M. Julien Ravier (LR). Le débat me semble totalement stérile, chacun adoptant des postures totalement dogmatiques. Revenons-en à la fonction de ces personnels : dès lors qu’ils assurent une fonction de sécurité, il faut qu’ils portent un uniforme et un signe distinctif. Vous n’allez pas habiller des gens qui nous protègent avec un justaucorps rose, sous prétexte que vous avez un vrai problème avec l’autorité et la sécurité,… M. Julien Ravier (LR). …et avec les symboles qui les accompagnent. Franchement, de tels amendements ne sont pas au niveau ! M. Ugo Bernalicis (FI). Monsieur Ravier, ce n’est pas parce que vous n’aimez pas le rose qu’il faut en dégoûter les autres ! Mme Danièle Obono (FI). Ce n’est pas une question de posture, collègue ! Nous avons un véritable désaccord. Non, nous ne pensons pas que des agents de sécurité privée, employés par des entreprises ou des individus, soient comme nos – ou vos – fonctionnaires. Leur statut est différent. Mme Danièle Obono (FI). Oui, idéologiquement, à droite, les groupes LR et LaREM pensent, ce qui est cohérent, qu’il n’y aucune différence entre le service public et le secteur privé. Vous voyez que ce n’est pas une posture : nous avons une vision différente de la société et de l’intérêt général. Nous pensons qu’il faut une différence claire et nette entre les agents investis de l’autorité du secteur public et ceux qui travaillent pour des intérêts privés.S’il est de notre responsabilité de déterminer dans quel cadre, comment et pour quel objectif travaillent les premiers, il n’est pas de notre ressort de déterminer comment doivent s’habiller les seconds. En revanche, il nous appartient de faire que ces derniers soient payés correctement, qu’ils ne soient ni précarisés ni surexploités. Or vous n’êtes pas au rendez-vous pour leur rendre hommage. M. Frédéric Petit (DEM). Je ne suis pas d’accord avec vous, madame Obono. C’est la fonction qui compte. Quand je vais voir un match ou que je me rends au restaurant, je vais dans un établissement recevant du public et dans lequel la sécurité est assurée par du personnel privé. C’est aussi le cas à la Fête de l’Humanité ou dans un club de foot. Mme Elsa Faucillon (GDR). Non : à la Fête de l’Humanité, la sécurité est assurée par des bénévoles ! M. Frédéric Petit (DEM). Dans un lieu qui reçoit du public et dans lequel est assurée une sécurité publique, on a le devoir de prévoir un minimum de règles. Il n’y aura aucune confusion, puisque les personnels de la sécurité privée n’auront pas les mêmes uniformes que les agents publics,… M. Frédéric Petit (DEM). …mais nous avons le devoir de veiller à ce que la sécurité qu’ils maintiendront soit efficace. M. Frédéric Petit (DEM). Si les agents de sécurité ne sont pas identifiables, la gestion d’un mouvement de foule qui survient dans un stade peut devenir catastrophique. Nous devons garantir la sécurité du public même dans un centre commercial, une fête ou un concert de rock. M. Frédéric Petit (DEM). Madame Obono, vous avez le droit de fumer chez vous, non dans un restaurant. M. Frédéric Petit (DEM). Dans ce lieu privé, qui accueille du public, nous avons décidé, dans un but de protection, qu’il n’était pas possible de fumer. Dans les lieux privés qui accueillent du public, nous avons le devoir d’assurer la sécurité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) (Les amendements identiques nos 656 et 748 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements, nos 1083, 108 et 1289, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir les amendements nos 1083 et 108. M. Éric Pauget (LR). Issus de nos travaux en commission, les amendements nos 1083 et 108 reposent sur la même idée. Nous souhaitons que, comme on le fait pour les forces de l’ordre, on appose sur la tenue des agents de sécurité le numéro d’identification figurant sur leur carte professionnelle. L’amendement no 108 est plus complet que l’amendement no 1083, puisqu’il tend également à modifier l’alinéa 3 dans le même sens. M. le président (LR). L’amendement no 1289 de M. Éric Poulliat est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ? Mme Alice Thourot (LAREM). Nous avions évoqué la question en commission et avions besoin d’y réfléchir. J’émets un avis favorable sur l’amendement no 108, dont la rédaction me paraît la meilleure. Je suggère donc le retrait des amendements no 1083 et 1289. Mme Elsa Faucillon (GDR). Vous avez fait part, madame la rapporteure, de votre intention de créer des éléments d’identification communs à tous les agents de sécurité privée. C’est ce qui figure dans la proposition de loi, étant entendu que ces éléments seront définis par arrêté ministériel.Nous estimons que la proposition de loi crée trop de flou dans les missions attribuées à la police nationale, aux polices municipales et à la sécurité privée ; pour toutes les raisons que nous avons évoquées, nous dénonçons cette confusion. Dès lors, nous avons besoin d’entendre que l’arrêté ministériel ne créera pas de confusion supplémentaire en ce qui concerne la tenue et le numéro d’identification.L’identification des différents acteurs par les citoyens et la distinction entre ces acteurs importe aussi pour le recueil de la parole, en particulier celle des femmes victimes de violences. Nous sommes nombreuses et, j’espère, nombreux à nous battre pour que les policiers et les gendarmes reçoivent une formation appropriée en la matière. J’espère que, dans les années à venir, toute femme victime de violences se sentira suffisamment en confiance pour s’adresser au policier présent dans la rue, qu’elle pensera que celui-ci saura l’orienter et enregistrer sa plainte.Or les agents de sécurité privée ne seront pas, même dans les années à venir, formés au recueil de la parole et à l’orientation des victimes vers un commissariat ou vers la justice. D’où l’importance, vous le voyez, de bien distinguer les missions. D’une part, les différents acteurs ne traitent pas les mêmes problèmes, certains devant assurer l’égalité sur le territoire. D’autre part, les acteurs et leurs missions doivent être identifiés par chaque citoyen. Mme Danièle Obono (FI). Certains collègues semblent ne pas savoir à quoi ressemblent des agents de sécurité privée, soit qu’ils n’en aient jamais vu, soit qu’ils n’aient pas fait attention à eux, leur rôle impliquant de la discrétion. Or ces agents sont déjà identifiables par leur tenue, même s’il ne s’agit pas nécessairement d’un uniforme, et, souvent, par l’inscription « sécurité ». Les gens peuvent ainsi leur demander de l’aide en cas de problème. Il n’est donc pas nécessaire de faire porter à ces agents un justaucorps rose, à moins que tel ne soit votre souhait !Mais la question n’est pas là. L’enjeu, je le répète, est de distinguer les différents acteurs qui interviennent dans un même domaine. Dans celui de la santé, par exemple, il y a un service public et un secteur privé. Ils exercent l’un et l’autre des missions très importantes – personne ne dira le contraire dans le contexte sanitaire actuel –, mais nous tenons à la différence qui existe entre le service public, où exercent des agents publics identifiés comme tels et disposant d’un statut spécifique, et le secteur privé.De toute évidence, de votre point de vue, c’est la même chose ; vous les mettez au même niveau. De notre point de vue, ce n’est pas la même chose ; nous n’avons effectivement pas la même vision. Pour notre part, nous défendons le service public et les statuts afférents. Quant aux agents du secteur privé, nous plaidons pour qu’ils soient protégés et bénéficient des meilleures conditions de travail possibles. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. Gérald Darmanin. Je comprends tout à fait que vous demandiez des précisions au sujet de l’arrêté, madame Faucillon, et je souhaite vous rassurer.Permettez-moi d’abord de vous renvoyer à l’article L. 613-4 du code de la sécurité intérieure : « Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l’article L. 611-1 » – à savoir les agents de sécurité privée – « doivent porter, dans l’exercice de leurs fonctions, une tenue particulière. Celle-ci ne doit entraîner aucune confusion avec les tenues des agents des services publics, notamment de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et des polices municipales. » M. Gérald Darmanin. La proposition de loi ne vise pas à modifier cette rédaction, simplement à la compléter.L’arrêté que je prendrai sera conforme à la fois aux dispositions actuelles de l’article L. 613-4 et aux dispositions nouvelles issues de la présente proposition de loi, lesquelles permettront d’introduire un certain nombre d’éléments, notamment l’apposition du numéro d’identification sur la tenue. L’uniforme des agents de sécurité privé ne se confondra en aucun cas avec ceux des agents publics, notamment de la police nationale – je souscris aux arguments que vous avez développés à cet égard –, de la gendarmerie nationale, des douanes et des polices municipales. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Christophe Blanchet (DEM). J’ai travaillé pendant plus de vingt ans avec des agents de sécurité privée. Heureusement qu’ils étaient là, je peux vous le dire…Je comprends le sens des amendements présentés par mes collègues Éric Pauget et Éric Poulliat, mais j’aimerais obtenir des précisions. Si la règle n’a pas changé, les agents de sécurité privée doivent déjà porter de manière apparente leur carte professionnelle, laquelle comporte notamment une photo, ce qui garantit une meilleure visibilité. Dès lors que leur numéro d’identification sera apposé sur leur tenue, cela signifie-t-il qu’ils n’auront plus à porter leur carte professionnelle de manière apparente ? M. Gérald Darmanin. Ils devront porter les deux. Le ministère a d’ailleurs demandé au CNAPS de faire en sorte que les agents de sécurité privée disposent tous d’une vraie carte professionnelle et que toutes les cartes soient faites sur le même modèle, ce qui n’est pas le cas actuellement. (Les amendements nos 1083 et 1289 sont retirés.)
(L’amendement no 108 est adopté.)
(L’amendement no 120, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 13, amendé, est adopté.)
Article 13 bis
M. le président (LR). L’amendement no 1133 de Mme la rapporteure est rédactionnel. (L’amendement no 1133, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 13 bis, amendé, est adopté.)
Article 14
M. le président (LR). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 33, 654, 857 et 910, tendant à supprimer l’article 14.La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 33. Mme Brigitte Kuster (LR). Il vise effectivement à supprimer l’article 14.S’il ne s’agit pas de repousser par principe le recours à des entreprises de sécurité privée – nous avons bien montré que telle n’était pas notre intention, en tout cas de ce côté de l’hémicycle –, certaines missions devraient toutefois continuer à relever exclusivement du domaine régalien. Tel est notamment le cas de la lutte contre le terrorisme et les actes de terrorisme.Il n’appartient pas aux entreprises de sécurité privée d’exercer des missions de ce type, lesquelles relèvent du champ d’action exclusif de l’État, de ses services de renseignement, de la police et de la gendarmerie nationales.Les agents de sécurité privée ne disposent ni des compétences ni des moyens nécessaires pour lutter contre les actes de terrorisme. Or l’article 14 tend à les exposer, tout en donnant le sentiment d’une privatisation de la lutte contre le terrorisme. Il s’agit là d’une tendance dangereuse qu’il convient de ne pas inscrire dans la loi.À l’aune de tous les échanges que nous avons eus depuis le début de l’examen de ce texte, l’article 14 me paraît complètement incompréhensible – je le dis très sincèrement. M. le président (LR). La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 664. M. Hervé Saulignac (SOC). J’ajouterai simplement qu’une étude d’impact nous aurait été très utile pour apprécier exactement la portée de l’article 14.L’article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure dispose que les agents de surveillance et de gardiennage peuvent, à titre exceptionnel, « exercer sur la voie publique des missions […] de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ». En revanche, si l’on étendait cette liste aux « actes de terrorisme », cela irait très loin. Avec tout le respect que j’ai pour les sociétés de sécurité privée, il serait tout à fait préoccupant de leur confier cette mission éminemment régalienne. Cela concourrait à la confusion entre les missions des forces de l’ordre régaliennes et celles des agents de sécurité privée. Selon nous, il faut supprimer l’article 14 de toute urgence. M. le président (LR). La parole est à Mme Paula Forteza, pour soutenir l’amendement no 857. Mme Paula Forteza (NI). J’abonde dans le sens des collègues qui viennent de s’exprimer.Nous ne sommes pas opposés à l’idée du continuum de sécurité, ni défavorables à ce que les agents de sécurité privée apportent un soutien en accomplissant des tâches à leur portée, pour la sécurité de tous.Toutefois, la disposition prévue à l’article 14 irait trop loin. Il s’agit évidemment d’une mission éminemment régalienne, pour laquelle une certaine formation est nécessaire. Il faut notamment comprendre l’état de la menace, les logiques de radicalisation, le fonctionnement des réseaux terroristes, ce qui implique d’avoir accès à des informations adéquates, qui peuvent être confidentielles. Le sujet est très sensible, voire explosif, et la disposition pourrait être mal interprétée.Par ailleurs, nous donnerions trop de responsabilités aux agents de sécurité privée, lesquels ne bénéficient pas de la protection qu’offre le statut de fonctionnaire ; ce ne serait donc pas dans leur intérêt. On ne peut pas s’improviser expert de ces questions. Madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous êtes les mieux placés pour le savoir.La proposition de loi vise notamment à conforter la police nationale dans ses missions et ses responsabilités, à valoriser son engagement dans la durée au service de l’État et de la République. Or ce n’est pas ce que nous ferions si nous la dépossédions ainsi des missions qui lui incombent, si nous privatisions ces missions. M. le président (LR). La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, pour soutenir l’amendement no 910. Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). Nous souscrivons aux arguments avancés par les orateurs précédents.Aux termes de l’article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure, les agents de sécurité privée « ne peuvent exercer leur mission qu’à l’intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde ». Ce n’est qu’à titre exceptionnel qu’ils peuvent être autorisés par le préfet à « exercer sur la voie publique des missions de surveillance […] contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ». Telle est la législation actuelle.L’article 14 tend à la modifier en prévoyant la possibilité de transférer en outre aux agents de sécurité privée des missions de surveillance sur la voie publique pour prévenir des actes de terrorisme. Cela irait, on le voit bien, au-delà des missions classiques confiées à ces agents. Si l’on peut comprendre les avantages que ce transfert présenterait du point de vue de la disponibilité des fonctionnaires, une telle disposition ne paraît pas opportune, quand bien même elle serait encadrée. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 14. M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements de suppression ? Mme Alice Thourot (LAREM). Précisons exactement de quoi il est question. Actuellement, l’article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure permet aux agents de surveillance et de gardiennage d’« exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ».L’article 14 ne vise nullement à leur confier des missions de renseignement ou relevant de la lutte contre le terrorisme, comme je viens de l’entendre, ni à les habiliter à intervenir en cas d’attentat terroriste, comme le ferait, par exemple, un détachement du RAID – recherche, assistante, intervention, dissuasion.Il vise uniquement à leur permettre de réaliser des missions de surveillance contre les « actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde », dans la continuité de ce qu’ils font déjà. On permettra ainsi, très concrètement, à un agent de sécurité privée de procéder à une levée de doute à proximité d’un centre commercial ou encore à une patrouille itinérante d’agir. Il importe donc de conserver l’article 14. Je suis très défavorable à sa suppression. M. Gérald Darmanin. Parmi les députés opposés aux dispositions prévues à l’article 14, il y a ceux qui sont cohérents avec leurs amendements précédents – je comprends leur raisonnement et ne leur en fais pas grief – et il y a ceux qui, par ailleurs, veulent aller plus loin en matière de sécurité. À ces derniers, je dois dire que je vois ici une contradiction. Peut-être la rédaction est-elle mauvaise, ce que je ne crois pas. Ou bien y a-t-il eu une erreur d’interprétation de votre part, madame Kuster, qui êtes, par surcroît, une élue parisienne, ou de votre groupe. M. Gérald Darmanin. Très bien. Je vous prie de m’excuser, madame la députée.De quoi parlons-nous ? Comme l’a dit M. Saulignac, l’article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure dispose que « les agents exerçant une activité mentionnée au 1o de l’article L. 611-1 ne peuvent exercer leur fonction qu’à l’intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde, y compris dans le périmètre de protection institué en application de l’article L. 226-1 ». Ils ne peuvent donc accomplir leur mission que dans le bâtiment et ses abords immédiats – le sas. « À titre exceptionnel », complète l’article, « ils peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ». Madame Kuster, c’est un débat important. M. Gérald Darmanin. Prenons un exemple précis. À l’heure actuelle, un garde de sécurité privée posté au siège d’un parti politique, dans une salle de spectacle comme le Bataclan, dans un café ou dans un restaurant, a le droit, à titre exceptionnel, de faire le tour du lieu en restant à proximité immédiate pour exercer une surveillance – et non intervenir – contre les vols, dégradations ou effractions. Inspirés par les attentats que nous avons connus, particulièrement par ceux qui se sont déroulés dans une salle de spectacle qui employait des agents de sécurité privée, nous vous proposons de leur permettre de surveiller ce qui se déroule à proximité immédiate du lieu dont ils ont la garde – sur le trottoir ou dans le parking –, de manière à appeler l’attention des forces de police s’ils aperçoivent une personne armée pouvant représenter un risque terroriste.Je rappelle que de nombreux lieux, privés ou publics, emploient des agents de sécurité privée depuis les attentats. Des ministères sont ainsi gardés par de tels agents – à tort ou à raison, c’est un autre débat –, tout comme des salles de spectacle, des musées, des partis politiques, des syndicats, des hôpitaux ou des cliniques. Et, en supprimant cet article, nous interdirions à ces agents de surveiller, sous l’autorité du représentant de l’État, les abords immédiats des lieux où ils sont postés et de pouvoir faire une éventuelle levée de doute. Je crains donc vraiment que vous ne fassiez pas œuvre utile en supprimant cette disposition.J’ajoute que je partage tout à fait votre opinion : il relève des fonctions régaliennes de l’État d’intervenir, de