M. le président (LAREM). (Mesdames et messieurs les députés se lèvent.)Jeudi dernier, le lieutenant-colonel Sébastien Botta, est mort, lors d’une mission de la force multinationale d’observateurs dans le désert du Sinaï en Égypte.En votre nom à tous, j’adresse à sa famille, à ses proches et à ses frères d’armes, les condoléances de l’Assemblée nationale.Nous pensons également en cet instant aux six autres militaires de différentes nationalités qui ont perdu la vie dans cette mission au service de la paix.Je vous invite à observer une minute de silence. (Mesdames et messieurs les députés observent une minute de silence.)
Questions au Gouvernement
M. le président (LAREM). L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
Acharnement de la justice contre Nicolas Sarkozy
M. le président (LAREM). La parole est à M. Christian Jacob.
M. Christian Jacob (LR). Monsieur le Premier ministre, dans un vieux pays démocratique comme le nôtre, attaché à la séparation des pouvoirs, attaché à l’État de droit, il y a des choses qui sont insupportables et que nous devons collectivement refuser. Ce qui a été infligé au président Sarkozy fait clairement partie de ce qui est pour nous inacceptable. L’avenir, je l’espère, nous éclairera sur l’enchaînement délirant qui a conduit à tenter d’abattre un homme public.Dans des conditions où l’arbitraire le dispute à l’indécence, des magistrats ont-ils été aveuglés par un désir de vengeance, voire par une certaine forme de haine ? La confusion intolérable des pouvoirs politique et judiciaire a-t-elle été à l’origine de ce que l’on peut qualifier aujourd’hui de machination ? Une machination d’autant plus grave que, sans conteste, elle a entravé le cours normal de la démocratie française en 2012 et depuis huit ans.Lorsque M. Takieddine porte une accusation contre un ancien chef de l’État, une enquête est immédiatement ouverte ; lorsque le même individu, dans la même affaire, porte une accusation contre un magistrat, la réponse du parquet national financier est « Circulez, il n’y a rien à voir. »Monsieur le Premier ministre, ma question est simple : êtes-vous, comme tant de Français, heurté et choqué par cette réponse invraisemblable dans une affaire d’une telle importance ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe FI.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Éric Dupond-Moretti. Le garde des Sceaux ne peut pas commenter, et moins encore intervenir, dans une affaire en cours, et ce, quels qu’en soient les protagonistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Éric Dupond-Moretti. Cette ligne de conduite, qui s’impose à tous les ministres de la justice, résulte – et ce n’est pas rien – de la Constitution de notre pays, qui a prévu la séparation des pouvoirs que vous utilisez à cet instant de façon dévoyée. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
M. Éric Dupond-Moretti. Cette séparation des pouvoirs, garante de l’État de droit, aurait dû, monsieur le député, vous conduire à ne pas me poser cette question. (Exclamations sur les bancs du groupe LR. – M. Jean-Luc Mélenchon proteste. – Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Je vous rappelle que le garde des Sceaux, veille à l’indépendance de la justice. (Protestations et claquements de pupitre sur les bancs du groupe LR. – Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Si certains souhaitent contester une décision de justice, il y a pour cela des voies de recours, et ce n’est pas le garde des Sceaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – « Bouh ! C’est nul ! » sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Christian Jacob.
M. Christian Jacob (LR). Monsieur le ministre, votre modestie dût-elle en souffrir, ce n’est pas vous que j’ai interrogé mais le Premier ministre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. le Garde des sceaux s’esclaffe.) Il est inacceptable que certains ministres nous expliquent que nous devons sortir de l’hémicycle, et que d’autres demandent à ce qu’on leur soumette nos questions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) C’est le Gouvernement qui est responsable devant le Parlement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et plusieurs bancs des groupes SOC et FI.) C’est nous qui vous interrogeons, et nous attendons des réponses que vous êtes incapables de nous donner ! (Mêmes mouvements.)C’est un triste ministre de la justice que nous avons là !
M. le président (LAREM). Les parlementaires sont libres de poser les questions qu’ils souhaitent. (Mêmes mouvements.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Séverine Gipson.
Mme Séverine Gipson (LAREM). Ma question s’adresse au ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Le jeudi 5 novembre 2020, la France est passée en alerte élevée face au risque d’introduction du virus de la grippe aviaire sur le territoire national, notamment dans les quarante-cinq départements traversés par des couloirs de migration – l’Eure, département dans lequel je suis élue, y figure.Dans un communiqué, votre ministère explique que le virus influenza aviaire hautement pathogène H5N8 a été détecté sur deux cygnes aux Pays-Bas, le 23 octobre 2020, et que, depuis, le nombre de cas dans la faune sauvage ne cesse de croître en Europe.Depuis le vendredi 6 novembre, des mesures de prévention sont rendues obligatoires dans l’ensemble des départements classés en niveau de risque « élevé » et dans les zones à risque particulier. Elles prévoient notamment la claustration ou la protection des élevages de volailles par un filet, la réduction des parcours extérieurs pour les volailles, l’interdiction des concours, foires ou expositions de volailles et l’interdiction de faire participer des oiseaux originaires de ces départements à des rassemblements organisés dans le reste du territoire.Un premier cas de grippe aviaire vient d’être détecté dans une animalerie en Haute-Corse, ce qui a donné lieu à l’euthanasie de deux cents poules d’un élevage.Bien que la consommation de viande, de foie gras et d’œufs ne représente aucun risque pour l’homme, ce virus aviaire reste hautement pathogène et très contagieux pour les oiseaux et les élevages.Si nous espérons tous célébrer Noël en famille, autour de chapon, de foie gras et des autres produits issus de l’élevage de volailles qui ornent traditionnellement nos tables de réveillon, la situation actuelle n’incite pas à l’optimisme : comment rassurer la filière qui, légitimement, s’inquiète ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. Julien Denormandie. Depuis hier soir en effet, la France connaît un premier foyer d’influenza aviaire, ou grippe de la volaille. Il s’agit d’un foyer détecté en Haute-Corse, dans une animalerie, semblable à beaucoup d’égards aux foyers identifiés depuis plusieurs semaines en Irlande, aux Pays-Bas, en Grande-Bretagne ou en Belgique ; en d’autres termes, nous nous attendions à voir cette influenza aviaire arriver sur le territoire national.Face à cette situation, des mesures de protection s’imposent, et d’abord l’euthanasie de l’ensemble des volailles concernées par ce foyer. Nous devons ensuite remonter l’ensemble de la chaîne épidémiologique, pour comprendre d’où viennent ces volailles et ainsi tenter de circonscrire au maximum la diffusion du virus. Enfin, j’ai pris sous l’autorité du Premier ministre la décision de faire passer l’ensemble du territoire national en niveau de risque « élevé ».Cela étant, je tiens à vous assurer que nous serons aux côtés de la filière, qui subit déjà beaucoup de coups durs, pour lui permettre de surmonter cette crise. Je veux ensuite rassurer nos concitoyens et leur dire que le rhume de la volaille ne se transmet pas par voie alimentaire et que nous pouvons continuer sans risque à consommer du poulet, du canard, de la dinde et des œufs.
M. Julien Denormandie. J’y insiste, car il est important que les consommateurs aient confiance. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Diffusion d’images des forces de l’ordre
M. le président (LAREM). La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour sa dernière question au Gouvernement. Je lui adresse tous mes vœux de succès dans ses nouvelles fonctions auprès de la défenseure des droits. (Mesdames et messieurs les députés se lèvent, à l’exception des députés du groupe LR et de quelques députés du groupe LaREM, et applaudissent longuement.)
Mme George Pau-Langevin (SOC). Merci, chers collègues.Monsieur le ministre de l’intérieur, le droit à la sécurité et à la tranquillité est fondamental pour nos concitoyens en cette période troublée, et il est important pour toute la société qu’il soit assuré par une force publique dotée d’une solide déontologie. Mais il importe aussi que soit respectée la liberté d’expression, pilier de notre système démocratique.Ce texte, s’il comporte des avancées souhaitables comme la constitution d’une police municipale à Paris, inclut cependant des dispositions qui nous inquiètent.Ainsi l’article 24 permettra-t-il d’interdire la diffusion d’images de policiers en action, quand celle-ci peut porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique de ces fonctionnaires.Nous avons en cours, depuis plusieurs mois, une commission d’enquête relative à l’état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l’ordre, qui s’interroge sur la dégradation du lien de confiance entre nos forces de sécurité intérieure et une partie de la population. Nous avons procédé à diverses auditions, dont celle du défenseur des droits sortant, d’associations investies dans le respect des droits de la personne et de chercheurs.Or, alors que cette commission n’a pas terminé ses travaux, une proposition de loi de Jean-Michel Fauvergue…
Mme George Pau-Langevin (SOC). …est soumise à notre examen, sans étude d’impact ni avis du Conseil d’État, sur un sujet essentiel.Ce texte, s’il comporte des avancées souhaitables comme la constitution d’une police municipale à Paris, inclut cependant des dispositions qui nous inquiètent.Ainsi l’article 24 permettra-t-il d’interdire la diffusion d’images de policiers en action, quand celle-ci peut porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique de ces fonctionnaires.Comment ces atteintes seront-elles définies dans la loi ? La conséquence directe de cet article constitue une atteinte grave à la liberté d’informer et à la liberté de la presse. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC GDR et FI.) En effet, nombre d’affaires qui ont défrayé la chronique n’auraient pas pu être révélées, si cette loi avait été en vigueur.Pourquoi ne pas attendre nos propositions avant d’entamer l’examen de ce texte ? Pourquoi ne pas d’ores et déjà retirer l’article 24, qui choque les juristes, les associations et certains organismes internationaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR, FI et sur quelques bancs du groupe LaRem.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Gérald Darmanin. Indépendamment du fait que ce n’est pas au ministre de l’intérieur de retirer des propositions de loi déposés par les parlementaires…
M. Gérald Darmanin. … permettez-moi d’abord de souligner le courage, la force et la détermination des policiers, des gendarmes et des policiers municipaux qui risquent chaque jour leur vie, dans des conditions extrêmement difficiles.Ces fonctionnaires qui sont les premiers blessés quand ils interviennent pour garantir l’ordre public agissent dans le parfait respect des règles déontologiques imposées aux forces de l’ordre par le ministre de l’intérieur.
M. Ugo Bernalicis (FI). Ah ! C’est donc sous votre responsabilité, c’est votre faute !
M. Gérald Darmanin. J’ajoute qu’ils sont également les fonctionnaires les plus contrôlés, les plus inspectés et, proportionnellement, les plus sanctionnés de toutes les administrations.
M. Olivier Faure (SOC). C’est normal, ils font usage de la force !
M. Gérald Darmanin. Je suis fier d’être leur ministre !Quant à l’article 24, il n’est absolument pas ce que vous dites : Les journalistes pourront-ils continuer à filmer ? Oui. Pourront-ils continuer à diffuser ? Oui. (« Oui ! » sur les bancs du groupe LaREM. – « Non ! »sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.) Un citoyen pourra-t-il filmer une intervention policière ? Oui. (« Oui ! » sur les bancs du groupe LaREM. – « Non ! »sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
M. Gérald Darmanin. Pourra-t-il dénoncer au procureur de la République des faits délictueux ? Oui. (« Oui ! » sur les bancs du groupe LaREM. – « Non ! »sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
M. Gérald Darmanin. Pourra-t-on demander qu’on s’en prenne à leurs femmes, à leurs enfants ou à eux-mêmes lorsqu’ils sont au supermarché ou devant chez eux, comme ces policiers de Magnanville qui ont été égorgés ? Égorgés, madame la députée, devant leur enfant de six ans, parce qu’on les avait reconnus ! Non, et tant mieux si, pour cela, l’article 24 est adopté ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, AE et plusieurs bancs du groupe LR. – M. Alexis Corbière applaudit ironiquement.)
Protection des mineurs
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme Perrine Goulet (DEM). Monsieur le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, depuis trente ans, bientôt trente et un, la France est signataire de la Convention internationale des droits de l’enfant – CIDE –, qui introduit un sujet de droit majeur, celui de l’intérêt supérieur de l’enfant.Si notre patrie se veut celle des droits de l’homme, il est encore prématuré de dire qu’elle est celle des droits de l’enfant. Les précédents Défenseur des droits et Défenseur des enfants, dont je veux saluer l’action et l’activisme en la matière, ont publié un rapport éclairant en juillet dernier, qui doit servir de support au comité des droits de l’enfant des Nations unies pour la sixième évaluation de la France sur la mise en œuvre de la CIDE.Dans ce rapport, ils indiquent notamment qu’il reste beaucoup à faire pour que l’ensemble des droits de tous les enfants soient complètement réalisés dans notre pays, notamment dans la lutte contre toutes les formes de violence – violences intrafamiliales, violences à l’école et autres violences institutionnelles.Les chiffres de ces violences sont terribles et insupportables. Les défenseurs notent toutefois les nombreux textes adoptés et les stratégies nationales élaborées qui vont dans le sens d’une meilleure prise en compte des droits de l’enfant, comme la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance et la loi du 10 juillet 2019 relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires. Mais beaucoup reste à faire.Depuis un an, nous connaissons une situation inédite de deux confinements successifs, propice aux violences envers les enfants. Nous devons protéger nos concitoyens les plus faibles et ceux qui ne peuvent ni se défendre, ni argumenter ni parfois même parler, et les considérer comme des sujets de droit à part entière. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem, ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM, FI et GDR.) Monsieur le secrétaire d’État, comment le Gouvernement compte-t-il agir pour que la France progresse sur le respect des droits de l’enfant et dans la lutte contre toutes les violences à leur encontre ?
