlé du Haut conseil scientifique, mais au-dessus de ce Haut conseil, il y a le Parlement de la nation ! Nous pouvons continuer à avoir un Haut conseil scientifique, qui ne publie pas de compte rendu, qui décide de toutes les mesures et derrière lequel s’abritent le Gouvernement et le rapporteur quand cela les arrange, mais il nous appartient, à nous tous, de légiférer !Troisièmement, M. le ministre a une argumentation très subtile – si je puis dire : il a expliqué que l’amendement de M. Blanchet était recevable, dans la mesure où en l’absence de conditions suffisamment restrictives dans le pass sanitaire, on pourrait toujours s’arranger un peu plus tard. Cela veut bien dire que nous n’avions pas tort de dire, tout à l’heure, que refuser les conditions de nombre ou de densité pour le pass sanitaire revenait à signer un chèque en blanc au Gouvernement.J’ai une proposition concrète pour en sortir : ne pourrait-on pas rouvrir les discothèques à partir du 1er juillet ? M. Blanchet a raison : les discothèques adviendront partout dans des endroits sauvages. Si M. le rapporteur a tellement peur que le vaccin ne suffise pas à empêcher la transmission – comme beaucoup le répètent depuis un moment –, pourquoi ne pas instaurer un simple test antigénique, comme cela se fait dans d’autres pays ? Ce serait une garantie que les jeunes, et les moins jeunes, puissent se distraire et s’amuser en toute sécurité.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Catherine Pujol.
Mme Catherine Pujol (NI). Une fois n’est pas coutume, je cautionne les arguments des collègues au sujet des boîtes de nuit. Hélas, M. le ministre et le Gouvernement font encore des généralités. Dans ma circonscription, dans le sud, il existe des boîtes de nuit à ciel ouvert, en particulier sur les plages. Je regrette de vous entendre dire que les boîtes de nuit ne pourront pas ouvrir. Peut-être peut-on apporter quelques précisions ? Tous les maires de ma circonscription m’ont dit que l’année dernière, des soirées se sont terminées sur des plages, avec d’autres types de nuisances qui les ont laissés complètement démunis. Il faut envisager sérieusement d’apporter des précisions et d’accompagner le monde de la nuit.
(Les amendements identiques nos 32 et 93 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 35 rectifié et 96 rectifié ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 33 et 95 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 36 rectifié et 97 rectifié ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 37 rectifié, 91 rectifié et 94 rectifié ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 92, 100, 130 et 155.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 62 Contre 63
(Les amendements identiques nos 92, 100, 130 et 155 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 90 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 62.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Cet amendement de précision concerne l’alinéa 7 relatif au pass sanitaire. Il vise à préciser explicitement que les activités dites du quotidien ne sont pas concernées par le pass sanitaire. Il me semble que cette précision est indispensable : le pass sanitaire ne doit pas contrevenir abusivement à la vie normale des Français. Monsieur le ministre, vous l’avez répété de nombreuses fois ; cela va mieux en le disant, mais cela va surtout mieux en l’écrivant dans la loi. Cette précision doit absolument figurer dans le texte.
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Avis défavorable. La notion d’« activité du quotidien » est très difficile, voire impossible à définir. Certaines personnes – et pas seulement Sacha Houlié – considèrent qu’aller au stade de foot est une activité du quotidien ; pour d’autres, c’est aller à Eurodisney. L’amendement est satisfait dans son esprit, car le pass sanitaire ne pourra être appliqué de manière restrictive et cumulative que pour l’accès aux lieux, événements et établissements qui impliquent de grands rassemblements de personnes et qui relèvent d’activités de loisirs – foires et salons professionnels mis à part.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Le mérite de l’amendement de Mme Ménard est de préciser le projet de loi. Je ne comprends pas pourquoi M. le rapporteur explique que la rédaction de l’alinéa est plus précise : « de grands rassemblements de personnes » est une formulation qui présente beaucoup d’imprécision ! L’amendement aurait le mérite de mettre les déclarations du ministre dans le texte de loi, ce qui serait heureux pour la suite.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je vous avoue que les bras m’en tombent ! Monsieur le rapporteur, vous dites qu’on ne peut pas ajouter cette précision dans l’alinéa 7, parce que « les activités du quotidien » est une notion beaucoup trop floue, tout en disant dans le même temps que l’amendement est satisfait ! Sincèrement, je ne comprends pas : comment une notion trop floue peut-elle être satisfaite ? Monsieur le ministre, vous l’avez répété en commission et, à l’instant même, quand nous examinions les amendements sur les boîtes de nuit : vous ne souhaitez pas que le pass sanitaire puisse être appliqué aux activités du quotidien. C’est votre propre expression : si elle est trop floue, utilisez-en une autre dans l’hémicycle. Pourquoi ne pourrait-on pas introduire dans le texte une expression dont vous vous servez pour expliquer que certaines activités peuvent ou non être conditionnée par la production d’un pass sanitaire ?
(L’amendement no 62 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 162.
M. Alain David (SOC). Il vise à protéger les données personnelles et de santé des Français, en précisant que le pass sanitaire dont la présentation ouvrirait l’accès à certains lieux, établissements ou événements prend la forme d’un certificat universel délivré par l’administration, et non de justificatifs qui permettraient à des entités, le plus souvent privées, de savoir si une personne a été vaccinée, ne l’a pas été ou a été malade de la covid-19 tout en étant remis. Ainsi, seule l’administration serait amenée à connaître les raisons permettant la délivrance du pass sanitaire.
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). L’amendement est satisfait dans son esprit, puisque le document papier ou l’application TousAntiCovid permettront de présenter un QR code qui sera lu par la personne chargée du contrôle. Ce code n’affichera ni la nature du document présenté ni son résultat, mais un code couleur rouge ou vert. Demande de retrait ou avis défavorable.
(L’amendement no 162, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 180 et 121, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement no 180.
Mme Valérie Bazin-Malgras (LR). Monsieur le ministre, vous voulez imposer un pass sanitaire aux ERP en extérieur, tels que les parcs d’attractions. Mais cette disposition est inapplicable pour ces derniers. Il ne s’agit pas de grands événements. Ceux qui habitent à côté et décident le matin, sans réserver, d’y passer la journée, ne possèdent pas nécessairement de pass sanitaire. La mesure risque donc de créer d’immenses regroupements à l’entrée des parcs d’attractions, voire un trouble à l’ordre public. C’est pourquoi nous proposons que l’accès aux ERP en extérieur ne soit pas soumis à l’obligation de présenter un pass sanitaire.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement no 121.
M. Michel Vialay (LR). Il vise à exempter les visiteurs non seulement des parcs d’attractions, mais également les parcs zoologiques de l’obligation de présenter un pass sanitaire. À cela, plusieurs bonnes raisons. Premièrement, il est reconnu que les pass sanitaires ne sont pas adaptés aux centres commerciaux ; on se demande en quoi ils le seraient davantage dans les parcs zoologiques. Deuxièmement, vous n’êtes pas sans savoir que les parcs zoologiques et autres sites touristiques ne sont pas habilités à demander l’identité des visiteurs lorsqu’ils se présentent. S’il faut vérifier certaines informations, cela créera un temps d’attente très long et des regroupements lors du passage en caisse. Troisièmement, retenir un seuil de 1 000 personnes n’a aucun sens, parce qu’on ne tient aucunement compte des surfaces existantes. Prenons l’exemple du parc zoologique de Thoiry, à quelques kilomètres de chez moi.Ce parc comporte 163 hectares : si l’on y fait entrer 1 000 visiteurs, il y aura six personnes par hectare, soit 1 600 mètres carrés par personne. N’est-il pas ridicule de définir un tel plafond, sans aucunement prendre en considération les surfaces concernées ? Certes, le ridicule ne tue pas, mais il serait plus satisfaisant de faire appel au bon sens.
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Sur l’amendement no 180, l’avis est défavorable, pour les raisons précédemments évoquées. Un événement organisé en extérieur n’est pas pour autant complètement dépourvu de risques, j’ai déjà cité l’exemple du cluster américain.Même avis défavorable sur l’amendement no 121. Ce n’est pas sur une simple impulsion que l’on visite un parc zoologique. Il faut souvent effectuer une réservation préalable. Encore une fois, nous devrons examiner les situations au cas par cas, si du moins la mesure devait concerner les parcs zoologiques. En outre, le dispositif est simplifié par la possibilité de présenter un test antigénique.Encore une précision. M. Molac a dit tout à l’heure que, si on limitait les entrées à 1 000 visiteurs, certains établissements devraient cesser leur activité. Il ne s’agit pas de cela. Mille est seulement la jauge à partir de laquelle le passeport sanitaire sera obligatoire. Un parc de 100 hectares ne verra pas sa fréquentation limitée à 1 000 visiteurs – on sait qu’il peut en accueillir bien davantage – ; il sera seulement soumis à l’obligation d’exiger un pass sanitaire. Le nombre maximal de visiteurs, qui sera établi en fonction de la surface et des conditions d’accueil, pourra atteindre 2 000, 3 000 ou 4 000 personnes.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Au vu des amendements et des arguments avancés pour les défendre, on voit bien que ce dispositif, impossible à appliquer, est une usine à gaz. Soit l’épidémie passe grâce aux mesures générales et le pass sanitaire sera inutile, soit elle reprend et il sera inopérant. Vous mettez le doigt dans un engrenage en créant un passeport qui sera obligatoire pour circuler dans le pays. Alors que vous êtes incapables de contrôler les frontières, vous imposerez à nos concitoyens de présenter un passeport pour aller visiter le parc de Thoiry ou entrer dans un parc d’attraction ! Cette mesure est grotesque et incohérente.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras.
Mme Valérie Bazin-Malgras (LR). Si vous adoptez ce dispositif, qui paiera le personnel supplémentaire nécessaire pour vérifier tous les pass sanitaires à l’entrée des parcs d’attraction et des zoos, par exemple ? Cela représente des sommes considérables, alors que ces établissements ont déjà consenti d’énormes investissements pour appliquer toutes les mesures sanitaires.
Mme Valérie Bazin-Malgras (LR). Il faudra du personnel en caisse, plus du personnel en amont pour effectuer le contrôle. L’État paiera-t-il ? Ces établissements ne peuvent plus payer ! Comprenez qu’il n’est pas possible d’appliquer une telle mesure !
M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe (DEM). Vous comprendrez, monsieur le rapporteur, que nous voulons des précisions. Vous dites que la jauge ne sera ni à 1 000, ni à 2 000, ni même à 4 000 personnes ! Les exploitants réclament de la visibilité, justement pour embaucher, organiser le travail afin de gérer les entrées et libérer des équipes à certains moments pour effectuer d’autres tâches. Vous refusez de la leur donner dans la loi. Vous dites qu’on réfléchira au cas par cas, au dernier moment, qu’on verra comment ça va se passer. Ça va se passer au Conseil État, au Conseil constitutionnel, il y aura des recours dans tous les sens, sur chaque décision que vous prendrez. Si le Conseil État ou un tribunal administratif suspend une de vos mesures, ce sera encore des atermoiements à n’en plus finir et une succession de procédures.Clarifions les choses dès maintenant. Jusqu’à seize heures, on nous annonçait une jauge de 1 000 personnes ; nous avons appris depuis lors que ce serait 800 dans certains établissements, dont les cinémas, qui jusque là étaient exclus du dispositif, car leur fréquentation faisait partie des activités du quotidien.Monsieur le ministre, j’ai dit tout à l’heure que nous légiférions mal sur le sujet, je le pense vraiment. L’article 1er, tel qu’il est rédigé, n’est ni intelligible, ni cohérent. (ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeDem.)
M. Michel Vialay (LR). En 2020, des protocoles sanitaires ont été définis avec les préfets, afin de garantir la sécurité sanitaire. Celle-ci reste une priorité pour tous les parcs zoologiques. Pourquoi ne pas simplement revenir à ces dispositifs de bon sens, plutôt que d’installer l’usine à gaz du pass sanitaire ?
(Les amendements nos 180 et 121, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 76.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Contrairement à ce qui est indiqué dans l’exposé des motifs, il s’agit d’un amendement de précision, et non de repli. Il vise à encadrer le recours au pass sanitaire de la façon la plus juste et la plus équilibrée possible, en fonction de la réalité locale, notamment en outre-mer.Je profite de sa défense pour répéter certaines questions qui n’ont toujours pas trouvé de réponse. Apparemment, le Premier ministre doit donner un entretien à la presse nationale. Depuis tout à l’heure, je demande si les cinémas seront soumis au pass sanitaire. Aller au cinéma, est-ce une activité du quotidien ? Monsieur le rapporteur, je n’ai pas entendu la réponse que vous avez faite hors micro à Mme Bazin-Malgras, laquelle demandait qui paierait les frais nécessaires pour contrôler le pass sanitaire. J’aimerais la connaître, d’autant que les communes attendent toujours de savoir qui financera les centres de vaccination.J’ai évoqué le sujet lors de mon intervention en discussion générale, je n’ai pas obtenu de réponse, pas davantage que je n’en ai reçu de la CPAM – caisse primaire d’assurance maladie – ou de l’ARS – agence régionale de santé. Elles se renvoient la balle et affirment que, pour elles, il n’est pas question pour le moment de payer quoi que ce soit. Le centre de vaccination communal de Béziers a coûté, pour son premier trimestre de fonctionnement, 595 000 euros, pour l’instant à la charge exclusive de la commune. Ces considérations peuvent paraître en décalage avec le quotidien, mais elles sont justement ce qui constitue le quotidien.Les entreprises en train d’organiser les fêtes et les loisirs de l’été aimeraient bien savoir à quelle sauce elles seront mangées, s’il y aura une jauge, si elles seront soumises au bon vouloir du préfet. Elles veulent pouvoir anticiper, en particulier s’il faut installer des dispositifs de contrôle ; elles voudraient savoir si elles devront en supporter la charge, et de quel coût supplémentaire cela grèvera leur activité de l’été.
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). L’amendement est satisfait : toutes les mesures de l’état d’urgence sanitaire et du régime transitoire font d’ores et déjà l’objet d’adaptations dans les outre-mer. Avis défavorable.S’agissant des QR codes, ils seront examinés par des lecteurs, comme ceux qu’utilisent les contrôleurs dans le train ou le métro ; ils ne nécessitent pas de personnel.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Martine Wonner.
Mme Martine Wonner (LT). Cela tombe bien, M. Blanchet est revenu. Monsieur le président, vous aviez annoncé que je prendrais la parole sur ses amendements, mais vous ne me l’avez pas donnée.Sans refaire l’historique, je constate que, dans tous les domaines, les députés de tous les groupes pointent l’incohérence totale des choix de l’exécutif dans l’article 1er. Depuis le début de la crise, il y a plus d’un an, tout ce que fait le Gouvernement en matière de gestion de la crise sanitaire est incohérent. Mes chers collègues, je vous remercie d’en prendre enfin conscience.
(L’amendement no 76 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je précise que sur la discussion commune de tout à l’heure, M. Molac a pris la parole. Nous avons donc entendu l’avis du groupe Libertés et territoires, auquel vous appartenez.La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 163.
Mme Marietta Karamanli (SOC). Il s’agit de renforcer la protection des données personnelles et de santé des personnes qui seraient tenues de présenter un pass sanitaire. L’amendement vise à interdire de conserver et d’utiliser les justificatifs afférents, à peine des sanctions prévues par le règlement général de la protection des données – RGPD –, adopté par l’Union européenne, en cas de violation des données personnelles.
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Avis défavorable. Le RGPD s’applique en toutes circonstances, dès que les données personnelles sont concernées ; il est inutile de le préciser. Concernant TousAntiCovid, la question ne se pose pas. En effet, l’application carnet s’utilise en local, comme toutes les applications dites en portefeuille ; elle stocke les QR codes sur le téléphone personnel, et non sur une base de données externe.
M. Cédric O. La production du QR code n’implique pas la création d’un nouveau fichier. Quand vous importez un QR code à partir des téléservices SI-DEP – système d’information de dépistage populationnel – ou SI-Vaccination, vous ne l’importez que dans votre téléphone. La production des QR code relève des textes relatifs à l’état d’urgence sanitaire que vous avez adoptés, qu’il s’agisse de la conservation des données de vaccination ou des données liées au test.Les lecteurs, qui seront mis à disposition par le Gouvernement, ne sont que des lecteurs. Ils n’offrent aucun moyen de conserver les informations données pour obtenir le QR code. Conserver une saisie d’écran, comme la photocopie d’un résultat de test, serait illégal : le droit général prévoit que vous ne devez pas subtiliser les données de santé de quelqu’un d’autre. Toutefois, je le répète, dans le cadre du déploiement du pass sanitaire, aucun nouveau fichier ne sera créé ; les lecteurs mis à disposition par le Gouvernement ne donneront comme indication que vert ou rouge et ne conserveront aucune donnée.
M. Patrick Hetzel (LR). Mme Karamanli a déposé cet amendement parce que beaucoup de nos concitoyens se posent la même question. Ils sont très attachés à la protection de leurs données. Monsieur le secrétaire État, vous me ferez la même réponse que le rapporteur, à savoir que le cadre général de la loi s’applique. Dans beaucoup de cas, la loi est bavarde. Que coûterait l’adoption de cet amendement, de nature à rassurer ? Les Français constatent des incohérences majeures et nous sommes nombreux dans la représentation nationale à n’avoir de cesse de les pointer. Vous devriez participer à rassurer nos concitoyens, mais paradoxalement, lorsque des amendements de bon sens qui pourraient y contribuer sont défendus, vous les écartez au motif que tout est déjà prévu. Circulez, y’a rien à voir ! Encore une fois, c’est de très mauvaise politique : cela montre que vous ne parvenez pas à gérer correctement la crise sanitaire. (ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeLR.–M. NicolasDupont-Aignanapplauditégalement.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe (DEM). Vous donnez une réponse juridique, ce qui est légitime. Néanmoins, il faut entendre les interrogations dont cet amendement se fait l’écho. Pour certains professionnels qui organisent de grands rassemblements ou des événements soumis au pass sanitaire, ce sera ceinture et bretelle : ils voudront garder la preuve que leurs employés ont bien vérifié tous les passeports sanitaires, afin d’éviter qu’on leur reproche un éventuel cluster ou des contaminations.Quand il s’agit de clarifier et de rassurer, il nous arrive parfois de répéter ce que la loi prévoit déjà – nous en avons donné l’exemple en adoptant, à l’initiative de sa présidente, un amendement de cette nature en commission des lois. On sait que la loi est bavarde, ce qui permet parfois d’éviter les dérives. On peut très bien imaginer que des exploitants installent une vidéosurveillance pour vérifier que tout le monde présente bien un QR code valide, puis qu’ils gardent les enregistrements, en infraction à la loi, parce qu’ils ont plus peur de la sanction en cas de cluster que de sanctions éventuelles de la CNIL.Il convient de rassurer les Français sur ce point. Le pass tel qu’il est prévu suscite déjà beaucoup d’interrogations, eu égard aux utilisations qu’il est possible d’en faire. Du coup, pourquoi ne pas réaffirmer certaines protections, afin de rassurer tout le monde ?
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli (SOC). Je reviens sur ce qui a été dit par mes collègues et sur la réponse de M. le secrétaire d’État. Tout d’abord, je plaide pour que la loi soit intelligible. Il s’agit non de bavardage, mais de précision : rappeler certaines dispositions – comme des contrôles ou des sanctions éventuelles – permettrait de donner confiance à nos concitoyens, qui s’inquiètent de l’utilisation de certaines données.Vous avez par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, évoqué le QR code : qu’en est-il de la version papier du pass sanitaire ? Beaucoup de questions restent en suspens et l’adoption de l’amendement permettrait en partie d’y répondre.
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Cédric O. Sur ce sujet, je me suis déjà longuement exprimé en commission des lois, madame Karamanli. Le Président de la République l’a fait, lui aussi, dans l’interview qu’il a accordée. Je n’ai rien à ajouter si vous ne souhaitez pas entendre. Vous pouvez le vérifier auprès de toutes les personnes vaccinées : le QR code figure sur le certificat de vaccination. De même, cela a déjà été évoqué à de multiples reprises mais je le répète : toute personne qui effectue un test reçoit un SMS ou un mail qui lui donne accès à un portail, sur lequel elle peut télécharger un document comportant le QR code.
M. Cédric O. Bien sûr que si ! Vous insinuez, monsieur Hetzel, que la rédaction du projet de loi est mauvaise, ou du moins bâclée, et que votre amendement vise à protéger les Français. Il faut dire ce qu’il en est. Je le répète : aucun nouveau fichier n’est créé par l’application TousAntiCovid. Les justificatifs relèvent des plateformes SI-DEP et SI-Vaccination. L’adoption de l’amendement supprimerait mécaniquement tous les systèmes de test et de vaccination. Si telle est votre conception d’une loi intelligible et intelligente, votez-le !
(L’amendement no 163 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 73, 109, 135, 188 et 215, pour lesquels je suis saisi par le groupe UDI et indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 73.
M. Pascal Brindeau (UDI_I). Deux éléments permettent de distinguer l’état d’urgence sanitaire du droit commun, même avec des mesures de prolongation : le confinement et le couvre-feu. En commission a été réintroduite une disposition permettant au Gouvernement de prolonger le couvre-feu, sans avoir à poser une nouvelle fois la question de sa base légale. Il s’agit d’une manière subtile de réintroduire une mesure d’état d’urgence, dans un texte qui est censé organiser la sortie de celui-ci.Si la disposition relative au confinement partiel territorialisé, supprimée par la commission, était réintégrée dans le texte, la boucle serait bouclée, puisque les deux dimensions de l’état d’urgence sanitaire seraient introduites dans le droit commun. Dès lors, l’état d’urgence sanitaire ne serait plus un état d’exception mais un état de droit commun qui ne dit pas son nom, et nous ne pouvons l’accepter ! (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeUDI-IetsurquelquesbancsdugroupeLR. –M. NicolasDupont-Aignanapplauditégalement.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 109.
M. Philippe Gosselin (LR). Le couvre-feu, qui aurait dû s’achever avec l’état d’urgence sanitaire, tout comme le confinement, est de retour : on essaie de les réintroduire, si ce n’est par la porte d’entrée principale, du moins par un vasistas ou un velux !Le couvre-feu se poursuivra jusqu’à la fin du mois de juin, débutant d’abord à 19 heures, puis à 21 heures et allant jusqu’à 6 heures du matin : dormez braves gens, du moins ne sortez pas, puisque tout sera parfait ! Il n’est pas possible d’accepter une telle sortie !J’en reviens à notre précédent débat : il s’agit d’un texte Canada Dry. On nous annonce la sortie de l’état d’urgence, qui ressemble à la liberté, mais, en réalité, rien ne change, au moins jusqu’au mois de juin, et, si vous êtes bien sages, jusqu’au 31 octobre. Ce n’est pas possible ! Il faut de la clarté, et un texte qui donne, certes, la capacité au Gouvernement de gérer la crise, mais pas en procédant ainsi. Sous couvert de tout changer, l’on ne change rien. Nous ne pouvons accepter le couvre-feu sous cette forme, de 21 heures à 6 heures.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement no 135.
Mme Delphine Bagarry (NI). Il ne semble pas que le couvre-feu ait joué un rôle déterminant pour freiner la propagation du virus : il n’a pas empêché les différentes vagues que nous avons subies. Son maintien paraît donc disproportionné. Cette mesure qui relève de l’état d’urgence est contreproductive et contre-intuitive, car, quand on réouvrira les terrasses et les cinémas, elle contribuera à concentrer les personnes aux mêmes horaires, au lieu de les étaler dans le temps.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 188.
M. Paul Molac (LT). Le couvre-feu n’est pas forcément une mesure adéquate. Je pense même que son instauration à 18 heures a été une erreur, puisqu’elle a concentré les personnes dans des plages horaires plus restreintes, en particulier le samedi matin, pour faire les courses – si j’en crois ce que m’ont dit ceux qui tiennent des supermarchés, des supérettes ou des commerces de détail.Le caractère proportionné ou non d’un tel dispositif est également à prendre en considération : les rares couvre-feux que nous avons connus par le passé nous renvoient aux pires heures de notre histoire, c’est-à-dire à la Seconde Guerre mondiale. Nous revenons donc à quelque chose que nous n’avions pas connu depuis soixante-dix ans, comme si c’était banal.
M. Paul Molac (LT). Nous nous habituons à de telles privations de liberté, ce qui est loin d’être anodin : je suis contre ce couvre-feu. (Mme MartineWonnerapplaudit.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 215 de M. Philippe Benassaya est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). L’introduction de cette disposition a été rendue nécessaire par l’annonce faite par le Président de la République le jeudi 29 avril dernier, car seul l’état d’urgence sanitaire permettait de prendre des mesures d’interdiction de sortie du domicile, à savoir le confinement et le couvre-feu.La prolongation du couvre-feu au-delà du 1er juin ne fait plaisir à personne. Elle doit néanmoins permettre de faire face à une situation sanitaire qui demeure préoccupante et fragile. Je vous rappelle que la sortie du second état d’urgence sanitaire se fera dans des conditions sanitaires moins favorables que celles du premier état d’urgence sanitaire.La définition, pour le début de l’été 2021, d’un régime transitoire provisoire plus restrictif que celui qui avait prévalu en 2020 paraît donc adaptée à l’état de la situation sanitaire. Le dispositif proposé par le Gouvernement est d’ailleurs strictement délimité : il ne pourra s’appliquer que du 2 juin au 30 juin, non pendant toute la durée du régime transitoire, et sur une plage horaire définie par le législateur, de 21 heures jusqu’à 6 heures du matin, soit 9 heures maximum. Le couvre-feu est donc à la fois délimité dans le temps et dans la durée.Surtout, il ne vise à rendre applicable, parmi les deux mesures relevant du cadre de l’état d’urgence sanitaire en matière d’interdiction de sortie du domicile – couvre-feu et confinement –, que celle qui est la moins attentatoire à la liberté d’aller et de venir, c’est-à-dire le couvre-feu. Je rappelle également que le régime transitoire est assorti des mêmes garanties que celles qui encadrent l’état d’urgence sanitaire.Sur le fondement de tous ces éléments visant à encadrer une telle disposition – dont je ne nie pas qu’elle porte une atteinte importante aux droits et libertés fondamentaux – et compte tenu des amendements tendant à préciser le dispositif, qui seront appelés ultérieurement, j’émets un avis défavorable.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). M. Brindeau l’a très bien dit : le fait que ce projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire impose un couvre-feu qui s’apparente à celui de l’état d’urgence prouve l’accoutumance de notre Parlement à cautionner l’inacceptable. Dans beaucoup d’autres démocraties, le couvre-feu n’est pas accepté aussi facilement, pour une raison très simple : il constitue une atteinte incroyable à la liberté des citoyens.Pendant nos discussions, j’ai reçu par SMS une photo de l’une des villes de ma circonscription, où 350 personnes sont actuellement rassemblées avec des fumigènes sur un stade de foot, preuve que le couvre-feu n’est pas respecté par tout le monde. Les honnêtes citoyens sont accablés de contraventions d’un montant de 135 euros. Le RER est pris d’assaut à 18 heures par des gens qui doivent rentrer chez eux à 19 heures – s’ils arrivent à 19 heures et 15 minutes et qu’il y a un contrôle de police, ils devront payer. Dans le même temps, dans quantité de quartiers, 200 personnes peuvent rester sur un terrain de foot, avec des fumigènes, jusqu’à 3 heures du matin, sans que la police les contrôle. Celle-ci ne peut pas le faire : ils sont dans des zones de non-droit.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau (UDI_I). Vous dites, monsieur le rapporteur, que vous avez bien conscience que le couvre-feu est une mesure attentatoire aux libertés publiques, et vous avez raison. Vous dites aussi qu’il sera assorti des mêmes garanties que celles qui prévalent pour l’état d’urgence : vous confirmez donc qu’une telle mesure relève effectivement de l’état d’urgence,…Eh oui, très bien vu, très révélateur !…et que nous l’inscrivons dans le droit commun. Vos hochements de tête me confortent dans cette idée.Quant à l’absence de réponse du ministre,…
M. Pascal Brindeau (UDI_I). …elle confirme le peu de cas qu’il fait de la représentation nationale et de nos débats depuis le début : j’en suis désolé.
M. Olivier Becht (AGIR-E). Le groupe Agir ensemble n’est pas très favorable aux mesures de freinage : depuis plus de sept mois, nous plaidons pour des mesures d’éradication du virus, c’est-à-dire une stratégie dure mais courte, qui permette de reprendre rapidement une vie normale. Force est de constater que jusqu’à présent, la stratégie mise en place n’est pas celle de l’éradication mais celle du freinage, et qu’il va falloir encore vivre avec elle au moins pendant encore quelques semaines, voire jusqu’à la fin juin.Vous avez raison, le couvre-feu est une mesure exceptionnellement privative de libertés qui avait été prise pour la dernière fois pendant la Seconde Guerre mondiale. Toutefois, il faut reconnaître que parmi toutes les mesures, c’est celle qui a le plus permis de freiner l’épidémie…
M. Olivier Becht (AGIR-E). …en limitant les contacts sociaux, notamment le soir, lorsque les gens se réunissent après le travail. Le couvre-feu est hélas ! un mal nécessaire, puisque je rappelle qu’il y a encore 20 000 contaminations par jour et qu’aujourd’hui-même, 294 personnes ont perdu la vie dans notre pays.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.
M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). Si le présent texte prévoit la sortie progressive de l’état d’urgence sanitaire, il faut toutefois conserver certaines mesures, dont le couvre-feu, qui freinent la propagation de l’épidémie. Oui, le couvre-feu a démontré son utilité depuis qu’il est déployé, et c’est ce qui fait que nous pouvons sortir de l’état d’urgence.
M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). Au passage, je vous indique que ces dispositions n’entrent pas dans le droit commun, mais qu’on les introduit dans un dispositif transitoire…
M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). …pour une durée très encadrée, jusqu’au 30 juin, et pour un temps quotidien lui aussi très encadré. C’est ce qui permet à ce dispositif d’être recevable et c’est pourquoi nous voterons contre ces mesures et présenterons tout à l’heure, avec le rapporteur Jean-Pierre Pont, des amendements de précision, tendant à un encadrement supplémentaire, conforme à l’engagement du Président de la République de fixer le couvre-feu à vingt et une heures à partir du 19 mai et à vingt-trois heures à partir du 9 juin.
M. le président (LAREM). Monsieur Gouffier-Cha, je crains que vous ne défendiez ces amendements non tout à l’heure mais demain. Quoi qu’il en soit, nous prenons date.La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (LR). J’ai toujours du mal à entendre des collègues, fussent-ils président de groupe, nous dire d’une voix très décontractée que le couvre-feu un mal nécessaire, qu’il faut s’y habituer, que ça ne fait jamais que quatorze mois qu’il dure, qu’il faut faire preuve d’un peu de patience et que ça passera. Mais cela fait des mois qu’on nous dit qu’on va sortir de l’état d’urgence !
M. Philippe Gosselin (LR). Au lieu de sortir de l’état d’urgence sanitaire, on s’installe dans une forme de non-dit qui le proroge en réalité au moins jusqu’à la fin du mois de juin, par des arguments et des éléments juridiques détournés. Tout cela est d’une hypocrisie sans nom. Il serait beaucoup plus franc de nous dire que le couvre-feu va durer jusqu’au 1er juillet. Vous vous habituez à gérer cet état d’exception, ce droit exorbitant du droit commun, ce n’est pas très rassurant pour la santé non seulement du Parlement, mais plus largement de notre démocratie.
M. Olivier Véran. Une heure de monologue de Gosselin pour dire que la démocratie est en danger !
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Martine Wonner.
Mme Martine Wonner (LT). Le couvre-feu est fixé actuellement à dix-neuf heures et, pour une raison totalement inexpliquée, il va passer à vingt et une heures. Mais pourquoi pas vingt et une heure trente ?
Mme Martine Wonner (LT). Monsieur le rapporteur, pardonnez-moi d’en revenir toujours à la même demande : ne peut-on apporter un peu de cohérence à ce texte pour contrebalancer la dissonance cognitive que vous nous imposez depuis plus d’un an ? Je n’ai toujours pas compris sur quelle base scientifique cet horaire avait été fixé. Et pourquoi rester dans l’état d’urgence sanitaire, alors que vous répétez depuis le début que nous sommes en train d’en sortir ? C’est totalement incohérent.
M. Éric Coquerel (FI). J’espère que les collègues qui traitent du couvre-feu avec autant de légèreté se rendent compte que c’est très certainement la mesure la plus dure qui ait été prise depuis huit mois pour tous les Français, notamment ceux qui ont des logements exigus et qui ont besoin, le soir, de sortir, de respirer – et qui, dans certains quartiers, s’ils ne la respectent pas, se voient rapidement attribuer une amende de 135 euros.Ce n’est pas le sens que revêt le couvre-feu – plus adapté à un état de guerre que de paix – qui est problématique, mais le fait de priver de libertés fondamentales des millions de nos concitoyens. Vous avez beau dire, vous n’avez pas été capables de prouver le moins du monde l’efficacité du couvre-feu. Pourquoi ? Parce que c’est sur lui que vous avez basé presque toute votre stratégie depuis le mois d’octobre dernier.
M. Éric Coquerel (FI). C’est étonnant comme parler du couvre-feu vous fait aussitôt réagir et hurler !Votre stratégie est si peu efficace que vous avez dû recourir, le mois dernier, à la fermeture des classes dont on nous avait dit qu’il n’en serait jamais question. Cela montre bien que le couvre-feu ne marche pas, ou pas suffisamment pour justifier une telle privation de libertés.Une fois de plus, vous vous appuyez sur cette cale. Il faut en finir. Croyez-moi, c’est la mesure qu’on supporte le moins dans les quartiers, dans les villes, dans les cités. Proposez plutôt, comme je l’ai fait, des conditions matérielles permettant aux gens de s’isoler. Mais cette mesure n’a pas été discutée. Je rappelle qu’en Seine-Saint-Denis, on a proposé cinquante logements médicalisés à des gens pour qu’ils puissent s’isoler parce que les appartements sont la plupart du temps exigus et que la contamination y est plus rapide. Voilà une mesure intelligente, au lieu de quoi vous préférez les pis-aller et vous vous en prenez de manière drastique aux libertés. Ce n’est pas supportable.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe (DEM). Les députés du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés estiment que, ce soir, ils n’ont pas de réponse permettant de rendre le texte plus clair et plus cohérent. Ils sont déçus de la façon dont les choses se sont passées.
M. Philippe Latombe (DEM). Les amendements que nous avons déposés étaient, pour un certain nombre d’entre eux, de bon sens. Nous attendons de voir quel sort sera réservé au seul amendement adopté en commission, aux termes duquel le Parlement sera appelé à se prononcer sur l’état d’urgence sanitaire au terme d’un délai d’un mois – et non de deux mois – après sa déclaration par décret.Ces marqueurs font que cette soirée nous laisse un goût un peu amer. Aussi, je le répète, nous nous abstiendrons sur ce texte.
M. le président (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 73, 109, 135, 188 et 215.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 23 Contre 58
(Les amendements identiques nos 73, 109, 135, 188 et 215 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance à neuf heures :Questions orales sans débat.La séance est levée.
(La séance est levée, le mardi 11 mai 2021 , à zéro heure dix.)