« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2020-2021 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 9 avril 2021 (1e séance)
Présidence de Mme Laetitia Saint-Paul
Après l’article 20 quinquies
(L’amendement no 1927, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1891 et 5293.La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement no 1891.
M. Lionel Causse (LAREM). Il vise à inclure dans la réforme du code minier la possibilité d’étendre, sans en modifier la durée de validité, les titres miniers d’exploitation existants à l’exploitation de substances minières connexes.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 5293 de M. David Habib est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Damien Adam (LAREM). Ils visent à étendre les titres miniers d’exploitation existants à l’exploitation de substances connexes sans avoir à en modifier la durée ou à émettre un nouveau titre. Pour rappel, dans une masse minérale ou fossile, les substances connexes dont nous parlons ici sont celles dont l’abattage est indispensable pour permettre l’extraction des substances mentionnées dans le titre ou l’autorisation d’exploitation. Hormis les hydrocarbures, ces substances connexes peuvent être extraites dans le cadre d’un titre minier d’exploitation, mais on considère que si celui-ci ne les mentionne pas expressément elles ne peuvent être exploitées qu’après l’obtention d’un nouveau titre, soumis aux mêmes étapes procédurales.Étant par définition concernées par les travaux miniers, je ne trouve pas illégitime de simplifier les exigences procédurales concernant ces substances connexes. Une telle évolution emporte néanmoins diverses conséquences, sur lesquelles il convient de travailler plus avant. C’est pour cette raison que le Gouvernement a déposé l’amendement no 5343 à l’article 21, qui vise à adapter le régime des substances connexes par ordonnance. Je demande donc le retrait des présents amendements à son profit.
M. Lionel Causse (LAREM). Je le retire, car l’amendement du Gouvernement satisfera effectivement ma demande.
(L’amendement no 1891 est retiré.)
(L’amendement no 5293 est également retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Hélène Zannier, pour soutenir l’amendement no 5826.
Mme Hélène Zannier (LAREM). Ce nouvel amendement de mon collègue Olivier Gaillard vise à ce que l’explorateur ou l’exploitant dresse, dans son bilan des travaux miniers, la liste des mesures envisagées pour restaurer l’intégralité du site d’exploitation en vue d’un usage futur. Compte tenu de ce qui a pu arriver au cours de certaines explorations ou exploitations, il s’agirait ici d’appliquer un principe de précaution afin de s’assurer que l’ensemble du site est sécurisé et que l’exploitant prend en compte toutes les conséquences éventuelles de son activité.
Mme Barbara Pompili. Je comprends l’objet de votre amendement, mais son adoption n’apporterait rien aux dispositions déjà prévues par le code minier et supprimerait même intégralement le bilan spécifique relatif à l’eau actuellement imposé aux termes de l’article L. 163-5, ce qui ne serait absolument pas judicieux. L’avis est donc défavorable.
(L’amendement no 5826 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement no 5724, qui fait l’objet du sous-amendement no 7332 rectifié.
M. Vincent Thiébaut (LAREM). Cosigné par Antoine Herth, Thierry Michels, Bruno Studer et Sylvain Waserman, députés alsaciens de la majorité, cet amendement porte sur les enjeux liés à la géothermie profonde – que vous avez évoqués tout à l’heure, madame la ministre –, notamment à la lumière de ce qui s’est récemment passé près de Strasbourg. Nous proposons de renforcer, avant le début des travaux de recherche ou d’exploitation géothermique, mais aussi pendant et après leur arrêt, la connaissance de la géologie des sous-sols et des phénomènes naturels, notamment sismiques, susceptibles d’être activés. Cela garantirait une meilleure sécurité environnementale et humaine à toutes les parties prenantes, aussi bien pour les projets à venir que pour ceux actuellement en cours, et renforcerait leurs chances de succès.À cet égard, je salue le sous-amendement que présentera M. Millienne dans un instant, lequel vient utilement préciser l’amendement, en s’appuyant également sur ce qui s’est passé près de Strasbourg. (M. AntoineHerthapplaudit.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir le sous-amendement no 7332 rectifié.
M. Bruno Millienne (DEM). Comme vient de le dire M. Thiébaut, ce sous-amendement vise à tirer les enseignements de ce qu’a connu la région strasbourgeoise en matière de géothermie profonde. Il est le fruit d’un dialogue avec les sociétés ÉS-Géothermie et Fonroche et se fonde sur les problèmes sismiques liés au forage de Vendenheim. Il vise ainsi à ce que le mémoire technique prévu par l’amendement no 5724 comprenne également l’étude obligatoire des remédiations à un éventuel problème sismique. Cette disposition me semble indispensable pour que le type de problème que nous venons de connaître ne se reproduise pas.
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur cet amendement et ce sous-amendement ?
M. Damien Adam (LAREM). Je vous remercie pour cet amendement et ce sous-amendement, qui portent sur un point que nous avions identifié lors des auditions que nous avons menées en amont de l’examen du texte en commission spéciale, notamment avec les parties prenantes de la géothermie à la suite de ce qui s’est déroulé au nord de Strasbourg. Il y a effectivement un trou dans la raquette dans la mesure où un séisme a été déclenché à la suite d’une opération de géothermie. L’eau d’une nappe phréatique a été pompée et au lieu d’être réintroduite dans cette même nappe, elle l’a été dans une autre, ce qui a généré un différentiel de pression et donc un événement sismique.Il me paraît donc important d’intervenir en ce domaine, c’est pourquoi je donne un avis favorable aussi bien à l’amendement qu’au sous-amendement.
Mme Barbara Pompili. Je suis également tout à fait favorable à cet amendement et ce sous-amendement qui apporteraient un vrai progrès. Ils visent en effet à introduire l’obligation de mieux connaître le sous-sol exploité dans le cadre de travaux géothermiques afin d’éviter autant que possible que des failles sismiques soient activées, comme cela s’est produit à Reichstett – événement qui a conduit M. Thiébaut à déposer son amendement. Le sous-amendement de M. Millienne est également important dans la mesure où l’amendement ne prévoit pas l’obligation, pour l’explorateur ou l’exploitant, de réfléchir à l’avance aux moyens de revenir à un état sûr en cas de séisme. Par exemple, relâcher brutalement la pression d’eau est susceptible de favoriser encore plus la déstabilisation des failles sismiques et donc d’entraîner des répliques.Il serait donc très intéressant d’anticiper les réponses à fournir en cas de problème et que celles-ci ne soient plus élaborées au moment où un séisme survient, comme c’est le cas actuellement. Le sous-amendement vise ainsi à ajouter un troisième volet au mémoire que devront réaliser les explorateurs et les exploitants afin de prévoir les modalités de réaction en cas de survenance d’un séisme. Les deux premiers – c’est l’objet de l’amendement – permettront d’avoir une meilleure connaissance du sous-sol et de minimiser les risques de séisme.Je suis donc favorable à l’ensemble du dispositif que tend à instaurer l’amendement et le sous-amendement.
M. Martial Saddier (LR). Il est effectivement absolument indispensable de procéder à l’inventaire exhaustif des risques. Le premier grand accident sismique lié à la géothermie a eu lieu près de la ville allemande de Staufen, qui se situe en Forêt-Noire et qui est jumelée avec la ville de Bonneville en Haute-Savoie. La ville a été fortement touchée et ne s’est jamais remise de ce qui s’est passé.Il convient également de réfléchir au préalable aux risques relatifs à l’eau potable – sujet dont nous avons parlé mercredi soir. Si nous sommes favorables à la géothermie, il est indispensable de savoir ce que contient le sous-sol avant tout forage, au cas où s’y trouveraient des nappes stratégiques.
M. Antoine Herth (AGIR-E). Je remercie Mme la ministre et M. le rapporteur de leurs avis favorables. Il me semble effectivement important de sécuriser les procédures de forage profond. Nous disposons d’un potentiel considérable en matière de géothermie, mais il est vrai que nous avons localement rencontré des difficultés, tout comme l’Allemagne ou la Suisse, ainsi que l’a signalé Martial Saddier. Il s’agit d’une technologie de pointe difficile à manier. C’est par une meilleure connaissance du sous-sol et par des protocoles sûrs et solides que nous pourrons exploiter cette énergie totalement propre.
