« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2020-2021 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 16 février 2021 (2e séance)
Présidence de M. Richard Ferrand
Vote sur l’ensemble
M. le président (LAREM). L’ordre du jour appelle le vote, par scrutin public, sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire modifié par les amendements qui ont été adoptés (no 3831).Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 554 Nombre de suffrages exprimés 518 Majorité absolue 260 Pour l’adoption 481 Contre 37
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Mme la présidente (LR). L’ordre du jour appelle la discussion sur le rapport de la commission mixte paritaire du projet de loi portant report de mars à juin 2021 du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (nos 3812, 3827, 3884).
Présentation
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Après avoir été adopté au Sénat à la fin du mois de janvier, le projet de loi de report de mars à juin 2021 des élections régionales et départementales a été voté à l’unanimité moins sept abstentions par notre assemblée il y a tout juste une semaine. Avec nos collègues sénateurs, la commission mixte paritaire qui s’est réunie jeudi dernier est parvenue à conclure un accord, dans un esprit de dialogue ouvert et constructif. Je me félicite qu’un consensus parlementaire ait pu émerger, ce qui témoigne d’une très large convergence de vues sur le texte finalisé.Modifier le calendrier électoral et adapter l’organisation des campagnes et scrutins ne sont pas des actes anodins : il s’agit d’un enjeu démocratique essentiel. L’organisation des prochains scrutins au mois de juin prochain concrétise donc les recommandations émises par le président Jean-Louis Debré dans son rapport remis au Premier ministre. Je tiens ici à remercier Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté d’avoir annoncé devant la représentation nationale que les deux tours des élections auront lieu les 13 et 20 juin, ce qui offre une certaine visibilité à nos concitoyens, à l’ensemble des candidats, ainsi qu’aux communes qui organiseront les deux scrutins.L’accord conclu en commission mixte paritaire préserve l’essentiel des nombreux apports issus de l’examen parlementaire : je pense notamment à l’échéance fixée à mars 2028 des prochains mandats régionaux et départementaux, au recours à la « double procuration », à l’extension du délai de dépôt des comptes de campagne et de la durée de la campagne officielle, à la mise en place d’un numéro gratuit que les électeurs pourront composer afin d’entrer en contact avec les candidats et leurs équipes, ou encore à l’organisation d’une campagne de communication audiovisuelle institutionnelle que notre assemblée a d’ailleurs étendue aux élections départementales.Je pense sincèrement que cette campagne institutionnelle s’avère à la fois plus opérationnelle, pertinente et utile que la diffusion de clips de campagne sur les antennes régionales de France 3, qui aurait mécaniquement réduit le temps consacré aux débats et à l’information régionale. Je tiens de nouveau à saluer l’engagement de France Télévisions à faire vivre la démocratie locale, comme elle a su le faire à travers les 240 débats organisés l’année dernière dans le cadre du second tour des élections municipales, sous le contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel – CSA.
M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Introduit grâce à un amendement de notre collègue Paul Molac, l’article 2 bis, qui prévoit la publication par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques d’un guide actualisé du candidat et du mandataire, constitue également un point positif. Il en est de même de l’article 4 ter, adopté à l’initiative de notre collègue du groupe Dem Isabelle Florennes, qui prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur la possibilité de recourir aux machines à voter pour les communes qui le souhaitent dans la perspective des prochaines échéances électorales.Avec le Sénat, un point d’équilibre a également été trouvé dans la rédaction de l’article 2, qui prévoit également la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement au plus tard le 1er avril prochain. Comme l’indiquait à juste titre le rapport de l’ancien président du Conseil constitutionnel Jean-Louis Debré, ce rapport ne constituera pas une « clause de revoyure automatique », mais bien un « point de situation » permettant de dresser un état des lieux de la situation sanitaire afin d’envisager, le cas échéant, des décisions et des adaptations pour la tenue des élections et la campagne électorale.Pour le reste, l’exigence de compromis, qui a caractérisé le travail de la commission mixte paritaire, nous a conduits à maintenir les articles 8 et 9 adoptés par le Sénat, lesquels étendent jusqu’au 31 juillet 2021 la faculté pour les régions et les départements de voter leur budget primitif et leur compte administratif. À mon initiative, notre assemblée avait supprimé ces dispositions qui, j’en suis toujours convaincu, ne se justifient pas. Je regrette qu’un texte portant sur le droit électoral modifie, même à la marge et pour une durée déterminée, les règles du code général des collectivités territoriales. Dans les faits, les conséquences pratiques seront cependant très limitées, la totalité des conseils régionaux, comme l’écrasante majorité des conseils départementaux, ayant déjà voté leur budget primitif à ce jour.Dans le même esprit de consensus qui a présidé à la recherche d’un accord avec nos collègues sénateurs, je forme le vœu que le texte adopté par la commission mixte paritaire soit aujourd’hui adopté par notre assemblée de façon aussi large et consensuelle qu’il l’a été en séance publique la semaine dernière. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
Mme Marlène Schiappa. La situation sanitaire interroge les modalités d’exercice de notre démocratie et nos débats dans votre hémicycle, comme au Sénat, ont permis, j’en ai la conviction, d’offrir à nos concitoyens des garanties qui leur permettront de choisir en toute sécurité leurs représentants dans les conseils départementaux et régionaux.Je veux remercier le Parlement, en particulier votre rapporteur, pour la qualité des travaux qui ont contribué à l’élaboration du projet de loi. Les débats en commission des lois, en séance publique et en commission mixte paritaire ont permis d’aboutir à un texte opérationnel, à la hauteur de l’enjeu démocratique du premier et du second tours de l’élection des conseils départementaux, des conseils régionaux, de l’Assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique.La commission mixte paritaire a finalisé un texte qui tient compte des apports des deux chambres. Plusieurs mesures auxquelles le Parlement tenait tout particulièrement vont concourir à la bonne tenue du double scrutin de juin prochain. Il s’agit, tout d’abord, de bien éclairer le Parlement par un rapport remis au plus tard le 1er avril sur la situation sanitaire du pays et sur les conditions dans lesquelles le scrutin pourra se tenir. Je rappelle, à cet égard, que le texte ne prévoit pas de clause de revoyure automatique. Cette question, au sujet de laquelle des inquiétudes se sont exprimées, a été soulevée à plusieurs reprises pendant les débats. S’il fallait décaler de nouveau le scrutin, ce que le Gouvernement ne souhaite pas, le Parlement serait alors appelé à se prononcer sur un nouveau projet de loi.J’ai également été sensible à la demande exprimée par le Sénat et par l’Assemblée nationale d’offrir la possibilité pour chaque mandataire de disposer de deux procurations. Le Gouvernement a fini par se ranger à l’avis de la commission des lois de l’Assemblée dès lors que cette mesure restera limitée aux scrutins locaux de juin prochain et donc motivée par