lutter, de conduire des enquêtes contre les actes terroristes ; personne ne songe à déléguer ces prérogatives. Nous avons eu ce débat avec M. Ciotti tout à l’heure et nous sommes tous convenus qu’il n’est, en outre, pas pensable que des personnes menaçantes ou liées à des actes terroristes puissent exercer le métier d’agent de sécurité privée.Je le répète, il ne s’agit ici que d’élargir, à titre exceptionnel, l’autorisation, pour ces agents, de surveiller les abords des lieux dont ils ont la garde lors de périodes de risque terroriste. Si nous avions eu ces dispositions hier, peut-être aurions-nous recueilli des informations importantes. Et si nous en disposons demain, nous nous en féliciterons certainement. M. Erwan Balanant (DEM). Je ne comprends pas votre démonstration, monsieur le ministre. M. Erwan Balanant (DEM). Cela ne l’est pas assez pour moi, je le crains. Prenons un agent de sécurité privée qui surveille un bâtiment. S’il voit quelque chose d’anormal, que fait-il ? Il prévient les forces de l’ordre. M. Erwan Balanant (DEM). Si je comprends bien, vous autorisez donc un agent de sécurité privée à surveiller l’extérieur du bâtiment. M. Erwan Balanant (DEM). Mais n’est-il pas aussi payé pour surveiller les abords ? Au Bataclan, des agents de sécurité se trouvaient également devant le bâtiment. M. Erwan Balanant (DEM). Certains devaient bien se trouver sur le trottoir devant la salle… M. Ugo Bernalicis (FI). Je vais vous éclairer. Cet article se fonde sur une ordonnance, ce qui vous donne une première idée de l’intensité du débat qui a eu lieu lorsque l’on a décidé d’autoriser les agents de sécurité privée à faire de la sécurisation périmétrique sous couvert d’une décision de l’autorité administrative. Cette ordonnance est liée à la loi du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure – LOPPSI 2 – et elle est ensuite devenue un état de fait dont on peut se prévaloir. Vous ne vous en souvenez plus, chers collègues, mais cette ordonnance a ensuite été modifiée dans la loi SILT – renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme – du 30 octobre 2017, afin d’introduire la possibilité, pour les agents de sécurité privée, d’exercer leurs fonctions dans les « périmètres de protection » – notion qui a été introduite afin de répondre à la menace terroriste.Tout cela est logique, car la tendance générale est de considérer les actes de terrorisme comme des événements pouvant survenir régulièrement. Répondre à la menace terroriste est d’ailleurs l’argument que vous avez utilisé pour justifier l’extension de l’utilisation des drones ou pour armer la police municipale. C’est, du reste, votre seul argument pour pousser tous les curseurs sécuritaires d’un cran. Je vous le rappelle, cela s’appelle l’effet cliquet, auquel nous sommes évidemment opposés, car il est très difficile de revenir en arrière. Ce ne sera donc pas une mince affaire pour nous après 2022, mais cela nous regarde ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)J’ai rencontré les représentants de la Fédération française de la sécurité privée,… M. Ugo Bernalicis (FI). … lesquels m’ont assuré n’avoir rien demandé et s’étonner fortement de cette disposition qui les concerne. M. Gérald Darmanin. Monsieur Bernalicis, cet article se fonde effectivement sur une ordonnance, mais une ordonnance de codification remontant à la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité. Vous conviendrez donc que cette date n’est pas récente et que le gouvernement d’alors ne pouvait être préoccupé par les actes de terrorisme tels que nous les connaissons aujourd’hui, étant donné que l’année 1983 est celle, ou presque, de notre naissance à vous et moi. À force de vouloir trouver de la subconscience partout, je crains donc que vous ne finissiez par vous emmêler les pinceaux.Monsieur Balanant, à l’heure actuelle, la loi dispose que, à titre exceptionnel, un agent de sécurité privée peut, selon certains motifs, surveiller les abords du bâtiment dont il a la garde. En temps normal, il ne peut exercer sa mission que depuis l’intérieur du bâtiment. S’il le faisait depuis l’extérieur – je ne dis pas que tous les gardiens respectent la loi et les règles de leur profession –, il se trouverait donc dans l’illégalité.Évidemment, si, à cette occasion, l’agent voyait quelqu’un muni d’une arme, on peut penser qu’il préviendrait la police. Et si celle-ci intervenait à temps, elle demanderait certainement au gardien de témoigner en vue d’un procès. Il pourrait alors attester avoir vu un homme armé, par exemple d’une Kalachnikov. Et un bon avocat lui ferait remarquer qu’aux termes de la loi de la République il n’avait pas le droit d’exercer sa mission d’agent de sécurité à l’extérieur du bâtiment. Je ne sais pas ce que rétorquerait un procureur ou un juge, je dis simplement qu’il convient de compléter les dispositions figurant à l’article L. 613-1 du code de la sécurité publique.Je vous invite d’ailleurs à le lire à nouveau : « À titre exceptionnel », ces agents « peuvent être autorisés, par le représentant de l’État », à savoir le préfet, « à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde. » Cela ne peut donc bien avoir lieu qu’« à titre exceptionnel », à des moments précis et dans des zones précises. Ce que nous proposons, si j’ai bien compris l’esprit du législateur, est d’ajouter les actes de terrorisme aux missions de surveillance que les gardiens sont habilités à exercer en dehors des bâtiments dont ils ont la garde.Madame Kuster, je vous le répète, il s’agit non pas de dire que la police ne s’occupe plus du terrorisme, qu’elle ne surveille plus, qu’elle n’intervient plus et qu’il revient aux agents de sécurité privée de s’interposer. Tout ce que nous souhaitons, c’est, dans des moments précis où la menace est la plus forte – dans la capitale et au-delà –, permettre à des personnes supplémentaires de contribuer à la vigilance, d’autant plus que, compte tenu de leur profession, elles sont rompues à cet exercice de surveillance. M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Michel Fauvergue, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. M. Jean-Michel Fauvergue (LAREM). Un acte de terrorisme n’entre pas dans des cases préétablies. Il est facile de dire que, face à un terroriste, il faut appeler la police, la gendarmerie, le GIGN – groupe d’intervention de la gendarmerie nationale – ou le RAID, et que c’est à eux d’agir. Mais, dans la vraie vie, les choses ne se déroulent pas de cette manière. Vous le savez bien, lorsqu’un terroriste passe à l’acte, outre ses victimes, il trouvera d’abord sur son chemin des policiers municipaux, comme ce fut le cas lors des derniers attentats, ou sur des agents de sécurité privée, comme au Bataclan. Sans autre armes que son courage et son uniforme, un agent de sécurité privée avait alors fait sortir plus d’une dizaine de personnes au milieu de la fusillade, leur sauvant ainsi la vie.À l’heure actuelle, ces agents de sécurité privée n’ont pas le droit de faire des rondes autour du bâtiment dont ils ont la garde – comme un magasin –, sauf dans des conditions particulières que M. le ministre a citées et qui n’ont pas trait au terrorisme. Ce texte, et vous avez bien compris l’esprit des législateurs que nous sommes, monsieur le ministre, vise à y remédier. Si le risque terroriste est élevé et requiert une vigilance particulière, nous devons avoir la possibilité de demander à ces agents de sécurité privée, dont on valorise le statut, de faire des rondes en extérieur. Ils n’auront pas vocation à intervenir, mais à regarder, écouter, voire informer s’il se passe quelque chose. Cela relève de la plus haute importance.Enfin, monsieur Bernalicis, il est vrai que, dans le cadre de la loi SILT, les agents de sécurité peuvent déjà intervenir dans les périmètres de protection. Mais il est tout à fait incohérent que le risque terroriste ne figure pas parmi les motifs autorisant des missions de surveillance aux abord des bâtiments dont ils ont la garde, alors qu’ils pourraient avertir à temps les forces de l’ordre lors d’une attaque et ainsi sauver des vies. C’est tout le sens de cette proposition de loi relative à la sécurité globale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) Mme Brigitte Kuster (LR). Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir pris la peine d’entrer dans le détail. Je vous prie d’excuser ma probable grande naïveté, mais je pensais sincèrement qu’un agent de sécurité, qui est d’abord un homme ou une femme, signale un problème s’il en constate un. Si l’un d’entre nous assiste à quelque chose de douteux, il fera comme toute personne normalement constituée et appellera la police pour lui signaler un incident potentiellement dangereux, voire terroriste. Peut-être suis-je naïve pour imaginer que n’importe qui peut avertir la police et peut-être n’ai-je pas assez de connaissances juridiques pour penser que ce serait le monde à l’envers qu’un agent de sécurité en soit empêché par la loi en raison de sa profession. En tout état de cause, cela reste pour moi une incompréhension. Comme mon collègue du groupe Dem, j’aurais donc besoin d’une nouvelle explication, même si je comprends le fond de votre pensée, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur. Vous souhaitez donner aux agents l’autorisation formelle de surveiller, mais cela devrait, selon moi, tomber sous le sens.La deuxième chose, monsieur le ministre, c’est la distinction que vous avez faite entre l’intérieur et l’extérieur du bâtiment. Je voudrais prendre l’exemple de la sécurité privée à laquelle on a recours dans les festivals. Mme Brigitte Kuster (LR). Chacun sait qu’une circulaire d’un de vos prédécesseurs oblige l’organisateur d’un événement à en sécuriser le périmètre, à Paris comme en province, à sa charge et après validation systématique par le préfet. La sécurité est assurée dans un périmètre de 500 mètres, voire d’1 kilomètre autour de l’événement. J’appelle votre attention sur le fait que cette force de sécurité privée qui est à l’extérieur a déjà la possibilité de prévenir en cas de problème terroriste. M. Pascal Brindeau (UDI_I). Nous avons compris quelles circonstances vous amènent à faire cette proposition : la recrudescence de la menace terroriste et, avec elle, la volonté de se donner toutes les chances possibles en cas d’attaque – si un acte terroriste est repéré avant d’avoir pu être perpétré, l’intervention policière sera plus efficace. Malgré tout, je doute du caractère opérationnel de la disposition.Monsieur le ministre, vous avez rappelé la loi en précisant que l’autorisation doit être donnée dans des circonstances exceptionnelles par un représentant de l’État, par exemple quand une salle de spectacle reçoit un rassemblement important et que l’on craint que des effractions ne soient commises sur les véhicules stationnés aux alentours. Mais quelles sont les circonstances exceptionnelles dans le cas d’un acte de terrorisme, sur lesquelles se fondera le représentant de l’État ? Sans doute le niveau de la menace terroriste – si l’on déclare l’alerte maximum : or l’on sait bien que des actes terroristes ont été commis alors que cette alerte n’était pas déclarée. Toute la difficulté sera d’appréhender les circonstances exceptionnelles. M. Stéphane Peu (GDR). J’ai écouté très attentivement les explications du ministre et je ne suis pas encore complètement convaincu.En commission, j’avais évoqué les attentats au Stade de France, où un agent de sécurité privée avait empêché l’un des kamikazes d’entrer. Vous imaginez bien que les conséquences auraient été beaucoup plus graves s’il avait réussi à pénétrer dans l’enceinte du stade, plein ce soir-là pour un match France-Allemagne. L’incompréhension, ou du moins le doute que je vous livre, c’est que, normalement, les agents de sécurité privée sont là précisément pour assurer la sécurité, ce que prouve l’épisode du Stade de France. S’il se produit un événement de nature à menacer la sécurité du lieu, quel que soit l’acte ou sa motivation, ils sont habilités à agir et à prévenir les forces de l’ordre.Je vais vous dire mon inquiétude : c’est que, à partir du moment où l’on aura inscrit expressément la question terroriste dans un texte, des opérations très coûteuses en hommes pour les services de l’État – comme l’opération Sentinelle qui patrouille dans les rues, les lieux publics, les centres commerciaux et les gares – ne soient confiées progressivement à des sociétés privées, puisque la loi les y autorisera. En ce sens, je partage les interrogations de Mme Kuster et la crainte que l’inscription de cette autorisation dans la loi n’ouvre la voie à de possibles dérives sur les missions régaliennes. M. Gérald Darmanin. Je vais apporter une dernière réponse car la question est importante et il faut que chacun soit éclairé. La discussion que nous venons d’avoir a d’ailleurs permis de bien torturer – si vous me permettez l’expression – la disposition proposée.Monsieur Peu, il y a une différence fondamentale entre surveiller et intervenir. Les militaires de Sentinelle ne font pas que surveiller ; en les regardant bien, on voit qu’ils ont de quoi intervenir. Nous ne proposons pas d’équiper de FAMAS et d’habiller en treillis des agents de sécurité privée ! Nous ne proposons pas de les armer. Surveiller et intervenir – je ne dirai pas « surveiller et punir » – ce n’est pas la même chose. Je sais que vous débattez honnêtement avec nous, et ce n’est pas ce que souhaite faire le Gouvernement.Madame Kuster, je ne dis pas que vous êtes naïve. Évidemment, n’importe quelle personne qui voit se préparer quelque chose interviendra, y compris l’agent de sécurité, qu’il soit en service ou qu’il rentre chez lui. Le problème est que, hormis s’il y a une fenêtre, puisqu’il ne peut pas sortir du bâtiment qu’il surveille – c’est la loi de la République… M. Gérald Darmanin. Non, madame Kuster : l’agent de sécurité privée ne peut pas sortir du bâtiment qu’il surveille. C’est la loi de la République. Au siège de votre parti politique… M. Gérald Darmanin. J’entends bien, mais il n’y a pas que les festivals à sécuriser, et le périmètre dont vous parliez est d’ailleurs bien inférieur à 500 mètres. Au Bataclan, l’agent de sécurité privée ne peut pas légalement sortir faire le tour du bâtiment pour surveiller et repérer un éventuel danger.Je comprends votre question, monsieur Brindeau, mais elle me paraît un peu cocasse : si un préfet considère qu’il y a un problème, parce que des menaces ont été postées sur les réseaux sociaux, parce que la DGSI le lui a signalé, parce qu’un chef d’entreprise lui dit : « J’ai peur, nous avons reçu des menaces, un de mes employés a entendu quelque chose », ou parce qu’un événement fait naître une menace potentielle, il prend les dispositions qui conviennent dans son département, sans avoir besoin, du reste, de l’accord du ministère de l’intérieur, et peut décider d’autoriser exceptionnellement, pour quelques heures ou quelques jours, les agents de sécurité à sortir des bâtiments pour surveiller davantage. L’avantage de structurer la filière est de parvenir à la sécurité globale qu’évoque M. le rapporteur Fauvergue.Madame Kuster, ce n’est pas de la naïveté, et les agents de sécurité privée ne sont pas les seuls qui ne pourraient pas signaler un problème. L’enjeu, c’est de pouvoir sortir. Imaginez qu’un agent de sécurité privée fasse le tour du bâtiment en période de vigilance particulière et qu’il repère un homme en armes : avant même de prévenir la police, il peut prévenir son collègue ou dire à la personne de l’accueil : « Ferme le sas ! » par talkie-walkie. Ces quelques secondes peuvent sauver des vies. Toutefois, il ne peut le faire que s’il est à l’extérieur du bâtiment –« l’extérieur immédiat », dit la loi. Ce n’est pas de la naïveté : actuellement, les agents de sécurité privée ne peuvent pas sortir du bâtiment qu’ils surveillent.Je pense que chacun est assez éclairé, et je ne peux pas le dire mieux : l’article n’est pas une façon, en cas de menace terroriste, de préparer le retrait des interventions policières ou militaires ou de confier au privé la surveillance des bâtiment. Nous connaissons une menace, et tout le monde peut participer à la lutte contre cette menace, à commencer par les gens dont c’est le métier de surveiller des bâtiments. M. le président (LR). Cela ne change rien au vote, puisqu’il y a d’autres amendements de suppression. (L’amendement no 910 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 33, 664 et 857 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Sur l’amendement no 1085, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement no 1084. M. Éric Diard (LR). Le débat posé en commission des lois était lié au fait que, s’agissant du terrorisme, le mot « actes » semblait faire peur à beaucoup de nos collègues : c’est pourquoi l’amendement propose simplement de le remplacer par le mot « prévention ». Mme Alice Thourot (LAREM). Il me semble que nous avons suffisamment débattu de l’article 14. Je suis défavorable à l’amendement car l’article L. 613-7 du code de la sécurité intérieure évoque une « mission » de surveillance, et non une intervention avec de l’armement lourd. M. Ugo Bernalicis (FI). Je trouve intéressant de parler de « prévention » d’actes de terrorisme car, dans bien des situations, on parle plutôt de « menace » terroriste, ce qui est plus vague ou plus général. Mais peu importe la formule : à partir du moment où l’on écrit le mot « terrorisme », on ouvre de nombreuses perspectives. Que se passera-t-il demain ? M. Ugo Bernalicis (FI). Demain, les agents de sécurité privée et les entreprises diront : « Nos missions comprennent de la surveillance, certes, mais aussi potentiellement la lutte contre les actes de terrorisme. » C’est une mission grave, qui peut être meurtrière. Que va faire l’entreprise ? Elle dira : « À titre exceptionnel, de manière dérogatoire – car la réglementation le permet –, puisqu’il y a peut-être une menace terroriste, je souhaite que mes agents de sécurité privée soient équipés d’armes à feu »,… M. Ugo Bernalicis (FI). …notamment quand la décision sera prise par le préfet. À la fin, on arrive à des Benalla, c’est-à-dire qu’on met en circulation des hommes armés qui posent plus de problèmes qu’ils n’apportent de solutions. Cela satisfait aussi une logique politique qui vise à instaurer un climat anxiogène, lequel fait marcher un secteur qui a vu son chiffre d’affaires doubler ou tripler depuis 2015. M. Ugo Bernalicis (FI). Il est de notre responsabilité de nous opposer à ces mesures qui n’ont rien à voir avec les missions de sécurité privée. Je répète que la Fédération française de la sécurité privée m’a bien précisé qu’elle ne comprend pas pourquoi on veut confier cette mission aux agents de sécurité privée. (L’amendement no 1084 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement no 1085. M. Éric Diard (LR). Il vise à sécuriser le texte. L’article 14 permet aux agents privés d’exercer sur la voie publique différentes missions de surveillance, notamment celles liées aux « actes » terroristes. Mon inquiétude est juridique : je présenterai deux éléments du Conseil constitutionnel concernant le principe d’interdiction de confier l’exercice d’une mission de surveillance de la voie publique à des personnes privées.Premièrement, en 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution une disposition de la loi du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, laquelle confiait de telles missions à des agents privés de sécurité, jugeant qu’aux termes de l’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, « la délégation à une personne privée des compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la force publique » est interdite.Deuxièmement, le Conseil constitutionnel a été saisi des dispositions de l’article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure. Il a déclaré conforme à la Constitution la possibilité de déléguer à des agents privés de sécurité des missions de surveillance de la voie publique à titre exceptionnel au sein des périmètres de protection ; il a néanmoins émis une réserve d’interprétation, jugeant qu’« il appartient aux autorités publiques de prendre les dispositions afin de s’assurer que soit continûment garantie l’effectivité du contrôle exercé sur ces personnes par les officiers de police judiciaire ».Je pense donc que ces missions devraient être contrôlées par un officier de police judiciaire pour éviter un risque d’inconstitutionnalité. Mme Alice Thourot (LAREM). L’article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure a été validé par le Conseil constitutionnel. Mme Alice Thourot (LAREM). Il vise de plus à garantir la protection de biens privés. Nous estimons qu’il n’est pas pertinent de soumettre de telles missions à l’autorité d’un officier de police judiciaire. Mme Alice Thourot (LAREM). Enfin, comme vous le savez, les officiers de police judiciaire sont déjà très occupés ; ils ne sont pas assez nombreux. Évitons de les surcharger avec des missions qui ne sont pas les leurs. Avis défavorable.J’en profite pour remercier mes collègues du groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés d’avoir retiré leur amendement de suppression de l’article 14. Comme le dit la chanson : « C’est peut-être un détail pour vous, mais pour nous ça veut dire beaucoup. » (Sourires.) M. Gérald Darmanin. Monsieur Diard, je ne comprends pas très bien votre amendement. Aucun agent de sécurité privée n’est ou ne sera chargé de surveiller la voie publique – je ne sais pas d’où vous tenez cette idée.Il s’agit ici de permettre aux agents de sécurité privée, à titre exceptionnel, de surveiller un bâtiment à partir du domaine public – et non de surveiller la voie publique.Par ailleurs, vous faites preuve d’une légère incohérence. Il y a quelques heures, vous défendiez avec M. Ciotti et d’autres députés la possibilité de déléguer à certaines entreprises de sécurité privée une partie du travail aujourd’hui accompli par des policiers, dont certaines tâches importantes – nous avions d’ailleurs répondu que la mesure serait inconstitutionnelle. Vous conviendrez qu’elle le serait, puisque le Conseil constitutionnel a censuré une délégation similaire, prévue dans la loi dite LOPPSI 2.Or maintenant, vous demandez absolument que les agents de sécurité privée soient placés sous l’autorité d’un OPJ. Vous n’aviez pas les mêmes pudeurs quand vous demandiez de déléguer à la sécurité privée des missions aussi importantes que la surveillance des détenus dans les hôpitaux, par exemple !Outre que je ne comprends pas bien l’objet de cet amendement – il ne s’agit nullement ici, je le répète, de permettre à des agents de sécurité privée de surveiller la voie publique –, celui-ci est incohérent avec vos propositions de tout à l’heure. Je ne comprends même pas que vous demandiez un scrutin public. M. Éric Diard (LR). Monsieur le ministre, vous confondez les amendements défendus au nom du groupe et ceux qui sont présentés par certains de ses membres. Le groupe Les Républicains n’a jamais demandé la surveillance des hôpitaux par la sécurité privée ; seulement certains députés.En tant qu’orateur du groupe, je défends les amendements du groupe. En revanche, l’amendement de suppression défendu tout à l’heure par Mme Kuster l’était à titre personnel – elle l’a elle-même souligné.Le présent amendement n’est pas une provocation. Si je demande de préciser que les agents de sécurité privée seront placés « sous l’autorité d’un officier de police judiciaire », c’est parce que je crains que l’article, dans sa rédaction actuelle, ne soit inconstitutionnel : c’est pour nous protéger de ce risque. M. Ugo Bernalicis (FI). La formule « sous le contrôle d’un officier de police judiciaire »… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Cela vous dérange que je prenne la parole ? M. Ugo Bernalicis (FI). Chers collègues, si vous avez quelque chose à dire, faites-le devant le micro. C’est insupportable, sinon ! M. Ugo Bernalicis (FI). Merci ; il y en a au moins un. (Sourires.) L’expression « sous le contrôle d’un officier de police judiciaire », disais-je, est devenue la formule magique pour garantir la sécurité juridique des textes, notamment face au risque d’inconstitutionnalité, comme notre collègue Diard a raison de le souligner.On le voit d’ailleurs avec les « périmètres de protection », également placés sous le contrôle d’un OPJ, auxquels l’article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure fait justement référence. Un rapport du Sénat soulignait que 82 % des fouilles et palpations réalisées dans le cadre de ce dispositif sont réalisées par des agents de sécurité privée, alors que ces actes relèvent normalement des prérogatives des OPJ.Quand vous indiquez que les agents de sécurité privée seront placés « sous le contrôle d’un OPJ », tout le monde imagine qu’ils se trouvent côte à côte, le second surveillant les premiers. Mais non, cela n’aurait pas de sens, ils feraient doublon !Cette formule magique permet surtout de décaler les responsabilités d’un cran, si bien que des agents de sécurité privée exercent finalement des missions régaliennes. Une fois que la logique est adoptée, vous la disséminez dans tout le code de la sécurité intérieure ; c’est comme cela que la sécurité privée en vient à supplanter dans bien des missions les officiers de police judiciaire. M. le président (LR). Merci, monsieur Bernalicis. Je mets aux voix l’amendement no 1085. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 140 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 17 Contre 123 (L’amendement no 1085 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Sur l’article 14, je suis saisi par les groupes La République en marche, la France insoumise et la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 72 et 957. L’amendement no 72 de M. Dino Cinieri est défendu. La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 957 . M. Pascal Brindeau (UDI_I). Cet amendement est de nature rédactionnelle. Dès lors que les agents de sécurité privée pourront surveiller les abords d’un lieu, de culture ou autre, afin de s’assurer de l’absence d’auteurs potentiels d’actes terroristes, par exemple, il convient de remplacer le mot « biens », par celui de « lieux », qui inclut l’espace alentour. M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ? Mme Brigitte Kuster (LR). Peut-être ne suis-je pas assez claire., monsieur le ministre : vous répondez à chacune de mes questions en parlant de « bâtiments », alors que je fais référence à des « extérieurs ».En effet, une partie des missions de sécurité privée s’exerce sur des événements qui ont lieu à l’extérieur – dans ces cas-là, il n’est donc pas question de quitter un bâtiment.Je reprendrai l’exemple des festivals, puisque j’ai mené une mission flash sur les nouvelles charges en matière de sécurité pour les salles de spectacle et les festivals, dont les propositions n’ont d’ailleurs pas été retenues à ce jour – mais ce n’est pas grave.La sécurité privée à l’extérieur pose problème, puisque son périmètre varie selon les lieux. Pour les festivals Rock en Seine, ou Les Vieilles Charrues, en Bretagne, les agents sont obligés d’assurer la sécurité jusqu’à l’autoroute.Je m’interroge donc, monsieur le ministre : vous répondez sur les bâtiments, mais dites-moi ce qu’il en est pour l’extérieur. J’en reviens à la proposition de notre collègue Brindeau… Mme Brigitte Kuster (LR). Nous sommes bien d’accord. Les agents concernés n’auront donc pas à sortir d’un quelconque bâtiment, puisqu’ils seront déjà dehors. (Exclamations sur plusieurs bancs des députés LaREM.) M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I). J’ai cru déceler, lors de la défense de son amendement par notre collègue Brindeau, une interrogation de la part des rapporteurs et du ministre.La loi, dans sa rédaction actuelle, mentionne les « biens », c’est-à-dire un objet, un véhicule, un bâtiment. Or de nombreuses organisations, pour ne pas dire des collectivités locales, recourent à des entreprises de sécurité privée pour des manifestations publiques.Si une fête de la ville est organisée dans un lieu clos, les agents de sécurité privée ne protègent pas un bien, mais un lieu, un espace. S’ils bénéficient bien sûr du concours des agents de la police municipale ou nationale, ce sont bien les agents de sécurité privée qui, à l’entrée, vérifient, surveillent, demandent l’ouverture des sacs, comme dans un centre commercial.