M. Vincent Thiébaut (LAREM). En mon nom et en celui de mes collègues Thierry Michels, Bruno Studer et Sylvain Waserman, je vous remercie, madame la ministre, monsieur le rapporteur, pour vos avis favorables.J’en profite pour préciser que la géothermie profonde, qui fonctionne en cycle fermé, ne pompe ni ne réinjecte d’eau dans les nappes phréatiques.Enfin, j’appelle votre attention, madame la ministre, sur le fait que beaucoup de citoyens ayant subi des dommages sur leur maison ne savent sur qui, de l’assureur ou de l’État, repose la responsabilité juridique. Il faudrait donc que nous en parlions, mais je suis certain que vous serez à l’écoute.
(Le sous-amendement no 7332 rectifié est adopté.)
(L’amendement no 5724, sous-amendé, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2446 et 7201.La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement no 2446.
M. Xavier Paluszkiewicz (LAREM). Il vise à préciser le régime en vigueur relatif à la police des mines, en simplifiant le nombre d’acteurs concernés et en précisant que l’autorité administrative dispose, pour l’exercer, des inspecteurs de l’environnement. Il était nécessaire de clarifier les attributions des maires, qui disposent d’un pouvoir de police général, et de l’autorité administrative, qui exerce spécifiquement la police des mines et des installations classées protection de l’environnement (ICPE).
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 7201 de Mme Stéphanie Kerbarh est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Damien Adam (LAREM). C’est une excellente idée. Avis favorable !
Mme Barbara Pompili. Nous prévoyions de le faire par ordonnance, mais nous pouvons l’inscrire dans le texte. Avis favorable.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Il y a deux poids deux mesures dans cet hémicycle !
(Les amendements identiques nos 2446 et 7201 sont adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 5827 de M. Olivier Gaillard est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Damien Adam (LAREM). Cet amendement vise à organiser une surveillance particulière des risques de pollution et de leur impact. C’est le type de mesures que le nouveau régime de l’après-mine pourra prescrire pendant les trente années qui suivront l’arrêt des travaux, et il n’est donc pas besoin d’étendre la surveillance spéciale prévue aux articles L. 174-1 et L. 174-2 du code minier à des risques qui ne sont pas nécessairement du même niveau de gravité. Quant au détail des mesures, il relève du domaine réglementaire. Avis défavorable.
(L’amendement no 5827, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement no 7200.
M. Xavier Paluszkiewicz (LAREM). À l’expiration du titre minier et sous réserve que la procédure d’arrêt de travaux ait été menée à terme, les installations de prévention et de surveillance des risques importants d’affaissement de terrain ou d’accumulation de gaz dangereux sont transférées à l’État. Dans le cas d’une nouvelle exploitation, ces installations peuvent être utiles au nouvel exploitant, notamment lorsqu’elles évitent d’en créer de nouvelles.Le présent amendement vise donc à permettre de transférer au nouvel exploitant qui en ferait la demande des installations de prévention et de surveillance gérées par l’État ; il clarifie également le partage des responsabilités en matière de prévention et de surveillance des risques entre le nouvel exploitant et l’État.
(L’amendement no 7200, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 2443 et 2447 de M. Xavier Paluszkiewicz sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
(Les amendements nos 2443 et 2447, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 5248 et 3575, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir l’amendement no 5248.
M. Guillaume Vuilletet (LAREM). Cet amendement de Lénaïck Adam renforce les moyens dont disposent les agents de police judiciaire en matière de lutte contre l’orpaillage illégal. Lors des opérations Harpie, une multitude d’agents déployés sont des agents de police judiciaire, or seuls les officiers de police judiciaire sont aujourd’hui habilités à effectuer certaines opérations. Dans les faits, cela interdit aux patrouilles exclusivement composées d’agents de procéder au contrôle des véhicules et des embarcations qui participent à l’approvisionnement des sites d’orpaillage illégal, à des inspections visuelles, à des fouilles ou encore à la saisie d’objets constituant la preuve d’une infraction flagrante. Cet amendement entend pallier cette insuffisance.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 3575.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Cet amendement de Gabriel Serville propose d’autoriser les agents de police judiciaire à procéder à des contrôles d’identité, visites, fouilles de véhicules ou d’embarcations. Ces contrôles étant effectués non pas sur le domaine public mais sur le domaine privé de l’État – pour la forêt amazonienne – ou le domaine public fluvial, il est proposé d’introduire une exception guyanaise, avec la création d’un nouvel article dans le code minier, qui transpose et adapte les dispositions de l’article 78-2-2 du code de procédure pénale.J’imagine, monsieur le rapporteur, madame la ministre, que vous nous proposerez d’adopter l’un des deux amendements en discussion. Dans ce cas, je vous suggère de choisir celui de Gabriel Serville. (Sourires.)En effet, la liste de ses cosignataires montre qu’il dépasse les clivages partisans et que chaque groupe peut dès lors considérer que c’est un de ses amendements.
M. Damien Adam (LAREM). Vous avez raison de mettre en avant les signataires des amendements, mais il faut aussi s’intéresser au fond. Si ces deux amendements traitent du même sujet, le premier est plus complet et plus opérationnel.
M. Damien Adam (LAREM). C’est donc l’amendement no 5248 que nous retiendrons, et cela n’a rien à voir avec le fait qu’il y ait en balance un amendement de la majorité et un amendement de l’opposition.
M. Damien Adam (LAREM). Je propose donc le retrait de l’amendement de M. Serville, sinon je donnerai un avis défavorable à l’amendement no 3575 et favorable à l’amendement no 5248.
Mme Barbara Pompili. En l’occurrence, nous avons une bonne idée, qui recueille d’ailleurs un large consensus : il est important de faciliter les inspections visuelles, les fouilles de bagages, les contrôles de véhicule et d’identité pour lutter contre l’orpaillage illégal en Guyane. Mais il y a une différence notable entre ces deux amendements : en effet, l’amendement présenté par M. Serville ne prévoit pas, contrairement à celui de Lénaïck Adam, la fouille des pirogues, largement utilisées pour l’orpaillage illégal. Vous conviendrez que laisser échapper les pirogues serait dommage, et c’est la raison – et la seule raison – pour laquelle je suis favorable à l’amendement de Lénaïck Adam.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Les rivières sont évoquées dans l’exposé sommaire mais, dans la mesure où elles appartiennent au domaine public, les agents peuvent déjà fouiller les pirogues, et l’amendement vise surtout à leur permettre d’intervenir sur le domaine privé.J’ignore ce que vous aurez à répondre à ça, mais je ne m’autorise pas à retirer un amendement qui a été cosigné par des députés de quasiment tous les groupes. (Mme Caroline Fiat applaudit.)
M. Thibault Bazin (LR). Nous soutiendrons ces amendements qui permettent aux agents de police judiciaire d’exercer leurs missions dans des espaces – la forêt et les rivières – où ils ne le pouvaient pas jusqu’à présent.Je propose que nous puissions tous adopter l’amendement de M. Serville, après l’avoir rectifié, si notre collègue Lecoq en est d’accord, de manière à ce que les deux amendements soient identiques et adoptés ensemble. (M.Jean-PaulLecoqacquiesceetM. MartialSaddierapplaudit.)
M. Bruno Duvergé (DEM). Ce serait formidable de pouvoir adopter les deux amendements, comme l’a suggéré Thibault Bazin.Il faut savoir que, sur le fleuve Oyapock, les populations locales ne comprennent pas pourquoi elles font l’objet de contrôle d’identité, alors qu’à quelques mètres, les pirogues chargées de matériel à destination des chantiers d’orpaillage illégal ne se font pas arrêter. Ces amendements doivent permettre de résoudre cette situation.
M. Gérard Leseul (SOC). Je me rallierai bien évidemment à l’amendement proposé par M. Serville et quelques-uns de mes camarades, en signalant à la ministre qu’il mentionne bien la fouille des « embarcations navigantes, arrêtées ou échouées », c’est-à-dire les pirogues.
(L’amendement no 5248 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 3575 tombe.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 3581, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 7301.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Je ne sais pas ce que vous pensez de ces méthodes, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mais on vous a suggéré de rectifier l’un des amendements afin de les adopter tous les deux, au lieu de quoi, vous ne retenez que l’amendement du député de la Guyane, membre du groupe La République en marche, ce qui fait que l’amendement cosigné par les députés des autres groupes tombe. (ApprobationssurlesbancsdugroupeLaREM.)
Mme la présidente (LAREM). Monsieur Lecoq, on était dans une discussion commune, comme on en a tous les jours.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Admettez que ce n’est quand même pas très correct ! Il aurait suffi d’une petite modification pour adopter un amendement qui faisait consensus.En ce qui concerne l’amendement no 3581, il est défendu. (Applaudissementssurdetrèsnombreuxbancs.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 7301.
M. Damien Adam (LAREM). Voici la preuve que je n’ai aucun mal à soutenir des amendements de l’opposition, monsieur Lecoq, puisque je suis favorable à cet amendement, à la condition d’y apporter la précision qu’apporte mon sous-amendement.Si j’ai soutenu l’amendement de Lénaïck Adam, ce n’est pas parce que son auteur appartient à la majorité ou parce qu’il porte le même nom que moi, mais simplement parce que sa rédaction était plus complète. (ProtestationssurlesbancsdugroupeLR.– MM. Jean-PaulLecoqetFrançois-MichelLambertprotestentégalement.) Nous vous apporterons d’ailleurs une réponse plus précise.
M. Damien Adam (LAREM). Pour ce qui concerne l’amendement no 3581, il prévoit que chaque site en exploitation enregistre sa production et ses transferts d’or. Le projet d’habilitation prévoit ce type de disposition mais il me paraît intéressant, si on veut vraiment renforcer la lutte contre l’orpaillage illégal, d’inscrire explicitement dans la loi ce principe qui est essentiel au contrôle des mouvements d’or en Guyane. Je vous propose néanmoins de le réécrire en partie pour qu’il s’insère mieux dans le code minier et pour en préciser la portée.J’insiste sur le fait que je n’ai jamais travaillé contre M. Serville. Nous nous sommes entretenus en tête à tête, il a participé aux commissions et nous avons eu de nombreux échanges. Donc n’essayez pas de donner l’impression qu’il y a des députés de Guyane que je ne soutiendrais pas… J’ai proposé à tous de me rencontrer ; j’ai même fait cette proposition aux sénateurs ! Ne laissez donc pas penser que des députés de la majorité refuseraient de travailler avec l’opposition : ce n’est pas vrai et en voici encore une preuve très concrète.
Mme Barbara Pompili. On peut s’accorder sur le fait que nous étions tous largement d’accord avec l’amendement précédent de M. Serville, et que nous sommes peut-être allés un peu vite, car nous aurions trouvé très facilement un terrain d’entente, dans la mesure où il n’y avait pas de problème de fond. (« Oui ! »surlesbancsdugroupeLR.)Je souhaite que cela figure au compte rendu pour que tout le monde, et notamment les habitants de Guyane qui sont particulièrement attentifs à la question, sache que le Gouvernement et les députés cherchent ensemble les moyens de lutter contre l’orpaillage illégal et que les mesures qui ont été votées sont des mesures de bon sens sur lesquelles nous nous accordons tous. Je tiens à le dire car il ne faut pas enfoncer de coin entre nous, au moment où nous avons tant à faire contre l’orpaillage illégal.En ce qui concerne l’amendement no 3581, il vise à imposer pour chaque site en exploitation la tenue d’un registre destiné à enregistrer les productions et transferts d’or afin de renforcer la lutte contre l’orpaillage illégal. M. Serville travaille depuis longtemps sur ce problème, et il a d’ailleurs obtenu la mise en place d’une commission d’enquête parlementaire.Il me paraît simplement nécessaire de préciser dans l’amendement que toutes les formes et tous les types de production d’or sont visés, qu’elles soient issues d’explorations préliminaires ou d’exploitations. J’émettrai donc un avis favorable à l’amendement de Gabriel Serville, sous réserve de l’adoption du sous-amendement du rapporteur.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Je prends note de l’embarras de la ministre et du rapporteur – qui, fait rare pour un rapporteur, s’est déplacé jusqu’à nos bancs pour s’excuser…
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). …pour m’assurer que les amendements de Gabriel Serville et de Lénaïck Adam étaient évidemment compatibles.J’insiste cependant sur le fait que se mettre d’accord n’aurait pris que quelques secondes et que cela aurait été symboliquement pour nous une petite bouffée d’oxygène dans nos débats, car cela fait plusieurs heures qu’il ne nous est pas arrivé d’être ainsi tous d’accord. Dommage qu’on ait raté cette occasion !Cela étant, j’accepte bien volontiers le sous-amendement de précision du rapporteur, que je remercie, ainsi que la ministre, de soutenir cet amendement.
M. Bruno Millienne (DEM). Bien évidemment, nous voterons en faveur de l’amendement et du sous-amendement.Quant aux deux amendements précédents, madame la ministre, il est dommage que nous n’ayons pas rebondi sur la proposition de M. Bazin, que nous avons relayée comme tous les autres groupes. Nous aurions dû nous entendre à ce moment-là ; je comprends bien que M. Lecoq ait mal vécu que ce ne soit pas le cas. Nous voulons tous la même chose ; des explications auraient dû être fournies plus tôt.Je sais aussi que M. le rapporteur a travaillé comme il se doit, monsieur Lecoq, en concertation avec des députés de tous les bancs de l’hémicycle sur ces problèmes.Qu’un tel couac ait eu lieu, c’est dommage. Ne mettons pas des coins là où il n’en existe pas : nous sommes tous d’accord sur le fond du problème et sur les moyens d’y remédier, même si je regrette un peu la forme de nos travaux.
Mme Cécile Rilhac (LAREM). Bien évidemment, je voterai en faveur de l’amendement et du sous-amendement.Monsieur Lecoq, en tant que vice-présidente de la délégation aux outre-mer, je peux vous dire que si l’amendement no 3575 de M. Serville a été cosigné par de nombreux membres de la délégation, le no 5248 de M. Lenaïck Adam aussi – et il l’a été, en particulier, par les membres de la délégation qui appartiennent au groupe La République en marche. Nous étions donc tous d’accord pour coécrire un amendement. Simplement, nous avons manqué de rapidité ; moi-même, je n’ai pas réussi à atteindre le banc de la ministre…
(Le sous-amendement no 7301 est adopté.)
(L’amendement no 3581, sous-amendé, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 3920 de M. Gabriel Serville est défendu.
(L’amendement no 3920, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). À la demande du Gouvernement, la séance est suspendue pour quelques minutes.
Mme Annie Chapelier (AGIR-E). Je tiens à remercier le Gouvernement d’avoir intégré dans le projet de loi la réforme du code minier, attendue depuis plus de dix ans. Il a beaucoup été question de l’après-mine, des conséquences de l’exploration et de l’exploitation minières passées. Les dispositions prévues dans cet article 21 nous permettront d’anticiper sur ce qui pourrait se produire à l’avenir si nous n’y prenons garde.Toutefois, je dois souligner qu’il comporte un manque même s’il englobe beaucoup d’aspects : il n’aborde pas la question des nodules polymétalliques. Notre pays est riche de ses outre-mer et nous savons l’importance que représente la minuscule île de Clipperton. Dans la zone de fracture Clarion-Clipperton se trouve le plus grand gisement de nodules polymétalliques au monde. Or nous savons qu’ils seront exploités, compte tenu de l’intérêt des métaux qu’ils recèlent, notamment pour l’industrie du numérique. Toutefois, cette exploitation suscite de fortes inquiétudes : elle crée d’énormes turbulences, détruit la biodiversité et accroît la pollution locale. Je défendrai donc deux amendements visant à sanctuariser davantage ces zones oubliées par cet article alors qu’elles sont essentielles du point de vue tant industriel qu’environnemental. (MM. AntoineHerthetFrançois-MichelLambertapplaudissent.)
M. Thibault Bazin (LR). Le groupe LR partage l’ambition de procéder à une révision profonde du code minier, réforme attendue depuis des années et maintes fois repoussée. Cependant, la méthode retenue par le Gouvernement dans ce projet de loi, à savoir une habilitation extrêmement large à légiférer par voie d’ordonnances, nous paraît particulièrement critiquable. Elle prive notre Parlement de son pouvoir de décision sur un sujet qui mérite un débat complet dans le cadre d’un projet de loi spécifique, faisant l’objet d’une étude d’impact détaillée des différentes mesures envisagées, bien au-delà de ce qui nous est aujourd’hui proposé.Il n’est pas question pour nous de faire un chèque en blanc au Gouvernement dans un calendrier contraint marqué par l’imminence de certaines échéances. L’habilitation crée en effet des incertitudes et ne fait pas l’objet d’un consensus parmi les parties prenantes locales qui sont profondément déçues par le fond comme par la forme. Madame la ministre, pourriez-vous vous engager à présenter un projet de loi distinct pour une réforme globale du code minier en associant la représentation nationale et toutes les parties prenantes ?