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
M. Adrien Taquet. Deux minutes ne suffiront évidemment et malheureusement pas pour répondre à l’ensemble de vos questions ni pour évoquer l’ensemble des actions que nous menons et que je mène depuis deux ans.Je pourrais vous parler de notre plan autour des mille premiers jours de l’enfant, puisque protéger les enfants passe parfois, souvent même, par un meilleur accompagnement des parents. À quelques jours de l’anniversaire du Grenelle des violences faites aux femmes, je pourrais vous parler des mesures que nous avons adoptées pour mieux protéger les enfants victimes des violences conjugales. Je pourrais évoquer les 600 000 euros supplémentaires que j’ai attribués au 119, afin qu’il puisse faire face au nombre croissant d’appels enregistrés pendant la crise de cette année. Je pourrais mentionner, comme vous l’avez fait, la proposition de loi de votre collègue Maud Petit sur les violences éducatives ordinaires. Je pourrais partager avec vous les dizaines de projets qui sont en train de naître dans les territoires au gré de la contractualisation et de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance, notamment pour mieux accompagner les enfants en situation de handicap, pour soutenir l’aide sociale à l’enfance ou pour renforcer les moyens de la pédopsychiatrie dans notre pays.Je pourrais vous parler du plan de lutte contre les violences faites aux enfants, que j’ai présenté l’année dernière : il comprend vingt-deux mesures, dont la neuvième, que vous avez votée et qui durcit les peines contre les personnes qui consultent des sites pédocriminels, qui seront automatiquement inscrites au FIJAIS – fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes. La vingt-deuxième mesure lance les travaux sur la prostitution infantile, fléau en hausse dans notre pays.Voilà, je pourrais vous parler de tout cela : vous seriez d’accord ou non, vous trouveriez que cela va trop vite ou probablement pas assez, mais tant que ce sujet ne deviendra pas un sujet de société, tant que chacun d’entre nous ne modifiera pas ses comportements quand il entendra un cri ou verra un bleu sur le bras d’un enfant, tant que nos relations ne seront pas plus bienveillantes dans notre société de plus en plus violente, rien ne changera. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Reconnaissance du covid-19 comme maladie professionnelle
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva (LT). « Six mois après, je souffre encore de tachycardie et d’essoufflement ». « J’ai 41 ans, je n’ai aucun antécédent, sept mois après, j’ai l’impression de vivre dans le corps d’un senior ». « J’ai une fièvre quasi quotidienne de 38 degrés, je souffre d’asthénie, de polyarthralgie des membres inférieurs. » Voilà les témoignages de Mélanie, de Sabine, de Nicolas, de Petru et de tant d’autres. Leur point commun est d’être infirmier, aide-soignante, médecin, technicien de laboratoire, aide à domicile ou agent d’entretien Ils ont tous contracté le virus sur leur lieu de travail, à l’hôpital ou chez un patient, à Ajaccio, à Bastia, à Strasbourg ou ailleurs.En avril, M. le ministre des solidarités et de la santé avait suscité beaucoup d’espoir en annonçant que le covid-19 allait être reconnu « systématiquement et automatiquement comme une maladie professionnelle pour tous les soignants ». Pourtant, il n’en est rien à ce jour. C’est la douche froide pour le personnel soignant. Le décret du 15 septembre 2020 ne retient que les formes très sévères du covid-19, à savoir celles qui ont nécessité une oxygénothérapie. Toutes les autres formes, certes peut-être moins graves mais qui sont réelles, contraignantes et handicapantes, en sont exclues ! Il s’agit d’une injustice et d’une discrimination. Les hôpitaux sont en souffrance, le personnel soignant des unités de covid-19 est à bout. Ne rajoutons pas de la déception et de la désillusion à la peine et à la fatigue !Une révision du décret de septembre est-elle en préparation pour intégrer réellement tout le personnel soignant qui souffre de troubles liés au covid-19 ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et GDR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
M. Adrien Taquet. Je vous remercie pour votre question qui me donne l’occasion de saluer l’action quotidienne des soignants. Certains y verront une répétition, mais il faut continuer de rendre hommage à ces hommes et à ces femmes que nous n’applaudissons plus à vingt heures. Nous sommes toutefois tous conscients de la situation qu’ils continuent d’affronter. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)Vous m’interrogez sur la reconnaissance du covid-19 comme maladie professionnelle des soignants aux symptômes réduits. Je rappelle avant tout que l’engagement très tôt pris a bien été tenu : tous les soignants ayant contracté une forme sévère de la maladie la voient automatiquement reconnue comme maladie professionnelle. Cela concerne non seulement les personnels exerçant dans les services hospitaliers accueillant les personnes atteintes du virus, mais aussi – ce qui est inédit comme vous l’avez souligné – ceux des services d’aide et d’accompagnement à domicile.La limitation de la reconnaissance automatique aux formes sévères répond à un impératif pragmatique, celui de pouvoir répondre sans limitation à l’ensemble des demandes. Il faut être bien conscient que celles-ci seront extrêmement nombreuses et qu’il faut donc pouvoir reconnaître les cas graves dans les délais les plus raisonnables, car ce sont ces personnes qui en ont le plus besoin et qui seraient pénalisées si nous n’avions pas retenu cette option.La notion de forme sévère est pour l’instant évaluée sur le plan respiratoire, car il n’existe pas encore de consensus scientifique clair sur les autres formes de cas sévères, mais, en fonction de l’évolution des connaissances scientifiques, cette notion pourra être réévaluée.Enfin, concernant les non soignants, chacun conçoit que la situation diffère : sans rien nier de l’engagement de celles et ceux qui ont poursuivi leur activité et qui ont, par ce biais, contracté la maladie, je ne peux que rappeler que cette activité ne consistait pas à traiter les personnes atteintes du virus, raison pour laquelle l’approche que nous avons retenue est celle d’une expertise au cas par cas, avec une attention toute particulière accordée aux personnes s’étant rendues sur leur lieu de travail pendant le confinement. Voilà l’approche que nous retenons pour le moment.
Réouverture des commerces
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Isabelle Valentin.
Mme Isabelle Valentin (LR). Monsieur le Premier ministre, lors de son discours du 28 octobre dernier, le Président Macron a dit : « Je ne crois pas à l’opposition entre santé et économie. » Après ces paroles, nous attendons des actes.Hier, j’étais en visioconférence avec des commerçants de ma grande région, qui partagent tous incompréhension, incertitude et désarroi. Ils craignent pour la survie de leur commerce et ont peur pour l’avenir de leur famille. Ils sont, pour reprendre leur expression, « à bout de souffle ».Oui, nous avons pleinement conscience de la violence avec laquelle la seconde vague de l’épidémie de covid-19 frappe notre pays. Oui, nous devons être vigilants et respecter scrupuleusement les mesures barrières pour protéger les plus fragiles et pour respecter les professionnels de santé. Nous avons tous intégré que nous vivrons dans les mois à venir avec un masque.Nous ne pouvons pas traiter les divers acteurs du commerce de notre pays de manière différente. Arrêtez de les opposer, nous avons besoin de chacun d’entre eux. Si vous ne réagissez pas rapidement, vous pourrez investir des millions d’euros dans des programmes de revitalisation et faire tous les grands discours que vous voulez sur la cohésion des territoires, quand vous aurez tué la plupart de nos commerces, vous aurez tué l’âme et la dynamique de tous nos territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)Toutes les mesures d’accompagnement de l’économie sont les bienvenues, mais le plus important est l’ouverture des commerces : ce ne sont ni le digital, ni le retrait en magasin de biens achetés sur internet qui sauveront le commerce de proximité. Les commerces doivent rouvrir le 26 novembre et doivent être prévenus à l’avance, afin de se préparer au black friday, week-end essentiel pour eux. D’ailleurs, une partie de votre majorité y est favorable.Je ne peux pas croire que vous allez réserver les ventes de Noël aux grandes plateformes, qui paient peu de fiscalité en France et qui inondent les territoires de cartons et d’emballages que nous devons gérer. Ce serait un suicide collectif.Selon les scientifiques, les contaminations se produisent dans les sphères familiale et amicale : monsieur le Premier ministre, avez-vous décidé de rouvrir les commerces le 26 novembre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.
M. Damien Abad (LR). Cela va être dur de défendre l’indéfendable.
M. Alain Griset. J’entends naturellement la demande des commerçants et des artisans. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Alain Griset. Je connais leurs inquiétudes, quelquefois même leur détresse : nous rencontrons tous les jours leurs représentants pour étudier la réouverture rapide des commerces.
M. Alain Griset. Nous avons parfaitement conscience que ces entreprises sont particulièrement touchées par les décisions que nous impose la situation sanitaire en France. Notre objectif est de concilier la reprise de l’activité économique et l’impératif sanitaire. Comme vous, nous souhaitons la réouverture la plus rapide possible des commerces (Exclamations sur les bancs du groupe LR), mais elle dépend uniquement, comme vous le savez, de la situation sanitaire.
M. Alain Griset. C’est pourquoi j’ai lancé hier, avec Laurent Pietraszewski, une concertation avec l’ensemble des organisations professionnelles et des fédérations de commerce. L’objectif est d’aboutir à l’établissement d’un protocole renforcé et commun à tous les commerces et à la mise à jour des protocoles spécifiques pour chaque métier. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)Vendredi, avec Bruno Le Maire, Olivier Véran et Laurent Pietraszewski, nous réunirons à nouveau les fédérations de commerce pour valider ces protocoles et les soumettre au Conseil scientifique.
M. Alain Griset. L’objectif est d’assurer la reprise de l’activité économique, dans les meilleures conditions sanitaires, pour la période cruciale qui précède les fêtes de Noël. Nous voulons construire ensemble la meilleure solution pour les Français et les entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). Je vous demande un peu de calme, s’il vous plaît, et d’écouter les réponses que les membres du Gouvernement apportent à vos questions.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Adrien Quatennens et à lui seul.
M. Adrien Quatennens (FI). Monsieur le Premier ministre, après deux mois de votre danse du ventre, la direction de Bridgestone a confirmé son choix de fermer le site de Béthune. Les 863 salariés, compétents, qualifiés et attachés à leur outil de production, sont prêts à produire le type de pneus qu’on leur demande, mais la direction du groupe a froidement décidé de leur sort depuis bien longtemps. Il ne s’agit pas simplement d’une délocalisation industrielle au sein même de l’Union européenne, avec ses propres subventions et les aides de l’État, mais d’une réorganisation purement financière ayant pour seul objectif l’accroissement de la marge du groupe. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Bridgestone sera donc votre Metaleurop, votre Continental, votre Florange !L’alternative offerte par la mondialisation sauvage est à chaque fois la même : renoncer à nos acquis et droits sociaux ou prendre le risque de la délocalisation.
M. Adrien Quatennens (FI). Au nom de la compétitivité et de la baisse des prix, vous attaquez le droit du travail et faites reculer les services publics pendant que les marges des grandes entreprises et les rémunérations des actionnaires ne cessent de croître et l’investissement productif de reculer.
M. Adrien Quatennens (FI). En opposition à votre modèle, nous sommes pour la production en France. Nous avons besoin d’une nouvelle stratégie industrielle fondée sur les qualifications des salariés, les filières, la relocalisation de l’activité et la planification de la bifurcation écologique. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI – M. Jacques Cattin applaudit également.) Cessons d’être les dindons de la farce !Nous sommes pour le protectionnisme solidaire : nous devons imposer une taxation écologique et sociale aux frontières et interdire l’importation des produits réalisés dans des conditions de travail inacceptables. Alimentons un fonds d’aide à la relocalisation en taxant les importations des entreprises ayant délocalisé.Pour faire tout cela, le peuple français devra réunir les conditions permettant de vous retirer le volant des mains. En attendant, qu’allez-vous faire ? Allez-vous exiger de la direction de Bridgestone le remboursement des aides publiques de l’État ? (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et LR.) Êtes-vous prêts à une nationalisation transitoire jusqu’à l’engagement d’un repreneur, ou à faciliter la reprise du site par les salariés eux-mêmes ? (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.
Mme Élisabeth Borne. Mais de quel recul du droit du travail parlez-vous ? Jamais aucun gouvernement n’a fait autant pour protéger les emplois et les salariés que ce que nous faisons depuis le début de la crise ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Mme Élisabeth Borne. Le Gouvernement a instauré un dispositif inédit d’activité partielle, qui a protégé jusqu’à 9 millions de salariés au plus fort de la crise. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Nous accompagnons les entreprises qui négocient des accords d’activité partielle de longue durée, qui permettent déjà de protéger plus de 300 000 emplois.Comme vous, j’ai été choquée en septembre par l’annonce du groupe Bridgestone de fermer le site de Béthune. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.) Néanmoins, le Gouvernement ne se contente pas de slogans, monsieur le député.
Mme Mathilde Panot (FI). C’est vous qui gouvernez, qu’est-ce que vous faites ?
Mme Élisabeth Borne. Depuis le départ, il est aux côtés du territoire et des 863 salariés. Avec Agnès Pannier-Runacher, nous nous sommes rendues sur place pour demander à la direction d’examiner un scénario de réinvestissement sur le site (Exclamations sur les bancs du groupe FI) ; nous avons constaté qu’elle ne le veut pas. Pourtant, nous ne baissons pas les bras (Les députés du groupe FI miment des marionnettes baissant les bras), nous restons aux côtés des salariés et du territoire.Nous sommes en France : quand une entreprise quitte un territoire, elle doit répondre à ses obligations et chercher un repreneur. Le Gouvernement, de son côté, en cherche également.
M. Ugo Bernalicis (FI). Mettez-nous au gouvernement pour voir, on s’en charge !
Mme Élisabeth Borne. L’entreprise a également des obligations de revitalisation du site et du territoire ; nous serons très exigeants quant au respect de ces obligations. Bien sûr, nous serons aux côtés des salariés et nous veillerons à ce qu’ils bénéficient tous d’un accompagnement pour leur reclassement. Aucun salarié sur le bord de la route : c’est l’engagement que nous prenons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Bilan du Forum de Paris pour la paix
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Thomas.
