« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2020-2021 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 17 novembre 2020 (1e séance)
Présidence de M. Richard Ferrand
Explications de vote
M. le président (LAREM). La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen (UDI_I). Alors que l’automne budgétaire touche à sa fin, nous ne pouvons nous empêcher de nous demander s’il y aura aussi un hiver, un printemps voire un été budgétaires. Eu égard à l’évolution de la pandémie, rien n’est encore certain. En effet, avec le plan de relance, ce projet de loi de finances pour 2021 s’est révélé être un exercice de style périlleux, entre gestion budgétaire traditionnelle et relance de notre activité économique. L’un des enjeux de ce budget est que le déploiement de la relance se fasse le plus rapidement possible dans nos territoires.Protéger nos concitoyens face à la crise, soutenir les ménages et l’emploi tout en accompagnant nos entreprises : telle doit être notre priorité. Nous veillerons tout particulièrement à ce que l’exécution des crédits dans nos territoires se fasse de manière rapide et pérenne. Devant la persistance de la crise, nous tenons à rappeler l’importance du dispositif spécifique de suivi opérationnel du plan de relance qui s’attachera à vérifier la territorialisation des dispositifs dans nos communes. La question du décaissement des fonds du plan de relance européen se pose également.Si le collectif budgétaire s’est efforcé de renforcer les dispositifs de soutien à notre tissu économique et industriel, il faut constater une dégradation de la situation macroéconomique, avec une récession de 11 %. Comme nous l’avons souligné à de nombreuses reprises dans nos débats, nous déplorons qu’aucun scénario de deuxième voire de troisième vague n’ait été élaboré en amont.Nous nous inquiétons des phénomènes de paupérisation que subissent nos concitoyens alors que nous nous engageons dans une pérennisation de la dynamique confinement-reconfinement. En d’autres termes, je pense que notre défi est d’apporter des réponses claires à nos concitoyens affaiblis économiquement tout en ayant à l’esprit les enjeux de long terme.Les dépenses de relance sont nécessaires, mais nous devons aux Français de veiller aussi à ne pas sacrifier les générations futures en leur faisant porter le poids de la dette. Il faut d’ores et déjà penser aux économies à faire dans les dépenses de fonctionnement de l’État afin d’éviter les hausses d’impôts qui pourraient survenir entre 2022 et 2027.En voulant allier, de manière inédite, urgence et relance, ce budget pour 2021 a perdu une partie de sa substance et de sa lisibilité. Il devient littéralement caduc : les prévisions financières qui le sous-tendent sont désormais anachroniques. Bien sûr, nous avons apporté notre soutien aux efforts d’élargissement des dispositifs d’accompagnement, comme le crédit d’impôt pour les bailleurs ou la baisse des impôts de production pour nos entreprises, dont beaucoup sont au bord de la faillite. Nous sommes convaincus que relancer l’économie ne peut se faire sans un positionnement clair sur des secteurs d’avenir, afin de recréer de la valeur dans notre pays.C’est dans cette perspective que, tout au long de cet automne budgétaire, le groupe UDI et indépendants a proposé, pour casser les chaînes de contamination économique, de supprimer les privilèges des créanciers publics, d’inciter les entreprises à déménager leur siège social dans les zones périurbaines, de créer une TVA « rebond industriel », de transformer les prêts garantis par l’État – PGE – en obligations de relance appelées à devenir des quasi-fonds propres remboursables, d’instaurer un taux réduit de TVA, à 5,5 %, pour l’ensemble des activités commerciales des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, des cafés et des bars jusqu’à la fin de l’année 2021. Citons encore la création d’un fonds de solidarité élargi auquel la grande distribution, les plateformes de vente en ligne et les assureurs pourraient contribuer.
M. Christophe Naegelen (UDI_I). Nous regrettons toutefois que nos propositions, comme c’est souvent le cas, n’aient pas trouvé un écho favorable auprès du Gouvernement et de la majorité.Ce budget, parce qu’il contient d’indispensables mesures de relance et d’aide aux entreprises, sera approuvé par une majorité des membres de notre groupe. D’autres s’abstiendront, considérant que vous n’avez pas assez anticipé les circonstances actuelles. À cet égard, il sera nécessaire de vérifier très rapidement l’exécution des mesures de relance dans les territoires durement affectés par l’imbrication des crises sanitaire, économique et sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I. – M. Paul Molac applaudit également.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LT). Quelles sont les cinq raisons qui expliquent le vote du groupe Libertés et territoires ?Une première critique concerne les modalités d’examen du PLF pour 2021, qui sont inacceptables, ainsi que l’affaiblissement du rôle du Parlement. Dans son immense bonté, le Gouvernement a initialement accordé deux jours à la commission des finances pour examiner la première partie du projet de loi de finances, délai porté à quatre jours à la suite des protestations écrites du président de cette même commission.
M. Charles de Courson (LT). Nous avons ainsi travaillé dans des conditions et des délais trop contraints. Certains sujets, parfois d’ampleur, ont été abordés à travers des amendements du Gouvernement déposés à la dernière minute. Je n’en citerai qu’un : ce petit amendement destiné à renégocier les tarifs de certains contrats de rachat d’électricité photovoltaïque déposé un samedi vers treize heures et examiné en séance publique le mardi suivant, sans étude d’impact, sans évaluation économique ou sociale.Finalement, monsieur le ministre, pourquoi ne pas remplacer le Parlement par un énième conseil de défense, budgétaire, celui-ci ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, UDI-I, LR, GDR et FI.)
M. Charles de Courson (LT). Le Président de la République semble privilégier de tels cénacles ! Cela aurait le mérite de la rapidité et épargnerait des jours et des nuits de débats à l’Assemblée nationale… Quant au respect de la démocratie parlementaire, cela relève probablement de l’ancien monde !
M. Charles de Courson (LT). Deuxième critique : ce budget place une épée de Damoclès au-dessus des finances publiques.Lors de la discussion générale, je vous parlais d’incertitudes. Celles-ci se sont depuis muées en inquiétudes graves. Elles portent notamment sur la soutenabilité de la dette publique. En 2021, celle-ci atteindra 120 % du produit intérieur brut : ça n’est que 500 milliards d’euros de plus que la trajectoire dessinée par la loi de programmation des finances publiques ! Pour vos successeurs, monsieur le ministre délégué, la situation deviendra intenable en cas de remontée des taux d’intérêt, ce qui finira bien par arriver.Tout n’est pas imputable à la crise actuelle. Ainsi, notre déficit structurel – sans prise en compte de l’impact de la conjoncture – est supérieur en 2021 à 3,6 % du PIB dans vos estimations. Où sont donc les économies structurelles, monsieur le ministre délégué ?Autre indicateur qui donne le tournis : l’État se finance cette année par un endettement brut de 260 milliards d’euros, montant presque égal au produit de l’ensemble des impôts pour l’État, à savoir 271 milliards.Troisième critique : votre plan de relance à 100 milliards est, dans une large mesure, un effet d’annonce. De fait, ce montant global est à relativiser. Dans ces 100 milliards, on trouve, pêle-mêle, 15 milliards d’euros de mesures déjà engagées, notamment en 2020 – à travers, par exemple, la recapitalisation de la SNCF et l’aide aux collectivités territoriales pour plus de 4 milliards d’euros chacune ; 14,9 milliards de mesures sans effet sur le déficit public parce qu’elles ne constituent pas des dépenses immédiates, qu’il s’agisse de prises de participation, de garanties ou de prêts, ou parce qu’elles sont portées par Bpifrance ou la Banque des territoires ; 10 milliards d’euros de baisse des impôts de production, mesure que nous approuvons mais qui concerne la compétitivité plutôt que la relance.Bref, vous mélangez allégrement les choux et les carottes. Et en 2021, ce seront en définitive 22 milliards qui seront payés au titre du plan de relance.Quatrième critique : la relance écologique se fait sans les collectivités territoriales.Parmi les priorités du plan de relance, la dimension environnementale est mise en avant mais, si des progrès sont à souligner, nous sommes loin du pas de géant annoncé par le Premier ministre. Certes, nous nous réjouissons de l’élargissement du dispositif MaPrimeRénov’, qui contribuera à l’accélération du mouvement de rénovation thermique ; mais nous regrettons que le dispositif de soutien à la construction ne soit pas à la hauteur.Aujourd’hui, les collectivités locales portent 52 % de l’investissement lié à la transition écologique dans des secteurs aussi structurants que les transports en commun, la gestion des déchets ou le traitement de l’eau potable, pour prendre quelques exemples. Comment, dans ces conditions, pouvez-vous créer la confiance alors même que les incertitudes liées aux ressources des collectivités locales, et surtout à la chute de leur autofinancement, sont majeures ?Ma cinquième et dernière critique porte sur la faiblesse du volet social de ce PLF.L’insuffisance de mesures de solidarité visant à protéger les Français les plus fragilisés est manifeste. Des dispositifs ont certes été mis en place : je pense au chômage partiel, lequel a constitué un filet de sécurité pour les salariés, mais seulement pour ceux titulaires d’un contrat à durée indéterminée. Je n’oublie pas non plus que vous avez un peu corrigé le tir, fin octobre, avec dix-neuf mesures de solidarité complémentaires. Ces dernières restent toutefois insuffisantes, compte tenu du durcissement des contraintes sanitaires et de l’installation durable du chômage et de la précarité.Certains publics risquent de basculer dans la pauvreté. Le Secours catholique estime ainsi, dans son dernier rapport, que près de 10 millions de Français, soit 16 % de la population de notre pays, vivront en dessous du seuil de pauvreté. L’urgence commande de reconduire les principaux dispositifs de soutien jusqu’au printemps, tout en redimensionnant les mesures visant à renforcer les fonds propres des entreprises et à soutenir les ménages les plus vulnérables.Au début de l’examen du budget, je vous ai indiqué, monsieur le ministre délégué, que nous l’évaluerions au vu de sa capacité à rétablir la confiance. Vous comprendrez donc aisément les raisons qui poussent la quasi-totalité des membres du groupe Libertés et territoires à voter contre le projet de loi de finances pour 2021. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur quelques bancs du groupe GDR. – M. Patrick Hetzel applaudit également.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Tout a été dit par mes collègues au fil de la discussion ; je n’y reviendrai pas. Nous ne pensons pas que ce budget corresponde aux besoins du pays, pour une raison quasi-mathématique : on ne remplace pas dix points de production perdus par deux points d’argent injectés. Dans ces conditions, l’écart entre notre économie et celle de l’Allemagne ira croissant, mettant en danger toutes les constructions qui ont été bâties sur l’équilibre entre nos deux pays. Cette année, une fois encore, la France versera au budget de l’Union européenne 15 milliards de plus qu’elle n’en recevra. Quant aux 40 milliards qui nous sont promis pour relancer l’économie, ils ne sont que duperie, puisqu’il nous en coûtera, en définitive, 60 milliards. (Mme Mathilde Panot applaudit.)Laissons tout cela de côté, car je voudrais exprimer une pensée qui, je crois, dépasse largement les seuls bancs de la gauche de l’hémicycle, et que partagent sans doute la plupart d’entre nous. Il est insupportable de penser que notre pays, sixième puissance économique au monde, compte 10 millions de pauvres, soit un Français sur six, dont un sur cinq est un enfant. Il est insupportable de penser que cette cohorte est formée de ceux qui étaient déjà condamnés à un dilemme quotidien et douloureux, celui de choisir entre se chauffer et payer son loyer, mettre de l’essence dans sa voiture ou acheter à manger. Ceux qui connaissaient déjà un tel état d’abandon sont rejoints par d’autres, qui arrivent par vagues entières : petits commerçants en faillite, travailleurs de la culture n’ayant plus les moyens de vivre, travailleurs qui allaient d’un restaurant à l’autre, donnant le meilleur d’eux-mêmes : tous ceux-là ont basculé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)Il est temps de le dire : rien n’est plus urgent qu’eux ! La vérité fondamentale d’une économie, même aussi développée et avancée que la nôtre, réside dans le secours que l’on doit porter à la majorité de la population. (Mêmes mouvements.) Chaque euro qu’on donne à un pauvre ou à un démuni produit trois fois plus que chaque euro que vous offrez aux entreprises, multinationale et autres, qui ne tiennent jamais parole, rançonnent le pays et nous parasitent en vendant, dès qu’elles le peuvent, nos outils de production. (Mêmes mouvements.) Vous en conviendrez certainement : 300 000 personnes sans domicile fixe, c’est insupportable, d’autant qu’elles s’ajoutent aux 4 millions de mal-logés et aux 12 millions de personnes fragilisées, qui vivent dans des conditions intolérables parce que leur logement est un taudis ou que leur copropriété n’est pas entretenue.Les pauvres sont la masse sur laquelle vous pouvez vous appuyer, en leur portant secours, pour relancer l’économie. L’économie d’un pays est constituée pour moitié de la consommation populaire. Ces millions de personnes réduites à la faim, sans savoir si elles pourront se chauffer et voir de l’eau couler du robinet, vous coûtent infiniment plus que la douleur et la honte que vous pouvez ressentir, comme moi, à les voir dans un tel état, sans pouvoir leur porter secours. (Mêmes mouvements.)Dans le même temps, vous supprimez 20 milliards d’euros d’impôts prétendument de production, 8 milliards de taxe d’habitation et 10 milliards d’impôt de solidarité sur la fortune combiné à la flat tax. Ces milliards sont perdus, car ils ne profiteront jamais à la production. Tandis que l’investissement reculait, vous avez gonflé dans des proportions incroyables l’argent consacré à la spéculation financière.Une vague immense se dessine ; elle déferlera en emportant des millions de personnes pauvres. La dette publique, qui suscite tant d’émoi dans cette assemblée, n’est rien à côté de la dette privée, laquelle représente 138 % de la richesse totale du pays. L’État est toujours là pour rembourser la dette privée, mais il n’y a plus personne quand la banqueroute s’installe chez l’opérateur privé ! Dès lors, la pauvreté à laquelle beaucoup sont contraints, et qui, par contamination, touchera le commerce et la petite production, déferlera sur l’économie tout entière. Craignez les pauvres si vous ne venez pas à leur secours, car leur misère engloutira toutes les richesses ! (Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
M. le président (LAREM). Sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2021, le scrutin public est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Fabien Roussel.
