« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2020-2021 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 16 avril 2021 (2e séance)
Présidence de M. Sylvain Waserman
Article 59
M. Nicolas Turquois (DEM). Ce débat est riche d’enseignements au sujet de la progression du végétarien dans l’offre de restauration. Notre philosophie devrait être la suivante : pour que notre politique prenne de grands tournants, nous pouvons contraindre, nous pouvons aussi convaincre. J’ai entendu MM. Dive et Chassaigne : l’expérimentation initiée il y a deux ans a également heurté un certain nombre de mes convictions. Depuis, le débat a largement progressé, y compris au sein de nos familles ou de petites collectivités. Deux ans plus tard, nous élargissons les dispositions, nous faisons en sorte que l’État donne l’exemple ; nous avons avancé sans froisser personne par des obligations. Je voudrais souligner la qualité de ce travail et l’apport que constitue l’amendement de Mme la rapporteure.J’en profiterai toutefois pour rappeler, même si ce n’est pas l’objet de la discussion, que moins de viande ne signifie pas forcément mieux de viande.
M. Nicolas Turquois (DEM). Il faut accompagner, veiller aux consignes : certains pourraient diminuer la quantité de viande tout en recourant aux mêmes méthodes d’achat qu’auparavant.
M. Nicolas Turquois (DEM). Encore une fois, les convictions défendues ici ont fait dans la société un chemin considérable ; dans deux ans, dans trois ans, peut-être la législation enregistrera-t-elle des progrès supplémentaires. Cette façon de faire progresser une cause est tout simplement remarquable.
M. Julien Dive (LR). L’une de nos collègues – Mme Cazebonne, je crois – souhaitait reporter l’obligation d’une offre végétarienne à 2027 pour les administrations comptant moins de cent couverts. Madame la rapporteure, cette réflexion pourrait vous intéresser : certaines structures publiques comprennent très peu de monde. Il existe par exemple des centres d’entraînement où l’on ne trouve que quelques dizaines de militaires. Pour des raisons de logistique, d’économies d’échelle, il sera peut-être compliqué d’y proposer chaque jour un menu végétarien dès 2024 : dans ce cas particulier, mieux vaudrait en effet attendre 2027.
Mme Annie Chapelier (AGIR-E). Comme beaucoup de nos collègues, je pense qu’il est temps d’agir et je remercie Mme la rapporteure de son amendement. J’appellerai cependant votre attention sur la rédaction proposée par Mme Le Feur – « une option sans viande ni poisson » –, que je voudrais voir intégrer au texte. Pour le pratiquer depuis quarante ans, je connais toute l’histoire du végétarisme : croyez-moi, personne ne sait ce qu’est un végétarien. On nous confond avec les végétaliens, avec les véganes, avec les veggies, avec les flexitariens ; on nous demande si nous mangeons tout de même du poisson, par exemple. La formulation utilisée par Mme Le Feur permettrait de proposer des menus végétariens tout en évitant aux personnels qualifiés qui les composeront de devoir être formés aux subtilités de choix alimentaires d’ailleurs parfois inspirés par des choix spirituels. Ce n’est qu’un détail, mais d’importance.
M. André Chassaigne (GDR). Mon collègue Alain Bruneel et moi-même voterons en faveur du sous-amendement et de l’amendement qui ont fait l’objet d’avis favorables : ces dispositions vont dans le bon sens. Pour autant, votre refus d’imposer la même mesure aux collectivités territoriales n’est guère recevable : elles ont déjà dû se plier à des décisions résultant de choix politiques et visant à encourager certains types d’alimentation sur tout le territoire national. Du reste, je suis favorable à la période de transition. Comme Mme la rapporteure l’a évoqué, je crois, au cours de son exposé introductif, celle-ci pourrait encourager les plans alimentaires territoriaux, les filières courtes, et jouer un rôle vertueux dans la dynamique de production agricole.
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission spéciale.
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). J’irai dans le sens de M. Chassaigne. Il ne faut pas brûler les étapes pour les collectivités territoriales : passer par la case « expérimentation », c’est se rendre crédible. L’expérimentation issue de la loi ÉGALIM remonte à deux ans, et nous voilà en mesure de la généraliser. Peut-être que dans deux ans, chers collègues, nous répondrons à la demande que vous faites aujourd’hui. En outre, les collectivités qui le souhaitent peuvent anticiper, aller plus loin que ce que leur impose la législation. Laissons-leur cette liberté ! Elles ont déjà du mal à faire tout ce que nous leur demandons, non par mauvaise volonté, mais parce que leur taille, leurs ressources, leur capacité à former leurs agents ne leur permettent pas toujours de répondre aux exigences de la loi ÉGALIM. Certaines, par exemple, risquent de ne pas avoir atteint en 2022 le seuil de 50 % de produits durables de qualité dans la restauration collective, bien qu’elles fassent tout pour y arriver. Ajoutez-y les contraintes dues au covid-19 : ce n’est pas le moment d’en remettre une couche !Enfin, il faut acter cet article, tel que la rapporteure lui aura fait atteindre son point d’équilibre, approuvé par nombre d’entre vous. Il introduit tout de même une dynamique importante : généralisation de l’application de la loi ÉGALIM, obligation d’une offre végétarienne dans toute la restauration collective dépendant de l’État, expérimentation pour les collectivités territoriales. Je le répète, c’est une vraie et belle dynamique : pas la peine d’en rajouter.
M. Jean-Luc Fugit (LAREM). Je souhaitais seulement indiquer qu’au vu des arguments exposés par Mme la rapporteure et par M. le ministre, je retire mon amendement.
(L’amendement no 6226 est retiré.)
(L’amendement no 7113 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 3486.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 120 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 47 Contre 61
(L’amendement no 3486 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 3450.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 42 Contre 64
(L’amendement no 3450 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 2416 et 6019 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 2118, 3669, 3555 et 3508, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 7465 est adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 7434 et 7458.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 21 Contre 93
(Le s sous-amendement s identiques no s 74 34 et 74 58 n e sont pas adopté s .)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 5396, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 89 Contre 22
(L’amendement no 5396, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 4888 et 6432 tombent.)(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (DEM). L’amendement no 4871 de Mme Michèle Crouzet est défendu.
(L’amendement no 4871 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Pierre Venteau, pour soutenir l’amendement no 4722.
M. Pierre Venteau (LAREM). Compte tenu des problèmes que posent les aliments ultratransformés (AUT) en termes de santé publique, nous estimons qu’il serait sage qu’ils soient exclus de l’expérimentation.
Mme Célia de Lavergne (LAREM). Votre amendement aborde une question importante qu’il ne me semble pas pertinent de limiter aux menus végétariens. Je vous propose donc que nous l’évoquions plus largement à l’article 60, qui porte sur l’ensemble de la restauration collective.En outre, il n’existe pas de définition des aliments ultratransformés et l’ANSES s’est autosaisie pour nous rendre d’ici à la fin de l’année un référentiel précis qui nous permettra d’avancer.Pour ces raisons, avis défavorable.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Émilie Chalas, pour soutenir l’amendement no 2357.
