M. le président (LAREM). L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
Mesures annoncées par le Président de la République
M. le président (LAREM). La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (LT). Monsieur le Premier ministre, la semaine dernière, répondant à votre courrier, je vous avais indiqué que la réussite de notre politique de lutte contre le covid reposait sur trois exigences : l’anticipation, la concertation, la transparence. Au vu des éléments scientifiques, il est crucial d’accélérer la vaccination des Français. Compte tenu de l’urgence, l’imposer à certains publics peut-être une solution, mais elle doit s’accompagner de pédagogie. Le Président de la République a fait un autre choix : celui de décider seul, une fois encore.
M. Bertrand Pancher (LT). De plus, il a choisi de mêler dans son intervention la problématique sanitaire et sa précampagne électorale. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) C’est, je le crois, une faute, car dans la crise, il vous revenait de rassembler et non de diviser. Vous n’avez pas su ni mobiliser, ni inciter ; vous avez créé de la défiance et désormais vous devez agir par la contrainte.
M. Bertrand Pancher (LT). Notre préoccupation concerne désormais les conditions de mise en œuvre de ces annonces. Les soignants et tous ceux qui sont en contact avec les personnes fragiles qui ne seront pas vaccinés au 15 septembre seront-ils mis à pied, en congé sans solde ? Souvenons-nous de leur engagement sans faille depuis mars 2020. Comment nous assurer du bon fonctionnement des hôpitaux et des EHPAD alors que nous manquons déjà de personnel ?Depuis hier, des entrepreneurs et des salariés me disent leurs craintes et leurs questionnements : comment les restaurateurs vont-ils faire ? Les centres commerciaux, les lieux de culture et de tourisme ? Les employeurs auront-ils accès aux données de vaccination de leurs salariés ? Devront-ils leur interdire de venir au travail sans passe sanitaire ? Avez-vous pensé aux désordres que cela pourrait causer dans ces entreprises ? Nous apprenons que des ministres recevront cet après-midi les représentants des secteurs concernés : pourquoi ne pas les avoir associés à ces décisions ?
M. Jean Castex. Oui, elle m’étonne, et à double titre. Sur le fond, d’abord : la France, l’Europe, le monde sont malheureusement confrontés à une résurgence de la crise sanitaire du fait du variant delta, que nous constatons toutes et tous et qu’il est précisément de notre devoir d’anticiper. La vitesse de propagation de ce variant est fulgurante dans un certain nombre de départements, et nous voyons ce qui se passe dans d’autres pays, certains très proches. Comme toujours, il était donc de la responsabilité des pouvoirs publics d’agir. Vous nous demandez pourquoi nous agissons : nous agissons parce que la situation le commande.
M. Jean Castex. Vous m’interrogez ensuite – second motif de mon étonnement – sur la méthode, accusant le Président de la République, qui a pris ses responsabilités – c’est bien le moins –, d’agir seul. Je voudrais dire devant cette assemblée qu’au contraire, le Gouvernement a conduit dans la période récente des concertations extrêmement approfondies,…
M. Jean Castex. …y compris avec votre groupe – je vous remercie, au reste, de la réponse écrite que vous avez bien voulu nous adresser –, avec les partenaires sociaux, les associations d’élus, les secteurs professionnels.
M. Jean Castex. Bien sûr, tout le monde n’a pas été d’accord, et c’est heureux en démocratie. Quoi qu’il en soit, s’agissant du passe sanitaire, sujet de votre question sur lequel nous reviendrons, je constate, à l’inverse de ce que vous prétendez, que les retours qui me sont faits et, au-delà, l’état de l’opinion publique par rapport à cet impératif de vaccination…
M. Jean Castex. …rappelé par le Président de la République, montrent plutôt une adhésion et un consensus. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Jean Castex. Il en va de même pour la vaccination obligatoire des soignants et assimilés, décision que nous ne regrettons pas. Certains nous reprochent de ne pas l’avoir prise assez tôt, d’autres nous disent qu’il ne fallait pas la prendre. Il faut à mon sens que les choses mûrissent et évoluent. Nous avons très longtemps privilégié l’incitation – et nous continuons de le faire – parce que nous avons toujours cru dans le sens des responsabilités de nos concitoyens. Nous allons d’ailleurs accorder un délai, ce qu’a rappelé le Président de la République lors de son intervention hier soir. Cependant, nous devons, à un moment donné, prendre nos responsabilités pour que nous retrouvions tous non pas des contraintes supplémentaires mais, au contraire, de la sécurité et de la liberté ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
M. Meyer Habib (UDI_I). Monsieur le Premier ministre, le groupe UDI-I a toujours eu à cœur de formuler nombre de propositions constructives pour anticiper la stratégie vaccinale et la gestion de cette terrible épidémie. En décembre 2020 déjà, nous suggérions d’anticiper les modalités de mise en place d’un passeport sanitaire sur la base du modèle israélien, synonyme de liberté retrouvée pour les personnes vaccinées – à l’époque sous vos critiques et quolibets.
M. Meyer Habib (UDI_I). Vous nous parliez de discrimination, maintenant vous y venez : mieux vaut tard que jamais. Dès le mois de mai, nous vous demandions d’autoriser la vaccination sur les lieux de vacances : vous l’avez fait, certes, mais seulement début juillet.Soyons clairs, monsieur le Premier ministre : nous soutenons les mesures annoncées hier par le Président de la République…
M. Meyer Habib (UDI_I). …mais nous regrettons le retard accumulé. Quand je vois sur les réseaux sociaux, à quelques jours de la commémoration de la rafle du Vél’ d’Hiv’, des comparaisons immondes entre le passe sanitaire et la Shoah, je suis révolté. L’étoile jaune était un passeport pour la mort ; le passe sanitaire est un passeport pour la vie. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I, LaREM, Dem, Agir ens et LT.)Nous voulons aujourd’hui appeler votre attention sur deux points essentiels, en espérant que cette fois, nos alertes seront entendues. Premier point : la vaccination du personnel soignant – nous la demandions depuis des semaines, elle est indispensable, elle existe maintenant, mais l’école aussi doit être protégée : quelle logique y a-t-il à inciter à la vaccination des enfants et à ne pas obliger le personnel enseignant, qui les encadre, à le faire ? (M. Jean-Christophe Lagarde applaudit.)Deuxièmement, bon nombre des 1,5 million de Français vivant hors de l’Union européenne sont vaccinés avec les mêmes vaccins que nous mais n’ont toujours pas le droit au passe sanitaire européen. Qu’ils doivent se soumettre à des tests PCR pour rentrer, soit, mais ils devront systématiquement se faire tester pour aller au restaurant, au cinéma, au théâtre et ailleurs : c’est totalement absurde ! Depuis le 1er juin, j’ai alerté le ministère de la santé à deux reprises sur cette rupture d’égalité devant la loi, sans obtenir de réponse. Monsieur le Premier ministre, comment comptez-vous corriger cette injustice ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. Olivier Véran. Avant toute chose, nous nous félicitons de recevoir le soutien du groupe UDI-I à l’Assemblée nationale en faveur de l’ensemble des mesures qu’a annoncées le Président de la République et qu’il nous revient désormais de mettre en place pour la protection des Français.Vous avez raison de souligner que le passe sanitaire est un passe pour la liberté. Au fond, j’ai envie de dire aux Français que s’ils sont vaccinés, leur vie ne changera pas puisque ce passe sanitaire nous permettra, si la situation sanitaire devait se dégrader, de ne plus confiner le pays. En tout cas, c’est ce que nous souhaitons tous, et nous nous donnons tous les moyens, à un stade précoce de départ épidémique, d’une nouvelle vague potentielle, pour préserver l’ensemble des activités économiques, culturelles, sportives, sociales et éducatives pendant les semaines et les mois à venir.On peut ne pas être d’accord avec la vaccination, et on peut avoir peur. Nous sommes aussi là pour lever les craintes et les professionnels de santé sont engagés à nos côtés pour expliquer pourquoi le vaccin protège, pourquoi il est un outil de prévention et pourquoi il ne sera jamais – j’insiste : jamais – une punition ni une sanction, bien au contraire.
M. Olivier Véran. Mais l’outrance n’est pas acceptable. Vous avez raison de souligner qu’un certain nombre de personnes se livrent à des outrances absolument scandaleuses sur les réseaux sociaux et ailleurs, et je m’associe à votre condamnation.Je répondrai rapidement et concrètement à vos deux questions. Pourquoi vacciner à l’hôpital et pas à l’école ? Les enfants, il est vrai, peuvent être contaminés au coronavirus, mais ils ne déclarent pas de formes graves ; leur vie n’est pas en danger lorsqu’ils sont contaminés.
M. Olivier Véran. En revanche, ils peuvent transmettre le virus. C’est pourquoi nous avons établi un protocole sanitaire et nous enjoignons les familles à faire vacciner leurs ados de douze à dix-sept ans – mais pas plus tôt, faute d’autorisation scientifique. Au contraire, à l’hôpital et dans les EHPAD, les gens sont très fragiles et il arrive que l’immunité liée à la vaccination ne les protège pas totalement ou pas suffisamment : c’est la grande différence.À votre deuxième question je répondrai ceci : d’ici à la promulgation de la loi que vous aurez bientôt l’occasion de voter, nous aurons résolu le problème et tous les Français de l’étranger – ainsi que les touristes étrangers – justifiant qu’ils ont été vaccinés selon un schéma vaccinal complet pourront, lorsqu’ils reviennent sur le territoire national, bénéficier d’une équivalence et circuler comme les autres citoyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Agir ens et UDI-I.)
Taxation des multinationales
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.
Mme Bénédicte Peyrol (LAREM). Ma question, à laquelle j’associe Xavier Paluszkiewicz, concerne la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales : ce sont des combats de tous les temps, de tous les instants. Le 6 novembre 2017, monsieur le ministre de l’économie, vous exprimiez votre point de vue au sujet de l’évasion fiscale en affirmant qu’il s’agit d’une attaque inacceptable non pas contre le seul Trésor public mais contre la démocratie et contre le consentement à l’impôt. Comme la vaccination contre la covid, payer ses impôts, c’est accepter notre contrat social, c’est accepter de faire société. Les passagers clandestins de la vaccination et de l’impôt minent notre capacité à vivre ensemble et à défendre un projet commun pour la France.L’adoption, au printemps 2019, de la taxe française sur les services numériques visant à ce que les grandes entreprises du secteur numérique paient des impôts en France a été un marqueur fort de notre politique, en attendant que les négociations internationales à l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) aboutissent. La France voulait montrer le chemin ; nous ne voulions pas nous résigner à l’inactivité et à la passivité.Notre persévérance a payé – celle de la France, la vôtre, monsieur le ministre, celle du Président de la République et celle de notre concitoyen Pascal Saint-Amans, chargé des politiques fiscales à l’OCDE, que je tiens à saluer ici. Nous y sommes donc : un accord historique a été conclu ce week-end au G20 Finances de Venise, où 132 États se sont mis d’accord sur une nouvelle architecture fiscale internationale autour de deux piliers, dont celui de la taxation minimale des multinationales à hauteur de 15 %.
Mme Bénédicte Peyrol (LAREM). En parallèle, l’Union européenne préparait son projet de taxe numérique pour financer le plan de relance européen. Or, suite à la venue de Janet Yellen hier à Bruxelles, les Européens ont décidé de geler les travaux sur cette taxe numérique européenne.Monsieur le ministre, pouvez-vous nous expliquer ici les dessous et le sens de cette décision européenne ? La diplomatie n’a rien de simple, comme nous le rappelle Jérémie Gallon dans son essai, Henry Kissinger, l’Européen, qui invite l’Europe à ne plus penser la politique étrangère en silos, en séparant la diplomatie de l’économie et du commerce. Cet événement ne fait que confirmer son raisonnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Agir ens.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.
M. Bruno Le Maire. Samedi dernier, en Italie, les vingt États les plus riches de la planète se sont enfin mis d’accord pour mettre en place une nouvelle architecture fiscale pour le XXIe siècle. C’est l’aboutissement de quatre années de combat,…
M. Bruno Le Maire. …de quatre années de diplomatie et de négociations acharnées, souvent contre vents et marées, contre beaucoup de nos partenaires. C’est une victoire,…
M. Bruno Le Maire. …une victoire pour la France, pour les Français et pour cette majorité et le Président de la République, (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens) qui ont soutenu le projet sans faille depuis le premier jour.
M. Bruno Le Maire. …là où les PME françaises et européennes devaient, elles, payer leur juste part d’impôts. Avec cet accord, tous les géants du numérique, sans exception, paieront enfin leurs impôts. C’est une victoire de l’efficacité contre cette évasion fiscale qui permettait à des multinationales de faire des profits en France, en Allemagne, en Italie, en Belgique ou ailleurs et de délocaliser leurs profits dans des paradis fiscaux ou dans des pays qui pratiquent l’optimisation fiscale, pour payer moins d’impôts que ce qu’ils devaient.
M. Bruno Le Maire. Les multinationales paieront l’impôt qu’elles doivent au Trésor public français.Le taux reste, vous l’avez indiqué, à déterminer. Le Président de la République et moi-même avons été très clairs : 15 % est un minimum mais si nous pouvons obtenir plus, nous aurons plus. Mais je veux vous le dire avec force et gravité : nous avons enfin, à force de détermination, inventé le système fiscal dont nous avions besoin pour le XXIe siècle.
M. Bruno Le Maire. Ce système doit beaucoup à la France, à vous et au Président de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
M. Patrick Hetzel (LR). La campagne vaccinale engagée par le Gouvernement depuis plusieurs mois a donné lieu à des retards, des ratés et des atermoiements. Tout ceci a empêché que la population française soit largement vaccinée et nous oblige désormais à prendre des décisions face à une situation largement créée par les erreurs gouvernementales.L’éducation nationale est de très loin le premier employeur public en France. Au moment où le Gouvernement s’interroge sur l’obligation vaccinale, il est donc de mon devoir de vous interroger, monsieur le ministre de l’éducation, sur votre politique en matière de santé du personnel. En effet, le secteur public devrait montrer l’exemple, et vous encore davantage, puisque vous êtes directement responsable d’un million de fonctionnaires. Or les remontées du terrain sont très inquiétantes. Aucune donnée n’est disponible sur le taux de vaccination des enseignants et, plus grave encore, en creusant la question, il apparaît que vous n’avez rien fait pour informer les enseignants et les inciter, sur une base volontaire, à se faire vacciner, au moyen d’actions ciblées. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Patrick Hetzel (LR). Pourquoi êtes-vous resté inerte sur une question aussi stratégique ? Pourtant, déjà bien avant le covid, nous vous avions fortement alerté quant à la nécessité de recruter des médecins dans l’éducation nationale et de mener une véritable politique publique de santé au sein de votre ministère. Le comble est que vous n’ayez aucun outil de pilotage en la matière et que votre ministère soit totalement incapable de fournir des données pourtant indispensables à la prise de décisions éclairées.Que comptez-vous faire pour remédier à cette situation et enfin montrer l’exemple, avant même de dire que c’est aux élèves de se vacciner ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Éric Coquerel applaudit également.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. Jean-Michel Blanquer. Je vous répondrai très calmement, car vous cherchez une polémique là où il ne faut pas en chercher.
M. Jean-Michel Blanquer. Pour ce qui est de votre appréciation générale de la politique vaccinale, je laisserai le ministre de la santé vous répéter ce qu’il a déjà dit largement. Ensuite, pour ce qui concerne les professeurs, il existe évidemment, depuis le début, une politique de suivi au quotidien de ce sujet,…
M. Jean-Michel Blanquer. …politique qui a, du reste, commencé avant les vaccins – nous avons par exemple distribué 130 millions de masques, à quoi s’ajoutent les tests et autotests. S’il n’y avait pas déjà eu cette politique consistant à « tester, alerter, protéger », nous n’aurions pas pu, vous le savez, être le seul pays membre de l’OCDE capable d’ouvrir ses écoles pendant toute l’année. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) Qui plus est, selon les études de Santé publique France, les professeurs sont une catégorie moins contaminée que la moyenne de la population.
M. Jean-Michel Blanquer. Nous suivons la question des vaccinations. Comme vous le savez, dès que cela a été possible, et en restant cohérents avec la politique de vaccination consistant à privilégier les plus vulnérables, nous avons ouvert des couloirs prioritaires, notamment pour les professeurs de plus de 55 ans. Contrairement à ce que vous venez de dire, il y a eu, notamment au mois de juin, des campagnes visant tant les élèves que les professeurs pour les inciter à se faire vacciner. Il y a également une incitation à la vaccination pendant l’été – c’est le sens de tous les messages que nous diffusons. (M. Jean-Christophe Lagarde s’exclame.) Le travail mené par la ministre de la fonction publique en direction de l’ensemble du secteur public, avec l’installation de barnums dans différents lieux publics, par exemple, fait évidemment partie de cette stratégie. À la rentrée, nous continuerons, comme l’a dit hier le Président de la République, de pouvoir intervenir en établissement.Il y a donc évidemment une politique de vaccination rationnelle, logique et, surtout, calme et à l’abri de toutes les polémiques qui visent à instrumentaliser une crise sanitaire en termes politiciens. Il est regrettable que vous le fassiez. Quant à nous, nous recherchons l’efficacité et la sérénité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs des groupes Dem, UDI-I et Agir ens.)
M. Patrick Hetzel (LR). Dans ce cas, pourquoi êtes-vous incapable de nous dire quel est le taux de vaccination des enseignants ? La question est aussi simple que cela, mais vous n’y répondez pas parce que vous n’avez aucun outil de pilotage ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mesures annoncées par le Président de la République
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (FI). Il fallait oser ! Oser dire à la télévision, hier soir, à 20 heures, sans crier gare, que dans moins de deux semaines, nous ne pourrions aller nulle part sans être vaccinés ! Le conseil de défense est votre salle de jeux, où vous jonglez avec la vie des Français. Vous prolongez l’état d’urgence sanitaire jusqu’à décembre, vous parlez aux Français comme à des enfants. Cet été, Jacques a dit : pas de vaccin, pas de train. Jacques a dit : pas de vaccin, pas de café. Pas de vaccin, pas de commerces. Cet été, si vous êtes vaccinés, mais pas vos enfants, ils vous attendront devant le restaurant. Après la police du vêtement, Macron invente la police sanitaire ! Cet été, votre passe sanitaire sera contrôlé par des policiers non vaccinés et vous demandez aux patrons de café de s’improviser videurs – mais, rassurez-vous, Macron nous l’avait promis : le vaccin ne sera pas obligatoire. Bienvenue en Absurdie !
Mme Mathilde Panot (FI). Monsieur le Premier ministre, ne nous caricaturez pas : nous croyons à la science. Le vaccin est une des solutions pour lutter contre l’épidémie, mais l’Organisation mondiale de la santé (OMS) elle-même nous dit qu’il faut convaincre plutôt que contraindre. Or avec vous, pour le vaccin comme pour le reste, c’est à la matraque ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)Vous avez laissé des soignants travailler en sacs poubelles, vous les avez gazés quand ils réclamaient plus de moyens, et maintenant, vous les stigmatisez pour qu’ils se fassent vacciner. Et le pompon : les pauvres sont les plus exposées au covid, ceux qui en meurent le plus, ceux qui ont le moins d’accès à la vaccination. Alors, en toute logique, vous déremboursez le test PCR.Monsieur le Premier ministre, tout le monde n’appartient pas à La République en marche. Le virus ne vérifie pas le portefeuille des personnes avant de les contaminer ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Mathilde Panot (FI). Les plus pauvres auront, en prime, une mise à mort sociale, avec la réforme de l’assurance chômage et la réforme des retraites. Par contre, jackpot pour Big Pharma, pour qui la fête continue !Nous vous avions pourtant prévenu : avec 800 millions d’euros d’économies pour l’hôpital public, des fermetures de lits, le manque de personnel soignant, où sont les moyens pour les soignants ? Où sont les purificateurs d’air ? En quoi le fait de briser nos libertés aide-t-il à lutter contre l’épidémie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. Olivier Véran. Madame la députée, il existe un dicton selon lequel l’opposition peut enflammer l’enthousiasme, mais ne convertit jamais. En comparant le score de 18 % obtenu par le président de votre groupe lors de l’élection présidentielle et les 6 % d’intentions de vote que lui attribuent aujourd’hui les sondages,… (Protestations sur les bancs du groupe FI.)
M. Olivier Véran. …celle de l’opposition systématique (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem) et de l’absence du courage nécessaire pour accompagner le Gouvernement et les Français dans la prise de décision pour protéger la population, je me dis qu’il n’est jamais trop tard pour changer d’avis – mais encore faudrait-il que vous ayez un avis ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. Alexis Corbière (FI). Rappelez-vous votre score aux régionales dans le Nord ! Et en Île-de-France !
M. le président (LAREM). Mes chers collègues, je vous en prie ! Monsieur Corbière, veuillez ajuster votre masque !
M. Olivier Véran. En l’occurrence, le Premier ministre vous a proposé plusieurs fois de rejoindre autour de la table l’ensemble des groupes politiques pour discuter de vos propositions et pour nous aider à sortir de la crise sanitaire, mais vous avez pratiqué la politique de la chaise vide.
M. Olivier Véran. Vous avez été consultés par écrit, et vous attendez de savoir ce que nous allons dire pour mieux pouvoir nous contester. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)Voilà maintenant quatre ans que vous avez inventé un nouveau concept dans cet hémicycle : celui du vote automatique. Nous proposons le confinement pour sauver les Français : c’est non. L’état d’urgence : c’est non. On sort de l’état d’urgence sanitaire : c’est non.
M. Olivier Véran. Vous nous parlez de moyens pour l’hôpital, mais quand vous aviez l’occasion de voter 9 milliards d’euros de salaire de plus par an pour les soignants, c’était non.
M. Éric Coquerel (FI). Nous n’avons jamais dit que les masques sont inutiles, nous !
M. Olivier Véran. Vous avez eu l’occasion de voter 19 milliards d’euros d’investissements pour les hôpitaux avec le Ségur : encore non. On vous a proposé d’étendre les mesures du Ségur au médico-social : re-non ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, UDI-I et Agir ens.)Madame la députée, chacun est libre mais, à l’heure du bilan de vos mandats parlementaires, je regarderai avec attention, ne serait-ce que dans le seul champ du social, l’ensemble des votes négatifs et je les communiquerai aux Français.
M. Alexis Corbière (FI). Véran, ministre de l’arrogance et de la mauvaise santé !
M. Olivier Véran. On peut s’opposer intelligemment et d’une manière constructive. L’heure est grave pour la population, et les Français attendent de nous que nous soyons à la hauteur.
M. Alexis Corbière (FI). Ah oui ? Rappelez-nous le score de Dupond-Moretti aux régionales ?
M. Olivier Véran. Un peu d’unité nationale ne nuit jamais dans un tel contexte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, UDI-I et Agir ens. – Vives exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (LAREM). Chers collègues, retrouvez votre calme, je vous prie. Je vous rappelle qu’ici, les questions sont libres, et les réponses aussi. (Mêmes mouvements.)
M. Alexis Corbière (FI). Nous sommes députés autant que vous, monsieur Ferrand !
M. Olivier Becht (AGIR-E). Monsieur le Premier ministre, je tiens, au nom du groupe Agir ensemble, à saluer le discours de fermeté et de clarté que le Président de la République a tenu hier soir devant les Françaises et les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens et LaREM.)
M. Olivier Becht (AGIR-E). Alors que notre pays s’apprête hélas à affronter une quatrième vague de covid-19, il faut prendre des mesures courageuses si nous voulons éviter de nouveaux confinements et couvre-feux généralisés.Il faut encore accélérer la vaccination, notamment de celles et ceux qui ont pour vocation première de nous protéger. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Il faut étendre le passe sanitaire, non pas pour enquiquiner les Françaises et les Français, mais pour les protéger.
M. Olivier Becht (AGIR-E). Le passe sanitaire, ce n’est pas seulement le vaccin : ce sont aussi les tests, car il faut encore mieux isoler les personnes qui peuvent être contagieuses, notamment celles qui rentrent de pays où le virus circule beaucoup.Il faudra une loi pour transcrire ces mesures. Nous attendons aujourd’hui des clarifications quant au calendrier et, surtout, pour savoir comment les Françaises et les Français pourront organiser leurs vacances.Pour ce qui concerne, enfin, le volet politique, je veux également saluer la volonté du Président de la République de continuer la réforme des retraites, mais de se donner le temps d’une nouvelle concertation pour qu’elle puisse être votée après la crise sanitaire. Je tiens également à saluer le pacte intergénérationnel, qui prévoit d’une part un revenu garanti pour les jeunes et, de l’autre, une réforme de l’autonomie. Pouvez-vous nous donner des précisions sur le calendrier de mise en œuvre de ces mesures attendues par les Françaises et les Français ? La majorité est derrière vous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LaREM et UDI-I.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le Premier ministre.
M. Jean Castex. Monsieur le président Becht, je vous remercie vivement de vos appréciations, qui me semblent bien exposer les enjeux qui sont devant nous, ainsi que la gravité de la situation que nous connaissons et les moyens que nous nous donnons collectivement pour y faire face.Notre premier impératif est simple : vacciner, vacciner et encore vacciner ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Agir ens et UDI-I.) Bien entendu, mesdames et messieurs les députés, l’incitation à la vaccination reste le cœur de notre politique.
M. Jean Castex. Et elle porte ses fruits puisque dans la seule soirée d’hier, à la suite de l’intervention du Président de la République, 926 000 de nos concitoyens ont pris volontairement rendez-vous sur Doctolib pour se faire vacciner (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens et UDI-I), soit cinq fois plus que lundi dernier et deux fois plus que lors du dernier record – qui, de mémoire, remontait au 11 mai 2021. Nous devrions toutes et tous nous en réjouir.
M. Jean Castex. Il faut agir vite, comme vous l’avez dit, monsieur le président Becht, notamment pour ce qui concerne le passe sanitaire qui, je le dis clairement, est une incitation forte à se faire vacciner – nous sommes cohérents. Nous agirons par décret lorsque l’habilitation législative que vous nous aurez donnée nous le permet : dès le 23 juillet, pour tous les secteurs déjà couverts par le passe sanitaire, nous abaisserons le seuil de fréquentation de 1 000 à 50 et, d’ici là, nous discutons évidemment avec les secteurs professionnels concernés, pour étendre le périmètre du passe vaccinal.
M. Jean Castex. Bien sûr, là aussi, nous allons discuter avec les professionnels pour donner dès cette semaine toutes les précisions aux Françaises et aux Français.Pour cela, il nous faut une loi, et il est heureux que le législateur, représentant de la souveraineté nationale, se saisisse de ces questions.
M. Jean Castex. Vous aurez donc, en toute transparence et en toute responsabilité, l’occasion de dire ce que vous voulez, ce que vous pensez de la vaccination, de la vaccination obligatoire, du passe sanitaire et de tous les sujets qui concourent à l’efficacité et à l’acceptabilité d’une politique vaccinale dans un pays comme le nôtre.
M. Loïc Prud’homme (FI). Ce n’est pas ce que le Président de la République a dit hier soir !
M. Alexis Corbière (FI). On se demande bien à quoi peut servir sa déclaration…
M. Jean Castex. Le Président de la République a pris ses responsabilités en convoquant le Parlement en session extraordinaire, et nous espérons bien que, dans les derniers jours de juillet, si l’Assemblée et le Sénat en décident ainsi, cette nouvelle loi sera votée pour que nous puissions le mettre en vigueur et donner toutes les précisions nécessaires à nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, Agir ens et UDI-I.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Guillaume Garot.
M. Guillaume Garot (SOC). Monsieur le Premier ministre, le Président de la République a annoncé hier soir des mesures nouvelles sur la vaccination et le passe sanitaire. Se faire vacciner contre le covid est, bien sûr, une responsabilité individuelle, pour se protéger et pour protéger les autres. C’est aussi notre responsabilité collective que de tout faire pour retrouver nos libertés et pour sauver des vies. Ces mesures sont donc nécessaires,…
M. Guillaume Garot (SOC). …et elles devront être mises en œuvre avec respect et, surtout, avec les moyens humains et logistiques suffisants, alors que les soignants sont épuisés et que les remplacements à l’hôpital et dans les cabinets médicaux sont de plus en plus compliqués.
M. Guillaume Garot (SOC). Mais – parce qu’il y a un « mais » – le président Macron a également annoncé vouloir passer en force pour la réforme de l’assurance chômage et la réforme des retraites, malgré les oppositions et les mises en garde unanimes et répétées des syndicats de salariés.À vouloir mêler enjeux sanitaires et campagne électorale, il a donc pris le risque de fragiliser une cohésion nationale pourtant indispensable si l’on veut réussir la vaccination d’un maximum de nos concitoyens. Monsieur le Premier ministre, après l’année et demie que nous venons de vivre, notre pays a besoin d’apaisement, pas de tensions et crispations supplémentaires : c’est pourtant la voie que vous avez choisie.La campagne présidentielle qui s’ouvre n’autorise pas à tout mélanger : la priorité de l’été est sanitaire, et elle seule doit mobiliser nos énergies. (M. Hubert Wulfranc applaudit.) Au-delà des annonces d’hier soir, quels moyens avez-vous prévu de déployer pour faciliter une vaccination de masse cet été ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. Olivier Véran. Merci, monsieur le député : j’ai suffisamment critiqué l’absence de cohésion nationale et d’unité lorsque la situation était grave pour ne pas souligner le consensus lorsqu’il semble se dégager – sous réserve, bien sûr, du légitime débat parlementaire qui aura lieu, et auquel vous prendrez toute votre part. Le groupe Socialistes et apparentés s’est dit favorable, sous conditions, à la vaccination obligatoire des soignants et à l’extension du passe sanitaire pour éviter un nouveau confinement, et a adressé ses propositions au Premier ministre. Ce consensus est pour les Français le signe fort d’un moment particulier dans l’histoire de la pandémie.Vous vous inquiétez légitimement de la capacité de nos équipes soignantes à tenir dans la durée et à vacciner massivement les Français cet été. Sachez qu’en Mayenne, territoire en avance sur la moyenne nationale, plus de 70 % des adultes ont reçu au moins une injection, et je peux vous confirmer que les huit centres de vaccination, qui réalisent 18 000 injections quotidiennes, resteront bien ouverts. J’ai également signé un arrêté qui élargit encore la liste des personnes habilitées à vacciner. Ainsi, non seulement les centres de vaccination resteront ouverts, mais nous allons déployer encore plus d’ingéniosité pour aller chercher les plus éloignés de la vaccination, à travers ce que l’on appelle les démarches « aller-vers ».Enfin, le Président de la République n’a pas parlé hier soir que de la crise sanitaire – et c’est tout à fait normal : il a parlé de la France de demain, de la France de 2030, des raisons pour lesquelles il faut investir dans l’innovation et la recherche, mais aussi continuer de faire de la France un pays attractif, elle qui, pour la deuxième année consécutive, est le plus attractif d’Europe pour l’implantation d’entreprises. Cela nécessite aussi de renforcer notre modèle social : le « quoi qu’il en coûte » a été, et est toujours, une mesure sociale sans précédent dans notre pays. Elle permet aux Français de voir leurs commerces et leurs restaurants rouvrir après des mois de confinement ; le chômage partiel leur a permis de ne pas perdre leur emploi ni du pouvoir d’achat.Il est donc normal de conforter notre modèle, de poursuivre les réformes non pas contre mais avec le débat parlementaire : c’est le cas de la réforme des retraites, si l’amélioration de la situation sanitaire le permet. Quant à la réforme de l’assurance chômage, son essence comme le fonctionnement qu’elle prévoit sont totalement démocratiques. Le Président de la République a souhaité – à raison – qu’elle s’applique à compter du 1er octobre, car l’INSEE et tous les instituts compétents en matière d’emploi nous disent que les conditions sont réunies pour ce faire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Meurtre de Théo à Claye-Souilly
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Thiériot.
M. Jean-Louis Thiériot (LR). J’associe à ma question mon collègue Jean-François Parigi, qui vient d’être élu président du conseil départemental de Seine-et-Marne. Parce que l’horreur s’est déroulée dans mon département, je tiens à vous interroger, monsieur le Premier ministre, sur le meurtre du jeune Théo à Claye-Souilly.Je souhaite que le nom de Théo résonne dans cet hémicycle, pour sa mémoire, pour ses parents. Il avait la vie devant lui, il venait de réussir son baccalauréat, il était la belle jeunesse de France qui choisit de travailler. Il était habité par les promesses de l’aube quand il a croisé la route d’un barbare qui, pour une poignée d’euros, l’a poignardé sans vergogne.La presse indique que l’auteur des faits serait un étranger en situation régulière jusqu’au 20 juillet, un Sénégalais défavorablement connu des services de police, apparemment mentionné dans le fichier de traitement d’antécédents judiciaires (TAJ). Que sait-on de lui ? Avait-il un casier judiciaire ? Où l’instruction de son dossier de renouvellement de titre de séjour en était-elle ?Plus largement, que comptez-vous faire pour mettre réellement un terme à l’ensauvagement du monde ? Nul ici ne peut prétendre que, lui aux affaires, il n’y aurait plus d’affaire Théo. Mais une politique pénale doit marcher sur ses deux jambes : l’une policière, l’autre judiciaire. Afin de mettre un terme à ce fléau, à quand une politique de tolérance zéro et des incarcérations dès le premier acte violent si la justice en décide ainsi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – MM. Meyer Habib et Philippe Vigier applaudissent également.) À quand une grande politique immobilière pour construire les 15 000 places de prison promises, dont seules 2 000 ont été créées ?Monsieur le Premier ministre, assez de marches blanches ! Pour que chaque semaine n’égrène pas le glas du régalien qui se délite, il nous faut des actes : si Théo est mort pour rien, qu’il ne soit pas en plus victime de notre indifférence et de notre inaction. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-I.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Éric Dupond-Moretti. Vous le dites très justement : aucun pouvoir ne peut prétendre qu’il n’y aura plus de crimes comme celui qui endeuille non seulement votre circonscription mais plus largement, notre pays tout entier. Comme vous, je voudrais d’abord avoir une pensée émue pour cette famille, dont nous avons peine à mesurer le chagrin : un gosse de 18 ans à peine ne peut pas mourir dans ces conditions. Je pense aussi au jeune homme blessé, auquel je présente tous mes vœux de prompt rétablissement.Cela étant dit, depuis que je suis garde des sceaux, j’ai instauré, sous l’impulsion du Premier ministre, une politique budgétaire comme nous n’en avions jamais connu depuis plus d’un quart de siècle, et qui nous a permis de traiter la délinquance qui était jusqu’alors négligée : c’est la réforme de la justice de proximité. Lorsque je me déplace dans les juridictions, les magistrats de terrain me disent combien ils se félicitent de cette politique. J’ai d’ailleurs publié tout récemment un rapport sur notre action, et je le tiens à votre entière disposition.Je ne pourrai pas commenter davantage cette affaire : dès lors que le suspect a été interpellé et la justice saisie, il m’est interdit de faire un certain nombre de remarques.Enfin, je veux rendre hommage ici au membre de l’administration pénitentiaire et au policier qui, bien que n’étant pas en service à ce moment-là, sont courageusement intervenus, aux côtés d’un commerçant, pour que l’auteur des faits soit interpellé. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, Dem, SOC, Agir ens et UDI-I, ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.) J’ai pris l’initiative d’inviter cet agent de l’administration pénitentiaire demain, aux cérémonies du 14 juillet, et je tiens à lui rendre hommage devant la représentation nationale.Ces questions, monsieur le député, doivent faire consensus : comme vous l’avez dit à juste titre, malheureusement, personne ne peut espérer la rémission des crimes. Mais nous continuons de lutter : c’est une préoccupation constante, tant pour moi, garde des sceaux, que pour le Premier ministre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens et UDI-I.)
Relance et emploi
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Gomez-Bassac.
Mme Valérie Gomez-Bassac (LAREM). Hier, le Président de la République s’est adressé aux Français pour annoncer de nouvelles mesures de lutte contre l’épidémie de covid-19 et pour rappeler l’objectif primordial que nous devons atteindre : la vaccination de nos concitoyens. Il a également dressé les perspectives de la relance, plaçant le travail en son cœur.Dès 2017, nous avons fait du travail un axe essentiel de notre action en investissant dans la formation, notamment celle des chômeurs de longue durée, en baissant les cotisations sociales salariales, mais aussi en augmentant et en élargissant la prime d’activité. Toutes ces mesures ont été prises pour que le travail paie, et qu’il paie mieux.Le travail, nous l’avons soutenu comme jamais auparavant, en particulier dans les derniers mois de la crise sanitaire, avec l’instauration de mesures de soutien aux entreprises et d’un dispositif d’activité partielle qui auront permis d’accompagner plusieurs millions de salariés et de sauver des milliers d’emplois. Peu de pays ont fait autant pour l’emploi durant la crise.La mobilisation en faveur du travail, c’est aussi vers notre jeunesse qu’il a fallu la diriger. Il y a un an, le Gouvernement a lancé le plan « 1 jeune, 1 solution », qui a déjà permis à 2 millions de jeunes de trouver une solution concrète – emploi, formation, contrat d’apprentissage – adaptée à leurs besoins : 1,8 million de jeunes de moins de 26 ans ont trouvé un CDI ou un CDD de plus de trois mois, 350 000 jeunes sont entrés en formation et 526 000 contrats d’apprentissage ont été signés en 2020, soit 42 % de plus qu’en 2019. Jamais un gouvernement n’avait autant agi pour la jeunesse !Madame la ministre du travail, pouvez-vous nous préciser les mesures annoncées hier par le Président de la République pour poursuivre la dynamique de transformation du pays, notamment s’agissant de la création d’un revenu d’engagement pour les jeunes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Jean-Louis Bourlanges applaudit aussi.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.
Mme Élisabeth Borne. Vous l’avez rappelé, depuis le début du quinquennat, le travail est au cœur du projet du Président de la République et de l’action du Gouvernement. Face à une crise exceptionnelle, nous avons répondu présent pour protéger les emplois et soutenir le redémarrage de l’économie. La reprise est là et les embauches sont au plus haut depuis quinze ans, avec 785 000 déclarations d’embauche au mois de mai, dont près de la moitié en CDI.Ces résultats encourageants nous invitent à poursuivre notre action, et c’est pourquoi dans son intervention d’hier, le Président de la République a abordé plusieurs chantiers à venir.Tout d’abord, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour répondre aux tensions de recrutements. Avec l’appui de Pôle emploi et en lien avec les principaux secteurs concernés, nous avons lancé des plans d’action qui seront déclinés territoire par territoire. Pour nous inscrire à nouveau dans une trajectoire de plein emploi, nous souhaitons renforcer l’accompagnement des demandeurs d’emploi de longue durée : dans la continuité du plan d’investissement dans les compétences, nous allons donc engager à la rentrée un nouvel effort massif de formation et de requalification en faveur de nos concitoyens durablement privés d’emploi.Valoriser le travail, c’est aussi et surtout continuer à investir pour notre jeunesse : en un an, le plan « 1 jeune, 1 solution » a permis à plus de 2 millions de jeunes de trouver une réponse adaptée à leur situation. Mais nous devons aller encore plus loin pour lever tous les freins auxquels les jeunes font face au moment de construire leur avenir : c’est tout le sens du revenu d’engagement annoncé par le Président de la République. Il concernera les jeunes qui n’ont pas d’emploi et ne suivent pas de formation.Comme vous le voyez, madame la députée, nous consacrons toute notre énergie à faire du travail une réalité pour le plus grand nombre de Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Crise de la filière bois
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Dans l’Allier, où je suis élu, se trouve la forêt de Tronçais, plus belle chênaie d’Europe. Ma question concerne la pénurie de bois que connaît en ce moment le pays du fait des exportations vers la Chine…
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). …qui capte nos richesses et la plus-value économique qu’elles pourraient engendrer pour la France.Un chêne français sur trois part en Chine sans avoir subi aucune transformation sur le territoire. Dans le même temps, les scieries françaises sont empêchées de tourner à plein régime faute de bois, alors que la relance est là et que les commandes affluent. Si ce problème d’approvisionnement touche déjà 90 % des scieries de chêne, il s’étendra bientôt au résineux, pilier du bois de construction et de la palette. La situation va encore s’aggraver avec la décision prise par la Russie de bloquer ses exportations de grumes et de sciages à partir du 1er juillet 2021, alors que 70 % des bois russes partaient jusqu’alors en Chine, laquelle a interdit la récolte de chênes sur son territoire durant quatre-vingt-dix-neuf ans, et plafonné la récolte de résineux.C’est une fuite des ressources forestières et un gâchis économique pour la France, mais aussi un gâchis écologique, car le chêne est une véritable pompe à carbone, à quoi s’ajoutent les émissions liées au transport des grumes jusqu’en Chine.De plus, le Gouvernement prévoit la suppression de près de 500 postes au sein de l’Office national des forêts (ONF) dans le cadre du contrat État-ONF 2021-2025. Or ce n’est pas en affaiblissant l’ONF qu’on réglera ces questions. Les communes forestières sont elles aussi inquiètes de la dégradation à venir du maillage territorial.La filière bois a besoin du soutien de l’État. Quelles décisions fortes comptez-vous prendre pour répondre à la situation et enrayer rapidement l’export massif et incontrôlé du bois français, tout en maintenant la capacité de gestion et d’action de l’ONF ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
Mme Bérangère Abba. Votre question est double : tout d’abord, elle illustre la responsabilité majeure de l’ONF en matière de gestion des forêts publiques mais également s’agissant de la politique forestière et de la vision que nous défendons au niveau national.Avec la reprise de l’activité, nous constatons en effet de fortes tensions sur les matières premières, causant d’importantes hausses des prix. C’est dans ce cadre que le sujet que vous évoquez est devenu prioritaire, notamment s’agissant de l’approvisionnement de nos scieries.Dans le cadre de l’examen du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le Gouvernement a fait adopter un amendement visant à créer une obligation de qualification pour les opérateurs qui commercialisent ces grumes : c’est un premier pas.
Mme Bérangère Abba. Il s’agit de nous donner des leviers pour agir, ce travail ayant été engagé ici même, au sein du groupe d’études « Forêt, bois, nouveaux usages et industrie du bois », dont je salue le coprésident, Rémy Rebeyrotte. Il nous faut trouver des réponses, par exemple dans le taux de contractualisation, qui a considérablement augmenté au cours des dernières années.Face au développement des exportations de grumes de chêne en dehors de l’Union européenne, l’État et les communes forestières ont décidé dès 2018 que l’accès aux ventes publiques de l’ONF nécessiterait dorénavant l’engagement d’assurer la première transformation sur notre sol. La forêt publique représente en France 50 % du volume des chênes : cette mesure est donc extrêmement forte. Même si une récente décision du Conseil d’État va nous conduire à revoir les modalités de ce dispositif, le principe n’en est pas remis en cause.Par conséquent, l’ONF se trouve pleinement engagé en la matière. Il nous est indispensable ; le Gouvernement le soutient, comme il soutient tous ceux qui y travaillent. Il fait face au défi structurel du changement climatique, mais aussi à une dette de 450 millions d’euros, sur laquelle vous avez appelé notre attention : certaines décisions devaient être prises en vue de sa pérennité. C’est ce que nous faisons avec de nouveaux crédits, avec une subvention d’équilibre, avec le plan de relance ; nous veillerons à ce que les communes forestières comme tous les opérateurs y soient pleinement associés.
Mesures annoncées par le Président de la République
M. Julien Aubert (LR). Hier, le Président de la République a choisi d’incarner l’ordre plutôt que la liberté. Ce qu’il a annoncé a l’aspect et le goût de la vaccination obligatoire, mais on ne l’appelle pas ainsi : mettons qu’il s’agisse d’une vaccination facultativement obligatoire. Monsieur le Premier ministre, vous parliez d’en rester à l’incitation : sans doute avez-vous retenu la leçon d’Al Capone, qui disait que l’on obtient bien plus avec un mot aimable et une arme à feu qu’avec seulement un mot aimable. (M. Alexis Corbière rit.)Concernant la vaccination des soignants, nous sommes d’accord ; je voudrais toutefois revenir sur la volte-face que vous avez opérée entre juin et juillet avec l’extension précipitée du passe sanitaire. Il y a un mois, on répétait aux Français : « L’épidémie est terminée, elle est derrière nous, vivez ! » Désormais, on leur signifie tout le contraire. Plutôt que l’ordre, je crains fort que tout cela ne suscite le chaos ! Comment s’organiser ? Je pense aux Français résidant dans des pays où il n’y a pas de vaccin homologué par la France : comment feront-ils pour rentrer ? Je pense aux restaurateurs qui devront faire la police en plein pic touristique ; à votre distinction subtile entre supermarchés et grands centres, qui nous rappelle celle entre commerces essentiels et non essentiels ; aux adolescents mineurs,…
M. Julien Aubert (LR). …qui, ne pouvant se faire vacciner que depuis juin, auraient bien du mal à se trouver à jour en juillet. Enfin, je pense à ces centaines de milliers de personnes qui avaient planifié leurs vacances en fonction de vos annonces du mois de juin et vont chercher en catastrophe à se faire vacciner sur leur lieu de séjour. Monsieur le ministre de la santé, quelle logistique prévoyez-vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. Olivier Véran. Monsieur Aubert, je crains de percevoir dans votre question le regret de nous voir prendre de l’avance sur l’épidémie : vous auriez tant aimé pouvoir, dans quelques semaines, nous reprocher notre retard ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Olivier Véran. Cela fait un an et demi et neuf textes relatifs à l’urgence sanitaire que vous prenez le micro pour nous dire qu’il est bien tard ; à présent, vous trouvez qu’il est bien tôt ! (Mme Bérengère Poletti proteste.)
M. Alexis Corbière (FI). Voulez-vous qu’on vous rappelle tout ce que vous avez déclamé à ce micro, vous ?
M. Olivier Véran. Quand vous estimerez le bon moment venu, faites-nous donc signe. D’ailleurs, si vous pouviez nous indiquer quel moment aurait été idéal pour l’apparition des variants en France et en Europe, je vous en saurais gré, car aucun scientifique n’a été capable de le prévoir ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Nous devons réagir.
M. Olivier Véran. Par ailleurs, auriez-vous la courtoisie de m’envoyer le texte de l’avant-projet de loi, dont vous connaissez manifestement les moindres recoins, à en juger par vos critiques ? Je vais vous faire une confidence : moi qui en suis l’un des rédacteurs, je ne l’ai pas encore achevé. Mettez donc vos critiques de côté pendant sept à dix jours – elles ne changeront pas d’ici là, de toute façon –, le temps de nous laisser travailler ; participez à la concertation, comme l’a fait votre groupe ! J’entends que vous êtes favorable à la vaccination obligatoire des soignants,…
M. Erwan Balanant (DEM). M. Aubert pourra soutenir le contraire demain !
M. Olivier Véran. …ainsi qu’à l’extension du passe sanitaire, encore que cela dépende de son périmètre. Les débats parlementaires promettent donc d’être passionnants, d’autant qu’en dernier lieu, nous avons le même objectif : protéger les Français, protéger le pays, éviter un nouveau confinement. C’est là une base de discussion qui devrait nous permettre de nous entendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Erwan Balanant applaudit également.)
M. Julien Aubert (LR). Je constate que vos excellents résultats sanitaires n’entament pas votre modestie, monsieur le ministre. (Sourires.) Reste que les Français désireux de profiter de leurs vacances ont le choix entre la perspective de se faire touiller le nez chaque jour lors d’un test PCR et celle de devoir trouver un centre de vaccination !Je ne crains pas l’obligation, mais les discriminations que pourraient entraîner vos mesures précipitées en créant une catégorie de Français de seconde zone. Vous n’assumez pas le caractère obligatoire de la vaccination, mais vous n’avez pas non plus réfléchi au fait que le rapport entre son coût et ses avantages n’est pas le même pour un octogénaire et pour un étudiant.
M. Julien Aubert (LR). Il est plus que probable que ces discriminations vont s’installer : comment comptez-vous lutter contre elles ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Olivier Véran. Monsieur le député, je sais qu’au fond, au-delà des propos de tribune, vous avez compris le raisonnement qui est le nôtre et que reflétera le projet de loi à venir. Il s’agit de ne plus confiner le pays, même en cas de forte vague épidémique ayant un impact sanitaire. La question qui se pose, et à laquelle vous aurez à répondre par votre vote, n’est pas celle de l’existence du passe sanitaire, mais du choix entre ce passe et le confinement. Pour ma part, je choisis le passe sanitaire, et je continuerai à encourager les Français à se faire vacciner. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.) Nous verrons dans quelques jours quel sera votre choix !
Compétences des métropoles
M. le président (LAREM). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Ma question s’adresse à Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ; j’y associe ma collègue Blandine Brocard, comme moi députée de la métropole de Lyon.Le projet de loi en discussion au Sénat et que nous devrions bientôt examiner répond à de nombreuses attentes des élus locaux. J’aimerais néanmoins appeler votre attention sur un sujet qui mérite des avancées, voire des ajustements : j’en veux pour preuve le fonctionnement de la métropole lyonnaise. Celle-ci constitue une grande réussite : additionnant les compétences et les budgets de la défunte communauté urbaine de Lyon et du département du Rhône sur le territoire lyonnais, elle a permis de gagner en efficacité, en agilité. Cependant, le manque de démocratie y est devenu évident. N’étant pas un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), la métropole a perdu cet esprit de mise en commun des moyens au service de l’intérêt général.Ainsi, jusqu’aux dernières élections, le conseil de la métropole de Lyon était un lieu d’information, d’échange, de compromis ; les cinquante-neuf communes de la métropole y trouvaient leur compte. Il s’est changé en un théâtre d’affrontements, en une assemblée susceptible d’agir à l’encontre de l’intérêt de certaines communes, en un moyen pour les plus grandes communes, majoritaires, de capter les possibilités d’investissement au détriment des communes de petite ou moyenne taille. Plus d’un an après les élections, les tensions y sont fortes, très fortes. Que faire lorsqu’un exécutif légitimement élu adopte une politique opposée à l’intérêt des habitants et donc à celui d’élus non moins légitimes ? La métropole lyonnaise a besoin d’apaisement : à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit 4D, pourrions-nous imaginer des outils et des mécanismes permettant une information anticipée, loyale, une exigence de transparence, plutôt qu’un passage en force ? L’accroissement du pouvoir octroyé à une collectivité nécessite des contre-pouvoirs accrus ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et LaREM. – M. Thibault Bazin s’exclame.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ville. Monsieur Bazin, cessez de prétendre que quelques secondes de parole ont été rognées à M. Aubert. C’est inexact ! Vous dites n’importe quoi ! Vous polémiquez, comme à votre habitude. Madame la ministre déléguée, vous avez la parole.
Mme Nadia Hai. La métropole de Lyon est une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution : à ce titre, sa gouvernance obéit à des règles distinctes de celles des EPCI à fiscalité propre, dont chaque commune membre est représentée au sein de l’organe délibérant. L’article 72 dispose en effet que « ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus », c’est-à-dire sur une base essentiellement démographique, respectant le principe d’égalité devant le suffrage. Il est impossible de garantir à chaque commune un siège au sein du conseil de la métropole tout en respectant la représentativité démographique : le nombre de participants serait trop élevé pour que l’instance puisse fonctionner correctement.Toutefois, conscient qu’il est important que les maires se trouvent pleinement associés aux décisions prises par les métropoles, le législateur a prévu une conférence métropolitaine réunissant régulièrement ceux de toutes les communes concernées. Le projet de loi « 4D », promu par Jacqueline Gourault et actuellement examiné par le Sénat, a intégré avec le soutien du Gouvernement un amendement visant à doter cette conférence d’un pouvoir de saisine du conseil de la métropole, pouvant s’exercer au sujet de toute affaire relevant de la compétence de cette dernière. Ainsi, sous réserve du vote de l’Assemblée, cette faculté concernera l’ensemble des compétences de la métropole, le conseil de la métropole restant néanmoins maître de son ordre du jour et le cas échéant de ses délibérations répondant à cette saisine. Cette mesure contribuera à associer plus étroitement les maires aux projets métropolitains ; elle s’inscrit en outre dans la logique de différenciation que nous favorisons afin de trouver des solutions propres à chaque territoire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Pierre Vatin (LR). Monsieur le Premier ministre, à en juger par l’allocution, hier soir, du Président de la République, la France s’achemine lentement mais sûrement vers une vaccination que vous ne qualifiez pas d’obligatoire, mais qui ne l’en sera pas moins – ne serait-ce que pour pouvoir partir en vacances, aller au restaurant ou au cinéma. Après avoir tout rouvert et rendu leur liberté aux Français, vous la leur reprenez abruptement.Comme mes collègues du groupe Les Républicains, je suis favorable à la vaccination et à la protection de nos concitoyens ; seulement, vous contraignez où nous voulons convaincre, vous inquiétez où nous souhaitons rassurer. Afin de restaurer la confiance des Français dans l’exécutif, rassurez-nous, convainquez-nous par des éléments simples et clairs : qu’en est-il des effets indésirables des vaccins ? Qu’en est-il de la santé des vaccinés, de la protection de leurs données personnelles ? Faites œuvre de pédagogie ! Il revient à chacun de prendre position selon ses convictions et sa conscience : qu’attendez-vous donc, monsieur le Premier ministre, pour convaincre les Français d’aller se faire vacciner, au lieu de les y contraindre ?
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. Olivier Véran. Au-delà du Gouvernement et de la majorité, un certain nombre de parlementaires appartenant aux oppositions exercent leur sens des responsabilités en appelant les Français à se faire vacciner, plutôt que d’essayer de leur faire peur au sujet des effets indésirables. Surtout, des dizaines, des centaines de milliers de soignants, de pompiers, d’agents des collectivités territoriales, de maires, d’élus départementaux et régionaux se mobilisent quotidiennement pour les inciter à la vaccination, pour les accueillir même sans rendez-vous, pour simplifier les choses : être vacciné ne demande plus que dix ou quinze minutes.Monsieur Vatin, si vous vous êtes rendu dans un centre de vaccination de votre circonscription, vous aurez vu les gens en sortir avec le sourire, soulagés d’être désormais protégés contre le covid. Nous répétons à l’envi les chiffres essentiels : la vaccination réduit de 95 % le risque de développer une forme grave de la maladie et divise par douze le risque de la transmettre. Vous m’accorderez que c’est beaucoup ! Le vaccin est extrêmement bien toléré ; ses effets indésirables, passagers, ne concernent d’ailleurs pas la majorité des patients, tant s’en faut. Il est accessible à partir de l’âge de douze ans. Aujourd’hui, 3 milliards de personnes à travers le monde ont reçu au moins une injection. En serions-nous encore, dans cet hémicycle, à agiter de telles questions alors que 10 000 à 20 000 Français se connectent chaque minute en vue de prendre rendez-vous pour se faire vacciner ?
M. Olivier Véran. Bientôt, la population adulte de ce pays sera vaccinée aux trois quarts. Notre travail et le vôtre consistent donc à aller chercher ceux qui n’ont pas encore reçu d’injection, ceux qui attendaient, ceux qui pensaient que ce n’était pas la peine de le faire, puisque tout le monde est déjà vacciné autour d’eux. Il importe de s’adresser à eux ; il importe de convaincre, d’apaiser la colère de ceux qui, pour de mauvaises raisons, refusent le principe même du vaccin. C’est cela, notre tâche collective ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Pierre Vatin (LR). Sachant que seulement 25 millions de personnes ont reçu deux injections, il devrait vous être difficile de vous prévaloir de l’assentiment des Français !
M. Olivier Véran. Monsieur le député, les chiffres sont têtus : au rythme actuel, nous atteindrons bientôt 75 % d’adultes vaccinés ! En Mayenne, plus de 70 % ont reçu au moins une injection ! Cela fonctionne ; le tout est de ne pas prendre son temps, d’aller vite, car il est urgent d’en finir avec le covid. (Mêmes mouvements.)
Accompagnement des enfants en situation de handicap
M. le président (LAREM). Avant de lui donner la parole, je suis heureux de souhaiter la bienvenue à M. Christophe Leclercq, devenu député de la sixième circonscription du Pas-de-Calais le 7 juillet, en remplacement de Mme Brigitte Bourguignon. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, ainsi que sur divers autres bancs.) Monsieur Leclercq, vous avez la parole.
M. Christophe Leclercq (LAREM). Plus de 380 000 enfants en situation de handicap sont scolarisés en milieu ordinaire. La semaine dernière, le comité interministériel du handicap se réunissait pour la cinquième fois depuis le début du quinquennat : cette réunion a permis de souligner les avancées historiques réalisées en matière d’accompagnement de ces enfants.Parmi ces avancées majeures, je tiens à souligner l’augmentation du nombre des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) qui interviennent chaque jour auprès de 220 000 élèves, un effectif en augmentation de 46 % depuis 2017. Je salue aussi le projet de modernisation et de transformation des établissements et services d’aide par le travail (ESAT), qui permet de garantir à chaque personne en situation de handicap la possibilité de s’engager dans un parcours professionnel.Je suis convaincu que pour assurer un bon accompagnement, il faut l’adapter au handicap de l’enfant. Or sur ce point, certaines difficultés demeurent. Vous en conviendrez, un enfant présentant des troubles du spectre autistique n’a pas les mêmes besoins qu’un enfant présentant des troubles dyslexiques, par exemple. Il est donc essentiel que le socle de formation initiale et de développement des compétences des AESH comprenne des modules permettant l’adaptation la plus fine possible à l’accompagnement de chaque enfant. Il me semble par ailleurs nécessaire de renforcer la relation de confiance entre l’enfant – qui est le premier concerné –, ses parents, les enseignants, l’AESH et les professionnels de santé qui l’accompagnent. Le fait de faciliter le dialogue avec les AESH par des échanges plus fréquents, notamment avec les parents, permettra un meilleur suivi du projet et de l’évolution de l’enfant.J’aimerais donc savoir, madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, ce que vous entendez faire pour améliorer l’accompagnement des enfants présentant un handicap et pour améliorer leur parcours de vie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
Mme Sophie Cluzel. Permettez-moi de vous féliciter, monsieur Leclercq, pour votre élection. Pour avoir eu le plaisir de dialoguer avec vous récemment, je connais votre engagement et votre expertise sur les sujets qui touchent à l’accompagnement des enfants handicapés.Vous avez raison : tout passe par l’école. C’est la raison pour laquelle nous défendons, avec le ministre Jean-Michel Blanquer, un grand service public de l’école inclusive. Le nombre d’AESH a augmenté de 27 % depuis le début de l’année 2017, comme vous l’avez évoqué. Tous sont sous contrat avec l’éducation nationale, au cœur du dialogue social, car ils font partie de la communauté éducative.Vous avez également souligné que les parents sont experts du mode de fonctionnement de leur enfant ; nous avancerons tous plus vite en les intégrant au dialogue de façon continue. L’expertise parentale est au cœur de nos préoccupations. Désormais, les parents rencontrent les AESH chaque année au début du mois de septembre. C’est nouveau, et c’est ainsi que l’on crée l’école de la confiance et que l’on avance plus vite.En ce qui concerne la coopération avec le monde médico-social, nous créons 2 000 places en service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) en 2021. Le but est d’améliorer le parcours de l’enfant en s’appuyant sur l’expertise et le regard croisé des rééducateurs, des éducateurs, des psychologues, des ergothérapeutes et de tous les intervenants médico-sociaux dans l’école. Vous l’avez dit : c’est un parcours que nous devons construire. Il passera par un accès aux centres de loisirs, l’enfant y étant accompagné autant que de besoin – c’est l’inconditionnalité de l’accompagnement –, mais s’appuiera aussi sur les communautés 360 que nous bâtissons avec les départements, avec les associations gestionnaires, avec l’éducation nationale et avec tous les acteurs de droit commun.Cela a été rappelé lors du comité interministériel du handicap : dans la société inclusive que nous construisons sous l’égide du Premier ministre et de l’ensemble du Gouvernement en privilégiant la formation et la coopération, c’est à l’environnement, et non pas à l’enfant, de s’adapter. Je sais pouvoir compter sur votre expertise, monsieur le député. Vous m’avez fait des propositions : je les étudierai puis reviendrai devant vous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Réforme de l’assurance chômage
M. le président (LAREM). La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. Adrien Quatennens (FI). Depuis hier soir, l’oligarchie est rassurée : elle a son candidat. Quand Emmanuel Macron est arrivé au pouvoir en 2017, les 500 familles les plus riches de France possédaient 570 milliards d’euros. À la fin du mandat, ce patrimoine aura doublé ; il atteint aujourd’hui 1 000 milliards d’euros.
M. Adrien Quatennens (FI). Quand Emmanuel Macron est arrivé au pouvoir en 2017, il y avait 9 millions de pauvres en France ; il y en aura bientôt 12 millions. Le président des riches, qui a supprimé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), qui a mis fin à la progressivité de l’impôt sur les produits financiers et qui se bat contre la transparence fiscale est aussi celui qui a retiré 5 malheureux euros d’aide personnalisée au logement (APL), refusé le RSA aux jeunes de moins de 25 ans (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM)…
M. Adrien Quatennens (FI). Hier soir, lors de son premier discours de candidat à la présidentielle – aligné sur les exigences de la Commission européenne –, le cap a été fixé : faire rembourser la dette aux Français en les faisant travailler plus longtemps. Pour justifier la réforme de l’assurance chômage, il déclare : « en France, on doit toujours bien mieux gagner sa vie en travaillant qu’en restant chez soi ».
M. Adrien Quatennens (FI). Parlait-il des riches rentiers qui restent chez eux ? Non, bien sûr ! Nombre de Français travaillent et ne parviennent pas à boucler leurs fins de mois. Allez-vous donc augmenter les salaires ? Non, bien sûr ! (M. Hubert Wulfranc applaudit.) D’ailleurs, votre objectif n’est pas de lutter contre le chômage. Tout le monde sait qu’il n’y a aucune corrélation entre le niveau de l’indemnisation du chômage et le niveau du chômage lui-même. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Vous voulez seulement faire des économies en tapant sur ceux qui sont privés d’emploi et en réduisant leur indemnisation.La réforme de l’assurance chômage doit être abandonnée ! (Mêmes mouvements.) Plutôt que de rendre la vie plus dure à des millions de femmes et d’hommes en difficulté, allez donc récupérer les milliards que vous avez catapultés sans aucune contrepartie aux entreprises privées et que l’on retrouve désormais dans les poches des actionnaires après qu’elles ont fermé des usines et détruit des emplois ! (Mêmes mouvements.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.
Mme Élisabeth Borne. Comme l’a annoncé le Président de la République, un nouveau texte sera en effet présenté dans les prochaines semaines au Conseil d’État pour permettre l’entrée en vigueur de l’intégralité de la réforme de l’assurance chômage à partir du 1er octobre prochain. Vous pouvez le constater comme moi, monsieur le député : l’activité économique rebondit, les embauches sont dynamiques. (Exclamations sur les bancs du groupe FI). Elles le sont même plus qu’en 2019. C’est donc maintenant qu’il nous faut faire évoluer les comportements sur le marché du travail pour lutter contre la précarité.Lorsque vous défendez le système actuel, avez-vous bien à l’esprit que l’on recourt dix fois plus aux contrats courts en France qu’en Allemagne, et six fois plus qu’au Danemark ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe FI.)
Mme Élisabeth Borne. Le bonus-malus, qui est en vigueur depuis le 1er juillet dernier, vise justement à encourager les entreprises à proposer des contrats plus longs. Vous parlez de milliards ; ce sont justement 40 milliards d’euros que nous avons mobilisés pour protéger les emplois des Français au travers de l’activité partielle. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) Nous avons prolongé les droits de tous les demandeurs d’emploi pendant huit mois et nous protégeons également tous les travailleurs précaires jusqu’à la fin du mois d’août.
Mme Élisabeth Borne. Ce sont 600 000 personnes qui ont ainsi bénéficié de l’aide exceptionnelle que nous avons mise en place. Notre objectif, monsieur le député, est de permettre aux demandeurs d’emploi de retrouver du travail ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) C’est le sens de l’investissement exceptionnel que nous conduisons depuis le début du quinquennat.
M. Alexis Corbière (FI). Quel rapport avec la baisse de l’assurance chômage ?
Mme Élisabeth Borne. Ainsi, 15 milliards d’euros ont été consacrés au plan d’investissement dans les compétences, que le Président de la République a annoncé hier vouloir amplifier pour permettre aux demandeurs d’emploi de longue durée de retrouver un travail.
Mme Élisabeth Borne. L’ambition du Gouvernement est donc inchangée : accompagner le redémarrage de notre économie et lutter contre la précarité du travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Ugo Bernalicis (FI). En tout cas, le chômage, lui, vous l’assurez !
Lutte contre la toxicomanie à Paris
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Lamia El Aaraje.
Mme Lamia El Aaraje (SOC). Je me fais le porte-voix du Nord-Est parisien – habitants excédés, riverains en insécurité et consommateurs fragilisés : voilà la réalité de quartiers qui ne peuvent compter que sur la détermination de leurs élus locaux, que je tiens ici à saluer particulièrement. Monsieur le ministre de la santé, nous sommes inquiets car la situation est extrêmement grave et empire tous les jours. Voilà maintenant deux ans que le plan Crack a été conclu, et c’est globalement un échec – vous le savez. La seule approche proposée concrètement est sécuritaire, mais elle ne l’est qu’en théorie. En effet, au-delà du fait qu’elle nie la complexité des problématiques d’addiction et de polyaddiction, cette approche ne déploie aucun moyen pour assurer la sécurité des riverains et des consommateurs. Vous le savez : contrairement à ce qu’affirme le préfet de police de Paris dans la presse, il faut des moyens pour assurer la sécurité de ces quartiers et pour accompagner les consommateurs, qui se trouvent dans des situations de très grande vulnérabilité et de misère totale. Évidemment, il faut aussi lutter contre les trafics et pour cela, il faut aussi des moyens pour mener les enquêtes dédiées et réduire l’approvisionnement.La Ville de Paris vous l’a dit, les élus du conseil de Paris dans leur diversité politique – aussi bien des membres du MODEM que M. Bournazel, avec qui j’ai pu échanger – l’ont dit en séance jeudi dernier, et je vous le répète : Paris peut mettre à disposition ce qui est nécessaire pour une prise en charge médico-sociale globale des toxicomanes mais pour cela, nous avons besoin de vous. Je m’adresse à vous aujourd’hui en votre qualité de ministre des solidarités et de la santé : vous devez nous proposer des solutions politiques répondant aussi bien aux questions de sécurité qu’à celles de santé publique. Je connais vos convictions en matière de santé publique, monsieur Véran,…
M. Pierre Cordier (LR). Une socialiste parle à un ancien socialiste !
Mme Lamia El Aaraje (SOC). …et j’en appelle aussi à vous en tant que professionnel de santé : nous ne pouvons pas continuer ainsi. Je vous alerte solennellement devant la représentation nationale : s’il devait survenir un drame, comme la situation le laisse présager dans ces quartiers, c’est votre responsabilité et celle de ce gouvernement qui serait engagée. Nos habitants méritent mieux que votre obstination délétère. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Jean-Paul Dufrègne applaudit également.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. Olivier Véran. Je pourrais, madame la députée, reprendre une grande partie de votre question à mon propre compte. Mais vous ne pouvez pas dire ce que vous affirmez à la fin de votre intervention et prétendre que, si la situation dérape, ce sera forcément la responsabilité du Gouvernement.
M. Olivier Véran. Je crois qu’il y a une maire à Paris, des conseillers municipaux et des élus d’arrondissement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. David Habib proteste.) Quand ça ne va pas, c’est forcément la faute du Gouvernement mais quand ça va bien, c’est grâce aux élus locaux ! Ça va deux minutes !La responsabilité est partagée, madame la députée, et je vais vous expliquer pourquoi. D’abord, le crack est sans doute la drogue la plus addictive, la plus terrible, et celle qui provoque les pires troubles du comportement.
M. Olivier Véran. Son potentiel d’addiction atteint quasiment 100 % dès la première bouffée. C’est donc un véritable fléau contre lequel il faut lutter. Cela passe bien sûr par le volet sécuritaire, que vous avez évoqué. Marlène Schiappa et Gérald Darmanin travaillent beaucoup sur ces questions, mettant en place des évacuations et organisant des plans structurés qui ont permis d’obtenir des résultats.S’y ajoute le volet sanitaire, qui est l’objet de votre question. Je crois profondément à la politique de réduction des risques,…
M. Olivier Véran. …qui consiste à accompagner les personnes qui sont les plus éloignées des dispositifs de soins, notamment médico-sociaux, pour les y ramener. J’imagine que vous savez, madame la députée, que l’État a pris des engagements, dont certains ont été partagés – et respectés – par la mairie de Paris ; ils permettent de déployer des lits de soins de suite, de réadaptation et des lits médico-sociaux, afin de réintégrer dans le parcours de soins des personnes qui en sont très éloignées.Mais les comptes n’y sont pas encore. J’ai eu une discussion très intéressante avec Emmanuel Grégoire, premier adjoint à la mairie de Paris, sur les mesures de réduction des risques, notamment la possibilité que des sites soient dédiés à la consommation et à l’accompagnement thérapeutique des consommateurs. Je lui ai dit que de tels sites étaient autorisés par l’état actuel du droit ; nous devrons d’ailleurs intégrer une disposition législative au prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, afin de les pérenniser.Mais votre travail, madame la députée, et celui de la maire de Paris, consiste à mener la consultation et la concertation avec les citoyens parisiens… (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Si, car la clé du succès, lors de l’installation de tels dispositifs, c’est d’abord le consensus. Une telle démarche a été lancée à Strasbourg : je suis sûr qu’à Paris, en vous donnant un peu de mal, vous y arriverez – et vous nous trouverez à vos côtés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Présidence française du Conseil de sécurité des Nations unies
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Nicole Le Peih.
Mme Nicole Le Peih (LAREM). Depuis le 1er juillet, la France exerce la présidence du Conseil de sécurité des Nations unies. Cette présidence a un parfum de reprise car, pour la première fois depuis la crise, l’ensemble des parties prenantes se retrouvent en présentiel. Ce retour à la normale devrait permettre de renouer avec le lien humain, essentiel à l’exercice d’une diplomatie efficace.Sur la préservation de l’espace humanitaire – sujet à l’ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil –, la question du multilatéralisme sera cruciale. Dans les pays en guerre, la société civile est exsangue et les besoins humanitaires sont immenses. C’est le cas par exemple en Syrie, où l’on estime que les besoins humanitaires et médicaux ont augmenté de 20 % l’année dernière. Dans ce contexte, on ne peut que déplorer l’insécurité grandissante qui entoure l’action humanitaire. Rappelons-nous qu’il y a un an, six jeunes Français membres de l’association Acted perdaient la vie à Niamey, au Niger.Le 17 décembre, à l’occasion de la conférence nationale humanitaire, le Président de la République a donc présenté plusieurs pistes de travail visant la protection du droit humanitaire. La mise en œuvre d’une réponse forte suppose une action concertée et multilatérale pour défendre ce droit et condamner plus fermement les agresseurs des travailleurs qui s’engagent. Dans la perspective des réunions prévues cette semaine, monsieur le secrétaire d’État chargé des affaires européennes, pouvez-vous nous indiquer comment vous abordez les négociations ? Peut-on espérer des avancées décisives de la prochaine réunion du Conseil ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.
M. Clément Beaune. Puisque vous rappelez le drame d’août 2020, je rends à mon tour hommage, comme l’avait alors fait le Premier ministre, à nos compatriotes qui ont été assassinés dans le cadre de leurs activités humanitaires au Niger.Vous l’avez dit : depuis le 1er juillet, la France préside le Conseil de sécurité des Nations unies qui se réunit à nouveau en présentiel. Jean-Yves Le Drian se rend d’ailleurs en ce moment même aux États-Unis, à Washington puis à New York, où il assurera cette présidence, qui sera consacrée à deux priorités.Première priorité : la question libyenne, si importante. La stabilité du pays à laquelle nous consacrons nos efforts est essentielle pour la sécurité de l’environnement régional – le Sahel où nos forces sont engagées ; le Maghreb ; la Méditerranée ; l’Europe et la France puisque les menaces sécuritaires et migratoires, en grande partie, sont directement liées à la situation libyenne. Nous devons utiliser la présidence du Conseil pour maintenir la pression afin de progresser sur deux points : le respect du processus électoral et du calendrier des élections qui doivent se tenir à la fin du mois de décembre ; l’application de l’accord de cessez-le-feu d’octobre 2020.La deuxième priorité de la présidence du Conseil de sécurité est précisément la préservation de l’espace humanitaire. Partout les crises ont accentué la pression sur les travailleurs humanitaires. À l’occasion de son déplacement, Jean-Yves Le Drian présidera une réunion ministérielle dont les travaux porteront sur deux thèmes principaux : chercher les voies et moyens du respect effectif du droit international humanitaire ; renforcer surtout la capacité d’action des travailleurs humanitaires par la formation et par la recherche de solutions pratiques pour l’acheminement de l’aide humanitaire. Ce sont les deux idées que Jean-Yves Le Drian défendra à l’occasion de la réunion physique du Conseil de sécurité. (Applaudissements sur certains bancs du groupe LaREM.)
M. Dino Cinieri (LR). La décision de relancer un programme de grand éolien industriel menace nos paysages. Votre projet met à mal de nombreux sites naturels et touristiques, détruit des espaces préservés et défigure des paysages magnifiques. Pourtant, d’autres énergies renouvelables, mieux acceptées par la population, peuvent être envisagées dans les territoires de moyenne montagne, tels que le bois-énergie, les centrales villageoises photovoltaïques, ou le biogaz par méthanisation.Que penser par exemple du projet du groupe Total sur les cimes de la très belle forêt ancienne de Taillard dans le parc naturel régional du Pilat, dans le département de la Loire ? Dans ce château d’eau naturel, allons-nous laisser anéantir les sources, saccager de larges panoramas et bétonner le sous-sol pour implanter un alignement d’éoliennes ? À quoi bon maintenir un parc naturel régional si l’État accepte que soit détruit ce que les politiques publiques ont valorisé et préservé durant des décennies, alors que l’engagement a été pris d’augmenter les surfaces d’aires protégées ?Nos concitoyens n’acceptent plus l’artificialisation et le mitage du territoire par l’éolien industriel. Ils réclament un moratoire urgent. Allez-vous écouter les Français ?
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
Mme Bérangère Abba. En effet, l’éolien a fait l’objet de nombreuses réflexions ces derniers mois. Il s’agit d’un axe structurant de notre stratégie énergétique afin d’atteindre l’objectif de 40 % d’électricité d’origine renouvelable en 2030.Les installations éoliennes sont non polluantes puisque 93 % du poids d’une éolienne terrestre est totalement recyclable ; un récent arrêté ministériel a durci l’obligation de recyclage. Elles sont une source d’énergie adaptée à notre climat : la France dispose de la deuxième ressource en vent d’Europe.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). À bas l’éolien ! Ça détruit nos paysages ! Mettez-en à Paris !
Mme Bérangère Abba. Y a-t-il trop d’éoliennes ? La France en compte cinq fois moins que l’Allemagne. Les Français sont-ils vraiment si déçus et si frileux à l’égard de l’éolien ? Un sondage de l’IRSN – Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire – montre que 92 % des Français y sont favorables : on peut parler d’une véritable adhésion à cette énergie.
Mme Bérangère Abba. La transition écologique repose sur trois piliers : il faut décarboner ; il faut équilibrer ; il faut économiser et aller vers une sobriété énergétique. Nos efforts en la matière obligent à mettre en service de nouvelles installations. Je vous rejoins sur la nécessaire concertation – c’est une évidence –, qui doit être menée avec les élus et les acteurs du territoire.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Il n’y a pas de concertation ! Ce sont les financiers qui décident !
Mme Bérangère Abba. Tous les projets éoliens sont soumis à une réglementation stricte qui impose des autorisations environnementales ainsi que des analyses de l’impact paysager. Les documents d’urbanisme organisent leur développement. Afin de renforcer la planification, nous avons demandé aux préfets de région d’élaborer une cartographie des zones favorables au développement de l’éolien, je le redis, dans la plus grande concertation. (Mme Stella Dupont applaudit.)
M. Dino Cinieri (LR). J’entends vos propos, madame la secrétaire d’État, mais le parc naturel régional du Pilat n’est sans doute pas le meilleur endroit. Ne trouvez-vous pas choquant que les habitants qui ont intenté un recours, comme la loi les y autorise, fassent l’objet de pressions de la part de promoteurs éoliens, en l’occurrence le groupe Total ? Celui-ci les a assignés devant le tribunal de Saint-Étienne en leur demandant la modique somme de 893 000 euros.
M. Dino Cinieri (LR). J’ai rencontré ces personnes, qui étaient sous le choc. Elles m’ont confié leur intention de vendre leur maison si la justice donnait raison au groupe Total. C’est le pot de terre contre le pot de fer.
Pénurie de matériaux dans le secteur du bâtiment
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Pascale Fontenel-Personne.
Mme Pascale Fontenel-Personne (DEM). La hausse considérable et continue des prix des matériaux subie par les entreprises du bâtiment devient exponentielle et est aggravée par un allongement tout aussi important des délais de livraison. Ce double phénomène affecte gravement l’activité du bâtiment, poids lourd de l’économie français sur lequel l’État s’appuie tant dans le plan France relance que pour la transition écologique et énergétique.Les 410 000 entreprises, 1 155 000 salariés et 386 000 artisans du secteur sont à la peine. Ils supportent des hausses de prix parfaitement incompatibles avec leurs marges financières et impossibles à répercuter sur leurs clients – publics, privés et particuliers. Pourtant ils se voient appliquer des pénalités de retard. C’est impensable et intenable : plus le chantier avance, plus les entreprises perdent d’argent ; faute de matériaux, elles doivent recourir au chômage partiel. Cette situation pourrait entraîner à brève échéance des défaillances en chaîne, entravant ainsi le rebond économique tant attendu.L’État peut-il envisager un mécanisme obligatoire de révision des prix permettant de revaloriser les contrats déjà signés ? À défaut, peut-il étudier l’instauration d’un crédit d’impôt correspondant au poste matériaux des entreprises et autoriser la neutralisation des pénalités de retard pour tous les marchés, publics et privés ? Enfin, peut-on donner une priorité aux professionnels en matière d’approvisionnement ? Sinon, les entreprises contraintes de placer leurs salariés en activité partielle, faute de matériaux, peuvent-elles espérer un reste à charge zéro ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. Olivier Dussopt. L’approvisionnement et le coût des matières premières sont au cœur de nos priorités depuis plusieurs semaines puisque la reprise mondiale a fait naître des tensions dans ce domaine. Nous avons, de manière systématique, appelé les plus grands donneurs d’ordre à éviter de « surstocker » les matières premières afin de ne pas contribuer à la pénurie. Nous avons également enjoint les acheteurs publics de l’État de ne pas appliquer les pénalités de retard et d’accorder des délais à chaque fois que cela était nécessaire et possible. Nous invitons les collectivités locales à faire de même quand elles le peuvent, et quand elles le souhaitent, dans le respect de la libre administration. Jeudi, Bruno Le Maire et moi réunirons à nouveau l’ensemble des acteurs économiques de la filière afin d’examiner de nouvelles mesures éventuelles, à l’instar de l’exécution de clauses de révision des contrats que vous avez évoquée. Nous savons néanmoins qu’une telle solution ne résoudra pas tous les problèmes.Au-delà des difficultés conjoncturelles, nous travaillons, dans le cadre du plan de relance, à sécuriser nos approvisionnements – c’est aussi l’une des dimensions de la souveraineté économique et industrielle que nous devons reconquérir. Nous sommes mobilisés : Bruno Le Maire, Alain Griset et moi avons demandé qu’une médiation soit lancée afin de mieux coordonner les actions en faveur du secteur. Nous devons trouver les moyens d’accompagner les donneurs d’ordre ainsi que celles et ceux qui interviennent ensuite sur les chantiers afin d’éviter la paralysie de l’activité économique. Les décisions prises à l’issue de la réunion de jeudi seront rendues publiques.C’est d’autant plus important que la reprise est là, et bien là. La prévision de croissance s’établit à 5 % – le Président de la République l’a annoncé hier. Selon la Commission européenne, l’OCDE, l’INSEE ou encore la Banque de France, nous pouvons atteindre une croissance de 6 % et j’aurai l’occasion, jeudi matin lors du débat d’orientation des finances publiques de préciser les conséquences positives qu’aurait la réévaluation à 6 % de la croissance sur les finances publiques. Pour atteindre cet objectif, nous avons deux impératifs : le premier, nous le savons, c’est la vaccination et la sortie de l’épidémie ; le second, c’est que toute l’économie fonctionne. Nous allons nous y atteler avec vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Avenir de la Guyane
M. le président (LAREM). Avant de lui donner la parole, j’adresse toutes nos félicitations et nos vœux de succès à M. Gabriel Serville qui vient d’être élu président de l’Assemblée de Guyane. (Applaudissements sur tous les bancs.) Vous avez la parole, cher collègue.
M. Gabriel Serville (GDR). Pour ma dernière prise de parole après neuf belles années passées sur les bancs de notre assemblée, je souhaite exprimer un regret et un espoir.Tout d’abord, permettez que j’exprime mon profond regret quant à la faiblesse de réaction de notre République face à la situation catastrophique que connaît Haïti depuis maintenant deux ans, malgré mes nombreuses alertes en tant que président du groupe d’amitié France-Haïti. En effet, l’assassinat, le 7 juillet, du président Jovenel Moïse a déstabilisé encore davantage cette nation de 12 millions d’habitants, déjà en proie à une immense pauvreté et à une insécurité extrême. Je crains le pire si la communauté internationale continue de fermer les yeux sur cet état de fait. Il est donc urgent d’entendre et de comprendre les appels lancés par ce peuple digne mais qui souffre de ne pas être compris par la communauté internationale.Mon espoir quant à lui concerne la Guyane, qui vient de m’élire à la tête de sa collectivité unique et qui connaît toujours une situation préoccupante. C’est bien simple, la collectivité territoriale dispose pour administrer une région grande comme le Portugal et dont la population croît de 3 % par an d’un budget tristement insuffisant, qui ne nous permet pas de répondre aux nombreux défis à relever. La faute incombe en partie à un sous-financement chronique qui ne prend pas en considération la croissance démographique.Monsieur le ministre des outre-mer, malgré nos nombreuses mais toujours saines oppositions, je veux pouvoir compter sur une coopération active pour sortir notre territoire de l’ornière dans laquelle il est plongé, car, je le sais, nous partageons l’ambition commune de hisser la Guyane au rang de carrefour mondial d’excellence.Monsieur le ministre, chers collègues de tous les bancs, particulièrement mes amis de la Gauche démocrate et républicaine, je veux vous remercier sincèrement pour la franchise de nos échanges et les soutiens que vous m’avez souvent témoignés. Je sais pouvoir compter sur vous dans l’exercice de mes nouvelles fonctions, en attendant je vous dis tchembé rèd pa moli, bon courage et à bientôt ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre des outre-mer.
M. Sébastien Lecornu. Au nom du Gouvernement, permettez-moi à mon tour de vous adresser nos félicitations les plus républicaines pour votre élection à la tête de cette collectivité importante par ses compétences issues de la fusion d’un département et d’une région, qui participe très directement au bien-être de la population guyanaise. Je forme le vœu que nous parvenions à trouver une voie pour travailler ensemble. Je suis certain que nous le pouvons car il n’y a qu’une famille : celle de la puissance publique qui permet de rendre le service public à nos concitoyens.Plusieurs chantiers sont devant nous : le premier, vous ne l’avez pas cité, mais je me permets de l’évoquer, concerne la gestion de la crise sanitaire. Sachez, monsieur le député, qu’après autorisation du Premier ministre, la restriction des déplacements entre la Guyane et l’Hexagone aux seuls motifs impérieux sera levée pour les personnes vaccinées dès cette semaine – c’était une demande importante formulée par le territoire. La vaccination reste évidemment un chantier de taille en Guyane, nous y reviendrons.Le deuxième chantier porte sur les questions financières tant pour le bloc communal que pour la collectivité territoriale de Guyane. Des sommes importantes – 30 millions d’euros – ont été provisionnées ; elles vous seront notifiées dans les jours qui viennent, et visent à financer des plans spécifiques, notamment en matière de défense incendie, ainsi qu’à restructurer certaines dettes. D’autres sommes sont à venir : le travail entrepris avec votre prédécesseur, le président Rodolphe Alexandre, sera poursuivi afin de préparer la prochaine loi de finances. Le Gouvernement présentera un montant dans le projet de loi de finances et la discussion parlementaire permettra certainement de l’enrichir. Il est indispensable d’accompagner la collectivité territoriale de Guyane grâce à des crédits tant en fonctionnement qu’en investissement.D’autres dossiers sont sur la table : l’environnement et le régalien qui relèvent évidemment de l’État mais sur lesquels les compétences locales sont parfois utiles. Autant de sujets sur lesquels, monsieur le président, monsieur le député, je serai heureux de vous retrouver sur le territoire guyanais pour avancer tous ensemble au service de nos concitoyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Sécurité civile
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sylvie Bouchet Bellecourt.
Mme Sylvie Bouchet Bellecourt (LR). Demain, 14 juillet, la fête nationale nous donnera l’occasion de renforcer la cohésion nationale en rendant un hommage appuyé à celles et ceux qui défendent chaque jour nos idéaux et nos valeurs républicaines, en France comme à l’étranger. À Paris, ils seront plus de 4 400 à défiler avec, dans leurs rangs, des membres de la sécurité civile sur les moyens de laquelle je souhaite appeler votre attention.Les hélicoptères jaune et rouge, couramment appelés Dragon, assurent des opérations de secours et de reconnaissance aérienne – accidents de voiture, sauvetages en forêt, lutte contre les incendies ou encore transferts interhospitaliers durant la crise sanitaire. Plus de 19 000 opérations ont été ainsi effectuées l’année dernière. Pourtant ces missions essentielles de secours d’urgence sont menacées en raison du manque d’investissement et de vision de l’État ces dernières années. L’immobilisation d’un tiers des 34 appareils met en question l’efficacité de la maintenance. Le reste de la flotte étant surexploité, tous les territoires ne peuvent être couverts. Par ailleurs, la volonté de médicaliser les vingt-trois bases de la sécurité civile relève plus de l’incantation que d’une véritable stratégie.Résultat : depuis le 9 juillet, l’Île-de-France ne bénéficie plus d’aucun des deux appareils qui couvraient jusqu’alors son territoire. Cette carence est incompréhensible s’agissant d’une région de cette taille, d’autant que l’appareil détaché en Seine-et-Marne intervenait déjà dans les départements limitrophes de la région Centre-Val-de-Loire. L’État propose de louer un appareil privé pour remplir ces nécessaires missions mais celui-ci ne sera ni médicalisé, ni en mesure d’intervenir de nuit.Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous apporter des précisions sur cette défaillance de l’État ? Quelles solutions concrètes envisagez-vous pour que les Franciliens ne soient pas abandonnés ?
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
Mme Marlène Schiappa. Tout au long de l’année, les membres de la sécurité civile œuvrent dans l’urgence pour sauver des vies, y compris dans des situations exceptionnelles, et je veux ici saluer leur travail remarquable. Le ministère de l’intérieur est engagé dans le secours à la personne et dans l’aide médicale d’urgence et avec Gérald Darmanin, nous menons une politique volontariste en la matière.Nous avons déployé des moyens importants pour soutenir durablement la sécurité civile. Elle bénéficiera de 37,5 millions d’euros de crédits au titre du plan de relance. Pour le secteur aérien, 1,6 million seront consacrés à l’acquisition d’hélicoptères Airbus H145 D3 et 33,7 millions de crédits seront dédiés à l’entretien de la flotte et des aéronefs. Par ailleurs, 2,2 millions d’euros ont été votés en faveur du financement du système d’alerte aux populations. Les crédits du plan de relance vont aussi contribuer à l’achat de véhicules électriques dans le cadre du verdissement du parc automobile ainsi qu’à des travaux d’entretien et d’isolation thermique des bases d’hélicoptères et des centres de déminage. En 2021, l’effort budgétaire total en faveur de la sécurité civile représentera 40 millions d’euros, soit une augmentation de près de 8 % par rapport à 2020.À la veille du 14 juillet, soyez donc assurée, madame la députée, que le ministère de l’intérieur est pleinement mobilisé pour accompagner les forces de sécurité civile dans l’ensemble de leurs actions. Je tiens à les remercier tout particulièrement pour leur contribution toujours plus forte aux efforts de l’État dans la campagne de vaccination et la lutte contre la pandémie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Politique de la ville
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre-Alain Raphan.
M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). Depuis 2017, l’émancipation par l’emploi et la lutte contre les inégalités sont au centre de nos politiques et c’est une fierté qui résonne dans le cœur de tous les députés de la majorité présidentielle. Ces priorités ont d’ailleurs été réaffirmées hier soir même par le Président de la République lors de son allocution. Dans certains territoires, toutefois, les situations sont plus complexes que prévu et nous avons la responsabilité d’apporter des réponses fortes et adaptées.Quand j’ai eu le plaisir d’apprendre que l’agglomération Grand Paris Sud avait été labellisée « cité de l’emploi », j’ai immédiatement pensé aux citoyennes et citoyens éloignés de l’emploi, comme ceux de la commune de Grigny où le taux de chômage atteint près de 40 % chez les 15-25 ans, fait incompréhensible quand on sait qu’il existe près de 200 000 emplois non pourvus dans le numérique et que nous bénéficions de formations et de filières d’excellence made in France, comme la Grande École du numérique (GEN).Par votre intermédiaire, madame la ministre déléguée chargée de la ville, j’invite l’ensemble du Gouvernement à installer dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) une école du numérique (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM) pour permettre aux personnes les plus éloignées de l’emploi de se dessiner, ensemble, un avenir ambitieux car, comme le disait Peter Drucker, « la meilleure façon de prédire l’avenir, c’est de le créer », et de le créer ensemble.Comme vous, nous avons constaté que certains dispositifs dédiés à l’emploi entraient en concurrence les uns avec les autres et étaient devenus si complexes qu’ils ne répondaient plus à leur objectif initial d’accompagner les citoyens. Avec les cités de l’emploi, vous apportez une solution innovante, audacieuse, une nouvelle méthode de travail. Pourriez-vous nous rappeler la stratégie qui les guide et préciser les moyens qui sont déployés afin de ne laisser personne au bord du chemin ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ville.
Mme Nadia Hai. La lutte contre les inégalités est au cœur de notre projet politique depuis quatre ans, et pour avoir siégé à vos côtés pendant plus de trois ans, je sais à quel point elle imprègne l’action de la majorité présidentielle au sein de cette assemblée. Pour lutter contre les inégalités, il nous faut mener une action déterminée en faveur de nos territoires et c’est la raison pour laquelle le Premier ministre a annoncé pour les quartiers où la vie est plus difficile qu’ailleurs des mesures à hauteur de 3,3 milliards d’euros, dont 1,1 milliard au titre du plan de relance. Nous pouvons être satisfaits du résultat : 870 millions sont programmés pour les quartiers prioritaires.Nous assumons notre volonté de nous inscrire dans une trajectoire de plein emploi, le Président de la République l’a encore réaffirmée hier soir. Nous agissons résolument en ce sens, notamment à travers le plan « 1 jeune, 1 solution ». Mais nous savons aussi qu’il existe un fossé entre les solutions nationales et leur application à des jeunes particulièrement touchés par le chômage dans les quartiers prioritaires. Il nous faut donc repenser nos méthodes pour faire en sorte que collectivités, acteurs économiques, acteurs du tissu associatif, agents du service de l’emploi travaillent tous ensemble à des projets de territoire. Les mesures que nous prenons pourront ainsi avoir un impact direct sur la vie de nos concitoyens, particulièrement ceux qui sont les plus éloignés de l’emploi.C’est cet esprit qui préside au déploiement des cités de l’emploi à chacune desquelles nous consacrons 100 000 euros. Oui, monsieur le député, la relance passera par nos territoires, elle passera aussi par les quartiers prioritaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Pierre Cordier (LR). Fermeture de bureaux de poste, de trésoreries, de brigades de gendarmerie, de guichets SNCF, de cabinets médicaux, manque de transports : vous misez tout sur le tout numérique alors que bon nombre de Français ne disposent toujours pas d’un accès à un débit internet correct, sans oublier nos anciens qui ne sont pas équipés ou familiarisés avec les techniques informatiques. Les doléances de nos concitoyens sont nombreuses et leur colère est légitime.Les engagements d’Emmanuel Macron ne sont pas tenus. Cette année encore, nous déplorons des fermetures de classes dans les écoles et collèges ainsi que des suppressions de postes de professeurs alors que les élèves ont été pénalisés par plusieurs confinements. Dans ma circonscription, dans les Ardennes, vous fermez même des classes en réseau d’éducation prioritaire (REP). Plus personne ne croit aux promesses que vous nous faites ici la main sur le cœur. Vous instaurez une logique purement comptable au lieu de viser les objectifs attendus du service public. Nous devons accepter qu’un service public soit déficitaire.Chacun doit pouvoir bénéficier d’un ensemble de politiques nécessaires à la vie de tous les jours. C’est indispensable pour un développement harmonieux des territoires, pour leur attractivité et pour donner à tous les mêmes chances et des conditions de vie acceptables. Ce désengagement de l’État n’est pas tolérable car il importe que la solidarité nationale s’intensifie dans les territoires qui souffrent. Dans ma circonscription de Charleville-Givet, le taux de chômage est très nettement supérieur au taux national : 17 % contre 9,2 %. Quant au taux de pauvreté, il atteint 19,4 % – autrement dit près d’un Ardennais sur cinq vit sous le seuil de pauvreté. La confiance de nos compatriotes à l’égard des élus dépend aussi d’une présence forte de l’État dans nos petites villes et nos campagnes.Monsieur le Premier ministre, allez-vous enfin entendre l’inquiétude et la souffrance de nos concitoyens ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. Jean-Michel Blanquer. La présence des services publics en milieu rural nous mobilise pleinement. C’est notre gouvernement qui aura fait le plus, tous services publics confondus, face à la réalité de la démographie rurale qu’en tant qu’élu des Ardennes, vous connaissez bien. Aucun des gouvernements précédents – vous en avez soutenu certains qui ont fait beaucoup moins pour le monde rural –…
M. Jean-Michel Blanquer. …n’aura créé autant de postes que le nôtre.Dans les Ardennes, il y aura 636 élèves de moins à la rentrée prochaine, et c’est ce problème qu’il faut évidemment prendre à bras-le-corps en créant de l’attractivité. Vous avez dit que le réseau d’éducation prioritaire était sacrifié : il y a en moyenne16,5 élèves par classe qui en relèvent dans le second degré. Le taux d’encadrement, autrement dit le nombre d’élèves par enseignant, est parmi les plus favorables de France avec 6,68, ce qui place votre département parmi les tout premiers au niveau national. Que ce soit à l’école primaire ou dans le second degré, la plupart des classes comptent moins de vingt élèves. Et contrairement à ce que vous avez dit, nous avons mené dans ce département une politique de dédoublement des classes en REP +, qui se poursuivra à la rentrée prochaine en grande section.Le vrai sujet, c’est la stratégie démographique de rebond en milieu rural, qui doit tous nous unir. Nous la menons au niveau départemental avec les maires afin que les villages deviennent attractifs au moment où nous observons un mouvement d’installation d’urbains en milieu rural. Cette attractivité passe, en effet, par la qualité de l’école. Nous nous sommes engagés à l’assurer comme le montre le taux d’encadrement qui n’a jamais été aussi bon dans votre département comme d’ailleurs dans tous les départements de France.
M. Pierre Cordier (LR). Je laisse aux habitants des Ardennes le soin de le constater par eux-mêmes. Je vous dis simplement qu’à Revin et à Fumay, classés en zone d’éducation prioritaire, des postes sont supprimés. Vous pourrez le vérifier très facilement, monsieur le ministre.
Projet de loi « climat et résilience »
M. le président (LAREM). La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (SOC). L’accord au rabais passé hier en commission mixte paritaire sur le projet de loi « climat » entre la droite sénatoriale et la majorité parlementaire est une mauvaise nouvelle. Ce projet de loi, nous étions nombreux à considérer qu’il n’était pas à la hauteur des enjeux. Même s’il faut être de mauvaise foi pour ne pas admettre qu’il comportait des avancées inédites, avec un tiers du plan de relance consacré à un verdissement de l’économie, nous étions bien conscients du fait qu’il y avait un effet lampadaire et que nous n’étions pas du tout au rendez-vous de l’histoire.L’histoire se rappelle à nous, et d’abord par la science. Nous pouvons nous étonner que ce projet de loi aboutisse à un accord hâtif et par le bas alors même qu’il y a quinze jours, des fuites précédant la publication du rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) laissaient entendre qu’au-delà d’1,5 degré de hausse de la température, le réchauffement aurait des conséquences irréversibles pour notre planète, alors même que le Haut Conseil pour le climat (HCC), le 29 juin, mettait en garde la France afin qu’elle accélère le rythme des ajustements pour éviter une catastrophe climatique, alors même que le Conseil d’État, le 1er juillet, a rendu une décision enjoignant au Gouvernement de prendre des mesures nécessaires pour répondre à la demande de la commune de Grande-Synthe. Nous sommes sourds à ces appels, nous sommes aveugles à l’embrasement du monde – je pense au dôme de chaleur au-dessus de l’Amérique du Nord.Vous en êtes restés à de la communication sur un projet de loi d’autosatisfaction. Rien n’y a fait. Vous n’avez pas entendu, dans cet accord conclu à droite, les appels que nous avons, à gauche, dans toute notre diversité, lancés en faveur de mesures systémiques, de mesures de justice. La discussion de ce projet de loi s’achève et nous n’avons ni plus de justice, ni moins de carbone. Elle se conclut donc par un échec.Alors que les conséquences de la sécheresse se font ressentir dans plusieurs régions du monde et y ressuscitent le spectre des famines, ma question est simple : monsieur le Premier ministre, quel est le coût humain de votre inaction ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Émilie Cariou applaudit également.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
Mme Bérangère Abba. Toujours trop, trop vite, ou pas assez : je crois que c’est l’histoire de notre engagement à vous et à moi pour la protection de l’environnement et de la planète. C’est un exercice que vous connaissez aussi bien que moi. Jamais, il n’y a eu autant de prise en considération de ces enjeux, nous l’avons brillamment montré ces derniers mois en travaillant sur ce projet de loi. Et votre assemblée s’est fait ainsi l’écho d’une prise de conscience approfondie de l’opinion publique. Il faut le souligner et même le saluer.D’ailleurs, Mme la ministre Barbara Pompili s’associe à moi pour féliciter les membres de la commission mixte paritaire qui sont parvenus, très tard dans la nuit, à un accord, démontrant une intelligence collective au service de solutions concrètes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Sylvain Waserman applaudit également.)Plusieurs grandes mesures structurantes ont ainsi été réintégrées, telles que le menu végétarien hebdomadaire, l’interdiction progressive de location de passoires thermiques, le calendrier de déploiement des zones à faibles émissions (ZFE). Des dispositions émanant du Sénat ont été conservées, telles que le certificat vert en faveur du biogaz ou l’augmentation du plafond du forfait mobilité durable. Le Parlement a su dépasser ses clivages pour réussir cette impérative transition énergétique.L’étude d’impact de ce projet de loi confirme qu’il permettra, de manière directe, d’atteindre la cible de réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici à l’horizon 2030 : une part non négligeable de notre objectif sera ainsi tenue. L’étude d’impact souligne également les incidences indirectes liées à l’effet catalyseur des mesures réglementaires et des dispositifs préexistants sur la réduction de ces émissions.Ce projet de loi vient compléter le plan de relance, les mesures d’ordre réglementaire et l’action de la France au niveau européen – avec notamment le mécanisme d’inclusion carbone. Nous menons ainsi, dans la plus grande détermination, une action cohérente et concrète. (Mme Stella Dupont applaudit.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. Jean-Michel Clément (LT). Dans le prolongement de la question de mon collègue Dominique Potier, je souhaite également évoquer les résultats de la commission mixte paritaire sur le projet de loi « climat et résilience ». Au terme d’une très longue réunion, députés et sénateurs se sont mis d’accord sur un texte qui a encore perdu de l’ambition, au nom d’accords politiques qui, finalement, vous arrangent bien.Dès l’origine, le texte proposé par le Gouvernement s’est révélé très en deçà des conclusions et des attentes de la Convention citoyenne pour le climat. D’ailleurs, il ne remettait nullement en cause notre modèle de développement économique et se situait déjà dans ce que le Président de la République appelle « l’écologie de la production ».Pourtant, partout dans le monde, la biodiversité recule. Le dérèglement climatique entraîne des conséquences parfois très contrastées : récemment, la gelée noire a frappé les productions agricoles de nos régions ; une vague de chaleur sans précédent a littéralement embrasé un village du Canada ; une autre arrive sur l’Espagne et le Maroc avec des températures attendues de 50 degrés – températures que les experts du GIEC prévoient pour 2050, c’est-à-dire demain. Enfin, un troisième fléau menace la planète : l’épuisement des ressources naturelles et la pénurie d’eau.Cependant, nous assistons manifestement à deux trajectoires contradictoires : d’un côté, des épisodes climatiques de plus en plus violents et fréquents et, de l’autre, une ambition politique en recul permanent. L’accord obtenu hier en commission mixte paritaire en est la preuve : le texte qui en résulte ne laissera que des regrets à ceux qui y avaient cru, au premier rang desquels les membres de la Convention citoyenne pour le climat. (M. Dominique Potier applaudit.) Ils avaient donné au texte initial une note de 2,5 sur 10 ; à votre avis, combien auriez-vous aujourd’hui au contrôle continu ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – MM. Dominique Potier et Gérard Leseul applaudissent également.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
M. Pierre Cordier (LR). Le changement, c’est maintenant ! Je dis cela pour Dominique Potier…
Mme Bérangère Abba. Il se joue au niveau climatique, mais également sur le plan de l’érosion de la biodiversité ; ces enjeux sont très liés et je vous remercie de l’avoir souligné.La feuille de route arrêtée par le Président de la République fixe des objectifs clairs : une France résiliente face au changement climatique, qui atteint la neutralité carbone et se montre respectueuse de son patrimoine naturel. Elle s’appuie sur la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et la loi « énergie et climat » qui ont gravé dans le marbre ses ambitions : la neutralité carbone à l’horizon 2050, un objectif de réduction de 20 % de la consommation d’énergie finale à l’horizon 2030, une part de 33 % des énergies renouvelables dans le mix énergétique d’ici à 2030 et une diminution de la part du nucléaire pour atteindre 50 % de la production d’électricité en 2035. La feuille de route en matière énergétique est donc claire.Le projet de loi « climat et résilience », sur lequel la commission mixte paritaire vient de parvenir à un accord, fixe également des objectifs très forts en matière de transports, de logement, d’artificialisation des sols ou encore en faveur de modes de consommation et de production plus sobres et soutenables.L’année 2021, vous l’avez souligné, sera l’année de la biodiversité. Cela nous permettra d’adopter une nouvelle stratégie nationale, en conformité avec les objectifs climatiques. Il n’a jamais été aussi urgent d’agir, mais nous devons le faire dans un souci de cohérence : cohérence entre les différentes politiques publiques – nous y travaillons chaque jour au niveau interministériel afin de décloisonner les enjeux –, cohérence entre les objectifs et les moyens, que nous développons encore grâce à ce projet de loi, et cohérence entre les politiques nationales et internationales, notamment lors de grands événements comme la COP15 biodiversité ou la COP26 qui se tiendront prochainement.
M. le président (LAREM). Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président (SOC). L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (no 4279).
Présentation
M. le président (SOC). La parole est à M. Hervé Berville, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Hervé Berville (LAREM). J’ai le plaisir de m’exprimer cet après-midi, quelques jours après que la commission mixte paritaire (CMP) s’est réunie pour examiner le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Avant toute chose, je tiens à saluer l’état d’esprit constructif qui a animé nos débats depuis le début. Il s’est concrétisé en mars par l’adoption du texte à l’unanimité en première lecture à l’Assemblée nationale avant d’être confirmé par le compromis trouvé à l’issue des travaux de la CMP, rendu possible par l’ouverture d’esprit dont ont fait preuve nos deux collègues rapporteurs pour le Sénat, Hugues Saury et Rachid Temal, ainsi que les présidents des commissions chargées des affaires étrangères dans chacune des deux chambres, Jean-Louis Bourlanges et Christian Cambon.Avec ce texte, nous nous donnons les moyens de notre ambition, qui consiste à prendre toute notre part dans la réponse aux défis communs, dans le combat contre la pauvreté et les inégalités, et dans la réduction des fractures qui divisent nos sociétés. Plus de cinquante ans après la résolution adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies en 1970, qui incitait les pays les plus riches à consacrer 0,7 % de leur revenu national brut (RNB) à la solidarité internationale, la France va enfin tenir son engagement.Au-delà d’une intensification sans précédent de notre effort budgétaire, qui fera d’ailleurs de la France le seul pays au monde à augmenter aussi massivement l’aide publique au développement (APD) alors que certains reculent ou stagnent,…
M. Hervé Berville (LAREM). …cet engagement à atteindre le ratio de 0,7 % constitue d’abord un cap. Il traduit une ambition qui nous anime tous et que, malgré nos différences et nos nuances, nous n’avons jamais cessé de défendre collectivement, surtout dans le contexte sanitaire, économique et politique si particulier que nous connaissons. Je tiens d’ailleurs à remercier tous les membres de cette assemblée – les députés de la majorité, que je ne nommerai pas tous car ils sont nombreux, mais aussi ceux des oppositions, notamment Dominique Potier, Jean-Paul Lecoq, Bérengère Poletti ou encore Michel Herbillon –, qui ont su défendre ce texte malgré les difficultés auxquelles nous sommes confrontés.Pour être au rendez-vous de l’histoire, il ne suffisait pas de fixer un cap : nous nous devions également d’engager avec méthode les transformations nécessaires pour que notre politique de développement réponde aux nouvelles réalités. Le présent projet de loi comporte, à cet égard, de nombreuses avancées.Pour la première fois, nous nous dotons d’un cadre stratégique de partenariat global qui permettra de muscler le pilotage politique, de clarifier la chaîne de commandement et de renforcer le rôle de nos ambassadeurs sur le terrain. De manière tout aussi inédite, nous établissons une véritable programmation budgétaire, ambitieuse et réaliste, qui nous permettra de cibler d’abord les pays les plus pauvres, notamment au Sahel, et d’investir massivement dans des secteurs prioritaires tels que l’éducation, la santé, l’adaptation au changement climatique et l’égalité entre les femmes et les hommes.Au-delà de ces moyens nouveaux, c’est toute la société que nous voulons embarquer dans ce juste combat. Le texte marque, à ce titre, une étape inédite dans la reconnaissance et le soutien aux acteurs de la société civile, aux collectivités territoriales, aux membres des diasporas, aux fondations, aux entreprises et aux acteurs du monde de la recherche, qui doivent prendre leur part à cette belle politique et ont toute leur place pour faire valoir leur expertise et leur savoir-faire en la matière.Nous franchissons également un pas décisif dans la lutte contre la corruption, à travers la création d’un mécanisme de restitution des recettes issues des biens mal acquis. C’est là une avancée attendue depuis plus de quinze ans par tous les militants de cette cause – notamment l’ONG Transparency International, que je salue. Dans le respect d’une triple exigence de transparence, de redevabilité et d’association de la société civile, les populations spoliées verront enfin cet argent leur revenir pour améliorer leur condition.Il nous sera toutefois impossible de respecter tous ces engagements sans garantir l’effectivité de notre action : le seul principe qui doit nous guider est celui qui consiste à trouver les solutions et les partenariats les plus efficaces possible pour faire face aux enjeux communs et préparer les défis de demain, à Bangalore comme dans les Côtes-d’Armor, aux Comores comme au Salvador. La création d’une commission indépendante d’évaluation constitue en ce sens une avancée majeure, car elle permettra d’évaluer de manière rigoureuse l’incidence réelle et concrète de nos actions. Vous le savez, il existait un point de divergence entre les deux chambres quant à la composition et à la nature de cette commission. Nous avons toutefois su trouver un compromis et emprunter une ligne de crête pour créer un objet innovant, qui deviendra la pierre angulaire de la modernisation de cette politique.Ce texte est aussi le reflet de notre vision du monde et des valeurs que nous défendons collectivement et qui guident notre action sur le plan international. L’Assemblée peut être fière d’avoir renforcé la place des combats universels que sont la défense des droits humains – notamment ceux des enfants –, l’éducation des jeunes filles ou encore la préservation de la biodiversité. C’est autour de ces valeurs que nous avons su nous réunir. Le compromis trouvé par la CMP ne renie aucune d’entre elles, bien au contraire.Le projet de loi prend largement en considération l’important travail effectué par chaque chambre et par chaque parlementaire, dans leur diversité. Je ne peux donc que vous inviter à l’adopter, en ayant une pensée pour la présidente Marielle de Sarnez et pour tous les militants de cette belle cause qui ont su militer, s’investir et continuer à nous pousser pour rendre la politique d’aide au développement plus efficace, plus transparente et plus citoyenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (SOC). La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. C’est un moment assez fort pour chacun d’entre nous, me semble-t-il, que l’achèvement du processus législatif concernant ce texte. Victor Hugo écrivait : « La fraternité n’est qu’une idée humaine, la solidarité est une idée universelle. » Cette phrase, je le crois, résume assez bien la philosophie qui anime notre action en matière de développement solidaire. Elle inspire en tout cas le texte qui nous réunit de nouveau aujourd’hui.Il y a quatre mois, ce projet de loi de programmation était adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale, qui envoyait ainsi un signal fort de soutien à l’ensemble des acteurs français du développement ainsi qu’un très beau message de confiance et de solidarité à nos partenaires du Sud.Après le vote du Sénat en mai dernier, la commission mixte paritaire s’est réunie, aboutissant à un accord entre les deux assemblées. Le Gouvernement s’en réjouit. Le texte équilibré issu de cette CMP recueille son plein assentiment.Tout comme Hervé Berville, permettez-moi à mon tour de rendre hommage à l’action de tous ceux qui ont rendu possible ce résultat, à commencer, bien sûr, par Jean-Yves Le Drian qui, depuis trois ans, n’a pas ménagé ses efforts. Pour l’avoir vu à l’œuvre, je peux vous dire que, tel Sisyphe parfois, il n’a jamais renoncé. C’est ainsi qu’il a pu obtenir plusieurs arbitrages favorables qui font honneur à notre politique de développement et de solidarité internationale. Il a fait preuve de la plus grande opiniâtreté pour que ce projet de loi voie le jour puis pour que le processus législatif soit lancé et se poursuive jusqu’à son terme. Hélas, il ne peut être parmi nous aujourd’hui. Il s’est envolé vers les États-Unis car, vous le savez, en ce mois de juillet, la France préside le Conseil de sécurité des Nations unies, où différents dossiers internationaux doivent être traités dans les toutes prochaines heures. Il m’a chargé de vous présenter ses excuses.J’ai aussi une pensée pour la regrettée Marielle de Sarnez qui a lancé ce processus commun et avec laquelle le dialogue a toujours été constant, constructif et fructueux. Je me souviens encore de cette réunion, dans le bureau de Jean-Yves Le Drian, en présence de certains de vos collègues, au cours de laquelle nous avions eu l’idée du conseil local du développement. Les initiatives de ce type ont également été le fruit de discussions régulières.De même, monsieur Bourlanges, vous avez toujours défendu l’idée d’un projet de loi ambitieux. J’ai pu le mesurer lors des débats en commission des affaires étrangères. En tant que président de la commission, vous avez toujours souhaité que les discussions durent le temps nécessaire, que tous les amendements et arguments soient examinés de façon précise et détaillée afin que le texte s’en trouve renforcé. Je vous remercie pour cet état d’esprit bienveillant.J’adresse évidemment un salut particulier à Hervé Berville qui, après avoir pavé la voie avec son rapport, a fait en sorte que les recommandations formulées figurent dans le projet de loi. J’associe à ces remerciements Bérengère Poletti et Rodrigue Kokouendo qui, en tant que corapporteurs de la mission d’information, ont contribué à alimenter la réflexion sur ce thème.Je tiens enfin à remercier les députés issus de tous les groupes qui, en intervenant au cours des débats, ont contribué à enrichir le projet de loi examiné. Je crois en effet me souvenir que les amendements adoptés étaient issus de tous les bancs.Le consensus qui s’est dessiné sur ce projet de loi fait honneur à notre démocratie et démontre notre capacité collective à nous rassembler sur l’essentiel au-delà de nos différences. Nous avons su regarder en face, ensemble, les bouleversements du monde. À travers ce texte, nous redonnons un sens concret aux valeurs qui nous sont chères : la solidarité, le progrès, l’humanité et la dignité.Le nouvel élan que nous donnons à notre politique de développement solidaire ne se résume pas à des mots que l’on alignerait. C’est le réel qui change. Le forum Génération Égalité, qui s’est achevé à Paris il y a deux semaines, en est une illustration, comme vous avez pu le constater.Ce projet de loi, ambitieux d’un point de vue quantitatif, reflète aussi une politique de développement solidaire qui se met au service d’une géopolitique des valeurs. Nous pensons en effet que nos partenaires du Sud méritent une autre voie que la dépendance voire la sujétion. Si, comme nous le voyons bien, différents modèles de développement coexistent, celui dont nous faisons la promotion respecte infiniment nos partenaires.J’observe avec satisfaction que le texte adopté par la commission mixte paritaire confirme et renforce les objectifs du projet de loi. Permettez-moi de revenir sur quelques-unes de ses avancées.J’évoquerai tout d’abord l’article 1er, fondamental car relatif aux moyens attribués à l’aide publique au développement. Au-delà de la réaffirmation de l’engagement du Président de la République de consacrer 0,55 % de la richesse nationale à notre aide publique au développement en 2022, vous êtes parvenus à fixer une trajectoire et des moyens jusqu’en 2025, avec des cibles intermédiaires en pourcentage du RNB pour les années 2023 et 2024.Ensuite, nous partageons votre volonté de concentrer notre aide sur les pays les plus vulnérables, en particulier sur les dix-neuf pays prioritaires. Nous saluons également la flexibilité introduite par le texte de la CMP, qui permet de concilier l’atteinte des cibles de concentration pour la composante bilatérale de l’APD, la part de dons et l’aide programmable par pays destinée aux dix-neuf pays prioritaires, avec les autres objectifs de notre politique de développement, notamment les conférences à venir de reconstitution des fonds multilatéraux, pour lesquelles notre pays est évidemment très attendu.Je retiens également parmi les avancées issues de vos travaux – je pense en particulier à ceux des députés Laurent Saint-Martin et Jean-Luc Warsmann – la création d’un dispositif de restitution des produits de cession des biens mal acquis, moyen très concret de lutter contre les ravages de la corruption, qui permet aux populations concernées de bénéficier des richesses dont elles ont été spoliées.Je salue également le fait que vous ayez renforcé le pilotage par l’État de notre politique de développement. Celle-ci dispose désormais d’une chaîne de commandement claire, du plus haut niveau, avec le conseil présidentiel du développement, jusqu’à celui de nos pays partenaires, avec le conseil local du développement, en passant par celui de nos opérateurs.S’agissant de la commission d’évaluation, évoquée tout à l’heure par Hervé Berville, je salue la solution équilibrée retenue par la CMP qui permettra à cette instance d’être réellement indépendante. Elle garantit en effet que les membres de cette commission ne reçoivent pas d’instructions, ne subissent pas de pressions et disposent d’un mandat dont la durée est suffisamment longue pour leur permettre de travailler sereinement. Nous aurons besoin très rapidement d’une telle commission, si essentielle pour renforcer notre capacité à rendre compte de façon transparente de notre politique de développement.Je retiens aussi que la CMP a trouvé un accord sur le nouveau dispositif d’attractivité des organisations internationales en France. Il est vrai que l’enjeu est aussi de placer notre pays au centre du combat pour le développement et pour les biens publics mondiaux. Influence et attractivité vont de pair dans un contexte où, on le voit, la géopolitique n’est jamais bien loin des dossiers relatifs à la diplomatie des biens communs.S’agissant de ces questions liées aux privilèges et à l’immunité, le Parlement se prononcera trois fois, d’abord sur l’habilitation, puis sur la ratification de l’ordonnance et enfin sur l’autorisation de ratification de l’accord de siège. Les prérogatives du Parlement sont absolument respectées.Le projet de loi inclut en annexe le cadre de partenariat global qui était une recommandation d’Hervé Berville dans son rapport remis il y a près de trois ans, et qui servira de véritable livre blanc de la politique de développement française. Ce document, que vous avez considérablement enrichi par vos amendements et qui propose également un cadre de résultats, marque un effort de transparence et de pédagogie inédit. J’insiste sur ce dernier point car si, dans cet hémicycle, nous sommes tous convaincus de l’importance de cet élan en matière de politique de développement et de solidarité internationale, nous devons faire en sorte que nos concitoyens le soient aussi.Le débat parlementaire a montré que nous partagions un même objectif : doter la France de moyens renforcés et d’une méthode refondée pour tirer toutes les leçons de la crise pandémique, pour défendre les biens publics mondiaux et pour créer des partenariats de solidarité avec les pays les plus vulnérables. L’adoption par l’Assemblée du texte issu de la commission mixte paritaire constituera une étape historique pour la politique de développement de la France. Soyez-en remerciés. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges, vice-président de la commission mixte paritaire.
M. Jean-Louis Bourlanges (DEM). Je veux louer, à mon tour, le travail des parlementaires, du rapporteur mais aussi de la commission mixte paritaire qui s’est conclue par un accord. Avec nos collègues du Sénat, nous sommes parvenus, me semble-t-il, à un excellent résultat.Comme cela a été dit, je crois que nous avons permis des avancées sur plusieurs points. Tout d’abord, du point de vue de l’engagement global, nous, députés, avons précisé la rédaction du texte tandis que nos collègues du Sénat l’ont enrichi de chiffres. Cette union a constitué un heureux mariage. La qualité du projet de loi qui vous est proposé est supérieure à celle de chacun des deux textes initiaux.Deuxièmement – et c’était important pour nous –, nous avons très nettement souligné nos trois priorités: les dons plutôt que les prêts, le bilatéral plutôt que le multilatéral, et la concentration géographique.Enfin, comme le rapporteur vient de le dire, s’agissant de la commission d’évaluation, deux logiques s’opposaient. Nous voulions instaurer un comité d’évaluation composé de professionnels capables de réaliser un travail technique – le rapporteur y tenait beaucoup – tandis que nos collègues du Sénat étaient très attachés à la présence de parlementaires au sein de cet outil de contrôle, ce qui est tout aussi légitime. Le compromis imaginé – la création d’un comité composé de deux collèges – me semble très heureux : il permettra aux experts de travailler en toute indépendance et avec efficacité tout en assurant une activité de contrôle par le Parlement.Pour toutes ces raisons, j’estime que la commission mixte paritaire, qui s’est déroulée dans une atmosphère excellente, a abouti à un résultat très satisfaisant. Je remercie donc tous les collègues qui y ont participé. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)
Discussion générale
M. le président (SOC). Dans la discussion générale, la parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (LT). Les pays les plus pauvres ont un accès retardé au vaccin. À l’heure où je parle, seuls 1 % des Africains ont été vaccinés contre 40 % des Européens et 50 % des Américains. Covax, le programme de l’OMS, l’Organisation mondiale de la santé, chargé de fournir en doses les pays en développement, n’a expédié que 100 millions de doses dans le monde alors que 500 millions étaient pourtant promises dès juillet. Selon le rapport sur la sécurité alimentaire publié hier, 118 millions de personnes supplémentaires ont été confrontées à la faim en 2020 par rapport à 2019, du fait de la crise sanitaire.Dans ce contexte, nous devons redoubler d’efforts de solidarité à l’égard des populations les plus vulnérables. Je rappelle avec force qu’aucun pays, la France pas plus que les autres, ne pourra se développer s’il ne prend pas en considération le besoin de tous les peuples de s’épanouir dans le respect d’une seule planète – car nous n’en avons qu’une. Si nous ne nous engageons pas dans ce mouvement, nous nous condamnons tous à des affrontements fratricides et sans issue.En 1970, les pays riches s’étaient engagés à consacrer 0,7 % de leur produit intérieur brut à l’aide au développement ; le compte n’y est toujours pas. Si l’aide au développement a augmenté, elle ne représente, par exemple, que 1 % des plans de relance pour lutter contre le covid-19, ce qui est insuffisant pour juguler la pandémie au niveau mondial.Néanmoins l’objectif visé en matière de part d’aide publique au développement est en hausse, à 0,55 % de notre revenu national brut pour l’année 2022. Nous avons utilement complété l’article 1er du projet de loi en faisant réapparaître les normes internationales dans nos politiques.Reste que des questions de fond se posent toujours. Nous avons été nombreux à exprimer notre regret que cette loi de programmation ne s’étende que jusqu’en 2022 alors que nous sommes déjà en 2021. La rédaction finale prévoit que la France s’efforcera d’atteindre en 2025 une part de 0,7 % du PIB consacrée à l’aide publique au développement. Nous regrettons que cette formulation n’ait pas de valeur contraignante et aurions préféré qu’il soit simplement précisé que la France lui consacre 0,7 % de son PIB en 2025, conformément à l’engagement du Président de la République.Si nous saluons le calendrier indicatif des cibles intermédiaires permettant d’atteindre cet objectif, il aurait été plus judicieux de raisonner en volume et non en pourcentage de RNB, car ce pourcentage est déjà dépassé cette année, en raison de la diminution du revenu national dû à la crise. En outre, cette hausse est en partie en trompe-l’œil car certaines données, telles que la prise en charge des migrants dans notre pays, sont incluses dans le calcul.Le groupe Libertés et territoires a beaucoup insisté lors des débats sur la nécessité de privilégier les dons par rapport aux prêts et de cibler l’aide vers les pays qui en ont le plus besoin.La rédaction définitive du projet de loi constitue une avancée en la matière puisque les dons devront représenter 70 % du montant total de l’aide publique au développement – hors allégements de dette et prêts aux institutions financières –, ce qui va insuffler une évolution positive au modèle français d’aide au développement qui tend encore à concevoir l’aide comme un investissement à rentabiliser alors qu’elle devrait avoir pour seule vocation d’aider les populations. Toutefois, ce montant reste inférieur à notre demande et à la moyenne des pays donateurs de l’OCDE l’Organisation de coopération et de développement économiques – qui se situe autour de 85 %, je le rappelle. Le texte prévoit aussi que 25 % de l’aide-pays programmable seront ciblés sur les pays prioritaires en 2025 : ce recentrage vers les pays qui en ont le plus besoin est crucial à nos yeux, mais il aurait dû être plus important parce que la France a créé sa propre liste de pays prioritaires, distincte de celle de l’OCDE – de toute façon, nous ne disposons toujours pas de moyens permettant de contrôler réellement les montants affectés à ces priorités.Le groupe Libertés et territoires votera ce texte en se félicitant du consensus trouvé à l’Assemblée nationale et au Sénat. Si nous aurions souhaité qu’il aille plus loin, il constitue néanmoins une avancée indéniable pour les populations qui en ont besoin. Je renouvelle évidemment ma satisfaction quant à la qualité du travail effectué grâce au rapporteur et au président de la commission des affaires étrangères, et je souligne le grand esprit d’ouverture du Gouvernement qui a accepté plusieurs avancées du Parlement : je pense à nos amendements visant à renforcer l’accessibilité des produits de santé issus de la recherche publique ou encore à instaurer une obligation de vigilance à l’égard des acteurs du développement. Je tiens à saluer les nombreuses ONG qui nous ont tous aidés dans la préparation de ce texte et qui œuvrent chaque jour pour tenter d’améliorer le sort de nombreuses populations à travers le monde. Le contexte particulier que nous vivons nécessite un effort de solidarité décuplé et nous devons faire tout ce qui est possible pour que la crise ne vienne pas balayer les progrès réalisés par des décennies d’efforts en matière de développement humain, de protection de l’environnement, d’accès à l’éducation ou encore d’égalité entre les femmes et les hommes. (M. le vice-président de la commission mixte paritaire et M. le secrétaire d’État applaudissent.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme Clémentine Autain (FI). Enfin, je dis bien enfin, nous arrivons au terme d’un processus législatif qui aurait dû être entamé dès 2018… C’est peu dire que ce texte était très attendu puisqu’il devait résoudre les contradictions de notre aide publique au développement en l’adossant à des principes forts et à une progression chiffrée. On aurait pu croire que le retard pris allait permettre au moins de prendre en considération la nouvelle donne planétaire créée par la pandémie du covid-19. Il n’en est rien et les bras nous en tombent.Vous connaissez, chers collègues, mes critiques à l’encontre de ce projet de loi que je considère insuffisant au regard de la marche que nous devons gravir et que la crise actuelle a rendu encore plus haute. Malgré les minces progrès des arbitrages rendus par la commission mixte paritaire, l’ensemble du texte reste à mon sens trop timide. Si un échéancier couvre certes la période 2022-2025, les engagements financiers manquent de fermeté et ne portent avec certitude que jusqu’à l’année prochaine, ce qui est tout de même particulièrement dommageable pour une loi que l’on dit de programmation… Je regrette aussi que la trajectoire vers le 0,7 % du revenu national brut reste soumise à une clause de revoyure alors que nous aurions pu émettre un signal fort en inscrivant dans le marbre une exigence sur laquelle, je le rappelle, la France s’est engagée à la tribune de l’ONU en… 1970 ! Aucune remise en question non plus de certains mécanismes pernicieux qui érodent la qualité et les conditions de délivrance de notre aide publique au développement : je pense notamment au fameux contrat de désendettement et de développement.Je voudrais revenir aussi sur certaines hypocrisies de notre politique en matière de développement et de solidarité. Ainsi, le texte se donne pour objectif « l’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, la lutte contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition, la protection de la planète, la promotion des droits humains » alors que, trop souvent dans cet hémicycle, ce que nous écrivons d’une main, nous le raturons de l’autre. Je regrette, ce qu’a fort justement souligné notre brillant collègue Jean-Paul Lecoq en première lecture, que ce texte de loi prolonge le récit néolibéral d’une croissance fondée sur le productivisme et sur les industries extractives. Alors que la crise climatique nous contraint à revoir de fond en comble notre modèle de développement, que les catastrophes se suivent et que leur rythme s’accélère, il est incompréhensible que ce texte, qui va constituer le fil rouge de notre solidarité internationale, fasse de la richesse et de ses indicateurs un de ses angles morts. J’aurais souhaité, par exemple, qu’il s’émancipe du produit intérieur brut au profit d’autres mesures telles que l’indice de développement humain. Ce n’est pas un point mineur car on ne peut pas faire l’économie d’une réflexion élargie sur le modèle de développement que nous voulons construire et encourager à travers le monde.De même, il est incohérent de se prévaloir dans ce texte du droit international et du droit humanitaire au vu de certains choix de notre diplomatie : nous n’avons pas soutenu les Kurdes, je le rappelle, nous avons abandonné les Palestiniens à leur sort en ne cessant de renvoyer dos à dos Israéliens et Palestiniens, nous continuons à vendre des armes à des États peu fréquentables, et en même temps – sans doute la magie du « en même temps » –, nous continuons à entendre de la part du Président de la République et du Gouvernement des discours et des textes relativement creux mais qui indiquent un sens, celui de la paix. Ce double discours nous est particulièrement insupportable. Il faut de la cohérence entre les objectifs affichés et la réalité de la politique menée. Même problème de cohérence en matière de choix dans la crise sanitaire puisque notre pays ne finance que 15 % de ce que l’on attend de lui dans le cadre du mécanisme international d’accès aux vaccins des pays les plus pauvres.Mes chers collègues, sans cohérence de nos politiques, sans réelle ambition chiffrée et adossée à des principes qui irriguent l’ensemble de notre action, nous nous condamnons à faire de notre aide publique au développement un simple sparadrap. Voilà pourquoi, sur ce texte, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Il est toujours satisfaisant de voir un texte arriver à son terme après avoir été autant amélioré par rapport à sa version initiale. Le Parlement a œuvré avec force pour faire avancer beaucoup de choses, dont la programmation. Grâce au Sénat, celle-ci est devenue plus concrète, contrairement au vœu pieux inscrit dans la version de l’Assemblée nationale. Cette amélioration démontre les faiblesses d’un exécutif qui croit tout maîtriser et fait trop souvent abstraction des professionnels du secteur concerné, un exécutif qui entend sans écouter et qui consulte sans prendre en compte. Heureusement, le Parlement, lui, est plus à l’écoute des organisations de solidarité internationale qui ont interpellé les parlementaires ; leurs inquiétudes ont été entendues et nos débats y ont fait écho.Ces inquiétudes, quelles étaient-elles ? Que l’État fasse une loi de programmation sans rien programmer du tout et qu’il propose des cibles à atteindre désincarnées sans prendre en compte les problèmes financiers qui en découleraient. Côté programmation, les choses ont été améliorées par le Sénat, mais la commission mixte paritaire a rétrogradé : pour les députés communistes et pour l’ensemble des députés du groupe GDR, non seulement il fallait aller jusqu’à 2025, mais aussi maintenir une projection en chiffres absolus. La commission mixte paritaire n’aurait pas dû revenir sur cette avancée. Alors qu’on a pris bien soin d’inscrire des chiffres précis dans la loi programmation militaire, tout se limite ici à de vagues cibles en pourcentage au-delà de 2022. Pourtant, et nous l’avons vu cette année, si le PIB chute à dépense constante, les pourcentages gonflent, c’est mathématique. Cet artifice est injuste, il n’aide pas ceux qui meurent de faim, pas ceux qui ont besoin d’aide sanitaire ou éducative. Cela constitue la première ligne rouge que nous avions définie dès la commission et qui nous empêchera de voter pour ce texte. Même s’il faut saluer le fait que la programmation de la mission Aide publique au développement aille maintenant jusqu’en 2025 et que la cible des 0,7 % soit fixée à cette échéance, ce n’est pas suffisant du tout.Deuxième ligne rouge : la taxe sur les transactions financières. Le Sénat avait renforcé cette taxe pour financer l’aide publique au développement, la part de ses recettes allouée au fonds de solidarité pour le développement étant relevée à 60 %, avec un seuil de près de 1 milliard d’euros. Mais cette disposition n’a pas été maintenue, et c’est fort dommage car l’idée de faire profiter la solidarité internationale de la hausse continue des recettes de la taxe sur les transactions financières, instrument créé à cette fin, était la bonne. Avec ce retour au statu quo, c’est à nouveau le budget général qui bénéficiera de cette croissance, ce que nous regrettons.Troisième ligne rouge : l’intention de la France derrière la notion d’aide publique au développement. Jean-Yves Le Drian n’est pas revenu sur ses propos indiquant que « l’aide publique au développement est un outil de puissance au service de la France ». Cette vision est totalement opposée à la nôtre. Je le redis ici : les députés communistes voient l’aide publique au développement comme une péréquation mondiale permettant de réduire les inégalités, et non comme un moyen d’avancer ses pions pour rendre certains États plus dépendants encore à notre égard.Le quatrième sujet, c’est bien évidemment la valeur juridique du cadre de partenariat global, le CPG, qui n’est toujours pas à la hauteur. L’asymétrie entre les douze articles et le droit mou que constitue ce rapport annexé n’est pas souhaitable. Quel est son objectif réel s’il n’est là que pour afficher de belles ambitions ?Cinquième sujet : l’article concernant le 1 % transport permet aux autorités organisatrices de transports de mener des projets de coopération internationale. Je regrette profondément que depuis février, rien n’ait été fait par l’exécutif pour permettre aux collectivités qui ont mis en place le transport en commun gratuit d’appliquer ce dispositif. Comme je l’ai déjà dit, si le 1 % transport ne peut être utilisé dans le cadre du versement transport, les autorités appliquant la gratuité des transports en commun seront empêchées de recourir à ce beau dispositif. On nous avait promis que le ministère des affaires étrangères et celui des transports travailleraient ensemble sur ce sujet : que s’est-il passé ? Ni le Gouvernement ni la commission ne l’ont évoqué dans leurs interventions.Voilà cinq éléments qui empêcheront les députés communistes de voter pour ce texte. Il a évidemment le mérite de prévoir un grand nombre de mesures positives,…
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). …notamment les cibles concernant le partage entre les aides multilatérales et les aides bilatérales, ou encore celles concernant le don et le prêt, toutes dispositions importantes pour mieux objectiver les ambitions affichées, mais, vous l’aurez compris, malgré les améliorations apportées par le Sénat et maintenues en partie par la CMP, notre groupe maintiendra son choix de l’abstention. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Jean François Mbaye.