M. Fabien Roussel (GDR). Lorsqu’elle nous a frappés une première fois, au printemps, la pandémie a remis en cause bien des certitudes, celles d’un vieux système économique et d’un capitalisme à bout de souffle, synonyme de cure d’austérité pour tous les services publics, dont celui de la santé. Dès le 13 avril, le Président de la République nous invitait à « sortir des sentiers battus, des idéologies et [à] nous réinventer » – à commencer par lui-même, avait-il ajouté. Le budget pour 2021 devait donc tracer un nouveau chemin et ouvrir, pour toutes les générations, l’espoir de vivre dignement dans un pays si riche. Tout devait changer, y compris notre engagement en faveur du climat.Hélas, vous êtes restés enfermés dans les mêmes dogmes : vous accordez des baisses d’impôts massives et sans conditions aux entreprises, y compris aux plus grandes, même quand elles n’en ont pas besoin, et même si elles polluent ; vous limitez au strict minimum les aides sociales pour les plus fragiles ; vous ne prenez aucune mesure pour taxer les plus riches, les dividendes et le capital. Pire, vous continuez de favoriser les multinationales. Ce que relancera votre plan de relance, c’est la distribution des dividendes, pas la réindustrialisation du pays ! Rien, dans votre budget, n’est par exemple prévu pour taxer Amazon, roi du pétrole en pleine pandémie. Votre taxe GAFA ne touche pas Amazon – et vous le savez. Nous vous avons proposé une « taxe coronavirus » exceptionnelle de 15 % sur le chiffre d’affaires d’Amazon et des entreprises d’e-commerce qui dégagent plus de 750 millions d’euros ; elle aurait pu financer 100 % des pertes de nos PME. Mais vous préférez accorder à ces géants d’internet de nouvelles baisses sur les fameux impôts de production ; elles devraient atteindre 10 milliards d’euros par an, et Amazon en profitera. Vous prévoyez 6,6 milliards de baisse d’impôts pour les 9 200 plus grosses entreprises et ETI, mais seulement 3,4 milliards d’euros pour les 560 000 petites et moyennes entreprises. Tout pour les gros, des miettes pour les petits !Qui plus est, vous coupez les liens avec les agglomérations et les régions qui perçoivent les impôts. Il faut au contraire aider les collectivités, plutôt que de les priver de recettes fiscales, car ce sont elles qui recherchent des solutions pour couvrir les loyers des PME et des commerçants, pour compenser leurs pertes de recettes malgré l’argent public mis sur la table. Un cri est lancé par 110 maires de tous bords : ils vous demandent que 1 % du plan de relance – 1 milliard d’euros – vienne soutenir l’emploi, les associations, les écoles et la création de centres de santé.Alors que ce projet de loi de finances devait sortir des sentiers battus et ouvrir une nouvelle ère pour l’industrie, les plans de licenciement, les délocalisations et les fermetures de sites se succèdent, parfois pour des raisons indépendantes de la pandémie. Je pense bien sûr aux actionnaires de Bridgestone, qui ont sciemment organisé la délocalisation de l’activité de Béthune vers la Hongrie. Les 863 salariés n’attendent maintenant qu’une chose : qu’un industriel reprenne l’usine, l’activité et les emplois. Bridgestone doit vivre !Avec mes collègues communistes et insoumis, nous pourrions citer tant d’entreprises qui délocalisent au nom de leurs profits, sans jamais se soucier de la vie de leurs salariés – de nos vies. Nous devons nous doter enfin d’un budget et d’une législation visant à nationaliser, même temporairement, les sites industriels essentiels, et à interdire les licenciements boursiers. Ce projet de loi de finances aurait dû être guidé par un objectif unique – produire en France –, et imposer un moratoire sur les délocalisations. C’est important pour nos emplois, pour notre souveraineté et pour le climat – et c’est parce que vous ne le faites pas que la pauvreté explose. (Conciliabules.)
M. le président (LAREM). S’il vous plaît, mes chers collègues, un peu de silence.
M. Fabien Roussel (GDR). La France compte plus de 10 millions d’hommes et de femmes vivant sous le seuil de pauvreté – étudiants, ouvriers ou retraités – et 300 000 personnes sans domicile fixe. Nous vous avons proposé d’y répondre par de nombreuses mesures, dont un plan en faveur des 800 000 jeunes de moins de 25 ans sortis de l’école, visant à leur garantir un emploi ou, à défaut, une aide sociale à hauteur du revenu de solidarité active, le RSA. Là encore, vous avez préféré une aide ponctuelle, très en deçà des attentes de la population.Pour toutes ces raisons, les députés communistes voteront contre le projet de loi de finances pour 2021, qui ne suscite pas la lueur d’espoir tant attendue dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes FI et SOC.)
M. le président (LAREM). Chers collègues, je vous demande de faire cesser les conversations qui créent un brouhaha extrêmement gênant pour les orateurs et pour ceux – j’imagine qu’il y en a – qui souhaitent les écouter.La parole est à M. Alexandre Holroyd.
M. Alexandre Holroyd (LAREM). Deux cent quarante-six jours se sont écoulés depuis le premier jour du confinement, en mars dernier, éprouvant notre pays comme rarement dans son histoire. Depuis le début de l’épidémie, nous n’avons eu de cesse de tout mettre en œuvre pour protéger les Français face à cette crise semblable à nulle autre – pour les protéger du virus sur le plan sanitaire, d’abord ; pour les protéger d’une perte d’activité et de revenus, ensuite ; pour les protéger de la précarité, enfin, conséquence insidieuse de la crise économique.
M. Alexandre Holroyd (LAREM). Je veux rassurer ceux qui nous écoutent : dans cette crise, l’État est – et sera toujours – aux côtés des Français, de tous les Français : salariés, retraités, indépendants, jeunes, seniors, urbains, ruraux ou apprentis.
M. Alexandre Holroyd (LAREM). Personne ne sera laissé pour compte. Tant que la crise durera, nous serons aux côtés de ceux qui en ont besoin.Évidemment, nous ne pouvons pas faire disparaître la crise sanitaire et ses conséquences économiques d’un claquement de doigts. Ce que nous pouvons faire, en revanche, c’est voter le budget pour 2021 et, ainsi, lutter contre la crise avec acharnement. Voter ce budget, c’est faire le choix d’investir 100 milliards d’euros pour bâtir la France de demain, une France plus respectueuse de l’environnement, une France plus compétitive et innovante, et enfin – c’est crucial –, une France plus solidaire et plus unie.Cet avenir ne se décrète pas ; il se construit collectivement. Notre responsabilité est d’en créer les conditions d’émergence, et c’est ce que nous faisons. Ainsi, nous baissons les impôts de production pour alléger la fiscalité des entreprises, poids sous lequel les TPE et PME courbent l’échine, et qui grève leur capacité à innover et à créer les emplois de demain. Acter cette baisse massive pour les prochaines années, c’est choisir de soutenir à long terme les entreprises présentes dans nos territoires. Par ailleurs, nous investissons 30 milliards d’euros dans la transition écologique, moyens colossaux et nécessaires pour décarboner l’économie, protéger la biodiversité, favoriser les mobilités douces, encourager la conversion de l’agriculture vers le bio et les circuits courts.
M. Alexandre Holroyd (LAREM). Nous consacrons également des moyens considérables aux énergies de demain ; à titre d’exemple, 2 milliards d’euros seront investis dans l’hydrogène vert. Monsieur le ministre délégué, les moyens de l’État sont nécessaires, mais pas suffisants. Pour relever pleinement le défi, il faut absolument que les investissements privés – notamment l’épargne privée – suivent le même chemin, et que le verdissement de la finance progresse rapidement.La relance que nous engageons doit être inclusive et solidaire.
M. Alexandre Holroyd (LAREM). Aussi consacrons-nous 36 milliards d’euros aux mesures de cohésion sociale, afin de mieux soutenir et d’accompagner les jeunes et les plus vulnérables vers l’emploi.Dans la continuité du plan de pauvreté, ce budget prolonge l’exonération du versement mobilité des associations intermédiaires, structures incontournables de l’insertion qui accompagnent vers l’emploi les personnes qui en sont le plus éloignées. Ces mesures sont dans la continuité des précédentes avancées en faveur du pouvoir d’achat et du soutien aux plus fragiles que nous portons depuis le début du quinquennat. Je citerai, par exemple, l’augmentation sans précédent de l’allocation aux adultes handicapés, la réforme exceptionnelle de la prime d’activité ou encore la revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. En cette période incertaine, nous devons tous faire preuve d’humilité.La situation épidémiologique et économique évolue chaque jour. Le soutien que nous apportons à nos concitoyens doit donc être adapté à la situation et adaptable à son évolution. C’est la raison pour laquelle le budget pour 2021 a été considérablement enrichi lors de son examen à l’Assemblée nationale.En matière de transition écologique, cet examen a permis des avancées ambitieuses. Le budget pour 2021 donne ainsi vie à plusieurs mesures de la Convention citoyenne pour le climat. Je pense, par exemple, au malus CO2 pour les véhicules polluants, à l’augmentation du forfait mobilités durables, au bonus écologique. Ce sont autant d’illustrations concrètes de toute l’importance que revêt ce budget pour l’avenir de notre pays.Churchill (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe FI) se plaisait à dire qu’à défaut de prendrele changement par la main, celui-ci finit par vous saisir à la gorge. Le budget que nous votons aujourd’hui crée les conditions de la sortie de la crise en accompagnant la transformation écologique de notre pays. C’est un budget qui renforcera la résilience et l’indépendance de la France. C’est un budget qui se saisit fermement des évolutions de notre monde pour éviter que celles-ci ne s’imposent plus tard à nous.Le groupe La République en marche est fier d’y apporter son concours et votera le projet de budget pour 2021. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur de nombreux bancs des groupes Dem et Agir ens.)
M. le président (LAREM). Nous allons écouter maintenant sans brouhaha Mme Véronique Louwagie, dernière oratrice.
Mme Véronique Louwagie (LR). Le projet de loi de finances pour 2021 est évidemment marqué par un contexte économique et sanitaire très exceptionnel. Au mois de septembre dernier, lorsque vous nous avez présenté ce budget, messieurs les ministres, vous nous prédisiez une reprise rapide et un rebond important en 2021. Tout cela semble hélas largement compromis alors que, deux mois plus tard nous votons ce PLF dans un pays confiné dont l’activité économique tourne au ralenti, menaçant la survie même de très nombreuses entreprises. D’ailleurs ce PLF n’est pas encore voté, mais il est déjà caduc.Votre relance, dont nous partagions l’objectif, a été trop tardive et présentée à contretemps. Elle est donc percutée, hélas, par la nécessité impérieuse de voter des mesures d’urgence pour sauver les commerces, les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises très violemment frappés par la crise. Les Républicains, faisant acte de responsabilité, ont d’ailleurs voté le quatrième projet de loi de finances rectificative, comme chacun des trois premiers, tout en faisant de très nombreuses propositions supplémentaires.Vos hypothèses de construction de ce budget 2021, tablant sur une fin progressive de la crise et une reprise rapide de l’économie, sont donc invalidées par les faits et entièrement à revoir. Votre erreur initiale est de vous être enfermés dans des prévisions initiales irréalistes, sans avoir fait l’effort de présenter à la représentation nationale plusieurs scénarios possibles qui auraient tenu compte des différentes hypothèses d’évolution de l’épidémie. Comment ne pas regretter, par ailleurs, le mutisme du Gouvernement quant à l’endettement très inquiétant de notre pays ? Or, jamais dans ce PLF vous n’évoquez ne serait-ce qu’une esquisse de financement de votre plan de relance, alors que la dette publique avoisine les 120 % du PIB et que le déficit public est désormais de 248 milliards d’euros. Vous faites comme si l’argent était magique ou qu’il tombait du ciel. Nous payons ici le prix d’années de refus d’assainir les finances publiques et de transformer notre pays.Votre budget contient par ailleurs des mesures clairement dangereuses. Vous promettez de ne pas augmenter les impôts, mais vous augmentez les malus et les taxes sur l’automobile, fragilisant encore un peu plus un secteur qui a déjà beaucoup souffert après la crise. En effet, après nous avoir dit que vous y étiez opposés, vous avez fait voter une nouvelle taxe – encore une ! – sur le poids des véhicules qui, si elle ne concerne pas à l’heure actuelle la majorité des voitures, ouvre une brèche très dangereuse. Le vote de cette mesure déclenche un engrenage qu’il sera difficile de stopper et qui pénalise le consommateur comme l’ensemble de l’industrie automobile. Ce n’était ni la bonne manière de faire ni, évidemment, le bon moment.Malgré nos nombreuses mises en garde, vous continuez par ailleurs à fragiliser les secteurs du logement et de la construction, pourtant fortement pourvoyeurs en emplois non délocalisables.
Mme Véronique Louwagie (LR). Après la fin de l’APL accession ou les restrictions sur le prêt à taux zéro, après la création de l’impôt sur la fortune immobilière – IFI –, vous coupez cette fois dans le budget du logement social. En ponctionnant plus d’un milliard d’euros dans les caisses d’Action Logement, qui avait déjà été amputée de 500 millions d’euros l’année dernière, vous faites craindre un coup d’arrêt brutal dans la construction de nouveaux logements ou dans la rénovation du parc actuel.Enfin, fidèles à une méthode que nous ne connaissons hélas que trop bien, vous refusez systématiquement d’entendre la voix de l’opposition. Sur les 866 amendements déposés par les députés Les Républicains, vous n’en avez adopté que neuf, c’est-à-dire à peine 1 %.
Mme Véronique Louwagie (LR). Comment, d’un côté, pouvez-vous appeler à l’unité nationale quand, de l’autre, vous vous montrez aussi sectaires ?