Mme la présidente (LAREM). Nous en venons aux amendements identiques de suppression nos 721, 1060, 1090, 1111, 2897, 5105, 5855, 6127, 6625 et 6770, sur lesquels je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 721 de Mme Laurence Trastour-Isnart et 1060 de M. Raphaël Schellenberger sont défendus.La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 1090.
M. François-Michel Lambert (LT). Je siège sur ces bancs depuis deux législatures, et je sais que la question de la rénovation et de la transformation du code minier est antérieure à mon élection en 2012. Je ne comprends pas que le Gouvernement ait choisi de passer en force ou, du moins, de se passer du Parlement en recourant aux ordonnances. Je n’ose imaginer que des règles d’urbanisme relatives à l’artificialisation des sols échappent aux décisions de la représentation nationale. Leur mise en œuvre constituerait forcément un scandale si elles étaient prises par ordonnances. Madame la ministre, fonder la réforme du code minier sur les ordonnances n’est pas acceptable, même si la procédure veut que le Gouvernement ait à revenir devant le Parlement.Cette réforme renvoie à des enjeux majeurs, qui suscitent des inquiétudes, et elle est attendue par les Français de l’Hexagone et de l’outre-mer – Mme Annie Chapelier a ainsi rappelé l’importance de la question des nodules polymétalliques. Les ordonnances ne sont pas la bonne voie.Madame la ministre, nous avons été élus en même temps et avons essayé, durant la précédente législature, d’avancer sur la réforme du code minier. Vous avez rappelé le rôle joué par Jean-Paul Chanteguet, alors président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire : malgré son volontarisme, il n’a pas réussi à faire en sorte qu’elle aboutisse. Il nous reste un peu plus d’une année avant la fin de cette législature. Doit-on pour autant choisir la rapidité et recourir aux ordonnances ? Je ne le pense pas. C’est tout le sens de cet amendement de suppression, par lequel j’entends montrer qu’il faut privilégier une démarche partagée et associer la représentation nationale à cette réforme.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 1111 de M. Martial Saddier est défendu.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 2897.
M. Gérard Leseul (SOC). Comme les orateurs précédents, nous avons du mal à comprendre que vous souhaitiez recourir aussi largement aux ordonnances alors que nous avons déjà débattu de cette réforme à l’occasion d’une proposition de loi. Nous préférerions très nettement que les dispositions envisagées soient examinées à travers une loi. Tout à l’heure, des propositions ont été faites et vous avez renvoyé, madame la ministre, aux ordonnances ou à des réécritures. Nous devrions pouvoir continuer à discuter de ce que nous mettons dans ce projet de loi.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 5105.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). À plusieurs reprises et à travers différents amendements, j’ai tenté de faire en sorte que le moins de dispositions possible soient prises par ordonnances et que le travail parlementaire puisse se faire sur un maximum de sujets.Mon collègue Alain Bruneel, qui est très attentif à ces questions, notamment celles qui portent sur l’après-mine, craint que le recours aux ordonnances ne repousse la réforme du code minier aux calendes grecques alors qu’il y a urgence à travailler sur ce dossier. Nous aurions préféré qu’elle fasse l’objet d’une loi spécifique et que les parlementaires, avec l’expérience qu’ils ont de leurs territoires respectifs, la connaissance qu’ils ont de leur histoire, puissent porter la voix des gens concernés dans l’hémicycle afin de faire une réforme qui ne soit pas réservée à quelques sachants. Pourquoi l’exécutif s’en chargerait-il ? S’il existe un Parlement en France, c’est bien pour faire ce travail : c’est la démocratie !
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 5855.
M. Thibault Bazin (LR). Au fil des débats en commission, j’ai cru comprendre qu’il y avait eu sur la question minière des échanges avec plusieurs parlementaires de la majorité, ce qui est légitime. Toutefois, s’agissant d’un sujet aussi sensible, j’estime qu’il faut associer l’ensemble de la représentation nationale de manière transpartisane.Mon collègue Lecoq a évoqué l’après-mine ; je vous parlerai pour ma part de l’activité minière actuelle. Il a été beaucoup question de l’orpaillage, mais ce que nombre de nos collègues ne savent pas, c’est que l’activité minière n’a pas disparu dans l’Hexagone. Il existe, par exemple, une mine de sel à Varangéville dont l’exploitation doit être absolument pérennisée si nous voulons mieux maîtriser les risques d’ennoiement, avec tout ce que cela implique pour l’environnement local et les habitants.Il est donc très important que vous puissiez associer les diverses parties prenantes, des exploitants aux associations locales, pour construire de manière collective un véritable développement durable pour nos territoires. Il faut concilier poursuite des activités de l’industrie locale, pourvoyeuse d’emplois, de bienfaits sociaux et économiques, et sécurisation face aux risques environnementaux. Je vous demande donc, madame la ministre, s’il est possible d’associer les députés sur la circonscription desquels il existe encore des activités minières, sachant que notre souhait est d’encourager leur réussite tout en prenant en compte les risques environnementaux.
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 6127 de Mme Béatrice Descamps et 6625 de M. Patrice Anato sont défendus.La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 6770.
Mme Caroline Fiat (FI). Alors que la réforme du code minier est attendue depuis très longtemps par les collectivités, par les victimes de dommages et par les associations, quelles ne sont pas la déception et la colère suscitées par cet article, qui est probablement le plus symbolique du projet de loi ! La Convention citoyenne pour le climat demande un moratoire sur l’exploitation minière en Guyane : le Gouvernement répond par une habilitation à légiférer par ordonnances. Pourquoi y recourir si ce n’est pour cacher des choses ? La manière dont l’État se comporte avec les bassins miniers sur son propre territoire s’apparente à ce qui a été fait durant la colonisation : exploitation puis abandon avec son cortège de désastres. (ExclamationssurplusieursbancsdugroupeLaREM.)
M. Bruno Millienne (DEM). Vous n’êtes jamais dans l’outrance, c’est ça qui est bien.
Mme Caroline Fiat (FI). « Ils sont venus, ils ont exploité nos sous-sols et en ont tiré de juteux bénéfices, puis ils sont partis. Nos territoires ont été colonisés par l’État », m’a confié un habitant. Son témoignage rejoint celui d’un autre : « On en a fait l’alpha et l’oméga de la reprise économique et de la reconstruction européenne avec la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et quand l’exploitation est finie, on laisse la merde sur place ! » Maisons fissurées à la limite de l’effondrement, rivières mortes à force d’être goudronnées, pollution des nappes phréatiques, risque d’inondations, voilà le sort réservé aux sinistrés. Les exploitants se sont quant à eux tournés depuis longtemps vers d’autres gisements plus rentables, notamment à l’étranger.Même localement, les espaces de dialogue entre préfecture et bassins miniers concernés ne fonctionnent plus. La préfecture se contente de geler l’urbanisme sur des périmètres entiers, quitte à englober des terrains stables. C’est le cas à Jarny ou à Moutiers, dans ma circonscription, et à Varangéville, chez mon collègue Bazin. Le mépris et l’ignorance règnent en maîtres, et ce n’est pas une affaire du passé puisque des permis d’exploitation continuent d’être accordés pour exploiter nos sous-sols. Quel sera l’avenir des territoires concernés ? Deviendront-ils eux aussi des territoires fantômes ?Ce jeu cynique qui consiste à légiférer par ordonnances sous couvert d’urgence environnementale n’est pas tolérable. Là se niche le fait du prince, ordonnant par ordonnances. Notre groupe refuse de donner un blanc-seing au Gouvernement et demande la suppression de cet article. Les enjeux sont trop importants. (M. LoïcPrudhommeapplaudit.)
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Damien Adam (LAREM). Mes chers collègues, je dois avouer que je ne comprends pas.
M. Damien Adam (LAREM). Depuis neuf heures ce matin, sur tous nos bancs, nous soulignons l’importance de cette réforme attendue depuis trop longtemps et la nécessité d’agir dès maintenant. Et par ces amendements, vous proposez purement et simplement de la supprimer comme si elle n’était plus importante !
Mme Caroline Fiat (FI). C’est votre manière de faire que nous contestons !
M. Damien Adam (LAREM). Comment pouvez-vous affirmer à neuf heures qu’elle est importante et à onze heures qu’elle ne l’est plus ?
M. Thibault Bazin (LR). C’est avec la méthode que nous ne sommes pas d’accord ! Il est malhonnête de présenter les choses comme vous le faites !
Mme Caroline Fiat (FI). Ce que nous rejetons, ce sont les ordonnances !
M. Damien Adam (LAREM). Excusez-moi, mais vos amendements proposent bien de supprimer l’article 21 ; or l’article 21, c’est la réforme du code minier. Je veux bien que vous vous y opposiez mais alors il ne fallait pas dire et répéter que vous la trouviez importante !
Mme Caroline Fiat (FI). C’est la méthode qui pose problème ! Nous voulons légiférer !
M. Damien Adam (LAREM). La méthode, la méthode, la méthode, c’est quoi la méthode ? La réforme devait faire l’objet d’un projet de loi spécifique…
M. Damien Adam (LAREM). …mais, en raison de la grave crise sanitaire auquel notre pays est confronté depuis un an, le Parlement a dû se consacrer à des sujets beaucoup plus urgents. D’ici à la fin de la législature, nous n’avons évidemment pas le temps d’examiner un projet de loi spécifique.
M. Jean-Marie Sermier (LR). C’est faux, monsieur le rapporteur : votre nez s’allonge !
M. Damien Adam (LAREM). Nous assumons notre choix d’intégrer cette réforme dans le projet de loi climat et résilience. Comme vous le rappeliez, madame Fiat, ce sujet a été abordé par les conventionnaires, ce qui rend notre démarche légitime. (ExclamationssurlesbancsdesgroupesLR,GDRetFI.)
Mme la présidente (LAREM). Si vous souhaitez la parole, chers collègues, vous l’aurez après.
M. Damien Adam (LAREM). Cela permettra d’aborder la réforme le plus rapidement possible.Par ailleurs, le débat sur le recours aux ordonnances existe depuis les débuts de la Ve République. Notre majorité est arrivée au pouvoir en 2017 et vos formations politiques, lorsqu’elles ont gouverné par le passé…
M. Damien Adam (LAREM). Excusez-moi, mais il me semble que M. Jean-Luc Mélenchon a appartenu à un parti de gouvernement et qu’il a même été ministre, si je me rappelle bien !
M. Damien Adam (LAREM). Oui, mais je ne propose pas de supprimer les ordonnances. Je constate que beaucoup trouvent malin, lorsqu’ils sont dans l’opposition, de demander la suppression des ordonnances, mais qu’une fois que leur parti est au pouvoir, on n’entend plus personne pour le faire. Et si je me tourne vers ce côté-ci de l’hémicycle, c’est parce que c’est la gauche qui a le plus eu recours aux ordonnances depuis le début de la Ve République. (ProtestationssurlesbancsdugroupeFI.– M. François-MichelLambertprotesteégalement.)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Quand nous serons au pouvoir nous ne recourrons jamais aux ordonnances, vous verrez ! Nous ferons vivre la démocratie !
M. Damien Adam (LAREM). Chaque fois qu’il est question d’ordonnances, cela suscite un débat au Parlement. En réalité, les ordonnances n’empêcheront pas le débat de se poursuivre. La preuve, c’est que nous discutons depuis ce matin. Vous prétendez que nous dépossédons le Parlement, mais ce n’est pas vrai. Vous connaissez tous la Constitution, vous la pratiquez même pour certains depuis plusieurs années, et vous savez bien que le Parlement doit donner son aval par deux fois : pour autoriser le Gouvernement à prendre des ordonnances puis, une fois qu’elles sont prises, pour les ratifier. À tout moment, il y a des concertations avec l’ensemble des parties prenantes. Les choses ne se passent pas du tout comme vous le dites.Je suis viscéralement opposé aux amendements de suppression de l’article qui, s’ils étaient adoptés, feraient que nous ne serions pas à la hauteur de la situation et de la nécessité de conduire la réforme du code minier. Celle-ci permettrait que des projets tels que celui de la Montagne d’or ne puissent plus exister, que la participation du public et des collectivités locales soit renforcée, que les enjeux environnementaux et sociaux soient pris en considération dans tout projet minier et de lutter, de la manière la plus efficace possible, contre l’orpaillage illégal.
M. Damien Adam (LAREM). Les dispositions les plus importantes ont été inscrites dans le texte en commission et nous continuons de le faire depuis ce matin, en insérant dans le dur de la loi les éléments qui peuvent être extraits des ordonnances. Dès que cela est légitime et pertinent, nous le faisons.Alors, de grâce, n’allez pas au bout de votre démarche (Mme CarolineFiatproteste) car, ce faisant, vous condamneriez cette réforme et nous devrions attendre encore des années pour la mener à bien, alors qu’elle est nécessaire dès maintenant. (ExclamationssurlesbancsdugroupeFI.) J’émets donc un avis défavorable à l’ensemble des amendements de suppression, et je vous demande même d’être cohérents avec vous-mêmes et de ne pas les soutenir. (M. FabienGouttefardeapplaudit.)
Mme Barbara Pompili. Il s’agit d’un sujet auquel je suis personnellement très attachée. J’ai en effet grandi à Liévin : l’un de mes grands-pères était mineur de fond ;…
Mme Barbara Pompili. …l’autre travaillait dans les mines au triage et à la qualité des charbons extraits ; mon arrière-grand-père y avait travaillé également. Je suis née en 1975 ; ma mère était enceinte lors de la catastrophe de Liévin et j’ai connu cette période, j’ai vu les mines fermer les unes après les autres autour de moi.Au-delà de l’intérêt que je porte à ce sujet en tant que membre du Gouvernement, il me touche personnellement. Cela fait plus de dix ans que nous attendons cette réforme. Nous avons enfin la possibilité d’y procéder et je ne supporterai pas – à titre personnel, mais il vous appartient d’en décider – que nous perdions encore dix ans en ne l’adoptant pas maintenant.Nous avons décidé, précisément parce que la réforme du code minier traînait, de l’insérer dans le projet de loi climat et résilience, afin de l’adopter avant la fin du quinquennat. Nous y avons inscrit le maximum de mesures, pour tenir compte de l’urgence.
Mme Barbara Pompili. Et l’urgence est de développer un modèle minier responsable et exemplaire, de corriger certaines dispositions obsolètes ou insuffisamment précises, notamment en matière de protection de l’environnement, et de renforcer le dispositif pénal de répression de l’orpaillage illégal en Guyane.Nous ne pouvons pas préparer un projet de loi spécifique sur le code minier, dont nous savons qu’il ne serait pas examiné d’ici à la fin du quinquennat. Nous faisons donc en sorte qu’avant cette échéance les mesures inscrites dans la loi, grâce à vous et à nos débats en commission et en séance, puissent s’appliquer dès que le projet de loi climat et résilience aura été adopté.Ces dispositions, inscrites dans le dur de la loi grâce à vous, nous permettront de refuser un projet pour motif environnemental ; à cet effet, nous instaurons des analyses d’impact environnemental. Dans le dur encore, nous vous proposerons une politique nationale d’utilisation des ressources du sous-sol, une politique résiduelle sur trente ans pour l’après-mine, le principe de la responsabilité des maisons mères, la prise en compte des pollutions ; en matière d’orpaillage illégal, nous vous proposons d’inscrire, toujours dans le dur, un alourdissement des sanctions, la fouille des véhicules, la compétence des agents de l’ONF et le report des délais de garde à vue.Tout ce que je viens d’évoquer figurera dans le texte, sera adopté et deviendra opérationnel dès la promulgation de la loi, à savoir, nous l’espérons, à l’automne prochain. (M. JacquesMarilossianapplaudit.) Ce sont 70 % des mesures de réforme du code minier qui sont ainsi inscrites dans le dur, c’est-à-dire toutes les mesures importantes et sensibles, à l’exception d’une qui a été évoquée,…
Mme Barbara Pompili. …relative aux dommages miniers. Elle n’était pas prévue à l’origine, mais nous l’avons ajoutée au champ des ordonnances parce que nous avons besoin de plus de temps.Pour le reste, ce champ recouvre des mesures techniques de coordination : nous avons besoin de temps pour les préparer mais, les concernant, ce délai est un peu moins grave. En revanche, si les amendements de suppression sont adoptés, nous perdrons toutes les dispositions insérées dans l’article. Ce serait absolument dingue.Pour ce qui concerne les mesures applicables par voie d’ordonnance, nous associerons bien évidemment les parlementaires concernés et ceux qui le souhaitent, parce qu’il n’y a pas des mines qu’en Guyane, mais aussi sur tout le territoire français, notamment en métropole.Nous devons nous montrer raisonnables. La réforme que nous souhaitons tous est prête, ne boudons pas notre plaisir après l’avoir attendue si longtemps. Faites en sorte de rejeter les amendements de suppression. Nous aurons d’ailleurs, je le rappelle, un nouveau débat au Parlement sur le contenu des ordonnances avec le projet de loi de ratification qui suivra la présente habilitation. Bref, il me semble que nous avons trouvé le meilleur équilibre possible : nous ne pouvons manquer l’occasion qui nous est ici donnée. (ApplaudissementssurplusieursbancsdugroupeLaREMetsurquelquesbancsdugroupeDem.)
M. Thibault Bazin (LR). Je vais relayer une suggestion de notre collègue Martial Saddier : vous engagez-vous, madame la ministre, à présenter votre projet d’ordonnances, en amont de sa promulgation, à la commission du développement durable ? Il ne faut pas simplifier, monsieur le rapporteur, la question posée – vous manquez un peu de sel dans votre discours…
M. Damien Adam (LAREM). Je vous laisse le sel, monsieur Bazin.
M. Thibault Bazin (LR). Oui à l’urgence d’une vraie réforme du code minier pour le développement durable de nos territoires, mais non à la méthode qui consiste à procéder par ordonnances, privant ainsi la représentation nationale de ce débat essentiel pour nos territoires. (M. GérardLeseuletMme CarolineFiatapplaudissent.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (LT). Monsieur le rapporteur, vous n’avez pas bonne mine et, effectivement, un peu de sel comme le propose notre collègue Bazin vous ferait du bien. Je dis cela pour détendre l’atmosphère…Nous en sommes tout de même à 1 000 ordonnances depuis le début de cette législature, soit deux fois plus que lors de la législature précédente.
M. François-Michel Lambert (LT). Ne cherchez pas à tromper la décision des parlementaires. Mille ordonnances, c’est beaucoup, beaucoup trop. Des ordonnances sur le code minier, ce n’est pas acceptable. Nous ne pouvons expliquer à nos concitoyens, dans des territoires comme le mien ou comme ceux de nombreux parlementaires, pour quelles raisons nous n’avons pas la main et pourquoi l’exécutif passe outre le Parlement.Vous qui êtes adeptes du tirage au sort et de la mobilisation des citoyens, à quel moment entendez-vous les associer et les solliciter sur cette décision qui touchera tous les Français, dans toute leur diversité ? Je le répète, ce n’est pas acceptable.D’ailleurs, la suppression de l’article 21 n’enlèvera rien de ce que nous avons adopté aux articles précédents ni de ce que nous adopterons aux articles suivants.
M. François-Michel Lambert (LT). Enfin, sur le plan du calendrier, je pense que nous avons le temps ; c’est une simple question de volonté. Certains textes inscrits à l’ordre du jour n’auraient peut-être pas lieu de l’être, mais c’est le choix du Gouvernement. D’autres priorités, comme la réforme du code minier, pourraient y figurer si le Gouvernement le voulait. Mais la réforme ne doit pas être conduite sous la forme que l’on nous propose ici.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Je partage les arguments des collègues qui se sont exprimés et j’invite notre rapporteur au calme et à la tranquillité. Mme la ministre a expliqué elle-même qu’avec ce projet de loi, 70 % du travail étaient déjà réalisés. Il ne reste donc plus que 30 % à effectuer et, si vous aviez accepté les amendements proposés au cours de la discussion, il n’en resterait peut-être plus que 15 à 20 %. C’est finalement peu de chose.Ajoutons un article et travaillons à l’après-mine, tout de suite, dans la loi, pourquoi pas ? (MmeCarolineFiatapplaudit.) C’est ce qui aurait dû être fait et que vous n’avez pas voulu faire parce que vous préférez agir par ordonnances. On ne va pas se le cacher ; la raison en est que, au-delà de l’après-mine, se pose la question du « qui paye quoi ? »
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). La question est aussi de savoir qui a exploité la mine et qui est responsable de ce qui s’est passé ! C’est la raison pour laquelle vous voulez procéder par ordonnances, et c’est précisément pour cela que nous y sommes opposés. Nous considérons que le Parlement doit être éclairé et prendre des positions sur ce qui concerne tous les Français, y compris l’impact économique que cela peut avoir. Cela ne peut pas se faire au sein d’un cabinet ministériel ; désolé, mais c’est le rôle des parlementaires. Mettez-nous au travail ! Au lieu de revenir devant le Parlement, comme vous l’avez dit, pour examiner le contenu des ordonnances et les ratifier, essayons plutôt de compléter les sujets qui restent à compléter par la voie législative.
Mme la présidente (LAREM). Madame Fiat, il vous reste encore beaucoup de temps, si vous voulez vous exprimer.
Mme Caroline Fiat (FI). Non, au vu des quarante articles qui restent à examiner !
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général de la commission spéciale.
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Vous savez très bien que ce n’est pas une volonté généralisée de la majorité que de procéder par ordonnances. (ProtestationssurlesbancsdugroupeLR.)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Si ! Vous détenez le record du monde en ce domaine !
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Vous avez mentionné les chiffres ; vous pouvez ne pas être d’accord, mais vous savez que c’est le contexte de la crise sanitaire qui nous oblige, hélas, à procéder de manière très rapide. (NouvellesprotestationssurlesbancsdugroupeLR.)Vous avez dit que la parole du rapporteur manquait peut-être d’un peu de sel ; je dirai pour ma part que sa parole est d’or, si vous me permettez l’expression, et je le soutiens. Je suis surpris par ces amendements de suppression qui ressemblent un peu à la politique du pire.
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Tous, ici, nous adorerions disposer de beaucoup de temps et passer des heures et des heures sur ce sujet très important et particulièrement attendu – nous nous rejoignons sur ce point.
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Mais je constate que, sous le prétexte d’avoir devant soi des heures, des jours ou des semaines, cela fait vingt ans qu’on ne fait rien. Nous avons enfin la possibilité d’agir ; les collectivités territoriales, les territoires d’outre-mer l’attendent et soutiennent cet article. Cela fait des dizaines d’années qu’on ne fait rien, je le répète !
M. Jean-Marie Sermier (LR). L’ancien président de la commission avait tout préparé !
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Merci de me laisser parler, chers collègues, comme je vous ai écoutés avec beaucoup d’intérêt. Nous avons trouvé le moyen de conduire cette réforme en l’insérant dans le projet de loi et, sans déséquilibrer l’intégralité du texte, plusieurs alinéas permettent de clarifier un certain nombre de choses.Il ne faudrait pas non plus donner l’impression que la réforme du code minier se résume à un seul alinéa dans le projet de loi, qui consisterait, pour le Parlement, à autoriser le Gouvernement à procéder par ordonnances. Ce n’est pas le cas, puisque de nombreuses dispositions, dont nous avons parlé pendant des heures en commission et dans l’hémicycle, figurent dans ce texte et fixent un cadre précis, constituant de vraies avancées.Mme la ministre les a évoquées, je vais en citer quelques-unes : nous étendons la protection de l’environnement et de la santé liée à l’activité minière, nous fixons un cadre juridique à l’exploitation de nouveaux sites, nous étendons l’implication du public et des collectivités territoriales, nous renforçons les sanctions ainsi que les obligations après la cessation des activités minières. Nous accomplissons ainsi l’essentiel du travail ; effectivement, une petite part du travail restera à réaliser, et le Parlement sera de nouveau consulté à ce sujet. Mais, objectivement, reconnaissons que c’est une belle avancée, attendue par nos territoires, par les collectivités territoriales, depuis vingt ans.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, présidente de la commission spéciale.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM). Je prends la parole une minute pour répondre à votre proposition, monsieur Bazin, qui est probablement partagée par certains d’entre vous, et je m’engage en tant que présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire à inviter Mme la ministre pour l’entendre, le temps qu’il faudra, dans le cadre de la préparation de ces ordonnances, dont je comprends qu’elles suscitent des interrogations.J’ajoute que, depuis que je suis élue dans cette assemblée, le débat sur le code minier est attendu par de nombreux députés, mais aussi par les collectivités, comme vous l’avez rappelé. Il me semble par conséquent essentiel d’adopter ce texte en l’état et de ne pas le contester. Je n’ai aucun doute quant à la volonté et à la motivation de Mme la ministre pour aboutir sur ces ordonnances, ni sur le fait qu’elle acceptera avec plaisir d’être auditionnée par la commission du développement durable.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Je l’ai déjà entendue contester la méthode des ordonnances…
Mme Barbara Pompili. Cela va sans dire, mais cela va mieux en le disant : je suis une ancienne parlementaire, c’est aussi pour cela que j’ai tenu, en lien avec le rapporteur, à ce que le maximum de dispositions soient inscrites dans le dur de la loi. De fait, nous sommes vraiment parvenus à y inscrire les mesures les plus importantes, qui pourront ainsi s’appliquer très vite, ce dont je me réjouis. Pour les autres mesures, je suis bien évidemment à la disposition du Parlement et de la commission du développement durable si elle souhaite m’auditionner.
M. Martial Saddier (LR). Dans la mesure où Mme la présidente de la commission spéciale et Mme la ministre reprennent la proposition de Thibault Bazin, après une énorme concertation avec le groupe Les Républicains, je retire mon amendement.
Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 721, 1060, 1090, 2897, 5105, 5855, 6127, 6625 et 6770.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 15 Contre 57
(Les amendements identiques nos 721, 1060, 1090, 2897, 5105, 5855, 6127, 6625 et 6770 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 3794 de Mme Delphine Batho est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Damien Adam (LAREM). Cet amendement, qui a été présenté en commission, vise à réduire le délai dans lequel le Gouvernement est autorisé à prendre des ordonnances visant à réformer le code minier, en le faisant passer de dix-huit à six mois. Rien n’interdit au Gouvernement de publier ces ordonnances dans un délai plus rapide que les dix-huit mois qu’il se donne. En outre, comme nous l’avons rappelé, plusieurs dispositions sont déjà inscrites dans le projet de la loi – Mme la ministre en a donné la liste précise –, et s’appliqueront dès sa promulgation, lorsque nous aurons mené à bien notre travail parlementaire. J’ai évoqué, avec le Gouvernement, la possibilité de réduire le délai de publication des ordonnances : la commission avait évoqué un délai de douze mois, de sorte que la réforme entre en vigueur avant la fin de la législature. Malheureusement, cette réforme nécessite un travail trop important pour que le Gouvernement s’engage à respecter un délai de douze mois. Je suis donc défavorable à votre amendement, et je propose de maintenir le délai de dix-huit mois : cela nous assure que l’ensemble des éléments auront le temps d’être traités, sans signifier pour autant que les dispositions ne seront pas publiées plus tôt.
Mme Barbara Pompili. Le délai de six mois est intenable : si nous voulons organiser un minimum de concertation avec les acteurs concernés, comme cela nous est demandé, et, surtout, si nous voulons mener toutes les consultations obligatoires, nous n’y arriverons pas en six mois – et en conséquence, nous ne pourrons pas prendre les ordonnances. Nous pourrions éventuellement envisager un délai de douze mois – il est vrai qu’avec dix-huit, nous avons prévu large –, mais cela nous porterait quoi qu’il en soit après la fin de la législature. Je préfère être honnête et faire les choses proprement, sans raconter d’histoires. Si nous avons inscrit de nombreuses dispositions dans le dur de la loi, c’est justement pour nous assurer qu’elles entreront en vigueur avant la fin du quinquennat. Pour le reste, je m’engage à faire le maximum pour avancer le plus vite possible – ce serait souhaitable pour tout le monde –, mais le délai de six mois n’est pas tenable. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement, tout en m’engageant à faire tout mon possible pour que les ordonnances soient prises au plus vite.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 1067 de M. Raphaël Schellenberger est défendu.
(L’amendement no 1067, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 3805 de Mme Delphine Batho est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Damien Adam (LAREM). Cet amendement vise à évoquer, à l’alinéa 3, la « sobriété dans l’utilisation » des ressources et usages du sous-sol, plutôt que leur « valorisation durable ». L’économie circulaire et la sobriété sont deux priorités stratégiques de la politique gouvernementale et de la majorité ; elles constitueront le cadre de la future politique nationale de valorisation des ressources, qui se conformera à la stratégie nationale de transition vers l’économie circulaire et à la programmation pluriannuelle de l’énergie. Je vous renvoie en outre à l’article 20 bis du présent texte, qui précise certains points dans ce domaine. Tel qu’il a été adopté par l’Assemblée, et parce que nous savons que le recyclage des matériaux et une plus grande sobriété dans leur consommation ne permettront pas de répondre à nos besoins, j’émets un avis défavorable.
(L’amendement no 3805, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 4524 de M. Damien Adam, rapporteur, tend à supprimer une mention superflue.
(L’amendement no 4524, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement no 5059.
M. Jimmy Pahun (DEM). Il vise à préciser que la politique nationale des ressources doit être conforme aux objectifs de réduction de gaz à effet de serre – garantie importante, vu l’objet du projet de loi. Vous nous avez certes apporté une telle garantie en commission, madame la ministre, mais il est préférable de l’inscrire dans le dur de la loi. À l’article 14 du présent texte, il est d’ailleurs écrit que la stratégie de recherche doit respecter la stratégie nationale bas carbone.
M. Damien Adam (LAREM). L’article L. 100-4 du code de l’énergie liste les objectifs de la politique énergétique nationale : réduire les émissions de gaz à effet de serre ; réduire la consommation énergétique finale, notamment grâce à l’économie circulaire ; réduire la consommation énergétique primaire des énergies fossiles ; augmenter la part des énergies renouvelables – je m’arrête là, car la liste est longue. L’économie circulaire et les grandes orientations de la politique énergétique seront particulièrement prises en considération dans la définition de la future stratégie nationale de valorisation des ressources. Il suffit, pour s’en convaincre, de consulter la nouvelle rédaction de l’article 20 bis – à laquelle vous avez d’ailleurs participé, monsieur le député, en déposant un amendement que la commission a voté. Toutefois, les objectifs énoncés à l’article L. 100-4 débordent largement les activités minières ; aussi, viser ces activités, comme le fait votre amendement, n’a pas forcément de sens. Je demande donc le retrait de votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Mme Barbara Pompili. Je vous invite également à retirer votre amendement, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur. À défaut, mon avis sera défavorable.
(L’amendement no 5059 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 6764 de Mme Caroline Fiat est défendu.
(L’amendement no 6764, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 2606.
M. Thibault Bazin (LR). Il s’agit d’un amendement rédactionnel – ou presque –, qui vise à préciser la portée de l’habilitation accordée au Gouvernement. La possibilité de refuser une demande doit être renforcée, principalement lors de l’octroi de titres. Ce refus doit se justifier par la notion de risque avéré, plus juridique que celle de doute sérieux.
M. Damien Adam (LAREM). M. Bazin se livre à une petite fourberie, car son amendement n’est pas véritablement rédactionnel. Du reste, des dispositions similaires à celle qu’il préconise ont été introduites par les amendements nos 3548, 4997 et 7003. Rappelons que la notion de doute sérieux est assez fréquemment utilisée en droit, et qu’elle impose de motiver clairement toute décision de refus ; a contrario la notion de risque avéré, que vous suggérez de lui substituer, pourrait être difficile à prouver. Je suis donc tout à fait défavorable à votre amendement.
Mme Barbara Pompili. Il n’est pas nécessaire que le risque soit avéré ; il peut être potentiel et suffisamment sérieux pour être pris en considération, en application du principe de précaution. Je suis donc défavorable à votre amendement.
(L’amendement no 2606 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 745.
M. François-Michel Lambert (LT). Puisque M. le rapporteur général a affirmé que M. le rapporteur avait une parole d’or, faisons en sorte qu’elle ne provienne pas d’un orpaillage illégal ! Cet amendement vise à préciser, à l’alinéa 6, les conditions transitoires de fin des titres miniers.
