« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Première session extraordinaire 2021 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 13 juillet 2021
Présidence de M. Richard Ferrand
Discussion générale
M. Jean François Mbaye (LAREM). C’est un plaisir de m’exprimer cet après-midi devant vous, dans le prolongement du succès de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Je tiens à saluer l’état d’esprit constructif de l’ensemble des participants aux travaux de la CMP, notamment les sénateurs Richard Yung, Hugues Saury et Rachid Temal, et bien évidemment notre rapporteur Hervé Berville. J’ai une pensée particulière et émue pour la présidente Marielle de Sarnez, qui nous a quittés avant l’examen de ce projet de loi mais dont l’engagement était connu de tous. Enfin, je veux saluer le travail des présidents de commission des deux chambres, à commencer par vous, cher Jean-Louis Bourlanges, qui avez mené nos débats d’une main de maître.Lors du vote solennel du 2 mars dernier, j’avais déclaré que la représentation nationale et les acteurs du développement savaient parler d’une seule voix lorsqu’il s’agissait de lutter contre les inégalités mondiales ; désormais, grâce à cette adoption, c’est l’ensemble du Parlement français et notre pays tout entier qui marquent leur unité pour aider les pays les plus vulnérables en ces temps de crise. Car oui, nous sommes à la croisée des chemins : face à la pandémie de covid-19, face à la montée de la pauvreté, face aux dérèglements climatiques et à l’usage croissant de la violence, certains ont choisi le repli sur soi, mais pas la France qui, au contraire, a décidé d’être au rendez-vous de la solidarité et d’augmenter son aide publique au développement. Par cette loi, la France réaffirme que le développement doit être pleinement employé au service d’un monde qui reste à construire, un monde où la science, la paix et la prospérité conduiront au bonheur de tous.Le groupe La République en marche se réjouit de la version adoptée par la CMP en ce qu’elle marque un tournant historique dans la politique de développement française.Les principales dispositions du projet de loi telles que votées par notre assemblée ont été conservées, en particulier le cap d’une APD fixée à hauteur de 0,7 % du RNB. Ce faisant, nous respecterons non seulement les engagements du Président de la République, mais également ceux pris par la France devant l’Assemblée générale des Nations unies il y a un demi-siècle.Cette loi fait l’honneur de notre législature et de chacune et chacun d’entre vous. Elle fait plus particulièrement l’honneur de plusieurs de nos collègues : Jacques Maire et sa volonté d’associer l’ensemble des acteurs locaux à notre stratégie de développement solidaire ; Jean-Paul Lecoq, pour son engagement – que je partage – en faveur de la préservation de l’espace humanitaire ; Aina Kuric et Laurence Dumont, pour leurs efforts constants en faveur des enfants sans identité ;…
M. Jean François Mbaye (LAREM). …Sira Sylla et son souhait d’associer pleinement les diasporas ; Mireille Clapot, pour son engagement en faveur des droits des filles et des femmes ; Bérengère Poletti et Rodrigue Kokouendo, pour leurs propositions d’amélioration de la gouvernance de l’APD ; mais aussi Valérie Thomas pour son souci d’intégrer pleinement les objectifs de développement durable, les ODD, à notre politique nationale. En bref, ce texte fait l’honneur de toutes celles et tous ceux qui ont contribué à l’enrichir au cours de la navette parlementaire – je ne peux tous les citer.Cette loi, nous l’avons conçue ensemble et adoptée de façon unanime ; je suis fier que ce consensus ait traversé les différents bancs. La France est bel et bien au rendez-vous des défis du développement. Elle fait évidemment aussi l’honneur du ministre de l’Europe et des affaires étrangères qui l’a défendue avec ferveur, tout comme vous, monsieur le secrétaire d’État. Je tenais à vous remercier, ainsi que l’ensemble de votre équipe ministérielle.Cette loi vient graver dans le marbre ce qui était déjà en train d’être écrit dans l’histoire. En 2018, le Président de la République annonçait une augmentation de la contribution française au Partenariat mondial pour l’éducation. En 2019, notre pays a choisi de consacrer 1,5 milliard d’euros au Fonds vert pour le climat tandis qu’une hausse de 15 % des contributions mondiales en faveur du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme était obtenue sous l’impulsion de la France.Une fois de plus, la France montre qu’elle ne détourne jamais le regard des femmes et des hommes qui ont le plus besoin de son soutien. Cette constance, elle l’affirme en fixant à 70 % la part que devront représenter les dons au sein de notre APD sur la période 2022-2025. Avec cette ambition, notre pays démontre aux yeux de tous qu’un État peut être résolument altruiste et solidaire dans un monde bien assez vaste et bien assez riche pour tous.Ce monde est aujourd’hui plus connecté que jamais, et cette interconnexion appelle à la fraternité universelle. À l’heure même où je vous parle, ma voix peut être entendue par des millions de personnes par-delà les continents. À ceux qui écoutent, je tiens à dire qu’aussi longtemps que la solidarité perdurera, l’espoir persistera.En guise de conclusion, je dirai que cette loi traduit la décision inébranlable du peuple français de rechercher dans des voies nouvelles les remèdes de la crise qui accable le monde. Le texte qui vous est soumis parle de liberté, seule garantie d’une approche démocratique et efficace du développement. Il parle aussi d’égalité, condition sine qua non du développement durable et de la bonne gouvernance. Enfin, il parle de fraternité, car ce n’est que dans la solidarité des peuples que naîtra la sympathie des âmes, germe de cet immense avenir où commencera, pour le genre humain, la vie universelle qu’on appellera le développement mondial.Pour toutes ces raisons, j’en appelle à vous, mes chers collègues, afin de réitérer une ultime fois le vote unanime qui a honoré notre assemblée en première lecture. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Robert Therry (LR). Enfin ! C’est le mot qui vient à l’esprit de la plupart d’entre nous en cette après-midi de juillet qui nous réunit pour adopter les conclusions de la CMP sur le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Ce texte a connu bien des péripéties depuis son annonce par le Président de la République en début de quinquennat – je n’y reviendrai pas. Ne boudons pas notre plaisir de le voir enfin soumis à notre adoption définitive.Mes collègues Bérengère Poletti et Michel Herbillon, qui se sont particulièrement impliqués dans ce texte au nom du groupe Les Républicains, regrettent de ne pouvoir être présents cette après-midi. C’est un honneur pour moi d’intervenir en leurs noms, d’autant plus que je suis personnellement engagé en faveur du développement solidaire dans l’association Humanité Madagascar que j’ai fondée et que je préside.Je tiens tout d’abord à remercier le rapporteur Hervé Berville pour son travail et son écoute attentive et constructive ; cela nous a permis de parvenir à un texte qui convient à la très grande majorité d’entre nous. Le message que l’Assemblée nationale et le Sénat envoient par ce large consensus est important pour les nombreux acteurs du développement, mais aussi pour nos concitoyens.Certaines parties du texte nous paraissent plutôt verbeuses et redondantes. C’est notamment le cas du cadre de partenariat global annexé, qui constitue un affichage – sans doute nécessaire – de bons sentiments visant à couvrir l’intégralité du champ très large de l’APD. Il n’en demeure pas moins que le texte comporte des avancées significatives et attendues. La France dispose enfin d’une programmation claire, transparente et efficace en matière d’APD.Le groupe Les Républicains avait défini un certain nombre de points qui lui paraissaient prioritaires. Ainsi, nous nous félicitons de la clarification de la trajectoire budgétaire proposée par le texte – nouveau tableau, consultation et vote du Parlement, objectif de 0,7 % du RNB en 2025, répartition entre bilatéral et multilatéral, pays prioritaires –, de la reconnaissance formelle du rôle des associations et des ONG dans l’APD, ainsi que d’une définition plus adaptée du rôle de l’AFD, l’Agence française de développement.Nous soulignons également les efforts fournis afin d’améliorer la représentativité des parlementaires, dans leur pluralité politique, au sein des différentes instances de l’APD – conseil d’administration de l’AFD, conseil d’administration d’Expertise France et commission d’évaluation. Une réforme du règlement de l’Assemblée nationale n’étant pas à l’ordre du jour, il était important que ces précisions soient inscrites dans la loi.L’article 9 sur la commission d’évaluation de l’APD constitue pour les députés Les Républicains un des aspects les plus novateurs et importants. Comme l’a rappelé en CMP notre collègue Bérengère Poletti, le fait d’aller aider à l’extérieur du pays n’est pas forcément évident et compris par nos concitoyens. Les instruments d’évaluation peuvent aider à cette compréhension et rendre notre APD plus lisible et transparente. Les sommes engagées étant considérables – c’est l’honneur de notre pays –, l’évaluation transparente et indépendante des politiques menées est donc essentielle.L’indépendance du collège des experts qui composeront la commission sera garantie. Les députés Les Républicains, soucieux de l’indépendance de cette commission, avaient contesté à la fois qu’elle soit présidée par le Premier président de la Cour des comptes – nous avons cependant accepté que le secrétariat soit assuré par la Cour –, mais aussi le fait que des parlementaires en fassent partie. La nouvelle rédaction de compromis de l’article 9 nous a permis d’avancer, chaque assemblée faisant des concessions salutaires ; nous nous en félicitons.Au-delà de l’examen du texte, il convient de nous rappeler qu’un quart de la population mondiale doit encore compter sur la solidarité internationale. Je le constate sur le terrain lors de mes missions à Madagascar. Cette réalité se rappelle à nous de manière particulièrement vive en ces temps de pandémie mondiale. Un chiffre simple parle de lui-même : à peine 1 % des Africains ont été vaccinés, contre près de 50 % des Américains et 40 % des Européens. La vaccination contre la covid-19 offre un miroir saisissant des disparités économiques, sociales et sanitaires mondiales et met en lumière les difficultés de la mise en œuvre de la solidarité mondiale malgré une volonté affichée de la plupart des grands dirigeants.Covax, instrument de cette solidarité mondiale, n’a permis d’expédier jusqu’à présent que 95 millions de doses dans le monde, au lieu des 500 millions prévues au 1er juillet. Ces difficultés ne doivent pas nous empêcher de poursuivre nos efforts et confortent au contraire la nécessité d’une aide efficace de la France aux pays les plus pauvres.Les Français sont généreux, les dizaines d’actions menées localement dans les territoires le démontrent au quotidien. Les collectivités, quel que soit leur niveau, s’investissent ; les associations se démènent ; les ONG innovent. C’est à nous de les y aider en leur offrant un cadre clair et transparent, avec des objectifs précis ; le texte que nous allons adopter dans quelques instants doit le permettre. Le groupe Les Républicains salue ces avancées et votera en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Sylvain Waserman (DEM). Au nom des députés du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, je tiens à apporter un soutien franc et massif au projet de loi. Même s’il n’est pas très médiatisé, il constitue selon moi l’un des textes les plus marquants de notre mandat, et pas seulement parce qu’il est né à l’initiative de Marielle de Sarnez, pour laquelle nous avons tous une pensée affectueuse.Marquant, il l’est à trois titres. Il constitue tout d’abord une avancée déterminante dans l’APD, domaine essentiel pour notre pays qui est au cœur de notre tradition diplomatique, de notre politique internationale et de la place de la France dans le monde. Nous disposerons enfin d’une stratégie claire et de priorités fonctionnelles et géographiques. Nous pourrons enfin aligner nos actions avec ces priorités en disposant d’un réel dispositif d’évaluation.Au début de mon mandat, j’ai rencontré les jeunes ambassadeurs de l’association One – peut-être est-ce le cas de nombre d’entre vous. Ils me disaient l’importance d’un texte pluriannuel, mais aussi celle de respecter la promesse d’atteindre 0,55 % du RNB consacré à l’APD qui avait été faite à l’époque par le candidat Macron. Leur rêve était même qu’au cours de la prochaine campagne présidentielle, on parle des 0,7 % inscrits dans les ODD. Ayant fait l’objet d’une résolution de l’Assemblée générale des Nations unies en 1970, cette part du RNB consacrée à l’APD était devenue un véritable étendard pour tous ceux qui croyaient en un monde plus solidaire et plus juste. Les jeunes ambassadeurs de l’association One en rêvaient, cette loi nous offre la possibilité de faire de ce combat mené depuis plus de cinquante ans une réalité ; voilà ce que nous déciderons dans quelques instants.Deuxième raison pour laquelle notre texte est marquant : il fait une place inédite à la société civile. Les ONG – et, derrière elles, l’engagement citoyen de femmes et d’hommes qui mènent des missions humanitaires et qui donnent de leur temps et de leur énergie pour une cause – trouvent enfin leur juste place. Nous réaffirmons le rôle de la société civile en tant qu’actrice des politiques de développement. Les ONG ont une liberté, un engagement, une agilité qui permet de décupler l’efficacité de nos politiques publiques et de nos politiques d’aide au développement. Ce texte consacre leur rôle en matière de développement solidaire.Enfin, ce texte est marquant parce qu’il illustre parfaitement ce que j’appelle la valeur ajoutée parlementaire. De quoi s’agit-il ? De la différence qui existe entre le texte qui entre au Parlement et celui qui en ressort. Finalement, peu importe que les amendements soient issus de la majorité ou de l’opposition, de l’Assemblée nationale ou du Sénat, du Gouvernement ou du rapporteur. La différence entre le texte qui entre et le texte qui sort, c’est bien la valeur ajoutée parlementaire.En la matière, prenez les 0,7 % ou, pour citer des exemples qui me tiennent à cœur, les droits de l’enfant – inscrits dans le texte grâce à des amendements élaborés en lien avec l’UNICEF (Fonds des Nations unies pour l’enfance) et avec le Groupe Enfance –, ou la question de la mobilité de la jeunesse pour laquelle mon collègue Bruno Fuchs s’est beaucoup engagé : ces éléments – comme beaucoup d’autres qui ont été défendus sur tous les bancs de l’hémicycle – ne figuraient pas dans le texte initial. Ils constituent une illustration parfaite de l’enrichissement des textes au fil des amendements et de la discussion parlementaire.
M. Sylvain Waserman (DEM). Ce texte transpartisan et fort démontre une idée que je défends en tant que vice-président de l’Assemblée nationale, celle de la valeur ajoutée parlementaire. Contrairement à ce que certains voudraient faire croire par médias interposés et bien loin des caricatures dans lesquelles on voudrait nous enfermer, notre Parlement joue son rôle. Il le joue d’autant mieux que face à aux sujets complexes que nous abordons, nous sommes capables de dépasser les clivages et de réunir une large majorité.Enfin, ce qui a permis cette valeur ajoutée parlementaire, c’est que le ministre Le Drian et vous-même, monsieur le secrétaire d’État, nous avez écoutés et entendus ; vous avez pris en considération et fait vôtres nombre des propositions de députés de tous les bancs. Et je crois, je l’affirme avec sincérité et avec une certaine solennité, que la façon dont vous avez piloté ce projet de loi est à l’honneur du Gouvernement, de la République, parce que vous avez permis au débat parlementaire de prendre toute son ampleur et parce que, par là même, vous avez mis en avant cette valeur ajoutée parlementaire qui nous tient profondément à cœur. C’est pour cette raison, chers collègues, que je vous propose d’avoir le courage de voter le texte à l’unanimité : ce n’est pas le texte d’un camp ou d’un banc, mais bien un de ces textes qui font la grandeur de notre Parlement et de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)
M. Dominique Potier (SOC). Je m’exprimerai dans un esprit de concorde car, après tout, nous sommes la veille de la fête nationale qui, on l’oublie souvent, est la célébration de la fête de la Fédération.
M. Dominique Potier (SOC). Je commencerai par conséquent à rendre hommage au dialogue que nous avons eu avec le ministre Le Drian, avec vous, Jean-Baptiste Lemoyne, avec un rapporteur qui n’a pas négligé sa peine pour écouter, entendre les uns et les autres et trouver avec eux des solutions. Je tiens également, bien sûr, à rendre hommage à l’esprit insufflé à ce texte – qui s’est tellement fait attendre – par Marielle de Sarnez : je me rappelle une réunion préalable à laquelle assistaient Clémentine Autain et Jean-Paul Lecoq. Il y avait longtemps que l’opposition ne s’était pas sentie autant considérée. Mme de Sarnez est partie et, Jean-Louis Bourlanges, vous avez maintenu cet état d’esprit en présidant la commission des affaires étrangères. En tant que parlementaire, c’est peut-être l’expérience la plus heureuse que j’aurai vécue depuis le début de ce mandat en ce qui concerne le respect, la considération portés aux uns et aux autres. Pour tout cela, je voulais vous remercier.
M. Dominique Potier (SOC). Cela s’est révélé plutôt fécond puisque – nous n’y sommes pas habitués – douze amendements significatifs, dont les députés du groupe Socialistes et apparentés sont fiers, ont été considérés comme apportant une valeur ajoutée – pour reprendre vos mots, cher Sylvain Waserman. J’ai ainsi noté qu’on prenait en compte la cible 8.7 des objectifs de développement durable, contre le travail des enfants, qui touche 152 millions d’entre eux, mais aussi le concept de One Health – une seule santé – qui faisait terriblement défaut alors qu’il anime les politiques non seulement de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, du monde vétérinaire, mais aussi de l’OMS en matière de prévention et de lutte contre les pandémies.Je mentionnerai en outre : la cause que nous avons défendue, avec Jean-Paul Lecoq, sur le commerce équitable ; l’attachement à un traitement des déchets qui n’implique pas deux poids et deux mesures entre nos pays et les pays récepteurs ; la question des minerais de sang, les directives européennes restant à appliquer, notamment chez nous ; la prise en compte de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) dans les marchés liés à l’APD, ce qui est bien la moindre des choses pour les marchés locaux mais également pour nos industriels, et je pense à quelques-uns d’entre eux à cet instant ; les perspectives méditerranéennes de coopération de la jeunesse en matière culturelle ; enfin, et je rends hommage à l’insistance de Laurence Dumont, l’inscription dans le texte du droit civil sur l’enregistrement des naissances comme le premier des droits.Ce combat a été l’un des trois menés par le groupe Socialistes et apparentés. Alors que cette législature nous a laissé si peu d’espace d’expression, nous avons eu le bonheur, avec les services compétents de l’AFD, de procéder à la réécriture de toute la partie du texte concernant le foncier. Certains pensaient que nous n’y parviendrions pas ; or nous avons bel et bien récrit cette partie, en cohérence avec nos aspirations et notre diagnostic concernant la France, l’Europe et le monde. Il s’agit là d’une réelle coconstruction avec un organisme gouvernemental. Vous avez eu l’humilité de reconnaître que la nouvelle version était meilleure que la précédente – parce que des personnes de bonne volonté se sont parlé.La question du droit civil – comment exister comme personne – et celle du droit foncier – comment partager la terre – devaient être ainsi traitées. Selon l’ONU, l’accaparement des terres est une cause plus grande de misère et de violence que les guerres.Redevenir l’espace républicain au sein duquel on fabrique des principes universels qui passent les murailles était un vrai bonheur.Ensuite, nous avons rappelé le devoir d’alerte, lié au devoir de vigilance, mais aussi le droit. Nous avons en outre insisté sur la cohérence : ce qu’on fait dans le domaine de la charité, de l’humanitaire ou du développement, on le défait parfois par des politiques commerciales et des traités particulièrement léonins. Nous sommes par ailleurs revenus sur le partage, sur une planète aux ressources finies, qui passe par une révolution de nos modes de vie, étape qui n’est pas à considérer comme un naufrage mais comme une épopée humaniste.La fête du 14 juillet est non seulement celle de la Fédération, mais aussi celle de la prise de la Bastille. Et, pour terminer, je tiens à vous faire part de deux inquiétudes énormes – il s’agit plus d’alertes que de récriminations, car nous voterons le texte.Nous venons de signer un accord au rabais, un accord honteux, en CMP, hier, sur le climat, alors même qu’au-delà de la pandémie, les famines liées aux sécheresses s’aggravent dans plusieurs régions du monde – je pense à Madagascar. Était-ce le moment, au terme de l’examen de ce projet de loi sur le climat, de démissionner, de se contenter de petits compromis pour aboutir à un petit calendrier politicien ? En effet, après les rapports du Haut Conseil pour le climat (HCC), du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) et les études de toutes les autorités scientifiques sur le climat, publiés dès la fin du mois de juin et au début du mois de juillet, il fallait muscler ce texte.Seconde inquiétude, seconde alerte : la France, depuis 2017, assume le devoir de vigilance vis-à-vis des multinationales, loi passe muraille des droits de l’homme et de l’environnement au bout du monde. Elle est menacée par une directive qui dénaturerait l’esprit de la loi française.
M. le président (SOC). Il est temps de conclure, monsieur Potier.
M. Dominique Potier (SOC). C’est un combat que nous devons mener aux côtés du Président de la République. C’est le sens de la proposition de résolution que 124 de nos collègues ont déposée il y a trois jours auprès de la commission des affaires européennes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM, ainsi que sur les bancs de la commission. – M. Jean-Paul Lecoq applaudit également.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Thomas Gassilloud.
M. Thomas Gassilloud (AGIR-E). Prix Nobel de littérature de 1988, l’Égyptien Naguib Mahfouz, écrit dans son roman Impasse des deux palais que « la patience [était] la clé de la délivrance ». C’est un peu le sentiment que nous éprouvons à la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire portant sur le projet de loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales – texte tant attendu. Il vient en effet relayer la loi du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, et témoigne de l’attention portée par le Gouvernement et par le Parlement à ce sujet.À la fois méconnue de la majorité de nos compatriotes mais également source de certains fantasmes auprès de nos partenaires, notre politique d’aide publique au développement n’en constitue pas moins une dimension importante de notre action internationale. Il devenait donc urgent pour le Parlement de légiférer sur cette nouvelle programmation.Si l’on peut regretter l’aridité du dispositif législatif, compensée néanmoins par l’exhaustivité du cadre de partenariat global, on ne peut que se réjouir de certaines avancées. Nous pensons en particulier à l’article 2 qui renforce l’information du Parlement, notamment sur la programmation budgétaire prévue à l’article 1er, et la cohérence des politiques publiques susceptibles d’avoir un impact sur l’atteinte des objectifs de développement durable dans les pays partenaires. Nous songeons également à l’article 6 qui promeut les dispositifs de volontariat à l’international, y compris dans le cadre de volontariats dits réciproques, ou encore à l’article 7, qui filialise l’opérateur Expertise France à l’Agence française de développement.Avec ce texte, la France ambitionne de se doter de moyens pour lutter plus efficacement contre les inégalités mondiales et de protéger les biens publics mondiaux. La révision des objectifs et des modalités d’intervention de la politique française de développement international est d’autant plus indispensable dans le contexte de crise mondiale provoquée par la pandémie de covid-19. Ainsi, le projet de loi prévoit une trajectoire à la hausse des crédits alloués à l’APD, conformément à l’engagement du Président de la République de les porter à 0,5 % du RNB en 2022. Au cours de l’examen du texte, nous avons même fixé l’objectif à 0,7 % du RNB. C’était déjà une belle avancée, mais la CMP est allée encore plus loin en visant les objectifs intermédiaires de 0,61 % pour 2023 et 0,66 % pour 2024.Conformément à son ADN, le groupe Agir ensemble a amendé le texte de manière constructive en y intégrant notamment les indicateurs des objectifs du développement durable dans le respect des engagements internationaux de la France, en soutenant une meilleure implication des collectivités territoriales dans l’action extérieure du pays. Notre groupe a également souhaité le renouvellement et le renforcement de l’alliance entre l’AFD et la Caisse des dépôts et consignations, afin d’accroître les capacités et la visibilité de notre politique d’aide publique au développement.En effet, dans la continuité du discours prononcé par le Président de la République à Ouagadougou en novembre 2017, il s’agissait pour nous de prolonger la séquence législative de dimension internationale, inaugurée à l’automne dernier avec le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal, et avec la fin du franc CFA, séquence qui ouvre un nouveau cycle dans les relations entre la France et le continent africain.Car c’est bien d’un changement de paradigme qu’il s’agit. S’il nous faut désormais lutter autrement contre le terrorisme djihadiste par des interventions militaires courtes, nous devons également coopérer autrement. Aux discours pessimistes ou fatalistes portant sur le développement économique africain, il nous incombe de considérer cette nouvelle programmation dans un cadre partenarial à même de s’adapter aux nouvelles contraintes induites par la rapidité, et parfois la déformation, de la circulation de l’information.Nous appelons ainsi tous les acteurs de l’APD, des bailleurs de fonds aux ONG en passant par les ministères et les centres d’études, à recentrer l’aide sur le développement durable, à l’orienter essentiellement vers les dix-huit pays prioritaires, à prendre en compte effectivement les priorités des États et des populations concernés en les associant réellement à l’instruction et à la conduite des projets.Enfin, alors, que notre pays présidera le Conseil européen à partir du 1er janvier 2022, une meilleure coordination des moyens et des objectifs doit être recherchée à l’échelle mondiale afin que l’aide trouve le chemin d’une ambition réaliste et raisonnable, et gagne ainsi en crédibilité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM, ainsi que sur le banc de la commission.)
M. Meyer Habib (UDI_I). La pandémie de covid-19 a bouleversé l’aide publique au développement et a montré la nécessité d’une refonte de la gouvernance de notre politique de développement solidaire. Plus que jamais, la crise sanitaire, économique et sociale liée à la pandémie produit des effets considérables sur les progrès réalisés en matière de développement – je pense en particulier à l’enjeu de la vaccination dans les pays en sous-développement, que de nombreux collègues ont rappelé.Le présent texte propose par conséquent une rénovation des méthodes d’action de la politique de développement, sous la forme d’un partenariat renouvelé avec les pays partenaires et avec tous les acteurs du développement concernés en France, en particulier les organisations de la société civile et les collectivités territoriales. Vous le savez, l’aide au développement est un domaine où, en fin de compte, on légifère très peu car les moyens importent plus que les termes juridiques.Je tiens, au nom du groupe UDI et indépendants, à saluer franchement l’accord trouvé en commission mixte paritaire et, à mon tour, j’ai une pensée très forte pour notre regrettée collègue Marielle de Sarnez, que nous aimions tant, qui nous manque tant et qui tenait tant à ce que ce texte soit adopté avant la fin de la législature.Je reviendrai tout d’abord sur un point important concernant les dispositions budgétaires de ce projet de loi de programmation. Au regard des nombreux débats menés à la fois à l’Assemblée et au Sénat, je ne peux m’empêcher de souligner que notre groupe s’était interrogé à raison sur la légitimité, on l’a rappelé, de la période considérée, 2020-2025, alors que le dispositif devait naturellement être limité à la fin du quinquennat, donc en 2022. Nous attendions ici un engagement plus clair du Gouvernement sur la trajectoire budgétaire entre 2023 et 2025, avec le rappel du respect des engagements pris par la France dans le cadre du programme d’action d’Addis-Abeba.De fait, l’exercice budgétaire proposé n’était pas plus ambitieux qu’une trajectoire de loi de finances, de nombreux collègues l’ont souligné. Sans vision de long terme en comparaison avec la portée des lois de programmation militaire et de celle de la recherche, le présent texte avait pu sembler à certains égards, en demi-teinte, voire fragile. Nous nous félicitons ainsi de la proposition de revoyure, issue de la CMP, qui fixe la trajectoire financière avant la fin 2022, après consultation et vote du Parlement pour les années 2023, 2024 et 2025.Compte tenu de son rôle en matière budgétaire, c’est au Parlement qu’il revient de détailler, d’approuver, d’évaluer tout objectif et toute trajectoire de ce type. Les représentants de la nation que nous sommes sont des acteurs de la politique du développement et nous devons en contrôler la bonne exécution. Nous avons d’ailleurs déposé des amendements en ce sens afin de renforcer le contrôle de notre Parlement sur cette question dès 2022.Nous nous réjouissons donc que le Gouvernement ait clarifié sa position en acceptant de présenter avant la fin de 2022 un tableau actualisé des cibles intermédiaires, en retenant une rédaction fixant les valeurs absolues sur lesquelles nous sommes d’accord pour 2020, 2021 et 2022, ainsi que des pourcentages pour les années suivantes.Pour mieux évaluer l’impact de l’action de la France et renforcer ainsi la transparence sur l’utilisation des moyens engagés, le projet de loi prévoit la création d’une commission indépendante d’évaluation. Bien que nous ne soyons pas favorables à la multiplication des comités et autres commissions, tâchons que celle-ci soit utile et réellement indépendante. Nous souhaitons à cet égard saluer le compromis concernant la nouvelle rédaction de l’article 9 trouvée en commission mixte paritaire avec le nouveau format de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement, composée de deux collèges.Enfin, si nous souhaitons renforcer notre aide au développement, surtout en cette période de crise, il faut aussi mettre pour condition à cette aide une totale coopération des pays partenaires à la réadmission de leurs ressortissants – je l’avais précisé – lorsque ceux-ci ne sont pas admis en France. Cette coopération se doit d’être effectuée en commun dans un cadre européen. Il peut sembler logique, dans le cadre d’une démarche partenariale avec les pays ayant accès à l’APD, que puisse exister un haut degré de coopération dans la maîtrise de l’immigration et la capacité de certains États à maîtriser leurs frontières, à combattre les réseaux de passeurs ou encore à moderniser leur état civil. En ce sens, l’aide au développement se doit d’être mobilisée dans le cadre d’engagements réciproques avec nos partenaires. Cette idée avait déjà été abordée par Jean-Christophe Lagarde lors du débat sur la politique migratoire de la France et de l’Europe en automne dernier.Pour conclure, nous avons abordé ce texte avec plaisir, avec bienveillance, et nous nous réjouissons du quasi-consensus qui résulte de la commission mixte paritaire au Sénat. Nous saluons les avancées majeures et le renforcement des objectifs d’efficacité et de redevabilité porté par le projet de loi. Il nous tient à cœur de rappeler cependant que les objectifs et les rappels d’engagement devront bien sûr être suivis d’actes. (M. le rapporteur et M. le vice-président de la commission mixte paritaire applaudissent.)
M. le président (SOC). J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire.Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur l’amendement dont je suis saisi.La parole est à M. le vice-président de la commission mixte paritaire, pour soutenir l’amendement no 1.
M. Jean-Louis Bourlanges (DEM). Cet amendement divisé en trois parties est le signe que nous avons travaillé en CMP, où nous avons changé certaines choses. En pareil cas, il reste inévitablement quelques scories. Nous vous demandons de les supprimer pour que le texte soit tout à fait conforme à ce qu’a voulu la CMP. L’amendement a été discuté avec mon homologue et ceux de M. le rapporteur Berville, au Sénat. Il existe donc un accord entre nos deux assemblées et il est essentiel que l’amendement soit voté en termes identiques pour que notre affaire aboutisse.Il s’agit de mesures liées à l’article 9 instituant la commission d’évaluation de l’aide publique au développement. Comme je l’ai dit tout à l’heure et comme l’ont rappelé de nombreux orateurs, la commission d’évaluation est fondée sur des bases un peu différentes de ce dont nous étions convenus les uns et les autres en première lecture.Nous souhaitons tout d’abord supprimer les mots « autres que son président » à la première phrase de l’alinéa 10 de cet article et, à la troisième phrase du même alinéa, les mots « autre que celui du président ». Dans la rédaction issue de la CMP, le président de la commission d’évaluation sera élu parmi ses membres, il n’est donc pas justifié que la durée du mandat et le régime applicable en cas de vacance de son siège soient distincts de celui qui prévaut pour les autres membres de la commission, ce qui était le cas dans le texte initial. Il s’agit donc en fait d’aligner le mandat du président de la commission sur celui des autres membres.Ensuite, à l’alinéa 11, nous supprimons les mots « et le représentant des pays partenaires de la politique de développement solidaire ». La CMP a en effet renvoyé à un décret la nomination des experts membres de la commission d’évaluation. Par coordination, il convient donc de supprimer la mention du seul représentant des pays partenaires de la politique de développement solidaire qui fera partie des experts nommés par décret. Il ne s’agit pas d’une banalisation, ce qui serait désobligeant. Nous faisons entrer cet expert dans le droit commun des autres membres.Ces deux modifications, en trois parties, sont purement formelles et je vous demande instamment de les voter.
M. le président (SOC). Avant de demander l’avis du Gouvernement sur cet amendement, j’indique que sur le projet de loi je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés et le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Le président Jean-Louis Bourlanges présente cet amendement comme tendant à des modifications formelles. J’estime qu’elles sont assez substantielles mais pour ne pas retarder les débats et parce que nous avons tous saisi la portée de cet amendement, auquel le Gouvernement consent bien volontiers, j’émets un avis favorable. (M. Sylvain Waserman applaudit.)
(L’amendement no 1, modifiant l’article 9, est adopté.)
M. le président (SOC). Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi ainsi modifié.
Vote sur l’ensemble
M. le président (SOC). Je mets aux voix le projet de loi compte tenu du texte de la commission mixte paritaire modifié par l’amendement qui vient d’être adopté.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 51 Contre 0
(Le projet de loi, amendé, est adopté à l’unanimité. – Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
M. le président (SOC). La parole est à M. le vice-président de la commission mixte paritaire.
M. Jean-Louis Bourlanges (DEM). C’est l’œuvre de Marielle de Sarnez que nous avons réalisée ce soir. Je crois que nous devons tous en être conscients. C’est d’ailleurs le cas. (Applaudissements sur divers bancs.)
M. le président (SOC). Vous avez eu raison d’ajouter ces mots. Mes chers collègues, je vous propose de ne pas suspendre la séance pour que nous examinions immédiatement le texte suivant. Merci à ceux qui ne restent pas de quitter l’hémicycle en silence.
Nouvelle lecture
M. le président (SOC). L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement (nos 4301, 4335).
Présentation
M. le président (SOC). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
Mme Marlène Schiappa. Le Gouvernement maintient ici la ligne qui n’a cessé d’être la sienne depuis 2017. Cette ligne consiste à garantir l’équilibre entre l’efficacité de l’action antiterroriste et la préservation des libertés individuelles, et c’est fort de cette constance que le Gouvernement revient vers vous en deuxième lecture, déterminé à défendre des positions mûrement réfléchies, travaillées, pensées en soutien d’un texte que je crois essentiel pour renforcer l’arsenal législatif en matière de lutte antiterroriste, singulièrement s’agissant du suivi des sortants de prison condamnés pour terrorisme.Ce sont des considérations d’efficacité opérationnelle, de pragmatisme, de respect de l’équilibre initial, de recherche du plus large consensus qui continuent à nous animer collectivement. Je souhaite à cet égard remercier, au nom du Gouvernement, les membres de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mais aussi ceux de la délégation parlementaire au renseignement et de la mission d’information sur la loi sur le renseignement pour la qualité du travail commun menée depuis plusieurs mois avec le Gouvernement. C’est aussi l’occasion de vous exprimer le souhait que ce travail se poursuive, tant il est important, sur ces questions, que nous agissions ensemble en responsabilité.La mobilisation du Gouvernement contre le terrorisme est constante depuis 2017. À la demande du Président de la République, le Gouvernement a œuvré avec une très grande détermination au renforcement des dispositifs de lutte contre la menace terroriste. Permettez-moi une nouvelle fois de les rappeler brièvement : renforcement des moyens humains, budgétaires, juridiques au profit de l’ensemble des services de renseignement, des forces de sécurité et des magistrats qui mènent un combat sans relâche.Les moyens humains alloués aux services spécialisés en matière de lutte antiterroriste ont depuis 2017 fait l’objet d’un effort sans précédent. Les budgets d’investissement et de fonctionnement des services ont également fait l’objet d’une forte hausse, à la hauteur de l’enjeu sans précédent. Depuis 2017, nous avons veillé à ce que les services, malgré la sortie de l’état d’urgence, gardent la capacité juridique d’agir efficacement dans le respect de l’État de droit. C’est tout l’objectif de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi SILT. La direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) a été désignée en juin 2018 comme chef de file de la lutte antiterroriste sur tout le territoire national. La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a créé le parquet national antiterroriste (PNAT) aux fins de renforcer la force de frappe judiciaire antiterroriste.Le projet de loi dont nous débattons n’est pas un point de bascule, bien au contraire, il s’inscrit dans cette dynamique dont nous vous avons régulièrement rendu compte. Je veux à cette occasion saluer nos services de renseignement, de nos policiers, de nos gendarmes qui chaque jour font un travail exceptionnel pour identifier les menaces, suivre les individus dangereux et mettre en échec leurs projets meurtriers.Depuis 2017, le territoire national a ainsi été touché par quatorze attentats terroristes islamistes aboutis : trois en 2017, trois en 2018, un en 2019, six en 2020, un en 2021. Ces attentats ont causé vingt-cinq morts et quatre-vingt-trois blessés, et c’est bien évidemment en pensant à eux que je me tiens devant vous aujourd’hui. Dans le même temps, depuis 2017, trente-six attentats ont été déjoués par nos services, dont trois encore en 2021.La loi SILT a permis à ces services de continuer à disposer, après la fin de l’état d’urgence, d’un cadre législatif efficace et adapté à leur action. L’autorité administrative – préfets ou ministre de l’intérieur selon les cas – s’est vu reconnaître des compétences nouvelles strictement proportionnées à l’état de la menace, toujours sous le contrôle du juge et dans le seul but de prévenir des actes de terrorisme.Il s’agit notamment de la possibilité de mettre en place des périmètres de protection pour assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement, de procéder à la fermeture des lieux de culte dans lesquels se tiennent ou circulent des idéologies, propos ou théories qui incitent ou font l’apologie d’actes de terrorisme, d’édicter à l’encontre d’individus présentant un niveau de menace caractérisée pour la sécurité et l’ordre public les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) depuis le 1er novembre 2017, enfin de solliciter du juge judiciaire l’autorisation de procéder à une visite domiciliaire d’un lieu fréquenté par de tels individus et à des saisies. Le Parlement a été informé sans délai de la mise en œuvre de chacune de ces mesures, conformément aux exigences fixées par le législateur en 2017. Il a également été rendu destinataire chaque année d’un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre de la loi.De la même manière, le Gouvernement a fait un usage raisonné de la technique dite de l’algorithme. Ainsi, depuis 2015, trois traitements automatisés ont été autorisés par le Premier ministre après avis favorable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). La délégation parlementaire au renseignement a été rendue destinataire d’éléments au niveau confidentiel défense qui décrivent la nature de l’apport opérationnel de ces traitements automatisés et elle a été invitée à venir en mars dernier visiter les locaux et les services dédiés à la DGSI.S’il n’est pas possible de détailler les résultats obtenus au moyen de ces algorithmes, protégés au titre du secret de la défense nationale, l’étude d’impact qui accompagne le projet de loi relève que cette technique de renseignement a notamment permis de détecter des contacts entre des individus porteurs d’une menace terroriste, d’obtenir des informations sur la localisation d’individus en lien avec cette menace, de mettre à jour les comportements d’individus connus des services de renseignement et nécessitant des investigations plus approfondies, et d’améliorer la connaissance des services de sécurité sur la manière de procéder des individus de la mouvance terroriste.Les mesures dont le présent projet de loi vous propose aujourd’hui de prolonger l’application constituent donc des outils opérationnels efficaces et véritablement indispensables pour les services spécialisés dans la lutte contre le terrorisme. (Applaudissements sur les bancs des commissions.)
M. le président (SOC). La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Éric Dupond-Moretti. Nous ne sortirons vainqueurs de la lutte contre le terrorisme islamiste qui menace et endeuille notre nation qu’à la condition que notre engagement commun soit sans faille. Cet engagement doit se traduire notamment par la capacité d’adapter nos outils techniques et juridiques afin d’appréhender encore plus efficacement la totalité du spectre des menaces terroristes. C’est le sens même des dispositions du projet de loi dont nous débattons à nouveau aujourd’hui, après l’échec de la commission mixte paritaire la semaine dernière.Ce combat, vous le savez déjà, le Gouvernement s’y est pleinement consacré en accordant une augmentation historique de 8 % au budget du ministère de la justice, en créant, avec le parquet national antiterroriste, une juridiction entièrement dédiée, en accroissant le nombre de quartiers d’évaluation de la radicalisation et, comme vient de le rappeler Mme Schiappa, en créant 10 000 postes de policiers et de gendarmes supplémentaires.Ces actions et ces efforts sont indispensables pour gagner la lutte contre le terrorisme islamiste et ne plus vivre les drames que nous avons connus encore récemment. Je veux bien sûr avoir une pensée toute particulière pour chacune de leurs victimes, qu’elles soient civiles ou membres des forces de sécurité intérieure. Je souhaite ici leur rendre hommage.Dans cet engagement qui est le nôtre contre le terrorisme islamiste, je viens porter devant vous l’objectif que s’est fixé avec constance la Chancellerie : réduire drastiquement la menace que représentent les personnes condamnées pour des actes de terrorisme, qui manifestent encore, alors que leurs peines arrivent à terme, des signes de dangerosité.J’ai déjà eu l’occasion de le dire devant vous : d’ici à la fin de l’année 2023, 162 personnes actuellement détenues pour actes de terrorisme en lien avec la mouvance islamiste auront purgé leur peine. Or certaines d’entre elles présenteront sans doute encore des signes de radicalisation à l’approche de cette échéance.Je veux saluer avec force et gratitude l’action et l’implication des agents de l’administration pénitentiaire, ainsi que la qualité du travail réalisé dans nos établissements pour endiguer la radicalisation. Malheureusement, tous ces efforts ne sont pas suffisants et, en l’état actuel du droit, ces mêmes détenus se verraient quitter la détention sans suivi ni accompagnement adaptés.L’article 5 du projet de loi tel qu’adopté en première lecture par votre assemblée proposait précisément de combler cette lacune en créant une nouvelle mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, permettant notamment de contraindre la personne condamnée à une série d’obligations que la loi ne pouvait pas lui imposer jusqu’à présent. Ces nouvelles dispositions s’inscrivaient dans une parfaite complémentarité entre l’autorité administrative chargée de la surveillance et du contrôle des individus sortant de détention, et l’autorité judiciaire, qui assurait leur suivi et leur réinsertion au moyen d’obligations et d’interdictions spécifiques.Enfin, la rédaction des dispositions de l’article 5 tirait toutes les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 7 août dernier de censurer la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine. Tandis que cette proposition de loi s’inscrivait déjà dans notre volonté commune d’apporter une solution à la nouvelle menace des sortants de prison condamnés pour terrorisme – je tiens d’ailleurs à saluer votre engagement sans faille, madame la présidente de la commission des lois, chère Yaël, ainsi que celui du rapporteur, cher Raphaël –, le Conseil constitutionnel était venu rappeler au législateur l’impérieuse nécessité de veiller au caractère adapté, nécessaire et proportionné de mesures restrictives de liberté lorsqu’elles sont imposées à des personnes ayant purgé leur peine.En première lecture, le Sénat a toutefois souhaité réécrire l’article 5 du projet de loi en mettant en péril les équilibres trouvés avec l’article 3 et les mesures administratives, au risque d’une nouvelle censure constitutionnelle. Ce n’était pas acceptable au regard de l’importance des enjeux dont il est ici question. En effet, le nouveau dispositif proposé par le Sénat crée une mesure judiciaire de sûreté mixte, comprenant non seulement des obligations destinées à la réinsertion similaires à celles prévues par le projet de loi du Gouvernement, mais également des obligations destinées à assurer la surveillance de la personne. Or certaines de ces obligations et interdictions sont similaires ou voisines de celles prévues par les MICAS, comme l’interdiction de paraître dans certains lieux ou de fréquenter certaines personnes.Une telle superposition de dispositifs de sûreté différents, placés sous la responsabilité d’autorités différentes, susceptibles d’être appliqués à des mêmes fins et aux mêmes personnes et prévoyant des prescriptions similaires ou identiques, crée une complexité qui menace la sécurité juridique de l’ensemble du dispositif et fragilise l’efficacité de l’action de l’État dans sa lutte contre la radicalisation. Par ailleurs, et c’est peut-être encore plus grave, la réécriture du Sénat ne répondait pas complètement aux exigences constitutionnelles rappelées par le Conseil constitutionnel, s’agissant, en particulier, des conditions de renouvellement de la mesure.C’est à l’aune de ces considérations que le Gouvernement salue le rétablissement par la commission des lois de l’Assemblée nationale de la rédaction de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion afin que le régime applicable aux détenus terroristes ayant purgé leurs peines s’inscrive, de manière cohérente et conformément aux exigences constitutionnelles, dans la législation existante destinée à prévenir les actes de terrorisme et que ce régime puisse enfin entrer en vigueur.
M. le président (SOC). La parole est à M. Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Raphaël Gauvain (LAREM). La commission mixte paritaire a échoué. Convoquée vendredi dernier à l’Assemblée nationale, elle n’a hélas pas abouti à un texte commun, malgré les très nombreux échanges avec nos collègues du Sénat. Je le regrette profondément. Si nos deux assemblées étaient en mesure de s’accorder sur un certain nombre d’articles, pour lesquels les divergences étaient surmontables, un désaccord majeur subsistait quant à l’articulation des mesures prévues par les articles 3 et 5, et relatives à la lutte contre le terrorisme.Vous l’avez rappelé, madame la ministre déléguée, le point d’achoppement concernait la prise en charge des sortants de prison. Nous étions toutefois d’accord sur le constat et la nécessité, pour le législateur, de prévoir des mesures allant dans ce sens. Il y a aujourd’hui un trou dans la raquette, ces détenus condamnés pour des faits extrêmement graves présentant encore des profils extrêmement préoccupants. Le paradoxe est que, du fait du durcissement des conditions de détention, ces personnes – M. le garde des sceaux a rappelé qu’elles seront 162 à avoir purgé leur peine d’ici à la fin de l’année 2023 – sortiront de prison de manière sèche, c’est-à-dire sans aucune mesure de suivi et d’accompagnement.Tout comme la proposition de loi que nous avons présenté l’année dernière avec Mme la présidente de la commission, Yaël Braun-Pivet, au nom de la majorité, le projet de loi tend à remédier à ce paradoxe et à fournir des instruments à nos services de sécurité. Nous partageons cet objectif avec le Sénat, mais nous divergeons sur l’architecture des mesures à prendre.Le Sénat souhaitait instaurer un système de contrôle et de suivi des sortants de prison très largement placé sous la responsabilité du juge judiciaire, celui-ci prenant sa décision après demande préalable des services de renseignement et débat contradictoire. Pour l’Assemblée nationale – je pense exprimer l’opinion des groupes majoritaires et de plusieurs groupes de l’opposition –, la priorité dans le suivi et le contrôle des sortants de prison doit être donnée, comme le fait le projet de loi, aux MICAS et au pouvoir administratif. Rappelons que les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance permettent à un préfet d’imposer à une personne un pointage quotidien au commissariat, dans la limite de trois fois par semaine, de lui interdire de quitter une commune ou de paraître dans certains lieux. La décision relève du préfet, mais elle est contrôlée par le juge administratif.Depuis 2017, comme l’ont montré les travaux que nous avons conduits avec Yaël Braun-Pivet et Éric Ciotti, membre de l’opposition, sur la mise en œuvre de la loi SILT, les MICAS ont démontré leur grande efficacité. Elles constituent un outil indispensable pour les services de renseignement dans la lutte contre le terrorisme et nous ne pensons pas qu’il faille bouleverser le système. Il faut au contraire renforcer et pérenniser les MICAS. Celles-ci peuvent actuellement être prises pour une durée maximale d’un an et nous proposons, comme en première lecture, de porter cette durée à deux ans pour les terroristes sortant de prison.Malgré de très nombreux allers et retours avec nos homologues du Sénat – au total, onze tentatives de rédaction commune –, nous n’avons pas réussi à nous entendre sur un article de compromis tant la philosophie du Sénat se distingue de la nôtre. M. le garde des sceaux l’a dit, la commission des lois a rétabli hier le texte adopté en première lecture par notre assemblée. Quelques aménagements ont été apportés afin de tenir compte de modifications rédactionnelles introduites par le Sénat, mais le projet de loi soumis cet après-midi à votre examen est le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. (Applaudissements sur les bancs des commissions.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Loïc Kervran, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Loïc Kervran (AGIR-E). Si nous sommes ici aujourd’hui, moi à cette tribune et vous sur ces bancs, c’est d’abord parce que la CMP s’est conclue sur un échec, comme l’ont indiqué les orateurs précédents. À cet égard, je tiens à préciser qu’avec ma collègue sénatrice Agnès Canayer, nous étions parvenus à un accord sur les articles 7 à 29, portant notamment sur le renseignement. Cet accord reflète l’esprit qui nous avait conduits, en première lecture, à adopter le texte dans un très large consensus, réunissant tous les bancs, des socialistes aux républicains. Il reflète aussi l’esprit des travaux que nous conduisons à la délégation parlementaire au renseignement (DPR), que vous avez loué, madame la ministre déléguée. C’est pourquoi je vais souvent vous proposer de conserver la version du Sénat, enrichie des améliorations apportées au cours de la navette. Il en sera notamment ainsi pour les articles 8 et 19.Si nous sommes ici aujourd’hui, c’est aussi pour donner aux agents des services de renseignement les moyens d’accomplir leur tâche. Mesurons ensemble le caractère particulier de ce travail : c’est sans doute l’un des rares métiers où l’on ne voit que vos échecs, et qui fait peser sur vous un poids psychologique important étant donné les responsabilités qui vous sont confiées. Nous devons donc donner aux agents les moyens de travailler, comme nous l’avons fait grâce aux lois de finances successives qui ont permis d’accroître les effectifs et d’améliorer le cadre de travail dans de nombreux services de renseignement. Nous le faisons aujourd’hui en prévoyant des moyens juridiques qui permettent de répondre aux évolutions de la menace, de la technologie et du droit, notamment du droit européen.Si nous sommes ici aujourd’hui, c’est enfin pour protéger les Français tout en préservant les libertés publiques. Cet équilibre est ténu, difficile, mouvant. Il justifie que nous remettions le sujet régulièrement à l’agenda de notre assemblée. Certains peuvent s’en étonner mais, pour ma part, je pense qu’il y va de l’honneur de notre République. Face à un ennemi dont les méthodes évoluent et face à un environnement technologique changeant, il nous faut sans cesse remettre l’ouvrage sur le métier pour mieux protéger les Français. (M. Thomas Gassilloud, rapporteur, applaudit.)
Motion de rejet préalable
M. le président (SOC). J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (FI). Nous déposons à nouveau une motion de rejet car nous sommes toujours opposés à un texte qui, malgré le désaccord en CMP, n’a guère évolué.Comme il est de rigueur, je voudrais moi aussi remercier les agents des services de renseignement. Personne ici ne remet en cause ni leur travail ni le dévouement dont ils font preuve dans cette bataille difficile. Je veux d’ailleurs rendre hommage au commissaire de la DGSI de Rennes, qui a mis fin à ses jours, il y a à peine une semaine. N’oublions pas que le poids psychologique dont vous venez de faire état, monsieur le rapporteur, peut entraîner des conséquences tragiques.Pour entrer dans le vif du sujet, je vais rappeler vos propos, madame la ministre déléguée. Selon vous, il existe tous les éléments de contrôle possibles et imaginables, et les parlementaires ont reçu du Gouvernement et du ministère de l’intérieur toutes les informations nécessaires pour se faire un avis sur les suites à donner notamment aux MICAS contenues dans la loi SILT.Or je me souviens d’une séance particulièrement houleuse de la commission des lois sur le premier compte rendu annuel de cette loi SILT. Nous en avions d’ailleurs reçu différentes versions, ce qui prouve une certaine forme de mépris pour le Parlement. Il est entendu que ce document se lit très rapidement, qu’il ne contient que très peu d’informations importantes : ce n’est pas là que cela se passe et, d’ailleurs, il n’y a pas eu de deuxième compte rendu annuel.
M. Ugo Bernalicis (FI). On a émis l’hypothèse que l’examen du présent texte avait permis de faire un compte rendu circonstancié, argumenté. Il n’y a pas eu de compte rendu de la part du Gouvernement, monsieur le rapporteur.
M. Ugo Bernalicis (FI). …parce qu’il n’y a pas de parlementaires insoumis dans la DPR, bien que nous en ayons fait systématiquement la demande. Nous avons même demandé, par voie d’amendements, une modification de la composition de la DPR. Autant dire que je goûte assez peu les beaux discours sur la nécessité de se rassembler tous dans cette lutte. Tous ensemble mais pas tout le monde quand même : il y a ceux qui ont accès aux informations et les autres.Ceux qui n’y ont pas accès, tout parlementaires qu’ils soient, sont priés de vous croire sur parole : tout cela est absolument génial, les mesures sont indispensables et il convient de les prolonger. Permettez-moi d’en douter. J’en doute d’autant plus après la lecture d’un article du journal Le Monde faisant état d’un rapport confidentiel du Gouvernement remis aux membres de la DPR sur la surveillance numérique. Il y était indiqué que l’utilisation des algorithmes, les boîtes noires, n’avait permis d’atteindre aucun objectif opérationnel. Je l’ai déjà dit et je le redirai autant de fois que nécessaire. Peut-être Le Monde est-il mal informé ? Je ne le crois pas. Personne n’a eu ce rapport, à part les parlementaires de la DPR et, visiblement, certains journalistes du Monde.D’abord, on nous fait adopter des dispositions sans nous donner accès à des documents indiquant qu’elles sont sans effet opérationnel. Ensuite, on revient nous voir en nous expliquant qu’il faut aller plus loin dans la surveillance pour qu’elles soient efficaces et qu’elles débouchent – peut-être – sur des objectifs opérationnels.En première lecture, nous avons déjà discuté de ces nouveaux moyens algorithmiques, de l’extension du champ des données recueillies aux URL, c’est-à-dire aux sites internet consultés par un utilisateur. Je vous ai moi-même interrogé sur les réseaux privés virtuels (VPN) permettant de contourner facilement vos futurs algorithmes, dont l’utilisation me semble alors un peu disproportionnée. Nous avons aussi évoqué les portes dérobées chez les fournisseurs d’accès à internet ou chez les fournisseurs de messagerie cryptée.Vous nous avez répondu que tout cela était confidentiel, que l’Assemblée nationale n’avait pas à être informée de ce que les terroristes faisaient ou pourraient faire à l’avenir. La réponse est un peu limitée. Puisque les mécanismes de surveillance peuvent aussi capter les données de n’importe quel citoyen, j’aimerais connaître le périmètre et les capacités de ces algorithmes. Ça m’intéresse et ça devrait intéresser tous les parlementaires. C’est compliqué de voter sur un texte dont on ne connaît pas l’utilisation, qui permet tous les fantasmes possibles et imaginables, et qui n’apporte pas les garanties que l’on peut attendre dans un État de droit et une démocratie accomplie.Revenons un instant sur ce qui anime nos ennemis ou au moins une partie d’entre eux, les djihadistes salafistes qui veulent s’en prendre à la République française et à certains autres pays et régimes politiques à travers le monde. Ils mènent une bataille politique contre la République qu’ils exècrent. Ils veulent que nous renoncions à ce qui fait d’elle ce qu’elle est : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et nos libertés fondamentales – celles d’aller et venir, d’avoir une vie privée, de s’habiller comme on veut.Ce n’est donc pas le moment de restreindre toutes ces libertés pour leur faire face, ni même d’y mettre de petits coups de canif, fût-ce au nom de la proportionnalité, en promettant que cela ne concernera que des terroristes islamistes. D’ailleurs, j’espère que nous ne pourchassons pas seulement les terroristes islamistes, à un moment où l’extrême droite manifeste une volonté de s’armer et de passer à l’action. Il serait de bon aloi de surveiller ses membres de très près, de les intercepter et de les arrêter si nécessaire. Quelques affaires récentes ont montré que, fort heureusement, les services de renseignement sont vigilants à leur égard.Au lieu de chercher à contourner ses principes, nous devrions donc plutôt nous interroger sur la manière de renforcer la République. Osons un parallèle en matière de préservation des libertés. Sur les bancs du Gouvernement, on nous a promis que le passe sanitaire, qui est tout de même un peu intrusif, ne serait jamais réclamé pour entrer dans un restaurant ou une salle de cinéma. Que se passe-t-il deux mois plus tard ? Tout le contraire.Vous nourrissez cet effet cliquet, cette surenchère permanente de mesures. Vous concédez une intervention du juge des libertés et de la détention par-ci, éventuellement un contrôle a posteriori du juge administratif par-là. Chaque fois, nous repoussons les limites de ce que nous acceptons comme entorse à nos grands principes républicains.Voilà pourquoi nous continuerons à défendre des motions de rejet sur ces textes que nous rejetons en bloc. Notre rejet des MICAS ne signifie pas que nous sommes contre toute mesure, que nous voulons être désarmés. Nous faisons confiance au système judiciaire, nous le pensons capable de réagir quand il existe des éléments probants – et pas seulement des notes blanches – permettant de suspecter une personne. À cet égard, il serait peut-être temps d’envisager une déconcentration du Parquet national antiterroriste, afin de responsabiliser tous les parquets. La centralisation à Paris atteint assez rapidement ses limites.Avant d’atteindre le terme du temps qui m’est imparti, je voudrais parler des mesures de sûreté pour les sortants de prison. Il me semble plus que déplacé de revenir à la charge après chaque censure du Conseil constitutionnel, en essayant de repousser quand même les limites de l’acceptable. En outre, ces mesures sont un aveu d’échec : le système pénitentiaire ne parvient pas à préparer efficacement la sortie de prison et nos services de renseignement ne peuvent assurer une surveillance discrète des personnes qui sont toujours dangereuses lors de leur sortie.Avec ce texte, vous êtes dans l’affichage politique, vous voulez montrer à nos concitoyens que vous surveillez et traquez. Or le renseignement a une caractéristique : quand il est bien fait, on ne le voit pas. Être imperceptible, voilà ce qui fait sa force et ce qui doit continuer à la faire.Pour toutes ces raisons, chers collègues, nous vous demandons de rejeter ce texte qui n’est ni proportionné ni nécessaire aux objectifs poursuivis.
M. le président (SOC). Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Thomas Gassilloud.
M. Thomas Gassilloud (Agir ens) (AGIR-E). Ce n’est pas une surprise, le groupe Agir ensemble votera contre cette motion de rejet. Il le fera pour trois raisons. Premièrement, ce texte présente un bon équilibre entre l’efficacité de l’action contre le terroriste et la préservation des libertés individuelles. Deuxièmement, il a déjà donné lieu à des échanges nombreux et denses en commission, en séance publique, au Sénat et en CMP. Troisièmement, nous n’avons plus le temps de tergiverser : les MICAS prennent fin le 31 juillet et l’absence de nouvelles mesures ferait peser un risque important sur la sécurité nationale.
M. David Corceiro (Dem) (DEM). Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés estime que nous avons affaire à un texte équilibré, qui comporte des mesures proportionnées et qui préserve bien les libertés individuelles. Nous nous opposerons donc nous aussi à la motion de rejet préalable.
(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n’est pas adoptée.)
Discussion générale
M. le président (SOC). Dans la discussion générale, la parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (LT). Selon les chiffres du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, 500 détenus purgent actuellement une peine de prison pour terrorisme en France, dont une centaine devrait sortir dans les deux prochaines années, et auxquels il faut ajouter 900 prisonniers de droit commun radicalisés. Il est donc nécessaire et justifié de prendre des mesures permettant de prévenir la récidive et de lutter contre cette menace terroriste.Le projet de loi se compose de deux parties distinctes : l’une visant à pérenniser et à accroître les dispositions de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite SILT, et l’autre révisant la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Le groupe Liberté et territoires réaffirme son étonnement face au choix du Gouvernement de regrouper ces deux textes sur lesquels il est possible de formuler des positions opposées : c’est non seulement le cas dans notre groupe, mais également au Sénat, comme en témoigne l’échec de la commission mixte paritaire. Pourquoi regrouper deux textes qui n’ont rien à voir entre eux ?Nous sommes très réservés concernant la pérennisation et l’aggravation de la loi de 2017, alors que peu de données semblent justifier cette nécessité. Il est vrai que nous n’avons pas trop l’habitude des analyses d’impact des textes que nous votons, en particulier ceux relatifs à la sécurité ou à la réforme de la justice. La pérennisation de la loi SILT constitue une normalisation, une intégration dans le droit commun des mesures d’exception de l’état d’urgence. Le groupe Libertés et territoires s’y est toujours opposé.La commission mixte paritaire s’est soldée par un échec principalement à cause du refus justifié des sénateurs d’accepter l’allongement à vingt-quatre mois de la durée maximale du régime d’exception des MICAS. Nous ne pouvons que suivre le Sénat, que vous auriez dû écouter sur ce point. Porter à deux ans la durée des MICAS donne un pouvoir disproportionné à l’autorité administrative au détriment du juge judiciaire. On ne peut pas dire que le Sénat soit de gauche,…
M. Bertrand Pancher (LT). …mais il s’est opposé à une telle mesure, car il estime que les libertés publiques constituent la colonne vertébrale de nos institutions et de nos engagements.
M. Bertrand Pancher (LT). Pour sa part, le Conseil d’État considère dans son avis que la mesure pose « une difficulté d’ordre constitutionnel sans que son efficacité soit suffisamment établie ». Quant au Conseil constitutionnel, il avait intégré dans son bilan de la constitutionnalité des MICAS le fait que leur durée était limitée à douze mois – il n’était pas prévu qu’elle soit de vingt-quatre comme vous le proposez. Finalement, on a l’impression que tout le monde se fiche des libertés individuelles !
M. Bertrand Pancher (LT). Ainsi, nous ne voyons pas la nécessité de mettre en œuvre cette disposition, d’autant plus que le droit pénal a été aménagé ces dernières années afin de judiciariser plus précocement les personnes susceptibles de passer à l’acte terroriste. Ces dispositions sont déjà en mesure de répondre aux objectifs recherchés par le Gouvernement. Souvent d’ailleurs, les MICAS se recoupent avec des contrôles judiciaires.En transférant autant de compétences à l’autorité administrative, au détriment de l’autorité judiciaire et de la séparation des pouvoirs, on augmente le risque que ces dispositifs soient utilisés dans un autre contexte, pourquoi pas contre des opposants politiques écologistes, altermondialistes, corses ou basques, d’autant que les voies de recours sont rendues plus difficiles sous le régime de la loi de 2017. Les visites domiciliaires, qui peuvent être utilisées à la place de perquisitions judiciaires, souffrent du même défaut et peuvent faire l’objet de la même contestation. La mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion reprend les dispositions de la loi du 10 août 2020, à laquelle nous nous étions opposés, et qui avait été censurée par le Conseil constitutionnel.En revanche, nous accueillons plus favorablement les dispositions relatives au renseignement. Nous saluons le fait que la France poursuive son objectif de se doter d’un encadrement et d’un contrôle des actions de ses services de renseignement, qui, avant la loi de 2015, opéraient en dehors de tout cadre légal. Toutefois, certaines mesures ne nous paraissent pas être suffisamment contrôlées et nous proposerons des amendements pour accroître le rôle de la CNCTR.En définitive, le projet de loi rassemblant deux textes très différents, les membres de notre groupe se positionneront en fonction de l’équilibre le plus adéquat entre le maintien de la sécurité publique et la préservation des libertés fondamentales. Madame la ministre déléguée, chers collègues, nous devrions arrêter de légiférer en permanence en matière de lutte contre le terrorisme ou de justice. Sur ces sujets, s’il suffisait de faire adopter une énième loi pour régler les problèmes, on s’en serait rendu compte depuis longtemps !
M. Ugo Bernalicis (FI). Pour prolonger mes propos en défense de la motion de rejet préalable, je veux traiter des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance. Je me souviens assez bien de nos débats lorsque nous les avons créées en 2017. Nous avions d’abord examiné un texte visant à la sixième prorogation de l’état d’urgence. Il faut rappeler d’où l’on vient, c’est-à-dire de l’état d’urgence déclaré après les attentats de 2015.L’état d’urgence trouve son origine dans les années 1960 – et l’on se souvient bien à quoi il a servi à l’époque. Le dispositif a été modifié lors de la précédente législature afin d’être mieux adapté à la lutte que vous poursuivez, et on nous a bien sûr dit : « Ne vous inquiétez pas, l’état d’urgence ne sert que dans un cas d’urgence ! »On nous a plus tard expliqué qu’on ne pouvait pas le prolonger indéfiniment – sans cela, il ne s’agissait plus d’urgence. On a donc commencé à transférer les mesures concernées dans le droit commun. C’est le cas des fameuses MICAS pour lesquelles des clauses de revoyure ont été prévues afin de rassurer tous les parlementaires qui estimaient que l’on allait tout de même un peu loin en inscrivant des dispositifs qui relevaient de situations extraordinaires dans le droit commun. À l’époque, beaucoup d’entre vous se sont donc dit : « On verra dans deux ans si ces mesures étaient utiles ! » Deux ans plus tard, on nous explique que ça fonctionne, même si on ne nous en fait pas la démonstration formelle, et nous voilà en train d’entériner l’intégration dans notre droit positif de ces mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance de manière définitive.Pourtant, je défie qui que ce soit parmi nous qui n’appartient pas à la délégation parlementaire au renseignement de se faire un avis sérieux, étayé et concret sur ces MICAS.
M. Ugo Bernalicis (FI). Heureusement que quelques-unes, en particulier les visites domiciliaires, font encore l’objet du contrôle du juge des libertés et de la détention qui, malgré son statut, ne dispose lui-même que de peu d’éléments pour se prononcer – il se forge un avis sur les seules notes blanches.Je me souviens aussi qu’en 2017 nous étions un certain nombre sur nos bancs à vous alerter au sujet du cimentier Lafarge qui était suspecté de collaborer avec Daech, ce dont nous avons aujourd’hui les preuves. Libération vient d’ailleurs de publier un article expliquant que la DGSE – direction générale de la sécurité extérieure – avait averti l’exécutif dès 2014, sous la précédente législature. Nous parlons du même cimentier qui, alors que nous discutions de la loi SILT dans l’hémicycle, était en train, à quelque pas, de rénover la cour d’honneur de l’Assemblée, pour notre déshonneur à tous.La lutte contre le terrorisme revêt parfois un caractère étrange : on est par exemple beaucoup moins diligent quand il s’agit de surveiller un cimentier qui fait des affaires que lorsqu’il faut surveiller des gens que l’on suspecte d’être éventuellement dangereux. On consacre, à s’occuper de ces derniers, une énergie extrême, allant même, ce qui constitue une sorte d’aboutissement des processus que vous avez mis en place, jusqu’à envoyer des questionnaires dans les universités pour détecter les signaux faibles. On pose aux enseignants, aux présidents d’université ou aux responsables de la sécurité des questions basiques : connaissez-vous quelqu’un qui se laisse pousser la barbe ou qui refuse de serrer la main aux femmes ? Mais, même si une personne ne fait rien de tout cela, est-il ajouté, l’absence de tout signe de radicalisation peut être un signe de radicalisation si la personne pratique l’art de la dissimulation – la taqiya. Comme cela, on est habillé pour l’hiver : tout le monde peut être terroriste.Regardez ce que vous faites ! Avec ces méthodes, je crois que nous produisons nous-mêmes ceux qui se radicalisent et qui s’éloignent de la République. J’espère qu’aucun d’entre eux ne passera jamais à l’acte, mais il faut nous interroger sur l’ambiance qu’instaure dans le pays ce type de mesures qui répandent le soupçon, ce poison, sur nos compatriotes, en particulier sur ceux qui sont de confession musulmane puisqu’il s’agit de la religion qu’on évoque toujours de prime abord lorsque l’on parle de lutte contre le terrorisme, car beaucoup d’actes terroristes ont été commis ces derniers temps par des djihadistes salafistes.Avant les MICAS, étions-nous incapables de lutter contre le terrorisme, étions-nous démunis et désarmés, les services de renseignement n’existaient-ils, n’agissaient-ils pas ? Évidemment, ils travaillaient, ils accomplissaient même correctement leur mission puisqu’ils déjouaient des attentats. J’appelle donc à conserver un minimum de raison, et je demande aux collègues de ne pas se laisser embarquer – comme les grenouilles plongées dans l’eau froide qui ne s’échappent pas avant de mourir ébouillantées parce que l’on a fait monter la température progressivement – par le passage d’une mesure à l’autre, comme si tout cela était normal. Non ! À la fin, c’est l’État de droit qui en prend un coup.
Mme Karine Lebon (GDR). Alors que la menace terroriste perdure, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine réitère son engagement sans faille pour agir avec fermeté contre le terrorisme dans le respect de la séparation des pouvoirs et de la protection des droits fondamentaux.Si chacun est pleinement conscient de la réalité du phénomène terroriste et de la nécessité de prévenir les attentats, il est fondamental, plus que jamais dans cette période troublée, de maintenir les équilibres de notre État de droit afin de renforcer et non d’affaiblir l’édifice démocratique dans son entier.Depuis 2015 et l’instauration de l’état d’urgence, nous n’avons eu de cesse de rappeler notre profond attachement aux principes fondamentaux de notre État de droit, et de mettre en garde contre le risque de pérennisation de l’usage de dispositifs exceptionnels.Malheureusement, ce projet de loi confirme nos inquiétudes. Il vient à la suite d’une multiplication de lois sécuritaires, dérogatoires au droit commun, votées sans véritable évaluation préalable des dispositifs existants, sans véritable évaluation de leur nécessité ni de leur efficacité.Ainsi, vous nous demandez de pérenniser en les renforçant les dispositifs de police administrative issus de la loi SILT, eux-mêmes issus de l’état d’urgence. Je rappelle que le groupe GDR s’était fermement opposé à la loi SILT, loi de normalisation de l’état d’urgence, en accord avec l’ensemble des associations de défense des droits de l’homme, de nombreux experts, ainsi que des organisations internationales et autorités administratives indépendantes. Nous avions alors alerté sur les risques et les dérives de la banalisation des mesures d’exception de nature à fragiliser l’État de droit et l’exercice des libertés fondamentales.Par cohérence, nous nous opposons aujourd’hui à la pérennisation de ces dispositifs d’exception. Nous nous interrogeons toujours sur l’utilité de ces mesures de durcissements de l’arsenal répressif et administratif relatif à la lutte contre le terrorisme, alors même que notre législation en la matière est déjà substantielle.Nous nous opposons également à la pérennisation et à l’élargissement des mesures expérimentales de la loi sur le renseignement de 2015, qui permet la surveillance automatisée du réseau par des algorithmes. L’extension des facultés conférées aux services de renseignement, la légitimation sans réserve de méthodes d’investigation très intrusives, l’imprécision de la définition des situations justifiant le recours à ces méthodes ainsi que l’insuffisance des mécanismes de contrôle et de recours ne permettent pas de garantir la proportionnalité des mesures d’intrusion dans la sphère privée au regard des buts poursuivis.En outre, s’agissant de la question sensible de l’accès aux archives publiques, rappelons les termes d’un courrier adressé au Premier ministre, le 15 juin dernier, par la Commission nationale consultative de droits de l’homme : « l’accès aux archives est un droit de valeur constitutionnelle reconnu à tout citoyen sur le fondement de l’article 15 de la Déclaration de droits de l’homme et du citoyen et ce droit doit également être garanti en vertu des principes constitutionnels de libre expression et d’indépendance des chercheurs. Il s’impose au-delà, au nom de la connaissance de l’histoire politique de la France qui exige la vérité sur celle-ci mais aussi parce qu’il est de nature à contribuer à la réconciliation des mémoires, voire peut en être la condition. »Nous partageons ainsi les préoccupations exprimées par les archivistes, historiens et juristes relativement à l’article 19 de ce projet de loi et demandons après eux sa modification à la suite de la décision du Conseil d’État du 2 juillet dernier. Le Conseil d’État a en effet jugé illégale l’instruction générale interministérielle no 1300 sur la protection du secret de la défense nationale qui, depuis plusieurs années, bloque l’accès aux archives publiques classées secret défense de plus de cinquante ans. L’annulation de cette procédure de classification doit ainsi être pleinement prise en compte par le projet de loi.En définitive, aujourd’hui, comme hier, nous considérons que notre État de droit ne peut s’accoutumer aux atteintes aux libertés et droits fondamentaux ni accepter comme un effet collatéral les abus et dérives causés par ces dispositifs dérogatoires.S’il est indispensable d’agir avec fermeté contre le terrorisme, le respect de la séparation des pouvoirs, le respect des libertés individuelles et leur contrôle ne doivent comporter aucune faille. À l’opposé de cette logique, nous considérons qu’il convient de se donner les moyens humains et matériels d’agir par l’amélioration et le renforcement des services de renseignement, par le renforcement de la coopération entre services, avec nos partenaires européens et internationaux, par le travail de terrain avec une police de proximité au plus près de la population et des observateurs du quotidien présents en nombre, au plus près des publics les plus fragilisés. (M. Bernalicis applaudit.)
M. Pacôme Rupin (LAREM). Depuis 2015 la menace terroriste s’est douloureusement imposée à nous, autant qu’elle a changé de visage et plusieurs textes de loi ont permis d’en tirer les conséquences pour assurer la sécurité de nos concitoyens tout en garantissant leurs libertés fondamentales, qu’il s’agisse de la loi relative au renseignement de 2015 ou de la loi SILT de 2017. Ces dispositifs ont été plusieurs fois évalués et contrôlés par nos collègues de la commission des lois, ce qui a permis d’éclairer la préparation du présent projet de loi.La réalité nous rappelle malheureusement régulièrement que la menace est forte et nous permet de voir aussi l’abnégation de l’État et de nos services qui déjouent chaque mois des attentats – 36 depuis 2017. Notre arsenal juridique doit leur donner les moyens de le faire dans le respect de nos valeurs fondamentales, d’autant que la menace change continuellement : ce qu’on appelle la menace endogène mute avec un reflux de la menace projetée et une intensification de la menace autonome, très délicate à appréhender. Ce texte vise donc à améliorer les moyens de la lutte antiterroriste et du renseignement, avec le soutien de la majorité dans son ensemble.Nous avons été proches d’un accord en commission mixte paritaire et nous souhaitons continuer ce travail commun avec le Sénat pour adopter un texte qui doit viser le consensus le plus large. C’est la raison pour laquelle plusieurs modifications apportées par les sénateurs ont été retenues par la commission. En revanche, nous sommes revenus à la version initiale de l’équilibre entre les articles 3 et 5. L’article 3 renforce ainsi des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, les MICAS, en permettant de prolonger, à titre dérogatoire et dans des cas très particuliers, jusqu’à une durée totale et maximale de vingt-quatre mois la surveillance des individus sortis de prison et condamnés pour terrorisme, avec des renouvellements n’excédant pas trois mois et soumis à justification. Nous avons souhaité retenir les précisions rédactionnelles du Sénat concernant la justification de domicile et la prise en compte de la vie familiale des personnes concernées.Concernant le renseignement, la plupart des apports du Sénat ont été conservés, notamment en ce qui concerne les dispositions visant la recherche et développement, le concours des opérateurs téléphoniques, le rôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ou les informations en matière de cybercriminalité.Sur l’échange de renseignements entre services, les rapporteurs ont souhaité tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel pour revoir l’article 7.Nous avons donc abouti à un texte robuste, efficace et proportionné, fruit d’un travail approfondi des deux chambres. Il donnera les moyens nécessaires à nos services pour protéger nos concitoyens tout en préservant les droits fondamentaux. Le groupe La République en marche votera en faveur de ce projet de loi.
Mme Sandra Boëlle (LR). Après l’échec de la commission mixte paritaire de vendredi dernier, nous sommes réunis en cette veille de 14 juillet pour une nouvelle lecture du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement.Demain, la ville de Nice commémorera les cinq ans du terrible attentat qui l’a frappée. Demain, sur les Champs-Élysées, des policiers municipaux de la ville de Nice défileront. Parmi eux, certains sont intervenus pour stopper la folie meurtrière du terroriste islamiste de la basilique Notre-Dame de Nice le 29 octobre 2020. C’est aux victimes que vont nos pensées en ces moments où nous légiférons de nouveau pour protéger nos concitoyens.Depuis les différents attentats qui ont frappé notre pays à intervalles réguliers, tous, collectivement, quels que soient les majorités et les gouvernements, avons tenté de répondre au mieux à ces menaces mouvantes, changeantes et complexes.Ce projet de loi a deux objectifs principaux : d’une part, protéger nos concitoyens en prolongeant les dispositions de la loi SILT qui, bien qu’imparfaites, ont tout de même le mérite d’exister ; d’autre part, tirer toutes les conséquences de la censure par le Conseil constitutionnel de la loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine, dont Mme la présidente de la commission des lois était à l’origine et que nous avions soutenue.Les rapporteurs l’ont rappelé hier en commission et cet après-midi encore, de nombreux accords ont pu être trouvés avec nos collègues du Sénat, entre autres sur le volet consacré au renseignement. Il s’avère cependant qu’un désaccord important subsiste sur les mesures prévues par les articles 3 et 5 relatifs à la lutte antiterroriste, dans leur versant administratif et judiciaire. Le désaccord ne porte certes pas sur la nécessité absolue de mettre en œuvre des dispositions spécifiques mais sur la définition de celles-ci. Sur les MICAS, et sur le suivi à la fin de leur peine des personnes condamnées pour certains actes de terrorisme, l’Assemblée nationale et le Sénat n’ont pu trouver un accord satisfaisant. Nous en prenons acte. Hier, la Commission des lois a rétabli la rédaction des articles 3 et 5.Comme il l’a fait pour quasiment la totalité des textes concernant la lutte contre le terrorisme et le renseignement, le groupe LR a voté votre texte en première lecture. Éric Ciotti, qui était notre porte-parole lors de cette première lecture, a rappelé cette position de notre groupe, tout en craignant que le projet de loi que vous nous proposez à nouveau aujourd’hui soit insuffisant et ne réponde pas complètement aux enjeux qu’il prétend résoudre.Nous approuvons les dispositions du projet de loi mais, en conscience, nous vous le redisons : le texte n’est pas à la hauteur de la menace.
Mme Sophie Mette (DEM). La sécurité est au cœur des préoccupations de nos concitoyens et il est de notre responsabilité d’agir pour l’assurer. Mais il est aussi nécessaire d’inscrire notre action dans un cadre équilibré et proportionné. C’est précisément ce double impératif qui nous a guidés tout au long de l’élaboration de ce texte.Cette menace est réelle et nous devons plus que jamais la prendre en compte. Le parquet national antiterroriste et la DGSI estiment que 15 à 20 % de ceux qui vont sortir de prison sont encore dangereux. Sur un total de 250 personnes qui seront bientôt libérées, cinquante sont fortement susceptibles de récidiver. Nous ne pouvons pas baisser la garde face à un tel risque.Nous avons, je le crois, atteint un juste équilibre entre la préservation de nos libertés et l’indispensable renforcement de la sécurité de nos concitoyens – entre une menace terroriste qui évolue et utilise de nouveaux outils de communication et de cryptage, et les moyens que nous pouvons donner à nos services de renseignement pour assurer l’objectif de détection et de prévention des attaques qui pourraient être menées sur notre territoire.Nous avons également atteint un équilibre entre la rédemption et la réinsertion des terroristes ayant purgé leur peine, et le nécessaire suivi de ceux qui présentent encore une menace pour notre société.De nombreux points d’accord ont pu être trouvés avec le Sénat, notamment sur les expérimentations prévues par la loi SILT. Ne l’oublions pas : ces dispositifs ont contribué à déjouer près de trente-six attentats depuis 2017. De plus, leur bonne application par les services de l’État a confirmé leur caractère proportionné. Nous devons donc pérenniser ces dispositions, qui ont fait preuve de leur efficacité, avant leur expiration dans quelques jours.S’il y a eu des points de convergence avec nos collègues sénateurs, il y a aussi eu des points de divergence sur des mesures importantes. C’est la raison pour laquelle hier, en commission des lois, nous avons soutenu les amendements des rapporteurs visant à rétablir la rédaction adoptée en première lecture par notre assemblée. Le groupe dem est satisfait du rétablissement de la durée de vingt-quatre mois applicable aux MICAS pour les condamnés pour terrorisme qui sortent de prison. Il s’agit d’une mesure forte et nécessaire pour mettre en œuvre un suivi efficace des individus les plus dangereux.Je rappelle que Blandine Brocard, porte-parole de notre groupe, avait défendu en première lecture un amendement visant à créer une nouvelle catégorie de mesures de sûreté afin de distinguer les situations. Nous avons donc conscience des interrogations juridiques, des inquiétudes constitutionnelles que peut susciter cette disposition. Ne présumons pas néanmoins de l’opposition du juge : endossons notre rôle de législateur, débattons de l’opportunité des mesures que nous adoptons pour protéger nos concitoyens et laissons au Conseil constitutionnel, s’il en est saisi, le soin d’apprécier la sagesse de nos débats et la conformité à la Constitution des dispositions que nous adoptons. Elles sont légitimes, nécessaires et proportionnées.Nous sommes par ailleurs satisfaits du rétablissement de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, dans sa rédaction issue de la première lecture à l’Assemblée. La rédaction retenue en commission est un compromis satisfaisant entre l’impératif de prévention du terrorisme et la préservation des libertés.Enfin, je tiens à dire que le groupe dem a soutenu la disposition, introduite en commission pour prendre en compte la décision récente du Conseil constitutionnel en matière de transmission d’informations entre autorités administratives et services de renseignement. Cette nouvelle disposition permettra de mieux protéger les données personnelles des Français et d’encadrer l’activité du renseignement, sans pour autant l’entraver.Aussi mes chers collègues, malgré les désaccords survenus lors de la CMP, nous sommes persuadés que nous saurons adopter un texte équilibré, protecteur de nos concitoyens et qui prenne en compte les ajouts pertinents des sénateurs.Pour ces raisons, le groupe dem n’a pas souhaité déposer d’amendements et votera ce texte tel qu’il est proposé par la commission des lois.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli (SOC). Le projet de loi dont nous discutons ce soir en deuxième lecture est un texte à objets divers de sécurité et de renseignement. D’un côté, il réexamine les dispositions des lois relatives à la sécurité intérieure et à la lutte contre le terrorisme, dont plusieurs avaient été adoptées à titre expérimental et provisoire. D’un autre côté, il vise à actualiser, si j’ose dire, la loi sur le renseignement en prenant en compte les réseaux téléphoniques par satellite et 5G, mais aussi à aller plus loin, au moyen des algorithmes pour l’identification des sites internet. D’un autre côté encore, il reprend le principe d’une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion à l’encontre des anciens condamnés pour terrorisme. Parallèlement, il vise à étendre les échanges entre les services de renseignement et les durées de conservation des données par les opérateurs. Enfin, il fixe de nouvelles conditions à la déclassification d’archives prévue par la loi de 2008.C’est, sauf erreur et comme cela a du reste été rappelé à plusieurs reprises par d’autres collègues, la quinzième loi en dix ans comportant, à titre principal et subsidiaire, des dispositions visant à prévenir et compléter l’arsenal législatif destiné à lutter contre le terrorisme. Certes, le terrorisme a changé, mais il semble que l’extension des mesures nouvelles soit toujours en retard par rapport à celles qui pourraient mieux nous protéger. Disons-le d’emblée : la prévention des actes de terrorisme est un objectif hautement légitime. Reste à savoir si les mesures en discussion le sont et, surtout, si elles seront efficaces. En effet, l’évolution de la menace terroriste se traduit par la commission d’actes commis par des individus seuls se réclamant d’une cause, sans qu’une organisation les ait préparés, et donc difficiles à repérer.Sur ce projet de loi qui est un vrai patchwork de la sécurité – je fais allusion à cet art ancien consistant à coudre ensemble des chutes de tissus divers pour composer un nouvel ouvrage –, je ferai cinq observations.La première concerne la rupture que représente ce texte par rapport à la loi de 2017. Son article 1er porte en effet pérennisation des articles 1er à 4 de la loi SILT, ou loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme du 31 octobre 2017. Or, si cette loi a autorisé les visites domiciliaires, la définition du périmètre de protection et l’exercice de mesures individuelles de contrôle administratif de surveillance, elle a elle-même généré sa contrepartie en les rendant expérimentales. Comme l’ont dit nos collègues du Sénat, si de telles dispositions peuvent être utiles lorsque l’usage en reste limité, elles n’en sont pas moins dérogatoires et doivent rester exceptionnelles. C’est là l’essence même des limites posées aux libertés individuelles : elles doivent rester dérogatoires et leur usage contrôlé démocratiquement. Aussi ces mesures ne doivent-elles être autorisées qu’au cas par cas et leur prorogation doit-elle rester soumise au vote du Parlement autant de fois que nécessaire.Ma deuxième observation porte sur la création d’une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion. Malgré les précautions prises, le caractère proportionné du dispositif à mettre en œuvre demeure incertain, même dans cette version amoindrie des mesures de sûreté.J’en viens à ma troisième observation : pour ce qui est de l’extension du domaine du renseignement et de l’utilisation de nouvelles techniques, nos collègues sénateurs ont eu la sagesse de n’autoriser qu’à titre expérimental l’usage des algorithmes pour l’URL, au nom, là encore, de la mesure, de la réversibilité et de l’évaluation. La volonté de la majorité présidentielle n’est pas, sauf erreur de ma part, de maintenir cette garantie.Ma quatrième observation porte sur la durée de la conservation des données de connexion. J’estime que la voie empruntée par d’autres États européens tout aussi engagés que la France dans la lutte contre le terrorisme et tout aussi soucieux de l’efficacité de leurs services de police et de renseignement mériterait plus d’attention. En tout état de cause, l’affaire, qui paraît réglée, ne l’est pas tant que cela et il sera nécessaire de revenir sur cette question. Il est aujourd’hui impératif qu’une autorité indépendante autorise l’autorité politique à utiliser de telles techniques de collecte de données.Enfin, ma dernière observation concerne les archives, à propos desquelles l’éminent juriste Guy Braibant écrivait qu’il n’y a pas d’histoire, pas d’administration, pas de république sans archives. La loi de 2008 a réaffirmé le principe fondamental de la libre communication des archives publiques, auquel ne peuvent être opposées que des dérogations, par nature limitées. Le texte qui nous est soumis remet donc en cause le principe de la loi de 2008 en faisant porter sur les lecteurs et les services des archives le fardeau de la preuve de la communicabilité.Comme je le laissais entendre voilà quelques instants en parlant de patchwork, les éléments divers qui forment ce texte mélangent des chutes intéressantes, mais aussi d’autres, plus sombres. Ce texte qui paraît s’inscrire dans la continuité législative rompt sur des points essentiels avec ce qui faisait l’équilibre des lois de sécurité intérieure. Il y a de la malignité à mélanger ainsi les choses et à rompre avec des principes qui lient sécurité et libertés individuelles. Compte tenu de ces raisons, il appartiendra à chacun des membres de notre groupe Socialistes et apparentés de se positionner sur ce texte.
M. le président (SOC). La parole est à M. Thomas Gassilloud.
M. Thomas Gassilloud (AGIR-E). Depuis plus d’un an, la crise sanitaire envahit l’espace médiatique, mais aussi la vie quotidienne de nos compatriotes. Plusieurs événements dramatiques se sont toutefois chargés de nous rappeler que la menace terroriste était toujours aussi présente. Outre le risque djihadiste, les services de renseignement s’inquiètent également de la montée des autres radicalités – politique, complotiste, survivaliste ou conspirationniste.Ce projet de loi, il faut le rappeler, n’est pas circonstanciel. Les mesures qu’il nous est proposé d’inscrire dans le droit commun ont été éprouvées et évaluées depuis plusieurs années. La boussole de ce projet de loi, que le groupe Agir ensemble soutient, est de donner à notre administration et à notre institution judiciaire les moyens de protéger nos concitoyens. Notre groupe est d’ailleurs très fier que la partie de ce texte consacrée au renseignement soit portée par l’un de ses membres, Loïc Kervran, dont je crois pouvoir dire que l’expertise est unanimement saluée.En première lecture à l’Assemblée nationale, le travail a été fructueux : plus de quatre-vingts amendements ont été adoptés en commission et le travail des trois groupes de la majorité a notamment permis de faire adopter un amendement qui permettra l’aggravation des peines encourues en cas de violation des obligations des mesures de sûreté créées par l’article 5 du projet de loi.Le groupe Agir ensemble se réjouit également de l’introduction, par voie d’amendement à l’Assemblée, de l’article 17 bis, qui permet d’élargir les missions et les prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement, créée en 2007 et dont le travail, fondamental pour notre démocratie, doit être encouragé. Je tiens, à propos de cet article, à saluer le travail du Sénat, précisant que les recommandations et observations faites par la DPR au Président de la République et au Premier ministre ne seraient plus transmises, mais présentées au président de chaque assemblée. Le caractère plus solennel qui découle de cette substitution aura, je l’espère, des effets plus que sémantiques.Nous savons que les points durs de désaccord entre les deux chambres portent principalement sur les articles 3 et 5, à propos des modalités de suivi des personnes condamnées pour des actes de terrorisme et sortant de détention. Nos deux assemblées s’accordent sur l’impérieuse nécessité d’assurer un suivi effectif de ce public : c’est sur la façon de procéder opérationnellement que le bât blesse.Concernant l’article 3 et la pérennisation des MICAS, ainsi que la possibilité d’allonger leur durée maximale d’un à deux ans, nous avons adopté hier en commission des lois un amendement du rapporteur Raphaël Gauvain tendant à conserver les modifications apportées par le Sénat visant, d’une part, la précision relative à la justification du domicile et, d’autre part, la prise en compte de la vie familiale de la personne concernée dans le cadre de l’interdiction de se trouver en relation directe ou indirecte avec certaines personnes nommément désignées. Néanmoins, le vote de cet amendement a également rétabli la possibilité, supprimée par le Sénat en première lecture, d’étendre la durée maximale de ces MICAS à vingt-quatre mois pour les personnes condamnées à une peine privative de liberté d’une durée supérieure ou égale à cinq ans pour des infractions à caractère terroriste. Les MICAS étant d’une efficacité avérée et pouvant être prises rapidement et sous le contrôle ex post du juge administratif pour les individus radicalisés, il paraît indispensable de pouvoir les prononcer pour vingt-quatre mois.Le Sénat proposait de limiter la durée de surveillance admirative à un an, tout en renforçant les dispositifs des mesures de sûreté introduites par l’article 5. Or, comme l’a indiqué la présidente de la commission des lois lors de la CMP de vendredi dernier, nous ne pouvons souscrire à la version de l’article 5 proposée par le Sénat, qui implique des mesures de surveillance judiciaire trop contraignantes et plus nombreuses que celles qui ont été votées et censurées en 2020. C’est pourquoi nous avons également adopté en commission des lois un amendement visant à rétablir l’article 5 dans la version de l’Assemblée nationale, c’est-à-dire permettant l’instauration d’une nouvelle mesure de sûreté dont l’objectif est de prévenir la récidive et de garantir la réinsertion des personnes condamnées pour certains actes de terrorisme.L’équilibre entre la protection de la santé publique et le respect des droits fondamentaux est toujours difficile à trouver. La rédaction portée par le Gouvernement et largement amendée par le Parlement nous semble aujourd’hui satisfaisante. C’est pourquoi le groupe Agir ensemble votera, en responsabilité, le texte qui nous est soumis aujourd’hui. (MM. Raphaël Gauvain et Loïc Kervran, rapporteurs, ainsi que Mme Sophie Mette, applaudissent.)
M. Meyer Habib (UDI_I). Le groupe UDI-I regrette vivement, lui aussi, que la commission mixte paritaire n’ait pas abouti, d’abord parce qu’en matière de protection de nos concitoyens, nous n’avons plus le temps d’attendre, et ensuite parce que cet échec nous fait de nouveau examiner ce texte dans la précipitation, alors qu’un dialogue constructif devrait avoir lieu sur des sujets aussi primordiaux. C’est d’autant plus dommage que, finalement, nos deux assemblées souscrivent évidemment aux buts que vise ce texte. La CMP aurait d’ailleurs pu aboutir sur l’essentiel des articles, dont ceux qui pérennisent les mesures individuelles de contrôle administratif de la loi SILT, essentielles pour la lutte contre ces cancers que sont le terrorisme, l’islamisme et le djihadisme. Elles sont utilisées à bon escient et demeurent, comme vous le savez, très efficaces. Notre groupe les soutient donc évidemment.Concernant l’article 5, relatif au suivi des personnes condamnées pour terrorisme à leur sortie de prison, nous en avons déjà validé le principe, dont j’ai cru comprendre qu’il avait cristallisé l’essentiel des désaccords de la CMP. J’espère que la rédaction qui sortira finalement de nos débats sera opérationnelle et ne sera pas censurée par le Conseil constitutionnel.Nous restons, je dois le dire, quelque peu dubitatifs devant l’ambivalence de l’article 19, qui rend plus accessibles certaines archives publiques, mais restreint considérablement l’accès à certaines autres.Pour le reste des articles, nous validons la version de l’Assemblée nationale, qui nous semble plus adaptée à l’ampleur du défi que nous avons encore à relever. Notre avis demeure, du reste, le même qu’en première lecture. Ce texte contient des mesures utiles pour la lutte contre le terrorisme. Malheureusement, comme nous l’avons vu, la menace reste présente. Elle est diffuse et grave, et requiert toute notre attention afin que nous puissions lui consacrer tous les moyens nécessaires. Nous pensons d’ailleurs que, comme je le répète depuis sept ou huit ans, il faut arrêter de couper les cheveux en quatre : la déchéance de nationalité, au moins pour les binationaux, l’interdiction de retour sur le territoire national pour les individus qui ont séjourné sur un terrain d’opérations terroristes, voire la détention administrative, sont des mesures qui devraient être enfin réellement étudiées, parce qu’elles sont efficaces.Pour ce qui est des dispositions relatives au renseignement, nous appelons toujours à une grande vigilance. Au-delà des procédés très techniques, ce sont les intentions qui comptent et il faut donc nous assurer que les dispositifs instaurés font l’objet d’un encadrement strict empêchant tout dévoiement de leur utilisation. Cette remarque est importante, mais nous ne contestons évidemment pas l’objectif consistant à donner à nos services de renseignement les moyens de faire face aux nouvelles menaces et, surtout, à nous doter de dispositifs adaptés à l’évolution technologique.Comme vous l’avez compris, le groupe UDI-I votera ce texte, même si parfois la majorité est parfois sourde à certains de nos amendements.À la veille du 14 juillet et dans un hémicycle un peu désert à cause des fêtes de demain, je voudrais avoir, avec votre permission, monsieur le président, une pensée pour les victimes – car je ne pense qu’à elles. Ce n’est pas faire trop que de rappeler la mémoire des victimes de l’attentat qui a visé l’école Ozar Hatorah de Toulouse – Aryeh, Jonathan, Myriam et Gabriel –, les militaires Chennouf et Legouad, de Montauban, les victimes de l’attentat de 2015 contre Charlie hebdo – Charb, Wolinski, Cabu et les autres –, les victimes de l’Hyper Cacher, la policière Clarissa Jean-Philippe, Aurélie Châtelain, et Hervé Cornara, décapité à Saint-Quentin-Fallavier. Je ne pourrai pas énumérer un par un, parce qu’ils sont trop nombreux, ceux qui ont été victimes de l’attentant du Bataclan, mais je pense à eux, aux victimes des terrasses de Paris, et à leurs familles. Je pense aussi aux policiers de Magnanville et, évidemment, en cette veille du 14 juillet, à l’attentat commis sur la Promenade des Anglais, dont je ne pourrai pas non plus énumérer toutes les victimes. Je pense au père Hamel de Saint-Étienne-du-Rouvray. Je pense à l’attentat du Louvre, à l’attentat de la gare Saint-Charles, à Sarah Halimi, tuée, elle aussi, en 2018. Je pense à notre héros, le colonel Beltrame, tué à Trèbes. Je pense à Mireille Knoll et à sa famille. Je pense aux victimes de la préfecture de police de Paris, aux victimes de l’attentat de Colombes, aux victimes de Romans-sur-Isère et de Conflans-Sainte-Honorine. Je pense, comme vous tous, à Samuel Paty et à sa famille.Je pense bien sûr aux victimes de la cathédrale de Nice, mais aussi à Stéphanie Monfermé, policière à Rambouillet. J’aurais pu citer aussi DJ Selam ou notre compatriote Esther Horgen, et j’en ai sans doute encore oublié. Dans ces moments d’unité, à quelques minutes de notre fête nationale, je ne pense qu’à eux : toutes nos pensées, toutes nos lois, toute notre attention ne doivent être tournées que vers eux.
M. le président (SOC). Avant d’appeler dans le texte de la commission les articles du projet de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique, je vous informe, mes chers collègues, que nous sommes en train d’interroger les différents groupes sur la conduite des travaux.Je suis prêt à ce que nous finissions l’examen du texte lors de cette séance, mais je demande aux différents groupes représentés dans l’hémicycle de me faire connaître leur opinion, directement ou indirectement. Mme la ministre déléguée, qui a été consultée, et Mme la présidente de la commission des lois, ne s’y sont pas opposées, mais je souhaiterais obtenir l’accord global des groupes.Cette solution suppose néanmoins que la présentation des amendements reste concise.
Article 1erbis
M. le président (SOC). La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 1. Elle va nous prouver que nous pouvons aller vite. (Sourires.)
Mme Marietta Karamanli (SOC). Je vous informe tout d’abord, monsieur le président, que mon groupe accepte votre proposition.Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés souhaite rétablir une disposition adoptée par le Sénat, qui prévoyait, à titre de réserve, la rédaction suivante : « La mise en œuvre de ces vérifications ne peut se fonder que sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes. »Comme je l’ai rappelé tout à l’heure, il s’agissait de garantir l’encadrement des pouvoirs des autorités dans le cadre des périmètres de sécurité.
M. Raphaël Gauvain (LAREM). Défavorable, pour deux raisons : tout d’abord, le droit pénal prévoit déjà que les contrôles ne peuvent être discriminatoires. En outre, introduire cette disposition dans la loi laisserait à penser que les contrôles sont, par nature, discriminatoires. Par conséquent, je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 1, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 1er bis est adopté.)
Article 2
M. le président (SOC). La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 41 tendant à supprimer l’article.
Mme Karine Lebon (GDR). Le champ d’application de cette mesure est très large, et dépasse l’objectif de prévention et de lutte contre le terrorisme. En outre, la notion de « locaux dépendant du lieu de culte » est floue. Nous proposons donc de supprimer l’article.
M. Raphaël Gauvain (LAREM). Avis défavorable.Dans le cadre des travaux d’évaluation de la loi SILT menés avec Mme la présidente de la commission et notre collègue Éric Ciotti, nous avions pu constater, au travers des huit décisions qui avaient été prises, que les locaux dépendants des lieux de culte étaient détournés de leur usage pour faire échec aux mesures de fermeture d’un lieu de culte, et accueillaient alors l’exercice du culte. C’est pourquoi nous avions recommandé d’inscrire la notion de « lieux dépendant du lieu de culte » dans la loi – recommandation très largement partagée par le Sénat, d’ailleurs.
M. Ugo Bernalicis (FI). L’article est particulièrement flou : on ne sait pas bien ce que sont les lieux dépendants et on ne sait pas comment ils sont circonscrits. Cela risque d’entraîner des contestations devant les juridictions compétentes. Aujourd’hui, le code de la sécurité intérieure permet déjà de dissoudre des associations de fait et d’atteindre l’objectif que vous visez. On voit donc bien que vous vous focalisez là sur l’aspect religieux qui sous-tendrait le passage à l’acte terroriste, alors même que nous savons, après moult analyses, que la religion n’est qu’un des éléments déclencheurs du passage à l’acte, parfois même marginal – je ne citerai pas tous les loups solitaires qui sont passés à l’acte sans que cela ait le moindre lien avec la fréquentation active et régulière d’un lieu de culte où seraient tenus des propos incitant à commettre des actes terroristes. Les velléités terroristes peuvent d’ailleurs être poursuivies au plan judiciaire.
(L’amendement no 41 n’est pas adopté.)
(L’article 2 est adopté.)
Article 3
M. le président (SOC). La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 2.
Mme Marietta Karamanli (SOC). Comme nous l’avons déjà rappelé, notre désaccord concernant les MICAS ne concernait pas l’extension de leur durée de douze à vingt-quatre mois, mais bien, comme l’ont d’ailleurs souligné nos collègues sénateurs, le fait que ces mesures restrictives de liberté prises directement par l’autorité administrative échappent, d’une certaine manière, au principe constitutionnel de non-rétroactivité de la loi pénale. Elles apparaissent ainsi comme une nouvelle sanction.D’autres sujets ont été pointés par les professionnels du droit, et nous regrettons qu’ils figurent dans le texte. C’est pourquoi nous proposons de supprimer les alinéas 6 et 7 de l’article 3.
M. Raphaël Gauvain (LAREM). Je crains que vous n’ayez pas défendu le bon amendement, chère collègue. L’amendement no 2 visait à remplacer les mots « tient compte » par le terme « respecte » à l’alinéa 5. Quoi qu’il en soit, nous avons déjà eu cette discussion à plusieurs reprises, en première lecture puis à nouveau hier en nouvelle lecture, et l’avis est défavorable.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli (SOC). Effectivement, monsieur le président, je me suis trompée : j’ai défendu l’amendement no 4, qui viendra juste après, au lieu de l’amendement no 2.
(L’amendement no 2 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de trois amendements, nos 42, 36 et 4, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 42.
Mme Karine Lebon (GDR). Rappelons que les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, qui, d’un point de vue terminologique, ont succédé aux assignations à résidence prévues par l’état d’urgence, sont décidées par le ministre de l’intérieur, après qu’il en a informé le procureur de la République de Paris.Les critères fixés en matière de MICAS – l’existence de raisons sérieuses de penser que le comportement d’une personne constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics –, qui permettent de justifier des restrictions des libertés importantes, sont peu précis, difficiles à établir et à contrôler. La menace peut n’être ni avérée ni caractérisée, alors que d’importantes restrictions à la liberté d’aller et venir sont décidées.Or l’article 3 pérennise et renforce ces mesures. Ainsi, la mesure d’assignation à résidence, ou plus exactement d’interdiction de se déplacer en dehors d’un périmètre déterminé qui ne peut être inférieur au territoire de la commune, pourrait être assortie d’une interdiction de paraître dans un ou plusieurs lieux déterminés se trouvant au sein de ce périmètre, dans lesquels se tient un événement qui, par son ampleur ou des circonstances particulières, est exposé à un risque de menace terroriste.Surtout, la durée totale cumulée des obligations pouvant être ordonnées dans ce cadre sera portée de douze à vingt-quatre mois. À cet égard, rappelons que dans son avis du 21 avril 2021, le Conseil d’État a estimé que l’allongement proposé soulevait « une difficulté d’ordre constitutionnel, sans que son efficacité soit suffisamment établie ». En outre, il a souligné que le Conseil constitutionnel avait intégré dans son bilan de la constitutionnalité des MICAS le fait que leur durée était limitée à douze mois.Nous souhaitons donc supprimer les alinéas prévoyant que la durée maximale des mesures de surveillance est portée de douze à vingt-quatre mois.
M. le président (SOC). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 36.
M. Ugo Bernalicis (FI). Il vise lui aussi à supprimer les alinéas portant de douze à vingt-quatre mois la durée des MICAS.Tout d’abord, nous sommes opposés aux MICAS par principe, car nous estimons que ces mesures sont disproportionnées au regard du droit commun et des autres initiatives administratives, même celles contrôlées par le juge des libertés et de la détention.En outre, comme vient de le rappeler ma collègue Karine Lebon, une décision rendue par le Conseil constitutionnel à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a validé la constitutionnalité du dispositif, mais uniquement parce que les mesures n’excédaient pas douze mois. Il était sous-entendu que toute durée supérieure exposerait le dispositif à une censure. Visiblement, vous aimez voir vos textes censurés – c’est votre droit, après tout, à moins que ce ne soit une stratégie délibérée visant à pousser le plus possible le Conseil constitutionnel dans ses retranchements, une loi après l’autre, en espérant que ça finisse par passer ! Cela fonctionne, manifestement, puisque les jurisprudences du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État sont de plus en plus permissives s’agissant des exceptions au droit commun. C’est pourquoi, par ces amendements, nous cherchons non à vous inquiéter, mais bien à nous opposer à ces mesures administratives touchant des personnes dont la dangerosité n’est que suspectée, sans qu’aucune preuve concrète ait été apportée. Dans le cas contraire, la situation serait judiciarisée, et les choses seraient beaucoup plus simples.Je ne veux pas que mon pays, que notre pays, devienne un État permettant à l’exécutif de prendre des mesures aussi disproportionnées et attentatoires aux libertés individuelles.
M. le président (SOC). Mes chers collègues, vous m’avez demandé d’envisager une prolongée, et j’y suis tout à fait favorable, mais cela ne sera pas possible si les présentations des amendements sont aussi longues, surtout s’il s’agit d’amendements identiques ou donnant lieu à une discussion commune – ne serait-ce que par respect pour les agents de l’Assemblée qui ont, eux aussi, besoin d’avoir des certitudes.Il reste vingt-huit amendements à examiner : je vais essayer de finir le texte, mais si la volonté que nous terminions le texte peu après vingt heures ne se dégage pas, je serai contraint de lever la séance.L’amendement no 4 de Mme Marietta Karamanli est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (LAREM). Défavorable. La prolongation des MICAS jusqu’à vingt-quatre mois concerne uniquement les personnes sortant de prison. Les condamnés pour des faits de terrorisme sont au cœur du dispositif présenté par le Gouvernement, lequel a l’entier soutien de la majorité.
(Les amendements nos 42, 36 et 4, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 7.
Mme Marietta Karamanli (SOC). En l’état actuel du texte, la prolongation des mesures jusqu’à vingt-quatre mois doit être motivée par l’existence d’éléments nouveaux et complémentaires. Or, nous ne comprenons pas pourquoi de tels éléments ne justifieraient pas l’engagement de poursuites judiciaires. C’est pourquoi notre amendement propose d’insérer un nouvel alinéa à l’article 3.
M. Raphaël Gauvain (LAREM). Nous avions déjà eu cette discussion en première lecture : à partir du moment où des poursuites sont engagées, les MICAS s’arrêtent d’elles-mêmes. Par conséquent, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 7, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 3 est adopté.)
Article 5
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 3 et 31, tendant à la suppression de l’article 5.La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 3.
Mme Marietta Karamanli (SOC). Nous en avons déjà discuté hier en commission, mais si nous insistons tant pour supprimer l’article 5, c’est qu’il s’agit selon nous d’une reprise des dispositions de la loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine, censurées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 7 août 2020.En effet, pour l’essentiel, les motivations de la décision restent pertinentes. Le Conseil constitutionnel indiquait ainsi que, bien que dépourvues de caractère punitif, les mesures visées devaient respecter le principe résultant des articles 2, 4 et 9 de la Déclaration de 1789. Même si le problème est amoindri dans cette version, le caractère proportionné du dispositif demeure incertain.
M. le président (SOC). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 31.
M. Ugo Bernalicis (FI). Le concept de dangerosité irrigue dangereusement – c’est le cas de le dire – le droit administratif et même pénal, conduisant à l’utilisation de moyens disproportionnés contre des gens dont on ne sait pas s’il y a réellement lieu de leur reprocher quelque chose. Cette perspective m’inquiète pour notre pays. En matière pénale, je suis opposé à quelque mesure de sûreté que ce soit. En 2018, dans le cadre de l’examen de la future loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, nous avions déposé un amendement en ce sens ; ne serait-ce que par constance, nous continuerons à nous opposer à ces dispositions.
M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Raphaël Gauvain (LAREM). Avis défavorable. L’article 5, que ces amendements tendent à supprimer, est la deuxième jambe du dispositif voulu par le Gouvernement. Contrairement à ce que vous avancez, celui-ci permet des mesures de suivi par l’intermédiaire des MICAS et des mesures de réinsertion prises par le juge judiciaire.
(Les amendements identiques nos 3 et 31, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). L’amendement no 40 de M. Ugo Bernalicis est défendu.
(L’amendement no 40, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 5 est adopté.)
Article 6
M. le président (SOC). La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 43, tendant à supprimer l’article 6.
Mme Karine Lebon (GDR). L’article 6 crée au sein du code de la santé publique un nouvel article L. 3211-12-7 autorisant la communication aux préfets de département, au préfet de police de Paris, ainsi qu’aux services de renseignement du premier et du deuxième cercle, de données consignées dans le fichier HOPSYWEB, relatif aux personnes ayant fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement. En d’autres termes, il s’agit d’introduire dans le code de la santé publique, « aux seules fins d’assurer le suivi d’une personne qui représente une menace grave pour la sécurité et l’ordre publics en raison de sa radicalisation à caractère terroriste », une nouvelle dérogation au secret médical.Cette extension des possibilités que soient communiquées des informations relatives à l’admission d’une personne en soins psychiatriques ne laisse pas d’inquiéter. Ces données sont particulièrement protégées : il conviendrait que leur accès fasse l’objet de limitations strictes. Or cet article permettra au Gouvernement de modifier le décret du 6 mai 2019, qui permet de recouper le fichier HOPSYWEB et le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT), afin d’y prévoir l’information, le cas échéant, des destinataires de ce dernier. Le texte franchit ainsi un degré supplémentaire dans l’interconnexion de ces fichiers, laquelle amalgame folie et terrorisme, comme le remarque le Syndicat de la magistrature. La logique sécuritaire l’emporte sur la logique sanitaire. La lutte antiterroriste semble ici servir de prétexte au fichage et au traçage des personnes atteintes de troubles mentaux, alors qu’aucune corrélation n’a été établie entre ceux-ci et la radicalisation. L’étude d’impact et l’avis du Conseil d’État sont indigents concernant ces dispositions : ils ne rendent aucunement compte du caractère complexe et protéiforme des phénomènes de radicalité violente.
M. Raphaël Gauvain (LAREM). Avis défavorable. Là encore, l’amendement vise à supprimer une composante essentielle du projet de loi. Lors des derniers attentats, les assaillants apparaissaient dans le fichier HOPSYWEB : ils avaient séjourné en hôpital psychiatrique. Pour les services de renseignement, il est donc extrêmement important d’avoir accès à ces informations. En revanche, ce dispositif respecte le secret médical, puisqu’il ne s’étend pas aux données concernant la maladie dont souffre le patient.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 5.
Mme Marietta Karamanli (SOC). Il vise à apporter un complément déjà évoqué en commission : la transmission de renseignements prévue par l’alinéa 8 ne serait possible qu’à la condition « que ces renseignements relèvent des intérêts fondamentaux de la nation ». Cette précision constitue une garantie essentielle et correspond de surcroît aux préconisations du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’homme.
M. Raphaël Gauvain (LAREM). Avis défavorable. Comme cela a déjà été évoqué, ces techniques de renseignement ne peuvent être utilisées qu’en cas de menace portant sur les intérêts fondamentaux de la nation.
(L’amendement no 5, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 44.
Mme Karine Lebon (GDR). S’agissant d’autoriser le recours à une technique qui recueille des données potentiellement sensibles, nous regrettons que l’avis de la CNCTR ne soit pas contraignant. S’il est défavorable, le Premier ministre peut passer outre, à condition de le justifier. L’avis de la CNCTR n’a finalement aucun poids, alors qu’il porte sur des techniques susceptibles d’attenter aux libertés, et l’absence de procédure de recours obligatoire en cas d’avis défavorable constitue un péril. Cet amendement vise donc à rappeler que le recueil de renseignements doit être strictement encadré : afin de préserver l’État de droit, le Premier ministre ne devrait pas pouvoir en décider seul, sans avis conforme d’une autre institution.Même utilisées au nom de la sécurité de l’État, les techniques de renseignement n’ont rien d’anodin : elles sont intrusives, surtout lorsqu’on les emploie à mauvais escient. L’association La Quadrature du net observe ainsi au sujet de l’article 7 que le secret professionnel ne pourra plus être invoqué, que les services sociaux devront transmettre aux services de renseignement, d’eux-mêmes ou sur requête, toute information pouvant concourir à une mission de ces derniers – toutes les finalités du renseignement étant incluses, y compris l’espionnage économique et la surveillance des mouvements sociaux.
M. Loïc Kervran (AGIR-E). Avis défavorable. Premièrement, jamais le Premier ministre n’a dérogé à un avis de la CNCTR. Deuxièmement, il n’est pas question ici des brèches dans la vie privée, de l’emploi des techniques de renseignement, mais de la transmission des informations déjà recueillies.
M. le président (SOC). C’est sans conteste vous qui l’êtes le plus ici, madame la ministre déléguée !
(L’amendement no 44 n’est pas adopté.)
(L’article 7 est adopté.)
Article 8
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 6 et 32, tendant à la suppression de l’article 8.La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 6.
Mme Marietta Karamanli (SOC). Même expérimentale, la mesure prévue par l’article 8 n’est pas assortie de garanties suffisantes. La Cour européenne des droits de l’homme a estimé, dans son arrêt de grande chambre du 4 décembre 2008, que « le simple fait de mémoriser des données relatives à la vie privée d’un individu constitue une ingérence au sens de l’article 8 » de la Convention européenne des droits de l’homme. Nous sommes donc opposés à cette expérimentation ; notre prochain amendement, le no 8, est d’ailleurs un amendement de repli visant à encadrer plus strictement celle-ci.
M. le président (SOC). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 32.
M. Ugo Bernalicis (FI). J’ajoute que les exemples cités dans l’exposé des motifs, par le rapporteur, par la ministre déléguée, ne sont guère pertinents. S’agissant d’isoler une voix du bruit ambiant, j’avais fait observer que lorsqu’un député du groupe La France insoumise adresse une question au Gouvernement, il le fait généralement au milieu d’un beau vacarme : si vous voulez vous entraîner, vous trouverez donc des séquences intéressantes dans le domaine public, sans besoin d’aller chercher plus loin ! Vous n’assumez pas la véritable finalité de l’article : c’est là une raison supplémentaire de réclamer sa suppression.
M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Loïc Kervran (AGIR-E). Avis défavorable. Il y a là un enjeu d’efficience pour les services concernés, un enjeu de souveraineté pour la France, et l’article prévoit de très nombreux dispositifs d’encadrement.
Mme Marlène Schiappa. Même avis. Je me permets d’empiéter quelques instants sur vos débats pour rappeler que l’article 8 vise à faciliter le développement des outils techniques destinés à aider les analystes, qui exploitent des volumes de données souvent considérables. Selon les experts, ce développement suppose une phase d’apprentissage, de tests, dont l’efficacité requiert une base de données réelles. Afin d’éviter tout détournement du dispositif, de nombreuses garanties ont été prévues : elles répondent à vos inquiétudes. Ainsi, les données conservées seront expurgées de tout élément permettant d’identifier les personnes en cause ; seuls les agents exclusivement affectés aux missions de recherche se trouveront en mesure d’y accéder ; enfin, le programme sera placé sous le contrôle a priori et a posteriori de la CNCTR, qui peut demander au Premier ministre de le suspendre ou de l’interrompre – ce qu’il ferait sans hésiter, le cas échéant. C’est pourquoi le Gouvernement estime cette disposition non seulement indispensable, mais sécurisée, car il n’existe aucun risque de détournement des données conservées.
(Les amendements identiques nos 6 et 32 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). L’amendement no 8 de Mme Marietta Karamanli est défendu.
(L’amendement no 8, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 45.
Mme Karine Lebon (GDR). Nous souhaitons que les données n’ayant aucun lien avec une quelconque menace terroriste ne puissent être conservées plus de deux ans.
M. Loïc Kervran (AGIR-E). Avis défavorable. Ces données sont rares ; nous aurons besoin de plusieurs années pour que le dispositif soit efficace et cet article pertinent.
(L’amendement no 45, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 8 est adopté.)
Article 10
M. le président (SOC). La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 46, qui tend supprimer l’article 10.
Mme Karine Lebon (GDR). Par cet amendement, nous nous opposons à l’élargissement du recours à l’IMSI-catching. L’IMSI-catcher est un appareil de surveillance utilisé pour intercepter les communications mobiles, accéder aux correspondances, recueillir des données techniques de connexion, pister les terminaux, toutes choses particulièrement attentatoires aux libertés ; le caractère très intrusif de cette technique justifie le fait qu’elle ne soit actuellement autorisée qu’à titre exceptionnel, dans le cadre de procédures judiciaires concernant des infractions graves à la loi pénale. Son extension présente donc un risque important d’atteinte à la vie privée. L’appareil, fonctionnant comme une antenne relais, impose aux terminaux mobiles situés dans son périmètre de se connecter à lui : cette pratique pourrait donner lieu à une surveillance de masse, puisqu’elle conduit à capter des renseignements qui n’ont rien à voir avec une menace terroriste. De plus, le Conseil d’État, dans son avis, ne s’est pas prononcé sur cet article.
M. Loïc Kervran (AGIR-E). Avis défavorable. L’article 10 ne vise en aucun cas à élargir l’utilisation de l’IMSI-catching, mais tend à une mise à jour liée aux évolutions technologiques.
M. le président (SOC). L’amendement no 48 de Mme Marie-George Buffet, tendant à supprimer l’article 11, est défendu.
(L’amendement no 48, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 11 est adopté.)
Article 13
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 33 et 54, tendant à la suppression de l’article 13.La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 33.
M. Ugo Bernalicis (FI). Dans sa décision du 23 juillet 2015, le Conseil constitutionnel admettait l’utilisation des « boîtes noires » au motif que les algorithmes ne permettent pas d’accéder au contenu des échanges ni aux liens consultés. Or c’est précisément ce qui deviendra possible avec l’extension de la portée des « boîtes noires » aux adresses des pages internet, les URL. J’espère donc encore une fois que le Conseil constitutionnel, dans sa grande sagesse, fera œuvre utile.
M. le président (SOC). L’amendement no 54 de Mme Marie-George Buffet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Kervran (AGIR-E). Il est défavorable, pour des raisons déjà longuement exposées en première lecture, en commission puis en séance publique.
(Les amendements identiques nos 33 et 54, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’article 13 est adopté.)
Article 15
(L’article 15 est adopté.)
Article 16
M. le président (SOC). L’amendement no 49 de Mme Marie-George Buffet est défendu.
M. Loïc Kervran (AGIR-E). Auparavant, l’avis de la CNCTR était consultatif dans le texte et contraignant dans les faits. Désormais, il sera contraignant dans le texte.
(L’amendement no 49, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 34 de M. Ugo Bernalicis est défendu.
(L’amendement no 34, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir les amendements nos 9 et 10, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Marietta Karamanli (SOC). Ils sont tous deux inspirés par l’arrêt du 6 octobre 2020 de la Cour de justice de l’Union européenne, sur lequel nous avons eu l’occasion d’établir un rapport précis en commission des affaires européennes. Ils visent à améliorer les garanties, conformément à cette jurisprudence.
M. Loïc Kervran (AGIR-E). Avis défavorable à ces deux amendements. D’abord, la Cour de justice de l’Union européenne prévoit une procédure d’urgence. Ensuite, comme je vous l’ai indiqué, le présent texte renforce le poids de l’avis de la CNCTR : s’il était auparavant contraignant dans les faits, il était simplement consultatif dans la loi. Il sera désormais contraignant et le Premier ministre ne pourra pas mettre une technique en œuvre sans l’accord de la CNCTR, à moins de passer devant le Conseil d’État.
(Les amendements nos 9 et 10, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 16 est adopté.)
Articles 16 bis et 17
(Les articles 16 bis et 17 sont successivement adoptés.)
Article 17 bis
M. le président (SOC). L’amendement no 80 de Mme Albane Gaillot est défendu.
(L’amendement no 80, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 17 bis est adopté.)
Article 17 ter A
(L’article 17 ter A est adopté.)
Article 19
M. le président (SOC). Les amendements nos 37 de M. Sébastien Jumel et 85 de M. Cédric Villani sont défendus.
(Les amendements nos 37 et 85, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 12, 39, 47, 52, 11, 38 et 53, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 12, 39, 47 et 52 d’une part sont identiques, de même que les amendements nos 11, 38, 53 d’autre part.La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 12.
Mme Marietta Karamanli (SOC). Il a suscité de longues discussions et je remercie M. le rapporteur pour l’ouverture dont il fait preuve au cours de ce débat sur les archives. J’espère que les points de vue défendus par les uns et les autres permettront d’avancer. Le compromis que nous avons trouvé lors de la discussion de la loi de 2008 relative aux archives, au cours de laquelle j’étais intervenue, a permis d’ouvrir et de déclassifier un certain nombre d’archives après cinquante ans – selon une volonté qui a été partagée par les sénateurs. Nous attendons que le Gouvernement fasse preuve d’ouverture sur ce sujet à l’avenir.
M. le président (SOC). L’amendement no 39 de M. Sébastien Jumel est défendu.La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 47.
M. Ugo Bernalicis (FI). Ce sujet doit faire l’objet d’une vigilance particulière. Il a suscité une mobilisation exemplaire des personnes concernées, qui ont fait des propositions, et a conduit un certain nombre d’entre nous à déposer ces amendements identiques. Je crois qu’il faudra revenir un jour sur les dispositions de cet article 19 car, même si elles ont évolué, elles ne sont toujours pas satisfaisantes d’après ce que nous ont dit les historiens et les archivistes.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 52.
Mme Émilie Cariou (NI). Il vise le même objectif. Je rappelle qu’en première lecture, nous avions alerté le Gouvernement sur le caractère illégal de l’instruction générale interministérielle – IGI – no 1300. C’est la preuve qu’il faut tenir compte des alertes parlementaires : on ne peut pas travailler sur de tels sujets en allant de sanction du Conseil constitutionnel en sanction du Conseil d’État. Il aurait fallu revoir totalement le dispositif relatif aux archives en fonction de ce nouvel état de fait. Le présent amendement propose, comme celui de Mme Karamanli, de réécrire, l’article 19.
M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 11 de Mme Marietta Karamanli, 38 de M. Sébastien Jumel et 53 de Mme Émilie Cariou sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Kervran (AGIR-E). J’émets un avis défavorable à ces amendements, en faisant trois observations très rapides. D’abord, il existe jusqu’à maintenant un accord entre le Sénat et l’Assemblée sur l’article 19. Ensuite, cet article est le plus amendé du présent projet de loi. Enfin, les propos des représentants du Gouvernement présents au banc ont permis jusqu’ici à mon sens de lever la plupart des inquiétudes.
(Les amendements identiques nos 12, 39, 47 et 52 ne sont pas adoptés, non plus que les amendements identiques nos 11, 38 et 53.)
M. le président (SOC). Les amendements nos 83 de Mme Paula Forteza, 51 de Mme Émilie Cariou et 73 de Mme Paula Forteza sont défendus.
(Les amendements nos 83, 51 et 73, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 19 est adopté.)
Vote sur l’ensemble
M. le président (SOC). Je vous remercie tous, chers collègues, d’avoir présenté vos arguments de façon succincte. Dans la mesure où aucun groupe ne souhaite s’exprimer dans le cadre des explications de vote, nous en venons au vote sur l’ensemble, à main levée. En effet, je n’ai pas non plus reçu de demande de scrutin public – qui m’aurait permis de voter !Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Meyer Habib et Mme Patricia Lemoine applaudissent également.)
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (SOC). Prochaine séance, jeudi 15 juillet, à neuf heures :Débat d’orientation des finances publiques.La séance est levée.