le contexte épidémique.Le Gouvernement a également soutenu la mesure de votre rapporteur sur les numéros verts. L’accès à un numéro vert gratuit, aux frais du candidat, sera donc autorisé pour ce double scrutin. Le candidat pourra par ce biais, s’il le souhaite, répondre aux questions des électeurs.Plusieurs mesures souhaitées par le Parlement vont par ailleurs faciliter la participation des candidats à la vie démocratique. Il s’agit, par exemple, de la publication d’un guide actualisé du candidat et du mandataire, demandé par le rapporteur, ou encore du report de la date limite de dépôt des comptes de campagne.Enfin, le Gouvernement s’est aussi rangé à l’avis des deux chambres quant à la date de fin de mandat pour les conseillers régionaux qui seront élus en juin. Elle interviendra en mars 2028 et non en décembre 2027, comme le proposait initialement le projet de loi. Votre proposition a l’avantage de rétablir une échéance connue pour les conseils régionaux.Le texte issu de la commission mixte paritaire a aussi tenu compte des informations données par le Gouvernement au cours des débats parlementaires, ce dont je vous remercie. Sur la question très attendue des dates du double scrutin, je rappelle la position claire que j’ai présentée ici : les élections départementales et régionales se tiendront les 13 et 20 juin prochains. Dès la promulgation de la loi dont nous examinons aujourd’hui le texte définitif, le texte de convocation des électeurs sera signé et publié. La visibilité des dates du double scrutin est nécessaire pour les électeurs, pour les candidats et pour les élus qui siègent actuellement dans les départements et dans les régions. Elle faisait l’objet d’un engagement du Gouvernement, qui sera donc tenu.Le second engagement du Gouvernement était de faciliter l’organisation du double scrutin dans le contexte de l’épidémie de covid-19. Le Sénat a beaucoup insisté sur la fourniture d’équipements de sécurité, comme il l’avait fait pour les élections municipales. Je rappelle que l’État fournira aux communes, à ses frais, tous les équipements nécessaires pour organiser le double scrutin dans des conditions sanitaires satisfaisantes.Je l’ai déjà indiqué, différentes mesures réglementaires sont prévues pour mutualiser certaines fonctions dans les bureaux de vote. Nous avons ainsi répondu à une attente forte du Parlement et aux inquiétudes des communes qui organisent le scrutin. Permettez-moi de saisir cette occasion pour remercier tous les élus et les électeurs qui se mobilisent à chaque scrutin pour tenir les bureaux de vote et participer au dépouillement : leur engagement est nécessaire au bon fonctionnement de notre démocratie.Au-delà du double scrutin de juin, les débats qui ont lieu depuis l’automne sur les textes électoraux soulignent le souhait d’une modernisation des modalités de vote. À l’Assemblée nationale comme au Sénat, de nombreux amendements ont posé la question du vote électronique, des machines à voter ou encore du vote anticipé.Le Gouvernement entend les appels qui ont été lancés. Nous aurons l’occasion d’y répondre dans le rapport sur les machines à voter concernées par le moratoire en vigueur depuis 2008.
Mme Marlène Schiappa. Certaines des pistes évoquées se heurtent à des principes constitutionnels. D’autres propositions supposeraient des évolutions techniques qui n’interviendront pas immédiatement. Nous devons, en particulier, nous doter de garanties suffisantes quant à l’identité de la personne qui vote. Néanmoins, le Gouvernement a entendu les attentes qui se sont exprimées s’agissant de nouvelles modalités d’expression du suffrage et travaille dès à présent à y répondre, en veillant, bien entendu, à ne pas faire peser de risque sur la validité du scrutin.Mesdames et messieurs les députés, les élections des conseils départementaux et des conseils régionaux pourront se dérouler les 13 et 20 juin prochains dans les meilleures conditions possibles eu égard à la pandémie de covid-19. Ce rendez-vous démocratique majeur sera ainsi tenu. Je vous remercie une nouvelle fois pour la qualité des débats et des échanges que nous avons eus, qui ont permis de compléter utilement le dispositif proposé. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Discussion générale
Mme la présidente (LR). Dans la discussion générale, la parole est à M. Luc Lamirault, pour le groupe Agir ensemble.
M. Luc Lamirault (AGIR-E). Nous prenons acte aujourd’hui des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique. Au nom du groupe Agir ensemble, je me réjouis de l’issue positive de la CMP. En effet, comme le rappelait Jean-Louis Debré lors de son audition devant la commission des lois : « N’ajoutons pas à la crise économique, à la crise sociale, à la crise sanitaire, une crise politique. Tenons les élections à la date prévue. On ne confine pas la démocratie ! ». En intelligence avec le Sénat, nous avons ainsi travaillé à la rédaction d’un texte clair, protégeant notre démocratie et la santé de nos concitoyens.Je tiens à saluer la volonté du Gouvernement de tout faire pour maintenir ces élections en juin et d’avoir accepté de les fixer les 13 et 20 de ce même mois. Cela permettra aux équipes en place et aux candidats d’anticiper au mieux les élections. L’épidémie de la covid-19 a changé définitivement nos vies et le maintien de ces échéances est une victoire dans le combat contre le virus.La protection des votants doit être une priorité dans l’organisation de ces élections. Je suis donc ravi de constater que le texte demande la mise à disposition d’équipements adaptés comme, par exemple, des masques et du gel hydroalcoolique. Pour que ces élections soient une réussite, il est essentiel de tout mettre en œuvre pour rassurer les craintes de nos concitoyens sur le plan sanitaire. Je fais, sur ce point, entièrement confiance aux maires et à leurs équipes, qui ont démontré leur professionnalisme lors du second tour des dernières élections municipales.Nous le savons tous, notre objectif doit être de lutter contre l’abstention. Il y va de la responsabilité de chacun d’entre nous. Quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, nous devons encourager nos concitoyens à aller voter. Certes, les élections des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique ne sont pas toujours les plus suivies, mais rappelons que ces collectivités influencent la vie quotidienne des Français. Le maintien des doubles procurations pourra, je pense, aider à réduire le taux d’abstention.L’article 6 bis du projet de loi s’attaque à la méconnaissance du rôle des conseillers départementaux, régionaux et des assemblées de Corse, Guyane et Martinique. Trop de personnes ignorent les missions de ces élus, alors qu’ils s’engagent dans des projets très concrets pour améliorer la vie quotidienne de nos territoires. Une grande campagne de communication sur les programmes du service public sera la bienvenue, mais nous ne pourrons pas faire l’économie d’une véritable réflexion sur les raisons du désintérêt de nos concitoyens pour ces élections – le faible nombre de députés présents ce soir dans l’hémicycle n’est malheureusement pas de nature à favoriser cette réflexion.Concernant les modes de vote alternatifs, si nous sommes ravis de voir maintenue la demande de rapport sur les machines à voter, le groupe Agir ensemble aurait souhaité que celui-ci couvre également le vote électronique et le vote par correspondance. Il est essentiel d’étudier ces pistes pour pouvoir les discuter lors des prochaines échéances.
M. Luc Lamirault (AGIR-E). Au total, notre groupe est satisfait du projet de loi dans son ensemble. Nous espérons qu’il permettra d’organiser les élections dans les meilleures conditions possibles. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Pascal Brindeau, pour le groupe UDI et indépendants.
M. Pascal Brindeau (UDI_I). Depuis le mois de mars dernier, la pandémie de la covid-19 a totalement bouleversé nos vies personnelles et notre vie collective sur le plan économique comme sur le plan social. La situation sanitaire pèse lourdement sur le moral de nos concitoyens. Le fonctionnement de notre démocratie a également subi les conséquences de la pandémie.Au plan national, les conditions dans lesquelles siège le Parlement sont acceptables et permettent de garantir le débat démocratique et l’efficacité du processus parlementaire. Nous avons cependant connu des moments, lors du premier confinement notamment, pendant lesquels ces conditions étaient pour le moins difficiles à assurer.Quant aux assemblées locales, elles ont également été bousculées dans leur fonctionnement et le sont encore pour partie. La crise sanitaire a fortement rejailli sur le processus démocratique. Je pense notamment aux élections municipales, dont le premier tour s’est déroulé en mars 2020 et le second en juin. Personne n’imaginait, avant la pandémie, que nous puissions vivre une telle situation et que nous soyons conduits à faire les choix que nous avons faits.Comme l’a dit le Président de la République, nous devons apprendre à vivre avec le virus. Nous savons mieux nous protéger désormais et la vaccination va concerner un nombre croissant de Français. Tous ces éléments nous font dire qu’il serait incompréhensible que, sous le seul prétexte de la crise sanitaire, le processus démocratique – en particulier les élections régionales et départementales – ne puisse se dérouler. C’est d’ailleurs le sens du rapport rendu par Jean-Louis Debré. Telle est la ligne rouge que nous avions déterminée : oui à un report de mars à juin, mais certainement pas au-delà de cette date.Par la vertu du bicamérisme, la commission mixte paritaire a été conclusive et nous pouvons nous en féliciter. Monsieur le rapporteur, je vous avais invité à faire preuve de l’ouverture d’esprit suffisante pour parvenir à ce résultat : j’ai vu, par exemple, que vous aviez accepté le rétablissement des articles 8 et 9, alors que vous l’aviez refusé dans l’hémicycle en repoussant mes amendements. L’essentiel, c’est le résultat : nous pouvons nous féliciter du large consensus auquel nous avons abouti quant à ce report : les élections pourront ainsi se tenir en juin prochain.Si tel n’avait pas été le cas, on nous aurait collectivement reproché de nous livrer à un tripatouillage électoral en reportant indéfiniment les élections, et le fait que nous nous satisfassions d’un nouveau report pour celles-ci aurait pu faire craindre qu’il en soit de même pour les futures élections présidentielle ou législatives. Personne n’aurait pu accepter cette perspective et ce qu’elle aurait signifié pour notre démocratie, alors même que de grandes démocraties ont organisé leur élection présidentielle en pleine situation de crise.La commission mixte paritaire a trouvé un équilibre, s’agissant notamment de la campagne électorale et du vote qui ne peut subir de clause de revoyure automatique. Si un éventuel report devait à nouveau être envisagé pour des raisons sanitaires, il devrait faire l’objet d’un nouveau débat parlementaire. Nous en sommes bien évidemment satisfaits.Nous avions formulé plusieurs propositions qui auraient peut-être permis d’aller encore un peu plus loin et de faciliter les conditions d’une campagne électorale qui ne se déroulera pas comme nous en avons l’habitude. Les candidats ne pourront pas – ou pourront moins facilement – organiser le porte-à-porte et des réunions publiques dans les conditions habituelles. Il faut donc trouver d’autres moyens et la dématérialisation des campagnes en fait partie.Nous comprenons que nous ne soyons pas techniquement prêts à instaurer une dématérialisation totale des procurations, mais j’espère que nous le serons pour 2022. Car la situation sanitaire doit être aussi l’occasion de nous faire réfléchir aux conditions d’exercice de notre démocratie. Les députés du groupe UDI et indépendants voteront bien évidemment le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour le groupe La France insoumise.
M. Bastien Lachaud (FI). Les élections régionales et départementales vont donc être reportées à un moment que l’on espère tous plus serein pour la délibération démocratique, dans une situation sanitaire permettant de mener une véritable campagne politique.En effet, et on ne le répétera jamais assez, une élection ne se résume pas au jour du scrutin ! L’affrontement programmatique des candidats est nécessaire et les citoyens qui s’apprêtent à voter doivent être avisés des différents choix qui s’offrent à eux. Ce n’est qu’ainsi qu’ils pourront trancher de manière véritablement libre et éclairée. Sans campagne, un scrutin ne peut pas être sincère, car les citoyens ne peuvent pas véritablement connaître les intentions des différents candidats.Nous espérons qu’en juin, les conditions pour mener une campagne seront meilleures qu’aujourd’hui. Toutefois, je m’inquiète du respect du rapport Debré, qui affirme que « la sincérité des scrutins suppose que la campagne qui les précède se tienne, pour quelques mois, en dehors d’une loi d’état d’urgence sanitaire votée par le Parlement ». En effet, nous venons de voter le prolongement de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin ! Par conséquent, la campagne pour les élections régionales ne se déroulera hors de l’état d’urgence sanitaire que sur deux semaines tout au plus.Le texte prévoit par ailleurs un rapport sur la généralisation des machines à voter. Nous sommes totalement opposés à cette idée : le vote doit être protégé et la sincérité du résultat doit pouvoir être garantie. Le vote est et doit rester personnel et protégé de toute influence : c’est tout l’objet du rituel qui l’accompagne – l’isoloir, l’urne protégée par plusieurs assesseurs et la publicité du dépouillement. Avec une machine à voter, rien de tout ça ! Des résultats s’affichent et on est prié de les croire.Mais à quoi va servir ce rapport sur les machines à voter ? Le texte demande un rapport, mais ce matin même le Gouvernement a déposé, au Sénat, un amendement au projet de loi organique relatif à l’élection du Président de la République, afin d’ouvrir, pour cette élection, la possibilité d’un vote par anticipation, à l’aide de machines à voter !
M. Bastien Lachaud (FI). Cela serait possible pendant une semaine avant le scrutin ! Et cette idée, sortie du chapeau du Gouvernement à la dernière minute, n’a fait nulle part et par personne l’objet d’une délibération ! Devant notre assemblée, le sujet n’a même pas été évoqué lors de l’examen de ce même texte : on nous a alors parlé d’un simple texte technique visant à reprendre les évolutions du code électoral depuis 2017, sans qu’il soit question de toucher aux éléments généraux du scrutin. Nos amendements sur le sujet ont même été écartés sans débat au prétexte qu’ils étaient hors sujet.Je lance l’alerte sur un scandale démocratique à venir ! En une semaine, deux de nos hôpitaux ont été piratés, ce qui a paralysé notre système de santé et freiné la campagne de vaccination. Nous ne sommes même pas capables de protéger ces institutions, pourtant si essentielles en temps de pandémie, contre les intrusions, mais on nous explique que nous pourrons le faire pour l’ensemble des machines à voter du pays ! On nous rebat les oreilles avec la peur de l’ingérence russe dans les élections, mais on livre volontairement à l’habileté de pirates informatiques le résultat de nos scrutins ! C’est ridicule !Les bulletins papier, les urnes et le dépouillement public, ce n’est ni du temps ni de l’argent perdu : c’est un gage du contrôle populaire sur la sincérité du scrutin. Y renoncer, c’est renoncer encore un peu plus à la possibilité de redonner confiance aux citoyens dans le système institutionnel, alors que cette confiance est déjà presque perdue.L’élection présidentielle serait ainsi aux mains des pirates informatiques ! Votre projet, c’est la destruction méthodique de ce qui reste de démocratie.
M. Bastien Lachaud (FI). Ce qui retient le peuple français loin des urnes, ce n’est pas l’impossibilité matérielle de s’y rendre, c’est la certitude profonde, confirmée après année après année, élection après élection, que tout ceci n’est qu’une mascarade à l’apparence démocratique, qui a pour unique but d’entériner des décisions qui ne changeront rien. Notre démocratie est malade. Notre démocratie est profondément abîmée. Depuis la forfaiture du traité de Lisbonne, rejeté par référendum mais imposé quelques années plus tard par un vote du Parlement bafouant la souveraineté populaire, comment avoir confiance ?Au lieu d’aggraver le mal, il faut le résoudre. La France insoumise propose depuis des années la convocation d’une assemblée nationale constituante, qui travaillerait parallèlement aux institutions pour donner une nouvelle constitution à notre pays, une constitution écrite par et pour le peuple au lieu de cette constitution vermoulue et rafistolée, gardienne d’institutions désertées par le peuple.En raison de l’action du Gouvernement sur le projet de loi organique relatif à l’élection du Président de la République, ce matin au Sénat, le groupe La France insoumise votera contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Pacôme Rupin pousse des exclamations.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Paul Molac pour le groupe Libertés et territoires.
M. Paul Molac (LT). Il est plutôt de bon augure que la CMP ait été conclusive. En effet, sur un sujet aussi important que celui des élections – en particulier les régionales et les départementales –, le fait d’aboutir à un large consensus de l’ensemble des forces politiques – ou presque – est une excellente chose.Notre groupe avait soutenu ce texte en première lecture et c’est en toute logique que nous ferons de même aujourd’hui. Nous démontrons ainsi que nous sommes capables de nous mettre d’accord et d’avancer ensemble : c’est à mes yeux essentiel, puisque le pouvoir législatif est, à mon sens, aussi important que l’exécutif. Que le Parlement soit capable de parvenir à un accord montre que nous pouvons être force de proposition et parfois même un contre-pouvoir.Je fais donc partie de ceux qui donnent une importance particulière au fait que ces scrutins puissent avoir lieu. La respiration démocratique et la confrontation des idées – certes un peu vive, parfois – font partie intégrante de notre démocratie. L’expression d’idées, y compris celles que nous réprouvons ou que nous n’acceptons pas, fait partie de nos libertés.Cet idéal que nous avons en commun – le fait de pouvoir s’exprimer – nécessite d’être encadré. La pandémie nous a tout de même joué un mauvais tour, surtout au début lorsque nous ne savions pas soigner la maladie, mais nous gagnons progressivement en efficacité. Je constate que nous n’avons pas été obligés de reconfiner, ce qui est pour moi une excellente chose. Certes, nul ne saurait prédire quand le retour à la normale aura lieu, mais la démocratie doit continuer d’exister. Nous avons assisté à des élections présidentielles aux États-Unis et au Portugal, et d’autres scrutins se sont déroulés en Équateur, au Kosovo et, dernièrement, en Catalogne, région pourtant très touchée par la pandémie. J’observe ce qui se passe dans les autres pays d’Europe et je pense que nous aurions parfois intérêt à nous en inspirer.En Catalogne les personnes testées positives et les cas contacts sont invités à venir entre 19 heures et 20 heures auprès d’assesseurs équipés pour les recevoir – de manière à ne pas attraper le covid-19 –, afin de pouvoir tout de même voter. C’est un exemple intéressant dont nous pourrions nous inspirer. À l’élection régionale catalane, le taux de participation a dépassé 50 % – un taux fort satisfaisant dans un contexte de pandémie, surtout si on le compare à ceux observés quelquefois lors de nos propres élections territoriales – certaines n’ont pas dépassé 30 %.De même, nous accueillons favorablement la possibilité, pour chaque mandataire, d’avoir deux procurations lors de ces élections : c’est pour nous un moyen d’élargir au maximum l’accès à la démocratie dans un contexte particulier. Nous regrettons en revanche que le texte de la CMP ne conserve pas la proposition des sénateurs sur l’institution de clips audiovisuels. Ce sera pour une autre fois ! Nous y reviendrons certainement. Vous avez évoqué la régionalisation de France 3, qui devrait s’appuyer en particulier sur l’information : c’est une mesure tout à fait intéressante qui est très attendue dans les régions. En Bretagne, le journal le plus suivi est précisément le journal régional.Nous nous satisfaisons également de l’article 2 bis, qui est issu d’un de nos amendements, et je vous remercie, cher rapporteur, de m’avoir cité tout à l’heure à ce propos. Le guide du candidat et du mandataire actuellement disponible en ligne doit être revu pour les élections à venir.Certes, il s’agit d’un texte technique, mais il nous permettra de voter au mois de juin prochain dans des conditions satisfaisantes de sécurité. Il faudra ajuster les modalités des élections, car je pense que nous pouvons encore les améliorer par rapport à ce qui avait été fait à l’occasion des municipales – en particulier, il faudra bien veiller à organiser deux tours l’un après l’autre et à ne pas nous arrêter au milieu du gué. Le groupe Libertés et territoires votera évidemment le projet de loi. (M. Rémi Rebeyrotte, rapporteur, applaudit.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Sébastien Jumel (GDR). Chacun s’accorde sur le fait qu’au regard de la situation sanitaire que nous traversons, il n’était pas envisageable de tenir les scrutins des élections départementales et régionales en mars. Chacun s’accorde aussi sur le fait que le calendrier renvoyant ces élections au mois de juin semble être la solution la plus raisonnable pour concilier impératif démocratique et impératif sanitaire.Si certains avaient imaginé repousser ce rendez-vous démocratique au-delà de l’élection présidentielle – ce sont probablement ceux qui ont présenté un amendement sorti de je ne sais où pour proposer un vote par anticipation à la présidentielle –, il est heureux que cette position n’ait pas tenu longtemps. L’arbitre Jean-Louis Debré a rapidement fait la démonstration qu’un tel report aurait constitué une atteinte dangereuse à la démocratie, qui l’aurait placée pour une longue durée en chambre de confinement.Saluons au passage la capacité de Jean-Louis Debré à tenir le cap contre vents et marées : dans son rapport, le sage n’a pas cédé aux pressions de l’Élysée ou de je ne sais qui. Il n’a pas cédé à la tentation de reporter l’échéance au « jour d’après » la présidentielle, comme le désirait le Président de la République, désireux d’échapper à la claque électorale que je vous ai promise en première lecture.En démocratie, il vient un moment où l’état d’urgence sanitaire s’arrête, où le peuple retrouve pleinement ses droits, y compris dans une période d’épidémie comme celle que nous traversons. S’il ne faut pas désespérer l’économie en période de covid-19, il ne faut surtout pas désespérer la démocratie et la culture, c’est-à-dire tout ce qui est essentiel au-delà des apparences libérales.Depuis près d’un an, nous avons dénoncé à maintes reprises la mise sous cloche du Parlement et la réduction des prérogatives des parlementaires que nous sommes. Tous les outils ont été bons pour confiner la parole politique et le débat démocratique – ordonnance, régime d’état d’urgence sanitaire – et cela n’a pas été efficace. Nous sommes donc pleinement satisfaits du texte adopté par la commission mixte paritaire, qui réaffirme que la démocratie ne peut rester au grenier plus longtemps. Ajoutons qu’il n’est pas non plus nécessaire de laisser plus longtemps au Président de la République l’exercice solitaire du pouvoir.Le peuple va donc pouvoir voter. Dans nos territoires, beaucoup sont pressés de le faire pour vous faire passer divers messages dans les urnes. Ils veulent vous dire, par exemple, que la mauvaise réforme des retraites, que nous avons repoussée par la porte, n’a pas vocation à revenir par la fenêtre ou par l’arrière-cour.À vous et aux majorités régionales qui appliquent sous une autre étiquette les mêmes politiques – libérales, technocratiques et verticales, éloignées de la vraie vie des Français –, ils veulent dire notre désir d’autre chose.Nous voulons une république et des régions qui prennent soin des besoins de santé des populations et de l’hôpital, qui ne se détournent pas du monde rural, des petites communes et des villes moyennes pour tout concentrer – services publics, industries et offres de formation – dans les métropoles.Nous voulons une république et des régions qui n’oublient pas celles et ceux qui habitent aux marches du royaume, loin des métropoles, loin des yeux, mais qui pensent à celles et ceux qui habitent des deux côtés du fleuve, en amont et en aval.Nous voulons qu’elles n’oublient pas, dans leurs plans sur le transport ferroviaire, les lignes de vie qui irriguent les territoires, loin des grands axes. Pensant à ma Normandie et à l’avenir de cette pêche qui fait la sève de notre littoral, je veux aussi qu’elles n’oublient pas de soutenir les liaisons transmanche.Nous voulons qu’elles n’oublient pas de penser la région comme un territoire à aménager partout et pour tous, et non pas seulement comme une collectivité guichet qui distribue l’argent de l’Europe, se prend pour un État qu’elle n’est pas et négocie un contrat de plan en pleine campagne pour les régionales, avant même que le scrutin ne se déroule.Nous voulons qu’elles n’oublient pas de réparer l’ascenseur abîmé de l’école de la République, en investissant massivement dans les lycées et la formation supérieure, alors que nos universités tombent en lambeaux et que la jeune génération est sacrifiée et a besoin que l’on soit à ses côtés, à son chevet.
M. Sébastien Jumel (GDR). Nous voulons une république et des régions qui mettent le paquet sur les programmes de recherche pour arrêter la fuite des cerveaux, et qui investissent plus massivement dans les moyens et les infrastructures de nature à relever les défis de la mobilité et du réchauffement climatique. Ces besoins et ces urgences, nous avons hâte d’en débattre. C’est la raison pour laquelle nous voterons pour ce texte afin que les élections départementales et régionales aient lieu en juin prochain. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Pacôme Rupin pour le groupe La République en marche.
M. Pacôme Rupin (LAREM). Dans ce contexte de crise sanitaire, il était important de rechercher et d’obtenir une position consensuelle de la part des différentes familles politiques et des deux chambres du Parlement sur ce qui est la base de notre démocratique : la tenue des campagnes électorales, l’organisation et les modalités des scrutins.Le Sénat et la majorité à l’Assemblée nationale sont convenus que les élections régionales et départementales devaient se tenir au mois de juin, et qu’il fallait que nous nous organisions collectivement dans cette perspective. Dès l’examen en première lecture du texte à l’Assemblée, Mme la ministre déléguée nous a indiqué que ces scrutins se dérouleraient les 13 et 20 juin prochains.
M. Pacôme Rupin (LAREM). Cette annonce, que nous saluons, met un terme à l’incertitude tant pour les candidats – qui ont ainsi plus de visibilité pour organiser leur campagne – que pour nos concitoyens.Nous nous réjouissons de l’adoption en CMP des dispositions adoptées par l’Assemblée : la durée des campagnes électorales est portée à trois semaines ; les candidats pourront avoir des numéros de téléphone gratuits où les électeurs pourront les joindre pour se renseigner sur leur programme.Un accord a également été trouvé sur les termes de l’article 2 du projet de loi : le 1er avril 2021, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport élaboré à partir des travaux du conseil scientifique et concernant l’état de l’épidémie de covid-19, les risques sanitaires à prendre en compte, et les adaptations nécessaires à la tenue des scrutins et des campagnes électorales. Tout comme les sénateurs, nous ne voulions pas que ces dispositions fassent l’objet d’une clause de revoyure automatique. Je peux vous confirmer que tel n’est pas le cas et que nous pouvons donc être satisfaits.Cela étant, madame la ministre déléguée, je profite de cette tribune pour exprimer ma surprise concernant la volonté du Gouvernement de créer, par voie d’amendement au projet de loi organique relatif à l’élection du Président de la République, un système de vote par anticipation pour l’élection présidentielle de 2022.
M. Pacôme Rupin (LAREM). Nous continuons de penser que, si des évolutions importantes des modalités de vote sont souhaitables – sachant qu’elles ne le sont pas toujours –, elles doivent être traitées dans un texte de loi concernant toutes les élections. C’est d’ailleurs ce parti pris qui a amené le groupe La République en marche à repousser des modifications trop importantes pour ces élections régionales et départementales. Pour nous, la sincérité du scrutin est une priorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour le groupe Les Républicains.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Notre groupe votera pour ce texte visant à fixer définitivement l’organisation décalée des élections départementales et régionales, au mois de juin de cette année. Au cours des débats, nous avons beaucoup discuté des différentes hypothèses et regretté que les scrutins ne se tiennent pas aux dates habituelles. À présent, nous considérons que les dates des 13 et 20 juin, annoncées en séance par Mme la ministre déléguée, sont un compromis satisfaisant pour le fonctionnement de notre démocratie locale.Cette question de calendrier a d’ailleurs été l’un des principaux points d’échanges et de débats au cours de la navette parlementaire. Alors que le Sénat avait adopté une date butoir précise, dans le cadre d’une annonce publique devant la représentation nationale, Mme la ministre déléguée s’est engagée à publier, dès la promulgation de la loi, un décret fixant les élections aux 13 et 20 juin prochains. Ce compromis est d’autant plus satisfaisant que ces deux dates se situent dans la seule fenêtre de tir possible, car la semaine suivante est dédiée à l’organisation du temps scolaire, et que, en l’état actuel du droit, un report au-delà de juin nécessiterait l’adoption d’un nouveau texte. Il s’agit de sécuriser l’organisation et la convocation des élections.Nous restons néanmoins vigilants sur un point dont nous avons aussi discuté : le risque qu’il y ait trois scrutins le même dimanche dans certains territoires. J’ai la faiblesse de penser que nos débats dans cet hémicycle ne sont pas étrangers au fait que le ministère de l’intérieur ait organisé récemment les convocations d’élections partielles, notamment dans le Pas-de-Calais.Autre sujet de débats : les doubles procurations, en usage depuis le début de la crise sanitaire, ont été réintroduites par le Sénat et acceptées en commission mixte paritaire, ce qui est pour nous un motif de satisfaction.En revanche, nous sommes déçus que la proposition du Sénat sur la déterritorialisation de la procuration n’ait pas prospéré. Nous le sommes d’autant plus que, comme l’orateur du groupe La République en marche, nous sommes surpris de la volonté du Gouvernement de permettre un vote par anticipation à l’occasion de la prochaine élection présidentielle.Nous avions certes cru comprendre que la technique progresse et que ce qui n’était pas encore possible au moment des scrutins locaux pourrait l’être lors de l’élection présidentielle. Toutefois, je ne suis pas sûr qu’elle soit la meilleure occasion pour faire des tests en matière d’évolution de mode de scrutin, surtout quand il s’agit de choses aussi sensibles que l’anticipation du vote et le contrôle des votants par des machines, alors que nos bureaux de vote fonctionnent avec des listes d’émargement sur papier.Quoi qu’il en soit, de nombreuses questions se posent et voici qu’à un an de l’élection présidentielle, on s’apprête à bousculer l’usage et les modalités du vote en France. Sans être opposés à une évolution, nous pensons qu’il ne faut pas le faire à un an du scrutin.Quant à l’effectivité du compte de campagne à partir de mars – date à laquelle aurait dû se dérouler le scrutin – et à l’augmentation de 20 % du plafond des dépenses – qui en est, en quelque sorte, le corollaire –, nous en sommes satisfaits.Ce texte comprend également quelques ajustements techniques. En tant que rapporteur d’application de la loi relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace, je ne peux pas être mécontent de voir les ordonnances prolongées. Nous regrettons néanmoins que les listes ne puissent pas diffuser des clips sur les chaînes de télévision régionales et mobiliser ainsi tous les moyens de communication pour adapter la politique à la crise sanitaire, comme ont su le faire les entreprises.Dernier élément qui a levé nos freins : la commission mixte paritaire a reçu l’assurance que le rapport attendu pour avril ne portera que sur les modalités d’organisation du vote. Le groupe Les Républicains pourra donc voter en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Vincent Bru, pour le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés.
M. Vincent Bru (DEM). Lors de son audition devant la commission des lois, l’ancien président de l’Assemblée nationale et du Conseil constitutionnel, Jean-Louis Debré, a affirmé : « Nous ne devons pas ajouter à la crise économique, sociale et sanitaire, une crise politique. C’est pour cette raison que les élections départementales et régionales doivent avoir lieu en juin prochain. » L’issue positive des travaux de la commission mixte paritaire montre que la position de Jean-Louis Debré nous a rassemblés plus que divisés.Notre groupe ne peut que saluer le consensus qui s’est dessiné au sein de nos deux chambres à propos de ce projet de loi. En effet, nous devons pouvoir nous entendre sur des questions électorales, afin de garantir la vitalité de notre démocratie. Ma collègue Élodie Jacquier-Laforge a d’ailleurs repris l’expression de Jean-Louis Debré lors de l’examen du projet de loi en séance, le 9 février dernier : « On ne confine pas la démocratie. »Ce consensus de la commission mixte paritaire démontre la volonté commune des partis de faire vivre la démocratie. Le report des prochaines élections dans un délai raisonnable – au mois de juin – s’inscrit dans cet objectif. Notre groupe se réjouit du fait que le Gouvernement, à travers les paroles de Mme la ministre déléguée ici présente, ait annoncé les dates de manière très claire : les 13 et 20 juin prochains. Cette annonce est rassurante à la fois pour les électeurs, intéressés au premier chef par la vie électorale de nos territoires, et pour les collectivités qui doivent organiser ces échéances.La commission mixte paritaire s’est accordée pour conserver une grande partie des apports pertinents du Sénat et de l’Assemblée nationale, avec l’accord du rapporteur Rémy Rebeyrotte. Elle a également clarifié l’article 2, qui prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport relatif à la situation sanitaire. Ce rapport ne permettra en aucun cas de retarder les élections : comme le rapporteur l’a rappelé tout à l’heure, l’article ne constitue pas une clause de revoyure.Notre groupe regrette bien sûr que ses amendements aient été déclarés irrecevables ou rejetés. Je pense en particulier à l’expérimentation du vote blanc, porteur d’un message électoral à part entière, qui se différencie en ce sens du vote nul, mais aussi au vote à distance, par correspondance ou par voie électronique. Nous croyions que cette expérimentation était de mise dans le contexte actuel de crise sanitaire, occasion de pratiquer un test grandeur nature. La déterritorialisation des procurations ayant été retirée du texte, nous avions également déposé un amendement visant à ce que, pour le renouvellement des conseillers départementaux et régionaux, le mandataire puisse être inscrit dans le même département ou la même région que le mandant. C’était, nous semble-t-il, des amendements de bon sens au regard de la situation sanitaire.Cependant, nous nous réjouissons du consensus obtenu en commission mixte paritaire et, surtout, du fait que ces élections se tiendront au mois de juin. C’est pourquoi le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera en faveur du texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)
Mme Marietta Karamanli (SOC). Nous examinons à nouveau le projet de loi reportant les élections régionales et départementales de mars à juin 2021. Mon propos sera bref. Je voudrais rappeler trois éléments : d’abord, le sens du texte dans le contexte actuel ; ensuite, l’enrichissement du projet par plusieurs dispositions visant, entre autres, la sécurité sanitaire ; enfin, les mesures à envisager pour encourager la participation électorale et asseoir in fine la légitimité des élus dans un contexte de crise sanitaire.
Mme Marietta Karamanli (SOC). Le texte dont nous discutons est celui adopté par la commission mixte paritaire, qui est convenue de reporter les élections régionales et départementales de mars à juin prochain. Nos collègues sénateurs ont accepté ce report de trois mois à la condition qu’il n’y en ait pas de nouveau ; c’était aussi la position des députés du groupe Socialistes et apparentés. Contre l’avis initial du Gouvernement, le Sénat avait adopté un amendement aux termes duquel le second tour aurait lieu au plus tard le 20 juin, et nous nous félicitons que les dates du 13 et 20 juin prochain aient été retenues par le Gouvernement.Derrière la date limite à laquelle les élections locales auront lieu, se profile une autre question, plus globale. Tout le monde a compris que l’urgence dans laquelle nous nous étions retrouvés en mars 2020 – il s’est produit un événement soudain qui a menacé des vies – a nécessité des mesures exceptionnelles, amenant à la suspension de certaines libertés individuelles et collectives, et de certains principes qui caractérisent notre pays. Mais, comme cela a été souligné, l’urgence est par définition temporaire et ne saurait durer. Vient un moment où l’on ne peut plus prolonger les mesures d’urgence initiales : celles-ci ne peuvent pas demeurer ce qu’elles ont été au moment de l’événement et doivent évoluer.Nous avons pour obligation de prévoir et de contrôler et, entre-temps, de valider ce qui a été prévu. Nous avons à inventer une démocratie de mauvais temps sanitaire, en recherchant l’équilibre entre les impératifs de santé publique et les autres urgences, entre autres l’urgence démocratique qu’incarnent si bien les élections départementales et régionales. Nous ne pouvons pas laisser la pandémie décider pour les Françaises et les Français ; nous ne pouvons pas laisser la démocratie dépendre des aléas d’une crise avec laquelle nous allons devoir vivre, peut-être, longtemps.Dans notre pays, la source du pouvoir est le suffrage universel, qui doit être consulté de façon régulière. Nous devons tenir bon sur l’échéance du mois de juin, ce qui suppose des précautions sanitaires très strictes. Des garanties supplémentaires ont été apportées par voie d’amendement : ce sera à l’État de fournir des équipements de protection – masques, visières ou parois en plexiglas – aux communes, comme pour le second tour des dernières élections municipales.Ce report des élections départementales et régionales sera aussi mis à profit pour organiser une campagne officielle radiotélévisée et pour faciliter l’établissement de procurations pour les personnes malades ou vulnérables. Chaque électeur pourra disposer de deux procurations, contre une seule aujourd’hui. Il pourra ainsi voter au nom de deux personnes fragiles ou empêchées, ce qui leur évitera d’avoir à se déplacer jusqu’au bureau de vote. Ce délai permettra également de travailler à convaincre nos concitoyens de l’importance de ce scrutin pour la vie de tous les jours : les départements ont des responsabilités en matière d’action sociale, les régions sont compétentes dans le domaine des transports et de l’économie, les premiers et les secondes gèrent respectivement les collèges et les lycées. C’est l’occasion de montrer que la démocratie s’exerce dans la proximité et que nos élus départementaux et régionaux remplissent une mission importante, déterminante pour toutes et tous.
Mme Marietta Karamanli (SOC). Je souhaite aussi rappeler qu’à l’initiative de notre collègue Jean-Pierre Sueur, le Sénat a adopté un amendement visant à davantage encadrer les sondages d’opinion pour les prochaines élections régionales et départementales. Ainsi, pour plus de transparence, les instituts de sondage et les médias devront préciser les marges d’erreur de chaque sondage publié. Il est important de montrer que les électrices et les électeurs ont le choix en main et que l’image instantanée prise à un moment donné ne détermine en rien le résultat du scrutin.Notre groupe soutiendra ce projet de loi tout en souhaitant, nous l’avons rappelé, ouvrir le débat sur une démocratie moderne et sur les manières de faire évoluer les scrutins pour faire en sorte que le citoyen participe différemment. (M. Guillaume Garot applaudit.)
Mme la présidente (LR). Je mets aux voix le projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
(Le projet de loi est adopté.)
Rappel au règlement
M. Bastien Lachaud (FI). Madame la présidente, je souhaite faire un rappel au règlement !
Mme la présidente (LR). Sur le fondement de quel article ? J’espère que c’est un rappel au règlement sur la forme et non sur le fond. Je ne vous donnerai pas la parole pour une explication de vote après le vote !
M. Bastien Lachaud (FI). Je souhaitais faire ce rappel au règlement, relatif à la clarté de nos débats, avant le vote. Plusieurs orateurs sont intervenus sur la question des machines à voter et sur le vote par anticipation…
Mme la présidente (LR). Non, monsieur Lachaud, vous intervenez sur le fond. Je ne peux pas vous laisser la parole. Ce n’est pas un rappel au règlement sur la forme.
Mme la présidente (LR). Absolument pas ! Vous ne m’avez pas donné le fondement du rappel au règlement et vous intervenez sur le fond. Ce n’est pas possible.
Suite de la discussion d’une proposition de loi
Mme la présidente (LR). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail (nos 3718, 3881).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (LR). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’article 9.Je suspends la séance le temps que les équipes s’installent.
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
Mme Valérie Six (UDI_I). Je voudrais saluer tant l’article 9 que l’article 10 qui répondent, l’un comme l’autre, à une demande très forte des entreprises qui se plaignaient parfois de l’opacité des tarifs. Le fait que le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens soit rendu public contribue à la confiance entre le service de prévention et l’employeur.
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir l’amendement no 8.
Mme Anne-Laurence Petel (LAREM). Proposé en lien avec la Fédération des entreprises de propreté, l’amendement vise à inscrire dans la loi le mode de calcul de la cotisation due par les employeurs lorsqu’ils adhèrent à un service de médecine du travail interentreprises. Il s’agit de s’assurer que tous les services de santé au travail respectent les règles de tarification imposées par la jurisprudence et le code du travail, à savoir un calcul par tête en décomptant le nombre de salariés ETP – équivalents temps plein –, et non selon la masse salariale de l’entreprise, afin d’intégrer les salariés à temps partiel. La Cour de cassation a confirmé cette position. Les services du ministère ont engagé un travail d’harmonisation, mais nous jugions qu’il était important d’inscrire cette règle dans la loi pour qu’elle soit respectée par tous.
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (LAREM). Vous soulignez un point particulièrement important, qui constitue une des préoccupations de ce texte : assurer davantage de transparence et de visibilité sur les tarifs des cotisations des services de santé au travail. Comme vous l’avez souligné, la Cour de cassation a déjà admis la possibilité d’un coefficient de pondération en fonction du nombre de salariés nécessitant un suivi médical renforcé, et a estimé que le calcul proportionnel au nombre de salariés devait s’entendre comme une répartition par salarié ETP.Le principe actuel de fixation des cotisations prévoit les modulations que vous appelez de vos vœux, donc votre proposition est déjà couverte par la législation. Le texte ne modifie en rien ces équilibres, qui n’ont pas non plus été modifiés par les partenaires sociaux. Il existe en revanche un défaut d’application de ces règles, mais grâce à l’ensemble de nos démarches et à la procédure transparente et lisible en matière de tarifs des cotisations des services de santé au travail, nous allons avancer sur ce point.Votre amendement étant satisfait, je vous en demanderai le retrait.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente (LR). Madame Fiat, sur quel fondement souhaitez-vous faire un rappel au règlement ?
Mme Caroline Fiat (FI). Sur le fondement de l’article 59 alinéa 1 du règlement.Le sujet dont nous débattons me semble très important. Pourtant, cet après-midi, nous venons d’examiner un autre texte et demain, une proposition de résolution figure à l’ordre du jour. Sans vouloir minorer l’importance des autres textes, je trouve dommage que l’examen de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail soit coupé par plusieurs autres débats. La réflexion sur un sujet tel que la santé au travail n’a pas à être interrompue par d’autres discussions : cette organisation abîme notre travail et nuit à la clarté du débat. Même si je suis en désaccord avec leurs conclusions, les rapporteurs ont travaillé longuement. Voir l’examen du texte entrecoupé par plusieurs autres sujets ne donne pas l’impression qu’on accorde à la santé au travail l’importance qu’elle mérite, puisqu’on ne crée pas les conditions idéales pour l’examiner.
Article 9 (suite)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 99.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). J’aimerais bien avoir la même certitude que Mme Six sur l’article 9. Je ne suis pas convaincue qu’il va clarifier la notion de tarification des entreprises dans le cadre de la santé au travail.Mon amendement propose qu’un arrêté conjoint du ministère chargé de la santé et du ministère chargé du travail fixe un référentiel, une grille tarifaire comme base de la discussion. Je tiens à ce que l’État soit le régulateur dans ce registre et que les organismes décident d’un tarif dans le cadre de ce référentiel, au sein du conseil d’administration ; sinon les disparités risquent de croître au lieu de se réduire. Je comprends votre volonté mais je ne suis pas sûre que les mesures figurant à l’article 9 permettent d’atteindre votre objectif.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (LAREM). Vous soulignez l’importance de mieux encadrer et de mieux surveiller les tarifs des services de santé au travail. Il est vrai que les cotisations peuvent parfois aller de 70 à 130 euros sans qu’on puisse vraiment le justifier. Nous partageons pleinement ce constat. Mais, comme ce sont des structures de droit privé, elles peuvent fixer leurs tarifs librement. Sur le plan juridique, on ne peut pas aller à l’encontre de ce principe.C’est pourquoi nous avons suivi les partenaires sociaux, qui proposaient que les tarifs puissent être fixés de façon plus claire, plus transparente. Nous avons également fixé une borne d’encadrement sur l’évolution des tarifs qui ne doit pas dépasser un certain quota de l’évolution des tarifs de la moyenne nationale, ce qui permettra d’inscrire dans une fourchette les petites modulations existant en fonction des territoires. Je crois que nous avons trouvé un bon équilibre avec les partenaires sociaux. Des amendements seront proposés sur la place de l’assemblée générale dans la fixation de ces tarifs, qui apporteront encore davantage de réponses dans le sens de vos attentes. Avis défavorable.
(L’amendement no 99, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de huit amendements, nos 300, 367, 406, 451, 510, 246, 314 et 355, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 300, 367, 406, 451 et 510 sont identiques, de même que les amendements nos 314 et 355.La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement no 300.
Mme Michèle de Vaucouleurs (DEM). Cet amendement rétablit la compétence de l’assemblée générale pour approuver le montant des cotisations et la grille tarifaire prévus à cet article. Il conserve la substitution de la notion de montant à celle de barème adoptée en commission des affaires sociales à partir des recommandations du Conseil d’État.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Bernard Bouley, pour soutenir l’amendement no 367.
M. Bernard Bouley (LR). Cet amendement reprend les termes de l’accord national interprofessionnel – ANI – du 9 décembre 2020, qui renvoient expressément à l’assemblée générale un rôle de contrôle financier et d’approbation du montant des cotisations. Cet ordonnancement des décisions satisfait aux exigences de la loi de 1901 sur les associations.
Mme la présidente (LR). Les amendements nos 406 de Mme Véronique Louwagie, 451 de M. Richard Ramos, 510 de M. Gérard Cherpion et 246 de M. Bernard Bouley sont défendus.La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement no 314.
M. Paul Christophe (AGIR-E). Le présent amendement a pour objet de laisser à l’assemblée générale des entreprises adhérentes, in fine responsables des moyens mis en œuvre au sein des services de prévention et de santé au travail interentreprises pour remplir leurs obligations en matière de prévention et de santé au travail, la possibilité de décider librement des modalités d’approbation du montant des cotisations et des grilles tarifaires de services complémentaires.
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 355.
Mme Danielle Brulebois (LAREM). Il paraît logique de laisser à l’assemblée générale des entreprises adhérentes la possibilité de décider elle-même librement des modalités d’approbation du montant des cotisations et pas uniquement d’en être informée.
Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces huit amendements ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (LAREM). La commission est favorable aux cinq amendements identiques et demande le retrait des trois suivants.En effet, les amendements identiques nos 300, 367, 406, 451 et 510 vont vraiment dans le sens des attentes des collègues qui les ont déposés, c’est-à-dire redonner à l’assemblée générale sa souveraineté sur la fixation des tarifs. C’est un sujet dont nous avons débattu en commission : il convient de trouver une manière efficace d’aller plus vite en donnant les clés au conseil d’administration. Il est vrai qu’il est plus sage que ce soit l’assemblée générale qui prenne ces décisions, ce qui permettra aux adhérents et, donc, aux entreprises de porter un regard plus aiguisé sur les tarifs.
M. Laurent Pietraszewski. Même avis. Le Gouvernement demande le retrait des amendements nos 246, 314 et 355 au profit des amendements identiques nos 300, 367, 406, 451 et 510.
(Les amendements identiques nos 314 et 355 sont retirés.)
(Les amendements identiques nos 300, 367, 406, 451 et 510 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 246 tombe.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 209 et 79, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 209 de M. Dino Cinieri est défendu.La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 79.
Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Cet amendement propose que le barème des cotisations et la grille tarifaire soient fixés suivant un cahier des charges approuvé par un arrêté conjoint à la fois du ministère chargé du travail et du ministère chargé de la santé
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (LAREM). Il s’agit des mêmes amendements que ceux qui ont été proposés tout à l’heure par Mme Dalloz. Même avis défavorable.
(Les amendements nos 209 et 79, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement no 397.
Mme Michèle de Vaucouleurs (DEM). En dérogeant aux dispositions de l’article L. 4622-6 du code du travail, il vise à conserver les modalités actuelles de financement des services de santé au travail interentreprises agricoles qui permettent de financer des actions de prévention et de santé au travail des très petites entreprises, majoritaires dans le secteur agricole. Les organisations syndicales et professionnelles représentatives au plan national pour le secteur agricole ont confirmé leur attachement à cette mutualisation des financements entre les entreprises agricoles.Par ailleurs, l’amendement ajoute à l’article L. 717-2-1 du code rural et de la pêche maritime les modalités de tarification de l’offre de services complémentaires qui pourrait, le cas échéant, être proposée par les services de prévention et de santé au travail agricoles. Sa gestion financière est confiée à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole selon les modalités et conditions fixées par le code rural et de la pêche maritime.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (LAREM). Je vous remercie, ainsi que M. Turquois et les collègues du groupe Dem d’avoir proposé cet amendement puisque nous n’avions pas pris en compte initialement tout le secteur agricole. Grâce à cet amendement, nous pouvons bien appliquer toute la dimension de la proposition de loi au secteur agricole tout en l’adaptant. C’est l’objet de votre amendement. Avis favorable.
(L’amendement no 397, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 9, amendé, est adopté.)
Article 10
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 80.
Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Cet amendement vise à compléter l’alinéa 6 de l’article 10. L’interopérabilité des logiciels informatiques est un levier incontournable non seulement pour exercer la régulation mais également pour promouvoir l’efficience des services au plan national. Toutefois, l’ampleur de la tâche commande que seul un référent national, à la fois pour la transformation et la modernisation des systèmes informatiques des services de prévention et de santé au travail interentreprises, établi par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la santé puisse déterminer les priorités à respecter.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (LAREM). Avis défavorable à cet amendement qui prévoit d’envisager l’interopérabilité des systèmes dans les projets des services de santé au travail. En effet, il est difficile d’imaginer que chaque service de santé au travail envisage une interopérabilité avec les autres.D’ores et déjà, les services de santé au travail sont engagés dans des démarches de rapprochement des systèmes d’information qu’ils sont en train de partager, de façon à atteindre l’objectif que vous poursuivez.
(L’amendement no 80, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 126.
Mme Jeanine Dubié (LT). Cet amendement vise à supprimer, à la fin de l’alinéa 7, le mot « obligatoires » après les mots « l’ensemble socle de services », de façon à tenir compte des recommandations du Conseil d’État.
En effet, le Conseil d’État considère que parler de « socle de services obligatoires » pourrait soulever « un problème d’articulation avec les obligations définies dans la partie réglementaire du code du travail ». D’ailleurs, vous en avez tenu compte à l’article 8, puisque vous y avez supprimé le mot « obligatoires ».
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (LAREM). Rien ne vous échappe dans la rédaction de ce texte, madame Dubié ! Merci pour votre effort en matière rédactionnelle. Avis favorable de la commission.
(L’amendement no 126, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement no 146.
Mme Gisèle Biémouret (SOC). Cet amendement prévoit d’ajouter l’historique des rapports financiers aux documents devant être communiqués et rendus publics. Il s’agit de développer la transparence sur les finances des services de santé dans le but d’améliorer le système de santé au travail dans sa globalité. Les partenaires sociaux ont, à cet effet, prévu dans l’ANI sur la santé au travail que la certification des services de prévention et de santé au travail doit porter notamment sur la transparence des flux financiers des services. Cet amendement nous a été suggéré par la CFE-CGC.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (LAREM). Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, avis défavorable. On demande un gros effort de transparence aux services de santé au travail, qui entrera en vigueur dès lors que la loi sera promulguée, mais celle-ci n’est pas rétroactive. Il y aura bien, alors, cette transparence que vous appelez de vos vœux sur l’ensemble des rapports d’activité.
Mme Gisèle Biémouret (SOC). Je retire cet amendement. Je retirerai également l’amendement no 141.
(L’amendement no 146 e s t retiré.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 141 et 125, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 141 de Mme Gisèle Biémouret est retiré.
(L’amendement no 141 est retiré.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 125.
Mme Jeanine Dubié (LT). L’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 définit la transparence des flux financiers des services comme un critère de certification des services de prévention et de santé au travail. Pour développer la transparence sur les financements des services et améliorer globalement le système de santé au travail, cet amendement prévoit d’ajouter le rapport financier aux documents devant être communiqués et rendus public par les services de prévention de santé au travail.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (LAREM). Votre amendement est satisfait puisque le rapport d’activité que nous demandons de publier comporte bien les éléments financiers. Aussi, je vous demande de retirer votre amendement.
(L’amendement no 125 est retiré.)
(L’article 10, amendé, est adopté.)
Mme la présidente (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures :Suite de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail.La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures trente .)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra