« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Première session extraordinaire 2021 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 21 juillet 2021 (2e séance)
Présidence de M. David Habib
Article 1er(suite)
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Avis défavorable sur ces deux amendements. Le dépistage virologique est déjà gratuit quelles que soient les conditions de sa réalisation, tout comme la vaccination. Il ne me paraît pas opportun d’introduire une différence de traitement pour les déplacements à destination de l’outre-mer.
Mme Karine Lebon (GDR). Je vais soutenir mon collègue Philippe Naillet, et revenir à la charge concernant les outre-mer. Il est justifié d’introduire une différence de traitement pour ces territoires en raison de leurs particularités, et la population attend des réponses spécifiques qui dépassent de loin la prolongation de l’état d’urgence sanitaire. Vous nous dites que les tests PCR sont gratuits. Jusqu’à quand le seront-ils ?La population attend aussi d’être entendue quant à ses inquiétudes : il faut les écouter pour les comprendre et y répondre. Tant que vous ne le ferez pas – je suis désolée de vous le dire –, vous serez à côté des préoccupations de la population, et elle ne vous écoutera pas non plus. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)
(Les amendements nos 107 et 108, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement no 1001.
Mme Delphine Bagarry (NI). Il s’agit de reporter l’entrée en vigueur du passe sanitaire au 30 septembre, comme nous l’avons fait en commission pour les mineurs. Cette demande paraît d’autant plus justifiée au vu des incertitudes qui pèsent sur le stock de vaccins – et dont témoignent les exemples récents de la Bourgogne-Franche-Comté ou des Hauts-de-France – et des difficultés qui se présentent de manière générale pour obtenir un premier rendez-vous. Pour ces raisons, la date de mise en application du passe sanitaire devrait être retardée.
(L’amendement no 1001, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 1012.
M. François Ruffin (FI). Un article de France Diplomatie indiquait récemment : « Jean-Yves Le Drian était en visite officielle en Inde du 13 au 15 avril. Ce déplacement témoigne de la vitalité du partenariat stratégique entre la France et l’Inde. » Ce partenariat présentait certes une certaine vitalité, mais nous savons qu’à la même époque il y avait surtout une très grande vitalité du variant indien, rebaptisé variant delta. Le ministre n’était évidemment pas seul, des milliers de businessmen, de touristes, et d’autres personnes, effectuaient le même voyage. Or il nous semble que cela pose problème.Votre secrétaire d’État Clément Beaune a d’ailleurs pu noter en passant à Roissy le 3 juillet dernier que « personne n’était là pour vérifier si les passagers du vol Air France avaient leur passe sanitaire en bonne et due forme ; pas le moindre fonctionnaire de police ni salarié d’Aéroports de Paris pour s’assurer que chacun était vacciné ou testé. » Cela me rappelle le moment où la Côte d’Azur a été reconfinée. Dans le même temps, des documents dont nous disposions décrivaient le bal des vols internationaux dans l’aéroport de Nice, qui décollaient et atterrissaient sans test ni contrôle.Cet amendement suggère de permettre au Premier ministre d’interdire les voyages à destination ou en provenance de pays où circule un variant encore non détecté sur le sol français.
M. François Ruffin (FI). Comment faire pour limiter la circulation des variants à l’échelle internationale lorsque la carte du ciel nous montre des avions qui circulent dans tous les sens ? Il faut une réponse sur les grands nœuds de circulation, et à la question de savoir quoi faire contre le « libre-échange » des variants. Une discussion sur les transports a eu lieu plus tôt. Pourquoi le variant circulerait-il dans les TGV, où un passe sanitaire sera nécessaire, mais ne circulerait pas dans les TER ? Certaines questions méritent une réponse.
M. Marc Le Fur (LR). Plusieurs questions se posent dans ce domaine. Regardons ce qu’il se passe entre les États-Unis et la France. Les Américains refusent, de fait, l’arrivée des Français dans leur pays, alors que nous acceptons, de fait, l’arrivée des Américains. Il faut un minimum de cohérence dans les rapports entre pays. Il ne s’agit pas de se protéger à l’excès, mais de simplifier nos rapports avec les pays qui nous entourent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
(L’amendement no 1012 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 401.
M. Julien Aubert (LR). Il obéit un peu à la même philosophie que le précédent. Depuis le début de la crise, on ne se préoccupe pas des frontières. Il ne faut pas s’étonner ensuite si tous les variants du monde débarquent chez nous ! Je rappelle que, lorsque l’Italie était contaminée, nous refusions de fermer la frontière avec ce pays. C’est finalement l’Italie qui a fermé la frontière de son côté. Les Italiens pouvaient donc venir en France, quand les Français ne pouvaient se rendre en Italie !Cet amendement propose donc de conditionner l’entrée des étrangers sur le territoire français au fait qu’ils soient vaccinés – soit une mesure plus restrictive que le passe sanitaire. Je crois que cette mesure s’impose. Elle permet de répondre à la question de la libre circulation des variants soulevée précédemment. En l’absence d’une telle mesure, un arbitrage sera nécessaire. Ainsi, on a préféré confiner les Français et, d’une certaine façon, leur ôter leur liberté d’aller et venir sur leur propre territoire, pour laisser les frontières ouvertes, donc maintenir les flux internationaux. Je préférerais un arbitrage différent, impliquant un travail aux frontières permettant de protéger les Français à l’intérieur du territoire.