Mme Valérie Thomas (LAREM). Ma question s’adresse au ministre de l’Europe et des affaires étrangères. La semaine dernière s’est tenu la 3e édition du Forum de Paris pour la paix, consacrée aux nouvelles façons d’agir pour le monde de demain. Il a regroupé plus de 60 chefs d’États et organisations internationales autour du Président de la République. D’un genre nouveau, entièrement numérique, ce Forum a rassemblé plus de 10 000 participants et permis d’aborder de très nombreux sujets : le financement de la solidarité lors du sommet « Finance en commun » ; le cyberespace ; la question terroriste ; la protection de l’environnement ; la question essentielle de l’éducation et celle de l’égalité entre les femmes et les hommes. Mais la question de la pandémie de covid-19 a sous-tendu l’ensemble des travaux. Ainsi, le mécanisme Act-A et l’initiative Covax ont été au cœur des discussions. Lancé le 24 avril par l’OMS – Organisation mondiale de la santé – et ses partenaires – la France y a joué un rôle important –, il a pour but d’accélérer l’accès aux outils de lutte contre la covid-19 : diagnostics, traitements, vaccins et renforcement des systèmes de santé.Monsieur le ministre, pourriez-vous rappeler devant la représentation nationale les avancées et engagements pris lors de ce forum en matière de stratégie sanitaire mondiale, pour notamment faire du vaccin un bien public mondial ? Enfin, alors que les cadres classiques de la coopération multilatérale sont fragilisés, pensez-vous que les enjeux de santé mondiale puissent être l’occasion de refonder ou de redéfinir le multilatéralisme, en associant plus d’acteurs et en repensant le capitalisme mondialisé, comme l’a suggéré le Président de la République dans un entretien ce week-end – dans la revue Le grand continent ? Quelle place alors pour la France et l’Europe ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Yves Le Drian. Vous l’avez souligné, le 3e Forum de Paris pour la paix a été un grand succès, malgré la crise sanitaire. Vous avez signalé la présence en ligne de 60 chefs d’État et de gouvernement ; il y a eu au total 12 000 participants, représentant 151 pays. Cette 3e édition a permis, en particulier lors de la rencontre du 12 novembre autour du Président de la République, de la chancelière allemande, du secrétaire général des Nations unies et du Président du Sénégal, de poser les principes de gestion des biens publics mondiaux après la crise du covid-19 et de lancer une démarche pour un consensus international permettant une vraie refondation de ce dispositif.À l’intérieur de cette stratégie, il y a les enjeux de santé que vous avez soulignés. D’abord parce que ce forum a permis le renforcement de l’initiative Act-A. Cette initiative financière a permis de mobiliser 2 milliards d’euros pour agir auprès des populations les plus vulnérables, pour faciliter la recherche, mais aussi la diffusion du vaccin et des traitements ; c’est le point le plus important. S’agissant de la santé, il y a eu aussi l’adoption d’une charte consacrant le vaccin comme bien public mondial et permettant de lutter contre ce que j’appelle le nationalisme vaccinal, qui n’est une solution ni de solidarité ni d’efficacité.Enfin, avec mon collègue allemand et les organisations internationales concernées, en particulier l’OMS, nous avons lancé le Haut conseil d’experts, intitulé « Une seule santé ». C’est une forme de GIEC – groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat – pour la santé, un outil d’alerte internationale qui permet de relancer le multilatéralisme sur cette question. Ainsi, le Forum de Paris pour la paix a été un vrai catalyseur d’idées concrètes pour l’après covid-19.
Situation du sport amateur
M. le président (LAREM). La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (LR). Monsieur le Premier ministre, comment comprendre qu’il soit plus dangereux de marcher, courir ou rouler seul à vélo en forêt, que de prendre le métro aux heures de pointe ? Comment comprendre qu’il soit possible de mettre une soixantaine d’enfants dans le même bassin en cours d’EPS, mais qu’il reste interdit de reprendre des activités en petits groupes distanciés de moins d’une dizaine d’enfants ? Le Président de la République semble d’ailleurs vous avoir désavoué sur ce point.Je veux ici relayer l’incompréhension et la colère des acteurs du monde sportif amateur et de millions de pratiquants quotidiens de tous âges. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) La semaine passée, avec quarante-cinq députés du groupe Les Républicains, nous avons saisi la ministre déléguée aux sports, car la règle « une heure, un kilomètre » et l’interdiction de toute pratique associative sans le moindre discernement, provoquent de graves problèmes.
M. Maxime Minot (LR). Que la ministre déléguée soit là ou non, c’est la même chose !
M. Fabien Di Filippo (LR). Premièrement, elles sont contre-productives du point de vue sanitaire, en concentrant les pratiquants sur les mêmes chemins, en aggravant les pathologies liées à la sédentarité et en pesant sur les capacités physiques de la jeunesse.
M. Fabien Di Filippo (LR). Deuxièmement, elles sont dangereuses du point de vue psychique et social, dans un contexte anxiogène où l’isolement et le repli augmentent les symptômes dépressifs.
M. Fabien Di Filippo (LR). Troisièmement, elles sont mortifères pour les associations, dont les bénévoles travaillent d’arrache-pied à la survie. Celles-ci n’ont droit qu’au mutisme de la ministre et à des promesses d’aide qui représentent moins d’un tiers des 400 millions d’euros de pertes déjà cumulées (Applaudissements sur les bancs du groupe LR), entre la baisse massive du nombre de licenciés et l’absence totale de perspective de reprise dans laquelle vous les laissez.Notre appel a été relayé ce week-end par des centaines de milliers de pratiquants, de clubs et de fédérations partout en France.
M. Fabien Di Filippo (LR). Des milliers de médecins y sont très favorables. Nos propositions sont responsables et indispensables à la bonne santé des Français et des associations. Ma question est donc très directe, monsieur le Premier ministre : quand allez-vous écouter ces propositions de bon sens et soutenir le sport français dans toute sa diversité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR – M. José Evrard applaudit également.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. Jean-Michel Blanquer. Voilà encore un sujet sur lequel on pourrait aisément être d’accord sur l’ensemble des bancs de l’Assemblée, si l’on voulait bien poursuivre l’intérêt général et non chercher de vaines polémiques. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Jean-Michel Blanquer. Évidemment, nous souhaitons tous le retour à des pratiques sportives normales. Le sujet est d’actualité, vous avez raison de l’évoquer aujourd’hui : nous avons passé l’essentiel de la matinée avec le Président de la République, le Premier ministre, le ministre de l’économie et la ministre déléguée Roxana Maracineanu avec les acteurs du monde sportif. Nous étions tous dans le même bateau, il n’y avait pas cette colère dont vous parlez, mais un esprit constructif.Les mesures prises ne l’ont pas été par plaisir, vous le savez bien ; comme d’autres mesures, elles visent à obtenir des résultats sanitaires. Nous commençons maintenant à les obtenir. Évidemment – je l’ai d’ailleurs dit ce matin dans un entretien –, nous suivrons vos propositions le moment venu, quand les critères sanitaires le permettront.
M. Jean-Michel Blanquer. Ce que nous faisons aujourd’hui, ce n’est pas ignorer les difficultés du monde sportif, c’est l’accompagner. S’agissant des mesures ordinaires, 3 milliards ont déjà permis d’accompagner le monde sportif.
M. Jean-Michel Blanquer. Ce matin, le Président de la République a décidé de mesures très importantes : tout d’abord, un fonds de compensation pour le sport professionnel, parce que le Premier ministre a obtenu de la Commission européenne que nous dégagions 107 millions sur ce sujet ; en second lieu, pour le sport amateur, la création d’un pass sport qui permettra aux jeunes de s’inscrire dans les clubs sportifs.Il y avait ce matin un esprit constructif et de satisfaction, parce que non seulement nous allons traverser cette crise, mais nous allons préparer l’avenir. Il est essentiel aujourd’hui d’avoir un message positif vis-à-vis du monde sportif. Oui, nous allons traverser cette crise mieux que la plupart des autres pays européens ; ensuite, nous allons rebondir pour qu’il y ait plus de pratique sportive en France. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (LR). Il ne faut pas ajouter des absurdités aux aberrations. Quand on soulève des incohérences très précises, quand on fait des propositions factuelles, ce n’est pas de la polémique ! Comme pour les commerces, vous finirez par suivre nos propositions. Chaque jour qui passe, c’est du temps perdu pour la santé des jeunes générations. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Secteur bancaire durant la crise sanitaire
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Mme Patricia Lemoine (AGIR-E). Monsieur le ministre de l’économie et des finances, les conséquences économiques de la crise sanitaire sont vertigineuses et touchent de très nombreux secteurs d’activité. Ceux de la construction et de l’immobilier n’y échappent pas, avec le ralentissement des chantiers dans de nombreux territoires, mais aussi l’arrêt des visites des biens immobiliers.Le Gouvernement et la représentation nationale ont su répondre présents, en mettant sur la table des dispositifs d’accompagnement concrets. À ce titre, nous avons voté, pas plus tard que vendredi dernier, la prolongation du dispositif Pinel et celle du prêt à taux zéro. Si ces dispositifs sont les bienvenus, ils se confrontent néanmoins à la réalité du terrain. Bien que les taux d’intérêt soient particulièrement bas, les refus de prêts immobiliers et de prêts bancaires en général sont en constante augmentation, en particulier pour les salariés des secteurs les plus durement touchés. Ainsi, en septembre et en octobre 2020, le taux de refus de crédits immobiliers a atteint 15 %, contre 5,5 % pour l’année 2019. Au-delà des chiffres, des milliers de nos concitoyens voient ainsi leur projet de vie bouleversé.À l’heure où la majorité des députés prennent leurs responsabilités et votent des dispositifs de soutien économique essentiels à la survie des entreprises et des commerçants, il est crucial que les banques jouent également le jeu. Sinon, la dynamique de ces dispositifs et celle de la relance risquent d’être complètement annihilées, alors que ces dispositifs pèsent lourdement sur les finances publiques. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre…
Mme Patricia Lemoine (AGIR-E). …pour inciter le secteur bancaire à jouer aussi un rôle social en accompagnant davantage les Français les plus durement touchés par la crise économique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.
M. Alain Griset. Avec Bruno Le Maire, nous sommes mobilisés en faveur des Français les plus touchés par la crise. S’agissant des PGE – prêts garantis par l’État –, nous avons obtenu des banques qu’elles diffèrent le remboursement du capital d’un an – en 2022 – sur une base personnalisée pour les entreprises qui en auront besoin. Nous avons également obtenu qu’elles pratiquent des taux très bas sur la durée du remboursement des PGE, jusqu’à six ans entre 1 % et 2,5 % pour les PME et les TPE.Par ailleurs, en 2018, nous avions obtenu des banques françaises que les frais d’incident bancaire soient plafonnés pour les publics les plus vulnérables : plafonnement à 25 euros par mois de tous les frais d’incident pour les clients les plus fragiles, à 20 euros par mois et 200 euros par an…
M. Fabien Di Filippo (LR). Tu as déjà lu cette fiche tout à l’heure ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Alain Griset. …pour les bénéficiaires de l’offre spécifique, que les banques doivent proposer à leurs clients en situation de fragilité – son nombre de bénéficiaires a augmenté de 30 %. En outre, en 2020, nous avons encadré l’identification des publics fragiles :…
M. Alain Griset. …toute personne qui connaît cinq incidents en un mois se verra appliquer le plafonnement, et sa banque lui proposera l’offre spécifique pour les publics fragiles, en appliquant un critère de revenus ; elle gardera ce statut pendant trois mois. Une personne en situation de surendettement, tant qu’elle y reste, sera également identifiée d’office comme un public fragile et bénéficiera du plafonnement.
M. Michel Herbillon (LR). C’est le ministre des fiches, ce n’est pas possible !
M. Alain Griset. Chaque établissement devra en sus publier le critère de revenus retenu pour identifier ces publics. Tous ces engagements font l’objet d’un contrôle renforcé de la part de l’État et de la Banque de France. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Reprise des activités sportives
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet (GDR). Le sport, comme la culture, est frappé par la pandémie ; les gymnases, comme les salles de spectacles, ont fermé leurs portes. Les conséquences sur la construction et l’épanouissement des individus, notamment des enfants et des jeunes, sont lourdes. Le Comité national olympique et sportif français – CNOSF – n’a cessé de nous alerter sur la situation, faisant état de la baisse du nombre de licenciés, qui se situe entre 20 et 30 %, voire atteint 70 % dans le sport adapté. Pour les fédérations qui dépendent des licences pour se financer, l’avenir est incertain. Il est urgent de revoir leurs conventions d’objectifs. Il en va de même pour les clubs amateurs, qui sont privés de compétition, donc d’événements, alors que 85 % d’entre eux, n’étant pas employeurs, n’ont pas accès au plan de soutien gouvernemental.La situation du sport professionnel est incertaine, notamment pour les pratiques ne bénéficiant pas des droits de retransmission. Je pense en particulier au sport féminin, qui souffre d’une exposition moindre. L’enjeu est de taille, car moins il y aura de sport féminin visible, moins il y aura de pratique féminine. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – Mmes Delphine Batho, Aude Amadou et Danielle Brulebois applaudissent également.)La pratique des enfants pendant la crise passe aussi par le renforcement de l’EPS ; nous devons garantir sa place dans les formations et les examens, et donner aux professeurs les moyens d’enseigner correctement. Ce matin, le Président de la République a rencontré les acteurs et actrices du sport. La réouverture des terrains aux mineurs en décembre est une bonne nouvelle, ainsi que la réouverture progressive de la billetterie en janvier. Le mouvement sportif, dont je salue la mobilisation, place beaucoup d’espoirs dans le financement d’un pass sport dès janvier, pour inciter à la reprise de licences dans les clubs. Quelles en seront les modalités ? Il demande également une augmentation des moyens de l’Agence nationale du sport – ANS – pour les projets sportifs fédéraux. Qu’en est-il ? D’autres mesures d’aides aux clubs seront-elles prises ? Allons-nous enfin considérer le sport comme une priorité de l’action publique pour les enfants et les jeunes ? Allons-nous remettre le sport, comme la culture, au cœur du débat public, pour le bien-être de chacun et chacune ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI, LaREM et sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. Jean-Michel Blanquer. Madame Buffet, vous avez été une grande ministre de la jeunesse et des sports (Applaudissements sur de nombreux bancs), l’acuité de votre question en témoigne. J’en partage les tenants et les aboutissants : le monde sportif traverse évidemment une période difficile, comme tant d’autres secteurs. Nous devons revenir à la normale dès que possible, et traverser la crise en évitant la mort des acteurs.
