« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2020-2021 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 20 novembre 2020 (3e séance)
Présidence de M. Sylvain Waserman
Article 30
(L’amendement no 60, repoussé par le Gouvernement , n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 115 de M. Éric Pauget est défendu.
(L’amendement no 115, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Valérie Oppelt, pour soutenir l’amendement no 447.
Mme Valérie Oppelt (LAREM). Il vise à intégrer les articles pyrotechniques mentionnés à l’article 30 à la liste des marchandises prohibées pouvant être saisis par la douane. À Nantes, par exemple, beaucoup de ces produits circulent, en provenance illégale de pays proches. Il faut prendre ce phénomène en considération.
(L’amendement no 447, ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, est retiré.)
M. le président (DEM). L’amendement no 1152, des rapporteurs Jean-Michel Fauvergue et AliceThourot, est défendu.
(L’amendement no 1152, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 83 Contre 0
( L’article 30, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. - Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
Après l’article 30
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel après l’article 30, nos 1122 et 1119, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à Mme Fiona Lazaar, pour les soutenir.
Mme Fiona Lazaar (LAREM). Depuis plusieurs années, nous constatons avec impuissance le développement d’un phénomène dangereux : normalement réservés aux professionnels, les mortiers d’artifice sont utilisés comme de véritables armes de guerre contre les forces de l’ordre. C’est un motif d’inquiétude pour les policiers et les gendarmes, dont plusieurs ont été blessés la semaine dernière – je tiens ce soir à leur affirmer mon soutien. Nous avons souligné à de nombreuses reprises, depuis le début de cette discussion, à quel point leur métier est difficile ; le fait qu’ils soient la cible de tels tirs en est une nouvelle illustration. Des événements de cette nature surviennent un peu partout dans le territoire, et préoccupent également les habitants, en particulier ceux des quartiers, qui subissent des nuisances chaque soir (Mme Maud Petit applaudit) et se sentent pris en otages.Il est temps d’agir et c’est ce que nous avons fait en votant l’article 30. Néanmoins, j’estime que nous pouvons aller plus loin en adoptant les deux amendements que je vous propose. Le no 1122 vise à lutter contre l’achat de ces produits à l’étranger, où la réglementation est parfois plus permissive. Il tend à compléter le code des douanes de façon à soumettre leur importation à une autorisation préalable, à l’instar des armes et munitions.Je souligne au passage que les engins pyrotechniques sont souvent commandés à l’étranger et acheminés, sans précaution particulière, par des transporteurs classiques, alors qu’ils sont considérés comme des explosifs et doivent faire l’objet d’un étiquetage et de conditions de stockage spécifiques.
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean François Mbaye.
M. Jean François Mbaye (LAREM). Je soutiens ces amendements. Des épisodes malheureux de cet ordre se sont succédé – vous vous êtes ainsi rendu, monsieur le ministre, à Champigny-sur-Marne, rencontrer les courageux policiers qui ont essuyé des tirs de mortier d’artifice. Comme Fiona Lazaar, je veux souligner que nous n’en pouvons plus de ces comportements. Les tirs concernent souvent des commissariats implantés dans des quartiers très difficiles, parfois classés prioritaires de la politique de la ville. Les policiers en souffrent et il est compliqué pour eux d’assurer la quiétude des riverains.
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I). Je ne sais pas s’il faut soutenir ces amendements, mais je veux dire que j’ai à peu près tout vu en la matière : le déclenchement d’un incendie dans la chambre d’un enfant – qui heureusement n’y était pas –, en raison d’un feu d’artifice lancé à travers la fenêtre ; des policiers qui se font tirer dessus… J’ai moi-même été la cible de tirs à l’occasion des fêtes du 14 juillet ! Cela dure depuis plus de dix ans. Nous réagissons en modifiant la loi, et c’est très bien, mais je veux appeler votre attention sur un point. Pendant des années, ce type de produits étaient acheminés vers les docks d’Aubervilliers, en Seine-Saint-Denis, probablement en provenance de pays asiatiques. Désormais ils se vendent sur internet. Or il est beaucoup plus difficile pour les douanes de lutter contre la vente en ligne. C’est là que nous devons porter le fer, et c’est urgent, pour les forces de police comme pour nos concitoyens.
Mme Maud Petit (DEM). À titre personnel, je soutiendrai ces amendements, et je pense que mes collègues du groupe Mouvement démocrate MoDem et démocrates apparentés encore présents feront de même.
Mme Maud Petit (DEM). En effet, les mêmes événements sévissent dans ma circonscription. C’est pénible pour la population comme pour les forces de l’ordre.
(Les amendements nos 1122 et 1119, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. Ugo Bernalicis (FI). Il s’agit de savoir quelle police nous voulons, comment nous voulons qu’elle fonctionne, dans quel cadre, avec quelle coordination. Je trouve dommage qu’un sujet aussi important, dont le traitement implique de réfléchir à des aspects très concrets, relève d’un article adopté en commission. Il aurait dû être au cœur de la réflexion initiale des rapporteurs et du ministre – puisque c’est un peu son projet de loi. Les CLSPD – conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance – sont assez vieux et mériteraient un nouveau souffle. Ils font l’objet d’une mission d’information flash dont M. Peu est l’un des rapporteurs. Améliorer la relation entre la police et la population, redonner du sens au métier de policier, coordonner entre elles les différentes personnes qui peuvent contribuer à la sécurité et à la sûreté, y compris les bailleurs, le maire et le procureur de la République : tels sont les termes d’une même équation. Si nous voulons la résoudre, il faut porter une attention particulière au fonctionnement de ces conseils, les renforcer et faire en sorte qu’ils produisent des effets. Pour cela, il faut associer les habitants à la définition des besoins de sécurité éprouvés au niveau local. C’est l’objet des amendements sur lesquels j’ai demandé un scrutin public.
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement no 694.
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I). Pascal Brindeau veut – à juste titre, selon moi – que l’article précise la personne désignant le coordonnateur des CLSPD.
(L’amendement no 694, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Éric Poulliat, pour soutenir l’amendement no 1295.
M. le président (DEM). L’amendement no 387 de M. Christophe Blanchet est défendu.
(L’amendement no 387, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 945.
M. Ugo Bernalicis (FI). Il vise à obliger toutes les communes à créer un conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance ou à intégrer un conseil existant. En effet, il est essentiel que les acteurs de terrain se coordonnent entre eux, même lorsqu’ils ne sont pas nombreux.Cette structure que nous jugeons importante – et à laquelle nous vous proposerons par un autre amendement d’intégrer les citoyens – permettra de définir tant le besoin de sécurité que des objectifs de sécurité et de sûreté qu’on aura fixés démocratiquement et collectivement au niveau local, en s’asseyant tous autour de la table.Dans beaucoup d’endroits, en effet, les CLSPD sont devenus une réunion de chefs à plume, dans laquelle on partage rapidement un diagnostic de sécurité, alors que ce sont les cellules d’action thématiques concrètes qui agissent ici ou là. En tout cas, leur fonctionnement est à géométrie très variable sur le territoire national.Pour notre part, nous voulons réunir toutes garanties pour que ces structures jouent leur rôle.
Mme Danièle Obono (FI). Il est vraiment dommage que le ministre ne réponde pas sur ces amendements qu’il n’a pas lus, ni même vus, tant il est peu intéressé par une discussion de fond. L’amendement no 945, un de nos rares amendements à ne pas avoir été jugé irrecevable,…
M. Raphaël Schellenberger (LR). C’est vrai que vous ne défendez presque pas d’amendements et qu’on ne vous a pratiquement pas entendus !
Mme Danièle Obono (FI). …formule une proposition tout en permettant d’expliquer quelle police nous jugeons utile et nécessaire, dans quel sens nous souhaitons l’orienter : une police de proximité qui, en incluant les citoyens et les citoyennes, leur fait prendre conscience des tâches qu’elle accomplit, et de l’importance de son action et de son périmètre.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Vous croyez qu’actuellement, il n’y a pas de proximité dans les structures locales ?
Mme Danièle Obono (FI). Car la police ne peut pas s’investir dans tout et n’importe, au risque d’amoindrir sa capacité à mener des enquêtes d’investigation. D’autres acteurs, qui pourraient d’ailleurs intervenir dans ses cadres, peuvent aussi être présents sur le terrain et, dans 80 % des cas, leur travail n’entre pas dans le périmètre de la police.
Mme Danièle Obono (FI). Notre proposition est concrète et pratique. Elle répond à un enjeu de proximité et permettrait d’améliorer les relations entre la police et de la population. Il est bien dommage que la police, au sens républicain du terme, n’intéresse pas le ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 945.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 6 Contre 84
(L’amendement no 945 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 947.
M. Alexis Corbière (FI). Nous souhaitons que les conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance se réunissent au moins une fois par an en présence d’habitants pour que la discussion puisse s’engager entre les différentes forces de police et les acteurs locaux ou responsables d’association. Le continuum de sécurité serait ainsi vivifié par un dialogue riche et utile.
M. Alexis Corbière (FI). Je regrette que le débat s’engage aussi tard sur une question intéressante : il s’agit de savoir comment tout cela s’organise concrètement sur le terrain. Dans certains cas, vous ne l’ignorez pas, les CSPD sont des coquilles creuses. La population ne sait même pas qu’ils existent et ces conseils où population et élus auraient pu dialoguer, où des critiques auraient pu se formuler – puisque, pour reprendre une expression qui vous est chère, la police est à portée de critique – demeurent purement formels.