M. le président (LAREM). Un peu de silence, s’il vous plaît !
M. Sébastien Jumel (GDR). Ce sont les députés du groupe LaREM qui font du bruit !
Mme Véronique Louwagie (LR). Vous avez refusé notre proposition de conditionner l’aide au développement à la délivrance de laissez-passer consulaires ; vous avez refusé notre proposition de soumettre, par souci d’équité, les entrepôts des géants de l’e-commerce à la même taxe que le commerce physique ; vous avez refusé la proposition d’Éric Woerth d’abonder de 5 millions d’euros le budget de la recherche contre les cancers qui touchent les enfants. Même quand nous vous proposons des mesures d’économies consistant par exemple à réduire drastiquement le budget de l’aide médicale de l’État – AME –, dont les dérives et abus sont avérés, vous rejetez là encore notre proposition d’un revers de main.Le bilan que nous tirons de ces dernières semaines est le suivant : premièrement, beaucoup de communication ; deuxièmement, trop de tâtonnements ; troisièmement, pas assez d’écoute et de dialogue. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Il était pourtant temps de réfléchir à ce dont notre pays avait réellement besoin et de regagner la confiance des Français, qui s’apprêtent à subir une crise sans précédent et que paieront les générations futures.Pour toutes ces raisons, vous l’avez compris, les députés Les Républicains voteront contre ce projet de loi de finances pour 2021. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Vote sur l’ensemble
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances pour 2021.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 566 Nombre de suffrages exprimés 557 Majorité absolue 279 Pour l’adoption 355 Contre 202
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs des groupes Dem et Agir ens.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. Olivier Dussopt. Je veux tout d’abord remercier l’ensemble des députés qui ont participé aux longues journées de débats de la première lecture du PLF, et tout particulièrement les représentants de chaque groupe, avec un clin d’œil particulier pour les représentants des groupes de la majorité (Exclamations sur les bancs du groupe FI) ainsi que M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général, avec qui j’ai apprécié de travailler. Nous avons encore beaucoup de travail devant nous avec la deuxième lecture du PLF et la commission mixte paritaire qui se réunira dans quelques instants pour examiner le PLFR 4, voté hier au Sénat. Le contexte nous oblige à nous adapter. C’est ainsi que je peux et déjà, en écho au débat sur le PLFR 4, vous annoncer notre intention d’ajuster certains programmes, et notamment d’ouvrir 20 millions d’euros au titre du programme 122 de la mission « Cohésion des territoires », pour aider le département des Alpes-Maritimes qui a besoin de ce soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs des groupes Dem et Agir ens – Mme Véronique Louwagie applaudit également.)Nous veillerons, tout au long des prochaines semaines, à ce que les hypothèses sur lesquelles nous travaillons et qui figurent dans le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale soient actualisées, afin que les textes que vous aurez à voter à la fin du mois de décembre soient construits sur des hypothèses plausibles et, évidemment, identiques d’un texte à l’autre. Le travail est encore long, mais je sais pouvoir compter sur vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
Mme la présidente (LR). L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (nos 3533).
Présentation
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Danièle Hérin, rapporteure de la commission mixte paritaire.
Mme Danièle Hérin (LAREM). Je m’exprime au nom des quatre rapporteurs du projet de loi : Philippe Berta, Valérie Gomez-Bassac, Pierre-Alain Raphan et moi-même. La commission mixte paritaire – CMP – qui s’est réunie la semaine dernière est parvenue à un accord sur la disposition du projet de loi de programmation de la recherche qui restait en discussion après une lecture du texte par chaque assemblée. Cet accord est le résultat d’échanges fructueux avec la rapporteure du Sénat, Laure Darcos, avec les membres de la CMP et avec le Gouvernement, qui nous ont permis d’aplanir les divergences et de vous proposer un texte qui retient les principaux apports de l’Assemblée et du Sénat et tient compte de nos préoccupations respectives, moyennant des concessions réciproques.Avant de vous présenter le texte, permettez-moi de revenir sur les travaux de chacune des assemblées. Rappelons en premier lieu que l’Assemblée nationale a considérablement enrichi le projet de loi déposé par le Gouvernement, s’agissant notamment du suivi de l’exécution de la loi par le Parlement, en introduisant une clause de revoyure et en prévoyant l’actualisation régulière de la programmation. L’Assemblée a renforcé plusieurs dispositions relatives à l’attractivité des carrières, aux contrats doctoraux, à la sécurisation des CDI – contrats à durée indéterminée – de mission et à la reconnaissance des docteurs, ainsi que les mesures de simplifications applicables au fonctionnement des établissements d’enseignement supérieur et de recherche.En matière d’évaluation, nous avons doté le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur – le Hcéres – de la personnalité morale ; il devient une autorité publique indépendante et nous avons étoffé ses missions. Notre assemblée a également apporté des améliorations au mécanisme de financement de la recherche…
Mme la présidente (LR). Mme la rapporteure, si vous êtes embarrassée par votre masque, vous pouvez l’enlever. (Applaudissements sur divers bancs.)
Mme Danièle Hérin (LAREM). Je vous remercie. Nous avons donc amélioré le mécanisme de financement de la recherche et approfondi les interactions entre le monde de la recherche et le monde économique, mais aussi entre la recherche et la société en intégrant la recherche participative.L’Assemblée a introduit et défini l’intégrité scientifique. Elle a proposé plusieurs mesures en faveur de l’égalité femmes-hommes. Enfin, elle a très largement complété le rapport annexé.De son côté, le Sénat a notamment introduit un délit d’entrave à la tenue des débats organisés au sein d’une université et la possibilité de recruter des maîtres de conférences hors liste de qualification du Conseil national des universités – CNU. Il a renforcé le texte en ce qui concerne la sensibilisation aux enjeux de la transition écologique et a réduit le nombre d’ordonnances que souhaite prendre le Gouvernement.L’essentiel des dispositions proposées par le Gouvernement a donné lieu à une convergence de vues entre l’Assemblée et le Sénat. La CMP a réussi à aplanir les divergences entre les deux assemblées et le texte qu’elle a adopté devrait recueillir notre assentiment cet après-midi. La CMP a ramené la trajectoire à dix ans, de 2021 à 2030, au lieu de sept ans comme le proposait le Sénat. Elle a renforcé l’effort budgétaire consenti par le Gouvernement pendant les deux premières années en augmentant de 503 millions d’euros en 2021 et de 403 millions d’euros en 2022 les autorisations d’engagement de l’Agence nationale de la recherche, contre 149 et 193 millions respectivement, grâce à des apports importants au titre du plan de relance.D’autre part, dès 2021, une augmentation de 10 % des financements de base des laboratoires est prévue ; elle passera à 25 % en 2023. Les moyens d’un véritable choc budgétaire, tant attendu par la communauté scientifique et de nombreux parlementaires sur tous les bancs, sont inscrits dans le projet de loi.S’agissant de l’attractivité des métiers scientifiques, l’Assemblée et le Sénat étaient d’accord sur les moyens, malgré quelques divergences sur l’encadrement du nouveau dispositif.Quant aux chaires juniors, nous nous sommes accordés sur un maximum de 20 % des recrutements pour les directeurs de recherche et de 15 % pour les professeurs. La possibilité de recruter des maîtres de conférence hors liste de qualification du CNU, introduite par le Sénat, a été maintenue, moyennant l’organisation d’une large concertation sur les dispositions réglementaires d’application, à titre expérimental et à la demande des universités.En ce qui concerne la qualification, je rappelle que les groupes de travail créés pour préparer ce projet de loi ont formulé des propositions.À titre personnel, je me réjouis de l’adoption à venir de ce projet de loi, qui constitue une avancée majeure pour la recherche française, tant du point de vue de l’engagement financier pour les dix années à venir, qui est sans commune mesure avec le budget consacré à la recherche au cours des dix dernières années, que de celui des conditions de rémunération et de travail de tous les personnels de la recherche et de la mise en expérimentation des revendications qui ont fait l’objet depuis plus de vingt ans de discussions entre les gouvernements et les parlementaires des précédentes législatures. En tant qu’universitaire, je suis fière de cette loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Mme Frédérique Vidal. En présentant le projet de loi de programmation de la recherche au Parlement, au début de l’automne, j’étais venue, au nom du Gouvernement, proposer à la représentation nationale un projet d’avenir : celui de renouveler la confiance que notre pays a placée dans la science tout au long de son histoire pour se construire, pour accomplir ses promesses d’émancipation et de progrès, pour triompher des épreuves qui se présentaient à lui. C’est ce choix qu’a entériné la commission mixte paritaire réunie lundi dernier au Sénat. Grâce à l’accord auquel elle est parvenue, un nouveau pacte est sur le point d’être scellé entre la France et la science, à travers ce qui, j’en suis convaincue, est un grand texte – un texte majeur pour la recherche comme pour la société, car il rend à l’une un horizon et à l’autre un avenir.Ce texte doit beaucoup à la concertation et au débat, en particulier aux débats qui se sont tenus à l’Assemblée nationale et au Sénat ces derniers mois. Je remercie tous ceux qui lui ont permis d’évoluer, de progresser et, désormais, d’aboutir : le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, Bruno Studer, la rapporteure Danièle Hérin, les rapporteurs thématiques Pierre-Alain Raphan, Valérie Gomez-Bassac et Philippe Berta, et les rapporteurs pour avis, Francis Chouat et Richard Lioger. Votre travail rigoureux et exigeant, constructif et ouvert, a été d’une immense richesse.Lorsque les discussions se sont ouvertes, en septembre, j’avais émis le souhait que l’esprit rationnel et libre de la recherche scientifique inspire nos échanges ; ce vœu a été exaucé et je tenais à vous en remercier tous. Nous pouvons collectivement en être fiers – fiers de la tenue des débats, dans une période où l’attention du monde entier se porte sur la recherche et les espoirs qu’elle suscite. Fiers aussi du texte qui vous est soumis aujourd’hui : grâce aux travaux de la commission mixte paritaire, nous disposons d’un projet de loi robuste, riche et équilibré qui harmonise les points de vue des deux chambres sans pour autant araser leurs apports respectifs.La recherche ne se porte jamais aussi bien que lorsqu’elle est soutenue par une vision politique forte, et c’est cette vision que nous avons explicitée, partagée, affinée, consolidée durant près de deux ans de travail collectif, nourri par les rapports des trois groupes de travail constitués en février 2019, par les milliers de contributions de la communauté, par les dizaines de déplacements sur le terrain, les centaines d’heures de débat avec les instances consultatives concernées, enfin par des travaux parlementaires particulièrement constructifs.Cette vision, j’ai déjà eu l’opportunité de la développer devant vous, aussi je ne m’y étendrai pas, sinon pour rappeler que la recherche est une force d’élucidation, d’invention, d’union dont il est inconcevable de se dispenser, aujourd’hui encore moins qu’hier. Comment avancer dans ce monde incertain sans faire la lumière sur sa complexité et sans démêler l’écheveau de ses énigmes ? Comment bâtir une société et une économie durables et résilientes sans aller chercher sur le front des connaissances des ruptures qui nous permettront de produire, de cultiver, de vivre autrement tout en favorisant la croissance de nos entreprises ? Comment retrouver le chemin d’une nation unie dans ses différences sans retrouver celui du débat éclairé, respectueux des faits établis et de la rationalité, porté par la démarche scientifique ?Grâce au travail que nous avons accompli ensemble, cet idéal trop longtemps affiché sans avoir été concrétisé trouve enfin un point d’ancrage dans la réalité à travers une programmation ambitieuse et inédite, mais aussi soutenable et sincère. Cette programmation est, d’abord et avant tout, un texte de confiance entre l’État et les chercheurs, la science et la société. Le travail parlementaire a permis de l’approfondir encore davantage en apportant des garanties, des précisions, des enrichissements sur des points clés, au cœur des engagements pris sur le berceau de cette loi.Nous avons promis à nos chercheurs de la visibilité : nous leur présentons une programmation claire, transparente, qui construit palier par palier, sur une décennie, une trajectoire à l’issue de laquelle la recherche disposera d’un budget minimal de 20 milliards d’euros par an, contre 15 aujourd’hui. Derrière cette vision macroscopique, il y a l’assurance, pour des milliers de chercheurs, que les travaux qu’ils lancent aujourd’hui pourront être soutenus jusqu’à leur terme – car dix ans, ce n’est certes pas l’unité de temps politique, comme cela a été suffisamment souligné, mais c’est bien l’unité de temps scientifique. En l’espèce, j’assume parfaitement d’avoir privilégié la seconde.Nous devions aussi garantir que cette trajectoire reste en prise avec le réel, avec les évolutions de notre société, de notre économie. C’est pourquoi une disposition prévoit une actualisation de la programmation au plus tard tous les trois ans.Enfin, ce qui fait la force et la crédibilité de cette trajectoire, c’est son articulation avec son environnement budgétaire national et européen, et sa synergie avec les autres ressources de la recherche française. Nous avons donc étendu la visibilité promise aux chercheurs aux autres moyens dont la recherche disposera durant la prochaine décennie, à commencer par le plan de relance. Comme nous avions promis aussi à nos chercheurs des moyens, grâce à l’accord trouvé lundi dernier en CMP, les moyens seront au rendez-vous dès 2021. Les crédits de base des laboratoires vont augmenter de 10 % à la rentrée prochaine et de 25 % à l’horizon 2023.Parallèlement la montée en puissance du budget de l’ANR sera amorcée avec une hausse de 428 millions d’euros sur deux ans dans le cadre du plan de relance, de 186 millions supplémentaires en 2021 et 142 millions supplémentaires en 2022, pour atteindre un milliard d’euros par an en 2030. Je me réjouis que les travaux de la CMP aient permis d’intégrer cette nouvelle trajectoire au texte, consacrant ainsi l’effort réalisé en début de programmation. Cette évolution doit beaucoup à vos travaux.Dans le même temps, le taux de succès aux appels à projet de l’ANR sera progressivement porté à 30 % pour rendre ces financements accessibles aux projets exploratoires, aux projets en prise directe avec les défis contemporains, et le préciput atteindra les 40 % pour pouvoir distribuer plus de 450 millions d’euros de crédits de base supplémentaires par an afin d’irriguer toutes les disciplines, bien au-delà des seules équipes lauréates. Ainsi, non seulement la programmation respecte la balance entre financements récurrents et financements sur projet, mais elle introduit de la solidarité dans la compétition et de la diversité dans l’excellence.Redonner des moyens à notre recherche, ce n’était pas seulement mieux la financer, mais aussi faire émerger une nouvelle génération de scientifiques, prêts à la faire vivre et rayonner, car avant l’argent, le nerf de la recherche, ce sont les talents. La programmation donne aujourd’hui les moyens d’attirer les meilleurs. Le travail parlementaire consacre l’accord historique conclu entre le Gouvernement et les partenaires sociaux pour redonner aux rémunérations et aux carrières scientifiques l’attractivité qu’elles méritent.