M. Jean-Michel Blanquer. Nous devons penser en particulier aux plus petits, par exemple aux petites fédérations, et pas seulement aux moyennes et aux grandes. Toutes les mesures que le Président de la République a annoncées tout à l’heure vont dans la direction que vous souhaitez. J’ai cité la compensation de billetterie pour le sport professionnel ; dans ce domaine, nous avons pensé au sport féminin comme au sport masculin. S’agissant du sport amateur, la mesure pass sport apportera un véritable soutien, elle correspond, nous le savons d’après nos évaluations, aux besoins du sport amateur pour traverser la crise.Au-delà, nous devons avoir de l’ambition, pour faire d’un mal un bien. Ainsi, l’opération pass sport tend à avoir davantage de licenciés après la pandémie, parce que nous aurons créé ce mécanisme incitatif. Dans la continuité de ma précédente réponse, oui, nous voulons revenir à la normale. Roxana Maracineanu, ministre déléguée chargée des sports, et moi préparons un plan qui comporte des protocoles sanitaires très stricts, grâce auquel nous espérons autoriser la reprise des pratiques dès le mois de décembre, avec la réouverture les salles de sport (Exclamations sur les bancs du groupe LR), en commençant par les mineurs. En effet, c’est vrai, le sport constitue un enjeu de santé publique, de bien-être, et un moyen pour notre jeunesse de se projeter positivement dans l’avenir. Je crois que c’est un objectif que toute la France partage ; je vous remercie de l’avoir souligné. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Comité interministériel du handicap
M. le président (LAREM). La parole est à M. Julien Borowczyk.
M. Julien Borowczyk (LAREM). Ma question s’adresse à madame Sophie Cluzel. Hier s’est tenu le comité interministériel du handicap, sous la présidence du Premier ministre, et en présence de nombreux ministres et des représentants des personnes handicapées. L’objectif était de mettre en exergue la mobilisation générale pour une plus grande équité, avec et pour les personnes en situation de handicap, et malgré le contexte de crise sanitaire. Cette ambition est fondamentale, car l’équité représente la première des égalités, comme le disait Victor Hugo. Je sais, madame la secrétaire d’État, l’attachement que vous y portez, qui s’est traduit depuis 2017 par de nombreuses réformes, menées aux côtés du Gouvernement et de la majorité : développement des diagnostics précoces, déploiement de l’école inclusive, aide à l’embauche, simplification des démarches MDPH – maisons départementales des personnes handicapées –, revalorisation de l’allocation adulte handicapé, rémunération du congé proche aidant, notamment.Malgré la crise sanitaire, nous devons aller plus loin encore ; c’est l’objet des nombreux engagements pris lors du comité interministériel. Ainsi, je souhaite vous interroger sur le rapport que Philippe Denormandie et Cécile Chevalier vous ont remis récemment, qui bouleverse notre vision de l’accès aux aides techniques. Nous avions déjà créé les filières de reconditionnement de ces aides et le remboursement de leur utilisation, comment souhaitez-vous vous saisir du rapport précité, qui montre toute l’importance d’ajuster les aides techniques de la personne pour qu’elle soit actrice de sa vie ?Par ailleurs, la semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées se déroule en ce moment. Dans le contexte sanitaire que nous connaissons, le taux de chômage augmente, or il est classiquement deux fois plus important en cas de handicap : quelles mesures proposez-vous pour les travailleurs handicapés ?En conclusion, madame la ministre, pouvez-vous nous préciser les grandes orientations que vous souhaitez donner suite au comité interministériel, en particulier s’agissant des aides techniques et de l’emploi des personnes handicapées – pour qu’enfin la société évolue et que nous suivions l’adage de saint Jean : « Cessez de juger sur l’apparence. Jugez avec équité. » (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
Mme Sophie Cluzel. Un comité interministériel inédit s’est en effet tenu, comme le Premier ministre s’y était engagé. Nous l’avons ouvert aux associations : nous ne faisons jamais rien pour eux sans eux, c’est tout l’enjeu de la construction de la politique publique. Je remercie l’ensemble des ministres qui y ont participé et qui ont réaffirmé que le handicap est une priorité du quinquennat.
Mme Sophie Cluzel. Permettez-moi de citer deux mesures emblématiques, qui vont changer la vie des personnes – parce que c’est bien le quotidien des personnes handicapées qui nous intéresse. La première concerne l’habitat inclusif. Un amendement voté au Sénat sera soumis à votre examen ; il tend à instaurer une aide à la vie partagée, pour ne plus avoir à choisir entre le tout collectif et le tout seul chez soi. Cette mesure servira aussi aux personnes âgées. Il s’agit d’une évolution de société, d’un changement de regard, et de façon de vivre, pour les personnes handicapées. La seconde concerne les aides techniques, si importantes ; nous élaborons une expérimentation dans quinze départements, afin de les déployer. Il s’agit d’en obtenir une juste évaluation pour définir le besoin adéquat et faciliter leur prise en main, de former les personnes, et d’accélérer la prescription, avec la présence d’un ergothérapeute au sein d’une équipe pluridisciplinaire, qui pourra déployer les prescriptions.Enfin, vous m’interrogez sur l’emploi. Oui, c’est la semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées : osons l’emploi. Nous avons le Duoday : monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je compte sur vous le jeudi 19 novembre pour y participer, même en distanciel.
Mme Sophie Cluzel. C’est un tremplin vers l’emploi. J’étais aujourd’hui avec des entrepreneurs qui en font un vrai moyen d’identification de ressources humaines. C’est comme ça que nous pouvons changer la donne. Nous devons défendre toute l’année cette politique d’emploi des personnes handicapées, mais le 19 novembre, nous pousserons les portes des entreprises, où qu’elles soient, pour réaffirmer que les personnes handicapées ont du talent, et des compétences à apporter à la société. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Aurélien Pradié (LR). C’est de la mise en scène, c’est insupportable !
Mme Sophie Cluzel. Voilà l’entreprise inclusive que nous bâtissons avec l’ensemble des ministres concernés, puisque la semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées balaie tous les domaines : apprentissage, formation, emploi, entreprises adaptées, ESAT – établissements et services d’aide par le travail. Nous contribuons tous à mettre en valeur les personnes en situation de handicap. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
M. Guy Teissier (LR). Le 27 septembre dernier, un conflit armé a éclaté dans la région caucasienne du Haut-Karabakh, où l’Azerbaïdjan est entré en guerre contre l’Arménie. Ce territoire est le berceau de la civilisation arménienne. Le président azerbaïdjanais avait eu cette phrase : « J’avais dit qu’on chasserait les Arméniens […] comme des chiens, et nous l’avons fait. » Cela résume aujourd’hui la triste réalité du cessez-le-feu tripartite signé entre l’Arménie, la Turquie et la Russie, dans la nuit du 9 au 10 novembre. Il est accablant pour les Arméniens du Karabakh et la République d’Arménie, qui avaient reconquis de haute lutte leurs terres ancestrales ; en revanche, il est une aubaine pour les Russes, et pour les Turcs, qui renforcent leur influence dans le Caucase. Mais où donc est passé le groupe de Minsk, censé trouver une solution pacifique au conflit ? Où donc est passée la France dans cette négociation ? (Mme Brigitte Kuster applaudit.) Alors que toute cette opération a été froidement orchestrée par un membre de l’OTAN, à savoir la Turquie, vous n’avez rien trouvé à redire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Vous avez laissé la Russie seul maître de gérer le processus de paix. Ce cessez-le-feu consacre ainsi la sortie des Occidentaux de tout processus diplomatique dans le Caucase.Par votre volonté de rester neutre, quoi qu’il en coûte, vous avez lâchement abandonné les Arméniens, qui attendaient tant de nous, (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe La REM)…
M. Guy Teissier (LR). …les laissant entre les mains de Poutine et d’Erdogan, dont les motivations à peine voilées sont d’affaiblir en profondeur l’Occident pour l’un, et d’anéantir nos valeurs pour l’autre. La réinstallation des populations chassées par les guerres ne peut se faire que sur un territoire qui resterait souverain. La reconstruction de l’Artsakh suppose en premier lieu la reconnaissance sans délai de son indépendance. Il y va de la responsabilité morale et politique du monde libre. Les Occidentaux, dont la France, vont-ils enfin agir, ou préférez-vous que l’histoire porte sur le monde libre le même jugement que Churchill à l’égard de ceux qui fermaient alors les yeux ? Il avait dit : « Vous avez eu à choisir entre la guerre et le déshonneur ; vous avez choisi le déshonneur, vous aurez la guerre. » (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe GDR. – M. David Habib applaudit également.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Yves Le Drian. Merci de me laisser répondre à M. Teissier, qui m’entend et qui m’écoute. Depuis six semaines que cette grave crise entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan dure, nous sommes en relation avec les autorités arméniennes à tout moment ; nous leur parlons plusieurs fois par semaine. Elles demandaient au plus haut niveau que nous tenions notre place dans le groupe de Minsk. Certains semblent l’ignorer. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Jean-Yves Le Drian. Je réponds à M. Teissier.Monsieur Teissier, vous savez comme moi que le cessez-le-feu était indispensable pour sauver des milliers de vies. Chacun en a convenu, y compris le Premier ministre arménien, qui l’a lui-même signé.
M. Jean-Yves Le Drian. Les discussions ont commencé entre d’une part le Président de la République et le président Poutine, d’autre part entre le secrétaire d’État Mike Pompeo et moi, hier, à Paris. Demain, nous tiendrons à Moscou une réunion avec les ambassadeurs chargés du dossier pour lever les ambiguïtés du cessez-le-feu.
M. le président (LAREM). Arrêtez-vous un peu ! Franchement !
M. Jean-Yves Le Drian. Je finirai ma réponse par écrit, monsieur Teissier : nous avons une relation de confiance, qui m’autorise à vous l’exprimer ainsi. Il faut lever les ambiguïtés, qui concernent à la fois les réfugiés, la délimitation du cessez-le-feu, la présence de la Turquie, le retour des combattants et le début de la négociation sur le statut du Haut-Karabakh.
M. Jean-Yves Le Drian. Je lis vos papiers sur le sujet : c’est aussi ce que vous pensez. C’est ce que nous allons essayer de faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
M. Jean Lassalle (LT). Le 31 décembre, le Brexit mettra un terme à un grand nombre de traités unissant le Royaume-Uni à la France et aux pays de l’Union européenne. C’est la dernière chance pour Julian Assange et ses proches de lui éviter 175 ans de prison. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et FI.)
M. Jean Lassalle (LT). Accusé de viol et acquitté en Suède, Julian Assange est journaliste. Il a fondé en 2006 le site WikiLeaks, pour les lanceurs d’alerte.Il a dévoilé 750 000 documents confidentiels et, entre autres, une activité condamnable de crimes de guerre de l’armée américaine en Irak, ce qui, par la suite, nous a valu beaucoup de maux. En 2019, il est arrêté puis mis en prison par l’Angleterre et inculpé par les États-Unis.Monsieur le garde des sceaux, vous avez été son défenseur passionné dans une vie antérieure.
M. Jean Lassalle (LT). Ma question ne vise pas, loin de là, à vous mettre dans l’embarras. Le Monde, qui se demande aujourd’hui, sur fond de covid, comment gérer le film Hold-Up et l’extension du populisme, a publié, le 4 juillet 2015, une lettre bouleversante de Julian Assange, dont la demande de soutien adressée alors au Gouvernement a été laissée sans réponse.Une question se pose à tous aujourd’hui : exister ou pas ? L’homme existe-t-il toujours ? Laisserons-nous mourir Julian Assange, qui nous a rendu service à Guantanamo, ou l’accueillerons-nous en France en citoyen libre ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et FI.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Yves Le Drian. Monsieur le député, je voudrais vous apporter trois éléments de réponse sur la situation juridique de M. Julian Assange, qui, comme vous le savez, est un ressortissant australien faisant l’objet d’un procès en cours au Royaume-Uni. Son jugement doit intervenir au mois de janvier.D’abord, comme vous le savez, la question n’est pas nouvelle. Les autorités françaises ont eu l’occasion de se prononcer sur le sujet dans le passé. Interrogée en 2015, la France avait jugé qu’il n’y avait pas lieu d’apporter une réponse favorable à une demande d’asile politique adressée aux autorités françaises par M. Assange, en raison d’éléments liés à la situation juridique et à la situation de fait de l’intéressé.
M. Jean-Yves Le Drian. Ensuite, il n’apparaît pas aujourd’hui que les éléments d’analyse sur ce dossier et sur la situation de M. Assange aient évolué. Il y a une procédure en justice, et je vous rappelle que nous faisons confiance à la justice du Royaume-Uni, qui est un État de droit – et ce n’est pas le futur statut de la relation entre le Royaume-Uni et l’Union européenne qui changera cette donnée fondamentale et historique : mieux vaut le dire clairement dans cette assemblée.Enfin, vous avez fait référence au dispositif dédié aux lanceurs d’alerte, auquel vous assimilez M. Assange. Il s’agit d’un dispositif français, très avancé au niveau mondial, puisqu’il propose une définition juridique des lanceurs d’alerte et des procédures de signalement, et précise les garanties qui peuvent leur être apportées. Mais, précisément, il ne s’applique pas dans ce procès qui se déroule au Royaume-Uni. À cet égard, je fais pour ma part confiance à la justice du Royaume-Uni.
Droits de l’enfant
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Florence Provendier.
Mme Florence Provendier (LAREM). Monsieur le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, en cette veille de la journée de l’abolition des abus sexuels contre les enfants, et des trente et un ans de la CIDE, je voudrais rappeler que, dans le monde, 230 millions d’enfants n’ont pas de certificat de naissance, que 155 millions d’enfants de moins de 5 ans ne mangent pas à leur faim et que trop d’enfants sont victimes de conflits, à l’instar des 24 000 enfants réfugiés qui ont dû fuir le Haut-Karabagh ces dernières semaines.C’est un fait : les enfants sont ceux qui sont les plus vulnérables et les plus exposés aux violences. D’après le Conseil de l’Europe, environ un enfant sur cinq est victime de violences sexuelles. Sur les réseaux sociaux, 22 % des enfants français ont déjà été victimes de cyberharcèlement. La catastrophe sanitaire qui secoue notre pays et le monde fait ressurgir aux yeux de tous les blessures profondes qui rongent nos sociétés, dont celle, silencieuse et invisible, de la violence faite aux enfants.Lors du dernier anniversaire de la CIDE à l’UNESCO – Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture –, le Président de la République a pris des engagements forts pour protéger nos enfants face à de nouvelles menaces contemporaines. Il a mis l’accent sur trois grands axes : l’accompagnement des parents pendant les 1 000 premiers jours de leur enfant, la lutte contre les violences faites aux enfants et leur protection dans l’espace numérique. Sans attendre, vous avez traduit ces engagements dans la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance, et plus spécifiquement dans le plan de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants.Au Parlement, nous avons adopté cet été la proposition de loi défendue par notre collègue Bérangère Couillard visant à protéger les victimes de violences conjugales, qui prévoit notamment le renforcement de la protection des enfants contre la pornographie en ligne « quoi qu’il en coûte » : c’est une formule avec laquelle nous répondons à de nombreuses difficultés liées à la crise sanitaire actuelle. La lutte contre les violences en ligne faites aux enfants ne doit pas nous échapper.Je connais votre détermination à mieux prendre en compte les droits de l’enfant. Pourriez-vous nous indiquer les avancées apportées par votre action depuis un an, et plus particulièrement celles…
M. le président (LAREM). Merci, madame la députée.(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme Maina Sage applaudit également.)La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
M. Adrien Taquet. En 1989, souvenez-vous, le monde était bien différent. Lorsque les États ont entrepris la rédaction de la convention internationale des droits de l’enfant, internet n’existait pas. C’est ce qui explique que cette convention – la plus signée dans le monde – contienne très peu de mesures visant à protéger les enfants dans le monde numérique.C’est aussi la raison pour laquelle le Président de la République, à l’occasion de son discours à l’UNESCO, le 20 novembre, pour le trentième anniversaire de la CIDE, m’a demandé de mener une initiative internationale auprès de tous les autres États pour élaborer une déclaration politique internationale en vue de compléter ce texte, dans l’optique d’améliorer la protection des enfants dans le monde numérique. Il s’agit de protéger leur identité numérique, de les protéger contre le cyberharcèlement, contre la pornographie, que vous avez évoquée, contre la pédocriminalité ou encore contre la prostitution infantile, dont on sait qu’internet est devenu un des leviers majeurs.En attendant, vous l’avez rappelé, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures pour protéger les enfants dans l’ère numérique. La proposition de loi de votre collègue Bérangère Couillard permettra de limiter l’accès à la pornographie, dans notre pays où l’âge moyen d’accès à ces contenus se situe avant 14 ans, ou encore de porter de deux à cinq ans d’emprisonnement les peines contre les personnes consultant des sites pédopornographiques, qui seront automatiquement inscrits au fichier des agresseurs sexuels.Vous avez parlé, à la fin de votre question, de jungle numérique. Cette ère-là est terminée désormais. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme Maud Petit applaudit également.)