À la suite de notre collègue Brindeau, j’appelle donc votre attention sur cet amendement rédactionnel. Puisque ce n’est pas seulement un « bien » qui est sécurisé, mais aussi parfois une manifestation, comme l’indiquait Mme Kuster, il faut utiliser un terme plus large. Il faudra peut-être apporter cette précision au cours de la navette.Si la mission de l’agent de sécurité porte sur un bâtiment, l’objet de son travail n’est évidemment pas de surveiller le trottoir, mais s’il s’agit de sécuriser un espace, une manifestation, en conservant le mot « biens », on risque de trop limiter l’extension du dispositif, et d’empêcher le recours à la sécurité privée pour des manifestations telles que les festivals, les fêtes de la ville, les feux d’artifice,… M. Gérald Darmanin. Si je n’ai rien, à titre personnel, contre cet amendement visant à inscrire le mot « lieux », cette modification rendrait l’article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure redondant. Il dispose déjà que les agents « ne peuvent exercer leurs fonctions qu’à l’intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde. » Les biens concernés sont donc à la fois meubles et immeubles, et les bâtiments comme les terrains où des manifestations extérieures sont organisées sont inclus.Très franchement, évitons de nous prendre la tête pendant des mois sur cette disposition, puisque nous sommes d’accord sur le principe ; l’article fait déjà référence à des lieux. Je me rangerai à l’avis des rapporteurs. M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I). Monsieur le président, vous êtes un parlementaire expérimenté, comme le ministre de l’intérieur, et savez très bien que nos débats éclairent la jurisprudence. Ce que vous venez de dire, monsieur le ministre de l’intérieur est donc important. M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I). Que chacun ait bien à l’esprit que l’intention du législateur comme du Gouvernement est de permettre cette souplesse : ce sera inscrit dans le compte rendu des débats. M. le président (LR). Ce que dit le ministre de l’intérieur est toujours important ! (Les amendements identiques nos 72 et 957 ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 148 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 132 Contre 14 (L’article 14 est adopté.)
M. Ugo Bernalicis (FI). Cet article est bizarre. Si j’ai bien compris, les revenus perçus par les retraités de la police nationale à l’occasion d’une mission de sécurité privée pourront désormais être cumulés avec la pension, quel que soit leur montant.En somme, puisque les policiers ont des petites retraites, à titre dérogatoire, les revenus de leur activité dans la sécurité privée seront déplafonnés. Or le plafond actuel est déjà élevé. J’en viens donc à me poser des questions. Certains, dans cet hémicycle, qui sont ou seront bientôt retraités de la police nationale, pourraient posséder une société dans le secteur de la sécurité privée. Grâce à cette disposition, ils n’auront pas à s’encombrer d’un plafond pour monnayer leurs activités.C’est peut-être purement imaginaire. Je ne sais pas si cela constituerait un conflit d’intérêts ; en tout cas, l’article me semble taillé sur mesure pour eux.Ce n’est sans doute pas le seul – j’ai en tête les noms de certains, qui ont créé leur société privée, pour travailler dans des grands groupes, avant de finir par fouiller les poubelles de notre collègue Ruffin, par exemple : une procédure est en cours, je n’irai donc pas plus loin. On voit bien, en tout cas, comment des anciens de la police nationale peuvent tirer les marrons du feu en se recyclant dans la sécurité privée.Mais enfin ! Pourquoi faire sauter les plafonds pour ceux-là seulement ? D’autres retraités de la fonction publique aussi aimeraient bien voir les plafonds relevés, mais tout le monde n’a pas la chance d’être député. M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I). Évitons les faits personnels. Monsieur Bernalicis, je suis assez étonné – je ne dirai pas choqué, parce que, par réflexe, vous y verriez sans doute une mise en cause personnelle, justement – d’entendre un ancien fonctionnaire du ministère de l’intérieur devenu député – c’est d’ailleurs très bien comme ça – jeter l’opprobre sur ses anciens collègues, et les soupçonner a priori, parce qu’ils ont cumulé différentes fonctions.Plutôt que de parler de votre intervention, qui me paraît excessive, voire, pour certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires de la police nationale, insultante, je traiterai du fond de l’article lui-même. Un nombre important de policiers nationaux prennent leur retraite à un âge qui ne les empêche pas d’exercer une activité – notamment parce que c’est prévu ainsi du fait de la spécificité de leur métier – et exercent des activités accessoires. Certains organisent des soirées, d’autres travaillent dans le bâtiment, ou l’artisanat, entre autres. D’autres, enfin, choisissent de poursuivre leur carrière dans une activité assez liée à celle qu’ils ont exercée toute leur vie, et pour laquelle ils ont des compétences.Je ne défends aucun lobby, mais il me paraît logique, comme le prévoient les deux rapporteurs, qu’on leur permette d’exercer une activité dans le domaine de la sécurité privée en cumulant cet emploi avec la retraite qu’ils ont légitimement acquise en servant la nation. Cela ne crée de préjudice pour personne et leur permet de continuer à intervenir dans le domaine qu’ils connaissent le mieux – je préfère les voir rester dans ce secteur, plutôt que d’animer des soirées, d’être plombier ou VRP, à moins qu’ils ne disposent d’un talent particulier.Cet article est bon pour l’ensemble des agents qui ont travaillé au service de la nation. M. Gérald Darmanin. On ne peut pas laisser M. le député de la France insoumise faire des insinuations désastreuses et objectivement infondées. Cela ressemble plus à un « Carnet de Monsieur Manatane » qu’à un débat parlementaire. (Sourires.) Je dois avouer, monsieur Bernalicis, que vous avez une nouvelle fois réussi à nous étonner. Quand bien même vous auriez des idées derrière la tête, ce qui n’est pas votre style, quand bien même votre groupe serait totalement retiré des voitures du cumul entre emploi et retraite – pour celui de ses membres qui toucherait le revenu d’une activité en plus de sa retraite, ce qui n’est pas blâmable, mais qui peut exister dans tous les groupes parlementaires à commencer, me semble-t-il, par le vôtre – et quand bien même on comprend le malheur que vous avez dû ressentir, lorsque vous étiez au ministère de l’intérieur, en aimant aussi peu les gens qui y travaillent, sachez que tout le monde est soumis à une déontologie. Vous pourrez saisir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – HATVP – lorsque vous ne serez plus parlementaire ou moi lorsque je ne serai plus ministre pour vérifier, ce qui n’était pas possible auparavant, la compatibilité entre la nouvelle activité professionnelle et l’ancienne activité politique – membre d’un cabinet ministériel, élu ou ministre.Ce ne sont pas les Torquemada en bras de chemise qui élaborent les règles de déontologie, mais une commission, fort heureusement indépendante. Permettez-moi d’être rassuré en sachant que ce n’est pas vous qui la présidez. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 665 et 1201 tendant à la suppression de l’article.La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 665. M. Hervé Saulignac (SOC). Dans ces débats complexes, il y a le fond et la forme, mais il devrait être possible d’exprimer un désaccord sans être affublé de tous les qualificatifs imaginables.Déroger au droit commun, c’est, par définition, créer un cas particulier, qui entraîne d’autres demandes de traitement particulier. L’article 15 vise à déroger au droit commun pour autoriser les policiers de notre pays à exercer une activité de sécurité privée une fois à la retraite, donc de cumuler deux sources de revenu. Je ne méconnais pas le service qu’ils ont rendu à la nation, mais cette dérogation créera probablement un appel d’air que nous devrons collectivement gérer d’une manière ou d’une autre.Cette dérogation pose des problèmes, qui relèvent de l’éthique et de la déontologie, du fait des informations sensibles auxquelles ces anciens policiers ont pu avoir accès. Voilà pourquoi nous avons déposé un amendement visant à supprimer l’article, ainsi qu’un amendement de repli que je vous présenterai également. M. le président (LR). La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 1201. M. Paul Molac (LT). Cet article crée une dérogation. Le droit commun interdit le cumul d’une pension de retraite avec un salaire. Les anciens policiers qui bénéficieront de cette mesure seront-ils, en outre, exonérés du paiement des cotisations sociales ? Les bras m’en tomberaient, car cela voudrait dire qu’ils ne paieraient pas les cotisations assises sur leur nouvelle activité, alors qu’ils pourraient, par exemple, tomber malades – même s’il est normal que les cotisations retraite soient exclues puisque la retraite a déjà été prise. Si tel était le cas, l’article serait encore plus choquant qu’il ne l’est déjà. M. Jean-Michel Fauvergue (LAREM). L’article est motivé par plusieurs raisons. La principale est que la proposition de loi est relative à la sécurité globale, cet article ayant trait à la sécurité privée. Celle-ci connaît un problème de structuration, centré sur le niveau intermédiaire du commandement. En 2024, nous organiserons les Jeux olympiques, qui nécessiteront le déploiement de 24 000 ou de 25 000 agents de sécurité privée : nous sommes loin du compte. À titre de comparaison, nous avons employé 13 000 agents de sécurité privée lors de l’Euro 2016, ce qui a placé le secteur sous très haute tension. En 2024, il en faudra presque le double ! Il faut donc recruter et le faire dans les meilleures conditions, ce à quoi s’emploie cet article.Il faut une meilleure formation, des coordinations différentes entre les activités et, surtout, un renforcement du commandement intermédiaire, qui ne fonctionne pas aujourd’hui – quand il n’est pas tout simplement absent –, ce qui crée des problèmes pour le secteur. Voilà pourquoi il faudra trouver des ressources humaines d’ici à 2024, le flux devant probablement se réguler après cette date. Malgré des recrutements et des formations, il est possible que nous manquions de personnes en 2024, donc il faut chercher ailleurs. Les gendarmes, qui ont le statut militaire, ont le droit de travailler après leur départ à la retraite tout en touchant pleinement leur pension. Or le gendarme, durant 95 % à 99 % de son temps, effectue un boulot de flic : le gendarme est donc un policier à statut militaire. Pourtant, les policiers n’ont pas le même avantage dans le cumul que les gendarmes : il y a là une injustice. L’article vise à rééquilibrer la situation.Ensuite, depuis l’entrée en vigueur de la loi de non cumul, les policiers, ce n’est pas M. le ministre qui me contredira, ont vieilli, avec l’institution d’ailleurs. Il y a un stock de policiers qui partiront à la retraite à 60, 65, 66, voire 67 ans. Ces policiers vieillissants restent dans l’institution, parce qu’ils peuvent se sentir encore jeunes et avoir envie de travailler. M. Jean-Michel Fauvergue (LAREM). Non, j’ai dit qu’ils ont envie de travailler, monsieur Balanant. (Sourires.)La police vieillit parce que des policiers ne partent pas dans le privé et restent jusqu’à 67 ans comme ils en ont le droit. Leur permettre de partir serait gagnant-gagnant : les services de sécurité privée seraient mieux structurés et la police se rajeunirait. Voilà ce que vise l’article 15 sur le cumul entre emploi et retraite pour les policiers, très ciblé sur la sécurité privée. Il est très important pour les grands événements à venir – la coupe du monde de rugby en 2023, que nous allons gagner avec l’équipe que nous avons, et les Jeux olympiques l’année suivante – et pour la sécurité globale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Gérald Darmanin. Avis défavorable. Monsieur Molac, votre argument sur les cotisations est inexact, puisque je me souviens d’un débat parlementaire il y a un an sur les médecins, qui peuvent poursuivre leur activité tout en étant partis à la retraite. Beaucoup d’entre vous défendaient cette idée et nous nous sommes beaucoup battus pour qu’ils ne paient pas deux fois des cotisations sociales qu’ils ne récupéreraient pas en tant que retraités. Il n’y a pas de discrimination, au contraire, nous ménageons un équilibre entre les professions. Tous ceux qui cumulent un emploi avec leur pension de retraite doivent être soumis au même régime de cotisations sociales. Mme Alice Thourot (LAREM). Je voulais juste préciser que l’avis de la commission était bien entendu défavorable sur les deux amendements de suppression de l’article. M. Bruno Millienne (DEM). Je ne vais pas répéter ce qu’a très bien dit M. le rapporteur, mais je suis étonné que certains s’interrogent – M. Saulignac de bonne foi, j’en suis persuadé, M. Bernalicis en faisant preuve de son ignominie habituelle –… M. Bruno Millienne (DEM). …sur la possibilité pour les policiers de cumuler un emploi avec leur pension de retraite.Nous ne nous sommes pas posé cette question pour les militaires, M. le rapporteur l’a bien rappelé. Il est préférable que des équipes de sécurité privée soient dirigées par d’anciens policiers plutôt qu’elles le soient par des gens qui n’ont pas les qualifications requises. Je ne vois vraiment pas le problème que pourrait poser cet article frappé au coin du bon sens, que nous voterons bien évidemment.M. le ministre a parfaitement répondu sur le cumul entre l’emploi et la retraite : je suis désolé, monsieur Molac, mais nous nous étions effectivement battus pour que les médecins obtiennent ces conditions de cumul. M. Ugo Bernalicis (FI). Je suis un peu déçu, parce que j’ai aimé travailler au ministère de l’intérieur et j’y retournerai peut-être un jour. J’étais très fier d’appartenir à ce ministère et j’y garde beaucoup d’amis. M. Ugo Bernalicis (FI). Si vous saviez, si vous saviez ! Mais on ne peut pas tout savoir, enfin je l’espère.L’article ne concerne pas les personnels administratifs, auquel cas je l’aurais voté, cher collègue Fauvergue. S’il ne concernait pas que vous, je l’aurais soutenu. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) M. Ugo Bernalicis (FI). Vous n’avez pas fait esprit de corps avec les autres collègues du ministère de l’intérieur, ce qui est bien dommage. L’article crée une discrimination envers les autres personnels du ministère, qui touchent, eux aussi, une petite pension et qui ont, eux aussi, des compétences qu’ils pourraient faire valoir dans le secteur privé. En fait, ils peuvent déjà les faire valoir, mais il y a des règles et des plafonds de cumul des revenus. Ce sont ces règles et ces plafonds que vous supprimez. Nous sommes en désaccord avec cette dérogation, pour vous comme pour les autres. M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I). En fait, votre reproche est d’ordre corporatiste : si les personnels administratifs avaient bénéficié de ce régime, vous l’auriez soutenu, mais comme ils n’entrent pas dans le champ de l’article, vous le rejetez. Quand les Français vous renverront au ministère de l’intérieur, je suis sûr que vous y serez très bien accueilli.Nous faisons la loi pour la nation et M. le rapporteur a abordé un vrai sujet, non seulement de structuration du secteur de la sécurité privée, mais également d’égalité entre les uns et les autres. Le cumul entre la pension de retraite et l’emploi avait surtout été pensé pour les miliaires des armées : les gendarmes en ont bénéficié. Ces derniers exerçant les mêmes missions de sécurité publique que les policiers – encore plus depuis le redécoupage des zones de police et de gendarmerie, qui ne se chevauchent plus –, il est logique d’étendre ce régime aux policiers.Les policiers partent en effet plus tard à la retraite, alors qu’ils partaient plus tôt auparavant, parce qu’il est difficile de courir à 60 ans derrière un gamin de 20 ans. Même si c’est incorrect de le dire et que cela choquera peut-être, de nombreux policiers à la retraite travaillent déjà à côté, dans des conditions qui ne sont pas toujours satisfaisantes, pour arrondir leurs fins de mois. Je préfère qu’ils exercent un métier qu’ils connaissent, dans le cadre de la loi et dans des conditions satisfaisantes.L’article présente ces trois avantages et nous le voterons bien évidemment. Mme Brigitte Kuster (LR). J’aimerais rebondir sur les propos du rapporteur concernant la sécurité privée et le manque de personnels dans la perspective des Jeux olympiques de 2024 ou d’autres événements sportifs.Vous m’avez beaucoup inquiétée lorsque vous avez dit, en substance, que nous ne serons pas prêts, que nous n’aurons peut-être pas suffisamment d’agents à l’échéance. Je m’inquiète de vous entendre affirmer cela en tant que rapporteur.Ma seconde préoccupation est la féminisation du personnel de la sécurité privée, sujet sur lequel j’ai déposé un amendement. Certaines mesures de sécurité telles que la palpation, ne peuvent être pratiquées sur des femmes que par des femmes. À ce stade, se pose un vrai problème : si vous manquez d’hommes dans ce secteur, vous allez manquer encore davantage de femmes.D’ici à 2024, nous avons encore un peu de temps. Qu’allez-vous faire, monsieur le ministre, pour inciter les femmes – et aussi les hommes – à devenir agents de sécurité privée ? Même si je le dis en souriant sous mon masque, ce vrai problème devra être résolu pour que la France soit prête à accueillir cet événement mondial. (Les amendements identiques nos 665 et 1201 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Sur l’article 15, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 673. M. Hervé Saulignac (SOC). Pour le cumul emploi-retraite, nous proposons qu’un délai de trois ans soit imposé entre le moment où la personne cesse son activité de fonctionnaire de police et celui où elle commence à exercer dans la sécurité privée. Si vous souhaitez mettre cinq ans comme pour les titres de séjour, je n’y vois pas d’inconvénient. Mme Alice Thourot (LAREM). Je ne suis toujours pas d’accord sur cette durée de trois ans. Concrètement, un policier national prenant sa retraite serait obligé d’attendre trois ans avant de pouvoir rejoindre une entreprise de sécurité privée ou d’en créer une. Nous considérons, au contraire, qu’il est important qu’il puisse éventuellement rejoindre le secteur de la sécurité privée au moment où il prend sa retraite.Si le but recherché est d’éviter les problèmes déontologiques, votre amendement est satisfait : la commission de déontologie de la fonction publique étudie chaque cas de fonctionnaire qui souhaite intégrer une activité privée. Mon avis sera donc défavorable. (L’amendement no 673, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 118 Contre 11 (L’article 15 est adopté.)
Article 16
(L’article 16 est adopté.)
M. Ugo Bernalicis (FI). Cet article prévoit encore une dérogation – il peut y en avoir de bonnes ou de mauvaises, selon les points de vue – sur laquelle je m’interroge. En l’occurrence, cet article prévoit qu’il ne sera pas possible d’obtenir une certification professionnelle dans le domaine de la sécurité privée par le biais d’une validation des acquis de l’expérience – VAE – alors même que la certification est régulée par le CNAPS.Quel est le fondement de cette mesure dérogatoire ? Est-ce seulement la nature de l’activité qui fait que la certification ne pourra passer que par une formation initiale et non pas par une VAE ? Ce serait alors une forme de discrimination un peu étrange envers le secteur de la sécurité privée.Le CNAPS peut vérifier les acquis d’une personne. Pourquoi faire repasser des épreuves à quelqu’un qui a déjà les compétences ? Je ne comprends pas bien l’objectif de cet article 16 bis, d’autant que la mesure n’est pas demandée par le secteur concerné. (L’amendement no 876, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 16 bis est adopté.)
Article 17
M. le président (LR). La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 1202. M. Paul Molac (LT). Cet article prévoit une vérification des connaissances de la langue française des ressortissants étrangers pour l’exercice d’une activité de sécurité.Comment va-t-on l’assurer ? Par quels moyens les ressortissants étrangers pourront-ils justifier de cette connaissance suffisante de la langue française ? Quels seront les critères d’évaluation ? Les employeurs l’assureront-ils eux-mêmes ?Dans ce dernier cas, ils peuvent déjà le faire. On peut du reste supposer qu’un employeur n’engagerait pas une personne incapable de comprendre le français, de s’expliquer, et donc de faire son travail. Il me paraît bizarre d’inscrire cette vérification dans la loi. Si je me mets à la place d’un employeur, je ne me vois pas engager quelqu’un qui ne parle pas français. Ce n’est pas possible. Mme Alice Thourot (LAREM). Rassurez-vous, monsieur Molac, on pourra s’assurer de la maîtrise du français comme on pourrait le faire de la maîtrise du breton.Vous souhaitez supprimer cette condition de maîtrise du français pour réaliser une formation professionnelle. Pour notre part, nous considérons que cette maîtrise est fondamentale, notamment lors d’une intervention. Pour recevoir et transmettre des informations quand il se passe quelque chose de grave, il est nécessaire de maîtriser un minimum le français. C’est la raison pour laquelle je suis tout à fait défavorable à votre amendement. M. Ugo Bernalicis (FI). Je comprends cette idée de maîtrise de langue française : quand une personne effectue des activités de surveillance ou de sécurité privée, elle est en contact avec du public ; elle doit donc pouvoir parler avec les gens, c’est-à-dire les comprendre et se faire comprendre d’eux – d’autant que j’aimerais que l’on pratique davantage les techniques de désescalade, mais c’est un autre débat. Cet échange suppose, effectivement, de maîtriser la langue française et les manières de s’adresser aux gens.En revanche, je ne comprends pas que vous en fassiez une condition exclusivement réservée aux personnes étrangères. Pour ma part, je suis pour que tous les agents de sécurité privés – français ou non, peu importe – maîtrisent la langue française et puissent gérer des situations potentiellement conflictuelles avec le plus de moyens possibles à leur disposition, afin d’éviter l’escalade et des problèmes pour eux-mêmes et pour les autres.Je ne comprends pas bien quelle est la logique sous-jacente. Elle est peut-être liée à notre précédent débat sur la nécessité d’avoir un titre de séjour de cinq ans au minimum pour exercer ces métiers. Je ne sais pas quel but vous poursuivez à tout prix avec les valeurs de la République. Qu’il y ait un critère de maîtrise de langue française pour tout le monde, cela s’entend et se justifie parfaitement. Existe-t-il toutefois un petit problème d’interprétation, de logiciel d’observation du monde qui nous entoure ? M. Paul Molac (LT). (M. Molac prononce une phrase en breton.) Je remercie Mme Thourot de m’avoir permis de parler breton ici et je voulais lui dire, à titre d’anecdote, que j’ai connu des étrangers qui parlaient mieux breton que français. Mme Brigitte Kuster (LR). Pour abonder dans le sens de Mme la rapporteure, je donnerai un exemple très concret. Des agents privés ont été embauchés par la mairie de Paris au moment des élections pour assurer la sécurité des bureaux de vote. En faisant la tournée de ceux-ci, j’ai été étonnée du nombre de ces agents qui ne parlaient pas le français. Les agences de sécurité privée ont été débordées par la demande au moment des élections et du plan Vigipirate.Comme Mme la rapporteure, je pense que ces agents doivent comprendre la langue du territoire sur lequel ils sont chargés d’effectuer des actes de sécurité. C’est très important. Merci, monsieur le ministre de l’intérieur, de veiller au bon déroulement des élections à venir. M. Christophe Blanchet (DEM). Tout en étant favorable à cet article, je trouve que mon collègue Molac a posé une question intéressante. Comment va-t-on contrôler le niveau de français ? Actuellement, le CNAPS ne le vérifie pas au moment de l’octroi de la carte professionnelle. Qu’est-il prévu pour l’apprentissage, le contrôle, la vérification ? Si le dispositif me semble nécessaire, utile et évident, je m’interroge sur son application. Mme Alice Thourot (LAREM). En fait, nous allons exiger le niveau de langue B2, lequel n’a rien à voir avec le casier judiciaire évoqué au début de nos débats. C’est un niveau précis de langue intermédiaire qui permet de comprendre et d’être compris. La mesure relève du domaine réglementaire. Je tenais à répondre à mon collègue Blanchet sur ce point. (L’amendement no 1202 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 1322 du Gouvernement est rédactionnel. (L’amendement no 1322, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 17, amendé, est adopté.)
M. Ugo Bernalicis (FI). Cet article traite des périmètres, habilitations et capacités des agents de sécurité privée pour les fouilles. D’abord, on dit que ces personnes agissent sous le contrôle d’un officier de police judiciaire. Ensuite, on vous rassure avec des critères de seuil – 300 spectateurs. Pour finir, il n’y a plus besoin que ces personnes soient « spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État ». On se dit que c’est un peu administratif et bureaucratique. En fait, on a transféré des compétences en donnant des garanties, qui sont ensuite supprimées sous prétexte que c’est quand même un peu compliqué.Pour ma part, je vois d’un mauvais œil que l’on transfère de telles missions sans se donner de véritables garanties. C’est un problème de conception : à qui appartiennent les missions de sécurité et celles de police administrative ou judiciaire ? Je pense que les choses doivent être bien cadrées, bien séparées pour que chacun puisse s’y retrouver et que le dispositif ne soit pas embrouillé.Avant que nous ne quittions, puisque l’heure est tardive et que notre règlement nous impose de lever la séance à minuit, je voudrais reposer ma devinette pour que chacun la garde en tête et puisse y trouver une réponse dans son sommeil. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)Qui a dit du Président de la République, Emmanuel Macron : « Son élection, ce qu’au diable ne plaise, précipiterait la France dans l’instabilité institutionnelle et conduirait à l’éclatement de notre vie politique. Alors dans ce vide, le populisme le plus abject arrivera, celui de Mme Le Pen à n’en point douter » ? M. le président (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, demain, à neuf heures :Suite de la discussion de la proposition de loi relative à la sécurité globale.La séance est levée. (La séance est levée à minuit.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra