Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 608. (Brouhahasur les bancs des groupes LR et FI.) M. Olivier Véran. Nous avons encore quelques heures à passer ensemble, nous aurons l’occasion de débattre.Je vous ai répondu, monsieur Gosselin. Si ma réponse ne vous satisfait pas, vous n’êtes pas obligé de m’interpeller jusqu’à ce que je cède car ce n’est ainsi que nous procédons. Vous le savez, et ce n’est pas votre habitude de vous comporter ainsi. M. Philippe Gosselin (LR). Ce n’est tout de même pas compliqué de se lever pour répondre au micro ! C’est la tradition ici. Nos collègues de gauche ne vous ont pas entendu ! M. Olivier Véran. Monsieur Gosselin, je crois avoir parlé plus qu’à mon tour depuis hier et m’être levé presque systématiquement pour donner l’avis du Gouvernement sur tous les amendements. Si cela ne vous suffit pas… (Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.) Mme la présidente (LAREM). Mes chers collègues, seul le ministre a la parole pour soutenir l’amendement no 608. Si je dois suspendre la séance, je le ferai. M. Olivier Véran. L’amendement visait, à l’origine, à supprimer l’alinéa 4, relatif à la définition des données médicales figurant dans le système d’information. Le Gouvernement souhaite le rectifier afin de ne supprimer que la référence à l’arrêté du ministre chargé de la santé. Il propose en effet de renvoyer la question à un acte supérieur – en l’occurrence, le décret en Conseil d’État mentionné au quatorzième alinéa, qui sera pris après avis de la CNIL et définira l’ensemble des conditions d’application des dispositions de l’article 6. En adoptant l’amendement ainsi rectifié, vous entourerez l’usage du fichier de meilleures garanties. M. Olivier Véran. Je vous prie de m’en excuser : nous venons seulement d’effectuer cette modification. (Protestations sur les bancs des groupes LR et LT.) Mme la présidente (LAREM). Mes chers collègues, l’amendement no 608 du Gouvernement est retiré. Un nouvel amendement sera présenté dans quelques minutes, le no 641, dont je vous livre d’ores et déjà le contenu : « À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « arrêté du ministre chargé de la santé après avis du Haut Conseil de la santé publique » les mots : « le décret en Conseil d’État prévu au présent I ». Mme la présidente (LAREM). L’amendement est en cours de diffusion. Si vous ne l’avez toujours pas à votre disposition lorsqu’il viendra en examen, je suspendrai la séance. (L’amendement no 608 est retiré.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour un rappel au règlement. M. Éric Coquerel (FI). Il porte, madame la présidente, sur la tenue des séances et se fonde sur l’article 58, alinéa 1.Je reviens sur ce qui vient de se dérouler. Je vous prie de m’excuser, monsieur le ministre, mais la réponse que vous avez apportée à M. Gosselin intéresse l’ensemble de l’hémicycle, à gauche comme à droite. Or vous vous êtes exprimé hors micro et je ne l’ai pas entendue. M. Éric Coquerel (FI). Ce qui est dit hors micro ne figure pas nécessairement au compte rendu officiel de nos séances publiques. Aussi j’aimerais que vous répétiez ce que vous avez dit à M. Gosselin, faute de quoi nous pourrions considérer que cette réponse n’a pas vraiment été donnée. M. Olivier Véran. Je crois qu’il y a un malentendu, parce que j’ai bien formulé cette réponse au micro. Vous pourrez consulter le compte rendu de la séance. Peut-être également que je ne parle pas assez fort.Je répète donc que les données des résultats des tests seront stockées à l’AP-HP en France et seront ensuite transférées, toujours en France, au centre de données de la Caisse nationale d’assurance maladie, qui s’occupera de les stocker dans la durée. M. Olivier Véran. Telle est la réponse que j’ai donnée à M. Gosselin qui, après que je me sois rassis, m’a interpellé en me disant que je n’avais pas précisé que c’était en France. Mais l’AP-HP et la CNAM sont toutes les deux situées à Paris, qui est bien une ville française ! Le traitement des données se fera donc en France, sans transiter par un autre pays. C’est ce que j’ai dit au micro. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.) Vous ne me faites pas confiance, monsieur Gosselin, mais c’est bien ce que je vous ai dit. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR.) M. Bruno Millienne (MODEM). Vous êtes pénibles, on entend que vous depuis le début de la séance ! Article 6 (suite)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 482. M. François Pupponi (LT). Il vise à limiter au maximum les informations recueillies, et donc à s’en tenir à l’identité et aux données virologiques, à l’exclusion des autres données de santé. C’est ce qu’a recommandé la présidente de la CNIL lors de son audition – notre collègue Laetitia Avia pourra le confirmer. Mme Marie Guévenoux (LAREM). C’est précisément ce que nous faisons, monsieur Pupponi, en maintenant l’alinéa 4 qui encadre fortement la collecte des données de santé. L’avis est défavorable. M. François Pupponi (LT). L’alinéa 4 prévoit le recueil de plusieurs catégories de données de santé. Pour ma part, je souhaite exclure tout ce qui ne relève pas de la virologie. Nous sommes donc en désaccord, mais ce n’est pas grave. (L’amendement no 482 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 481. M. François Pupponi (LT). Cet amendement de notre collègue Philippe Vigier vise à ce que les données à caractère personnel concernant la santé transmises par les personnels de santé soient limitées à l’identité du patient pris en charge, au résultat de l’examen biologique médical et à l’identité des personnes avec lesquels il a été en contact, ce dernier élément ne pouvant être communiqué que de façon volontaire. (L’amendement no 481, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente (LAREM). Pour que vous puissiez prendre connaissance de l’amendement no 641 dans de bonnes conditions, la séance est suspendue pour cinq minutes. (La séance, suspendue à vingt-trois heures cinq, est reprise à vingt-trois heures dix.)
Mme la présidente (LAREM). La séance est reprise.L’amendement no 641 du Gouvernement a été défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Raphaël Schellenberger (LR). Nous avons dû suspendre la séance pour prendre connaissance de l’amendement du Gouvernement, et il faudrait en rester là ? En réalité, il n’apporte pas grand-chose. Certes, pour définir les éléments pouvant être collectés, un décret en Conseil d’État est préférable à un simple arrêté. Mais qu’en est-il de l’avis scientifique qui devait précéder ce dernier ? Il a disparu ! Nous avons certes gagné en solidité juridique, mais les fondements scientifiques de l’acte, elles, seront moins claires.Je ne suis donc pas certain que la rédaction proposée soit meilleure. Vous pourriez éventuellement prévoir que le décret en Conseil d’État soit pris après avis public du Haut Conseil de la santé publique ; dans ce cas, nous serions tout à fait satisfaits. M. Olivier Véran. Je ne voudrais pas jeter le trouble, ni susciter une controverse…Nous proposons de remplacer l’arrêté prévu, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique, par un décret en conseil d’État, pris après avis de la CNIL. Cette procédure plus sécurisée me semble aller dans le sens de ce que vous souhaitez. Je ne vous oblige évidemment pas à voter l’amendement ; je vous présente les choses pour ce qu’elles sont. Le dispositif me paraît solide. Mme Isabelle Florennes (MODEM). Mes collègues et moi souhaitions que des précisions soient apportées en séance publique. Ne vous en déplaise, monsieur Schellenberger, la garantie juridique que le Gouvernement entend ainsi fournir nous satisfait pleinement. J’avoue ne pas comprendre le sens de votre intervention, à moins qu’elle ne vise à faire durer le débat pour le plaisir… (Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) (L’amendement no 641 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 110. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Mme Lorho en est la première signataire. Il tend à limiter l’accès aux données enregistrées dans le fichier, notamment à celles qui concernent les comorbidités, lesquelles sont souvent responsables du décès. Il est évidemment essentiel que ces données soient connues du personnel de santé, mais elles ne doivent pas faire l’objet d’un traitement par des autorités administratives qui n’ont en aucun cas à les connaître. L’amendement vise donc à garantir le respect du secret médical. Mme Marie Guévenoux (LAREM). C’est bien le principe de minimisation qui sera appliqué : seules les données directement et strictement utiles à l’efficacité du dispositif pourront être renseignées. Les comorbidités sont exclues de ce champ, la CNIL ayant fortement insisté sur ce point. J’émets donc un avis défavorable. M. Olivier Véran. Mon avis est en tout point identique à celui de Mme la rapporteure. Il en va d’ailleurs de même pour les données relatives aux pathologies préexistantes. Je serai donc également défavorable à l’amendement suivant. (L’amendement no 110 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 538. Mme Emmanuelle Ménard (NI). J’en explique la teneur même si M. le ministre a déjà donné son avis. La sécurité du système prévu à l’article 6 ne me semble pas complètement assurée en ce qui concerne les données relatives aux pathologies préexistant à l’infection par le Covid-19. Il convient de préciser, à l’alinéa 4, que ces données ne peuvent être collectées. (L’amendement no 538, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 168, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 516. M. François Pupponi (LT). Il prévoit que l’intégralité des données ayant vocation à alimenter le système d’information seront pseudonymisées en vue de leur traitement et de leur partage. (L’amendement no 516, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 111 de Mme Marie-France Lorho est défendu. (L’amendement no 111, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir l’amendement no 419. M. Sacha Houlié (LAREM). Cet amendement de mon collègue Thomas Rudigoz a été écarté un peu rapidement en commission. L’alinéa 5 prévoit qu’un décret en Conseil d’État précise les modalités de transmission et de communication des données ainsi que les modalités d’accès des personnes à leur dossier médical. Nous proposons plutôt que la loi renvoie à un dispositif existant, celui de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique, qui figure dans la section relative aux principes généraux en matière d’information des usagers du système de santé. (L’amendement no 419 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 607. M. Olivier Véran. Les caractéristiques essentielles des systèmes d’information qui seront mis en œuvre dans le cadre du dispositif de contact tracing seront déterminées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la CNIL. Les droits d’information, d’opposition et de rectification devront être exercés en fonction des exigences propres du système et de sa fiabilité.L’objectif de protection de la santé publique peut justifier de déroger au principe de consentement à l’inscription de données – nous en avons longuement débattu –, y compris à l’initiative de tiers, pour permettre un suivi véritable des chaînes de transmission, afin de limiter le nombre de cas contacts. C’est l’un des objets essentiels de l’article 6. Celui-ci prévoit déjà que les personnes contaminées pourront refuser que leur identité soit communiquée aux cas contacts, ce qui suffit à satisfaire la préoccupation qui a sous-tendu l’introduction de l’alinéa 5 par le Sénat. Nous proposons donc de supprimer les termes « garantit et » de cet alinéa. (L’amendement no 607, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 451 et 452, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour les soutenir. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Ils portent l’un et l’autre sur l’alinéa 5. La création du fichier en question suscite de nombreuses inquiétudes quant au risque d’utilisation des données à des fins détournées. L’amendement no 451 vise à rassurer les Français en précisant les conditions de stockage de ces données. L’amendement no 452 tend à fixer les conditions précises de leur destruction. (Les amendements nos 451 et 452, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l’amendement no 391. Mme Isabelle Florennes (MODEM). La première signataire en est ma collègue Laurence Vichnievsky. Aux termes de l’alinéa 5, introduit par le Sénat, un décret en Conseil d’État doit préciser les conditions dans lesquelles les personnes peuvent exercer une certaine maîtrise sur leurs données personnelles collectées dans les systèmes d’information à l’initiative d’un tiers. Nous avons un doute quant à l’identité de ce tiers.Dans une première hypothèse, l’alinéa 5 donne aux personnes infectées comme aux cas contacts une maîtrise de leurs données personnelles. Si tel est le cas, nous sommes satisfaits. Dans une seconde hypothèse, seule la personne contact bénéficie des garanties apportées par le Sénat, notamment des droits de rectification et d’opposition, et rien n’est dit sur les droits de la personne atteinte. Notre amendement vise à préciser clairement quelles sont les personnes concernées. Mme Marie Guévenoux (LAREM). Il me semble que le décret en Conseil d’État aurait levé toute ambiguïté. Cependant, la précision que vous proposez mérite d’être apportée. Mon avis est donc favorable. M. Olivier Véran. La rédaction de l’amendement nous paraît un peu ambiguë. Vous proposez que le décret en Conseil d’État précise les modalités de recueil du consentement et l’information des personnes atteintes, telles que données et finalités, droit d’opposition, droit de rectification… (M. le ministre s’interrompt.) Pardon, cela peut arriver… (Blanc.) Bon… (Sourires et murmures.)Puisque c’est un amendement de précision, considérons-le comme tel. Avis favorable. (L’amendement no 391 est adopté.)
(L’amendement no 441, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Thomas Mesnier, pour soutenir l’amendement no 406. M. Thomas Mesnier (LAREM). Les médecins et les laboratoires joueront un rôle essentiel dans le diagnostic et la collecte des données. Nous avons eu l’occasion de le dire depuis le début de ce débat, mais encore faudrait-il l’inscrire dans la loi – cela va toujours mieux en le disant. Il s’agit de reconnaître leur place et de graver dans le marbre qu’ils informent le patient à l’occasion de l’inscription de ces données, conformément à la règle déontologique qui s’impose à eux. (L’amendement no 406, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 131, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 113 de Mme Marie-France Lorho est défendu. (L’amendement no 113, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 484. M. François Pupponi (LT). Les mesures d’isolement auront nécessairement des conséquences sur les personnes concernées. Il faudra continuer à les accompagner une fois qu’elles en seront sorties. L’amendement prévoit qu’elles puissent bénéficier à ce moment-là, si elles en ont besoin et qu’elles le demandent, d’un accompagnement sanitaire, médical et social. (L’amendement no 484, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 334, 408 et 483.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 334. M. Stéphane Peu (GDR). Aux termes de l’alinéa 9, les systèmes d’information en question ont notamment pour finalité « l’orientation des personnes infectées, et des personnes susceptibles de l’être, en fonction de leur situation, vers des prescriptions médicales d’isolement prophylactiques, ainsi que le suivi médical et l’accompagnement de ces personnes pendant et après la fin de ces mesures ». Notre amendement vise à exclure le suivi médical du dispositif, de façon à respecter le principe et la logique du médecin traitant, lequel est précisément chargé d’assurer ce suivi. Nous faisons ainsi écho à une inquiétude exprimée par le Conseil national de l’ordre des médecins. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Thomas Mesnier, pour soutenir l’amendement no 408. M. Thomas Mesnier (LAREM). Dans ce fichier, M. Gosselin l’a relevé, il importe de garder uniquement les données nécessaires. Or les données relatives au suivi médical individuel me paraissent superflues dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus. Aussi, je propose de supprimer le suivi médical individuel de la liste des finalités du fichier. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 483. M. François Pupponi (LT). Il est identique aux précédents. De deux choses l’une : soit l’on retire du texte la mention du suivi médical ; soit l’on écrit que ce suivi médical est lié exclusivement au traitement du Covid-19. En tout cas, l’expression « suivi médical », sans plus de précision, est trop large. Comme l’a indiqué M. Peu, la rédaction actuelle inquiète l’ordre des médecins. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ? M. Olivier Véran. C’est une bonne démarche engagée par trois groupes – la Gauche démocrate et républicaine, La République en marche, Libertés et territoires – et fondée sur une demande de l’ordre des médecins. J’émets donc un avis favorable et enthousiaste. (Les amendements identiques nos 334, 408 et 483 sont adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 114 de Mme Marie-France Lorho est défendu. (L’amendement no 114, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 116 de Mme Marie-France Lorho est défendu. (L’amendement no 116, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 217 de Mme Valéria Faure-Muntian est défendu.Quel est l’avis de la commission ? (L’amendement no 217 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 584. M. Pascal Brindeau (UDI-A-I). À la lecture de l’amendement du Gouvernement qui suit, je le retire. (L’amendement no 584 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 606. M. Olivier Véran. Il vise à remplacer la notion d’anonymisation des données par celle de pseudonymisation, selon les conditions prévues par le RGPD. (L’amendement no 606, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Thomas Mesnier, pour soutenir l’amendement no 409. M. Thomas Mesnier (LAREM). Il s’agit de préciser une disposition adoptée en commission des lois et visant à préserver le secret médical des patients infectés par le Covid-19. En effet, il doit également l’être pour les personnes qui finalement se trouveront ne pas avoir été infectées. Néanmoins, en écoutant les débats, j’ai cru comprendre que Mme la rapporteure avait une préférence pour l’amendement no 35 de Mme Untermaier ; je suis à l’écoute de votre suggestion – je pense que c’est un bon amendement de précision, mais je suis prêt à le retirer. Mme Marie Guévenoux (LAREM). Il s’agit assurément d’un bon amendement, mais celui de Mme Untermaier a ma préférence : demande de retrait, ou avis défavorable. (L’amendement no 409 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 118 de Mme Marie-France Lorho est défendu. (L’amendement no 118, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 335. M. Stéphane Peu (GDR). Je ne serai pas long, puisque nous avons déjà abordé le sujet à propos de StopCovid. Le Premier ministre a pris l’engagement devant la représentation nationale que le recours à une application de ce type ferait l’objet d’un débat et d’un vote au Parlement. L’amendement vise à graver cette promesse dans le marbre : les écrits valent mieux que les paroles dans ce domaine. Nous proposons donc d’insérer l’alinéa suivant, après l’alinéa 12 : « Le déploiement d’une application informatique telle que mentionnée au précédent alinéa fait l’objet d’un texte législatif. » Mme Marie Guévenoux (LAREM). Un alinéa ajouté au Sénat et conservé par la commission précise bien que les finalités énoncées au II de l’article 6 ne pourront servir au développement ou au déploiement d’une application de type StopCovid. L’avis est donc défavorable. M. Olivier Véran. Monsieur Peu, vous souhaitez vous assurer que l’application StopCovid fera l’objet d’un débat parlementaire : je renouvelle ici l’engagement du Premier ministre et confirme qu’il aura lieu. M. Olivier Véran. Je n’ai pas encore terminé ! Mais je salue votre enthousiasme, que je partage ! M. Olivier Véran. Le Premier ministre a aussi expliqué que rien ne nécessitait de recourir à la loi. Un débat se tiendra, suivi d’un vote, mais pas sur un texte, car le sujet n’est pas d’ordre législatif. Je vous propose donc de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. M. Philippe Gosselin (LR). Ce sujet suscite chez moi de vraies questions. Le débat a été annoncé – aux dernières nouvelles, il se tiendrait les 25 et 26 mai, pour un lancement de l’application le 2 juin, si l’on en croit le ministre Cédric O. Cependant, il me semble bien que dans sa délibération du 24 avril, la CNIL a demandé que son déploiement fasse l’objet d’un texte législatif. Il ne faut d’ailleurs pas considérer son avis comme un blanc-seing, mais plutôt comme un cahier des charges – ce qui est logique, puisque la commission a été consultée sur un projet, et non sur l’application en tant que telle. Il serait donc souhaitable de répondre à sa sollicitation. En effet, même suivi d’un vote, un simple débat parlementaire n’a pas d’effet de droit. Je serais très heureux que le Parlement puisse émettre un avis, mais ce n’est pas sa fonction première : il vote la loi, et c’est préférable ainsi. M. Stéphane Peu (GDR). L’énoncé de l’amendement n’est pas dû au hasard ou à une erreur d’inattention : nous demandons que le débat et le vote aient lieu sur le fondement d’un texte législatif, parce que j’ai entendu le Premier ministre tenir au Sénat des propos quelque peu différents de ceux qu’il avait eus ici, en affirmant qu’il n’était pas besoin d’une loi. Or, quand bien même il n’y aurait pas juridiquement besoin d’une loi – cela se discute, ce que M. Gosselin vient de dire concernant l’avis divergent de la CNIL le montre –, une loi peut s’avérer nécessaire sur le plan politique. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine considère qu’un sujet aussi sensible et qui suscite autant de débats implique une nécessité politique de légiférer : un texte nous permettra de travailler précisément et d’éviter un débat qui restera par définition très général, s’il n’est pas adossé à un texte. Mme George Pau-Langevin (SOC). Le groupe Socialistes et apparentés votera cet amendement. En effet, il concerne la garantie des libertés individuelles, qui constitue un domaine important : nous ne pouvons pas nous contenter de discuter dans le flou, trois jours avant la mise en service de l’application. Nous sommes là pour avoir un vrai débat, donner notre avis et voter. M. Olivier Véran. C’est ce que je viens de dire ! Il ne faut pas une loi, mais un débat, suivi d’un vote ! M. Alexis Corbière (FI). Je voulais abonder les propos précédents : le groupe La France insoumise soutient l’amendement déposé par M. Peu. La question est moins, selon nous, de savoir s’il est nécessaire qu’il y ait une loi, que de l’utilité politique de légiférer sur un texte précis, et non de répondre à une consultation ou de voter sur une simple déclaration générale. Il n’aura échappé à personne que la position du Gouvernement sur ce sujet a beaucoup évolué, après de multiples contradictions ; vous avez d’abord considéré que cela ne méritait même pas un débat, vous avez désormais compris qu’il en fallait un : entendez qu’il s’agit d’un sujet tellement sensible qu’il faut aller plus loin. Cet amendement est utile et j’espère qu’il sera adopté. (L’amendement no 335 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Valéria Faure-Muntian, pour soutenir l’amendement no 227. Mme Valéria Faure-Muntian (LAREM). Il vise à exclure toute exploitation commerciale ou publicitaire des données à caractère personnel collectées. Cela va de soi, mais il vaut mieux l’écrire. Mme Marie Guévenoux (LAREM). Il est déjà satisfait : demande de retrait, sinon avis défavorable. (L’amendement no 227 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 34. Mme Cécile Untermaier (SOC). Il vise à insérer l’alinéa suivant : « Chaque connexion à ce système d’information est subordonnée à une signature électronique de l’utilisateur et donne lieu à un enregistrement de l’action réalisée. » Il s’agit de rendre le système d’information traçable ; dès lors que cette base de données sera très largement accessible, il est impératif que chaque utilisateur puisse justifier de chacun de ses accès, chacune de ses actions. Je pense que les outils numériques rendent possible une telle précaution. Une mesure semblable est peut-être prévue dans le décret, malheureusement ne sera soumis qu’à l’avis de la CNIL : il aurait été intéressant que nous puissions en consulter le projet. Mme Marie Guévenoux (LAREM). Il est défavorable. Ce point est important, mais il relève effectivement du décret. (L’amendement no 34, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Aina Kuric, pour soutenir l’amendement no 381. Mme Aina Kuric (LAREM). Il va dans le même sens que celui de ma collègue Faure-Muntian, qu’elle a retiré ; il s’agit de renforcer la protection effective des données personnelles. Le texte établit la liste des usages possibles des données ainsi collectées aux alinéas 7 à 10, mais il n’énonce pas les usages interdits. L’amendement vise donc à inscrire dans le texte l’interdiction de l’usage de ces données à toute autre fin que celles citées dans les 1o, 2o, 3o et 4o du II de l’article 6. (L’amendement no 381 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Adrien Morenas, pour soutenir l’amendement no 522. M. Adrien Morenas (LAREM). Il a été déposé par Mme Véronique Hammerer. Avec la crise du Covid-19, un lien particulier s’est créé entre les structures sanitaires et les établissements médico-sociaux, ce qui assure une chaîne de soin complète pour les personnes atteintes par le virus. Cependant, de nombreux témoignages provenant des structures d’aides à domiciles et des EHPAD illustrent la difficulté que pose le fait d’intervenir auprès d’une personne revenant d’une hospitalisation sans savoir si celle-ci avait un lien avec le Covid-19.Le présent amendement vise donc à permettre aux structures médico-sociales travaillant avec des personnes vulnérables telles que les EHPAD, les SAAD – services d’aide et d’accompagnement à domicile – ou les SSIAD – services de soins infirmiers à domicile –, ainsi qu’aux établissements et services accueillant des personnes handicapées, d’avoir accès à certaines informations qui leur permettront de déterminer, par exemple, si le port d’un équipement de protection individuelle est nécessaire lors d’une intervention.Cette autorisation, strictement encadrée par le décret d’application, aurait pour effet de créer une chaîne d’information complète, susceptible d’assurer la protection des patients comme du personnel soignant. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir le sous-amendement no 637. Mme Béatrice Piron (LAREM). Il précise que seraient concernés tous les établissements, médicalisés ou non, qui accueillent des personnes âgées. Pendant la période de confinement, nous avons en effet rencontré des problèmes dans certains EHPA, qui ne sont pas médicalisés et ne sont pas soumis aux mêmes réglementations que les EHPAD. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur cet amendement et ce sous-amendement ? Mme Marie Guévenoux (LAREM). Ils sont satisfaits ; j’en demande le retrait, sinon l’avis sera défavorable. M. Olivier Véran. Les services d’aide à domicile et de soins infirmiers à domicile ont vocation à intervenir plus particulièrement auprès des personnes âgées. Concernant plus précisément les services d’aide à domicile, ils s’inscrivent dans le cadre des communautés professionnelles territoriales de santé, identifiées dans la loi comme faisant partie des acteurs du dispositif créé. Un agent habilité de la communauté professionnelle territoriale de santé aura accès aux données de contact Covid, ce qui permettra d’informer les acteurs de cette communauté, notamment pour participer à l’identification des personnes contact et à leur suivi, ainsi qu’au suivi des personnes infectées. L’amendement et le sous-amendement sont donc satisfaits ; je propose leur retrait. M. Gaël Le Bohec (LAREM). Dès lors que nous connaissons l’importance de ces services, que nous avons pu mesurer dans nos circonscriptions, pourquoi ne pas les nommer dans le texte, afin de leur donner toute leur place et de leur témoigner la confiance qu’ils méritent ? Nous savons tous qu’ils interviennent au début de l’épidémie et qu’ils nous permettront de recueillir le plus grand nombre d’informations possible. M. Adrien Morenas (LAREM). Mme Hammerer tenait à s’assurer que l’amendement est satisfait. Compte tenu des garanties apportées par M. le ministre, je le retire. (L’amendement no 522 est retiré. Le sous-amendement no637 devient sans objet. )
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 605. M. Olivier Véran. Il s’agit simplement d’ajouter les pharmaciens à la liste des personnels de santé qui peuvent avoir accès aux informations. (L’amendement no 605, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 460 de M. Florent Boudié est défendu.Quel est l’avis de la commission ? (L’amendement no 460 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Marie Guévenoux, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 344. (L’amendement no 344, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Marie Guévenoux, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 343. (L’amendement no 343 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 585. M. Pascal Brindeau (UDI-A-I). Le décret visé à l’alinéa 14 précise déjà certains éléments. Pourquoi ne pas y ajouter les modalités de réalisation des enquêtes sanitaires, notamment les informations qui seront recueillies, ainsi que les critères retenus pour déterminer les personnes potentiellement infectées ? (L’amendement no 585, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 442 et 35, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 35 fait l’objet d’un sous-amendement no 639.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 442. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Afin de renforcer le principe du secret médical, nous demandons que l’ensemble des personnes désignées par dérogation à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique ayant accès à des informations et données à caractère médical par le biais de ce fichier soit soumis aux mêmes obligations de secret médical que l’ensemble des personnels médicaux. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 35. Mme Cécile Untermaier (SOC). L’amendement vise à compléter l’alinéa 13 en précisant que les personnes ayant accès à cette base de données sont soumises au secret médical. En cas de révélation d’une information collectée dans ce système d’information, elles encourront les peines prévues par l’article 226-13 du code pénal.C’est parce que nous sommes préoccupés par l’existence d’une brèche dans ce système d’information que nous souhaitons soumettre les personnels qui y travaillent au secret médical. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Marie Guévenoux, rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 639 à l’amendement no 35 et pour donner l’avis de la commission sur les deux amendements. Mme Marie Guévenoux (LAREM). Mon sous-amendement est de précision. Je propose de substituer au mot « médical », le mot : « professionnel ». Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, j’émets un avis favorable sur l’amendement no 35. Je suggère à Mme Ménard de retirer l’amendement no 442. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements et ce sous-amendement ? M. Olivier Véran. Avis favorable à l’amendement no 35, sous-amendé. Je remercie Mme Untermaier pour son amendement. La précision me semble importante. En outre, je préfère qu’on retienne, comme le suggère Mme la rapporteure, la notion de secret professionnel à celle de secret médical. La notion est en effet plus vaste et elle regroupe d’autres catégories professionnelles. (L’amendement no 442 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 639 est adopté.)
(L’amendement no 35, sous-amendé, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir l’amendement no 272. M. Sacha Houlié (LAREM). J’ai proposé en commission un amendement visant à instaurer une infraction spécifique pour la violation du secret professionnel. Mme la rapporteure m’a répondu qu’il était satisfait par l’article 226-16 qui punit le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu’aient été respectées les formalités préalables à leur mise en œuvre prévues par la loi, de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.Pour sécuriser la situation juridique, je propose d’instaurer un dispositif rappelant ces sanctions pénales aux personnes qui auront accès audit fichier. (L’amendement no 272 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 602, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 640. M. Olivier Véran. L’amendement porte dispense de prescription pour les tests et pour les masques. Les tests liés au Covid-19 doivent pouvoir être réalisés et remboursés sans prescription médicale quand les personnes se rendront dans un laboratoire d’analyses médicales. Il en va de même pour la délivrance de masque par les pharmaciens en officine. La présence de l’identité de la personne dans le système d’information « contact Covid », renseignée en première intention par les personnels de santé, doit pouvoir valoir prescription médicale. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Marie Guévenoux, rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 640 et donner l’avis de la commission sur l’amendement. Mme Marie Guévenoux (LAREM). Avis favorable à l’amendement, le sous-amendement étant de précision. (Le sous-amendement no 640 est adopté.)
(L’amendement no 602, sous-amendé, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 521. M. Philippe Gosselin (LR). Nous proposons de viser, à la première phrase de l’alinéa 14, l’ensemble des décrets de l’article 6, qui permettront l’adaptation et le partage des données des fichiers existant, et non pas simplement, comme le prévoit le IV de l’article, du système d’information mis en place à l’alinéa 1. Nous parlons beaucoup, dans nos débats, du nouveau système d’information, qui s’est d’ailleurs dédoublé, mais l’on oublie que d’autres fichiers mentionnés à l’alinéa 2 devront être adaptés et partagés.On nous dit que ces dispositions pourront être prises par décret. Soit. Mais nous souhaitons également obtenir un avis de la CNIL pour éviter que l’on crée des catégories différentes pour des dispositifs visant des finalités identiques. (L’amendement no 521 , accepté par le Gouvernement, est adopté à l’unanimité .) (Applaudissements.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 625 et 601, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 625. Mme Émilie Cariou (LAREM). L’amendement tend à supprimer, à la première phrase de l’alinéa 14, le mot « conforme » et à préciser que le décret en Conseil d’État détermine les obligations d’habilitation et d’assermentation minimales obligatoires adéquates pour tous les agents amenés à rechercher les données, même non soumises au secret médical, mentionnées au I, en termes notamment de compétences, de responsabilité et de contrôle hiérarchique. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 601 et donner son avis sur l’amendement no 625. M. Olivier Véran. L’amendement no 601 tend à supprimer, après le mot « avis », le mot « conforme », ce qui paraît indispensable pour les raisons déjà évoquées. Selon une décision prise par le Conseil constitutionnel en 2006, il est impossible de subordonner la décision du Premier ministre à un avis conforme d’une autorité différente.Avis défavorable à l’amendement no 625. Mme Marie Guévenoux (LAREM). Je suggère à Mme Cariou de retirer l’amendement no 625 au bénéfice d’amendement no 601, sur lequel j’émets un avis favorable. (L’amendement no 625 est retiré.)
M. Philippe Gosselin (LR). Le rappel de M. le ministre est sans doute utile. La jurisprudence du Conseil constitutionnel existe. Il y a eu un débat à ce sujet au Sénat. Mais le Conseil constitutionnel peut aussi changer d’avis. On l’a vu opérer des revirements. Rien ne dit que, dans une autre décision, il n’adoptera pas une approche différente. Je suggère donc que l’on maintienne le mot « conforme », puisque le Sénat était arrivé à un point d’équilibre.Le Président de la République a annoncé qu’il saisirait le Conseil constitutionnel. J’ignore s’il le fera. À défaut, le président du Sénat s’en chargera.Il ne semble pas que le texte comporte un risque d’inconstitutionnalité. Le cas échéant, prenons ce risque et, si le Conseil constitutionnel le dénonce, nous inclinerons devant sa décision. Ce sera bien la moindre des choses.En attendant, tenons-nous en à l’avis du Sénat, qui, me semble-t-il était aussi celui de la majorité, avant que le Gouvernement ne dépose son amendement. Nous verrons bien ce qu’il adviendra. Les foudres ne s’abattront pas sur nous ! (L’amendement no 601 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Valéria Faure-Muntian, pour soutenir l’amendement no 456. Mme Valéria Faure-Muntian (LAREM). Le RGPD exige la fixation d’une durée de conservation des données personnelles. Mentionner « la durée de cet accès » n’apporte pas une précision suffisante. Nous proposons qu’une durée de conservation soit déterminée, en fonction de l’objectif ayant conduit à la collecte des données, dans le décret du Conseil d’État. (L’amendement no 456, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 443 et 586, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 443 de Mme Agnès Thill est défendu.La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 586. M. Pascal Brindeau (UDI-A-I). Il vise à restreindre à la seule collecte des données le recours à la sous-traitance. Il n’est pas opportun d’externaliser leur traitement. (Les amendements nos 443 et 586, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 485. M. François Pupponi (LT). Cet amendement tend à prévoir des conditions d’intervention aussi strictes pour les sous-traitants que pour les organismes mandataires, en matière de collecte des informations relatives aux contacts des personnes infectées et pour la réalisation d’enquêtes sanitaires. (L’amendement no 485, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 455 et 604, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Valéria Faure-Muntian, pour soutenir l’amendement no 455. Mme Valéria Faure-Muntian (LAREM). L’amendement, dont Mme Hennion est la première signataire, tend à préciser les exigences auxquelles seront soumis les sous-traitants. Aux termes de son avis no 400104, le Conseil d’État a en effet estimé que les modalités encadrant le recours à la sous-traitance devraient être précisées au sein du décret détaillant les modalités d’application, dans le respect des conditions posées par l’article 28 du RGPD. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 604. M. Olivier Véran. Mon amendement va dans le même sens, mais la rédaction de l’amendement no 455 me semble préférable. Je retire donc l’amendement no 604 au profit de celui de Mme Hennion. (L’amendement no 604 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 455 ? (L’amendement no 455 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Valéria Faure-Muntian, pour soutenir l’amendement no 210. Mme Valéria Faure-Muntian (LAREM). L’amendement vise à rappeler l’exigence de suivi permanent du système d’information par la CNIL. (L’amendement no 210, ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 603. M. Olivier Véran. Cet amendement vise à conférer un caractère obligatoire à la transmission des données relatives au Covid-19 par les professionnels de santé à l’autorité sanitaire, dans le cadre du système d’information visé par l’article 6.Il permet également de montrer le rôle central des médecins et des responsables de laboratoires de biologie médicale dans le dispositif. C’est le fameux amendement auquel j’ai fait allusion tout à l’heure, en annonçant la création d’un équivalent à la déclaration obligatoire. (L’amendement no 603 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Mireille Clapot, pour soutenir l’amendement no 551. Mme Mireille Clapot (LAREM). L’amendement de Mme Claire Pitollat souhaite rétablir le V de l’alinéa 15. Il s’agit d’établir une charte pour les 40 000 personnes qui travailleront dans ces équipes, qui ne seront pas toutes soumises au secret médical ni bien formées. Cette charte, rédigée par l’Agence nationale de santé publique en lien avec la CNIL, vise à les protéger et à les informer de la réglementation ; ils devront la signer. (L’amendement no 551, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 345, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 117. Mme Emmanuelle Ménard (NI). L’amendement vise, dans l’instauration du comité de contrôle, à supprimer la mention de la société civile, pour ne laisser que celle du Parlement. Celui-ci représente le peuple français et tire sa légitimité d’une élection. Lui associer la société civile me paraît bien trop général et bien trop flou, et sera malheureusement sujet à discussion concernant la légitimité de tel ou tel de ses représentants ou de ses acteurs. (L’amendement no 117, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Mireille Clapot, pour soutenir l’amendement no 552. Mme Mireille Clapot (LAREM). L’amendement de Mme Claire Pitollat concerne le comité de contrôle et de liaison du Covid-19, qui permettra d’associer la société civile et le Parlement aux opérations. L’amendement propose, dans l’alinéa 17, de remplacer le mot « réguliers » par celui d’« hebdomadaires » et, par conséquent, de faire débuter ses travaux une semaine après la promulgation de la loi. (L’amendement no 552, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 546. M. Philippe Gosselin (LR). Ce comité regroupe la société civile et les parlementaires : on nous fait l’aumône de deux postes de députés et de deux postes de sénateurs. Je dis cela en souriant, mais je partage l’avis de certains de nos collègues quant à la place prééminente qui devrait être celle du Parlement dans ce contrôle. Cependant, c’était l’objet de l’amendement précédent, que je ne commente pas puisqu’il a malheureusement été rejeté. Quoi qu’il en soit, il me paraît important d’assurer la coordination des travaux de ce comité avec ce que fait et fera la CNIL. Il n’est pas question qu’un comité ait sa propre jurisprudence ou puisse court-circuiter une des plus anciennes autorités administratives indépendantes. La CNIL existe effet depuis la loi de 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.Je ne reviendrai pas sur l’épisode des fichiers SAPHIR, qui avait suscité beaucoup d’émois ; je ne voudrais pas faire de transposition malheureuse.Dans la période actuelle, nous devons rappeler la prééminence de la CNIL, qui exerce un contrôle avec le RGPD et d’autres textes à valeur législative, voire supra-législative ; assurer, par un décret en Conseil d’État, la coordination entre les travaux de ce comité et les responsabilités et compétences de la CNIL ; réaffirmer également la prééminence de la CNIL dans le domaine de l’informatique et des libertés. Mme Marie Guévenoux (LAREM). Cela ne relève pas du domaine de la loi. Demande de retrait, sinon avis défavorable. M. Philippe Gosselin (LR). J’entends votre avis défavorable, madame la rapporteure, il peut se comprendre, mais encore faudrait-il en comprendre les raisons : je ne vois pas en quoi cela ne relèverait pas du domaine de la loi. Je peux avoir sous-estimé l’article 34 ou mal lu l’article 37 qui réserverait cette compétence à un décret, mais il faudrait néanmoins que vous m’apportiez des explications. Cela revient sinon à botter en touche ; or quand on fait la loi, on ne botte pas en touche, on répond.