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Je souhaite que nous nous en tenions au dispositif prévu dans le cadre du passeport vert européen. Le décret du 1er juin prévoit néanmoins des conditions d’arrivée plus sévères pour les personnes non vaccinées, comme des arrêtés de mise en quarantaine lorsqu’elles viennent de zones rouges. Avis défavorable.
M. Julien Aubert (LR). J’entends l’argument fonctionnel que vous avancez, selon lequel il faudrait s’en tenir à la décision européenne relative au passeport sanitaire. Mais que faisons-nous dans cet hémicycle tard dans la nuit, s’il s’agit uniquement de reproduire les instructions qui nous viennent d’en haut ? La République de Malte avait souhaité limiter l’entrée des étrangers sur son sol aux seules personnes vaccinées. Sous la pression de la Commission européenne, elle est revenue en arrière.Ce n’est pas un argument juridique ou médical : c’est un argument purement politique ! En tant que députés de la nation, nous devons nous demander si une protection plus grande ne doit pas être déployée à l’égard des touristes et des résidents étrangers, en les informant en amont de la nécessité de se faire vacciner avant de venir sur notre territoire. C’est la meilleure manière d’éviter d’importer tous les variants du monde ! Il ne faudra pas s’étonner si nous recevons demain des variants québécois, indiens – que nous avons déjà, d’ailleurs – ou australiens, puisque nous n’effectuons aucun contrôle. Cela avait commencé dès le départ avec la Chine : je rappelle en effet qu’alors que le covid-19 explosait en Chine, il n’y avait strictement aucun contrôle dans nos aéroports. Nous ne pouvons pleurer sur les conséquences dont nous chérissons les causes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
(L’amendement no 401 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 106.
M. Philippe Naillet (SOC). Pour le territoire de La Réunion, l’aéroport a servi de porte d’entrée au virus et à ses variants. Malgré l’instauration du premier test PCR dès la réouverture de l’aéroport, force est de constater que la maladie, puis ses variants, ont été importés sur l’île à cause des failles du corridor ou portail sanitaire mis en place. Il faut autant mettre fin à la circulation du virus sur l’île en informant la population sur les gestes barrières et sur la vaccination, que s’assurer que de nouveaux cas et surtout de nouvelles souches n’entrent pas sur notre territoire. Cet amendement permet donc que les personnes non vaccinées ou ne pouvant présenter un certificat de rétablissement faisant suite à une récente contamination réalisent un second test PCR à l’issue de la période d’isolement prévue à leur arrivée sur l’île.
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Il ne me paraît pas opportun de tester les personnes à leur arrivée. C’est au départ qu’il faut le faire. Avis défavorable.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir les amendements nos 1144 et 1146, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Stella Dupont (LAREM). Je représente mon collègue Olivier Serva, retenu en Guadeloupe, dont les deux amendements font valoir, comme d’autres collègues l’ont fait, les spécificités des territoires d’outre-mer, en particulier de la Guadeloupe, pour justifier des ajustements par voie réglementaire.
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). J’entends vos préoccupations. Néanmoins, compte tenu du dépôt de l’amendement du Gouvernement visant à déclarer l’état d’urgence sanitaire en Guadeloupe, je vous invite à retirer les amendements au bénéfice d’explications sur la situation sanitaire locale et les réponses qui sont apportées pour y remédier. À défaut, avis défavorable.
M. Loïc Prud’homme (FI). Je reviens sur les trois amendements précédents qui avaient trait à la gestion des flux. Une fois n’est pas coutume, je partage l’analyse de M. Aubert, même si nous divergeons sur les modalités de cette gestion : il est évident – c’est encore le cas aujourd’hui – que les contrôles à l’entrée du territoire sont absolument inopérants.Prenons le variant indien : lorsque l’épidémie a commencé à flamber, on nous a assuré, la main sur le cœur encore une fois : « faites-nous confiance, nous allons contrôler les flux entrants, tout le monde sera testé, il ne se passera rien ». Manque de chance, le 29 avril, le premier cas de variant indien était détecté dans le Sud-Ouest ! Deux mois plus tard, on s’étonne que le variant indien flambe…La gestion des flux est un angle mort de votre politique sanitaire. Votre refus d’apporter des réponses sur les flux depuis tant les outre-mer que l’étranger est symptomatique de votre inconséquence et de votre incapacité à prendre en considération la réalité sur le terrain, notamment dans les aéroports, les ports et les gares. C’est inquiétant pour la suite. Je rappelle que le premier cas de variant indien date du 29 avril, alors ne venez pas nous raconter que nous devrions, dans la nuit, pallier votre inconséquence. (Mme Sabine Rubin applaudit.)
(Les amendements nos 1144 et 1146, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir l’amendement no 721.
M. Aurélien Pradié (LR). Nous continuons de discuter de l’opportunité politique et sanitaire du passe sanitaire, auquel je suis farouchement opposé. Je reviens sur les propos qu’a tenus M. le ministre tout à l’heure afin d’obtenir des éclaircissements. D’après lui, dès lors que la population était largement vaccinée, il n’y avait plus de virus. Selon ses propres termes, « lorsque tout le monde est vacciné, il n’y a plus de virus » – je le cite au mot près. Pouvez-vous, madame la ministre déléguée, me confirmer la teneur de cette phrase, qui me paraît soit totalement irresponsable, soit parfaitement mensongère ? Pouvez-vous affirmer devant la représentation nationale que si 100 % de la population est vaccinée, alors le virus ne circule plus ? Je ne suis pas un spécialiste des questions sanitaires, et vous pouvez consulter les conseillers qui vous entourent, mais cette phrase a été scrupuleusement prononcée par M. le ministre à deux reprises tout à l’heure.
M. Aurélien Pradié (LR). La deuxième phrase prononcée par M. le ministre que je voudrais que vous confirmiez, car il ne s’agit pas ici de raconter n’importe quoi, est la suivante : « avec le passe sanitaire, il n’y aura pas de reconfinement. » Autrement dit, c’est l’un ou l’autre. Puisque vous voulez faire preuve de rigueur et puisque nos concitoyens nous écoutent, pouvez-vous réaffirmer ici clairement que l’instauration du passe sanitaire dispensera d’un reconfinement ? Si je vous pousse à apporter ces précisions, c’est parce que depuis quelques heures, il me semble que vous prenez de grandes libertés avec la rigueur et l’information de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.)
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Compte tenu de l’intérêt sanitaire du passe sanitaire et du fait qu’il constitue un outil décisif, j’émets un avis défavorable. À mon humble avis, l’instauration du passe pour but d’essayer d’éviter le confinement et d’autres mesures plus sévères.
Mme Brigitte Bourguignon. Monsieur Pradié, M. le ministre n’a fait que dire ceci : c’est seulement l’immunité collective qui nous permettra d’arrêter la circulation du virus et, comme moi, vous l’avez très bien entendu.Nous sommes tous favorables, je l’espère, à un déconfinement généralisé et nous souhaitons éviter que la circulation ne continue à ce rythme-là.
M. Patrick Hetzel (LR). Notre collègue Pradié a posé une question très précise et vous n’y répondez pas. Je voudrais revenir sur ce que vous avez dit à l’instant et vous demander de nous confirmer que, pour le Gouvernement, le passe constitue un pare-feu garantissant qu’il n’y aura pas de confinement. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LaREM). En réalité, ce raisonnement est absurde, car nous risquons finalement d’avoir les deux : d’abord le passe sanitaire, puis le confinement. Nous nous trouverions alors dans une situation peut-être bien pire que ce que vous aviez pu imaginer. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI).Soyez logiques et assumez vos choix ! Vous êtes en train de fracturer le pays. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM). Vous refusez d’assumer que vous instaurez de fait la vaccination obligatoire pour tous. Le passe sanitaire, ce n’est ni plus ni moins que l’obligation pour la population de se faire vacciner, sans quoi elle ne pourra pas vivre normalement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI. – M. Joël Aviragnet applaudit également.)
M. Ugo Bernalicis (FI). Je commence à en avoir marre d’applaudir la droite !
M. le président (SOC). La parole est à M. Christophe Blanchet.
M. Christophe Blanchet (DEM). Si le passe sanitaire est imposé, c’est parce qu’on espère qu’il sera efficace.Je répète la question que j’avais posée avant l’interruption : de quelle passe sanitaire parlons-nous ? Pour le passe sanitaire tel que nous l’avons adopté pour les établissements de type P, il est prévu un contrôle de l’identité des personnes qui le présentent. Or il a été annoncé aujourd’hui que certains établissements seraient dispensés de vérifier l’identité. On a constaté depuis quinze jours des failles du dispositif dans les lieux où le passe est obligatoire, puisque de faux documents sont présentés. Si demain les passes sont exigés dans certains lieux – je ne parle pas des lieux de jour, pour lesquels c’est moins problématique, mais plutôt des lieux de nuit –, en l’absence de contrôle, nous serons confrontés à de nombreux faux. Les annonces d’aujourd’hui risquent de nuire à l’efficacité que nous recherchons en instaurant le passe. Pouvez-vous donc préciser de quel passe nous parlons ?Ensuite, il est prévu non seulement un contrôle à l’entrée ou sur table du passe sanitaire, qui déclenchera l’affichage d’un voyant vert ou rouge, mais aussi l’enregistrement du lieu de l’établissement, – aujourd’hui, seuls les casinos ont l’obligation de le faire et le font. Comment le Gouvernement entend-il faire appliquer cette mesure, sans laquelle le dispositif ne peut pas fonctionner ?
(L’amendement no 721 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 619.
Mme Sabine Rubin (FI). Je me rappelle qu’au sujet des vaccins pour les Français de l’étranger, M. le ministre avait déclaré que le vaccin ne garantissait pas l’immunité, pas plus que le taux d’anticorps. Selon lui, on ne pouvait s’appuyer que sur des constatations empiriques. Où est la médecine là-dedans ? L’extension du passe sanitaire, c’est-à-dire l’instauration hypocrite de l’obligation de se faire vacciner sans garantie que cela procure l’immunité, est vraiment une tartufferie. (Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Mais si, c’est bien ce qu’il a dit !Par ailleurs, le passe sanitaire est exigé pour aller au restaurant, mais pas au restaurant d’entreprise. Il est demandé dans les transports publics de longue distance, mais pas dans le RER bondé – je sais de quoi je parle. Est-ce bien une politique sanitaire que vous menez là ? La question est sérieuse. Nous sommes face à une pandémie et votre politique est pleine de contradictions. Tel le serpent Kaa dans Le Livre de la jungle, vous nous demandez de vous faire confiance. J’aimerais pouvoir le faire, mais dites-moi pourquoi, si je mange au restaurant d’entreprise, je ne risque rien alors que si je prends un pot avec le même collègue le soir, il y a un risque.
M. Marc Le Fur (LR). La parole est à Shere Khan ! (Sourires.)
M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Le premier effet positif du passe sanitaire est l’accélération de la vaccination depuis les déclarations du Président de la République. Je ne sais pas ce qu’il en était pour vous, mais j’entendais les maires s’inquiéter de la baisse de fréquentation des centres de vaccination de leur commune et du fléchissement du nombre de vaccinations et de rendez-vous. Ils commençaient à regretter que les centres monopolisent des salles utiles aux associations et à la vie communale alors que la vaccination connaissait une forte chute. Eh bien, depuis les déclarations du Président et l’annonce du passe sanitaire, les choses ont changé : nous vaccinons les Français par millions – aujourd’hui encore, plus de 800 000 Français l’ont été ; nous restaurons la dynamique de la vaccination dans ce pays. Rien que cela devrait nous réjouir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Sabine Rubin (FI). S’agit-il de vacciner tout le monde ou de lutter contre le covid ? Il faut vraiment distinguer ces deux objectifs, qui sont bien distincts : de l’aveu même du ministre, ni les vaccins ni le taux d’anticorps ne garantissent l’immunité. Voulez-vous vacciner tout le monde ou trouver les moyens sérieux de mettre fin à l’épidémie, je me le demande ?
(L’amendement no 619 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement no 1090.
Mme Gisèle Biémouret (SOC). Il vise à restreindre l’obligation du passe sanitaire aux seuls déplacements au-delà d’un rayon de 200 kilomètres autour du domicile. Cette restriction est suffisamment large pour ne pas entraver la liberté de la personne qui ne souhaite pas se faire vacciner, tout en limitant le déplacement des populations entre les territoires. En effet une personne peut trouver, dans un rayon de 200 kilomètres autour de son domicile, son lieu de travail, mais également les commerces et les activités qui lui sont nécessaires.
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Je ne perçois pas l’intérêt sanitaire de cette mesure, puisqu’aucune contrainte ne s’applique lorsque la personne reste dans un rayon de 200 kilomètres. Mon avis est donc défavorable.
(L’amendement no 1090, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement no 279.
M. Christophe Blanchet (DEM). Monsieur le ministre, vous avez indiqué que les personnes munies du passe sanitaire pourraient enlever leur masque à l’intérieur. Depuis quinze mois, on ne cesse pourtant de nous dire que le port du masque constitue, avec les gestes barrières et le lavage fréquent des mains, l’une des meilleures solutions pour combattre le virus. Alors même que le passe sanitaire est mis en place dans de nombreux lieux depuis quinze jours, nous constatons que le virus continue de circuler, preuve que ce système n’est pas infaillible. Il serait donc utile de préciser aux personnes qui détiennent un passe sanitaire que si elles ont la possibilité d’enlever leur masque à l’intérieur des établissements, il leur est fortement conseillé de ne pas le faire et de respecter les gestes barrières et de se laver les mains. Elle est là, la vérité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)Je ne vais pas reprendre la rhétorique de mon collègue Jumel, monsieur le ministre, mais c’est la troisième fois que je vous pose la même question au sujet des ERP – établissements recevant du public – de type N que sont les débits de boissons. Il a été annoncé aujourd’hui que leurs responsables auront à vérifier les passes sanitaires, mais pas l’identité de leurs détenteurs. Si cela ne semble pas poser de problème pour les débits de boissons ouverts le jour, qu’en est-il pour ceux qui bénéficient d’une dérogation pour ouvrir tardivement ? Vous savez aussi bien que moi, même si nous avons eu des points de désaccord à ce sujet, qu’ils constituent autant de pistes de danse potentielles. Sans vérification de la pièce d’identité, toutes les falsifications sont possibles, ce qui augmente les risques. Envisagez-vous des dispositions différentes pour ces établissements ?
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Le II de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire dispose que le Premier ministre peut réglementer les conditions d’accès et de présence du public dans les ERP. Avis défavorable.
M. Olivier Véran. Monsieur le député, votre question est parfaitement légitime. Vous avez entendu l’intervention du Premier ministre dans le journal de 13 heures. Elle appelle bien évidemment des précisions techniques que je ne peux pas vous donner à cette heure-ci dans l’hémicycle. Je vous promets de vous les communiquer dans un délai de quarante-huit heures.
M. le président (SOC). Je suis saisi de plusieurs demandes de parole. Chaque orateur disposera d’une minute.Monsieur Coquerel, vous n’avez pas été le dernier à avoir la parole et la moindre des choses est d’être respectueux en faisant en sorte que chacun puisse s’exprimer.
M. Éric Coquerel (FI). Je n’ai pas de chance, quand vient mon tour de m’exprimer, le temps de parole est réduit à une minute, mais ce n’est pas grave…La réponse que vous avez faite est très importante, monsieur le ministre. Ce que je crains, c’est que pour survendre le passe sanitaire comme solution miracle (M. François Ruffin applaudit), vous fassiez prendre des risques à tous les Français. Désormais, une fois entrées dans un lieu soumis à présentation du passe sanitaire, les personnes pourront enlever leur masque. Chose encore plus surprenante, le Premier ministre a déclaré tout à l’heure qu’une personne ayant reçu deux doses de vaccins ne serait plus considérée comme cas contact si elle a fréquenté des personnes contaminées.
M. Éric Coquerel (FI). Or, contrairement à ce que vous avez affirmé tout à l’heure, dans les pays où il y a eu des vaccinations massives, il y a de nombreux cas de personnes ayant contracté à nouveau le covid. Faut-il n’y voir que de la malchance ? En tout état de cause, j’ai eu plusieurs cas dans mon entourage.Ce laisser-faire dont vous jouez avec le passe sanitaire est extrêmement dangereux. Je vous invite à revenir sur les déclarations du Premier ministre. Dès lors que l’on entre dans un lieu fermé, surtout au stade où nous en sommes de la pandémie, il faut garder son masque, passe sanitaire ou pas. L’importance de la stratégie du « repérer, alerter, protéger » a été assez soulignée. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (SOC). En commission des lois, nous avons déjà insisté sur la complémentarité entre, d’une part, le passe sanitaire et, d’autre part, les gestes barrières qu’il ne faut surtout pas décourager nos concitoyens de respecter tant que la population n’est pas largement vaccinée. Si l’on constate aujourd’hui une augmentation des contaminations, ce n’est d’ailleurs pas seulement à cause de la plus forte contagiosité du variant delta, mais aussi en raison de l’abandon de ces mesures barrières. On nous vend le passe sanitaire comme la solution pour respirer sans masque. Nous avons une grande responsabilité : rappeler que le principe de précaution s’impose. Nous saluons cet amendement et espérons que tous ensemble nous l’adopterons.
M. le président (SOC). La parole est à M. Christophe Blanchet.
M. Christophe Blanchet (DEM). Il est urgent, à mon sens, d’envoyer un message rappelant simplement que ce n’est pas parce qu’une personne a un passe sanitaire qu’elle doit enlever son masque. Elle a la possibilité de le faire, mais il faut fortement lui conseiller de le conserver et de se laver les mains. Plus les gens le garderont, plus ils se laveront les mains, plus vite on oubliera le passe sanitaire. Il faudrait lancer une grande campagne de communication à ce sujet, car beaucoup de messages sont aujourd’hui dévoyés et nombre de nos concitoyens n’y comprennent plus rien. Le passe sanitaire n’est pas la solution miracle pour avoir une vie normale. La vie normale, ce sera de pouvoir vivre sans avoir à porter un masque, à se faire vacciner ou à produire un passe. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Bruno Millienne applaudissent également.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). À mesure que la soirée avance, les contradictions ne se font que plus flagrantes. Pourquoi les déplacements de plus de 200 kilomètres ? Pourquoi le TGV et pas le métro ? Vous vous noyez dans les détails jusqu’à en oublier le caractère profondément contraignant de ce passe sanitaire pour plus de 20 millions de Français qui ne vont plus pouvoir circuler, qui vont être considérés comme étant différents des autres, qui vont être exclus. J’ai l’impression que vous passez à côté de l’essentiel.Les contradictions du Gouvernement sont extrêmement fortes, monsieur le ministre : au début de la crise, vous nous disiez de ne pas mettre de masque, puis vous avez déclaré qu’il fallait le faire. Maintenant, pour que le passe sanitaire apparaisse comme la solution miracle, vous nous dites : « Écoutez, si vous êtes de gentilles filles et de gentils garçons et que vous êtes vaccinés, vous pourrez enlever votre masque grâce au passe. » C’est complètement contradictoire avec tout ce que disent les scientifiques !Par démagogie, pour vendre quelque chose, vous inventez une sorte de bonus, de cadeau. C’est profondément irresponsable, y compris en termes de santé publique. « Vous pouvez enlever le masque ! », voilà ce que vous dites aux gens ! Et après, vous vous permettez de venir nous donner des leçons en nous désignant comme d’horribles personnes mettant des vies en danger !
M. Marc Le Fur (LR). Monsieur le président, nous voterons évidemment cet amendement déposé par notre collègue Blanchet. Ce passe sanitaire est une catastrophe : vous allez casser la croissance qui commençait à reprendre (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Vives exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.), porter atteinte aux libertés et opposer les Français les uns aux autres, alors que votre fonction devrait être de rassembler. Et puis vous allez transformer des commerçants en policiers ou en délateurs ! De cela, nous ne voulons pas. Nous disons cent fois oui à la vaccination, mais nous nous opposons avec la même force au passe sanitaire. Il faut éviter à tout prix qu’il soit mis en place.Le Premier ministre a lui-même reconnu l’absurdité de ce système quand il a indiqué que les clients devraient présenter un QR code sans montrer leur pièce d’identité, alors que très peu d’établissements disposent de la possibilité de lire ces codes. On pourra donc entrer dans un café en montrant simplement ce document… (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Mais si, c’est bien ce qui se passe ! Vous n’êtes jamais allés dans un café ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.)
M. le président (SOC). Les orateurs ont pu largement s’exprimer. Je vais donner la parole à M. le ministre et mettrai ensuite aux voix l’amendement no 279.
M. Olivier Véran. Je vais tâcher de répondre aux diverses questions de fond qui ont été posées, à commencer par celles de M. Coquerel.
M. Sébastien Jumel (GDR). J’ai eu peur, j’ai cru que vous alliez me répondre !
M. Olivier Véran. Je vous ai déjà répondu tout à l’heure, monsieur Jumel.Encore une fois, nous avons une constante – on nous caricature parfois à cause de cela, mais peu importe : nous nous appuyons sur les recommandations scientifiques et sanitaires pour prendre des décisions et vous appeler à en prendre avec nous. Le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) a été saisi plusieurs fois de la question de savoir si une personne totalement vaccinée, ayant acquis la protection nécessaire une semaine après sa deuxième injection, devait être considérée comme cas contact si elle était exposée au virus. Il nous a répondu par deux fois par la négative, sauf si la personne présente des symptômes, auquel cas elle doit s’isoler et faire un test. Si elle vit avec une personne positive au covid, elle doit aussi faire un test et limiter ses interactions sociales, mais elle n’est pas obligée de rester chez elle. Autrement dit, il existe un risque résiduel, mais la contagiosité des personnes doublement vaccinées étant très faible, il n’est pas justifié de leur imposer tests et isolement.Je vous donne l’état de la science. Tout cela est transparent, puisque ces avis sont publiés sur le site du ministère de la santé. Je n’ai pas de raison particulière de remettre en cause ces recommandations qui émanent d’une instance qui éclaire et appuie toutes nos décisions depuis un an et demi, y compris les plus dures, que vous avez été amené à contester, ce qui est votre droit.J’en viens à la deuxième question : qu’en est-il du port du masque dans les ERP dans lesquels est appliqué le passe sanitaire ? Je reconnais que c’est compliqué, mais on va s’accrocher ! Il faut distinguer deux situations : les espaces intérieurs et les espaces extérieurs.À l’extérieur, les choses sont claires. Le masque n’est plus obligatoire. Les festivals ont recommencé et les choses se sont très bien passées, comme j’ai pu moi-même le constater dans le cadre du festival Solidays.À l’intérieur, nous avons jusqu’à présent considéré qu’il fallait continuer à porter le masque. Le Haut Conseil de la santé publique, consulté par deux fois, nous dit que, dans la mesure où le passe sanitaire fait l’objet d’une bonne application – la précision est importante –, et dans le contexte épidémique actuel, il est licite de ne plus considérer le port du masque comme étant la règle, y compris à l’intérieur. Il considère que là encore, le risque résiduel est très faible, puisque toutes les personnes se trouvant dans une enceinte fermée seront soit totalement vaccinées et protégées, soit en possession d’un test récent montrant qu’elles ne sont pas contaminées. J’ai reposé cette même question au Haut Conseil pour savoir si cet avis était toujours valable avec l’augmentation de la part du variant delta. Il m’a répondu que oui – sous réserve, là encore, que le passe sanitaire soit bien appliqué.Le décret publié en conformité avec cet avis le 19 juillet rappelle ces éléments et prévoit aussi la possibilité pour les préfets de département de rendre obligatoire le port du masque. Nous voyons bien là que nous avons plutôt tendance à tenir compte de la situation épidémique.Nous allons voir avec l’ensemble des préfets quelle doit être l’extension, nationale ou territorialisée, de l’application des mesures concernant le port du masque dans les enceintes fermées sous passe sanitaire. Le taux d’incidence ayant dépassé 100 au niveau national, il est possible que nous leur demandions de maintenir l’obligation du port du masque, mais pas forcément dans les endroits où le virus circule très peu. C’est tout le sens du passe que de dire : si vous êtes vacciné, votre vie ne va plus changer. J’espère avoir apporté une réponse à vos questions, monsieur Coquerel.J’en viens à l’amendement no 279. Vous voulez, monsieur Blanchet, que l’on rappelle dans la loi que l’accès à certains lieux doit être subordonné non seulement à la présentation d’un passe, mais aussi au respect des gestes barrières définis par décret. Autrement dit, vous privez le préfet de la possibilité de suivre les recommandations du HCSP dans un département où le virus circulerait peu en permettant aux gens de ne plus porter le masque.En outre, comme vous choisissez la voie législative, cela impliquerait qu’une autre loi serait nécessaire pour opérer des modifications quand bien même il ne serait plus nécessaire de maintenir l’obligation du port du masque parce que l’épidémie aurait chuté, que tout le monde serait sous passe sanitaire et que l’immunité populationnelle serait presque atteinte. Je vous demande donc de ne pas adopter cet ajout, car il serait contre-productif.Par ailleurs, si votre amendement est adopté, cela veut dire que demain, les discothèques devront rendre obligatoire le port du masque sur les pistes de danse, ce qui n’est pas le choix que nous avons fait, pour des raisons évidentes. Vous êtes plus fin connaisseur que moi de ces établissements – je ne désespère pas d’ailleurs d’y aller un jour avec vous, qui sait ? – et vous savez bien que boire des verres et danser avec un masque est impossible.Je vous invite donc à retirer votre amendement qui va à l’opposé de ce que vous recherchez. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
(L’amendement no 279 n’est pas adopté.) (Exclamations sur divers bancs.)
M. le président (SOC). Je suis saisi d’une série d’amendements, nos 171, 143, 50, 54, 120, 136, 169, 252, 337, 356, 663, 21, 149, 55, 88, 146, 253, 358, 739, 757, 829, 870 et 743, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 50, 54, 120, 136, 169, 252, 337, 356 et 663 sont identiques. Il en est de même des amendements nos 55, 88, 146, 253, 358, 739, 757, 829 et 870.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 171.
M. Vincent Descoeur (LR). Pour gagner un peu de temps, je présenterai également l’amendement no 169. Il s’agit de repousser l’entrée en vigueur de l’obligation de présentation du passe sanitaire à la date du 30 septembre ou, à défaut, à celle du 15 septembre. Ces amendements visent à laisser à ceux qui ont fait le choix – ou vont le faire – de s’engager dans un parcours vaccinal le temps de le mener à son terme. Dans la mesure où ces personnes ne maîtrisent pas le calendrier des créneaux de vaccination ni la quantité de doses disponibles, il n’est pas possible de leur demander de satisfaire à une obligation sans leur laisser le temps matériel pour ce faire.
M. le président (SOC). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 143.
M. Philippe Gosselin (LR). Afin de donner un peu de temps au temps, sans toutefois en accorder trop du fait de la présence de la maladie, nous proposons de décaler au 15 septembre la date d’application du passe sanitaire. Il s’agit d’un amendement de repli. Nombre de nos concitoyens ne peuvent pas se faire vacciner actuellement, compte tenu du calendrier des rendez-vous ; si nous voulons que la chaîne des vaccinations tienne la route, ce délai nous paraît raisonnable. J’entends bien sûr les arguments qui ont déjà été développés et je ne serai pas plus long.
M. le président (SOC). Nous en venons à la première série d’amendements identiques.La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement no 50.
M. Emmanuel Maquet (LR). C’est la déclinaison de l’amendement de mes collègues proposant également l’entrée en vigueur du passe sanitaire au 15 septembre.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement no 54.
Mme Laurence Trastour-Isnart (LR). Comme l’a évoqué précédemment M. Le Fur, mis à part l’aberration du passe sanitaire et le désastre économique qu’il provoquera, cet amendement vise à repousser l’application de ce dispositif à la date du 15 septembre.
M. le président (SOC). La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 120.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Le passe sanitaire existe déjà et est conditionné à plusieurs facteurs dont nous avions débattu en mai dernier, en précisant qu’il ne concernerait pas les actes de la vie courante. Ainsi, jusqu’à hier, il s’appliquait aux grands rassemblements de plus de 1 000 personnes ; or, depuis hier avec effet dès aujourd’hui, ce chiffre est ramené par décret à 50 personnes. Les conditions votées au mois de mai représentent déjà de grandes restrictions à la libre circulation des Français ; mais elles sont acceptables du point de vue de l’Assemblée nationale, puisque nous les avons votées.Vous souhaitez maintenant aller plus loin, en appliquant ce dispositif à des actes de la vie courante. Toutefois, vous ne laissez pas aux Français le temps de s’adapter au calendrier fixé ni à ses nouvelles règles. Ceux qui se feront vacciner dans les prochaines semaines n’ont pas été réfractaires jusqu’à présent ; ils n’ont tout simplement pas eu accès, pour beaucoup d’entre eux, à la vaccination dont les créneaux ont été ouverts tardivement quand ils n’étaient pas prioritaires.À travers nos choix politiques, nous leur avons envoyé le message qu’il n’était pas si urgent pour eux de se faire vacciner. Afin de tenir compte de l’incohérence de ce message, nous pourrions accepter qu’un Français qui entrerait aujourd’hui dans le parcours vaccinal bénéficie du régime en vigueur et attendre le 15 septembre pour envisager des restrictions supplémentaires de la vie courante – dans les restaurants ou les commerces de proximité –, le temps qu’il achève son parcours vaccinal. Tel est l’esprit de cet amendement : faire preuve de respect à l’égard des Français de bonne foi qui acceptent de se faire vacciner, mais qui ne pouvaient pas le faire plus tôt.
M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 136 de M. Philippe Gosselin, 169 de M. Vincent Descoeur, 252 de M. Julien Ravier, 337 de M. Vincent Rolland et 356 de M. Yves Hemedinger sont défendus.La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 663.
M. Marc Le Fur (LR). Je souhaite ajouter un argument majeur : pour nombre de nos compatriotes qui exercent dans le secteur du commerce ou de la restauration, la saison estivale assure une grande part de leurs revenus. (Approbationssur quelques bancs du groupe LR.) Ils en vivent ; ils ne sont pas fonctionnaires et ne bénéficient pas d’un revenu garanti ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) S’ils n’ont pas la capacité de travailler, s’ils perdent leur clientèle, si leur chiffre d’affaires diminue, la situation sera très grave pour certains d’entre eux, d’autant que cela intervient après des mois de difficultés. Nous devons protéger ces compatriotes et cela exige de leur accorder quelques semaines supplémentaires, afin qu’ils bénéficient non pas d’une saison estivale, mais d’une année au cours de laquelle ils auront pu travailler correctement.
M. le président (SOC). Les amendements nos 21 de M. Pierre Cordier et 149 de M. Philippe Gosselin sont défendus.Les amendements identiques nos 55 de Mme Laurence Trastour-Isnart, 88 de M. Éric Pauget, 146 de M. Philippe Gosselin, 253 de M. Julien Ravier, 358 de M. Yves Hemedinger et 739 de M. Éric Ciotti sont défendus.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement identique no 757.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Mon intervention sera très brève, le principe de cet amendement ayant déjà été défendu. Cependant, je propose pour ce qui me concerne la date du 1er septembre – je la proposerai également dans d’autres amendements sur d’autres points –, car, depuis les annonces du président Emmanuel Macron, les Français ne s’y retrouvent plus dans le calendrier fixé : des dispositions sont entrées en vigueur aujourd’hui, d’autres s’appliqueront au 1er août, d’autres au 30 août, d’autres au 15 septembre et d’autres encore au 30 septembre. Il faudrait donner à ce calendrier une forme de cohérence et choisir une date unique pour l’entrée en vigueur des différentes dispositions.
M. le président (SOC). La parole est à M. Jacques Cattin, pour soutenir l’amendement no 829.
M. Jacques Cattin (LR). Je veux vous démontrer, monsieur le ministre, à partir d’un cas concret dans un territoire rural, que la précipitation dans l’instauration du passe sanitaire est une grave erreur. Alors que la promotion des circuits courts pour les produits agroalimentaires est une priorité partagée sur tous les bancs, alors que nos producteurs locaux en fruits, légumes et autres produits fermiers sont déjà durement frappés par la fermeture des restaurants, ainsi que par les conditions climatiques, les nouvelles mesures gouvernementales imposent dès aujourd’hui, pour une question de responsabilité, d’annuler la très grande majorité des marchés locaux estivaux de plein air, les municipalités et autres organisateurs n’étant pas en capacité de clôturer ces lieux ouverts ni de vérifier les passes sanitaires à l’entrée.Alors qu’ils comptaient sur la présence des touristes dans nos belles provinces – touristes qui ont d’ailleurs été incités à rester en France – un nouveau coup de massue menace la survie de nos artisans, producteurs et agriculteurs. Nous sommes nombreux à considérer que le port du masque lors des déplacements sur les marchés locaux serait une solution, dans la mesure où il s’agit de lieux en extérieur. L’instauration de ce passe sanitaire est donc tout à fait inadaptée.M. le ministre a déclaré mardi dernier lors des questions au Gouvernement – sa langue a peut-être fourché – qu’il attendait de nous que nous apportions des améliorations au projet de loi lors des débats, c’est en tout cas ce que j’ai compris. En voilà un exemple. Vous avez dit tout à l’heure que le problème était réglé s’agissant des marchés locaux : ce n’est pas vrai ! Dans ma circonscription, un marché devait se tenir demain soir ; il a été annulé, le maire ayant reçu des instructions strictes du préfet du Haut-Rhin, qui lui a expliqué qu’en cas de survenue d’un cluster, il en porterait la responsabilité. Monsieur le ministre, expliquez-nous cette position.
M. le président (SOC). L’amendement identique no 870 de M. Pierre Vatin est défendu.L’amendement no 743 de M. Éric Ciotti est défendu également.Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Compte tenu des prévisions épidémiologiques, il ne faut absolument pas perdre de temps. Avis défavorable à tous ces amendements.
Mme Marine Le Pen (NI). Le report au 15 septembre de l’entrée en vigueur du passe sanitaire est évidemment logique, d’autant que je voudrais appeler votre attention sur la situation des jeunes : ils ont été confinés, isolés, précarisés, séparés de leurs familles parfois, ils ont développé des problèmes psychologiques lourds. Pendant longtemps, vous leur avez expliqué qu’ils n’avaient pas besoin, en réalité, d’être vaccinés, même lorsque le vaccin serait disponible, parce que le rapport bénéfice-risque ne le justifiait pas. Ils ont passé leurs examens au mois de juin, dans des conditions très difficiles.Aujourd’hui, vous leur annoncez la chose la plus injuste qui puisse exister, à savoir que même s’ils se font vacciner demain ou dans une semaine, pour peu qu’ils trouvent de la place, ils ne pourront pas vivre leur été normalement car pas moins de cinquante jours seront nécessaires avant qu’ils puissent accéder à des activités de la vie quotidienne, c’est-à-dire faire du sport ou aller à la terrasse d’un café. Il s’agit d’une profonde injustice faite à notre jeunesse et il ne serait que légitime de reporter l’entrée en vigueur de cette mesure à la date du 15 septembre, afin que ceux qui souhaitent se faire vacciner puissent le faire sans être sanctionnés sur le fondement d’une obligation à laquelle ils acceptent de se soumettre, mais qui requiert un délai minimum de cinquante jours au moment où nous parlons. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Julien Aubert (LR). En tant qu’élu du département du Vaucluse, qui est en train de vivre son pic touristique, je voudrais souligner que le choix de la date n’est pas anodin : pendant que nous discutons, des restaurateurs, des hôteliers, des activités touristiques qui ont beaucoup souffert pendant plusieurs mois (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM) gèrent des flux importants de touristes et réalisent leur saison entre le 1er juillet et le 30 août. Il n’est pas possible de leur imposer des contrôles sanitaires au beau milieu d’une saison touristique : en premier lieu, leur problème numéro un est de trouver de la main-d’œuvre et de faire fonctionner leurs entreprises ; ensuite, ces mesures sont parfaitement inapplicables sur le terrain – sauf peut-être pour quelques grosses structures, mais pas pour les petites.Décaler de trois semaines l’entrée en vigueur du passe sanitaire permettrait de laisser passer la saison. En outre, croyez-vous vraiment que le fait de choisir une date en plein milieu du mois d’août permettra de contrôler l’épidémie ? Venez un jour de grand rush dans un restaurant, un hôtel ou une structure touristique en plein milieu du mois d’août, et vous verrez si vous arrivez à contrôler quoi que ce soit ! Je vous souhaite bonne chance. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
(Les amendements nos 171 et 143, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 50, 54, 120, 136, 169, 252, 337, 356 et 663 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 21 et 149, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 55, 88, 146, 253, 358, 739, 757, 829 et 870 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 743 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Chers collègues, le président de l’Assemblée nationale a reçu du ministre délégué chargé des relations avec le Parlement une lettre l’informant que la discussion du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire se poursuivra demain matin, après-midi et soir.La lecture définitive du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, initialement prévue demain matin, aura lieu à quinze heures. L’examen des autres textes initialement inscrits à l’ordre du jour du 22 juillet est reporté au vendredi 23 juillet.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (SOC). Prochaine séance à neuf heures :Suite de la discussion du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire.La séance est levée.