M. Pierre Cordier (LR). « Historique » ! Ils n’ont que ce mot à la bouche à la LaREM !
Mme Frédérique Vidal. Quand le débat parlementaire avançait, le dialogue syndical se poursuivait et l’un et l’autre ont permis d’aboutir à plus de visibilité, de sécurité, de garanties.Ainsi, dès l’an prochain, tous les métiers de la recherche seront revalorisés par la convergence des systèmes indemnitaires et tous les parcours bénéficieront de nouvelles dynamiques. Les jeunes chercheurs seront recrutés à au moins deux SMIC. Le démarrage de leurs travaux sera soutenu par une enveloppe de 10 000 euros en moyenne. En amont, les tout premiers pas dans la recherche seront mieux accompagnés grâce à des doctorats davantage financés et des transitions professionnelles plus encadrées. Sur ce point aussi, le travail parlementaire a été particulièrement précieux.Il a en particulier permis de sécuriser les nouveaux dispositifs contractuels créés par la loi, à commencer par le contrat doctoral de droit privé et le contrat post-doctoral. Il est désormais précisé pour le premier que les activités de recherche confiées au doctorant salarié seront en adéquation avec son sujet de thèse et constitueront bien l’objet principal de son contrat de travail, ce dont les écoles doctorales s’assureront.Les débats parlementaires ont également permis de préciser et de sécuriser les conditions de prolongation de ces contrats, notamment en cas de congé de maternité ou de maladie. Le même dispositif est prévu pour le contrat post-doctoral. Des garanties complémentaires sont apportées aux doctorants et postdoctorants grâce au décret d’application de l’article.La programmation conforte par ailleurs l’emploi scientifique en créant plus de 5 200 postes, y compris dans le champ du soutien technique à la recherche, et en ouvrant aux chercheurs des voies supplémentaires de recrutement, les chaires de professeur junior. Là encore, un bel équilibre a pu être trouvé entre la nécessaire protection du parcours académique classique et l’expérimentation de nouveaux dispositifs qui seront un atout indéniable pour notre pays dans la course internationale aux talents.Cette loi, comme je l’ai dit à maintes reprises, n’est pas une réforme de structure, mais bien davantage une boîte à outils mise à disposition des établissements, qui sont libres de s’en saisir pour bâtir leur stratégie scientifique. Les chaires de professeur junior sont un de ces outils, tout comme les CDI de mission scientifique. La possibilité pour les universités qui y seront autorisées par dérogation et à titre expérimental d’ouvrir certains concours de recrutement de maîtres de conférence sans obligation de qualification est un autre de ces instruments, mais – je tiens à le dire clairement – la qualification demeure la voie de droit commun pour l’entrée dans le corps des enseignants chercheurs et, évidemment, le CNU n’est pas supprimé.Cette disposition suscite de nombreuses réaction au sein de la communauté universitaire. Si les établissements représentés au sein de la conférence des présidents d’université et de l’Udice – association d’universités de recherche françaises – soutiennent cette démarche, celle-ci génère aussi des interrogations, voire des protestations, principalement au sein des sections du CNU. Mais, et je m’en réjouis car c’est essentiel, la loi prévoit qu’avant tout déploiement, les modalités qui relèvent toutes du réglementaire seront toutes discutés.Ainsi, pour préparer le décret d’application de l’expérimentation, je souhaite comme de nombreux membres de votre assemblée, que le dialogue soit significativement élargi, qu’il porte sur l’ensemble des sujets réglementaires qui déterminent la manière dont on devient enseignant-chercheur, du doctorat à l’entrée dans le corps, afin que nous puissions déterminer dans les prochaines semaines le point d’équilibre entre la nécessaire organisation des différentes disciplines selon leurs spécificités et le besoin d’autonomie des établissements. Je le ferai, bien sûr, avec l’ensemble des parties prenantes, conférences d’établissements, organisations représentatives des personnels, ainsi que l’ensemble des parlementaires qui souhaiteront s’y associer et, naturellement, le CNU. Je proposerai dans les prochains jours le format de cette concertation et nous prendrons tout le temps nécessaire à cette fin.Enfin, ce dispositif fera l’objet d’une évaluation en toute indépendance par le HCERS d’ici cinq ans. Je le répète ici, l’importance du CNU n’est en aucun cas remise en cause par cette mesure. Il ne s’agit pas non plus de confier un chèque en blanc aux établissements : ils devront garantir la transparence, l’excellence et la qualité de leurs procédures de recrutement, et s’engager à réduire le localisme.En février 2019, à l’aube de ce projet de loi, nous avions promis à nos chercheurs du temps, parce que le temps est la matière première de la recherche. Là encore, la promesse a été tenue.
Mme Frédérique Vidal. En renforçant le nombre d’ingénieurs et de techniciens dans les laboratoires grâce à l’ouverture de postes supplémentaires de titulaires et à la création des CDI de mission scientifique, nous rendrons les chercheurs à la recherche, alors qu’aujourd’hui, ce sont parfois les doctorants qui pallient le manque de personnel technique. En augmentant les CRCT – congés pour recherches ou conversions thématiques –, les capacités d’accueil et les UF, ou unités de formation, en délégation au CNRS – Centre national de la recherche scientifique –, nous permettrons aux enseignants-chercheurs de retrouver un équilibre entre leurs deux missions.Enfin, lorsque nous nous attachons à réduire la part des taches administratives dans le quotidien de la recherche, comme nous le faisons en rationalisant le paysage foisonnant des appels à projet, nous redonnons de l’air aux laboratoires et rendons aux chercheurs toutes les heures consacrées à remplir des formulaires administratifs.Toutes ces promesses de temps, de visibilité et de moyens participent en réalité d’un engagement plus fort encore envers nos chercheurs : celui de leur rendre la place qui leur revient dans notre vie culturelle et économique. Là encore, le travail parlementaire a été déterminant en désignant deux polarités essentielles des rapports entre science et société : les libertés académiques et l’intégrité scientifique. La recherche, tout comme l’enseignement, est libre : libre de s’aventurer sur tous les territoires de la connaissance sans se soumettre à aucune autre autorité que celle de la science, de la raison et du doute critique. Ni la religion, ni la politique, ni même la société ne peuvent dicter à la recherche sa conduite. C’est la République qui est la garante des libertés académiques et, inversement, ce sont ces libertés qui font le lit de notre République. Il n’y a pas de démocratie robuste sans connaissances de pointe pour éclairer citoyens et décideurs. Le texte réaffirme ce lien indissoluble et nous donne les moyens de mieux le protéger.L’article qui introduit le délit d’entrave n’est en rien une entaille dans la liberté de manifester des étudiants ou des personnels. Le dispositif introduit dans le texte n’apporte rien qui n’existe déjà dans notre arsenal juridique et pénal. Il ne concerne ni les étudiants ni les personnels des établissements. Puisque des doutes semblent persister quant à la portée de cet article, j’écrirai par voie de circulaire à l’ensemble des établissements pour rappeler que jamais la libre expression et la liberté de mobilisation, qui sont au cœur de la tradition universitaire, ne pourront être remis en cause.Mais il nous faut collectivement condamner toutes les tentatives de censure ou de pression exercées de l’extérieur sur ce qui est à la fois le ciment et l’oxygène de la communauté scientifique : la liberté d’enseigner, de chercher, de débattre. Le paradoxe de la recherche est que cette liberté est tout autant un droit qu’un devoir. Non seulement la recherche peut, mais elle doit refuser d’être inféodée à tout autre intérêt que celui de la connaissance. Elle doit être constamment alignée avec les valeurs de la science, sans quoi elle se renie elle-même.Cette intégrité est la base de la confiance que les citoyens accordent à la communauté scientifique. Il était donc essentiel de l’inscrire dans la loi, car tous les dispositifs que nous voulons construire pour favoriser le dialogue entre chercheurs et citoyens reposent sur ce socle. L’intégrité scientifique est aussi la condition de la coopération entre le monde académique et l’ensemble de la société. La dynamique de l’innovation est désormais bien connue : elle ne découle pas de la recherche de façon linéaire, comme un fleuve de sa source. Elle résulte du choc entre une culture académique vouée au progrès des connaissances et une culture entrepreneuriale vouée au développement d’un produit jusqu’au marché.On se souvient de Jean Perrin rappelant que ce n’est pas en voulant guérir le cancer que Marie Curie a découvert le radium et l’on sait aussi que ce n’est pas en perfectionnant la bougie qu’on a inventé l’ampoule électrique. Ce n’est qu’en restant fidèle à elle-même, en repoussant le front de la connaissance que la recherche peut être une source d’innovation de rupture pour nos entreprises.C’est pourquoi la programmation n’a pas vocation à soumettre nos laboratoires publics à des visées économiques, mais à favoriser les allers et retours entre les deux mondes en favorisant les mobilités des chercheurs et des doctorants, en renforçant les dispositifs de recherche partenariale qui ont fait leurs preuves, afin que puissent jaillir de ces rencontres, croisements et inspirations mutuelles les étincelles de l’innovation.Vous le voyez, mesdames et messieurs les députés, le texte qui vous est soumis aujourd’hui n’exprime pas seulement un consensus politique. Il traduit la volonté renouvelée de notre pays d’investir massivement dans sa recherche, de confirmer les grands principes qui la guident tout en offrant des perspectives nouvelles à ceux qui la font. Je tiens à nouveau à remercier la représentation nationale, qui a permis à un tel texte d’aboutir. Cette loi de programmation vous doit énormément et je sais pouvoir compter sur chacun d’entre vous pour veiller à ce que tous les engagements pris soient respectés. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Motion de rejet préalable
Mme la présidente (LR). J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.La parole est à Mme Muriel Ressiguier.
Mme Muriel Ressiguier (FI). Dans une tribune tristement célèbre, publiée par Les Échos en novembre 2019, Antoine Petit, PDG du CNRS, mettait le feu aux poudres en écrivant qu’il fallait pour la recherche « une loi ambitieuse, inégalitaire, – oui, inégalitaire, une loi vertueuse et darwinienne, qui encourage les scientifiques, équipes, laboratoires, établissements les plus performants à l’échelle internationale, une loi qui mobilise les énergies ». L’idéologie néolibérale de la future loi de programmation de la recherche était posée.
Mme Muriel Ressiguier (FI). Cette idéologie, vous la partagez sans toujours l’assumer ouvertement. Ce projet de loi accentue la compétition entre établissements, mais aussi entre individus ; il accroît les inégalités entre les établissements, entre les générations et au sein d’une même génération, ainsi qu’entre les femmes et les hommes. Le modèle français de recherche publique était fondé sur la coopération, sur la stabilité non seulement de l’emploi, mais aussi des moyens, avec des crédits récurrents comme base de financement : ce texte le fait basculer vers un modèle anglo-saxon qui ne dit pas son nom.Un glissement avait déjà été opéré par la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, dite LRU, qui dotait celles-ci de l’autonomie budgétaire sans leur donner de moyens financiers suffisants. En 2008, le plan « campus », qui crée des pôles universitaires d’excellence, accentue la mise en concurrence des universités. La loi du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, dite ORE, répond à la demande croissante d’accès à l’université résultant de la démographie, non en ouvrant de nouvelles places, mais en modifiant les conditions d’accès afin d’instaurer la sélection et la compétition.En se désengageant du financement de l’ESR, l’enseignement supérieur et la recherche, l’État amène les établissements à se tourner vers l’investissement privé, ce qui, entre autres conséquences, restreint de fait l’indépendance et le pluralisme de la recherche. La communauté scientifique a très vite pris conscience de ce tournant idéologique, qu’elle estime dangereux, voire mortifère pour la recherche. C’est pourquoi, depuis sa genèse, ce texte suscite l’opposition et mobilise enseignants-chercheurs, personnels de la recherche, laboratoires, instituts nationaux, revues scientifiques, collectifs et syndicats qui, pour se faire entendre, multiplient les actions – journées de grève, tribunes, pétitions, courriers, tables rondes.La crise sanitaire aurait dû nous faire prendre conscience de la nécessité, non seulement de préserver, mais de renforcer nos services publics, alors que la logique néolibérale, guidée par la course au profit, nous mène droit dans le mur d’un point de vue économique, environnemental et humain. Toutefois, fièrement, méthodiquement, cyniquement, vous poursuivez votre mission de déconstruction de l’ESR, sans l’assumer pour autant, parfois même en le niant, ce qui donne lieu à des débats biaisés, parfois tristement surréalistes. Ainsi, vous annoncez un budget historique de 25 milliards d’euros consacrés à la recherche d’ici à 2030. C’est un trompe-l’œil, car seuls 400 millions supplémentaires sont prévus pour 2021 et la majeure partie de ces investissements ne relève donc pas de votre gouvernement, mais de ceux qui vous succéderont.Parallèlement, pour pallier ce manque de financement par l’État, vous facilitez l’ouverture de la recherche au privé. Il n’est donc pas étonnant que la grande gagnante de ce projet de loi soit l’Agence nationale de la recherche, l’ANR, qui voit son budget augmenter considérablement, ni que les appels à projets soient renforcés au détriment des dotations pour charge de service public. Ce système fondé sur la compétition colle parfaitement à votre vision néolibérale : loin de l’intérêt général, la recherche, pour survivre, se trouve vouée à constituer un investissement et à générer du profit. À l’heure actuelle, une vingtaine d’universités captent à elles seules 80 % des financements de l’ANR : ce sont, sans surprise, les plus prestigieuses. Vous laissez ainsi sur le carreau la majorité des établissements, limitant les thématiques scientifiques et réduisant la liberté des chercheurs.Votre croyance en une compétitivité stimulante et attractive vous amène logiquement à supprimer, mine de rien, le statut de fonctionnaire, peut-être trop sécurisant à vos yeux. Vous multipliez les contrats précaires : CDI de mission scientifique, chaires de professeur junior inspirées des tenure tracks américaines, et contrats doctoraux de droit privé. Démodés, les investissements massifs pour les crédits récurrents ; obsolète, la confiance accordée aux équipes ; dépassée, la collaboration de personnels stables, payés à la hauteur de leur qualification, disposant de moyens suffisants, de temps et d’un environnement de travail de qualité. On se demande vraiment pourquoi cette vision enthousiasmante ne suscite pas l’adhésion…Nous pensions que les choses ne pouvaient pas être pires : hélas, nous nous trompions lourdement. À la stupéfaction des opposants à ce projet de loi, de nouvelles dispositions, très contestées ont été ajoutées au texte par le Sénat dans la nuit du 28 au 29 octobre, puis neutralisées, conservées ou aggravées le 9 novembre par la CMP. Ainsi, celle-ci est revenue sur la décision sénatoriale de réduire à sept ans la programmation budgétaire. L’amendement no 234 du Sénat, qui subordonnait les libertés académiques au respect des valeurs de la République, a également et heureusement fait l’objet d’un rétropédalage, sans doute parce qu’il avait peu de chances de passer le filtre du Conseil constitutionnel.En revanche, l’amendement no 150 du Sénat, qui introduit, à titre expérimental, une dérogation à la qualification par le CNU en autorisant le recrutement local des professeurs d’université et des maîtres de conférence, est maintenu. C’est la porte ouverte à la remise en cause du statut des enseignants-chercheurs, et donc de leur indépendance, ainsi qu’au favoritisme et au clientélisme. Le statut de fonctionnaire d’État a été créé, en 1946, pour soustraire certaines professions aux pressions de toute sorte, pour garantir à ceux qui les exercent une sécurité et une indépendance qui leur permettent d’agir dans l’intérêt général, sans devoir se soumettre à des diktats politiques ou financiers. Avant guerre, par exemple, un instituteur pouvait être révoqué par le préfet pour avoir écrit dans une revue socialiste. Cerise sur le gâteau, l’évaluation de cette expérimentation est confiée au HCERES, le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, dont le président récemment nommé, Thierry Coulhon, est un proche d’Emmanuel Macron. La généralisation de ce dispositif est donc plus que probable.Enfin, le scandaleux amendement no 147 du Sénat a été non seulement conservé mais aggravé. Il introduit dans le code pénal une disposition spécifique sanctionnant d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende « le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement supérieur sans y être habilité », « dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l’établissement ». La CMP va plus loin : par un jeu de renvoi entre dispositions du code pénal, elle prévoit trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis en réunion. Le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation assure que la mesure ne concerne que les personnes extérieures à l’établissement, mais le texte adopté par la CMP ne le précise pas.
Mme Muriel Ressiguier (FI). Ces dispositions visent bel et bien à empêcher tout mouvement de contestation au sein des universités. C’est une remise en cause extrêmement grave et sans précédent du principe de liberté d’expression sur les campus, des franchises universitaires et des libertés syndicales. Dans un climat déjà oppressant, alors que l’état d’urgence sanitaire s’éternise, que le plan Vigipirate a été renforcé et que la proposition de loi relative à la sécurité globale, elle aussi très préoccupante, va être débattue, cette pénalisation des mobilisations étudiantes apporte une pierre de plus à votre édifice.
Mme Muriel Ressiguier (FI). L’engagement de la procédure accélérée sur ce texte a rendu les débats de fond quasiment impossibles, à l’Assemblée comme au Sénat. Désormais, son contenu ne changera plus. Vous scellez la déconstruction du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche.La communauté scientifique et une partie des parlementaires, malgré toutes leurs tentatives, n’ont pu empêcher ce désastre. Nous appelons donc nos collègues qui ont conscience que seule une recherche publique préservée et renforcée nous permettra de faire face aux nombreux défis à venir, à soutenir cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Mme la présidente (LR). Nous en venons aux explications de vote sur cette motion de rejet préalable. Je rappelle que leur durée ne peut excéder deux minutes par orateur.La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. Pierre-Yves Bournazel (AGIR-E). Madame Ressiguier, j’ai écouté attentivement votre propos : vos arguments sont louables, mais ce débat, nous allons l’avoir dans quelques instants ; je ne vois donc pas l’intérêt de cette motion de rejet. Le groupe Agir ensemble votera évidemment contre.Notre appréciation de ce texte, notre vision de l’avenir de la recherche diffèrent des vôtres : c’est normal, c’est la démocratie. Nous souhaitons que le débat puisse avoir lieu, que les arguments soient présentés dans l’hémicycle, que chacun défende son point de vue ; par conséquent, il faut avancer, examiner ce texte et l’adopter. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Béatrice Descamps (UDI_I). Certes, ce projet de loi n’est pas parfait. Nous sommes nombreux à nous être opposés à la programmation de la recherche sur dix ans ; les récentes modifications apportées par le Sénat et cautionnées par le Gouvernement affaiblissent le CNU en matière de recrutement de nos enseignants-chercheurs, sans que nous ayons réellement pu en débattre dans cet hémicycle, et entachent ce texte.Celui-ci exprime néanmoins des ambitions louables, traduites par l’augmentation des moyens de la recherche, les revalorisations salariales touchant l’ensemble des personnels de l’ESR, la prise en compte de l’intégrité scientifique : autant d’avancées qu’il ne faut pas négliger.
Mme Béatrice Descamps (UDI_I). C’est pourquoi les députés du groupe UDI et indépendants ne voteront pas en faveur de la motion de rejet préalable. (Mme Fannette Charvier et M. Bruno Studer applaudissent.)
M. Jean-Félix Acquaviva (LT). Effectivement, un débat de fond aura lieu. Je tenais cependant à faire connaître la position du groupe Libertés et territoires, lequel votera pour cette motion de rejet,…
M. Jean-Félix Acquaviva (LT). …en raison de la méthode qui a présidé à l’examen de ce texte et qui consiste à y introduire, sans concertation, des dispositions telles que la possibilité de déroger à la qualification par le CNU, ainsi que des cavaliers législatifs concernant les mouvements syndicaux qui peuvent s’inviter sur les campus et la mise à mal de la liberté de manifester au sein des universités. Ces éléments nous incitent à soutenir la motion de rejet préalable, le processus de débat, je le répète, n’ayant pas donné lieu à une concertation réelle.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Je ne résumerai pas ce qu’a excellemment développé Muriel Ressiguier, mais en tant que témoin de la vie universitaire et de l’évolution des lois, je sais bien pourquoi je voterai en faveur de cette motion de rejet. Cette certitude est profondément ancrée en moi.Je vous avouerai tout d’abord que si, à dix-huit ans, je vous étais tombé sous la main, j’aurais été condamné pour avoir envahi en réunion les facultés de médecine, de droit et de sciences de Besançon. Cela m’aurait valu trois ans de prison et 45 000 euros d’amende. Je n’ai pourtant pas le moindre regret de l’avoir fait : à la faculté de médecine, je m’opposais à l’instauration du numerus clausus, dont vous ne savez plus aujourd’hui comment vous débarrasser.Toutefois, je laisserai cette question de côté, malgré son importance au vu des dispositifs répressifs que vous créez. Lorsque nous avons évoqué l’autonomie des universités, deux rêves se faisaient concurrence : le premier voulait qu’elles garantissent la liberté de l’esprit et permettent aux universitaires de conduire leurs recherches comme ils l’entendaient ; le second imaginait une université start-up – c’est celui que vous reprenez. J’en veux pour symbole le fait que la promotion des chercheurs dépendra du président de l’université. Nous savons exactement ce que cela signifie, quelle mise au pas est ainsi annoncée. Le ministre de l’éducation nationale nous l’a laissé pressentir en osant remettre en cause la liberté de recherche des enseignants, sous prétexte de traces, dans les études de sociologie de nos universités, d’un prétendu islamo-gauchisme.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Ce que vous faites là est une très mauvaise action. Collègues, il faut repousser ce texte et pour cela voter, avec La France insoumise, en faveur de la motion de rejet préalable.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine s’était déjà vivement opposé à ce texte lors de son examen en première lecture dans cet hémicycle. Il prévoit une trajectoire budgétaire qui ressemble davantage à un mirage qu’à un engagement et même à une promesse, avec des CDI de mission scientifique alors que l’université est aujourd’hui massivement touchée par la précarité. S’y ajoutent désormais des propositions formulées par la majorité du Sénat et largement approuvées par celle de l’Assemblée nationale.Madame la ministre, vous aviez expliqué que jamais vous ne toucheriez au CNU, mais c’est la majorité présidentielle qui a validé en CMP les dispositions introduites par le Sénat. Ce dont vous rêviez, la droite sénatoriale l’a fait : vous n’avez plus qu’à l’applaudir.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Nous voterons également cette motion de rejet pour des questions de méthode. Vous avez choisi de nous soumettre ce texte dans un moment où les universités sont fermées, de même que, au moment de la première lecture, le personnel universitaire se débattait pour savoir comment faire face à l’épidémie dans des conditions sanitaires dignes.Avec vos propositions, vous allez mettre le feu aux poudres. En effet, vous avez beau nous expliquer qu’il y aura de la concertation sur les mesures réglementaires, il n’y a pas grand monde, aujourd’hui, au sein de l’université, pour soutenir votre projet.
Mme Céline Calvez (LAREM). Voter en faveur de cette motion de rejet, ce serait renoncer à une trajectoire budgétaire inscrite dans la durée et le temps, qui est le temps de la recherche. Ce serait priver la recherche française de 25 milliards d’euros, interdire les revalorisations et les progressions de salaire, diminuer les moyens et les projets. Ce serait ne pas prendre nos responsabilités devant les enjeux auxquels nous devons et devrons faire face.L’épidémie de covid-19 a montré l’importance d’une recherche de qualité, performante, agile et réactive. Nous avons besoin de simplifier les procédures administratives, de recruter davantage et autrement, d’avoir une communauté scientifique plus à l’image de notre société, à qui nous fassions confiance et que nous soutenions ; c’est le sens de plusieurs mesures contenues dans ce texte.Voter en faveur de cette motion de rejet, ce serait donner raison au manque d’ambition et au conservatisme, que certains, drapés d’innocence, dissimulent en instrumentalisant la forme et en invoquant un prétendu manque de débat.Dès février 2019, un important travail de concertation a été mené, notamment au sein de notre assemblée – et je veux saluer ici le travail des rapporteurs Danièle Hérin, Pierre-Alain Raphan, Valérie Gomez-Bassac et Philippe Berta.L’Assemblée et le Sénat ont adopté 440 amendements, qui ont amélioré cette loi de programmation de la recherche – je pense entre autres au renforcement du lien entre la science et la société, à la place plus large faite aux sciences humaines et sociales, à la garantie d’indépendance du HCRES et – il faut le souligner – à la mensualisation des vacataires, qui seront moins précaires. Nous avons également choisi de renforcer tout ce qui peut favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes dans les établissements d’enseignement supérieur comme dans les organismes de recherche.Prétendre qu’il n’y a pas eu de débat, c’est soit ne pas y avoir assisté, soit ne pas en vouloir. Il y a eu des débats, il y a eu des avancées, et c’est la raison pour laquelle le groupe de La République en marche votera contre cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (LR). Sur la motion de rejet, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss (LR). Maintes fois reportée, cette loi de programmation de la recherche était attendue de longue date. Aujourd’hui, on a envie de dire : « Tout ça pour ça. »Madame la ministre, le groupe LR n’a pas vos certitudes face à l’émoi qu’a provoqué dans la communauté universitaire ce texte qui soulève bien des problèmes, au premier rang desquels l’existence même du statut national d’enseignant-chercheur. La qualification préalable par le CNU pour les maîtres de conférence et les professeurs d’université nous semble en effet une condition sine qua non pour garantir la qualité de notre recherche.La CMP a certes abouti, grâce à un revirement de dernière minute des sénateurs : la durée de programmation sur sept ans adoptée en première lecture au Sénat était pourtant plus réaliste que les dix ans finalement retenus. D’ici 2030, il y aura deux élections présidentielles ; autant dire que cette loi de programmation est certes une belle opération de communication mais qu’elle n’est pas très crédible, même si les financements sont globalement au rendez-vous.Ne partageant pas les arguments développés par Mme Ressiguier, nous ne voterons pas en faveur de cette motion de rejet préalable, mais nous ne pourrons pas non plus voter en faveur de ce texte. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. Éric Coquerel (FI). Nous, on vote parfois avec vous sans partager vos arguments !
Mme Géraldine Bannier (DEM). Au risque de décevoir notre collègue, le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés n’apportera pas son soutien à cette motion de rejet, dont nous ne partageons pas la lecture qui décrit ce texte comme néolibéral. La ministre a rappelé que, sur ces dix dernières années, 1,6 milliard d’euros ont été investis dans la recherche. Avec cette loi de programmation, ce sont 25 milliards de moyens supplémentaires qui, dans les dix prochaines années, vont permettre de financer des projets, de recruter et de mieux rémunérer les personnel, et de donner plus de visibilité à la recherche. C’est pourquoi nous soutenons évidemment ce projet de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme Michèle Victory (SOC). Dans le droit fil de nos votes précédents, nous voterons la motion de rejet défendue par nos collègues. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)En effet, contrairement à la communication du Gouvernement, nous ne pensons pas que cette loi apportera les moyens indispensables à la recherche et à l’université. Elle ne permettra pas à la recherche publique d’atteindre 1 % du PIB dans les prochaines années, ce qui serait nécessaire pour accroître le financement des laboratoires, recruter davantage et augmenter les salaires. Elle n’apporte pas non plus de solution satisfaisante aux universités, dont on connaît la situation financière catastrophique. Quant à la précarité étudiante, que la crise a renforcée et que vous n’avez traitée qu’à la marge dans le PLF ou les PLFR, elle est un sujet d’angoisse pour tout le monde étudiant.En revanche, elle contient des dispositifs d’emploi dérogatoires au statut des universitaires, lequel assure notamment les libertés académiques et auquel nous sommes attachés. Cela nous inquiète, j’y reviendrai dans la discussion générale.Vous dites que vous allez ouvrir des discussions sur les deux amendements introduits par le Sénat, qui inquiètent beaucoup les chercheurs et la communauté scientifique. C’est un peu faire les choses à l’envers, et peut-être aurait-il fallu discuter d’abord avec eux.Cette loi constitue à nos yeux une remise en cause inédite des libertés académiques et de l’indépendance des universitaires, qui est au cœur des libertés publiques. Parce que nous considérons que la recherche et l’université sont plus que jamais essentielles, pour notre avenir, dans l’élaboration et la transmission du savoir, parce que nous considérons que les principes d’émancipation et de liberté de pensée fondent la notion même de progrès, et pour les raisons déjà évoquées, nous voterons donc cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (LR). Je mets aux voix la motion de rejet préalable
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 226 Nombre de suffrages exprimés 213 Majorité absolue 107 Pour l’adoption 30 Contre 183
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)
Discussion générale
Mme la présidente (LR). Dans la discussion générale, la parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. Pierre-Yves Bournazel (AGIR-E). Notre groupe, Agir ensemble, a pleinement soutenu l’adoption, en première lecture, du projet de loi de programmation pour la recherche. Certaines dispositions ajoutées durant la navette ne font pas consensus. J’y reviendrai, mais il faut d’abord rappeler toute la portée de ce texte.Ce projet de loi, ce sont avant tout des engagements concrets en faveur de la recherche publique avec, en moyenne, 500 millions d’euros supplémentaires chaque année pendant dix ans. À ces crédits nouveaux s’ajoute l’effort conséquent du plan de relance, qui consacrera dès l’année prochaine près de 6,5 milliards d’euros à l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation. Le projet de loi intègre désormais, à la demande de nos collègues sénateurs, ces crédits du plan de relance dans la programmation. C’était nécessaire pour mieux rendre compte de l’effort conséquent de l’État pour relancer et engager une dynamique de long terme.L’enjeu est de parvenir, par effet de levier sur la recherche privée, à la cible de 3 % de produit intérieur brut dédiés à la recherche en 2030. Nous partageons cette ambition forte de replacer la France dans le peloton de tête des classements internationaux et des pays en pointe sur l’innovation.Je veux également insister sur le fait que cette loi de programmation est aussi une loi à l’intention des chercheurs eux-mêmes. Depuis trop longtemps, nous avons négligé les rémunérations des personnels scientifiques. En portant une attention particulière aux nouveaux entrants, c’est l’ensemble des personnels qui sera progressivement revalorisé – et c’est à votre action qu’on le devra.J’en viens aux dispositions spécifiques issues du texte proposé par la commission mixte paritaire. La CMP a choisi de supprimer l’habilitation autorisant le Gouvernement à procéder par ordonnance à la refonte du cadre législatif applicable à l’enseignement supérieur privé.À titre personnel, j’avais appelé, en première lecture, à la plus grande vigilance sur cette disposition. Si j’en partage évidemment la finalité – il est nécessaire de prévenir les éventuelles dérives et de lutter contre les séparatismes –, il ne faut pas oublier dans le même temps que la très grande majorité des établissements d’enseignement supérieur privés est très attachée aux valeurs républicaines et au principe de laïcité, ainsi qu’aux standards nationaux d’enseignement d’excellence.Je salue donc le choix de la commission mixte paritaire. Cette refonte est nécessaire, mais elle doit faire l’objet d’un examen approfondi par le Parlement, après concertation avec l’ensemble des acteurs concernés.J’appelle enfin l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’être particulièrement vigilant sur l’expérimentation introduite à l’article 3 bis et la possibilité de déroger à la qualification par le CNU. En l’état, il ne s’agit certes que d’une possibilité, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, avec des garde-fous concrets. Avant une éventuelle généralisation, cette expérimentation sera soumise à une évaluation spécifique du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur et devra faire l’objet d’un examen par le Parlement. Elle provoque néanmoins un certain émoi parmi la communauté universitaire. Notre groupe considère, sur ce sujet comme sur beaucoup d’autres, qu’il il est toujours préférable d’en passer en amont par le dialogue et la concertation avec les acteurs.Au-delà de ces points de vigilance, nous soutiendrons ce projet de loi, qui porte le beau projet de replacer la science au cœur de notre société et crée un effort sans précédent en faveur de la revalorisation des carrières universitaires et du financement de la recherche, dans des domaines comme le numérique ou l’écologie, qui doivent transformer notre société. (M. Fabrice Le Vigoureux applaudit.)
Mme Béatrice Descamps (UDI_I). Le 9 novembre dernier, la loi de programmation de la recherche a été adoptée dans sa version finale.Annoncée en février 2019, elle a pour but d’éviter le décrochage de la recherche française et d’améliorer l’attractivité du métier. Elle comporte donc un important volet budgétaire, mais aussi des dispositions plus générales, relatives principalement aux carrières universitaires.Mon groupe UDI et indépendants salue l’augmentation budgétaire prévue pour atteindre enfin les 3 % de PIB consacrés à la recherche. Nous saluons également l’accord que vous avez trouvé avec les syndicats pour une revalorisation des salaires de quelque 90 millions d’euros par an.Je regrette cependant que ces annonces aient été faites après nos débats dans cet hémicycle, d’autant qu’il n’y a pas eu de deuxième lecture. Je ne peux ainsi m’empêcher de noter que ces revalorisations sont prévues sur dix ans, alors que nous préconisions pour cette loi de programmation une durée de sept ans, comme nos amis sénateurs.Les nouveaux contrats et les nouvelles voies de recrutement que vous ouvrez dans cette loi étaient déjà fortement critiqués par une partie du monde universitaire. Mon groupe n’y était, pour sa part, pas défavorable, dès lors que ces dispositifs restaient dans un premier temps marginaux, afin que l’on puisse les évaluer et voir comment ils étaient utilisés.Cependant, les travaux au Sénat ont apporté une modification qui n’est pas sans conséquence : une expérimentation autorisera le recrutement d’enseignants-chercheurs sans passer par l’inscription des maîtres de conférences sur une liste de qualification établie par le Conseil national des universités. Le chantier important de l’autonomie des universités a été lancé il y a plus de dix ans et après de nombreuses discussions. Je regrette profondément qu’une modification aussi importante, qui remet en cause le fonctionnement de notre système universitaire, soit acceptée sans un débat plus approfondi à l’Assemblée nationale. De nombreuses voix dans l’université s’opposent à ce nouvel article, ajouté avec votre aval, et les représentants de la nation que nous sommes auraient dû avoir leur mot à dire autrement que par le vote sur l’ensemble du texte.Un autre sujet d’importance est la reconnaissance du doctorat : l’accord trouvé en CMP marque un premier pas notable, puisqu’un candidat à la direction d’un établissement public de recherche doit être titulaire d’un doctorat ou d’un diplôme équivalent. Cette équivalence étant laissée à la discrétion du ministre chargé de la recherche, nous espérons que vous arbitrerez dans le bon sens en éditant une liste d’exceptions la plus courte possible.Nos collègues sénateurs ont voulu intégrer dans ce texte des solutions contre les récents événements survenus dans les universités, où des conférences ont été empêchées. Il apparaît vital de rappeler que les universités doivent rester des lieux d’échange, de débat et d’écoute : rien n’est plus important que la liberté d’apprendre pour permettre à chaque Français de construire sa pensée et de développer son esprit critique.Je tiens à saluer les différentes mesures du texte qui renforcent l’intégrité scientifique. Si la science a besoin, pour avancer, d’un débat permanent, celui-ci doit toujours se déployer dans le respect de certaines règles qui garantissent l’honnêteté et la rigueur des recherches.Dans la même veine, je m’interroge sur les mesures touchant à la diffusion de la culture scientifique. Ce n’était pas l’objet premier de ce texte, mais l’année qui se termine montre que nous devons traiter rapidement cette question.Dernier regret, je déplore que les cancers pédiatriques ne figurent pas sur la liste, pourtant longue, des priorités de recherche. Ce sujet m’est cher, comme à d’autres députés : sans parler forcément des besoins financiers, il importe de montrer que l’on pense à ces enfants.Ce texte dense et complet, qui comporte des mesures très louables et d’autres plus discutables, aurait certainement mérité un débat plus important dans notre assemblée. Pour cette raison, le groupe UDI et indépendants s’abstiendra lors du vote sur le projet de loi.
M. Jean-Félix Acquaviva (LT). Une fois n’est pas coutume, le Sénat avait réussi là où nous avions échoué, en ramenant la période de programmation pluriannuelle de la recherche à sept ans au lieu de dix. Malheureusement, la commission mixte paritaire a rétabli la durée de dix ans. Il s’agit d’un point de désaccord majeur, que nous avions exprimé en première lecture. Nous souhaitons un horizon plus raisonnable et une trajectoire plus ambitieuse dès les premières années. Dès lors, nous ne pouvons que déplorer le maintien de cette programmation qui s’étend tout de même sur deux quinquennats !La valeur des 25 milliards d’euros annoncés sur dix ans diminuera forcément à cause de l’inflation : le choc budgétaire que tout le monde appelle de ses vœux ne sera donc pas suffisant pour atteindre enfin les 3 % du PIB, objectif que nous ne parvenons pas à atteindre depuis vingt ans. Certes, nous prenons bonne note des 100 millions d’euros supplémentaires alloués à l’Agence nationale de la recherche par le plan de relance. Néanmoins, nous insistons sur le fait qu’il s’agit, à l’heure actuelle, d’autorisations d’engagement et non de crédits de paiement. Il faut donc rectifier le tir.Au-delà de la question du volume des financements, le débat porte essentiellement sur leur nature. Comme beaucoup, nous avons regretté que les efforts budgétaires aillent principalement à l’ANR. En disant cela, nous ne remettons en cause ni l’Agence ni le système des appels à projet, pas plus que nous cherchons à opposer les financements récurrents aux financements par projet, car les deux sont essentiels à la recherche et doivent être significativement augmentés. Nous appelons, en revanche, à un fort rééquilibrage en faveur du temps long, indispensable à la recherche. Dans cette optique, nous accueillons favorablement l’amendement du Gouvernement, adopté par le Sénat, visant à augmenter les financements de base des laboratoires de 10 % en 2021 et de 25 % en 2023. Nous espérons sincèrement que ces engagements seront tenus. Le texte repose principalement sur le système des appels à projet, ce qui n’est pas de nature à nous rassurer sur l’avenir des financements récurrents, essentiels à la recherche.Il est indispensable de poser la question de la revalorisation des traitements des chercheurs et des enseignants-chercheurs. Cette revalorisation doit se faire au travers de grilles indiciaires et non par le seul biais des primes, qui seront insuffisantes et pourraient créer des inégalités. Si nous prenons note de l’accord conclu le 12 octobre dernier avec les syndicats en faveur des revalorisations indemnitaires, nous ne comprenons pas pourquoi le comité de suivi, chargé d’établir les modalités de l’accord, ne sera composé que des organisations syndicales signataires, à l’exclusion des autres. En matière de dialogue social, cher à notre pays, nous pouvons faire mieux.Le Sénat et la CMP ont maintenu les nouvelles voies de recrutement proposées par le projet de loi, en tentant de les encadrer quelque peu. La part des postes disponibles pour les chaires de professeurs juniors a ainsi été limitée à 20 % pour les directeurs de recherche et à 15 % pour les professeurs. Une durée minimale a également été instaurée pour le CDI de mission scientifique. Malgré tout, le groupe Libertés et territoires continue de s’opposer à ces contrats, peu convaincu de leurs bénéfices en termes de lutte contre la précarité et d’insertion précoce et durable sur le marché du travail. Même si ces voies demeurent facultatives et complémentaires, nous craignons que la multiplication des procédures de recrutement crée de l’illisibilité et un sentiment d’inégalité de traitement entre les chercheurs.Point extrêmement important à nos yeux, notre groupe ne cache pas son inquiétude sur le nouvel article 3 bis, ajouté au Sénat avec l’avis favorable du Gouvernement. Adopté sans débat ou presque, il supprime la qualification par le Conseil national des universités pour les maîtres de conférences candidats à la fonction de professeur et ouvre aux établissements la possibilité de déroger à la qualification par le CNU pour les candidats à la fonction de maître de conférences, par le biais d’une expérimentation. Nous ne pouvons pas accepter que soit modifiée si brusquement une procédure aussi importante que la qualification par le CNU, surtout sans solliciter l’avis du Conseil d’État ou du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche. Donner plus d’autonomie aux universités est un objectif auquel nous souscrivons totalement, mais il ne doit pas être poursuivi en affaiblissant le statut d’enseignant-chercheur et en privant le CNU de sa capacité à garantir un service public d’enseignement supérieur d’égale qualité dans l’ensemble du territoire. Nous refusons d’emprunter ce chemin.Enfin, que dire de l’introduction du dispositif anti-blocage des facultés, qui veut museler les mobilisations étudiantes ? Il ne s’agit ni plus ni moins que d’un cavalier législatif, à ce titre purement inacceptable.Madame la ministre, en première lecture, le groupe Libertés et territoires était réservé sur ce texte ; à présent, il y est résolument opposé.
Mme Sabine Rubin (FI). En septembre, je n’ai pas eu l’occasion de débattre point par point de ce projet de loi qui prétend guérir le mal par le mal, en l’occurrence celui que vit le monde de la recherche. Pour reprendre l’expression du Conseil économique, social et environnemental – CESE –, je me demande si on peut « soigner un système avec les outils qui l’ont rendu malade ». Je n’aurai malheureusement que cinq minutes pour répondre à cette interrogation et me faire l’écho de la légitime colère d’une grande partie du monde universitaire et de la recherche.Certes, madame la ministre, vous avez consulté ce dernier pour poser un diagnostic sur l’état déplorable de la recherche. Le constat est maintenant largement connu et partagé par toute la communauté scientifique. La recherche souffre d’un sous-investissement chronique, qui ne dépasse pas 2,2 % du PIB et qui situe la France sous la moyenne des pays de l’OCDE, des très faibles rémunérations des personnels, de la précarité des doctorants et des post-doctorants, de la baisse des effectifs sous plafond des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, de la baisse des doctorats et de la dégradation des conditions de travail des chercheurs, soumis aux aléas des appels à projet de l’ANR et à sa bureaucratie, qui représente 50 % du coût du projet, soit 2,4 milliards d’euros.Vous avez cessé toute consultation quand il s’est agi de trouver des solutions à ce délabrement, bravant d’ailleurs le code de la recherche, qui dispose qu’il faut arrêter les choix en matière de programmation et d’orientation des actions de recherche après une concertation étroite avec la communauté scientifique et les partenaires sociaux et économiques. Ainsi, comme vos collègues de la santé et de l’éducation, vous voilà contrainte, vous l’ex-universitaire, à suivre la feuille de route de M. Macron, pour qui une augmentation des subventions publiques serait inutile, la priorité étant d’accompagner les transformations profondes dans l’organisation et la gestion de la recherche. J’ai entendu la même chanson à propos des hôpitaux, qui seraient malades de leur organisation, comme j’ai entendu parler de la non-rentabilité des enseignants.Plus qu’une loi de programmation de la recherche, il s’agit d’un texte qui organise son démantèlement et qui la soumet à cette autre loi, pourtant bien mystérieuse, de la rentabilité et de la valorisation économique des savoirs. Ainsi, les moyens proposés pour la recherche publique sont notoirement insuffisants : à peine 500 millions d’euros pour la décennie 2021-2030, quand il en faudrait le double pour arrêter le décrochage en cours.Le projet de loi s’obstine à donner la priorité à la recherche publique financée par le crédit d’impôt recherche, connu et reconnu pour favoriser l’optimisation fiscale plus que la recherche. Le financement par projet reste privilégié et, avec lui, la compétition entre laboratoires, la bureaucratie, l’incertitude, le temps court et la précarisation. En guide de réponse à cette dernière, voilà que sont imaginés de nouveaux types de contrat – CDI de mission scientifique, CDI de retour à l’étranger –, eux aussi précaires. Sont également conçus des « tenure tracks », véritables parcours de titularisation aux chaires de professeur ou de chercheur, préférés à l’augmentation du nombre de places aux concours. Actuellement, seuls 13,8 % des candidats au concours de maître de conférences sont reçus.Ce texte contient également des promesses improbables : à quoi bon augmenter les plafonds d’emplois si les budgets afférents ne sont pas débloqués ? Ainsi, en 2020, le CNRS a dû supprimer 72 équivalents temps plein. Promesse mensongère également sur le financement des contrats doctorants, pour lequel vous ne donnez pas de calendrier.Pour finir, c’est par surprise et dans le dos du monde universitaire, que l’on assène, comme un coup de poignard, trois blessures supplémentaires à la recherche. Tout d’abord, vous balayez le rôle du CNU comme garant de qualité et d’équité nationales, avec la localisation des recrutements pour des postes de professeur. Ensuite, vous muselez les mobilisations et les contestations étudiantes, alors que l’université devrait être le temple de l’esprit critique. Enfin, vous privatisez l’enseignement vétérinaire sur fond de conflit d’intérêts et réduisez à néant l’égalité d’accès à la filière.Pour conclure, j’aimerais partager avec vous cette fable sur Newton qu’un chercheur m’a un jour contée, car elle illustre parfaitement ce qu’est la recherche : un après-midi, en faisant la sieste sous un arbre, Newton a compris la notion fondamentale de la gravité en recevant une pomme sur la tête. Il serait heureux que cette fable puisse vous faire comprendre, chers collègues, que les conditions de la recherche nécessitent un temps sans pression, long et patient. Les moyens de ce temps, comme vous l’avez mentionné madame la ministre, sont souvent ceux de la recherche sans calcul, notamment de rentabilité immédiate, d’où surgit parfois une découverte fondamentale, qui précède l’innovation. Il serait bienvenu que cette fable vous éclaire sur l’absurdité de ce projet de loi, qui, malgré votre communication, crée les conditions inverses aux besoins de tout travail de recherche. C’est pourquoi le groupe La France insoumise votera contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Mme Elsa Faucillon (GDR). Après des mois de mobilisation contre ce texte décrié par une large part de la communauté scientifique, voilà où nous en arrivons. L’exécutif et la majorité à l’Assemblée nationale ont décidé que nous examinerions le texte au moment où les universités sont fermées. Comment ne pas y voir une volonté de profiter de cette période suspendue pour aller vite et empêcher toute possibilité de contestation ? Quel meilleur moment pour faire passer les mesures dont vous rêviez ? La droite sénatoriale a osé pour vous, et il ne vous reste plus qu’à applaudir.Pourtant, vous le savez – vous aussi chers collègues –, les ajouts du Sénat sont graves. À une programmation budgétaire qui relève plus d’un mirage que d’un véritable engagement, et à une précarisation massive des chercheurs, s’ajoutent donc à présent la disparition du Conseil national des universités – CNU – dans le recrutement et la qualification des maîtres de conférences et des professeurs, ainsi que la création d’un délit d’entrave passible de trois ans de prison.Quel est votre problème ? C’est l’indépendance, l’intelligence mise au service de la société, l’intérêt avant le profit ? Est-ce cela qui vous dérange tant ? Aurait-on peur à ce point des chercheurs qu’on leur retire tous les moyens de mener leurs recherches en toute indépendance ? Parce que c’est bien ce que vous faites avec cette loi. Bien sûr, vous n’êtes pas la première et ce texte se situe en parfaite cohérence avec la loi de Mme Valérie Pecresse de 2007 sur l’autonomisation des universités ; la voie était ouverte.Mais vous auriez pu par exemple revenir sur la compétition qui s’est exacerbée ces dernières années pour l’obtention des financements. Cette compétition épuise les chercheurs tant elle s’éloigne de l’émulation, leur fait perdre un temps considérable et, surtout, va à l’encontre du principe de collaboration entre équipes de recherche, tant mis en avant ces derniers mois – à juste titre – pour vaincre le virus. Vous avez choisi sciemment de renforcer les crédits concurrentiels plutôt que les dotations de base.Vous auriez pu également prévoir l’ouverture de 6 000 postes de titulaires pendant cinq ans, comme le préconisait le CESE et comme vous le demandaient les enseignants-chercheurs. Cela aurait permis de lutter contre la crise de précarité qui frappe la recherche en France et qui conduit un grand nombre de chercheurs soit à partir à l’étranger – dans le meilleur des cas, finalement –, soit à abandonner purement et simplement la recherche – les femmes plus que les hommes. Mais, là encore, les principes féroces du néolibéralisme ont pris le dessus dans vos arbitrages et vous avez choisi de multiplier les formes d’emplois précaires, contournant par tous les moyens ce statut de fonctionnaire, si précieux pour le service public et qui semble tant vous déranger – il est vrai qu’en pleine crise économique, alors que le chômage va faire tant de mal, il n’y a pas mieux que de créer des emplois précaires : c’est le bon moment.Enfin, à l’heure des fake news, des Raoult et des théories du complot les plus folles, la recherche avait grand besoin d’un renforcement des garanties de son indépendance, vis-à-vis des pouvoirs politique et économique. Or vous choisissez de renforcer la porosité entre entreprises industrielles, intérêts privés et recherche, tandis que, sur le plan du pouvoir politique, vous prévoyez que celui qui pilotera l’instance d’évaluation de la recherche en France sera le bras droit du Président de la République sur ces questions.Madame la ministre, chers collègues, vous l’aurez compris : ce texte nous inspire du dégoût et nous ne sommes pas les seuls. Difficile de ne pas y voir un parallèle avec votre politique pour l’hôpital : alors que nous éprouvons dans la douleur les conséquences du libéralisme sur le service public hospitalier, vous reproduisez exactement le même schéma pour la recherche et l’université. Ce texte est une honte pour notre pays, mais la bataille n’est pas finie. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme Fannette Charvier (LAREM). Deux mois après son adoption en première lecture, le projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 est de retour en vue de son adoption définitive – un texte que nos collègues du Sénat ont enrichi, mais dont les grands axes ont très largement été conservés, rendant possible une commission mixte paritaire conclusive. Je tiens d’ailleurs à saluer le travail des rapporteurs, qui a permis cette convergence.Par définition, un compromis n’est jamais totalement satisfaisant et j’entends qu’il peut rester certains points de désaccord, mais ils ne doivent pas faire oublier l’essence même du projet de loi : redonner des moyens, du temps et de la visibilité à la recherche publique française.Nos laboratoires ont besoin d’avoir l’assurance que le financement de leurs travaux sera garanti plus d’un an ; ils ont besoin d’anticipation et de lisibilité. Nous réinjectons 25 milliards d’euros sur dix ans dans la recherche publique française, faisant ainsi passer son budget annuel de 15 à 20 milliards d’euros par an d’ici à 2030, et cela, sans prendre en compte l’intégralité des financements annoncés dans le cadre du plan de relance, qui permettront d’apporter une véritable impulsion à cette programmation budgétaire, avec pas moins de 6,5 milliards supplémentaires répartis sur les deux prochaines années.Je mesure les inquiétudes qui se sont exprimées quant à la répartition de ces fonds entre appels à projets et financements dits « de base ». Une opposition entre ces deux modes de financement n’a pas de sens, parce que la recherche ne souffre pas d’un excès de financements par appels à projets, mais d’un défaut de financement global. Les deux doivent donc être complémentaires et faire l’objet d’un certain équilibre.Ce texte va faciliter l’accès aux financements de l’ANR en relevant le taux de succès à 30 %, ce qui répond à une demande des chercheurs, qui en ont marre de consacrer des jours et des semaines à monter des dossiers avec d’aussi faibles chances de les voir accepter. Il faut bien avoir à l’esprit que ces financements par appels à projets ne représenteront in fine et qu’environ 8 % du total des moyens consacrés à la recherche, alors que les financements de base des laboratoires seront augmentés de 10 % dès l’an prochain et de 25 % à l’horizon 2023. Par ailleurs, avec le mécanisme du préciput, ce sont près de 450 millions de crédits de base qui irrigueront désormais toutes les disciplines, tous les territoires et tous les établissements, au-delà des seules équipes lauréates. Arrêtons d’opposer appels à projets et financements de base, recherche appliquée et recherche fondamentale. Nous avons une seule et même stratégie : la réussite et l’excellence de la recherche française.Redonner des moyens passe aussi par des moyens humains, avec l’objectif de recruter plus et, surtout, mieux. Au-delà de la création de 5 200 emplois scientifiques sous plafond État sur dix ans, ce sont près de 15 000 postes contractuels qui seront également créés dans les établissements publics de recherche. Recruter mieux, avec un mouvement sans précédent de revalorisation salariale au bénéfice de l’ensemble des personnels : chaque année, 92 millions supplémentaires y seront consacrés, soit 2,6 milliards d’ici à 2027 et la promesse que, dès l’année prochaine, plus aucun chargé de recherche ou maître de conférences ne sera rémunéré en dessous de deux SMIC. Le projet de loi crée aussi de nouveaux outils de recrutement à disposition des établissements et des organismes, en plus des recrutements classiques : la chaire de professeur junior et le CDI de mission scientifique, qui permettront respectivement d’accroître l’attractivité et de sécuriser des emplois d’ingénieurs et de techniciens.Nous saluons également toutes les dispositions nouvelles concernant l’intégrité scientifique et l’évaluation de l’enseignement supérieur et de la recherche par le biais d’un renforcement de l’indépendance, d’un changement de statut et d’un renforcement des prérogatives du Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. Entre ces dispositions et la nomination de son nouveau président voilà quinze jours, le HCERES a désormais toutes les cartes en main pour mener à bien ses missions.Comme je l’ai longuement évoqué en première lecture, nous nous réjouissons également, tout particulièrement dans la période actuelle, des mesures visant à favoriser le lien entre les chercheurs et l’ensemble de la société. Le projet de loi doit contribuer à infuser la culture scientifique dont nous manquons cruellement quand les postures prennent le pas sur l’objectivité et quand le fait scientifique s’efface derrière la post-vérité.Pour finir, je tiens enfin à vous remercier, madame la ministre, ainsi que les membres de votre cabinet et les services du ministère, pour le travail effectué en amont et pendant l’examen du texte dans les deux assemblées.Chers collègues, réjouissons-nous ! Avec ce projet de loi, nous nous donnons enfin la possibilité et les moyens de faire en dix ans ce que tous nos prédécesseurs n’ont pas réussi à faire en vingt. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Mme Fannette Charvier (LAREM). La recherche n’est ni une option ni une variable d’ajustement, mais un investissement sur le long terme pour anticiper et faire face aux grands défis qui attendent notre pays et, plus largement, l’humanité.
Mme Fannette Charvier (LAREM). Le groupe La République en marche votera, bien entendu, en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (LR). Sur le projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, je suis saisie par les groupes La République en marche et Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (LR). Lorsque je regarde le résultat de tout ce processus, je suis triste et très déçu. Pour la France d’abord, pour sa recherche et son enseignement supérieur ensuite. Rien, en effet – je dis bien : rien –, dans ce texte n’est à la hauteur des enjeux, bien au contraire ! L’enseignement supérieur et la recherche ont besoin d’une vision, d’un souffle, d’un destin partagé avec la nation autour de la place qu’ils peuvent occuper pour affronter les défis du XXIe siècle et construire progressivement une société de la connaissance qui a fait la force de notre pays au cours des derniers siècles. Au lieu de cela, nous avons un texte bureaucratique qui, sous couvert de moyens supplémentaires, va détruire l’existant. Nous nous éloignons de plus en plus d’un système d’enseignement supérieur et de recherche vu comme un bien commun.Le temps m’est compté, mais je voudrais, pour illustrer mon propos, insister sur deux points qui, parmi tant d’autres, justifient notre opposition déterminée à ce texte. Le budget tout d’abord. Le Sénat avait fait un excellent travail en modifiant la trajectoire budgétaire. Il avait fixé l’objectif de porter les dépenses intérieures de recherche et de développement des administrations et des entreprises à 3 % du PIB annuel et les dépenses intérieures de recherche et développement des administrations à au moins 1 % du PIB annuel dès 2027, au lieu de 2030. En conséquence, il avait ramené la programmation budgétaire de dix à sept ans et concentré l’effort budgétaire dès les deux premières années. Tout cela allait manifestement dans le bon sens et méritait d’être retenu. Hélas, cela a été balayé par la CMP, rejetant aux oubliettes ce qui constituait la seule et véritable contribution du Sénat au texte.
M. Bruno Studer (LAREM). Non ! Supprimé par les sénateurs, Bruno Retailleau a changé d’avis.
M. Patrick Hetzel (LR). Le budget retenu est insincère. En repoussant l’investissement au-delà de deux échéances présidentielles futures, on fait miroiter une augmentation budgétaire très hypothétique, comme nous l’avons démontré à plusieurs reprises, notamment en raison de l’impact du glissement vieillesse technicité – le GVT –, de l’inflation et de la réforme des retraites.Ensuite, en prévoyant d’autoriser les universités à recruter des professeurs et des maîtres de conférences sans passer par la qualification délivrée par l’instance nationale qu’est le Conseil national des universités, le texte a clairement ouvert la voie à la disparition progressive de ce dernier. Tout cela est grave, parce que vous bradez des principes essentiels. On n’abat pas aussi brutalement un organisme qui existe depuis une ordonnance de novembre 1945 et qui, à ce titre, fait partie des véritables acquis de la Libération. Mesurez-vous que cela va engendrer une dérégulation du système universitaire français ? À moins – et ce serait d’un cynisme absolu – que la dérégulation de tout le système soit votre dessein caché ! En tout cas, une telle disposition est un très mauvais coup porté à l’université. La disparition programmée du CNU heurte frontalement des principes fondamentaux de la République, comme ceux de la promotion au mérite, de l’unité et de l’indivisibilité du statut des enseignants-chercheurs, et de l’équivalence des recrutements des universitaires au sein de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.) Ce texte ouvre la voie à des recrutements et à des promotions motivés par des préoccupations très éloignées des mérites scientifiques et académiques qui devraient, en principe, animer l’accès aux corps des enseignants-chercheurs et que garantit l’existence d’une instance nationale, indépendante et impartiale. Avec cette disposition, vous consolidez au contraire le primat du localisme sur les mérites individuels. Tout ceci est un désastre, et je pèse mes mots.Enfin, madame la ministre, je ne peux m’empêcher de vous mettre face à vos responsabilités en vous rappelant deux de vos propres déclarations. D’une part, lorsque vous étiez présidente de l’université de Nice, vous avez signé une pétition dans laquelle vous vous opposiez vivement à la suppression de la qualification. La ministre Vidal renierait-elle la présidente Vidal ? D’autre part, vous avez déclaré aux organisations syndicales avec lesquelles vous avez négocié l’accord salarial que vous ne remettriez pas en cause la qualification. Imaginez-vous un seul instant que vous eussiez pu signer ce protocole si les organisations avaient su ce qui allait se passer aujourd’hui ? La ministre Vidal renierait-elle aussi la ministre Vidal ?En conclusion, comme vous l’aurez aisément déduit de mes propos, le groupe Les Républicains votera résolument contre ce texte qui nuit gravement à la santé de l’enseignement supérieur et de la recherche. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Bruno Studer (LAREM). Quel était le programme de François Fillon en 2017 ? Vous le reniez !
Mme Géraldine Bannier (DEM). Le moment présent, qu’on l’envisage sous un angle sanitaire, sociétal ou climatique, appelle des solutions d’avenir que seules la recherche et l’innovation, et, derrière ces mots, les hommes qui en sont les acteurs, pourront esquisser – nul ne peut l’ignorer. La programmation ambitieuse de 25 milliards d’euros s’étale sur dix ans ; elle met fin à une période de sous-investissement chronique qui a vu notre pays décrocher par rapport aux autres pays de l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques. La durée envisagée a pu inquiéter, mais les débats ont rassuré quant à la sécurisation de la trajectoire, grâce à la présentation annuelle d’un rapport d’exécution budgétaire, à l’actualisation tous les trois ans de la programmation et à une visibilité accrue des moyens supplémentaires prévus pour la recherche, dans le cadre du plan de relance. Choisir une programmation sur dix ans, c’est prendre acte de l’ampleur des défis à relever et de la nécessité de disposer d’un temps long pour y parvenir.À l’issue des débats, l’ambition de porter l’effort de recherche à 3 % du PIB se trouve confortée par la décision de définir cette proportion comme un seuil minimal. Les effets cumulés des augmentations budgétaires – 400 millions d’euros cette année –, et du plan de relance, qui comporte un volet de 6,5 milliards dédiés à la recherche, dont 2,55 milliards, issus du PIA4, le quatrième programme d’investissements d’avenir, pour la période 2021-2022 permettront de mieux financer et évaluer la recherche. Le taux de succès des appels à projets de l’ANR atteindra ainsi 30 %, contre 16 % actuellement. L’augmentation du préciput, fixé à 40 %, constitue un effort important pour renforcer l’abondement financier des établissements, afin de soutenir les laboratoires et unités de recherche.Dans un contexte de baisse du nombre de doctorants, ces nouveaux moyens serviront également l’objectif majeur d’améliorer l’attractivité des métiers et de sécuriser les carrières : 92 millions d’euros seront ainsi consacrés dès cette année à l’augmentation des rémunérations de tous ceux qui contribuent à la recherche. Une nouvelle voie de recrutement s’ouvre avec les chaires de professeur junior. Elle n’empêchera pas d’augmenter aussi les recrutements par la voie classique. Les ultimes débats ont abouti à la définition d’un plafond de 15 % de professeurs juniors recrutés par année dans les universités ; il pourra atteindre 20 % dans les organismes de recherche. Ce compromis est un équilibre raisonnable propre à rassurer, d’autant que ce nouveau mode de recrutement, outil attendu dans certains domaines de recherche, doit demeurer une voie secondaire.Les contrats post-doctoraux, privés ou publics, ont pour but de faciliter la transition vers des postes pérennes, tandis que les CDI de mission scientifique, contrats de droit public qui collent à la réalité du projet et s’achèvent avec lui, sécuriseront les acteurs tout le temps nécessaire à l’accomplissement du projet. On notera l’avancée importante, obtenue lors des derniers débats, que constitue le paiement mensuel des vacataires, qui jusque-là patientaient plusieurs mois avant d’être rémunérés. L’expérimentation jusqu’en 2024 d’une dérogation à la qualification des candidats par le CNU, possible uniquement pour les professeurs d’université, devrait simplifier les procédures, quand trouver des candidats à ce poste relève parfois de la gageure. Un bilan et une évaluation seront effectués à l’issue de l’expérimentation, et la concertation va se poursuivre.La convention séjour de recherche simplifiera l’accueil de doctorants et de chercheurs étrangers ; les liens entre le monde scientifique et la société seront renforcés, notamment ceux avec les entreprises, qui plus que jamais ont besoin des chercheurs en leur sein, en particulier pour répondre à l’impérieuse transition écologique : ces deux aspects participent de l’effort global engagé pour redynamiser la recherche et lui donner toute sa place dans la société.Un mot, pour finir, sur l’amendement qui suscite la polémique, introduit par le Sénat pour sanctionner l’intrusion de personnes extérieures aux établissements d’enseignement supérieur qui poursuivraient le but d’entraver un débat. Nous vous remercions, madame la ministre, d’avoir apporté les éclaircissements nécessaires et d’avoir rassuré quant à une disposition qui ne remet nullement en cause le droit de contester des étudiants.Pour conclure, le groupe du Mouvement démocrate et démocrates apparentés salue une nouvelle fois le projet et se positionne en faveur de son adoption. L’ère du soupçon que nous traversons et les défis que nous rencontrons, qui sont déjà ceux du moment présent, réclament plus que jamais qu’un soutien fort soit apporté aux chercheurs, aux enseignants-chercheurs et à tous ceux qui dessinent nos lendemains, avec le meilleur en perspective. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LaREM.)
Mme Michèle Victory (SOC). Après de longs débats en commission et dans cet hémicycle, le groupe Socialistes et apparentés s’est opposé à ce projet de loi de programmation pluriannuelle de la retraite en première lecture, en commission, puis en séance. Nous avons déposé plus d’une centaine d’amendements, par exemple pour supprimer les chaires d’excellence, pour préserver le recrutement national des enseignants-chercheurs ou pour assurer les libertés académiques. Nous avons même présenté un contre-projet pour atteindre enfin le seuil de 1 % du PIB consacré à la recherche publique, afin d’accroître les financements des laboratoires, de recruter davantage et d’augmenter les salaires, d’améliorer la parité hommes-femmes, de mieux prendre en considération la place des citoyens dans les sciences et d’aborder la question de l’évaluation, qui pèse trop lourd sur de nombreux enseignants-chercheurs. Permettez-moi de souligner que l’intervention de notre présidente, Valérie Rabault, à l’occasion de notre motion de rejet, a été saluée par la communauté scientifique. Sans qu’aucune amélioration majeure ait été retenue, le 23 septembre, le projet de loi a été adopté à l’Assemblée nationale, avec toutefois quarante-huit voix seulement pour et vingt contre.Si le Sénat a apporté certaines améliorations, comme l’engagement de servir six années après la titularisation d’une chaire junior ou le suivi des carrières des titulaires ou des contrats post-doctoraux, celles-ci ne suffisent pas selon nous à contrer la tentation de libéralisation de la recherche. Avec ce texte, nous nous inquiétons également d’un risque de précarisation des emplois. De plus, même réduit de moitié par le Sénat, nous regrettons le recours massif aux ordonnances, qui affaiblit le travail et le rôle du Parlement. C’est vrai sur ce texte comme sur d’autres relatifs à des sujets d’importance majeure – on pourrait citer la création d’une nouvelle exception aux droits des artistes visuels ou l’utilisation confinée des OGM, les organismes génétiquement modifiés.Puis, le 9 novembre dernier, la commission mixte paritaire a envoyé un dernier mauvais message au milieu de la recherche, en reprenant deux amendements introduits en catimini par le Sénat et perçus comme des attaques incompréhensibles à l’indépendance des universitaires et à la liberté d’expression sur les campus. Le premier, qui a déjà été évoqué, crée un délit de trouble à la tranquillité et d’atteinte au bon ordre des établissements, pénalisant d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de pénétrer ou de se maintenir dans un établissement d’enseignement supérieur sans y être habilité, peine portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque le délit est commis en réunion. Cette disposition est une atteinte, que nous ne pouvons accepter, au registre traditionnel de notre modèle démocratique en matière de vie universitaire. Quant au deuxième amendement, il vient fragiliser encore un peu plus le service public de la recherche, en donnant aux universités le pouvoir de recruter leurs enseignants sans l’aval de la CNU, privant cette dernière d’une partie de ses missions de qualification et compromettant l’évaluation académiques des candidats au profit d’une certaine idée de la place des pouvoirs locaux.Comme l’a écrit Olivier Beaud, professeur de droit public à Paris II, un universitaire n’est pas un produit, il est bien plus que cela, il est le bien le plus précieux de l’université. Affaiblir le niveau de recrutement des universitaires, c’est abaisser le niveau des universités françaises, qui sont déjà suffisamment fragiles ; affaiblir la formation des étudiants, c’est affaiblir la nation toute entière. Refuser de voir cette réalité revient à faire preuve d’une absence de lucidité qui pourrait peser lourdement sur l’avenir de nos universités.Enfin, au cours de cette CMP, les délais de la programmation budgétaire ont été corrigés, pour revenir à la durée initiale de dix ans proposée par le Gouvernement, alors que tout le milieu scientifique, les instances collectives et tous les groupes parlementaires d’opposition, de gauche jusqu’à droite, demandaient unanimement un raccourcissement de sa durée à sept ans, et que le Sénat l’avait voté. Ce refus de prendre en considération une proposition de nature à rassurer un tant soit peu la majorité de vos interlocuteurs suscite la déception, pour n’employer qu’un euphémisme.À l’issue de cette CMP et au regard de toutes ces dispositions attentatoires aux libertés et aux principes qui fondent notre service public de la recherche, nous avons décidé, avec nos collègues sénateurs socialistes, qu’un recours au Conseil constitutionnel s’imposait. (Mme Muriel Ressiguier applaudit.) Nous le répétons, une autre loi était possible : c’était le sens de notre contre-projet, qui proposait d’investir 1,5 milliard de plus par an, pour atteindre le seuil de 1 % du PIB pour la recherche. Vous avez fait d’autres choix, madame la ministre : celui de ne pas donner à la recherche publique les moyens de rattraper son retard en modifiant la trajectoire financière de façon à atteindre ce taux et à se placer au même niveau que nos voisins européens et que les pays fortement engagés dans la recherche ; celui de ne pas placer nos chercheurs et nos étudiants dans la dynamique que tous et toutes appellent de leurs vœux, en leur donnant les outils de leur talent ; celui d’accroître les financements par appel d’offres, plutôt que de renforcer les finances de base des laboratoires ;…
M. Sylvain Maillard (LAREM). Qu’avez-vous fait, pendant la législature précédente ?
Mme Michèle Victory (SOC). …celui de céder à la libéralisation et de précariser les emplois sans prendre en considération la réalité du métier. À cause de ces choix, le groupe Socialistes et apparentés ne votera pas ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (LR). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 283 Nombre de suffrages exprimés 271 Majorité absolue 136 Pour l’adoption 188 Contre 83
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Mme Frédérique Vidal. Madame la présidente, je tiens à vous remercier, ainsi que l’ensemble des présidents qui ont permis l’examen de ce texte à l’Assemblée nationale. Je remercie aussi M. Bruno Studer, président de la commission, Danièle Hérin et l’ensemble des autres rapporteurs et rapporteurs pour avis, ainsi que tous les députés qui se sont mobilisés pour ce texte et qui, avec beaucoup d’exigence, l’ont accompagné. Je remercie également les collaborateurs de groupes, les collaborateurs des députés et l’ensemble des fonctionnaires de l’Assemblée, principalement les administrateurs de la commission des affaires culturelles. Je voudrais aussi vous adresser les remerciements anticipés des centaines de doctorants qui, grâce à vous, pourront avoir des contrats doctoraux financés, des milliers de maîtres de conférence qui, grâce à vous, auront accès à des promotions dans le corps des professeurs des universités (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem), des 256 000 titulaires et vacataires du monde de l’enseignement et de la recherche qui, grâce à vous, verront leur rémunération et leur carrière avancer. Je vous l’ai dit, c’est un très beau texte, support de beaucoup d’ambition et, surtout, qui nous permet de regarder l’avenir, malgré la crise, avec un peu plus de sérénité. Merci à l’ensemble de nos chercheurs et merci à l’ensemble des députés de la majorité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures :Proposition de loi relative à la sécurité globale.La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures quarante-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra