M. Damien Adam (LAREM). Ces deux amendements identiques proposent une mention de portée générale. Or tous les terrains où pourrait se développer une activité minière, de géothermie par exemple, ne concernent pas nécessairement l’ONF. L’associer systématiquement aux décisions concernant les titres en outre-mer n’aurait donc pas forcément de sens.Quant à la situation en Guyane, il est vrai que les activités minières se situent pour la plupart dans le domaine forestier de l’État, et qu’à ce titre l’ONF se prononce au nom de l’État sur les demandes d’autorisation de recherche et d’exploitation. Mais la ministre a indiqué en commission qu’une mission de l’inspection est en cours pour faire évoluer le régime des autorisations d’exploiter. Il est raisonnable d’en attendre les conclusions avant d’en arrêter une procédure précise. Pour ces diverses raisons, j’émets un avis défavorable.
Mme Barbara Pompili. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure à Mme la députée Sophie Mette, une mission d’inspection est en cours sur ce sujet dont nous attendons les résultats pour tirer des enseignements qui pourraient nous permettre d’agir. Je vous propose donc de retirer votre amendement.
(L’amendement no 3985 est retiré.)
(L’amendement no 3829 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 2611.
M. Thibault Bazin (LR). Cet amendement est très important pour moi. Je vous propose de supprimer l’alinéa 25, qui abroge la redevance tréfoncière. Certes, cette redevance est d’un rapport fort modeste pour l’État puisque son montant est très faible, mais la supprimer équivaut à rompre tout lien foncier entre l’exploitant minier et le propriétaire du sol, ce qui est regrettable. Le choix de séparer en deux entités – aux termes de la loi de 1810 –, celle du sol et celle du sous-sol lorsqu’il y a matière à exploiter ce dernier, a créé en droit deux types de propriétaires fonciers dans notre pays. La redevance tréfoncière était censée indemniser cette différenciation. La supprimer aujourd’hui peut se comprendre sur un plan strictement comptable, mais symboliquement – et, certainement, sur un plan constitutionnel –, il s’agit là d’un très mauvais message envoyé aux propriétaires du foncier. C’est un mauvais signal à donner à des propriétaires qui, non seulement ne voient aucune avancée dans la reconnaissance par la nation de leur situation de « sous-propriétaires », mais qui, de surcroît, ne voient dans ce projet de loi qu’une occasion manquée pour leur apporter le soutien de l’État en cas de dommages sur leurs propriétés.
M. Damien Adam (LAREM). Comme vous le rappelez, la redevance tréfoncière a été créée en 1810. Elle représente aujourd’hui 15 euros par hectare couvert par le périmètre du titre minier. Elle est versée en une seule fois lors de l’octroi du titre et elle doit être partagée entre tous les propriétaires fonciers concernés. De fait, on le comprend aisément, le montant de la redevance ne représente vraiment pas grand-chose et elle est de surcroît complexe à répartir quand un site s’étend sur de nombreux lots privés.Je vous invite à vous rappeler les débats que nous avons eus depuis 2017 sur les petites taxes qui ne rapportent pas grand-chose, et que nous essayons donc de simplifier et de supprimer au profit d’une fiscalité plus compréhensible pour les citoyens et les entreprises. Il est donc plus intéressant de remettre à plat les taxes minières plutôt que de conserver cette redevance.Quant à votre souci de prendre en charge les dommages subis par des propriétaires à la surface, il trouvera un début de réponse dans le nouveau champ d’habilitation que le Gouvernement prévoit d’introduire à l’article 21 avec l’amendement no 5343. Avis défavorable.
Mme Barbara Pompili. Il s’agit là d’une redevance créée en 1810 dont le montant, rappelé par le rapporteur, a une portée plus que symbolique, et qui n’est que très rarement appliquée. L’alinéa 25 que vous voulez supprimer doit nous permettre, le cas échéant, de pouvoir abroger cette redevance dans le cadre d’une réforme plus globale de la fiscalité minière que nous souhaitons conduire, en vue d’améliorer le retour de cette fiscalité vers les territoires sans compromettre le potentiel de développement d’activités minières durables. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.Quant à la question des dommages, nous y reviendrons un peu plus tard.
M. Thibault Bazin (LR). Non, je vais le maintenir, cher collègue Millienne…La réforme de la fiscalité minière doit être beaucoup plus globale puisqu’elle concerne aussi les communes minières. Dans mon département, de moins en moins de redevances reviennent aux communes qui, au sein de leur ban, sont touchées, notamment, par cette fameuse règle aux termes de laquelle 55 % du produit fiscal sont répartis entre les communes où sont domiciliés les salariés occupés à l’exploitation des mines.Une étude a été menée par des ingénieurs des mines à Bercy, et le ministre chargé des comptes publics, Olivier Dussopt, nous a promis qu’une réforme aurait lieu sur cette partie-là dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, vers lequel on nous a donc renvoyés. Je suis donc un peu surpris que vous l’introduisiez dans votre ordonnance. Il faudrait que nous puissions y être associé, peut-être dans un cadre interministériel avec le ministère de la cohésion des territoires et Bercy. Je vous parle et vous semblez être dans un dialogue avec nous. Il est important de pouvoir, dans une logique de développement durable, en revenir à la question de l’impact socioéconomique sur les territoires.
(L’amendement no 2611 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 4526 de M. Damien Adam, rapporteur, tend à supprimer une mention superflue.
(L’amendement no 4526, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 2856 de Mme Yaël Braun-Pivet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Damien Adam (LAREM). Cet amendement, que j’ai évoqué un peu plus tôt dans notre discussion, vise à renforcer les sanctions pour l’exploitation de mines sans titre dans les espaces naturels protégés. Il rédige un peu différemment l’alinéa 26, qui permet de mieux prendre en compte certaines catégories d’aires protégées. Avis favorable.