M. Serge Letchimy (SOC). Monsieur le ministre des outre-mer, des pluies diluviennes et des orages d’une intensité anormale ont provoqué des dégâts très graves en Martinique, plus particulièrement dans le Nord Atlantique. Des rivières en crue, des mouvements de terrain, des inondations et des coulées de boue ont emporté une centaine de maisons et endommagé des réseaux dans la plupart des communes. Un homme est mort à Sainte-Marie, emporté par les eaux. Trente mille foyers sont privés d’eau. Plusieurs dizaines de famille ont dû être déplacées. Des axes routiers ont été coupés.L’ampleur des dégâts causés par ces épisodes de pluie torrentielle impose la reconnaissance en urgence de l’état de catastrophe naturelle pour ouvrir des droits aux foyers assurés. Mais, si l’engagement de cette procédure ne souffre selon moi aucun doute, j’ai le devoir de vous alerter à la fois sur sa mise en œuvre et sur ses limites lorsqu’on sait que 40 % des habitations aux Antilles ne sont pas assurées, que 20 % des activités sont dans l’informel et qu’aux termes du régime assurantiel en vigueur, les dommages corporels ne sont pas indemnisés, et lorsqu’on est conscient que le fonds de secours d’urgence pour les non-assurés et les collectivités n’est doté que de 10 millions d’euros pour l’ensemble des outre-mer – nous connaissons par ailleurs les difficultés d’accès au fonds Barnier – et que les mairies concernées, vu l’étendue des dégâts, se trouveront acculées budgétairement. Nous savons aussi que l’ampleur de la question foncière des indivisions freinera l’accès aux aides. Ce sont autant de particularités qui ne peuvent être occultées si nous voulons que l’expression de la solidarité nationale soit totale et efficace pour aider les sinistrés de Martinique.Monsieur le ministre, je vous poserai deux questions. Comptez-vous prendre des mesures spécifiques pour que l’arrêté interministériel déclarant l’état de catastrophe naturelle soit pris rapidement ? Êtes-vous prêt à engager une réforme de la politique du risque naturel en outre-mer, compte tenu de l’ampleur et de la récurrence des phénomènes qui y sévissent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Maud Petit applaudit également.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre des outre-mer.
M. Sébastien Lecornu. Qu’il me soit permis également d’exprimer la solidarité du Gouvernement et de toute la nation avec les victimes des intempéries de Martinique et de Guadeloupe (Mme Maud Petit applaudit), plus particulièrement du Nord de la Martinique. Malheureusement, ces intempéries d’une rare violence gagnent en fréquence et en intensité. Je citerai à mon tour un chiffre : 55 000 personnes sont privées d’eau potable, du fait d’une rupture de canalisation. Les collectivités territoriales sont mobilisées pour établir dans les meilleurs délais l’adduction en eau potable.Votre question est précise ; ma réponse le sera tout autant. Allons-nous recourir à la procédure dite de catastrophe naturelle ? La réponse est oui. Cet après-midi même, les dossiers déposés par les communes sont examinés par la direction générale de la sécurité civile. Je peux déjà vous donner le nom des communes qui ont déposé un dossier : Ducos, Gros-Morne, Sainte-Marie, Le Marigot, Le Robert et La Trinité. Sept communes seront également concernées en Guadeloupe.Après quoi, vous le savez, le fonds de solidarité pour l’outre-mer, qui dépend de mon ministère, pourra être sollicité pour les différents biens qui ne sont pas assurés, puisque, vous avez raison de le rappeler, c’est un point important sur lequel il faudra avancer.Le projet de loi de Jacqueline Gourault dit « 4D » – décentralisation, différenciation, déconcentration, décomplexification – comprendra un titre spécifique à l’outre-mer, auquel je souhaite qu’on incorpore des mesures découlant des travaux menés sur les risques majeurs naturels en outre-mer. (Mme Maud Petit applaudit.)La proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, que vous venez de faire adopter, apportera des réponses. Elle va dans le bon sens, mais il nous faut encore progresser. En tout cas, la solidarité nationale sera au rendez-vous, après cette catastrophe très douloureuse pour la Martinique, la Guadeloupe et toute la nation française. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Ugo Bernalicis (FI). Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la relance, la France connaît une crise sanitaire sans précédent qui amplifie la crise sociale et marque une croissance du nombre de pauvres en France. Je pense aux 10 millions de personnes qui vivent sous le seuil de pauvreté et aux plus de 300 000 personnes qui vivent dehors, comme le déplore la Fondation Abbé-Pierre.Il n’y a malheureusement pas suffisamment d’argent, dans votre budget, pour sortir les gens de la pauvreté et, s’il n’y a pas d’argent magique, je sais comment trouver facilement 2,2 milliards d’euros : c’est la somme que la Société générale doit verser à l’administration fiscale à la suite de la reconnaissance de sa responsabilité dans l’affaire Jérôme Kerviel, en 2008. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Cet argent, la banque nous le doit.
M. Ugo Bernalicis (FI). Vous allez me dire que ce n’est pas en pleine crise qu’il faut affaiblir une banque qui investit sur notre territoire, mais nous parlons ici d’une banque coupable de délinquance financière, qui a profité de la crise. Et l’on va faire d’une pierre deux coups.Profiteuse de crise, la Société générale va licencier près de 700 employés sur le territoire en délocalisant, à la faveur de la crise du covid, une de ses branches en Inde. Délinquante, cette banque et ses dirigeants, après les Panama Papers, la corruption libyenne, les CumEx Files, est au centre d’une nouvelle affaire, comme le démontre un article de Mediapart expliquant que la Société générale aurait aidé Axa à frauder le fisc de plusieurs dizaines de millions d’euros.Il est incompréhensible que, pendant que nos concitoyens voient la catastrophe sociale s’abattre sur eux, cette banque délinquante soit laissée tranquille. (Mme Mathilde Panot applaudit.) Allez-vous faillir, comme le gouvernement de François Hollande ?
M. Ugo Bernalicis (FI). Quoi qu’il en soit, nous saurions, nous, que faire en priorité de ces 2,2 milliards : nous les donnerions à ceux qui sont dans le besoin, pour qu’il n’y ait plus 300 000 personnes à la rue dans un pays aussi riche que la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)Et vous ? Qu’attendez-vous pour récupérer ces 2,2 milliards que la Société générale doit aux Françaises et aux Français depuis 2016 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.
M. Gabriel Attal. Monsieur le député, je vous entends régulièrement reprocher beaucoup de choses au Gouvernement, mais, s’il y a une chose que vous pouvez difficilement reprocher au Gouvernement et à la majorité, c’est de ne pas aller chercher l’argent là où l’on doit aller le chercher. (Rires et exclamations sur les bancs des groupes FI, GDR et LR.)C’est l’actuelle majorité qui a fait voter, en 2018, une loi contre la fraude fiscale et qui a fait sauter le verrou de Bercy. Cela faisait des années que les engagements pris dans ce domaine par les précédents gouvernements n’étaient pas tenus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)C’est la majorité actuelle qui a permis la création, en 2019, d’une véritable police fiscale. Résultat : 2019 a été une année record en termes de recouvrement de la fraude, avec un montant jamais atteint de 12 milliards d’euros, soit 2 milliards de plus qu’en 2015, précédente année record. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Ugo Bernalicis (FI). Et sur le dossier Société générale ? Vous ne connaissez pas vos dossiers, apparemment !
M. Gabriel Attal. Nous n’avons donc pas de leçons à recevoir sur ce sujet, de même que nous n’avons pas de commentaires à apporter sur des enquêtes ou des affaires judiciaires en cours.Nous n’avons pas de leçon à recevoir non plus sur la question de l’accompagnement des plus précaires : un plan de plus de 2 milliards d’euros a été présenté ; une aide exceptionnellea été versée lors du premier confinement. (M. Aurélien Pradié proteste.) Trouvez dans le monde un autre pays qui ait débloqué autant d’argent aussi vite dans cette crise ! C’est ce que la France a fait. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)Nous avons renouvelé cette mesure : le 1er décembre prochain, des centaines de milliers d’étudiants recevront automatiquement une aide exceptionnelle de 150 euros, grâce à l’engagement de ce gouvernement. En outre, l’allocation de rentrée scolaire a été relevée de 100 euros cette année. Sur ce sujet non plus nous n’avons pas de leçon à recevoir !
M. Alexis Corbière (FI). Vous ne répondez pas à la question ! Et les 2,2 milliards de la Société générale ?
M. Gabriel Attal. Je vous invite à considérer si, à l’échelle internationale, d’autres pays se sont engagés autant que le nôtre. Sur les deux volets que vous avez évoqués, nous sommes au rendez-vous de nos responsabilités. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Ugo Bernalicis (FI). Et sur les 2,2 milliards de la Société générale, où en est-on ?
M. François Ruffin (FI). Il vous reste vingt-quatre secondes pour répondre, monsieur le secrétaire d’État !
M. le président (LAREM). Soit vous arrêtez votre cinéma, soit des sanctions seront prises ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. Alexis Corbière (FI). Nous avons posé une question, et le secrétaire d’État n’y a pas répondu !
M. Didier Le Gac (LAREM). Madame la ministre de la mer, chère Annick Girardin (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LR), vous avez lancé le 9 novembre dernier le Fontenoy du maritime, afin de consolider le pavillon français et, partant, l’emploi maritime. À l’issue de cette concertation avec l’ensemble des acteurs publics et privés du secteur, votre objectif est de redynamiser l’écosystème maritime français. Nous partageons cette ambition maritime forte pour notre pays.Cependant, vous le savez, le secteur maritime français est durement touché. D’abord, le feuilleton du Brexit secoue de plein fouet l’ensemble du secteur de la pêche et le projette dans l’incertitude. Ensuite, la pandémie de la covid-19 a mis à l’arrêt une grande partie du transport maritime, de passagers comme de marchandises. Enfin, la concurrence internationale se révèle particulièrement dure pour les compagnies maritimes françaises, certains pays, y compris de l’Union européenne, pratiquant le dumping social ou accordant le bénéfice du net wage, l’exonération de charges sociales.
M. Didier Le Gac (LAREM). Par exemple, dans ma région, la Bretagne, Britanny Ferries, première compagnie française de transport maritime de passagers, est mise en difficulté sur les liaisons transmanche, car elle n’est pas exonérée de cotisations salariales, à la différence de ses concurrentes britanniques.Voilà pourquoi, madame la ministre, le marin français a en ce moment des bleus à l’âme. Quelles mesures concrètes le monde maritime peut-il donc attendre du Fontenoy ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme Maud Petit et M. Paul Molac applaudissent également.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre de la mer.
Mme Annick Girardin. Je vous remercie de votre question, monsieur Le Gac. Je l’ai annoncé dès ma nomination à la tête de ce nouveau ministère voulu par le Président de la République et le Premier ministre, mon objectif est de faire de la France une grande puissance maritime, ce qui passe par la rénovation du pavillon français. Vous l’avez compris, tel est précisément l’objectif du Fontenoy du maritime, lancé le 9 novembre dernier, en référence à la place où était installé le ministère de la marine marchande.Cet exercice sera mené en concertation avec l’ensemble de l’écosystème : non seulement les armateurs – dont le travail déjà réalisé, important, nourrit la réflexion –, les syndicats, les ports et les constructeurs, mais aussi les établissements bancaires, les assureurs et les chargeurs. C’est ensemble que nous apporterons une réponse, en deux phases.Au cours de la première phase, d’ici à la fin de l’année, il s’agit de définir précisément les champs de la réflexion. Celle-ci devra porter notamment sur la formation, l’emploi et la transition énergétique. Si nous voulons que le pavillon français rayonne davantage, ce qui est notre priorité à tous, nous devrons aussi aborder la question très importante du dumping social, que vous avez évoquée.La deuxième phase couvrira le premier trimestre 2021. Avant le mois de mai, un accord de compétitivité devra être signé par tous les acteurs. Il appellera sans doute des mesures législatives et réglementaires, notamment en matière budgétaire et fiscale. Le premier objectif du Gouvernement est de créer des emplois : 500 d’ici à 2022 ; 5 000 en dix ans. J’espère que nous y parviendrons ; c’est ce que nous voulons tous.Cette réponse à moyen et long terme suppléera la réponse d’urgence que le Premier ministre a annoncée le mois dernier aux sociétés de transport par ferries. Bien sûr, je vous invite tous à participer aux discussions, qui rassemblent tous les acteurs concernés. Je souhaite que le monde maritime s’engage dans ce travail. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Situation des petites entreprises et des commerces
M. le président (LAREM). La parole est à M. Olivier Dassault.
M. Olivier Dassault (LR). Monsieur le Premier ministre, qui a droit à quoi ? Est-ce autorisé ou non ? L’administration croule sous les appels d’entrepreneurs qui, ayant dû fermer leurs portes, sont angoissés, découragés, désespérés. D’après une enquête réalisée par l’Union des indépendants, la moitié de ses adhérents n’ont pas eu accès aux aides du fonds de solidarité ; 81 % d’entre eux n’ont pas bénéficié du report de charges sociales ou fiscales ; aucun n’a bénéficié d’un report de loyer ; 90 % ont préféré renoncer aux prêts garantis par l’État par crainte de ne jamais pouvoir rembourser ; tous ont dénoncé les complexités administratives et le maquis des aides.Les commerces de proximité, qui animent le cœur de nos villes et de nos villages, ont été punis, alors qu’ils avaient suivi scrupuleusement les consignes sanitaires, en masquant leur sourire et en évitant tout contact. Vous le savez bien, monsieur le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, les coiffeurs ne veulent plus couper les cheveux en quatre ; les restaurateurs souhaitent remettre le couvert ; les libraires entendent tourner la page ; les fleuristes sont à fleur de peau. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Pour tous les commerçants et indépendants, la réouverture est devenue une première nécessité.L’État protecteur, l’État-nounou, l’État-providence s’essouffle dans ses tentatives de colmater les fissures d’une vie sous cloche. La liberté, liberté chérie, est réclamée. Les Français ne supportent plus le prêt-à-penser ; ils ont besoin d’espérer. L’endettement des TPE et PME s’est accentué au fil des manifestations et des grèves, puis des incertitudes et des confinements.Ma question prendra la forme d’une proposition : seriez-vous prêt à soutenir la création d’un crédit d’impôt simplifié, allant jusqu’à 1 000 euros,…
M. Olivier Dassault (LR). …en faveur de nos compatriotes qui investiraient leurs économies dans le maintien des commerces de proximité ? (M. Marc Le Fur applaudit.) Par ailleurs, quand comptez-vous rouvrir les portes de l’interdit ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.