M. Damien Adam (LAREM). La fin des titres miniers n’est pas concernée par les dispositions que nous abordons dans cette réforme du code minier. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Mme Barbara Pompili. Cet amendement vise à inscrire, dans l’habilitation accordée au Gouvernement, une mesure permettant de fixer des dispositions transitoires relatives à l’arrêt des travaux, en cas de refus de prolongation d’un titre minier. Or l’article L. 163-10 du code minier précise que l’absence de titre minier – et donc, le refus de prolongation d’un titre – ne fait pas obstacle à la réalisation de la procédure d’arrêt de travaux. Il n’est donc aucunement nécessaire de le prévoir dans des dispositions transitoires. Par conséquent, mon avis est défavorable.
(L’amendement no 745 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement no 5577.
Mme Sophie Mette (DEM). L’octroi d’un titre minier et les activités qui en découlent peuvent avoir un impact important sur des sites à fort intérêt écologique, notamment dans des aires protégées telles que le parc amazonien de Guyane. Pour mieux répondre à ces enjeux, le Gouvernement propose de réformer le code minier, afin de favoriser les projets responsables et compatibles avec les enjeux environnementaux, tout en accélérant les procédures de délivrance des titres miniers. Si l’on peut se féliciter que le projet d’ordonnance vise spécifiquement la maîtrise de l’empreinte environnementale tout au long de l’exploitation du titre minier, selon le principe « éviter, réduire et compenser les impacts de l’exploitation », et qu’il prévoie la remise en état des sites dégradés, l’absence de participation du propriétaire ou du gestionnaire de la surface concernée, dans l’instruction des demandes de titres, n’est pas souhaitable et serait contre-productive.
M. Damien Adam (LAREM). Le propriétaire de la surface et déjà invité à formuler ses observations sur un projet minier. Quant à l’ONF, pour le parc amazonien guyanais, il est déjà invité à donner son avis quand le périmètre du titre englobe des zones forestières qu’il gère. Au reste, l’absence de mention n’interdit pas aux services compétents de solliciter les acteurs et les experts qui leur semblent pertinents. En revanche, on rigidifierait la loi en mentionnant toutes les consultations souhaitables. Aussi, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Mme Barbara Pompili. Cet amendement vise à intégrer les propriétaires de la surface dans les procédures d’information et de participation, aux côtés des collectivités territoriales et du public. Nous l’avons dit : c’est principalement en Guyane que des activités minières se situent sur le domaine privé forestier de l’État dans leur très grande majorité. L’ONF se prononce au nom de l’État sur les demandes d’autorisation de recherche et d’exploitation ; il fixe les conditions de l’occupation foncière dans le cadre de conventions, et contrôle l’application des réglementations environnementales. Une mission d’inspection été lancée afin de dresser un retour d’expérience de ces autorisations d’exploiter, autant pour renforcer les garanties environnementales de fond – notamment en améliorant les conditions de remise en état – que pour conserver des procédures fluides. Dans l’attente des résultats de cette mission, je sollicite le retrait de votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
(L’amendement no 5577 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement no 6427.
Mme Sandrine Le Feur (LAREM). Il s’agit d’impliquer les collectivités territoriales et le public tout au long de la vie d’une mine, et non uniquement lors de l’instruction des demandes. La participation du public est prévue par le code de l’environnement. Or, afin que les informations dont il dispose soient aussi claires que possible, il convient de l’intégrer, avec les collectivités territoriales, tout au long de la procédure : lors de l’instruction, mais également lors des modifications des documents d’enquête et de la gestion des contingences. La participation continue du public et des collectivités doit ainsi être facilitée. Rappelons que les collectivités détiennent un savoir et une connaissance précis de leur territoire – je pense notamment aux élus locaux trégorrois, qui se sont battus contre le projet d’extraction de sable en baie de Lannion : Joël Le Jeune, Corinne Erhel et Éric Bothorel. (Mme DelphineBathoapplaudit.) Enfin, je souhaite rappeler que le Président de la République, lors d’une visite effectuée sur notre territoire en 2018, s’est engagé à arrêter le projet en baie de Lannion – je dis bien, à l’arrêter. Le présent projet de loi vise à moderniser le code minier ; c’est bien l’objectif dans lequel je m’inscris avec cet amendement. (Mme DelphineBathoapplauditànouveau.)
Mme Barbara Pompili. Il est également favorable, car cet amendement correspond à nos intentions.
(L’amendement no 6427 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 3825 et 3812 de Mme Delphine Batho, et no 5631 de Mme Annie Chapelier, pouvant faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 3825, 3812 et 5631, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 5632 de Mme Annie Chapelier est défendu.
(L’amendement no 5632, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 2608.
M. Thibault Bazin (LR). Il s’agit d’apporter une précision, afin d’éviter d’importantes distorsions d’application liées aux différentes doctrines des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
M. Damien Adam (LAREM). Mon amendement no 4509, adopté à l’article 20, évite la rétroactivité de l’évolution visée par M. Bazin. Je demande donc le retrait de son amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
(L’amendement no 2608, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 2607.
M. Thibault Bazin (LR). Il propose qu’une concertation préalable à la définition des modalités de constitution des garanties financières soit organisée par l’autorité administrative avec les opérateurs. Ces échanges permettraient de s’adapter aux différents contextes locaux et à l’autorité administrative d’être informée des modalités de constitution de garanties financières jugées les plus adéquates par les opérateurs en fonction des types de concession.
Mme Barbara Pompili. Je confirme ce que vient de dire le rapporteur. Avis défavorable également.
(L’amendement no 2607 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 3898 de Mme Delphine Batho est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Damien Adam (LAREM). Cet amendement précise que l’instruction des titres se fait sous la tutelle exclusive du ministère chargé de l’environnement. J’avais émis un avis défavorable sur cet amendement que vous aviez déjà déposé en commission. Il ne vous étonnera donc pas que j’émette ici le même avis.
(L’amendement no 3898, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements identiques nos 896 de M. Gérard Cherpion, 2545 de M. Bertrand Pancher, 3186 de Mme Lise Magnier, 3442 de M. Frédéric Reiss et 4790 de Mme Marie-Noëlle Battistel sont défendus.
(Les amendements identiques nos 896, 2545, 3186, 3442 et 4790, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements identiques nos 897 de M. Gérard Cherpion, 2584 de M. Bertrand Pancher, 3187 de Mme Lise Magnier, 3445 de M. Frédéric Reiss et 4791 de Mme Marie-Noëlle Battistel sont défendus.
(Les amendements identiques nos 897, 2584, 3187, 3445 et 4791, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 2610.
M. Thibault Bazin (LR). Il s’agit de s’assurer que l’ordonnance qui sera prise dans les dix-huit mois assure une cohérence et une stabilité avec les dispositions prises dans le cadre de l’ordonnance « hydrogène » du 18 février 2021 puisqu’elle définit déjà l’intégration de l’hydrogène au régime légal des stockages et en prévoit une adaptation.
M. Damien Adam (LAREM). La discussion a déjà eu lieu en commission. La rédaction actuelle de votre amendement pose problème sur la forme. Quant au fond, Mme la ministre avait répondu que l’article 6 de l’ordonnance « hydrogène » du 18 février 2021 n’est pas remis en cause par la réforme du code minier, et je suppose qu’elle va vous le confirmer. Avis défavorable.
Mme Barbara Pompili. Vous souhaitez vous assurer que l’habilitation à agir par ordonnance ne remette pas en cause l’ordonnance de 2021 relative à l’hydrogène. Je vous confirme que l’article 6 de l’ordonnance « hydrogène » de 2021, qui prévoit que l’hydrogène est ajouté aux substances dans le champ d’application du régime légal des stockages souterrains – c’est l’article L. 211-2 du code minier –, ne sera pas remis en cause par l’habilitation qui sera donnée au Gouvernement si vous le souhaitez. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur votre amendement.
(L’amendement no 2610 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 4525 de M. Damien Adam, rapporteur, est rédactionnel.
(L’amendement no 4525, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 3829 et 3985.L’amendement no 3829 de Mme Delphine Batho est défendu.La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 3985.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Nous vous proposons que l’avis conforme de l’Office national des forêts dans la délivrance des autorisations d’exploitation soit demandé.Cet amendement de M. Gabriel Serville a été coconstruit avec France nature environnement, organisation chère à Mme la ministre. Je ne doute donc pas qu’elle tiendra compte de cette proposition.