Mme Barbara Pompili. Ce sujet a déjà été abordé tout à l’heure. Avis favorable.
(L’amendement no 2856 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 3903 de Mme Delphine Batho et 6768 de Mme Bénédicte Taurine sont défendus.
(Les amendements nos 3903 et 6768, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 4529 de M. Damien Adam, rapporteur, est défendu.
(L’amendement no 4529, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’amendement no 2871 tombe.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 2872 de Mme Yaël Braun-Pivet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Damien Adam (LAREM). Cet amendement adapte le dispositif pénal de répression de l’orpaillage illégal en Guyane en matière de contrôle d’identité et de fouilles ainsi que de report de la garde à vue. C’est un sujet que nous avons abordé un peu plus tôt au travers de l’amendement no 5248 de M. Lénaïck Adam, lequel renforce les possibilités de contrôles d’identité et de fouilles en Guyane. Toutefois, il est important de laisser la possibilité au Gouvernement de pouvoir compléter ce dispositif par ordonnance, ne serait-ce que parce qu’une commission d’enquête est en cours sur l’orpaillage illégal et que ses conclusions pourraient être intéressantes à reprendre dans les futures ordonnances. Avis favorable sur cet amendement.
M. Antoine Herth (AGIR-E). Je veux appeler l’attention de Mme la ministre sur un point. Nous venons de renforcer la traçabilité aval des produits de l’extraction, en l’élargissant au tungstène, à l’étain et à d’autres métaux. Comme le dit ma collègue Annie Chapelier, pour lutter contre l’orpaillage illégal il faudrait aussi renforcer les contrôles en amont sur les matériaux – c’était un peu l’esprit de l’amendement de notre collègue Braun-Pivet sur les engins. On sait que, malgré les recommandations sur le développement d’autres techniques, le mercure continue d’être utilisé alors qu’il est difficile à transporter. Nous aurions aussi intérêt, dans le cadre de l’ordonnance, à voir si l’on peut empêcher, en amont, le trafic de mercure et limiter le trafic de cyanure afin de renforcer la lutte contre ces pratiques néfastes.
(L’amendement no 2872 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 5348 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 7384.
Mme Barbara Pompili. Il vise à permettre, dans le cadre de l’article d’habilitation portant réforme du code minier, d’étendre les titres d’exploitation aux substances minières connexes qui pourraient être trouvées lors de l’exploitation du gisement, en bonne articulation avec les règles de concurrence. Je précise que cet amendement ne remettra pas en question les avancées issues de la loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir le sous-amendement no 7384.
M. François-Michel Lambert (LT). J’ai placé ce sous-amendement ici pour remplacer un amendement qui a été jugé irrecevable – je le dis sans critiquer cette décision –, relatif aux litières minérales pour chat. Les litières minérales pour chat représentent 180 kilos de litière usagée par an et par foyer ayant un chat, 600 000 tonnes et 150 000 camions. Je crois que l’on n’a pas conscience de l’impact qu’elles peuvent avoir. Ces matières minérales, qui sont chauffées pour prendre du volume, sont impossibles à recycler. Elles sont donc enfouies. C’est pourquoi, à des fins symboliques, je propose d’ajouter à l’amendement du Gouvernement l’idée que les litières minérales pour chat ne sont pas des coproduits autorisés dans l’exploitation des matières qui en permettraient la fabrication.
M. Damien Adam (LAREM). Après les chevaux, voilà que les chats s’invitent dans ce débat sur le code minier ! Comme quoi on ne s’occupe pas que du sous-sol, mais aussi de la faune…Je suis défavorable à votre sous-amendement, monsieur Lambert, car il est un peu hors sujet, il me semble. Je comprends que vous ayez envie de mettre cette thématique à l’ordre du jour, mais comme vous le reconnaissez vous-même, ce n’est pas tout à fait le bon endroit pour le faire. Sur l’amendement du Gouvernement, j’aurai en revanche un avis favorable.
Mme Barbara Pompili. Je découvre ce sous-amendement de M. Lambert, mais je peux quand même confirmer que les litières pour chats n’étant pas composées de substances issues de l’exploitation minière, on n’est pas dans le sujet : les litières pour chats ne relèvent pas du code minier. J’entends les remarques que vous pouvez faire sur le sujet, mais, dans ces conditions, je ne puis qu’émettre un avis défavorable.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (LT). …quand il s’est invité dans le débat, monsieur le rapporteur, et par chance le cavalier n’est pas mort avec le cheval. Il n’était donc pas question d’animaux, mais des risques, notamment pour les humains.Il se trouve en effet que ces litières minérales sont utilisées par les chats, mais ce qui m’intéresse, c’est l’impact environnemental de 600 000 tonnes d’argile de silice chauffée. Or, madame la ministre, cette argile de silice étant un résidu de l’exploitation minière, un exploitant pourrait y voir une opportunité de profit. Peut-être que la façon de présenter ce sous-amendement n’est pas la bonne…
M. François-Michel Lambert (LT). …mais c’est une occasion d’exprimer notre volonté collective d’interdire ces litières extrêmement polluantes, d’autant qu’il existe des alternatives. J’ajoute que les poussières qu’elles produisent sont suspectées d’être pathogènes. On les soupçonne en particulier d’être à l’origine d’un certain nombre de cancers des poumons. Il ne s’agit donc pas d’un sujet anodin en termes de santé, de climat et de surexploitation des déchets finaux. C’est pourquoi, même si mon amendement n’a pas été jugé recevable, j’ai pensé que nous pourrions au moins en débattre dans le cadre de ce projet de loi qui parle de climat, de résilience et d’exploitation minière.
M. Loïc Prud’homme (FI). Je pense, monsieur le rapporteur, puisque vous aimez filer la métaphore animalière, que le Gouvernement nous prend pour des lapins de six semaines.
M. Loïc Prud’homme (FI). Son amendement, c’est open bar pour l’opérateur qui découvrirait au cours de l’exploitation d’autres substances que celles pour lesquelles il a obtenu une autorisation d’exploitation après études environnementales. Dans ce cas il aura droit de les exploiter sans avoir à procéder à de nouvelles études environnementales, alors que cette exploitation peut se révéler plus néfaste que celle initialement déclarée. Pour réparer les dégâts, il faudra attendre dix-huit mois, mais les opérateurs, eux, pourront sans délai exploiter tout ce qu’ils veulent dans n’importe quelles conditions !Chers collègues, je vous alerte sur le danger de cet amendement. On nous prend pour des lapins de six semaines, disais-je, mais peut-être aussi pour des blaireaux.
(Le sous-amendement no 7384 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 5348 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Sur l’article 21, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir les amendements nos 2983, 2984 et 2985, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Philippe Naillet (SOC). La refonte du code minier entraînera un certain nombre de modifications des conditions d’exploitation et de gestion des ressources naturelles de notre sol en outre-mer, alors même que les schémas régionaux de carrière sont en cours d’actualisation dans certains territoires. Ces amendements sont de cohérence au regard de ce que Mme la ministre a dit tout à l’heure, à savoir que les ordonnances seraient présentées, si j’ai bien compris, en commission du développement durable. Ils visent en effet à ce que les ordonnances soient rédigées après consultation des collectivités concernées, conseils régionaux, départementaux et municipaux.
M. Damien Adam (LAREM). Comme vous le savez, le pré-projet d’ordonnances a déjà fait l’objet d’une très large consultation des publics ciblés par cette réforme, qui doit se poursuivre dans les prochaines semaines et les prochains mois, notamment outre-mer, et particulièrement en Guyane. Soumettre ces ordonnances à l’avis de toutes les collectivités, de tous les départements, intercommunalités, communes, régions, et pas simplement à celles qui sont prioritairement concernées, me semble excessif. J’aurai donc un avis défavorable sur ces trois amendements.
Mme Barbara Pompili. Monsieur Naillet, j’attache évidemment une grande importance au fait d’associer toutes les collectivités concernées à la mise en œuvre, et même à l’élaboration de ces ordonnances. Nous avons d’ailleurs déjà commencé à y travailler avec tout le monde. En revanche, l’inscrire dans le dur de la loi ne me paraît pas adapté. Je prends l’engagement ici de continuer à associer les collectivités concernées pour que ces ordonnances prennent bien en compte les particularités des territoires et leurs problématiques spécifiques.
(Les amendements nos 2983, 2984 et 2985, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 5343.
Mme Barbara Pompili. Cet amendement vise, comme le Gouvernement s’y était engagé lors des débats en commission, à compléter l’article l’habilitant à réformer le code minier par une disposition permettant de préciser et de renforcer le dispositif actuel d’indemnisation et de réparation des dommages miniers, notamment en définissant mieux la notion de dommage. Il s’agit là d’un sujet sur lequel les attentes sont fortes, nos débats l’ont montré, mais qui s’avère complexe et potentiellement lourd de conséquences, y compris pour les finances publiques, l’État étant garant en dernier ressort en cas de défaillance ou de disparition des responsables, de la réparation des dommages, pour autant qu’ils soient effectivement causés par des activités régies par le code minier. Il est donc indispensable de mener une concertation avec l’ensemble des parties concernées dans le cadre de l’élaboration de l’ordonnance.
M. Damien Adam (LAREM). Vous êtes nombreux à avoir déposé des amendements relatifs à cette thématique des dommages miniers, et je remercie le Gouvernement de nous proposer par cet amendement d’intégrer cette thématique dans sa réforme du code minier. Il est effectivement important que le Gouvernement se saisisse d’un tel sujet, essentiel pour de nombreux territoires. C’est pourquoi j’émets un avis très favorable sur cet amendement, tout en me réjouissant que le Parlement puisse s’exprimer sur cette thématique des dommages.
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 51 Contre 8
(L’article 21, amendé, est adopté.)
Après l’article 21
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 3926 de Mme Martine Wonner est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Damien Adam (LAREM). Nous revenons avec cet amendement sur le sujet de la géothermie profonde, particulièrement sur ce qui est arrivé en Alsace, au nord de Strasbourg. Cette expérience a réveillé chez nos concitoyens une crainte des conséquences de la géothermie profonde. C’est pourquoi nous avons voté un amendement imposant aux opérateurs de mener des études exploratoires afin de mieux connaître la nature du sous-sol. De telles études permettront d’éviter ce genre d’incidents sans remettre en cause la géothermie. La géothermie, ça fonctionne vraiment ! Beaucoup de pays ont recours à cette technologie qui contribue à la transition écologique. On ne peut donc pas se contenter d’imposer un moratoire sur toute activité de géothermie profonde, d’autant moins dans un projet de loi relatif au climat. J’émets donc, bien évidemment, un avis défavorable sur cette proposition.