M. Alain Griset. Je réponds directement à votre question relative à la création d’un crédit d’impôt. Il en existe un pour les particuliers qui investissent dans les sociétés, et Bruno Le Maire et moi-même réfléchissons à une éventuelle extension de son champ aux entrepreneurs individuels. C’est une bonne idée, que nous examinons.S’agissant des petits commerces, vous le savez, Bruno Le Maire et moi travaillons beaucoup avec l’ensemble des branches en vue de fournir aux autorités sanitaires les éléments susceptibles de permettre leur réouverture.À aucun moment, je le répète, les commerces n’ont été accusés de mal faire leur travail, de ne pas protéger les Français, de ne pas appliquer les protocoles. L’enjeu était seulement de réduire les flux de circulation afin que les Français respectent au mieux le confinement.
M. Alain Griset. J’en viens aux mesures de soutien. Lors du premier confinement, je le rappelle, 1,7 million d’entrepreneurs ont bénéficié de l’aide de 1 500 euros financée par le fonds de solidarité. Pour permettre à un plus grand nombre d’entre eux de recevoir des aides, nous en avons beaucoup simplifié l’accès en supprimant plusieurs conditions : celle d’employer un salarié ; pour les nouvelles entreprises, celle d’avoir réalisé un chiffre d’affaires ou perçu un revenu d’activité en 2019. De plus, nous avons porté le plafond de 1 500 à 10 000 euros. Par ailleurs, 600 000 entreprises ont bénéficié d’un prêt garanti par l’État, sachant que 94 % d’entre elles emploient moins de vingt salariés.On ne peut certes pas affirmer qu’il n’y aura pas de difficultés majeures demain, mais nous avons permis à beaucoup d’entreprises de passer cette période très difficile. Si l’on considère la période du 1er janvier au 15 novembre, le nombre de défaillances d’entreprises a reculé de 20 % par rapport à l’année dernière. Je crois que le soutien de l’État y est pour quelque chose. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Olivier Dassault.
M. Olivier Dassault (LR). Je vous remercie d’encourager ma proposition de créer un crédit d’impôt. J’entends bien qu’il est très difficile de préserver la santé publique, mais pensez aussi à tous ceux qui n’ont plus de perspective et dont l’investissement de toute une vie disparaît chaque jour un peu plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Conséquences économiques du confinement
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (SOC). Monsieur le Premier ministre, nous ne nions pas la gravité de la situation sanitaire, ni la complexité des problèmes qui se posent au Gouvernement. Nous avons approuvé le confinement, parce que la santé de nos concitoyens est notre priorité, mais la gestion de l’économie, du commerce et de la culture qu’il implique ne cesse, depuis lors, de nous préoccuper. Nous n’en comprenons pas toujours le sens, ni les critères qui fondent vos choix et les modalités selon lesquelles ceux-ci sont effectués.Si l’on s’en tient aux termes du dernier rapport du conseil scientifique, il apparaît que ce n’est pas dans les commerces de proximité que le risque est avéré. Nous souhaiterions vous entendre sur ce point précis.Les professionnels ne comprennent pas eux non plus les raisons justifiant leur fermeture, ni le fondement sur lequel ces décisions sont prises. Leur incompréhension est d’autant plus forte que l’épidémie n’a pas le même impact sur tout le territoire : dans nos campagnes et petites villes, la situation est devenue intenable.Plusieurs questions se posent. Les commerces demandent une réouverture le 27 novembre, le Gouvernement envisageant pour sa part la date du 1er décembre. Il faut clarifier la situation sans attendre et laisser aux professionnels le temps de s’organiser. À défaut, dans les territoires les moins touchés par la pandémie, laissons la possibilité aux préfets, en lien avec les maires et, pourquoi pas, les parlementaires, de décider en responsabilité d’une réouverture dans le respect des indispensables contraintes sanitaires.Par ailleurs, la date du 15 janvier annoncée pour la réouverture des bars, des restaurants et du secteur de l’événementiel soulève de manière plus cruciale la question de leur survie. Un restaurant sur deux risque de ne pas surmonter la crise. Une réponse différenciée selon les territoires doit être proposée. Mais cela ne suffira pas : il faut également mobiliser les banques, les assurances et l’e-commerce, dont nous avons récemment demandé la participation solidaire en déposant une proposition de résolution à cette fin.Monsieur le Premier ministre, que pouvez-vous nous répondre sur ces différents points ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.
M. Aurélien Pradié (LR). Il peut reprendre la même fiche que précédemment !
M. Alain Griset. Nous n’avons jamais dit que les petits commerces étaient les lieux où le virus circulait le plus. Nous avons d’ailleurs remercié et félicité les entrepreneurs de toutes les démarches qu’ils avaient effectuées pour protéger les consommateurs.
M. Alain Griset. Ce qui nous a amenés à fermer les petits commerces, je le répète, c’est essentiellement la nécessité de limiter les déplacements des clients et des consommateurs,…
M. Alain Griset. …de façon à réduire le taux de contamination et à éviter que les services d’urgence et de réanimation ne soient débordés.
M. Christian Hutin (SOC). Les gens ne vont pas au supermarché, peut-être ?
M. Alain Griset. Par ailleurs, vous souhaitez à juste titre que nous examinions la situation de chaque entreprise pour éviter des faillites, en particulier dans le secteur des cafés, hôtels et restaurants.
M. Alain Griset. Nous continuons à travailler sur quelques sujets pendants. À la demande du Premier ministre, Bruno Le Maire a décidé d’accorder un crédit d’impôt de 50 % aux bailleurs qui renonceront à des mois de loyer au profit des locataires. Nous réfléchissons à une extension des aides au bénéfice de ceux qui possèdent plusieurs établissements – la question n’est pas entièrement traitée, je le reconnais ; actuellement, nous apportons une aide à l’entreprise, non à l’établissement. Nous examinons la possibilité de créer un nouveau dispositif de compensation du chiffre d’affaires pour ceux à qui les 10 000 euros prévus ne suffiront pas.
M. Alain Griset. Nous travaillons également sur la question des congés payés dans le cadre de l’activité partielle. Bref, nous étudions l’ensemble des questions pertinentes pour accompagner au maximum les entreprises, dont nous espérons préserver l’existence dans nos territoires.S’agissant de l’échéance pour laquelle vous avez évoqué le 15 janvier, madame Untermaier, la date n’a pas encore été fixée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Situation du tourisme de montagne
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Pascale Fontenel-Personne.
Mme Pascale Fontenel-Personne (DEM). Monsieur le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, si notre économie est durement touchée par la crise sanitaire, l’économie touristique au sens large est à l’arrêt. Celle-ci représente, je le rappelle, 10 % à 12 % de notre produit intérieur brut et 10 millions d’emplois directs et indirects.Les aides sont fortes, visibles, agiles. Le Gouvernement tient ses engagements. Cependant, à l’approche de Noël, le secteur du tourisme de montagne est dans l’attente. La France disposant du premier domaine skiable d’Europe, le poids de ce secteur est considérable : il accueille une dizaine de millions de touristes par an, réalise un chiffre d’affaires estimé à 9 milliards d’euros et emploie environ 120 000 personnes.Les professionnels de la montagne, dont la fin de saison 2020 a été amputée par le premier confinement, s’interrogent désormais sur la saison prochaine. Préparer une saison, c’est d’abord embaucher des saisonniers. Mais dans quelles conditions le faire ? Cela implique d’avoir une visibilité sur les dates d’ouverture des stations, mais aussi de connaître les animations prévues dans chaque station. Et de nombreuses autres questions se posent.Les vacances de Noël marquent habituellement le lancement de la saison d’hiver et représentent 10 à 15 % du chiffre d’affaires annuel. À ce jour, les réservations pour cette période sont entre 30 et 60 % inférieures à celles de l’an dernier. Les conditions sanitaires, notamment en Auvergne-Rhône-Alpes, doublées d’annonces médiatiques selon lesquelles les restaurants pourraient ne pas rouvrir pour Noël, semblent compromettre le début de la saison et fortement réduire l’envie des Français de se rendre à la montagne.Pour tous les opérateurs concernés, le manque de visibilité n’est plus soutenable. Pourriez-vous, monsieur le ministre délégué, préciser le calendrier prévu pour le déroulement de la saison d’hiver, nous confirmer le maintien des aides sur le long terme si une partie de la saison devait ne pas avoir lieu et nous dire si un étalement des vacances de février pourrait être envisagé, de manière que les semaines attribuées aux zones se suivent sans se superposer ?
Mme Pascale Fontenel-Personne (DEM). Nous pourrions ainsi garantir à la fois la sécurité sanitaire et les réservations. (Mme Maud Petit applaudit.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.
M. Alain Griset. Vous avez raison, la situation des entreprises de montagne est préoccupante. La France a la chance de disposer de la troisième économie de montagne la plus importante au monde. Nous avons des entreprises performantes, qui attendent de nous des précisions.Vous l’avez dit à juste titre, la région Auvergne-Rhône-Alpes est l’une des plus touchées par le virus. Le Président de la République l’a lui-même relevé il y a quelques jours, la Savoie est le département français le plus touché.
M. Alain Griset. C’est pourquoi Bruno Le Maire et moi-même avons reçu dès cette semaine les représentants des entreprises concernées pour évoquer leur vision des choses pour le mois de décembre. Nous sommes convenus de nous revoir très vite, dès la semaine prochaine, afin de prendre ensemble les décisions nécessaires. Ils disposeront ainsi au plus vite, comme vous le souhaitez, d’une visibilité sur le début de saison, sachant que les mois de février et de mars sont effectivement très importants pour leur activité.Les aides seront pérennes. Le Président de la République l’a dit, nous soutiendrons les entreprises autant que nécessaire, y compris sur la durée.Quant aux dates des vacances de février-mars, la décision n’a pas encore été prise. Le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports étudiera cette question avec beaucoup d’attention.
M. Arnaud Viala (LR). Monsieur le Premier ministre, la crise que nous traversons démontre à quel point le soutien national à nos entreprises, des plus petites aux plus grandes, et même à nos fleurons, est vital. Des milliards d’euros sont aujourd’hui indispensables à la survie d’Air France, de Renault et de bien d’autres entreprises.Indépendamment de cette période ô combien inédite, la France demeure très bien placée dans les palmarès européen et mondial du secteur de la production et de l’exportation d’électricité. Nous le devons aux arbitrages politiques ambitieux opérés il y a plusieurs décennies et à la puissance de feu de notre énergéticien national, EDF, et à ses innovations technologiques avant-gardistes.L’hydroélectricité, vertueuse sur le plan environnemental, inépuisable, d’une fiabilité et d’une souplesse de mobilisation inégalées, concourt en outre à l’essor des territoires où elle est exploitée, en permettant les multi-usages de l’eau. En créant très tôt des infrastructures haut de gamme en la matière, EDF et la France ont vu beaucoup plus loin que la plupart des autres pays.Cependant, depuis 2015, la Commission européenne met la France en demeure d’ouvrir à la concurrence ses concessions hydroélectriques au fur et à mesure qu’elles arrivent à échéance. Compte tenu des enjeux stratégiques plus prégnants que jamais et des défis de développement territorial auxquels l’énergie hydroélectrique contribue à répondre partout où elle est produite, notre système doit perdurer.
M. Arnaud Viala (LR). Des annonces devraient prochainement être faites quant à un compromis devant permettre à la France de proroger ses concessions et quant aux nécessaires modifications de la gouvernance du groupe EDF. Des parlementaires de tous bords ont soutenu les gouvernements successifs dans ce dossier majeur et demandent à être informés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Barbara Pompili. …et je sais que c’est aussi votre cas, puisque l’Aveyron est concerné par l’hydroélectricité avec des installations comme celle de la centrale de Montézic.Le Gouvernement apporte évidemment son plein soutien à l’hydroélectricité. C’est une énergie renouvelable, qui nous permet d’atteindre les objectifs de la stratégie nationale bas carbone, de la loi énergie-climat ou encore de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Bref, l’hydroélectricité est importante pour notre stratégie énergétique et pour nos territoires.Le droit français, en conformité avec le droit européen, dispose que les concessions hydroélectriques doivent être renouvelées par mise en concurrence une fois qu’elles sont échues. Plusieurs concessions sont arrivées à échéance en 2011, mais aucune procédure concurrentielle n’a depuis été engagée.
Mme Barbara Pompili. Constatant le retard pris dans la mise en concurrence, la Commission européenne a, vous l’avez dit, engagé en 2015 un contentieux pour abus de position dominante d’EDF. De plus, en mars 2019, la Commission a mis en demeure la France, ainsi que d’autres pays européens, de respecter le droit communautaire en matière d’attribution des droits d’exploitation d’hydroélectricité.Dans le cadre des négociations en cours avec la Commission européenne sur la régulation de la production d’énergie nucléaire et la gouvernance du groupe EDF, le Gouvernement est déterminé à trouver une issue favorable à cette situation. Nous souhaitons obtenir des garanties pour que le développement du potentiel hydroélectrique français s’effectue sous le contrôle des pouvoirs publics. Je sais que je pourrai compter sur la mobilisation de tous les parlementaires sur l’ensemble des bancs pour transcender les clivages partisans et parvenir à ce résultat. Soyez assurés que nous sommes déterminés à mener ces négociations dans l’intérêt du développement de l’hydroélectricité en France. (Mme Jacqueline Dubois applaudit.)
M. Arnaud Viala (LR). Notre mobilisation vous est acquise, madame la ministre. Mais nous avons besoin d’avoir accès, autant que possible et en temps réel, aux informations que vous détenez. Nous avons aussi besoin de savoir si les concessions déjà échues sont concernées par la négociation en cours et quel sera le sort réservé à EDF s’agissant de son organisation et de sa gouvernance.
Hausse de la pauvreté chez les jeunes
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon (GDR). À dix jours de la collecte nationale des banques alimentaires, les associations tirent la sonnette d’alarme. Elles manquent de bénévoles pour collecter les dons et le nombre de bénéficiaires explose. Parmi eux, les jeunes viennent massivement gonfler les rangs de ceux qui ont faim.Pour ceux qui recherchent un premier emploi ou un contrat d’apprentissage, les perspectives s’assombrissent. Lors de leur audition par la commission d’enquête pour mesurer et prévenir les effets de la crise du covid-19 sur les enfants et la jeunesse, les syndicats ont indiqué anticiper que plus de 27 % des jeunes seront au chômage à la fin de l’année. Imaginez quelle sera la situation dans les quartiers populaires où les chiffres atteignent déjà parfois ce niveau ! Écoutez l’appel des 110 maires : ces quartiers sont l’angle mort du plan relance, alors même que la jeunesse y est plus nombreuse qu’ailleurs.Pour les étudiants, les petits boulots manquent à nouveau avec le reconfinement. Oui, c’est dur d’avoir 20 ans, mais, pour eux, le problème principal n’est pas de louper des apéros, mais d’avoir espoir en l’avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) Or cet espoir nécessite aussi d’avoir une vie décente maintenant. Vous avez instauré une aide exceptionnelle de 150 euros, mais, quand on doit payer un loyer de 500 euros, on est loin du compte même lorsqu’on touche une bourse et le maximum des APL – aides personnalisées au logement !Bon nombre d’étudiants n’ont plus de petit boulot et ne peuvent plus compter sur l’aide de leurs parents, qui subissent eux aussi la crise. Un nombre inquiétant d’entre eux est en détresse psychologique. Certains avouent sauter des repas à défaut de pouvoir en faire trois par jour.Alors, s’il vous plaît, plutôt que de venir nous dire comment manger à petit prix comme on viendrait balancer des brioches, ouvrez aux jeunes l’accès à un revenu vital ! Allocation d’autonomie ou revenu minimum dès 18 ans, appelez-le comme vous voulez, mais faites-le ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. Jean-Michel Blanquer. Vous avez entièrement raison d’insister sur la situation des jeunes dans la crise que nous traversons. Comme cela a été dit à plusieurs reprises par le Président de la République lui-même et par nous tous, les jeunes doivent être la première de nos priorités dans ces circonstances.Nous répondons à cet impératif par de nombreuses mesures. Celles-ci concernent en premier lieu le champ de l’éducation nationale où l’une des bonnes nouvelles, que je vous annonçais la semaine dernière, est tout de même la baisse du nombre de décrochages en 2020 par rapport à 2019, grâce à la série de dispositions que nous avons prises, notamment dans le domaine de l’enseignement professionnel. Nous sommes ainsi parvenus à maintenir un fort taux d’apprentissage : il se situait à 16 % l’an dernier et nous continuons dans cette lignée.Nos mesures ont également trait à l’insertion professionnelle, à l’instar du plan « 1 jeune, 1 solution » élaboré par Élisabeth Borne, par lequel nous aidons une entreprise à hauteur de 4 000 euros lorsqu’elle embauche un jeune.Je le répète, nous avons pris une série de mesures pour répondre concrètement à cette priorité. Ce que nous voulons, c’est ne laisser aucun jeune de côté. C’est d’ailleurs le sens du devoir de formation entre 16 et 18 ans, projet sur lequel, comme vous le savez, nous avons beaucoup travaillé avec la députée Sylvie Charrière et qui devient aujourd’hui une réalité. L’objectif est qu’aucun jeune entre 16 et 18 ans ne se trouve sans solution.Oui, la période est difficile pour les jeunes, mais je ne voudrais pas que nous nous enfermions dans un discours uniquement pessimiste car, si les temps sont durs, il nous faut en même temps ouvrir des perspectives. Cela passe d’abord par des mesures concrètes – comme celles que j’ai indiquées –, mais aussi par des discours qui nous projettent dans l’avenir et nous permettent d’en construire un pour la jeunesse. Voilà ce que nous avons à faire – nous le faisons aujourd’hui à l’occasion des questions au Gouvernement – aux titres de l’éducation, de la formation, de l’emploi,…
M. Jean-Michel Blanquer. …mais aussi des sports et de la culture.Oui, notre priorité va à la jeunesse et oui, nous continuerons à prendre des mesures en sa faveur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. André Villiers (UDI_I). SKF – Svenska KullagerFabriken – est un groupe suédois, leader incontesté sur le marché des roulements de toutes dimensions. Il est présent dans 130 pays et compte 45 000 collaborateurs. Son chiffre d’affaires dépasse les 8 milliards d’euros et, s’il est confronté à une baisse de la demande, ses résultats restent solides puisqu’il augmente le dividende par action.La direction France du groupe vient pourtant d’annoncer, le 2 novembre, par une communication au CSE – comité économique et social – de l’entreprise, la fermeture définitive du site d’Avallon dans l’Yonne. Il s’agit de l’un des sept sites hexagonaux du groupe. Ce sont 141 salariés permanents et 12 intérimaires qui se voient ainsi signifier l’arrêt de l’activité de leur usine à la fin de l’année 2022.Cette unité fait figure de centre d’excellence dans son domaine, celui des couronnes d’orientation de grande dimension. Sa renommée dans le monde n’est plus à démontrer, 95 % de la production étant destinée à l’exportation. Les deux tiers sont dédiés aux tunneliers et le reste aux travaux publics et à la défense.Flexibilité et adaptabilité ont été les maîtres-mots au cours des dernières années. L’entreprise a célébré soixante années de présence sur notre territoire, assurant du travail à deux générations de ruraux pour qui la seule alternative était l’exode. La période 2008-2009 fut un moment difficile, qui conduisit à une baisse des effectifs. Les efforts alors fournis par tous ont permis de redresser la situation. Au cours des trois dernières années, l’activité a repris, même si l’équilibre reste fragile. C’est en tout cas ce qu’affirmait la direction en 2019, lorsqu’elle précisait qu’il n’était nullement question de fermeture, ni de restructuration du site industriel. Comment donner du crédit à de tels propos alors que, dans le même temps, d’autres sites faisaient l’objet d’investissements massifs, instituant ainsi une concurrence interne au sein du groupe ? La confiance a été bafouée.La réindustrialisation de notre pays appartient moins à la sphère publique qu’aux règles du marché, même si les efforts sont louables, notamment en ce qui concerne la baisse des impôts de production. Je vis au sein de cette France dite périphérique, où l’on ne se remet jamais de la disparition d’une entreprise ; les exemples voisins nous le montrent. Combien de zones industrielles restent désespérément vides dans nos petites villes ? Nous entendons que l’État jouerait à 1 000 % son rôle de protection…
M. le président (LAREM). Merci, monsieur le député.La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.
M. Alain Griset. Vous savez la mobilisation de la ministre déléguée Agnès Pannier-Runacher sur ce dossier. Nous comprenons l’émotion provoquée par l’annonce de l’entreprise SKF de la fermeture de son site historique d’Avallon. Elle m’a chargé de vous dire qu’elle se tenait aux côtés des 141 salariés concernés ainsi que de leurs familles, qui sont plongées dans l’incertitude.
M. Pierre Cordier (LR). Ce n’est pas ce qu’on demande à un gouvernement !
M. Alain Griset. Elle est particulièrement sensible à leur situation. Ce sont 141 salariés qui vont quotidiennement travailler sur leur site en ayant une ligne d’horizon qui ne cesse de se rapprocher, avec l’arrêt prévu en 2022.Vous connaissiez déjà la situation du site, qui était alarmante depuis plusieurs années. Celui-ci produit des couronnes d’orientation de très grande dimension pour le secteur des tunneliers et abrite des savoir-faire très précieux. C’est pourquoi l’État, en concertation constante avec les salariés et l’ensemble des élus du territoire, se mobilise et se mobilisera pour permettre le maintien d’une activité pérenne sur ce site d’Avallon.
M. Alain Griset. C’est en ce sens que vous avez eu l’occasion d’échanger avec le cabinet de la ministre déléguée sur la situation du site la semaine dernière. Je connais par ailleurs la mobilisation sur ce dossier du secrétaire d’État Jean-Baptiste Lemoyne ainsi que celle du maire d’Avallon, Jean-Yves Caullet. Nous souhaitons rechercher avec le plus grand sérieux un repreneur industriel solide. Au-delà, nous devons aussi accompagner les autres projets qui permettront à votre territoire de développer et de consolider l’activité et l’emploi industriel.
M. Alain Griset. C’est ce à quoi nous nous attachons, avec Bruno Le Maire, dans le cadre du plan de relance. Dans votre circonscription, le fabricant de tôlerie fine Tôlerie Mécanique Service a ainsi été récemment sélectionné pour bénéficier du fonds de soutien aux investissements industriels dans les territoires. Il est à présent indispensable de soutenir le tissu économique et de créer les emplois de demain.
Étudiants en santé mobilisés dans les hôpitaux
M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. Sébastien Huyghe (LR). En l’absence de M. le ministre des solidarités et de la santé, c’est à M. le Premier ministre que j’adresse ma question.Le personnel soignant est totalement mobilisé pour faire face à l’épidémie de covid-19 qui fait rage dans notre pays. En raison de la situation exceptionnelle à laquelle nous sommes confrontés, de nombreux étudiants en santé sont également mobilisés pour faire face à la vague qui a submergé nos hôpitaux. Les futurs médecins, infirmiers, anesthésistes ou encore cadres de santé de notre pays participent directement à cet effort ; nous leur devons gratitude et reconnaissance. Le 30 octobre 2020, l’Agence régionale de santé des Hauts-de-France a ainsi suspendu certaines formations professionnelles afin de permettre aux étudiants de renforcer les effectifs des services hospitaliers jusqu’au 18 janvier 2021.Si ces réquisitions sont indispensables, elles plongent les étudiants concernés dans l’incertitude quant à la suite donnée à leur cursus. Selon les régions, les modalités de suspension de ces formations sont en effet variables. Aucune perspective claire n’est parfois offerte aux étudiants concernant la poursuite de leur formation et la délivrance de leur diplôme. À l’heure actuelle, contre toute logique, le temps d’intervention n’est d’ailleurs pas reconnu comme une période de stage permettant la validation du diplôme.En outre, les étudiants ont recours à des financements divers pour leurs études et certains pourraient être pénalisés sur le plan financier si la période de formation devait être allongée. Alors qu’ils perdront plusieurs semaines de formation sur la durée de leur cursus, que prévoyez-vous, monsieur le Premier ministre, pour rattraper le temps passé sur le terrain ? Des compensations financières sont-elles envisagées pour aider les étudiants à faire face aux coûts engendrés par l’interruption subie ?Enfin, pouvez-vous confirmer que l’ensemble des professionnels diplômés, notamment ceux qui sont inscrits à Pôle emploi, ont bien été mobilisés avant que ne soient suspendues les formations des futurs soignants ? Ces étudiants, déjà mobilisés lors de la première vague, ne doivent pas être abandonnés alors qu’ils contribuent en première ligne à l’effort national. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
M. Pierre Cordier (LR). M. Véran, lui, préfère les plateaux de télé !
M. Adrien Taquet. Je vous remercie, monsieur le député Sébastien Huyghe, d’avoir souligné la contribution des étudiants en santé à la lutte contre la crise épidémique à laquelle nous sommes confrontés. Certains, vous l’avez rappelé, ont vu leur formation suspendue à plusieurs reprises pour leur permettre de soutenir les personnels hospitaliers dans leur mission. Votre question a le mérite d’appeler également l’attention de la représentation nationale sur les cadres de santé qui, en toute logique et de façon légitime, sont aujourd’hui fatigués, fragilisés voire usés par de longs mois de crise sanitaire et de lutte contre le coronavirus.Vous soulevez en particulier la question de leur formation. Il convient de rappeler que l’accès en est ouvert, après réussite du concours, à l’ensemble des personnels paramédicaux ayant au moins quatre ans d’ancienneté. Ceux-ci intègrent alors, pour une durée d’un an, un institut de formation des cadres de santé rattaché à un établissement sanitaire et financé par la région. Ils ont aussi la possibilité, durant cette année, de préparer un master 1 ou un master 2 au sein de l’université à laquelle leur institut est rattaché. Un chiffre illustre la vigueur de ces parcours de formation : 1 500 cadres de santé sont actuellement en formation.
M. Christian Hutin (SOC). Il n’y a qu’une chose à faire : valider leur stage !
M. Adrien Taquet. Ces cadres de santé publique se trouvent à la croisée des équipes médicales, paramédicales et administratives. Ils doivent mettre en œuvre de façon opérationnelle les politiques institutionnelles qui sont indispensables au fonctionnement des hôpitaux. Le Gouvernement a bien conscience des tâches lourdes et complexes qui leur incombent, en particulier dans la situation actuelle. C’est la raison pour laquelle, comme vous le savez, les accords du Ségur de la santé ont prévu, au-delà de l’augmentation socle de 183 euros, la revalorisation de l’ensemble des grilles de rémunération des personnels soignants, médico-techniques et de rééducation, dont celle des cadres de santé. C’est une première étape à partir de laquelle nous bâtirons l’avenir.
M. le président (LAREM). Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président (LAREM). L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2021 (nos 3360, 3399).
Explications de vote
M. le président (LAREM). Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Noël Barrot.
M. Jean-Noël Barrot (DEM). Nous terminons cette première lecture du projet de loi de finances pour 2021 dans une situation sanitaire radicalement dégradée par rapport à celle de fin septembre, lorsque nous avons entamé son examen. Ce qui ne devait être qu’un budget de relance se transforme donc en une loi de finances reposant sur deux piliers : d’une part, le soutien à nos entreprises, d’autre part, la relance de notre économie.Je veux saluer encore une fois l’extraordinaire réactivité du Gouvernement et de l’administration depuis le printemps : elle a permis d’amortir le choc. Des millions de salariés ont pu bénéficier de l’activité partielle, donc maintenir leur pouvoir d’achat et leur emploi ; des centaines de milliers d’entreprises, parmi les plus petites, ont bénéficié des prêts garantis par l’État ; plus de 1 million d’indépendants ont bénéficié du fonds de solidarité, et les analyses récentes de l’Institut des politiques publiques – IPP – montrent que ces dispositifs sont plutôt bien ciblés, les entreprises les plus aidées depuis mars étant celles qui ont le plus souffert.Nous saluons la décision prise ces derniers jours de prolonger et d’élargir l’accès aux dispositifs de soutien – je pense notamment au fonds de solidarité –, qui témoigne une nouvelle fois de l’écoute de la majorité et du Gouvernement et de leur volonté de répondre à la détresse des secteurs de la première ligne alors que l’épidémie est repartie cet automne. Après le sauvetage vient le temps de la relance, où France relance joue le rôle d’un bouclier anti-licenciements, anti-faillites.Une fois ce projet de loi de finances voté, les entreprises de France pourront s’appuyer sur la baisse des impôts de production, les dispositifs de renforcement des fonds propres et la prime à l’embauche pour investir, recruter, relocaliser. Mais France relance, c’est aussi un grand pas en avant vers une économie plus verte et plus durable, avec des crédits massifs ouverts pour la rénovation énergétique, pour la décarbonation des transports, pour le développement d’une agriculture plus vertueuse et d’une alimentation plus saine. Le Président de la République et le Gouvernement ont su trouver un équilibre répondant à la fois aux nécessités de l’urgence, c’est-à-dire la sauvegarde de l’emploi, et aux impératifs de l’avenir, c’est-à-dire la transformation de notre modèle économique et social.L’examen de ce projet de loi de finances a permis à l’Assemblée nationale d’enrichir le texte du Gouvernement en faveur des secteurs et des ménages les plus fragilisés. Je pense notamment à l’enjeu de la transition écologique et, à ce titre, je voudrais saluer les nombreux amendements adoptés en matière de lutte contre l’artificialisation des sols, à l’instar de celui de Jean-Luc Lagleize sur la fiscalité des plus-values de surélévation en première partie.L’examen de la seconde partie a également permis des avancées sur plusieurs sujets. Si je ne peux pas toutes les citer, j’évoquerai certains sujets chers aux députés du groupe MoDem et démocrates apparentés. Je souhaite saluer la poursuite de la réflexion sur l’actionnariat salarié, sur les abandons de créances et la mise en place d’un crédit d’impôt sur les abandons de loyer au profit des entreprises fragilisées par la crise. Nous souhaitons toutefois qu’au cours des prochains mois, nous puissions continuer collectivement nos travaux sur le renforcement des fonds propres.Au début de l’examen de ce texte, notre groupe avait souligné trois points de vigilance. Premièrement, la nécessité que France relance ne laisse personne au bord du chemin ; deuxièmement, l’importance de l’exécution du plan de relance – nous ne pouvons pas accepter que la relance se perde dans les méandres de la bureaucratie, et France relance doit donc être administré au plus près du terrain ; troisièmement, la nécessaire évaluation de ce plan de relance, car l’augmentation de la dette et du déficit n’a de sens que si l’argent public ainsi mobilisé est bien utilisé.S’il est encore un peu prématuré de discourir sur ce dernier impératif, qu’il me soit permis de dire un mot sur les deux premiers. Pour ce qui est du volet solidarité, je crois que nos travaux sur cette loi de finances, comme ceux de la loi de finances rectificative, ont permis de mieux protéger les populations les plus fragiles, avec notamment la prime exceptionnelle de 150 euros qui sera versée en fin de mois aux bénéficiaires des minima sociaux. Cela dit, il nous faudra suivre la situation au plus près pour vérifier que personne ne reste au bord du chemin et pour ajuster nos dispositifs si nécessaire.La dégradation de la sécurité sanitaire retarde la reprise, puisque l’incertitude est un anesthésiant puissant qui paralyse l’initiative économique. Deux éléments conditionnent la réussite de France relance. D’une part, monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, il peut être indispensable de retarder certains appels à projets du plan de relance pour que ceux-ci ne profitent pas seulement aux grandes entreprises et aux grandes métropoles qui disposent des moyens de répondre rapidement à ces appels à projets, car la relance passera par nos territoires, nos communes, nos TPE, nos PME et nos ETI. D’autre part, pour que la confiance progresse, il faut que le virus régresse, ce qui relève de la responsabilité de chacun en matière de respect des gestes barrières, de la distanciation sociale et des consignes sanitaires : de ce point de vue, chaque citoyen français détient la clé de la réussite de France relance.Voilà ce en quoi nous croyons, mes chers collègues, et pourquoi les députés du groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés voteront ce projet de loi de finances. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (SOC). Il est un point sur lequel je pense que nous pouvons tous nous accorder, c’est le côté presque vertigineux de certains chiffres et de leur portée. Ainsi, la dette publique passe de 98 % à 116 % du PIB, ce qui représente plus de 500 milliards d’euros. Parce que cette ampleur est inédite et parce qu’il s’agit d’argent public, c’est-à-dire de l’argent de nos concitoyens, ce budget nécessite un ciblage précis, obéissant aux exigences démocratiques et permettant une meilleure efficacité.Sur ce point, je me pose plusieurs questions, monsieur le ministre. Pour des raisons de pilotage opérationnel, vous avez – à juste titre – décidé de créer une mission « Plan de relance » dotée de 22 milliards d’euros. Si cela rend les choses plus simples d’un point de vue opérationnel, car vous avez tout sous la main, il en va tout autrement pour nos concitoyens. Si l’un d’eux ouvre par exemple le document budgétaire relatif à l’audiovisuel et à la culture, il faut qu’il aille chercher à plusieurs endroits pour s’y retrouver : ce budget, c’est 3,8 milliards d’euros dans le PLF pour 2021, mais c’est aussi 2 milliards d’euros dans le plan de relance…. La lisibilité démocratique aurait dû vous conduire à rédiger une synthèse des informations provenant de différentes sources.De même, si le fléchage des 22 milliards d’euros de crédits de la mission « Plan de relance » est assez précis, vous ne dites rien des règles d’attribution des 20 milliards d’euros pour des prêts participatifs à l’article 52, et rien non plus des 11 milliards d’euros que l’Agence des participations de l’État – APE – va pouvoir investir dans des sociétés en difficulté.
Mme Valérie Rabault (SOC). Au final, dans votre budget, il y a au moins 31 milliards d’euros pour lesquels vous demandez à votre majorité un chèque en blanc, puisque l’on ne sait pas dans quoi vous voulez investir et que, surtout, vous avez renoncé à demander des contreparties aux bénéficiaires de ces aides.Dans un rapport paru hier, l’Institut des politiques publiques a écrit à propos de votre budget que « les entreprises qui ont le plus pâti de la crise ne bénéficieront pas particulièrement du plan de relance. Le plan de relance cible en revanche fortement l’industrie et les grandes entreprises, quelle que soit leur efficacité productive générale ».Le débat budgétaire a mis en lumière des injustices et des incohérences en lesquels je vois cinq écueils. Le premier écueil, c’est que votre plan de relance n’inclut pas de plan de pauvreté. C’est là une très grosse faute, qui affecte humainement nos concitoyens et structurellement notre société : rien pour les étudiants les plus pauvres ; rien pour les étudiants boursiers qui viennent d’arriver sur le marché du travail et dont l’insertion professionnelle est fortement pénalisée par la crise ; rien pour les 3,2 millions de foyers bénéficiaires des aides personnalisées au logement – APL – de plus de 25 ans qui n’ont pas d’enfants et disposent de moins de 1 050 euros par mois…
Mme Valérie Rabault (SOC). …rien pour celles et ceux qui ont perdu leur emploi et subissent de plein fouet votre réforme de l’assurance chômage ; rien pour les 300 000 sans-abri ; rien pour les 10 millions de Français sous le seuil de pauvreté, c’est-à-dire un Français sur sept. Tout cela conduit l’Institut des politiques publiques à écrire encore : « Il y a un angle mort de l’intervention publique pour les jeunes et pour les précaires. »Deuxième écueil : vous voulez que 100 % des crédits de votre mission de relance soient consommés à la fin de l’année 2021, et vous avez raison, mais qui va assurer la mise en œuvre de ce plan de relance ? Vous proposez de supprimer 2 135 postes au ministère de l’économie et des finances, qui pilote ledit plan de relance ; vous proposez de supprimer 779 postes au ministère de la transition écologique, 185 postes au ministère de l’agriculture et 221 postes au ministère de l’emploi, censé piloter votre plan de relance.Troisième écueil : vous voulez une mission « Plan de relance », mais vous vous livrez pour cela à ce qui ressemble fort à un jeu de bonneteau : vous ouvrez 250 millions d’euros dans le plan de relance – mesure qui n’a pas vocation à être reconduite – tout en supprimant plus de 90 millions d’euros de crédits dans la mission « Travail et emploi » – des crédits qui, eux, vont disparaître alors qu’ils étaient pérennes…Quatrième écueil : certains programmes ont été sacrifiés, comme le montrent les exemples suivants. Les crédits dévolus à la rénovation énergétique dans la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et dans le plan de relance s’élèvent à 1,6 milliard d’euros, ce qui paraît bien à première vue, mais se révèle inférieur aux 2 milliards d’euros précédemment affectés au crédit d’impôt transition énergétique – CITE. De même, dans la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », vous réduisez de 8 millions d’euros les crédits de l’aide alimentaire, et de 11 millions d’euros les crédits destinés aux personnes handicapées.Le cinquième écueil, enfin, est celui des engagements que vous n’avez pas tenus. Le 15 septembre dernier, la ministre de la transformation et de la fonction publiques a déclaré que le jour de carence était rétabli dans la fonction publique car nous n’étions plus en état d’urgence sanitaire, en précisant qu’il serait suspendu à nouveau si l’état d’urgence sanitaire reprenait. Or, mes chers collègues, l’état d’urgence sanitaire a repris, et vous n’avez pas supprimé pour autant le jour de carence…Pour ces raisons, et pour toutes celles que nous avons exposées au cours du débat, le groupe Socialistes et apparentés votera contre ce projet de loi de finances pour 2021. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Mme Patricia Lemoine (AGIR-E). Il est des périodes dans l’histoire d’un peuple qui nous rappellent ce que signifie « faire nation ». Il est des périodes dans l’histoire d’une république qui nous rappellent quel est le prix de la liberté, cette liberté à laquelle nous sommes tant attachés. Il est des périodes dans l’histoire d’une communauté qui nous rappellent ce qu’est la solidarité nationale, et que chacun n’est finalement que peu de chose sans l’autre, qu’il s’agisse de notre client ou de notre fournisseur, de celui ou celle qui nous soigne, nous sauve, nous protège ou nous instruit.La crise que nous traversons nous plonge dans cette période pleine d’incertitude et de doute où une épidémie mondiale devient la responsabilité de quelques dirigeants et où l’on entend certains donner bruyamment des leçons selon lesquelles, avec eux, la crise et le virus n’auraient, à n’en pas douter, jamais touché notre pays. Mais c’est aussi dans ces moments que d’autres préfèrent écouter et regarder ceux qui agissent, ceux qui déploient des trésors d’énergie et d’inventivité pour sauver le travail de toute une vie, ceux qui ne comptent plus leurs heures pour vaincre l’impensable, ceux qui font fi du risque pour sauver des inconnus.L’édifice républicain bâti depuis des décennies semble nous échapper. La cohésion nationale n’a jamais été aussi fragilisée, la menace terroriste n’a jamais été aussi forte et la situation épidémique que l’on croyait maîtrisée en juin se révèle hors de contrôle quatre mois plus tard. Il n’y a dès lors que les prétentieux ou les bonimenteurs pour présenter une solution miracle, celle qui sauverait notre pays de tous les maux. Mais je veux croire, mes chers collègues, que dans cette assemblée, il y a bien 577 députés qui souhaitent le meilleur pour notre pays, tout autant que les membres d’un gouvernement qu’ils soutiennent ou auquel ils s’opposent. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)Cette situation nous oblige. Elle nous oblige à faire au mieux, dans un contexte où nous maîtrisons finalement peu de choses. En ce sens, je crois que nos débats, tout au long de l’examen de ce projet de loi de finances, ont été dignes et constructifs. Je tiens à cet égard à remercier le ministre des comptes publics, Olivier Dussopt, et le rapporteur général d’avoir su leur donner un ton juste. L’enjeu est de taille et les injonctions sont contradictoires. Pour certains, l’argent est gratuit, il ne se rembourse pas…
Mme Patricia Lemoine (AGIR-E). …et le coût de la crise atteint un montant si astronomique qu’il donne le vertige. Pour d’autres, 100 milliards, c’est trop ou pas assez, enfin trop peu pour l’année 2021 mais pas assez pour relancer.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Vous ne supportez pas l’opposition ! Ce qu’il vous faudrait, c’est une dictature !
Mme Patricia Lemoine (AGIR-E). La question s’est aussi posée de savoir s’il fallait soutenir ou relancer, faire primer la santé sur l’économie ou l’économie sur la santé.Bien sûr, ce budget aurait pu être mieux ciblé et plus puissant ; bien sûr, il aurait pu reposer sur une meilleure maîtrise de la dépense publique. Toutefois, je crois que nous pouvons nous entendre sur certains points.Le Gouvernement a rapidement mis en place des mesures de soutien massives à destination des acteurs économiques, des collectivités territoriales et des publics les plus fragiles. Ces mesures de soutien, intensifiées à l’automne, se conjuguent désormais avec des mesures plus structurelles, contenues dans ce PLF, pour permettre à notre économie de se réinventer et de survivre à ce choc majeur.Dans ce contexte, le budget sur lequel nous allons nous prononcer et ses chiffres mirobolants ne doit nous faire oublier que nos concitoyens souffrent et que le chemin pour retrouver la prospérité sera long. Il nous faudra donc encore et toujours nous faire les porte-voix des difficultés rencontrées dans les territoires pour affiner au mieux notre politique.Pour que ces paroles se transforment en actes, il nous faut également rencontrer un gouvernement à l’écoute, conscient de ce que les parlementaires peuvent lui apporter. À cet égard, la première lecture de ce PLF donne des signes encourageants qui devront trouver une suite. Citons le compromis trouvé avec les chambres de commerce et d’industrie, les CCI, à l’initiative de parlementaires de tous bords, ou encore la fiscalité relative au carburant E10, sur laquelle l’action conjuguée de notre groupe et d’autres a permis de parvenir à une solution que je crois satisfaisante.Toutefois, le chemin est encore long et la colère monte partout dans nos territoires, nous ne cessons de le dire : entreprises, commerçants, restaurateurs, indépendants ou simples citoyens ne comprennent souvent plus le sens de nos décisions. Travaillons ensemble, travaillons rapidement pour sortir des postures partisanes et établir une stratégie claire qui soit comprise et acceptée de tous.Plus que jamais, chers collègues, agissons ensemble. Le groupe Agir ensemble votera sans hésitation en faveur de ce projet de loi de finances car il fixe les bonnes priorités pour reconstruite un avenir commun et prospère. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)