M. Ugo Bernalicis (FI). L’amendement tend à associer aux CLSPD, au moins une fois par an, pour une réunion plénière, non seulement les habitants mais les effectifs de police affectés au territoire. La formule doit vous paraître un peu bizarre car il n’y a plus de policiers ou de policières affectés à un territoire donné, selon le dispositif ancien de l’îlotage, même si celui-ci s’applique encore à certains endroits, qui sont comme les derniers villages gaulois.Une fois encore, nous plaidons pour que cette fameuse police nationale de proximité puisse voir le jour, grâce à ces CSPD qui mettraient tout le monde, y compris les habitants, autour de la table. Tel est le modèle que nous défendons : une sécurité fondée au niveau local sur une police de proximité. Oui, monsieur le ministre, nous aimons la police…
M. Ugo Bernalicis (FI). …républicaine, nationale et de proximité. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Or le meilleur moyen qu’elle ait de l’autorité et qu’elle inspire confiance, c’est encore qu’on puisse la contrôler et qu’on définisse avec elle des objectifs en fonction des besoins de sécurité – mais cela ne me fera pas davantage vous aimer, vous, monsieur le ministre ! (Mêmes mouvements.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Mme Isabelle Florennes (DEM). J’entends ce que dit M. Bernalicis. Nous aussi, nous sommes convaincus de l’intérêt des CSPD, et nous travaillons déjà avec eux depuis des années dans de très nombreuses communes. À de nombreux endroits, les citoyens y sont évidemment associés. Via les conseils de quartier, ils se réunissent tous les ans avec les forces de sécurité, les agents de prévention et les associations sur le terrain. C’est un modèle qui fonctionne et que nous soutenons. Je suis d’accord avec vous : il faut peut-être que les communes les fassent évoluer, mais c’est un point qui dépend de leur libre administration…
Mme Isabelle Florennes (DEM). …et c’est à elles, non à la représentation nationale, d’en décider.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 947.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 8 Contre 83
(L’amendement no 947 n’est pas adopté.)
(L’article 30 bis est adopté.)
Après l’article 30 bis
M. le président (DEM). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 951 portant article additionnel après l’article 30 bis.
M. Ugo Bernalicis (FI). Par cet amendement, nous proposons d’intégrer aux conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance les délégués du défenseur des droits. Il serait bon qu’y participent également, le plus souvent possible, le procureur de la République ou un représentant de ses services. Vous m’objectez que c’est déjà le cas, mais enfin, si nous déposons des amendements, c’est pour avoir constaté qu’à certains endroits, même quand la présence de tel ou tel représentant est prévue sur le papier, celui-ci n’assiste pas à la réunion !
M. Bruno Millienne (DEM). C’est ce qui se passe dans les communes que vous administrez ?
M. Ugo Bernalicis (FI). Si le système fonctionnait si bien, nous ne serions pas en train d’en discuter.
M. Ugo Bernalicis (FI). Dans notre esprit, la mission de police nationale républicaine de proximité doit aussi être organisée avec le maire. Il est donc légitime que la représentation nationale se penche sur une compétence que celui-ci qu’exerce en tant qu’agent de l’État, laquelle ne relève pas de la libre administration des collectivités locales.
Mme Danièle Obono (FI). Pendant des heures, le ministre a ironisé, nous reprochant – à tort – de ne pas formuler de propositions. En voici une, qui tend à améliorer un dispositif en place. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)Depuis le début du débat, quand nous vous faisons remarquer qu’il existe déjà des mesures permettant de prendre des sanctions, vous affirmez que vous voulez absolument les renforcer. Nous désapprouvons cette escalade sécuritaire.Ce que nous proposons, en revanche, c’est un renforcement démocratique. Voilà une question de philosophie : préférez-vous une logique républicaine ou une dérive autoritaire ? Pour notre part, nous optons pour la première, parce que ce qu’elle tend à renforcer, c’est le cadre du débat démocratique, ainsi que l’acceptation et la compréhension de l’autorité dévolue aux agents.Cela ne vous intéresse peut-être pas, chers collègues,…
Mme Danièle Obono (FI). …mais c’est le cœur de notre rôle. Et si vous êtes fatigués, allez-vous coucher. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. - Exclamations et claquements de pupitre sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Frédéric Petit (DEM). Chers collègues de La France insoumise, ce sujet m’a passionné pendant les quinze ans, que j’ai consacrés à la prévention de la délinquance dans un quartier difficile. Permettez à un dinosaure qui s’est intéressé au sujet dès les années quatre-vingt de pointer chez vous une contradiction.Ces CLSPD visent à prévenir la délinquance. Considérez-vous que cette mission incomberait à la police, citoyenne ou non ? Cela contredit les thèses que vous défendez d’habitude.
M. Frédéric Petit (DEM). Pas une mission de sécurité qui incomberait à la police.
Mme Danièle Obono (FI). Elle peut être assurée par les éducateurs et par la police. Je ne vois pas où est la contradiction.
M. Frédéric Petit (DEM). Un autre point entre en contradiction avec ce que vous répétez depuis trois jours : si vous voulez y associer les citoyens, c’est bien que la centralisation des forces de police n’est pas viable, et qu’il faut prévoir des réponses de terrain qui différeront d’un quartier à l’autre, parce que les habitants ne sont pas les mêmes partout.
Mme Danièle Obono (FI). La contradiction n’est que dans votre tête !
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 951.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 6 Contre 84
(L’amendement no 951 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour soutenir l’amendement no 1241.
M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Nous soulignons que la proposition de loi, importante en matière de sécurité, est aussi un grand texte pour les collectivités territoriales et pour les maires confrontés aux problèmes de sécurité. Il s’agit de donner des perspectives et d’attribuer une vraie place aux polices municipales au nom du continuum de sécurité, d’en créer une à Paris, de mieux encadrer et former la sécurité privée et l’usage de la vidéoprotection, de clarifier l’organisation de la police des transports, d’encadrer la vente des mortiers d’artifice et maintenant de renforcer les CLSPD qui sont dans la main des maires et qui constituent pour eux un outil très important pour coordonner la sécurité dans leur commune. Pour ce faire, nous vous proposons d’y renforcer la place du parquet aux côtés des maires.
M. Raphaël Schellenberger (LR). C’est pour défendre cet amendement que vous êtes resté toute la nuit ?
M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Enfin, je remercie M. Peu : la mission flash que nous menons ensemble sur l’évolution et la refondation des conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance est quasiment terminée.
Mme Danièle Obono (FI). Nous n’avons rien contre l’amendement (« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM) qui vise à renforcer les dispositifs. Seulement, nous aimerions que le rapporteur et le ministre adoptent un état d’esprit plus constructif, au lieu de réserver leurs avis favorables à la majorité.
Mme Danièle Obono (FI). Cette attitude est préjudiciable au travail. À cette heure de la nuit, chers collègues, il est peut-être difficile de relire l’article et de comprendre la raison de nos amendements. Nous parlons bien des CLSPD. Si je conviens que la sécurité n’incombe pas uniquement à la police,…
Mme Danièle Obono (FI). …elle lui appartient aussi. Voilà pourquoi nous jugeons cohérent de renforcer ces instances, dans le cadre d’un débat sur la police.
Mme Danièle Obono (FI). Nous considérons que celle-ci a une responsabilité dans la prévention, qui suppose une part d’investigation et de dialogue, ainsi qu’une proximité et une familiarité avec les habitants. Notre position a tout son sens. Avant de nous taxer d’incohérence, je vous invite à relire le texte de l’article.
(L’amendement no 1241 est adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 949.
Mme Mathilde Panot (FI). Il s’agit encore d’un de nos amendements de proposition qui n’a pas été jugé irrecevable. Il est important, puisqu’il vise à renforcer le cadre légal de la mission de formation et de sensibilisation du défenseur des droits auprès des fonctionnaires de la police nationale, des militaires de la gendarmerie et des agents de la police municipale.Cela irait notamment dans le sens des recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l’homme et – peut-être cette référence vous parlera-t-elle – du rapport, rédigé par nos collègues Coralie Dubost et Pierre Morel-À-L’Huissier, remis cet été par la mission d’information de notre commission des lois sur le Défenseur des droits.
Mme Mathilde Panot (FI). Ce rapport d’information établissait un double constat, auquel nous souscrivons relevant une articulation complexe et contre-productive entre les inspections internes et le Défenseur des droits, compétent en matière de déontologie, et un manque de sensibilisation des agents.Compte tenu de ce que sont la formation initiale et la formation continue – celle-ci est très peu développée – des fonctionnaires de la police nationale, il est nécessaire d’inscrire, dans cette proposition de loi, le principe d’actions régulières de sensibilisation et de formation par le Défenseur des droits, afin d’avancer réellement en la matière.
M. Ugo Bernalicis (FI). Il est essentiel de placer le Défenseur des droits et ses services au cœur des dispositifs de contrôle et de sensibilisation – l’amendement porte sur ce second aspect.Très peu de gens savent que le Défenseur des droits est chargé du contrôle externe de la déontologie de la sécurité. Prenons le cas des personnes qui se plaignent d’avoir subi des violences de la part de la police nationale. Si elles ont de la chance, elles tombent sur le site de l’IGPN, mais elles ignorent généralement qu’il faut parallèlement déposer une plainte, car un signalement auprès de l’IGPN n’a pas valeur de plainte. Dans bien des cas, elles ne savent pas non plus que le contrôle externe de la déontologie relève du Défenseur des droits. Elles ne le savent pas quand elles ont affaire à la police nationale, et encore moins lorsque c’est à des acteurs de sécurité privée.Le Défenseur des droits – institution qui a désormais à sa tête une Défenseure des droits –et ses services ont acquis une expérience particulière sur les questions de déontologie de la sécurité. Nous pensons qu’ils pourraient en faire bénéficier les agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des polices municipales, notamment au niveau local.
M. Ian Boucard (LR). De même qu’il y a eu, au cours de nos discussions, une « niche » relative aux gardes champêtres, voilà désormais une niche relative au Défenseur des droits. Nos amis insoumis veulent mettre partout le Défenseur des droits et ses quatre-vingts délégués. (Exclamations continues sur les bancs du groupe FI.)
Mme Danièle Obono (FI). Vous, vous n’en voulez nulle part, pas plus que des droits eux-mêmes !
M. Ian Boucard (LR). Ce n’est pas une critique, j’ai le droit de le relever ! Madame Obono, je vous écoute sagement depuis le début de la séance ; écoutez-moi un instant à votre tour !La formation de la police nationale et des polices municipales ne fait pas du tout partie des missions du Défenseur des droits. Par ailleurs, puisque vous parlez de démocratie en permanence (Mêmes mouvements), sachez qu’il est bon de faire une place aux élus, notamment dans les CLSPD. Les élus disposent de la légitimité du peuple, ce qui n’est tout à fait le cas du Défenseur des droits, qui est, je vous le rappelle, nommé par le Président de la République – à l’égard duquel vous concevez une forte défiance, ce qui est aussi mon cas à certains moments. Si vous ne faites pas confiance au ministre de l’intérieur, il n’y a pas de raison de penser que le Défenseur des droits va régler spontanément tous les problèmes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe FI)Depuis le début de la séance, nos collègues de La France insoumise se sont exprimés très longuement – les trois quarts du temps –, et nous les avons écoutés très sagement. Je regrette qu’ils n’écoutent pas lorsque je leur réponds très sereinement en avançant des arguments solides. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et LR. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe FI)
M. le président (DEM). Tâchons de retrouver notre sérénité, mes chers collègues.
Rappel au règlement
M. le président (DEM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour un rappel au règlement.Sur quel fondement le formulez-vous, ma chère collègue ?
Mme Danièle Obono (FI). Sur l’article 58 du règlement, pour la bonne tenue et la sérénité de nos débats.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Mon collègue a présenté des arguments, il n’y a pas eu d’attaque ad hominem !
Mme Danièle Obono (FI). Vous avez voulu que la discussion dure jusqu’à cinq heures du matin. Vous nous avez obligés, en appliquant la règle de la majorité, à poursuivre l’examen du texte jusqu’à son terme.Lorsque j’interviens, plusieurs collègues font du bruit en claquant leur pupitre ce qui m’oblige à hausser le ton. (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Danièle Obono (FI). Excusez-moi de vous contredire, monsieur Boucard, je vous ai tout à fait écouté quand vous vous êtes exprimé. Quant à nos collègues de la majorité, s’ils sont fatigués et souhaitent prendre leur train, qu’ils rentrent chez eux pour dormir. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Danièle Obono (FI). Je crois vraiment que pour la sérénité des débats, sachant qu’il ne reste plus beaucoup d’amendements à examiner… (Mêmes mouvements.) Nous avons attendu jusqu’au bout pour pouvoir défendre nos amendements.
Mme Danièle Obono (FI). Nous exposons des arguments de fond, auxquels ces messieurs-dames ne souhaitent pas répondre. S’il en est ainsi, allez dormir, cela nous fera des vacances à tous ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Raphaël Schellenberger (LR). Cela vaut une inscription au procès-verbal ! Qu’elle paye une amende !
M. le président (DEM). Il a été pris note de ce point, madame Obono. Nous allons tenter ensemble d’aller jusqu’au terme de la discussion dans un certain degré de sérénité.
Après l’article 30 bis (suite)
M. le président (DEM). Nous en revenons à l’amendement no 949 qui fait l’objet d’un scrutin public.Je le mets aux voix.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 7 Contre 76
(L’amendement no 949 n’est pas adopté.)
Article 31
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I). Par les articles 31 et suivants, le Gouvernement propose d’appliquer outre-mer les dispositions que nous venons d’adopter pour la métropole. En ma qualité de président du groupe UDI et indépendants, au sein duquel siègent la totalité des députés élus en Nouvelle-Calédonie et la moitié de ceux élus en Polynésie française, je m’en réjouis.Il y a quelques jours, dans l’hémicycle, un ministre a dit, en substance : vous n’avez qu’à partir si vous n’êtes pas d’accord. Mme Obono et ses amis ont alors poussé des cris d’orfraie. C’est pourtant la troisième fois qu’ils nous invitent à sortir. Eh bien c’est précisément ce que je vais faire, car j’en ai marre d’entendre des âneries !
Mme Danièle Obono (FI). Jusqu’à présent, toutes mes interventions ont porté sur les articles et les amendements en discussion. J’aurais aimé pouvoir défendre les amendements de mon groupe sans entendre des interpellations, des insultes et des mises en cause de la part de collègues. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Raphaël Schellenberger (LR). Elle passe son temps à crier sur les autres et elle se plaint qu’on la chahute !
M. le président (DEM). Mes chers collègues, abstenez-vous de répondre aux invectives lancées de part et d’autre. Je vais suspendre brièvement la séance.
Mme Danièle Obono (FI). …qui ne comprenait pas que nous voulions davantage de défense des droits en ce qui concerne l’exercice des fonctions de sécurité. C’est vrai non seulement pour l’Hexagone, mais aussi pour les territoires ultramarins, d’autant que ces territoires sont, en cette matière comme en d’autres, particulièrement défavorisés et discriminés.Je pense notamment à l’usage qui a été fait des forces de gendarmerie lors d’une mobilisation récente de militants écologistes. Il y a eu une série de violences, qui ont été filmées par des citoyens – certaines images sont d’ailleurs utilisées aujourd’hui contre les personnes qui en ont été victimes. Cet exemple illustre le problème de l’emploi des forces de sécurité, dans ces territoires, à des fins de répression de mouvements sociaux légitimes – il s’agissait, en l’espèce, de questions environnementales déterminantes.
Mme Danièle Obono (FI). Il me reste vingt secondes, monsieur le président. (Brouhaha.)Il faut garantir leur droit d’exprimer leur contestation à l’égard du Gouvernement…
Mme Danièle Obono (FI). Il me reste dix secondes, monsieur le président, j’aimerais terminer ma phrase. Vous avez bien compris que mon intervention porte effectivement sur l’article. Je ne compte pas dépasser les deux minutes de temps de parole auxquelles j’ai droit.
M. le président (DEM). Je vous ai demandé trois fois de conclure. Allez-y, terminez votre phrase.
Mme Danièle Obono (FI). Non, ce n’est pas hors sujet : l’article porte sur les outre-mer. Or on y recense des cas d’usage disproportionné et illégitime de la force. Dans ce domaine comme dans les autres, les citoyens et citoyennes d’outre-mer doivent pouvoir bénéficier des libertés fondamentales et des garanties que le droit leur accorde en leur qualité de citoyens et citoyennes françaises.
Mme Danièle Obono (FI). Ils sont citoyens français ; il faut les respecter en tant que tels. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (DEM). L’amendement no 1160 de M. le rapporteur est un amendement de coordination.
(L’amendement no 1160, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 1336 du Gouvernement est également un amendement de coordination.
(L’amendement no 1336, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (DEM). Les amendements identiques nos 1335 du Gouvernement et 1661 de M. le rapporteur sont eux aussi des amendements de coordination.
(Les amendements identiques nos 1335 et 1661 sont adoptés.)
(L’article 31 bis, amendé, est adopté.)
Article 31 ter
(L’article 31 ter est adopté.)
Article 31 quater
(L’article 31 quater est adopté.)
Article 31 quinquies
(L’article 31 quinquies est adopté.)
Après l’article 31 quinquies
M. le président (DEM). L’amendement no 32 de Mme Brigitte Kuster est défendu.
(L’amendement no 32, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Sur les amendements nos 969, 744, 743, 752, 979, 791 et 866, je suis saisi par le groupe La France insoumise de demandes de scrutins publics.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 969.
M. Ugo Bernalicis (FI). Avant toute chose, je déplore que les six amendements qui devaient être examinés entre le no 32 et celui-ci n’aient pas été défendus en raison de l’heure très tardive – cinq heures quinze du matin. Ce ne sont pas de bonnes conditions de débats (« Si ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM) et je le regrette. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et LR.)
M. Ugo Bernalicis (FI). Réagirez-vous de cette manière à chacune de nos remarques ? (Mêmes mouvements.)
M. le président (DEM). Nous vous écoutons, monsieur Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (FI). Cet amendement concerne les écoles de police. En quinze ans, nous sommes passés de vingt-cinq à dix écoles de police dans le pays. Pour autant, nous avons accru le rythme des recrutements, particulièrement depuis 2015, à la suite des attentats. Mécaniquement, recruter plus d’agents avec moins d’écoles requiert de réduire de douze à neuf mois la durée de la formation, afin de multiplier les promotions. De plus, comme nous manquions de candidats au regard du nombre de postes à pourvoir, certaines personnes ont été reçues au concours avec une moyenne égale à six sur vingt. C’est tout de même assez faible ! Il n’y a pas beaucoup de concours de la fonction publique que l’on peut réussir avec des notes aussi basses.L’amendement, qui prend la forme d’une demande de rapport – j’avais déposé un amendement visant à obtenir des crédits dans ce domaine lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021 – tend donc à étudier la possibilité de construire de nouvelles écoles de police afin de revenir à des formations d’une durée minimale d’un an.
M. Ugo Bernalicis (FI). Une telle étude nous permettrait également de réfléchir au nombre d’écoles qu’il nous faudrait pour dispenser une formation initiale de deux ans avant l’intégration dans la police nationale.
M. Ugo Bernalicis (FI). On dit souvent que les policiers ne sont pas suffisamment armés pour faire face aux situations auxquelles ils sont confrontés, mais le terme « armés » ne concerne pas que les armes létales ou non létales. Il y a aussi le fait de posséder des capacités et des compétences acquises principalement lors de la formation initiale, mais aussi dans le cadre de la formation continue.Il est clair que l’on demande aujourd’hui de plus en plus de compétences aux policières et aux policiers. On attend qu’ils aillent beaucoup plus loin par exemple dans l’accueil du public, le recueil des plaintes pour violences conjugales ou agressions sexuelles, le renseignement de proximité, ou encore la participation au CLSPD. Et chaque fois que nous égrenons, ici même, des textes, nous leur adressons de nouvelles injonctions.C’est pourquoi j’estime qu’une formation initiale de neuf mois – et même d’un an – est insuffisante pour acquérir toutes les compétences requises. Il faut leur donner les moyens de rendre un service d’intérêt général de qualité aux citoyens, dont ils sortiraient eux-mêmes grandis.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 969.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 6 Contre 73
(L’amendement no 969 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 1183 de M. Robin Reda est défendu.
(L’amendement no 1183, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 252 et 1248, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement nos 252 de Mme Marine Brenier est défendu.
(L’amendement no 1248 de M. Alain Perea est retiré.)
(L’amendement no 252, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 242 de Mme Marine Brenier est défendu.
(L’amendement no 242, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Les amendements identiques nos 314 de Mme Laurence Trastour-Isnart et 1274 de M. Arnaud Viala sont défendus.
(Les amendements identiques nos 314 et 1274, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Les amendements nos 607 de M. Éric Ciotti, 875 de M. Robin Reda et 595 de Mme Isabelle Valentin, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 607, 875 et 595, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Les amendements nos 249 de Mme Marine Brenier et 428 de M. Sébastien Jumel sont défendus.
(Les amendements nos 249 et 428, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 744.
M. Ugo Bernalicis (FI). Lorsque nous avons discuté du Conseil national des activités privées de sécurité, à l’article 8, nous sommes allés très vite. J’ai bien vu que M. le ministre a un peu tiqué lorsque j’ai dit avoir rencontré les représentants de la Fédération française de la sécurité privée, parce que, pour une fois, des patrons demandent le retour d’une taxe supprimée par le Gouvernement. De là découle l’amendement, qui vise à obtenir un rapport évaluant les besoins réels du CNAPS eu égard aux missions qui lui sont attribuées. Parmi celles-ci figurent l’attribution des cartes professionnelles des personnels et le contrôle effectif des organismes de sécurité privée, sachant que le secteur ne se limite pas aux services de surveillance et de gardiennage – il est bien plus large.Le rapport que nous réclamons pose la question de la possible réinstauration de cette taxe, dont je rappelle que seul 50 % du produit était affecté au CNAPS, le reste allant abonder le budget général de l’État. Notons que cela posait tout de même un problème : on avait assuré aux patrons du secteur que les recettes de la taxe qu’ils supportaient serviraient à financer leur organisme régulateur, mais on en conservait en réalité la moitié pour le budget général.Cela dit, le choix d’étatiser le financement du CNAPS est encore plus problématique…
M. Ugo Bernalicis (FI). Je disais donc que depuis la suppression de cette taxe et l’étatisation du budget du CNAPS, ses crédits n’ont pas augmenté à hauteur de ses besoins et n’atteignent d’ailleurs pas le niveau que les recettes de la taxe lui assuraient. En effet, son budget était alors environ deux fois supérieur à aujourd’hui.
M. le président (DEM). Bien ! Cette fois, votre temps de parole est écoulé.Quel est l’avis de la commission ?
M. Ugo Bernalicis (FI). Je ne vois pas ce qui vous fait rire lorsque le président dit : « Avec plaisir. » Pour ma part, ce qui me ferait plaisir serait de recevoir une réponse de la part du ministre, ou du moins qu’il me présente un argument lorsque je défends un amendement. Mais il s’en fiche royalement ! Il est occupé à compter le temps le séparant du moment où il pourra s’en aller.
M. Ugo Bernalicis (FI). Non, chers collègues, ce qui est irrespectueux, c’est de ne pas apporter de réponse lorsqu’un amendement est présenté, alors qu’on fait l’effort de rester jusqu’au bout. Il est cinq heures trente du matin, je défends mon amendement, et je n’obtiens que du mépris en retour. Voilà où sont le manque de respect et le mépris. Je vous rappelle que la Constitution prévoit… (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Vous n’avez pas dormi, je le sais. L’énervement fait partie des signes de la fatigue. Mais je souhaiterais néanmoins que nous ayons ce débat sur les moyens du CNAPS. Ce sujet m’apparaît d’autant plus légitime que ce n’est pas La France insoumise qui l’a mis en avant, mais la Cour des comptes, qui y a consacré un rapport complet, pointant un certain nombre de problèmes s’agissant de cet organisme de régulation. Vous avez dit vous-mêmes que…
M. Ugo Bernalicis (FI). …vous avez transféré des missions régaliennes aux agents de sécurité privée, mais vous l’avez fait sans garantir que ce secteur sera correctement régulé.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 744.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 6 Contre 79
(L’amendement no 744 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 743.
Mme Danièle Obono (FI). Il s’agit d’une autre demande de rapport, qui vise à évaluer l’effectivité du contrôle, par les officiers de police judiciaire, des agents de sécurité privée, auxquels ce texte a délégué à plusieurs reprises un certain nombre de missions. On nous, à chaque fois, opposé comme argument d’autorité que la délégation de missions régaliennes à ces agents s’effectuait sous le contrôle des officiers de police judiciaire. Or c’est précisément ce que nous dénoncions déjà lors de textes précédents, qui auront contribué à rendre inutile ou facultatif la présence même de ces officiers de police judiciaire.Nous souhaitons donc obtenir des éléments précis démontrant que l’autorité de l’officier de police judiciaire s’exerce bien de manière effective quand on donne à des agents de sécurité privée des prérogatives qui devraient selon nous rester celles de la police nationale.Il conviendrait aussi de réfléchir à l’augmentation du nombre d’officiers de police judiciaires, lesquels effectuent un travail nécessaire, notamment en matière d’investigation. Voilà ce sur quoi nous avons insisté au cours de nos débats, car nous ne sommes pas les seuls à estimer nécessaire qu’il y ait davantage d’officiers de police judiciaire. Les spécialistes de la lutte contre la délinquance, ainsi que les policiers et policières le disent aussi.Plutôt que de se contenter d’une formule…
Mme Danièle Obono (FI). …pour justifier la délégation de prérogatives régaliennes au secteur privé, je le répète, nous devrions réfléchir au moyen d’accroître le nombre d’officiers de police judiciaire, qui doivent, avant tout, accomplir leur travail d’investigation.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 743.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 4 Contre 68
(L’amendement no 743 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Les amendements nos 479 de Mme Marie-George Buffet, 508 de M. Pierre Cordier, 844 de M. Philippe Gosselin, 904 de Mme Laurence Vichnievsky et 544 de M. Pierre Cordier sont défendus.
(Les amendements nos 479, 508, 844, 904 et 544, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 752.
Mme Mathilde Panot (FI). Nous avons voté tout à l’heure pour décider s’il fallait continuer la discussion jusque dans la nuit – il est maintenant cinq heures trente du matin –,…
Mme Mathilde Panot (FI). …ou la terminer samedi, en journée, à des horaires normaux. Cela fait huit heures et demie que nous délibérons depuis la reprise de vingt et une heures, et je ne parle même pas de celles et ceux qui sont là depuis neuf heures du matin.
Mme Mathilde Panot (FI). Forcément, au bout d’un moment, on est fatigué, et l’on économise sa salive et ses arguments en ne nous répondant pas sur des sujets importants.
Mme Mathilde Panot (FI). Vous nous aviez assuré que l’on ne bâclerait pas l’examen de la proposition de loi. Nous sommes pourtant en train de le faire, la preuve : nous ne recevons aucune réponse à des arguments qui, pourtant, sont des arguments de fond.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Vos amendements sont mauvais quelle que soit l’heure ! (Rires sur les bancs du groupe LR.)
Mme Mathilde Panot (FI). Moquez-vous !L’amendement vise à intégrer dans la loi deux préconisations de la Cour des comptes sur la question de la vidéoprotection. La première est d’établir une cartographie précise du déploiement du système de vidéoprotection par les collectivités territoriales et par l’État, laquelle fait gravement défaut à l’heure actuelle. La seconde est d’obliger l’État à engager une évaluation de l’efficacité de la vidéoprotection de la voie publique, notamment dans l’élucidation des crimes et des délits, avec le concours de chercheurs et d’experts. Cela fait des années l’on assiste à une fuite en avant sans que de réelles études n’aient été réalisées sur l’efficacité de la vidéosurveillance. Il est plus que temps d’obtenir les travaux que réclame la Cour des comptes elle-même.
Mme Danièle Obono (FI). Nous proposons des amendements qui permettraient d’ouvrir la discussion sur la sécurité sur des bases rationnelles. Ce que nous disons depuis plusieurs mois, et même depuis plusieurs années, c’est qu’il faut un retour à la raison plutôt que l’escalade sécuritaire dans laquelle vous vous êtes enfermés.Tout à l’heure, lors du débat sur la vidéosurveillance, certains collègues ont prétendu que la question était technologique : puisque des technologies existent, disent-ils, utilisons-les. Nous leur reprochions d’ignorer le fait que la question n’est pas technologique ; c’est un choix de société. Dans quelle société voulons-nous vivre et à quoi nous sert le développement technologique ? De très nombreuses recherches montrent que la vidéosurveillance contribue à créer une société panoptique dont la philosophie est de surveiller les moindres faits et gestes des citoyens. C’est évidemment toujours pour de bonnes raisons – c’est immanquablement pour leur propre bien qu’on veut surveiller les gens. Mais cette logique aboutit à saturer l’espace public, et maintenant privé, de ce type d’appareils.En revanche, la question de la pertinence de ces installations et de leur efficacité réelle sur le crime et sur la délinquance n’est jamais posée.
Mme Danièle Obono (FI). Voilà pourquoi nous appelons à un retour à la raison. Nous réclamons de pouvoir nous appuyer sur un rapport et sur des données incontestables, et non pas sur les six pages que l’on nous a présentées dans lesquelles les policiers sont à la fois juge et partie, puisque ceux d’entre eux qui voulaient que l’on recourt à des caméras-piétons ont dit qu’elles convenaient très bien.