Mme Barbara Pompili. J’en profite, madame la présidente, pour remercier M. le rapporteur pour tout le travail qu’il a accompli sur cette belle réforme du code minier et pour son efficacité.L’amendement no 3926 vise à mettre en place un moratoire d’une durée de dix ans sur la construction et l’exploitation de sites à géothermie profonde. Dans son exposé sommaire, il est fait référence au projet de Fonroche de Vendenheim, sujet qu’il me paraît nécessaire de distinguer de celui de la géothermie dans son ensemble. Les risques qui semblent s’être concrétisés sur ce site concernent uniquement certains types de projets exploitant des failles géologiques. D’autres sites de géothermie, exploités depuis plusieurs années, ne présentent pas ces difficultés. La préfète du Bas-Rhin a annoncé la mise en place d’un comité d’experts, en appui à l’administration, sur la compréhension des phénomènes sismiques en lien avec les opérations de Fonroche à Vendenheim et sur les remèdes possibles.La géothermie profonde s’inscrit parmi les projets énergétiques d’avenir susceptibles de réduire notre empreinte carbone, comme M. le rapporteur l’a rappelé. Des objectifs ambitieux de production de chaleur renouvelable ont été fixés dans le cadre de la PPE, la programmation pluriannuelle de l’énergie. L’arrêt des projets en cours, en particulier dans l’agglomération strasbourgeoise, porterait préjudice à une dynamique régionale de transition écologique, visant à atteindre l’objectif de 30 % d’énergie renouvelable en 2030 et de 100 % en 2050. Cette agglomération mène une politique d’investissement volontariste dans des réseaux de chaleur alimentés par la géothermie.Par ailleurs, l’amendement de M. Thiébaut qui a été voté tout à l’heure vient renforcer l’appréciation et la prise en compte des phénomènes naturels, en particulier sismiques, des sites de géothermie afin d’en maîtriser les risques. Cet amendement me paraissant donc satisfait, j’émets un avis défavorable.
(L’amendement no 3926 n’est pas adopté.)
Avant l’article 22
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 885 de Mme Emmanuelle Ménard n’est pas défendu…
Mme la présidente (LAREM). Bonjour, madame la rapporteure ! Allez-y.
Mme Cendra Motin (LAREM). Bonjour à tous, et merci, madame la présidente. Il peut paraître étonnant que je reprenne un amendement de Mme Ménard, mais, en l’occurrence, sa proposition de remplacer « des » énergies renouvelables par « les » énergies renouvelables me semble être une correction utile.
(L’amendement no 885, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. Bruno Millienne (DEM). Mme Ménard n’est pas là pour apprécier, c’est dommage !
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Si ça se passe comme ça, elle ne reviendra plus !
M. Bruno Duvergé (DEM). Je l’ai dit lors de l’examen de la loi énergie, la programmation pluriannuelle de l’énergie est largement perfectible (PPE). En décliner les objectifs par région, comme y tend l’article 22, serait une façon de l’améliorer. En effet, les opportunités et les contraintes en termes d’énergie renouvelable sont très diverses selon les régions : telle région est très venteuse, telle autre très ensoleillée, telle autre encore compte une biomasse importante ou encore des montagnes et de nombreux cours d’eau ; tel territoire est déjà saturé d’éoliennes, tel autre a déjà utilisé trop de terres agricoles pour alimenter les méthaniseurs, et tel autre territoire encore dispose d’un potentiel hydraulique plus grand. Une véritable planification de la transition écologique suppose donc de pouvoir négocier avec chaque région les équilibres entre ces opportunités et ses contraintes, et c’est ce que nous attendons de l’article 22.C’est pourquoi le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés soutiendra cet article et s’opposera aux amendements de suppression.
Mme Valérie Beauvais (LR). Cet article vise à préciser les objectifs de la politique pluriannuelle de l’énergie en matière d’énergies renouvelables et à garantir une adéquation plus forte entre la PPE et les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, les SRADDET. Dans ce cadre, les régions doivent se fixer des objectifs de développement des énergies renouvelables. Toutefois, il apparaît opportun de considérer que ces objectifs sont des objectifs plancher pour les régions afin de ne pas limiter leurs ambitions en la matière. Mais quant à la méthode, il est une nouvelle fois assez regrettable que l’on confie à un décret le soin de définir les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables en France métropolitaine hors Corse, et ce même après consultation des régions concernées et en tenant compte des ressources régionales mobilisables.Cette mesure est l’objet de fortes critiques de la part des régions qui y voient une manière pour l’État, au travers des préfets de région, de recentraliser la décision en matière d’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables.
Mme Valérie Beauvais (LR). Les régions, madame la ministre, vous demandent, non seulement que les mesures déjà mises en œuvre dans le cadre des SRADDET soient prises en considération par l’État, mais aussi que les outils s’appuient davantage sur les remontées des régions plutôt que sur une prescription venant d’en haut.
M. Loïc Prud’homme (FI). Je profite de l’article 22, consacré à la PPE, pour évoquer le projet Hercule, qui organise la vente à la découpe d’EDF selon le vieil adage : privatisation des profits, mutualisation des pertes. Les énergies renouvelables seront en effet réunies dans un EDF vert qui sera soumis au marché concurrentiel et qui fera le bonheur de ceux qui voudront y investir pour en récolter des dividendes, et ce pour faire plaisir à la psychopathe de la concurrence libre et non faussée, la commissaire européenne, Mme Margrethe Vestager.Le réseau et les outils de production d’électricité sont un monopole naturel. Quel concurrent acceptera de développer un deuxième réseau en parallèle de l’existant pour aller desservir les usines, les domiciles et les services publics ? Quel concurrent déploiera des moyens de production à la hauteur de ceux d’aujourd’hui ? Il s’agit d’une fausse concurrence dont le seul objet est d’utiliser l’électricité produite par l’opérateur historique pour créer du profit et pour satisfaire Mme Vestager et son libéralisme effréné.Il n’est pas possible aujourd’hui d’accepter un tel démantèlement. L’énergie est un secteur stratégique que notre pays ne peut pas abandonner à une telle lubie.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement de suppression no 4553 de M. Marc Le Fur est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cendra Motin (LAREM). Mon avis est évidemment défavorable. J’en profite néanmoins pour faire un point sur l’article 22 dont M. Duvergé a fort justement souligné l’importance, s’agissant de la décentralisation de la gestion de l’implantation des sites d’énergies renouvelables sur notre territoire.Vous avez raison, madame Beauvais, dans ce domaine, ce n’est pas à Paris que la décision la plus pertinente peut être prise.La discussion va rapidement porter sur le choix de recourir à un décret. Certes, l’État tient la plume, mais il existe différentes manières d’élaborer un tel document. Mme la ministre l’a dit au sujet du code minier, la rédaction d’un décret donne souvent lieu à des concertations et des consultations. Le rapporteur général et moi-même présenterons des amendements visant à donner aux régions la possibilité de faire remonter les informations du terrain et, ce faisant, de nourrir le contenu du décret. Vous avez raison, il faut partir du terrain.Ensuite, le Conseil d’État l’a reconnu, l’article ne porte pas atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales, contrairement à ce que certains avaient prétendu. Le rapporteur général et moi avons auditionné les régions, qui avaient besoin d’être rassurées sur ce point.Notre volonté d’instaurer une véritable concertation, non seulement avec la ministre, mais également avec les niveaux infrarégionaux, prouve que nous sommes attachés à la libre administration. L’article 22 est un véritable acte de décentralisation.Enfin, dernier argument pour justifier la déclinaison régionale des objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables : les régions font déjà beaucoup en matière d’énergies renouvelables, vous avez raison. Elles aménagent déjà leur territoire en ayant à l’esprit une telle préoccupation. Les SRADDET comportent déjà des propositions en la matière. Malgré cela, une étude de l’Agence de la transition écologique, l’ADEME, et de l’association négaWatt montre que la somme des SRADDET ne permet hélas pas de respecter la totalité des engagements pris dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Il est donc nécessaire de définir une vision globale pour s’assurer que tous les acteurs – les régions, l’État, les collectivités – vont dans le même sens.C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur l’amendement de suppression.
Mme Barbara Pompili. Il faut bien comprendre de quoi nous parlons. Nous avons instauré une programmation pluriannuelle de l’énergie pour préparer notre pays à affronter les risques du changement climatique. Celle-ci a pour but notamment d’adapter notre système énergétique et notre système électrique en développant les énergies renouvelables et en diminuant la consommation d’énergie quand cela est possible, afin d’être en phase avec nos objectifs d’émissions de gaz à effet de serre. Elle suppose aussi de développer les filières nécessaires afin d’être compétitifs vis-à-vis de nos voisins européens.S’agissant de concurrence, monsieur Prud’homme, oui, nous travaillons pour garantir à EDF les moyens d’apporter sa contribution, notamment dans le développement des énergies renouvelables. Nous avons déjà eu l’occasion d’en débattre, nous faisons en sorte qu’EDF conserve sa force de frappe et reste l’entreprise publique et intégrée qui nous tient à cœur.À côté de la PPE au niveau national, les régions, qui sont en charge de la politique énergétique, élaborent des SRADDET, qui, pour certains, sont très ambitieux et très intéressants, mais chacune le fait un peu de son côté. On pourrait penser que, par l’opération du Saint-Esprit ou par miracle, l’addition des SRADDET, préparés chacun dans son coin, permettrait d’atteindre les objectifs nationaux de la PPE. Mais ce n’est pas le cas, et c’est logique : un minimum d’organisation et de coordination sont nécessaires pour y parvenir.C’est l’objet de l’article 22. Pourquoi recourons-nous à un décret ? Parce que l’État doit jouer son rôle de coordination. Néanmoins, cela n’aurait aucun sens – je le dis de manière très forte à cet instant – de ne pas tenir compte des spécificités des territoires, des travaux qui ont déjà été effectués, des expériences qui sont menées ou des implantations d’énergies renouvelables dans certains territoires. En tant qu’ancienne députée de la Somme, je vous l’assure, je sais de quoi je parle. Les dispositions que Mme la rapporteure et d’autres comptent ajouter permettront de confirmer que le décret sera précédé d’une importante phase de travail et de concertation avec les régions, mais pas seulement – d’autres collectivités pourront être consultées –, afin de s’entendre sur les différents objectifs. Le but est d’aboutir à des SRADDET qui tiennent compte de ce que les régions font déjà mais qui, additionnés, permettent de respecter les objectifs de la PPE. Il s’agit d’apporter de la cohérence dans notre travail pour répondre au défi très important que représente l’avenir énergétique de notre pays.Je suis évidemment opposée à la suppression de l’article, et émets donc un avis défavorable à l’amendement.En dernier lieu, le Conseil d’État a estimé que l’article ne portait pas atteinte au principe de libre administration des régions, celles-ci restant libres de définir, dans la limite de leurs compétences, les moyens de nature à faciliter l’atteinte des objectifs régionaux et de planifier leur développement à l’échelle de leur territoire.
(L’amendement no 4553 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 172, 335 rectifié, 3565 et 3850 rectifié.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 172.
M. Vincent Descoeur (LR). J’ai déjà entendu la réponse mais je ne suis pas convaincu pour autant. Mon amendement n’a pas pour objet de supprimer l’article, mais de le réécrire.Si l’article prévoit que les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables (ENR), qui devront être intégrés dans les SRADDET, seront fixés par décret – c’est là que le bât blesse –, force est de constater qu’il impose une norme réglementaire nationale dans un champ de compétences décentralisées. Cela ne semble pas conforme – c’est le moins que l’on puisse dire – au principe de libre administration des collectivités. C’est très clair.
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 335 rectifié de Mme Émilie Bonnivard, 3565 de M. François-Michel Lambert et 3850 rectifié de M. Xavier Breton sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cendra Motin (LAREM). Monsieur Descoeur, je vais essayer une nouvelle fois de vous rassurer.D’abord, comme l’a rappelé Mme la ministre, le Conseil d’État a considéré qu’il n’y avait aucun risque pour la libre administration des collectivités territoriales.Puisque vous souhaitez une rédaction précisant plus clairement les modalités de la concertation pour garantir la prise en compte de l’avis et des propositions des régions, je vous suggère vraiment de me faire confiance.Le rapporteur général et moi avons déposé un amendement – nous l’examinerons ensemble – qui vise à créer un comité régional de l’énergie…
Mme Cendra Motin (LAREM). …dont l’avis et les propositions devront être transmis à la ministre avant l’écriture du décret. Je sais très bien qu’aujourd’hui, en entendant le mot « concertation », certains pensent : « on va m’expliquer ce à quoi je vais devoir acquiescer ». Je le comprends, mais, dans le dictionnaire, le mot « concertation » a un autre sens : il signifie que l’on construit ensemble. Pour ce faire, je propose la création d’une instance qui, en réalité, existe déjà dans de nombreuses régions. Mme la présidente de la commission spéciale me le rappelait, les représentants des régions de France que nous avons auditionnés nous ont expliqué que le dialogue existait déjà sur les SRADDET avec les départements et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui élaborent les plans climat air-énergie territoriaux (PCAET). Nous institutionnalisons donc un dialogue qui existe déjà, tout en lui offrant un véritable débouché puisqu’il viendra alimenter le contenu du décret. Mon avis sur l’amendement est évidemment défavorable.Dans le V de l’amendement, enfin, vous modifiez le délai pour la mise en conformité des SRADDET. Nous avons identifié cette difficulté et je présenterai un amendement mieux-disant que le vôtre sur les délais pour la révision des SRADDET sur la question de l’énergie, mais aussi de l’artificialisation des sols.
Mme Barbara Pompili. Je ne reprendrai pas l’argumentation que je viens d’exposer, et qui est une réponse très adaptée à vos amendements. Avis défavorable.
M. Vincent Descoeur (LR). Une nouvelle fois, on pose une bonne question, mais on ne nous juge pas capables d’y répondre.
(Les amendements identiques nos 172, 335 rectifié, 3565 et 3850 rectifié ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 5857.
M. Thibault Bazin (LR). Cet amendement du groupe Les Républicains est très important, car notre groupe veut, comme l’a dit Jean-Marie Sermier, être une force de proposition. Nous croyons en la territorialisation et en la contractualisation pour renforcer les dynamiques territoriales dans ce domaine. Nous proposons donc cette rédaction, qui a le mérite d’exister.
Mme Cendra Motin (LAREM). Monsieur Bazin, votre amendement pose plusieurs problèmes. D’abord, vous visez l’objectif national de réduction des gaz à effet de serre, au lieu des objectifs de développement des énergies renouvelables. De la sorte, même si l’on peut penser que la réduction des émissions de gaz à effet de serre aurait pour effet un développement des énergies renouvelables, le lien entre les deux termes n’est pas direct et l’un n’implique pas forcément toujours l’autre. Vous ne proposez donc pas de solution pour le développement des énergies renouvelables. En outre, vous proposez de recourir aux CPER, les contrats de plan État-région, mais ce cadre englobe bien d’autres domaines que l’énergie. Qui plus est, ces questions font déjà l’objet de concertations au niveau régional. Je propose donc le retrait de cet amendement. À défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 5857, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de huit amendements identiques, nos 540, 1220, 2386, 2777, 4848, 6494, 6538 et 6552.La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 540.
M. François-Michel Lambert (LT). L’article 22 du projet de loi prévoit de décliner la PPE selon des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables. Nous estimons néanmoins que cet article doit être précisé et l’amendement tend donc à étendre cette déclinaison, au-delà des objectifs des énergies renouvelables, à l’ensemble des objectifs de la PPE – à savoir, bien évidemment, la réduction de la consommation d’énergie, ainsi que le développement de la chaleur renouvelable, qu’il ne faut jamais oublier, l’efficacité énergétique, qui est l’un des piliers essentiels du dispositif, et la mobilité propre.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement no 1220.
M. Michel Vialay (LR). Cet amendement est identique à celui que vient de présenter M. Lambert, mais puisque vous avez indiqué, voilà une dizaine de minutes, que nos objectifs de réduction des gaz à effet de serre et, plus largement, ceux de la PPE devaient être pris en compte et que vous alliez les soutenir, c’est le moment de vous prendre au mot.
Mme la présidente (LAREM). Sur les amendements identiques nos 540, 1220, 2386, 2777, 4848, 6494, 6538 et 6552, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements identiques nos 2386 de M. Charles de Courson, 2777 de M. David Lorion et 4848 de Mme Nathalie Bassire sont défendus.La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert, pour soutenir l’amendement no 6494.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert (LAREM). Ces amendements, proposés par l’association Amorce, qui représente des collectivités territoriales engagées dans la transition énergétique, visent à ce que tous les aspects de la PPE soient déclinés en objectifs régionaux, et non pas seulement le déploiement des ENR. Cette démarche est particulièrement intéressante, notamment, pour ce qui concerne les économies d’énergie – je rappelle à cet égard que des travaux parlementaires ont été menés sur la rénovation énergétique et je salue à cette occasion M. Descoeur. Cette proposition est donc tout à fait cohérente avec ce que nous demandions nous-mêmes dans le cadre de la mission d’information.
Mme la présidente (LAREM). Les amendements identiques nos 6538 de M. Jean-Luc Poudroux et 6552 de M. Jean-Charles Colas-Roy sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cendra Motin (LAREM). Merci d’avoir précisé, madame Meynier-Millefert, que cet amendement était soumis à votre jugement par l’association Amorce, qui réalise en effet un travail important aux côtés des collectivités et qui soutient ici le projet de confier toute la PPE aux régions. Or cela ne me semble pas possible, ne serait-ce que parce qu’il faudrait, par exemple, régionaliser la gestion du nucléaire.
Mme Cendra Motin (LAREM). Cela pourrait poser un problème pour les régions elle-même. Du reste, la gestion de toutes les énergies renouvelables est un véritable défi pour l’aménagement du territoire. En effet, comme l’a rappelé la ministre à plusieurs reprises, nous devons passer à un mix énergétique comportant tout de même 50 % d’ENR, ce qui est énorme. En termes d’aménagement du territoire, l’installation de fermes photovoltaïques, d’éoliennes et d’installations de géothermie a un très grand impact. Les régions ont déjà un rôle très important à jouer en la matière, et je ne suis pas certaine qu’il faille leur en mettre encore plus sur le dos.Un autre aspect problématique de cet amendement est celui de la territorialisation des appels d’offres et des aides de la Commission de régulation de l’énergie, la CRE. Aujourd’hui, c’est cette dernière qui gère l’intégralité des appels d’offres sur tout le territoire, ce qui permet d’optimiser ces aides pour accompagner les projets les plus pertinents. Je vous rassure cependant : en termes de répartition géographique, tout n’est pas équivalent et l’on sait bien qu’il y a beaucoup plus d’éoliennes dans le Nord et dans le Grand Est, puisque c’est là qu’il y a du vent, ou plus d’installations solaires bâtimentaires dans le sud de la France – cela paraît assez évident. Du reste, à l’article 24, nous imposerons plus de solaire bâtimentaire en équipant davantage de toitures d’entreprise. Nous allons donc dans le sens d’une meilleure répartition, mais cela va de pair avec les technologies. En effet, il ne va pas de soi de faire du solaire dans le Nord et c’est l’avancée de technologies comme celle de Photowatt – entreprise qui produit des panneaux photovoltaïques de dernière génération et que vous et moi connaissons bien et soutenons, madame Meynier-Millefert – qui permet de rendre cette énergie plus rentable, y compris dans des endroits peu ensoleillés.Il est donc important de maintenir ces appels d’offres au niveau national car, si nous commencions à découper l’enveloppe par région, nous pourrions laisser échapper des projets. Or on constate que, par région, les équilibres sont plutôt bons et que les appels d’offres se répartissent assez bien, notamment dans les grandes régions – je pense en particulier à la région Nouvelle-Aquitaine, qui concentre beaucoup les aides, comme du reste les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Grand Est. Un équilibre s’établit donc malgré tout, et un découpage des enveloppes par surface ou par population ne nous permettrait pas de disposer des bons moyens aux bons endroits.J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements identiques.
Mme Barbara Pompili. Qu’on puisse décliner d’autres objectifs que les ENR de la PPE dans les SRADDET, pourquoi pas ? – et l’on observe d’ailleurs dans certaines régions, sur d’autres objectifs, des déclinaisons locales. Le problème est que ces amendements proposent de décliner tous les objectifs de la PPE, ce qui est absolument irréaliste, notamment, comme l’a dit Mme la rapporteure, pour ce qui concerne la réduction de la part du nucléaire dans le mix. Cela n’a aucun sens et ne serait absolument pas souhaitable.Le problème ne se pose d’ailleurs pas seulement pour le nucléaire, car la PPE comporte aussi, notamment, des mesures relatives à la sécurité de l’approvisionnement électrique, qui doit être gérée à l’échelle nationale – et je pourrais donner d’autres exemples.Nous avons décidé de mettre l’accent sur les énergies renouvelables, car on voit bien qu’en faisant la somme des SRADDET, on ne parvient pas à atteindre le total prévu par la PPE, même s’il est possible de regarder ce qu’il en est pour le reste. Toujours est-il que cet amendement ne pourrait pas améliorer la situation. Il rendrait sensiblement plus complexe l’établissement des SRADDET et poserait des problèmes pour les mesures à enjeu national.Enfin, votre proposition de régionaliser les dispositifs de soutien au développement des énergies renouvelables soulève un problème de droit européen, mais les régions peuvent tout de même prendre des mesures pour favoriser le développement des énergies renouvelables sur leur territoire sans en passer par là.Je demande donc le retrait de ces amendements et, à défaut, émettrais un avis défavorable, non pas sur le fond, mais parce que le dispositif proposé n’est pas adapté.
M. Vincent Thiébaut (LAREM). Ces amendements peuvent en outre être très contre-productifs. Je salue les avancées que nous avons réalisées en matière d’énergies renouvelables, mais il n’y a pas lieu de les étendre à l’ensemble des objectifs de la PPE. La rapporteure et la ministre ont exposé des arguments concernant notamment le nucléaire et l’approvisionnement électrique, mais je rappelle aussi que les SRADDET auraient également une incidence sur les collectivités, en particulier les intercommunalités et communes, dans des domaines où une contractualisation avec l’État est en cours, notamment dans le cadre des CRTE, les contrats de relance et de transition écologique. Des outils existent donc déjà.Nous parlons souvent ici de simplification et d’adaptation, et alors qu’il a déjà fallu du temps pour élaborer les SRADDET et que nous devons encore y travailler, alors que nous avons créé les CRTE, nous viendrions ajouter, au titre du SRADDET, une couche d’objectifs qui feraient obstacle aux contrats que les EPCI et les PETR, pôles d’équilibre territoriaux et ruraux, sont en train de signer avec l’État ? Le groupe La République en marche votera contre ces amendements.
M. Antoine Herth (AGIR-E). Je tiens moi aussi, au nom du groupe Agir ensemble, à m’opposer à ces amendements. L’article 22 fixe des objectifs régionaux à la PPE pour en renforcer l’efficacité, et c’est une bonne chose. En revanche, il ne faut pas éclater cette PPE, car – et c’est là un nouvel argument en ce sens – l’État est également garant des engagements internationaux de la France. Dans un cadre européen où l’énergie est un thème de discussion avec la Commission européenne et avec nos partenaires et voisins, la parole française doit garder son poids et sa cohérence, avec une PPE qui reste pilotée par l’État. Il serait absurde et contre-productif qu’il y ait autant de PPE que de régions, comme l’a dit M. Thiébaut.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (LT). Ce ne serait pas sans plaisir – bien au contraire – que je verrais confier aux régions la responsabilité de l’offre nucléaire et électrique : peut-être cela donnerait-il lieu à des stratégies beaucoup plus volontaristes pour la transition vers d’autres sources de production d’électricité, car les régions seraient alors investies de responsabilités plus importantes que lorsqu’elles sont confiées à l’État.Madame la ministre, j’ai entendu que le projet de loi devrait aller plus loin, et que nous sommes peut-être nous-mêmes allés trop loin en proposant d’y inclure toute la PPE. Il faut donc approfondir la question. J’ignore si nous le ferons ici, dans l’hémicycle, ou si vous vous engagez à mener ce travail avec la Chambre haute, qui incarne la représentation des territoires. Peut-être avons-nous poussé le bouchon beaucoup trop loin, mais il faut aller de l’avant.Chaque groupe est évidemment libre de demander un scrutin public, mais je ne vois pas trop le sens de celui qui est demandé sur ces amendements, car il s’agit ici plutôt de débattre, et les votes pour et contre ne signifient pas que nous soyons opposés. Nous voulons tous trouver le juste positionnement du curseur pour que les régions soient engagées dans cet enjeu majeur.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert (LAREM). Merci, madame la ministre, pour vos éclaircissements. En relayant cet amendement, notre ambition était en effet de voir comment nous pouvions continuer à responsabiliser les régions par le biais des informations dont elles doivent disposer. Elles sont, en effet, concernées aussi par le nucléaire, comme c’est le cas pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, où le démantèlement des installations exigera de disposer, le moment venu, des écosystèmes, des formations et de tous les éléments nécessaires pour accompagner ce processus dans les territoires et faire en sorte qu’il fonctionne jusqu’au bout.Sans qu’il s’agisse nécessairement de déléguer 100 % de la compétence, la question est peut-être aujourd’hui de savoir s’il n’est pas nécessaire de décliner au moins les informations à l’échelle des régions pour leur permettre d’établir leurs SRADDET. Ne devraient-elles pas disposer de certains domaines complémentaires – je pense évidemment à la rénovation énergétique, qui est pour moi, comme vous le savez, un combat personnel important –, afin de savoir concrètement quels sont les enjeux et quel objectif elles doivent poursuivre, car elles doivent engager directement les actions correspondantes pour atteindre les résultats.Sur le fond des éclaircissements qui nous ont été apportés, je retire mon amendement, qui allait en effet trop loin et trop fort. Peut-être le Sénat proposera-t-il, à la suite de votre réponse, un dispositif complémentaire.
Mme Barbara Pompili. Je vous remercie, madame Meynier-Millefert, d’avoir retiré votre amendement. Vous demandez que l’on aille plus loin : nous avons déjà instauré des comités régionaux de l’énergie, qui permettront de traiter des sujets qui vont bien au-delà des énergies renouvelables, comme la consommation d’énergie et les objectifs en matière de rénovation énergétique.Faut rajouter dans la loi un autre objectif ? Pourquoi pas : durant la navette, vous pourrez nous faire des propositions, nous les étudierons. Nous avons décidé de mettre les énergies renouvelables en exergue car c’est le sujet par excellence sur lequel nous savons avoir du mal à avancer. Nous pourrons étudier d’autres propositions, mais commençons par utiliser les outils qui vont être instaurés grâce à la loi, comme les comités régionaux de l’énergie, qui peuvent être un très bon outil de concertation et d’élaboration au niveau régional.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (LT). J’étais sur le point de retirer moi aussi mon amendement, mais je vous trouve un peu timide dans vos engagements, madame la ministre !
M. François-Michel Lambert (LT). Comme vient de le dire notre collègue Meynier-Millefert, des éléments ont besoin d’être précisés, s’agissant notamment des économies d’énergie et de la chaleur fatale.Vous nous demandez de profiter de la navette parlementaire avec le Sénat pour faire des propositions, mais qui mieux que le Gouvernement peut l’utiliser pour améliorer le texte ? Nous comptons donc sur vous pour prendre en considération la proposition que nous défendions à travers ces amendements. Et finalement, après quarante-cinq secondes d’intervention, je décide de retirer tout de même mon amendement. (Sourires.)
(Les amendements nos 1220, 2386, 2777, 4848, 6538 et 6552 sont retirés.)
Mme la présidente (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.La séance est levée.