Mme Émilie Chalas (LAREM). Les amendements de nos collègues n’ayant pas été adoptés, je défends celui-ci qui vise à supprimer à l’alinéa 2 les mots « à titre expérimental » pour que le choix d’un menu végétarien dans les services de restauration collective ne relève pas d’une simple expérimentation, mais d’une obligation. Je persiste !
Mme Célia de Lavergne (LAREM). Cela reviendrait à obliger les collectivités territoriales à proposer tous les jours un menu végétarien, y compris en cas de menu unique,…
M. le président (DEM). L’amendement no 5651 de Mme Annie Chapelier et les amendements identiques nos 2240 de Mme Émilie Chalas et 4839 de M. Bertrand Bouyx, pouvant être soumis une discussion commune, sont défendus.
(L ’ amendement no 5651, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.) (Les amendements identiques nos 2240 et 4839, repoussés par la commission et le Gouvernement , ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Les amendements nos 2583 de Mme Maïna Sage et 1972 de M. Loïc Dombreval, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 2583 et 1972, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 5886.
M. Julien Dive (LR). Nous voulons faire en sorte que les collectivités qui feraient le choix de l’expérimentation proposent, au moins pour la moitié des repas hebdomadaires, un menu non végétarien.La rédaction des textes de loi se prête toujours à de multiples interprétations et mon amendement est motivé par celle que je fais du mot « choix » à l’alinéa 2, qui me semble poser problème. De nombreux défenseurs du menu végétarien expliquent que dans les structures de restauration collective, la norme est le menu carné – à tort ou raison, là n’est pas la question, je comprends leur argument. À l’inverse, je ne voudrais pas que la norme devienne le menu végétarien, non par idéologie mais par souci de défendre la liberté de choix. Mme la rapporteure m’a déjà répondu en commission que les termes « le choix d’un menu végétarien » impliquaient l’existence d’une alternative entre menu végétarien et menu avec viande. Or dans les faits, les choses ne se passent pas vraiment ainsi. La quasi-totalité des cantines des écoles primaires proposent en effet des menus dirigés, autrement dit un menu et rien d’autre.
M. Julien Dive (LR). Avec l’expérimentation, elles continueront de ne servir qu’un seul menu, avec ou sans viande. Le choix qui figure dans la loi – du moins, c’est ainsi que je l’interprète – pourrait donc se limiter au choix entre un menu végétarien et rien du tout.Il me semble donc nécessaire de prendre la précaution suivante : pour au moins la moitié des repas servis au cours de la semaine – deux fois quand les cours ont lieu le lundi, mardi, jeudi et vendredi ; trois fois quand ils se tiennent aussi le mercredi –, les cantines devront proposer une option non végétarienne. Cela n’implique pas forcément de servir de la viande rouge : viande blanche ou poisson pourront aussi être au menu. Attention à ne pas mal interpréter mes propos. J’explique simplement qu’à un moment donné, si l’on veut défendre la liberté de choix, il faut que celle-ci puisse réellement s’exercer.
Mme Célia de Lavergne (LAREM). Nous débattons d’un article qui instaure une expérimentation – qui, comme toute expérimentation, répond à une situation ne correspondant pas aux attentes de la société. Actuellement, les cantines n’offrent bien souvent pas de menu végétarien en dehors des repas carnés. Votre amendement conduirait à restreindre l’expérimentation en tant que telle et ne nous permettrait pas de disposer d’une vision globale sur la part respective donnée aux menus végétariens et non végétariens. Ce faisant, vous donnez à cette expérimentation un but qui n’est pas celui que nous voulons lui assigner.Par ailleurs, vous dites que le mot « choix » à l’alinéa 2 n’est pas clair. Je ne le pense pas, car il implique bien la possibilité de choisir entre plusieurs options et non pas entre un menu végétarien ou rien.Avis défavorable.
M. Julien Denormandie. Une précision, monsieur Dive. La périodicité des différents types de protéines et donc des différents menus est définie dans le cadre du pouvoir réglementaire, notamment dans le fameux arrêté du 30 septembre 2011, dont il a été beaucoup question en commission et dont nous nous sommes engagés à revoir la rédaction d’ici à la fin de l’année. Il indique, par exemple, que tel type de protéines doit figurer au menu tant de fois tous les x jours. Il prend en compte la préoccupation que vous exprimez, en se fondant sur les préconisations du plan national nutrition santé (PNNS).
M. Bruno Millienne (DEM). L’amendement de M. Dive est intéressant, car il montre combien nous sommes contraints par l’alternative entre carné et végétarien. Les menus proposés chaque jour aux enfants, vous le savez mieux que quiconque, monsieur le ministre, devraient, avec l’appui des nutritionnistes, être composés de pourcentages de protéines animales et de protéines végétales variant en fonction de leur âge. Seulement, et nous en avons souvent discuté tous les deux, c’est extraordinairement compliqué à mettre en place. Pour sortir de ce débat entre carné et végétarien qui ne rime à rien, c’est pourtant bien ce qu’il faudrait faire, en tout cas pour nos enfants – les adultes feront ce qu’ils voudront. Nous essayons d’avancer pas à pas dans cette direction. M. Dive a eu raison d’aborder cette question à laquelle il va nous falloir réfléchir.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 5886.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 80 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 8 Contre 68
(L’amendement no 5886 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Les amendements nos 4862 de M. Stéphane Mazars, 1982 de Mme Jennifer De Temmerman, 6549 de M. Jean-Luc Poudroux et 1360 de M. Denis Masséglia sont défendus.
(Les amendements nos 4862, 1982, 6549 et 1360, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Les amendements nos 5180 de M. Jean-Pierre Vigier, 7163 de M. Julien Aubert, 6548 de M. Jean-Luc Poudroux et 5181 de M. Jean-Pierre Vigier, pouvant faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 5180, 7163, 6548 et 5181, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Les amendements nos 5957 de M. Philippe Chassaing et 5034 de Mme Yolaine de Courson, pouvant faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.
(L’amendement no s 5957 et 5034, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 4092.
M. Alain Bruneel (GDR). Madame la rapporteure, aux bémols que vous avez introduits dans vos propos liminaires, permettez-moi d’ajouter une clef de sol, pour être plus terre à terre.
M. Alain Bruneel (GDR). Il nous semble important de préciser que les produits entrant dans la composition des repas végétariens dans les cantines sont garantis « sans additifs, colorants, stabilisants, émulsifiants ou protéines végétales transformées ou purifiées ». L’expérience montre malheureusement qu’aujourd’hui, ces repas comportent très souvent des produits transformés ou ultratransformés sous la forme de boulettes ou galettes végétales, comportant notamment des additifs, ce qui ne correspond pas aux exigences en matière de qualité nutritionnelle.
Mme Célia de Lavergne (LAREM). J’appelle d’abord votre attention sur le fait que votre amendement étant déposé à l’article 59, il semble avoir un caractère stigmatisant pour les menus végétariens. En réalité, pour l’ensemble des repas de la restauration collective, qu’ils soient végétariens ou pas, nous devons nous poser la question de la transformation, des additifs et évidemment de la qualité nutritionnelle des plats servis.Comme je l’ai indiqué à M. Venteau, nous ne disposons pas de définition des aliments ultratransformés et l’ANSES, qui s’est autosaisie, devra nous rendre d’ici à la fin de l’année un avis qui permettra d’établir une classification. Par ailleurs, nous avons déjà agi en votant dans la loi ÉGALIM l’objectif pour la restauration collective d’utiliser 50 % de produits locaux et durables. Nos cantiniers achètent de plus en plus de produits bruts, appelés à être transformés. C’est tout l’objet d’ailleurs du dispositif du plan de relance qui apporte un soutien financier aux cantines des petites communes pour les aider à acquérir des équipements en vue de la transformation sur place.J’ajoute que les additifs, colorants et stabilisants ne sont pas tous à mettre sur le même plan. Nous avons besoin de certains d’entre eux pour la conservation des aliments. Pour les additifs, il existe un cadre sanitaire européen qui, complété par la législation nationale, doit nous permettre de garantir la qualité des repas dans les cantines.Enfin, l’arrêté du 30 septembre 2011, qui garantit la qualité nutritionnelle des repas servis dans la restauration scolaire, prend en compte ces différents éléments en indiquant des seuils maximaux de transformation des produits.
M. Julien Denormandie. J’aurai le même avis mais je tiens à vous donner deux précisions, monsieur le député. Si votre amendement était adopté, les lentilles ne pourraient plus être servies dans les cantines car il s’agit de protéines végétales transformées. Connaissant l’amour du président Chassaigne pour le petit salé aux lentilles, je pense que vous risquez de vous faire taper sur les doigts. (Sourires.)Ensuite, il faut tenir compte des additifs de conservation. Comme l’a mentionné Mme la rapporteure, l’ANSES mène actuellement des travaux sur cette question et il est préférable d’attendre qu’ils soient achevés avant de légiférer.
(L’amendement no 4092 est retiré.)
M. le président (DEM). Les amendements nos 6878 et 6879 de M. François Ruffin sont défendus.
(Les amendements nos 6878 et 6879, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). L’amendement no 5033 de Mme Frédérique Tuffnell est défendu.
(L’amendement no 5033, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement no 6623.
Mme Béatrice Piron (LAREM). Je défends l’amendement de Céline Calvez, issu d’une proposition des élèves de l’école George Sand de Levallois-Perret dans le cadre du Parlement des enfants, concernant les menus servis dans les cantines scolaires.Il vise à mesurer l’empreinte carbone des repas afin que celle-ci reste comprise en 1 100 et 1 800 équivalent CO2.
M. le président (DEM). Madame la rapporteure, que répondez-vous aux enfants ?
Mme Célia de Lavergne (LAREM). Cet amendement, comme tous ceux qui s’inspirent du travail réalisé par des élèves dans le cadre du Parlement des enfants, me donne l’occasion d’exprimer mon admiration devant la diversité et la pertinence de leurs propositions, qui font souvent écho à nos débats. Toutefois, certaines rédactions, parce qu’elles traduisent les idées brutes qu’ils ont souhaité nous soumettre, méritent parfois d’être améliorées.Pour ce qui concerne plus précisément le présent amendement – je ne pourrai pas répondre à tous, compte tenu du déroulé de nos débats – qui demande aux gestionnaires de cantine de mesurer l’empreinte carbone de chaque repas pour vérifier si elle est adaptée, je propose d’utiliser plutôt les outils existants, prévus par la loi ÉGALIM, où figurent déjà des dispositifs relatifs aux produits sous signe de qualité et aux analyses du cycle de vie. J’émets un avis défavorable, mais j’adresse mes chaleureuses félicitations aux élèves de l’école de Levallois-Perret.
M. Julien Denormandie. Je veux également remercier Mme la députée et les élèves de Levallois-Perret pour leur implication sur le sujet. Je dois dire, cher président Chassaigne, que vous devriez les rencontrer parce que leur proposition répond précisément à l’exposé un peu professoral, de grande qualité, que vous avez fait au début de notre discussion sur l’article. Ces élèves ont repris strictement l’approche « Chassaigne », si je puis dire ; il y a manifestement quelque chose à créer entre vous et Levallois-Perret.
M. André Chassaigne (GDR). Vous savez par où me prendre, monsieur le ministre !
(L’amendement no 6623 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). C’est l’apprentissage de la démocratie ! Parfois des amendements sont adoptés, d’autres fois non. En tout cas, un grand merci à ces élèves du Parlement des enfants.La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l’amendement no 7044, qui s’inscrit d’ailleurs dans la même logique.
Mme Frédérique Tuffnell (DEM). En effet, avec ma collègue Perrine Goulet, nous nous faisons les porte-parole des enfants des classes de CM2 de l’école de Challuy dans la Nièvre et de celle de Châtelaillon-Plage en Charente-Maritime, qui demandent que soit proposé dans les cantines scolaires un menu dont les matières premières proviennent d’un approvisionnement local, avec des produits de saison, non calibrés, tels que les légumes provenant des marchés locaux. Il s’agit d’une proposition de bon sens.
Mme Célia de Lavergne (LAREM). Ce sera un avis défavorable. Vous le savez comme moi, il est compliqué à l’heure actuelle de définir l’approvisionnement local, car imposer un critère géographique pour l’approvisionnement serait contraire au droit européen – nous avons déjà eu ce débat de nombreuses fois.Néanmoins, nous essayons de progresser sur ce point. Des amendements ont été adoptés à l’article 15 qui tendent à relever le seuil d’achats par commande publique, sans mise en concurrence, de produits de proximité.Nous examinerons également ultérieurement l’amendement no 7233, dont la première signataire est notre collègue Graziella Melchior, qui répond à votre préoccupation : il vise à prendre en considération dans les marchés publics des critères de fraîcheur, la nécessité de respecter la saisonnalité et le niveau de transformation des produits.
M. Julien Denormandie. Je souhaite remercier également ces élèves de classes de CM2. C’est, de leur part, un véritable cri du cœur : les enfants de la République veulent savoir d’où proviennent les produits qui leur sont servis dans les cantines. Sans même parler de la décision récente du Conseil d’État au sujet du lait, leur combat nous oblige. Vous avez d’ailleurs déjà adopté des dispositions législatives allant dans ce sens, et nous examinerons plus loin d’autres amendements similaires.La mention de l’origine des produits est une question très importante. Il est par exemple nécessaire – vous connaissez mon engagement à cet égard –, de préciser la provenance de la viande ; sur ce sujet, qui est de la compétence de l’Union, nous sommes sur le point d’achever les discussions au niveau européen, et nous allons pouvoir publier un décret avant l’été.
(L’amendement no 7044 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je vous remercie, pour les enfants à l’origine de ces amendements, de vos réponses précises et complètes.La parole est à M. Sylvain Templier, pour soutenir l’amendement no 1924.
M. Sylvain Templier (LAREM). Il tend à inclure une dimension géographique dans les principaux critères d’évaluation de l’expérimentation.
Mme Célia de Lavergne (LAREM). J’émets un avis favorable car cette analyse géographique nous permettra d’évaluer la façon dont l’expérimentation est menée d’un territoire à l’autre ; nous savons en effet – l’évaluation réalisée dans le cadre d’ÉGALIM le démontre – qu’en zone très rurale, ces contraintes sont plus difficilement acceptées.
M. Julien Denormandie. Nous nous étions, monsieur le député, engagés à retravailler avec vous la rédaction de cet amendement avant l’examen du texte en séance publique, ce que nous avons fait. J’émets également un avis favorable.
(L’amendement no 1924 est adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir les amendements nos 6433, 6434 et 6435, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Sandrine Le Feur (LAREM). Le premier amendement vise à faire du suivi des approvisionnements en produits de qualité un des critères d’évaluation de l’expérimentation, de façon à objectiver le rapport entre essor des menus végétariens et amélioration de la qualité. Il y va de la crédibilité de l’expérimentation et des données dont nous disposons pour légiférer.Le deuxième amendement vise à prendre en considération le suivi des approvisionnements issus de l’importation dans l’évaluation de l’expérimentation et le troisième concerne les enjeux relatifs à l’eau.
Mme Célia de Lavergne (LAREM). J’émets un avis favorable sur le premier amendement. Votre intuition, votre conviction dirais-je même, est renforcée par une étude de l’Observatoire national de la restauration collective bio et durable, qui relève que 20 % des cantines ne présentant pas de choix végétarien proposent de la viande bio et locale contre 38 % pour celles qui disposent d’une offre végétarienne hebdomadaire et 50 % pour celles dont l’offre est quotidienne. Il s’agit en effet d’un critère qu’il serait judicieux d’analyser.En revanche, l’évolution de la part des approvisionnements issus de l’importation, visée par votre deuxième amendement, est difficile à mesurer, car contrairement à celui proposé par l’amendement précédent, ce critère ne figure pas dans le référentiel des produits ÉGALIM. Il faut éviter d’adopter un cadre trop complexe, même si je comprends le sens de votre amendement. J’émets en conséquence un avis défavorable.Pour ce qui est de votre troisième amendement, il est satisfait dans la mesure où la notion d’impact sur le climat intègre la question de l’eau. Avis défavorable également.
M. Julien Denormandie. Même avis. Je suis favorable au premier amendement, défavorable aux deux autres.
(L’amendement no 6433 est adopté.)
(Les amendements nos 6434 et 6435, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 4093.
M. André Chassaigne (GDR). Parmi les critères proposés pour évaluer l’expérimentation, il manque selon moi ceux relatifs à l’origine et au caractère transformé des produits servis, ainsi qu’à la consommation d’additifs, de colorants ou de stabilisants alimentaires. Une évaluation de ces caractéristiques s’impose pourtant.Dans un rapport récent que j’ai rédigé avec ma collègue Catherine Osson sur la sécurité alimentaire dans l’Union européenne, nous avons mis le doigt sur une lacune dans le contrôle de la conformité des aliments aux exigences de sécurité et de santé publique. Cela ne concerne pratiquement pas la viande, mais plutôt les végétaux ; je veux ainsi parler de l’« effet cocktail » phénomène selon lequel des substances prises individuellement ne présentent pas de danger mais deviennent dangereuses lorsqu’elles sont absorbées ensemble.Se pose aussi la question de la présence de nanomatériaux manufacturés dans l’alimentation, sur laquelle l’ANSES conduit des études, ou de ces nouveaux aliments importés, très présents dans l’alimentation végétarienne, comme les extraits d’algues vertes unicellulaires ou la graine de chia. Beaucoup d’ingrédients de ce genre sont incorporés à l’heure actuelle à l’alimentation sans jamais avoir fait l’objet d’une évaluation.Même si le champ de mon amendement n’inclut pas ce que je viens d’évoquer – j’ai voulu éviter l’inventaire à la Prévert –, il convient de s’intéresser à ce qui témoigne d’une évolution dans la façon de se nourrir.
Mme Célia de Lavergne (LAREM). Je partage votre préoccupation, mais comme je l’ai rappelé précédemment, il n’existe pas de référentiel qui permette de mesurer de manière simple le caractère transformé des produits alimentaires, même si, grâce à l’ANSES, nous en serons dotés d’ici à la fin de l’année. Il en est de même s’agissant des additifs ou des colorants.Par ailleurs, je répète que ces questions dépassent le seul cadre de l’expérimentation d’un menu végétarien et doivent être traitées à l’article 60, où nous examinerons plusieurs amendements allant dans votre sens.
M. Julien Denormandie. Même avis. Encore une fois, il s’agit d’un vrai sujet, très important, et c’est la raison pour laquelle nous avons demandé à l’ANSES de réaliser une évaluation, dont les premiers résultats nous parviendront en fin d’année. Nous vous les communiquerons bien évidemment, monsieur le président Chassaigne.Les travaux de l’ANSES sont essentiels pour aborder cette question d’une manière scientifique. Votre exposé, à lui seul, montre à quel point elle est complexe ; on ne peut donc pas se contenter de demander aux gestionnaires de restauration de recenser les données inscrites sur les emballages.
(L’amendement no 4093 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Sur l’article 59, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 3225 de Mme Patricia Lemoine, qui fait l’objet du sous-amendement no 7419, est défendu.La parole est à Mme la rapporteure, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement et soutenir le sous-amendement no 7419.
Mme Célia de Lavergne (LAREM). L’amendement de Mme Lemoine prévoit que les collectivités volontaires – que nous voulons faire adhérer largement à l’expérimentation – se fassent connaître auprès du représentant de l’État et qu’elles lui communiquent les critères retenus pour en faciliter l’évaluation. Or ces critères seront communs à toutes les collectivités et il n’appartient pas à celles-ci de les déterminer. C’est pourquoi je propose de supprimer cette dernière mention.
M. Julien Denormandie. Avis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
(Le sous-amendement no 7419 est adopté.)
(L’amendement no 3225, sous-amendé, est adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 304 et 276, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 304.
M. Julien Dive (LR). Je soutiendrai également l’amendement no 276 de Dino Cinieri. Il s’agit d’associer les diététiciens et les nutritionnistes à l’expérimentation de menus végétariens dans les cantines – nous aurions d’ailleurs pu le faire bien avant ! En effet, l’instauration de ces repas peut bouleverser la préparation des plats et la façon de composer les menus ; elle nécessite une parfaite connaissance des apports des aliments. Les diététiciens et les nutritionnistes peuvent donc jouer un rôle important dans cette expérimentation.
Mme Célia de Lavergne (LAREM). Je tiens à vous rassurer quant aux précautions déjà prises par l’État pour assurer l’équilibre nutritionnel des repas : le PNNS prévoit que des recommandations soient élaborées avec des nutritionnistes et des diététiciens ; par ailleurs, l’arrêté du 30 septembre 2011 – qui devrait être actualisé d’ici à la fin de l’année, comme l’a annoncé M. le ministre –, prévoit des dispositions spécifiques assez précises – je ne les listerai pas ici, mais je vous invite à en prendre connaissance. Enfin, l’ANSES doit rendre, en septembre, un avis sur l’équilibre nutritionnel relatif aux végétariens et à l’équilibre des repas pour les assiettes végétariennes. Cet avis éclairera la mise à jour de l’arrêté du 30 septembre 2011.
M. Julien Denormandie. Exactement. Une approche par la formation présente même l’avantage de couvrir toutes les formes de nutrition, tandis que votre amendement ne concernerait que le champ de l’article 59. Plutôt que sur votre amendement, j’émettrai donc un avis favorable sur ceux qui seront présentés un peu plus loin, et qui visent à renforcer la formation des gestionnaires.
(Les amendements nos 304 et 276 sont retirés.)
M. le président (DEM). Les amendements nos 7043, 7051, 7028 de M. Sébastien Cazenove, 5773 de M. Pierre-Alain Raphan et 5700 de M. Olivier Falorni sont défendus.
(Les amendements nos 7043, 7051 , 7028, 577 3 et 570 0 , repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 2308, 2421 rectifié, 5415, 6149, 7000, 3590, 2295, 2420, 5395, 6128 et 6612, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 2308, 2421 rectifié, 5415, 6149 et 7000, ainsi que les amendements 2295, 2420, 5395, 6128 et 6612 sont identiques.L’amendement no 2308 de Mme Sylvia Pinel est défendu.La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement no 2421 rectifié.
M. Pierre-Yves Bournazel (AGIR-E). Je défendrai également mon amendement no 2420. Il s’agit de compléter les dispositions relatives aux menus végétariens, en limitant le nombre d’aliments ultratransformés à un seul par repas à partir soit de septembre 2022 – pour l’amendement no 2421 rectifié –, soit du 1er janvier 2023 – pour l’amendement no 2420. Nous devons agir fortement en faveur des restaurations scolaire, médicosociale et pénitentiaire ; ces amendements permettraient d’améliorer, de manière très concrète, la qualité des repas qui y sont servis.
M. le président (DEM). Les amendements nos 5415 de M. Yves Hemedinger, 6149 de M. Hubert Julien-Laferrière, 7000 de Mme Sophie Mette, 3590 de Mme Samantha Cazebonne et 2295 de Mme Sylvia Pinel sont défendus.L’amendement no 2420 de M. Pierre-Yves Bournazel a été défendu.Les amendements nos 5395 de M. Yves Hemedinger, 6128 de M. Hubert Julien-Laferrière et 6612 de M. Jean-Charles Colas-Roy sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Célia de Lavergne (LAREM). Nous reprenons ici un débat déjà bien avancé concernant les aliments transformés. Le problème est qu’à ce jour, les ingrédients ultratransformés ne sont pas définis – ils le seront d’ici à la fin de l’année, comme je vous l’ai déjà indiqué. Notez qu’à l’article 60, l’amendement no 7233 de Mme Melchior vise à intégrer le caractère transformé des aliments dans les critères de la commande publique. D’ici à la promulgation de la loi, nous pourrons définir plus précisément les ingrédients ultratransformés et intégrer ce critère à la commande publique pour les cantines. C’est, je crois, le pas le plus avancé que nous puissions faire pour le moment. Mon avis est donc défavorable.
M. Julien Denormandie. Nous avons effectivement une difficulté : pour le moment, nous ne savons pas définir les produits ultratransformés. Une classification scientifique assez récente, appelée NOVA, est parue sur le sujet, et nous travaillons sur une définition de ces produits en nous fondant sur le nouvel avis de l’ANSES. Je partage l’approche de Mme la rapporteure : nous devons avancer de manière raisonnée et scientifique au sujet des aliments ultratransformés. Pour reprendre un exemple que j’ai cité en commission, il serait absurde que la salade niçoise soit considérée comme ultratransformée, au motif qu’elle assemble de nombreux ingrédients ! Je sais que telle n’est pas votre approche, monsieur Bournazel. Nous souhaitons que le débat scientifique se poursuive sur les produits ultratransformés ; dans cette attente, nous voulons favoriser le recours aux produits de saison. C’est le sens de la proposition de Mme la rapporteure, que je soutiens.
(Les amendements identiques nos 2308, 2421 rectifié, 5415, 6149 et 7000 nesontpasadoptés.)(L’amendementno 3590 n’estpasadopté.)(Lesamendementsidentiquesnos 2295, 2420, 5395, 6128 et 6612 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 3621.
M. André Chassaigne (GDR). Il s’agit d’un amendement très volontariste, qui vise à imposer aux collectivités couvertes par un PAT de fournir au moins 20 % des ingrédients des menus scolaires avec des aliments issus du territoire concerné par le PAT. Plus d’une quarantaine de PAT sont déjà reconnus par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, et des initiatives se développent en ce sens dans de très nombreux territoires. Nous estimons que les PAT sont déterminants pour tendre vers une agriculture de proximité, fondée sur des circuits courts et des achats plus vertueux. Aussi avons-nous la volonté d’inscrire cet objectif dans la loi.
Mme Célia de Lavergne (LAREM). Je partage entièrement vos propos, monsieur Chassaigne. En commission spéciale, nous avons débattu de la possibilité d’introduire les produits relevant du PAT dans la commande publique, en particulier dans la liste des 50 % de produits durables au titre de la loi ÉGALIM. La difficulté est que, par définition, les produits relevant du PAT sont territoriaux, liés à un territoire, et donc locaux. En les favorisant, nous risquons de contrevenir au droit européen. Nous ne pouvons donc pas inscrire, dans la loi, une obligation qui promouvrait une sorte de localisme dans l’approvisionnement. En revanche, le travail que j’ai mené avec les ministères et les députés me laisse penser que nous pourrions pousser plus loin le curseur. Rappelons que, pour éviter le critère géographique, la loi ÉGALIM fait référence à la qualité des produits, et déroule une liste de signes de qualité. Nous présenterons un peu plus loin un amendement visant à inciter les PAT à s’engager dans des démarches collectives de certification environnementale de niveau 2. Ils s’engageront ainsi sur le chemin de la qualité, ce qui les conduira sur le chemin des cantines. Cette proposition pourrait satisfaire votre amendement de manière indirecte. À ce stade, je dois toutefois vous donner un avis défavorable.
M. André Chassaigne (GDR). Je retire l’amendement, sans pour autant être convaincu qu’il soit incompatible avec le droit européen et qu’il porte atteinte à la concurrence. Lors du Grenelle de l’environnement – époque à laquelle nous pouvions faire passer des amendements… –, j’ai fait adopter un amendement qui a modifié le code des marchés publics en y inscrivant un critère de proximité pour l’approvisionnement de la restauration collective. Je ne suis donc pas certain que ma proposition d’inscrire dans la loi un quota de 20 % d’ingrédients issus des PAT soit incompatible avec le droit. Au contraire, je pense que le code des marchés publics le permet depuis le Grenelle de l’environnement.
(L’amendement no 3621 est retiré.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 5397.
Mme Célia de Lavergne (LAREM). Il prévoit la tenue d’une concertation régionale entre le représentant de l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, afin d’accélérer l’introduction de menus végétariens dans les cantines des lycées, des collèges et des écoles.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement no 3573.
Mme Béatrice Piron (LAREM). Proposé par le Parlement des enfants, il vise à mener une expérimentation dans laquelle les collectivités introduiraient des protéines à base d’insectes dans les menus de la restauration collective scolaire.
Mme Célia de Lavergne (LAREM). Bravo à l’école du cours Julien de Marseille pour son inventivité ! Pour servir des menus à base d’insectes, toutefois, il faudrait qu’il existe une filière de production de tels aliments, capable d’approvisionner les cantines de manière fiable. Nous n’en sommes pas là, mais vous remercierez les enfants pour leur inventivité. Mon avis est donc défavorable.
M. Julien Denormandie. Pour la première fois, je ne suis pas d’accord avec Mme la rapporteure : la France est en passe de devenir un des leaders mondiaux dans la production d’aliments à base d’insectes. Nous avons de très belles entreprises dans ce domaine.
M. Julien Denormandie. En revanche, ces produits n’ont pas d’autorisation de mise sur le marché pour l’alimentation humaine ; ils sont uniquement autorisés pour l’alimentation animale, notamment pour la pisciculture. Mon avis est donc défavorable, mais je félicite, à mon tour, les enfants qui ont soumis cette proposition.
(L’amendement no 3573 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 7230 de Mme Fabienne Colboc est défendu.
(L’amendement no 7230, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Xavier Batut, pour soutenir l’amendement no 4782.
M. Xavier Batut (LAREM). Il vise à proposer, une fois par mois – au moins pendant la période de chasse –, un menu composé de produits de venaison française dans les restaurants collectifs publics. Cela diversifierait l’offre de viande de qualité et d’origine française dans les cantines, sans compter que la viande de gibier présente des atouts nutritionnels et qu’elle est surabondante en France.Cet amendement présente un double intérêt : il valorise les produits de venaison – qui font partie de la grande tradition gastronomique française, et sont bons pour la santé –, et valorise le travail des chasseurs, qui, tout au long de l’année, interviennent dans nos campagnes pour préserver l’environnement, restaurer la biodiversité et sauvegarder la faune, qu’il s’agisse d’espèces pouvant être chassées ou non. Cette proposition est en parfaite adéquation avec la déclaration qu’Emmanuel Macron a faite à l’occasion de l’assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs, le 14 mars 2017 : « La chasse représente une activité culturelle, économique, environnementale et sociale d’une grande importance pour le pays. » Il s’agit donc, ici, de soutenir une dynamique forte pour une filière française largement sous-exploitée.
Mme Célia de Lavergne (LAREM). Je perçois votre soutien au monde de la chasse et aux produits de venaison. Néanmoins, vous conviendrez que leur inscription dans les menus des cantines représenterait une contrainte pour les gestionnaires et pourrait s’avérer complexe, en particulier dans certains territoires. Votre proposition soulève également des questions de coût et de formation. Mon avis est donc défavorable.
M. Julien Denormandie. Je partage cet avis. Vous évoquez toutefois un sujet important à de nombreux égards, monsieur Batut : nous devons faire progresser la filière de la viande de venaison et travailler sur ses débouchés.
(L’amendement no 4782 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’article 59, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 89 Contre 2
M. le président (DEM). L’amendement no 7164 de M. Julien Aubert est défendu.
(L’amendement no 7164, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 530 et 7165, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 530 de M. Marc Le Fur et 7165 de M. Julien Aubert sont défendus.
(Les amendements nos 530 et 7165, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Les amendements nos 3724, 3727, 3732 et 3729 de Mme Albane Gaillot sont défendus.
(Les amendements nos 3724, 3727, 3732 et 3729, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Sylvain Templier, pour soutenir l’amendement no 1986.
M. Sylvain Templier (LAREM). La liste des produits dits de qualité au sens de l’article L. 230-5-1 du code rural ne permet pas d’exclure les produits ultratransformés, puisqu’un produit bio, par exemple, peut faire partie de cette catégorie. Le rapport d’évaluation sur l’expérimentation du menu végétarien hebdomadaire qui vient de nous être transmis le confirme : les plats végétariens servis peuvent être « prêts à l’emploi » ou des « préparations à base de fromage », une terminologie qui laisse supposer un emploi non négligeable de produits ultratransformés. Or la restauration collective ne peut pas être un débouché pour ces produits.
Mme Célia de Lavergne (LAREM). Vous avez beaucoup contribué, monsieur Templier, au travail que nous avons entamé sur la question des produits ultratransformés. Néanmoins, la classification NOVA, à laquelle l’exposé sommaire de votre amendement fait référence, ne concerne que les additifs et non le caractère transformé des aliments. C’est d’ailleurs pourquoi l’ANSES travaille également sur le sujet. Je vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 1986 est retiré.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 5754 et 3592, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 5754 de M. Aurélien Taché est défendu.La parole est à Mme Samantha Cazebonne, pour soutenir l’amendement no 3592.
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 5754 ?
Mme Célia de Lavergne (LAREM). Nous avons déjà adopté un premier amendement en commission sur la question de la formation, et nous venons d’en adopter un autre, proposé par le groupe LaREM, qui tend à en préciser la portée, en prévoyant notamment qu’elle porte sur la diversification des protéines. Sur ce sujet, je donnerai plutôt un avis favorable à l’amendement suivant, no 4781, pour lequel je proposerai un sous-amendement. Avis défavorable sur l’amendement no 5754.
(L’amendement no 5754, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de sept amendements, nos 4781, 2418, 4889, 5372, 5841, 6105 et 7121, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 2418, 4889, 5372, 5841, 6105 et 7121 sont identiques.La parole est à Mme Samantha Cazebonne, pour soutenir l’amendement no 4781, qui fait l’objet du sous-amendement no 7469.
Mme Samantha Cazebonne (LAREM). Il prévoit que les certificats les brevets, les diplômes et les concours relatifs à la cuisine intègrent dans leurs référentiels des modules sur les bénéfices en matière de santé et d’environnement de la diversification des sources de protéines dans l’alimentation humaine et sur la nécessité de consommer plus d’aliments d’origine végétale.
M. le président (DEM). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 7469.
Mme Célia de Lavergne (LAREM). Je tiens à saluer le travail effectué sur cet article par Mme Cazebonne, dont témoignent les nombreux amendements qu’elle a déposés, lesquels ne concernent pas seulement la question de la formation – un sujet qui, comme j’ai pu le constater, préoccupe tous les membres de cette assemblée.Dans la série d’amendements en discussion commune, je préfère le no 4781, qui prévoit que les formations relatives à la cuisine intègrent dans leurs référentiels des modules sur les bénéfices en matière de santé et d’environnement de la diversification des sources de protéines en alimentation humaine. Mais parce que je considère qu’il n’appartient pas au législateur de fixer le détail de chaque module, je propose, par un sous-amendement, de supprimer la mention relative à la cuisson basse température des viandes et à la cuisson des légumineuses, qui relève du domaine réglementaire.
M. le président (DEM). La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement no 2418.
M. Pierre-Yves Bournazel (AGIR-E). Ma collègue Cazebonne a fort bien défendu son amendement dont les intentions sont partagées par d’autres collègues – comme M. Julien-Laferrière que je tiens à citer car, en tant que député non inscrit, il ne peut pas défendre le sien. La formation aux CAP et BEP n’est plus adaptée à l’évolution des pratiques que nous appelons de nos vœux, notamment s’agissant de la recommandation de consommer plus de fruits, de légumes et de légumineuses. Il est donc important d’améliorer la formation initiale et continue des professionnels.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement no 4889.
Mme Michèle de Vaucouleurs (DEM). La rédaction de mon amendement est quasiment similaire à celle de Mme Cazebonne. La seule différence est l’acte qui doit déterminer les conditions d’application de l’article additionnel : notre collègue prévoit un décret pris en Conseil d’État, et moi un décret simple. Je ne sais pas ce qui est préférable en la matière.
M. le président (DEM). Les amendements identiques nos 5372 de M. Yves Hemedinger, 5841 de Mme Fannette Charvier, 6105 de M. Hubert Julien-Laferrière et 7121 de M. Guillaume Garot sont défendus.La rapporteure a déjà donné l’avis de la commission en présentant le sous-amendement.Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie. Avis favorable sur l’amendement no 4781 sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 7469. La formation est un des éléments de la dynamique que nous voulons impulser grâce à ce chapitre du projet de loi. Je me réjouis que des députés de tous bords aient présenté des amendements sur le sujet.
(Le sous-amendement no 7469 est adopté.)
(L’amendement no 4781, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 2418, 4889, 5372 , 5841, 6105 et 7121 tombent.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 4785, 2419, 5379, 6116 et 7122, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 2419, 5379, 6116 et 7122 sont identiques.L’amendement no 4785 de Mme Samantha Cazebonne est défendu.La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement no 2419.
M. Pierre-Yves Bournazel (AGIR-E). L’amendement procède de la même logique que le précédent, mais concerne les professions de santé. Il s’agit d’intégrer dans leur formation initiale et continue des modules sur l’intérêt pour la santé des fruits et légumes ainsi que des légumineuses et des oléagineux. Vous avez parlé, monsieur le ministre, d’avancée pour les professionnels de la restauration. Un autre acte fort s’impose : faisons de même pour ceux du secteur de la santé.
M. le président (DEM). Les amendements identiques nos 5379 de M. Hemedinger, 6116 de M. Julien-Laferrière et 7122 de M. Guillaume Garot sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Célia de Lavergne (LAREM). Cette fois, mon avis est défavorable. Nous avons besoin d’aller de l’avant en matière de diversification des protéines dans les cantines. C’est l’objet de l’article 59. L’amendement porte sur un tout autre sujet.
(L’amendement no 4785 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 2419, 5379, 6116 et 7122 , repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 4301.
Mme Chantal Jourdan (SOC). L’amendement vise à créer un comité scientifique chargé de réfléchir à l’instauration d’une sécurité sociale alimentaire. Aujourd’hui, 8 millions de Français ont besoin de l’aide alimentaire pour vivre.Il s’agit de donner accès aux Français à une alimentation de qualité, de remédier aux problèmes de rémunération des agriculteurs et de dessiner l’évolution des productions et des pratiques.
Mme Célia de Lavergne (LAREM). Vous avez déposé plusieurs amendements qui procèdent du même mécanisme : créer un comité scientifique pour évaluer l’expérimentation volontaire d’une option végétarienne quotidienne dans les cantines et, à partir de là, travailler sur certains sujets qui vous tiennent à cœur. Je respecte vos intentions, mais le lien avec l’article 59 est parfois ténu.S’agissant de l’accès universel, son expérimentation fait l’objet de groupes de travail dans les différentes instances existantes. Un groupe de travail au sein du Conseil national de la restauration collective (CNRC) est chargé de l’évaluation de l’article 59. Le Parlement pourra également exercer sa mission de contrôle.Quant à la sécurité sociale alimentaire, sujet éminemment politique, social et économique, un comité scientifique ne me semble pas le lieu plus adapté pour y réfléchir. Il faut donc envisager un autre dispositif, relevant du niveau politique. Avis défavorable.
(L’amendement no 4301, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 3406 de M. Guillaume Garot est défendu.
(L’amendement no 3406, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 59 bis
M. le président (DEM). L’amendement no 4218 de Mme Cécile Rilhac est défendu.
(L’amendement no 4218, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 5889, sur lequel je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Julien Dive (LR). Je demande une suspension de séance de deux minutes.
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
M. Julien Dive (LR). L’article 59 bisest issu d’un amendement de notre collègue Julien Aubert qui visait à interdire, à juste titre, dans la restauration collective, les denrées issues de tissus et de cellules dérivées d’animaux. Il avait été qualifié d’amendement Tricatel en référence à la fameuse entreprise du film L’aileoulacuisseavec Coluche et Louis de Funès, qui montre l’industrie agroalimentaire poussée à son paroxysme – les viandes et les légumes sont produits à partir de molécules et ne sont plus nés dans de la terre.Sachez que dans certains pays, des chercheurs ont développé à partir de cellules des légumes ou plutôt des dérivés végétaux. Pour compléter parfaitement l’article 59 bis qui a été créé en commission, il convient d’interdire aussi les produits issus de cellules végétales.
M. Jimmy Pahun (DEM). Il ne faut pas oublier Julien Guiomar !
M. le président (DEM). Vous connaissez vos classiques, monsieur Pahun !Quel est l’avis de la commission ?
Mme Célia de Lavergne (LAREM). En effet, un débat a eu lieu en commission sur l’exclusion des denrées alimentaires issues de cultures cellulaires animales dans la restauration collective du secteur public. Vous proposez d’ajouter les cultures cellulaires végétales à cette interdiction ; or il n’y a pas aujourd’hui de risques avérés dans ce domaine. En outre, la mise sur le marché de tout nouvel aliment est soumise à la réglementation européenne ainsi qu’à une autorisation de mise sur le marché sur le territoire français. Par conséquent, vous agitez un chiffon rouge plus que vous ne dépeignez une réalité de terrain. Je suis défavorable à l’amendement.
M. Julien Denormandie. Mon avis sera également défavorable.Autant je suis très, très opposé à la viande cellulaire, parce que j’ai connaissance d’études menées sur le sujet et que je peux tirer des leçons des expériences réalisées à l’étranger, autant je manque d’éléments pour juger ce que vous proposez. Je suis sûr que la réglementation européenne ne permet pas l’usage de produits issus de la culture cellulaire végétale, mais je n’ai de toute façon aucun exemple concret en tête. Mon avis est donc défavorable, mais je vous assure que j’examinerai de près le sujet. Il existe toutefois selon moi une grande différence entre viande cellulaire et le végétal cellulaire : s’il est déjà possible de produire un gigot sans agneau – et j’y suis opposé, car je crois profondément que « science sans conscience n’est que ruine de l’âme » –, je n’ai pas connaissance d’applications dans le second domaine.
M. Julien Dive (LR). La Finlande travaille sur le sujet depuis bien longtemps, sans doute depuis une dizaine d’années. Et, monsieur le ministre, vous avez raison, nous devons nous inquiéter de voir un gigot produit sans agneau. Mais nous pourrions aussi être préoccupés par l’existence d’une matière qui a les propriétés d’une salade sans en être issue, et qui ne vient pas de terre mais simplement d’une cellule – c’est ce qu’a développé la Finlande.J’entends vos arguments relatifs à la réglementation européenne et aux autorisations de mise sur le marché, mais ils valent aussi pour l’amendement adopté en commission, qui est devenu l’article 59 bis. Je propose exactement la même disposition, concernant cette fois les dérivés cellulaires végétaux. La cohérence voudrait donc que vous émettiez un avis de sagesse, mais vous avez vos raisons.
M. André Chassaigne (GDR). Pour ma part, je voterai l’amendement. Il est vrai, monsieur le ministre, que la commercialisation de tels produits est soumise à un avis de l’EFSA, l’Autorité européenne de sécurité des aliments, et à une autorisation de mise sur le marché. Cela étant, les analyses continuent de manquer aujourd’hui pour éclairer le consommateur sur les risques potentiels de ces aliments. En outre, une autorisation de mise sur le marché ne garantit pas l’absence de risques et ne signifie pas que l’on peut imposer à la France certains choix alimentaires.
M. Julien Aubert (LR). Quelques réflexions en soutien de l’amendement. D’abord, nous avons évidemment besoin de végétaux cultivés dans la terre parce qu’ils absorbent le CO2.Il serait très dommageable que demain, une part des végétaux soit issue des paillasses des laboratoires et ne joue donc plus son rôle écologique.Ensuite, l’écologie que nous souhaitons est ancrée dans une réalité humaine : l’élevage et l’agriculture sont des réalités humaines. L’argument selon lequel les produits dont nous parlons n’existent pas encore ne me convainc pas. Je n’ai pas envie de les voir arriver dans mon assiette. Je serai particulièrement triste si dans deux ou trois générations, nos successeurs n’appréhendent le monde animal ou végétal que par le prisme de la production cellulaire en laboratoire. Ce serait une écologie déconnectée, dans laquelle l’humain serait coupé de son terreau.Pour toutes ces raisons, il y a une très grande cohérence entre l’amendement et l’article lui-même.
M. Julien Denormandie. Nous pourrions en parler des heures. Nous ne sommes pas du tout dans le même cas de figure. Dans la viande cellulaire, on utilise une cellule souche qu’on spécialise, de la même manière qu’un morceau de peau ou un neurone sont des spécialisations issues de cellule souche. Un organisme vivant animal compte de multiples cellules souches qui ont créé les tissus et les organes. Dans le règne végétal, c’est un peu différent.En outre, je ne sais pas du tout évaluer les effets de bord potentiels des cultures cellulaires végétales.Vous affirmez, monsieur Aubert, qu’il ne faudrait consommer que ce qui est issu de la terre,…
M. Julien Denormandie. …mais il existe d’autres formes de culture, comme les fermes verticales qui ont recours à des technologies d’aquaponie. Je ne veux pas faire mon ingénieur agronome, mais je préfère me prononcer à partir d’arguments scientifiques et ne pas fermer certaines portes au risque de provoquer des effets collatéraux que je n’aurais pas vus.
M. Jimmy Pahun (DEM). Un article que j’ai lu hier dans Le Nouvel observateur indiquait que Valneva, l’entreprise qui, allant plus vite que Sanofi, est parvenu à développer, grâce au soutien du Royaume-Uni, un vaccin contre le covid-19, travaille également sur un projet baptisé Vital Meat, qui consiste à cultiver de la viande de poulet en bioréacteur à partir de cellules aviaires. On commence donc déjà à travailler dans cette direction en France, et il est bon que nous nous y intéressions au cours de notre débat d’aujourd’hui.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 5889.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 25 Contre 57
(L’amendement no 5889 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir les amendements nos 4094 et 4095, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. André Chassaigne (GDR). L’amendement no 4094 est défendu. Quant à l’amendement no 4095, il s’agit d’un amendement de repli, bien plus consensuel que le no 4092 qui a été défendu par mon collègue Alain Bruneel. Il prévoit une stricte limitation dans la restauration collective des denrées alimentaires contenant des additifs, colorants, stabilisants, émulsifiants, protéines végétales transformées ou purifiées. Une « stricte limitation », c’est le terme employé.
(Les amendements nos 4094 et 4095, repoussé s par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 5399.
Mme Célia de Lavergne (LAREM). L’amendement de M. Aubert qui a donné lieu à l’article 59 bisabordait deux sujets : la diversité alimentaire et la culture cellulaire destinée à la production de viande. Pour la bonne lisibilité de nos débats, il convient de supprimer la mention de la diversité alimentaire, un sujet qui est traité dans d’autres parties du projet de loi et dans les codes existants.
M. le président (DEM). Sur l’article 59 bis, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 490 de M. Marc Le Fur est défendu.
(L’amendement no 490, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Le no 6228 de Mme la rapporteure est un amendement de coordination.
(L’amendement no 6228, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. Julien Aubert (LR). Je me félicite, car c’est chose rare, qu’un amendement de l’opposition ait réussi à survivre au lobbying de certains. Cet article est important, car il permettra d’envoyer un signal à certaines industries qui militent contre l’élevage pour de basses raisons économiques. C’est un pas vers une écologie humaniste et je me réjouis donc de savoir que demain, dans la restauration scolaire, nos enfants ne mangeront pas une nourriture qui n’a rien à voir avec la nature. Je vous remercie à l’avance pour le vote qui va avoir lieu.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’article 59 bis, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 83 Contre 5
(L’article 59 bis, amendé, est adopté.)
Article 59 ter
M. le président (DEM). L’amendement no 7257 de M. Gaël Le Bohec est défendu.
(L’amendement no 7257, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Il en est de même de l’amendement no 7255 du même auteur.
(L’amendement no 7255, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Gaël Le Bohec, pour soutenir l’amendement no 7256.
M. Gaël Le Bohec (LAREM). Je précise que j’ai déposé quatre amendements, qui ont été séparés par les services de l’Assemblée, que je tiens à remercier de les avoir placés aux endroits appropriés. Celui-ci, comme les trois autres, vise à simplifier et améliorer la rédaction de l’article 59 ter adoptée en commission, pour réaffirmer que les collectivités territoriales exercent librement leur politique de fixation des tarifs et garantir une application à la fois simple et étendue de la tarification sociale.
(L’amendement no 7256, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 7258 de M. Vincent Descoeur est défendu.
(L’amendement no 7258, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 6344 de M. Gaël Le Bohec est défendu.